DIEUDONNE-MONTAGNE-citation-directe

CITATION DIRECTE
DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS
L’AN DEUX MILLE QUINZE ET LE
À LA REQUÊTE DE :
Monsieur Dieudonné M’BALA M’BALA
Née le 11 février 1966 à Fontenay aux Roses (92)
De nationalité française
Adresse : 1 rue des Volaillers 28410 Saint Lubin de la Haye
Profession : humoriste
Madame Noémie MONTAGNE
Née le 15 février 1976 à Bordeaux (France)
De nationalité française
Adresse : 1 rue des Volaillers 28410 Saint Lubin de la Haye
Profession : productrice de spectacles
La société Les Productions de la Plume
Société à responsabilité limitée au capital de 1.000 euros, enregistrée au RCS de Chartres sous
le numéro 510 713 837
ayant son siège social 1 rue des Volaillers 28410 Saint Lubin de la Haye
Prise en la personne de son représentant légal
PARTIES CIVILES
Ayant pour avocats : Maitres Isabelle COUTANT PEYRE et Albéric de GAYARDON
Avocats au barreau de Paris
215 bis boulevard Saint Germain, Paris 7ème
Tel : 01.42.22.84.95 - Fax. : 01.42.22.16.69
Monsieur M’BALA M’BALA, Madame Noémie MONTAGNE ainsi
que la société Les Productions de la Plume élisent expressément
domicile au Cabinet de Maître Isabelle COUTANT PEYRE pour les
suites de la présente procédure
J’AI HUISSIER SOUSSIGNE
1
CITE À COMPARAITRE
Devant
du Tribunal Grande instance
de PARIS, siégeant au Palais de Justice de ladite ville, 4 bd du Palais 75004 Paris, à
l’audience du :
____________________
En présence de Madame, Monsieur le Procureur de la République du Tribunal de grande
instance de Paris, à qui copie de la présente citation est dénoncée.
Pour y répondre de la prévention exposée ci-après.
Où étant et parlant à :
-
Monsieur Laurent LOUIS, né le 29 février 1980 à Nivelles (Belgique) de nationalité
belge, demeurant : 1 B, rue des Coteaux du Tilleul 6110 Montigny le Tilleul
(Belgique)
-
La Société ANABE, société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU), au
capital de 1.000 euros, société immatriculée sous le n° 809 912 264, ayant son siège
social 72 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 Paris, représentée par son président,
Monsieur Laurent Louis, domicilié en cette qualité audit siège.
PREVENUS
TRES IMPORTANT :
PREVENU (S)
Vous devez vous présenter personnellement à cette audience, seul(e) ou assisté(e) d’un
Avocat.
1/ Assistance d’un Avocat
Si vous désirez être assisté(e) par un Avocat, vous pouvez, dès réception de la citation :
 soit contacter l’Avocat de votre choix,
 soit demander au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats la désignation d’un Avocat commis
d’office, cette demande doit être présentée au bureau de l’Ordre des Avocats du Tribunal
devant lequel vous avez reçu cette convocation,
 pour les prévenu(e)s mineur(e)s, un Avocat est systématiquement commis d’office par le
Bâtonnier.
2
2/ Impossibilité de comparaître
Si vous estimez être dans l’impossibilité de vous présenter à l’audience, vous devez adresser
au Président de la Chambre du Tribunal une lettre pour expliquer les motifs de votre absence,
en joignant toutes les pièces justificatives (certificats médicaux…). Votre lettre sera versée au
dossier.
Si lors de l’audience, vos motifs sont jugés valables par la juridiction, l’affaire sera renvoyée
et une nouvelle convocation vous sera adressée pour une audience ultérieure.
Si vos motifs ne sont pas jugés valables, vous serez jugé(e) en votre absence.
3/ Représentation par un Avocat
Vous avez aussi la possibilité de demander à être jugé(e) en votre absence, en étant
représenté(e) par votre Avocat. Dans ce cas, vous devez faire parvenir au Président de la
Chambre du Tribunal une lettre en indiquant expressément que vous acceptez d’être jugé(e)
en votre absence et que vous chargez votre Avocat, dont le nom doit être mentionné, de vous
représenter. Elle sera versée au dossier.
Si le Tribunal estime que votre comparution personnelle est néanmoins nécessaire, il renverra
l’affaire et vous recevrez une nouvelle convocation.
4/ Sanctions en cas de non comparution
Lorsque vous encourez une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à deux ans, si vous
ne comparaissez pas et si vous n’avez pas expressément demandé à votre Avocat de vous
représenter (point 3 ci-dessus), le Tribunal a le pouvoir de délivrer à votre encontre un mandat
d’amener ou un mandat d’arrêt.
5/ Il est rappelé au(x) prévenu(s) l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de
la presse :
Quand le prévenu voudra être admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, conformément
aux dispositions de l'article 35 de la présente loi, il devra, dans le délai de dix jours après la
signification de la citation, faire signifier au ministère public ou au plaignant au domicile par
lui élu, suivant qu'il est assigné à la requête de l'un ou de l'autre :
1° Les faits articulés et qualifiés dans la citation, desquels il entend prouver la vérité ;
2° La copie des pièces ;
3° Les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve.
Cette signification contiendra élection de domicile près le tribunal correctionnel, le tout à
peine d'être déchu du droit de faire la preuve."
5/ Recommandations importantes
Dans toutes correspondances avec le Tribunal, vous devez rappeler la date et l’heure de
l’audience ainsi que le numéro de la Chambre indiqué ci-dessus, en précisant « Tribunal
Correctionnel ». À défaut, votre courrier risque de s’égarer.
Dans l’intérêt de votre défense, il vous est conseillé de fournir au Tribunal, éventuellement
par l’intermédiaire de votre Avocat, des justificatifs de vos ressources (tels que bulletins de
salaire, avis d’imposition ou de non-imposition).
3
OBJET DE LA DEMANDE
I.
PRESENTATION DES FAITS ET DU CONTEXTE :
Monsieur Dieudonné M’BALA M’BALA est un artiste produit par la société Les Production
de la Plume, dont la gérante est sa compagne, Madame Noémie MONTAGNE.(Pièce n° 8
extrait Kbis de la société Les Productions de la Plume)
Monsieur Laurent LOUIS est un ancien député belge. Du 15 au 31 janvier 2015, il a travaillé
aux côtés de Monsieur M’BALA M’BALA en qualité d’assistant de production, dans le cadre
d’un contrat à durée déterminée conclu pour une durée de trois mois avec la société Les
Production de la Plume.
A l’occasion de cet emploi il lui était remis une carte SIM correspondant au n° 06 33 70 21
34.
Ce contrat a été résilié par la société Les Productions de la plume par une lettre recommandée
avec AR du 26 janvier 2015, à compter de l’issue de la période d’essai de quinze jours (pièces
n°9 contrat et lettre de résiliation)
Intégralement réglé du salaire prévu, Monsieur Laurent LOUIS adressait cependant une
facture libellée à la société Les Productions de la plume, datée du 4 février 2015, pour un
montant de 10.400,68 euros TTC, et intitulée « coaching, conseils en création d’entreprise et
service de consultance », pour 104 heures. (pièce n° 10)
Auparavant, au mois de juin 2014, Monsieur Dieudonné M’BALA M’BALA avait évoqué
avec Monsieur Laurent LOUIS, le projet de créer une société de courtage en assurances,
baptisé « l’Ananassurance ».
