Basse-Normandie

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Basse-Normandie

Union Européenne
Région Basse-Normandie
PROGRAMME OPERATIONNEL
FEDER
2007-2013
VERSION OFFICIELLE
15 NOVEMBRE 2007
Programme opérationnel FEDER – Région Basse-Normandie
SOMMAIRE

Introduction

Chapitre I.
Diagnostic Régional
12

Chapitre II.
Stratégie Régionale Programme Opérationnel FEDER
85

Chapitre III. Tableaux de synthèse des indicateurs
144

Chapitre IV. Prise en compte des priorités transversales
173

Chapitre V. Articulation
géographique

Chapitre VI. Mise en cohérence avec les priorités communautaires nationales et
régionales
197

Chapitre VII. Modalités de gestion du programme
207

Chapitre VIII Assistance technique
233

Chapitre IX Maquettes Financières
238

Chapitre X
243
1
entre
les
Evaluation ex-ante
Fonds
et
concentration
thématique
et
185
Introduction
En juillet 2004, la Commission a présenté ses propositions législatives pour la période
2007-2013 pour les Fonds structurels et de cohésion.
A cette occasion, elle a redéfini ses objectifs de développement pour la prochaine période
(convergence, compétitivité régionale et emploi et coopération territoriale européenne) et
dressé le cadre général de la gestion des Fonds avec une programmation plus stratégique,
une décentralisation accrue dans un partenariat renforcé, une plus grande transparence et une
gestion simplifiée.
Parallèlement elle a fixé les orientations stratégiques communautaires en matière de
cohésion pour 2007-2013 autour de trois priorités :
1. - améliorer l’attractivité des Etats-membres, des régions et des villes en améliorant
l’accessibilité, en garantissant une qualité et un niveau de services adéquats, et en
préservant l’environnement ;
2. - encourager l’innovation, l’entreprenariat et la croissance de l’économie de la
connaissance en favorisant la recherche et l’innovation y compris les nouvelles
technologies de l’information et des communications ;
3. - créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité et attirant un plus grand
nombre de personnes sur le marché du travail ou vers la création d’entreprises, en
améliorant la capacité d’adaptation des travailleurs et des entreprises et en
augmentant l’investissement dans le capital humain.
Dans ce cadre, la Basse-Normandie bénéficiera des crédits communautaires du FEDER
et du FSE pour mettre en œuvre l’objectif de compétitivité régionale et emploi.
Conformément à l’article 37 du règlement (CE) n°1083/2006 du 11 juillet 2006 portant
dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social
européen et le Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) n°1260/1999, un
programme opérationnel a été établi pour déterminer les conditions d’intervention des Fonds
communautaires pour mettre en œuvre la nouvelle stratégie communautaire en faveur du
développement et de la compétitivité de la région.
Le programme opérationnel comprend :

une analyse et un diagnostic de la situation de la région,

une présentation de la stratégie régionale d’intervention retenue par le partenariat,

un plan de financement

une description des modalités de gestion des Fonds pour la prochaine période.
Le programme s’inscrit en cohérence avec les documents stratégiques élaborés par l’Etat et
les différents acteurs de la région et les exigences de la Commission de concentrer plus de
60 % des crédits du FEDER qui lui ont été attribués sur les thèmes prioritaires de la stratégie
de Lisbonne révisée : innovation, emploi et développement durable.
1
Modalités d’élaboration du programme opérationnel
La circulaire conjointe de la DIACT et du Ministère de l’Outre-Mer du 4 avril 2006 a précisé les
modalités d’élaboration des programmes opérationnels, en particulier le pilotage de la
préparation en liaison avec le Conseil régional, le cadrage du diagnostic territorial et des
évaluations ex ante et environnementale, l’établissement de la stratégie des programmes
opérationnels et enfin la consultation d’un partenariat élargi.
Pilotage de la préparation du programme opérationnel
Conformément à la circulaire précitée le pilotage de la préparation a été assuré par le Préfet
de région, future autorité de gestion du programme, en concertation étroite avec le Président
du Conseil régional.
Dans ce cadre, ils ont décidé d’assurer la préparation conjointe du futur contrat de projet de
projet Etat - Région et du programme opérationnel régional du FEDER et des enveloppes
régionales des programmes opérationnels nationaux pour le FEADER et le FSE et ils ont fixé
conjointement les conditions de mise en œuvre de la préparation du programme opérationnel
Elaboration du diagnostic
La phase d’élaboration du diagnostic territorial préalable à la définition de la stratégie régionale
d’intervention des Fonds et du CPER a été assurée principalement par les services du SGAR.
Ceux-ci se sont appuyés en premier lieu sur les travaux réalisés préalablement par le réseau
études des services déconcentrés de l’Etat en région ainsi que ceux réalisés pour la
préparation des documents stratégiques régionaux notamment le Schéma Régional
d’Aménagement et de développement du Territoire (SRADT) et le Schéma Régional de
Développement Economique (SRDE).
Par ailleurs, les pôles régionaux des services de l’Etat ont été sollicités pour fournir des
contributions thématiques pour enrichir le diagnostic régional. D’autres acteurs régionaux
notamment la Chambre Régionale de Métiers, ont été également sollicités pour fournir des
éléments dans des domaines précis (tourisme, TIC, artisanat).
La partie diagnostic a fait l’objet d’une validation conjointe Etat/Région puis a été soumise à la
consultation d’un panel élargi des acteurs socio-économiques dans le cadre de la diffusion de
la première version du programme opérationnel.
La même partie a également été soumise au partenariat dans le cadre de la préparation
conjointe du futur CPER.
Elaboration de la stratégie
Pour préparer la stratégie régionale d’intervention, il a été décidé lors d’une réunion coprésidée par le SGAR et le DGS du Conseil Régional, le 6 avril 2006, de mettre en place 8
ateliers de travail thématiques co-animés par les chefs de pôle de l’Etat et un Directeur du
Conseil Régional.
Programme Opérationnel FEDER 2007-2013 Région Basse-Normandie
2
Ces ateliers de travail ont été les suivants :

Enseignement supérieur et recherche

Innovation, entreprises

Emploi, formation et solidarité

Environnement et développement durable

Transports et ports

Agriculture, pêche et développement rural

Culture, jeunesse et sports, coopération décentralisée

Territoires
Les travaux des ateliers ont été menés à partir de la deuxième moitié du mois d’avril en deux
phases.
La première a réuni des représentants de l’Etat et de la région et a permis de parvenir à une
première définition des orientations stratégiques régionales validées lors d’un séminaire
Etat/Région le 16 mai 2006.
Dans un deuxième temps, les ateliers ont été ouverts à d’autres collectivités territoriales et
d’autres partenaires des secteurs économiques et sociaux de la région voire du secteur
associatif en fonction des différentes thématiques abordées au sein de chaque atelier.
Cette deuxième phase de travail des ateliers a permis d’aboutir à une première version de la
stratégie régionale le 3 juillet dernier.
Cette première version a fait l’objet de consultations des différents partenaires pour aboutir à
une première version du programme opérationnel qui a été envoyé à la consultation d’un large
panel d’acteurs socio-économiques et institutionnels à la fin du mois de juin.
Cette consultation initiée par le SGAR s’est déroulée parallèlement à la phase de consultation
du public dans le cadre de l’évaluation environnementale du programme opérationnel.
Concertation avec le partenariat élargi
En application de l’article 11 du règlement (CE) n°1083/2006 du 11 juillet 2006, le projet de
programme opérationnel a été adressé à un panel d’acteurs locaux composé de la manière
suivante :
3
Liste de diffusion du questionnaire
Partenaires publics
Partenaires privés
Etat
Services
déconcentrés
régionaux
Services
déconcentrés
départementaux
Direction
régionale des
Affaires
Culturelles
Préfecture du
Calvados
Direction
régionale des
Affaires Sanitaires
et Sociales
Préfecture de
l’Orne
Direction
Régionale des
Affaires maritimes
Préfecture de la
Manche
Conseil Régional
Direction de
l’agriculture, du
Développement
rural de la pêche
et des cultures
marines
Direction de
l’aménagement du
territoire, de la
prospective et de
la planification
Direction de la
Culture
Direction
Régionale de
l’Agriculture et de
la Forêt
Direction de
l’Economie, de la
Recherche, de
l’Europe et du
Tourisme
Direction
Régionale de
l’Environnement
Direction de
l’Education et de
l’Enseignement
supérieur
Direction
Régionale de
l’Equipement
Rectorat
Direction de
l’emploi de la
formation
professionnelle et
de l’apprentissage
Direction de
l’Environnement et
du développement
durable
Autres collectivités (CG,
communes, EPCI)
Autres
partenaires
publics
Instance de
représentation
de la vie
économique en
BasseNormandie
Conseil Général du
Calvados
Agence de l’eau
Seine
Normandie
Centre des
Technologies
Nouvelles de
BN
Conseil Général de la
Manche
Agence de
l’Environnement
et de la maîtrise
de l’Energie
Pôles de
compétitivité
en BasseNormandie
Centres
techniques en
BasseNormandie
Autres
partenaires
privés
Calvados
stratégie
Filière équine
CRéCET –
Centre régional
de culture
ethnologique et
technique de
BN
GDF
Cesr
Comité
d’expansion
agroalimentaire
MOVEO
ADRIA
Normandie
EDF
Conseil Général de l’Orne
Caisse des
dépôts et
consignations
Chambre
régionale
d’agriculture
Comité
d’expansion du
département de
l’Orne
Transactions
Electroniques
Sécurisées
Centre régional
d’innovation et
de transferts de
technologies en
BasseNormandie
Mission
Mont Saint
Michel
PNR du Perche
Centre imagerie
cérébrale et de
recherche en
neurosciences
CYCERON
Chambre
régionale de
Commerce et
d’industrie
Manche
expansion Comité
de développement
économique du
département de la
Manche
Pôle
plasturgie (en
cour de
labellisation)
Centre
technique
régional de la
consommation
en BN
PNR des maris du
Cotentin et du Bessin
Centre national
pour
l’aménagement
des structures
des
exploitations
agricoles
Chambre
régionale des
métiers
Normande
Aménagement
PNR Normandie Maine
ENSICAEN
Confédération
générale des
petites et des
moyennes
entreprises
Normandie
développement
Pays de la Baie du Mont
Saint Michel
ANPE
Comité
régionale des
banques
Direction
Régionale de
l’Industrie, de la
Recherche et de
l’Environnement
Direction de la
jeunesse et des
sports
Les 11 pays
Observatoire
régional de la
santé
Comité régional
CGT
Direction
régionale de la
jeunesse et des
sports
Direction des
Transports, de la
Mer, du Littoral, de
la société de
l’information
Caen métropole
Observatoire
régional des
formations
supérieures
Conseil des
chevaux de BN
Communauté
d’agglomération de Caen
la mer
OSEO Agence
française de de
l’innovation
(ANVAR)
Mouvement des
entreprises en
France BN
Communauté Urbaine
d’Alençon
Université de
Caen
Union régionale
CFDT
Délégation
Régionale à la
recherche et à la
technologie
Direction
Régionale du
Travail de l’Emploi
et de la Formation
Professionnelle
Secrétariat
général pour les
affaires régionales
Trésorerie
Générale de
région
Délégation
régionale aux
droits des femmes
Délégation
régionale au
Tourisme
Délégation
régionale au
Commerce et à
l’Artisanat
Centre d’études
Techniques de
l’Equipement
(CETE) Normandie
Centre Service
déconcentré du
Ministère de
l’équipement
Communauté
d’agglomération de Flers
Union régionale
CFE-OGC
Communauté urbaine de
Cherbourg
Union régionale
CFTC
Ville de Caen
Union régionale
FO
Ville de Cherbourg
Agence de
développement
économique en
Basse-Normandie
Relais de
sciences centre
de culture
scientifique
technique et
industriels de
BN
Réseau de
développement
technologique de
BN
Société
hérouvillaise
d’économie mixte
pour
l’aménagement
Synergia : agence
de développement
économique et la
communauté
d’agglomération
de Caen la mer
Union régionale
UNSA
Ville d’Alençon
Ville d’Hérouville SaintClair
Ville de Saint-Lô
4
Evaluations ex ante et environnementale
Parallèlement au travail d’élaboration du diagnostic et de la stratégie régionale d’intervention,
une évaluation ex-ante et une évaluation environnementale ont été réalisées par un cabinet
d’audit indépendant, le cabinet Deloitte.
Ce double travail d’évaluation s’est déroulé dans un cadre interactif et itératif sous la forme
d’échanges entre les rédacteurs du programme et le cabinet.
Ces échanges se sont formalisés notamment sous la forme de pré-rapports contenant des
analyses des projets de diagnostic et de stratégie et des recommandations tant sur le
diagnostic que sur la stratégie d’intervention.
Le cabinet a apporté un certain nombre d’outils tels que les matrices AFOM et des grilles
d’analyse qui ont été intégrés dans le corps du programme opérationnel.
Le premier rapport final a été présenté en septembre 2006 lors de la présentation du
programme opérationnel au comité de consultation. Une phase d’actualisation et de suivi a eu
lieu entre décembre 2006 et janvier 2007 parallèlement à la poursuite du travail mené sur le
programme opérationnel.
Cette phase d’actualisation et de suivi a donné lieu à l’établissement d’un complément au
rapport.
Le tableau ci-dessous recense les principales recommandations de l’évaluation ex ante et la
manière dont elles ont été prises en compte. En effet, l’essentiel des recommandations
formulées par le cabinet a été repris dans le cadre du travail itératif mené avec celui-ci
pendant la préparation du programme ou postérieurement à la remise du rapport.
5
Principales recommandations formulées par l’évaluateur lors de
la remise de son rapport final le 15/01/2007
Les besoins prioritaires identifiés dans le diagnostic
Thématiques
Démarche prospective
Prise en compte de ces remarques
Cette démarche sera conduite lors de l’élaboration
A chaque fois que cela est possible, compléter l’état des lieux de la diagnostic régional d’innovation et dans le cadre du travail
situation en adoptant une démarche prospective qui présente les d’analyse et d’évaluation qui sera mené par les structures
perspectives d’évolution à travers l’analyse des indicateurs
de gouvernance
Déjà réalisé pour les indicateurs.
Analyse comparative des
régions
Des éléments de comparaison avec les autres régions
viennent d’être introduits dans le diagnostic sous l’aspect
socio-économique
Ajouter des comparaisons avec les autres régions
Ce travail sera poursuivi dans le cadre de la gouvernance
qui se met en place
Traitement du thème de
l’innovation
Identification des projets des
territoires
Présenter le thème de l’innovation en inscrivant la région dans un Cette démarche sera conduite lors de l’élaboration
contexte interrégional, global et concurrentiel.
diagnostic régional d’innovation
Une étude intitulée la Basse-Normandie entre villes et
campagnes a été réalisée en partenariat avec l’INSEE.
Compléter l’identification des projets de territoires en faisant un état
des lieux de l’existant selon une classification appropriée (Segesa,
Diact,…)
Cette étude présente une analyse comparée de la situation
des différents territoires régionaux
Elaboration de la stratégie
Degré de prise en compte des
recommandations de la
précédente programmation
Suivi des préconisations
communautaires et nationales
en matière de méthode
Ces thèmes étaient totalement ou partiellement inéligibles
au nouveau programme.
Ils feront l’objet d’actions dans le cadre du CPER
Intégrer ou justifier l’absence des thèmes suivants :
2007/2013.
- développement touristique
Par ailleurs, certaines actions qui seront financées dans le
- accueil et maintien des populations
secteur des TIC (services, couverture numérique du
- opérations en direction des personnes âgées
territoire) ou au profit des territoires de projet répondent à
certaines préoccupations concernant le développement
touristique ou l’accueil et le maintien des populations.
L’effort d’explicitation des enjeux et des besoins a été pris
en compte dans la matrice AFOM du programme
opérationnel.
Définir clairement des priorités qui découlent des matrices AFOM et
En outre, les besoins définis à la fin du diagnostic ont été
les besoins auxquels répond chaque axe de la stratégie
repris au début de la présentation de chaque axe
stratégique
6
Justification de la cohérence de la stratégie
Cohérence de la déclinaison des
Des choix stratégiques ont été opérés au sein de cet axe
objectifs spécifiques (mesures)
Clarifier la hiérarchisation des objectifs au sein de l’axe 1 innovation pour rendre ses finalités (objectifs spécifiques) plus lisibles.
en
objectifs
opérationnels
(actions)
Conformément aux préconisations de la Commission, la
stratégie élaborée à viser à concentrer les interventions du
Prise en compte des besoins Expliquer pourquoi les besoins supplémentaires identifiés par les FEDER sur quelques prioritaires en faveur de l’innovation
exprimés par les acteurs socio- partenaires socio-économiques n’ont pas été intégrés dans le PO.
et du développement régional.
économiques
dans
un
questionnaire de satisfaction
Ce choix a été explicité aux partenaires régionaux sollicités
pour l’élaboration de la stratégie et lors de la présentation
du programme opérationnel en comité consultatif.
Cohérence du PO avec les priorités du CRSN
La priorité 5 du CRSN n’a pas été retenue principalement
du fait du choix fait en région d’affecter plus de la moitié du
programme sur un axe consacré à l’innovation et au
développement des entreprises.
Prise en compte dans le PO de
Le secteur ferroviaire bénéficiera d’un soutien dans le
Justifier de restreindre la thématique des transports au seul secteur
la
priorité
5
du
CRSN
cadre du CPER.
portuaire en s’appuyant sur la valeur ajoutée communautaire, la
« Développer les modes de
D’autres projets concernant les modes de transports
priorisation et l’articulation avec les autres programmes
transports alternatifs à la route »
alternatifs à la route notamment les transports urbains
propres n’ont pas été retenus compte tenu des délais de
préparation puis de réalisation de tels projets qui
dépasseraient les limites du programme.
Thématiques
Justification de la cohérence de la stratégie avec les autres fonds européens
Niveau de cohérence entre le
S’assurer de la complémentarité des modes de sélection des projets Des tableaux présentant l’articulation entre les différents
PO Feder et le PO Feader, ainsi
entre les fonds
Fonds et le FEDER ont été intégrés dans le chapitre 5 du
qu’entre le Po Feder et le FEP
Justification de la cohérence du PO Feder avec les autres programmes régionaux
Niveau de cohérence du PO
Feder avec les programmes
régionaux (PASER et SRDE)
Un tableau de mise en cohérence du FEDER et des
S’assurer de la cohérence de la stratégie du PO Feder avec les politiques nationales (CPER) et régionale (SRDE) figure au
enjeux du SRDE et les fiches actions du Paser (en terme de chapitre 6 du programme opérationnel.
couverture des besoins notamment)
Pour ce qui est du PASER pour 2007-2013, les travaux de
réalisation n’ont pas encore été lancés.
7
Justification de la cohérence du système d’indicateurs de réalisation et de résultat
Thématiques
Ce suivi sera réalisé au travers d’un tableau de bord
intégrant l’ensemble des indicateurs.
Suivi du système d’indicateurs
Préparer un suivi rigoureux pour chaque indicateur en utilisant un
tableau.
Ce tableau de bord sera présenté lors de chaque comité
de suivi du programme.
Présenter sous forme de tableau ou de diagramme logique d’impacts,
Rattachement des indicateurs à
les indicateurs de réalisation et de résultat qui correspondent à
des objectifs
chaque objectif opérationnel.
Ne pas inscrire des indicateurs de réalisation (nombre de...) en
Nature des indicateurs
résultat
Ne pas inscrire des objectifs qualitatifs pour renseigner des objectifs
quantitatifs
Objectifs quantitatifs
Associer un objectif quantitatif
présenté
Chaque axe et mesure du programme comprennent des
indicateurs reliés aux objectifs recherchés.
La nature de chaque indicateur a été révisée de manière
concomitante à la finalisation du système de suivi
Ce point a été corrigé.
Les services du partenariat Etat/Région ont été impliqués
pour chaque indicateur de résultat dans la fixation des objectifs quantifiés qui sont désormais
établis (et ce au degré d’indicateur où cela est possible)
8
Thématiques
Evaluation des systèmes de mise en œuvre proposés
Au stade d’élaboration du PO à la date de la remise de son rapport final, l’évaluateur a recensé les éléments présents dans le document et relevé les précisions
suivantes comme restant à apporter :
- concernant les modalités de fonctionnement :
- modalités et critère de sélection des projets, notamment pour la prise en compte des priorités communautaires
- modalités envisagées pour informer les bénéficiaires de leur obligation au titre du cofinancement
Ces points doivent figurer dans le document de mise en œuvre notamment pour ce qui concerne les critères de sélection des projets et de prise en compte des
priorités communautaires et dans le plan de communication qui sera présenté au premier comité de suivi du programme.
- concernant le suivi et l’évaluation :
- les modalités de collecte des données et les procédures de suivi
Cette partie a été complétée, mais des précisions seront encore apportées dans le document de mise en œuvre (lieu de centralisation et de mutualisation des
données suivies hors Présage,…)
-
les moyens envisagés pour informer les citoyens des résultats de l’évaluation ex ante
Les rapports de l’évaluation ex ante et de l’évaluation stratégique environnementale sont en accès libre sur le site Internet de la Préfecture de Région.
Par ailleurs, un document d’information grand public sur le futur programme 2007-2013 devrait être présenté à la presse et diffusé au cours de l’automne 2007.
9
Avis de l’autorité environnementale et consultation du public
Conformément à la Directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des
incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et à la lettre conjointe du 2
février 2006 des deux directions générales Politique Régionale et Environnement de la
Commission européenne (et articles L122-6 à L122-10 du Code national de l’Environnement),
le projet de programme a fait l’objet d’une évaluation stratégique environnementale, d’une
consultation publique et d’un avis de l’autorité environnementale.
Consultation Publique
Elle s’est opérée auprès du public et d’associations représentatives en matière
d’environnement sur la base du projet de PO Feder 2007-2013, du rapport d’évaluation
environnementale du Cabinet Deloitte et de l’avis formulé par la DIREN.
L’information fournie par le diagnostic environnemental a été jugée globalement satisfaisante,
de même que l’évaluation stratégique. Cependant des remarques ont été formulées sur les
critères de choix des projets selon leur impact sur l’environnement. En outre, le PO apparaît
comme intégrant bien la dimension environnementale, à l’exception de l’axe qui regroupait
cohésion territoriale et Mont-Saint-Michel dans la version présentée du PO.
La prise en compte de ces remarques a abouti à la rédaction d’un vade-mecum à l’attention
des porteurs de projets et des services instructeurs permettant la mise en œuvre des critères
d’écoconditionalité.
Avis de l’autorité environnementale

sur la qualité de l’évaluation : elle est jugée satisfaisante, réalisée au regard d’objectifs
pertinents. La présentation de la démarche stratégique régionale aurait pu être complétée
sur certains aspects spécifiques du Po. Il est néanmoins à noter que le Po n’était pas
encore stabilisé dans son intégralité à cette période.

sur la prise en compte de l’environnement dans le projet de PO : pour les mesures non
dédiées à l’environnement qui ont un impact jugé a priori neutre ou positif, il convient de
s’assurer que des opérations ayant une incidence négative au regard des enjeux identifiés
soient évitées ou intègrent le mieux possible la dimension environnementale.
A cet égard, le vade-mecum devrait ici aussi aider les services instructeurs à s’en assurer.
Les rapports d’évaluation ex-ante et d’évaluation environnementale, ainsi que le rapport de
l’autorité environnementale, sont joints en annexe du programme opérationnel.
10
Présentation du programme opérationnel à un comité de consultation
Après l’envoi du projet de programme au partenariat élargi à la fin du mois de juillet et
de la consultation du public pour l’évaluation environnementale, une nouvelle version du
programme opérationnel a été présentée à un comité de consultation le 21 septembre 2006.
Ce comité a été composé des membres des comités de suivi des programmes Objectif
2 et du volet régional du programme Objectif 3.
A la suite de cette présentation, les principales remarques qui ont pu être formulées
par les partenaires conviés à cette réunion ainsi que par les responsables des évaluations exante et environnementale ont été prises en compte dans une nouvelle version établie après
de nouvelles séances de relecture de la stratégie régionale d’intervention.
Les remarques formulées tant par le cabinet d’évaluation dans son rapport final initial
et par le partenariat ont fait l’objet dans un premier temps d’un travail d’analyse en liaison
avec le Conseil Régional puis à leur prise en compte pour un certain nombre d’entre elles
dans le présent document.
Les modifications apportées ont concerné principalement le nombre de mesures qui
avaient été primitivement retenues. La stratégie révisée a recherché une plus grande
concentration thématique des moyens notamment dans l’axe 1 du programme.
De plus, le travail sur le programme opérationnel s’est poursuivi sur la partie des
modalités de gestion en fonction d’une part des circulaires du Premier ministre sur les
modalités de gestion et sur la communication et d’autre part de la problématique de la gestion
sous la forme de subvention globale. Cela a abouti à confier une partie de la gestion à trois
organismes intermédiaires en fonction de leurs compétences propres et de leurs expériences
antérieures en la matière.
11
Basse-Normandie
PO FEDER 2007-2013
Chapitre I.
Diagnostic Régional
12
1. Economie, compétitivité, innovation et TIC
 1.1 Une croissance régionale limitée par la faiblesse de la création de valeur
ajoutée dans une économie qui a connu d’importantes restructurations
En 2005, le PIB de la Basse-Normandie s’est élevé à 33 253 millions d’euros, soit
2 % du PIB national. Ainsi la Basse-Normandie se classe au 18ème rang des régions
françaises en terme de richesses produites et au 19ème rang si le PIB est rapporté à
l’emploi (58 672 €).
PIB par emploi à prix courants
80 000,0
70 000,0
en euros
60 000,0
50 000,0
40 000,0
30 000,0
20 000,0
10 000,0
0,0
2000
2001
2002
Basse-Normandie
2003
2004
2005
2006
France Métropolitaine
De plus, la valeur ajoutée (VA) de l’ensemble des filières de l’économie régionale en
2005 est de 29 763 millions d’euros, soit une contribution de 1,98 % à la valeur
ajoutée nationale .
La VA par emploi progresse en Basse-Normandie :52 557 € en 2005 contre 51 065 €
en 2004 ( +2,9 %). Elle compense très partiellement son retard sur l’ensemble car la
VA par emploi en France s’élève 60 522 € en 2005 contre 60 075 € en 2004
(+ 0,74 %).
Par ailleurs, en dépit d’une hausse de ses exportations de 8,2 % en 2006 avec
3,44 milliards d’euros, le commerce extérieur bas-normand affiche un retard dans
son ajustement vers les pays et les secteurs porteurs. Ainsi, l’Asie n’est destinataire
que de 5 % des exportations de Basse-Normandie. La région est nettement
insuffisamment spécialisée dans les secteurs d’activité en croissance, à forte
intensité technologique et procurant d’importantes marges.
13
Ceci traduit avant tout la vente à l’étranger de productions à faible valeur ajoutée. A
côté de quatre sociétés étrangères qui pèsent pour 11,7 % du total, 18 % des
exportateurs le sont pour la première fois en 2006.
 1.2 Une spécialisation productive régionale insuffisante
1.2.1 Le tissu économique régional
Cette faible spécialisation s’explique par le fait que la région a connu ces dernières
années d’importantes restructurations de son tissu économique, notamment avec de
nombreux plans sociaux et des mouvements de reconversion industrielle, même si la
situation tend à s’améliorer en lien avec les évolutions de la conjoncture. Les effectifs
industriels de la région (19,2 % du total salarié) ont diminué de 10 % entre début
2000 et fin 2006. Cette érosion a été plus forte qu’au niveau national, la région ayant
subi de plein fouet le retournement de conjoncture internationale et la concurrence
étrangère dans un certain nombre de secteurs (équipement du foyer, métallurgie,
textile et habillement).
1.2. 2 les secteurs de l’économie
Répartition du PIB en
%
Basse-Normandie
France Métropolitaine
Agriculture
4,8
2,8
Industrie
30,1
25
Services
65,2
72,2
 L’agriculture et les Industries Agro-Alimentaires (IAA)
 L’agriculture ou le secteur primaire de l’économie
La Basse-Normandie est fondamentalement une région agricole et rurale. Le poids
de l’agriculture dans l’occupation du sol y est majeur. Quatorze bassins de vie ont
une orientation agri-alimentaire prédominante. 77 % du sol bas-normand est encore
consacré à l’agriculture, même si cette part s’est un peu réduite. Ces filières
induisent de nombreux emplois (équipement, artisanat, commerce, etc.). Ce secteur
emploie également 40 000 personnes à lui seul, soit 7 % des emplois.
Certaines productions procurent une forte renommée à la région, tels les produits
laitiers et cidricoles sous AOC, et la reconnaissance de certaines spécificités :
cultures légumières, culture linière, verger cidricole et élevage équin.
14
La mer constitue aussi un atout de la Basse-Normandie. Si la pêche et la
conchyliculture représentent peu d’emplois, elles assurent une activité importante à
la région. Celle-ci fournit 40 % de la production nationale des mollusques, en
particulier coquilles Saint-Jacques, moules et huîtres. Ces produits restent peu
transformés.
Le secteur de l’agriculture et de la pêche a encore une valeur ajoutée en montant
plus importante (1 137,5 M€) que les IAA.
 l’industrie agro-alimentaire a une image de qualité mais génère une faible valeur
ajoutée.
Des efforts sont faits pour promouvoir la qualité et les labels, ou le caractère innovant
de quelques produits récompensés pour certains au Salon International de
l’Alimentation (Sial).
Néanmoins, en 2006, la VA des seuls IAA est de 947,8 M€, ce qui place la région au
13ème rang, derrière des régions ayant une image moins agricole comme le Centre ou
le Nord Pas de Calais. Sur les trois dernières années, elle marque le pas (- 1% à prix
courants).
En effet, les trois quarts du chiffre d'affaires net des IAA proviennent des secteurs
"lait et viandes" où dominent les produits peu transformés, à faible valeur ajoutée.
En conséquence, la valeur ajoutée par emploi 2005 des IAA (47 514 €) est inférieure
à la moyenne française (55 109 €). Le secteur agro-alimentaire représente
cependant 21% des emplois salariés industriels.
Dans les échanges, l’agroalimentaire continue d’arriver en tête des exportations
régionales avec 22,5 % du volume en 2006, ce qui traduit un décalage avec la
demande mondiale. Dans ce domaine, les ventes à l’étranger ont progressé d’un
tiers en 2 ans, entre 2002 et 2004 pour atteindre 771 millions € en 2004. En 2004, la
filière boissons, structurée principalement autour de la vente de ses 6 AOC cidre et
calvados, a vu ses exportations tripler. C’est sur cette filière que se dégage le
principal excédent des IAA (155 millions euros).
Plusieurs grandes entreprises ont des établissements implantés en BasseNormandie comme Danone pour le secteur laitier et ABC Charal pour la viande. Le
nombre des entreprises régionales indépendantes tend à se réduire.
 L’industrie bas-normande
 Un secteur industriel très diversifié…
Le secteur industriel représente 19,6% des emplois régionaux salariés, soit
98 385 personnes.
15
Cependant, ces effectifs ont marqué un fléchissement de – 2,5 % en 2005. La
Basse-Normandie est la 12éme région française par le poids de l'emploi industriel. Il
est aussi à noter que 40 % de ces emplois sont situés en zones rurales.
Le secteur reste très diversifié en raison des mutations qu’il a subi ces dernières
années.
Dispersée au sein des nombreux bassins de vie, l’industrie bas-normande se
caractérise par l’absence de filières structurées permettant d’afficher des
compétences collectives fortes dans certaines spécialités, et cela même dans le
cadre des trois secteurs dominants que sont les IAA, l’automobile et l’électronique.
De plus, une filière nautique est en cours de constitution.
Néanmoins, l’économie régionale présente un potentiel de dynamisme dans le
domaine de l'industrie et des technologies. Ainsi, elle peut s’appuyer sur quelques
filières-clés.
 qui s’appuie sur quelques filières de poids ou émergentes
Hormis les IAA, on compte :
L’automobile
Avec 359,9 M€ en 2006, la région contribue à hauteur de 2,72 % à la VA de la filière
automobile. En 2004 et 2006, la valeur ajoutée a diminué de 18, 94 %, moins que
dans la première région de la filière, l’Ile de France qui a connu une baisse de
20,25 % de sa VA.
Le secteur automobile en Basse Normandie est composé de 169 entreprises, 12 500
emplois dans le cœur de la filière (constructeurs, équipementiers) soit 13 % de
l’emploi industriel de la région et 17 500 emplois induits dans le secteur amont
(fournisseurs, sous-traitants), soit 18 % de l’emploi industriel régional.
Les effectifs se concentrent essentiellement dans quelques grands groupes tels PSA
Peugeot Citroën à Cormelles-le-Royal, Renault Trucks à Blainville-sur-Orne,
Faurecia à Flers, Robert-Bosch Electronique à Mondeville. Autour de ces grandes
entreprises gravitent des sous-traitants réalisant le travail des métaux, développant
la plasturgie, ou fabriquant des équipements électriques, ce qui porterait la filière
automobile à 26 000 emplois s'ils étaient inclus.
De grands groupes et de gros équipementiers sont donc présents dans la région,
mais le manque de liens avec les entreprises locales (hormis leurs sous-traitants) ou
bien entre eux, ne permet pas de constituer une filière véritablement structurée. Ces
leaders mondiaux induisent des retombées directes importantes en termes d’emplois
et de création de richesses mais l’absence d’usine terminale pénalise le recours à la
sous-traitance et celle-ci localement porte essentiellement sur le process et les
services de proximité qui subissent une concurrence internationale intense.
16
Ces entreprises n'ont pas leurs centres de décision dans la région, ni même parfois
leur activité de R&D. Toutefois, l'implantation récente d'activités spécialisées de
certains groupes, ainsi que la présence du pôle Moveo devrait réduire cet état de fait.
Quant aux fournisseurs et sous-traitants de ces groupes, ils sont souvent euxmêmes très orientés vers leurs besoins et gagneraient à se spécialiser pour accéder
à d'autres marchés et devenir aussi moins vulnérables aux produits à bas coût. Les
sous-traitants sont souvent des PME de petite taille faiblement spécialisées qui ont
du mal à dépasser le niveau local et qui sont dépendantes des donneurs d’ordre
locaux.
Enfin, la faiblesse relative des constructeurs, l’implantation importante des
équipementiers et la fragilité du réseau de fournisseurs et sous-traitants dans la
région sont à rapprocher des caractéristiques des autres régions « automobiles du
grand Ouest dans lesquelles s’est développé un segment particulier de la filière
automobile (exemple : grands constructeurs assembleurs en Bretagne et HauteNormandie).
Un poids économique important du secteur des TIC en Basse-Normandie
Les TIC constituent également un secteur économique important en termes
d’emplois, du fait de la présence de grandes entreprises :NXP, France Télécom
R&D,…et d'un tissu de PME et TPE innovantes dont des starts up issues, pour
certaines d'entre elles, de l'essaimage de la recherche bas-normande, ainsi que des
projets d'envergure comme le Campus Technologique d’NXP. Ainsi l’ancrage du pôle
Transactions Electroniques Sécurisés orienté vers la monétique assoit le poids de
cette filière en Basse-Normandie. L’électronique et les télécommunications sont les
activités TIC les plus présentes. Cette filière compte aujourd’hui 12 000 salariés. (cf
aussi infra)
L’émergence de la plasturgie
Ce secteur gravite autour de l’Institut Supérieur de la Plasturgie d’Alençon (ISPA). Il
emploie aujourd'hui plus de 4500 salariés, soit 4 % de l'effectif industriel basnormand. Entre 1990 et 2000, le nombre d'emplois salariés a augmenté de plus de
40 %. C'est principalement dans le sud de la Basse-Normandie que se concentrent
les 98 sites industriels plasturgiques dont un salarié sur deux travaille dans le
département de l'Orne. Près de la moitié des salariés sont employés dans la
fabrication de pièces techniques, souvent en sous-traitance pour l'industrie
automobile, l'électroménager et les équipementiers du secteur des
télécommunications. L’autre domaine d'activité de la plasturgie est constitué la
fabrication d'emballages divers, du traditionnel sac plastique au bouchon de flacon
pour la cosmétique.
17
La filière nautique
La Basse-Normandie compte 470 kilomètres de littoral, 18 ports de pêche, deux
ports de commerce, Caen-Ouistreham et Cherbourg, transférés au syndicat mixte
portuaire depuis la loi du 1er janvier 2007, deux ports d'intérêt départemental,
Honfleur et Granville, 31 ports et stations de plaisance.
Avec plus de 66 entreprises tous secteurs confondus et 750 à 1 000 emplois directs
et indirects le nautisme génère un CA de 70 millions.
Pouvant s’appuyer sur un potentiel de 5000 emplois industriels et
1 800 000 passagers transmanche pour l’ensemble des activités liées à l’activité
maritime, la filière nautique s'avère stratégique. La région souhaite donc se
constituer une identité nautique et rassembler derrière celle-ci l'ensemble de ses
activités nautiques, en mettant l'accent sur la plaisance. Elle vise cette
reconnaissance au travers la participation de ses PME à des salons internationaux
(Salon Nautique de Paris), ou l'organisation d'événements sportifs médiatisés
comme la future course en solitaire entre la France et la Nouvelle-Zélande en 2009.
De plus, les activités et les équipements existants seront confortés, tandis qu'une
première pépinière d'entreprises nautiques ouvrira ses portes courant 2007 à Caen.
Elle accueillera des entreprises nautiques en création ou développement. La filière
nautique doit donc se structurer par ce biais et permettre la valorisation du potentiel
bas-normand qui allie ses atouts naturels et ses savoir-faire.
 La place moindre du secteur des services
Du fait de la prééminence des secteurs agricoles et industriels dans la région, le
secteur des services occupe une place moins importante en Basse-Normandie qu’au
niveau national. Ce secteur crée moins d’emplois que dans d’autres régions.
Le secteur des services aux entreprises, est un secteur insuffisamment représenté
en région : 6,6 % des emplois contre 12,5 % au niveau national. En volume, ce sont
environ 8500 emplois dont 61 % dans le domaine du conseil et de l’assistance. En
terme de valeur ajoutée, il a progressé entre 2004 et 2006 de 8,4 % (contre 10,1 %
au niveau national). Il pèse dorénavant de 12,2 % en 2006 et est en plein essor
depuis plusieurs années. Cela va de pair avec le mouvement général de recentrage
des activités des entreprises sur leur cœur de métier. Ainsi, en Basse-Normandie,
des emplois ont été créés dans le domaine des services opérationnels, tels que le
nettoyage, le gardiennage ou la collecte des déchets.
Les activités de services aux entreprises, qui génèrent plus de valeur ajoutée,
notamment dans le domaine du conseil et de l’assistance (informatique, comptabilité,
publicité ou ingénierie) sont en revanche, en moins nette progression en matière de
créations d’emplois. La proximité de l’Ile-de-France qui pénalise le développement
de l’offre bas-normande en la matière, concentre 40 % de l’offre nationale.
18
Il importe toutefois de noter que de telles entreprises existent principalement sur
Caen, Flers et Cherbourg, le Cotentin possédant les principales entreprises
informatiques de la région.
Les services aux entreprises sont donc en terme de création d’emplois une des
faiblesses de l’économie régionale.
Au sein du secteur tertiaire, l’activité touristique reste un atout majeur pour
l’économie régionale
Au regard des atouts environnementaux, paysagers et du cadre de vie régional, le
tourisme est une activité au poids important. Les activités concernées sont
principalement celles de restauration et d'hébergement, les jeux de hasard ou
d'argent, en particulier sur le littoral du Calvados.
Avec 32 200 emplois, le tourisme compte pour 7 % des emplois salariés en BasseNormandie. 8ème destination pour les longs séjours, la région a toujours attiré
davantage une clientèle de courts séjours (6ème destination en la matière).
Or, la situation de la région sur le segment des courts séjours est en perte de vitesse
malgré un positionnement relativement positif. En dehors des atouts patrimoniaux,
l'attractivité touristique provient de la situation de la région au regard des flux de
touristes des pays d'Europe du Nord et de la proximité de l'Ile-de-France. Les enjeux
de la poursuite du développement des activités touristiques résident dans la
qualification de l'offre touristique par le biais de la professionnalisation des acteurs du
tourisme et par la poursuite de la mise en place de la démarche qualité : «Normandie
Qualité Tourisme », qui a pour objectif, au 31/12/2006, la labellisation de
500 établissements.
1.3 - Un tissu productif constitué d'un riche réseau de PME confrontées à la
nécessité de s'adapter aux défis de l'innovation
1.3.1 Les caractéristiques des PME en Basse-Normandie
La région compte un réseau de PME/PMI dispersées sur le territoire qui est à la fois
un atout mais peut aussi parfois être une faiblesse. Le tissu économique est assez
proche, au niveau de la taille des entreprises, de celui observé en moyenne au
niveau national, avec toutefois une proportion légèrement plus importante
d’entreprises moyennes en Basse-Normandie (7.64 % d’entreprises employant entre
10 et 250 salariés contre 6.7 % sur le plan national). La région se situe au
second rang des régions françaises pour la part des établissements employant de
50 à 99 salariés parmi l’ensemble des établissements industriels.
19
Si la proportion d’entreprises employant moins de 10 salariés est sensiblement
équivalente à la moyenne nationale (92.1 % en Basse- Normandie en 2005 contre
93.1 % sur le plan national), la proportion de micro entreprises est moins importante :
74 % des entreprises bas- normandes emploient moins de 2 salariés contre 77.1%
en moyenne nationale. Le tissu économique bas-normand n’est pas caractérisé par
une atomisation excessive de ses entreprises. La ventilation par taille en effectif
salarié montre une proportion sensiblement plus importante d’entreprises structurées
de plus de 10 salariés puisqu’elles représentent 7.78 % du stock des entreprises
régionales en 2005 contre 6.86 % en moyenne sur le plan national.
La ventilation sectorielle fait apparaître, toujours en 2005, le poids plus important des
entreprises industrielles représentant près de 11 % du total des entreprises basnormandes ; les entreprises du commerce et de la construction sont également, en
moyenne, mieux représentées que sur le plan national. A l’inverse, le poids moins
important des entreprises de services est prononcé avec un écart de 5 points par
rapport aux données moyennes nationales.
L’espace à dominante rural présente une meilleure résistance aux évolutions
conjoncturelles et structurelles. Cependant, cette structuration apparaît inadaptée au
regard des évolutions du secteur, notamment par rapport à la mondialisation.
Dans l’indutrie, les PMI de la région sont en outre très souvent des généralistes,
travaillant sur plusieurs secteurs d’activité.
A l’instar du secteur agroalimentaire, l’ensemble des activités industrielles régionales
montre un positionnement insuffisant de l’offre de produits ou de services à forte
valeur ajoutée. Les entreprises sont peu actives sur le plan commercial. La petite
taille de ces PME constitue généralement un handicap pour suivre
l’internationalisation de l’économie et pour en tirer avantage.
Les entreprises régionales ont également un faible niveau d’encadrement au plan
quantitatif et qualitatif d’autant que les sièges sociaux et les centres de R&D sont le
plus souvent extérieurs à la région. En 1999, la Basse-Normandie était la région qui
comptait le moins de cadres et de chefs d’entreprise parmi les actifs.
A ce sujet, on notera que les fortes concentrations d’emplois supérieurs auprès de
quelques groupes, particulièrement dans le Nord Cotentin, n’essaiment pas sur la
région. La principale raison réside dans la logique de confidentialité de ces
entreprises. Décloisonner ces savoir-faire constitue un enjeu régional important.
De la même façon, le départ des jeunes diplômés est une préoccupation majeure, à
laquelle des éléments de réponse devraient être apportés, surtout dans le cadre
d’une forte politique de promotion de l’innovation et de soutien au recrutement de
cadres.
En outre, les investissements ont marqué un sensible recul (-13,2 %). Toutefois il
ressort de l’analyse de l’effort d’investissement une hausse de 4,5 % des dépenses
pour les entreprises de moins de 50 salariés.
20
1.3.2 Le dynamisme du tissu économique régional peine en raison du faible
renouvellement des entreprises.
Le vieillissement des chefs d'entreprise est une problématique régionale importante.
L'enjeu est de garantir de bonnes conditions de reprise, de transmission et de
création d'entreprises pour pallier les difficultés des différents secteurs.
Ceci vaut en particulier pour le tissu régional de PME et entreprises artisanales :
environ 4 500 artisans auront pris leur retraite d’ici 5 ans. Dans ce contexte, sous
3 ans, 1 000 entreprises connaîtront des problèmes de maintien d’activité.
En 2006, le taux de création d’entreprises s’est élevé à 11,7 %. Avec 5882
entreprises en 2006, la Basse-Normandie a apporté 1,8 % des nouvelles entreprises
en France. La région se situe un peu en dessous en terme de créations pures (3388
entreprises). En revanche en termes de reprises, elle représente 3 % du total
national.
1.3.3 Les actions menées
La création de pépinières scientifiques pour aider les jeunes entreprises innovantes,
le renforcement des dispositifs de capital risque et des incubateurs, de même que
l'accompagnement des cédants potentiels d'entreprises dans leurs démarches et
l'encouragement de formations comme celles dispensées par l'Ecole de
Management de Normandie, sur la formation de repreneurs, apparaissent comme
des impératifs pour dynamiser le tissu économique régional
La Basse-Normandie est également dotée d'un incubateur régional, « Normandie
Incubation » destiné à faciliter la création d'entreprises technologiques et innovantes
à partir de la valorisation des activités des laboratoires de recherche. Chaque année,
6 projets d'innovation technologique sont soutenus et accompagnés vers la création
d'une entreprise.
1.3.4 L'accès aux financements
Dans leur accès aux financements les PME bas-normandes disposent des
principaux outils financiers mis à leur disposition par des opérateurs financiers
nationaux ou régionaux dans les domaines de la création – reprise et transmission
d’entreprises et de leur développement à court ou moyen terme.
Ainsi, OSEO offre un accompagnement et une aide pour réunir les financements
nécessaires à la réalisation des projets (facilités de trésorerie, mise en relations des
partenaires) ou des aides directes que l'innovation porte sur un nouveau produit,
procédé, service ou mode de commercialisation.
21
Toutefois, le diagnostic réalisé par le FEI dans la perspective de la mise en place
éventuelle du dispositif JEREMIE a mis en évidence certaines faiblesses dans l’offre
de financement aux PME et TPE :

l’insuffisance de ressources mobilisables sur le micro financement
économique et social des projets de TPE pour faire face à la demande
actuelle et à l’augmentation envisagée de création d’activité

le caractère peu développé du financement en capital transmission sur des
niveaux modestes et moyens d’intervention,

un besoin de financement non satisfait pour l’amorçage de projets
innovants de type plate forme technologique

la faible mobilisation des garanties régionales de crédits bancaires,

le caractère émergent des clubs d’investisseurs privés de type business
angels
Ces constats font l’objet d’une analyse en cours sur la stratégie à mener afin
d’apporter des solutions satisfaisantes à ces besoins en partenariat avec les
différents opérateurs présents en région et les différents acteurs économiques pour
dynamiser les offres de financement aux PME et TPE en particulier dans le secteur
de l’innovation et de la création de nouvelles entreprises.
 1.4 - Une dynamique régionale concertée pour créer de nouvelles
opportunités en faveur de l’innovation
L’innovation est plutôt l’apanage des grandes entreprises. En effet, pour 2004 les
entreprises de plus de 1000 salariés ont consacré 115 millions d’euros à la R&D,
tandis que les PME/PMI toutes réunies, n’y ont investi que 31 millions d’euros.
Mais les plus petites paraissent prendre une part de plus en plus importante grâce
aux dispositifs mis en place en Basse-Normandie.
Les entreprises régionales ont des difficultés à se regrouper, ce dont témoigne
également la faible représentation des syndicats professionnels en région qui
pourraient stimuler les actions collectives de compétitivité pour lesquelles les PME
montrent peu de réactivité.
Les récentes initiatives publiques nationales (pôles de compétitivité, décentralisation)
impulsent une dynamique régionale propre à fédérer les compétences en faveur de
l’innovation et à dégager les bases d’une stratégie ciblée et offensive qui doit se
décliner au niveau de la région prise dans son ensemble, dans une vision ouverte
sur son environnement économique extérieur, mais aussi au niveau de chacun des
territoires qui composent la Basse-Normandie.
22
1.4.1 La mise en place d'une gouvernance de l’innovation
Les principaux acteurs du développement technologique régional ( Conseil Régional,
DRIRE, OSEO et DRRT) ont commencé à mettre en place une gouvernance de
l’innovation. Cette structure doit être systématisée et formalisée, par la création d’un
«comité régional d’orientation de l’innovation en région», qui se fixera des objectifs
fondés sur une analyse technologique et économique.
Un manque de développement des projets d’envergure européenne a été constaté.
Cet état de fait est dû à un faible recours aux financements déterminés par les
appels à projet européens, tel que ceux du 6ème PCRD.
Afin de répondre à ces appels et d’accéder davantage au financement européen, un
appui au montage des dossiers devrait être apporté aux chercheurs.
Deux projets d’envergure internationale ont, cependant, pu être soutenus : Philips
Semi-conducteurs à Caen et l’équipement de recherche structurant CYCERON.
1.4.2 Le soutien à l’intelligence économique
L’intelligence économique est une thématique transversale soutenue par le couple
État-Région depuis 1998. La maîtrise de l’information, dans un contexte à la fois de
grande disponibilité des informations et de grande vulnérabilité des informations
stratégiques des entreprises, est un enjeu majeur du développement et du maintien
de ces dernières notamment en anticipant les mutations économiques.
La Basse-Normandie, région pilote dans ce secteur, doit poursuivre son engagement
dans ce sens, en cohérence avec la politique de sécurité économique mise en place
par le gouvernement. La région dispose d’une délégation de l’ADIT et du SESSI.
Une politique régionale de l’intelligence économique devra passer par une
redéfinition du Programme Régional d’Intelligence Economique. Les principales
missions de ce programme pourraient être les suivantes :

Acquisition des méthodes pratiques de l’intelligence économique, par
l’intervention de l’association Vigilances, qui sera implantée en BasseNormandie dès le mois de mai 2006.

Mise à disposition de moyens de veille technologique et d’informations
scientifiques stratégiques, ainsi que d’informations relatives à l’intelligence
économique, via un portail économique régional.

