CAO - Remplacement des membres de la CAO dans les communes

MP
AVRIL 2014
N° 08
Direction Juridique et des Relations avec les Collectivités Territoriales
Bureau du Contrôle de la Légalité et du Conseil aux Collectivités
MARCHES PUBLICS
La Commission d’appel d’offres (CAO)
Remplacement des membres de la CAO dans les communes
FONDEMENT JURIDIQUE
Code des marchés publics – articles 22
Jurisprudence – Conseil d’Etat, 30 mars 2007, commune de Cilaos, n° 298103
RAPPEL : LA CONSTITUTION DE LA CAO REVET UN CARACTERE PERMANENT
La CAO : Organe permanent élu pour toute la durée de la mandature
La CAO constitue une émanation de l’organe délibérant. Sa composition doit refléter celle de
cet organe dont elle est issue.
En pratique, la CAO est élue immédiatement à la suite de l'élection de l’organe délibérant
(conseil municipal, conseil communautaire ou encore comité syndical par exemple).
En ce qu'elle émane de l'assemblée délibérante, l’élection de ses membres est prévue pour
une durée n’excédant pas celle de la mandature.
Suivant l’article 22-I du code des marchés publics (CMP), la CAO revêt également le
caractère d’organe permanent, Si elle ne peut excéder la durée d’une mandature, cette
commission reste néanmoins constituée pour l’intégralité du mandat des élus qui la
composent et ne saurait donc être renouvelée en cours de ce mandat, quand bien même il y
aurait eu, par exemple, modification de la représentation des tendances politiques au sein de
l’organe délibérant.
Par ailleurs, la Haute juridiction administrative a jugé dans son arrêt « Commune de Cilaos »
rendu le 30 mars 2007, que le « renouvellement intégral [de la CAO] n’était possible que
dans l’hypothèse où elle se trouve dans l’impossibilité de pourvoir au remplacement d’un
membre titulaire conformément aux règles posées par le CMP ».
ème
Cette stricte interprétation des dispositions du 4
alinéa du III de l'article 22 du CMP est de
nature à faire obstacle à ce que l’organe délibérant d’une collectivité puisse procéder au
renouvellement intégral de la CAO en cours de mandat, et ce « quand bon lui semble ».
De manière plus générale, la jurisprudence administrative n’autorise pas le conseil municipal
à modifier librement la composition des commissions permanentes formées en application de
l’article L 2121-22 du CGCT en cours de mandat.
MODALITES A SUIVRE LORS DE LA DEMISSION D’UN ELU, MEMBRE DE LA CAO
Rappel sur l’application des dispositions de l'article 22 du CMP relatives au
remplacement d’un membre de la CAO
L'article 22-III du CMP prévoit "qu’il est pourvu au remplacement d'un membre titulaire de la
commission d'appel d'offres par le suppléant inscrit sur la même liste et venant
immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste. Le remplacement du suppléant,
ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste,
immédiatement après ce dernier.
Démission d’un membre titulaire
Suivant les dispositions de l’article 22 III du CMP, un membre titulaire de la CAO
définitivement empêché est remplacé par le suppléant inscrit sur la même liste dans l’ordre
de la liste. Ainsi, pour éviter que l'empêchement définitif d'un membre titulaire n'implique
l'élection d'une nouvelle CAO, il est procéder à la titularisation du premier suppléant inscrit
sur la même liste que le titulaire.
=> La titularisation d’un membre suppléant de la CAO, après la démission du membre
titulaire n’entraînent en aucun cas l’élection d’un nouveau membre suppléant (pas de
renouvellement partiel de la CAO).
Démission d’un membre suppléant
Par analogie avec le dispositif de remplacement des titulaires, il peut être considéré que le
remplacement d’un membre suppléant de la CAO, définitivement empêché, s’effectue de la
même manière en substituant à ce membre suppléant le membre suppléant de la même liste
venant immédiatement après le démissionnaire.
=> La démission d’un membre suppléant de la CAO n’entraîne en aucun cas l’élection d’un
nouveau membre suppléant (pas de renouvellement partiel de la CAO ).
La démission d’un membre de la CAO modifie sa composition
La démission d’un membre de la CAO nécessite de mettre à jour la composition de cette
commission lors du conseil municipal ; cette réunion du conseil peut se dérouler de la façon
suivante :
=> Constat de la démission du ou des membre(s) concerné(s) ;
=> Rappeler la composition initiale de la CAO issue de l’élection du HHHHHH ;
=> Présentation de la nouvelle composition de CAO suite à l’application de la règle de
remplacement des membres définitivement empêchés (application des dispositions
de l'article 22-III du CMP.
Rappel concernant le renouvellement intégral de la commission d’appel d’offres
Article 22 III du CMP
" Il est pourvu au remplacement d'un membre titulaire de la commission d'appel d'offres par
le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de
ladite liste. Le remplacement du suppléant, ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le
candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier.
