Plans de cours ICH Lyon
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Les plans de cours Ich Lyon 20142014-2015 2015 ich Programme des Unités d’Enseignement Initiation aux études juridiques Me Eric BERIOT Première Partie : Présentation générale du système juridique Chapitre 1 - Le droit objectif 1. La notion de droit objectif. 2. Les sources actuelles du droit. Chapitre 2 - Les droits subjectifs 1. Les titulaires des droits subjectifs. 2. La classification des droits subjectifs. 3. Les sources des droits subjectifs. 4. La preuve des droits subjectifs. Chapitre 3 - Le système judiciaire Introduction : principe de dualité de juridictions et fonctions du Tribunal des Conflits. 1. Juridictions de l’ordre judiciaire. 2. Juridictions de l’ordre administratif. Deuxième partie : Les obligations Titre 1 – Le contrat Sous-titre 1 - La formation du Contrat Chapitre 1 - Les conditions de validité du contrat 1. Le consentement. 2. La qualité pour contracter. 3. L’objet dans les contrats. 4. La cause. Chapitre 2 - La Sanction des règles de formation du contrat 1. La mise en œuvre des nullités. 2. Les effets de la nullité Sous- titre 2 - Les effets du Contrat Chapitre 1 - La force obligatoire du contrat 1. Les personnes liées par le contrat. 2. La détermination des obligations à exécuter. 3. Les effets du contrat dans le temps : le terme et la condition. Chapitre 2 - L’inexécution du contrat 1. La responsabilité contractuelle. 2. Les règles propres aux contrats synallagmatiques. Sous-titre 3 - Le contrat administratif 1. La notion de contrat administratif. 2. La conclusion du contrat administratif. 3. L’exécution des contrats administratifs. Titre 2 – La responsabilité délictuelle Introduction 1. Responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle 2. Responsabilité civile et responsabilité pénale. Chapitre 1- Le dommage 1. Nature du dommage. 2. Les caractères du dommage. Chapitre 2 - Le fait générateur 1. La responsabilité pour faute (responsabilité de son propre fait). 2. La responsabilité du fait d’autrui. 3. La responsabilité du fait des choses. Chapitre 3 Le lien de causalité 1. La notion et preuve de la causalité. 2. Les causes d’exonération. Chapitre 4 La réparation 1. Les parties. 2. Les modalités de la réparation. Titre 3 - Les Quasi-contrats 1. La gestion d’affaires 2. La répétition de l’indu 3. L’enrichissement sans cause Titre 4 - Les règles communes aux obligations Chapitre 1- Le paiement 1. Les conditions du paiement. 2. Les garanties de paiement : les sûretés. Chapitre 2- La circulation des obligations 1. La cession de créance. 2. La subrogation personnelle. 3. La délégation : délégation parfaite et délégation imparfaite. Chapitre 3_ L’exécution des contrats administratifs Troisième partie : Initiation au droit des sociétés Définition et nature juridique de la société. Chapitre 1 - Règles de forme et de fonds 1. Actes de constitution. 2. La personnalité morale. Chapitre 2 - Formes de sociétés 1. Sociétés civiles. 2. Sociétés commerciales. Introduction au droit de la propriété immobilière Première partie : La propriété privée Me Cécile STEINHAUSSER Introduction Titre 1 – Définition de la notion de biens Chapitre 1 - Définition négative du bien Chapitre 2 - Définitions positives du bien Titre 2 – Détermination de la notion de biens Chapitre 1-Le contenant Chapitre 2 -Le contenu: les différents biens Première partie : La propriété Titre 1 – Notion de propriété Chapitre 1- Définition de la propriété Chapitre 2- Composante de la propriété Chapitre 3- Caractères de la propriété Chapitre 4- Etendue du droit de propriété Titre 2 – Acquisition de la propriété Chapitre 1 - Acquisition de la propriété par titre Chapitre 2 - Acquisition de la propriété par occupation Chapitre 3 - Acquisition de la propriété par possession Chapitre 4 - Acquisition de la propriété par accession Titre 3 – Preuve de la propriété Chapitre 1- Modes de preuves disponibles Chapitre 2- Application des preuves disponibles Deuxième partie : La propriété démembrée Titre 1- L’usufruit Chapitre 1 - Notion d’usufruit Chapitre 2 - Constitution de l’usufruit Chapitre 3 - Effets de l’usufruit Chapitre 4 - Extinction de l’usufruit Titre 2– Les servitudes Chapitre 1 - Notion de servitudes Chapitre 2- Régime des servitudes Chapitre 3-Extinction des servitudes Troisième partie : La propriété collective Titre 1- L’indivision Chapitre 1 Notion d’indivision Chapitre 2 Régime de l’indivision Titre 2 - La mitoyenneté Chapitre 1 Etablissement et preuve de la mitoyenneté Chapitre 2 Régime de la mitoyenneté Deuxième partie : Les propriétés publiques Me Claire DEFAUX Introduction Section 1 - Le régime des propriétés publiques : rappels historiques Section 2 - Le code général de la propriété des personnes publiques Section 3 - Les personnes publiques soumises au CGPP : présentation générale 3.1 L’identification des personnes publiques 3.2 Notions sommaires relatives aux contrats des personnes publiques Titre 11- Les modes d’acquisition Chapitre 1 – Les acquisitions relevant du droit privé Section 1- L’achat (acquisition amiable à titre onéreux) 1.1 – L’application des règles de droit privé 1.2 – L’application des règles de droit administratif 1.2.1 – La détermination du prix 1.2.2– La décision d’achat des collectivités et établissements publics locaux 1.2.3– La réception et l’authentification des actes Section 2- Le cas particulier de la vente en l’état futur d’achèvement Section 3- Les libéralités Chapitre 2– L’expropriation Section 1- Les acteurs, l’objet et les objectifs de l’expropriation 1.1-Les intervenants 1.2-Les biens susceptibles d’expropriation 1.3-L’utilité publique Section 2- La phase administrative 2.1.2.1.- La constatation de l’utilité publique 2.1.1.- La concertation et le débat public 2.1.2.- L’enquête préalable 2.1.2.1.- Présentation générale 2.1.2.2.- Le dossier d’enquête 2.1.2.3.- La désignation du commissaire enquêteur 2.1.2.4.- Organisation de l’enquête et information du public 2.1.2.5.- Le déroulement de l’enquête • Dispositions communes aux deux types d’enquête • Les particularités de l’enquête environnementale (notions sommaires) 2.1.3.- La déclaration d’utilité publique 2.1.3.1.- Les conditions de forme 2.1.3.2.- La portée de la DUP 2.1.4.- Le contentieux de la déclaration d’utilité publique 2.1.4.1.- Le recours pour excès de pouvoir • Recevabilité et moyens • Les suites de l’annulation 2.1.4.2.- Le référé suspension 2.2.2.2.- La détermination des biens à exproprier 2.2.1.- L’enquête parcellaire 2.2.2.- L’arrêté de cessibilité Section 3- Le phase judiciaire 3.1.3.1.- Le transfert de propriété 3.1.1.- La procédure 3.1.2.- Les effets de l’ordonnance d’expropriation 3.1.3.- Les recours contre l’ordonnance d’expropriation 3.1.3.1.- Le pourvoi en cassation 3.1.3.2.- La perte de base légale 3.2.3.2.- La fixation des indemnités 3.2.1.- La procédure 3.2.1.1.- La phase préalable 3.2.1.2.- L’intervention du juge de l’expropriation 3.2.2. - Les principes généraux de l’indemnisation 3.2.2.1.- La réparation intégrale du préjudice 3.2.2.2.- L’évaluation des biens (notions sommaires) 3.2.3.- Le paiement et la prise de possession Section 4- Les droits de l’ancien propriétaire 4.1.- Le droit de rétrocession 4.2.- Le droit de priorité Chapitre 3 – Le droit de préemption Section 1- Présentation générale des droits de préemption 1er objectif : l’aménagement (articles L 210-1 et suivants du code de l’urbanisme) 2ème objectif : la préservation du patrimoine naturel (articles L 142-3 et suivants du code de l’urbanisme). 3ème objectif : le maintien dans les lieux (article L 616 du CCH) 4ème objectif : la prévention des risques (articles L 515-16 du code de l’environnement) 5ème objectif : la diversité urbaine (articles L 214-1 et suivants du code de l’urbanisme) Section 2- L’institution des droits de préemption (DPU et ZAD) 2.1.- L’institution du droit de préemption urbain 2.2.- L’institution du droit de préemption dans les ZAD Section 3- Le champ d’application matériel du droit de préemption 3.1.- Les mutations soumises au droit de préemption 3.2.- Les biens soumis au droit de préemption Section 4- L’exercice du droit de préemption 4.1.- La déclaration d’intention d’aliéner 4.2.- La décision 4.2.2.- Instruction de la DIA et délai de réponse 4.2.3.- La décision d’acquérir : conditions de forme et de fond 4.3.- Les suites de la décision de préempter Section 5.- Les garanties de l’ancien propriétaire Section 6.- Le contentieux du droit de préemption 6.1.- Le recours pour excès de pouvoir 6.2.- Le référé suspension Titre 2– 2 – Le domaine public Chapitre 1-La consistance du domaine public Section 1- Les règles générales 1.1.- L’entrée dans le domaine public 1.1.1.- Les principes généraux 1.1.2.