Appui des pôles de compétitivité dans leur démarche d’évaluation
compétitive face aux pôles de compétitivités et aux clusters concurrents.
23
1.4.3 Une démarche volontariste et un soutien affirmé aux pôles de
compétitivité et aux filières
La Basse-Normandie abrite trois pôles de compétitivité qui ont été labellisés lors d'un
CIADT réuni en juillet 2005.
Pôle Moveo
Ce pôle à vocation mondiale allie trois régions : l'Ile de France, la Haute et la BasseNormandie. Il est porté par le monde de l'automobile, mais emprunte aussi à
l'aéronautique, à l'ingénierie routière et aux transports collectifs. 67 entreprises, dont
moins de la moitié de PME, 25 centres de recherche et 29 centres de formation sont
associés dans ce pôle, leader européen en la matière. Le pôle associe des acteurs
de rang mondial : des industriels comme RENAULT, PSA PEUGEOT CITROEN ,
VALEO, VEOLIA et des acteurs de la recherche comme INRETS, CERTAM, UVQS.
Il s’adosse à un réseau de PME et PMI dense et structuré réparti sur les trois régions
avec notamment des sous-traitants de haute spécialité, équipementiers ou de rang 2.
Il s’affirme parmi les quatre pôles majeurs mondiaux avec les clusters de Detroit
(USA), de Kanto-Tokaï (Japon) et de l’Allemagne.
De plus, il est à signaler des initiatives privées relayées par les acteurs publics
locaux qui offrent de nouvelles opportunités pour la région :

engagement de Renault Trucks à Blainville-sur-Orne pour renforcer la
filière automobile régionale,

engagement de Faurecia en faveur d’une école d’ingénieurs en mécanique
à Flers,

transfert du siège et de la R&D de Magnetti Marelli à Argentan.
Néanmoins des synergies seront recherchées avec d'autres pôles ayant des finalités
proches en France et à l'extérieur. Ses domaines d'activité de R&D sont la mobilité et
les services, l'énergie et l'environnement, la mécatronique et la sécurité routière.
Le pôle Moveo s'est engagé sur la réalisation de 60 projets coopératifs qui
représentent plus de 150 millions d'euros de projets d'investissement dans la
recherche & développement.
Pôle TES « Transactions électroniques sécurisées »
Ce pôle à vocation nationale est établi principalement en Basse-Normandie et
regroupe 65 entreprises dont 41 PME de moins de 250 salariés, un centre de
recherche et deux centres de formation. Les Transactions Electroniques Sécurisées,
sont constituées de l'ensemble des techniques électroniques, informatiques et
télématiques permettant d'effectuer des échanges d'informations, sûrs et en
confiance, dans des domaines d'applications très variés.
24
Le pôle regroupe plus de 80 partenaires dont une douzaine de grands groupes
industriels mondiaux et une quarantaine de PME, 4 partenaires sur 5 résidents en
Basse Normandie. Il se positionne comme une structure de soutien et d’assistance
aux projets de développement et d’innovation des entreprises.
Sur ces dix dernières années, ce secteur a connu une très forte croissance avec la
généralisation des mobiles et des cartes bancaires. De plus, de nouveaux produits et
usages liés vont se développer comme les étiquettes électroniques, les cartes
porteuses d'informations administratives (carte de vie quotidienne, passeport, etc) et
les transactions de proximité (paiement, accès).
Depuis la décision en 2003 de Philips semi-conducteurs devenu NXP d’implanter à
Caen le centre d’innovation industrielle de sa division semi-conducteurs, s’est
développé le concept d’un site dédié aux nouvelles technologies et à l’innovation qui
pourrait permettre d’attirer sur place des entreprises autour de NXP. Ainsi le campus
technologique Effiscience inauguré en mars 2007, réunit sur un seul site près de
Caen des activités de recherche (dans un premier temps le pôle R§D « produits » du
site caennais de NXP), un pôle de formation de haut niveau ainsi que des
entreprises de haute technologie, ensemble d’entreprises partenaires, fournisseurs
et sous-traitants en s’appuyant sur le pôle de compétitivité TES. Il devrait accueillir
près de 5 000 salariés principalement des chercheurs et des ingénieurs.
L’enjeu est pour le territoire régional de profiter de l’avance acquise depuis de
nombreuses années pour organiser les moyens nécessaires et créer un véritable
Leadership international sur des programmes industriels, de recherche et de
formation. L’enjeu est aussi de disposer de moyens suffisants d’anticipation des
comportements pour organiser la chaîne de valeur de l’industrialisation des systèmes
au bénéfice de l’économie régionale. La Basse-Normandie veut être dans les cinq
ans le numéro 1 en tant que pôle de compétences au niveau mondial autour de la
problématique des TES. La fixation d’emplois à forte valeur ajoutée sur la région fait
également partie de l’enjeu.
Pôle filière équine
Ce pôle est lui aussi bas-normand. Il regroupe 43 PME, 9 centres de recherche et
11 centres de formation. Au surplus, c'est l'ensemble de la filière régionale qui est
mobilisée autour de ce pôle. Le Conseil des Chevaux en assure la gouvernance du
pôle, tandis que les Haras Nationaux du Pin sont associés à la démarche.
La filière « cheval » rassemble 1 700 élevages (dont 1 400 haras), 50 centres
équestres, 8 hippodromes, qui totalisent 3 000 emplois directs et 7500 emplois
indirects. Toutes les disciplines de sports équestres sont représentées, ainsi que le
tourisme équestre. La production, la vente et l'exploitation des chevaux génèrent des
flux économiques estimés à 300 M€/an. Les ventes aux enchères de chevaux à
Caen et Deauville ont généré en 2003 un chiffre d'affaires de 63 M€.
25
Le pôle s'appuie sur 3 sites : Caen-Dozulé-Deauville qui concentre les activités
internationales, la promotion de la filière et la recherche vétérinaire ; le site du Haras
du Pin qui concentre les ressources au service des professionnels, et le site de
Saint-Lô qui tient une place importante dans le monde du cheval de sport.
Dans ce cadre a vu le jour, le projet Equi-ressource sur le site du Haras du Pin, un
service novateur qui répond aux besoins d’emploi et de formation, ainsi que de
connaissances en matière équine.
Le pôle vise entre autres l'élevage de chevaux de qualité, le développement de la
recherche et ambitionne par ailleurs de faire parvenir ses acteurs à la taille critique
pour asseoir leur position au plan international.
 1.5 - L’augmentation indispensable de l’effort régional dans le domaine de la
recherche et développement
1.5.1 Le potentiel régional en recherche et innovation
Dans le domaine des enseignements technique et supérieur, la Basse-Normandie
affiche un retard par rapport aux autres régions françaises. Le niveau de formation
des jeunes âgés de 16 à 25 ans est faible avec un taux important de basse
qualification (4e rang CAP, 6e rang BEP) ; la part des bacheliers par génération est
l’une des plus faibles de France (18e rang). La démographie étudiante est en recul
dans la région. La région souffre ainsi d’un défaut d’attractivité de structures
d’enseignement supérieur de haut niveau, avec un déficit d’offres CPGE et
ingénieurs
Les enseignants-chercheurs salariés du MENESR représentent 1,7 % des effectifs
étudiants, mais les chercheurs des organismes seulement 0,8 % du total national,
bien que deux grands équipements européens, GANIL et CYCERON, soient
présents en Basse-Normandie. Il y a donc un déficit de chercheurs en région, ce qui
limite le potentiel de recherche publique régional et son implication dans les actions
en faveur du développement économique.
Le poids de la recherche au global reste modeste par rapport aux grandes régions
de l’hexagone avec un effectif de R&D de plus de 4 000 chercheurs et ingénieurs
(1,1 % total France), qui se trouvent répartis à parts quasi-égales dans le public et le
privé Cet effectif global de R&D est très inférieur au poids statistique de la population
bas-normande (2,4 %).
64 % de l’effectif de R&D est employé dans des entreprises de plus de 2000 salariés
contre 52 % au niveau national et 19 % dans des entreprises de moins de
250 salariés contre 23 % au plan national. Ceci signifie que le tissu de jeunes
entreprises de technologies innovantes est relativement peu dense en BasseNormandie.
26
La production scientifique, publications et brevets, est en rapport avec l’effectif de
R&D, soit 1,2 % des productions nationales). L’examen des spécialisations
scientifiques (montre que les principaux domaines d’excellence, hors SHS, portent
en premier lieu sur la physique (GANIL et ENSICAEN, 2,5 % des publications
nationales), puis la chimie (ENSICAEN), les neurosciences (CYCERON) et la
biologie végétale et animale (Université – Institut supérieur de biologie).
A ces quatre champs disciplinaires, correspondent des compétences technologiques
dans les domaines de l’électronique, de l’informatique, du transport, des
équipements automobiles, et du BTP. Les demandes de brevets de haute
technologie représente 2,5 % du total national selon l’OEB, 1,8 % dans le secteur
des TIC, mais moins de 1% dans le domaine des biotechnologies rouges.
On constate ainsi un déséquilibre des forces de recherche en faveur du privé dans le
domaine de l’électronique et de l’informatique, et en faveur du public dans le secteur
de la chimie et des matériaux.
 Les établissements de recherche
La recherche en Basse-Normandie, est principalement concentrée à l’Université de
Caen Basse-Normandie (UCBN), seule université de la région. Le secteur de la
recherche a connu ces 30 dernières années une profonde évolution avec :

la création en 1976 de l'ENSICAEN suite au regroupement de l’école
nationale supérieur d'ingénieurs en électronique et électrotechnique
(ENSEET) et de l’école nationale supérieure d'ingénieurs chimistes
(ENSCC) ;

l'implantation de deux grands équipements, GANIL en 1981 et CYCERON
en 1985, décidés par l’Etat et les grands organismes de recherche
nationaux CEA, CNRS, et INSERM

la réponse à l‘accroissement des effectifs étudiants dans les années 80,
avec la création des antennes universitaires de Cherbourg, Alençon,
Lisieux, Saint-Lô et Vire ;

la création de l’Ecole d’Ingénieurs de Cherbourg (EIC) qui forme des
ingénieurs production ;

les projets de création d’école d’ingénieurs en IAA à Caen et Saint-Lô, de
formation d’ingénieurs ENSICAEN dans le domaine de la mécanique en
lien avec FAURECIA à Flers.
Neuf pôles scientifiques et technologiques ont été ainsi inscrits dans le CPER 2000 à
2006 couvrant l’essentiel des champs disciplinaires. Certains étaient à dominante
fondamentale comme les pôles de physique nucléaire, neurosciences, et chimie. Les
six autres pôles : polymères et plasturgie, matériaux de structure et matériaux
fonctionnels, biomédical et épidémiologie, agro-bio-industries, imagerie et TIC, et
maîtrise d’ambiance, plus étroitement liés aux entreprises régionales ont bénéficié
d’un soutien important du FEDER.
27
L'ouverture de la délégation normande du CNRS à Caen est venue conforter cette
politique. La recherche universitaire a aussi bénéficié de l'effet d'entraînement lié à
l'implantation des grands équipements GANIL puis CYCERON. Un pôle de
recherche en sciences humaines s'est affirmé avec la création de la Maison de la
Recherche en Sciences Humaines (MRSH) à l’Université de Caen.
L'ENSICAEN, de son coté, comprend 9 laboratoires, dont 7 associés au CNRS et à
l’université, ainsi que deux laboratoires mixtes : le LATEMS, laboratoire de
transactions électroniques, monétique et sécurité, associé à France Télécom R&D,
et le LaMIPS associé à NXP (ex-Philips Semiconductors) spécialisé dans les
nouveaux produits « systems in package ». La recherche est de très bonne
renommée au niveau international dans le domaine des interactions ions-matière,
des matériaux, de l’imagerie, des STIC, de la catalyse et de la chimie moléculaire.
D’autres établissements répartis sur le territoire bas-normand ont une activité de
recherche conduite généralement en collaboration avec des équipes universitaires
caennaises comme l'Institut Supérieur de Plasturgie d'Alençon (ISPA) d’Alençon. Cet
institut privé participe au réseau Matériaux, Polymères, Plasturgie (Caen, Rouen,
Alençon, Le Mans, Le Havre), au CNRT matériaux, et est membre du pôle
« Polymers technologies ».
 Les grands équipements
La région est devenue un pôle d'excellence de recherche européen marqué par la
présence des trois grands équipements reconnus. Cette mutation, initiée avec
l'implantation du GANIL, Grand Accélérateur National à Ions Lourds, s'est poursuivie
avec CYCERON, et plus récemment avec la mise en service de la MRSH. Ces
grands équipements, centres d'accueil au service d'une large communauté
d'utilisateurs, ont vocation à dépasser le cadre régional et attirent des chercheurs du
monde entier (environ 700 chercheurs extérieurs utilisent les faisceaux du GANIL par
an).
Le GIE GANIL est l'un des deux grands centres de physique nucléaire en Europe,
homologué Très Grand Equipement par la commission européenne depuis 1995.
GANIL a étendu son champ d'action à tous les aspects fondamentaux et appliqués
de l'interaction ions-matière et intéresse autant les physiciens nucléaires et atomistes
que des spécialistes des matériaux ou de radiobiologie.
Le programme SPIRAL 2 (Système de Productions d’Ions Radioactifs en Ligne.
SPIRAL2) est un des 25 grands projets retenus par l’UE dans le cadre du 7e PCRDT.
28
Avec un gain d’un facteur 10 en énergie de faisceau par rapport au précédent
accélérateur, il constitue une extension majeure des capacités actuelles du GANIL
qui permettra de conforter la position mondiale de l’installation dans les décennies à
venir. Les premières expériences SPIRAL2 sont prévues pour 2011-2012. La
convention – cadre a été signée en septembre 2006 pour un montant de 129 M€
apportés par l’Etat dont le CNRS et le CEA, et les collectivités : Région, CG14,
Agglomération Caen la mer et ville de Caen. On attend de SPIRAL2 une
augmentation siginificative du nombre de chercheurs en région et du nombre de
visiteurs extérieurs (7 000 /an).
Le GIP CYCERON a été créé pour être l’un des 3 premiers centres français à mettre
en oeuvre la Tomographie par Emission de Positons (TEP), la plateforme CYCERON
a été constamment modernisée et étendue grâce au soutien de l’Etat, des
collectivités territoriales et de l’Union européenne (FEDER). Les recherches menées
à CYCERON portent sur le développement des connaissances sur le cerveau
humain, ses fonctions cognitives comme le langage, le raisonnement, la mémoire,
sur ses dysfonctionnements, et sur de nouvelles stratégies thérapeutiques destinées
à répondre aux maladies type ischémie cérébrale, schizophrénie et maladie
d’Alzheimer. CYCERON s’est équipé en 2006 d’IRM à très haut champ (3 T pour
l’homme et 7 T pour l’animal). Les 7 équipes hébergées dans le centre, toutes
reconnues par les grands organismes, viennent de se regrouper au sein d’une seule
UMR qui rassemble près de 180 chercheurs. Dans le cadre d’une convention avec
l’ARH de Basse-Normandie, CYCERON met ses installations d’imagerie au service
de la recherche clinique en cancérologie.
La MRSH est à la fois une unité mixte de service Université-CNRS et une structure
fédérative de recherche. Elle fait partie du GIS "Réseau National des Maisons des
Sciences de l'Homme". La MRSH fédère une trentaine d'équipes de recherches en
SHS autour de 3 axes fondamentaux qui intègrent le fonds de la bibliothèque du
Ministère de l'Agriculture (13 500 volumes), et le CIREVE, un centre interdisciplinaire
de réalité virtuelle. La MRSH collabore avec le Mémorial de la Paix de Caen, et
l’Institut Mémoires de l’Edition Contemporaine (IMEC)
 Les dispositifs d’innovation, de diffusion technologique, et de transfert
La région bénéficie d’un environnement favorable au transfert de technologie et à
l’innovation avec un potentiel de recherche structuré et de qualité même si des
efforts sont encore à réaliser.
La région dispose de quatre CRITT privés dont trois Centres de Ressources
Technologiques (CRT) : l’ADRIA Basse-Normandie spécialisé dans les IAA, l’Institut
Supérieur de la Plasturgie ISPA Entreprises spécialisé dans le domaine de la
plasturgie, et le CRITT BNC et son laboratoire CORRODYS spécialisé en
biocorrosion et ingénierie d’innovation, ainsi que d’un CRITT interface, le Centre des
Technologies Nouvelles, de bonne renommée qui vient d’être reconnu comme
Centre de Diffusion Technologique CDT.
29
Le CRT ADRIA Normandie, au service des PME/PMI de l’agro-alimentaire, a été
créé en 1982, il est membre ACTIA depuis 1983 et comprend 65 salariés pour un
budget d’environ 4 M€. Son activité porte sur la sécurité sanitaire (microbiologie,
virologie alimentaire) et la qualité des produits fermentés (cidres, produits laitiers). Il
dispose de laboratoires accrédités en microbiologie et physico-chimie, et peut
mobiliser des panels de consommateurs et d’experts pour son activité en évaluation
sensorielle. Il offre aux entreprises une assistance technologique par la mise au point
de produits et procédés grâce à deux halles de technologie à Villers-bocage et à
Saint-Lô.
L’activité de l’ISPA Entreprises est orientée vers les matériaux polymères
synthétiques ou naturels de type thermoplastique. Ce CRT fait partie du groupe
ISPA, administré par la Fédération française de Plasturgie et la CCI d’Alençon, qui
ont créé en 1998 l’école d’ingénieurs en apprentissage. Le budget du CRT est de
2,5 M€ pour 17 salariés dont 6 docteurs.
Le CRITT BNC, basé sur le site universitaire de Cherbourg-Octeville, compte
21 salariés pour un budget de 1,4 M€, Ses recettes proviennent des entreprises pour
30 % et de programmes pour 55 %. Ce CRT a essaimé l’entreprise NEOTIA qui
propose un logiciel de traitement de l'information. Le CRITT BNC a deux domaines
d'activités : une cellule d'ingénierie de l'innovation et le laboratoire de corrosion
marine et biologique CORRODYS. Le CRITT BNC mène plusieurs actions en
direction des PME : site innover.info (coopération ADIT), Université européenne
d'Eté sur l'Innovation et l'Intelligence économique, Pack Inno-Défi (gestion de
l'innovation), projet Santé-Mer.
Le CTN, Centre des Technologies Nouvelles, créé en 1989, a pour mission de
diffuser les technologies numériques en Basse-Normandie. Il accompagne les
entreprises, les organismes de formation professionnelle et les espaces publics
numériques (EPN). Le CTN comprend 17 salariés pour un budget de 1,7 M€. Le
CTN a contribué à l’émergence du pôle de compétivité TES. Le CTN intervient dans
le cadre d’un programme régional de développement en systèmes et technologies de
l'information pour la formation professionnelle et l'apprentissage. Depuis 2003, le
CTN a également en charge l'animation du réseau des Points d'Accès à la
Téléformation de Basse-Normandie (P@T).
La région possède en complément, deux plate-formes technologiques (PFT), l’une à
Cherbourg spécialisée autour de la « Maîtrise d’Ambiance » et l’autre à Alençon sur
le thème « Mécanique et Plasturgie ».
Par ailleurs, un Centre d’Innovation Technologique (CIT), dédié à l’accueil des
industriels intéressés par le partenariat avec les laboratoires publics, a été créé à
l’université en 2001. Il intègre la cellule de valorisation de l’université et héberge celle
de l’ENSICAEN, il accueille également l’incubateur Normandie Incubation.
L’offre de recherche appliquée s’appuie, par ailleurs, sur un réseau d’experts
scientifiques GRAVIR (Groupe Régional d’Action de Valorisation Industrielle de la
Recherche) qui travaille en collaboration étroite avec le RDT de Basse-Normandie.
30
Les lieux de coopération public-privé sont adossés à des laboratoires de type
différent : le CNRT s’appuie principalement sur des laboratoires de l’ENSICAEN et
sur le laboratoire mixte LaMIPS (ENSICAEN-NXP). Le CERTIC et le DRI s’appuient
plutôt sur le LATEMS (ENSICAEN-F&T), les PFT s’appuient sur les IUT et les lycées.
En outre, dans le cadre européen, le programme régional d’actions innovatrices
(Attractiv) a permis de financer à l’Université de Caen un projet de pré-incubation
(ETAPE de PRE-INCUBATION et d’INNOVATION ou EP2I) afin d’apporter un
soutien logistique et financier à des porteurs de projets innovants (chercheurs,
salariés, étudiants) avant que ces derniers intègrent un deuxième cadre institutionnel
tel que l’incubation, l’essaimage ou un transfert de technologie. Entre 2004 et 2006,
EP2I a abouti une création d’entreprise, un projet passé en incubateur (et 3
susceptibles de l’être) et trois projets faisant l’objet d’un transfert de technologie.
 Soutien au développement économique local
L'incubateur régional Normandie Incubation a été, quant à lui, créé en 2001 par
l’Université, l’ENSICAEN et le GANIL avec un objectif fixé par le ministère de la
recherche de soutenir 18 projets d’innovations technologiques. La Région et les
fonds FSE ont contribué au financement de cette structure. En 2006, le nombre de
projets d’entreprises innovantes accompagné par l’incubateur était de 33.
L’accompagnement des projets a entraîné des collaborations avec divers partenaires
socio-économiques. Des conventions sont signées avec le RDT, la couveuse
d’entreprise, la délégation régionale d’EDF, la technopôle de Cherbourg, le SMACC,
le groupe MEDERIC, etc Les partenariats s’opèrent naturellement avec les CCI de la
région et les pépinières d’entreprises de Caen et de Cherbourg en fonction du lieu
d’implantation des entreprises émergentes.
L’incubateur participe en outre au projet INTERREG « North European Network of
Service Incubators » (2005-2008) dont l’objet est de mettre en place des outils
destinés à suivre la performance des incubateurs, et d’approfondir l’étude des
pratiques d’incubation, entre incubateurs et pépinière d’entreprises.
Toutes les entreprises, lauréates du concours, soutenues par l'incubateur sont
encore en activité aujourd'hui. Une des caractéristiques de l’incubateur est un
adossement fort aux établissements de recherche de la région.
1.5.2. Les enjeux de développement
 Une nécessaire adaptation des infrastructures de recherche
Le développement des filières métiers d’enseignement supérieur adaptées aux
besoins des entreprises ou aux besoins sociétaux dans le domaine de la santé et
des services, apparaît comme un enjeu essentiel pour l'essor du système
d'enseignement supérieur et de recherche. Ceci doit permettre de freiner l’exode des
étudiants hors région et pallier au faible niveau de qualification des jeunes basnormands.
31
Il est aussi nécessaire d’accroître le nombre d'étudiants inscrits dans les écoles
professionalisantes : l’Ecole de Management de Normandie et les écoles
d’ingénieurs publiques (ENSICAEN, EIC, EAMEA) et privées (ESITC, ISPA).
Dans le cadre des efforts qui sont portés dans le domaine de la recherche, la
rénovation et l’adaptation des bâtiments de recherche sont des leviers
indispensables pour assurer la promotion de la recherche dans la région. Les
constats de vétusté qui portent sur les infrastructures d’enseignement supérieur sont
applicables aux infrastructures de recherche.
Ainsi, l’ENSICAEN a connu une croissance en quatre ans de plus de 40 % de ses
effectifs étudiants et chercheurs confondus, alors que la surface de ses locaux n’a
augmenté que de 10 % dans le même temps. Les capacités d’accueil doivent donc
être revues.
Certains domaines de recherche pourraient par ailleurs être développés, grâce à
l’amélioration et au développement des infrastructures. Le secteur médical et
paramédical pourrait ainsi être développé.
L’adaptation des infrastructures passe également dans la région par une
amélioration des capacités d’accueil des étudiants et des chercheurs français et
étrangers en courts séjours dans les établissements de recherche (logements,
organisation, systèmes d’accueil administratifs...). Ce point est particulièrement
crucial pour le développement du GANIL et de CYCERON.
De même, les établissements d’enseignement supérieur et de recherche basnormands et hauts-normands sont associés au sein du Pôle Universitaire Normand,
pôle universitaire européen, qui réunit les universités de Caen, de Rouen et du
Havre, l’INSA de Rouen et l’ENSICAEN. Ce pôle interrégional qui préfigure la future
université de Normandie, tend à accroître la taille critique nécessaire à l'émergence
de sites universitaires plus compétitifs et plus attractifs pour les étudiants,
nécessitant de nouvelles surfaces d’accueil de chercheurs et d’étudiants. Les
échanges et collaborations entre établissements hauts et bas-normands sont
réguliers et de plus en plus fréquents dans les domaines des SHS, des
neurosciences, et de la chimie.
 Renforcer la structuration de la recherche régionale
Le poids de la recherche est modeste par rapport aux grandes régions de
l’hexagone. L’effectif global de R&D est inférieur au poids statistique de la population
bas-normande dans la population nationale.
En Basse-Normandie, aucune compétence scientifique ou technologique ne dépasse
5% des publications et brevets nationaux, seuil retenu pour que la région soit
considérée en France et en Europe comme active dans ses différents domaines de
prédilection. La politique menée par les établissements d’enseignement supérieur et
de recherche, depuis de nombreuses années, a cependant permis de dégager des
pôles forts de développement tant en recherche fondamentale qu’appliquée.
32
A titre d’exemple, elle a conduit à l’homologation en 2006 du premier Institut
Fédératif de Recherches de la région, qui regroupe 12 équipes universitaires actives
en biologie et dans le domaine de la santé.
Renforcer la structuration de la recherche publique est une nécessité pour que celleci soit visible au niveau international et pour être capable de répondre aux besoins
des principales filières économiques de la région : agri-agroalimentaire, informatiqueélectronique, automobile.
Ceux-ci sont regroupés dans 3 axes seulement en cohérence avec les 3 axes du
projet de PRES Caen Basse-Normandie :
 Axe Bio-imagerie, environnement et biovigilance

CYCERON : développement d’activités de recherche dans les domaines
des neurosciences et de l’oncologie

Projet ICORE
Environnement

Pôle filière équine : activités de recherche en pathologie et élevage du
cheval

Pôle prairie : activités de recherche en agriculture et agroalimentaire

Gestion des ressources, risques et technologies du domaine côtier
:
Interactions
Cellules-cellules
et
Organismes-
 Axe Homme, mémoire et échanges sécurisés

Les STIC et la sécurité

Maison de la Recherche en Sciences Humaines : homme, mémoire,
développement

CCSTI Relais d’sciences : diffusion et pédagogie des disciplines
scientifiques
 Axe Ions-matière, matériaux

GANIL : Recherches en physique des particules et physique du noyau :
dispositifs expérimentaux de Spiral 2

Réseau Matériaux Polymères Plasturgie : recherche dans le domaine des
polymères et de la plasturgie

Centre Universitaire Normand de Chimie Organique : recherches en chimie
organique et en pharmacie

Développement de la recherche dans le domaine des matériaux
Les axes et projets définis doivent permettre de rapprocher les structures de
recherche, de parvenir à la taille critique, de m^me que de faciliter la valorisation des
résultats.
33
La recherche à destination des entreprises régionales est donc encouragée
financièrement par l’Etat et la Région. Le Programme Opérationnel FEDER devrait
accompagner cette politique.
Un des enjeux réside dans la mise en place du Pôle de Recherche et
d’Enseignement Supérieur conçu dans un premier temps comme un lieu de
mutualisation d’activités et de moyens d’établissements régionaux, publics et privés,
relativement proches géographiquement, visant dans une logique de site à renforcer
l’efficacité, la visibilité et l’attractivité du système d’enseignement supérieur et de
recherche bas-normand.
 Renforcer la synergie entre la recherche publique et les entreprises
Selon le Tableau de Bord Européen de l’Innovation, la Basse-Normandie se classe
au 120e rang des régions européennes par sa performance en innovation. Elle se
trouve au 16e rang des régions françaises avec un indice de 0,41, dans le même
groupe que la Haute-Normandie et la Lorraine, mais aussi que l’Aquitaine et le
Languedoc-Roussillon, deux grandes régions de recherche publique.
Ceci indique bien que la région dispose de compétences scientifiques de haut niveau
et que les établissements coopèrent étroitement avec les dispositifs de
développement de l’innovation situés au niveau des entreprises.
L’université et l’ENSICAEN sont des partenaires des grands projets régionaux : pôles
de compétitivité TES et MOV’EO, le campus technologique Effiscience, le campus
R&D-formation de Flers. La recherche technologique s'est ainsi fortement
développée en région, notamment par la création de nombreuses structures. Un des
enjeux sur la période 2007-2013 sera de favoriser les conditions d’une meilleure
coordination des acteurs ; certaines actions sont déjà engagées dans ce sens
(mutualisation des services de valorisation, contrats d’objectifs avec les centres
privés, développements des formations d’ingénieurs par apprentissage, création de
clubs entreprises).
Les comités régionaux, présidés par des industriels, mis en place entre 2000 et
2006, seront maintenus, en particulier dans les agro-bio-industries, les matériaux
pour l’automobile, et les TIC.
Enfin, différents types d’aide financière, gérés par le Ministère de l’Industrie, le
Ministère de la Recherche ou OSEO, abondés par le Conseil Régional permettent la
prise en charge des dépenses internes de R&D des entreprises et favorisent le
recrutement de techniciens et de chercheurs, le recours aux compétences d’un
centre de ressources, le travail collaboratif. Un des objectifs de l’action consistera
notamment à favoriser le développement du nombre de Conventions Industrielles de
formation par la Recherche (CIFRE).
34
Un des défis sur la période 2007-2013 sera d’organiser les partenariats public-privé
dans le cas des filières prometteuses comme la plasturgie ou le nautisme. Les
enjeux dans ces secteurs sont actuellement le développement de la recherche du
point de vue de la recherche appliquée, des transferts de technologies, des
synergies entre acteurs de l’innovation.
Correspondance entre filières industrielles et les structures d’animation sectorielle, et
les organismes de recherche et de transfert technologique
Porteuses
Prometteuses ou
émergentes
Laboratoires mixtes,
Equipes de Recherche
Technologique
Pôles de compétitivité,
Clusters, Associations
Centres technologiques
Compétences des
établissements
Agri-agroalimentaire
Pôle Filière équine
ADRIA, AFSSA, ENVA,
LDFD, RESOTEC,
INTECHMER
Université
Bio-imagerie, Biovigilance et
environnement
Automobile
Pôle Mov'eo, A.R.I.A.
CNRT, ISPA
ENSICAEN, GANIL
Ions-matière, matériaux
TIC et applications
Pôle T.E.S.
CERTIC, DRI, CTN, BNC
Université,
ENSICAEN,
CYCERON
Plasturgie
Polymers Technology
CNRT, ISPA, Mécaniplast
ENSICAEN
CNRT
ENSICAEN
Filière industrielle
Nautisme
LaMIPS, LATEMS,
CIREVE, Rapsodie
Axe de recherche
structurant
Homme, mémoire et
échanges sécurisés
Ions-matière, matériaux
Une place particulière devra être donnée au secteur agricole. En effet, en adéquation
avec le caractère rural de la région, le territoire bas-normand se caractérise par une
bonne répartition des établissements d’enseignement agricole en contraste avec la
faiblesse des formations supérieures dans les domaines des industries
agroalimentaires et dans le domaine équin. Dans l’agroalimentaire, avec l’ADRIANormandie et dans les systèmes herbagers avec l’INRA, se retrouve l’effort de
recherche porté dans le secteur. Cet effort de recherche avec des PME dynamiques
reste malgré tout faible, notamment au regard du transfert des connaissances vers
les industries agroalimentaires, la recherche dans ce secteur concerne environ 1 %
du PIB régional contre 3 % dans la plupart des autres régions françaises.
De nombreuses orientations restent encore à explorer. Ainsi, en lien avec le potentiel
développement des filières bois et lin, les capacités d’orientation de la recherche
pourraient envisager de nouvelles utilisations en s’appuyant sur les secteurs
industriels (construction, automobile, plasturgie).
 Des dépenses intérieures de R&D encore insuffisantes
Comme le montre la comparaison entre la part de la région dans le PIB national de
2 % et la part de sa population de 2,4 %, le tissu économique régional n’exploite pas
suffisamment les ressources et les potentiels régionaux. Ce constat est valable aussi
pour la recherche publique et privée dans la région.
35
La dépense intérieure de R&D (DIRD) en région ne représente en effet que 0,9 % de
la dépense nationale. Ce taux est très en deçà du poids du PIB régional ; la BasseNormandie se classe ainsi au 18e rang des régions de la métropole. La DIRD est
même inférieure au poids des chercheurs du public et du privé (≈ 1,2 % de l’effectif
national). La DIRD ne représente que 1 % du PIB régional, loin de l’objectif de
Lisbonne de 3 %. La région est donc globalement importatrice de recherche et
d’innovation.
Il faut néanmoins souligner l’effort remarquable de rattrapage qui a été engagé ces
dernières années, le taux de la DIRD en région progressant deux fois plus vite que le
niveau national. L’accroissement de la DIRD a été de 54 % entre 1998 et 2004 à
comparer à une progression de + 26 % en France sur la même période, ce qui
classe la Basse-Normandie parmi les six régions les plus dynamiques selon ce
critère. La région se situe à la 3e place des régions françaises pour la progression
des dépenses de R&D par habitant.
Un constat similaire peut être établi lorsqu’on examine l’effectif de R&D. Ainsi, le
nombre de chercheurs du public (1041 personnes en 2004) et du privé
(1385 personnes) ne représente que 1,1 % de l’effectif français, mais sa progression
est double (+ 31 % entre 1997 et 2003) de celle de l’effectif national, ce qui témoigne
encore une fois de la volonté de rattrapage de la région et de son attractivité à
laquelle contribue la qualité des chercheurs et des équipements de R&D régionaux.
La dépense de R&D réalisée par les entreprises régionales (DIRDE) bien que près
du double de celle des administrations (DIRDA) ne représente que 0,9 % de la
dépense nationale des entreprises. La capacité de mobilisation des fonds privés est
donc importante.
En 2004, la DIRDE représente 65 % de l’effort régional de R&D, ce qui la situe dans
la moyenne nationale. Par contre, la Basse Normandie n’est qu’au 18e rang des
régions françaises de même qu’en termes d’effectifs. Ceci s’explique, d’une part, par
l’importance du réseau de PME/PMI, et, d’autre part, par le faible nombre de grands
groupes industriels de moyennes-hautes technologiques présents en région .
Les grandes entreprises de plus de 2 000 salariés concentrent 55 % de l’effort de
R&D et 64 % des chercheurs bas-normands. Elles sont situées pour leur grande
majorité dans l’agglomération caennaise.
L’ouverture, début 2007, du campus technologique Effiscience sur l’agglomération
caennaise, autour du centre de recherche de NXP qui se consacre au
développement
des
technologies
System-in-package
devrait
entraîner
l’accroissement de l’effectif en chercheurs et ingénieurs, non seulement chez NXP
mais également dans les autres entreprises de haute technologie qui devraient
rejoindre le technoparc Effiscience. La création du centre d’innovation industrielle
« SIPCube », essaimage de NXP, est déjà projetée pour 2008 avec 120 personnels
de R&D.
36
La recherche privée est présente en région dans des secteurs de haute
technologie (NXP, F&T, etc.) et de moyenne-haute technologie (Faurecia, MagnetiMarelli, etc.), mais aussi dans des secteurs de faible technologie (IAA).
Les trois branches d’activité ci-dessous représentent 54 % de la DIRDE :

fabrication d’équipements radio, télé et communications ;

services de transport et de télécommunication ;

industries agricoles et alimentaires.
Le secteur de l’agro-alimentaire pourtant représenté par de nombreuses PME est en
troisième place pour son dynamisme dans le domaine de l’innovation. Les PME basnormandes déposent par entreprise deux fois plus de brevets que la moyenne des
PME nationales.
Les branches d’activité liées à la production et l’utilisation de l’énergie électrique
(dont les entreprises de l’industrie nucléaire) et au traitement des produits agricoles
et alimentaires sont les deux principales branches de compétences technologiques
au regard du nombre de brevets déposés.
L’innovation en région est fragilisée par l’absence d’implantation locale de l’Institut
National de la Propriété Industrielle (INPI). Des démarches ont été effectuées pour y
remédier.
Un des enjeux consistera à combler le retard de la région en matière
d’investissement de R&D par les entreprises. La région se place en dernière position
des régions de métropole en termes de crédits Impôt-Recherche (0,38 % du crédit
d’impôt national en 2004)seulement, qui place. Le nombre de jeunes entreprises
innovantes (JEI, statut fiscal créé en 2004) est en revanche conforme au poids
statistique de la recherche de la région (1,1 % du total national). La promotion de ces
dispositifs d’incitation fiscale devrait permettre de renforcer l’innovation des
entreprises régionales.
 1.6 - une connexion aux réseaux inégale et des usages à développer (TIC)
1.6.1 Le positionnement de la Basse-Normandie sur le secteur des
Technologies de l’Information et de la Communication révèle une situation
contrastée.
Le projet de recherche européen ORATE (Observatoire en de réseau de
l’aménagement du territoire européen) a permis de dresser une cartographie des
Etats et des régions de l’Union européenne au regard de leur niveau de
développement en terme de société de l’information croisant divers indicateurs.
37
 Une situation contrastée
La situation des réseaux haut débit souligne des faiblesses régionales en matière de
développement des technologies de l'information et de la communication,
néanmoins, les évolutions se révèlent positives.
La couverture du territoire en réseau haut débit est faible au regard des moyennes
nationales. Les efforts entrepris, en particulier à l'initiative des collectivités locales ont
porté à 87,8 % en septembre 2005 avec toutefois des disparités sur le territoire
(aujourd'hui le dégroupage se fait essentiellement sur les grandes agglomérations, il
s'étend également dans la Manche). La part des entreprises, de même que celles
des administrations, couvertes par le haut débit fait apparaître le même retard par
rapport au niveau national, avec des taux respectifs de 91,3 % et 87,5 % contre des
moyennes nationales de 94,4 % et 90, 7%.
Figure 1 : Niveau de développement dans le domaine des TIC
Le programme ESPON – Réseau d’observation et de planification spatiale européen
Très faible
Faible
Moyennement faible
Moyennement élevé
Elevé
Très élevé
La
couverture des
territoires
par
la
téléphonie
mobile reste par
ailleurs encore incomplète. Relativement à cette couverture, les Conseils Généraux
ont réalisé à la demande de l’Etat un état des lieux des « zones blanches » non
couvertes, qui répertorie en juillet 2003, 73 communes non couvertes (57 se situant
dans l’Orne). Le plan mis en œuvre n’a toutefois pas conduit à une correction
complète de la situation, seuls 40 sites ont été pris en charge par les opérateurs.
Cependant, la couverture de ces zones se poursuit. D’après les acteurs locaux et les
opérateurs (État, Région, Départements, Bouygues, Orange, SFR), en décembre
2005, 60 communes se situaient en zone non couverte, dont 44 dans l’Orne, 4 dans
la Manche et 12 dans le Calvados.
38
 Une intervention des acteurs locaux pour un meilleur équipement dans le domaine
des TIC
 Cette intervention s’est traduite par une action départementale avant tout centrée
sur les infrastructures.
Les agglomérations développent également les réseaux, mais sur des technologies
comme la fibre optique permettant des débits plus élevés. Le but est de baisser les
coûts et de développer les offres. CAEN, CHERBOURG, ALENÇON sont dans ce
cas.
Conjuguée à d’autres technologies et d’autres opérateurs, l’intégralité de la
population bas-normande devait être couverte, ce n’est pas le cas, de nombreuses
zones blanches subsistent. De plus, les débits offerts ne sont pas en concordance
avec les besoins grandissants des populations et des entreprises.
 L’existence de pôles et de projets innovants : des réseaux présents
Au niveau régional, se retrouvent des structures et des services performants. Le
développement des services et des usages va de pair avec le développement des
infrastructures.
Le réseau régional VIKMAN rentre dans de tels dispositifs. De même, dès 2000,
dans le cadre du CPER 2000-2006, des actions ont été entreprises dans les thèmes
de la Télésanté, de la Culture, mais aussi des Systèmes d'Information Géographique
ou de l'agriculture.
Sur le thème de la Télésanté, plusieurs actions ont été entamées avec succès, il y a
lieu de poursuivre l'effort entrepris pour :

fédérer les réseaux de pathologie (diabète, cancer, périnatalité,...) autour
d'outils et de réseaux mutualisés (visioconférence, portails, VIKMANSanté, etc.),

développer le dossier médical personnel à travers un accès sécurisé et
privatif pour tous les acteurs de la santé autorisés par le patient,

développer l'imagerie médicale à distance, qui permettra des gains
financiers et de sécurité (moins de déplacement de patient ) en luttant
contre la désertification médicale.
 La nécessité d'intervenir sur les zones d'activités
La zone d’activité a été identifiée comme lieu privilégié pour le développement
numérique du territoire. En effet, elle regroupe des entreprises qui sont soucieuses
de disposer de services mutualisés, elle concentre une chalandise pour les
opérateurs, elle permet de trouver des organisations collectives pour développer de
39
nouveaux usages et de nouveaux services. En outre ces équipements ont un impact
qui dépasse largement les limites de la zone.
Dans le cadre du programme régional d’actions innovatrices soutenu par le FEDER
pour la période 2000 – 2006 (ATRACTIV), une action nommée « Zone d’activités
numérique » a été initiée sur trois zones. Elle permet de vérifier que les zones
d’activités du territoire sont des lieux à privilégier dans une politique d’aménagement
numérique mais aussi dans une politique de développement économique. En effet,
au delà de la simple irrigation en haut débit du territoire, cette action permet de
valoriser la filière TIC en Basse-Normandie par l’accroissement de la demande en
nouveaux services et permet du même coup d’accompagner l’innovation dans ce
domaine.
1.6.2 La nécessité de développer les services et les usages des TIC
Une étude réalisée par XiTi, plaçait en 2005 la Normandie dans le peloton de tête
des usages d'Internet, soit en 4ème position nationale. Ceci traduit l’intérêt fort des
bas-normands dans l’usage de l’Internet, mais cela ne doit pas masquer le
nécessaire travail de longue haleine qui doit être poursuivi pour apporter les
nouvelles technologies aux couches les moins favorisées de la population. Il s'agit de
manière plus générale de lutter contre les fractures numériques, qu'elles soient
sociales, géographiques ou entrepreneuriales.
 La sensibilisation
Une sensibilisation aux TIC a été menée. Elle s’adresse à la fois au grand public et
aux entreprises, en particulier les PME/TPE.
Une politique partenariale au plan régional (Région, Département, Etat) a été menée
pour la mise en place d’espaces publics numériques (EPN) ayant vocation à
accompagner le citoyen dans la compréhension, la maîtrise et l’usage de l’Internet et
du multimédia. Un réseau de près de 90 EPN est constitué, coordonné par un Centre
de ressources porté par le Centre des Technologies nouvelles (CTN) de BasseNormandie. Ce centre de ressource a été mis en place dans le cadre du programme
régional d’actions innovatrices 2000 – 2006 soutenu par le FEDER (ATRACTIV).
Une quinzaine de ces EPN accueillent des « Point d’accès à la téléformation »
(P@T) permettant de développer l’offre de téléformation en Basse-Normandie. Sur la
période 2005 – 2006, 45 565 heures de formation à distance ont été suivies par 1046
stagiaires. Ceux-ci doivent maîtriser l’outil informatique en premier lieu.
Les entreprises et notamment les TPE & PME sont la cible d’opérations collectives
en vue de les sensibiliser, de les accompagner dans l’utilisation des TIC et dans la
numérisation de leur fonctionnement. Un centre régional de démonstration,
formation, appelé « l’Echangeur » est soutenu dans ses actions de promotion. Des
salons, des conférences sont organisées, leur visitorat important montre l’utilité de
réunir et de sensibiliser le monde économique sur ce domaine (Rendez-vous des
40
Solutions Internet de Deauville 2006 : 1100 visiteurs, DEM@TECH à Alençon en
2007 : 600 visiteurs).
Des appels à projets mixant Recherche et Entreprises sont par ailleurs régulièrement
lancés afin d’encourager la compétitivité à travers l’innovation et le transfert de
compétences. Des usages innovants des TIC existent dans l’enseignement supérieur
et la recherche, avec certains dispositifs, tel le dispositif d’ingénierie Ingénium du
Polytechnicum de Normandie (formations accessibles via Internet sur des campus
numériques et travail collaboratif).
Ces actions de sensibilisation ont montré leur intérêt mais doivent être dépassées en
visant, de façon plus ambitieuse, dans un souci de compétitivité, la maîtrise des
outils modernes de communication et d’information.
 La numérisation
Les Technologies de l’information et de la communication supposent bien
évidemment que l’information soit sous une forme numérique afin d’être traitée,
recomposée, distribuée. Le numérique devient une matière première des réseaux.
Ainsi, la numérisation de l’information, en amont des services, est une nécessité.
Dans la période écoulée, des initiatives ont été prises.
Ainsi, dans le cadre du Pôle Géomatique Normand, des acquisitions/diffusions
mutualisées de la BD Orthophotoplan (CG14 et IGN) ont été réalisées au bénéfice
des établissements publics, de même qu’un dictionnaire des données disponibles. Il
devrait permettre à terme de mieux connaître les données existantes et
mutualisables sur le territoire.
Dans le secteur de la culture, plusieurs actions ont été entreprises pour la
sauvegarde du patrimoine et sa diffusion dématérialisée. Comme la numérisation
des manuscrits du Mont Saint-Michel (Musée d’Avranches dans la Manche), ou
comme l’inventaire des collections des musées de sociétés bas-normandes.
La numérisation de l’information est la condition pour disposer de véritables
gisements de données, stockées sur des serveurs, duplicables et faisant l’objet de
traitements pour la mise en place de services variés au travers de portails ou plateformes diverses de services.
41
Par exemple, des données sur l’existence et le géoréférencement de monuments
historiques permettent de concevoir des produits touristiques de type « parcours »
qui peuvent être couplée avec d’autres données hôtelières par exemple.
1.6.3 Développer des outils d’évaluation et d’observation pour une bonne
gouvernance
Pour partager et fédérer les initiatives des acteurs présents en région, il est
nécessaire d’observer et d’évaluer les bonnes pratiques au sein d’une structure de
gouvernance.
La région ne possède pas de tels outils alors que les TIC, en perpétuelle évolution,
nécessitent constamment une adaptation des indicateurs et des mesures associées.
Cette gouvernance et ses corollaires, l’observation, l’étude, l’évaluation, constitue un
axe stratégique du développement des TIC ; nous ne sommes plus au temps des
expériences disparates mais à celui des politiques concertées.
42
2. Capital humain et emploi
 2.1 Caractéristiques de population
2.1.1 Un vieillissement inéluctable
La Basse Normandie comptait 1 444 500 habitants en 2005. Elle est la 17ème région
française par son poids démographique.
IN DI CATEU RS
Caractère rural :
 1/3 de la population vit en milieu rural
 5ème région rurale de France
Structure de la population bas-normande :
A l’image des régions qui entourent le Bassin parisien et l’ensemble des régions
rurales françaises, la Basse-Normandie reste une région peu dynamique au plan
démographique. Néanmoins, la croissance s’est légèrement accéléré ces cinq
dernières années grâce à un léger excédent migratoire (+ 0,26% par an, mais + 0,37
% à l’échelle nationale) avec la natalité restant, toutefois, le moteur de la croissance
démographique.
2.1.2 Une baisse et un vieillissement de la population active bas-normande
En 2005, les plus de 60 ans représentent 22,38 % de la population totale contre
20,58 % pour la France, ce qui n’est pas sans conséquence sur la population active.
Les effectifs salariés et non salariés à fin 2005 sont estimés à 566 335 personnes.
Au-delà, les projections sur la population active bas-normande, estimée à
560 500 emplois fin 2004, font état d’une baisse de la population active de 4 % entre
2003 et 2015.
43
Le vieillissement parallèle de la population active s’observe à l’aune d’un faible
dynamisme du tissu productif, qui peine à se renouveler (16ème rang national pour
le taux de création d’entreprises ; problèmes de vieillissement des dirigeants…).
Ces phénomènes touchent également non seulement les entreprises mais les
professions libérales.
2.1.3 Une forte émigration de jeunes diplômés
Les migrations expliquent également le vieillissement de la population régionale. Les
jeunes sont en effet nombreux à quitter le territoire. Après la Bourgogne, la BasseNormandie est la région française la plus touchée par le départ des jeunes de 20 à
29 ans. Ces derniers partent pour différentes raisons :

poursuivre leurs études, Rennes, Nantes et Paris étant les villes les plus
prisées. Les départs sont en partie liés à une offre de formation limitée qui
pourrait être complétée pour mieux satisfaire les attentes des jeunes et des
entreprises ;