Au mois de juillet 2014, à l’occasion d’une vidéo diffusée sur internet, Monsieur M’BALA
M’BALA annonçait publiquement ce projet de création de l’Ananassurance et proposait aux
internautes intéressés par ce projet de signer une pétition, laquelle recueillait plus d’une
centaine de milliers de signatures.
La marque « Ananassurance » a été déposée à l’INPI par Monsieur Dieudonné M’BALA
M’BALA et enregistrée le 29 octobre 2014.(pièce n° 12 constat du 15 juin 2015)
Monsieur M’BALA M’BALA proposait à Monsieur LOUIS de prendre part à la réalisation
de ce projet. Plus précisément, Monsieur M’BALA M’BALA souhaitait confier à Monsieur
LOUIS le lancement d’Ananassurance sur le marché belge.
Quoique sans compétence dans le domaine de l’assurance, Monsieur Laurent LOUIS se
croyait capable d’effectuer des démarches et déterminer les différentes étapes nécessaires au
lancement d’une activité d’intermédiaire en assurance.
Parallèlement, alors que la société de courtage n’avait pas encore été créée, Monsieur Laurent
LOUIS entreprenait de négocier son salaire auprès de Madame Noémie MONTAGNE (pièce
n°1 constat de la SCP Calippe du 15 juin 2015).
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Monsieur Laurent LOUIS, pourtant, sans aucune référence, ni expérience dans le secteur de
l’assurance, exigeait cependant un salaire élevé et irréaliste au regard de cette absence de
compétence dans ce domaine.
En outre, Monsieur Laurent LOUIS se déclarait insatisfait des logements de fonction qui lui
étaient proposés, malgré les efforts de Madame MONTAGNE pour lui trouver un logement
correspondant à ses demandes ; MONTAGNE (pièce n°1 constat de la SCP Calippe du 15
juin 2015).
L’entente entre Monsieur LOUIS, Madame MONTAGNE et Monsieur M’BALA M’BALA
se délitait progressivement.
En effet, ayant réalisé qu’il ne serait pas fait droit à ses exigences exorbitantes et que selon
lui, le projet Ananassurance n’avançait pas assez vite à son goût, Monsieur Laurent LOUIS
devenait agressif à l’endroit de son interlocutrice, Madame Noémie MONTAGNE.
Le 20 février 2015, au prétexte qu’il souhaitait vérifier le potentiel de développement en
Belgique de l’Ananassurance, Monsieur LOUIS demandait à Madame MONTAGNE de lui
donner accès à la pétition en ligne lancée par Monsieur Dieudonné M’BALA M’BALA,
autant dire, au fichier des potentiels clients d’Ananassurance.
Puis Monsieur Laurent LOUIS décidait de créer sa propre société de courtage d’assurance
pour la Belgique. C’était chose faite le 5 mars 2015, date de l’immatriculation de sa société
ANABE, sous forme de Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU), qu’il
immatriculait curieusement au RCS de Paris. (pièce n° 13 statuts d’ANABE déposés au
registre de commerce de Paris)
Les statuts de la société ANABE déposés au RCS de Paris indiquent que le nom commercial
de cette société est : « Ananassurance Belgique » et seul associé, il en est le président.
Au mois d’avril 2015, la rupture entre Monsieur LOUIS et Monsieur M’BALA M’BALA
était consommée.
Monsieur Laurent LOUIS décidait de lancer une campagne de dénigrement systématique à
l’endroit de Monsieur M’BALA M’BALA, de ses proches et du projet de
l’ « Ananassurance » auquel il n’était pas associé.
Il publiait des articles et messages en ce sens sur les réseaux sociaux.
Ainsi, un message sur son compte Facebook du 13 avril 2015 comportait des accusations très
précises :
-
« Toi qui gagnes 300.000 euros par mois, qui vit dans un château avec un
parc, piscine et terrain de tennis,, qui fréquentes toutes les plus grandes tables
de Paris comme le restaurant Lasserre, tu devrais avoir honte d’offrir des
salaires de misère à tes employés et de proposer à un de tes amis de loger sa
fille handicapée dans une caravane (…) J’ai été berné par Dieudonné mais
cette aventure m’aura tout de même permis de voir l’envers du décor, devoir
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les coulisses de Dieudonné et je peux vous dire que ce n’est pas joli joli : des
collaborateurs exploités, un mépris total des fans, des comportements et des
habitudes aux antipodes du message que nous portons, un manque total de
respect et de politesse, une obsession de l’argent, un désir démesuré de
rentabilité, un dégoût des chômeurs, de l’hypocrisie à l’égard des musulmans
dont on se moque tout en faisant semblant de les défendre car ce sont eux qui
font tourner des billetteries (…) » ; (pièce n° 17 )
Laurent LOUIS publiait également un article sur le site de son mouvement politique « Debout
les Belges », le 19 avril 2015, qui comportait les passages suivants :
« Noémie Montagne, la compagne de Dieudonné mais aussi sa productrice qui ne
réfléchit qu’en terme d’euros, une femme pour laquelle le militantisme est une blague
et qui voit les fans de Dieudonné uniquement comme des vaches à lait qu’il faut traire
jusqu’à épuisement (…)
Dans cette forme-là, l’Ananassurance n’est qu’une simple pompe à fric ! C’est faire
de l’argent pour l’argent en engraissant les 2 actionnaires de la société : Noémie
Montagne (+ ou – 70%) et Arnaud Sassi (30%). Un argent qui en tout premier lieu
devait aussi servir à Dieudonné pour s’acheter un théâtre propre. Une fois de plus,
après son domaine du Mesnil-Simon près de Dreux, après la propriété de Saint Lubin
utilisée comme bureaux pour les Productions de la Plume, après l’empire dont il
dispose au Cameroun, voilà que les bénéfices de l’Ananassurance devraient encore
être utilisés pour développer le patrimoine personnel de Dieudonné….A moins qu’ils
ne servent à organiser la fuite au Cameroun de Dieudonné qui a déjà promis que son
prochain spectacle « Dieudonné en paix » serait le dernier. (…)
C’est ainsi que j’ai dénoncé l’arnaque de l’Ananassurance et surtout les mensonges
de Dieudonné. Ayant encouragé de nombreuses personnes à s’engager dans
l’Ananassurance, j’avais le devoir moral de les informer de la situation et de
l’arnaque mise en place. Je parle d’arnaque car une chose semble se vérifier :
Dieudonné est en train de préparer sa fuite au Cameroun après avoir pompé une
dernière fois et à grande échelle ses fans. Allons-nous tolérer de voir Dieudonné
escroquer ses fans en mentant sur les buts, la philosophie et les finalités de
l’Ananassurance ? Allons-nous nous taire et participer à une arnaque qui touchera les
125.000 personnes signataires de la pétition de Dieudonné ». (pièce n° 5)
Le 20 avril 2015, il publiait sur son compte Facebook un « email » de Noémie MONTAGNE,
dans lequel celle-ci lui avait fait part de son refus d’accéder aux exigences financières
exorbitantes de l’ancien député. (pièce n°18)
Monsieur LOUIS publiait en réalité une version amputée et tronquée dudit courriel, en
supprimant habilement deux paragraphes dans lesquels Madame MONTAGNE justifiait sa
position. Le texte complet figurant sur le compte Facebook de Laurent Louis était illisible.
