L`Assurance-crédit - Seine-et

Kit produits « Garanties Publiques »
03 02 2011
Direction des Garanties Publiques
Les soutiens publics à l’exportation
+ nouveaux visuels
2
Vos besoins / Notre offre
● Développer votre chiffre d’affaires à l’international sans craindre l’échec et avec un soutien
financier
 =>
Assurance Prospection et Avance Prospection (financement)
● Négocier en devises sans subir le risque de change
 =>
●
Obtenir des cautions ou un crédit de préfinancement pour vos exportations
 =>
●
3
Assurances Risque Exportateur
Protéger l’exécution et le paiement de votre contrat d’exportation
 =>
●
Assurances Change
Assurance-crédit
Investir à l’étranger en se protégeant du risque politique
 =>
Assurance Investissement
 =>
FASEP Garantie
Panorama des produits gérés par Coface pour le
compte de l’État
Assurance-crédit
Assurance Prospection
Conquête marché
export
Négociation d’un
contrat
Contrat commercial
Réalisation et
paiement
Crédit
Investissements
Risque politique
Assurance Investissement
4
Assurances
Change
Assurances Risque
Exportateur caution /
préfinancement
L’Assurance prospection et l’Avance prospection
Vous souhaitez prospecter des marchés à l’export, mais vous hésitez à
entreprendre cette démarche, les frais étant importants pour votre
entreprise et les résultats aléatoires
L’Assurance prospection et l’Avance prospection
+ new photos
5
L’Assurance prospection
● Objectifs

Limiter les pertes financières consécutives à un échec commercial

Apporter un soutien de trésorerie.
● Bénéficiaires
Entreprises françaises (hors négoce) ayant un CA ≤ 500 M€.
● Objet
Prospection de nouveaux marchés (nouveaux pays) ou développement d’une zone déjà prospectée,
une 1ère AP n’est pas exclusive d’autres AP.
● Dépenses garanties
Toutes les dépenses non récurrentes liées à la démarche de prospection (études de marché,
déplacements, recrutement salarié, participation à des manifestations, etc.).
6
L’Assurance prospection
● Modalités

Période de garantie de 1 à 4 ans : l’entreprise prospecte et Coface verse une indemnité
prévisionnelle à la fin de chaque année sur la base des dépenses engagées et des recettes
réalisées.

Période d’amortissement (période de garantie + 1 an) : l’entreprise rembourse tout ou partie
des indemnités en fonction de ses recettes, le solde non remboursé lui reste acquis à titre
définitif.

Quotité garantie de 25 à 80%, dépend du CA et de la catégorie de l’entreprise (innovante ou
ayant déjà réussie en AP).

