Quelles constructions ne nécessitent pas de permis de construire ?

Quelles constructions ne nécessitent pas de permis de construire ?
De nombreuses extensions ou constructions n’exigent pas
de demande de permis de construire. Toutes les
constructions extérieures et intérieures ne modifiant pas la
destination de l’habitation sont exemptes de permis de
construire et dans la majorité des cas, seule une
déclaration préalable auprès de la mairie suffit. La
condition principale est que la totalité de la construction
(agrandissement compris) ne dépasse pas 170m².
1. De façon générale
Lors d’un agrandissement ou d’un aménagement sur une construction existante, une déclaration préalable est
suffisante:
• S’il s’agit de travaux d’agrandissement de la surface au sol de moins de 5m² (hors secteur sauvegardé), aucune
formalité n’est nécessaire.
• S’il s’agit de travaux d’agrandissement compris entre 5 et 20m² d’emprise au sol, une déclaration préalable de
travaux est nécessaire.
• Si l’habitation est située dans une zone urbaine couverte par un PLU (plan local d’urbanisme), la superficie
d’agrandissement sans permis de construire est portée à 40m².
2. Travaux d'intérieur
Principe général
Les travaux réalisés à l’intérieur d’un bâtiment sont exemptés de permis, à partir du moment où ils n’entraînent
aucune modification générale de l’habitation, qu’ils ne modifient pas sa destination, son aspect général et ses
volumes.
Exception
Il faut bien noter que la création de niveaux supplémentaires intérieurs est soumise à un dépôt de permis de
construire.
3. Modification de l’extérieur d’une habitation
Les travaux extérieurs comme le ravalement, la pose de nouvelles fenêtres, le changement d’un portail, la réfection d’une
terrasse ne nécessitent pas la demande d’un permis de construire.
La terrasse
L’aménagement sur les terrasses dont la hauteur n’excède pas 0,60m, et les ouvrages extérieurs ayant une surface au
sol inférieure à 2m et une hauteur maximale de 1,50m entrent dans ce cadre.
La piscine
La création d’une piscine non couverte ou hors-sol (ex: gonflable) n’exige aucune autorisation administrative, à
condition:
• de ne pas dépasser 10m² de surface;
• d’être installée pour une durée n'excédant pas 3 mois.
•
Cas des abris de piscine
En revanche, l’installation d’abris de piscine sur une piscine existante peut, selon leur forme et leur hauteur, nécessiter
différentes formalités.
Ce document a été réalisé à l'aide d'informations extraites de différents sites internet. Certaines caractéristiques peuvent être modifiées ou évoluer
suivant les municipalités. Renseigner vous auprès de votre mairie
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Pour aller plus loin:
4. Permis de construire ou déclaration de travaux
Que choisir entre permis de construire et déclaration de travaux?
Le permis de construire et la déclaration préalable de travaux sont des documents administratifs qui permettent de vérifier
qu'un projet de construction est conforme aux règles d'urbanisme.
4.1 Règles: permis de construire ou déclaration de travaux?
Voici quelle est la règle d'application pour ces deux documents :
• constructions neuves : permis de construire exigé, mais simple déclaration pour les constructions de faible
importance,
• constructions existantes : déclaration de travaux exigée, mais permis de construire lorsque les modifications sont
importantes.
4.2 Permis construire: constructions neuves et modifications
Dans certains cas précis, la question permis de construire ou déclaration de
travaux ne se pose pas: le permis de construire s'impose.
Le permis de construire est exigé pour :
•
les constructions de plus de 40m² de surface de plancher, ou la création
d'un niveau supplémentaire à l'intérieur d'un bâtiment, créant une
augmentation de la surface d'habitation de plus de 40m² de surface de
plancher,
S'il n'y a pas de PLU, ou si ces travaux portent la surface totale de la
construction à plus de 170m², ce seuil est abaissé à 20m²,
•
le changement de destination d'un bâtiment, dès qu'il y a modification de
la structure porteuse ou de la façade du bâtiment,
•
la modification du volume de l'habitation lorsqu'il y a création d'une
ouverture sur un mur extérieur.
4.3 Déclaration travaux: modifications et petites constructions
Quand le permis de construire n'est pas nécessaire: la déclaration de travaux.
La déclaration de travaux est nécessaire pour:
• la création d'une construction nouvelle d'une surface de plancher supérieure à 5m² et inférieure à 20 ou 40m²
(au-delà, il faut un permis de construire),
• les modifications de l'aspect extérieur d'une habitation (création ou modification des ouvertures extérieures),
• le changement de destination d'un bâtiment (ex: transformer un atelier en habitation),
• l'aménagement des combles si la surface créée est supérieure à 10m² de surface de plancher.
4.4 Permis de construire ou déclaration de travaux: les cas
Voici un tableau synthétique des différentes situations dans lesquelles il est nécessaire de choisir entre permis de
construire ou déclaration de travaux :
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5. Permis de construire pour une terrasse
Il existe, en effet, des lois qu'il convient de connaître avant de se lancer dans les travaux de la terrasse.