L’amputation textuelle était faite de telle manière qu’un lecteur ne pouvait pas s’apercevoir
qu’un passage avait été supprimé, et visait clairement à falsifier volontairement la
signification du courriel de Madame MONTAGNE.
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L’adresse email de cette dernière, en revanche, n’était pas supprimée ni caviardée : elle était
par conséquent livrée en pâture aux internautes, ce qui valait à Madame MONTAGNE de
recevoir plusieurs messages injurieux ou menaçants. (Pièce n°1)
Monsieur LOUIS poursuivait sa campagne de dénigrement lors d’une interview télévisée sur
la chaine MetaTV, le 28 avril 2015, à l’occasion de laquelle il déclarait (Pièce n° 4):
« J’ai constaté petit à petit que l’esprit de base qui était de créer une assurance
émancipatrice, à contre-courant du système, pour financer des projets sociaux, pour
venir en aide à tous les combattants, à tous nos frères d’armes, ça s’estompait pour
devenir une véritable pompe à fric (…) [Avec l’Ananassurance] vous mettez au
chômage des courtiers indépendants qui n’ont rien fait, qui partagent même nos
valeurs (…) Ces gens-là vous leur enlevez le pain de la bouche mais vous engraissez
le système parce que lui vous ne lui faites perdre aucun client (…) En cas de sinistre il
ne faut pas contacter l’Ananassurance. C’est pas Dieudonné qui va intervenir, c’est
vous qui allez-vous démerder tout seul, comme un grand (…) vous êtes tout seul (…).
L’Ananassurance vous aura vendu de la merde, ça c’est la réalité (…) Le problème
avec Ananassurance c’est qu’il n’y a pas de protection, il n’y a pas de couverture ».
« S’attaquer à Dieudonné, c’est s’attaquer à un dinosaure, à une bête immonde ».
« La course à l’argent, l’amour du sexe, les égos surdimensionnés, le fait de vouloir
écraser les autres comme c’est le cas aujourd’hui avec Dieudonné et Quenel+ »
« Qu’est-ce que Dieudonné a permis de réaliser, pour le bien commun ? Rien ! Par
contre, qu’est-ce que les fans ont permis à Dieudonné d’amasser ? eh bien beaucoup :
une maison à Mesnil Simon mais qu’on ne voit jamais (…), une maison à 1 million
d’euros (….). Il n’est pas normal que des personnes envoient des dons à Dieudonné
pour s’acheter des propriétés à 1 million d’euros. Il n’est pas normal qu’une personne
offre 170.000 euros par chèque à Dieudonné pour s’acheter ses bureaux à St Lubin.
Ça c’est pas normal. Quand on gagne 300.000, on sait se payer ça avec son propre
argent et ne pas demander des dons à des personnes qui n’ont rien devant eux et qui
simplement se laissent avoir parce qu’ils sont fans et qu’ils veulent venir en aide à
leur idole (…). On dit que Dieudonné n’est pas solvable, qu’il sait pas payer… Quand
on a une maison, des bureaux, un yacht ah oui c’est tout au nom de sa femme, c’est
facile à ce niveau-là. Mais quand même c’est pas normal tout çà. (…) Aucune aide
pour les personnes qui ont été licenciées parce qu’elles faisaient des quenelles sur
leur lieu de travail ». (Pièce n°4)
Parallèlement à leurs échanges par emails, Monsieur LOUIS et Madame MONTAGNE
échangeaient des textos.
Le ton de Monsieur Laurent LOUIS, qui était courtois au début de leurs échanges, change
radicalement au mois de mai 2015.
Monsieur Laurent LOUIS profère alors des injures et des menaces de mort à l’endroit de
Madame MONTAGNE (Pièce n°2) :
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« monstre » (texto du 5 mai 2015 à 12h11), « poufiasse » (texto du 5 mai 2015 à
12h15), « pourriture » (textos du 5 mai 2015 à 9h24 et 12h08), « sale pourriture »
(texto du 5 mai 2015 à 9h03)
« Prie, il te faudra beaucoup prier pour éviter les flammes de l’enfer » (remplir)
« Riez, amusez-vous, jouez aux cons, rira bien qui rira le dernier. Je vous détruirai les
uns après les autres » (texto du 5 mai 2015 à 9h27)
« Je vous souhaite à tous de brûler en enfer, c’est votre place ! » (texto du 5 mai 2015
à 9h03)
« Vous avez fait couler les larmes de ma femme, vous verserez bientôt toutes les
larmes de votre corps jusqu’à vous noyer » (texto du 5 mai 2015 à 9h30)
Des textos du même acabit étaient envoyés par Monsieur LOUIS à Monsieur Dieudonné
M’BALA M’BALA (Pièce n° 3) :
« brûle en enfer ordure ! » (texto du 5 mai 2015 à 8h59)
« renforce la sécurité à la Main d’or car mon petit doigt me dit que çà risque d’être
chaud prochainement. (…)….Moi, tu le sais, je ne suis pas violent. Je suis pire que
ça. » (texto du 5 mai 2015 à 9h16)
« Vous avez fait couler les larmes de ma femme, vous verserez bientôt toutes les
larmes de votre corps jusqu’à vous noyer » (texto du 5 mai 2015 à 9h30 également
envoyé à Mme MONTAGNE)
En sus de ces injures et menaces, Monsieur LOUIS agissait afin de détourner à son profit le
concept de l’Ananassurance développé par Monsieur M’BALA M’BALA : ainsi, il contactait
les relations d’affaire de Monsieur M’BALA M’BALA et Madame MONTAGNE pour leur
proposer de travailler avec sa société ANABE ;
En outre, dans le cadre du développement de sa société ANABE (et de la marque Ethikassur
qu’il entendait développer), il utilisait une ligne mobile appartenant à la société Production de
la Plume, dont il avait conservé la carte SIM, et qu’il n’hésitait pas à communiquer en guise
de contact sur son site Ethikassur.com.
S’agissant du projet d’ananassurance, annoncé par Monsieur Dieudonné M’BALA M’BALA
dans une vidéo de juillet 2014, la société SAS ANA crée en vue de réaliser cet objectif a été
immatriculée au RCS de Chartres le 31 mars 2015. (pièce n° - 16 KBis de la SAS ANA)
II.
SUR LES INFRACTIONS:
(i)
Sur l’infraction de diffamation :
L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 dispose :
« Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la
considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.
La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette
imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise
8
une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est
rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés,
placards ou affiches incriminés. »
En application de l’article 6-V de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie
numérique, l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 s’applique aux services de communication
au public en ligne.
