Avancement de grade : les ratios publiés

Point de vigilance – 18 juillet 2014
Manon QUILLEVERE – Consultante
Centre de droit JuriSanté - CNEH
Avancement de grade : les ratios publiés !
Arrêté du 2 juin 2014 modifiant l’arrêté du 11 octobre 11 octobre 2007 modifié
déterminant les taux de promotion dans certains corps de la fonction publique hospitalière
Les agents publics sont nommés à un échelon d’un grade d’un corps déterminé de la
fonction publique hospitalière. Titularisés, ces agents avancent d’échelon en échelon au sein
de leur grade. Une fois arrivés à l’échelon sommital de leur grade, les agents ne disposent
pas d’un droit à avancer au grade supérieur. A ce titre, par un jugement en date du 22
novembre 2013 (n° 1101013), le tribunal administratif de Dijon a eu l’occasion de rappeler
que le droit pour un fonctionnaire à un déroulement de carrière s’effectue par le
changement d’échelon. Les changements de grade et de corps ne sont pas automatiques
mais impliquent la réussite à une procédure de sélection ou une promotion au choix.
S’agissant de l’avancement de grade, l’article 69 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière précise,
« (…), l’avancement de grade a lieu, selon les proportions définies par les statuts particuliers,
suivant l’une ou plusieurs des modalités ci-après :
1° Au choix, par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement établi après avis de la
commission administrative paritaire, par appréciation de la valeur professionnelle et des
acquis de l’expérience professionnelle des agents ;
2° Par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement établi après avis de la
commission administrative paritaire après une sélection par voie d’examen professionnel.
Les statuts particuliers peuvent prévoir que le jury complète son appréciation résultant des
épreuves de l’examen par la consultation du dossier individuel de tous les candidats ;
3° Par sélection opérée exclusivement par voie de concours professionnel.
(…). »
En sus, l’avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière est
soumis à des taux de promotions permettant de déterminer le nombre maximum des
avancements de grade pouvant être prononcés.
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Très attendus, ces taux ont été définis par un arrêté du 2 juin 2014 modifiant l’arrêté du 11
octobre 2007 modifié déterminant les taux de promotion dans certains corps de la
fonction publique hospitalière.
En ce qui concerne ces ratios, il est proposé le tableau ci-dessous :
Corps
Attachés
d’administration
hospitalière (AAH)
Adjoints des cadres
hospitaliers (ACH)
Corps des
assistants médicoadministratifs
(AMA)
Corps des adjoints
administratifs
Corps des
permanenciers
auxiliaires de
régulation
médicale
Corps des
ambulanciers
Corps des ouvriers
Corps de la
maîtrise ouvrière
Corps des
techniciens et
techniciens
supérieurs
hospitaliers (TSH)
Corps des
psychologues
Corps des aides-
Grade
Année(s)
Taux
Attaché principal
2014, 2015, 2016
10 %
ACH de classe supérieure
ACH de classe exceptionnelle
AMA de classe supérieure
2014
AMA de classe exceptionnelle
Adjoint administratif de 1ère
classe
Adjoint administratif principal
de 2e classe
Adjoint administratif principal
de 1ère classe
15 %
12 %
10 %
8%
2014, 2015, 2016
6%
9%
9%
2014
Permanencier auxiliaire de
régulation médicale chef
Conducteur ambulancier de 1ère
catégorie
Conducteur ambulancier hors
catégorie
Ouvrier professionnel
Maître ouvrier
Maître ouvrier principal
13 %
6%
2014, 2015, 2016
5%
2014
2014, 2015, 2016
6%
10 %
15 %
Agent de maîtrise principal
7%
TSH de 2ème classe
10 %
TSH de 1ère classe
2014
Psychologue hors classe
AS de classe supérieure
2
20 %
12 %
2014, 2015, 2016
10 %
soignants (AS) et
des agents de
services
hospitaliers (ASHQ)
Corps des
personnels
infirmiers régis par
le décret n° 881077 du 30
novembre 1988
(catégorie B)
Corps des
infirmiers en soins
généraux et
spécialisés (ISGS –
catégorie A)
Corps des
pédicures
Corps des
masseurskinésithérapeutes
Corps des
ergothérapeutes
Corps des
psychomotriciens
Corps des
orthophonistes
Corps des
orthoptistes
Corps des
diététiciens
Corps des
manipulateurs en
électroradiologie
Corps des
techniciens de
laboratoire
médical
Corps des
préparateurs en
pharmacie
hospitalière
AS de classe exceptionnelle
2014
Infirmier de classe supérieure
15 %
20 %
2014, 2015, 2016
Infirmier en soins généraux
2ème grade
11 %
Pédicure de classe supérieure
50 %
Masseur-kinésithérapeute de
classe supérieure
12,5 %
Ergothérapeute de classe
supérieure
Psychomotriciens de classe
supérieure
Orthophoniste de classe
supérieure
Orthoptiste de classe
supérieure
Diététiciens de classe
supérieure
Manipulateur en
électroradiologie de classe
supérieure
17 %
28 %
20 %
2014
50 %
19 %
15 %
Technicien de laboratoire
médical
15 %
Préparateur en pharmacie
hospitalière
27,5 %
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