trouver un emploi à la fin de leurs études.
La Basse-Normandie forme de nombreux étudiants (36 600 en 2002-2003) mais elle
ne parvient pas à les conserver à la fin de leur scolarité par manque d’offres d’emploi
correspondant aux formations supérieures suivies. Le départ de jeunes diplômés du
supérieur explique à lui seul la moitié du déficit migratoire chez les jeunes dans les
années quatre-vingt-dix.
L’offre d’emplois qualifiés largement concentrée dans les grandes agglomérations,
dont 40 % rien qu’en Ile-de-France. Les jeunes les plus diplômés sont donc
naturellement attirés par les grandes métropoles nationales pour trouver un premier
emploi. Les villes bas-normandes conservent toutefois des atouts, puisqu’elles
offrent globalement plus d’emplois «supérieurs» dans l’emploi total que leurs
homologues françaises de même taille.
2.1.4 Un système d’enseignement supérieur marqué par le vieillissement de la
population qui doit s’adapter aux contraintes de la démographie étudiante
La démographie étudiante apparaît en baisse, du fait d’une baisse du nombre
d’étudiants et du départ des bacheliers des séries générales vers d’autres régions,
en priorité vers l’Ile-de-France, la Bretagne et les Pays de la Loire. Cette situation est
nuancée par l’arrivée de bacheliers technologiques dans la région.
Après des études réalisées ailleurs, une enquête « Génération 98 » du CEREQ
menée auprès de 54 000 jeunes montre que leur retour en Basse-Normandie, est
moins fréquent que dans les régions voisines comme les Pays de la Loire, la
Bretagne ou la Haute- Normandie. Cela amène concrètement une perte des
étudiants les plus qualifiés.
44
En premier lieu, le départ des jeunes diplômés est une préoccupation majeure, à
laquelle des éléments de réponse devraient être apportés, surtout dans le cadre
d’une forte politique de promotion de l’innovation et de soutien au recrutement de
cadres.
D’autre part, cela a des répercussions sur le niveau de formation initiale des jeunes
actifs qui entrent sur le marché du travail. Le taux de sortie sans qualication du
système scolaire des jeunes bas-normand est supérieur de 2 points par rapport au
niveau national. Dans la population bas-normande, 35 % des actifs sont sans
diplôme professionnel, et 34 % seulement avec un niveau CAP/ BEP. Enfin, le taux
de sortie de l’enseignement des jeunes sans qualification atteignait les 9 % en 2003
(7 % au niveau national).
Or, dans le même temps, le taux de scolarisation des 20-24 ans diminue également
par rapport à la moyenne nationale marquant le départ des jeunes poursuivant leur
cursus scolaire hors de la Basse-Normandie.
Le faible niveau de formation des actifs bas-normands est une source importante de
fragilité dans la mesure où elle compromet l’adaptation aux mutations économiques
et rend plus difficiles les reconversions.
2.1.5 Des évolutions démographiques géographiquement contrastées
L’autre conséquence du départ des jeunes réside dans la diminution du nombre de
femmes en âge d’avoir des enfants et affecte par conséquent la natalité de la région.
Aussi la croissance démographique de ces dernières années a profité
essentiellement au Calvados qui est à la fois le département le plus jeune et le plus
attractif de la région. L’Orne perd en revanche des habitants et l’arrêt des grands
chantiers dans le Cotentin a interrompu l’accroissement de la population de la
Manche au début des années quatre-vingt-dix.
Après plus de trois quarts de siècles de déclin, les campagnes bas-normandes ont
vu s’accroître leur population. Elles connaissent moins de départs que par le passé
et les territoires ruraux profitent de l’arrivée de citadins en quête d’un nouveau cadre
de vie et d’un habitat moins coûteux.
Cependant la situation des zones bocagères a continué de se dégrader, le départ
des jeunes constituant aujourd’hui la nouvelle forme d’exode rural.
A l’inverse, les zones côtières sont des espaces attractifs en pleine croissance qui
drainent à la fois une population âgée et de jeunes actifs, les premiers étant attirés
par la mer et les seconds par le dynamisme économique de ces territoires. A l’aube
du 21ème siècle, Caen et certaines franges côtières (Coutançais, Granvillais, côte
Fleurie et côte de Nacre) s’affirment donc comme les moteurs du développement
régional.
45
2.1.6 Précarité et illettrisme
S’agissant du niveau de vie, en 2004, la Basse-Normandie compte 460 000 emplois
salariés (hors agriculture, défense et emplois domestiques), soit 2 % des emplois
nationaux. L’économie résidentielle, faite d’emplois liés à la présence des personnes
résidentes, absorbe 41 % de ces salariés mais ne représente qu'un tiers de la masse
salariale pour deux raisons : ces sont des emplois moins qualifiés et le temps partiel
y est plus développé qu'ailleurs. Enfin l’emploi public y est un peu plus présent qu’en
moyenne nationale.
En terme de niveau de vie, le revenu brut disponible par habitant en 2004 est de
23 490 €, ce qui positionne la Basse-Normandie au 17ème rang des régions
françaises, soit trois places derrière sa voisine haute-normande (30 604 €) .
Une étude récente décidée par le Comité régional de Coordination de l’Observation
Sociale développe les différentes facettes de la précarité en Basse-Normandie. Elle
souligne son augmentation et l’existence d’une précarité aux multiples visages.
Par ailleurs, le problème relatif aux difficultés scolaires accroît ces problèmes de
précarité. Cela se caractérise avant tout par un fort taux d’illettrisme.
En 2004, le système scolaire a recensé 2 440 jeunes illettrés. Plus de 9 % des
jeunes (journées d’appel à la défense) sont lourdement illettrés, à titre de
comparaison, le taux national est de 4,4 %.
La prise en compte de cette problématique est donc essentielle en Basse-Normandie
et elle va de pair avec la faiblesse des niveaux de qualification des jeunes.
 2.2 Structuration de l’emploi et situation du chômage
2.2.1 Une structure de l’emploi qui nécessite une meilleure adaptation de la
formation de la population active
Le taux de suppression d’emplois industriels par les plans sociaux s’est élevé à
34,4‰ contre 23,5‰ en France, entre 2001 et 2005. Il traduit de grosses opérations
de suppressions d'emploi ont affecté la région : MOULINEX, PHILIPS, SYLEA,
EUROMOTEURS, A.P.M. Valfond, MIC… Les restructurations industrielles et plans
sociaux depuis 2001, ont eu un impact plus fort que dans d'autres régions.
Les plans de reclassement mis en œuvre ont souligné une difficulté de reclassement
dans la même branche d'activité pour les salariés. Elle s’explique par la faible
qualification de la population active.
Une étude réalisée par la DRTEFP montre que sur un échantillon de 2 818 salariés
concernés par des plans sociaux entre début 2001 et mi- 2004, en février 2006, 52 %
ont trouvé une solution de reclassement dans l'emploi durable et 48 % sont sans
solution ou en solution provisoire pour ceux présents sur le marché du travail.
46
En lien avec l'amélioration récente de la conjoncture, en particulier, en 2005, le
secteur des services marchands aux entreprises a connu des créations d'emploi.
Pour les services aux personnes, seul le secteur de l'hôtellerie restauration a vu des
emplois se créer. Cependant, cette dynamique reste néanmoins en deçà des
évolutions nationales et le développement des services reste globalement insuffisant
en terme d'emplois.
Dans les années à venir, de forts besoins de main d'œuvre vont se faire sentir dans
plusieurs professions des services aux personnes : assistantes maternelles et aux
personnes âgées, employés de maison, agents d'entretien, aides-soignants…Le
développement de tels emplois devrait être impulsé avec l'ouverture du champ des
activités de la loi sur les services aux personnes, le vieillissement accentué de la
population régionale et l'essor de l'activité touristique.
Or jusqu’à présent l’implication des employeurs de la région dans la formation
professionnelle continue est restée en retrait par rapport à la contribution nationale :
leur taux de participation à l’effort de formation professionnelle continue est de 2,5 %
contre 2,9 % . De plus, les publics les plus exposés aux mutations économiques ne
sont pas les principaux bénéficiaires de ce dispositif. Un cadre ou ingénieur
bénéficiera de 17 h de formation dans l’année contre seulement 2 heures pour un
ouvrier non qualifié.
Un plan régional de formation professionnelle est établi pour remédier à cette source
de fragilité et pallier à ces disparités.
Par ailleurs, l'implantation de l'EPR dans le domaine de l'énergie nucléaire, de même
que l'intégration de 4 pôles de compétitivité et du campus technologique PHILIPS
apparaissent comme des orientations pour la création d'emplois.
2.2.2 Un chômage inférieur à la moyenne nationale mais aux visages
multiples
Le chômage touche particulièrement certaines catégories de la population basnormande en particulier les jeunes et les femmes. Le taux de chômage bas-normand
a suivi les inflexions de la conjoncture nationale. En 2005, a été constatée une
reprise économique dans les secteurs porteurs et des besoins de renouvellement de
la main d’œuvre avec l’accélération des départs en retraite. A fin 2006, cette
tendance se voit confortée : le taux de chômage était de 8,2 % de la population
active (soit la 12ème région la plus touchée en France).
Cette baisse a profité à tous les demandeurs d’emploi, indépendamment de leur âge
et de leur sexe : les hommes (-8,7 %), les femmes (-8,9 %) et les demandeurs âgés
de 25 à 49 ans (-8,8 %) et les jeunes demandeurs (-9,4 %).
47
Malgré son évolution favorable, le chômage des jeunes en Basse-Normandie traduit
toujours des difficultés d’insertion professionnelle. Près de 24 % des jeunes actifs
(23,6 %) sont ainsi au chômage contre 21,6 % au niveau national. Ils représentent
24,4 % des chômeurs, soit 4,3 points de plus que leur part parmi les chômeurs
nationaux.
Il faut enfin noter que le taux d’emploi des actifs est de 60,04 %, tandis que celui des
55-64 ans ne dépasse guère les 30 % ( 30,83 %), ce qui est préoccupant compte
tenu de la tendance au vieillissement de la population.
Face aux mutations économiques, d’autres handicaps régionaux apparaissent. En
effet, les entreprises régionales font preuve d’un faible engagement dans la
formation professionnelle continue. De plus, l’effort de formation continue vers les
plus exposés aux risques de suppression d’emploi n’est pas intégré dans la stratégie
de formation des entreprises.
 2.3 Egalité des chances
Enfin, l’insertion des travailleurs handicapés est également plus difficile qu’ailleurs,
d’autant qu’ils sont sur représentés dans le chômage régional. La réponse apportée
à leurs situations a conduit à la création de 22 Ateliers Protégés et de 39 Centres
d’Aide par le Travail, pour un total de 4 000 places. Il faut noter que cette capacité
d’accueil est peu évolutive.
2.3.1 La situation des femmes
La part des femmes dans la population tend à augmenter du fait d’une mortalité
précoce des hommes deux à trois fois plus importante.
Ainsi, comme à l’échelle nationale, la situation des femmes en Basse-Normandie
illustre un certain nombre de déséquilibres à leur détriment. Elles sont davantage
exposées aux situations de précarité familiale, auxquelles s’ajoutent souvent des
difficultés financières et professionnelles.
En 1999, le niveau de diplôme des bas-normandes est proche de celui des hommes.
Près de 22 % des personnes sorties du système scolaire ont le baccalauréat ou un
diplôme supérieur, ce qui est une situation inférieure à la moyenne nationale.
Au-delà de cette forte similitude entre hommes et femmes, plus la génération est
jeune et plus les femmes ont un niveau de diplôme supérieur à celui des hommes.
Sur le marché du travail, les femmes sont un peu moins nombreuses que les
hommes, mais cet écart se réduit.
48
Leur situation est toutefois plus difficile, avec un taux de chômage plus élevé. La plus
grande exposition au chômage pour les femmes se retrouve à tous les niveaux de
diplôme, avec un risque en moyenne supérieur de 40 % à celui des hommes en
mars 1999. Moindres en nombre, elles représentent cependant 49,1 % des
demandeurs d’emplois à fin 2006.
Leur accès à l’emploi passe plus souvent par des emplois précaires. Cette précarité
professionnelle qui s’ajoute au risque de chômage ne doit pas occulter le fait que
72 % des femmes qui travaillent (70 % des hommes) bénéficient d’un emploi stable.
Cependant, leurs salaires restent plus faibles que ceux des hommes.
2.3.2 Les populations immigrées
Les situations des 3 départements de la région sont à cet égard très diverses. La
plus forte proportion d’étrangers se trouve dans le département de l’Orne,
traditionnellement plus industriel, qui en particulier à partir des années 1970 a attiré
une forte immigration de populations turques et portugaises.
La Manche, en revanche, est un département avec de faibles populations immigrées,
où prédominent les immigrés d'origine britannique : un immigré sur cinq.
Sur la région, les immigrés représentent seulement 2 % de la population, alors que la
métropole dans son ensemble connaît un taux d’environ 7,4 %.
Cette population active connaît davantage que la population non immigrée la
précarité, et cela quels que soient les niveaux de diplôme.
Ils sont à la fois plus nombreux à se trouver sans diplômes et se signalent en
parallèle par la forte proportion des détenteurs de diplômes de l'enseignement
supérieur.
49
3. Accessibilité de la Basse-Normandie
Eléments structurants du territoire, les transports constituent un élément important de
l’attractivité du territoire et un vecteur reconnu du développement économique
régional.
Dans ce domaine particulier, trois objectifs paraissent devoir être tenus.
 3.1 Une situation géographique privilégiée nécessitant un raccordement aux
réseaux européens
Sa situation en bordure d’une des principales voies maritimes offre à la région une
entrée sur l’autoroute de la mer avec des ports dont la situation géographique peut
être stratégique, comme celui de Cherbourg.
Située à la charnière de l’Arc Atlantique et du Bassin Parisien, la Basse-Normandie
est une région frontalière séparée des îles britanniques par l’un des plus grands
couloirs de circulation de marchandises mondiale. La région est pourtant en marge
des grands axes interrégionaux et son réseau de transports, relativement peu
développé (21ème rang national), ne facilite pas toujours les relations entre les villes.
Cependant, pour valoriser au mieux cette position géographique privilégiée, la
Basse-Normandie profite d’importants travaux d’infrastructures pour son
désenclavement.
Elle a développé un lien fort avec la Grande-Bretagne : La région bas-normande,
avec ses deux ports de Caen-Ouistreham et de Cherbourg, propose un lien direct
avec la Grande-Bretagne, aux côtés des ports de Haute-Normandie et du Nord Pas
de Calais.
Cette situation géographique ouvre également des perspectives de développement
dans le secteur de la logistique : la Basse-Normandie est associée via la Chambre
Régionale de Commerce et d’Industrie au pôle de compétitivité logistique Seine
Normandie.
Cette position stratégique lui permet de se positionner comme la plate forme multimodale d’échanges internationaux à l’ouest de l’Europe. La candidature du port de
Cherbourg pour accueillir la future liaison maritime transatlantique peut contribuer à
renforcer le développement de ce pôle. Cependant, cet engagement nécessite
d’augmenter les capacités du fret rail et de connecter les lignes ferroviaires
normandes à d’autres réseaux du bassin parisien dans le cadre du projet de
contournement de la région parisienne
50
 3.2 Ports
3.2.1 Etat du transport des marchandises
Les ports de commerce généraient en 2002 5600 emplois directs et indirects dont
2790 pour Caen-Ouistreham et 2230 pour Cherbourg. 3790 de ces emplois sont
générés par le Transmanche. La valeur ajoutée brute des activités liées directement
ou indirectement aux ports était estimée à 90 millions d’euros en 2002. Plus de 60 %
des dépenses des passagers du Transmanche sont réalisées en dehors des villesports. Le bénéfice de ces activités porte ainsi sur un territoire assez vaste.
Toutefois, il faut souligner la reprise d’activité significative enregistrée ces dernières
années, portée par la vitalité du trafic fret transmanche. Ce dernier est en
progression significative à Caen-Ouistreham : en 2006 le tonnage a progressé de
9,4 % par rapport à 2005 (3,9 millions de tonnes). Concernant le trafic passagers, s’il
a progressé en 2006 de 10,5 % par rapport à 2005, il a tendance à s’éroder en 2007,
notamment du fait de la forte concurrence des lignes aériennes « low cost ».
A Cherbourg, la situation est plus contrastée : malgré des tentatives réelles de
diversification, le fret est en baisse de 8,3 % en 2006 par rapport à 2005 et de 3,8 %
pour le trafic passagers.
Compte tenu de sa situation exceptionnelle, à proximité d'une zone maritime très
fréquentée et de son accessibilité, le port de Cherbourg est sur les rangs dans le
cadre de la mise en place des autoroutes de la mer comme alternative au trafic
routier. L’intermodalité des modes de transport est une piste de développement
intéressante mais qui suppose des infrastructures appropriées.
Le port de Cherbourg envisage, avec d'autres ports européens et des opérateurs de
transport maritime, de développer un « hub » permettant des échanges entre navires
(short sea shipping).
Rendre le trafic plus productif et développer de nouvelles activités supposera des
investissements importants. Cela passe par une remise en état de certaines
installations portuaires dégradées du fait de l’absence d’investissements depuis
plusieurs années. Un audit réalisé sur les deux ports lors du transfert de l’Etat a
d’ores et déjà permis de chiffrer les besoins.
La création du Syndicat Mixte Portuaire réunissant la Région et les deux conseils
généraux concernés pour gérer la compétence sur les deux ports régionaux
transférés au 1er janvier 2007 va permettre de définir les investissements prioritaires
à financer dans les prochaines années et de mieux coordonner le développement de
ces deux entités dans une logique de complémentarité plus que de concurrence.
Le port de Honfleur appartenant quant à lui au port autonome de Rouen, se situe
dans la mouvance de Port 2000 (Le Havre) et devrait bénéficier du développement
d’une plate-forme logistique multimodale d’importance.
51
3.2.2 La nécessité de développer l'activité portuaire en Basse-Normandie
Le développement de l’activité des ports est conditionné par :

leur remise à niveau pour conforter les trafics existants en particulier le
Transmanche,

la construction de nouvelles infrastructures dans une perspective de
développement durable et de meilleure productivité

et enfin par le soutien à des grands projets de diversification comme les
autoroutes de la Mer, le cabotage.
La structuration à l’échelle normande de l’Hinterland de Port 2000 grâce au
développement de la filière logistique autour de la création d’une plate-forme
logistique.
La logistique est en effet une activité complémentaire et indispensable au transport
et à la distribution. Disposant d’atouts non négligeables, notamment en termes
géographiques, la Basse Normandie doit développer des implantations pertinentes
dans cette filière dont le plan d’action a été validé en octobre 2006. Cette filière
devrait prendre une dimension inter-régionale prenant en compte les deux rives de la
Seine en rejoignant, dès que possible, le pôle de compétitivité « Logistique SeineNormandie » qui a été labellisé.
 Le renforcement de la sécurité maritime avec la création d’un pôle dédié à
Cherbourg en coopération avec régions limitrophes
Le couloir maritime de la Manche, reliant l’Océan Atlantique à la Mer du Nord et la
Mer Baltique, est le plus emprunté au monde. 18 % du commerce mondial y passe,
soit environ 45 000 navires chaque année.
Les navires peuvent transporter de nombreuses matières dangereuses : pétrole
(70 % des importations de l’Union européenne), produits chimiques et produits
nucléaires. Cette situation accentue les risques de pollutions environnementales en
mer et sur le littoral. Elle pose également des problèmes de sécurité pour les
activités de pêche ainsi que pour les voyageurs et les marchandises du trafic
transmanche qui coupent ces voies de grande navigation. De plus, ces difficultés de
navigation dans cette zone de fort trafic, aux conditions de courants de marée
violents et aux états de mer parfois délicats, sont augmentées par la présence de
deux goulots d’étranglement : les Casquets à l’Ouest et le détroit du Pas de Calais à
l’Est. Les Britanniques partagent ce souci pour la sécurité maritime.
La sécurité maritime pourrait être un axe de la politique de coopération territoriale
européenne au travers d’un projet de pôle de sécurité maritime à Cherbourg.
52
 3.3 Les autres modes de transport
3.3.1 Le réseau TER Bas-Normand
En 2004, l’activité des Trains Express Régionaux (TER) a atteint les 132 738
voyageurs kilomètres. Le Réseau des TER de Basse-Normandie se compose de 6
axes : Lisieux-Caen- Cherbourg ; Caen-Alençon / Le Mans ; Lisieux-Trouville /
Deauville- Dives / Cabourg ; Caen- Saint-Lô-Rennes ; Caen-Rouen et ParisArgentan-Granville.
Afin d'améliorer la qualité de service offert aux voyageurs, le Conseil Régional a initié
un ambitieux programme de rénovation des gares TER bas-normandes. L'objectif
est, d'ici 5 ans environ, de rénover les 46 gares TER. Des lignes ont été modernisées
(Paris-Caen–Cherbourg et Paris–Granville). Mais des travaux importants restent
encore à réaliser.
3.3.2 Les routes
970 millions d'euros de fonds publics sont investis sur le réseau routier national : un
effort sans précédent pour le désenclavement de la Basse-Normandie.
Les grandes opérations routières inscrites au Contrat de plan Etat-Région 2000-2006
et l'autoroute concédée (à péage) A28 contribuent de manière sensible au
développement de toute une Région. La Basse-Normandie sera ainsi mieux reliée
aux régions voisines et aux grands axes européens et les relations internes y seront
plus faciles. En matière de création de nouveaux axes ou aménagements sur le
réseau existant, les opérations se classent en quatre familles.
Les grands axes autoroutiers, qui constituent l'ossature, « l'armature primaire de
transit ». A terme, le réseau sera constitué par :

l'A84 Caen-Rennes,

la RN 13 aux normes autoroutières Caen-Cherbourg,

l'A88 Caen-Falaise-Sées

et les autoroutes concédées : A13 Caen-Rouen-Paris, et l'A28 Tours-Le
Mans-Alençon-Rouen.
53
 3.4 L’ouverture internationale de la Basse-Normandie
3.4.1 Le lien culturel avec les pays nordiques
 Liens historiques
L’histoire de la Basse-Normandie est marquée par la présence scandinave durant le
Moyen-âge. Depuis quelques années, la métropole bas-normande développe des
politiques d’échanges culturels avec l’ensemble des pays de l’Europe du Nord dans
le cadre notamment du festival Les Boréales.
 Liens universitaires
Dépassant le cadre des pays nordiques, la Basse-Normandie a développé une
ouverture internationale, notamment au niveau universitaire. En plus de l’Office
Franco-Norvégien d'Echanges et de Coopération, nous pouvons noter un important
département de langues étrangères appliquées, des laboratoires de recherche sur le
thème par exemple de la littérature et la civilisation des pays de langue anglaise.
3.4.2 Le lien culturel avec la Grande Bretagne
L’histoire ancienne et récente et la situation géographique de la région ont créé des
liens très étroits avec la Grande Bretagne. Le passé commun a laissé sa marque
dans la région, depuis l’épopée de Guillaume le Conquérant jusqu’au débarquement
de 1944 et la libération du territoire.
De plus, la proximité géographique a généré des activités économiques transmanche
qui débordent très largement la zone littorale. Toutefois, la coopération économique,
culturelle ou scientifique n’apparaît pas encore suffisante et il conviendra dans le
cadre de la coopération territoriale européenne de la renforcer en favorisant les
rapprochements dans ces différents domaines comme facteur notamment de
développement économique.
3.4.3 Le développement économique
Au niveau de sa position géographique, grâce à son importante façade maritime,
notamment tournée vers les îles britanniques, la Basse-Normandie dispose d'un
atout majeur pour s'ouvrir aux trafics sur les plans européen et international.
Pour l’instant, la Basse-Normandie est plus tournée vers les autres régions
françaises que vers l’international, mis à part le trafic transmanche de voyageurs et
de fret. Il devrait être possible d’accroître les échanges notamment avec les
Britanniques et l’Europe du Nord. Et ce d ‘autant que la Basse-Normandie est située
face au sud de l’Angleterre, qui réunit les régions les plus riches de l’ile, et devrait
saisir cette opportunité d’échanges et de développement
54
4. Développement durable et cohésion territoriale
 4.1 Une région à fort potentiel environnemental
4.1.1 Une région riche en matière de biodiversité
Région de contact géologique entre le Bassin Parisien et le Massif Armoricain, la
Basse-Normandie offre une grande diversité de biotopes révélée par les divers
inventaires. Le milieu naturel présente en général une haute productivité végétale et
de grandes capacités de reconquête, en particulier en ce qui concerne les vasières
et marais intérieurs. L'évolution de l'agriculture a entraîné une réduction importante
des surfaces en herbe et du bocage, avec toutefois une modification du paysage
moindre en comparaison à d'autres régions françaises. L'inventaire ZNIEFF évalue à
près de 18 % du territoire les espaces de bonne biodiversité.
La Basse-Normandie dispose d'un ensemble de protections réglementaires qui peut
permettre d'envisager la pérennité d'une partie d'un patrimoine naturel remarquable.
La protection réglementaire est essentiellement mise en œuvre par l’Etat au travers
des réserves naturelles (8) et des arrêtés de biotope (28), voire de sites classés
(159). Pour sa part le Conseil régional a décidé de créer un réseau d’une dizaine de
réserves naturelles régionales (RNR).
D’autres outils sont aussi mobilisés par différents acteurs pour assurer la
préservation des milieux.
55
La gestion de ces espaces est une priorité qui conduit ceux qui en ont la charge à
élaborer des plans d’action pluriannuels. Les Parcs Naturels Régionaux ont inclus
dans leurs chartes des orientations analogues.
 Le Réseau Natura 2000 :
Le Réseau Natura 2000 occupe une place prépondérante puisqu’il concerne près de
150 000 ha dont un tiers relève du Domaine public maritime. Il est constitué de
55 sites (10 ZPS et 45 sites d’intérêt communautaires. La région est, part ailleurs,
concernées marginalement par 4 (3 SIC et 1 ZPS) autres sites. L’élaboration
partenariale des orientations de gestion est en cours ou achevée sur 29 des ces
sites.
Les sites identifiés dans le réseau Natura 2000 font l’objet d’une politique de
préservation et de valorisation propre et les actions mises en œuvre peuvent
bénéficier d’un financement au titre du FEADER. En revanche, les sites intéressants
ou à fort potentiel hors Natura 2000 pour lesquels des porteurs de projets peuvent
émerger ne disposent pas de financement spécifique.
Il est important d’assurer la conservation ou la valorisation d’un maximum de sites
identifiés au niveau régional et pas seulement ceux identifiés Natura 2000.
4.1.2 Les problèmes de pollution en Basse-Normandie
 Des caractéristiques territoriales porteuses de contrastes
La Basse-Normandie est une région de contrastes en termes de conditions
climatiques. La pluviométrie et les températures sont les facteurs dominants de ces
contrastes.
56
Des écarts de températures importants sont fréquents entre le Nord Cotentin et le
sud de la région. L’influence maritime est à l’origine de ces contrastes régionaux.
Le positionnement de la région au carrefour des échanges entre le Bassin parisien et
l’espace Atlantique a amené un désenclavement récent et encore en cours de la
région par le développement des infrastructures routières. Cependant, la nouvelle
structuration du réseau autoroutier bas-normand amènera une augmentation du
transit des marchandises dans l’avenir.
 Les polluants réglementés révèlent que :

le problème généralisé de la pollution par les poussières (PM10 et PM2,5)
en situation de fond, avec un manque de données en situation de proximité
du trafic. Il est très fortement probable que les valeurs limites européennes
soient dépassées en situation de proximité ;

pour les oxydes d’azote, les seuils d’évaluation sont dépassés en milieu
urbain et en situation de proximité du trafic. Le milieu rural reste inférieur
au seuil d’évaluation minimal. Il n’existe pas de données pour les situations
de proximité des grandes infrastructures routières en milieu rural ;

les concentrations de benzène en situation de proximité automobile sont
supérieures au seuil d’évaluation minimal. Aucune donnée n’existe sur
d’autres points que la station de Caen Vaucelles ;

pour l’ozone, les seuils d’évaluation minimaux sont dépassés sur
l’ensemble de la région. La validation des données ozone sur
l’agglomération cherbourgeoise est difficile en l’absence d’un second point
de mesure ;

pour le CO, le plomb, le dioxyde de soufre, et le benzène (en situation de
fond), les concentrations restent inférieures au seuil d’évaluation minimal.
 Pour les polluants non réglementés :
Pour les produits phytosanitaires, une première estimation de la dose journalière
inhalée par la population à proximité des zones d’épandages (10 km) montre qu’elle
peut être supérieure à 0,14 µg de composés actifs. Cette valeur est à comparer à la
dose admissible par ingestion de l’eau de consommation définie dans la
réglementation, soit 0,1 µg/litre ;
Pour les pollens, plusieurs semaines présentent un risque allergo-pollinique maximal.
Les documents réglementaires ou volontaires de planification locale ayant des
recommandations sur la qualité de l’air sont nombreux et diversifiés. Les enjeux de
mise en œuvre d’un inventaire spatialisé des émissions de polluants, de même que
la réalisation d’un inventaire fin des émissions croisé aux données de population
permettraient de mieux estimer les impacts sur la population vivant en situation de
proximité automobile.
57
Les deux principaux plans sont :

le Plan Régional de la Qualité de l’Air (PRQA),

et le Plan Régional Santé Environnement (PRSE).
La région ne dispose pas de PPA (Plan de Protection de l’Atmosphère) car il n’y a
pas d’agglomération supérieure à 250 000 habitants ou de zones industrielles.
Le PRQA de Basse-Normandie a été adopté le 6 juin 2001 et entrera normalement
en révision en 2006. Ses principales orientations concernant la surveillance de la
qualité de l'air et l’information sont relatives :

au lancement et au suivi des inventaires locaux d’émissions, il n’est pas réalisé à
l’heure actuelle ;

à la prise en compte de l’aspect épidémiologique pour l’avenir des installations
existantes ; à la modélisation et la détermination des interactions météo et pics de
pollution ; à l’amélioration de l’information de la qualité de l’air ; au renforcement
des relations entre réseaux de surveillance ; à l’extension de la surveillance des
pollens ;

à la relance de l’étude exposition (2004-INVS) ; à assurer une veille des polluants
d’intérêts locaux (ammoniac, phytosanitaires) et assurer une veille sur les
pollutions intérieures aux locaux.
Le PRSE de Basse-Normandie a été adopté par arrêté préfectoral du 22 mars 2006.
Trois recommandations concernent la surveillance de la qualité de l’air : la mise en
œuvre de campagnes de mesure pour évaluer les effets des actions des collectivités,
l’évaluation de l’exposition des populations aux pesticides et concernant la
prévention de l’asthme et des allergies. La mise en œuvre de la surveillance allergopollinique, de la diffusion de l’information sera assurée par AIR COM.
Seule l’agglomération de Caen la mer est dans l’obligation de réaliser un Plan de
Déplacements Urbains. Il a été signé le 7 juin 2001 et est actuellement en cours de
révision (inclusion de nouvelles communes adhérentes et mise en conformité avec la
loi SRU). Les exigences du PDU en terme de surveillance concernent une meilleure
connaissance des pollutions atmosphériques engendrées par la circulation
automobile.
Le respect des orientations de ces plans est un enjeu majeur pour la qualité de l’air
régionale. L’amélioration du système d’information cartographique de la qualité de
l’air pour informer les zones rurales sur les risques liés à l’ozone et aux particules
ultra-fines en est également un.
 Situation des déchets ménagers et assimilés (déchets municipaux et déchets
industriels banals)
La Basse-Normandie se caractérise par 110 structures de coopération
intercommunale dans le domaine de la gestion des déchets ménagers et assimilés.
58
Des progrès importants ont été réalisés sur la dernière décennie, à travers le
développement de la collecte sélective pour la valorisation de certains matériaux, la
fermeture d’installations non conformes et le développement d’actions de prévention
des déchets sur une période plus récente dans le but de diminuer leur production et
d’optimiser le fonctionnement des filières pour la maîtrise des coûts.
Les évolutions se sont notamment concrétisées par la mise en place des plans
départementaux de gestion des déchets ménagers et assimilés.
D’un point de vue strictement quantitatif, les déchets municipaux n'interviennent que
modestement dans le bilan régional (1,5 millions de tonnes, 6,6 % du total), mais ce
sont ceux qui posent problème, en particulier dans la mesure où ils sont surtout
traités en zone urbaine, alors que leur traitement en milieu rural doit également être
effectué. Les problèmes rencontrés diffèrent par ailleurs selon les espaces, d’autant
que les espaces littoraux du Calvados et de la Manche sont touchés périodiquement
par des flux touristiques saisonniers importants entraînant la pollution des plages.
 Les Déchets Industriels Banals (DIB)
Les DIB ne représentent, avec les encombrants de l'artisanat, du commerce, des
ménages et la fraction non organique des ordures ménagères, que 10 % du poids
total des déchets. Les déchets agricoles sont les plus importants en tonnage, mais ils
peuvent être employés comme matières organiques fertilisantes.
En matière d'élimination des déchets ménagers, la situation en 2003 est la suivante :
centres de stockage 66 %; valorisation énergétique (incinération) 8 %; valorisation
agronomique (compostage) 11 %; valorisation matière (recyclage) 15 %.
S'agissant des déchets industriels banals solides et secs, le gisement de l'ordre de
250 000 tonnes par an est en partie recyclé dans l'industrie papetière et dans celle
du panneau de particule (plan bois-énergie) mais une fraction résiduelle importante
encombre les usines d'incinération et les centres de stockage, ou est détruite par
brûlage à l'air libre.
 Les déchets humides et effluents de l'industrie agro-alimentaire bas-normande
Ils constituent un gisement de l'ordre de 6 500 000 tonnes par an provenant
essentiellement de laiteries, abattoirs et cidreries/distilleries, réparti en 3 catégories
dont les situations de traitements sont différentes : déchets solides et humides ne
pouvant être épandus occasionnant nuisances olfactives et risques phytosanitaires,
effluents chargés aboutissant à des boues résiduaires, eaux faiblement chargées
subissant en général une épuration sommaire et directement épandues par aéroaspersion.
Durant la dernière décennie, un ensemble d’actions a été mené avec notamment la
mise en place d’unités de tri-valorisation. La mise en décharge reste majoritaire,
même si une baisse sensible du nombre de décharges brutes a été observée du fait
de la mise en œuvre d’une réglementation contraignante, la fermeture d’installations
59
obsolètes et de centres d’enfouissement a également été réalisée, ce qui a induit un
export des déchets de certaines collectivités vers des départements limitrophes.
Parallèlement, une dizaine de centres de tri ont été ouverts à partir de 1994, de
même que s’est développé le compostage des déchets végétaux.
 Plans Départementaux d’Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés
(PDEDMA)
Les actions se sont également exprimées dans la mise en œuvre des Plans
Départementaux d’Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés (PDEDMA), dans
les trois départements, les déchets industriels banals ont été pris en compte. Ils ont
été adoptés en 1996- 1997, puis révisés une première fois en 2001-2002. Une
dernière révision est en cours dans les départements de l’Orne et de la Manche
depuis 2005.
Dans le département du Calvados, le PDEDMA révisé en 2002 présente des
objectifs de collecte ambitieux, l’objectif de création d’une capacité de collecte
nouvelle d’élimination des déchets y a également été marqué, notamment à travers
la création d’un centre de stockage à Cauvicourt en 2006. Le plan du département
de la Manche, révisé en 2001 a quant à lui été annulé par le tribunal administratif en
2003.
La situation départementale est globalement une situation de pénurie, des travaux de
relance de ce plan ont été lancés à compter de 2004 et devraient conduire, sous
l’égide du Conseil Général de la Manche, à la production d’un nouveau plan. Dans le
département de l’Orne, les problèmes de déficit en unités de traitement conduisent le
transfert d’un quart des ordures résiduelles vers les départements voisins de la
Sarthe et de la Mayenne. Les éléments de révision du nouveau plan ont été connus
à l’automne 2006.
Les grands objectifs fixés dans la gestion des déchets ménagers et assimilés d’ici
2010.
Les PDEDMA fixent les objectifs pour les années à venir en matière de gestion des
déchets. Ces orientations concernent :

les actions de prévention des déchets dans le cadre de la diminution de leur
production et de leur toxicité. L’objectif est également d’en diminuer le coût
notamment en optimisant le fonctionnement des installations et en suivant le
développement des politiques en la matière. La création d’un observatoire
régional de la gestion des déchets est en cours, il devrait s’appuyer sur les
enquêtes réalisées depuis 2004 par l’association régionale Biomasse Normandie,
avec le soutien de l’ADEME, des Conseils Généraux de l’Orne et du Calvados et
du Conseil Régional ;

l’accroissement de l’efficacité des collectes sélectives des déchets secs
recyclables pour permettre leur meilleure valorisation, la meilleure prise en
60
compte de la gestion des matières organiques pour tirer davantage profit de cette
ressource locale ;

l’achèvement de la mise en place du réseau d’équipements de tri et de
valorisation, la création de nouvelles unités de traitement (biologique) et de
stockage notamment dans les zones géographiques déficitaires afin de les rendre
autonomes dans la gestion des déchets ultimes et éviter des transferts coûteux et
polluants.
4.1.3 Situation des ressources naturelles
 Les eaux intérieures
Les nappes d'eau souterraines sont très inégalement réparties entre la partie
sédimentaire du bassin parisien et le massif ancien du territoire régional. Il existe peu
de nappes productives et bien protégées. Les prélèvements dans la nappe du bajobathonien de l’aire urbaine caennaise sont supérieurs à la recharge d’une année un
peu sèche (fréquence 1 année sur 5). La situation reste tendue également sur
certains secteurs, comme la région de Flers et le secteur côtier proche de Granville.
Sur l'ensemble de la région on constate une contamination progressive des
ressources par les nitrates et par les pesticides, certains secteurs étant plus
sensibles à cause de la nature des terrains aquifères. Les zones les plus touchées
sont celles liées à l'agriculture intensive : campagnes de Caen, Falaise et Argentan
(teneurs en nitrates pour les eaux souterraines brutes dépassant assez souvent 50
mg/l et même parfois 100 mg/l, niveau excluant toute utilisation de l'eau à des fins de
potabilisation).
Les rivières représentent un réseau très dense de 16 400 km et un patrimoine
piscicole de grande qualité. Malgré les améliorations enregistrées vis-à-vis de la
pollution organique en provenance des industries et des collectivités, la qualité des
eaux reste médiocre du fait principalement de fortes dégradations par temps de
pluie, de l'enrichissement en éléments nutritifs (azote et phosphore). Cette situation
apporte des préjudices pour tous les usages et vocations (AEP, vie piscicole, loisirs
et conchyliculture).
Les impacts de l’activité agricole sur la ressource en eau signalent d’une part la
nécessité de lutter contre l'érosion des sols agricoles afin de la préserver, en traitant
les problèmes de turbidité générés par cette érosion et les ruissellements qui
l'accompagnent, et d’autre part le besoin de protéger les eaux contre la pollution par
les nitrates.
Une zone vulnérable en matière de pollution par les nitrates a été déterminée en
Basse- Normandie, à partir des arrêtés des Préfets coordonnateurs de bassins pris
en application de la directive européenne du 12 décembre 1991 (arrêtés du 14/09/94
en Loire-Bretagne et du 10/03/00 en Seine-Normandie).
Il convient également de poursuivre l’action engagée avec la signature de protocoles
relatifs aux périmètres de protection des points d’eau dans les trois départements.
61
Enfin, l’assainissement des collectivités urbaines requiert la poursuite d’un effort déjà
ancien, dont l’objectif est la lutte contre l’enrichissement excessif en nitrates et en
phosphates. Il s’agit en particulier de la mise en cohérence du zonage avec les
objectifs de protection des eaux littorales de la Baie de Seine. Les décrets des
Préfets coordonnateurs de bassins mettant à jour la zone sensible à la pollution sont
respectivement du 23/12/2005 pour le bassin Seine- Normandie et du 09/01/2006
pour Loire-Bretagne.
 Les eaux marines et littorales
La partie de la Manche bordant les côtes de Basse-Normandie appartient à deux
domaines qui présentent des types de problèmes différents.
Dans la partie Est de la région, la baie de Seine, relativement fermée, est l'exutoire
de nombreuses pollutions industrielles et domestiques originaires de zones
industrielles essentiellement situées en Haute-Normandie (Rouen-Le Havre). De
même, les apports de l'Orne, en provenance de la zone urbaine et industrialoportuaire de Caen, et le littoral très urbanisé du Calvados, concourent également à la
dégradation de la qualité du milieu. Le milieu estuarien a vu son pouvoir autoépurateur amoindri.
Dans la partie Ouest de la région, les rejets industriels et urbains ont un impact
moindre sur une mer plus ouverte et mieux brassée. Cependant, les grands havres,
caractéristiques de la morphologie littorale des côtes sableuses de l'Ouest-Cotentin,
réceptacles privilégiés des pollutions des bassins côtiers, impliquent une surveillance
sanitaire.
Certains espaces et activités sont plus particulièrement sensibles : les zones de
baignade, les zones conchylicoles, la pêche à pied sont fortement concernées par
les rejets d’eaux résiduaires, insuffisamment ou non traités, et certains flux
bactériens. La fragilité du littoral s’exprime vis à vis de l’érosion marine (constitution
lithologique et morphologique des côtes, forte amplitude des marées, importance des
courants littoraux et exposition aux vents).
Les orientations ont été définies à travers la directive cadre du 23 octobre 2000 qui
fixe à l'horizon 2015 les objectifs de bon état écologique des estuaires et des eaux
côtières (jusqu'à 1 mille de la côte) et de bon état chimique des eaux territoriales
(jusqu'à 12 milles des côtes).
Un suivi particulier a été mis en place sur l'ensemble du littoral normand afin de
mieux cerner le risque d’eutrophisation des eaux. Des programmes d'étude associant
organismes de recherche et universitaires sont également en cours en baie du MontSaint-Michel, en baie des Veys ainsi qu'en baie de Seine.
62
 La directive Cadre sur l’eau et la planification
Les principaux enjeux de la région en matière de la gestion des eaux ont été définis
par la directive cadre européenne sur l’eau (DCE) du 23 octobre 2000. Elle définit un
mode de gestion efficace de l’eau caractérisé par des objectifs de résultat, des
principes d’action, un dispositif de surveillance et un calendrier. C’est le "bon état"
que la grande majorité des masses d’eau doivent atteindre d’ici 2015.
Ce bon état se décline pour les eaux superficielles en bon état écologique (diversité
et développement des écosystèmes aquatiques) et bon état chimique
(concentrations des différents polluants inférieures aux normes environnementales).
Une autre directive apportera plus de précisions sur les objectifs quantitatifs et
qualitatifs à atteindre dans les eaux souterraines. La nouvelle loi sur l’eau de
décembre 2006 met en place les dispositifs réglementaires et les moyens pour
l’atteinte de cet objectif ambitieux.
Les politiques locales sont développées à travers un Schéma Directeur
d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE), établi en application de la loi sur
l’eau du 31 janvier 1992, les SAGE en constituent une déclinaison à l’échelle d’un
bassin versant, un certain nombre de bassins ont leur SAGE en cours d’élaboration.
Les SDAGE sont actuellement en révision et orientent fortement leurs objectifs sur
l’atteinte et le maintien du bon état.
L’ensemble des orientations pour les eaux intérieures passe par une gestion
quantitative de l'eau permettant la maîtrise de son accès et la reconquête de la
qualité des eaux souterraines. La préservation de la qualité des eaux doit prendre en
compte la préservation des zones humides, dont certaines sont le lieu de
phénomènes de dénitrification.
A travers la protection des eaux marines et littorales, c’est la pérennisation de la
ressource pêche et culture marine qui est en question face à des pollutions
apportées par les bassins versants cultivés ou urbanisés ou les impacts redoutés
des aménagements portuaires sur le milieu estuarien.
Les outils réglementaires, de planification et financiers sont d’ores et déjà en place
pour la mise en œuvre de cette politique ambitieuse de préservation ou de
reconquête de la qualité des eaux. Une intervention complémentaire par le FEDER
n’est pas nécessaire.
 Energie
La production énergétique bas-normande s’appuie particulièrement sur deux points :
la filière bois-énergie, qui répond à 13 % des besoins régionaux, et le nucléaire. On
soulignera le dynamisme de cette filière bois-énergie et le souci de lier celle-ci tant à
l'industrie qu'à la valorisation du bocage.
63
Les autres sources énergétiques tirées de la méthanisation, du bio-carburant, de
l'éolien, du solaire photovoltaïque ou thermique, sont en train de se développer. En
revanche, le potentiel hydroélectrique est d'ores et déjà largement mobilisé. Enfin,
des perspectives nouvelles ne peuvent être ignorées telles les hydroliennes.
 La biomasse
La biomasse utilisée à des fins
essentiellement constituée par le bois.
énergétiques
en
Basse-Normandie
est
Si la forêt est peu présente ( 10,8 % du territoire), en revanche, la forêt linéaire qui
est constituée par les bois de taillis et de bocage représente 53 000 km soit 240 km2
de forêt.
La nécessité de maintenir en état le bocage explique la forte utilisation traditionnelle
du bois comme les bûches dans les systèmes traditionnels de chauffage individuels
chez les agriculteurs et en milieu rural.
La modernisation de l'utilisation du bois énergie a démarré avec les programmes
FEDER précédents qui ont conduit à :

une structuration de l'offre de bois énergie,

au passage de l'utilisation artisanale du bois (bûches en poêles et chaudières) à
des installations industrielles chauffant des centaines de logements et des
bâtiments tertiaires au moyen de réseaux de chaleur,

une mobilisation des acteurs : maîtres d'ouvrages, forestiers, industriels du bois
et des déchets, agriculteurs,

la mise en place d'un suivi de l'ensemble de la filière bois.
A titre d'exemple, les installations mises en place durant la précédente période des
programmes Feder a conduit à la l'installation de 10 chaufferies de grande puissance
et 21 chaufferies de taille moyenne représentant une puissance installée de 38 MW,
une consommation de 50 000 t de bois par an et l'épargne de plus de 30 000 teq
CO2 par an.
 L'éolien
Le potentiel éolien, jusqu'à maintenant peu exploité dans la région est en fort
développement grâce à la mise en place nationale d'une tarification attractive qui ne
nécessite pas d'autres soutiens pour mettre en place les investissements. Le
potentiel régional éolien est important et permettrait d'accueillir de 5 à 10 % de la
puissance totale installable en France à l'horizon 2015 soit environ 700 MW. Comme
l'ont montré deux études successives réalisées par l'ADEME, le Conseil Régional, le
Département du Calvados avec l'aide de l'Europe, le potentiel éolien offshore
régional, de l'ordre de 2 000 à 3 000 MW, permettrait l'implantation de 300 à 400 MW
complémentaires.
64
Le potentiel éolien terrestre est conséquent mais l'habitat dispersé est un facteur
contraignant, qui sera limitant à terme. L'optimisation de l'implantation de l'éolien
nécessite un accompagnement des collectivités pour planifier les installations.
 L'énergie solaire
Les conditions climatiques permettent un certain développement de l'utilisation de
l'énergie solaire. Les campagnes de promotion du chauffe-eau solaire individuel ont
permis d'atteindre un rythme d'installations de 200 équipements par an chez les
particuliers. La diffusion de ces équipements, ainsi que celle des équipements
photovoltaïques pour des installations collectives, pour le tertiaire et pour les
entreprises reste à faire et nécessite un soutien pour professionnaliser des
entreprises installatrices localement encore peu nombreuses.
 Les bio-carburants
En Basse-Normandie, la production de bio-carburants s'opère à partir de
l'exploitation d'environ 8 600 ha de colza et de 400 ha de betteraves. Les biocarburants obtenus (diester pour le colza, éthanol pour les betteraves), soit environ
l'équivalent de 15 Ktep brut de carburant sont produits dans une unité industrielle
située en Haute-Normandie.
Dans le cadre de sa politique agricole la Région soutient la valorisation directe de
l'huile de colza.
 Les Autres ressources
Le potentiel hydroélectrique régional est très faible et a fait l'objet d'un inventaire
spécifique en 2006. Il est d'ores et déjà largement mobilisé et seules de micro
installations sont susceptibles d'être mises en place. La méthanisation
principalement des effluents agricoles est explorée mais la taille des élevages limite
la possibilité de mise en place d'installations. Enfin, à moyen terme, des perspectives
nouvelles ne peuvent être ignorées à partir de l'énergie de la mer.
 Prévenir le changement climatique
Un bilan énergétique ainsi qu'un bilan des émissions de gaz à effet de serre a été
réalisé en 2006. Il fait apparaître une émission totale de 8,5 Mteq CO2 liée à
l'utilisation de l'énergie et des émissions de 9,7 Mteq CO2 pour les autres activités.
Ces bilans font apparaître différentes caractéristiques régionales en important
décalage par rapport aux bilans nationaux en particulier pour le secteur de l'habitat et
du tertiaire et pour l'agriculture pour lesquels les émissions sont très élevées.
65
Dans l'habitat et le tertiaire, ces fortes émissions de la région sont liées à :

la part importante de constructions individuelles par rapport à l'habitat
collectif,

l'âge élevé des constructions publiques ou privées,

la part très importante de l'utilisation du fuel domestique dans le chauffage
compte tenu de la dispersion de l'habitat et du faible développement des
réseaux énergétiques,
La part des émissions non énergétiques, représente 53 % des rejets totaux de gaz à
effet de serre et l'agriculture, par l'importance de l'élevage bovin, y occupe la plus
grande part (85 % de ces émissions).
L'importance de ces éléments a conduit la Région à adopter en septembre 2006 le
volet énergie de son Plan Climat pour la période 2007-2013. Ce volet sera mis en
œuvre au travers d'un partenariat avec l'ADEME. L'objectif de ce programme est
d'engager la Région dans le respect des engagements de Kyoto à court terme, et
vers un objectif de division par 2 des émissions à l'horizon 2020.
Ce volet du plan climat régional basé sur le diagnostic précédent traduit deux
priorités:

Favoriser les économies d'énergie, en soutenant par exemple dans le domaine
de l'habitat-tertiaire des constructions économes en énergie, mais également en
encourageant le développement de modes de transport peu émetteurs en GES.

Développer l'utilisation des énergies renouvelables et en particulier les
ressources locales qui sont abondantes : le bois énergie et l'éolien,
Pour atteindre des objectifs ambitieux de diminution des rejets de gaz à effet de
serre les investissements de maîtrise de l'énergie et la substitution énergétique ne
peuvent suffire. Un effort important devra porter sur des modifications du
comportement de tous les acteurs économiques encore mal informés et organisés
(particuliers, collectivités, industriels…) pour accepter un modèle de consommation
énergétique complètement réévalué.
L'existence du bilan carbone réalisé en 2006 permettra de suivre précisément
l'efficacité des dispositifs mis en œuvre pour développer les actions de maîtrises de
l'énergie et de développement des énergies renouvelables.
66
4.1.4 La prévention des risques
 Les rejets radioactifs
La Basse-Normandie constitue la principale région française dans le domaine des
déchets radioactifs avec plusieurs équipements :

l'établissement de la COGEMA à la Hague (plus importante unité mondiale de
retraitement des combustibles usés en provenance de réacteurs nucléaires).
Cet établissement retraite environ 1100 tonnes par an de combustibles irradiés issus
de réacteurs à eau légère français et étrangers (allemands, japonais, suédois).

la centrale électronucléaire de Flamanville,

des pôles de construction de sous-marins nucléaires, mais aussi divers
laboratoires à production plus faible (GANIL, CHU, …).
Le centre ANDRA de la Manche de stockage en surface de déchets radioactifs à vie
courte de faible et moyenne activité. Le centre ne reçoit plus de déchets et rentre
dans une phase de surveillance.
L'usine de la Hague, comme toutes les grandes installations nucléaires, est à
l'origine de rejets radioactifs chroniques dans le milieu naturel. L’activité rejetée en
mer et dans l’atmosphère représente le plus important flux français, notamment pour
les éléments tels le tritium, l’iode,…La dose efficace reçue par les groupes de
population les plus exposés est au maximum de 0,059 millisievert par an pour la
période récente (limite d’exposition aux sources anthropiques pour le public de
1 millisievert par an). Pour mémoire, l’exposition à la radioactivité naturelle est de
2,4 millisieverts par an.
L’amélioration de la communication est un point important dans ce domaine. Le rejet
des substances radioactives est régulé par une convention internationale OSPAR,
ayant pour objet la réduction des rejets polluants dans l’Atlantique Nord-Est. Enfin,
des interrogations portent sur le devenir des installations à long terme.
 Les Risques technologiques
Les sites industriels à hauts risques sont peu nombreux (moins d'une dizaine de sites
« SEVESO » seuil haut. Ils seront dotés de PPRt. Des investigations sur les anciens
sites miniers de la région ont été entreprises depuis 2002. Elles vont permettre de
dresser progressivement des cartes d’aléas pour l’ensemble des communes de la
région concernées, et pour les cas qui le justifient, un PPRm (minier) sera élaboré.
67
De nombreuses activités font l'objet de réglementation, puis d'un contrôle de
conformité, dans le domaine des installations classées pour la protection de
l’environnement (ICPE), de l'eau, des pollutions... dans le cadre de la police de
l'environnement. En fait, le niveau de protection est élevé et résulte d'une action
quotidienne des services. L'importance de ce travail est trop mal connue. Cette
action doit se poursuivre dans la durée, et être davantage mise en valeur.
Par contre, la gestion des crises et de leurs effets à moyen terme sur l'activité
économique sont des points sur lesquels la pratique du retour d'expérience doit
permettre de réels progrès.
 Les risques naturels
Le risque le plus répandu sur le territoire est le risque d’inondation. C’est celui qui
bénéficie également au niveau régional de la meilleure connaissance.
Depuis les crues de janvier 1995, un important travail a été engagé afin de mieux
identifier les zones inondées ainsi que celles qui pourraient l'être en cas de
phénomène exceptionnel. Ces informations numérisées sont regroupées dans un
Atlas régional des zones inondables, base de données cartographiques contribuant à
l'information préventive ainsi qu'à une meilleure prise en compte du risque dans les
documents d'urbanisme.
La région est principalement concernée par des inondations de plaine, lentes et
puissantes, occasionnées par le débordement de cours d'eau à la suite de pluies
importantes et durables qui surviennent habituellement de décembre à mars
(900km2, répartis sur un linéaire de 8000 km de cours d'eau, 1200 communes
concernées à des degrés divers).
Des événements très localisés, qui surviennent de plus en plus fréquemment, sont
souvent à l'origine de gros dégâts, tant en zone urbaine qu'en zone rurale où ils sont
fréquemment accompagnés de coulées de boues. Ces événements sont imputables
à l’érosion des sols et non aux débordement de cours d’eau. Contrairement aux
inondations de plaine, ces événements sont difficilement prévisibles mais ils
commencent à être mieux connus. De plus, la région n'est pas exempte de risques
d'inondations par remontées de nappes d'eau souterraine.
On connaît également de façon plus localisée, le risque de mouvement de terrain, et
le risque sismique. Ces 3 risques figurent parmi les risques majeurs du fait des
conséquences graves qu’ils peuvent avoir sur les vies humaines et sur l’ampleur des
dommages économiques.
Des mouvements lents, continus, se traduisant par des déformations visibles du sol
et pouvant endommager les constructions, les réseaux et les voies de
communication sont rencontrés (cavités souterraines naturelles ou artificielles,
glissements de terrains sur sols instables).
68
D'autres mouvements de terrains, beaucoup plus rapides et discontinus, sont
également susceptibles de se produire en Basse-Normandie (risque d'effondrements
au droit de cavités souterraines préexistantes : anciennes mines, carrières
souterraines, marnières..). L’enjeu sur ces derniers risques est l’identification et la
localisation de ces cavités qui restent mal connues notamment pour les marnières.
Ce sont des cavités souterraines de petite taille, d’origine agricole, creusées dans les
plateaux crayeux des Pays d’Auge, d’Ouche et du Perche. Le vieillissement de ces
cavités entraîne leur déstabilisation progressive et l’apparition fréquente, en surface,
de répercussions prenant la forme d’affaissements et d’effondrements. Les
dommages peuvent être importants en zone habitée et le risque mortel ne peut être
écarté. Leur nombre est estimé à 35 000 localisées à l’est de la région. Le taux de
connaissance actuel est d’environ 6%. Un inventaire complet sur les communes les
plus à risques est à envisager à court terme.
Les derniers risques identifiés sont l’érosion littorale le risque tempête et le risque
sismique. La politique nationale en matière de risques naturels repose
essentiellement sur la connaissance et la prévention avant de mettre en œuvre les
opérations de protection. Dans ce domaine, la Région Basse Normandie a fortement
développé la communication sur les cartographies des risques, l’information des
usagers et les plans de prévention des risques. Il reste cependant à mobiliser les
acteurs locaux sur des opérations de prévention et de réduction de l’aléa à l’échelle
de territoires cohérents (bassins versants pour les risques inondation).
L’information, portée à la connaissance du public et des élus, reçoit progressivement
une traduction réglementaire dans les PPR (18 prescrits, 9 approuvés = 113
communes).
4.1.5 Le cadre de vie
 Diversité des paysages
La variété des paysages confère à la Basse-Normandie une qualité du cadre de vie
reconnue, même si quelques préoccupations demeurent.
L'inventaire régional des paysages publié en 2004 confirme les mouvements
séculaires d'évolution des surfaces en herbe et de la densité du bocage et une
grande variété du patrimoine paysager. Le bocage est le paysage le plus répandu.
La diversité de la topographie, des sols, de l'histoire même des terroirs engendre des
singularités qui amènent plus justement à parler des bocages bas-normands.
D’après l’Inventaire des paysages ruraux de P.Brunet et P.Girardin, l’originalité des
paysages se caractérise par :

un linéaire côtier très important,

un relief modeste,

deux unités géologiques principales ; le massif ancien armoricain et le bassin
sédimentaire parisien,
69

l’omniprésence de la prairie,

la présence constante de l’arbre (bocages).
Huit grandes familles paysagères ont été identifiées : paysages d’entre terre et mer
(plages sableuses, falaises, îles …) ; paysages de marais, liés avec les estuaires et
les baies ; paysages de campagne découverte (grandes plaines de culture
dominantes) ; paysages bocagers avec des caractéristiques variées, en fonction du
relief, de la densité du maillage.. ; paysages mixtes (situés entre plaines et
bocages) ; paysages aux bois (où l’arbre est dominant) ; paysages montueux et
escarpés ; paysages périurbains (au contact de toutes les villes même de petite
taille) ; paysages urbains (marqués par une architecture de la « Reconstruction » et
banalisation des extensions) ; parcs et jardins (plus de 200 compositions paysagées
et jardinées présentant un intérêt particulier du point de vue historique, artistique ou
botanique).
Sur la base de ces caractéristiques majeures, la Basse-Normandie présente des
forces et des faiblesses :
FORCES
Présence de nombreuses petites villes
Effets d’une politique d’aménagement des
centres de petites villes et bourgs (sièges
des exploitations agricoles)
Politiques
départementales
de
replantation de haies
FAIBLESSES
Explosion de la péri-urbanisation
Banalisation de l’architecture et déficience
de l’intégration paysagère (lotissements,
zones d’activité, entrées de villes).
Entretien des haies : problème non réglé
Un certain nombre d’espaces bien structurés oeuvrent pour la préservation de la
qualité du cadre de vie.
 Les parcs naturels régionaux au nombre de trois sont structurés depuis une
longue période : le Parc naturel régional Normandie-Maine (1975, charte renouvelée
en 1996) porte sur 150 communes, 4 départements et 2 régions ; le Parc naturel
régional des Marais du Cotentin et du Bessin (1991, charte renouvelée en 1998)
regroupe 143 communes sur 2 départements ; et le Parc naturel régional du Perche
(1998), concernant 118 communes sur 2 départements.
 Huit zones de Publicité Réglementée existent en Basse-Normandie (Caen, Ifs,
Coutances, Hérouville-Saint-Clair, Epron, Ouistreham, Bayeux, Verson) ; une zone
est actuellement en cours de définition à Mondeville.
Une charte d'environnement urbain a été réalisée par la communauté urbaine de
Cherbourg. Cette dernière vient de lancer une démarche Agenda 21. Deux autres
chartes sont en cours de réalisation pour les départements de la Manche et du
Calvados.
 Six aires géographiques d’Appellation d’Origine Contrôlée cidricoles et 5 pour les
produits laitiers.
70
 Onze pays d'accueil touristique peuvent être recensés.
Face à ces grandes tendances, un certain nombre d’enjeux apparaissent, en
particulier dans les problématiques de gestion de la croissance urbaine et de lutte
contre le bruit, mais aussi de préservation de l’identité des paysages ruraux. La
gestion de la croissance urbaine recouvre aussi bien l'urbanisme, l'architecture que
les déplacements et services. L'enjeu est de limiter l'impact de la pression urbaine
sur les espaces ruraux et sur le littoral.
Aussi, il convient :

de faire évoluer les territoires périurbains banalisés et de caractère architectural
médiocre,

de rechercher une cohérence entre le développement de l'habitat et les services
qui doivent l'accompagner,

de favoriser une amélioration de l’esthétique urbaine concernant la publicité, les
lignes aériennes des divers réseaux et le traitement des entrées de ville,

d’assurer le maintien ou l’aménagement d’espaces verts.
Les déplacements doivent être facilités par l'instauration de transports en commun
en site propre, un partage de l'espace public urbain et une plus grande égalité
d'accès aux services publics (éloignement géographique). Les transports contribuent
par ailleurs principalement aux nuisances sonores et la lutte contre le bruit est un
enjeu important sur le plan sanitaire, en milieu urbain et en milieu rural.
Une meilleure articulation ville-campagne doit être recherchée afin de permettre de
vivre en milieu rural. L'identité des paysages ruraux est menacée et de ce fait
constitue un enjeu pour le cadre de vie, mais aussi pour l'économie régionale dans la
mesure où les paysages sont un atout fort pour l'attrait de la région. Les parcs
naturels régionaux jouent un rôle majeur à cet égard.
Le bocage, en particulier, mérite une attention particulière. Mais au-delà de ce type
paysager qui caractérise largement la région, c'est l'ensemble des paysages
remarquables qui doit être mieux identifié et préservé. Pour ce faire, il est
nécessaire :

d’engager une réflexion spécifique face au développement des parcs éoliens et
l’installation de grandes lignes à haute tension, à fort impact paysager sur des
échelles importantes ;

de rechercher une meilleure coordination des mesures agri-environnementales et
leur donner des objectifs spécifiquement environnementaux dans les zones les
plus sensibles ;

d’apporter la plus grande vigilance à l'intégration paysagère des grands
équipements et carrières ;

de promouvoir la notion de terroir dans les diverses actions de communication.