L'article 1er de la loi du 21 juin 2004 donne la définition de la communication au public en
ligne:
« On entend par communication au public en ligne toute transmission, sur demande
individuelle, de données numériques n'ayant pas un caractère de correspondance
privée, par un procédé de communication électronique permettant un échange
réciproque d'informations entre l'émetteur et le récepteur. »
Par ailleurs, l’article 93-3 de la loi 82-652 du 29 juillet 1982 dispose :
Au cas où l'une des infractions prévues par le chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881
sur la liberté de la presse est commise par un moyen de communication au public par
voie électronique, le directeur de la publication ou, dans le cas prévu au deuxième
alinéa de l'article 93-2 de la présente loi, le codirecteur de la publication sera
poursuivi comme auteur principal, lorsque le message incriminé a fait l'objet d'une
fixation préalable à sa communication au public.
A défaut, l'auteur, et à défaut de l'auteur, le producteur sera poursuivi comme auteur
principal.
Lorsque le directeur ou le codirecteur de la publication sera mis en cause, l'auteur
sera poursuivi comme complice.
En l’espèce, Monsieur LOUIS impute à Madame MONTAGNE et à Monsieur M’BALA
M’BALA plusieurs faits précis qui portent atteinte à leur honneur et à la considération.
Monsieur LOUIS leur impute en premier lieu le fait de ponctionner financièrement le public
sans aucune contrepartie réelle dans le cadre du développement de l’Ananassurance avant de
s’enfuir dans un pays étranger, étant précisé que ce procédé s’apparente à la commission de
l’infraction pénale d’escroquerie, et ce à travers les passages suivants :
 « En cas de sinistre il ne faut pas contacter l’Ananassurance. C’est pas Dieudonné
qui va intervenir, c’est vous qui allez vous démerder tout seul, comme un grand (…)
vous êtes tout seul (…). L’Ananassurance vous aura vendu de la merde, ça c’est la
réalité (…) Le problème avec Ananassurance c’est qu’il n’y a pas de protection, il
n’y a pas de couverture ». (interview sur Meta TV en date du 28 avril 2015 - Pièce
n°4)
 « C’est ainsi que j’ai dénoncé l’arnaque de l’Ananassurance et surtout les
mensonges de Dieudonné. Ayant encouragé de nombreuses personnes à s’engager
9
dans l’Ananassurance, j’avais le devoir moral de les informer de la situation et de
l’arnaque mise en place. Je parle d’arnaque car une chose semble se vérifier :
Dieudonné est en train de préparer sa fuite au Cameroun après avoir pompé une
dernière fois et à grande échelle ses fans ». (Article publié le 19 avril 2015 sur le
site « Debout les Belges Pièce n°5)
« Allons-nous nous taire et participer à une arnaque qui touchera les 125.000
personnes signataires de la pétition de Dieudonné » (Pièce n°5)
Ces propos sont mensongers tant il est vrai que le projet de l’Ananassurance ne consiste
évidemment pas à escroquer le public mais à identifier et proposer les contrats d’assurance
adéquats aux besoins des souscripteurs, garantis par des compagnies d’assurance de la place,
et Monsieur M’BALA M’BALA n’a aucune intention de « fuir » au Cameroun.
Contrairement à ce qui est affirmé par Monsieur LOUIS, Monsieur M’BALA M’BALA n’a
jamais tenté de faire croire aux internautes que le lancement de l’Ananassurance ne visait
aucun but lucratif.
Sur ce point, l’article publié le 5 mai 2015 par Monsieur M’BALA M’BALA sur le site
Quenel+ est clair :
« Par conséquent, l’objectif de l’Ananassurance est bel et bien de faire de l’argent, nous
sommes navrés de l’apprendre à ceux qui s’imaginaient le contraire. (…) C’est pourquoi
les gens s’interrogent. En quoi ce projet est-il révolutionnaire, comme l’annonce
Dieudonné dans ses vidéos depuis de nombreux mois ?


D’une part et à la manière de Free, le fameux fournisseur d’accès Internet qui a
chamboulé la donne en France, l’Ananassurance va proposer des tarifs réduits à
grande échelle : jusqu’à – 30 % pour tous sur la totalité du panier moyen,
obligeant l’ensemble des sociétés d’assurance à s’aligner sur des tarifs plus
raisonnables. L’escroquerie sera donc amenuisée, mais cette partie ne
révolutionne en rien la société ; on reste dans un principe de consommation stérile
et ce n’est pas notre objectif.
D’autre part, l’Ananassurance contraindra le Système à reverser une part de ses
bénéfices à l’Ananassurance, et c’est là que le projet devient intéressant : cela
permettra de développer une économie alternative, participative et émancipatrice
dans divers domaines qui changeront fondamentalement la société, étape par
étape et de manière pacifique. » (pièce n° 19 capture d’écran du site Quenel+ et
texte)
Monsieur LOUIS impute en second lieu à Monsieur M’BALA M’BALA d’organiser
frauduleusement sa propre insolvabilité (infraction prévue et réprimée par l’article 314-7 du
Code pénal) en achetant des biens de luxe comme un yacht et une maison avant de les placer
dans le patrimoine de « sa femme » :
« On dit que Dieudonné n’est pas solvable, qu’il sait pas payer… Quand on a une
maison, des bureaux, un yacht ah oui c’est tout au nom de sa femme, c’est facile à ce
niveau-là. Mais quand même c’est pas normal tout ça ». (article publié sur le site de
« Debout les Belges » en date du 19 avril 2015 ; pièce n°5)
10
Là encore, ces propos sont mensongers : la compagne de Monsieur M’BALA M’BALA n’est
propriétaire d’aucun yacht, et Monsieur M’BALA M’BALA n’a jamais cherché à organiser
de façon frauduleuse son insolvabilité.
Dans son auto-interview de MetaTV, diffusée par le canal de Youtube à partir du 28 avril
2015, Monsieur LOUIS impute à Monsieur M’BALA M’BALA de solliciter les dons de fans
impécunieux afin d’acquérir des bureaux et plusieurs propriétés d’une valeur d’un million
d’euros chacune, alors qu’il percevrait lui-même 300.000 euros par mois, et alors même qu’il
n’aurait aucune compassion pour lesdits fans lorsque ces derniers sont licenciés pour avoir
exécuté un geste (la « quenelle ») popularisé par l’humoriste :
Il n’est pas normal que des personnes envoient des dons à Dieudonné pour s’acheter
des propriétés à 1 million d’euros. Il n’est pas normal qu’une personne offre 170.000
euros par chèque à Dieudonné pour s’acheter ses bureaux à St Lubin. Çà c’est pas
normal. Quand on gagne 300.000, on sait se payer ça avec son propre argent et ne
pas demander des dons à des personnes qui n’ont rien devant eux et qui simplement se
laissent avoir parce qu’ils sont fans et qu’ils veulent venir en aide à leur idole (…). On
dit que Dieudonné n’est pas solvable, qu’il sait pas payer… Quand on a une maison,
des bureaux, un yacht ah oui c’est tout au nom de sa femme, c’est facile à ce niveaulà. Mais quand même c’est pas normal tout ça.». (pièce n 4 constat de la SCP Calippe
comportant copie sur un support DVD)
Ces propos sont ici encore mensongers.