- La condition de propriété 1.1.3.- La condition de l’affectation (condition alternative) 1.1.3.1.- Affection à l’usage direct du public 1.3.1.2.- Affectation au service public 1.1.4.- La théorie de l’accessoire 1.1.5.- Evolutions dans la gestion, l’affectation et la propriété 1.2. – La sortie du domaine public : désaffectation et déclassement Section 2-Les règles particulières à certains biens 2.1.- Le domaine public maritime 2.2.- Le domaine public fluvial 2.3.- Le domaine public ferroviaire 2.4.- Le domaine public aéronautique 2.5.- Le domaine public routier 2.5.1. - La composition du domaine public routier 2.5.2.- La délimitation du domaine public routier 2.5.2.1.- Le plan d’alignement 2.5.2.2.- L’alignement individuel Section 3-Le contentieux de l’incorporation et de la délimitation du domaine public Chapitre 2-La protection du domaine public Section 1- L’inaliénabilité, l’imprescriptibilité et l’insaisissabilité des biens Section 2- Les charges de voisinage Section 3- La police de la conservation Section 4- L’expulsion des occupants sans titre Chapitre 3 -L’utilisation collective du domaine public Section 1- Le principe de liberté Section 2-Le principe de gratuité Section 3-Le principe d’égalité 3.1.- Le principe 3.2.- Les exceptions 3.2.1.- Les exceptions poursuivant des objectifs d’intérêt général 3.2.2.- Les aisances de voirie Chapitre 4-Contrat et autorisation s d’occupation du domaine public Section 1- L’encadrement général des autorisations d’occupation du domaine public : principes généraux 1.1.- La compatibilité avec l’affectation 1.2.- La nécessité d’un titre d’occupation 1.3.- L’attribution du droit d’occupation 1.4.- L’exigence d’une redevance 1.5.- La précarité des droits de l’occupant Section 2- La formule traditionnelle : la concession de voirie 2.1.- La notion de concession de voirie 2.2.- Les constructions édifiées par l’occupant Section 3- Le bail emphytéotique administratif 3.1.- L’objet et le champ d’application du BEA 3.2.- Le régime du BEA 3.2.1.- La conclusion du BEA 3.2.2.- La durée 3.2.3.- Les ouvrages remis ou réalisés par l’emphytéote 3.2.3.- La redevance et la rémunération de l’emphytéote 3.2.4.- La constitution d’hypothèques 3.2.5.- La cession du droit réel Section 4- Les autorisations d’occupation constitutives de droits réels 4.1.- Le champ d’application des textes 4.2.- La création du droit réel 4.3.- L’exercice du droit réel • • • La durée du droit réel La constitution d’hypothèques La cession et la transmission des droits 4.4.- L’extinction du titre d’occupation • • Le retrait anticipé de l’autorisation L’arrivée du terme Titre 3 : Le domaine privé Section 1. - Les principes généraux : l’application du droit privé Section 2.- Les règles particulières 2.1.- Les aspects financiers 2.2.- Les aspects juridiques Comptabilité immobilière M. Nicolas BARIOZ I – Présentation de la comptabilité 1. Définition de la comptabilité. 2. Evolution du rôle de la comptabilité. 3. Le droit comptable - les sources législatives. - les principes comptables fondamentaux. 4. La structure comptable - les flux et les documents de synthèse. - la comptabilité en partie double. - les conditions de forme de la comptabilité. 5. Le plan comptable général : présentation et explication II - L’enregistrement des opérations courantes - Achats. - Autres comptes de charges. - Règlement des fournisseurs. - Ventes. - Autres comptes de produits. - Encaissement des créances. - Achats d’immobilisations : incorporelles, corporelles, financières. - Opérations de financement - emprunts, comptes courants. - Opérations de placement : prêts, valeurs mobilières de placement (achats et ventes), société en participation. III - L’enregistrement des opérations d’inventaire 1. Définition de l’inventaire ou arrêté de comptes. 2. Les écritures d’inventaire - amortissement des immobilisations. - cession des immobilisations. - provision pour dépréciation : des immobilisations, des stocks, des créances. - provision pour risques et charges. - comptes de régularisation, charges à payer, avoirs à recevoir, produits à recevoir, avoirs à établir, charges constatées d’avance, produits constatés d’avance, charges à répartir sur plusieurs exercices. IV - L’établissement des documents de synthèse - La détermination du résultat. - L’élaboration du bilan : exemples et cas pratiques. V – Spécificité de la comptabilité immobilière 1. Présentation des différentes professions : • promoteurs constructeurs. • aménageurs lotisseurs. • constructeurs de maisons individuelles. • SCI de gestion d’immeubles. 2. Les autres professions : • les agents immobiliers, les administrateurs de biens. • les marchands de biens. • les entreprises de bâtiment et travaux publics. 3. Les plans comptables professionnels. 4. Les fondements économiques des principes comptables spécifiques. 5. L’organisation des comptes. 6. Les principes comptables spécifiques. • les promoteurs constructeurs. • les marchands de biens, les lotisseurs. • les SCI de construction-vente. • les agents immobiliers, administrateurs de biens. Contrat de vente d’immeubles Première partie Me Philippe FIALAIRE Introduction Chapitre 1 – Les parties au contrat Section 1 - Capacités et pouvoirs 1. Personnes physiques 2. Personnes morales 3. Mandat et porte fort Section 2- Le consentement 1. Rencontre des volontés 2. Vices Chapitre 2 - La chose vendue Section 1 - Les critères Section 2- Variété des immeubles Chapitre 3 -Le prix de vente Section 1- Fixation du prix Section 2 - Paiement du prix Section 3- Désintéressement des créanciers Chapitre 4 – Les effets de la vente Section 1- Les obligations des parties 1. Les obligations du vendeur 2. Les obligations de l’acquéreur Section 2-Le transfert de propriété et de jouissance Chapitre 5 - L’opération affectée d’une condition ou d’un terme 1. Opération affectée d’une condition 2. Opération affectée d’un terme Chapitre 6- Les avant contrats Section 1- Promesse unilatérale de vente Section 2 - Promesse unilatérale d’achat Section 3 – Promesse synallagmatique de vente Deuxième partie Me Nathalie LARDET-FLEURIER Le notaire – Domaine d’intervention- Mission 1. Les métiers du notariat 2. L'acte notarié 3. Déontologie notariale La vente immobilière Chapitre 1 – Acquéreur prioritaire 1. Pacte de préférence 2. Droit de préemption des indivisaires 3. Droit de préemption et urbanisme 4. Droit de préemption de la SAFER 5. Droit de préemption du preneur rural 6. Droit de préemption du locataire d'habitation Chapitre 2 – Protection de l’acquéreur 1. Protection de l'acquéreur 2. Protection de l'acquéreur emprunteur Chapitre 3 - L'acte de vente 1. Les formalités préalables Entre le compromis et la vente environ 2 mois Objectif : mettre en place le financement de l'ACQUEREUR et obtenir les pièces nécessaires à l'établissement de l'AA. Concernant les parties Concernant les biens : Urbanisme – Etat hypothécaire Concernant la copropriété Concernant le prix 2. L'acte authentique 3. La publicité foncière 4. La fiscalité de la vente (Cas pratique) Chapitre 4 – La vente d’immeuble neuf ou rénové 1. La vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) - Régime général - Secteur protégé 2. La vente d'immeuble à rénover Copropriété des immeubles bâtis et administration des immeubles Me Pascale BURDY-CLEMENT Mme. Adeline GARNIER-FOREY Me Colette CHAZELLE Titre 1 – Introduction à l’étude de la copropriété Chapitre 1-L’évolution législative et historique de la copropriété Chapitre 2- Les sources du droit de la copropriété 1- L’instauration ab initio 2- L’instauration postérieure Chapitre 3- Le domaine de la copropriété 1. Définition du champ d’application 2. Les copropriétés classiques et les copropriétés « particulières » 3. Les institutions voisines distinctes Titre 2 – Les copropriétaires au sein de la copropriété : droits et obligations 1. Sous l’aspect des parties privatives 2. Sous l’aspect des parties communes 3. Sous le double aspect « partie privative/partie commune » Titre 3-Le règlement de copropriété Chapitre 1- Définition, caractéristiques et nature Chapitre 2- Le contenu Chapitre 3-Les effets du règlement de copropriété 1. Effets à l’égard des copropriétaires 2. Effets à l’égard des tiers 3. Les sanctions des violations du règlement de copropriété Chapitre 4-Les règlements anciens Chapitre 5- L’adaptation du règlement de copropriété Titre 4-le syndicat des copropriétaires Chapitre 1-Nature juridique Chapitre 2-Sa capacité Chapitre 3-Ses pouvoirs Chapitre 4-Sa responsabilité Chapitre 5-La disparition du syndicat Titre 5 – le syndic La désignation du syndic la durée et l’expiration des fonctions du syndic Chapitre 1- La nomination du syndic Chapitre 2- La nomination d’un administrateur