REGLEMENT DU JEU "A Noël Grattez pour Gagner"

REGLEMENT DU JEU "A Noël Grattez pour Gagner"
Article 1 - Organisateur et durée de l'opération
La fédération VIERZON CŒUR DE VILLE, Association de droit local, Créé le 24/02/2012, N° de
SIREN 751 439 654, dont le siège est 6 rue Voltaire 18100 Vierzon, organise un jeu par tirage
au sort intitulé "A Noël grattez pour gagner » qui se déroulera du 12 décembre au 22
décembre 2012 minuit.
VIERZON CŒUR DE VILLE se réserve le droit d'interrompre, de modifier, d'écourter, de
prolonger ou d'annuler le jeu si des évènements indépendants de sa volonté l'y
contraignent. Sa responsabilité ne pourra être engagée de ce fait.
Article 2 - Conditions de participation
Ce jeu gratuit et sans obligation d'achat est ouvert à toute personne physique maj eure
(ayant au moins 18 ans et plus) domiciliée en France métropolitaine, à l'exception des
salariés et représentants de l’association organisatrice ainsi que les commerçants
participants et leurs personnels.
La participation à cette opération vaut de plein droit et automatiquement l’acceptation
pleine et entière du présent règlement et des conditions de l’opération.
En conséquence, le non-respect du présent règlement, notamment des conditions requises
de participation, tout formulaire incomplet ou erroné, contraire à l’ordre public ou aux
bonnes mœurs ou validé après le terme du Jeu, ou la violation des autres dispositions
précitées entrainera l’invalidité de la participation du joueur.
Article 3 - Modalités de participation
Les participants doivent remplir le bulletin proposé par les commerçants participants et le
déposer dans l’urne présente chez les commerçants participants.
Par bulletin de participation il faut entendre le verso des tickets à gratter proposés par les
commerçants participants à l’opération. Le recto permet de gagner des chèques cadeaux par
grattage. Ces chèques cadeaux ne sont valables que dans la boutique qui a remis le ticket à
gratter. Le chèque est remis immédiatement par le commerçant.
La liste des commerces participants est disponible sur le site www.vierzoncoeurdeville.fr.
Les commerçants participants affichent un autocollant dans leur vitrine qui indique
clairement leur participation au jeu.
Les bulletins doivent être remplis et déposé chez les commerçants participants entre le 12
décembre et le 22 décembre durant l’ouverture habituelle des commerces.
Les participants certifient que les données saisies sur le bulletin de participation sont
exactes. Toute fausse déclaration ou déclaration erronée et/ou incomplète entraîne
automatiquement l'annulation des participations et des lots. Une fois inscrit, le participant
aura la possibilité de modifier certaines de ses informations personnelles.
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Les participants sont informés que les données fournies sur le bulletin de participation sont
nécessaires à la prise en compte de leur participation et à l'attribution des dotations.
Les participants sont par conséquent invités à s'assurer de la validité de ces informations.
UN TIRAGE AU SORT sera effectué dans un délai d’un mois après la fin de l’opération
(22/12/2012 minuit) par l'organisateur du jeu pour désigner LE GAGNANT parmi tous les
participants du jeu ayant correctement rempli leur bulletin de participation.
Le gagnant autorise la Fédération VIERZON CŒUR DE VILLE à publier son nom sur internet ou
sur tout autre support de son choix (presse,…).
Le nom du gagnant sera affiché sur le site www.vierzoncoeurdeville.fr à la fin du jeu.
Le gagnant sera informé par courrier de son gain à l'adresse indiquée par lui sur le bulletin
de participation.
Tout courrier qui serait retourné à l'Organisateur du jeu par la poste ou par le prestataire en
charge du transport, pour quelque raison que ce soit (par exemple : n'habite plus à l'adresse
indiquée) sera considéré comme abandonné par le gagnant.
Tout Lot non réclamé dans le délai de TROIS MOIS après la date du tirage au sort sera
considéré comme abandonné par le gagnant, le lot ne sera pas remis en jeu et l’Organisateur
pourra en disposer librement.
Le participant autorise la société organisatrice à utiliser ses noms, prénom, photo, ainsi que
l'indication de sa ville et de son département de résidence dans toute manifestation
publi-promotionnelle, sur les sites internet de l’organisateur ou support affilié, sans que
cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le lot gagné.
En cas de refus, le participant doit avertir la Fédération Vierzon Cœur de ville, à l’adresse
citée dans l’article 1 du présent règlement, dans les huit jours qui suivent l’information de
gain du lot.
Article 4 – Dotation du jeu
▪ Lot du tirage au sort final : Une voiture Citroën C1 d’une valeur de 9450 Euros TTC aux
caractéristiques suivantes Nouvelle C1 3 portes 1.0 BVM Attraction
Le tirage au sort se fera en présence de Maitre Maryse BRILL Huissier de justice à Vierzon
Nota : l’obligation d’immatriculation, les frais qui en découlent anisi que les frais
d’assurance et de consommables (essence) sont à la charge du gagnant
▪ Le jeu permet également de gagner de manière instantanée des chèques cadeaux, par
simple grattage.