Si Monsieur M’BALA M’BALA a dû faire appel à des emprunts, en 2013, afin d’être en
mesure de racheter sa maison saisie par l’administration fiscale, en aucun cas il n’a sollicité
de dons qui auraient servi à « s’acheter des propriétés à 1 million d’euros », « un yacht » ou
des « bureaux à Saint Lubin ».
Il ne perçoit pas le revenu de 300.000 euros mensuels que lui attribue Monsieur LOUIS, qui
lui impute mensongèrement ce revenu pour alléguer d’une voracité financière de l’humoriste
et lui prêter les agissements susvisés.
Ces propos portent atteinte à l’honneur et à la considération de Monsieur M’BALA M’BALA
en ce qu’ils le dépeignent comme un individu sans scrupule, prêt à « plumer » de pauvres
gens pour assouvir sa soif de gain et acquérir des biens de luxe.
Enfin, Monsieur LOUIS a publié sur son compte facebook le message suivant, le 13 avril
2015 :
-
« Toi qui gagnes 300.000 euros par mois, qui vit dans un château avec un
parc, piscine et terrain de tennis,, qui fréquentes toutes les plus grandes tables
de Paris comme le restaurant Lasserre, tu devrais avoir honte d’offrir des
salaires de misère à tes employés et de proposer à un de tes amis de loger sa
fille handicapée dans une caravane (…) J’ai été berné par Dieudonné mais
cette aventure m’aura tout de même permis de voir l’envers du décor, devoir
les coulisses de Dieudonné et je peux vous dire que ce n’est pas joli joli : des
collaborateurs exploités, un mépris total des fans, des comportements et des
habitudes aux antipodes du message que nous portons, un manque total de
11
respect et de politesse, une obsession de l’argent, un désir démesuré de
rentabilité, un dégoût des chômeurs, de l’hypocrisie à l’égard des musulmans
dont on se moque tout en faisant semblant de les défendre car ce sont eux qui
font tourner des billetteries (…) » ; (pièce n° 17 )
Il s’agit là d’une imputation mensongère, qui attribue à Monsieur Dieudonné M’BALA
M’BALA de se désintéresser complétement de son public considéré comme des « vaches à
lait » lui permettant de s’assurer un revenu mensuel de 300.000 euros par mois, et d’exprimer
en privé un franc mépris à l’endroit des chômeurs et de ses fans.
En application de la Loi sur la confiance dans l’économie numérique, Monsieur LOUIS sera
condamné en qualité d’auteur pour les propos diffamatoires publiés sur son site « Debout Les
Belges ».
En effet, aucune mention légale ne figure sur son site internet de sorte qu’il est impossible de
déterminer qui en est le Directeur de Publication.
Par conséquent, en application de l’article 93-3 de la loi 82-652 du 29 juillet 1982 qui dispose
qu’ « à défaut, l'auteur, et à défaut de l'auteur, le producteur sera poursuivi comme auteur
principal », Monsieur LOUIS sera poursuivi en qualité d’auteur principal pour les propos
précités.
S’agissant des propos publiés sur la « page officielle » de Laurent LOUIS sur le réseau
Facebook, il est clair qu’ils constituent des propos publics. En effet, il s’agit d’une page à
laquelle tout internaute peut accéder, quand bien même il ne serait pas inscrit sur le réseau
Facebook, et non les « seules personnes agréées par l’intéressée » au sens de la
jurisprudence de la Chambre criminelle (Cass. Crim. 10 avril 2013, 11-19530).
Les propos diffamatoires publiés sur la page officielle de Laurent LOUIS engagent la
responsabilité pénale de ce dernier en qualité d’auteur principal de l’infraction : en effet, il
ressort d’un jugement du tribunal correctionnel de Nîmes du 28 février 2013 que le directeur
de publication d’une page Facebook est celui qui a la maitrise éditoriale de ladite page (Pièce
n°6).
En l’espèce, c’est Monsieur Laurent LOUIS qui a bien évidemment la maîtrise éditoriale de la
page officielle de son profil Facebook, de sorte qu’il en est le Directeur de publication et sera
considéré comme l’auteur principal de l’infraction de diffamation commise sur sa page
Facebook.
En conclusion, l’ensemble des propos susvisées, qui imputent des faits précis à Monsieur
M’BALA M’BALA et Madame MONTAGNE et portent atteinte à l’honneur et à la
considération, constituent le délit de diffamation publique envers un particulier.
(ii)
Sur l’infraction d’injures publiques envers un particulier :
Aux termes de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, l’injure
s’entend de « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme
l'imputation d'aucun fait ».
12
L’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 incrimine l’infraction d’injure publique envers un
particulier.
En l’espèce, lors de son interview sur Meta TV en date du 28 avril 2015, Monsieur LOUIS
qualifie Monsieur M’BALA M’BALA de « bête immonde », cette expression étant de toute
évidence une expression injurieuse.
Ces propos peu amènes caractérisent, sans doute possible, l’infraction d’injure publique
envers un particulier.
(iii)
Sur l’infraction d’injures non publiques envers un particulier :
L’infraction d’injure non publique envers un particulier est prévue à l’article R621-2 du Code
pénal.
En l’espèce Monsieur M’BALA M’BALA est qualifié d’ « ordure » dans le texto qui lui est
envoyé le 5 mai 2015 à 8h59.
Madame MONTAGNE est qualifiée de « poufiasse » « monstre » et de « pourriture » dans
les textos qui lui sont envoyé le 5 mai 2015 (Pièce n° 2 : constat de la SCP Calippe).
L’infraction est donc caractérisée.
(iv)
Sur les menaces :
L’article 222-17 du Code pénal dispose que :
La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative
est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende
lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre
objet.
La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45000 euros d'amende s'il
s'agit d'une menace de mort.
En l’espèce, Monsieur LOUIS a envoyé les textos suivants à Madame MONTAGNE (Pièce
n° 2) :
« Riez, amusez vous, jouez aux cons, rira bien qui rira le dernier. Je vous détruirai les
uns après les autres » (texto du 5 mai 2015 à 9h27)
« Vous avez fait couler les larmes de ma femme, vous verserez bientôt toutes les
larmes de votre corps jusqu’à vous noyer » (texto du 5 mai 2015 à 9h30)
Il a également envoyé des textos menaçants à Monsieur M’BALA M’BALA (Pièce n° 3):
13
« renforce la sécurité à la main d’or car mon petit doigt me dit que à risque d’être
chaud prochainement. (…)….Moi, tu le sais, je ne suis pas violent. Je suis pire que
ça. » (texto du 5 mai 2015 à 9h16)
« Vous avez fait couler les larmes de ma femme, vous verserez bientôt toutes les
larmes de votre corps jusqu’à vous noyer » (texto du 5 mai 2015 à 9h30 également
envoyé à Mme MONTAGNE)
Ces textos font clairement planer une menace sur l’intégrité physique de Monsieur M’BALA
M’BALA et Madame MONTAGNE.
