lettre d`appui ou de recommandation note d`information

LETTRE D’APPUI OU DE RECOMMANDATION
NOTE D’INFORMATION
Septembre 2013
CONTEXTE
Certains députés m’ont demandé de préciser quelles sont les
règles déontologiques à considérer, au moment de rédiger une
lettre d’appui ou de recommandation à la demande d’un citoyen,
d’une entreprise ou d’une autre organisation.
Cette note d’information présente les commentaires généraux du
Commissaire à l’éthique et à la déontologie concernant la
rédaction de lettres d’appui ou de recommandation par les
membres de l’Assemblée nationale.
Quelles sont les règles
déontologiques à considérer concernant une lettre
d’appui ou de recommandation que l’on demande à
un député?
PRÉAMBULE
Je dois souligner, dès le départ, que cette note d’information ne peut pas remplacer votre analyse
personnelle de chaque situation. En effet, un contexte particulier peut conduire à une analyse différente.
Ces commentaires ne remplacent pas davantage la demande écrite d’avis que chaque député peut adresser
au commissaire ou au jurisconsulte.
L’exercice de la charge de membre de l’Assemblée nationale comprend des responsabilités publiques
importantes. La lettre d’appui ou de recommandation que vous pouvez transmettre fait partie des
documents officiels dont vous êtes l’auteur.
Une lettre personnalisée
exprimant votre opinion
concernant un sujet bien
identifié.
Assurez-vous de vous adresser à une personne bien
identifiée et non à qui de droit. Un énoncé précis des faits à
l’origine de la démarche que vous effectuez ainsi que
l’objet de votre appui permet de réduire le risque de
confusion. Parmi les différents renseignements exposés
dans votre lettre d’appui, prenez soin de considérer ce qui
est à votre connaissance personnelle et de préciser à quel
titre vous exprimez votre appui.
Page 1
RÈGLES DÉONTOLOGIQUES À CONSIDÉRER
Les valeurs de l’Assemblée nationale, les principes éthiques et les règles déontologiques prescrits par le
Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale (chapitre C-23.1) (Code) ne
traitent pas précisément de la conduite d’un député concernant une lettre d’appui ou de recommandation.
Le premier « ATTENDU » du Code mentionne plus généralement que le député porte assistance aux
personnes et aux groupes qui demandent son aide dans leurs rapports avec l’État.
« ATTENDU qu’à titre de représentant de la population du Québec, le député contribue à
l’adoption de lois et règlements, participe au pouvoir de surveillance de l’Assemblée
nationale sur tout acte du gouvernement, de ses ministères et de ses organismes, porte
assistance aux personnes et aux groupes qui demandent son aide dans leurs rapports avec
l’État et participe aux débats publics; »
En fait, le député bénéficie d’une grande discrétion pour exercer
pleinement sa charge, notamment, pour apporter un soutien aux
personnes, aux entreprises et aux organisations. Ce geste peut
avoir une valeur inestimable pour la personne qui bénéficie de
l’assistance du député.
Au moment de rédiger une lettre d’appui ou de recommandation,
dans l’exercice de votre charge de député ou de membre du
Conseil exécutif, il s’agit de respecter les règles déontologiques
prescrites par le Code. Voici certains éléments à considérer dans
les circonstances.
En
l’absence
d’une
mention particulière au
Code,
il
s’agit
de
considérer les valeurs de
l’Assemblée nationale et
les règles déontologiques
du Code au cas par cas.
Ne pas favoriser des intérêts personnels
L’article 16 du Code prévoit que, dans l’exercice de sa charge, un député ne peut pas agir de façon
à favoriser des intérêts personnels ni se prévaloir de sa charge pour influencer ou tenter
d’influencer la décision d’une autre personne de façon à favoriser de tels intérêts. Plus précisément,
le texte de l’article 16 prévoit ce qui suit :
« 16.
Dans l’exercice de sa charge, un député ne peut :
1°
agir, tenter d’agir ou omettre d’agir de façon à favoriser ses intérêts
personnels, ceux d’un membre de sa famille immédiate ou ceux d’un de ses
enfants non à charge ou, d’une manière abusive, ceux de toute autre personne;
2°
se prévaloir de sa charge pour influencer ou tenter d’influencer la
décision d’une autre personne de façon à favoriser ses intérêts personnels, ceux
d’un membre de sa famille immédiate ou ceux d’un de ses enfants non à charge
ou, d’une manière abusive, ceux de toute autre personne. »
Page 2
Dans un premier temps, cet article du Code interdit au
député d’agir de façon à favoriser ses intérêts
personnels, ceux d’un membre de sa famille immédiate
Une lettre de recommanou ceux d’un de ses enfants non à charge ou de se
dation
ne
doit
pas
prévaloir de sa charge pour influencer la décision d’une
favoriser
les
intérêts
autre personne de façon à favoriser ses intérêts
personnels d’un membre
personnels, ceux d’un membre de sa famille immédiate
de la famille immédiate ou
ou ceux d’un de ses enfants non à charge. Il s’ensuit
d’un enfant non à charge
qu’un député ne devrait pas souscrire une lettre d’appui
du député.
en faveur d’un membre de sa famille immédiate ou
d’un enfant non à charge lorsqu’elle peut avoir pour
effet de favoriser les intérêts personnels de ces
personnes, ou influencer la décision d’une autre
personne de façon à favoriser de tels intérêts personnels, ou être perçue comme telle.