Il est procédé au renouvellement intégral de la commission d'appel d'offres lorsqu'une liste se
trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions telles que prévues à l'alinéa
précédent, au remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit ".
Il résulte de ces dispositions que le CMP ne prévoit pas de renouvellement partiel de la CAO.
Par ailleurs, un arrêt du Conseil d’Etat apporte les précisions suivantes.
H."Une commune n'est tenue de procéder au renouvellement intégral de la commission
d'appel d'offres que dans l'hypothèse où une liste de candidats ayant obtenu des sièges au
sein de la commission et devant pourvoir au remplacement d'un membre titulaire
définitivement empêché se trouve effectivement, du fait de l'inexistence de membres
suppléants, dans l'impossibilité de pourvoir au remplacement d'un membre titulaire; qu'en
revanche, la démission d'un membre suppléant, alors même que la liste sur laquelle il a été
élu ne comprendrait plus d'autres membres du conseil municipal suppléants susceptibles de
le remplacer, n'entraîne pas de renouvellement intégral de la commission, dès lors que le
membre titulaire conserve son siège"; (CE, 30 mars 2007, commune de Cilaos, n° 298103).
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Annexe n°1
CAO / MODALITES A SUIVRE LORS DE LA DEMISSION D’UN MEMBRE TITULAIRE
Exemple d’une CAO composée de 5 membres issus de la liste A et de la liste B.
Le membre titulaire n° 2 de la liste A démissionne.
MEMBRES TITULAIRES
Membre titulaire [n° 1]
Membre titulaire [n° 2] -> démissionnaire
Membre titulaire [n° 3]
Membre titulaire [n° 4]
Membre titulaire [n° 5]
MEMBRES SUPPLEANTS
Membre suppléant [n° 1]
Membre suppléant [n° 2]
Membre suppléant [n° 3]
Membre suppléant [n° 4]
Membre suppléant [n° 5]
En application des dispositions de l’article 22 III du CMP, le membre titulaire n°2 de la liste A
démissionnaire , est remplacé par le suppléant inscrit sur la même liste dans l’ordre de la liste. Dans
le cas présent, il est procédé à la titularisation du membre suppléant n° 1 de la liste A inscrit
sur la même liste que le titulaire. En droit, cette titularisation permet d’assurer la continuité du
fonctionnement de la commission. La titularisation de ce membre suppléant n’entraîne en aucun cas
l’élection d’un nouveau membre suppléant (pas de renouvellement partiel de la CAO).
Suite à l’application de cette règle de remplacement des membres définitivement empêchés, la
nouvelle composition de la commission s’appuiera sur 5 membres titulaires et 4 membres suppléants
consécutive à la titularisation du membre suppléant n°1 de la liste A.
La nouvelle composition de la CAO se présente de la façon suivante :
MEMBRES TITULAIRES
Membre titulaire [n° 1]
Membre suppléant n°1 titularisé [n° 2]
Membre titulaire [n° 3]
Membre titulaire [n° 4]
Membre titulaire [n° 5]
MEMBRES SUPPLEANTS
Membre suppléant [n° 2]
Membre suppléant [n° 3]
Membre suppléant [n° 4]
Membre suppléant [n° 5]
--Nota : --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Dans le cadre de cette nouvelle composition, si un autre membre titulaire de la liste A démissionne
(par exemple le membre titulaire n°1), le membre suppléant n° 2 de la liste A inscrit sur la même
liste que le titulaire sera titularisé. La nouvelle composition de la commission s’appuiera donc sur 5
membres titulaires et 3 membres suppléants consécutive à la titularisation du membre suppléant n° 2
de la liste A. La titularisation de ce membre suppléant n’entraîne en aucun cas l’élection d’un
nouveau membre suppléant.
La nouvelle composition de la CAO se présentera donc de la façon suivante :
MEMBRES TITULAIRES
Membre suppléant n°2 titularisé [n° 1]
Membre suppléant n°1 titularisé [n° 2]
Membre titulaire [n° 3]
Membre titulaire [n° 4]
Membre titulaire [n° 5]
MEMBRES SUPPLEANTS
Membre suppléant [n° 3]
Membre suppléant [n° 4]
Membre suppléant [n° 5]
Annexe n°2
CAO / MODALITES A SUIVRE LORS DE LA DEMISSION D’UN MEMBRE SUPPLEANT
Exemple d’une CAO composée de 5 membres issus de la liste A et de la liste B.
Le membre suppléant n° 3 de la liste A démissionne.