L’infraction prévue et réprimée à l’article 222-17 du Code pénal est caractérisée.
(v)
Sur le vol:
L’article 311-1 du Code pénal dispose :
« Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. »
L’article 311-3 du Code pénal dispose :
« Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. »
Dans le cadre du contrat à durée déterminée qui l’a lié à la société Les Productions de la
Plume entre le 15 au 31 janvier 2015, Monsieur LOUIS s’était vu attribué une ligne de
téléphone (06 33 70 21 34) à la charge de son employeur.
Alors que son contrat avait pris fin, Monsieur LOUIS a conservé la carte SIM et a continué
d’utiliser cette ligne dans le cadre du lancement de sa société de courtage ANABE, et l’a
même fait apparaître dans la partie « contact » du site internet créé par ses soins afin d’assurer
le développement de cette société (Pièces n° 7 Copie écran du site Ethikassur réalisée le 18
mai 2015 et pièce n° 11 factures du n° 06 33 70 21 34 à la société Les productions de la
plume de décembre 2014 au 30 avril 2015).
Il s’agit là, à l’évidence, d’une soustraction frauduleuse au sens de l’article 311-1 du Code
pénal.
Le délit a été commis à Paris puisque c’est dans cette ville que Monsieur LOUIS a installé le
siège social de sa société ANABE.
(vi) Sur la contrefaçon et l’usage de la marque Ananassurance par Monsieur
Laurent LOUIS
La marque « ananassurance » a été déposée et enregistrée sous le numéro 4129597 à l’INPI le
29 octobre 2014 par Monsieur Dieudonné M’bala M’bala dans la classe de produits et
services 36 Assurances qui en détient donc la propriété exclusive depuis cette date. (pièce n°
12-constat de Me Calippe en date du 15 juin 2015)
14
Monsieur Laurent LOUIS a constitué une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle
(SASU) dénommée ANABE, dont il est le seul associé et président et dont il a déposé les
statuts le 5 mars 2015 au registre de commerce de Paris, société immatriculée sous le n°
809 912 264, ayant son siège social 72 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 Paris.
L’enregistrement des statuts de cette société au RCS de Paris indique comme nom
commercial : « Ananassurance Belgique ». Cet enregistrement constitue le premier acte de
contrefaçon de marque. Ce dépôt assure une protection du nom commercial et est publié sur
internet, accessible à tout public. (pièces n° 13)
Puis Monsieur Laurent LOUIS au travers de sa société unipersonnelle ANABE a créé un site
web dénommé Ethik@ssur sur lequel il propose des produits d’assurance, y indique que la
société ANABE est enregistrée à l’ORIAS (Organisme pour le registre des intermédiaires en
assurance) sous le n° 15002084, et mentionnant « avec un passeport européen lui permettant
d’agir en tant qu’intermédiaire en assurances en France et en Belgique ». (pièce n° 14)
Le site Ethik@ssur (http://www.ethikassur.com/) ne comporte pas la mention légale du nom
du directeur de publication, telle que prescrite par l’article 6 III 1.c) de la loi du 21 juin 2004
pour la confiance pour l’économie numérique (LCEN), sauf l’indication de contacts, en
France : 72 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 et en Belgique : 1 B, rue des Coteaux du
Tilleul 6110 Montigny le Tilleul et des numéros de téléphones 0477.59.50.68 pour la
Belgique et 06.18.26.22.70 pour la France.
Cette contrefaçon créée nécessairement une confusion dans l’esprit du public puisque
Monsieur Dieudonné M’BALA M’BALA, dit Dieudonné, a largement médiatisé auprès du
public le projet de l’Ananassurance dont il est le seul initiateur, que ce soit par le biais de
vidéos mises en ligne, suivies par des milliers de personnes ou sur le site facebook qui lui est
dédié, Quenel+, lui aussi consulté par des milliers de personnes.
Le préjudice est certain et actuel, et ce d’autant plus que le site géré par Monsieur Laurent
LOUIS au travers de sa société ANABE propose des services d’assurance, alors que tout
laisse à penser qu’il ne se respecte pas les réglementations applicables aux intermédiaires en
assurances. (pièce n° 15 plainte adressée le 2 juin 2015 aux autorités de contrôle)
En effet, ANABE ethik@assur propose des produits d’assurance en Belgique sans être
enregistré auprès de la FSMA, l’organisme belge équivalent de l’ORIAS.
ANABE ethik@assur, faisant usage de son enregistrement auprès de l’ORIAS, en propose
également au public français, tout en indiquant les coordonnées d’un autre courtier (pièce n°
14 capture d’écran)
En conséquence, le dépôt de marque commerciale « Ananassurance » au registre de
commerce de Paris par la société ANABE entraînant sa publication sur internet,, constitue le
délit de contrefaçon de marque, prévu et réprimé par l’article L.716-10 alinéa 1 § c) du Code
de la propriété intellectuelle, avec la circonstance aggravante d’usage « sur un réseau de
communication au public en ligne », tel que prévu par le dernier alinéa de l’article L. 716-10
du Code de la propriété intellectuelle.
15
La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle ANABE, représentée par son Président
Monsieur Laurent LOUIS, doit donc être condamnée de ce chef.