Les outils ou démarches concrètes pouvant prendre en compte ces enjeux sont
les chartes de pays, les SCOT (évaluation environnementale), aux côtés des
parcs, y compris dans les espaces urbains.
71
4.1.6 Un patrimoine régional en faveur du développement durable
 Patrimoine naturel et culturel
Avec 266 sites inscrits et classés, dont la qualité pittoresque, artistique ou historique
du paysage a été reconnue, la Basse-Normandie offre une palette diversifiée
d'espaces attrayants. Le site phare est celui du Mont-Saint- Michel et sa baie,
désignés comme appartenant au patrimoine mondial (UNESCO).
Le projet de rétablissement du caractère maritime du Mont-Saint Michel devrait avec
la réduction des herbus et des parkings plus éloignés du site, permettre de
davantage mettre en valeur l’aspect paysager du Mont et des alentours. Le
panorama en sera réhaussé.
Mais d'autres espaces ont une réputation nationale, voire au-delà : havres et côte
rocheuse du Cotentin, plages du débarquement, Suisse Normande, Haras du Pin,
etc... La surface ainsi labellisée couvre 3,3 % du territoire régional, dont 2,9 % au
niveau du classement.
Trois parcs naturels régionaux, quatre ZPPAUP, deux secteurs sauvegardés, trois
chartes paysagères, les chartes de pays, de même que les Opérations Grand Site et
les plans de gestion des sites classés complètent le dispositif de protection et
valorisation du patrimoine régional, pour lequel l'atlas des paysages constitue un outil
essentiel.
Les caractéristiques diverses résident dans un linéaire côtier important et varié, des
espaces typiques majeurs (Pays d’Auge, Suisse Normande, marais…), un bâti
ancien recelant un patrimoine exceptionnel par sa qualité et sa richesse.
Les sites de "mémoire" sont également très présents. En plus des "Jardins du
souvenir" évoqués à propos du cadre de vie, les sites du débarquement de 1944, tels
que Omaha Beach ou la falaise de la pointe du Hoc, font partie du patrimoine
national.
 Les mesures de protection
Près de 1 500 édifices ou immeubles sont protégés en vertu de la loi de 1913 sur les
monuments historiques, soit inscrits, soit classés pour eux- mêmes ou pour leurs
abords.
La gestion des grands sites, la mise en valeur des sites naturels sont des occasions
de promouvoir le patrimoine régional. Pour aller plus loin dans cette voie les chartes
de paysage peuvent constituer des outils à encourager.
Le manque de créativité architecturale, notamment dans l'habitat, le manque
d'aptitude des professionnels à la restauration du bâti ancien doivent être comblés
72
par des formations adaptées, en particulier dans les centres de formation. Une
évolution peut être engagée par la mise en place d'une charte pour les constructeurs
avec le concours des architectes et des Conseils d’Architecture d’Urbanisme et
d’Environnement (CAUE).
Des moyens financiers et réglementaires doivent être recherchés pour sauvegarder
le bâti rural traditionnel menacé, accompagnés de conseils et d'actions de
sensibilisation du public.
 4.2 L’espace bas-normand
L’observation de l’espace bas-normand fait ressortir six grandes réalités du territoire
régional : la polarisation caennaise, l’extension périurbaine, le semis de pôles locaux,
le contraste rural est-ouest, et l’opposition nord-sud. Le système urbain, de petite
dimension, se compose de villes aux profils très différents.
4.2.1 Des individualités urbaines
Trois villes dominent une hiérarchie urbaine de petite taille : Caen, Cherbourg Octeville et Alençon. Ces deux dernières sont chacune excentrées au sein du
territoire régional, ce qui contribue à affaiblir l’irrigation du territoire à partir de ces
villes. Les trois villes ont des profils démographiques, économique, sociologique, des
ambiances culturelles bien différentes.
Avec une agglomération d’un peu plus de 200 000 habitants, Caen est une ville
moyenne à l’échelle européenne mais pèse d’un poids considérable dans sa région.
Caen a connu une très vive croissance dans les années 1950 et 1960. Dans les trois
dernières décennies, elle a totalement changé de physionomie. Son emploi industriel
a considérablement crû, elle est même devenue dans les années 70 une ville à forte
population ouvrière. Une communauté d’agglomération « Caen la mer » s’est
constituée : regroupant 227 000 habitants, elle rassemble les trois quarts de la
population et 90 % des emplois de l’aire urbaine, elle-même très étalée. Au début
des années 2000, après bien des restructurations, l’industrie représente une part
importante de l’emploi, l’automobile et l’agroalimentaire étant particulièrement
présents. En même temps est apparu un tissu d’entreprises à forte composante
"hautes technologies" et "recherche-développement", signe d’une mutation profonde.
Les activités de services et de commerces n’ont cessé de croître. Dans la décennie
1990, l’emploi total a progressé de 8 %, ce qui positionne Caen devant des capitales
régionales de taille équivalente. Les trois quarts de ces emplois sont de nature
tertiaire. Caen concentre plus de services supérieurs que d’autres villes françaises
de même taille et dispose d’un assez large éventail de services (santé, culturels,
financiers, etc.).
Les deux autres agglomérations principales, Cherbourg-Octeville et Alençon sont
d’une taille nettement moindre et de profils très différents.
73
Cherbourg-Octeville, avec une agglomération de 90 000 habitants, longtemps ville
Arsenal, en faible relation avec l’intérieur de la région, sort petit à petit de son profil
exclusivement ville « Arsenal d’État » excessivement spécialisée autour de la
construction navale. Les restructurations industrielles pèsent fortement. L’ouverture
de ses activités industrielles, les reconversions, sa vocation maritime, le
développement d’un pôle d’enseignement supérieur, de services, d’attracteurs
touristiques, sa population jeune et qualifiée, sont des atouts pour son avenir.
Alençon, avec une agglomération de 44 000 habitants, a connu elle aussi les
difficultés des restructurations de l’industrie née dans les années 1960. Les efforts de
développement de nouveaux secteurs, celui de la plasturgie comme de la formation
supérieure, tirent la ville. Son faible raccordement l’a longtemps pénalisé.
L’amélioration des connexions routières et autoroutières la remet dans de meilleures
conditions de développement.
4.2.2 Une capitale dominante qui doit être renforcée
Caen joue un rôle majeur au sein de l’espace régional. Par son poids
démographique, ses fonctions économiques (production, commerce, services),
administratives et universitaires, elle est l’agglomération dominante de la BasseNormandie. Avec 370 000 habitants en 1999, son aire urbaine se situe quant à elle
au 21ème rang français, couvrant ainsi la majeure partie du département du
Calvados. En Basse-Normandie, elle concentre 30% des habitants et des emplois,
56% des emplois métropolitains supérieurs et 80% des étudiants de la région.
A ce poids majeur correspond un dynamisme quantitatif qui ne s’est pas démenti lors
des dernières années : dynamisme économique avec une croissance continue de
l’emploi, mais également démographique, puisque l’aire urbaine de la capitale
canalise 84 % de la croissance démographique régionale entre 1990 et 1999 et 60 %
de son excédent naturel. La polarisation autour de l’agglomération caennaise se
traduit notamment par son étalement dans l’espace sur une aire périurbaine de plus
en plus élargie : au total, on peut considérer que l’ensemble des communes du quart
nord-est de la région est désormais intégré à cette dynamique de métropolisation.
Le rayonnement bénéfique de Caen sur l’ensemble de la Basse-Normandie reste
limité : la ville polarise une part importante de la vitalité régionale, sans pour autant
générer une dynamique suffisante.
De faible notoriété à la veille de la seconde guerre mondiale, l’image de Caen a
évolué grâce à la reconstruction et aux décentralisations industrielles qui ont suscité
une forte expansion démographique et économique. Comptant aujourd’hui un peu
plus de 200 000 habitants, Caen se place au 31ème rang des agglomérations
françaises entre Brest et Le Mans, très en retrait par rapport aux autres capitales
régionales du Grand Ouest. L’aire urbaine de Caen se situe en revanche au 21ème
rang au niveau national en raison de l’extraordinaire étalement urbain autour de la
capitale régionale.
Caen est considérée pour son dynamisme culturel et son haut niveau scientifique et
technologique, mais cette position n’est pas totalement acquise. Son potentiel en
fonctions métropolitaines supérieures reste en effet limité et la ville souffre d’une
carence en services haut de gamme et d’une offre foncière pas toujours adaptée.
74
Caen a aujourd’hui tout intérêt à renforcer ses liens avec Rouen et Le Havre, en
renforçant les coopérations avec ses deux voisines haut-normandes au sein de la
Métropole Normande labellisée par la DATAR en 2004. Situé au cœur de la
Normandie, ce « triangle d’or » d’un million d’habitants pourra constituer une
véritable force d’entraînement pour les deux régions.
4.2.3 Villes, bourgs et territoires : un maillage à consolider
 Un semis de pôles, plus qu’un maillage
Au-delà des trois agglomérations principales, la région présente un semis urbain de
« villes moyennes » relativement régulier, à travers un ensemble de pôles d’emplois
et de services : quatre pôles intégrés à l’armature urbaine supérieure : Lisieux, SaintLô, Argentan et Flers, et, à un niveau plus local, neuf autres centres : Vire, Bayeux,
Honfleur, Trouville-Deauville, l’Aigle, Avranches, Granville, Coutances et Mortagneau-Perche. Autrefois marchés, puis centres industriels, ces pôles assurent la
présence d’une offre d’emplois et de services de niveau intermédiaire sur l’ensemble
du territoire et jouent donc un rôle essentiel dans l’animation de leur bassin d’emploi.
 Des pôles affaiblis, parfois en difficulté
La dynamique de ces pôles est variable en raison de leur forte spécialisation
économique et de leur positionnement au sein du système productif régional. Les
petites villes en milieu rural situées loin de la côte et des grandes agglomérations ont
pour la plupart perdu de la population au cours des années 1990, alors que celles
des Pays-de-la-Loire et du sud de la Bretagne tendaient au contraire à se
développer.
Cet affaiblissement tient en grande partie à la rétraction du tissu industriel : les
petites villes ont en moyenne perdu 9 % de leurs emplois industriels en dix ans. Si
elles continuent à polariser des bassins de vie, elles voient leur palette d’activités se
réduire, y compris dans les services où elles sont victimes de phénomènes de courtcircuit, les populations rurales préférant souvent fréquenter directement les grandes
villes. C’est également sur ces petits pôles que le déficit de médecins commence à
se faire sentir.
Ainsi, bien des pôles locaux se trouvent aujourd’hui en difficulté, affichant à la fois
des bilans démographiques défavorables, un vieillissement sensible de la population,
un recul de l’emploi industriel, et un effritement de l’offre de services.
75
Il convient également de rappeler que la région compte 11 Zones Urbaines Sensibles
réparties dans les principales agglomérations (Caen, Hérouville-Saint-Clair,
Cherbourg, Alençon et Flers). Les habitants de ces zones sont plus confrontés que
les autres urbains à une forte précarité prenant plusieurs formes : chômage, bas
revenus, difficultés scolaires et situations de ruptures familiales. Toutefois, les
situations ne sont pas figées, ainsi, le nombre de chômeurs a baissé de 25 % en
moyenne dans les ZUS entre 1999 et 2002 (et de près de 35 % à la Grâce de Dieu,
soit 8 % de plus que la ville de Caen) du fait des effets conjugués de l’embellie
économique sur la période, de l’impact des politiques publiques et de la baisse de la
population, notamment active.
Ces zones urbaines ne peuvent être envisagées comme un ensemble uniforme ; 3
groupes peuvent être distingués : trois ZUS cumulant les difficultés les plus
importantes (Perseigne à Alençon, la Guérinière et la Grâce de Dieu à Caen), quatre
ZUS en situation intermédiaire et six quartiers (dont 4 ZUS), pour lesquels les
indicateurs socio-économiques traduisent des difficultés importantes, mais
relativement moins accentuées que dans les autres groupes.
Une convention a été signée entre l’Etat, le Conseil Régional et l’ANRU (Agence
Nationale pour la Rénovation Urbaine) pour financer un important programme de
rénovation urbaine sur les quartiers justifiant prioritairement un réaménagement
urbain. Les efforts portent essentiellement sur des sites retenus comme priorité
nationale (à Caen, Hérouville-Saint-Clair, Cherbourg et Alençon) ou comme priorité
régionale (à Argentan, Flers, Colombelles et Lisieux).
Cette convention concerne aussi de façon plus marginale la ZUS de Saint-Lô, Ifs et
certains quartiers de Lisieux, Cherbourg, Argentan et Flers. Les analyses conduites
pour l’élaboration des futurs Contrats Urbains de Cohésion Sociale montrent en outre
une dégradation de la situation et l’apparition de risques d’exclusion dans de
nouveaux quartiers hors ZUS et hors contrats de ville situés dans de petites villes de
la région (Granville, L’Aigle, Honfleur, Vire et Bayeux…).
Pour l’ensemble de ces quartiers, la mise en œuvre concertée et concomitante
d’actions relatives aux activités économiques, au logement et aux espaces publics y
serait nécessaire pour éviter que la situation continue de se dégrader et pour
l’améliorer.
 Dynamiser les villes moyennes pour en faire le coeur du développement et
de l’animation des territoires
Le maillage urbain de la Basse-Normandie repose sur un ensemble de villes
moyennes, dont les deux principales villes sont Caen et Cherbourg. A des degrés
divers, les villes moyennes de la région ont plutôt bien résisté à la disparition d’unités
industrielles importantes grâce à l’amélioration de leurs conditions d’accessibilité, à
la forte capacité d’encadrement de leur territoire urbain et rural, et à l’importance des
offres urbaines existantes. Actuellement, cependant, l’affaiblissement de leur tissu
industriel et la fragilisation de leur économie limitent leur aptitude à retenir l’emploi et
la population dans leurs bassins d’emploi.
76
Leur capacité de développement est par ailleurs freinée par l’offre limitée d’emplois
supérieurs sur leur territoire. L’avenir de la Basse-Normandie repose beaucoup sur le
dynamisme de ces villes moyennes qui doivent notamment développer le travail en
réseau pour impulser entre elles de véritables synergies.
4.2.4 Des espaces ruraux marqués par le contraste est / ouest
L’espace rural reste fortement représenté dans la région puisqu’il regroupe 35 % de
la population, contre 30 % en moyenne dans le Grand Ouest et 22 % sur l’ensemble
de la France provinciale. Cet espace présente des dynamiques, des types et des
niveaux de développement relativement hétérogènes. Si le paysage demeure, il a
considérablement changé de contenu.
Sur la moitié est de la région, le déversement démographique de l’Ile-de-France
alimente un processus de renaissance rurale, sensible y compris dans les
campagnes du Perche et du Pays d’Ouche. Inversement, le Bocage de l’Orne et du
sud Cotentin affiche des bilans démographiques structurellement négatifs, en raison
notamment de sa position périphérique vis-à-vis du rayonnement parisien.
D’une manière plus générale, l’espace rural régional est caractérisé par un faisceau
de contrastes démarquant les territoires de l’ouest par rapport à la moitié est de la
région. Tout d’abord dans les profils des économies locales : l’orientation agricole,
bien présente dans l’ensemble de l’espace rural bas-normand, est plus
particulièrement affirmée et dominante dans les territoires de l’ouest, où l’agriculture
reste un des premiers employeurs. Le tissu rural de la grande bande céréalière Caen
- Falaise - Argentan - Sées - Alençon semble largement stabilisé et constitue une
coupure laissant à l’Est des profils économiques en mutation vers l’économie
résidentielle s’arrêtant sur la vallée de la Dives et à l’Ouest une zone de bocage où
l’érosion de la population, déjà amorcée en Suisse Normande, laisse augurer un
déclin démographique en limite de l’Orne et dans la Manche. C’est aussi à l’ouest
d’une ligne Bayeux - Flers que le tissu industriel rural connaît son maillage le plus
dense. Puis dans l’organisation même de l’espace : le semis de petites villes et de
bourgs, plus dense sur le Cotentin et le Bocage, offre un niveau de proximité et de
desserte en services à la population plus élevé sur l’ouest de la région. Mais il s’agit
d’un tissu fragilisé, dont le maintien constitue un des enjeux majeurs pour le devenir
de ces espaces.
4.2.5 Du littoral au Bocage : une opposition nord / sud ?
L’analyse des profils et des dynamiques du territoire régional fait apparaître, du nord
vers le sud, une forme d’opposition entre deux types d’espaces bien distincts :

Au nord, on retrouve une majorité d’espaces fortement développés,
caractérisés par l’efficacité territoriale, liée en partie à l’accessibilité au
réseau de corridors grande vitesse. Il s’agit de l’aire métropolitaine de
Caen, dont les liens économiques se développent peu à peu avec les deux
autres têtes de la Normandie, Le Havre et Rouen, et qui rayonne jusqu’à la
limite est du Calvados ; de l’ensemble Côte Fleurie – Côte de Nacre,
77
espace de redéversement résidentiel et touristique et du Nord- Cotentin,
en situation plus excentrée, mais disposant d’atouts et de potentiels réels.

Au sud, se concentrent de nombreux espaces périphériques, franges ou
marges à l’écart de ces cœurs du développement, pour certaines
confrontées à de réelles difficultés économiques, et souvent
démographiquement fragiles. Ces espaces se concentrent plus
particulièrement sur le tiers sud-ouest, correspondant au Bocage du SudCalvados, de l’Ouest de l’Orne et du Sud-Est de la Manche.
Il ressort très schématiquement de l’observation de cette césure socio-économique
un enjeu majeur de cohésion spatiale pour l’aménagement et le développement :
comment mieux raccrocher à la dynamique et à la locomotive régionale du nord, les
espaces du sud-ouest et plus généralement le département de l’Orne, département
fragile de la région, éloigné de la mer, alors que l’espace maritime laisse entrevoir
des perspectives de développement importantes dans les années à venir.
La Basse-Normandie est la 5ème région pour la part de sa population vivant en
milieu rural, 4ème pour les emplois non agricoles qui s’y exercent et 1ère pour la part
de l’agriculture dans l’économie. La ruralité est donc une spécificité forte de la
Basse-Normandie. En pleine mutation, le monde rural souffre depuis longtemps de
l’érosion progressive des effectifs agricoles, de la mondialisation, des
restructurations industrielles, de l’attraction des grandes villes etc. Les zones
bocagères sont particulièrement touchées. L’étalement urbain, l’arrivée de nouvelles
populations (personnes âgées, britanniques etc.), les résidences secondaires et le
tourisme etc. contribuent à redynamiser certaines parties du territoire, mais de
réelles incertitudes pèsent toujours sur l’avenir du monde rural.
4.2.6 L’espace « vécu » des populations : l’enjeu de l’accessibilité et de la
mobilité
La tendance profonde des dernières décennies est la concentration des activités
économiques sur un nombre réduit de sites. Mieux dotés et plus fréquentés, ces
pôles jouent un rôle majeur sur le territoire. Or, à cette concentration accrue de biens
et services s’oppose un étalement continu des populations autour de ces pôles.
Dans la perspective d’une meilleure qualité de vie, l’avenir régional tient pour
beaucoup en la prise en compte des modes de vie, de leur évolution, des nouveaux
rythmes de la vie quotidienne et, au final, des aspirations des populations par rapport
à leur façon de vivre l’espace.
Cet enjeu pose la question essentielle de la proximité, de l’accessibilité et de la
mobilité. Comment les populations peuvent-elles avoir accès à un emploi, à des
services, à des loisirs? Cette accessibilité renvoie d’une part à la dynamique du tissu
économique et au maintien du tissu de services au public. Le milieu rural connaît une
amplification des phénomènes de l'éloignement géographique des services de soins
par liée à l'âge moyen des populations, leur isolement et la modicité de leurs
ressources des personnes qui y résident.
78
L’enjeu majeur est par conséquent de donner aux territoires bas-normands les
moyens de développer des stratégies d'aménagement et de développement
durables, et de les concrétiser par la mise en place de projets structurants,
s'appuyant sur les différentes facettes de l'innovation (technologique,
organisationnelle ...)
79
Matrice Atouts-Faiblesse-Opportunités-Menaces (AFOM)
Atouts
A. Une spécialisation productive
régionale insuffisante
B. Un tissu productif constitué
d'un riche réseau de pme
confrontées à la nécessité de
s'adapter aux défis de
l'innovation
C. Une dynamique régionale
concertée pour créer de
nouvelles opportunités en faveur
de l’innovation
D. L’augmentation indispensable
de l’effort régional dans le
domaine de la recherche et
développement
E. TIC : une connexion aux
réseaux inégale et des usages à
développer
 Economie diversifiée avec
des secteurs industriels
dominants bien implantés
dont certains ont donné lieu
à création de pôles de
compétitivité
 Réseau dense de
PME/TPE réparties sur
l’ensemble du territoire
régional
 Existence de structures de
diffusion de l’innovation
dans les principaux secteurs
économiques clé
Faiblesses
I. Economie, compétitivité, innovation, TIC
 Economie à faible valeur ajoutée
 Economie insuffisamment ouverte
à l’internationale
 Niveau insuffisant des
exportations régionales
 Initiatives structurantes
dans le domaine des TIC :
mise en place des EPN,
réseau Wikman
Menaces
 Existence de secteurs économiques porteurs et de filières clés
(Industries agro-alimentaires, automobile, TIC, Nautisme,
Plasturgie)
 Poids économique important du secteur des TIC
 Structure économique exposée
aux reconversions
 Peu de sièges sociaux de groupes
industriels implantés en région
 Secteur des services aux
entreprises à haute valeur ajoutée
confronté à la concurrence des
régions limitrophes
 Faiblesse de la création
d’entreprises nouvelles et du
 Qualité de l’accompagnement de la reprise d’entreprises avec
renouvellement du secteur productif un taux de survie à trois ans supérieur au taux national
 Faiblesse du taux d’encadrement
des entreprises
 Vieillissement des dirigeants et
nécessité d’augmenter le taux de
reprise d’entreprise
 Mise en place de structures de gouvernance de l’innovation
partenariales
 Création de la MIRIADE
 Montée en puissance des pôles de compétitivité
 Politique volontariste de
l’ensemble des acteurs en
faveur de l’innovation
 Existence de pôles
structurants dans le secteur
de la recherche
Développement de
passerelles entre recherche
publique et les secteurs
industriels régionaux
Opportunités
 Faiblesse de la dépense
intérieure de recherchedéveloppement et en particulier sa
part relevant du secteur privé
 Restructuration de la recherche autour de PRES
 Développement de structures de valorisation de la recherche
 Projet d’installation d’une antenne régionale de l’INPI
 Initiatives privées dans le domaine de l’innovation et de la R&D
 Niveau de développement dans le
domaine des TIC jugé
moyennement faible au plan
européen
 Potentialités offertes par le développement des réseaux
 Taux de couverture en haut débit existants : Wikman, télésanté
inférieur au niveau national
 Faiblesse de la gouvernance dans
le domaine des TIC au plan
régional
80
 Développement insuffisant des
services et des usages dans le
domaine des TIC
Atouts
A. Caractéristiques de la
population
B. Structuration de l’emploi et
situation du chômage
Population jeune
 Offre de formation
diversifiée
 Développement de
l’apprentissage et de
l’alternance
 Bon maillage du territoire en
structures
d’accompagnement dans le
domaine de l’insertion
C. Les autres modes de
transport
A. Une richesse et potentiel
environnemental régional à fort
potentiel
B. Une situation territoriale
contrastée confrontée à des
difficultés de cohésion
Opportunités
II. Capital humain et emploi

Manque
de
dynamisme

démographique
et
vieillissement
accéléré de la population
 Départ des jeunes diplômés vers
d’autres régions
 Niveau de formation initiale des
actifs trop faible et préjudiciable aux
mutations
économiques
et
professionnelles
 Faiblesse des taux d’encadrement
des emplois et sur représentation des
salariés non qualifiés

Faiblesse
de
la
formation
professionnelle continue en particulier
pour les salariés les moins qualifiés
 Problème d’articulation entre
formation et qualifications demandées
 Infrastructures portuaires en
cours de modernisation
 Développement des formations d’enseignement
supérieur
 Augmentation des besoins en personnel hautement
 Délais nécessaires à la mise en cohérence
qualifié
des offre de formation et des besoins en
 Montée en puissance de la GPEC dans les entreprises
qualification
et augmentation des formations continues
 Développement des dispositifs de formation individuelle
(CIF) et de validation des qualifications.
 Importance des investissements à réaliser
et des délais de réalisation pour bénéficier de
transports
collectifs
rapides
et
d’interconnexions avec le RTE.
 Candidature du port de Cherbourg au projet d’autoroute  Concurrence accrue entre ports de la zone
de la mer
dans le trafic passagers transmanche
Projet de pôle sécurité maritime
 Désenclavement routier en  Faiblesse de la desserte régionale
voie d’achèvement
en moyens de transports collectifs
rapides
Développement durable et cohésion territoriale
 Potentiel important dans le domaine des énergies
 Contribution des secteurs du
renouvelables : filière bois, éolien, solaire
transport, de l’agriculture et de
 Cadre de vie préservé et de
l’habitat aux émissions de GES
qualité
 Connaissance de la bio diversité
 Richesse du patrimoine
 Phénomènes de pollution des sols
naturel et culturel
 Développement de la gestion quantitative et qualitative
et des eaux par l’agriculture (nitrate,
 Bonne connaissance et
des eaux
phytosanitaires) en évolution lente
cartographie des risques
 Risque inondation et glissement de
 Mise en place depuis plusieurs années d’une politique
terrains dans certaines zones du
de protection des sites et de promotion du tourisme
territoire
durable
 Dynamisme de la capitale
régional
 Maillage territorial équilibré
du territoire en villes petites et
moyennes
 Espaces littoraux attractifs
Menaces
 Diminution à moyen terme de la population
active régionale
III. Accessibilité
 Positionnement géographique favorable en particulier
 Relatif enclavement du territoire par
pour le transport maritime mais aussi pour le transport
rapport aux grands axes de transports
ferroviaire dans une logique de contournement de la
et notamment le RTE
région Ile de France
A. Une situation géographique
privilégiée nécessitant un
raccordement aux réseaux
européens
B. Ports
Faiblesses
Risque d’exclusion et phénomènes
de précarité dans de nouveaux
quartiers urbains hors ZUS et hors
contrat de ville
 Inégal accès aux soins et problèmes
de démographie médicale dans
certaines zones rurales
 Projet de coopération métropolitaine interrégionale
autour de la métropole normande
 Augmentation du nombre d’emplois métropolitains
supérieurs en agglomération
 Couverture totale de la région par des territoires de
projets (Pays, PNR)
 Capacité de ces territoires à générer des pôles
d’excellence rurale
81
 Milieux naturels fragilisés par l’activité
agricole et la péri urbanisation
 Risque sur la qualité des eaux sur certaines
portions du territoires
 Risque de conflits d’usage en particulier sur
les zones côtières

Taille
critique
insuffisante
des
agglomérations
et en
particulier de
l’agglomération chef-lieu
 Tendance au dépeuplement de certains
bassins de vie en zone rurale
Enjeux régionaux au regard de l’analyse atouts, faiblesses opportunités et menaces
1. Contexte économique
L’économie régionale s’appuie sur des secteurs dominants encore dynamiques tels que
l’agroalimentaire ou l’industrie automobile ou les TIC. Fortement touchée durant la dernière
décennie par des reconversions, elle a vu émerger des filières nouvelles ou prometteuses
telles que la filière nautique ou la plasturgie.
Mais ces activités, à l’instar de la majorité des activités économiques régionales, se
caractérisent par une faiblesse globale de la valeur ajoutée produite et une faible capacité
exportatrice de l’économie régionale. L'objectif principal pour la région Basse-Normandie est
donc :

de donner au tissu économique les moyens de renforcer sa capacité à générer de
la valeur ajoutée à haut niveau d’intensité technologique et

à être plus productif.
La spécialisation productive régionale sur des secteurs à haute valeur ajoutée demeure
insuffisante. Pour répondre à cet enjeu la volonté partagée des acteurs régionaux est de
concentrer 80 % des interventions dans les secteurs prioritaires que sont les industries agroalimentaires, l’automobile et les TIC ainsi que la filière nautique et la plasturgie.
Les acteurs régionaux ont engagé depuis plusieurs années des démarches en faveur de
l’innovation et de l’intelligence économique au travers notamment de la promotion des pôles
de compétitivité et du développement des filières stratégiques organisées autour de
structures de gouvernance et d’une mise en réseau des entreprises et des acteurs de
l’innovation. Toutefois la mise en œuvre de ces démarches a révélé un déficit de la
gouvernance régionale de l’innovation. Un renforcement la gouvernance en la dotant
notamment de moyens d’analyse et d’évaluation devrait permettre de consolider une stratégie
régionale d’innovation partagée par les différents acteurs.
Le tissu productif constitué principalement de PME et de TPE est confronté à la nécessité de
se renouveler, de s’adapter aux évolutions plus rapides des marchés et de développer des
stratégies d’innovation.
Le renforcement de la compétitivité des entreprises régionales passe par un renforcement
des outils d’accompagnement à la création et au développement des entreprises et à
favoriser leur intégration collective dans la stratégie régionale d’innovation pour leur permettre
de s’orienter vers des productions à plus forte valeur ajoutée. En effet, le développement des
démarches innovantes dans les entreprises notamment les PME et les TPE et l’appropriation
par ces dernières d’une culture de l’innovation sont impératifs dans le contexte de
concurrence internationale et du nécessaire renforcement de la compétitivité de l’économie
régionale.
82
Le montant de la dépense intérieure de Recherche et développement rapporté au PIB
régional n’est pas que de 0,9% tant pour le secteur public que privé, soit un niveau qui classe
la région parmi les dernières au plan national. Si la région possède des pôles de recherche
structurants dans le secteur public, la valorisation de la recherche dans le secteur des PME
reste encore insuffisante. Peu d’entreprises régionales possèdent leurs centres de recherche
en région et en outre la faiblesse globale du taux d’encadrement dans les PME les
handicapent dans la mise en œuvre de démarches innovantes.
Il est donc nécessaire de promouvoir, développer et accompagner efficacement la recherche
et l’innovation en Basse-Normandie, au service du développement et du rayonnement
régional, dans un contexte européen et international.
Le renforcement des passerelles entre le secteur de la recherche et celui des entreprises,
une meilleure efficacité des structures régionales de diffusion de l’innovation et un
renforcement des capacités propres en matière de R&D apparaissent comme des priorités.
2. Capital humain et emploi
Au plan démographique se caractérise par un vieillissement de sa population amplifié par le
départ des jeunes diplômés. Cette situation a des conséquences sur le tissu économique
régional et en particulier sa capacité a généré de l’innovation.
Si les offres de formation initiale sont diversifiées et permettent de répondre aux besoins, une
forte proportion de jeunes s’oriente vers des formations courtes et globalement le niveau
moyen des qualifications de la population active est trop faible bien que des efforts
d’adaptation aient été réalisés au plan de la formation professionnelle.
Cette faiblesse constatée de la formation initiale n’est pas compensée par la formation
continue dans laquelle les entreprises se sont encore insuffisamment engagées.
3. Accessibilité du territoire
La Basse-Normandie bénéficie d’une situation géographique privilégiée proche des grands
bassins de consommation et des principales voies maritimes mais elle reste relativement
enclavée par rapport aux grands axes de transport et notamment le RTE.
Si les investissements réalisés ces dernières années ont permis réduire le désenclavement
routier, la région est pénalisée par la faiblesse de la desserte en moyens de transports
collectifs rapides.
Par ailleurs, la proximité des grands axes maritimes ouvre des perspectives de
développement des zones portuaires en particulier dans le cadre des projets d’autoroutes de
la mer.
83
4. Développement durable et cohésion territoriale
La Basse-Normandie possède une richesse environnementale qui lui confère une qualité de
son cadre de vie.
La qualité du cadre de vie régional tient beaucoup à la diversité des milieux naturels
régionaux et à la grande diversité des biotopes. Le territoire est toutefois confronté à des
phénomènes de pollution des sols et des eaux ainsi qu’au développement de la
périurbanisation.
Dans la lutte contre le changement climatique, la région s’est fortement engagée au travers
notamment d’un soutien aux actions pour promouvoir l’efficacité énergétique et
le
développement des énergies renouvelables notamment la filière bois pour mieux valoriser les
potentialités régionales.
Par ailleurs, le maintien de l’attractivité du territoire passe par la prise en compte des
spécificités territoriales régionales. La diversité des territoires bas-normands implique une
politique cohérente et structurée. L’enjeu majeur est par conséquent de donner aux territoires
bas-normands les moyens de développer des stratégies d'aménagement et de
développement durables, et de les concrétiser par la mise en place de projets structurants,
s'appuyant sur les différentes facettes de l'innovation (technologique, organisationnelle ...)
L’espace rural présente un maillage dense et équilibré de bourgs et de petites villes structuré
autours de bassins de vie. Les pôles d’excellence rurale qui ont été récemment labellisés
illustrent les capacités de développement de ces territoires. Toutefois, les disparités
territoriales sont nombreuses et certains territoires ont du mal à conserver leurs populations.
Certaines zones urbaines sont également touchées par des phénomènes de précarité
multiple : financière, professionnelle et sociale. La revitalisation des quartiers urbains en
difficulté, principalement les Zones urbaines sensibles des grandes agglomérations, doit
permettre une amélioration des conditions de vie des habitants et le développement des
activités économiques sur ces espaces.
84
Basse-Normandie
PO FEDER 2007-2013
Chapitre II.
Stratégie Régionale
du Programme Opérationnel FEDER
85
Durant la période 2000-2006, la région Basse-Normandie a bénéficié de 229 millions de
crédits du FEDER pour mettre en œuvre la stratégie régionale du programme objectif 2.
Cette stratégie était centrée sur les trois priorités régionales suivantes :

l’amélioration de la compétitivité de l’économie régionale pour favoriser la création
d’emplois durables

le renforcement de la cohésion sociale et l’accroissement des compétences pour
mieux valoriser les ressources humaines et réduire les inégalités,

le développement équilibré et durable des territoires urbains et ruraux pour
renforcer l’attractivité de la région.
Lors de la révision à mi-parcours du programme objectif 2, la stratégie a été adaptée pour
prendre en compte les conclusions de l’évaluation intermédiaire sur la gestion du programme,
réalisée en 2003, certaines difficultés économiques survenues depuis le début du programme
principalement la fermeture de l’entreprise Moulinex, et les nouvelles priorités de Lisbonne
dégagées par l’Union européenne.
A cette occasion, la stratégie a été recentrée autour de trois objectifs considérés comme
prioritaires par le partenariat. Ces objectifs ont bénéficié d’un redéploiement des crédits
disponibles et de la réserve de performance d’environ 9 millions d’euros attribuée à la région
Basse-Normandie.
Ces objectifs étaient les suivants :

Renforcer les efforts en matière d’innovation et de recherche, notamment privée

Conforter l’attractivité de la région

Adapter les compétences et soutenir l’emploi
Le diagnostic réalisé pour la préparation conjointe du futur contrat de projet Etat-Région et du
futur programme opérationnel régional pour le FEDER ont permis d’établir un tableau
actualisé des forces et des faiblesses des entreprises et des territoires de la région et de leur
structure socioéconomique et de dégager les enjeux majeurs pour la période à venir,
présenté dans la première partie de ce programme opérationnel, ces priorités se révélant être
en cohérence totale avec les grands défis identifiés pour la Basse-Normandie
La concertation menée au plan régional avec les collectivités territoriales et les principaux
partenaires économiques et sociaux a ainsi pleinement pris en compte les Orientations
Stratégiques Communautaires en matière de politique de cohésion économique et sociale :
 l’encouragement à l’innovation et à l’esprit d’entreprise pour renforcer la croissance
des entreprises en particulier le réseau de PME,
 l’amélioration de l’attractivité des régions,
 créer des emplois plus nombreux et plus qualifiés.
86
En effet, face au défi majeur de l’attractivité régionale et, en particulier à celui de la création
d’emplois pour permettre effectivement aux jeunes d’inscrire leur avenir en BasseNormandie, la priorité est le déploiement d’une véritable stratégie en faveur de l’innovation et
de la création de valeur ajoutée au sein du tissu économique bas-normand, tissu constitué
majoritairement de PME.
L’enjeu d’une gouvernance rénovée pour la mobilisation des acteurs, la réactivité et la lisibilité
des dispositifs est ainsi central.
Cette démarche entend s’appuyer sur un investissement fort en matière de TIC, qui doit faire
émerger certains outils de cette dynamisation au service des entreprises et des territoires.
Les territoires ruraux et urbains de projets seront d’ailleurs également les vecteurs de cette
démarche, par un renforcement de leurs capacités organisationnelles et de mobilisation
autour de stratégies locales cohérentes.
L’enjeu d’une meilleure intégration de la Basse-Normandie dans les flux logistiques
européens particulièrement les flux maritimes, est crucial. La région, dont l’histoire s’est
largement construite autour de ces échanges maritimes, doit aujourd’hui renouer avec cette
dimension pour en faire un atout de développement au sein de l’Europe
La richesse naturelle et environnementale de la Région est un atout exceptionnel à préserver
et à valoriser dans une exigence forte de qualité de la vie. Il est indispensable de trouver un
bon équilibre entre le développement économique et la préservation de cet atout majeur
qu’est le patrimoine naturel régional. La région doit également prendre sa part à la lutte
contre les changements climatiques. Les critères du développement durable seront ainsi
présents dans l’ensemble de la stratégie.
Prenant ainsi appui sur les caractéristiques de la Basse-Normandie, le partenariat régional a
ainsi retenu quatre objectifs majeurs suivants pour la gestion du FEDER pour les sept
prochaines années
1. Développer le potentiel régional d’innovation
2. Développer les TIC au service de la compétitivité des entreprises et des territoires
3. Agir en faveur du dynamisme et de la cohésion des territoires
4. Conforter l’attractivité de la région dans une perspective de développement durable
notamment par une préservation de la qualité de son environnement
87
Axe 1
Développer le potentiel régional d'innovation
88
Cet axe majeur du programme qui représente la plus grande part des crédits du FEDER
attribués à la région correspond au constat fait dans le diagnostic stratégique d’une économie
régionale encore trop fondée sur des activités à faible valeur ajoutée et n’incorporant pas
assez d’innovation, insuffisamment soutenues par les diverses structures de recherche et
développement et faiblement exportatrices.
L’objectif recherché est d’apporter un soutien fort à la stratégie Etat - Région d’innovation, de
compétitivité, d’attractivité et de développement durable et équilibré menée en partenariat
avec les différents acteurs institutionnels et économiques régionaux.
L'objectif principal pour la région Basse-Normandie est de donner au tissu économique les
moyens de renforcer sa capacité à générer de la valeur ajoutée à haut niveau d’intensité
technologique et à être plus productif.
Cet axe comprendra quatre mesures correspondant aux grands objectifs poursuivis :
1. Consolider la stratégie régionale,
2. Faire de la recherche un instrument prioritaire de la compétitivité de l ‘économie basnormande,
3. Mobiliser les entreprises autour des filières et des pôles d’excellence pour accroître la
visibilité et l’adaptabilité du tissu économique,
4. Accroître la performance du tissu productif en lui donnant les moyens de se
développer et de s’intégrer dans la stratégie de l’innovation.
ENJEU
Donner au tissu
économique les
moyens de renforcer
sa capacité à
générer de la valeur
ajoutée à haut
niveau d’intensité
technologique et à
être plus productif.
OBJECTIFS
QUANTIFIES
Rattraper le niveau
national pour le ratio
valeur ajoutée par
emploi
Augmentation de la
valeur ajoutée par
emploi de 20% dans
les entreprises
aidées
INDICATEURS
Valeur ajoutée /
emploi au niveau
régional
Evolution de la
VA/emploi des
entreprises
concernées
directement
(bénéficiaires finaux)
ou indirectement
(bénéficiaires
ultimes) par un
soutien du FEDER
CIBLE DU PO
Ratios identiques
pour la BasseNormandie et la
France en 2013.
SITUATION
ACTUELLE
VA par emploi en
Basse-Normandie :
52 557 € en 2005
contre 51 065 € en
2004 ( +2,9 %)
VA par emploi en
France : 60 522 € en
2005 contre
60 075 € en 2004
(+ 0,74 %)
VA par emploi pour
les entreprises
aidées supérieure à
la VA par emploi au
niveau national en
2013
Les aides apportées par le programme opérationnel pourront concerner trois types de
bénéficiaires :

les bénéficiaires finaux directs bénéficiant de l’aide du FEDER pour leurs projets,

les bénéficiaires ultimes ou indirects qui participeront à des actions dites
collectives,

et les laboratoires de recherche.
89
Cette dernière catégorie n’est pas concernée par la mesure de la valeur ajoutée par emploi et
l’effet des projets des laboratoires soutenus sera mesuré différemment (cf. infra).
Mesure 1 : Consolider la stratégie régionale de l’innovation
 Constat
La réflexion engagée à l’échelon régional a montré que la mise en œuvre des actions en
faveur de l’innovation et du développement économique nécessitait une gouvernance
rénovée pour développer la capacité d’adaptation et de mobilisation de l’ensemble des forces
économiques dans un contexte de mondialisation de l’économie.
Cette préoccupation entre pleinement dans les Orientations Stratégiques Communautaires
(OSC) qui insistent sur la nécessité de renforcer les capacités institutionnelles et la
gouvernance dans l’objectif d’agir sur les performances et sur la réussite des politiques
publiques.
Elle rejoint également les recommandations du ministère en charge de l’industrie, quant aux
actions à mener en région pour favoriser la mise en œuvre d’une politique industrielle fondée
sur l’innovation dans les entreprises.
 Enjeux
Il s’agit de doter la Basse Normandie d’une gouvernance de l’innovation et de tous les
moyens d’analyse et d’évaluation qui lui sont nécessaires.
Organiser la gouvernance
Le PASER, comme le SRDE, préconisent la mise en place d’une gouvernance fondée sur
l’articulation entre une instance de réflexion très ouverte au partenariat public et privé et un
comité de pilotage opérationnel en lien avec les outils d’intervention des différents acteurs.
Pour la mise en œuvre réussie du programme, la gouvernance régionale sera ainsi articulée
autour de trois pôles :
Le Forum régional de l’innovation associera autour de l’Etat et du Conseil Régional, les
principaux décideurs en matière de développement économique et d’innovation :
 Collectivités territoriales
 Représentants des principaux laboratoires de recherche
 Grands établissements industriels
 Représentants des PME PMI
 Centres techniques
 Gouvernance des pôles de compétitivité et représentants des filières
 Investisseurs providentiels
 Personnalités qualifiées
90
Il sera un lieu d’information, de concertation et de mobilisation des différents acteurs
économiques et sociaux et d’évaluation des actions mises en œuvre. Les principaux thèmes
qu’il étudiera porteront sur les transferts de technologie, l’accès aux financements, les
relations entre les organismes publics et les acteurs privés. Il proposera la stratégie régionale
de l’innovation. Il doit permettre une vision stratégique partagée notamment en matière
d’anticipation des mutations et de compétitivité des territoires et une mobilisation des
acteurs autour des mêmes priorités.
Le Comité de pilotage opérationnel, composé de l’Etat, du Conseil Régional et d’Oseo
définira le plan d’actions découlant des orientations stratégiques proposées au sein du
Forum.
Il proposera notamment les priorités annuelles en matière d’emploi des fonds publics. Il
s’appuiera sur un travail permanent d’intelligence économique et d’analyse comparative. Il
définira les objectifs assignés aux organismes de transfert de technologies et veillera à la
mise en place des contrats correspondants.
Des modalités de comptes-rendus réguliers devant le Forum seront définies.
Le travail de pilotage de l’innovation et de son appropriation par l‘ensemble des partenaires
institutionnels ou privés, des secteurs de la recherche ou des entreprises, fera l’objet d’un
suivi et d’une évaluation régulière par un organisme indépendant.
La mise en place par le Conseil Régional, d’une Mission régionale pour l’innovation et
l’action de développement économique (MIRIADE) chargée d’animer la mise en œuvre
des politiques régionales en matière d’innovation, de transfert de technologie et de R&D, de
soutien aux filières et de suivi des grands projets industriels, constitue le troisième pivot
opérationnel de cette gouvernance.
La MIRIADE mettra en œuvre les propositions du Forum de l’innovation et du Comité de
pilotage opérationnel pour les champs qui la concernent.
Mettre en place des moyens d’analyse
Le diagnostic des forces et faiblesses de l’économie bas-normande a été régulièrement
actualisé au cours des dernières années, en vue de nourrir les réflexions pour l’élaboration du
PASER, du SRDE puis du SRADT et enfin pour dégager les orientations du CPER et des
programmes opérationnels.
Néanmoins, ces analyses s’avèrent aujourd’hui encore trop générales pour arrêter la
stratégie régionale de l’innovation avec une finesse suffisante. Pour que la gouvernance
régionale puisse exercer sa mission dans de bonnes conditions, il est indispensable qu’elle
puisse bénéficier d’évaluations micro et macro économiques du territoire, réalisées par des
experts de l’innovation. Il est nécessaire également de situer la Basse-Normandie en
comparaison avec les autres régions pour mieux mesurer ses avantages compétitifs dans un
environnement international.
La première mesure de cet axe du FEDER consistera donc à asseoir la mise en place d’une
stratégie opérante, en recourant à une méthodologie de diagnostic standard qui permet une
comparaison entre régions, et en déployant des outils d’investigation au service du Forum
régional de l’innovation.
91
Evaluer la stratégie
L’Etat a conçu un guide méthodologique servant de base au diagnostic comparé des
dispositifs régionaux d’innovation. Il s’appuie sur des indicateurs généraux, ainsi que sur une
évaluation synthétique des forces ou faiblesses du système, en terme de structure,
ressources humaines, ressources financières, performance et dynamique.
C’est ce référentiel qui sera employé par le comité de pilotage pour procéder à une évaluation
en continu de la politique conduite. Les résultats seront présentés une fois par an dans le
cadre du forum régional, au cours d’une réunion où les orientations seront débattues avec
l’ensemble des acteurs.
Un bilan des actions de conseil et de transfert de technologie sera également présenté
annuellement au forum, qui recueillera à cette occasion l’appréciation portée par les
représentants des PME sur l’efficacité du dispositif, en vue d’en amender les modalités de
fonctionnement si nécessaire.
En outre, l’étude complète du système régional sera actualisée tous les 3 ans par un des
cabinets spécialisés extérieurs à la région et référencés par le ministère chargé de l’industrie
lors du lancement du diagnostic initial. Ce cabinet procédera également à une évaluation de
l’impact des politiques conduites.
 Objectifs quantifiés
OBJECTIF
Consolider la
stratégie
régionale de
l’innovation
OBJECTIFS
QUANTIFIES
INDICATEURS
Accroître le
nombre de
réunions des
structures
composant la
gouvernance
Nombre de
réunions des
structures
composant la
gouvernance
Renforcer le
pilotage des
organismes de
transfert de
technologie
Part des
organismes avec
lesquels un contrat
d’objectifs a été
mis en place
CIBLE DU PO
SITUATION
ACTUELLE
2 réunions du
Forum par an
1 réunion par an
3 réunions du
comité de
pilotage par an
100% des
organismes
bas-normands
0%
 Actions proposées
La ligne directrice de la gouvernance est concentrer 80 % des moyens sur les filières les
plus stratégiques pour l’économie régionale. Dans l’état actuel du diagnostic, il s’agit des
secteurs industriels clé représentant la part la plus importante des emplois (agro alimentaire,
automobile, TIC) ainsi que des filières émergentes ou porteuses d’avenir : filière nautique et
plasturgie.
Mais il sera nécessaire d’affiner ce diagnostic et donc les priorités sectorielles et thématiques
qui seront privilégiées durant la période couverte par le présent programme. Ce sera l’un des
objets principaux des travaux du Forum régional de l’innovation en s’appuyant sur une
démarche de veille continue.
92
Les actions de veille et les études visant à alimenter les décisions de la gouvernance se
répartissent en 4 typologies d’investigations, qui seront soutenues au titre de cette mesure :
 Les diagnostics comparés régionaux
L’Etat a conçu un guide méthodologique utilisable pour mesurer le potentiel d’innovation
d’une région. Ce guide servira de référence pour l’élaboration de diagnostics dans chacune
des régions de France. Un groupement de cabinets conseils est chargé de l’ensemble de ce
programme d’étude, de manière à garantir l’homogénéité des démarches.
La Basse-Normandie s’est dotée du comité de pilotage Etat – Région nécessaire pour
assurer le suivi et l’exploitation de ces travaux, et dispose des éléments nécessaires aux
consultants. Ceci lui permet de figurer parmi les premières régions retenues pour engager le
diagnostic dès le mois de juillet 2007, et ainsi bénéficier des conclusions pour le début de
l’année 2008.
Cette opération est prise en charge en totalité sur les crédits du ministère en charge de
l’industrie et aboutira à une synthèse nationale qui devrait être disponible mi 2008.
La connaissance ainsi apportée sur les potentialités d’innovation de la région devrait conduire
à renforcer son attractivité internationale à l’égard des investisseurs s’intéressant à ses
domaines d’excellence. Il est hautement probable cependant que des études
complémentaires soient nécessaires pour permettre la concrétisation de certains projets. Ces
compléments seront financés par l’Etat et le Conseil Régional et soutenus au titre de la
présente mesure FEDER.
 La stratégie régionale d’intelligence et de sécurité économique
Depuis 1997, la Basse-Normandie est une région pilote dans la mise en place d’outils
d’Intelligence Economique (IE). Cet engagement s’est notamment traduit dans le CPER
2000-2006, par la mise en œuvre d’un schéma régional d’Intelligence Economique financé à
parité par l’Etat et la Région.
De nombreuses actions de sensibilisation des entreprises, de formation d’intervenants
spécialisés ou encore de promotion de l’excellence technologique bas-normande ont été
menées principalement par l’ADIT. Cet organisme a ainsi été chargé de la création et de
l’animation d’un site web : le portail www.basse-normandie.net.
Dans le CPER 2007-2013 l’IE reste une priorité de l’Etat et de la Région. En effet un nouveau
schéma régional de l’IE (le SRIE) est mis en place. Il s’articule autour de 5 axes :
1. Répondre aux besoins spécifiques des structures de gouvernance des pôles de
compétitivité et des filières stratégiques pour la région dans le domaine de la R&D et
de leur positionnement international,
2. Convaincre et sensibiliser les PME-PMI, cible prioritaire, de la nécessité d’une
démarche IE comme facteur de compétitivité,
3. Faire travailler les acteurs de l’IE en réseau par la mise en place d’outils de
mutualisation, d’échanges et d’animation,
4. Développer l’offre et l’attractivité territoriale,
5. Intégrer de manière transversale la problématique de la sécurité économique.
93
Les objectifs du SRIE sont de positionner les pôles de compétitivités dans l’environnement
mondial et d’accompagner les PME dans une démarche d’innovation. Son pilotage est assuré
par un comité stratégique régional coprésidé par le Préfet de région et le Président du
Conseil Régional.
Le SRIE comporte également un volet de sécurité économique dont la responsabilité est
confiée à un comité régional présidé par le préfet et composé des renseignements généraux,
de la DST, de la Gendarmerie, de la Douane, de la DPSD et du chargé de mission chargé de
la défense économique à la Trésorerie Générale. Sa mission est de garantir la sécurité
économique des entreprises stratégiques pour la région.
Des fonds publics à hauteur de 3 M€ sont prévus pour le budget du SRIE sur l’ensemble de
la durée du CPER, à raison d’un tiers de crédits provenant de chacune des 3 sources de
financement : Etat (DRIRE), Conseil Régional, et FEDER.
 L’exploitation de l’étude technologies clés
L’étude Technologies clés 2010 commanditée par le Minéfi, s’inscrit dans le prolongement de
deux études de même nature qui ont fait l’objet de rapports publiés en 1995 et 2000.
C’est un exercice de prospective technologique pour identifier, à l’échelle nationale, les
technologies les plus importantes pour l’industrie française à l’horizon 5-10 ans.
Face aux nouveaux enjeux nés de la mondialisation, l'étude Technologies Clés 2010 vise à
aider les décideurs territoriaux à " construire " une stratégie de développement technologie à
partir de technologies jugées comme essentielles pour la compétitivité et l'attractivité de la
France à l'horizon 2010.
Cette étude offre également aux entreprises, surtout petites et moyennes, un référentiel pour
leur permettre de se situer face à l'évolution prévisible de la science et de la technologie et
leur permettre d'appréhender les technologies essentielles qu'elles devraient développer et
maîtriser en interne.
L'étude Technologies 2010 est une approche "nationale" qui doit être adaptée pour tenir
compte des spécificités des territoires, de leurs forces et de leurs faiblesses. Cette étude
s'inscrit dans un contexte renouvelé, marqué par la montée en puissance des pôles de
compétitivité qui doivent, à terme, fortement structurer les territoires. La déclinaison en
Basse-Normandie de l’approche « technologies-clés » doit permettre à la gouvernance
d’identifier les champs d’innovation constituant un potentiel précieux pour l’industrie
régionale.
La DRIRE a lancé dès le printemps 2007 une étude en ce sens. Il s’agit, sur la base des
83 technologies-clés, d’expertiser le potentiel de développement technologique de la région,
et de définir les actions à mener pour concrétiser des projets d’innovation.
Les résultats attendus sont :

l’analyse des études précédemment réalisées relatives aux technologies clés en
région pour en tirer les enseignements ;

l’identification des centres de recherche publics ou privés et les centres de transfert
technologique régionaux travaillant sur des technologies-clés 2010 ou susceptibles
de le faire ;
94

la détermination du potentiel industriel régional qui peut/doit se rattacher à ces
structures dans un but d’appropriation de ces technologies ;

la liste des technologies-clés 2010 qu’il convient de privilégier dans la région en
terme de potentiel de recherche mais aussi de retombées industrielles ;

des propositions d’actions destinées à favoriser leur diffusion ;

des propositions d’actions à conduire.
La présente mesure du programme opérationnel permettra de soutenir les éventuels
compléments d’études nécessaires, qui s’inscrivent d’ailleurs dans le SRIE. Le plan d’actions
décidé par la gouvernance à partir du résultat des études relève quant à lui d’autres mesures
telles que l’accompagnement des actions collectives, « l’impulsion conseil » ou encore
l’animation des acteurs de la diffusion technologique.
Les initiatives qui seront proposées concerneront en effet :

la sensibilisation des entreprises susceptibles d’être concernées par les
technologies-clés,

l’accompagnement des entreprises en conseil, diagnostic…,

la prise en compte par les laboratoires et les centres techniques des contraintes
technico-économiques rencontrées par les entreprises, la mise en place d’outils de
coopération entreprises/laboratoires adaptés

la mise en oeuvre de politiques publiques d’accompagnement, intégrant notamment
des actions de veille, coordination et animation.
 Observatoire de la recherche et de l’innovation
La capacité à innover des entreprises régionales dépend notamment de l’adéquation entre
leurs compétences technologiques et les champs disciplinaires couverts par les organismes
de recherche régionaux. Or, ces données ne sont pas toujours connues avec la finesse
suffisante par filière d’intérêt régional et par territoire (bassin d’emploi) pour permettre de
suivre l’impact des politiques publiques engagées dans le cadre du PO FEDER et du CPER.
La présente action a donc pour objet de construire un observatoire régional de la recherche
et de l’innovation (ORRI) qui aidera le Forum dans ses décisions en aidant à la réalisation
d’un diagnostic partagé, permanent et évolutif sur la période 2007-2013.
La démarche consistera à mettre en place un suivi de la situation, par l'observation de
certains indicateurs identifiés comme primordiaux à l’échelon régional. L’observatoire aura
pour fonction de rassembler l’information existante au niveau européen, national, et régional.
Il pourra produire ses propres études visant à diagnostiquer les territoires et les filières
régionales.
A l’aide d’un tableau de bord nourri d’indicateurs adaptés à la situation régionale, les
décideurs se feront rapidement une idée du positionnement d’un secteur d’activité par rapport
à l’ensemble de l’économie régionale. Cet observatoire est un outil décisif pour la
gouvernance de l’innovation.
95
Cet observatoire complétera les observatoires déjà existants en région, comme l’Observatoire
Régional des Formations Supérieures (ORFS), piloté par le Rectorat, le Conseil Régional de
Basse-Normandie et l'Université de Caen Basse-Normandie, qui constitue un outil d’aide
important sur l’orientation et les choix des politiques publiques en matière d’insertion sociale
et professionnelle des diplômés.
La mise en place de l’observatoire sera confiée à l’un des acteurs (ORFS, Université..)
chargés de l’animation régionale de la recherche ou du développement technologique et fera
l’objet d’un soutien du FEDER.
96
Mesure 2 : Faire de la recherche un instrument prioritaire de la compétitivité de
l'économie bas-normande
 Constat
Le diagnostic a mis en évidence :

la faiblesse des capacités régionales dans le secteur de la recherche notamment
dans le domaine de la recherche industrielle et

la nécessité de renforcer et d’adapter ces structures.
La part de la dépense intérieure régionale de recherche et développement (DIRD) par rapport
à la dépense nationale (0,9 %) est significativement inférieure au poids démographique et
économique de la région.
Cependant, un effort remarquable de rattrapage a été engagé ces dernières années, la DIRD
progressant deux fois plus vite que le niveau national. Des évolutions sont visibles également
avec le nombre de chercheurs du public et du privé qui ne représente que 1,1 % de l’effectif
français, mais dont la progression est double (+ 31 % entre 1997 et 2003) de celle de l’effectif
national, ce qui démontre le dynamisme et la qualité des chercheurs et des équipes en
région.
L’objectif sera de promouvoir, développer et accompagner efficacement la recherche et
l’innovation en Basse-Normandie, au service du développement et du rayonnement régional,
dans un contexte européen et international.
 Enjeux

Créer et diffuser une identité régionale affirmée autour de la recherche et de
l’innovation, facteur de dynamisme, d’attractivité et donc d’émergence de nouveaux
pôles de compétences.

