Module droit de l`entreprise

Sixième module : droit de l’entreprise.
120 h – 1 jour par semaine sur 5 mois.
Rappel du programme selon l’arrêté du 8 août 2013 (NOR : JUSC1317919A) :
Quatrième module :
droit de l'entreprise
Comptabilité des entreprises.
Baux commerciaux.
Opérations sur fonds de commerce.
Sociétés civiles et commerciales.
Procédures collectives.
Procédures civiles d'exécution.
Aspects juridiques et fiscaux de la transmission de l'entreprise (à titre onéreux/à titre gratuit).
Méthodologie de la formation.
4 objectifs répartis en 36 h, 24 h, 24 h et 36 h.
1)
2)
3)
4)
Savoir choisir une forme d’exploitation adaptée à l’entreprise (36 h) ;
Maîtriser les techniques de la protection de l’entrepreneur et de sa famille (24 h) ;
Maîtriser les principales techniques juridiques relatives à l’immobilier d’entreprise (24 h) ;
Maîtriser les techniques usuelles de la transmission d’entreprise (36 h).
Objectif 1 : Formes d’exploitation de l’entreprise (36 h).
a)
b)
c)
d)
e)
Statut juridique, comptable et fiscal de l’entrepreneur individuel et de sa famille ;
Fonds de commerce, fonds artisanaux et libéraux ;
Commerces et activités réglementés (débits de boissons, tabacs, pharmacie…) ;
Location-gérance ;
Principales formes sociales (distinction sociétés civiles et commerciales, variétés de formes
sociales) ;
f) Lecture des documents comptables et juridiques de l’entreprise ;
g) Imposition des résultats : IR (BIC, BNC, BA), semi-transparence fiscale, IS ;
h) Statut social du chef d’entreprise.
Objectif 2 : Techniques de protection de l’entrepreneur et de sa famille (24 h).
a)
b)
c)
d)
e)
Déclaration d’insaisissabilité ;
EIRL ;
Sociétés à risques limités (SARL, SAS, SA) ;
Sûretés sur fonds de commerce ;
Aspects de procédures collectives et de procédures civiles d’exécution.
Objectif 3 : Immobilier d’entreprise (24 h).
a) Détention dans le patrimoine privé ou dans le patrimoine professionnel de
l’entrepreneur individuel, bail fiscal ;
b)
c)
d)
e)
Détention sociétaire (société civile) ;
ISF ;
Transmission de l’immobilier d’entreprise ;
Baux commerciaux et baux professionnels.
Objectif 4 : Techniques de transmission de l’entreprise (36 h).
a) Aspects juridiques de la transmission à titre onéreux : cession de fonds de commerce (y
compris d’éléments isolés) et ses suites, cession de contrôle, garantie de passif ;
b) Aspects fiscaux de la transmission à titre onéreux : droits d’enregistrement, imposition des
plus-values, donation-cession, fiscalité du financement de l’acquisition ;
c) Transmission à titre gratuit : holding de transmission, pactes Dutreil ;
d) Transmission des actifs sociaux : apport partiel d’actif, fusion, scission, dissolution sans
liquidation.