% de remboursement : 7% sur les ventes de produits, 14% sur les prestations de services,
30% sur les autres sommes (redevances…)
● Coût : 2% du montant de chaque budget annuel garanti, 4% si avance sur indemnité.
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Le financement de la prospection
● Avance sur indemnité (CA < 1,5 M€ ou entreprises innovantes)
→ 50% indemnité potentielle versée à la signature du contrat
→ prime à 4% au lieu de 2%.
● Indemnité intermédiaire (budgets ≤ 100.000€)
Versement indemnité en 2 fois :
- la 1ère à une date au choix
- la seconde à la fin de l’exercice.
● L’AVANCE PROSPECTION (CA compris entre 1,5 M€ et 500M€)
→ Préfinancement possible par une banque des dépenses couvertes par un contrat d’Assurance
Prospection : la banque est garantie contre le risque de non remboursement du crédit (FAP).
→ Financement annuel par des banques françaises ou filiales installées en France, adossé au
montant du budget garanti en Assurance Prospection délivré à l’entreprise .
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Exemple Assurance prospection
(taux d’amortissement 7% - Quotité garantie 65%)
Exercices
(a)
(b)
(c)
(d)
(e)
(f)
Dépenses Primes Dépenses Dépenses
Recettes
Amortissement
garanties (a x 2 %) engagées prises en (exportation
(e) x (7 %)
compte
sur zone
garantie)
PERIODE DE GARANTIE
1ère année
100.000
(g)
Solde
(d – f)
(h)
Quotité
garantie
(i)
Indemnités (+)
(g x h)
2.000
110.000
100.000
50.000
3.500
96.500
65 %
+
62.725
2ème année
80.000
1.600
95.000
80.000
100.000
7.000
73.000
65 %
+
47.450
3ème année
120.000
2.400
100.000
100.000
350.000
24.500
75.500
65 %
+
49.075
Bilan à l’issue de la
période de garantie
300.000
6.000
305.000
280.000
500.000
35.000
245.000
PERIODE D’AMORTISSEMENT
4ème année
Les
5ème année
6ème année
7ème année
Bilan de la période
d’amortissement
Résultat final de
l’indemnité
9
dépenses
cessent
d’être
prises en
compte
+ 159.250
Reversements (-)
400.000
28.000
-
28.000
350.000
24.500
-
24.500
300.000
21.000
-
21.000
-
28.000
400.000 28.000
1.450.000
101.500
- 101.500
+
57.750
Les Assurances change
Vous remettez des offres en devises
Vous souhaitez vous protéger contre les fluctuations de change
Les Assurances change
10
Les Assurances change
Date fixation du cours
Change Négociation
Réalisation - paiements
=> liquidation automatique
Durée de validité
Négociation
3 à 24 mois
Offre/adjudication
négociations
Délai d’EV
12 mois max
Signature
EEV
*
Durée de validité
ou
11
Date fixation du cours
Change Contrat
*
*
*
*
*
Les Assurance change Négociation et Contrat
●
Objectifs
→ Neutraliser le risque de change.
→ Profiter de la hausse de la devise pendant la négociation commerciale (variante Change
Négociation avec intéressement).
●
Bénéficiaires
Entreprises françaises (hors opérations de négoce international)
→ ayant concurrence avérée sur des opérations d’exportations ponctuelles => Change Négociation
→ qui n’ont pas de concurrence sur une opération ≤ 15M€ => Change Contrat
.
●
Devises garanties
USD*, CAD, JPY, GBP*, CHF, DKK, SEK, NOK, SGD, HKD, AUD autres devises convertibles au cas par
cas.
*Change Contrat limité à ces deux devises.
●
Modalités
→ Engagement uniquement en cas d’entrée en vigueur du contrat.
→ Couverture de 100% de la perte de change constatée aux échéances de paiement.
→ Reversement du bénéfice de change.
●
Coût : La prime est fonction de la devise et de la durée de négociation.
12
Exemple Assurance change
Offre garantie : USD 200.100 - Validité de la garantie 6 mois Cours garanti EUR 1 = USD 1,30 => CV EUR garantie EUR 153.923
CHANGE NEGOCIATION
Cours aux paiements
EUR 1 = USD 1,34 => perte de change indemnisée par Coface EUR – 4.595
EUR 1 = USD 1,28 => gain de change reversé à Coface
EUR 2.405
Coût de la prime (0,225%) = 346 EUR
CHANGE NEGOCIATION INTERESSEMENT 50%
Révision du cours EUR 1 = USD 1,27
Nouveau cours EUR 1 = USD 1,285
=> CV EUR garantie 155.720
Cours aux paiements
EUR 1 = USD 1,34 => perte de change indemnisée par Coface EUR – 6.391 => plus d’indemnisation
EUR 1 = USD 1,28 => gain de change reversé à Coface
Coût de la prime (0,432%) = 665 EUR
13
EUR
608 => moindre reversement