Améliorer la lisibilité de nos compétences et points forts aux niveaux national et
européen, ce qui implique de mener une communication volontariste.

Donner les moyens d’augmenter les activités de recherche orientées vers les
besoins des entreprises principalement dans les secteurs économiques prioritaires
de la région.

Renforcer et approfondir les partenariats entre la recherche académique, les
structures de transfert de technologie et les entreprises, notamment les PME.

Permettre aux entreprises d’intégrer la recherche et l’innovation dans leur stratégie
de développement et les moyens correspondant nécessaires.
97
Une attention nécessaire aux moyens humains consacrés à la recherche, tant dans les
entreprises que dans les laboratoires doit être également apportée et une ouverture plus
dynamique aux projets et aux financements européens, gage d’une reconnaissance
scientifique internationale indispensable pour confirmer l’excellence d’une équipe ou d’un
projet de recherche.
De plus, un appui aux démarches de protection intellectuelle et industrielle, en particulier pour
les PME, les jeunes entreprises innovantes, les équipes de recherche, et une meilleure
articulation avec les actions régionales en matière d’intelligence économique, notamment
dans le cadre du nouveau schéma que l’Etat et la Région refondent actuellement en lien avec
les acteurs concernés.
 Objectif quantifiés
Le ratio DIRD / PIB régional est inférieur à 1 % en Basse-Normandie. L’objectif
communautaire est d’atteindre un taux minimum de 3 %. Compte tenu de la situation actuelle
et de l’analyse des capacités d’intervention des différents partenaires, l’objectif plus réaliste
mais volontariste que s’est fixé le partenariat régional pour la période sera d’augmenter ce
ratio à 2,5 %.
Cela implique une très forte mobilisation des financements publics et la capacité d’avoir un
effet d’entraînement sur les investissements privés en matière de R&D. C’est la raison pour
laquelle l’ensemble des mesures de l’axe contiennent un ciblage marqué sur la recherche et
en particulier sur la recherche privée et l’accès à des financements complémentaires.
OBJECTIF
Faire de la
recherche un
instrument
prioritaire de la
compétitivité de
l'économie basnormande
OBJECTIFS
QUANTIFIES
INDICATEURS
CIBLE DU PO
SITUATION
ACTUELLE
Augmenter la part
de la Dépense
intérieure de R&D
à 2,5% PIB
Régional
Part de la DIRD
par rapport au PIB
Régional
2,5%
0,9%
Intensifier les
liens entre
recherche et
entreprises
Nombre de
Conventions
Industrielles de
formation pour la
recherche en
entreprises
(CIFRE)
Doubler le
nombre de
conventions, soit
32 boursiers en
2013.
16 boursiers par an
en moyenne sur les
3 dernières années
(2004-2006)
2426 chercheurs :
Renforcer les
capacités de
recherche
Nombre de
chercheurs
publics et privés
Doubler l’effectif
actuel
1 385 en recherche
privée
1 041 en recherche
publique
98
OBJECTIF
OBJECTIFS
QUANTIFIES
INDICATEURS
CIBLE DU PO
SITUATION
ACTUELLE
Faire de la
recherche un
instrument
prioritaire de la
compétitivité de
l'économie basnormande
Accroître le
nombre de
brevets publiés de
20%
Nombre de
brevets publiés
par des
personnes
morales par voie
nationale
54
45
Sur la base des enjeux identifiés le critère central d’appréciation des projets qui pourront
bénéficier d’un soutien des fonds communautaires sera donc analysé en fonction de leur
impact sur le tissu économique local en :

contribuant au développement des filières régionales prioritaires,

développant un partenariat avec les entreprises et notamment les PME des
secteurs économiques prioritaires au plan régional,

ayant un potentiel de valorisation économique à court et moyen termes des
recherches conduites et des compétences des laboratoires,

intégrant des objectifs affichés à court et moyen termes en matière d’essaimage ou
de transferts de technologie,

prenant en compte des critères de développement durable (conditions de
réalisation des recherches, éco-innovation).
 Accroître l’implantation et renforcer les infrastructures de recherche
Seront soutenus en priorité les laboratoires mixtes de recherche industrielle publics/privés et
les laboratoires ou centres de recherche d’entreprises.
En second lieu, seront aidés les centres de recherche publics dont une part significative de
leur activité recèle de fortes potentialités de valorisation économique et technologique ou/et
est constituée par des contrats de recherche avec des entreprises des secteurs économiques
prioritaires.
Le lien de coopération entre les centres de recherche et le secteur des entreprises et des
filières régionales sera le critère de sélection des projets qui seront soutenus.
99
 Encourager les recherches partenariales et développer la valorisation de ces
recherches
Parallèlement au soutien, à l’implantation et au renforcement des infrastructures de
recherche, il est proposé de leur apporter une assistance dans le montage de dossiers et la
recherche de partenaires associés à leurs travaux et de soutenir des projets de recherche
partenariale.
Dans ce cadre, ces conventions CIFRE qui sont insuffisamment utilisées par les entreprises
bas-normandes, feront l’objet d’un soutien du FEDER. Elles associent autour d'un projet de
recherche, qui conduira à une soutenance de thèse de doctorat, une entreprise, un jeune
diplômé et un laboratoire de recherche.
 Soutenir les projets globaux de développement R et D dans les entreprises
En complément des actions collectives ou des actions en direction du secteur public, le
développement d’activités de R&D et d’innovation privée en région, notamment au niveau des
PME, nécessite également un accompagnement direct.
Il s’agira d’inciter les entreprises des secteurs économiques régionaux prioritaires à investir
dans la recherche industrielle et l’innovation pour diversifier leur production, gagner en
compétitivité et en conséquence potentiellement d’exporter et de recruter.
Cet accompagnement vers une R&D plus volontariste doit naturellement s’inscrire dans le
nouvel encadrement communautaire des aides d’Etat à la Recherche, au Développement et à
l’Innovation.
L’aide devra donc être adaptée, proportionnée, incitative, et viser à répondre aux défaillances
du marché ou à atteindre pour l’entreprise un nouvel objectif. Les aides devront donc plutôt
porter sur le soutien aux activités visant à développer des produits ou des procédés
nouveaux, à la création de la connaissance. Les innovations d’organisation pourraient
également faire l’objet d’un soutien au titre des crédits FEDER.
Dans ce cadre, les PME et les jeunes entreprises innovantes seront privilégiées, sans pour
autant exclure les groupes qui jouent un rôle structurant au plan régional. PME et groupes
pourront travailler ensemble dans des projets collaboratifs et tout particulièrement au sein des
pôles de compétitivité.
 Accroître le recours aux dispositifs d’incubation et à la création d’entreprises
innovantes
Un soutien sera apporté au développement de l’incubateur, des dispositifs de pré-incubation
et des pépinières d’entreprises pour permettre la mise en œuvre dans des conditions
satisfaisantes des projets innovants générés par les centres de recherche privés et publics ou
résultant d’actions d’essaimage de la part des groupes industriels présents en région, et pour
permettre également la création de nouvelles entreprises.
100
 Favoriser le recrutement de cadres de recherche dans les PME et TPE de la
région
L’augmentation du potentiel de R&D de la Région passe également par le recrutement de
cadres techniques, apportant une expérience professionnelle riche, des connaissances
scientifiques sur l’état de l’art, un réseau technique et/ou commercial…
La Région travaille avec OSEO sur ce sujet et apporte son soutien au recrutement
d’ingénieurs ou de docteurs sur des programmes de recherche : OSEO aidant la 1ère année
de recrutement, la Basse-Normandie la seconde.
Sur la période 2000-2006, le nombre d’ingénieurs et de techniciens de recherche recrutés
annuellement s’élevait en moyenne à 20 personnes. La stratégie conduite dans le cadre du
programme Objectif 2 2000-2006 par un soutien apporté à Oseo-Innovation a permis de
porter le nombre de personnes recrutées à 36.
Il est proposé de renforcer les actions menées dans ce domaine par Oseo-Innovation et le
Conseil Régional, destinées à faciliter le recrutement de cadres de recherche par les PME,
pour leur permettre d’augmenter ainsi le potentiel en compétences et savoir-faire des PME et
des TPE et renforcer la compétitivité de ces entreprises.
 Dynamiser les outils en matière de transfert de technologie
Le renforcement de leur capacité de prospection, d’analyse des besoins des entreprises et de
mise en relation avec les infrastructures de recherche régionales sera soutenu.
Des contrats d’objectifs pluriannuels autour des axes identifiés de leurs champs de
compétence doivent être mis en place avec les CRITT, le CNRT, les plates-formes
technologiques et les structures de valorisation de la recherche. Il est attendu de ces
structures qu’elles développent leur capacité d’autofinancement d’une part, et qu’elles se
professionnalisent plus encore sur leurs thématiques spécifiques d’autre part. Ces contrats
d’objectifs permettront aux structures d’avoir une visibilité à moyen terme de leur capacité
d’action.
L’objectif est d’augmenter le nombre d’entreprises, en particulier de PME qui bénéficient des
services de ces structures.
Pour renforcer leur efficacité et assurer un meilleur service au bénéfice des PME et des TPE
régionales la mise en réseau des structures sera favorisée.
 Favoriser la coopération internationale des chercheurs et leur intégration,
ainsi que celle des PME, au sein de l'espace européen de la recherche
Le diagnostic a montré un accès insuffisant aux financements européens de la recherche
notamment au PCRD ou au PCI des infrastructures et des centres de recherche, mais aussi
des PME.
Une sensibilisation forte aux conditions d’obtention de ces financements et une assistance au
montage des dossiers seront apportées aux centres de recherche et aux entreprises
régionales.
101
Ces actions seront menées par les différents acteurs concernés en particulier la MIRIADE, la
DRIRE, Oseo ou le Conseil Régional.
 Favoriser une culture de la protection des résultats de la recherche
Les enjeux de la propriété industrielle, tant pour les laboratoires de recherche que pour les
entreprises sont centraux. Les partenaires régionaux sont actuellement mobilisés pour
favoriser l’implantation d’une antenne de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI)
en Basse-Normandie.
Une telle antenne aura comme mission principale le développement d'actions de terrain
auprès des PME et du milieu de la recherche, en particulier dans les pôles de compétitivité et
d'excellence, avec le soutien de ses partenaires traditionnels (OSEO, RDT) et avec la
MIRIADE. Ainsi, elle mettra en œuvre, par exemple, des «pré-diagnostics de propriété
industrielle » destinés aux PME qui n’ont pas encore de stratégie de propriété industrielle.
Elle aura à jouer un rôle actif de sensibilisation aux enjeux de la propriété industrielle en
organisant des séminaires d'information auprès des entreprises, des universités, des
laboratoires de recherches, des partenaires de l'innovation.
102
Mesure 3 : Mobiliser les entreprises autour des filières et des pôles d'excellence pour
accroître la visibilité et l'adaptabilité du tissu économique
Constat
Le diagnostic souligne que les entreprises régionales, et en particulier les TPE et les PME,
ont des difficultés à développer des démarches collectives ce qui les fragilise face à la
concurrence internationale et ne favorise pas l’émergence d’une culture et de pratiques
innovantes.
Or le développement et la compétitivité des entreprises reposent de plus en plus sur un
travail collectif et la recherche de complémentarité entre les acteurs.
La région Basse-Normandie est fortement engagée dans la démarche de création et de
promotion de pôles de compétitivité et de structuration des filières.
 Enjeux
Il s’agit d’amener les entreprises d’un même secteur à travailler en partenariat entre elles et
avec les centres de recherche et de formation. La démarche des pôles de compétitivité et
des pôles d’excellence en est une bonne illustration.
les pôles de compétitivité :
Trois pôles de compétitivité ont été labellisés en Basse-Normandie : Mov’eo (pôle à vocation
mondiale en lien avec la Haute-Normandie et l’Ile-de-France), Transactions Electroniques
Sécurisées (TES) et Filière équine. Il convient de consolider cette démarche pendant la
prochaine période de programmation 2007-2013.
Ils sont au cœur des démarches de réseaux, entre entreprises et centres de recherche et de
formation autour de projets de recherche et de développement technologique, avec une
ambition de lisibilité européenne voire internationale. Cette démarche de mise en réseau et
d’organisation collective doit être également mise en œuvre plus largement au sein des
filières économiques clés régionales.
Ces pôles de compétitivité sont encore en phase de montée en puissance. Leur caractère
principalement régional justifie un accompagnement durant cette période pour leur permettre
de se renforcer, d’accroître leur capacité à générer de l’innovation partagée entre les
entreprises du pôle et de parvenir à un fonctionnement autonome.
les filières :
Il s’agit d’un domaine d’intervention très complémentaire des pôles, l'enjeu majeur étant de
soutenir l’élaboration de plans d’actions pluriannuels par les entreprises rassemblées au sein
d'une association. C’est le cas des secteurs de l’automobile, de l’agroalimentaire, du
nautisme ou de la plasturgie
Il est nécessaire de renforcer les compétences des filières d'excellence par une meilleure
place de l'innovation dans les plans d'actions.
103
Pour cela, il s’agit d’encourager les démarches collectives entre les chefs d’entreprises, les
acteurs du développement économique, de la promotion et de l'innovation. Ces démarches
doivent permettre d’améliorer les performances des entreprises par l'acquisition de
compétences nouvelles dans le traitement de l'information sur les marchés, les technologies
et le management permettant de mieux appréhender les axes stratégiques des entreprises.
Cela passe par la mobilisation des structures de diffusion et de valorisation de la recherche et
de l’innovation afin de faciliter la mise en relation des entreprises et des centres de
ressources stratégiques.
La stratégie régionale au sein du programme opérationnel visera à la diffusion dans les PME
d'une culture de l’innovation et du fonctionnement en réseau pour leur permettre de mieux
appréhender les mutations économiques et la mise en œuvre des adaptations nécessaires à
leur développement.
Une des missions des structures de gouvernance sera de passer à une culture de résultats
au moyen de contrats d’objectifs et de tableaux de bord.
OBJECTIF
Mobiliser les
entreprises
autour des
filières et des
pôles
d'excellence
pour accroître la
visibilité et
l'adaptabilité du
tissu
économique
OBJECTIFS
QUANTIFIES
Accroître le
nombre des
entreprises
adhérentes des
pôles et des
filières
INDICATEURS
Nombre
d'entreprises
adhérentes aux
activités des pôles
de compétitivité et
des filières-clés
CIBLE DU PO
- Augmentation
d’en moyenne
100 % des
membres des
pôles ;
- Augmentation
d’au moins 50
% des membres
de l'ARIA ;
- Au moins une
autre filière
animée par une
association.
Encourager le
transfert de
technologie
Favoriser
l’émergence
des entreprises
innovantes
Accroître la part
relative des
entreprises privées
dans les CRITT
Nombre
d’entreprises
accompagnées par
les CRITT
SITUATION ACTUELLE
Pôles :
- TES : 88 membres dont 20
entreprises bas-normandes
- Filière équine : 44
Mov'eo : 158 membres dont
19
entreprises
basnormandes
Filières :
1'association
filière
automobile (ARIA) avec 58
entreprises adhérentes
Atteindre une part
privée de 80 % en
2013
Budget total en 2006 de 10
M€ dont 4 M€ d’aides
publiques, soit une
contribution privée de 60 %.
Doubler la
population
d’entreprises
accompagnées
sur 2007/2013
620 entreprises
accompagnées en 2006
46 JEI
18 JEI en 2006
Augmenter le
nombre de Jeunes
Entreprises
Innovantes
104
 Structurer les filières et consolider la gouvernance des pôles de compétitivité

aide à l’animation (renforcement du positionnement stratégique du pôle ou de la
filière, professionnalisation renforcée de la gouvernance, soutien au montage de
projets de recherche collaboratifs, à la communication et à la mise en réseau) ;

aide à l’intégration renforcée des PME dans les démarches collaboratives ;

accès aux financements européens, nationaux ou locaux.
 Financement des projets de recherche collaboratifs au sein des pôles de
compétitivité

Soutien aux projets de recherche collaboratifs labellisés "pôles de compétitivité" ou
soutenus par les secteurs ou filières prioritaires ;

accès aux financements européens, nationaux ou locaux.
105
Mesure 4 : Accroître la performance du tissu productif en lui donnant les moyens de se
développer et de s'intégrer dans la stratégie de l'innovation
 Constat
La Basse-Normandie est constituée de PME-PMI de taille modeste. Cela constitue un atout
pour amortir les chocs liés aux mutations économiques, mais c’est aussi un handicap pour la
croissance de ces entreprises et donc pour l’économie régionale toute entière.
De petite taille, insuffisamment innovantes, fragilisées sur leur marché, elles disposent de
moyens financiers limités pourtant nécessaires pour engager des réformes structurelles
relatives à l’appareil de production, à la pénétration de nouveaux marchés, l’introduction de
nouvelles technologies. C’est cette spirale négative qu’il convient d’enrayer.
Par ailleurs, la Basse-Normandie, comme le reste de l’économie nationale, est directement
confrontée pour les dix prochaines années à un départ massif de dirigeants d’entreprises. En
effet, la pyramide des âges des chefs d’entreprises dans les PME et les TPE de la région,
avec une forte proportion de personnes âgées de plus de 55 ans, annonce de nombreux
départs d’entrepreneurs. 3 000 à 3 500 chefs d’entreprises bas-normands par an seraient
concernés.
De plus, le tissu productif bas-normand connaît une disparité croissante de situations entre la
création d’une part et la reprise d’entreprises d’autre part. Si le taux actuel de reprise
d’entreprises place la Basse-Normandie au premier rang des régions françaises, il reste
néanmoins insuffisant pour éviter des disparitions d’entreprises.
Bien que la dynamique de la création d’entreprise s’accélère en Basse-Normandie, elle
demeure encore insuffisante pour renouveler profondément le tissu économique basnormand et générer plus d’emplois.
 Enjeux
Le développement des démarches innovantes dans les entreprises notamment les PME et
les TPE et l’appropriation par ces dernières d’une culture de l’innovation sont impératifs dans
le contexte de concurrence internationale et du nécessaire renforcement de la compétitivité
de l’économie régionale.
Les caractéristiques économiques régionales montrent la nécessité de renforcer les outils
disponibles en région, voire de les compléter, pour créer une dynamique plus forte en faveur
de l’émergence des projets innovants dans le domaine de la technologie et des processus de
production et de création de jeunes entreprises innovantes.
L’ouverture des entreprises bas-normandes à l’innovation sous toutes ses formes constitue
un enjeu majeur. Pour cela les collectivités publiques doivent créer un environnement propice
ou incitateur résultat d’une organisation plus lisible et d’une offre d’accompagnement
matériel, technique, ou financier plus efficace.
106
En matière de création et de reprise d’entreprise, la sensibilisation à l’esprit d’entreprise,
notamment auprès des jeunes, l’accompagnement plus organisé à la création d’entreprise, le
financement adapté et le suivi post-création renforcé sont des axes qui devront être mis en
œuvre afin de susciter plus de vocation et de faire émerger des projets plus solides, voire
plus innovants.
Par ailleurs, l’enjeu de la transmission nécessite un effort particulier afin qu’une préparation
amont des entreprises cessibles soit mise en œuvre pour conserver les unités économiques
existantes et envisager sereinement leur croissance, éventuellement par un rapprochement
auprès d’autres entreprises.
La taille moyenne des entreprises bas-normande nous invite également à développer des
actions spécifiques.
Tout d’abord, il s’agit de renforcer les capacités de réflexion stratégique des entreprises. Pour
cela deux moyens sont mis en œuvre :

Individuellement, accompagner les entreprises grâce à un réseau d’appui organisé,
performant, et susceptible d’offrir ou de prescrire des conseils adaptés, qu’elles ne
peuvent se procurer en interne ;

Collectivement, organiser des sessions de sensibilisation, réflexion, action,
formation relatives aux dimensions stratégiques de l’entreprise afin qu’elles
acquièrent les moyens de les mettre en oeuvre (innovation, intelligence
économique, productivité…).
Par ailleurs, il convient d’agir afin de leur procurer les moyens financiers qui font défaut dans
les phases critiques de leur courbe de vie en particulier en facilitant l’accès aux différents
outils financiers adaptés à leurs besoins. Ces moyens financiers, concentrés sur les
entreprises à potentiels, doivent permettre de favoriser l’émergence d’unités économiques
plus significatives voire de groupes familiaux régionaux de taille critique.
Le développement voire l’implantation de groupes industriels doit être encouragé. En effet,
l’implantation d’entreprises de grand groupe permet d’avoir un effet d’entraînement sur les
PME tant sur leur activité, en leur apportant un volume d’affaires, que sur le plan de
l’innovation et de l’exportation.
Enfin, la remise à niveau du commerce international de la Basse-Normandie reste bien un
enjeu vital. Plus largement, l’ouverture de l’ensemble des acteurs économiques basnormands à l’international, aussi bien en matière d’export, de participation à des projets interrégionaux ou européens que de réponses aux appels à projets européens constitue
également un levier supplémentaire du développement économique régional, dans un
contexte ou le marché national est devenu pour partie mature (automobile, agroalimentaire
par exemple).
Pour conclure, les caractéristiques économiques régionales montrent la nécessité de
renforcer ces outils, voire de les compléter, pour créer une dynamique plus forte en faveur de
l’émergence des projets innovants dans le domaine de la technologie et des processus de
production et de création de jeunes entreprises innovantes.
107
L’action bas-normande participera à l’effort national d’accroissement de 50 % du nombre de
PME exportatrices.
OBJECTIF
Accroître la
performance du
tissu productif
en lui donnant
les moyens de
se développer et
de s'intégrer
dans la stratégie
de l'innovation
OBJECTIFS
QUANTIFIES
INDICATEURS
CIBLE DU PO
SITUATION ACTUELLE
Augmenter le taux de
renouvellement des
entreprises
Nombre
d’entreprises créées
rapporté au nombre
d’entreprises
existantes au 1er
janvier de l’année
13%
11,7 %
Accroître le nombre
d’entreprises crées
ou transmises de
20%
Nombre
d’entreprises créées
par 10 000 habitants
50
39
Augmenter le taux de
pérennité à 3 ans
pour les reprises et
transmissions
d’entreprises
Taux de survie à 3
ans des entreprises
créées ou transmises
Mener des actions
collectives
structurantes
Nombre d’actions
collectives
structurantes
menées
Accompagner la
transmission /
création d’entreprise
Nombre
d’entreprises
accueillies dans le
réseau consulaire
dans le cadre de la
transmission/reprise
d’entreprises
Encourager les
investissements en
direction des PME
Accroître les
exportations
Ingénierie financière
Augmenter le
nombre des
exportateurs et le
volume des
exportations
75 % pour les
entreprises
créées
85 % pour les
entreprises
transmises
14 actions
collectives
supérieures à
400 000 € pour la
période 20072013
+ 10% sur la
période 20072013
Doublement du
rythme
d’investissement
annuel en 2013
pour atteindre 7,5
M€/an.
2000 nouveaux
exportateurs d’ici
2013
Volume export :
4,13 milliards
d’euros en 2013
(+ 20%)
70,1 % pour les entreprises
créées
transmises
2 actions collectives
supérieures à 400 000 €
- 447 entreprises accueillies
par les CCI dans le cadre de la
d’entreprises en 2005
- 905 entreprises accueillies
par les Chambres de métiers
dans le cadre de la
- Volume financier annuel
investi au titre des PFIL (fonds
d’investissement), du capital
risque-développementtransmission, des fonds de
garantie
En 2006 : 3, 777 M€
Dont :
- PFIL : 2 900 000 €
- Garantie (hors SIAGI) :
110 000 €
- Capital risquedéveloppement-transmission :
767 000 €
Nombre de nouveaux
exportateurs : 311 en 2005
Volume export : 3, 44 milliards
d’euros en 2006
108
L’enjeu de la diffusion de l’innovation au sein des entreprises est étroitement lié à la mise en
œuvre de la gouvernance de l’innovation précédemment décrite.
Parallèlement au rôle d’animation et de mise en réseau très opérationnel confié à la MIRIADE
pour coordonner une offre réactive au bénéfice des projets de développement et d’innovation
des entreprises régionales et permettre la mobilisation de la palette des outils existants en
région notamment au travers d’une offre de conseil facilement accessible, trois grandes
catégories d’actions bénéficieront d’un soutien du FEDER.
 Renforcement des dynamiques collectives pour le développement des entreprises
Notre politique de développement industriel accorde une forte priorité à la mise en réseau des
petites entreprises afin qu’elles parviennent à engager collectivement les actions de
développement qu’elles ne sont pas en mesure de mener isolément. L’accent sera mis sur
les incitations au montage d’opérations portant sur les différentes facettes de l’innovation
mais plus largement sur toutes les initiatives favorables au développement des entreprises
qui gagnent à être menées collectivement. Conformément aux lignes directrices que s’est
donnée la gouvernance, les pôles de compétitivité et les filières stratégiques seront
prioritairement mobilisés par ces actions, mais sans exclusivité, la stimulation de l’innovation
et de l’ouverture constituant un enjeu fort pour tout l’ensemble du tissu des PME régionales.
Les thématiques qui seront retenues correspondent à des orientations nationales résultant
d’analyses largement partagées (TIC, développement durable, etc.), mais aussi de réponses
à des faiblesses identifiées régionalement (création d’entreprises, ouverture internationale) :
 Technologies de l’information et de la communication
Leur retard de pénétration dans les entreprises constitue l’une des origines de la faiblesse de
croissance du PIB sur ces 5 dernières années (pour environ 0,5 % par an). Un appel à projets
national TICPME 2010 a été lancé, dans le but d’améliorer la compétitivité de l’économie
française grâce au développement d’outils adaptés aux spécificités des filières, permettant
un meilleur usage des TIC par les PME de ces filières.
Les actions collectives permettant de décliner régionalement cet appel à projet seront
encouragées et plus généralement des actions de diffusion de l’usage des TIC dans les PME
seront suscitées.
 Innovation technologique et non technologique
Dans un contexte de mondialisation qui ne permet plus le maintien durable, dans les pays à
fort coût de main d'œuvre d'activités industrielles "banalisées", l'innovation sous toutes ses
formes constitue un enjeu crucial pour la compétitivité globale de notre industrie et
l'attractivité de nos territoires. C’est pourquoi des actions collectives permettant d’aider les
entreprises à s’approprier les nouvelles technologies, et particulièrement les « technologies
clés 2010 » pertinentes dans leurs domaines, seront suscitées.
Mais l'innovation doit être entendue dans une acceptation large, et pas exclusivement
technologique : l'innovation concerne également le design, les procédés de fabrication et la
manière d'offrir, parfois de manière collective, une réponse globale aux attentes des clients.
109
 Développement durable
Le guide SD 21000 est un outil méthodologique pour intégrer le développement durable dans
la stratégie et le management d'une organisation. Ce guide représente aujourd'hui l'approche
française dans l'élaboration de la future norme internationale ISO 26000 sur la responsabilité
sociétale et environnementale des entreprises.
L’AFNOR en partenariat avec l’Association Qualité Management de Basse-Normandie a
lancé dès janvier 2004, une expérimentation de la mise en œuvre du guide SD 21000 sur un
premier groupe de 10 PME en Basse-Normandie, qui était alors la 3ème région de France à
s’engager dans ce type d’opération.
Cette initiative cofinancée par la Direction Régionale de l'Industrie de la Recherche et de
l'Environnement et le Fonds Social Européen a permis également de sélectionner et former
des consultants à la mise en œuvre de ce guide. La région dispose donc aujourd’hui d’un
réseau d’experts en mesure d’accompagner efficacement les entreprises participant à
l’action.
Parmi les enseignements tirés de cette opération on retient notamment que cette démarche a
permis aux entreprises de déterminer des objectifs de progrès, et un plan d’actions leur
permettant d'acquérir des avantages concurrentiels distinctifs en répondant mieux aux
nouvelles attentes de la société.
L’Etat et la Région sont aujourd’hui engagées dans la reconduction de ce type d’opérations et
souhaitent promouvoir à plus grande échelle les démarches d’appropriation du
développement durable par les PME.
 Eco-conception
Parmi les thèmes apparaissant dans les plans d’actions stratégiques issus de la démarche
d’analyse pour le développement durable de l’entreprise, figurent parfois le développement
des éco-produits ou l’éco-conception. Il s’agit alors d’une prise de conscience des enjeux de
cet axe particulier de l’innovation, dont les bénéfices s’expriment à minima en terme
d’amélioration intrinsèque des produits et de leur image, et souvent sous la forme plus
bénéfique encore, de nouveaux marchés. Les attentes sociétales sont en effet très fortes
aujourd’hui sur ce champ. C’est pourquoi, indépendamment des initiatives relevant d’une
démarche globale de « développement durable », un accent particulier sera porté sur la
sensibilisation des entreprises, et leur incitation à explorer des innovations selon deux voies :
1. L’appropriation des exigences résultant du règlement européen REACH* qui restreint
les possibilités d’utiliser certains produits chimiques. Il s’agira par exemple d’actions
par chaîne de valeur mettant en présence des clients et des fournisseurs d'un même
secteur. L’objectif est d’amener les PME à anticiper des évolutions réglementaires ou
normatives en identifiant celles qui auront un impact sur leur activité à moins de 5 ans.
2. Le recours à des technologies de substitution, qui permettent, dans les applications
industrielles et les produits, le remplacement d’une substance nocive (très
préoccupante) par une autre présentant une certaine innocuité.
*REACH : nouvelle réglementation européenne sur les substances chimiques adoptée en décembre 2006
110
 Création, transmission et reprise d'entreprises.
Un renforcement des actions collectives de sensibilisation sur cette problématique en faveur
des cédants et des repreneurs sera mené pour permettre de faire face collectivement à ces
échéances. Pour être efficace, cet effort doit également s’accompagner d’une action visant le
renouvellement du tissu économique par l’émergence d’activités nouvelles.
Concernant l’accompagnement à la création de nouvelles entreprises, seront encouragés les
projets permettant une communication / sensibilisation d’envergure à l’acte d’entreprendre, de
développer le savoir du créateur, et enfin d’organiser un suivi élargi.
Objectifs :

Mieux identifier, dégager et partager les enjeux sectoriels et géographiques de la
reprise d’entreprises,

Promouvoir l’esprit d’entreprise,

Mener une sensibilisation d’envergure en direction du cédant comme du repreneur,

Améliorer la lisibilité et l’efficacité du marché régional de la transmission
d’entreprise,

Apporter des réponses identifiées et partagées à chaque étape du parcours du
créateur et du repreneur, en excluant les actions de formation qui relèvent du
programme opérationnel financé par le Fonds social européen,

Offrir des réponses financières adaptées au contexte de la reprise,

Réaliser un suivi organisé et structuré de la création et de la reprise.
 Ouverture et insertion sur les marchés concurrentiels internationaux
L’un des freins à l’accès des entreprises bas-normandes aux marchés internationaux de
même qu’aux programmes européens de R&D est leur insuffisance de taille critique. D’autres
actions du présent objectif visent à atténuer cette faiblesse. Pour autant, le recours aux
actions collectives reste un levier précieux pouvant avoir une efficacité plus immédiate, et à
l’échelon plus significatif d’un territoire ou d’une filière. Des initiatives en ce sens seront
fortement encouragées et soutenues, particulièrement celles qui concernent :

La recherche de nouveaux marchés export (approche géographique) ainsi que de
nouveaux secteurs (approche marché) au bénéfice d’entreprises bas-normandes,

Le développement de compétences et d’outils commerciaux.
La gouvernance régionale de l’innovation s’attachera particulièrement à ce qu’il y ait une
bonne complémentarité entre cet ensemble d’actions collectives et l’accompagnement
individuel qui pourra utilement les prolonger sous la forme de dossiers « impulsion-conseil »
gérés par la MIRIADE.
111
 Soutien au développement des PME et aux grands projets structurants
En complément des soutiens apportés au développement des entreprises au travers des
actions collectives et de l’encouragement aux pôles de compétitivité et aux filières prioritaires,
le FEDER sera mobilisé pour accompagner les projets individuels d’entreprise.
Un soutien sera également apporté aux grands projets économiques favorisant l’accueil d’une
grande entreprise ou le renforcement d’une grande entreprise déjà installée compte tenu de
l’effet d’entraînement de ces entreprises sur l’économie régionale en :

favorisant le développement des entreprises sous-traitantes,

créant une capacité d’entraînement sur les entreprises de la filière.
Pour cette raison, les projets concernant ces entreprises qui bénéficieront d’un soutien seront
des projets économiques structurants ayant un effet sur le territoire régional, dont les
dépenses pourront couvrir les investissements matériels ou immobiliers.
Les projets éligibles seront les projets pouvant bénéficier d’une aide à finalité régionale, au
sens du règlement d’exemption (CE) N°1628/2006 (PAT, PAT R&D, aides publiques à finalité
régionale, régime des collectivités pour les projets de recherche et développement) ou autres
régimes sectoriels (aide à la transformation et commercialisation dans les secteurs agricoles
ou aquaculture).
Les dispositifs d’aide apportée aux PME pourront être modulés selon les priorités des acteurs
territoriaux et en fonction des spécificités des territoires et des choix validés par la
gouvernance régionale.
 Renforcement des dispositifs
développement des entreprises
d'ingénierie
financière
pour
favoriser
le
Le soutien apporté par le FEDER permettra de mettre en place ou de renforcer des dispositifs
d’ingénierie ou outils financiers visant essentiellement sept objectifs :

accroître les fonds propres des PME,

créer le chaînage financier de la création d’entreprise, du micro-crédit au capital risque,

faciliter l’accès au crédit par des prêts à taux réduits ou des systèmes de garanties
destinés à encourager et supporter les investissements significatifs des entreprises,

accompagner dans de meilleures conditions les transmissions reprises d’entreprises afin
de conserver les éléments moteurs de l’économie régionale par des aides à l’emploi et à
l’investissement,

favoriser les prises de risques tels que les démarches d’innovation et à l’export.

développement de l'incubation et pré-incubation,

fonds d'amorçage.
Le soutien du FEDER à ces dispositifs pourrait être pris en compte dans le cadre du recours
envisagé à l’initiative JEREMIE.
112
Axe 2
Développer les TIC au service de la compétitivité
des entreprises et des territoires
113
Lors du précédent programme, un effort important a été réalisé pour assurer la couverture
numérique du territoire bas-normand, réduire la fracture numérique et permettre ainsi
l’émergence de services ou d’usages nouveaux.
L’évaluation du programme précédent a montré une réelle progression dans le domaine des
infrastructures et de la couverture numérique du territoire régional mais elle a souligné a
contrario l’insuffisance de l’accompagnement des usages et de la maîtrise des TIC. Or pour
favoriser le développement de ce secteur, il apparaît nécessaire d’amplifier les actions dans
ce domaine notamment pour développer l’offre et la demande de nouveaux services produits
en région.
Il apparaît toutefois nécessaire de poursuivre la couverture de certaines zones qui ne
bénéficient pas encore d’un accès au haut débit dans des conditions économiques
satisfaisantes et de poursuivre les efforts en faveur de la maîtrise de ces nouvelles
technologies pour conforter l’attractivité des territoires et donner à leurs habitants et aux
entreprises les outils nécessaires.
Cet axe s’inscrit dans les caractéristiques de la région, en particulier son caractère rural et la
nécessité d’apporter aux différents territoires les outils conditionnant le maintien ou l’accueil
de populations et le fonctionnement des entreprises. Il conforte les actions qui seront mises
en œuvre dans le cadre de l’axe 1 sur l’innovation et la compétitivité des entreprises
régionales.
Une stratégie commune des acteurs en Basse-Normandie peut reposer sur un principe qui
s’énonce ainsi :
« les TIC pour la mise en réseau des acteurs, pour la numérisation de l’information, son
accessibilité permanente et sa valorisation, alliées à une maîtrise des outils pour le citoyen et
l’entreprise, de façon équitable et harmonieuse sur l’ensemble du territoire. »
Ainsi, les actions proposées auront comme priorités :

Au plan technique, la numérisation de l’information et sa valorisation

Au plan humain, la maîtrise des outils par le citoyen et l’entreprise, ainsi que la
mise en réseau des acteurs,

Au plan régional, l’accessibilité et la disponibilité partout sur le territoire.
Ces trois points sont intimement liés : on ne peut tirer bénéfice des TIC qu’en accédant à une
information numérisée dès que l’on en a la capacité, donc la maîtrise.
La numérisation de l’information, permet aux informations, aux données d’être accessibles
et valorisées au travers de services en ligne ;
La maîtrise des Technologies de l’information passe par des programmes de formation, des
lieux d’initiation, la mise en place d’environnements facilitant la prise en main de ces
nouveaux outils ;
L’accès aux informations numérisées doit s’effectuer de façon équitable c’est à dire par tous
et partout.
114
Une gouvernance régionale assurera la nécessaire cohérence entre les différentes actions.
Les actions qui seront aidées par le FEDER se déclinent en six thèmes correspondant aux
différentes facettes de ce domaine d’activités.
2-1) Mettre en place une gouvernance pour les TIC
L’expérience passée a montré la nécessité de mettre en place une gouvernance pour les TIC
pour orienter et coordonner les actions et renforcer l’efficacité des politiques mises en œuvre.
La nécessaire cohérence et la pertinence de l’action régionale passent par l’analyse des
actions possibles et des modes d’interventions.
Cette cohérence est le fruit mutuel d’une connaissance et d’une gouvernance régionales. La
mise en place d’une structure ayant une fonction d’ « observatoire » et qui pourra prendre en
charge l’application de cette stratégie de gouvernance.
Cette structure devrait réunir les acteurs essentiels de la société de l’information en région :
État, Conseil Régional, Conseils Généraux,
d’Agglomérations majeures, Caisse des Dépôts.
Agglomérations
et
Communautés
A ces partenaires, seront associés à des fins consultatives des centres d’expertises
importants notamment les CRITT ou laboratoires de recherche et l’Université.
Cette structure de gouvernance sera chargée notamment de sensibiliser et d’aider les élus et
les décideurs, de réaliser des études sur les territoires couverts et de mettre en place des
outils d’aide à la décision. Une coordination des acteurs favorisera une plus grande
homogénéité d’accès à ces technologies sur tout le territoire régional et permettra d’initier une
vision stratégique concertée à plus long terme des besoins du territoire et des défis auxquels
il doit répondre.
Cette structure alimentera de façon significative le Forum Régional de l’Innovation et
déléguera des représentants à la gouvernance de l’innovation.
L’observatoire utilisera les technologies de l’information géographique, il travaillera en
partenariat avec les différents acteurs en région et notamment les réseaux d’études et de
prospection. La mutualisation et le partage de données permettront d’étendre et d’ouvrir l’outil
que sera l’observatoire aux autres structures qui en exprimeront le besoin tel que le Forum
Régional de l’Innovation.
Une étude préalable définira le périmètre d’action de cette structure.
Produire des études décrivant le paysage des TIC
Indicateur de réalisation
Situation actuelle
Aucune étude TIC régionale
départementale à ce jour
Objectif à atteindre
ou 1 étude de niveau régionale par an
115
Disposer d’outils de mesure de la Société de l’Information qualifiant des
indicateurs pertinents pour les décideurs.
Indicateur de résultat
Situation actuelle
Aucun indicateur qualifié
10 en 2010
15 en 2013
2-2 Couverture numérique totale du territoire
Malgré les investissements qui ont été réalisés durant la période 2000-2006, l’accès au haut
débit numérique n’est pas encore général sur l’ensemble du territoire. Cette situation est
pénalisante pour le maintien ou l’accueil des populations et pour les entreprises implantées
dans les zones peu ou mal couvertes en haut débit ce qui est contraire à l’objectif de
compétitivité.
Dés lors, il convient de poursuivre l’effort en matière d’accès au haut débit pour mettre en
œuvre sur l’ensemble du territoire la stratégie régionale de l’innovation.
L’objectif recherché au cours du programme est de parvenir à la couverture numérique de
l’intégralité du territoire de la région dans des conditions économiques concurrentielles par
rapport à la situation d’autres régions aux caractéristiques similaires.
Dans un premier temps et au regard du paysage actuel, l’objectif poursuivi est de parvenir à
une offre citoyenne à 2 Mb/s minimum et une offre pour les entreprises quels que soient leurs
secteurs d’activités à 10 Mb/s, soit une offre symétrique à des conditions économiques
concurrentielles.
L’amélioration des accès mobiles à l’information (GSM, UMTS, WiMax, …) en particulier sur
les axes de transport prioritaires (autoroutes, lignes ferroviaires, ports, aéroports)
compléteront cet objectif.
Il n’est pas exclu de poser des objectifs plus ambitieux si l’avenir devait montrer le
développement de besoins plus importants ou une évolution des technologies et des
conditions économiques offertes par le secteur.
Il importe à cet égard de préciser que la stratégie menée en région n’est pas de se substituer
au fonctionnement de l’économie de marché mais de réduire la fracture numérique entre
territoires urbains et ruraux et de renforcer globalement l’attractivité et la compétitivité des
territoires.
Les acteurs utiliseront tous les moyens disponibles : développements des usages, de
nouveaux services dans le but de favoriser la multiplicité des offres d’accès des opérateurs.
Les autres mesures de ce programme illustrent cette stratégie cependant l’effet levier sur les
infrastructures disponibles et l'accès internet par le développement des usages et des
services a montré ses limites, c’est pourquoi les projets soutenus par le programme pourront
concerner des interventions volontaristes dans les infrastructures par le biais par exemple de
marchés de services, de DSP, …
116
Ces interventions devront faire l’objet préalablement d’un diagnostic fin des territoires
concernés en impliquant les acteurs locaux et les opérateurs. Les interventions sous une
maîtrise d’ouvrage globale à l’échelle du territoire seront privilégiées afin d’éviter la
segmentation des opérations qui aurait pour effet de renforcer des monopoles, ce qui serait
contraire à l’exercice de la concurrence.
Couvrir le territoire avec une offre de 2 mégabits pour les particuliers et de 10
mégabits pour les entreprises dans des conditions concurrentielles
Situation actuelle
95% de la population et entreprises à 512kb/s.
50% de la population à 2Mb/s
50% des entreprises à 10Mb/s
100 % de la population
100 % des entreprises
2-3 Numériser des zones d’activités
La précédente période de programmation a permis de doter la région de zones d’activités
nécessaires à la création ou à l’implantation d’entreprises.
Cependant, la compétitivité des entreprises implantées sur certaines zones d’activités
nécessite la mise en place d’outils numériques adaptés à leurs activités à un coût
concurrentiel.
Dans le cadre du programme régional d’actions innovatrices ATRACTIV (2000-2006) soutenu
par l’Union européenne une étude a été menée sur les besoins numériques de ces zones.
Elle a mis en exergue un certain nombre de caractéristiques permettant la création d’un
label : Zones d’Activités Numériques qui devraient prendre le nom de Zones Numériques
Multiservices.
L‘équipement des zones d’activités doit dès lors être poursuivi en proposant aux entreprises
un panel de services numériques innovants et d’équipements TIC tels que l’hébergement de
site, la sauvegarde, l’archivage, la sécurité, ou la maintenance externalisée. Une zone
labellisée pourra mettre en œuvre un Espace Numérique d’Entreprise (ENE) ayant la
vocation d’accompagner les entreprises dans leurs choix d’intégration du numérique dans
leurs processus métiers, communication, vente…
La numérisation de certaines zones intégrera en outre le soutien apporté en région à la filière
numérique en complément de la démarche en cours dans le cadre du pôle de compétitivité
« Transactions électroniques sécurisées ».
Ces équipements nouveaux et leur utilisation par les petites et moyennes entreprises
permettront de conforter le dynamisme du tissu économique en majorité rural et de favoriser
le maintien et l’accueil d’entreprises performantes.
Le choix des zones sera fait par la structure de gouvernance dans le cadre d’une étude
préalable, de son caractère structurant, de la typologie des entreprises concernées, et de la
démarche mise en oeuvre par le gestionnaire.
117
Nombre de zones numérisées offrant des services
Situation actuelle
16 zones labellisées en 2010
0
Nombre d’Espaces Numériques d’Entreprise créés
Situation actuelle
9 ENE en 2010
12 ENE en 2013
0
Externalisation et mutualisation des services
Situation actuelle
0
10 % (2010) et 20 % (2013) des entreprises
en Zone Numérique Multiservices (ZNM)
pratiquant :
 l’externalisation de services
 l’utilisation de services de la plateforme
Satisfaction des utilisateurs d’ENE
Situation actuelle
0
en Z N M ayant utilisé les ENE se déclarant
satisfaites
Avantage perçus des ZNM
Situation actuelle
0
déclarant avoir perçu un avantage à être sur
une ZNM
118
2-4 Information numérisée et valorisée afin de renforcer le développement de la
production de services numériques
L’évaluation réalisée sur l’Objectif 2 2000-2006 a montré que les volets services et usages
des TIC n’avaient pas bénéficié d’un soutien suffisant. Or le manque de services numériques
en région peut compromettre les efforts réalisés par ailleurs dans le domaine des
infrastructures.
En outre, le développement d’une offre de services numériques apparaît comme un élément
de valorisation des atouts régionaux et un vecteur de renforcement des potentialités
économiques régionales en particulier dans le secteur du tourisme.
Le soutien au développement des services numériques viendra également conforter les
efforts réalisés en faveur de l’usage de ces technologies dans les PME ou l’artisanat et plus
largement dans la population.
Les projets qui seront soutenus devront démontrer leurs capacités à mettre en œuvre un
processus respectant les étapes suivantes :

Collecte de données et normalisation,

Numérisation (photo, vidéo, texte, …),

Stockage dans une base de données,

Mise en place de procédures de mutualisation, d’échange et de gestion des
données,

Mise en place d’un ou plusieurs services à des cibles identifiées valorisant le
gisement de données ainsi constituées.
Ces deux dernières étapes sont la garantie pour l’élaboration ultérieure et réitérée de
nouvelles valorisations et donc de nouveaux services.
Pour encourager leur développement, un soutien sera apporté à l’utilisation de TIC dans
l’objectif de générer des services avec une priorité dans les domaines suivants :
 numérisation des fonds culturels,
 archivage numérique,
 systèmes d’information géographique généralisés et cohérents sur l’ensemble du
territoire régional.
 Environnement numérique de travail (ENT)
 Création de parcours touristiques virtuels
L’objectif recherché au travers de ces actions consiste à favoriser l’utilisation des TIC non pas
dans une logique interne aux structures qui seront aidées mais dans une perspective de
valorisation des travaux de numérisation réalisés et de production de services et de valeur
ajoutée.
119
Nombre de plate-forme de services mises en place
Situation actuelle
Sur la période 2000-2006, 5 grands projets de
plate-formes ont été financés :
CRCI (PrestaService + Sites CCIréseau),
CRMA (ATEN), CRAN (@griService), PAE
(AOC BtB)
10 projets de plate-forme supplémentaires
Nombre de parcours touristiques virtuels
Situation actuelle
5 (2010) et 10 (2013) parcours touristiques
virtuels
Nombre de professionnels intégrés dans les parcours touristiques virtuels
Situation actuelle
Cet indicateur a vocation à être précisément
défini dans le cadre d’une étude de
l’observatoire de la gouvernance (mesure
2.1)
2-5) Contribuer à la performance des utilisateurs de TIC
En complément des précédents thèmes, le FEDER sera mobilisé en faveur de la maîtrise de
l’outil informatique à destination de la population en particulier les jeunes scolarisés et
étudiants, les actifs et les dirigeants des PME et TPE.
L’enjeu est la performance dans l’utilisation des TIC notamment dans une perspective
ultérieure d’accès à l’emploi, de compétitivité et de maîtrise des innovations dans les
entreprises.
En cohérence et en complément des actions soutenues par le FSE, cette mesure concerne le
soutien à la mise en place d’opérations concrètes :

plate-forme de Formation ouverte à distance (FOAD),

Portails de type Environnement Numérique de Travail), Campus Numériques

points d’accès à l’Internet (Espaces publics numériques),

séminaires d’information et d’échanges de bonnes pratiques.
Ces opérations permettent d’enrichir les possibilités pour le citoyen, l’entreprise, les jeunes en
formation, l’employé, d’utiliser et d’avoir une expérience sensible des technologies de
l’Information et de la communication condition nécessaire à la maîtrise de ces nouveaux
outils. L’usage au quotidien de ces plates-formes, portails, ou lieux d’appropriation doit
permettre in fine que chacun construise l’innovation de demain.
120
Part des structures scolaires et universitaires intégrées
dans un ou plusieurs campus numériques
Situation actuelle
0
100 % de ces structures
Nombre d’espaces publics numériques labellisés
Situation actuelle
60
90
Mesure de la satisfaction des utilisateurs d’EPN
Situation actuelle
Cet indicateur a vocation à être précisément défini
dans le cadre d’une étude de l’observatoire de la
gouvernance (mesure 2.1)
2-6) Télé-santé.
La Basse-Normandie souffre d’un accès inégal aux soins et possède parallèlement des
capacités d’expertise et de recherche dans certains domaines de la santé en particulier un
pôle scientifique et technologique dans le secteur biomédical.
Dans ce domaine, les TIC et en particulier la télé-santé, peuvent apporter des éléments de
réponse pour la qualité et la continuité des soins sur l’ensemble du territoire et permettre de
développer des secteurs d’excellence dans le domaine de la recherche et les services
associés.
La Basse-Normandie possède actuellement les premiers éléments de ce qui doit constituer à
terme un réseau cohérent et complet de télé-santé :
entre les différents types d’acteurs :



les centres hospitaliers (publics et privés), les structures associées,
les centres d’imagerie médicale : radiologie, Scanner, IRM, ..
les cabinets médicaux,
entre les différents services accessibles aux acteurs :