Monsieur Laurent LOUIS qui en est l’unique associé et l’unique animateur du site
ethik@assur est le complice de cette infraction, et sera condamné à ce titre/
PAR CES MOTIFS
IL EST DEMANDE AU TRIBUNAL DE :
Vu les articles 313-1 et 313-3, 222-17 et R621-2 du Code pénal ;
Vu les articles 29 alinéa 1 et 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
Vu l’article 29 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
Vu l’article 6-V de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique,
Vu l’article 93-3 de la loi 82-652 du 29 juillet 1981 ;
SUR L’ACTION PUBLIQUE:
Déclarer Monsieur Laurent LOUIS coupable des faits qui lui sont reprochés :
-
Pour avoir à Paris, en tout cas sur le territoire national, le 28 avril 2015 et en tous les
cas depuis temps non prescrit, commis le délit de diffamation publique à l’encontre
d’un particulier, en l’espèce en proférant dans le cadre d’une interview sur la chaine
d’information télévisuelle Meta TV, diffusée sur internet, les propos suivants:
« En cas de sinistre il ne faut pas contacter l’Ananassurance. C’est pas Dieudonné
qui va intervenir, c’est vous qui allez vous démerder tout seul, comme un grand (…)
vous êtes tout seul (…). L’Ananassurance vous aura vendu de la merde, ça c’est la
réalité (…) Le problème avec Ananassurance c’est qu’il n’y a pas de protection, il
n’y a pas de couverture ». (interview sur Meta TV en date du 28 avril 2015 - Pièce
n°4)
Lesquels propos imputent à Monsieur M’BALA M’BALA le fait de ponctionner
financièrement le public sans aucune contrepartie réelle dans le cadre du
développement de l’Ananassurance, étant précisé que ce procédé s’apparente à la
commission de l’infraction pénale d’escroquerie ;
Faits prévus et réprimés aux articles 29 al. 1 et 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la
liberté de la presse et l’article 6-V de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie
numérique,
-
Pour avoir à Paris, en tout cas sur le territoire national, le 19 avril 2015 et en tous les
cas depuis temps non prescrit, commis le délit de diffamation publique à l’encontre
d’un particulier, en sa qualité d’auteur principal, en l’espèce en publiant sur la page
de son site internet « Debout les Belges » les propos suivants:
16
« C’est ainsi que j’ai dénoncé l’arnaque de l’Ananassurance et surtout les
mensonges de Dieudonné. Ayant encouragé de nombreuses personnes à s’engager
dans l’Ananassurance, j’avais le devoir moral de les informer de la situation et de
l’arnaque mise en place. Je parle d’arnaque car une chose semble se vérifier :
Dieudonné est en train de préparer sa fuite au Cameroun après avoir pompé une
dernière fois et à grande échelle ses fans ». (Pièce n°5)
« Allons-nous nous taire et participer à une arnaque qui touchera les 125.000
personnes signataires de la pétition de Dieudonné » (Pièce n°5)
Lesquels propos imputent à Monsieur M’BALA M’BALA le
financièrement le public sans aucune contrepartie réelle
développement de l’Ananassurance avant de s’enfuir dans un
précisé que ce procédé s’apparente à la commission de
d’escroquerie ;
fait de ponctionner
dans le cadre du
pays étranger, étant
l’infraction pénale
Faits prévus et réprimés aux articles 29 al. 1 et 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la
liberté de la presse et l’article 6-V de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie
numérique,
-
Pour avoir à Paris, en tout cas sur le territoire national, le 13 avril 2015 et en tous les
cas depuis temps non prescrit, commis le délit de diffamation publique à l’encontre
d’un particulier, en sa qualité de Directeur de la publication de sa page Facebook, en
l’espèce en publiant sur le mur de sa propre page Facebook les propos suivants:
-
« Toi qui gagnes 300.000 euros par mois, qui vit dans un château avec un
parc, piscine et terrain de tennis,, qui fréquentes toutes les plus grandes tables
de Paris comme le restaurant Lasserre, tu devrais avoir honte d’offrir des
salaires de misère à tes employés et de proposer à un de tes amis de loger sa
fille handicapée dans une caravane (…) J’ai été berné par Dieudonné mais
cette aventure m’aura tout de même permis de voir l’envers du décor, devoir
les coulisses de Dieudonné et je peux vous dire que ce n’est pas joli joli : des
collaborateurs exploités, un mépris total des fans, des comportements et des
habitudes aux antipodes du message que nous portons, un manque total de
respect et de politesse, une obsession de l’argent, un désir démesuré de
rentabilité, un dégoût des chômeurs, de l’hypocrisie à l’égard des musulmans
dont on se moque tout en faisant semblant de les défendre car ce sont eux qui
font tourner des billetteries (…) » ; (pièce n° 17 )
Lesquels propos imputent à Monsieur M’BALA M’BALA le fait de se désintéresser
complétement de son public considéré comme des « vaches à lait » lui permettant de s’assurer
un revenu mensuel de 300.000 euros par mois, et d’exprimer en privé un franc mépris à
l’endroit des chômeurs et de ses fans.
17
Faits prévus et réprimés aux articles 29 al. 1 et 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la
liberté de la presse et l’article 6-V de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie
numérique,
-
Pour avoir à Paris, en tout cas sur le territoire national, le 19 avril 2015 et en tous les
cas depuis temps non prescrit, commis le délit de diffamation publique à l’encontre
d’un particulier, en sa qualité d’auteur principal en l’espèce en publiant sur la page de
son site internet « Debout les Belges » les propos suivants:
« On dit que Dieudonné n’est pas solvable, qu’il sait pas payer… Quand on a une
maison, des bureaux, un yacht ah oui c’est tout au nom de sa femme, c’est facile à ce
niveau-là. Mais quand même c’est pas normal tout ça ». (article publié sur le site de
« Debout les Belges » en date du 19 avril 2015)
Lesquels propos imputent à Monsieur M’BALA M’BALA d’organiser frauduleusement sa
propre insolvabilité (infraction prévue et réprimée par l’article 314-7 du Code pénal) en
achetant des biens de luxe comme un yacht et une maison avant de les placer dans le
patrimoine de « sa femme » :
Faits prévus et réprimés aux articles 29 al. 1 et 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la
liberté de la presse et l’article 6-V de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie
numérique,
-
Pour avoir à Paris, en tout cas sur le territoire national, le 28 avril 2015 et en tous les
cas depuis temps non prescrit, commis le délit de diffamation publique à l’encontre
d’un particulier, en l’espèce en proférant dans le cadre d’une interview sur la chaine
d’information télévisuelle Meta TV, diffusée sur internet, les propos suivants:
« Il n’est pas normal que des personnes envoient des dons à Dieudonné pour s’acheter
des propriétés à 1 million d’euros. Il n’est pas normal qu’une personne offre 170.000
euros par chèque à Dieudonné pour s’acheter ses bureaux à St Lubin. Ça c’est pas
normal. Quand on gagne 300.000, on sait se payer ça avec son propre argent et ne
pas demander des dons à des personnes qui n’ont rien devant eux et qui simplement se
laissent avoir parce qu’ils sont fans et qu’ils veulent venir en aide à leur idole (…). On
dit que Dieudonné n’est pas solvable, qu’il sait pas payer… Quand on a une maison,
des bureaux, un yatch ah oui c’est tout au nom de sa femme, c’est facile à ce niveau
là. Mais quand même c’est pas normal tout ça.».
(interview sur Meta TV en date du 28 avril 2015 - Pièce n°4)
Lesquels propos imputent à Monsieur M’BALA M’BALA de solliciter les dons de fans
impécunieux afin d’acquérir des bureaux et plusieurs propriétés d’une valeur d’un million
d’euros chacune, alors qu’il percevrait lui-même 300.000 euros par mois, et alors même qu’il
n’aurait aucune compassion pour lesdits fans lorsque ces derniers sont licenciés pour avoir
exécuté un geste (la « quenelle ») popularisé par l’humoriste :
 Pour avoir à Paris, en tout cas sur le territoire national, le 5 mai 2015 et en tous les
cas depuis temps non prescrit, commis le délit de menace de commettre un crime ou
un délit contre les personnes, en l’espèce en envoyant à Madame Noémie
MONTAGNE les messages suivants (Pièce n°2) :
18
« Riez, amusez-vous, jouez aux cons, rira bien qui rira le dernier. Je vous détruirai
les uns après les autres » (texto du 5 mai 2015 à 9h27)
« Vous avez fait couler les larmes de ma femme, vous verserez bientôt toutes les
larmes de votre corps jusqu’à vous noyer » (texto du 5 mai 2015 à 9h30)
Et en envoyant à Monsieur M’BALA M’BALA les messages suivants :
« renforce la sécurité à la main d’or car mon petit doigt me dit que à risque d’être
chaud prochainement. (…)….Moi, tu le sais, je ne suis pas violent. Je suis pire que
ça. » (texto du 5 mai 2015 à 9h16)
« Vous avez fait couler les larmes de ma femme, vous verserez bientôt toutes les
larmes de votre corps jusqu’à vous noyer » (texto du 5 mai 2015 à 9h30 également
envoyé à Mme MONTAGNE)
Faits prévus et réprimés à l’article 222-17 du Code pénal ;
 Pour avoir à Paris, en tout cas sur le territoire national, le 28 avril 2015 et en tous les
cas depuis temps non prescrit, commis le délit d’injure publique envers un particulier,
en l’espèce en qualifiant Monsieur Dieudonné M’BALA M’BALA de « bête
immonde » lors de son interview sur Meta TV en date du 28 avril 2015,
Faits prévus et réprimés à l’article 29 alinéa 2 et l’article 33 alinéa 2 de la loi du 29
juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
-
Pour avoir à Paris, en tout cas sur le territoire national, le 5 mai 2015 et en tous les
cas depuis temps non prescrit, commis l’infraction d’injure non publique envers un
particulier, en l’espèce en qualifiant Monsieur Dieudonné M’BALA M’BALA
d’« ordure » dans le texto qui lui est envoyé le 5 mai 2015 à 8h59, et en qualifiant
Madame MONTAGNE, dans les textos qui lui sont envoie le 5 mai 2015, de « Sale
pourriture » à 9 h 03, « espèce de pourriture » à 9 h 24, « monstre » à 12 h 11 et de
« poufiasse » à 12 h 15.