Les Assurances Risque Exportateur
Vous devez fournir des cautions ou obtenir un crédit de
préfinancement dans le cadre de vos opérations à l’export
Les Assurances Risque Exportateur
caution et préfinancement
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L’Assurance des cautions Risque Exportateur
● Objectifs
Faciliter l’émission d’engagements de caution dans le cadre de contrat export en couvrant
l’émetteur de la caution contre le risque de défaillance financière de l’exportateur.
● Bénéficiaires
Emetteurs de caution (banques françaises et filiales ou succursales de banques étrangères installées
en France et/ou dans un pays de l’UE, compagnies d’assurance).
● Cautions garanties
Toutes les cautions (sauf offset) en toutes devises liées à un contrat d’exportation sur tous pays
sauf pays sur lesquels aucune opération ne peut être garantie en assurance-crédit.
● Modalités
Quotité garantie : 85% pour les entreprises dont le CA est ≤ 150 M€ et 65% au-delà de 150M€.
● Coût (pour l’émetteur)
Commission de l’émetteur sur le montant déclaré x QG payable trimestriellement.
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Exemple Assurance des cautions Risque Exportateur
Demande d’enveloppe
Entreprise / Coface
Entreprise : enveloppe garantie
x 85% maxi
Banque X
demande
d’agrément
Emetteur X
Ligne
Banque Y
demande
d’agrément
Emetteur Y
Ligne
Déclarations cautions
émises Emetteurs 
Coface
tous les mois
Facturation
Coface  Emetteurs tous
les trimestres
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L’Assurance des préfinancements Risque Exportateur
●
Objectifs
Faciliter la mise en place des crédits de préfinancements en faveur des entreprises exportatrices
françaises en couvrant la banque du risque de défaillance financière de l’exportateur.
●
Bénéficiaires
Banques françaises et filiales ou succursales de banques étrangères installées en France et/ou dans
un pays de l’UE.
●
Crédits garantis
Crédits de préfinancement en euro permettant de pallier l’insuffisance d’acomptes consentis, dans
le cadre de la réalisation d’opérations d’exportations – y compris à certaines conditions de contrats
de sous-traitance passés par un contractant principal français ou étranger – sur tous pays sauf pays
sur lesquels aucune opération ne peut être garantie en assurance-crédit.
●
Modalités
Quotité garantie : 85% pour les entreprises dont le CA est ≤ 150 M€ et 65% au-delà de 150M€.
●
Coût
Taux de rémunération de la banque minoré de 10% appliqué au montant de chaque utilisation de
crédit et à la période de calcul des intérêts x QG.
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Exemple Assurance des préfinancements Risque Exportateur
Demande d’enveloppe
Entreprise / Coface
Entreprise : enveloppe garantie
x 85% maxi
Banque demande
d’agrément
Prêteur
Ligne
Déclarations tirages
Prêteur  Coface
Facturation
Coface  Prêteurs au fur et à
mesure des tirages
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L’Assurance-crédit
Vous voulez sécuriser la réalisation et le paiement de votre contrat
durant son exécution ou le remboursement du crédit consenti à votre
acheteur
L’Assurance-crédit
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L’Assurance-crédit
Risque de non paiement
Risques politiques /
catastrophiques
Banque
crédit acheteur
Remboursement du crédit
PAYS
crédit fournisseur
Acheteur
Exportateur
Contrat commercial
Risque d’interruption du marché
et / ou de non paiement
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Risque commercial
L’Assurance-crédit
●
Objectifs
Assurer le risque d’interruption du contrat d’exportation, de son non paiement ou du non
remboursement du crédit consenti à l’acquéreur.
●
Bénéficiaires
Entreprises exportatrices et banques françaises ou étrangères qui interviennent dans des opérations
d’exportations ayant une durée d’exécution et/ou financées à plus de 2 ans.
.
●
Risques garantis
- Risque commercial (carence ou insolvabilité de l’acheteur).
- Risques politiques ou catastrophiques (moratoire général, non transfert, embargo, survenance hors
de France d’une guerre, d’une révolution ou émeute, de catastrophes naturelles).
●
Modalités
Quotité garantie :