provisoire Chapitre 3- La cessation des fonctions du syndic Titre 6– Le syndicat coopératif et l’union coopérative Titre 7– Séance pratique sur le recouvrement des charges de copropriétés - Description exhaustive du contentieux et des procédures d'exécution - Sort des frais générés par le recouvrement - L'état daté - Les garanties du syndicat : le privilège et l'hypothèque légale - L'opposition sur vente Les Assemblées Générales Chapitre 1- Le régime des assemblées généralités Section 1-Rappel historique des textes et de l’intérêt du dispositif Section 2-Le caractère obligatoire des assemblées générales Section 3-La périodicité des assemblées générales Section 4- La nomenclature des assemblées Section 5- Le destin des assemblées générales Transition : La validité suspendue à celle de la convocation Chapitre 2-La convocation Section 1- La finalité de la convocation : la prise de décisions valides Section 2-Un ordre du jour valide Section 3-L’origine de l’ordre du jour Section 4- La consistance de l’ordre du jour Section 5 - Les mentions de la convocation Section 6- Les modalités de convocation Chapitre 3-La tenue des Assemblées générales Section 1-Les documents Section 2-Les acteurs de l’assemblée Section 3- Les règles de fonctionnement des assemblées générales Chapitre 4-La critique judiciaire des Assemblées Générales Section 1-Les hypothèses d’annulation Section2-La mise en œuvre de ces hypothèses Le régime des syndicats en risque de difficulté Chapitre 1-Les conditions Chapitre 2-La procédure Chapitre 3-Les moyens Le régime des syndicats en difficulté Chapitre 1- Les hypothèses Chapitre 2- La mise en œuvre Chapitre 3- La scission spécifique au régime de la difficulté Le syndicat secondaire Chapitre 1-Les conditions Chapitre 2-La mise en œuvre La scission Chapitre 1- Les deux types de scission Chapitre 2- Les conditions Chapitre 3- La mise en œuvre L’assurance Chapitre 1- Particularités des assurances immobilières 1. Nature des assurances immobilières 2. Le contrat d’assurance immobilière 3. Le sinistre 4. Litige entre assureur et assuré Chapitre 2 - Types de contrats d’assurances immobilières 1. Assurances immobilières de choses ou de biens 2. Assurances de responsabilité Chapitre 3 - Les assurances et la situation juridique de l’assuré 1. Propriétaire occupant 2. Propriétaire bailleur 3. Locataire 4. Copropriété 5. Assurance multirisque habitation La comptabilité Chapitre 1-Régime comptable des copropriétés Chapitre 2-Comptabilité d’engagement 1. Tenue de la comptabilité et passages d’écritures 2. Documents de présentation des comptes Le conseil syndical Chapitre 1- Composition du Conseil Syndical et Statut de ses Membres 1. Composition du Conseil Syndical 2. Statut des Membres du Conseil Syndical Chapitre 2- Fonctionnement et Attributions 1. Assistance au Syndic et fonction consultative 2. Contrôle de gestion 3. Missions complémentaires - pouvoirs du président du conseil syndical Le syndic Chapitre 1-L’exercice de la fonction de Syndic 1. Les pouvoirs du Syndic 2. Les obligations du Syndic 3. Rémunération du Syndic et Contrat de Syndic Chapitre 2- La responsabilité du Syndic 1. La responsabilité civile du Syndic 2. Responsabilité pénale du Syndic Droit de la promotion et des sociétés Immobilières Me Bertrand PEYROT Première partie : promotion Chapitre 1 : Les promoteurs Introduction : définition, rôle des promoteurs de promoteurs.les différents catégories de promoteurs Section 1 - La qualité de promoteur Section 2 - Le cadre juridique d’intervention des promoteurs 1. Les promoteurs vendeurs 2. Les promoteurs mandataires Section 3 - L’organisation de la profession de promoteur 1. La liberté des conditions d’accès 2. Le contrôle de la profession Section 4 - Exercice de la profession Section 5 - Les obligations professionnelles 1. Les obligations du promoteur dans le cadre contractuel les obligations générales les obligations en qualité d’intervenant à la construction 2. Les autres obligations Chapitre 2-L’édification de l’immeuble Section 1- Les contrats relatifs à la construction 1. Le contrat de l’architecte 2. Le contrat d’entrepreneur 3. Le contrat de technicien Section 2 - Le contrat de promotion immobilière 1. Le régime général absolu 2. Les dispositions particulières à la construction à l’usage d’habitation Section 3- Le contrat de construction de maison individuelle Section 4 - La responsabilité des constructeurs Deuxième partie : les sociétés de construction immobilière Chapitre 1-Les sociétés d’attribution Section 1- Mise en place de la structure sociale Section 2- La commercialisation de l’immeuble par les cessions de parts Section 3-Les obligations des associés Section 4- Les droits Chapitre 2- Les sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé Section 1-Mise en place de la société Section 2-La commercialisation de l’opération Section 3-Le fonctionnement de la société Section 4-Les droits et les obligations des associés. Chapitre 3-les sociétés coopératives de construction Section 1-La mise en place Section 2- La phase d’exécution des travaux Section 3 -La phase postérieure à l’achèvement des travaux Chapitre 4- Les sociétés de construction- vente Section 1-Les caractères généraux de la société Section 2- La constitution de la société Section 3- L’organisation et le fonctionnement de la société Section 4-La dissolution de la société M. Jean-Xavier BONNET L’acquisition du foncier 1. Terrain ou droit à construire 2. Promesse de vente unilatérale ou synallagmatique : Clauses principales Désignation Clauses liées à la situation environnementale Risque archéologique Evictions Servitudes existantes Conditions suspensives Conditions résolutoires Clause pénale/indemnité d’immobilisation 3. Le caractère définitif du permis de construire Recours des tiers et droit de retrait 4. Régime de la dation Vente de terrain contre locaux à construire 5. Etude de cas Analyse d’un contrat et retour d’expérience Le voisinage – les relations avec les tiers 1. Servitudes établies par la loi Limites de propriété séparatives ou mitoyennes. Servitudes de vues 2. Servitudes établies par les conventions entre propriétaires Passage Non aedificandi Non Altus tollendi Tour d’échelle Cour Commune 3. Les mesures à prendre avant de construire Bornage contradictoire et recherches de titres Constats d’huissier ou référé préventif Cas des parois berlinoises et reprises en sous œuvre 4. Analyse d’une opération urbaine complexe Le budget de l’opération 1. Le budget d’une opération de promotion immobilière Le foncier Les taxes d’urbanisme Les frais de raccordement Les assurances Travaux d’aménagement VRD – espaces verts Travaux Travaux de construction Honoraires prestataires Frais annexes et de gestion Honoraires de commercialisation Frais de communication Provisions Frais Financiers TVA résiduelle Marge Chiffre d’affaires – prix de vente Le plan de trésorerie 2. Etude d’un budget type 3. Le montage financier des opérations 4. Matrice obligations contractuelles/ postes budgétaires Modes de réalisation de l’opération 1. Les contrats des intervenants à l’acte de construire vus sous l’angle des garanties apportées au client et des engagements contractuels sur tout ou partie du budget de la construction 2. Les contrats avec obligation de résultat Le contrat de vente en l’état futur d’achèvement ou à terme (le tout compris) Le contrat de promotion immobilière (mandat) Le contrat de contractant général Le contrat d’entreprise générale 3. Les contrats avec obligation de moyens Le mandat de maîtrise d’ouvrage déléguée Le contrat d’assistance à Maîtrise d’ouvrage Le contrat de maîtrise d’œuvre conception et exécution Les contrats des bureaux d’études Le contrat du bureau de contrôle Le contrat du Coordinateur sécurité 4. Matrice obligations contractuelles/ postes budgétaires 5. Obligations d’assurances pour ces contrats Responsabilité Professionnelle Dommage ouvrage Constructeur non réalisateur Tout risque chantier La livraison et les garanties 1. Les engagements sur les délais Les clauses légitimes de suspension de délai Les pénalités de retard 2. La réception des travaux et les levées de réserves Départ des garanties Parfait achèvement Biennale Décennales 3. La livraison Au client : Les parties privatives Au syndic : livraison des parties communes 4. Les documents et rapports à fournir à la livraison Le diagnostic de performance énergétique Le dossier d’intervention ultérieur sur les ouvrages DIUO Le rapport de fin de mission du bureau de contrôle Le dossier des ouvrages exécutés 5. La conformité Droit des baux Première partie : Me Sophie JUGE Baux code civil Section 1-champ d’application Section 2-définition du contrat de louage Section 3- principales règles applicables