Communication : visioconférence, messagerie professionnelle sécurisée,
Dossier médical personnel partagé,
Transfert d’imagerie médicale,
Partage de ressources, mutualisation des données.
121
Certaines de ces fonctionnalités existent au sein de réseaux pathologiques précis. Ainsi, le
réseau régional d’oncologie utilise la visioconférence pour ses réunions de concertation.
L’objectif poursuivi dans le cadre du programme vise à compléter ce réseau de télé-santé, en
augmenter le nombre d’acteurs associés en particulier les structures hospitalières et élargir le
spectre des pathologies couvertes.
Nombre de médecins et de structures de santé raccordés

Situation actuelle
250 médecins sont reliés à 1 réseau 
pathologique (le réseau Oncocom)



2 établissements (CHU et centre 
Baclesse) y sont reliés.
100 % des médecins raccordables
50 % des médecins raccordés sur
l’ensemble du territoire régional
et 100 % des médecins figurant en
zone fragile suivant la typologie de la
Mission Régionale de Santé
100 % des structures de santé
raccordées
122
Axe 3
Agir en faveur de l’attractivité
et de la cohésion des territoires
123
 Le choix de soutenir le développement endogène des territoires de projets, en
s’appuyant sur la stratégie régionale en faveur de l’innovation :
Le maillage urbain de la Basse-Normandie repose sur une capitale régionale et sur un
ensemble de villes moyennes. A des degrés divers, ces villes ont plutôt bien résisté à la
disparition d’unités industrielles importantes grâce à l’amélioration de leurs conditions
d’accessibilité, à la forte capacité d’encadrement de leur territoire urbain et rural, et à
l’importance des offres urbaines existantes.
Actuellement, cependant, l’affaiblissement de leur tissu industriel et la fragilisation de leur
économie limitent leur aptitude à retenir l’emploi et la population dans leurs bassins d’emploi.
Leur capacité de développement est par ailleurs freinée par l’offre limitée d’emplois
supérieurs sur leur territoire.
L’avenir de la Basse-Normandie repose beaucoup sur le dynamisme de ces villes qui doivent
notamment développer le travail en réseau pour impulser entre elles de véritables synergies.
Il s'agira donc de soutenir les "projets d'agglomérations" en veillant à leur bonne articulation
avec les territoires ruraux au cœur desquels ils s'insèrent.
La Basse-Normandie est en effet parsemée de bourgs et de petites villes qui favorisent, par
leur forte densité, une offre et un accès rapide aux commerces et services à la population.
Sur le plan démographique, ce maillage territorial a permis aux campagnes bas-normandes
de mieux résister que les autres régions rurales françaises, mais la solidité de ce réseau de
bourgs et de petites villes est aujourd’hui menacée.
Le renforcement de ce maillage territorial est donc un facteur d’ancrage et de cohésion
territoriale, notamment en milieu rural, pour l’ensemble de la Basse-Normandie. Il s'appuiera
sur la constellation des 74 "bassins de vie" identifiés à partir d’actions menées au niveau des
Pays et des Parcs Naturels Régionaux recouvrant généralement plusieurs de ces bassins de
vie.
Par ailleurs, des fragilités sont apparues au sein même des quartiers des plus grandes villes,
appelant là aussi un effort de mobilisation collective autour d’une méthodologie partagée.
L’objet de cet axe est ainsi de permettre aux territoires d’élever leur compétence pour
s’inscrire dans la stratégie régionale en faveur de l’innovation et du développement durable
en valorisant les 4 potentiels de développement de chaque territoire à savoir la qualité de leur
environnement et de leurs ressources humaines, économiques et culturelles. Les actions
menées viseront donc à favoriser le développement endogène, l’attractivité et la cohésion de
ces territoires.
 La volonté d’arrimer la Basse-Normandie aux réseaux logistiques européens en
valorisant son caractère maritime
Dans le cadre de la poursuite de la stratégie d’innovation et de mobilisation de l’ensemble
des acteurs régionaux, l’enjeu d’une meilleure intégration de la Basse-Normandie dans les
flux logistiques européens particulièrement les flux maritimes, est crucial.
La région, dont l’histoire s’est largement construite autour de ces échanges maritimes, doit
aujourd’hui renouer avec cette dimension pour en faire un atout de développement au sein de
l’Europe.
124
Cela suppose tant l’organisation d’une politique de réseau de ports sur les deux Normandie,
que la conception d’une politique de développement portuaire adaptée aux échanges et aux
opérateurs du monde des transports maritimes dans une démarche plus volontariste dans
l’analyse et les réponses à apporter pour satisfaire les besoins de ce marché.
C’est dans cet esprit que l’Etat et les collectivités territoriales souhaitent aujourd’hui travailler
dans le cadre de leurs compétences respectives.
L’axe 3 du programme opérationnel comprendra :

un volet urbain,

un volet en faveur des territoires de projets : Pays, Parcs naturels régionaux,
agglomérations,

des actions prioritaires au bénéfice des zones portuaires.
3-1 Politique de la ville et développement durable
Le diagnostic régional a rappelé les enjeux pour les territoires urbains et périurbains dans
lesquels les problèmes de développement économique et de cohésion sociale se posent
avec une certaine acuité.
En matière de politique de la ville et de rénovation urbaine, la Région et certaines grandes
villes ont signé des conventions avec l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU)
couvrant une partie de la prochaine période du nouveau programme « compétitivité régionale
et emploi ».
Les efforts portent essentiellement sur des sites retenus comme priorité nationale à Caen,
Hérouville-Saint-Clair, Cherbourg et Alençon ou comme priorité régionale à Argentan, Flers,
Colombelles et Lisieux.
Dans ce cadre, un effort particulier doit être poursuivi en faveur de la revitalisation des
quartiers en difficulté, de l’amélioration des conditions de vie de leurs habitants et de
développement de l’activité économique ciblée sur les grandes agglomérations à l’échelle de
la région.
La sélection des territoires urbains soutenus fera l’objet d’un appel à projets à partir d’un
cahier des charges mettant l’accent sur la mise en place d’une stratégie participative intégrée.
Les projets porteront sur des quartiers présentant des difficultés socio-économiques
importantes tout en s’inscrivant dans un projet global de territoire avec un objectif
d’intégration des quartiers identifiés et de leurs habitants au développement de la ville ou de
l’agglomération.
Les opérations envisagées devront présenter un caractère innovant et un fort effet de levier
sur les quartiers ciblés en termes de développement économique, d’amélioration des
conditions de vie et d’accès à l’emploi des habitants et d’amélioration de l’environnement.
125
Une attention particulière sera portée à la gouvernance des projets pour encourager une
vision intégrée et pour soutenir et faire émerger à l’échelle des quartiers concernés des
structures fédérant habitants, professionnels, associations et services publics pour définir une
stratégie de développement et porter les projets qui en découlent.
Cinq types d’actions sont envisagées :
1. Développement économique et emploi :

Création ou implantation de nouvelles activités et d’entreprises

Création d’emplois à destination des personnes les plus en difficultés

Meilleure gestion du développement urbain
2. Développement de services à la population

Accès aux services et usages proposés par les TIC

Mise en adéquation des services avec les besoins de la population des quartiers dans un
objectif de modernisation et d’efficacité des réponses proposées

Renforcement de l’accès aux services pour les populations les plus fragiles

Amélioration de la mobilité vers et depuis les quartiers en vue de développer l’intégration
urbaine et la mixité sociale
3. Protection de l’environnement et développement durable

Réduction des nuisances environnementales

Efficacité énergétique

Amélioration du cadre de vie
4. Participation des citoyens à la gestion urbaine

Implication effective des habitants, des professionnels, des associations à la conception et
à la gouvernance du projet
5. Ingénierie de projet
La mise en œuvre de cette mesure s’articulera avec les trois autres axes du programme.
L’appel à projet, préparé avec les différents partenaires concernés, pourrait être lancé après
la validation du programme opérationnel.
126
Nombre d’entreprises existantes en Zone Franche Urbaine
Indicateur d’impact
Situation actuelle
107 entreprises
+ 20 % de 2007 à 2013 dans les territoires
soutenus dans le cadre d’un appel à projet(s).
source :2004 (– Insee : stock d’entreprises
au 01/01/2004 / DRE)
NB : ce décompte n’inclut pas la ZFU
d’Hérouville – Saint- Clair créée en 2006.
Nombre de jeunes (moins de 25 ans) demandeurs d’emploi de catégorie 1
inscrits à l’ANPE dans les ZUS
Situation actuelle
4119 jeunes DEFM1 en ZUS en 2005
(source DRE 2007)
NB : 17 ZUS sur 18 renseignées
Diminuer d’ici 2013 de 40 % le nombre de
cette catégorie de demandeurs d’emploi dans
les territoires en ZUS soutenus dans le cadre
d’un appel à projet(s).
3-2 Soutien aux territoires de projet
Le soutien au développement endogène, à l’attractivité et à la cohésion des territoires
passera par deux leviers spécifiques qui bénéficieront d’un soutien spécifique :

la mobilisation de compétences d’ingénierie du développement territorial,

la conception et la mise en œuvre de programmes d’actions déclinant une stratégie
locale d’aménagement durable, de développement économique et d’innovation,
d’autre part.
Il est primordial, en effet, d’offrir des moyens en terme d’ingénierie territoriale nécessaire à
l’élaboration, la révision et la mise en œuvre des chartes de développement durable, et
d’accompagner des projets d’aménagement durable et de développement économique
concrétisant ces chartes, dès lors qu’ils inscrivent dans le cadre des contrats territoriaux
passés entre l’Etat, les collectivités et les structures porteuses.
Ces actions sont complémentaires des autres actions du programme opérationnel, y compris
de la stratégie régionale en faveur de l’innovation en ce qu’il permet, par le soutien à
l’ingénierie territoriale, d’accompagner les territoires dans la préparation de projets éligibles
aux axes 1, 2 et 4 concrétisant leur stratégie locale (par exemple un plan climat territorial
déclinant un agenda 21, ou un cluster prolongeant un pôle d’excellence).
Cette démarche sera menée dans le cadre d’une logique de coordination étroite entre les
outils nationaux et européens, y compris le FEADER (avec son axe 3 « Développement
rural» l’axe 4 LEADER).
127
L’intervention du FEADER concernera les services à la population, le soutien aux microentreprises et la diversification économique non agricole.
3-2-1 Le soutien à l’ingénierie territoriale, facteur prépondérant pour la réussite des
stratégies locales de développement
L’ingénierie territoriale joue un rôle prépondérant dans l’élaboration, l’animation et la mise en
œuvre des stratégies locales de développement, particulièrement en milieu rural où les
moyens locaux sont souvent limités. C’est le souci du caractère opérationnel des démarches
de territoires et de l’émergence de projets de qualité qui a amené à porter un effort réel sur
l’ingénierie territoriale.
Il faut préciser que l’appui en ingénierie qui concerne les Pays, les Parcs naturels régionaux
et les agglomérations (via les agences d’études d’urbanisme) sera réservé aux thématiques
d’intervention particulières à l’axe 3.
Elle se traduira par une aide à la structure porteuse du projet pour financer la préparation de
ses programmes d’action définis dans le cadre de la contractualisation territoriale (sauf pour
les agences d’urbanisme).
Les actions pourront donc concerner les études, diagnostics, définition de stratégies
thématiques, les actions d’animation, de mobilisation et de mise en réseau des acteurs,
d’accompagnement des porteurs de projets.
3-2-2 Le soutien aux programmes de développement inscrits dans les contrats
territoriaux
Les 2 domaines d’intervention de l’axe 3 en faveur du développement endogène et de la
cohésion des territoires de projet sont les suivants :
- aménagement durable des territoires :
Dans ce domaine, un soutien sera apporté aux approches environnementales de l’urbanisme,
aux démarches de gestion intégrée des zones côtières, à l’échelle de la façade maritime du
Pays ou du PNR concerné, et à l’élaboration d’agendas 21 locaux.
En matière de projet d’aménagement, seront prises en compte les interventions foncières
permettant la réhabilitation de l’environnement physique de friches industrielles ou
artisanales, y compris dans les bourgs ruraux, ainsi que les aménagements permettant
l’amélioration de l’inter modalité au niveau des gares (interface avec les autres modes de
transports publics propres et durables).
128
- développement économique et innovation :
Ce domaine se décline en trois catégories de projets :

Les actions conduites par les territoires avec les organismes de recherche concernant la
stratégie et l’innovation territoriales,

La reconversion des territoires en crise et le développement des filières locales et des
savoir-faire dans les territoires dans une dynamique d’innovation (pôles d’excellence,
pôles métiers d’art, animation et mise en réseau des TPE…).

Les programmes d’action inscrits dans une stratégie de tourisme durable à l’échelle des
pays et Parcs Naturels Régionaux, s’appuyant sur une valorisation du patrimoine naturel
et culturel et sur des modes de découverte et de déplacement propres et durables
(notamment vélo-routes, voies vertes, boucles locales et pistes cyclables).
Objectifs quantifiés et indicateurs :
Il est proposé un indicateur unique pour cet objectif global, qui est un indicateur territorial
synthétique composé à partir de 4 données (potentiel fiscal consolidé, revenu médian,
évolution de l’emploi global et taux de chômage de longue durée).
Cet indicateur permet de qualifier la situation spécifique de chaque territoire, témoignant à la
fois de leur vitalité économique, du niveau de vie moyen des habitants et de leur accès à
l’emploi.
Cet indicateur synthétique permet de classer en 2007 les territoires des 13 pays en 3 classes
(4 « fragiles », 8 « médians », 1 « robustes »).
L’objectif fixé pour 2013 à atteindre est d’avoir 50% des territoires des catégories médianes et
fragiles qui passent dans la classe supérieure et qu’aucun de la catégorie robuste ne passe
dans une classe inférieure, en gardant le barème de classement 2007.
Indicateur territorial synthétique (agrégeant potentiel fiscal consolidé, revenu
médian, évolution de l’emploi global et taux de chômage longue durée)
pour les territoires de pays.
Situation actuelle
En 2007, sur 13 territoires de pays,
4 sont classés « fragiles »
8 sont classés « médians »
1 est classé « robuste »
Pour 2013, 50% des territoires de catégories
médianes et fragiles passés dans la catégorie
supérieure.
Le territoire dit « robuste » ne passant pas en
catégorie inférieure.
(source : Conseil Régional - 2007)
129
3-3 Soutien des zones portuaires
Dans le cadre de la prochaine période de programmation, la Basse-Normandie se donne
pour objectif majeur, en ce qui concerne le portuaire, de faire de la région une véritable porte
d’entrée maritime.
Le caractère maritime de la région et la présence de ports constituent en effet, des facteurs
de développement économique qu’il convient de conforter et de valoriser pour intégrer la
Basse-Normandie aux réseaux logistiques européens et à faire de sa façade maritime un
véritable atout de développement.
Dans ce cadre, la construction d’une véritable stratégie portuaire partagée entre tous les
acteurs concernés et fondée sur la prise en compte des besoins des opérateurs, sera une
priorité. L’intervention du FEDER sur quelques opérations, supports de la mise en œuvre de
cette stratégie, permettra de conforter les acteurs de la région dans cette nouvelle approche.
Cela passe par 3 grands types d’actions :
 Conforter les activités existantes
La Basse-Normandie doit encourager et améliorer le développement du transport maritime
régulier, alors que l’on assiste à un engorgement de plus en plus important des réseaux
terrestres, notamment routiers.
De surcroît, le transport maritime est générateur de nombreuses retombées positives en
terme de développement économique et d’emplois, tout en étant une source de nuisances
écologiques bien plus limitées que ne l’est le mode routier. Ainsi, les ports bas-normands ont
un impact sur l’emploi évalué à plus de 5000 emplois directs et induits, sur l’activité
économique (7,3 millions de tonnes de fret et près de 2 millions de voyageurs en 2005) ainsi
que sur l’activité touristique.
Il convient donc de renforcer le rôle de ces ports en tenant en compte des caractéristiques de
leurs trafics et de leurs stratégies de développement.
 Saisir les nouvelles opportunités
Les ports bas-normands ont en outre un rôle à jouer dans le cadre du développement des
autoroutes de la mer et du cabotage de courte distance.
Dans le cadre des réflexions en cours sur le transfert modal et dans la perspective d’apporter
des réponses à la problématique du désengorgement des axes de transit du Centre Nord
européen, les ports bas-normands doivent s’intégrer dans les démarches d’autoroutes de la
mer ou de cabotage de courte distance pour créer des transferts de la route vers la voie
maritime.
Les projets qui seront aidés dans ce cadre devront s’intégrer dans les projets régionaux de
développement des transports ferroviaires.
130
 Assurer la cohérence du système portuaire et agir à la bonne échelle
Pour relever le défi de la taille modeste des ports bas-normands, il est essentiel de
rechercher la complémentarité et la synergie plutôt que la concurrence.
Pour devenir une véritable porte d’entrée maritime de l’Europe, il faut donc favoriser les
projets permettant une politique de réseau autour des principaux ports régionaux pour jouer
des complémentarités
Evolution de l’activité en nombre d’escales
(transmanche + commerce + croisière)
Situation actuelle
En 2006 =
- Caen : 1337
- Cherbourg : 2056
- Granville : 903
- Honfleur : 189
+ 20 % entre 2007 et 2013
(tous ports confondus)
(source : DRE - 2006)
Evolution de l’activité en tonnes de fret
Situation actuelle
7 447 022 tonnes
+ 20 % entre 2007 et 2013
(source : DRE - 2006)
131
Axe 4
dans une perspective de développement durable
132
La Basse-Normandie se caractérise par la qualité de son environnement, élément important
de son attractivité et de création d’emplois.
Mais il est indispensable de trouver un bon équilibre entre le développement économique et
la préservation de cet atout majeur qu’est le patrimoine naturel régional. La région doit
également prendre sa part à la lutte contre les changements climatiques.
En matière d’environnement, en complémentarité avec les interventions du FEADER, en
direction du monde agricole et des zones rurales dans les domaines de l’amélioration de la
qualité des eaux et de la biodiversité, les priorités retenues pour le FEDER se déclinent
autour de quatre priorités thématiques :

la stimulation de l’efficacité énergétique et le développement des énergies
renouvelables

la prévention des risques naturels,

les actions en faveur de la biodiversité,

et le soutien à la poursuite d’un projet majeur pour la région : le rétablissement du
caractère maritime du Mont-Saint-Michel.
4.1 La stimulation de l’efficacité énergétique et le développement des énergies
renouvelables
La région prend ses responsabilités dans la lutte contre les changements climatiques au
travers de l'élaboration d'un plan climat régional basé sur le bilan énergétique et carbone
régional fait en 2006.
Les actions menées dans ce domaine s'appuient sur le partenariat entre le Conseil Régional
et l'ADEME. Les interventions qui seront accompagnées s'inscrivent dans des démarches
plus globales (Protocole de Kyoto, stratégie de Lisbonne). L'objectif poursuivi est de diminuer
de 1 million de tonnes de CO2 annuel l'ensemble des émissions régionales à l'horizon de
2013.
Pour les émissions liées à l'énergie, et sur la base du bilan carbone réalisé en 2006, cet
objectif représente une diminution de 500.000 teqCO2 d'ici 2013.
Réduction des gaz à effet de serre
Situation actuelle
8,5 millions tCO² équivalent / an
(Source 2006 - ADEME)
Avoir réduit en 2013 ce chiffre de 500 000
tCO² équivalent/an :
- dont énergies renouvelables : - 300 000
tCO² équivalent/an
- dont efficacité énergétique : - 200 000
tCO²équivalent/an
133
Thématique des énergies renouvelables :
L'objectif particulier dans ce domaine est de 300 000 teqCO2 d'ici 2013 et se concentrera
dans le cadre du Feder sur 2 thématiques prioritaires.
 Biomasse-énergie
La région Basse-Normandie s'est fortement engagée dans le cadre du précédent programme
dans le soutien à la production d'énergies renouvelables par l'utilisation raisonnée du
potentiel régional particulièrement dans le domaine du bois-énergie.
La priorité portera en premier lieu sur la poursuite et l'accentuation du soutien à la filière boisénergie par un développement de la filière qui recèle encore de nombreuses potentialités au
plan local et notamment des réseaux de chaleur dans les agglomérations moyennes et en
milieu rural.
Un objectif de valorisation de 100 000 t de bois supplémentaires est recherché par l'aide à la
mise en place de chaufferies bois dans l'habitat tertiaire et les entreprises (hors industrie du
bois) et par l'aide à la mise en place d'équipements de production/stockage/conditionnement
de bois énergie à partir de la ressource sur pieds (plaquettes forestières et bocagères) .
 Energie solaire thermique
Un soutien sera apporté aux opérations de valorisation de l'énergie solaire dans les
installations collectives de l'habitat tertiaire1 et les entreprises. Le soutien aux installations
individuelles des particuliers étant apporté par ailleurs par la Région et l'Etat.
Autres Energies Renouvelables
Pour l'éolien, comme indiqué dans le diagnostic, l'apport financier apporté par le tarif d'achat
réglementé est suffisant pour susciter les investissements et ne nécessite pas de soutien
Feder.
A titre de démonstration, des projets ayant un impact significatif en terme de substitution
d'énergie fossile ou sur la limitation des émissions de gaz à effet de serre pourront
ponctuellement être soutenus.
1. Il s'agit des deux secteurs de l'habitat et du tertiaire (tant public que privé)
134
Développer les énergies renouvelables
Indicateurs de réalisation
Situation actuelle
Objectif à atteindre (2013)
- Bois énergie
- Bois énergie
Bois énergie utilisé dans des chaufferies Bois énergie utilisé dans des chaufferies collectives
collectives ou industrielles : 50 000 t/an
ou industrielles : + 100 000 t/an
- Energie solaire thermique
Surface de capteurs solaires installés :
2 500 m² (installations individuelles)
- Energie solaire thermique
Surface de capteurs solaires installés :
+ 5 000 m² (installations collectives ou tertiaires)
Indicateurs de résultat
Objectif 2013
Emissions de CO2 eq économisées en tonnes par an :
Bois énergie : 57 000 t/an
Energie solaire thermique : 1 300 t/an
 Thématique de l’efficacité énergétique
L'objectif dans ce domaine est d'éviter une émission annuelle de 200 000 teqCO2 d'ici 2013.
Le diagnostic a clairement montré que la priorité en matière de maîtrise de l'énergie est
d'améliorer les qualités thermiques des constructions existantes moins efficaces et plus
consommatrices de pétrole qu'en moyenne sur le territoire français.
Le soutien apporté (études, conseil, investissement) ciblera d'une part les bâtiments existants
pour améliorer leurs performances énergétiques et diminuer leurs émissions de CO2 et
d'autre part les constructions nouvelles pour les entraîner, au travers d'opérations
exemplaires dans tous les secteurs (collectivités, habitat tertiaire, entreprises), vers l'adoption
de performances du type THPE (Très Hautes Performances Energétiques), HQE, "Minergie"
ou "Passivhaus".
Pour anticiper l'avenir, prendre en compte plus en amont les consommations d'énergies et les
émissions de gaz à effet de serre, et aider les collectivités à mettre en place des politiques
énergétiques et effet de serre. Un soutien leur sera apporté pour promouvoir des démarches
de gestion, de planification et d'urbanisme prenant en compte énergie et effet de serre ainsi
que pour réaliser des plans climat locaux et des bilans carbone territoriaux.
La nécessaire mobilisation de l'ensemble des bas-normands sur le thème des émissions de
GES et le lien étroit entre comportement et consommations d'énergie et émissions de CO2
conduira également à soutenir des actions d'information et de sensibilisation de l'ensemble
des acteurs économiques dont le public dans un domaine ou l'offre de services est absente.
135
L'objectif de parvenir à une réduction des émissions de gaz à effet de serre et de la
dépendance énergétique régionale sera poursuivi dans tous les secteurs. Ainsi, les aides
viseront les démarches menées par les entreprises pour économiser l'énergie, les secteurs
de l'habitat et du tertiaire (public ou privé) et celui des transports. Les aides apportées seront
centrées sur les études et actions de conseil mais aussi des investissements ciblés sur des
opérations exemplaires.
Efficacité énergétique dans les bâtiments
Situation actuelle
Bâtiments atteignant les standards THPE, Bâtiments atteignant les standards THPE, Minergie
Minergie ou Passivhaus :
ou Passivhaus :
3 000 m²
100 000 m²
Sensibilisation
Indicateurs de réalisation et de résultat
Situation actuelle
Collectivités
- Nombre de collectivités engagées dans une
démarche de planification et d'urbanisme ou
de limitation des émissions de GES : 12
Collectivités
- Nombre de collectivités engagées dans une
démarche de planification et d'urbanisme ou de
limitation des émissions de GES : 50
Grand public
- Nombre de personnes recevant un conseil
technique spécialisé par an : 5 000
- % des personnes conseillées prenant une
décision d'équipement : 42 %
Grand public
- Nombre de personnes recevant un conseil
technique spécialisé par an : 7 000
- % des personnes conseillées prenant une décision
d'équipement : 50 %
Entreprises
- Nombre de plans de déplacement mis en
place : 0
Entreprises
- Nombre de plans de déplacement mis en place :
5/an
Indicateurs de résultat
Objectif 2013
Emissions de CO2 eq économisées en tonnes par an :
- Bâtiments : 2 000 t/an
- Collectivités programmes de maîtrise de l'énergie et de limitation des émissions de GES,
objectifs de réduction adoptés : 20 000 t/an
- Entreprises : 1 000 t/an
- Transport : 1 000 t/an
136
4.2 Prévention des risques naturels : inondation, érosion mouvements de terrain
Dans le domaine de la gestion et de la prévention des risques, le diagnostic a conduit à
accorder la priorité aux risques naturels. Parmi les risques inventoriés, le partenariat régional
a mis l’accent en priorité sur la prévention pour les risques d’inondation par débordement de
cours d’eau, d’érosion des sols et d’effondrement de marnières.
Les interventions dans le domaine des inondations seront conditionnées à la mise en œuvre
préalable d’un Plan d’Action et de Prévention des Inondations (PAPI). Ce document est
élaboré selon un cahier des charges national et doit établir un programme à mettre en œuvre
à l’échelle d’un bassin versant, en limitant les travaux de protection au profit des mesures de
ralentissement et de réduction de la vulnérabilité. Un PAPI doit également avoir un volet
prévention et information préventive. Les bassins versants de l’Orne de la Touques et de la
Maine font partie des priorités identifiées sur cette action. En outre, l’ensemble des
interventions s’inscriront dans les dispositions prévues par la future directive du Parlement et
du Conseil européens sur les inondations en matière d’évaluation des risques et des
infrastructures de protection existantes. Des contrôles réguliers sont d’ores et déjà opérés sur
ces dernières.
Les actions en faveur de la prévention du risque d’érosion des sols seront centrées en priorité
sur les secteurs de la Plaine de Caen et le Sud Manche, les objectifs poursuivis doivent viser
à réduire la vulnérabilité des lieux habités et des entreprises soumis à un risque fort en
mettant en œuvre des actions de connaissance, de prévention et de réduction de l’aléa.
Le dernier volet éligible pour cette action est la connaissance du risque d’effondrement des
marnières. Cette action, prioritaire en pays d’Auge et en pays d’Ouche, a pour objectif de
localiser, à des fins de prévention et de réduction de la vulnérabilité, de manière précise les
anciennes marnières.
Nombre de plans de Plans d’Action de Prévention des Inondations
(PAPI) validés
Situation actuelle
1 PAPI pour le seul bassin versant de la 3 PAPI pour 2013
Maine sur 3 bassins versants concernés
(source : 2006 – Diren)
Population soumise à l’aléa inondation bénéficiant d’une baisse de niveau de risques
suite aux travaux réalisés
Situation actuelle
Population exposée dans les bassins 5 000 habitants sur 24 000 en 2013
prioritaires : 24 000 habitants > 0 / 24 000
137
Nombre de points noirs identifiés dans les priorités régionales ayant fait l’objet de
travaux d’amélioration
Situation actuelle
0 sur 10
10/10 en 2013
Nombre de communes ayant réalisé une étude sur les risques relatifs
aux marnières
Situation actuelle
Pour 378 communes concernées, dont 55 378 études en 2013
jugées prioritaires, aucune étude.
(source : 2006 - Diren)
Nombre de communes prioritaires ayant intégré dans leurs documents d’urbanisme
les conclusions des études sur les risques relatifs aux marnières
Situation actuelle
0 sur 55 communes prioritaires
55 communes en 2013
4-3 Actions en faveur de la biodiversité
Ce dernier thème d’actions correspond aux priorités stratégiques de l’Etat (PASER) et du
Conseil Régional dans son SRADT.
La Basse-Normandie bénéficie d’une situation remarquable en matière de biodiversité. Mais
là comme ailleurs, la biodiversité est menacée par les pressions anthropiques telles que la
fragmentation de milieux ou le changement d’affectation des terres.
Pour atteindre les objectifs d’arrêt de perte de biodiversité à l’horizon 2010 fixés par la
Convention sur la diversité biologique mais aussi par les stratégies européenne et nationale
sur la biodiversité, il apparaît nécessaire de décliner une stratégie régionale pour préserver et
rétablir la biodiversité et les services rendus par les écosystèmes sur les espaces protégés
au-delà du réseau Natura 2000 et non protégés. Les actions porteront aussi bien sur la
biodiversité dite ordinaire, sa connaissance, sa préservation et sa valorisation que sur la
biodiversité remarquable, présente dans des espaces naturels répertoriés (en dehors de
Natura 2000).
Il s’agira en premier lieu de renforcer et de mutualiser la collecte d’informations et de mieux
structurer sa valorisation. Ces informations et leur diffusion permettront ensuite de lancer et
de mettre en œuvre des plans de gestion et de stratégies locales au niveau des territoires
concernés.
138
Les actions qui seront soutenues dans ce domaine se déclinent en plusieurs axes :

Renforcer la connaissance et l’organisation du suivi de la biodiversité régionale et
diffuser ces informations sur les espaces et les espèces,

Elaborer des plans de gestion des espaces naturels et des espèces ainsi que des
schémas locaux de préservation du patrimoine naturel,

Soutenir la gestion active de la biodiversité dans le cadre de la mise en œuvre des
plans de gestion et de la restauration ou du maintien de corridors écologiques,

Soutenir des actions de valorisation économique du patrimoine naturel,

Suivre et évaluer les actions menées.
Nombre de zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF)
mises à jour
Situation actuelle
520 ZNIEFF existantes
(source : 2006 - DIREN)
250 ZNIEFF sur les 520 existantes, pour
lesquelles l’actualisation aura été effectuée
entre 2007 et 2013
Nombre de plans de restauration d’espèces végétales menacées
Situation actuelle
0
2 plans pour 2013
Nombre de plans de restauration d’espèces animales menacées
Situation actuelle
0
3 plans pour 2013
Espèces invasives : stations répertoriées de Jussie (Ludwigia sp.),
espèce végétale fortement invasive
Situation actuelle
6 stations répertoriées
3 stations éradiquées pour 2013
139
Nombre de plans de gestion réalisés ou mis à jour
pour les réserves naturelles nationales et régionales
Situation actuelle
7 réserves naturelles nationales dotées de - 7 réserves naturelles nationales pour
plans de gestion
lesquelles les plans de gestion auront été
actualisés pour 2013
- 7 réserves naturelles régionales pour
lesquelles les plans de gestion auront été
établis
Programmes de travaux mis en œuvre en application des plans de gestion
dans les réserves naturelles nationales
Situation actuelle
7 réserves naturelles nationales dotées de 7 programmes de travaux mis en œuvre en
plans de gestion
application des plans de gestion pour 2013
4-4 Poursuite du grand projet du rétablissement du caractère maritime du Mont-SaintMichel
Le Mont Saint-Michel, classé au patrimoine mondial de l’Unesco, est l’un des joyaux de la
Basse-Normandie sur le plan culturel et paysager.
La baie du Mont est aussi caractérisée par un fort intérêt environnemental. Le projet de
rétablissement du caractère maritime du Mont Saint-Michel vise en particulier à maintenir la
qualité du site, notamment par une meilleure gestion de la fréquentation.
Ce projet a bénéficié d’un soutien durant la période 2000-2006. Ce soutien a porté
principalement sur les investissements hydrauliques, notamment la réalisation du barrage sur
le Couesnon. Toutefois, la réalisation de ce grand projet se poursuivra jusqu’en 2012, pour
certains travaux hydrauliques et la réalisation du pont passerelle qui se substituera à
l’actuelle digue. Il est proposé que ces travaux, dont le coût est évalué à 40 millions d’euros,
fassent l’objet d’une nouvelle demande de subvention du FEDER de 8,15 millions d’euros.
Les objectifs poursuivis visent l’amélioration de la qualité environnementale du site et la
revalorisation de la qualité de l’accueil des visiteurs dans une perspective de développement
du tourisme durable.
Afin de mieux suivre l’impact environnemental du projet, le syndicat mixte a recruté début
2007 un ingénieur environnementaliste. Le site du Mont-Saint-Michel est situé en zone
sensible selon la directive concernant les eaux résiduaires urbaines. Cet aspect du projet a
été pris en compte et validé par une autorisation dans le cadre de la Loi sur l'eau de 2003. Un
suivi régulier sera ainsi assuré.
140
Dynamique hydrosédimentaire de la petite Baie
Les phénomènes d’érosion-sédimentation dans la petite Baie liés aux influences maritime et
fluviale ont été modifiés au cours du temps par les interventions humaines (poldérisation,
canalisation du Couesnon, barrage, endiguement). D’un point de vue qualitatif, la restauration
d’une dynamique plus naturelle autour du Mont Saint-Michel aura localement un effet
extrêmement positif sur la pérennisation des habitats et des espèces d’intérêt
communautaire. Le projet va substituer à des habitats en voie d’atterrissement 1, du fait de
l’exhaussement des fonds, des habitats plus vivants (slikke2, bas et moyen shorrel3), car
réactivés par la dynamique marine et fluviale renouvelée. Les espèces animales qui
dépendent de ces milieux et de leur qualité devraient aussi bénéficier de ce rajeunissement
général.
Evolution des fonds à caractère maritime (fonds inférieurs à la cote +5 m IGN 69) dans
un rayon de 1 km autour du Mont-Saint-Michel par rapport à la tendance naturelle
Situation actuelle
Données 1997 :
191 ha de fonds à caractère maritime
(source : Syndicat Mixte Baie du Mont-SaintMichel)
A la mise en service du barrage fin 2008 et
sur les 8 premières années :
augmentation de 3 ha de fonds à caractère
maritime
diminution de 14 ha des herbus (fonds
supérieurs à la cote +6 m IGN 69)
NB : la temporalité de l’objectif dépasse 2013
L’évolution du profil du Couesnon liée au curage et à la gestion des chasses aura pour
conséquences d’une part de limiter les phénomènes d’eutrophisation4 observés actuellement
en période d’étiage et d’autre part de faciliter l’accès au fleuve par certaines espèces
piscicoles (migrateurs ou euryhalins5).
Qualité du milieu
La qualité de l’air, de l’eau et l’ambiance sonore aux abords du Mont Saint-Michel sont
actuellement fortement soumis à l’influence de la circulation et du stationnement des
véhicules au pied du rocher. Dans le cadre de la revalorisation de l’approche du site par les
visiteurs, la restructuration et le déplacement des parcs de stationnement vers le continent
ainsi que la mise en place d’une navette « propre » vont contribuer à améliorer la qualité
environnementale à proximité du Mont.
1. dépôt de matériaux par les eaux, créant un îlot ou une plage.
2. partie de la vasière qui est recouverte à chaque marée.
3. zone terrestre (limitrophe de la vasière) conquise sur l'océan.
4. L’eutrophisation est une forme singulière mais naturelle de pollution de certains écosystèmes aquatiques qui se produit lorsque le milieu
reçoit trop de matières nutritives assimilables par les algues et que celles-ci prolifèrent.
5. Organismes qui supportent des variations de salinité importantes du milieu aquatique où ils vivent.
141
A l’heure actuelle, le mode de fonctionnement de la navette n’est pas encore fixé, l’évaluation
ci-dessous tient compte des hypothèses les plus probables concernant ce nouveau système
de transport. Il est notamment prévu que la moitié des navettes effectue le trajet jusqu’au
terre-plein central terminal au pied du Mont, et que l’autre moitié s’arrête à l’aire de
retournement prévue à 900 mètres environ du Mont.
Dépense de carburant sur la digue route menant au Mont Saint-Michel
Situation actuelle
Sur la base de la fréquentation en 2004 :
584 tCO2/an (véhicules particuliers)
A la mise en service de la navette en 2010
(hors véhicules de livraison) :
Avec une navette 100% biocarburant : 0
tCO2/an
Avec une navette 50% biocarburant : 42
tCO2/an
(source : ADEME)
Pour calculer la quantité de CO2 économisée grâce à la fermeture de la circulation sur la
digue-route aux véhicules particuliers, il faut prendre en compte deux éléments. D'une part
les économies liées au remplacement des trajets des véhicules individuels par des navettes :

soit une économie de 584 tCO2 par an pour une navette fonctionnant intégralement
au biocarburant,

soit une économie de 542 tCO2 par an si la navette fonctionne avec 50 % de
biocarburant.
D’autre part, la mise en place des navettes facilitera le transfert modal pour une fraction des
visiteurs. Ceux-ci pourront plus facilement accéder au Mont en utilisant des transports en
commun (rail, rail et bus) dans la mesure où ils n'auront plus besoin d'un véhicule particulier
pour l'accès au Mont. L’ADEME estime que ce transfert pourrait concerner 4 % des véhicules,
part qui pourrait augmenter avec l'amélioration de la desserte ferroviaire dans le futur. Les
émissions de CO2 évitées seraient alors de l’ordre de 664 tonnes par an.
L’économie globale des émissions de CO2 découlant de la mise en place de la navette atteint
alors 1 249 tonnes par an avec une navette 100 % biocarburant ou 1 206 tonnes par an avec
une navette 50 % biocarburant (Source : ADEME).
Rejets de polluants issus de la circulation des véhicules sur la digue route menant au
Mont Saint-Michel
Situation actuelle
Données 1997 :
Matières en suspension : 4600 kg/an
Hydrocarbures : 50 kg/an
A la mise en service de la navette en 2010 :
Matières en suspension : proche de 0 kg/an
Hydrocarbures : proche de 0 kg/an
(Source : Syndicat Mixte Baie du Mont-SaintMichel)
142
Part des eaux de ruissellement collectées par un réseau d’assainissement
Situation actuelle
A la mise en service du nouveau parc de
Pas de collecte des eaux de ruissellement stationnement en 2010 :
collectées par un réseau d’assainissement
soit un volume d’eau non traité de 144 000 100 % des eaux de ruissellement collectées
m3
(Source : Syndicat Mixte Baie du Mont-SaintMichel)
143
Basse-Normandie
PO FEDER 2007-2013
Chapitre III.
Tableaux de synthèse des indicateurs
144
Cette partie présente sous forme synoptique :
l’ensemble des objectifs spécifiques du programme présentés dans les axes et les mesures
de la stratégie et leurs indicateurs. Ceux-ci seront déclinés en objectifs intermédiaires
annuels (ou à défaut à mi-parcours) dans le DOcument de Mise en Oeuvre (DOMO) pour
fournir les repères nécessaires à l’évaluation in itinere.
 le système d’indicateurs nationaux transversaux et thématiques fournis par la DIACT et qui
viennent en complément des indicateurs spécifiques dédiés à chaque mesure du programme
opérationnel. Ces indicateurs seront intégrés dans le système de gestion PRESAGE et
renseignés à l’échelon régional. Ils reprennent les indicateurs-clés établis par la Commission.
Ce système d’indicateurs permettra :

d’une part, au plan national, de consolider les données régionales et de réaliser des
évaluations sur l’impact des différents programmes opérationnels mis en œuvre
ainsi que des Contrats de Projets Etat – Région,