Faits prévus et réprimés à l’article R 621-2 du Code pénal;
-
Pour avoir à Paris, en tout cas sur le territoire national, au mois de mai 2015 et en
tous les cas depuis temps non prescrit, commis le délit de vol, en l’espèce en utilisant
une ligne téléphonique appartenant à la société Productions de la Plume, dont il n’est
plus salarié depuis le 31 janvier 2015
Faits prévus et réprimés à l’article L311-1 et L311-3 du Code pénal;
Et
Vu l’article L.716-10 alinéa 1, paragraphe c) et son dernier alinéa du Code de la propriété
intellectuelle et les articles 121-6 et 121-7 du Code pénal
19
Condamner en qualité d’auteur la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle
ANABE, représentée par son Président, Monsieur Laurent LOUIS, et Monsieur
Laurent LOUIS personnellement en qualité de complice,
-
Pour avoir à Paris, en tout cas sur le territoire national, à compter du 5 mars 2015 et
en tous les cas depuis temps non prescrit, commis le délit de contrefaçon et d’usage
de contrefaçon de marque, et complicité, en l’espèce en enregistrant les statuts de la
société ANABE au registre de commerce de Paris, mentionnant comme nom
commercial Ananassurance Belgique, avec la circonstance aggravante d’usage sur un
réseau de communication au public en ligne
Faits prévus et réprimés par l’article L.716-10 alinéa 1, paragraphe c) et son dernier
alinéa du Code de la propriété intellectuelle, ainsi que les articles 121-6 et 121-7 du
Code pénal.
Faire en conséquence application de la loi pénale ;
SUR L’ACTION CIVILE:
Recevoir la société PRODUCTIONS DE LA PLUME, Monsieur Dieudonné M’BALA
M’BALA et Madame Noémie MONTAGNE en leur constitution de partie civile ;
Condamner Monsieur Laurent LOUIS à payer à Monsieur Dieudonné M’BALA M’BALA la
somme de 30.000 euros au titre de son préjudice moral causé par les infractions de
diffamation, injures non publiques et menaces commises à son égard.
Condamner la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle ANABE, représentée par son
Président Monsieur Laurent LOUIS à payer à Monsieur Dieudonné M’BALA M’BALA la
somme de 20.000 euros pour contrefaçon et usage de la marque « Ananassurance ».
Condamner Monsieur Laurent LOUIS à payer à Monsieur Dieudonné M’BALA M’BALA la
somme de 10.000 euros pour complicité contrefaçon et usage de la marque
« Ananassurance ».
Condamner Monsieur Laurent LOUIS à payer à Madame NOEMIE MONTAGNE la somme
de 20.000 euros au titre de son préjudice moral causé par les infractions commises à son
égard.
Condamner Monsieur Laurent LOUIS à payer à la société PRODUCTIONS DE LA PLUME
la somme de 500 euros au titre de son préjudice morale causé par les infractions commises à
son égard.
Condamner Monsieur Laurent LOUIS à payer à Monsieur Dieudonné M’BALA M’BALA la
somme de 5.000 euros au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale.
Condamner Monsieur Laurent LOUIS à payer à Madame Noémie MONTAGNE la somme
de 5.000 euros au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale.
20
Condamner Monsieur Laurent LOUIS à payer à la Société PRODUCTIONS DE LA
PLUME la somme de 500 euros au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale.
Ordonner la publication du dispositif de la condamnation à intervenir dans un quotidien de
diffusion nationale, sous peine de 500 euros d’astreinte par jour de retard ;
Ordonner le retrait immédiat des propos litigieux qui sont diffusés sur internet ;
Ordonner l’exécution provisoire des dispositions civiles du jugement à intervenir ;
SOUS TOUTES RESERVES
Pièces :
1. Constat de la SCP CALIPPE du 15 Juin 2015 (E-mails)
2. Constat de la SCP CALIPPE du 15 Juin 2015 (Textos reçus par Mme MONTAGNE)
3. Constat de la SCP CALIPPE du 15 Juin 2015 (Textos reçus par Monsieur Dieudonné
M’BALA M’BALA)
4. Constat de la SCP CALIPPE des 5 et 15 Juin relatif à la vidéo de la chaîne Youtube
MetaTV
5. Article publié sur le site Debout les Belges le 19 Avril 2015
6. Article du site Juriscom du 5 Avril 2013, « Quelle chaine de responsabilité pour des
commentaires à caractère raciste publiés sur Facebook ? »
7. Copie écran du site Ethikassur.com réalisée le 18 Mai 2015
8. Extrait KBIS de la société Les Productions de la plume
9. Contrat passé entre Monsieur LOUIS et la société Les Productions de la plume et
résiliation dudit contrat
10. Facture de Monsieur Laurent LOUIS à la Sté Les Productions de la plume en date du 4
février 2015
11. Factures téléphoniques de décembre 2014 au 30 avril 2015de la carte SIM n° 06 33 70
21 34 remise par la Sté Les Productions de la plume à Monsieur LOUIS.
12. Constat SCP CALIPPE du 15 Juin 2015 (Dépôt de la marque Ananassurance)
13. Statuts de la société ANABE et capture datée du 29 mai 2015 de l’indication de la
marque commerciale Ananassurance Belgique
14. Capture d’écran du site Ethikassur (Contact)
15. Plainte du 2 Juin 2015 contre la société ANABE pour activité illicite de courtage en
assurance
16. Extrait KBis de la société ANA
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18.
19.
Copie du compte Facebook de Laurent Louis en date du 13 avril 2015
Copie du compte Facebook de Laurent Louis en date du 20avril 2015
Capture d’écran du site Quenel+ et texte de l’article publié le 5 mai 2015
capture d’écran du site Quenel+ et texte de l’article publié le 5 mai 2015
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