MEMBRES TITULAIRES
Membre titulaire [n° 1]
Membre titulaire [n° 2]
Membre titulaire [n° 3]
Membre titulaire [n° 4]
Membre titulaire [n° 5]
MEMBRES SUPPLEANTS
Membre suppléant [n° 1]
Membre suppléant [n° 2]
Membre suppléant [n° 3] -> démissionnaire
Membre suppléant [n° 4]
Membre suppléant [n° 5]
La démission du membre suppléant n°3 de la liste A n’implique pas de nouvelle élection d’un membre
suppléant (pas de renouvellement partiel de la CAO).
La nouvelle composition de la commission s’appuiera sur 5 membres titulaires et 4 membres
suppléants consécutive à la démission du membre suppléant n°3 de la liste A.
La nouvelle composition de la CAO se présente de la façon suivante :
MEMBRES TITULAIRES
Membre titulaire [n° 1]
Membre titulaire [n° 2]
Membre titulaire [n° 3]
Membre titulaire [n° 4]
Membre titulaire [n° 5]
MEMBRES SUPPLEANTS
Membre suppléant [n° 1]
Membre suppléant [n° 2]
Membre suppléant [n° 4]
Membre suppléant [n° 5]
--Nota : --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Dans le cadre de cette nouvelle composition, si un autre membre suppléant de la liste A démissionne
(par exemple le membre suppléant n°1), la démission de ce membre n’implique pas de nouvelle
élection d’un membre suppléant (pas de renouvellement partiel de la CAO).
La nouvelle composition de la commission s’appuiera sur 5 membres titulaires et 3 membres
suppléants consécutive à la démission du membre suppléant n°1 de la liste A.
La nouvelle composition de CAO se présentera donc de la façon suivante :
MEMBRES TITULAIRES
Membre titulaire [n° 1]
Membre titulaire [n° 2]
Membre titulaire [n° 3]
Membre titulaire [n° 4]
Membre titulaire [n° 5]
MEMBRES SUPPLEANTS
Membre suppléant [n° 2]
Membre suppléant [n° 4]
Membre suppléant [n° 5]
Annexe n°3
CAO / MODALITES A SUIVRE LORS DE LA DEMISSION DE TOUS LES MEMBRES TITULAIRES
Exemple d’une CAO composée de 5 membres issus de la liste A et de la liste B.
Tous les membres titulaires des listes A et B démissionnent .
MEMBRES TITULAIRES
Membre titulaire [n° 1] -> démissionnaire
Membre titulaire [n° 2] -> démissionnaire
Membre titulaire [n° 3] -> démissionnaire
Membre titulaire [n° 4] -> démissionnaire
Membre titulaire [n° 5] -> démissionnaire
MEMBRES SUPPLEANTS
Membre suppléant [n° 1]
Membre suppléant [n° 2]
Membre suppléant [n° 3]
Membre suppléant [n° 4]
Membre suppléant [n° 5]
En application des dispositions de l’article 22 III du CMP, les membre titulaires des listes A et B
démissionnaires , sont remplacé par les suppléants inscrits sur la même liste dans l’ordre de la liste.
Dans le cas présent, il est procédé à la titularisation des membres suppléants des listes A et B
inscrits sur la même liste que les titulaires. En droit, ces titularisations permettent d’assurer la
continuité du fonctionnement de la commission. La titularisation de ces membres suppléants
n’entraîne en aucun cas l’élection de nouveaux membre suppléants (pas de renouvellement partiel
de la CAO).
Suite à l’application de cette règle de remplacement des membres définitivement empêchés, la
nouvelle composition de la commission s’appuiera sur 5 membres titulaires et aucun suppléant
consécutive à la titularisation des membres suppléants des listes A et B.
La nouvelle composition de la CAO se présente la façon suivante :
MEMBRES TITULAIRES
Membre suppléant n°1 titularisé [n° 1]
Membre suppléant n°2 titularisé [n° 2]
Membre suppléant n°3 titularisé [n° 3]
Membre suppléant n°4 titularisé [n° 4]
Membre suppléant n°1 titularisé [n° 5]
MEMBRES SUPPLEANTS
Néant
--Nota : --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Dans le cadre de cette nouvelle composition, si un membre suppléant titularisé de la liste A ou de la
liste B démissionne, il est procédé au renouvellement intégral de la CAO puisque les listes A et B se
trouvent dans l'impossibilité de pourvoir au remplacement des membres titulaires auxquels elle a
droit : => inexistence de membres suppléants permettant le remplacement d'un membre titulaire de
la CAO
Annexe n°4
CAO / MODALITES A SUIVRE LORS DE LA DEMISSION DE TOUS LES MEMBRES SUPPLEANTS
Exemple d’une CAO composée de 5 membres issus de la liste A et de la liste B.
Tous les membres suppléants des listes A et B démissionnent.