d’autre part, d’assurer au plan régional le suivi physique du programme, de
mesurer son état d’avancement, et de fournir sur un support aux évaluations
stratégiques ou opérationnelles futures.
Cet ensemble d’indicateurs est également accompagné d’un tableau récapitulatif des
indicateurs socio-économiques et environnementaux régionaux qui feront l’objet d’un suivi
lors de l’exécution du programme, afin de repérer les modifications du contexte dans lequel
celui-ci va se dérouler.
Ce système d’information constituera donc le support du suivi et de l’évaluation du
Afin de permettre son pilotage stratégique, ainsi que de détecter d’éventuelles difficultés de
mise en œuvre, un tableau de bord comportant des seuils d’alerte pour chaque indicateur est
en cours d’élaboration. Il est envisagé qu’un écart de 20 % par rapport à l’objectif
intermédiaire sur ce type d’indicateurs déclenche une étude menée en interne suivie le cas
échéant d’une évaluation.
145
Les objectifs spécifiques du Programme opérationnel FEDER Basse-Normandie
2007-2013
Objectifs du programme
Situation actuelle /
Méthode et commentaires
Objectif quantifié
Nature de l’Indicateur
Source
Ratios identiques pour la
Basse-Normandie et la
France en 2013
impact
Insee (portail
régional)
VA par emploi pour les
entreprises aidées
supérieure à la Va par
emploi en France en 2013
résultat
bénéficiaires
I - Développer le potentiel régional d’innovation
VA par emploi en Basse-Normandie :
52 557 € en 2005 contre 51 065 € en
2004 (+2,9 %)
Rattraper le niveau national : Ratio
Valeur ajoutée/emploi au niveau
régional
VA par emploi en France (France
métropolitaine): 60 522 € en 2005
contre
60 075 € en 2004 (+ 0,74 %)
Le chiffre retenu pour le nombre
d’emplois est celui des effectifs
salariés et non salariés au 31
décembre de l’année et la valeur
ajoutée est à prix courants
Augmentation de la valeur ajoutée par
emploi de 20% des entreprises
aidées :
Evolution de la VA/emploi des
entreprises concernées directement
(bénéficiaires finaux) ou indirectement
(bénéficiaires ultimes) par un soutien
du FEDER
Cet indicateur sera analysé en
fonction des chiffres donnés par les
entreprises qui seront soutenues
directement ou indirectement par le
FEDER.
146
Point méthode valeur ajoutée
Les aides apportées par le programme opérationnel pourront concerner trois types de bénéficiaires :
 les bénéficiaires finaux directs bénéficiant de l’aide du FEDER pour leurs projets
 les bénéficiaires ultimes ou indirects qui participeront à des actions dites collectives
 et les laboratoires de recherche.
Cette dernière catégorie n’est pas concernée par la mesure de la valeur ajoutée par emploi et l’effet des projets des laboratoires soutenus sera mesuré
différemment (cf. infra).
Par contre, pour les deux premières catégories de bénéficiaires, les effets de l’action du programme opérationnel seront mesurés en recueillant les
informations suivantes :
La valeur ajoutée par emploi de l’entreprise au moment du dépôt du dossier pour les bénéficiaires directs ou, dans les cas d’actions collectives, la valeur
ajoutée par emploi des entreprises au début de l’action collective
La valeur ajoutée par emploi de l’entreprise deux ans après la fin du projet par réalisation d’une étude sur toutes les entreprises aidées.
La lecture de l’indicateur se fera sous plusieurs angles :
Nous disposerons d’un indicateur d’origine de valeur ajoutée par emploi année par année par l’agrégation de l’ensemble des données renseignées par les
entreprises. Cet indicateur sera évolutif puisqu’il permettra de suivre l’ensemble des entreprises aidées et aboutira à un indicateur comparé d’évolution de la
valeur ajoutée par emploi, et à l’appréciation de l’effet de levier du FEDER, qui sera le résultat de l’étude de :
 L’évolution de la valeur ajoutée par emploi au niveau national
 L’évolution de la valeur ajoutée par emploi au niveau régional
 L’évolution de la valeur ajoutée par emploi au niveau des entreprises aidées
La méthode utilisée reposera sur une base déclarative lors de la réalisation de l’action (dans le formulaire de demande de subvention pour les projets
individuels ou au début de l’action collective) et d’une enquête a posteriori.
1-1 : Consolider la stratégie régionale de l’innovation
Accroître le nombre de réunions des
structures composant la
gouvernance : Nombre de réunions
des structures composant la
gouvernance :
Renforcer le pilotage des organismes
de transfert de technologie :
Part des contrats d’objectifs mis en
place
Objectif quantifié
Source
réalisation
Forum
résultat
DRRT/bénéficiaires
2 réunions du Forum
1 réunion par an
0%
Les contrats d’objectifs sont
rapportés au nombre d’organismes
de transfert de technologie
3 réunions du comité de
pilotage
100% des organismes basnormands
147
1-2 : Faire de la recherche un instrument prioritaire de la compétitivité de l'économie bas-normande
Objectif quantifié
Source
Augmenter la part de la Dépense
intérieure de R&D à 2,5% PIB
Régional
0,9%
2,5%
Résultat/impact
Atlas de la
recherche et de
l’innovation
DIRD entreprises à 200 M€
DIRD entreprises à 340 M€
en 2013
résultat
Atlas de la
recherche et de
l’innovation
résultat
2006 INPI
Accroître la part de la DIRD entreprise
à 68% du montant total de la DIRD
DIRD administration à 105 M€
Accroître le nombre de brevets publiés
de 20%
Nombre de chercheurs
45
Il s’agit des brevets publiés par des
personnes morales par voie nationale
2426 chercheurs :
1 385 en recherche privée
1 041 en recherche publique
DIRD administration
à 157,5 M€
54
+ 50 % entre 2007 et 2013
résultat
Atlas de la
recherche et de
l’innovation
(2004 - Données
DRRT-MENSR )
16 boursiers par an en moyenne sur
les 3 dernières années (2004-2006)
Nombre de Conventions Industrielles
de formation pour la recherche en
entreprises (CIFRE)
Les conventions CIFRE associent
autour d'un projet de recherche, qui
conduira à une soutenance de thèse
de doctorat, trois partenaires : une
entreprise, un jeune diplômé, un
laboratoire.
+ 50 % de 2007 à 2013
réalisation
Atlas de la
recherche et de
l’innovation
(2004 - Données
DRRT-MENSR )
148
1-3 : Mobiliser les entreprises autour des filières et des pôles d'excellence pour accroître la visibilité
et l'adaptabilité du tissu économique
Pôles :
- TES : 88 membres dont
- Filière équine : 44 entreprises basnormandes
Filières :
- 1 association filière automobile
(ARIA)
avec
58
entreprises
adhérentes
Augmentation de la part relative des
entreprises privées dans les 4
principaux CRITT (Centre Régional
pour l'Innovation et le Transfert de
Technologie) : ADRIA, BNC, CTN,
ISPA entreprises.
Source
- Augmentation % d’en
moyenne
100%
des
membres des pôles ;
- Augmentation d’au moins
50 % des membres de
l'ARIA ;
- Au moins une autre filière
animée par une association ;
réalisation
Pôles /ARIA
Part privée de 80 % en 2013
résultat
CRITT / DRRT
20
- Mov'eo : 158 membres dont 19
Nombre d'entreprises adhérentes aux
activités des pôles de compétitivité et
des filières-clés
Objectif quantifié
Budget total en 2006 de 10 M€ dont
4 M€ d’aides publiques, soit une
contribution privée de 60 %.
Nombre d’entreprises accompagnées
par les 4 principaux CRITT
620 en 2006
+ 50 % sur 2007-2013,
soit 930 entreprises
accompagnées
réalisation
DRRT
Nombre de JEI
(Jeunes Entreprises Innovantes)
18 JEI en 2006
46 JEI
réalisation
DRRT
149
1-4 : Accroître la performance du tissu productif en lui donnant les moyens de se développer
et de s'intégrer dans la stratégie de l'innovation
Objectif quantifié
11,2%
Il s’agit du nombre d’entreprises
Augmenter le taux de renouvellement
créées rapporté au nombre
13%
Résultat
des entreprises
d’entreprises existantes au 1er janvier
de l’année
39
Accroître le nombre d’entreprises
Nombre d’entreprises créées par 10
50
Réalisation
crées ou transmises de 20%
000 habitants
Augmenter le taux de pérennité à 3
75 % pour les entreprises
70,1 % pour les entreprises créées
ans des entreprises : Taux de survie à
créées
Résultat
3 ans des entreprises créées ou
85 % pour les entreprises
transmises
transmises
transmises
14 actions collectives
Nombre d’actions collectives
2 actions collectives supérieures à
supérieures à 400 000 €
Réalisation
structurantes menées
400 000 €
pour la période 2007-2013
Nombre d’entreprises accueillies dans
le réseau consulaire dans le cadre de
la transmission/reprise d’entreprises
447 entreprises accueillies par les
CCI
dans
le
cadre
de
la
transmission/reprise d’entreprises en
2005
905 entreprises accueillies par les
Chambres de métiers dans le cadre
de
la
+ 10% sur la période 20072013
Réalisation
Source
2005 INSEE –
portail régional
2005 INSEE portail régional
2005 INSEE
2006 - DRIRE
DRCA
150
Suite du 1-4 : Accroître la performance du tissu productif en leur donnant les moyens de se développer
et de s'intégrer dans la stratégie de l'innovation
3, 777 M€
Objectif quantifié
Source
Doublement
du
rythme
d’investissement annuel en
2013 pour atteindre 7,5
M€/an.
Réalisation
2006
Réalisation
DRCE/Douanes
Dont : PFIL : 2 900 000 €
Garanties (hors SIAGI) : 110 000 €
Capital
risque-développementtransmission : 767 000€
Ingénierie financière :
-Volume financier annuel investi au
titre :
des PFIL (fonds d’investissement), du
capital risque-développementtransmission, des fonds de garantie
Les Plateformes d’Initiatives locales
(PFIL) sont des associations loi 1901
émanant le plus souvent de l'initiative
des collectivités publiques.
Leur mission est d'aider les créateurs
d'entreprise
en
les
soutenant
financièrement par le biais d'un prêt
d'honneur (prêt à 0 % sans garantie)
et
en
leur
prodiguant
un
accompagnement
personnalisé
notamment au niveau technique.
- volume export : 3, 44 milliards
d’euros en 2006
- volume export : 4,13
milliards d’euros en 2013
(+ 20%)
311 nouveaux exportateurs en 2005 ;
recensement l’année ou ils sont
primo-exportateurs
2000
nouveaux
exportateurs entre 2007 et
2013
Exportations
151
2-1. Mettre en place une gouvernance pour les TIC
Objectif quantifié
Produire des études décrivant le
paysage des TIC
Aucune étude TIC régionale ou
départementale à ce jour
1 étude de niveau régionale
par an
Disposer d’outils de mesure de la
Société de l’Information qualifiant des
indicateurs pertinents pour les
décideurs
Aucun indicateur qualifié
10 en 2010
15 en 2013
Couvrir le territoire avec une offre de 2
mégabits pour les particuliers et de 10
mégabits pour les entreprises dans
des conditions concurrentielles
Nombre de zones numérisées offrant
des services
Nombre d’Espaces Numériques
d’Entreprise créés
Externalisation et mutualisation des
services
Satisfaction des utilisateurs d’ENE
Avantage perçus des ZNM
2-2. Couverture numérique totale du territoire
Objectif quantifié
95% de la population et entreprises à
512kb/s.
100 % de la population
50% de la population à 2Mb/s
100 % des entreprises
50% des entreprises à 10Mb/s
2-3. Numériser des zones d’activités
Objectif quantifié
16 zones labellisées en
0
2010
9 ENE en 2010
0
12 ENE en 2013
10 % (2010) et 20 % (2013)
des entreprises en Zone
Numérique
Multiservices
0
(ZNM) pratiquant :
- l’externalisation de services
- l’utilisation de services de
la plateforme
15 % (2010) et 30 % (2013)
des entreprises en Z N M
0
ayant utilisé les ENE se
déclarant satisfaites
25 % (2010) et 50 % (2013)
des entreprises déclarant
0
avoir perçu un avantage à
être sur une ZNM
Source
Réalisation
SGAR/CRBN
Source
Résultat
SGAR/CRBN
(Ortel)
Source
Réalisation
SGAR/CRBN
Réalisation
SGAR/CRBN
Résultat
SGAR/CRBN
Résultat
SGAR/CRBN
Résultat
SGAR/CRBN
152
2-4. Information numérisée et valorisée afin de renforcer le développement de la production de services numériques
Objectif quantifié
Sur la période 2000-2006, 5 grands 10 projets de plate-forme
projets de plateformes ont été supplémentaires
Nombre de plateformes de services
financés : CRCI (PrestaService +
Réalisation
mises en place
Sites CCIréseau), CRMA (ATEN),
CRAN (@griService), PAE (AOC BtB)
Nombre de parcours touristiques
5 (2010) et 10 (2013)
Réalisation
virtuels
parcours touristiques virtuels
Cet indicateur a vocation à
être précisément défini dans
Nombre de professionnels intégrés
le cadre d’une étude de
Résultat
dans les parcours touristiques virtuels
l’observatoire
de
la
2-5. Contribuer à la performance des utilisateurs de TIC
Objectif quantifié
Part des structures scolaires et
universitaires intégrées dans un ou
0
100 % de ces structures
Résultat
plusieurs campus numériques
Nombre d’espaces publics numériques
60
90
Réalisation
labellisés
Cet indicateur a vocation à
être précisément défini dans
Mesure de la satisfaction des
le cadre d’une étude de
Résultat
utilisateurs d’EPN
l’observatoire de la
Source
SGAR/CRBN
SGAR/CRBN
SGAR/CRBN
Source
SGAR/CRBN
SGAR/CRBN
SGAR/CRBN
153
Nombre de médecins et de structures
de santé raccordés
Nombre d’entreprises existantes en
Zone Franche Urbaine
2-6. Télé-santé
Objectif quantifié
250 médecins sont reliés à 1 réseau 100 % des médecins
pathologique (le réseau Oncocom)
raccordables
50
%
des
médecins
2 établissements (CHU et centre raccordés sur l’ensemble du
Baclesse) y sont reliés.
territoire régional
et 100 % des médecins
figurant en zone fragile
suivant la typologie de la
Mission Régionale de Santé
100 % des structures de
santé raccordées
3. Agir en faveur du dynamisme et de la cohésion des territoires
3-1 Politique de la ville et développement durable
Objectif quantifié
107 entreprises
source :2004
(–
Insee :
stock
d’entreprises au 01/01/2004 / DRE)
NB : ce décompte n’inclut pas la ZFU
d’Hérouville–Saint-Clair créée en
2006.
Nombre de jeunes (moins de 25 ans)
demandeurs d’emploi de catégorie 1
inscrits à l’ANPE dans les ZUS
4119 jeunes DEFM1 en ZUS en 2005
NB : 17 ZUS sur 18 renseignées
Source
Résultat
SGAR/CRBN
Source
+ 20 % de 2007 à 2013 dans
les territoires soutenus dans
le cadre d’un appel à
projet(s).
Impact
DRE
Diminuer d’ici 2013 de 40 %
le nombre de cette catégorie
de demandeurs d’emploi
dans les territoires en ZUS
soutenus dans le cadre d’un
appel à projet(s).
Impact
DRE
154
3-2. Soutien aux territoires de projet
3-2-1. Le soutien à l’ingénierie territoriale, facteur prépondérant pour la réussite des stratégies locales de développement
3-2-2. Le soutien aux programmes de développement inscrits dans les contrats territoriaux
Objectif quantifié
Source
Pour 2013, 50% des
territoires de catégories
Indicateur territorial synthétique
En 2007, sur 13 territoires de pays,
médianes et fragiles passés
(agrégeant potentiel fiscal consolidé,
4 sont classés « fragiles »
dans la catégorie supérieure.
Conseil Régional
revenu médian, évolution de l’emploi
8 sont classés « médians »
Impact
– 2006
Le
territoire
dit
«
robuste
»
global et taux de chômage longue
1 est classé « robuste »
ne
passant
pas
en
catégorie
durée) pour les territoires de pays
inférieure.
Evolution de l’activité en nombre
d’escales (transmanche + commerce +
croisière)
Evolution de l’activité en tonnes de fret
3-3. Soutien des zones portuaires
Objectif quantifié
En 2006 =
- Caen : 1337
- Cherbourg : 2056
- Granville : 903
- Honfleur : 189
7 447 022 tonnes
+ 20 % entre 2007 et 2013
(tous ports confondus)
+ 20 % entre 2007 et 2013
Source
Résultat
DRE - 2006
Résultat
DRE - 2006
155
4. Conforter l’attractivité de la région dans une perspective de développement durable notamment par une préservation de la qualité de son
environnement
4.1. La stimulation de l’efficacité énergétique et le développement des énergies renouvelables
Objectif quantifié
Avoir réduit en 2013 ce
chiffre de
500 000 tCO² équivalent/an :
>
dont
énergies
8,5 millions tCO² équivalent / an
Réduction des gaz à effet de serre
renouvelables :
300 000
Impact
tCO² équivalent/an
>
dont
efficacité
énergétique :
200 000 tCO²équivalent/an
- Bois énergie
Objectif 2013 :
Bois énergie utilisé dans des - Bois énergie utilisé dans
chaufferies collectives ou industrielles des chaufferies collectives
: 50 000 t/an
ou industrielles : + 100 000
t/an
Développer les énergies renouvelables - Energie solaire thermique
Réalisation
Surface
de
capteurs
solaires - Energie solaire thermique,
installés :
surface de capteurs solaires
2 500 m² (installations individuelles)
installés + 5 000 m²
(installations collectives ou
tertiaires)
Objectif 2013 :
Emissions de CO2 eq
économisées en tonnes par
an :
L’outil Bilan Carbone sera utilisé pour
Résultat
mesurer les résultats
Bois énergie : 57 000 t/an
Source
Source 2006 ADEME
Source 2006 ADEME
Source 2006 ADEME
Energie solaire thermique :
1 300 t/an
Efficacité énergétique dans les
bâtiments
Bâtiments atteignant les standards
THPE, Minergie ou Passivhaus :
3 000 m²
Bâtiments atteignant les
standards THPE, Minergie
ou Passivhaus : 100 000 m²
Réalisation
Source 2006 ADEME
156
Suite 4.1. La stimulation de l’efficacité énergétique et le développement des énergies renouvelables
Objectif quantifié
Collectivités
Collectivités
- Nombre de collectivités engagées - Nombre de collectivités
dans une démarche de planification engagées
dans
une
et d'urbanisme ou de limitation des démarche de planification et
émissions de GES : 12
d'urbanisme ou de limitation
des émissions de GES : 50
Grand public
- Nombre de personnes recevant un Grand public
conseil technique spécialisé par an : - Nombre de personnes
5 000
recevant
un
conseil
Sensibilisation
- % des personnes conseillées technique spécialisé par an :
Réalisation & résultat
prenant une décision d'équipement : 7 000
42 %
%
des
personnes
conseillées prenant une
Entreprises
décision d'équipement : 50
- Nombre de plans de déplacement %
mis en place : 0
Entreprises
- Nombre de plans de
déplacement mis en place :
5/an
Objectif 2013
Emissions de CO2 eq
économisées en tonnes par
an :
- Bâtiments : 2 000 t/an
- Collectivités programmes
de maîtrise de l'énergie et de
limitation des émissions de
GES, objectifs de réduction
adoptés : 20 000 t/an
- Entreprises : 1 000 t/an
- Transport : 1 000 t/an
Résultat
Source
ADEME
ADEME
2006
157
4.2. Prévention des risques naturels : inondation, érosion, mouvements de terrain
Objectif quantifié
1 PAPI pour le seul bassin versant de
Nombre de plans de Plans d’Action de
la Maine sur 3 bassins versants
Prévention des Inondations (PAPI)
concernés
3 PAPI pour 2013
réalisation
validés
Population soumise à l’aléa inondation
bénéficiant d’une baisse de niveau de
risques suite aux travaux réalisés
Population exposée dans les bassins
prioritaires : 24 000 habitants > 0 / 24
000
Nombre de points noirs identifiés dans
les priorités régionales ayant fait l’objet
de travaux d’amélioration
Nombre de communes ayant réalisé
une étude sur les risques relatifs aux
marnières
Nombre de communes prioritaires
ayant intégré dans leurs documents
d’urbanisme les conclusions des
études sur les risques relatifs aux
marnières
Nombre de zones naturelles d’intérêt
écologique, faunistique et floristique
(ZNIEFF) mises à jour
Nombre de plans de restauration
d’espèces végétales menacées
Nombre de plans de restauration
d’espèces animales menacées
Espèces invasives : stations
répertoriées de Jussie (Ludwigia sp.),
espèce végétale fortement invasive
0 sur 10
Pour 378 communes concernées,
dont 55 jugées prioritaires, aucune
étude.
0 sur 55 communes prioritaires
5 000 habitants sur 24 000
en 2013
résultat
10/10 en 2013
réalisation
378 études en 2013
réalisation
55 communes en 2013
réalisation
4-3 Actions en faveur de la biodiversité
Objectif quantifié
250 ZNIEFF sur les 520
existantes, pour lesquelles
520 ZNIEFF existantes
l’actualisation aura été
effectuée entre 2007 et 2013
DIREN 2006
Source
réalisation
0
2 plans pour 2013
réalisation
0
3 plans pour 2013
réalisation
6 stations répertoriées
3 stations éradiquées pour
2013
réalisation
Source
DIREN 2006
158
Nombre de plans de gestion réalisés
ou mis à jour pour les réserves
naturelles nationales et régionales
Suite 4-3 Actions en faveur de la biodiversité
Objectif quantifié
- 7 réserves naturelles
nationales pour lesquelles
les plans de gestion auront
7 réserves naturelles nationales
été actualisés pour 2013
dotées de plans de gestion
Réalisation
- 7 réserves naturelles
régionales pour lesquelles
les plans de gestion auront
été établis
7 programmes de travaux
Programmes de travaux mis en œuvre
7 réserves naturelles nationales
mis en œuvre en application
en application des plans de gestion
Réalisation
dotées de plans de gestion
des plans de gestion pour
dans les réserves naturelles nationales
2013
4-4. Poursuite du grand projet du rétablissement du caractère maritime du Mont-Saint-Michel
Objectif quantifié
A la mise en service du
barrage fin 2008 et sur les 8
premières années :
Evolution des fonds à caractère
augmentation de 3 ha de
maritime (fonds inférieurs à la cote +5
Données 1997 :
fonds à caractère maritime
m IGN 69) dans un rayon de 1 km
191 ha de fonds à caractère maritime
diminution de 14 ha des
Résultat
autour du Mont-Saint-Michel par
herbus (fonds supérieurs à
rapport à la tendance naturelle
la cote +6 m IGN 69)
Dépense de carburant sur la digue
route menant au Mont Saint-Michel
Sur la base de la fréquentation en
2004 :
584 tCO2/an (véhicules particuliers)
NB : la temporalité de
l’objectif dépasse 2013
A la mise en service de la
navette en 2010 (hors
véhicules de livraison) :
> avec une navette 100%
biocarburant :
0 tCO2/an
> avec une navette 50%
biocarburant :
42 tCO2/an
Résultat
Source
DIREN 2006
DIREN 2006
Source
Syndicat Mixte
Baie du MontSaint-Michel
ADEME
159
Suite 4-4. Poursuite du grand projet du rétablissement du caractère maritime du Mont-Saint-Michel
Objectif quantifié
Source
A la mise en service de la
navette en 2010 :
Rejets de polluants issus de la
Données 1997 :
Syndicat Mixte
Matières en suspension :
circulation des véhicules sur la digue
Matières en suspension : 4600 kg/an
Résultat
Baie du Montproche de 0 kg/an
route menant au Mont Saint-Michel
Hydrocarbures : 50 kg/an
Saint-Michel
Hydrocarbures : proche de 0
kg/an
Pas de collecte des eaux de
A la mise en service du
ruissellement collectées par un
nouveau parc de
Part des eaux de ruissellement
Syndicat Mixte
réseau d’assainissement soit un
stationnement en 2010 :
collectées par un réseau
Résultat
Baie du Montvolume d’eau non traité de
d’assainissement
Saint-Michel
144 000 m3
100 % des eaux de
ruissellement collectées
Assistance technique du PO FEDER 2007-2013
Mesure 1 : Soutien au système de gestion, de suivi et de contrôles ainsi qu’à l’évaluation du programme opérationnel et des projets
Aspect qualité gestion
Taux d’irrégularité à l’issue des
contrôles
Aspect pilotage
Nombre de séminaires et réunions de
groupes de travail sur l’échange
d’expérience
Ces éléments seront précisés lors du premier Comité de Suivi après adoption du PO Feder.
Ils seront renseignés à mesure de l’avancement du programme
Mesure 2 : Soutien à l’animation, la communication et aux actions de publicité du programme et des projets cofinancés
Part des bénéficiaires potentiels des
groupes
cibles
ayant
bénéficié
d’actions d’animation
Les groupes cibles seront établis pour la présentation du plan de communication au Comité de suivi
Part de bénéficiaires potentiels des
Ces éléments seront précisés lors du premier Comité de Suivi après adoption du PO Feder
groupes cibles ayant bénéficié de
subvention
160
Cadre contextuel du Programme Opérationnel FEDER 2007/2013
Thématique
Indicateur
Valeur de départ
Date
Producteur de données
Source
Economie, compétitivité et innovation
33 162 Millions
d'euros
18ème rang français
23 036 € / habitant
16 ème rang français
2005
INSEE
Observatoire
des territoires
2005
INSEE
Observatoire
des territoires
2005
INSEE
Observatoire
des territoires
2004/
2005
INSEE
Site Internet
Insee
2004
INSEE
L'année
économique et
sociale 2005 bilan
70,1 % pour les
entreprises créées
80,7 % pour les
entreprises
transmises
2005
INSEE
Site internet
0,9 % du PIB
régional
2004
Ministère délégué à l'Enseignement
Supérieur et à la Recherche
200 Millions euros
2004
105 Millions euros
2004
3 998
2004
Atlas de la
Recherche et de
l’Innovation
0,95%
2006
DRCE/Douanes
DRCE/Douanes
3, 44 milliards
d’euros en 2006
2006
DRCE/Douanes
DRCE/Douanes
Economie
PIB régional
Economie
PIB régional /
habitant
Economie
PIB régional /
emploi
Economie
VA par emploi
Economie
Taux de création
d'entreprises :
rapport observé
entre le nombre
de créations et le
stock d'entreprises
au 1er janvier de
l'année
11,20%
Economie
Taux de survie à 3
ans des
entreprises créées
ou transmises
Recherche
Recherche
Recherche
Recherche
Commerce
extérieur
Commerce
extérieur
DIRD publique et
privée par rapport
au PIB régional
Montant de l'effort
de R&D privé
(DIRDE)
Montant de l'effort
de R&D publique
(DIRDA)
Nombre de
chercheurs et
d'ingénieurs
(structures
publiques et
privées)>effectif
total de R&D
Poids des
exportations
régionales par
rapport au total
national
Volume des
exportations
58 511 € / emploi
19 ème rang
52 557 € en 2005
contre 51 065 € en
2004 (+2,9 %)
Atlas de la
Recherche et de
l’Innovation
Atlas de la
Recherche et de
l’Innovation
Atlas de la
Recherche et de
l’Innovation
Emploi, capital humain
Economie
Economie
Démographie
Enseignement
Enseignement
Taux d'emploi
Taux d'emploi des
55-64 ans
Rythme de
croissance de la
population
Taux de
scolarisation des
20-24 ans
Taux de sortie de
l'enseignement
sans qualification
60,04%
1999
INSEE
Observatoire
des territoires
30,83%
1999
INSEE
Observatoire
des territoires
0,27 % par an
de 1999 à
2006
INSEE
Observatoire
des territoires
24,80%
2003
DRTEFP
Diagnostic du
programme FSE
2003
DRTEFP
Diagnostic du
programme FSE
9,00%
Thématique
Indicateur
Valeur de départ
Date
Producteur de données
Source
TIC
TIC
TIC
TIC
TIC
Haut débit:
administrations
couvertes (%)
Haut débit:
entreprises
couvertes (%)
Haut débit:
population
couverte (%)
Couverture du
réseau de
téléphonie (%)
87,45%
sept-05
ORTEL
Observatoire
des territoires
91,32%
sept-05
ORTEL
Observatoire
des territoires
87,77%
sept-05
ORTEL
Observatoire
des territoires
98,66%
juil-04
ORTEL
Observatoire
des territoires
Cohésion territoriale
Economie
Economie
Economie
Economie
Economie
Economie
Santé
Ports
Ports
Taux de chômage
: taux provisoire
corrigé
des
variations
saisonnières
au
sens du BIT
Taux de chômage
des jeunes
Taux de chômage
des femmes
9,20%
2005
INSEE
L'année
économique et
sociale 2005 bilan
26,00%
2004
DRTEFP
Diagnostic du
programme FSE
11,00%
déc-05
DRTEFP
Diagnostic du
programme FSE
2004
Observatoire des territoires
INSEE
2004
INSEE
2001 à 2004
INSEE
2005
DRASS
2002
DRE
DRE
2002
DRE
DRE
Revenu disponible
23490 €
brut des ménages 17ème rang national
Revenu disponible
16279 €
brut des ménages
19 ème rang
par habitant
Evolution du RDB
+ 10,2 %
par habitant
Densité
des
97 pour
médecins
100 000 habitants
généralistes
Nombre d'emplois
directs et indirects
générés par les
5 600
ports
de
commerce
Valeur
ajoutée
brute des activités
liée
directement
90 M euros
ou indirectement
aux ports
162
Cadre contextuel environnemental du Programme Opérationnel FEDER 2007/2013
Thèmes
Espèces
et diversité
biologique
Biodiversité et
milieux naturels
Indicateurs
Données
Unité
Sources
Nombre de taxons de flore présents en Basse-Normandie et figurant sur les annexes
de la Directive Habitats
5
nb
CRSPN /
DIREN
Nombre d'individus d'une sélection d'espèces menacées- UICN (faune, flore)
régulièrement observées
17
nb
CRSPN /
DIREN
Nombre d'espèces animales présentes en Basse-Normandie figurant sur les annexes
2 à 4 de la directive Habitats
61
nb
CRSPN /
DIREN
nb
DIREN
86%
%
DIREN
520 zones couvrant 320.000 ha
412.641 ha
nb - ha
DIREN
nb - ha - %
DIREN
teq CO2
ADEME
%
DRASS/DIR
EN
Nombre et surface de réserves naturelles
Pourcentage de réserves naturelles disposant d'un plan de gestion en vigueur
Milieux naturels espaces - habitats
Nombre et surface de ZNIEFF
7 réserves couvrant 3155 ha
55 sites couvrant 282.623
Nombre et surface de sites du réseau Natura 2000 et % de sites Natura 2000 dotés
42% dotés d'un DOCOB
d'un Document d'objectif (DOCOB)
Air
Pollution
et qualité
des milieux
Emissions de gaz à effet de serre (GES) générées, en équivalent tonnes de CO2
Eaux continentales superficielles : pollution par les NO3- dans les zones vulnérables :
% du nb de points en moy > 50 mg/l et en augmentation
Eaux
Eaux continentales souterraines : pollution par les NO3- dans les zones vulnérables :
% du nb de points en moy > 50 mg/l et en augmentation
ha -
19 130 000
45 points - 1 point (2%) > 50mg/l 1 en augmentation
124 points - 21 (17%) > 50mg/l - 6
en augmentation
%
DRASS/DIR
EN
(campagne :
2004-2005)
DRASS/DIR
EN
163
Thèmes
Sols
Indicateurs
Données
Nb total de sites inscrits dans la base de données sur les sites et sols pollués (inventaire
BASOL)
57 sites dont traités : 23
Tonnage et ou pourcentage d’ordures ménagères produites
Tonnage et pourcentage d'ordures ménagères valorisées par destination
Pollution
et qualité
des milieux
903 000
19,3 %matière
8,9% agronomie
14,6% énergie
Déchetteries: taux de couverture par habitant ; nombre de déchetteries en Basse
1/12 000 hab
Normandie
Déchets
Energie
nb
SDIPC
t
ADEME
t/%
ADEME
nb /
1000hab nb
ADEME
%
Gisement de DEEE et quantités valorisées
collecte non encore organisée
t
ADEME
Consommations énergétiques de l'habitat
1 558,1
ktep
ADEME
éolien : 26,8
hydro : 25
bois hors particuliers : 48,5
ktep
ADEME
8,5 %
%
ADEME
19 012 281 t (149886 t alluvions en
eau, 2583078 t alluvions hors d'eau,
1421986 t calcaire, 14729331 t roche
dure, 128000 t autres)
t
DRIRE
Puissances installées en TEP pour les énergies renouvelables mises en œuvre
Part de la production en énergies renouvelables par rapport à la production totale des
énergies en région
Matières premières
Sources
130 déchèteries
encombrants : 30%
déchets verts : 62%
déchets dangereux : 65 %
Taux de valorisation par flux
Energie
Unité
Quantité annuelle de matériaux extraits selon leur origine (alluvions, granulats,
ADEME
164
Thèmes
Indicateurs
Risques naturels
Risques
Données 2007
Unité
Sources
Nombre de communes soumises à risques naturels par type de risque
312 communes avec 5 types de
risque : 75 pour cavités; 185 pour
sismicité; 147 pour inondation, 49
pour mouvement de terrain ; 23
pour SEVESO
nb
Préf - SIDPC
Nombre de dossiers communaux synthétiques
PAC (porter à connaissance ;ex.
DCS) : 107
nb
Préf - SIDPC
Nombre de commune avec plus de 3 arrêtés de catastrophes naturelles dans les 5 DICRIM : 27 (docs communaux
dernières années.
d'infos sur risque)
nb
Préf - SIDPC
Nombre de « mouvements de terrains » et "inondations"
PPR mouvement de terrain : 12
communes
PPR Inondation : 53 communes
nb
Préf - SIDPC
Nombre de sites SEVESO II seuil haut et seuil bas
8 sites seuil haut - 7 sites seuil bas
nb
DRIRE
nb
DRIRE
nb
DRIRE
Nombre de PPRt
Risques technologiques
Nombre de PPRm
Cadre
de vie
0 PPRT prescrit ; 8 à prescrire
2 PPRM prescrits dans le 14 : May
sur Orne et Soumont. Aucun
PPRM approuvé pour l'instant
Nombre de comités locaux d'information et de concertation (CLIC)
4 CLIC prescrits ; 1 CLIC installé
nb
DRIRE
Linéaire de haies et évolution depuis 1972 (sous réserve dispo orthophotoplan récent)
8,0 km / km² - en diminution de
38% depuis 1972
km
DIREN
(campagne :
1997-1998)
Nombre et surface de sites classés (SC)
46 SC - 37.425 ha dont 15.771 de
DPM
nb ha
DIREN
(campagne :
1997-1998)
Transports aériens : nombre de plans d'exposition au bruit
3
nb
DRE
Paysage
Nuisances (bruit,
odeurs, …)
165
Dans le guide national de renseignement des indicateurs PO FEDER et CPER 2007 / 2013
qui est en cours de finalisation à la DIACT et devra permettre l’agrégation des données et les
comparaisons, certains indicateurs concernent l’ensemble des projets, tandis que d’autres
relèvent de thématiques spécifiques. Pour ces derniers, ne figurent dans le tableau cidessous que ceux concernant les actions du PO Feder Basse-Normandie. Ces indicateurs
seront rattachés au niveau le plus fin dans Présage.
Indicateurs nationaux et indicateurs clés CE
Correspondance avec les
indicateurs clé/
INDICATEURS /DEFINITION
Source
Indicateurs transversaux quantitatifs « emplois »
-
Nombre d’emplois en ETP (Equivalent Temps Plein) en distinguant :
les emplois directs créés bruts
les emplois directs créés bruts hommes
les emplois directs créés bruts femmes
Emplois créés chez le bénéficiaire de l’aide dans les 3 ans après le solde de l’opération
(entreprise, structure associative, collectivité locale...), du fait de la réalisation de
l’opération soutenue et qui ne l’auraient pas été en l’absence de la subvention. Le
bénéficiaire est donc l’employeur des nouveaux salariés recrutés. Il s’agit des emplois
supplémentaires, c'est-à-dire déduits les effets de substitution internes à l’établissement
bénéficiaire.
Indicateurs clés européens
n°1, 2 et 3
Source : Déclaration du
bénéficiaire
Nombre d’emplois indirects créés bruts en ETP
Il s'agit des emplois créés, dans les 3 ans au-delà de la réalisation de l’opération, dans
d’autres établissements que celui du bénéficiaire, qui sont la conséquence directe de
l’activité supplémentaire générée par l’opération aidée (en amont ou en aval de sa
production), et dont l’activité est affectée durablement par la réalisation de l’opération.
Source : Déclaration du
bénéficiaire
Indicateurs transversaux qualitatifs
Prise en compte de l’environnement
Le programme a fait l’objet d’une évaluation stratégique environnementale (ESE) qui
accompagne chacune des étapes de son élaboration et a pour objectif d’apprécier les
incidences potentielles sur l’environnement des actions financées, et d’en limiter ou
supprimer les effets négatifs. Des mesures correctrices, critères d’éco-conditionnalité ...
ont ainsi pu être proposés et traduits dans les documents opérationnels régionaux, ou à
défaut, national.
Il s’agit d’apprécier si l’opération prend en compte l’environnement à l’occasion de son
montage ou de son instruction, en particulier à travers le respect des mesures d’écoconditionnalité intégrées dans le PO, proposées par les ESE et/ou définies dans les
documents de mise en œuvre ou guides de procédures.
Notation des services
instructeurs
Notation : Exemplaire, Bon, Faible, Aucun
166
indicateurs clé/
Source
Indicateurs transversaux qualitatifs
Intérêt de l'opération du point de vue des TIC
La qualité numérique s'apprécie au regard de la prise en compte des TIC (technologies de
l'information et de la communication) lors des différentes phases d'une opération :
conception, réalisation, atteinte et exploitation des résultats par les utilisateurs/usagers
finaux. Trois rubriques sont analysées :
La prise en compte des TIC au cours de la conception et de la réalisation de l'opération
Les TIC sont-elles utilisées par le bénéficiaire et ses partenaires pour accroître l’efficacité du
travail de préparation de la proposition ou de la gestion/réalisation de l’opération et des
relations entre partenaires ?
Le bénéficiaire a-t-il eu recours à des compétences spécifiques (conseil, expertise…) pour
formaliser la prise en compte des TIC dans la proposition de l'opération ?
instructeurs
La prise en compte des TIC dans l'objet de l'opération
Les TIC sont-elles prises en compte comme un moyen d'atteindre les résultats de
l'opération ? Cela peut prendre plusieurs formes comme le déploiement d'infrastructures
télécoms, le recours à des réseaux télécoms, la mise en œuvre de process de production,
d'applications spécifiques, le développement de services à destination des
utilisateurs/usagers finaux.
La prise en compte des TIC dans l'objet de l'opération est-elle identifiée précisément dans le
budget de l'opération ?
Prise en compte de la dimension énergétique
Le programme a fait l’objet d’une évaluation stratégique environnementale qui accompagne
chacune des étapes de son élaboration et a pour objectif d’apprécier les incidences
potentielles sur l’environnement des actions financées, et d’en limiter ou supprimer les effets
négatifs. Des mesures correctrices, critères d’éco-conditionnalité relatifs à la dimension
énergétique ont ainsi pu être proposées et traduits dans les documents opérationnels
régionaux, ou à défaut, national.
Il s’agit d’un fléchage « énergie » des opérations déjà passées au crible de l’indicateur
« Prise en compte de l’environnement » selon la même approche de démarche qualité.
instructeurs
167
indicateurs clé/
Source
Indicateurs qualitatifs innovation
Caractère innovant de l’opération en matière de produits, de biens ou de services offerts
Il s’agit d’apprécier :
- si le produit (bien ou service) offert résultant de l’opération aidée est nouveau ou fortement
amélioré ?
- si le produit (bien ou service) offert est de meilleure qualité et va se traduire par une
labellisation, une certification technique, un dépôt de brevet.
Caractère innovant de l’opération en matière d’organisation, de procédé
- si l’opération repose sur de nouveaux partenariats avec d’autres organismes et qui vont
perdurer
- si l’opération repose sur l’introduction de nouveaux modes d’organisation (introduction des
TIC, amélioration du système d’information, nouveau procédés de production, …) ?
- si l’opération repose sur l’amélioration de la gestion du savoir (et des compétences) dans
l’organisme (formation,
gestion prévisionnelle des ressources humaines, système
d’intéressement à l’innovation, introduction d’un pôle R&D, …)
Caractère innovant de l’opération en matière d’accès au marché
- si l’opération repose sur de nouvelles méthodes de conditionnement (packaging) ou de
design des produits (biens ou services) offerts ?
- si l’opération repose sur de nouvelles méthodes de distribution (placement, promotion) ou
de tarification (segmentation des prix, prix modulés ou dégressifs, … des produits (biens ou
services) ?
instructeurs
instructeurs
instructeurs
Indicateurs CO2
Ils sont suivis dès lors qu’une opération s’y rattache.
Dans le PO Basse-Normandie, les opérations de l’Axe 4 « Conforter l’attractivité de la région dans une perspective de
développement durable » en faveur de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables sont particulièrement
concernés..
Indicateurs CO2 « Bâtiments » :
surfaces neuves et réhabilitées en m2
Consommation surfacique des surfaces neuves et réhabilitées en kWh/m²/an
Indicateurs CO2 « Utilisation rationnelle de l’énergie » :
Outil Carbone
Quantité CO2 évité par les projets d’efficacité énergétique en Tonnes CO2/an
Quantité d’énergie économisée en TEP
Capteurs solaires installés
Puissance bois installée en Kw
168
indicateurs clé/
Source
Indicateurs quantitatifs thématiques
Indicateurs quantitatifs thématiques « Environnement et risques »
Ils concernent l’Axe 4.
Nombre de personnes profitant des mesures de protection contre les inondations
L’indicateur de suivi est le nombre de personnes (population permanente) qui résident en
zone inondable ayant bénéficié d’une baisse d’aléa significative du fait d’un projet
subventionné relatif à la mise en œuvre d’une gestion dynamique des cours d’eau (zones
d’expansion des crues) ou relatif à une action de protection des lieux habités.
Une baisse significative de l’aléa est constituée pour un riverain dès lors qu’une réduction de
la hauteur d’eau, de la vitesse du courant, de la durée de submersion ou de la fréquence
d’inondation améliore significativement la situation de son habitation vis-à-vis d’une
inondation quelconque.
N° indicateur CE : 32
Source : Bénéficiaire de
l’aide
Unité : Nombre de
personnes potentiellement
concernées
Nombre d’inventaires et/ou de cartographies flore/faune/habitats/milieux naturels
remarquables
Ce type d’inventaire ou de cartographie vise la connaissance permanente aussi exhaustive
que possible des espaces naturels, terrestres, aquatiques et marins, qui permet de
déterminer soit l’équilibre et la richesse de l’écosystème soit la présence d’espèces de
plantes ou d’animaux (rares ou menacées en particulier). Ces inventaires et cartographies
doivent être produits, catalogués et mises à disposition gratuitement conformément aux
règles du système d’information sur la nature et les paysages (SINP).
l’aide
Unité :
Nombre d’Inventaires
Nombre de bases de données sur la biodiversité
L’indicateur de suivi est le nombre de bases de données sur la biodiversité mises à jour ou
réalisées grâce aux aides du programme et produites, cataloguées et mises à disposition
gratuitement conformément aux règles du système d’information sur la nature et les
paysages (SINP).
Nombre d’espèces menacées ayant fait l’objet de mesures de gestion ou de
renforcement/réintroduction
Les mesures de gestion, de renforcement et de réintroduction d’espèces menacées (faune
ou flore) visent à préserver l’existence de ces espèces dans leurs milieux naturels. Ces
opérations peuvent soit viser la conservation d’une seule espèce, soit viser la préservation
de plusieurs espèces par action directe sur les populations ou à travers la protection de leurs
milieux naturels. Cet indicateur de suivi devra permettre de connaître le nombre d’espèces
menacées ayant bénéficié d’actions de gestion et/ou de conservation mise en œuvre grâce
aux aides du programme.
l’aide
Unité : Nombre de bases de
données
l’aide
Unité : Nb d’espèces
animales et végétales
169
indicateurs clé/
Source
Indicateurs quantitatifs thématiques « Innovation, R&D, Entreprise, TIC »
Ils concernent les actions l’axe 1 « Développer le potentiel régional d’innovation, ainsi que de l’axe 2 sur les TIC
Accompagnement d’un pôle de compétitivité
Un pôle de compétitivité est, sur un territoire donné :
 l’association d’entreprises, de centres de recherche et d’organismes de formation,
 engagés dans une démarché partenariale (stratégie commune de développement),
 destinée à dégager des synergies autour de projets innovants conduits en commun en
direction d’un (ou de) marché(s) donné(s). labellisés en CIACT
Source : Service instructeur
Unité : n°de code du pôle
Nombre de visites d'entreprises par des conseillers en développement technologique
Nombre de visites en entreprises réalisées par les conseillers en développement
technologique effectuées grâce aux aides du programme (en cumulé, une même entreprise
peut être visitée plusieurs fois)
l’aide
Unité :Nb de visites
Nb de visiteurs par an des structures chargées de la production et de la diffusion de la
culture scientifique et technique
Nombre de visiteurs participant aux manifestations/expositions organisées grâce aux aides
du programme (temporaires ou permanentes).
Nombre de chercheurs recrutés/affectés en entreprises
Le terme de chercheur désigne les ingénieurs et cadres ayant une fonction de chercheur.
Le personnel de soutien [non effectivement productif de R&D mais en soutien de cette
dernière (ex : assistant ingénieur, technicien, secrétariat, etc)] n’est pas comptabilisé dans
cet indicateur mais dans l’indicateur emploi.
Nombre de chercheurs, ingénieurs, cadres, recrutés ou affectés avec l’aide du programme,
à la R&D dans les entreprises et organismes privés bénéficiaires.
Cet indicateur constitue un détail de l’indicateur « Nombre d’emplois directs créés bruts ».
l’aide
Unité :Nb de visiteurs par an
Déclinaison de l’indicateur
clé CE n°6
l’aide
Unité :Nb d’ETP annuels (ou
moyenne des ETP annuels
pour les conventions pluriannuelles)
Nombre de CORTECHS
Les Conventions CORTECHS ont pour objectif de faciliter le recrutement de techniciens
supérieurs pour conduire un projet de développement technologique dans l'entreprise avec
le soutien d'un centre de compétences
l’aide
Unité :Nb de conventions
Nombre d’entreprises hébergées en pépinière
Il s’agit d’un nombre d’installations d’entreprises dans une pépinière financée par le
programme, quelle que soit leur durée de présence dans la pépinière.
l’aide
Unité :Nb d’entreprises
170
indicateurs clé/
Source
Nombre de projets collaboratifs de R&D au sein des pôles de compétitivité
(validés par l’instance de gouvernance du pôle)
Les projets présentés doivent être des projets de recherche et développement collaboratifs,
labellisés par un pôle de compétitivité, impliquant plusieurs entreprises et au moins un
laboratoire ou centre de recherche.
Nombre de projets collaboratif de R&D mis en place par les pôles de compétitivité grâce aux
aides du programme
l’aide
Unité :Nb de projets
Nombre de projets au sein des pôles de compétitivité hors R&D
(validés par l’instance de gouvernance du pôle)
Nombre de projets au sein des pôles de compétitivité hors R&D mis en place grâce aux
aides du programme et validés par l’instance de gouvernance du pôle
l’aide
Unité : Nombre de projets
Nb d’entreprises impliquées dans une opération collective
Il s’agit du nombre d’entreprises participant effectivement à une action collective de soutien
aux filières industrielles, aux pôles de compétitivité, et à l’anticipation des mutations dans les
filières économiques.
Les actions collectives concernent les filières industrielles dont on cherche à accroître leur
compétitivité à travers le développement de l’innovation, la recherche de nouveaux produits
ou de débouchés, l’utilisation des TIC dans les entreprises, l’anticipation et
l’accompagnement des mutations économiques, la mise en réseau des entreprises et la
mutualisation d’activités. Ces actions concernent un secteur d’activité, un pôle de
compétitivité ou une filière en émergence de la région et touchent un nombre significatif
d’entreprises en rapport avec la taille de la filière ou du pôle.
Nb de jeunes pousses (start-up) ayant bénéficié d’aides directes au cours des deux
1ères années après leur création
Nombre d’entreprises ayant bénéficié d’aides directes du programme, au cours de leurs
deux premières années d’existence. Il s’agit des aides accordées par le programme au
cours des deux 1ères années d’existence des entreprises. Le versement pouvant intervenir
au-delà de cette date).
Jeune pousse ou start up : jeune entreprise (moins d'une année d'existence) innovante soit
par son secteur d'activité, soit par ses méthodes de commercialisation, ou son mode de
développement, connaissant une croissance rapide en matière de chiffres d'affaires et de
capital.
Population supplémentaire ayant accès aux réseaux à large bande
Nombre de personnes supplémentaires ayant accès aux réseaux à large bande sur la
période, grâce aux aides du programme. Il s’agit de la population directement raccordable.
La large bande qualifie la capacité d'une liaison à haut débit, comme la fibre optique. Une
liaison ADSL, câble, wifi, wimax, cpl, peut aussi être qualifiée de large bande par rapport à
une liaison par la ligne téléphonique reliée à un modem à 56 Kbit/s.
l’aide
Unité : Nombre d’entreprises
Indicateur clé CE N°8
l’aide
Unité : Nb d’entreprises de
moins de deux ans aidées
N° indicateur CE N° 12
l’aide
Unité : Nb de personnes
171
En outre, à partir de l’ensemble des données figurant dès lors dans Présage, il sera possible de dénombrer :
- s’agissant de l’axe 1 et de l’axe 2 :
Nombre de projets de RDT
Indicateur clé CE n°4
Nombre de projets de coopération entreprises / instituts de recherche
Emplois créés (brut en ETP) en lien avec une aide directe à l’investissement des PME
Investissement (en million d’euros) des aides directes à l’investissement des PME
- s’agissant de l’axe 2 :
Nombre de projets « société de l’information »
- s’agissant de l’axe 4 :
Nombre de projets visant l’amélioration de la qualité de l’air
Nombre de projets liés aux énergies renouvelables
Production annuelle supplémentaire d'énergies renouvelables (MWh)
Indicateur clé CE n°24
Nombre de projets visant la prévention des risques
Réduction des gaz à effet de serre (CO2 et équivalents, kt) en recourant à l’outil carbone
Indicateur CE : 30
172
Basse-Normandie
PO FEDER 2007-2013
Chapitre IV.
Prise en compte des priorités transversales
Egalité des chances entre les hommes
et les femmes
173
Egalité des chances entre les hommes et les femmes
Le règlement CE n°1083/2006 du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds
européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion et
abrogeant le règlement (CE) 1260/1999 a prévu deux grandes catégories de priorités
transversales, l’égalité des chances entre hommes et femmes et le principe de nondiscrimination d’une part et le développement durable et la protection et l’amélioration de
l’environnement d’autre part.
1. Prise en compte du principe d’égalité des chances
L’article 16 du règlement (CE) n°1083/2006 précité prévoit que :
« Les Etats membres et la Commission veillent à promouvoir l’égalité entre les hommes et les
femmes et l’intégration du principe d’égalité des chances en ce domaine lors des différentes
étapes de la mise en œuvre des Fonds.
Les Etats membres prennent les mesures appropriées pour prévenir toute discrimination
fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap,
l’âge ou l’orientation sexuelle lors des différentes étapes de la mise en œuvre des Fonds et
notamment l’accès aux Fonds. En particulier, l’accessibilité aux personnes handicapées est
l’un des critères à respecter lors de la définition d’opérations cofinancées par les Fonds et à
prendre en compte pendant les différentes étapes de la mise en œuvre. »
Au cours de la phase d’élaboration du programme opérationnel du FEDER, il a été fait le
choix de ne pas prévoir de mesure spécifique sur l’égalité des chances mais en revanche
d’intégrer cette priorité dans la mise en œuvre des différents axes.
La mise en œuvre de cette priorité passera par quatre phases essentielles :

Sensibiliser l’ensemble des acteurs et les bénéficiaires potentiels des fonds dans le
cadre du travail d’animation et de promotion des Fonds communautaires en région
afin de mieux faire connaître les enjeux liés à cette priorité.

Demander des diagnostics sur la situation des hommes et des femmes dans les
dossiers de demandes de subvention reposant selon les cas sur des éléments
statistiques, des études ou des évaluations.

Prévoir dans les projets cofinancés des actions concrètes de promotion de l’égalité,
accompagnées d’objectifs quantifiés.

Evaluer les actions menées sous l’angle de l’amélioration de l’égalité des chances
en systématisant l’utilisation d’indicateurs d’égalité des chances entre les femmes
et les hommes.
Au-delà d’une prise en compte générale de cette priorité pour l’ensemble du programme, il a
été proposé de mener des actions plus ciblées pour certaines mesures.
174
Il s’agira ainsi de donner un bonus en taux aux porteurs de projets qui engageront une
politique volontariste en matière d'égalité entre les femmes et les hommes (diagnostic
de situation comparée entre les femmes et les hommes, accès des femmes en matière de
recrutement, accès des femmes en matière de formation, déroulement de carrière,...) pour
les mesures de l’Axe1 « Développer le potentiel régional d’innovation ».
Un bonus en taux aux dossiers dont les bénéficiaires des actions sont des femmes pour les
mesures suivantes de l’axe 2 « Développer les TIC au service de la compétitivité des
entreprises et des territoires » :
Mesure 2-4 : Information numérisée et valorisée afin de renforcer la production de
services numériques
Mesure 2-5 : Contribuer à la performance des utilisateurs de TIC
Pour aider les services à s’assurer d’une mise en œuvre de la priorité en particulier, en
direction des entreprises concernées par les actions cofinancées une fiche méthode a été
établie à cet effet :
Eléments de méthode pour mieux intégrer la dimension égalité professionnelle entre
les femmes et les hommes dans les projets de demande de subvention
Pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille
 Si le projet intègre une phase de recrutement :

A profil équivalent, veiller à ce que le pourcentage d’hommes et de femmes
recrutés soit au moins proportionnel au pourcentage d’hommes et de femmes ayant
postulé.

Si nécessaire, intégrer au projet des actions de communication pour favoriser le
dépôt de candidatures des femmes comme des hommes ou bien des hommes
comme des femmes selon les secteurs professionnels.
 Si le projet comporte une phase de formation des personnels :

Veiller à ce que le pourcentage de femmes et d’hommes bénéficiaires de la
formation, à profil équivalent, soit au moins égal au pourcentage de femmes et
d’hommes salariés dans l’entreprise.

Si un déficit de femmes ou d’hommes bénéficiaires de formation est constaté,
intégrer au projet une réflexion et des actions pour faire évoluer ce constat (ex. :
difficulté de mobilité géographique et développement de formation à distance).

Si les salarié(e)s ne sont pas concerné(e)s par les opérations de formation et/ou de
promotion, parce qu’ils (elles) relèvent d’un service administratif, intégrer au projet
une réflexion sur l’évolution des compétences des services administratifs et leur
efficience. Pourquoi la formation serait-elle considérée comme un investissement
seulement dans certains secteurs de l’entreprise ?
175
 Si le projet prévoit de promouvoir des salariés :

Veiller à ce que le pourcentage de femmes ou d’hommes bénéficiaires soit au
moins proportionnel au pourcentage des femmes ou d’hommes, à profil équivalent,
dans l’entreprise.
 Dans le cadre des actions de communication du projet :

Veiller à ce que l’entreprise valorise les femmes comme les hommes dans tous ses
supports de communication.
 Informer systématiquement les entreprises sur le label égalité :

Présenter le label égalité et son intérêt en matière d’image, de gestion des
ressources humaines, d’accompagnement des changements d’organisation,
d’attractivité de notre territoire.

Proposer à l’entreprise d’intégrer dans sa demande de subvention le coût de la
démarche de labellisation.
Pour les entreprises d’au moins 50 salariés
S’appuyer sur la loi du 9 mai 2001, relative à l’égalité professionnelle entre les femmes
et les hommes.

Demander à l’entreprise de joindre le rapport de situation comparé entre les
femmes et les hommes à sa demande de subvention. Ce diagnostic permettra de
mettre en valeur l’effort consenti en matière d’égalité entre les femmes et les
hommes.

Utiliser ce diagnostic pour enrichir le projet en cas de déficit sur le champ de la
promotion de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes.
Principe de non-discrimination
Le principe général de non-discrimination sera mis en œuvre dans l’accès aux mesures du
programme opérationnel de la manière suivante :
l’intégration de la logique « égalité des chances » de manière transversale sur l’ensemble
des thématiques figurant dans les différents programmes.
Cette logique s’entend au sens le plus large et concerne aussi bien les personnes
handicapées, les personnes appartenant à des « minorités visibles », les étrangers non
ressortissants de la Communauté européenne, les résidents des quartiers sensibles, les
seniors et toute catégorie de personnes en difficulté sociale (bénéficiaires de minima sociaux,
publics précaires…).
Le développement d’une information forte et généralisée auprès de l’ensemble des
partenaires et des porteurs de projets.
176
La mise en œuvre d’une stratégie réellement incitative fondée sur l’application d’une
majoration significative des taux de subventions pour les projets « généralistes » comme pour
les projets spécifiques (ex. action visant la création ou reprise d’entreprise et d’activité par
des personnes défavorisées ou résidant dans les quartiers sensibles …)
Pour ce faire, il conviendra de :

intégrer la nécessité d’une approche « égalité des chances » dans le dossier
d’appel à projets et dans les demandes de concours aux différents fonds,

solliciter, chaque fois que possible et dans le respect des dispositions législatives et
réglementaires en vigueur, un diagnostic précis de la situation de départ,

demander la production d’objectifs quantifiés et planifiés de mise en œuvre de la
stratégie « égalité des chances » avec production des indicateurs correspondants,

assortir le versement de la subvention à la réalisation des objectifs qui auront été
arrêtés.
2. Prise en compte des priorités développement durable et protection et amélioration
de l’environnement
Le programme opérationnel FEDER 2007-2013 de la Basse Normandie s’appuie sur les
lignes directrices et orientations définies au niveau européen par les Conseils européens de
Lisbonne et de Göteborg, qui encouragent à « examiner de manière coordonnée les
conséquences économiques, sociales et environnementales de toutes les politiques et d’en
tenir compte dans les processus de décision».
Le programme opérationnel a fait l’objet d’une évaluation stratégique environnementale,
conformément à la Directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des
incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et à la lettre conjointe du 2
février 2006 des deux directions générales Politique Régionale et Environnement de la
Commission européenne.
Cette évaluation a permis de définir les enjeux environnementaux prioritaires de la BasseNormandie, les critères d’éco-conditionnalité à appliquer aux opérations soutenues dans le
cadre du projet.
Les indicateurs décrivant le contexte environnemental de la Basse-Normandie ainsi que les
indicateurs liés au suivi de la mise en œuvre des opérations ont également été définis.
Pour faciliter la prise en compte de cette priorité tant pour les porteurs de projets que pour les
services chargés de l’instruction des dossiers tant au sein de l’Etat que des organismes
intermédiaires gestionnaires de subventions globales, un vade-mecum a été préparé à cet
effet.
Le vade-mecum est destiné aux porteurs de projets et aux services instructeurs du suivi des
projets soutenus dans le cadre du Programme Opérationnel FEDER.
Il a pour objectif de présenter les critères d’éco-conditionnalité et les indicateurs de
performance environnementale à prendre en compte dans le traitement des demandes
d’aides.
177
Aspects environnementaux à prendre en compte dans les projets
Ce Vade-mecum présente la démarche à suivre pour évaluer la prise en compte des aspects
environnementaux dans les projets soutenus dans le cadre du Programme opérationnel
FEDER.
Dans le dossier de demande d’aide, le porteur de projet devra présenter la manière dont il
prend en considération les impacts environnementaux liés à la mise en œuvre de son projet.
Pour ce faire, les étapes suivantes devront être renseignées dans les dossiers présentés :
1. Identification des principaux aspects environnementaux applicables pour tous les projets
proposés

Le questionnaire préliminaire permettra d’identifier les principales thématiques
environnementales applicables au projet (Voir. 3. Questions préliminaires)
2. Présentation des renseignements attendus sur la prise en compte de l’environnement dans
les thématiques applicables

Pour toutes les thématiques applicables identifiées grâce au questionnaire
préliminaire, le porteur de projet devra apporter des informations précises sur son
appréciation de l’état initial de l’environnement, sur les impacts environnementaux
attendus de ses activités et proposer des solutions pour réduire ces impacts le cas
échéant. Il se reportera pour ce faire au paragraphe 3.2 « Informations à fournir
pour l’ensemble des projets ».
3. Pour les projets relevant de l’Axe 4 (Attractivité de la région dans une perspective de
développement durable)
En complément des informations demandées pour l’ensemble des projets, le porteur de projet
devra apporter des informations détaillées sur les résultats environnementaux attendus, au
travers de documents justificatifs et d’indicateurs. Il se reportera pour se faire au paragraphe
« Informations à fournir pour les projets de l’Axe 4 ».
Afin d’assurer l’atteinte des objectifs environnementaux de la région, les services de l’Etat
experts sur les problématiques environnementales (DIREN, DRIRE, ADEME) devront
intervenir, dès les phases amont de l’instruction des projets, en particulier s’agissant des
projets relevant de l’axe 4.
178
3. Questions préliminaires
Les questions suivantes permettront au porteur de projets d’identifier les thématiques
environnementales applicables au projet présenté et sur lesquelles il devra fournir des
informations.
 Le projet implique-t-il la création d’infrastructures de transports,
d’une zone d’activités, d’un centre de recherche, d'un bâtiment ou
d’un pôle de compétitivités ?
Si oui, le porteur de projet devra prendre en compte les thématiques
suivantes :
 Bâtiment – Performance énergétique
 Paysage et Biodiversité
 Risques naturels
 Transport
 Oui
 Non
 Le projet est-il susceptible de créer des besoins
supplémentaires en termes de transport des personnes et des
marchandises ?
suivantes :
 Transport
 Oui
 Non
 Le projet prévoit-il le développement d’activités de R&D ?
suivantes :
 Innovation
 Gestion environnementale des activités
 Oui
 Non
 Le projet prévoit-il le développement d’activités susceptibles
d’avoir un impact sur l’environnement ?
suivantes :
 Oui
 Non
 Le projet prévoit-il le développement des technologies de
l’information et de la communication ?
suivantes :
 Oui
 Non
 Le projet prévoit-il le développement des actions de formations
auprès des entreprises
suivantes :
 Formation
 Oui
 Non
179
Informations à fournir pour l’ensemble des projets
Les tableaux ci-dessous présentent, pour chaque thématique applicable, les informations à
fournir par le porteur de projet.

Bâtiment – Performance énergétique
Le porteur de projet devra montrer les mesures prises en vue de réduire
 la consommation énergétique des bâtiments : consommations directes et
indirectes (choix de matériaux à faible contenu énergétique…). Les
performances énergétiques des bâtiments se situant au minimum au-delà de la
réglementation thermique en vigueur à la date de dépôt du projet.
 les émissions de gaz à effet de serre.

Paysage et Biodiversité
Si l’infrastructure se situe dans ou à proximité d’une zone présentant un intérêt
écologique :
 le porteur de projet devra présenter la manière dont il intégrera les
infrastructures dans le paysage
 le porteur de projet devra présenter les mesures de protection ou de prévention
mises en place pour limiter les impacts sur la faune et la flore
 le porteur de projet devra présenter les mesures prises pour limiter
l’imperméabilisation des surfaces (ex : limitation des surfaces bétonnées…).
 le porteur de projet devra présenter la manière dont il prévoit de limiter les
nuisances sonores, les rejets et les émissions liées à l’activité exercée dans la
zone d’activité.

Risques Naturels
Si la zone d’activité se situe dans ou à proximité d’une zone d’exposition aux
risques naturels :
 le porteur de projet devra montrer qu’il a pris connaissance des risques
naturels présents sur la zone d’implantation
 le cas échéant, le porteur de projet devra présenter les mesures de protection
ou de prévention mises en œuvre pour prévenir les conséquences des risques
naturels
180

Transport



Le porteur de projet devra proposer des solutions pour encourager l’accès aux
infrastructures par les transports en commun et les modes doux de
déplacement pour les personnes et/ou des modes de transports alternatifs pour
les marchandises.
Si ces besoins sont liés au développement du secteur portuaire le porteur de
projet devra apporter les éléments permettant de juger de l’utilisation du trafic
maritime en alternative au trafic routier.
Innovation
Les projets de recherche en vue du développement de technologies propres et
économes devront être encouragés, notamment les projets portant sur :
 Le respect des milieux naturels et de la biodiversité
 La réduction de la pollution sur les milieux (émissions dans l’air, gaz à effet de
serre, rejets dans l’eau, gestion des déchets)
Les économies de ressource en eau et en énergie.