5.1 Le permis de construire est-il obligatoire?
Concernant une terrasse attenante à une maison:
Selon le code de l'urbanisme, il y a 3 cas possibles en fonction des caractéristiques de votre terrasse:
• absence de formalité: si la hauteur de la terrasse ne dépasse pas 60cm et si sa superficie est inférieure à 20m²,
vous serez dispensés de demande de permis de construire.
• Déclaration préalable de travaux: pour les terrasses surélevées (plus de 60cm de hauteur) à condition que la
superficie de la terrasse soit inférieure à 20m².
• permis de construire obligatoire: si la terrasse est en hauteur (plus de 0,60m) et fait plus de 20m².
Concernant une terrasse balcon: un permis de construire est obligatoire pour construire un balcon et ce quelle que soit la
superficie.
En ce qui concerne une toiture terrasse, vous devez obtenir 2 autorisations: un permis de construire de votre mairie et
une autorisation de votre collectivité.
5.2 Demande de permis de construire pour sa terrasse
Lors de votre demande de permis de construire, vous aurez un certain nombre de démarches à accomplir:
• déposer un dossier de demande de permis de construire à la mairie,
• attendre la délivrance de l'arrêté de permis de construire avant de commencer les travaux (l'instruction du dossier
par la mairie peut durer 2 mois),
• afficher votre permis de construire sur votre terrain,
• envoyer la déclaration d'ouverture de travaux à la mairie,
• envoyer la déclaration d'achèvement des travaux, une fois la terrasse terminée.
Enfin, l'administration effectuera un contrôle des travaux et vous délivrera un certificat de conformité.
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6. Piscine: déclaration et permis de construire
6.1 Déclaration de travaux
La déclaration de travaux est nécessaire dans plusieurs cas:
• piscines hors-sol de plus de 1m de hauteur, de plus de 20m² de surface et situées à moins de 3m des limites de
votre propriété;
• piscines enterrées ou semi-enterrées non couvertes de moins de 100m² de surface, de 60cm de hauteur, sans
local technique;
• piscines couvertes construites sur un terrain déjà bâti.
Le formulaire de déclaration préalable de travaux est disponible à la mairie de votre commune.
Le dossier contient:
• un formulaire de déclaration de travaux;
• le plan de masse plan de votre installation);
• le plan de situation de votre terrain;
• le plan de votre projet: forme, couleurs, matériaux de la piscine;
• et parfois d'autres documents complémentaires (selon les communes).
•
Une fois rempli et déposé en 3 exemplaires à votre mairie, il vous faudra attendre environ 1 à 2 mois avant de recevoir
l'autorisation de travaux.
Déclaration préalable de travaux
Cette autorisation est valable deux ans, les travaux ne peuvent être interrompus plus d'un an.
Une fois que vous disposerez de cette autorisation de travaux, vous aurez le droit de vous lancer dans la construction de
votre piscine.
Cependant, vous ne devez pas omettre le droit des tiers: les tiers ont 1 mois pour s'opposer à votre projet s'ils
considèrent que cela leur porte préjudice. Aussi, il est conseillé d'attendre 1 mois après l'obtention de votre autorisation
pour commencer les travaux.
6.2 Permis de construire
Le permis de construire n'est pas nécessaire dans la plupart des cas pour la construction de piscines.
Les installations concernées par ces dispositions (permis de construire) sont les suivantes:
• piscines couvertes: piscines d'intérieur ou piscines avec abri de plus de 20m²;
• piscines non couvertes enterrées ou semi-enterrées de plus de 100m² de surface, de plus de 60cm de hauteur
hors sol ou avec construction d'un local technique.
Le dossier de demande de permis de construire s'obtient:
• à la mairie de votre commune;
• à la DDE: Direction Départementale de l'Equipement.
Ce dossier doit contenir:
• le formulaire de demande de PC;
• le plan de masse (plan de votre installation);
• le plan de situation de votre terrain;
• le plan de votre projet: forme, couleurs, matériaux de la piscine;
• et parfois d'autres documents complémentaires (selon les communes).
Il est à remettre en 4 exemplaires à votre mairie en main propre ou par courrier avec un recommandé avec accusé de
réception (RAR).
Demande de permis de construire
Comptez environ 2 mois avant d'obtenir une réponse de votre commune. A compter de sa délivrance, il est valable 2 ans.
Au moment de commencer les travaux, affichez devant chez vous votre numéro de permis de construire et envoyez à
votre mairie une déclaration d'ouverture de chantier.
Tenez compte du droit des tiers avant de commencer vos travaux: patientez 1mois !
6.3 Pas de formalités
Certaines installations ne nécessitent pas de déclaration de travaux ni de permis de construire.
Ces dispositions s'appliquent pour:
• les piscines hors-sol:
o démontables;
o de moins de 1m de hauteur;
o de moins de 20m² de surface;
o situées à plus de 3m des limites de votre propriété.
• les locaux techniques de moins de 2m² au sol et de moins de 1,50 m de haut.
Pour en être sûr, adressez-vous à la mairie de votre commune.
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