Les lots à gagner par grattage sont les suivants :
 118 chèques cadeaux de 20 €
 341 chèques cadeaux de 10 €
 402 chèques cadeaux de 5 €
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Ces chèques sont directement établis par le commerçant qui a proposé le ticket à gratter.
Chaque chèque est valable exclusivement dans la boutique qui l’a établie.
La liste de ces commerçants est disponible sur le site www.vierzoncoeurdeville.fr.
Les dotations sont strictement nominatives et ne peuvent donc être cédée à une autre
personne.
Dans l’hypothèse où un Gagnant ne voudrait pas ou ne pourrait pas, pour quelque raison
que ce soit, bénéficier de tout ou partie de la dotation gagnée, dans les conditions décrites
dans le présent règlement, il perd le bénéfice complet de ladite dotation et ne peut
prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie. La dotation sera quant à elle
non remise en Jeu et l’Organisateur pourra en disposer librement.
Article 5 - Responsabilités :
La responsabilité de l’association Fédération Vierzon cœur de ville ne saurait être engagée
en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté. Elle ne saurait non plus
être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de
survenance
d’évènements présentant les caractères de la force majeure privant
partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer au Jeu et / ou le
gagnant du bénéfice de son lot.
De même l’association ainsi que ses membres et partenaires et financeurs ne pourront en
aucun cas être tenus pour responsables d’éventuels incidents pouvant intervenir dans
l’utilisation des lots par le gagnant.
Article 6 - Protection des données à caractère personnel
Les renseignements fournis par les participants pourront être utilisés dans le cadre d’un
traitement informatique.
Les participants autorisent l’Organisateur du Jeu à diffuser le nom, prénom, commune de
résidence des gagnants à des fins purement informatiques, en ayant au préalable obtenu
l’accord du gagnant sur les dispositions du présent article, et ceci conformément à la
législation en vigueur.
Dans tous les cas, il est rappelé que conformément à la Loi, les participants bénéficient
auprès de l’Organisateur du Jeu d’un droit d’accès et de rectification pour les données les
concernant.
Les participants pourront demander à ne pas figurer ou être retirés du fichier à tout
moment, ils bénéficieront d’un droit d’accès de rectification et de radiation des données les
concernant sur simple demande à l’adresse du jeu conformément à la Loi Informatique et
Liberté du 06 Janvier 1978, modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 Août 2004 relative à la
protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère
personnel et du décret n°2005-1309 du 20 Octobre 2005.
Par conséquent, en application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés, les participants peuvent des droits d'opposition (art.26 de la Loi),
d'accès (art.34 à 38 de la Loi) de rectification et de suppression (art.36 de la Loi) des données
les concernant.
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Ainsi, les participants peuvent exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou
effacées les informations les concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivalentes,
équivoques ou périmées en écrivant à l'organisateur du jeu.
Article 7 - Remboursement
Ce jeu étant gratuit et sans obligation d'achat, les frais d'affranchissement engagés pour
l'envoi de la demande de règlement seront remboursés en nature sous la forme d’un timbre
de La Poste au Tarif ECOPLI en vigueur (0.55 euros).
La demande devra en être faite de façon écrite à l'adresse suivante : VIERZON CŒUR DE
VILLE dont l’adresse figure à l’article 1, en n’omettant pas de préciser ses coordonnées
complètes (nom, prénom, adresse, code postal, ville).
Aucune demande de remboursement de timbre ne pourra être honorée si les conditions
indiquées ci-dessus ne sont pas remplies, et aucune demande ne pourra être effectuée par
téléphone.
Les demandes de remboursement de timbre seront honorées dans un délai de 4 semaines à
partir de la réception de la demande écrite.
Le remboursement des frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de
règlement est limité à un seul par foyer (même nom, même adresse).
Article 8 - Réclamations
Toute contestation ou réclamation à ce jeu ne sera prise en compte que si elle est adressée
par lettre recommandée avec accusé de réception avant le 22 décembre 2012 minuit, le
cachet de la poste faisant foi.
Toute contestation ou réclamation devra être formulée par lettre recommandée avec accusé
de réception adressée à l’organisateur du jeu dont les coordonnées figurent à l’article 1.
Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au jeu, les coordonnées
complètes du participant et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de
contestation ou de réclamation ne pourra être pris en compte.
La Fédération VIERZON CŒUR DE VILLE sera seule souveraine pour trancher toute question
d'application ou d'interprétation du règlement ou en cas de lacune de celui -ci à l'occasion du
déroulement du présent jeu.
Article 9 – Obtention, dépôt et consultation du règlement du jeu
Ce règlement peut être obtenu gratuitement sur simple demande formulée auprès de la
Fédération VIERZON CŒUR DE VILLE dont l’adresse figure à l’article 1.
Le présent règlement est déposé et consultable chez Maitre BRILL, Huissiers de Justice
associés à Vierzon.
Il peut également être consulté sur le site www.vierzoncoeurdeville.fr
Article 10 – Droit applicable
Dans l’hypothèse ou l’une des clauses du présent règlement serait déclarée nulle ou non
avenue, cela ne saurait en aucun cas affecté la validité du règlement lui-même.
Le jeu et son règlement sont soumis au droit français.
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