MEMBRES TITULAIRES
Membre titulaire [n° 1]
Membre titulaire [n° 2]
Membre titulaire [n° 3]
Membre titulaire [n° 4]
Membre titulaire [n° 5]
MEMBRES SUPPLEANTS
Membre suppléant [n° 1] -> démissionnaire
Membre suppléant [n° 2] -> démissionnaire
Membre suppléant [n° 3] -> démissionnaire
Membre suppléant [n° 4] -> démissionnaire
Membre suppléant [n° 5] -> démissionnaire
La démission des membre suppléants n’implique pas de nouvelle élection de nouveaux membres
suppléants (pas de renouvellement partiel de la CAO).
La nouvelle composition de la commission s’appuiera sur 5 membres titulaires et aucun suppléant
consécutive à la démission des membres suppléant des listes A et B.
En effet, un arrêt du Conseil d’Etat du 30 mars 2007 apporte les précisions suivantes :
H."Une commune n'est tenue de procéder au renouvellement intégral de la commission d'appel
d'offres que dans l'hypothèse où une liste de candidats ayant obtenu des sièges au sein de la
commission et devant pourvoir au remplacement d'un membre titulaire définitivement empêché se
trouve effectivement, du fait de l'inexistence de membres suppléants, dans l'impossibilité de pourvoir
au remplacement d'un membre titulaire; qu'en revanche, la démission d'un membre suppléant, alors
même que la liste sur laquelle il a été élu ne comprendrait plus d'autres membres du conseil
municipal suppléants susceptibles de le remplacer, n'entraîne pas de renouvellement intégral de la
commission, dès lors que le membre titulaire conserve son siège"; (CE, 30 mars 2007, commune
de Cilaos, n° 298103).
La nouvelle composition de la CAO se présente la façon suivante :
MEMBRES TITULAIRES
Membre titulaire [n° 1]
Membre titulaire [n° 2]
Membre titulaire [n° 3]
Membre titulaire [n° 4]
Membre titulaire [n° 5]
MEMBRES SUPPLEANTS
Néant
--Nota : --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Dans le cadre de cette nouvelle composition, si un membre titulaire de la liste A ou de la liste B
démissionne, il est procédé au renouvellement intégral de la CAO puisque les listes A et B se
trouvent dans l'impossibilité de pourvoir au remplacement des membres titulaires auxquels elle a
droit : => inexistence de membres suppléants permettant le remplacement d'un membre titulaire de la
CAO
Annexe n°5
CAO / RENOUVELLEMENT INTEGRAL DE LA CAO
Exemple d’une CAO composée de 5 membres issus de la liste A et de la liste B.
Cette composition résulte de plusieurs démissions survenues en cours de mandature
Le membre suppléant n°1 titularisé de la liste B démissionne.
MEMBRES TITULAIRES
Membre suppléant n°1 titularisé
Membre suppléant n°2 titularisé
Membre suppléant n°3 titularisé
Membre titulaire [n° 4]
Membre suppléant n°1 titularisé
[n° 1]
[n° 2]
[n° 3]
[n° 5] -> démissionnaire
MEMBRES SUPPLEANTS
Membre suppléant [n° 4]
En application des dispositions de l’article 22 III du CMP et de la jurisprudence du Conseil d’Etat du
(1)
30 mars 2007 , il est procédé au renouvellement intégral de la CAO puisque la liste B se trouve
dans l'impossibilité de pourvoir au remplacement du membre suppléant n°1 titularisé auquel elle a
droit : => inexistence de membres suppléants permettant le remplacement d'un membre titulaire de
la CAO
Hormis le maire ou son représentant, président de droit, les membres de la CAO sont élus, en
application de l’article 22 I du CMP, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
La nouvelle composition de CAO se présentera donc de la façon suivante :
MEMBRES TITULAIRES
Membre titulaire [n° 1]
Membre titulaire [n° 2]
Membre titulaire [n° 3]
Membre titulaire [n° 4]
Membre titulaire [n° 5]
MEMBRES SUPPLEANTS
Membre suppléant [n° 1]
Membre suppléant [n° 2]
Membre suppléant [n° 3]
Membre suppléant [n° 4]
Membre suppléant [n° 5]
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------(1) H."Une commune n'est tenue de procéder au renouvellement intégral de la commission d'appel d'offres que dans l'hypothèse où une liste
de candidats ayant obtenu des sièges au sein de la commission et devant pourvoir au remplacement d'un membre titulaire définitivement
empêché se trouve effectivement, du fait de l'inexistence de membres suppléants, dans l'impossibilité de pourvoir au remplacement d'un
membre titulaire; qu'en revanche, la démission d'un membre suppléant, alors même que la liste sur laquelle il a été élu ne comprendrait plus
d'autres membres du conseil municipal suppléants susceptibles de le remplacer, n'entraîne pas de renouvellement intégral de la commission,
dès lors que le membre titulaire conserve son siège"; (CE, 30 mars 2007, commune de Cilaos, n° 298103).