95%, 100% pour certaines garanties délivrées aux entreprises ayant un CA ≤ 75 M€.
●
Coût
La prime varie selon la nature des garanties, les risques couverts, le pays concerné, le type
d’acheteur, la durée du risque et la structure du financement.
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Exemple Assurance-crédit
Exportateur
français
Etudes et fournitures
- 6 M€
- 30 mois (exécution)
Acheteur
brésilien*
Hypothèse 1 : paiement comptant 100 % pendant
l’exécution
Hypothèse 2 : 15 % acompte, 85 % crédit acheteur sur 5
ans (10 semestrialités), acheteur non souverain bon
risque – QG : 95% - 1 seul tirage – Prime non capitalisée
- Plafond : 3 M€
- Acheteur privé (bon risque)
- Risque politique et commercial
 Prime : 21.000 €
●Garantie pendant exécution
- Plafond : 3 M€
- Acheteur privé (bon risque)
- Risque politique et commercial
 Prime : 21.000 €
●Garantie du crédit acheteur
- Risques politique et commercial
- Assiette : 6 M€ x 85 % = 5,1 M€
 Prime : 146.370 €
* Brésil – catégorie 3
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L’Assurance investissement
Vous réalisez un investissement à l’étranger
L’Assurance investissement
Le Fasep garantie
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L’Assurance investissement
● Objectifs
Favoriser les investissements français à l’étranger en les protégeant contre les risques politiques.
● Bénéficiaires
Sociétés de droit français réalisant un investissement durable (3 à 20 ans) à l’étranger dans une
société nouvelle ou déjà existante et les banques françaises qui les accompagnent.
● Investissements garantis
Investissements à réaliser ou déjà réalisés dans les 24 mois qui précèdent la demande :
- apports en capital, prêt d’actionnaire, caution, pour leur montant,
- prêts (principal + intérêts) dans la limite de 70% du principal,
- revenus réinvestis (100% du montant initial) ou rapatriés (20% du montant initial).
● Modalités
- Couverture des risques d’atteintes à la propriété et de non recouvrement.
- Quotité garantie : 95%
● Coût
Prime payée annuellement fonction de la période (réalisation ou amortissement) et taux en fonction
du pays d’accueil, de la notation et des faits générateurs de sinistre couverts.
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Exemple Assurance Investissement
Investisseur
français
Capital = 15 M€
Prêt = 7 M€
JV Francoroumaine* (60/40)
Banque
prêteuse
Hypothèse 1** : apport en capital
Hypothèse 2** : prêt bancaire d’accompagnement
garanti
-Montant : 15 M€
-Durée : 7 ans
-Montant : 7 M€ en P à majorer des intérêts (maxi
70 % de P)
-Durée : 5 ans
-Quotité garantie : 95 %
-Risques sollicités : non transfert, expropriation et
violence politique
-Quotité garantie : 95 %
-Risque sollicité : non transfert
 Prime annuelle : 0,53 % x 95% x Valeur
Initiale de l’Investissement (selon période de
réalisation ou d’amortissement)
 Prime annuelle : 0,20 % x 95% x Solde de
l’échéancier (P+I)
**Hypothèses 1 et 2 peuvent être garanties ensemble
ou indépendamment l’une de l’autre
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*Roumanie : non transfert 4/7
Notation des autres risques en fonction
du pays et du projet : 2/5
Le FASEP Garantie (Coface, Oseo, AFD)
● Objectifs
Favoriser l’implantation d’une filiale à l’étranger détenue majoritairement par une maison-mère
française et couvrir le montant de l’investissement de l’échec économique.
● Bénéficiaires
Entreprises françaises avec CA ≤ 460 M€, intérêts français ou européens majoritaires au capital.
● Investissements garantis
Investissements sur tous pays sauf Espace Economique Européen (UE + Norvège + Islande +
Lichtenstein) et Suisse :
- apports en fonds propres ou quasi fonds propres fait à la filiale,
- achats ou souscription d’actions ou titres convertibles en actions,
- prêts participatifs,
- avances d’actionnaires bloquées plus de 3 ans.
● Modalités
→ 50% des fonds propres apportés par la maison-mère
→ Plafond de risque à 1,5 M€ maximum pour 3 M€ de fonds propres apportés par la maison-mère à
sa filiale, pour une durée maximum de 7 ans.
● Coût : 0,50% l’an du montant de l’intervention.
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