Modèles fondamentaux personnel

Modèles fondamentaux personnel
Règlement intérieur et pouvoir disciplinaire, relations collectives
Notifier un avertissement à un salarié
À adresser au salarié à la suite d'un agissement fautif
Objet
L'avertissement est une sanction disciplinaire prise par l'employeur à la
suite d'un agissement du salarié considéré comme fautif : comportement
répréhensible ou fautes répétées. L'avertissement est donc une mesure
morale destinée à inciter votre salarié à ne pas récidiver.
Écrit ou oral
Votre avertissement peut être écrit ou oral. Mais, attention, il ne constitue
une sanction disciplinaire que s'il est formulé par écrit. L'avertissement oral
n'est pas considéré comme une sanction disciplinaire.
Conseil
S'il n'est pas, en principe, nécessaire de faire apparaître le mot
« avertissement » dans la lettre envoyée ou remise au salarié, il est
cependant préférable de le faire pour bien distinguer ce courrier d'une
simple lettre de mise au point.
Procédure
Rien ne vous oblige à convoquer le salarié à un entretien préalable
puisqu'il s'agit d'une sanction mineure (n'ayant aucune incidence ni sur la
présence du salarié dans l'entreprise, ni sur sa fonction, sa carrière ou sa
rémunération). Adressez donc directement votre avertissement par lettre
recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains
propres contre décharge. N'oubliez pas de décrire précisément les faits que
vous reprochez au salarié. Cette description permettra au juge de former sa
conviction en cas de litige.
Conseil
Conservez dans le dossier du salarié la justification (accusé de réception
ou double de la lettre portant signature du salarié) qu'un avertissement lui
a bien été notifié.
Toutefois, si vous estimez que cet avertissement est la dernière sanction
infligée au salarié avant la mise en œuvre d'un licenciement disciplinaire si
son comportement ne change pas, il est conseillé de faire précéder la lettre
d'avertissement d'une lettre de convocation à un entretien préalable en vue
d'une sanction disciplinaire (voir lettre de convocation à un entretien préalable).
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LETTRE D'AVERTISSEMENT
Société
Représentée par M.
Adresse
nom du salarié . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Adresse du salarié . . . . . . . . . . . . . . . . . .
À . . . . . . . . . (lieu), le . . . . . . . . . . . . (date)
OBJET : NOTIFICATION D'AVERTISSEMENT
LRAR ou remise en main propre contre décharge
Madame ou Monsieur,
En date du……………, nous avons malheureusement été contraints de constater :
(description du fait fautif : retard, comportement, tenue, non-respect des consignes de
sécurité, etc.).
Nous vous rappelons que de nombreuses observations verbales vous ont été adressées
par M. ………… votre supérieur hiérarchique.
Nous espérions que ces observations auraient été suffisantes pour vous inciter à
modifier votre comportement ; mais tel n'a pas été le cas.
Nous sommes ainsi dans l'obligation de vous adresser un avertissement, constituant
la sanction du premier (ou deuxième) échelon de notre règlement intérieur.
Cette sanction doit vous faire changer d'attitude. À défaut, nous serions amenés à
prendre à votre encontre des sanctions plus importantes.
Veuillez agréer, Madame ou Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Le Directeur, M. ……………………
Signature
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Convoquer un salarié à un entretien préalable
avant de le sanctionner
(sauf licenciement disciplinaire)
Vous devez convoquer le salarié à un entretien
préalable avant de prendre à son encontre une
sanction disciplinaire lourde : mise à pied, mutation,
rétrogradation… Seul l'avertissement échappe à la
procédure d'entretien préalable
Convocation écrite
Adressez votre convocation au salarié par lettre recommandée avec accusé
de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge.
Délai
Vous ne pouvez sanctionner un salarié plus de deux mois après le jour où
vous avez eu connaissance des faits fautifs, à moins que des poursuites
pénales n’aient été exercées dans ce délai. Ainsi, votre convocation doit
être envoyée au salarié dans ce délai de deux mois. En revanche, la loi
n'impose pas de délai précis entre l'envoi de la convocation et le jour même
de l'entretien. Toutefois, ce délai doit être suffisant pour permettre au salarié
de préparer sa défense.
Mentions obligatoires
Vous devez nécessairement indiquer, dans la lettre de convocation,
l'objet de l'entretien préalable (exemple : en vue d’une éventuelle sanction
disciplinaire). Il n'est pas nécessaire, en revanche, de faire apparaître dans
la lettre de convocation les motifs pour lesquels vous envisagez de prendre
une sanction. Précisez également la date, l'heure et le lieu de l'entretien,
ainsi que la faculté pour le salarié de se faire assister par une personne
de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Sachez que, le plus
souvent, le salarié choisira un représentant du personnel ou un délégué
syndical qui peut intervenir dans le cadre de ses heures de délégation. Si
l'assistant du salarié est un salarié ordinaire, sans mandat, il est conseillé de
lui maintenir sa rémunération pour le temps passé à l'entretien.
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Déroulement de l'entretien
Au cours de l'entretien, informez le salarié des raisons pour lesquelles vous
envisagez de le sanctionner et recueillez ses explications.
Important
La sanction ne peut intervenir que vingt-quatre heures (un jour franc) après
le jour fixé pour l’entretien et, au plus tard, dans un délai d'un mois. Cette
sanction doit être motivée et notifiée au salarié par lettre recommandée avec
accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge
(voir modèle de lettre d'avertissement ou de mise à pied).
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CONVOCATION D'UN SALARIÉ À UN ENTRETIEN PRÉALABLE
EN VUE D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE MAJEURE
(sauf licenciement disciplinaire)
Société
Représentée par M.
Adresse
Nom et prénom du salarié. . . . . . . . . . . . .
Adresse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
À . . . . . . . . . (lieu), le . . . . . . . . . . . . (date)
OBJET : LETTRE DE CONVOCATION À UN ENTRETIEN PRÉALABLE
EN VUE D'UNE ÉVENTUELLE SANCTION DISCIPLINAIRE
LRAR
Madame ou Monsieur,
J'ai le regret de vous informer que nous envisageons de prendre à votre égard une
sanction disciplinaire, suite aux faits suivants (rappel facultatif des faits fautifs)
constatés le ………………..
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article L.1332-2 du Code du travail, je
vous invite à vous présenter à un entretien préalable qui se déroulera le ………….. à
…… heures.
Cet entretien, qui aura lieu (précisez le lieu), a pour objet de recueillir vos
explications.
Durant cet entretien, vous avez la possibilité de vous faire assister par une personne
de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Madame ou Monsieur, l'expression de mes
salutations distinguées.
Le Directeur, M. ……………………
Signature
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