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Décision n° 06-0589 de l`Arcep en date du 13 juin 2006 autorisant
Décision n° 06-0589 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 13 juin 2006 autorisant des sociétés à utiliser des fréquences pour leur réseau radioélectrique indépendant du service mobile terrestre (2RP) L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 33-2 , L. 36-7 (6°) et L. 42-1 ; Vu le décret du 2 mai 1979 relatif au fonctionnement des stations radioélectriques dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l’ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ; Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations ; Vu le décret du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ; Vu l’arrêté du 25 mars 2004 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ; Vu les demandes présentées par les demandeurs mentionnés en annexe ; Après en avoir délibéré le 13 juin 2006 ; Décide : Article 1 - Des sociétés sont autorisées à utiliser des fréquences pour leur réseau radioélectrique indépendant du service mobile terrestre (2RP), selon les conditions précisées par la présente décision et les annexes jointes. Article 2 - La validité des attributions de fréquences est fixée à 5 ans à compter de la première attribution de fréquences concernant le réseau. Article 3 - La délivrance de la présente autorisation ne préjuge pas des autres autorisations nécessaires à la mise en place des réseaux concernés, notamment de l’avis ou de l’accord de © Autorité de Régulation des Communications électroniques et des Postes l’Agence nationale des fréquences en application de l’article R. 20-44-11 du code des postes et des communications électroniques. Article 4 - Les titulaires sont assujettis au paiement des redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion, selon les modalités fixées par le décret du 3 février 1993 modifié susvisé. Article 5 – Sauf notification contraire par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au minimum 4 mois avant l’échéance, la présente autorisation pourra être renouvelée à la demande des sociétés mentionnées en annexe aux mêmes conditions. Article 6 - Le chef du service Opérateurs et régulation des ressources rares est chargé de l’exécution de la présente décision. Fait à Paris, le 13 juin 2006 Le Président Paul Champsaur © Autorité de Régulation des Communications électroniques et des Postes Annexe à la décision n° 2006-0589 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes AUF pour RRI de type 2RP 1 Création (pour une durée de 5 ans) Département Bande de fréquence LILLE 59 UHF CAMPING DU CAMP DE FLORENCE LA ROMIEU 32 VHF GRU0940108 SICRA ILE DE FRANCE ST MAUR DES FOSSES 94 UHF COL0060196 MAIRIE DE MANDELIEU LA NAPOULE MANDELIEU LA NAPOULE 06 VHF TLC0130038 GOLF DE MARSEILLE LA SALETTE MOURIES 13 UHF EMD0920021 AAF LA PROVIDENCE COURBEVOIE 92 UHF COL0130312 COMMUNAUTE DU PAYS D AIX AIX EN PROVENCE 13 UHF COL0290075 MAIRIE DE FOUESNANT FOUESNANT 29 VHF SEC0880047 CENTRE HOSPITALIER JEAN MONNET EPINAL 88 UHF SEC0880047 CENTRE HOSPITALIER JEAN MONNET EPINAL 88 UHF TLC0790006 BABIN YOHANN TRAVAUX FORESTIERS COULON 79 VHF COL0340179 MAIRIE DE MIREVAL MIREVAL 34 VHF NET0690031 SAFEN ECULLY 69 UHF SUR0860037 GROUP 4 SECURICOR CENON SUR VIENNE 86 UHF IND0710080 CREUSOT METAL LE BREUIL 71 UHF COL0740202 MAIRIE DE VEYRIER DU LAC VEYRIER DU LAC 74 UHF GRU0910033 SAEP EVRY 91 UHF GRU0910033 SAEP EVRY 91 UHF SUR0690287 PROSEGUR SECURITE HUMAINE BRON 69 UHF SUR0690288 PROSEGUR SECURITE HUMAINE COLOMBIER SAUGNIEU 69 UHF SEC0830080 YACHTS CONSULTING DRAGUIGNAN 83 VHF Indicatif Titulaire Commune de l'utilisateur COL0590194 MAIRIE DE LILLE HOT0320001 © Autorité de Régulation des Communications électroniques et des Postes TLC0680064 WILLEMIN DIDIER ROMBACH LE FRANC 68 VHF IND0920084 CTIF SEVRES 92 UHF IND0920084 CTIF SEVRES 92 UHF © Autorité de Régulation des Communications électroniques et des Postes Annexe à la décision n° 2006-0589 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes AUF pour RRI de type 2RP 2 Modification (ne modifiant pas la durée d'attribution initiale) Département Bande de fréquence PARIS 75 UHF UNION DES ARTS DECORATIFS PARIS 75 UHF SUR0750222 THE RITZ HOTEL LIMITED PARIS 75 VHF SUR0750222 THE RITZ HOTEL LIMITED PARIS 75 VHF SUR0750222 THE RITZ HOTEL LIMITED PARIS 75 VHF SUR0750222 THE RITZ HOTEL LIMITED PARIS 75 VHF SUR0750222 THE RITZ HOTEL LIMITED PARIS 75 VHF SUR0920181 IRIS IMMOBILIER PUTEAUX 92 UHF SUR0920181 IRIS IMMOBILIER PUTEAUX 92 UHF COL0930049 MAIRIE D AULNAY SOUS BOIS AULNAY SOUS BOIS 93 UHF TLA0250003 CYCLOP BESANCON 25 VHF ORD0140011 SITA FRANCE DECHETS CAUVICOURT 14 VHF TRM0940152 T 3M SA BONNEUIL SUR MARNE 94 UHF SEC0730086 SARL EXCEL PROTECTION AIX LES BAINS 73 UHF COL0920071 MAIRIE DE BAGNEUX BAGNEUX 92 UHF SEC0920241 SAS CECOBIL BOULOGNE BILLANCOURT 92 UHF IND0690202 FONDERIE VENISSIEUX VENISSIEUX 69 VHF IND0690202 FONDERIE VENISSIEUX VENISSIEUX 69 VHF IND0690202 FONDERIE VENISSIEUX VENISSIEUX 69 VHF IND0690202 FONDERIE VENISSIEUX VENISSIEUX 69 VHF IND0690202 FONDERIE VENISSIEUX VENISSIEUX 69 VHF Indicatif Titulaire Commune de l'utilisateur SEI0750178 UNION DES ARTS DECORATIFS SEI0750178 © Autorité de Régulation des Communications électroniques et des Postes