aux locations libres Baux commerciaux Partie 1 - Condition d’application du statut Chapitre 1-Les conditions dans lesquelles le statut des baux commerciaux s’applique de plein droit Chapitre 2-Extensions légales du statut Chapitre 3-Extensions conventionnelles Chapitre 4-Contrats non régis par le statut Partie 2 - Le bail commercial Chapitre 1-La durée du bail Chapitre 2- Les obligations des parties Chapitre 3-Le loyer Chapitre 4- La sous-location Chapitre 5 -La cession Chapitre 6-La déspécialisation Partie 3-La fin du bail commercial Chapitre 1- Le renouvellement du bail Chapitre 2 - Règles pour mettre fin au bail Chapitre 3- Le refus de renouvellement Chapitre 4-Résiliation du bail Incidence d’une procédure collective sur le bail Deuxième partie : Me Lydie DREZET Baux d’habitation Section 1-Principes directeurs de la loi Section 2-Caractère d’ordre public de la loi Chapitre 1-Conditions d’application de la loi du 6 juillet 1989 Section 1-Champ d’application territoriale Section 2-Conditions d’applications Chapitre 2- Conclusion du bail Section 1-Vérifications préalables à la conclusion du bail Section 2-Choix du locataire Section 3- Qui signe le bail ? Section 4-Formes et clauses imposées Section 5- Les clauses nulles et réputées non écrites Section 6- La durée du bail Section 7- Le loyer Section 8- Les charges récupérables Section 9-Le dépôt de garantie Section 10-La clause résolutoire Section 11- Les frais d’établissement du bail Section 12-Documents à joindre au contrat ou à communiquer au locataire Chapitre 3-Le cours du bail Section 1-Les obligations du bailleur Section 2-Les obligations du locataire Section 3-Transfert des droits locatifs Sous section 1- Cession du bail Sous section 2- La sous location Sous section 3- Le décès du locataire Sous section 4-Abandon du domicile par le locataire Sous section 5- L’échange de logements Chapitre 4-La fin du bail Section 1-les congés Sous section 2-Règles communes aux différents congés applicables aussi aux propositions de renouvellement. Sous section 2-Congé du locataire Sous section 3-Congé du bailleur : les précautions à prendre pour le bailleur Sous section 4- Le congé pour vendre Sous section 5-Reprise pour habiter Sous section 6- Congé pour motif légitimes et sérieux Section 2- Résiliation du bail Section 3- Résiliation en vertu de la loi Section 4-Le renouvellement du bail Sous section 1- L’offre de renouvellement Sous section 2-la demande d’augmentation du loyer Chapitre 5-Les locations antérieures à la loi de 1989 Economie immobilière Première partie : M. Martin REVEL Contexte économique général 1. Évolution des courants et des thèmes 1.1. Les grands courants de la pensée économique : approche historique 1.2. Les grands thèmes : approche conceptuel 2. Macro économie 2.1. Paramètres internationaux 2.2. Paramètres nationaux financiers 2.3. Paramètres nationaux sociaux Macro économie immobilière 1. Les biens immobiliers 1.1. Caractéristiques 1.2. Influence des mutations socio - économiques 2. Importance économique de l’immobilier 3. Les marchés immobiliers et l’économie générale : Outils financiers d’analyse immobilière 1. Observations préalables 2. Critères d’analyse économique 2.1. Capitalisation et actualisation 2.2. Critère de la VAN 2.3. Critère du TRI 3. Allocations d’actifs et arbitrage Economie immobilière et logement 1. Le préalable foncier 1.1. Caractéristiques du marché foncier 1.2. La notion de charge foncière 1.3. Évolution du prix des terrains 1.4. Interventions publiques sur les marchés fonciers 1.5. Facteurs de formation des prix 1.6. Détermination du prix des terrains 2. Les résidences principales 2.1. L’offre en habitation 2.2. Le logement social 2.3. Le logement privé 2.4. Les transactions Economie Immobilière et micro économie : La Promotion Immobilière 1. Les promoteurs 1.1. Organisation de la profession d’ouvrage 2. Les acteurs de l’acte de construire 2.1. Qui sont-ils ? 2.2. Combien ça coûte ? 3. Le budget des opérations de promotion 3.1. Budgets comparatifs entre les opérations en régions et les opérations parisiennes 3.2. Analyse économique des résultats 4. Conséquences 4.1. Développement durable et maîtrise des coûts 4.2. Les produits spécifiques en régions : (parc d’activités, accession à prix maîtrisé) 4.3. Comment réaliser la faisabilité économique d’ une tour en région ? Quelques exemples… Deuxième partie : M. Rémi CHARLIER L’immobilier au cœur de l’économie 1. La propriété, socle de l’économie immobilière 1.1. Définition de la propriété immobilière 1.2. La propriété immobilière, une notion complexe 1.3. Brève histoire économique de la propriété immobilière 1.4. La propriété immobilière au XXIème siècle : un droit relatif ? 2. L’immobilier, composante essentielle de la richesse des nations 2.1. L’importance du secteur immobilier 2.2. L’immobilier d’entreprise dans l’économie générale 2.3. L’immobilier du secteur public 3. Les contraintes extérieures de l’immobilier 3.1. La Démographie, et son impact sur l’immobilier 3.2. Economie et finance. 3.3. Les nouveaux comportements Les marchés de l’immobilier d’entreprise 1. Le marché des bureaux 2. Le marché de la logistique 3. Le marché des locaux commerciaux Le marché des centres commerciaux Le marché des commerces en centre ville 4. Le marché des locaux d’activités 5. Le marché des locaux « spécialisés » Hôtels, Cliniques, hôpitaux, résidences de personnes âgées et d’étudiants Mondialisation, financiarisation et marketing de l’immobilier 1. Un marché mondialisé 2. La financiarisation de l’immobilier 3. Le marketing immobilier L’investissement institutionnel, moteur de développement 1. Quel est la valeur d’un bien ? 2. La stratégie des investisseurs 3. L’investissement indirect 4 .Le marché de l’investissement (Europe, France et Rhône-Alpes) Les actions des entreprises privées et du secteur public 1. Valorisation des patrimoines allocation d’actifs 2. Externalisation de patrimoines immobiliers 3. La gestion patrimoniale (l’asset management) 4. La gestion immobilière (le property management) 5. Le facilities management La croissance, les crises, les cycles, et l’environnement durable 1. La croissance 2. Les crises immobilières 3. La théorie des cycles a-t-elle du sens ? 4. L’environnement durable, théorie économique ? Environnement M. Jean-Marc PETIT Introduction - La question environnementale - Objectifs et principes du droit de l’environnement - Les traductions des principes du développement durable en matière immobilière - La distinction entre les contraintes règlementaires et les options volontaires (labels…) - Réalité et perspectives : la valorisation des projets immobiliers par l’environnement 1. Le site et les contraintes environnementales 1.1. Les risques : Plans de prévention des risques naturels ; plans de prévention des risques technologiques, autres servitudes d’utilité publique, proximité d’installations classées, périmètres de risques, études géotechniques, … 1.2. Le patrimoine architectural ou naturel : Sites classés ou inscrits, ZPPAUP, architecte des bâtiments de France… 1.3. La prise en compte de ces contraintes par les documents d’urbanisme et les autorités chargées de délivrer les autorisations d’urbanisme. 1.4. L’obligation d’information due aux acquéreurs (risques et pollutions…) ; rédaction des clauses environnementales des compromis et actes ; précautions techniques ; l’obligation d’information due aux locataires 2. Le bâtiment et les contraintes environnementales 2.1. Le montage de l’opération détermination des normes applicables en fonction de la destination des bâtiments. L’évaluation des mesures spécifiques, règles de contrôle, précautions à prendre quant au transfert des risques. 2.2. Eaux et assainissement 2.3. Les normes applicables en matière d’économie d’énergie 2.4. L’environnement intérieur l’accessibilité handicapés, la réglementation incendie, le confort hygrothermique, visuel, olfactif, acoustique, sanitaire, produits toxiques courants dans la construction et l’ameublement. 2.5. Les coûts face aux avantages commerciaux 2.6. Les engagements du constructeur vendeur à l’égard de ses clients 2.7. Le suivi de la construction : les mesures propres au chantier (SPS, coordination) ; chantiers propres ; principes et impact des décisions de la maîtrise d’ouvrage ; gestion des difficultés. 3. Haute Qualité Environnementale et Haute Performance Energétique 3.1. Les certifications, labels, outils référentiels Procédures et contrôles. 3.2. Les démarches de Collectivités (« éco-quartiers »…) ; les éventuels « bonus » règlementaires (COS…) 3.3. Architecture et technique Architecture bioclimatique ; choix des matériaux et procédés constructifs en fonction de leurs caractéristiques environnementales efficacité énergétique des bâtiments (maîtrise des déperditions, efficacité des équipements). 