Centre de l`Image de Montagne

CONVENTION DE NUMERISATION ET D'INDEXATION DE FILMS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Demeurant :
Dénommé ci-après, « L'AYANT DROIT »
d’une part,
Et :
La Cinémathèque d’Images de Montagne
8, Place Jean Marcellin
05000 GAP
Dénommée ci-après « la CIM »
Représentée par Monsieur Michel PHILIP Président
d’autre part,
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 / OBJET DE LA CONVENTION
L'AYANT DROIT confie à la CIM les documents audiovisuels dont la liste est précisée au bordereau d’entrée joint à la
présente convention. Par ce biais, le déposant autorise la CIM d’en assurer la numérisation, l’intégration à la base de
données de la CIM, la promotion et la diffusion non commerciale dont les modalités sont fixées par la présente
convention.
ARTICLE 2 / OBLIGATIONS DE LA CIM
La CIM se charge d’exécuter les actions suivantes :
A/ Le référencement des documents audiovisuels.
B/ L’enregistrement de copies numériques des documents audiovisuels.
C/ L’établissement d’une notice technique sur une base de données informatique pour chaque document audiovisuel,
mentionnant un numéro de référencement et précisant des informations documentaires (titre original, autres titres,
réalisation, production, date de production, durée, description du contenu,...) et techniques (le support, le format,…).
ARTICLE 3 / OBLIGATIONS DE L'AYANT DROIT
L'AYANT DROIT certifie être propriétaire ou copropriétaire des œuvres audiovisuelles qu’il décidera de faire entrer dans
le cadre de la présente convention.
ARTICLE 4 / CONSERVATION DES SUPPORTS AUDIOVISUELS
Après la numérisation des documents audiovisuels, les supports confiés par L'AYANT DROIT lui seront restitués. Si
L'AYANT DROIT en fait la demande, ils seront conservés par La CIM.
Le versement des archives publiques aux Archives départementales est une obligation légale (cf : Code du patrimoine,
livre II, articles L 211- 4 et L 212- 4, décret n°79-1037 du 3 décembre 1979). La gestion de documents audiovisuels
assurée par La CIM ne se substitue pas à cette obligation.
ARTICLE 5 / PRESTATIONS EXCEPTIONNELLES
Pour toute intervention spéciale de la CIM sortant du cadre des actions définies aux articles II et IV, un devis sera établi
pour approbation préalable par L'AYANT DROIT.
ARTICLE 6 / UTILISATIONS DES DOCUMENTS AUDIOVISUELS CONFIES
L'AYANT DROIT autorise la CIM à indexer les documents audiovisuels confiés sur la base de données créée à son
initiative et à publier tous les renseignements documentaires et techniques s’y rapportant.
Sauf instruction spécifique de l’AYANT-DROIT, la CIM pourra diffuser les documents audiovisuels confiés dans le cadre
des utilisations suivantes:
- projections publiques gratuites et non commerciales,
- consultation de la base de données de la CIM, sur place ou à distance et ce, notamment, dans le cadre du site internet
de la CIM.
Ces diffusions pourront s'effectuer sur tous supports connus ou inconnus à ce jour.
La consultation et la diffusion des documents pourront se faire à partir de l’œuvre entière ou en extraits.
CIM - 8 place Jean Marcellin 05000 GAP
ARTICLE 7 / RESPONSABILITES
La CIM s’engage à respecter la qualité des documents originaux.
La CIM assurera dans les meilleures conditions la conservation des documents audiovisuels confiés ; cependant elle ne
pourra être tenue pour responsable en cas de détériorations ou de perte, même totale, des documents pour quelque
cause que ce soit, notamment en cas de vol, incendie, intempérie, accident ou dommage matériel en cours de stockage,
de transport et de manipulation.
ARTICLE 8 / DISPOSITION DIVERSES
A/ Le bordereau d'entrée des films confiés est établi en concertation avec L'AYANT DROIT. Ce descriptif peut être
différent du contenu réel. C’est pourquoi cette convention ne s’appliquera que sur la liste définitive des films établie
après visionnage par la CIM.
B/ Pour mener à bien sa mission d'animation du réseau "Films actuels", la CIM est amenée à constituer un annuaire des
membres du réseau rassemblant des coordonnées postales, téléphoniques et internet.
C/ La présente convention s’applique à tous nouveaux documents confiés par L'AYANT DROIT. Tout ajout de document
fera l'objet d'un avenant précisant le document fourni.
ARTICLE 9 / DUREE ET RECONDUCTION DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter de sa signature.
Chaque année, elle sera tacitement reconduite sur les mêmes bases.
ARTICLE 10 / ARRET DE LA CONVENTION
La présente convention prendra fin sur la demande de l’une ou l’autre des parties par courrier officiel avec accusé de
réception. Un préavis de 30 jours sera alors obligatoire.
A la suspension de la présente convention, ou pour quelque raison que ce soit, tous les supports audiovisuels confiés
par L'AYANT DROIT et détenus par la CIM lui seront restitués sur simple demande de sa part. La CIM reste propriétaire
des copies qu'elle aura effectuées dans le cadre de sa mission. La CIM s'engage à ne plus assurer la diffusion des
documents audiovisuels de L'AYANT DROIT.
ARTICLE 11/ FINANCEMENT DE L'ACTION
Les coûts relatifs aux travaux de recensement, de collecte, de numérisation et d'indexation des documents audiovisuels
confiés sont entièrement pris en charge par la CIM.
ARTICLE 12 / LOI APPLICABLE
La présente convention sera interprétée selon la loi française et soumise à la loi française.
Il est expressément convenu entre les parties que le tribunal de Gap sera seul compétent pour trancher les litiges
pouvant opposer L'AYANT DROIT à la CIM.
En foi de quoi, les parties aux présences ont signé le contrat en deux originaux.
Fait à
Le
L'AYANT DROIT
(signature précédée de la mention
lu et approuvé)
CIM - 8 place Jean Marcellin 05000 GAP
La Cinémathèque
d’Images de Montagne