D’une manière abusive
Par la suite, l’article 16 du Code prévoit qu’un député ne
peut pas agir de façon à favoriser, d’une manière abusive,
les intérêts personnels de toute autre personne ou se
prévaloir de sa charge pour influencer la décision d’une
autre personne de façon à favoriser, d’une manière
abusive, de tels intérêts personnels. Dans cette situation,
une lettre d’appui ou de recommandation en faveur d’une
personne qui n’est pas un membre de la famille immédiate
du député ni un de ses enfants non à charge peut être
souscrite, sauf si elle favorise, d’une manière abusive, les
intérêts personnels de la personne visée.
L’opinion exprimée dans
la lettre d’appui ou de
recommandation
du
député est conforme aux
lois applicables et s’appuie
sur des faits.
Le Code ne définit pas ce que l’on doit entendre par
« d’une manière abusive ». À ce stade, ces mots n’ont pas fait l’objet d’une interprétation par le
commissaire. Quoi qu’il en soit, il s’agit de prendre en considération le sens usuel du mot
« abusif ». Certains dictionnaires réfèrent à ce qui est injustifié, excessif, exagéré, qui dépasse les
bornes. À titre d’exemple, on ajoute qu’il serait abusif de tromper la confiance d’autrui.
Cela signifie que, pour toute personne qui n’est pas membre de la famille immédiate du député ni
un de ses enfants non à charge, la lettre d’appui ou de recommandation ne doit pas constituer un
usage injustifié, immodéré, mauvais ou excessif par un membre de l’Assemblée nationale, visant à
favoriser les intérêts personnels de cette autre personne, par exemple une tromperie.
Les valeurs de l’Assemblée nationale
Pour toute autre personne,
il est interdit d’agir ou de
se prévaloir de sa charge
pour favoriser, d’une
manière
abusive,
les
intérêts personnels de
celle-ci.
En outre, il est important de rappeler que les valeurs de
l’Assemblée nationale constituent un ensemble de
principes éthiques à considérer dans l’exercice de la
charge du député, notamment pour la rédaction d’une
lettre d’appui ou de recommandation en faveur d’un
citoyen, d’une entreprise ou d’une autre organisation.
La conduite du député doit être empreinte de droiture,
d’honnêteté et de justice.
Page 3
PAS D’INTERVENTION DANS L’EXERCICE D’UNE COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
Je dois ajouter que, dans certaines circonstances particulières, la préparation d’une lettre d’appui par un
membre de l’Assemblée nationale ne serait pas appropriée. Par exemple, le député doit impérativement
s’abstenir d’intervenir dans le processus judiciaire, notamment auprès d’un tribunal, ainsi que dans le
processus quasi judiciaire auprès des organismes ayant une fonction juridictionnelle. Ces tribunaux
judiciaires ou administratifs et les organismes juridictionnels rendent généralement des décisions et
disposent des arguments et des droits des parties, à la suite d’un processus d’analyse qui permet aux
intéressés de présenter les faits et de soumettre des observations. Il est alors important de respecter
l’indépendance de ces instances dans l’exercice de leurs pouvoirs judiciaires ou quasi judiciaires.
Le degré d’indépendance d’un tribunal ou d’un organisme assumant
déterminé par la loi. Il s’agit, le cas échéant, de s’y référer. En
somme, lorsqu’un organisme est dans l’exercice d’un pouvoir
juridictionnel, concernant les droits des parties, le député ne doit
pas intervenir directement ou indirectement. Dans ces situations,
l’intervention du député risque d’être perçue comme pouvant
porter atteinte à l’indépendance du tribunal ou de l’organisme
qui doit rendre une décision. Il est alors recommandé de refuser
de souscrire une lettre d’appui destinée à un tribunal judiciaire,
un tribunal administratif ou un organisme juridictionnel, dans
l’exercice de leur pouvoir juridictionnel. En fait, il serait
inapproprié de préparer une lettre d’appui dans l’objectif
d’influencer l’issue d’une décision que pourrait rendre un
tribunal ou un autre organisme, dans l’exercice de sa compétence
judiciaire ou quasi judiciaire, sauf dans la mesure prescrite par la
loi.
une fonction juridictionnelle est
Une lettre d’appui ou de
recommandation ne doit
pas être adressée à un
tribunal,
un
tribunal
administratif ou un autre
organisme, dans l’exercice
d’une fonction juridictionnelle.
CONCLUSION
En somme, si un député est appelé à souscrire une lettre d’appui ou de recommandation dans l’exercice de
sa charge, les règles déontologiques relatives aux conflits d’intérêts précisent les limites de son
intervention. Dans l’exercice de sa charge, un membre de l’Assemblée nationale ne pourrait pas souscrire
une lettre d’appui favorisant les intérêts personnels d’un membre de sa famille immédiate ou d’un de ses
enfants non à charge. Il ne pourrait pas davantage souscrire une lettre d’appui à l’égard de toute autre
personne, si elle avait pour effet de favoriser, d’une manière abusive, les intérêts personnels de cette autre
personne.
Le jurisconsulte et le commissaire peuvent être consultés sur toute question concernant la présente note
d’information au sujet de la rédaction d’une lettre d’appui ou de recommandation.
Le commissaire à l’éthique et à la déontologie
Septembre 2013
Page 4