3.4. Les coûts face aux avantages financiers et commerciaux 3.5. Gestion des labels et des certifications Visite d’un bâtiment certifié L'environnement : Des contraintes à la valorisation des projets immobiliers 1ère séance : Introduction à la question environnementale Habitat / ressources environnementales Evolution historique de l'habitat L'apparition des questions environnementales dans les années 1970 La question environnementale aujourd'hui 2ème séance : Thermique du bâtiment Les paramètres du confort thermique Thermique du bâtiment : quelques notions Réglementation thermique – son évolution Les principes bioclimatiques 3ème séance : Les polluants du bâtiment Les polluants d'origine industrielle produits par le bâtiment Les polluants d'origine naturelle Les pollutions électromagnétiques Le bruit 4ème séance : Démarche HQE La démarche HQE, les 14 cibles Processus de labellisation 5ème séance : L'accessibilité des bâtiments aux personnes à mobilité réduite La sécurité incendie des bâtiments 6ème séance : La sécurité et la protection de la santé des personnes sur le chantier Montage d’une opération immobilière et qualité environnementale du bâtiment 7ème séance : Visite d'une réalisation Estimation des immeubles M. Jean-François MARTIN 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. L’expert L’expertise Le rôle de l’expert dans les différentes disciplines Les différentes notions de valeur Les différentes notions de marché Les fondements de la valeur des immeubles Les principales méthodes d’évaluation - Evaluation des maisons individuelles - Evaluation des appartements - Evaluation des terrains à bâtir - Evaluation des bâtiments industriels et commerciaux - Evaluation des immeubles de rapport 8. Autres évaluations Expertise Expertise judiciaire M. Henri LACROIX et M. Jérôme ORSI Introduction 1. Définition 2. Organisation juridictionnelle française - Organigramme des juridictions judiciaires - Organigramme des juridictions administratives 3. A propos de l’expertise - Quant au moment où intervient l’expertise Devant le juge des référés Devant le juge de la mise en état judiciaire et expertise amiable - Quant à la différence entre expertise judiciaire et expertise amiable - Cas où l’expertise est obligatoire En matière pénale En matière administrative 4. Textes applicables Le choix de l’expert 1. Le principe : la liberté de choix 2. Une liberté régulée par des listes 3. Les exceptions formelles à cette liberté 4. Modalités pratiques d’inscription sur une liste - Première étape : l’inscription sur une liste probatoire d’une durée de deux ans - Deuxième étape : l’inscription sur la liste pour une durée de cinq années. Quant à l’opération d’expertise 1. Mission 2. Mesures réalisées par le technicien Les constatations Les consultations L’expertise 3. Les contraintes pesant sur le technicien Obligations et devoirs Obligation préalable : la prestation de serment Obligations régissant l’exécution de la mission de l’expert Obligations extérieures à la mission de l’expert - Discipline Des nuances apportées par la réforme de 2004 La suspension provisoire - Le contrôle Formes de la convocation Instruction et audience Décision Notification et recours 4. Pouvoirs du technicien dans l’exécution de sa mission La rémuné ration de l’expert 1. En matière civile Rémunération de l’expert et remboursement de ses frais - Les règles relatives à la rémunération - Les frais - Le remboursement des débours La proposition de rémunération de l’expert au juge Les critères retenus par le juge pour fixer la rémunération de l’expert Recouvrement des honoraires dus 2. En matière pénale Autorisation préalable et contrôle Montant - Honoraires - Indemnités de voyage - Indemnités de séjour - Débours Acomptes prévisionnels Ordonnance de taxe et « l’exécutoire » Cas où il y a une partie civile 3. En matière administrative Pas de consignation préalable - Le principe - L’exception au principe La rémunération de l’expert - Principe - Procédure L’expert et les autres acteurs de la procédure 1. Avec le juge 2. Avec les avocats La fin anticipée de la mission de l’expert remplacement et récusation 1. Remplacement 2. La récusation de l’expert - Textes applicables et procédure - Les causes possibles de récusation. - Le moment de la récusation Financement immobilier M. Michel DEFOSSE 1. Introduction et méthodologie 2. Le système bancaire - Les principes fondateurs - La collecte des excédents - La rémunération de l’épargne - Le risque de transformation - Le crédit et le capital- risque Les cycles immobiliers, réglementation et régulation, la crise des années 1990 Les « subprimes » le mécanisme et la contagion L’organisation et les moyens de contrôle de la profession bancaire Les normes BALE II Les impacts macro économiques sur l’activité des professionnels de l’immobilier 3. Le financement des opérations immobilières 3.1. Les principes de financement - La distinction des activités de production et de service immobiliers - La trésorerie apports, crédits, pré commercialisation - Les crédits non réutilisables/amortissables - Les crédits réutilisables/ouvertures de crédit en compte courant 3.2. Les opérations de marchands de biens - Définition - La distinction avec les activités de transaction - La distinction des marchés par nature - Le statut des opérateurs - La législation applicable aux opérations - La logique d’analyse des projets - Les tranches de réalisation - L’analyse des besoins de financement - Le plan de trésorerie prévisionnel - Les solutions possibles - La couverture de risque - La demande de financement - La mise en place des financements, conditions suspensives et délais - Les garanties données - Le suivi des opérations et la détection des anomalies - Les mesures correctives - Le retrait de marges et d’apports - L’enchaînement des projets 3.3. Les opérations de lotissements - Définition - La distinction des marchés par nature - Le statut des opérateurs - La législation applicable aux opérations - Les garanties d’achèvement et de parachèvement - La logique d’analyse des projets - Les tranches de réalisation - L’analyse des besoins de financement - Le plan de trésorerie prévisionnel - Les solutions possibles - La couverture de risque - La demande de financement - La mise en place des financements, conditions suspensives et délais - Les garanties données - Le suivi des opérations et la détection des anomalies - Les mesures correctives - Le retrait de marges et d’apports - L’enchaînement des projets 3.4. Les opérations de promotion immobilière - Définition - La distinction des marchés par nature - Le statut des opérateurs - La législation applicable aux opérations, le cas particulier de la VEFA - L’impact de la loi SRU - La logique d’analyse des projets - Les tranches de réalisation - L’analyse des besoins de financement - Le plan de trésorerie prévisionnel - Les solutions possibles - La couverture de risque - La demande de financement - La mise en place des financements, conditions suspensives et délais - Les garanties données - Le suivi des opérations et la détection des anomalies - Les mesures correctives - Le retrait de marges et d’apports - L’enchaînement des projets 4. Le financement des acquéreurs Les statuts d’occupation - La protection des acquéreurs emprunteurs de logements - L’acquéreur utilisateur Les caractéristiques des revenus par nature d’opérations - Les charges - Le taux d’effort - L’optimisation des moyens de financement - Les formules d’aides publiques, la fiscalité L’investisseur - Les caractéristiques des revenus par nature d’opérations - Les charges financières, les amortissements - Les financements in fine et l’adossement - Le taux d’effort - L’optimisation des moyens de financement - Les formules d’aides publiques et la fiscalité spécifique NB : chaque cours sera précédé d’un point d’actualité de 5 minutes portant sur les marchés, les financements ou les évolutions fiscales annoncées. Fiscalité immobilière M. David BAPCERES Généralités Chapitre 1 : Présentation de la fiscalité immobilière Chapitre 2 : Les impôts en France, l'importance particulière de la TVA et des droits d'enregistrement en fiscalité immobilière Chapitre 3 : Les principaux cadres juridiques de la construction et les régimes fiscaux qui en résultent Première partie : L’Immeuble Titre 1 : Les plus values immobilières Chapitre 1 : La fiscalité des plus-values réalisées par les particuliers sur des immeubles ou des biens immobiliers Chapitre 2 : Le régime fiscal des plus-values réalisées par les vendeurs d'immeubles, entreprises et sociétés commerciales, entreprises agricoles et libérales (plus-values professionnelles) Chapitre 3 : Les sociétés à prépondérance immobilière Chapitre 4 : Le régime fiscal des plus-values réalisées par les personnes physiques non domiciliées en France ou par les personnes physiques et les sociétés n'ayant pas d'établissement en France Plus-values non professionnelles. Titre 2 : la fiscalité des cessions à titre onéreux d’immeubles Chapitre 1 : Présentation générale de la réforme de la TVA immobilière du 11 mars 2010 Chapitre 2 : Opérations réalisées en dehors d'une activité économique Chapitre 3 : Opérations réalisées dans le cadre d'une activité économique Chapitre 4 : Aménagement des règles de TVA applicables à certains droits portant sur des immeubles Chapitre 5 : Marchands de biens. Suppression du régime spécial des MDB Chapitre 6 : Enregistrement. Aménagement des droits de mutation applicables aux ventes d'immeubles Titre 3 : La fiscalité de l’urbanisme liée à la production de l’immeuble Chapitre 1 : La fiscalité et le financement des équipements publics nécessaires à la construction d'immeubles Chapitre 2 : Redevance pour création de bureaux et de locaux de recherche en région d'Ile de France Chapitre 3 : La participation des employeurs à l’effort de construction "le 1% logement" Titre 4 : La fiscalité des opérations du cycle de production de l’immeuble Chapitre 1 : Exposé du problème Chapitre 2 : Les travaux de construction Chapitre 3 : La livraison à soi-même de l'immeuble Deuxième partie : L’Immeuble objet de négoce Titre 1 : La fiscalité des opérations de négoce intégrées au cycle de production de l’immeuble Chapitre unique : La vente de l'immeuble Titre 2 : La fiscalité des opérations de négoce indépendantes du cycle de production Chapitre 1 : Les lotisseurs et les lotissements Chapitre 2 : Les assujettis acheteurs-revendeurs Troisième partie : l’immeuble objet de gestion Titre 1 : la fiscalité locale appliquée à l’immeuble Chapitre 1 : La taxe foncière sur les propriétés bâties Chapitre 2 : La taxe foncière sur les propriétés non-bâties Chapitre 3 : La taxe d'habitation Titre 2 : La fiscalité de l’urbanisme appliquée aux immeubles bâtis Chapitre 1 : La taxe sur les locaux vacants (CGI, nouvel article 232) Chapitre 2 : Taxe sur la surface des bureaux en région parisienne et son extension Titre 3 : La fiscalité des opérations de location Chapitre 1 : La location de l'immeuble : directe ou par société interposée Chapitre 2 : Régime fiscal des baux commerciaux Chapitre 3 : Investissements locatifs par des non-résidents Chapitre 4 : La location-accession de la propriété immobilière Chapitre 5 : Le bail à réhabilitation Chapitre 6 : Le crédit-bail immobilier Chapitre 7 : Les immeubles historiques Titre 4 : La fiscalité de l’immeuble comme élément du patrimoine Chapitre 1 : L'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) Chapitre 2 : Taxe de 3% sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales n'y ayant pas leur siège social Chapitre 3 : L'immeuble dans les successions et les donations Chapitre 4 : Trust, fiducie et immeubles Titre 5 : La fiscalité appliquée aux investissements immobiliers Chapitre 1 : Les mesures en faveur de l'habitation principale les crédits d'impôt et anciennes d'impôt concernant les dépenses relatives à l'habitation principale Chapitre 2 : Les mesures en faveur des investissements locatifs réductions Titre 6 : La fiscalité provisoire applicable à certaines opérations de gestion Chapitre unique : Travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien dans les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans TVA au taux de 5%. Immobilier d’entreprise M. Ghislain du VIGIER Introduction définition 1. Les typologies de produits Les produits « banalisés » Les bureaux - Les locaux d’activité Les entrepôts logistiques - Les locaux commerciaux Les produits « spécialisés » Les hôpitaux et cliniques - Les maisons de retraite - Les hôtels et résidences de tourisme 2. Les opérateurs du marché - Les acteurs L’utilisateur - L’aménageur – Le promoteur - Le constructeur- Le marchand de biens - Le banquier - L’investisseur - La collectivité Le Maire - Le Préfet - La SEM - L’administration fiscale - Les conseils Le conseil en immobilier d’entreprise - L’architecte - Le diagnostiqueur – Le notaire - L’avocat L’expert comptable - L’expert immobilier - Le gestionnaire - Le géomètre 3. La production et la gestion de l’immeuble pour l’entreprise - - - Les besoins de l’entreprise Le cahier des charges - Les études de marché La construction, du terrain à la garantie décennale La recherche foncière - Les règles de constructibilité PLU - L’acquisition du terrain - Le permis de construire et les autorisations administratives – Le financement - La construction- Les assurances - Le suivi du chantier L’immeuble existant Identification des opportunités Négociations et type d’occupation La vie de l’immeuble Le type et la structure de détention – Les baux - La gestion Introduction à la technologie et à la pathologie des bâtiments M. Mathias LANGUILLAT «Je comprends la technique et la réglementation des biens immobiliers - Je parle « bâtiment » Chapitre 1 Organisation de l’acte de construire - Notion de surface - Le terrain à construire – plans – nature d’immeuble - La fonction des intervenants à l’acte de construire - Le permis de construire et ses réglementations - (Surfaces – RT 2005 – ventilation - géotechnique – RNT - termites) - Les plans d’exécution, les métrés, les devis - Les différents contrats de construction - Les responsabilités et assurances - Le planning - La réception - Consuel et Certificats de conformité gaz Chapitre 2 Matériel et matériaux de chantier - Le petit outillage - Les échafaudages - L’équipement des chantiers de bâtiment - Le matériel roulant motorisé - Les grues - Les explosifs - Notion de résistance de matériaux - Les matériaux naturels - Les matériaux industrialisés Chapitre 3 Terrassement et Fondations - Classification des terres et reconnaissance des sols - Volume, densité et foisonnement - Terrassement en masse, implantation, fouilles - Semelles, puits, pieux, radié, consolidation - Drainage, étanchéité Chapitre 4 Maçonnerie - Les types de murs - Les types de mise en œuvre de murs - Notion de béton armé - Chaînages et jambages - Les planchers et dallages - Les enduits et leurs finitions - Les canalisations - L’escalier maçonné Chapitre 5 Charpente – couverture - La charpente en bois - La charpente métallique - La couverture tuiles, tôles, plaques - La toiture terrasse - Protection des eaux pluviales, zinguerie Chapitre 6 Menuiseries intérieures et extérieures - Menuiseries externes en bois, métal, - PVC, vitrage isolant - Menuiseries internes - Escaliers - Parquets, plinthes, lambris - Vitrerie - Fermetures et serrurerie Chapitre 7 Isolation, plâtrerie - Isolation murale interne ou externe - Isolation des toitures - Isolation des sols Chapitre 8 Electricité et gaz - Installation et normes électriques - Installation du gaz, ventilation, sécurité - (Gaz naturel/GPL) - Domotique Chapitre 9 Plomberie - Alimentation en eau, adduction, compteur - L’eau physico chimique - Conduites et tuyaux - Classification des eaux de rejet - Ventilation des locaux - Les échafaudages - L’équipement des chantiers de bâtiment - Le matériel roulant motorisé - Les grues - Les explosifs - Notion de résistance de matériaux - Les matériaux naturels - Les matériaux industrialisés Chapitre 10 Assainissement - Assainissement collectif - Assainissement autonome Chapitre 11 Chauffage - Chauffage collectif - Chauffage individuel - Air conditionné – climatisation Chapitre 12 Aménagement interne - Revêtements de sol - Revêtements de paroi Chapitre 13 Notion de protection contre l’incendie Chapitre 14 Les diagnostics immobiliers - Loi carrez - Amiante - Plomb - Parasite des bois - Diagnostic de performance énergétique - Risques naturels et technologiques - Gaz - Piscine Marchés et contrats de travaux M. Stéphane COTTIN Première partie : les Marchés publics Introduction 1. Les sources du droit des marchés publics 2. Section 2. Les principes fondamentaux de l’achat public Chapitre 1 La notion de marché public 1. Le critère organique - La personne morale de droit public - La notion de pouvoir adjudicateur - Le prestataire 2. La prestation - Marché de travaux - Marché de fournitures - Marché de services 3. La contrepartie de la prestation Chapitre 2 Le choix du titulaire du marché 1. Les acteurs de la procédure - L’acheteur public - Les candidats 2. Les procédures de passation - L’appel d’offres - Les procédures alternatives Chapitre 3 Le formalisme du marché 1. Les pièces du marché - Acte d'engagement - Cahiers des charges - Autres documents du marché - La hiérarchie des pièces du marché 2. La conclusion formelle du marché - La mise au point - Autorisation de passer le marché - Signature et force exécutoire du marché Chapitre 4 Le contentieux de la formation du marché 1. Le contentieux de la légalité 2. Le contentieux indemnitaire Chapitre 5 L’exécution du marché 1. La modification des obligations contractuelles - Les prérogatives de la personne publique - Les avenants 2. Les obligations du titulaire - L’exécution personnelle et la sous-traitance - Le respect des délais - les garanties financières Chapitre 6 La rémunération du titulaire 1. Le prix 2. Le décompte 3. Le règlement du prix 4. La cession de créance 5. Les aléas du marché Deuxième partie : les autres contrats Chapitre 1 Les contrat d’occupation domaniale 1. Les conventions d’occupation du domaine public 2. Section 2. Le bail emphytéotique - Les conditions d’utilisation - La passation du bail - Le régime juridique du bail Chapitre 2 La concession d’aménagement 1. La notion 2. La procédure de conclusion du contrat Chapitre 3 Le contrat de partenariat public privé 1. Définition et champ d’application du PPP 2. Le contenu et les conditions d’exécution du contrat 3. La passation du contrat Chapitre 4 La concession de travaux publics 1. La notion 2. La procédure de conclusion du contrat Responsabilité et assurances des constructeurs Me Louis Gabriel BORDET Titre 1. Introduction Chapitre 1 - La responsabilité pénale Chapitre 2 - La responsabilité civile Chapitre 3- Généralités sur la responsabilité pour faute Titre 2. Le rôle et les obligations des différents intervenants à l’acte de construire Chapitre 1 - Le contrat et la mission de l'architecte Chapitre 2 - Les ingénieurs et autres techniciens Chapitre 3 - Les contrôleurs techniques Chapitre 4 - Les géomètres experts Chapitre 5 - Les entrepreneurs Titre 3. La réception des travaux et la garantie de parfait achèvement 1. La réception des travaux 2. La garantie de parfait achèvement Titre 4. Les garanties légales : biennale et décennale 1. Généralités 2. La garantie décennale des constructeurs 3. La garantie biennale de bon fonctionnement des éléments d'équipement 4. Mise en œuvre des garanties légales Titre 5. La responsabilité contractuelle de droit commun Titre 6. Les assurances obligatoires dans le domaine de la construction 1. L'assurance obligatoire de responsabilité 2. L'assurance de dommage obligatoire 3. Modifications apportées par l’ordonnance du 8 juin 2005 4. La police unique de chantier (puc) M. Michel BILLIEZ Les Assurances des risques de l’immobilier - Les différents types de responsabilité civile (propriétaire occupant, non occupant, locataire, syndic …) L’assurance incendie, dégâts des eaux, catastrophes naturelles, vandalisme, tempête … La procédure d’expertise d’assurances amiable (les intervenants experts d’assurances et d’assurés – les convocations et délais, le PV d’expertise, le rapport d’expertise…) Statut et déontologie des professions immobilières Mme Sophie GARCIA-ESCOBAR Introduction 1. Règles communes à la transaction et à la gestion immobilière 1. Les démarches pour l’obtention de la carte professionnelle - La demande de garantie financière - La demande d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle - La demande de carte professionnelle 2. Les obligations administratives et comptables spécifiques à l’activité - L’affichage en agence relatif à l’activité - Les mentions à porter sur les documents et la publicité - Les documents concernant les collaborateurs et les agents commerciaux 3. Les obligations administratives et comptables relatives à la vie sociale de l’agence - L’affichage relatif au Code du Travail - Les obligations comptables et sociales - Les obligations relatives à TRACFIN 2. Règles propres à l’activité de transaction 1. Le mandat - Le mandat de vente - Le mandat de location - Le mandat de recherche 2. La rémunération - Le montant de la commission - La fiscalité de la commission - Le droit à commission 3. Les obligations et la responsabilité professionnelle - Les obligations de l’agent immobilier - La responsabilité contractuelle - La responsabilité délictuelle 3. Règles propres à l’activité de gestion locative 1. Le mandat de gérance - La mission de gestion courante - La mission de mise en location - La reddition des comptes 2. La rémunération - Les honoraires de gestion courante - Les honoraires de mise en location - Les honoraires pour prestations optionnelles 3. Les obligations et la responsabilité professionnelle - Les obligations du gestionnaire - La responsabilité contractuelle - La responsabilité délictuelle Conclusion Me Monique DUCHER Titre 1 – Apparition et règlementation progressives des professions immobilières Chapitre 1 - Rappel historique Chapitre 2 – Panorama des progressions de l’immobilier 1. L’activité d’entremise - Définition - Caractères de l’activité o L’agent immobilier est un intermédiaire o L’agent immobilier est un mandataire salarié o L’opération porte toujours sur la mutation en propriété ou en jouissance d’un bien immobilier ou d’un fonds de commerce 2. La gestion immobilière - L’administration de bien - Le syndic de copropriété 3. Les professions voisines - Le promoteur - Le marchande biens - L’expert immobilier Chapitre 3 – Evolution de la législation 1. Ordonnance du 16 décembre 1958 2. Loi du 21 juin 1960 3. Loi du 2 janvier 1970 Titre 2 – Règles communes aux activités d’entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce Chapitre 1 – Champ d’application de la loi du 2 janvier 1970 1. Les activités règlementées -L’achat, la vente, l’échange, la location ou la sous location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d’immeubles bâtis ou non bâtis : o Achat, vente, échange d’immeubles bâtis ou non bâtis o Location ou sous-location, saisonnière ou non, d’immeubles bâtis ou non bâtis -L’achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce o Notion de fonds de commerce o Cession de fonds de commerce o Location-gérance -La cession d’un cheptel mort ou vif - La souscription, l’achat, la vente d’actions ou de parts de sociétés immobilières donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété - La conclusion de tout contrat de jouissance d’immeuble à temps partagé régi par les articles L 121-60 et suivants du Code de la consommation -L’achat, la vente de parts sociales non négociables lorsque l’actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce -La gestion immobilière -Les marchands de liste 2. Les personnes soumises à la loi Hoguet et celles exclues - Les personnes soumises à la loi Hoguet - Personnes physiques ou morales - Le mode d’intervention o Se livrer à o Prêter son concours à - Le critère de l’habitude o Notion de l’habitude o Indifférence du caractère professionnel ou non de l’acte o Indifférence du caractère gratuit ou onéreux de l’acte - L’activité doit porter sur les biens d’autrui - Les personnes exclues de la loi Hoguet - Les membres de certaines professions règlementées o Les notaires o Les avocats o Les avoués o Les huissiers o Les administrateurs et liquidateurs judiciaires o Les géomètres experts o Les architectes o L’agent de voyage - Les personnes intervenant pour elles mêmes dans un contexte familial o Les titulaires du droit réels o L’intervention dans un contexte familial - Les représentants des incapables majeurs - Certains intervenants dans le patrimoine à vocation sociale o Les organismes collecteurs du 1% logement o Les filiales de sociétés nationales o Certaines SEM o Les organismes HLM Chapitre 2 – Conditions d’accès à la profession 1. Conditions d’aptitude professionnelle - L’aptitude professionnelle acquise en France o L’accès direct des titulaires de diplôme de l’enseignement supérieur o L’accès mixte mélangeant diplôme et expérience o L’accès par la seule expérience professionnelle o Le cas particulier de l’aptitude professionnelle du directeur de l’établissement - L’aptitude professionnelle acquise dans un autre état membre de la Communauté Européenne 2. Interdictions et incapacités d’exercice - Les cas d’interdiction ou d’incapacité o Condamnations pénales o Condamnations de nature professionnelle o Condamnations prononcées par une juridiction étrangère - Les effets et la durée de l’interdiction o Les effets o La durée de l’interdiction 3. La garantie financière - Les modes de garantie - La garantie extrinsèque o Les établissements et entreprises concernés o La nature de la garantie - La garantie par consignation - L’étendue de la garantie Principe de spécialité de la garantie Montant de la garantie o Mode de fixation o Fixation forfaitaire de montant de la garantie o Contrôle du montant de la garantie - La mise en œuvre de la garantie o Les conditions de la mise en œuvre o Le paiement - La cessation de la garantie Les causes de cessation La publicité de la cessation o A l’égard des créanciers potentiels La personne garantie est un agent immobilier ou un marchand de liste La personne garantie est un administrateur de biens o A l’égard du public Prise d’effet de la cessation Le cas particulier du changement de garant 4. L’assurance de la responsabilité civile professionnelle - Souscription et justification de l’assurance obligatoire - Portée et mise en œuvre de la garantie 5. Les documents permettant l’exercice de la profession - La carte professionnelle o Carte unique o Condition d’obtention o Titulaire de la carte o Durée de la carte - o Renouvellement de la carte La déclaration préalable d’activité L’attestation d’emploi Les sanctions o Sanctions pénales o Sanctions civiles Titre 3 – Règles relatives à l’exercice de chaque activité Chapitre 1 – Règles relatives à la transaction sur immeubles et fonds de commerce 1. Les obligations comptables et administratives - La tenue des registres - L’enregistrement des mandats - L’enregistrement des versements ou remises de fonds o Les carnets de reçus o Le registre-répertoire - Règles communes aux différents registres - - Le compte bancaire - Objet et fonctionnement général du compte - Règles particulières lorsque la garantie financière résulte d’une consignation La publicité des informations professionnelles o Sur les papiers commerciaux o Dans les locaux 2. Le mandat - Les conditions de droit commun - Les règles particulières de la loi Hoguet La formation du mandat o Les parties o Les exigences d’un écrit o La date du mandat Les mentions obligatoires o La formalité du double o Le numéro de registre o L’indication de la durée du mandat o Le cas particulier du mandat exclusif o Les conséquences de la nullité Les mentions expresses o L’objet du mandat o L’étendue des pouvoirs du mandataire o La rémunération - Le cas particulier du démarchage à domicile 3. La commission - Les conditions du paiement de la commission o Nécessité d’un mandat écrit o La conclusion effective de l’affaire o L’intervention déterminante de l’agent immobilier o La constatation de l’opération dans un écrit unique - Les modalités de paiement de la commission o Le débiteur de la commission o La réduction du montant de la commission o Forme et moment du paiement 4. La fin du mandat - Les causes naturelles d’extinction - La révocation du mandat o La révocation du mandat simple o La révocation du mandat exclusif 5. La responsabilité professionnelle de l’agent immobilier La responsabilité contractuelle Les conditions de la responsabilité contractuelle Les sources de responsabilité La nature de la responsabilité o Responsabilité sans faute o Responsabilité pour faute La mise en œuvre de la responsabilité contractuelle - La responsabilité délictuelle envers les tiers Chapitre 2 – Règles relatives à la gestion immobilière 1. Les obligations comptables et administratives - La tenue des registres - Le compte bancaire - La publicité des informations professionnelles 2. Le mandat - La perception des fonds - Le mandat de vendre un bien géré 3. La commission 4. La reddition des comptes - Le moment de reddition - Modalités - Effets de la reddition des comptes Chapitre 3 – Règles relatives à la gestion de listes 1. La constitution des listes 2. Les relations avec l’acheteur de liste - Exigence d’une convention écrite - Conditions du droit à rémunération Techniques de négociation immobilières Mme Sophie GARCIA-ESCOBAR Première partie : Marketing immobilier Introduction 1. Le marché immobilier 1.1 Principales caractéristiques 1.1.1. Poids économique 1.1.2. Enjeux politiques et sociaux 1.1.3 Marché cyclique 1.2 Conjoncture immobilière 1.2.1. Environnement réglementaire technique, économique et social 1.2.2. Production et concurrence 1.2.3. Structuration de la demande et facteurs explicatifs d'achats 1.3. Analyse et segmentation 1.3.1. Outils de connaissance du marché 1.3.2. Critères et choix de ciblage 1.3.3. Outils de suivi 2. La démarche marketing 2.1. Les typologies de marketing 2.1.1. Marketing stratégique et opérationnel 2.1.2 Marketing de l’offre ou de la demande 2.1.3. Marketing des services 2.2. Elaboration de la stratégie marketing 2.2.1. Détermination des objectifs stratégiques 2.2.2. Diagnostic interne et externe 2.2.3. Plan marketing et mise en œuvre opérationnelle 2.3. Organisation interne 2.3.1. Acteurs 2.3.2. Outils 2.3.3. Impact sur les domaines autres que le commercial 3. Déclinaison des éléments du Marketing Mix, les 4 P 3.1. Produit / service 3.1.1. Préalables à la constitution de l’offre 3.1.2. Stratégie de positionnement 3.1.3. Cas particulier de la conception des logements 3.2. Prix : stratégie & outils 3.2.2 Approche par l’offre 3.2.1. Approche par le coût 3.2.3. Approche par la demande 3.3. Place =Distribution = Canaux de vente 3.3.1. Force de vente interne/externe 3.3.2. Points de vente 3.3.3. Web-marketing 3.4. Promotion = Publicité = Communication 3.4.1. Types et outils de communication 3.4.2. Plan de communication 3.4.3. Contrôle des actions Deuxième partie : techniques et outils de vente en immobilier M. Jean-Marc TRANCHANT Introduction 1. Vendeur, méthode de vente et prospection 1.1. Description et méthodes 1.1.1. Le négociateur immobilier 1.1.1.1. Les définitions des termes employés 1.1.1.2. Pré contact, contact, prospect et client 1.1.1.3. Entretien et Rendez-vous de vente 1.1.1.4. Le rôle du vendeur et le rôle du client 1.1.2. Les qualités à développer par un vendeur 1.1.2.1. La motivation et la personnalité 1.1.2.2. Les connaissances de base 1.1.2.3. Les outils du vendeur 1.1.2.4. L'organisation du travail 1.1.2.5. La technique de prise de rendez-vous 1.1.2.6. La méthode de vente 1.1.2.7. Les techniques de vente 1.1.3. Pourquoi suivre une méthode de vente 1.2. La prospection 1.2.1. La création de pré contacts 1.2.2. La transformation en prospect 1.3. Manager la prospection 2. Etape de l’entretien de vente 2.1. Rappel sur les besoins, les motivations et les comportements 2.1.1. La pyramide de Maslow 2.1.2. Les motivations, Soncas et Biaisons 2.1.3. Les socio styles 2.2. L'entretien de vente 2.2.1. Les fondamentaux 2.2.1.1 Les 5 C 2.2.1.2 L'échelle de la vente 2.2.1.3. Le triangle de la décision 2.2.2. L'entretien de vente 2.2.2.1. La préparation 2.2.2.2. L'accueil 2.2.2.3. La découverte et le diagnostic 2.2.2.4 La présentation du produit 2.2.2.5 La conclusion 2.2.2.6 La consolidation 3. Organisation de l’action commerciale 3.1. L’efficacité commerciale générale d’une entreprise 3.1.2. La structure Générale et commerciale 3.1.3. Les politiques et stratégies commerciales 3.2. L’organisation générale de l’entreprise 3.2.1. Les fondamentales commerciales 3.2.3. Les outils mis à disposition du vendeur 3.3. Le management de l’organisation du travail du vendeur 3.3.1. L'analyse de l'activité du vendeur 3.3.2. La détermination des ratios du vendeur 3.3.3. La prévision hebdomadaire d'activité 3.4. L’animation des comportements 3.4.1. Les facteurs de réussite de l’Otov 3.4.2 Comment motiver les vendeurs 3.4.2.1. Les 9 principes de base de la motivation 3.4.2.2. Les définitions de la motivation 3.4.2.3. Le cycle vertueux de la motivation 3.4.3 Comment animer son équipe de vente Urbanisme et aménagement Me Damien RICHARD M. Serge ROBY 1. Définition du droit de l’urbanisme 2. L’urbanisme réglementaire - Les règles générales - Les lois montage et littoral - Les schémas de cohérence territoriale - Les plans locaux d’urbanisme - Les cartes communales - Les servitudes d’utilité publique - Les dispositions favorisant la diversité de l’habitat - Les dispositions spécifiques à certains territoires 3. La maîtrise des sols et les réserves foncières - Droit de préemption urbaine - Droit de préemption ZAD et « Pré-ZAD » - Autres droits de préemption - Droits de délaissement - Règles générales relatives à l’expropriation 4. Document informatif : certificats d’urbanisme - Diversités de certificats d’urbanisme - Modalités administratives de demande et de délivrance 5. Les opérations d’aménagement foncier - Définition de l’aménagement foncier - Les zones d’aménagement concerté (ZAC) - Les lotissements - Les restaurations immobilières 6. Les opérations de construction et de démolition - Le permis de construire - Les déclarations de travaux - Les permis de démolir 7. Opérations particulières - Clôtures - Installations et travaux divers - Camping et stationnement de caravanes - Habitations légères de loisirs - Domaine skiable - Zones à protéger - L’urbanisme commercial 8. Taxes et participations des constructeurs et aménageurs 9. Contentieux de l’urbanisme - Administratif - Civil - Pénale