Gestion environnementale des activités
Le porteur de projet devra présenter les moyens mis en place afin d’assurer une bonne
gestion environnementale de ses activités vis-à-vis des pollutions qu’elles pourraient
engendrer. Une bonne gestion des impacts environnementaux de l’activité pourra être
réalisée par la mise en place, par exemple, d’un système de management
environnemental selon la norme ISO 14001, afin que les activités prennent en
compte :
 La gestion quantitative et qualitative de l’eau
 La gestion des déchets (Y compris valorisation des déchets électriques et
électroniques)
 La pollution de l’air

Formation
Le porteur de projet devra intégrer la formation et la sensibilisation des dirigeants au
développement durable et aux incidences sur l’environnement de leurs activités.
181
Informations à fournir pour les projets de l’Axe 4
Le porteur de projet devra présenter ses références au service instructeur, pour
justifier de ses capacités dans le domaine auquel appartient son projet. En
complément des informations liées aux thématiques présentées précédemment, le
porteur de projet devra s’attacher à présenter les éléments ci-dessous.

Pour les projets liés à la lutte contre le changement climatique.
Energies renouvelables
Informations à fournir par le porteur de projet :

Le porteur de projet devra présenter l’impact de son projet sur le
développement de la filière bois-énergie et sur le transport du bois
(proximité des ressources avec les installations de combustion).

Si le projet met en jeu des cultures à vocation énergétique (ex : colza)
le porteur de projet fournira les éléments montrant les mesures prises
pour réduire l'impact environnemental de ces cultures (réduction des
produits phytosanitaires, localisation hors zones sensibles, réduction
des consommations d'eau…)
Indicateurs à fournir par le porteur de projet

Réalisation :
o Puissance installée de production d’énergies renouvelables
o Tonnes de bois/biomasse valorisée
o Km parcourus pour le transport du bois destiné à la production
d'énergie

Impacts :
o Emissions de GES évitées en tonnes équivalents CO2
o TEP ou MWh substitués ou produits
L’estimation de la quantité de CO2 évitée par la mise en place du projet devra
être réalisée selon l’arrêté du 28 juillet 2005 relatif à la vérification et à la
quantification des émissions de gaz à effet de serre.
Le porteur de projet devra également justifier les calculs et hypothèses
permettant de vérifier la fiabilité des estimations et la pérennité des réductions
des émissions de gaz à effet de serre induites par la mise en place du projet.
182
Efficacité énergétique – Informations à fournir par le porteur de projet
Afin de répondre aux enjeux de la région, le porteur de projet devra montrer
comment il compte privilégier les mesures portant sur les domaines des
transports et de l’habitat.
Indicateurs à fournir par le porteur de projet

Résultats :
o Surface (en m²) de bâtiments résultant d’une démarche HPE ou
HQE
o Nombre de plan de déplacements d’entreprises

Réalisation :
o kWh/m² économisés
o T.km pour le transport de marchandises

Impacts :
o Emissions de GES évitées en tonnes équivalents CO2
o TEP ou MWh économisés
L’estimation de la quantité de CO2 évitée par la mise en place du projet devra
être réalisée selon l’arrêté du 28 juillet 2005 relatif à la vérification et à la
quantification des émissions de gaz à effet de serre.
Le porteur de projet devra également justifier les calculs et hypothèses
permettant de vérifier la fiabilité des estimations et la pérennité des réductions
des émissions de gaz à effet de serre induites par la mise en place du projet.
 Pour les projets de prévention concernant les risques naturels.

Le porteur de projet devra fournir une analyse coût des travaux /
avantages, sur laquelle se basera le service instructeur pour privilégier
les projets présentant le meilleur ratio.

Dans le cas de la réduction du risque inondation le porteur de projet
devra fournir des éléments permettant de montrer que les programmes
de travaux porteront sur l’ensemble du bassin versant et comporteront
une majorité d’actions de prévention
183
Indicateurs à fournir par le porteur de projet :
 Surface devant faire l’objet de travaux de réduction du niveau
d’exposition aux risques naturels
 Nombre de personnes qui bénéficieront d’une baisse de niveau de
risque (population sur la zone couverte par les travaux de réduction du
niveau d’exposition aux risques naturels)
 Pour les projets liés à la préservation de la biodiversité :

Le porteur de projet devra montrer comment son projet s’intégrera dans
une démarche structurée d’acquisition de connaissance ou
d’élaboration de plan de gestion
 Rétablissement du caractère maritime du Mont Saint-Michel :
Dans le cadre de la mise en place de nouvelles structures d’accès au site, le
porteur de projet devra montrer comment il prendra en compte les impacts sur
l’environnement de ces structures (pollution de l’air, de l’eau, consommation
d’énergie…).
Indicateurs à fournir par le porteur de projet:
 Résultats :
o
Réduction de la surface de parking à proximité immédiate du Mont.
184
Basse-Normandie
PO FEDER 2007-2013
Chapitre V.
Articulation entre les Fonds et
concentration thématique et géographique
185
1. Articulation entre les Fonds
Chaque programme opérationnel ne bénéficie du financement que d’un seul fonds.
Toutefois, en application de la réglementation communautaire et des principes de
bonne gestion, il convient d’assurer l’articulation dans leurs interventions respectives.
L’articulation entre les Fonds repose conformément aux principes définis dans le
règlement (CE) n°1083/2006 sur la mise ne place d’un comité de suivi unique
commun aux différents Fonds mais également sur la recherche de complémentarité
dans les stratégies d’intervention des Fonds en tenant compte de leurs spécificités
prévues par les règlements communautaires.
En cohérence avec les propositions de coordination des Fonds communautaires par
grandes thématiques ou lignes de partages préconisées par le CRSN, l’articulation
entre les Fonds a été prise en compte dans la phase d’élaboration des stratégies
d’intervention par ateliers thématiques.
En effet, dans chaque atelier thématique, la définition des axes stratégiques
d’intervention en fonction du diagnostic régional s’est fait pour les différents Fonds en
fonction des domaines et des conditions d’intervention spécifiques de chaque Fonds.
186
Présentation synthétique de l’articulation entre les Fonds
Tableau articulation FEDER/FSE
Axes
FEDER
FSE
Consolider la stratégie régionale de l’innovation
Faire de la recherche, un instrument prioritaire de l’économie
bas-normande
Mobiliser les entreprises autour des filières et des pôles
d’excellence pour accroître la visibilité et l’adaptabilité du tissu
économique
1 : Développer le potentiel
régional d’innovation
Contribuer à l’adaptation des travailleurs et des entreprises aux mutations
économiques
Accroître la performance du tissu productif en lui donnant les
Soutenir la création d’activités et promouvoir l’esprit d’entreprise
moyens de se développer et de s’intégrer dans la stratégie de
-Accompagnement des créateurs et repreneurs d’entreprises et/ou d’activité
l’innovation
-Professionnalisation des réseaux de la création d’activité
Catégorie de dépenses
Contribuer à l’adaptation des travailleurs et des entreprises aux mutations
Catégorie05
économiques
Catégorie 06
Anticiper et gérer les mutations économiques
Catégorie 07
-Anticipation et prévention des mutations économiques
Catégorie 08
-Pratiques innovantes de gestion des RH tout au long de la vie et
Catégorie 09
l’amélioration de la qualification
Mettre en place une gouvernance pour les TIC
Couverture numérique totale du territoire
Numériser les zones d’activités
Information numérisée et valorisée afin de renforcer le
développement de la production de services numériques
Catégories de dépenses
Catégorie 11
2 : Développer les TIC au
Catégorie 12
service de la compétitivité des
Catégorie 13
entreprises et des territoires
Catégorie 14
Contribuer à la performance des utilisateurs de TIC
Catégorie 13
Catégorie 14
Catégorie 73
Télésanté
Investir dans le capital humain et la mise en réseau, l’innovation et les actions
transnationales
Capital humain
Accès à l’offre de formation à distance
Investir dans le capital humain et la mise en réseau, l’innovation et les actions
transnationales
Capital humain
Accès à l’offre de formation à distance
187
Suite tableau articulation FEDER/FSE
Axes
3 Agir en faveur de
l’attractivité et de la cohésion
des territoires
4 Conforter l’attractivité de la
région dans une perspective
de développement durable
FEDER
Politique de la ville et développement
Catégorie n°61
FSE
Sur le développement des compétences par la formation tout au long de la vie
et l’amélioration de la qualification
-développement de l’accès à la formation des salariés qui en sont les plus
éloignés
- Soutenir la création d’activité et promouvoir l’esprit d’entreprise
- Soutenir la modernisation du service public de l’emploi
-accompagnement renforcé des demandeurs d’emplois non indemnisés
présentant un risque élevé de chômage de longue durée
- Développement des politiques actives du marché du travail pour faciliter
l’accès et le retour à l’emploi des demandeurs d’emploi et leur mobilité
-actions de formation pour les demandeurs d’emploi jeunes et adultes
-intégration des migrants sur le marché du travail
Développer les partenariats, la mise en réseau et les initiatives locales pour
l’emploi et l’inclusion sociale
-renforcer l’accès aux financements européens des petits porteurs de projets
associatifs
Renforcer la cohésion sociale, favoriser l’inclusion sociale et lutte contre les
discriminations : PLIE
Soutien aux territoires de projet
Soutien des zones portuaires
Stimulation de l’efficacité énergétique et développement des
énergies renouvelables
Prévention des risques naturels
Actions en faveur de la biodiversité
Poursuite du grand projet de rétablissement du caractère
maritime du Mont-Saint-Michel
188
Tableau articulation FEDER/FEADER
Axes
FEDER
Mesure 1-1 Consolider la stratégie régionale de
l’innovation
Mesure 1-2 Faire de la recherche un instrument
prioritaire de l’économie bas-normande
1. Développer le potentiel régional
de l’innovation
FEADER
Non concerné
Non concerné
Mesure 133 : Activités d’information et de
promotion des produits faisant l’objet de
régimes de qualité alimentaire (articulation
Mesure 1-3 Mobiliser les entreprises autour des avec les actions collectives de la Chambre
filières et des pôles d’excellence pour accroître la régionale d’agriculture de Normandie (CRAN),
les organismes de défense et de gestion des
visibilité et l’adaptabilité du tissu économique
signes d’identification de la qualité et de
-financer des projets de recherche collaboratifs l’origine).
(centres de recherche et entreprises) et
entreprises au sein des pôles de compétitivité
dont pôle équin
(soutien aux activités de recherche labellisées et Dispositif 111.B Information et diffusion des
accès aux financements européens, nationaux et connaissances scientifiques et des pratiques
locaux
novatrices (articulation avec les actions
collectives de la CRAN, voire d’autres
organismes)
ARTICULATION FEDER/FEADER
Le FEADER est ciblé sur les groupements de producteurs
dans une logique d’information et de promotion des
régimes de qualité alimentaire
Le FEDER n’est concerné ni par cette catégorie de
bénéficiaires ni par les démarches suivies. Pour ce qui est
des actions vers les industries agro-alimentaires, toutes
les actions collectives vers la filière seront financées par le
FEDER.
Le FEDER s’inscrit dans une logique de recherche et
d’expérimentation, le FEADER dans celle :de la formation
courte des chefs d’entreprise dans les secteurs de
l’agriculture, de la sylviculture, de l’information et de la
diffusion des connaissances dans les secteurs agricoles,
sylvicoles et de l’agroalimentaire sur des connaissances
ou des pratiques novatrices.
189
Suite Tableau articulation FEDER/FEADER
AXES
FEDER
FEADER
ARTICULATION FEDER/FEADER
Le FEDER intervient au travers d’actions collectives alors
que le FEADER par un soutien individuel ciblé plutôt sur les
repreneurs dans le cadre de la transmission et la reprise
d’entreprises de 9 salariés au plus (hors secteurs
agriculture et sylviculture) situées en zone rurale
(communes de moins de 2000 habitants) selon les
Mesure 312 : Aide à la création et au modalités du FISAC.
-Mise en œuvre d’actions collectives pour le
développement de micro entreprises
développement des entreprises notamment pour
Cette action est menée conjointement avec la DRCA et la
la création, transmission, reprise d’entreprises.
Chambre des Métiers et de l’Artisanat. Les projets ayant
reçu une contribution du FEADER ne pourront être
-Soutien au développement des PME et aux
soutenus par les plates-formes d’initiatives locales
grands projets structurants
soutenues par le FEDER dans le cadre de l’ingénierie
financière.
Mesure 1-4 Accroître la performance du tissu
productif en leur donnant les moyens de se
développer et de s’intégrer dans la stratégie de
l’innovation
1.Développer le potentiel régional de
l’innovation
(suite)
La répartition entre les Fonds dans le secteur IAA sera la
suivante:
Dispositif 123 A : Investissements dans Le
FEADER
soutiendra
les
projets
individuels
les IAA
d’investissements matériels dans les PME de la filière
-Renforcement des dispositifs d’ingénierie
agro-alimentaire,
à
l’exception
des
opérations
financière pour favoriser le développement des
structurantes, qui seront soutenues par le FEDER.
entreprises
Dispositif
321.3 :
Soutien
au
Le domaine d’intervention du FEADER pour ce dispositif
développement
des
activités
est hors champ d’intervention du FEDER
commerciales, artisanales et de services
2 : Développer les TIC au service de la
compétitivité des entreprises et des
territoires
Le FEADER n’intervient pas dans le
Sans objet
domaine des TIC
Mesure 3-1 Politique de la ville et développement
3 : Agir en faveur de l’attractivité et de
la cohésion des territoires
Non concerné
Mesure 3-2 Soutien aux territoires de projet: Aménagement durable des territoires :approches
environnementales de l’urbanisme, gestion
Mesure 312 Aide à la création et
intégrée des zones côtières, élaboration
au développement de micro entreprises
d’agendas 21
réhabilitation de friches
industrielles
ou
artisanales,
Le FEDER interviendra au niveau des filières et des
réseaux de PME.
190
Axes
FEDER
Suite de la mesure 3-2 amélioration de
l’intermodalité dans les gares
FEADER
Articulation FEDER/FEADER
- Développement économique et innovation :
Le FEADER soutient trois têtes de réseaux de tourisme
reconversion
de
territoires
en
crise
rural (Bienvenue à la ferme, Gîtes de France et accueil
développement des filières locales notamment Mesure 313 Promotion des activités
paysan).
dans les 4 filières prioritaires de la région touristiques
Le FEDER soutient l’élaboration et la mise en œuvre de
(automobile,
électronique,
nautisme,
stratégies de tourisme durable dans les Pays et les PNR.
agroalimentaire)
3 : Agir en faveur de l’attractivité et de
(suite)
- Elaboration et mise en œuvre de stratégies de
tourisme durable dans les Pays et des PNR.
Mesure 3-2 Soutien aux territoires de projet: Aménagement durable des territoires :approches
environnementales de l’urbanisme, gestion
intégrée des zones côtières, élaboration
d’agendas 21
réhabilitation de friches industrielles ou
artisanales, amélioration de l’intermodalité dans
les gares
Mesure 321 Services de base pour Les catégories de services soutenus par le FEADER sont
l’économie et la population rurale ; hors champ du FEDER.
accès aux soins en milieu rural et
soutien aux équipement culturels en
milieu rural
Le FEADER soutient l’élaboration et la mise en œuvre de
 Dispositif 341.B2 Elaboration et mise stratégies locales de développement intégrées et
en œuvre de stratégies locales de multisectorielles. Il soutient des actions thématiques sur
développement par les Pays et les PNR les enjeux structurants identifiés dans les diagnostics de
territoire.
- Développement économique et innovation :
reconversion
de
territoires
en
crise
développement des filières locales notamment
dans les 4 filières prioritaires de la région
 Dispositif 341 B3. Soutien à
(automobile,
électronique,
nautisme,
l’élaboration et à la mise en œuvre de
agroalimentaire)
stratégies locales de développement à
l’échelle régionale
- Elaboration et mise en œuvre de stratégies de
tourisme durable dans les Pays et des PNR.
Le FEDER soutient l’élaboration et la mise en œuvre de
stratégies locales sur les thèmes spécifiques de
l’aménagement durable, du développement économique
et du tourisme durable.
Non concerné
191
Axes
FEDER
Stimulation
de
l’efficacité
énergétique
développement des énergies renouvelables
Secteurs agricole et sylvicole exclus
FEADER
Articulation FEDER/FEADER
et - Dispositif 121 C1 Développement des
Les catégories de bénéficiaires sont différentes
énergies renouvelables et des économies
conformément au CRSN
d’énergie des entreprises agricoles
Non concerné
Mesures agri-environnementales Dispositif
214 (Natura 2000 et autres)
4 : Conforter l’attractivité de la région
dans une perspective de
développement durable
Natura 2000 : Dispositif 323 A élaboration
et animation des DOCuments d’OBjectifs
Natura 2000 (DOCOB)
Hormis la mise en place du réseau Natura 2000,
Le FEDER intervient en dehors des dispositifs Natura
son animation et sa gestion qui sont prévues sur le Dispositif 323.B Investissements liés à 2000.
FEADER.
l’entretien ou à la restauration des sites
Natura 2000 (hors milieux forestiers et hors
production agricole)
Dispositif 227B : gestion forestière Natura
2000
Poursuite du grand projet de rétablissement du
caractère maritime du Mont-Saint-Michel
Non concerné
192
Tableau articulation FEDER/FEP
Axes
FEDER
FEP
Consolider la stratégie régionale de l’innovation
Faire de la recherche, un instrument prioritaire de l’économie bas-normande
Mobiliser les entreprises autour des filières et des pôles d’excellence
pour accroître la visibilité et l’adaptabilité du tissu économique
Catégorie 03
Catégorie 04
Catégorie 05
Catégorie 06
Catégorie 09
Mesure 3.1 action collective
Partenariat entre scientifiques et professionnels
Actions innovantes, qualité, éco innovation
Mesure 3.1/3.4 Développement de nouveaux marchés
Actions innovatrices / éco-labellisation / projets à impact
environnemental positif
Mesure 3.4 Promotion
Prise en compte de l’aspect produits transformés
1 : Innovation - recherche
Accroître la performance du tissu productif en lui donnant les moyens de se Mesure 1.4 Petite pêche côtière
développer et de s’intégrer dans la stratégie de l’innovation
Encourager l’utilisation d’innovations technologiques
Catégories de dépenses :
Mesure 2.A Investissements productifs dans l’aquaculture
Catégorie 05
Aider la modernisation, l’innovation, (nouvelles techniques et
Catégorie 06
matériaux) et le développement technologique
Catégorie 07
Axe prioritaire 2.B Transformation et commercialisation des
Catégorie 08
produits de la pêche et de l’aquaculture
Catégorie 09
Modernisation du mareyage
Transformation des produits de la pêche et de l’aquaculture
Mettre en place une gouvernance pour les TIC
Couverture numérique totale du territoire
2 : Développer les TIC au service de la Numériser les zones d’activités
compétitivité des entreprises et de
Information numérisée et valorisée afin de renforcer le développement de la
territoires
Contribuer à la performance des utilisateurs de TIC
Télésanté
Axe 3 Agir en faveur de l’attractivité et de Politique de la ville et développement
Mesure 1.4 Petite pêche côtière
Participation et financement des travaux nécessaires à
Catégorie 03
l’implication des professionnels dans la gestion des
Catégorie 24
zones côtières (GIZC, AMP, Natura 2000)
Mesure 2.1 Aquaenvironnementales
Cohérence de la mesure avec Natura 2000
Catégorie 30
Mesure 3.3 Ports de pêche et sites de débarquement
193
Suite tableau articulation FEDER/FEP
Axes
FEDER
FEP
Stimulation de l’efficacité énergétique et développement des énergies Mesure 3.5 Projets pilotes
renouvelables
Favoriser les expérimentations afin de diminuer le poste
carburants des navires
Catégorie 40
Catégorie 41
Catégorie 42
Catégorie 43
Axe 4 Conforter l’attractivité de la région
Mesure 1.4 Petite pêche côtière
dans une perspective de développement
Catégories de dépenses :
Participation et financement des travaux nécessaires à
durable
Catégorie 51
l’implication des professionnels dans la gestion des zones
côtières (GIZC, AMP, Natura 2000)
Mesure 3.2 Protection et développement de la faune et de la
flore aquatique
Intégration des professionnels au sein des zones Natura 2000
Poursuite du grand projet de rétablissement du caractère maritime du MontSaint-Michel
194
2. Concentration thématique et géographique
Dans la gestion du programme Objectif 2 2000-2006, les dernières évaluations ont
montré qu’environ 40% des crédits du FEDER et du FSE ont été attribués à des
projets portant sur des domaines correspondant aux priorités de Lisbonne.
Pour le nouveau programme, les ateliers thématiques qui ont été mis en place pour
élaborer la stratégie régionale, ont eu pour consigne de cibler les interventions sur un
nombre limité de mesures.
La stratégie régionale a été centrée sur quatre grandes thématiques correspondant
aux priorités fixées du partenariat pour le développement de la région.
En conséquence, le nombre de thèmes prioritaires figurant dans la répartition
indicative n°1 de la maquette financière a été volontairement limité à 24 dont
l’assistance technique.
98,5 millions d’euros soit 55% de la maquette financière ont été fléchés sur les
9 thèmes du volet Recherche et développement technologique (RDT), innovation et
esprit d’entreprise dont l’ensemble apporte une cohérence aux interventions prévues
au sein de l’axe 1 pour permettre d’atteindre l’objectif central d’augmentation de la
valeur ajoutée par emploi.
Les trois autres axes correspondent également à un nombre limité de thèmes
prioritaires (quatre pour l’axe 2 consacré aux TIC, deux pour l’axe 3 sur la cohésion
territoriale et sept pour l’axe 4 développement durable).
Sur un plan géographique, 30 % du programme sont fléchés sur les agglomérations
urbaines, un sixième sur les zones rurales, le restant faisant l’objet d’intervention sur
l’ensemble du territoire régionale.
Il convient toutefois de préciser que ces données sont indicatives et qu’elles ont été
déterminées en fonction de la localisation des groupes cibles des bénéficiaires des
financements des différentes mesures.
Toutefois, les interventions qui auront lieu en faveur de ces bénéficiaires auront
généralement un impact sur l’ensemble du territoire régional. C’est le cas en
particulier pour les mesures 2 et 3 de l’axe 1, des interventions en faveur des centres
de recherche ou des filières.
En revanche, pour les trois autres axes, certaines mesures interviennent sur certains
territoires.
Pour l’axe 2 Développer les TIC au service de la compétitivité des entreprises et des
territoires, la mesure 2 Couverture numérique totale du territoire a vocation à
intervenir sur les zones rurales.
195
Pour l’axe 3 Agir en faveur de l’attractivité et de la cohésion des territoires, les
mesures 1 et 3 sont ciblés sur les territoires urbains. La mesure 2 consacrée aux
territoires de projet, interviendra principalement sur les territoires ruraux et dans
certains cas en faveur des agglomérations.
Pour l’axe 4 Conforter l’attractivité de la région dans une perspective de
développement durable, la mesure 4 portant sur la poursuite du grand projet du
rétablissement du caractère maritime du Mont-Saint-Michel est ciblée sur un territoire
rural.
Enfin, la part prépondérante du FEDER consacrée à l’ensemble du territoire régional
correspond aux spécificités de la région qui se caractérise par une répartition
équilibrée de la population et des activités économiques entre les zones rurales, les
villes petites et moyennes et les agglomérations.
Le tableau suivant donne une répartition indicative des crédits du FEDER ciblés sur
les zones rurales.
Axes
Mesures
Montant de
crédits FEDER
Part des
crédits de l’axe
Axe 1 : Développer le
potentiel régional
d’innovation
Faire de la recherche un
instrument prioritaire de la
compétitivité de l’économie bas
normande
Mobiliser les entreprises autour
des filières et des pôles
d’excellence pour accroître la
visibilité et l’adaptabilité du tissu
économique
7,5 millions d’euros
7,6 %
Couverture numérique totale du
territoire
5 millions d’euros
31,25 %
18 %
Axe 2 : Développer les
TIC au service de la
compétitivité des
entreprises et des
territoires
Axe 3 : Agir en faveur
de l’attractivité et de la
cohésion des territoires
Axe 4 Conforter
l’attractivité de la région
dans une perspective
de développement
durable
Actions en faveur de la
biodiversité
43,8 %
Rétablissement du caractère
maritime du Mont-Saint-Michel
196
Basse-Normandie
PO FEDER 2007-2013
Chapitre VI.
Mise en cohérence avec les priorités
communautaires nationales et régionales
197
Lors de la préparation du programme opérationnel, les responsables des ateliers
thématiques ont veillé à l’articulation de la stratégie retenue avec les grandes
priorités communautaires telles qu’elles sont présentées dans la décision du Conseil
du 6 octobre 2006 relative aux orientations stratégiques communautaires en matière
de cohésion et dans le règlement (CE) n°1083/2006 du 11 juillet 2006.
Les tableaux de la première partie de ce chapitre présentent les liaisons entre la
stratégie régionale et les priorités communautaires.
De même, la préparation de la stratégie s’est inscrite dans les démarches
recherchées par l’Etat et la région au travers d’une part du nouveau Contrat de projet
Etat – Région 2007-2013 et le Schéma régional de développement économique.
La deuxième partie du chapitre montre l’articulation entre ces politiques nationale et
régionale et la stratégie retenue pour le FEDER
198
1) Priorités Communautaires
Axe 1 : Développer le potentiel régional d’innovation
Mesures
Consolider la stratégie
régionale de l’innovation
instrument prioritaire de
l’économie bas-normande
Mobiliser les entreprises
autour des filières et des
pôles d’excellence pour
accroître la visibilité et
l’adaptabilité du tissu
économique
Orientations stratégiques communautaires
 Considérant n°16 de la décision du Conseil
 Orientation 1-2 améliorer la connaissance et l’innovation, facteurs
de croissance
 Développer le renforcement des capacités régionales de RDT
 Accroître et mieux cibler les investissements en RDT
 Rendre l’offre en matière d’innovation et de RDT plus efficace et
plus accessible
de croissance
 Renforcer la coopération entre les entreprises
 Accroître et mieux cibler les investissements en RDT
 Rendre l’offre en matière d’innovation et de RDT plus efficace et
plus accessible
 Offrir des services d’aide aux entreprises
de croissance
Accroître la performance du
tissu productif en lui donnant  Améliorer l’accès aux financements
les moyens de se développer  Offrir des services d’aide aux entreprises
et de s’intégrer dans la
 Promouvoir l’esprit d’entreprise
stratégie de l’innovation
 Faciliter l’innovation et encourager la création d’entreprises
Règlement FEDER
Article 5 point 1
Article 5 point 1-a
Article 5 point 1-b
Article 5 point 1-b
Article 5 point 1-b
Article 5 point 1-c
Article 5 point 1-d
Catégories de
dépenses
Catégorie 09
Catégorie 01
Catégorie 02
Catégorie 03
Catégorie 04
Catégorie 06
Catégorie 03
Catégorie 04
Catégorie 05
Catégorie 06
Catégorie 09
Catégorie05
Catégorie 06
Catégorie 07
Catégorie 08
Catégorie 09
199
Axe 2 : Développer les TIC au service de la compétitivité des entreprises et des territoires
Mesures
Mettre en place une
gouvernance pour les TIC
Couverture numérique totale
du territoire
Numériser des zones
d’activités
Information numérisée et
valorisée afin de renforcer le
développement de la
production de services
numériques
Contribuer à la performance
des utilisateurs de TIC
Télé santé
 Considérant n°16 de la décision du Conseil
 Orientation 1-2 Améliorer la connaissance et l’innovation, facteurs
de croissance
 Promouvoir la société de l’information pour tous
de croissance
 Offrir des services d’aide aux entreprises
de croissance
de croissance
 Orientation 1-3 Des emplois plus nombreux et de meilleure
qualité
de croissance
 Orientation 2 Dimension territoriale de la politique de cohésion
 Contribuer à un niveau d’accès minimal aux services d’intérêt
économique général en zones rurales
Règlement FEDER
Article 5 point 1
Article 5 point 3-b
Catégorie 15
Article 5 point 3-b
Catégorie 10
Article 5 point 3-b
Catégorie 05
Catégorie 10
Catégorie 11
Catégorie 14
Article 5 point 3-b
Catégorie 11
Catégorie 12
Catégorie 13
Catégorie 14
Article 5 point 3-b
Catégorie 13
Catégorie 14
Catégorie 73
Article 5 point 3-b
Catégorie 10
Catégorie 11
Catégorie 13
200
Axe 3 : Agir en faveur de l’attractivité et de la cohésion des territoires
Mesures
Politique de la ville et
 Orientation 2.1 la contribution des villes à la croissance et à l’emploi
Règlement FEDER
Article 8
Catégorie 61
 Orientation 1.1 Faire de l’Europe et de ses régions un lieu plus attractif
pour les investissements et l’emploi
 Etendre et améliorer les infrastructures de transports
Soutien aux territoires de
projets
 Renforcer les synergies entre la protection environnementale et la
croissance
 Orientation 1.2 Améliorer la connaissance et l’innovation, facteurs de
croissance
Catégorie 03
Article 5 points 1, 2 et 3
Article 9
Catégorie 24
 Orientation 2.2 Soutenir la diversification économique des zones rurales,
des zones vivant de la pêche et des zones souffrant de handicaps
naturels
 Orientation 1.1 Faire de l’Europe et de ses régions un lieu plus attractif
pour les investissements et l’emploi
Soutien aux zones portuaires
 Etendre et améliorer les infrastructures de transports
 Orientation 1.2 Améliorer la connaissance et l’innovation, facteurs de
croissance
Article 5 point 1-b
Article 5 point 1-c
Article 5 point 3-a
Catégorie 30
201
Axe 4 : Conforter l’attractivité de la région dans une perspective de développement durable
Mesures
 Orientation1.1 Faire de l’Europe et de ses régions un des lieux
les plus attractifs pour les investissements et l’emploi
 Renforcer les synergies entre la protection environnementale
Stimulation de l’efficacité énergétique
et la croissance
 Traiter la question de l’utilisation intensive par l’Europe des
sources d’énergie traditionnelles
Prévention des risques naturels :
inondation et érosion
et la croissance
et la croissance
et la croissance
Rétablissement du caractère maritime  Orientation 2 La dimension territoriale de la politique de
du Mont-Saint-Michel
cohésion
 Soutenir la diversification économique des zones rurales, des
zones vivant de la pêche et des zones souffrant de
handicaps naturels
Règlement FEDER
Article 5 point 2-c
Catégorie 39
Catégorie 40
Catégorie 41
Catégorie 42
Catégorie 43
Article 5 point 2-e
Catégorie 53
Article 5 point 2-b
Article 5 point 2-f
Catégorie 51
Article 5 point 2-f
Catégorie 56
202
2) Priorités Nationales
Axe 1 : Développer le potentiel régional d’innovation et son appropriation par les entreprises en vue de favoriser l’adaptation du tissu économique
aux évolutions des marchés et des technologies et la création ou l’implantation de nouvelles entreprises
Mesures
Consolider la stratégie
régionale de l’innovation
CRSN
III.2 : La gouvernance entre acteurs du territoire est
indispensable pour établir une stratégie partagée. Cette
gouvernance doit être large, c’est-à-dire faire participer les
acteurs représentatifs de la triple hélice, autorités publiques,
centres de compétences et secteur privé.
CPER
SRDE
II) Renforcement de la compétitivité du territoire régional
et le développement de la stratégie de l’innovation
2 ;2) Favoriser l’adaptation du tissu économique régional
aux évolutions des marchés et des technologies : pour
une stratégie de l’innovation et de la compétitivité
-Stratégie régionale d’intelligence économique et de
sécurité économique
 Axe 2 Mieux accompagner les projets
de développement des entreprises
 Enjeu 8 : rendre plus efficace et plus
lisible l’organisation des acteurs du
développement économique.
 Axe 4 : promouvoir et accompagner
l’innovation et la R&D des entreprises
au sein de pôles structurants de
recherche, notamment en améliorant
l’interface recherche/entreprises
 Axe 5 : Soutenir un développement
économique durable
 Enjeu 15 : Coordonner les démarches
de veille économique et d’intelligence
économique territoriale
 Enjeu 16 : Développer et animer une
politique régionale de filières
Priorité 1 : promouvoir l’innovation et l’économie de la II) Renforcement de la compétitivité du territoire régional
connaissance. Développer les capacités d’innovation et de et le développement de la stratégie de l’innovation*
R&D régionales. Assurer le financement de l’innovation.
2.1) Renforcer le pôle d’enseignement supérieur et de
recherche
Développer la recherche fondamentale, la recherche
industrielle et le développement technologique
Priorité 1 : promouvoir l’innovation et l’économie de la
connaissance. Développer les capacités d’innovation et de II) Renforcement de la compétitivité du territoire régional
R&D régionales. Assurer le financement de l’innovation.
Mobiliser les entreprises autour
2.2) Favoriser l’adaptation du tissu économique régional
Priorité
3
:
soutenir
les
entreprises
dans
une
démarche
de
des filières et des pôles
aux évolutions des marchés et des technologies : pour
développement
territorial.
d’excellence pour accroître la
une stratégie de l’innovation et de la compétitivité
B)
Améliorer
la
compétitivité
et
soutenir
les
réseaux
visibilité et l’adaptabilité du
-Soutien à l’ingénierie et aux actions des pôles de
d’entreprises.
tissu économique
C) Favoriser la prise en compte du développement durable compétitivité et des filières régionales d’excellence
dans les activités d’innovation des entreprises.
instrument prioritaire de la
compétitivité de l’économie
bas-normande
Priorité 3 : soutenir les entreprises dans une démarche de
développement territorial.
B) Améliorer la compétitivité et soutenir les réseaux
Accroître la performance du
d’entreprises.
tissu productif en lui donnant
C) Favoriser la prise en compte du développement durable
les moyens de se développer et
dans les activités d’innovation des entreprises.
de s’intégrer dans la stratégie
Priorité 3 : soutenir les entreprises dans une démarche de
de l’innovation
développement durable. a) soutenir le développement des
PME, des TPE, des entreprises artisanales et des JEI.
 Axe 4-13 : soutenir le développement
des pôles de recherche structurants en
Basse-Normandie et encourager leur
engagement économique au plan
territorial
 Axe 5-16 Développer et animer une
politique régionale de filières, autour des
activités significatives, couvrant les
activités à potentiel ou pouvant
renforcer l’image et la notoriété de la
Basse-Normandie
 Axe 2 : Mieux accompagner les projets
de développement des entreprises :
II) Renforcement de la compétitivité du territoire régional rendre plus efficace et plus lisible
l’organisation
des
acteurs
du
2.3)
Accompagner
les
mutations économiques, développement économique, clarifier et
démographiques et sociales
simplifier la gestion des dispositifs
-Accompagner les entreprises et création – reprise ou d’aide aux entreprises.
transmission d’entreprises
 Axe 3 : Relever le défi de la
création/reprise/transmission
d’entreprises en Basse-Normandie
203
Axe 2 : Développer les TIC au service de la compétitivité des entreprises et des territoires
Mesures
Mettre en place une
gouvernance pour les TIC
CRSN
Priorité 2 : développer les TIC au service de l’économie et
de la société de l’information. Favoriser la gouvernance
pour la cohérence des projets territoriaux et la mise en
réseau des acteurs locaux pour plus d’efficacité collective.
CPER
IV) Accessibilité du territoire et la cohésion sociale et
territoriale régionale
Couverture numérique totale du de la société de l’information. Améliorer l’accessibilité aux
4.3) Développer un volet territorial s’appuyant sur les
territoire
infrastructures à haut débit ou très haut débit dans les
chartes des Pays et des Parcs naturels régionaux et les
zones où le marché est défaillant
projets d’agglomérations
de la société de l’information. Généraliser le déploiement
Numériser des zones d’activités
des plates-formes de services mutualisés en ligne pour de
meilleurs services au public au meilleur prix.
Information numérisée et
valorisée afin de renforcer le
2.3) Accompagner les mutations économiques,
développement de la production des plates-formes de services mutualisés en ligne pour de
démographiques et sociales
de services numériques
-Diffuser un outil informatique accessible à tous
de la société de l’information Améliorer l’appropriation des
Contribuer à la performance des TIC par les PME, les TPE, les entreprises artisanales et
2.3) Accompagner les mutations économiques,
utilisateurs de TIC
les particuliers. Généraliser le déploiement des platesdémographiques et sociales
formes de services mutualisés en ligne pour de meilleurs
-Diffuser un outil informatique accessible à tous
services au public au meilleur prix.
Télé santé
des plates-formes de services mutualisés en ligne pour de
SRDE
Enjeu 7 : conforter les réseaux
numériques, la filière des Technologies
de l’Information et de la Communication
et une offre croissante de services.
204
Axe 3 : Agir en faveur de l’attractivité et de la cohésion des territoires
Mesures
Politique de la ville et
CRSN
CPER
SRDE
 Axe 5 : Soutenir un développement
économique durable
 Enjeu 14 : soutenir les territoires en
difficultés économiques.
 Enjeu 18 : soutenir et favoriser les
démarches de développement durable
 Axe 1 : Renforcer et promouvoir
 Accessibilité du territoire et la cohésion sociale et l’attractivité et le dynamisme de la BasseNormandie et de ses territoires
 Enjeu 2 : Soutenir des stratégies
 Développer un volet territorial s’appuyant sur les chartes territoriales
de
développement
des Pays et des Parcs naturels régionaux et les projets économique.
d’agglomérations
 Enjeu 3 : Promouvoir la région à travers
une démarche commune de qualité
 Accessibilité du territoire et la cohésion sociale et
III C La dimension territoriale de la cohésion et du territoriale régionale
développement durable. b) Des espaces urbains porteurs  Développer un volet territorial s’appuyant sur les chartes
de dynamisme économique, social et culturel.
des Pays et des Parcs naturels régionaux et les projets
d’agglomérations
Soutien aux territoires de
projets
III C La dimension territoriale de la cohésion et du
développement durable. a) Définir des stratégies
d’intervention au sein des territoires de projet. d) Un
soutien spécifique pour les zones rurales et les zones
dépendant de la pêche.
Soutien aux zones portuaires
III A Priorité 5 Développer les modes de transports
alternatifs à la route pour les particuliers et les activités
économiques. B) Contribuer au développement du
transport multimodal, fret ferroviaire et fluvial ainsi que du
cabotage maritime.
III C La dimension territoriale de la cohésion et du
développement durable. d) Un soutien spécifique pour
les zones rurales et les zones dépendant de la pêche.
 Favoriser l’accessibilité ferroviaire et portuaire
 Programme de modernisation et développement de
l’intermodalité du port de Honfleur et des ports régionaux
gérés par le syndicat mixte portuaire (Caen et Cherbourg)
 Axe 1 : Renforcer et promouvoir
l’attractivité et le dynamisme de la BasseNormandie et de ses territoires
 Enjeu 6 : améliorer les infrastructures et
les services de transport – Volet maritime
205
Axe 4 : Conforter l’attractivité de la région dans une perspective de développement durable
Mesures
CRSN
Stimulation de l’efficacité
énergétique
Priorité 4 : Protéger l’environnement, prévenir les risques et
adapter les pratiques énergétiques dans une perspective de
développement durable. a) Limiter l’impact des activités sur
l’environnement, prévenir les risques, promouvoir et
produire les énergies renouvelables.
Prévention des risques
naturels : inondation et
érosion
Actions en faveur de la
biodiversité
développement durable. a) Limiter l’impact des activités sur
l’environnement, prévenir les risques, promouvoir et
produire les énergies renouvelables.
développement durable. b) Assurer une gestion économe
des ressources et préserver l’environnement
CPER
 Développement agricole durable et la
préservation de l’environnement
 Maîtriser l’énergie et les risques naturels et
préserver la biodiversité
 Mise en œuvre d’un plan climat régional et des
plans climat locaux
 Développer un volet territorial s’appuyant sur les
chartes des Pays et des Parcs naturels régionaux
et les projets d’agglomérations
 Maîtrise des risques naturels d’inondation et
d’érosion
 Poursuite du maillage du réseau régional des
espaces naturels terrestres et marins
 Appui aux actions contribuant à la préservation et
à la mise en valeur de la biodiversité des milieux
aquatiques et humides
SRDE
Enjeu 3 : valoriser les ressources naturelles
renouvelables de la Basse-Normandie
Enjeu 18 : soutenir et favoriser les démarches
de développement durable.
Enjeu 3 : valoriser les ressources naturelles
renouvelables de la Basse-Normandie
Rétablissement du caractère adapter les pratiques énergétiques dans une perspective de
maritime du Mont-Saint-Michel développement durable. b) Assurer une gestion économe
 Desserte de la baie du Mont-Saint-Michel
des ressources et préserver l’environnement
206
Basse-Normandie
PO FEDER 2007-2013
Chapitre VII.
Modalités de gestion du programme
207
Conformément aux décisions prises lors du Comité interministériel à l’aménagement
et à la compétitivité des territoires (CIACT) du 6 mars 2006, le dispositif général de
gestion et de contrôle des programmes européens cofinancés par les Fonds
structurels est pour l’essentiel, reconduit.
Les dispositions nouvelles des règlements applicables pour la période 2007-2013
renforcent la responsabilité des autorités nationales, le rôle de la Commission
européenne étant réduit au suivi de l’efficacité de la mise en œuvre des
programmes.
Il s’agit notamment de la gestion par axe ou priorité et non plus par mesure mais
aussi de la responsabilité de la bonne gestion financière.
Dans ce dernier domaine, la Commission européenne se limitera à vérifier
l’existence et le bon fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle mis en
place et, en cas de défaillance, d’interrompre ou de suspendre les paiements et/ou
d’appliquer des corrections financières.
Les dispositions nouvelles pour la période 2007-2013 renforcent la responsabilité
des autorités nationales.
C’est pourquoi l’utilisation efficace des crédits européens nécessite que les efforts
entrepris durant la période 2000-2006 soient poursuivis pour :

optimiser l’efficacité
communautaires,
économique
de
l’intervention
des
crédits

assurer la programmation et la consommation régulière des crédits
européens afin d’éviter des réductions d’enveloppe par la règle du
« dégagement d’office »,

maintenir et renforcer la rigueur de la gestion en vue d’éviter des
corrections financières.
La nécessaire complémentarité entre les programmes mono-fonds constituera un
enjeu majeur.
Elle a été recherchée lors de l’élaboration des différents programmes mais elle le
sera également tout au long de la programmation, par la mise en place d’un comité
de suivi commun aux différents programmes régionaux et aux volets déconcentrés
des programmes nationaux et un comité régional de programmation unique.
Le système de gestion et de contrôle, tel qu’il résulte des règlements européens sur
les fonds structurels, reposera sur l’activité de trois autorités :
l’autorité de gestion, l’autorité de certification et l’autorité d’audit.
208
1. Autorité de gestion
L’autorité de gestion est responsable de la bonne gestion financière du programme.
Elle assure cette mission à travers le travail d’animation, l’instruction attentive des
projets qui lui sont présentés, la programmation de projets éligibles et le contrôle de
service fait.
Le Comité Interministériel à l’Aménagement et à la Compétitivité des Territoires
(CIACT) du 6 mars 2006 a confié les fonctions d’autorité de gestion au Préfet de
région.
Ses missions, définies à l’article 60 du règlement n°1083/2006 du 11 juillet 2006
portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le
Fonds social européen et le Fonds de cohésion, sont les suivantes :

Orienter et animer les travaux du comité de suivi.

Faire établir des procédures détaillées pour garantir une piste d’audit suffisante.
L’autorité de gestion est chargée de veiller à la mise en place et au respect de
procédures précises et écrites lorsque des tâches sont déléguées à des organismes
intermédiaires ainsi qu’à leur respect.

Veiller à ce que les opérations subventionnées soient sélectionnées selon les
règles applicables au programme opérationnel et qu’elles soient conformes,
pendant toute la durée de leur exécution, aux règles communautaires et
nationales applicables.

Vérifier la réalisation des opérations cofinancées et procéder au contrôle des
dépenses déclarées par les bénéficiaires.
Dans le cas de subvention globale, elle s’assure que le délégataire effectue un
contrôle de service fait conforme

Procéder à l’enregistrement informatisé des différentes pièces comptables de
chaque opération ainsi que des données nécessaires à la bonne gestion
financière, au suivi, aux vérifications, aux audits et à l’évaluation du programme.

S’assurer que les bénéficiaires et les autres organismes participants à la mise en
œuvre des opérations appliquent soit un système de comptabilité séparée soit
une codification comptable adéquate.

S’assurer que l’autorité de certification recevra l’ensemble des informations
nécessaires sur les procédures suivies et les vérifications effectuées

Elaborer et mettre en œuvre un plan de communication du programme pour les
bénéficiaires et le public.
209
Pour réaliser ces missions, le Préfet de région s’appuiera sur le Secrétariat Général
pour les Affaires Régionales en liaison avec les trois préfectures de département et
les services déconcentrés de l’Etat en région. Dans ce cadre, la gestion des
différents dispositifs du programme au sein du SGAR sera assurée par le service
Europe.
Le service Europe
Le service Europe est chargé :

de la mise en œuvre de toutes les mesures relatives à la communication sur le
programme et à l’information,

de l’animation du programme,

en concertation avec les services instructeurs des différents Fonds, de
l’établissement de tous les documents type utiles sur la base d’instructions
nationales garantissant l’homogénéité de traitement des demandes de concours
des bénéficiaires,

du secrétariat des comités de suivi et de programmation,

de l’instruction en liaison avec les services déconcentrés des dossiers de
demande de subvention du Feder. A ce titre, il assurera les missions suivantes :
o la réception et de l’instruction des dossiers,
o la préparation des actes attributifs de subvention,
o le contrôle de service fait,
o la mise en œuvre des suites des contrôles,
o la saisie des informations dans l’outil de gestion

de l’ordonnancement des subventions européennes,

de la préparation des déclarations de dépenses à la Commission européenne,

de la synthèse des résultats des contrôles en s’assurant de la mise en œuvre
effective de leurs suites,

de la surveillance et du pilotage de l’ensemble du système. A ce titre, il effectue
les contrôles qualité gestion afin de s’assurer de la qualité des procédures mises
en œuvre par les différents acteurs de la gestion et s’assure que les informations
sont saisies régulièrement par les agents instructeurs et les organismes
intermédiaires dans l’outil informatique de gestion unique,

des relations avec l’autorité de certification.
Le service Europe comprend l’animateur de l’outil informatique de gestion unique,
lequel assiste autant que de besoin les acteurs, y compris les délégataires de la
gestion, dans l’utilisation de cet outil.
210
2. Autorité de certification
Les fonctions d’autorité de certification seront assurées par le Trésorier-payeur
Général de région.
Ses missions, définies à l’article 61 du règlement n°1083/2006 du 11 juillet 2006
Fonds social européen et le Fonds de cohésion, sont les suivantes :

Etablir et transmettre à la Commission les états certifiés des dépenses et les
demandes de paiement ;

Certifier que :
o
L’état de dépenses est exact, procède de systèmes de comptabilité
fiables et est fondé sur des pièces justificatives susceptibles d’être
vérifiées ;
o
Les dépenses déclarées sont conformes aux règles communautaires et
nationales applicables et ont été encourues en rapport avec les
opérations sélectionnées pour le financement conformément aux
critères applicables au programme et aux règles communautaires et
nationales ;

S’assurer, aux fins de la certification, qu’elle a reçu des informations appropriées
de la part de l’autorité de gestion sur les procédures suivies et les vérifications
effectuées en rapport avec les dépenses figurant dans les états de dépenses ;

Prendre en considération, aux fins de la certification, les résultats de l’ensemble
des audits et contrôles effectués par l’autorité d’audit ou sous la responsabilité de
celle-ci ;

Tenir une comptabilité informatisée des dépenses déclarées à la Commission.

Tenir une comptabilité des montants à recouvrer et des montants à retirer à la
suite de l’annulation de tout ou partie de la contribution à une opération.
Les relations entre l’autorité de gestion et l’autorité de certification seront définies de
manière précise par un protocole.
Le Trésorier-payeur Général de région est organisme de paiement pour les
programmes régionaux gérés par l’Etat et les volets déconcentrés des programmes
nationaux FSE.
Il participe à l’instruction des dossiers en émettant un avis économique et financier.
Participant également à la réalisation des contrôles par sondage, il organise au sein
de ses services une séparation adéquate entre les différentes fonctions.
211
Pour assurer sa fonction, l’autorité de certification effectue les tâches
suivantes.
L’autorité de certification est informée des procédures de gestion mises en place
dans les services gestionnaires, y compris les organismes intermédiaires, et de leurs
modifications, qui lui sont systématiquement transmises.
Elle reçoit la totalité des certificats de contrôle de service fait, établis par l’ensemble
des services, y compris ceux des organismes intermédiaires.
Elle effectue un contrôle de cohérence entre le montant de dépenses éligibles
ressortant de ces certificats et les montants saisis dans l’outil informatique de gestion
unique PRESAGE et s’assure de la qualité des certificats. Les divergences relevées
sont immédiatement signalées au service gestionnaire, qui les corrige dans les
meilleurs délais.
Elle sélectionne à titre de test un certain nombre de dossiers pour effectuer des
contrôles qualité. Ces contrôles consistent à vérifier que les dépenses retenues dans
le certificat de contrôle de service fait sont conformes aux dispositions de l’acte
attributif de subvention, éligibles et justifiées par des pièces de dépenses probantes.
Lorsqu’elle décèle un problème, elle en recherche les causes en examinant les
pièces retraçant l’ensemble de la procédure pour déterminer s’il s’agit d’un défaut
systémique ou non.
Elle établit un rapport, qu’elle adresse à l’autorité de gestion, laquelle apporte, dans
les plus brefs délais, les réponses demandées et procède, le cas échéant, aux
corrections nécessaires.
Elle sélectionne les dossiers de manière à couvrir l’ensemble des services
instructeurs, y compris les organismes intermédiaires, et à s’assurer que les défauts
relevés sont corrigés.
L’autorité de certification reçoit l’ensemble des rapports de contrôle (contrôle qualité
gestion, contrôles d’opérations, audits de la CICC et audits des instances
européennes de contrôle) afin de disposer de tous les éléments d’information sur le
fonctionnement des systèmes et de vérifier que les corrections à apporter aux
déclarations de dépenses ont bien été effectuées.
Si les corrections financières à mettre en œuvre au vu des réponses fournies n’ont
pas été apportées ou en l’absence de réponse de la part du service gestionnaire,
l’autorité de certification exclut de la déclaration de dépenses adressée à la
Commission les dépenses concernées. Il en est de même pour les dépenses pour
lesquelles elle n’a pas reçu les certificats de contrôle de service fait.
Avant chaque appel de fonds, l’autorité de certification établit un rapport synthétique
des travaux effectués depuis l’appel de fonds précédent, indiquant les dépenses
retirées dans les conditions ci-dessus et l’adresse à l’autorité de gestion.
212
Seules peuvent figurer dans les déclarations de dépenses adressées à la
Commission européenne les dépenses qui ont fait l’objet d’un contrôle de service
fait, qu’il s’agisse de demandes de paiement intermédiaires ou finales, et pour
lesquelles l’autorité de certification a été en mesure d’effectuer les tâches qui lui
incombent.
La CICC - Fonds Structurels précisera autant que de besoin ces dispositions.
3. Autorité d’audit
Le règlement (CE) n°1083/2006 prévoît qu’une autorité d’audit, fonctionnellement
indépendante de l’autorité de gestion et de l’autorité de certification est désignée par
l’Etat membre pour chaque programme opérationnel pour assurer la vérification du
fonctionnement efficace du système de gestion et de contrôle.
Les fonctions d’autorité d’audit ont été confiées par décision gouvernementale à la
Commission Interministérielle de Coordination des Contrôles – Fonds structurels
(CICC)
La CICC assurera les missions suivantes :

Réaliser l’avis de conformité du système de gestion et de contrôle,
Assurer la responsabilité des contrôles d’opérations :
la CICC vérifiera que les contrôles d’opérations sont réalisés par des unités
fonctionnellement indépendantes sur la base d’échantillons appropriés. Elle fixera les
critères d’échantillonnage et établira un rapport de contrôle type.

Emettre l’opinion annuelle sur le fonctionnement de chaque système de gestion
et de contrôle
L’opinion annuelle est un avis qui indiquera si le système de gestion et de contrôle
fonctionne de manière efficace de façon à fournir une assurance raisonnable que les
états de dépenses présentés à la Commission sont corrects.


Etablir les déclarations de clôture.
Pour exercer sa responsabilité en matière de contrôle d’opérations :
La CICC établira des liaisons fonctionnelles renforcées avec les unités chargées de
ces contrôles et adressera à cet effet toutes les instructions nécessaires aux
autorités chargées de la mise en œuvre des programmes.
Elle définira les principes à mettre en œuvre pour le contrôle du service fait et les
vérifications effectuées par les autorités de certification.
213
4. Subventions globales
Les articles 41 et 42 du règlement (CE) n°1083/2006 autorisent l’autorité de gestion
à confier la mise en œuvre d’une partie du programme à un ou plusieurs organismes
intermédiaires en fonction de leur domaine de compétence et de la capacité juridique
et administrative de ces organismes pour gérer des fonds européens et cofinancer
les dispositifs concernés.
Procédure
L’octroi d’une subvention globale est soumis à la passation d’une convention entre
l’autorité de gestion du programme concerné et le bénéficiaire de la subvention
globale.
Cette convention comporte l’ensemble des obligations européennes auxquelles doit
se soumettre le bénéficiaire de la subvention globale et qu’il doit veiller à faire
respecter par les porteurs de projet et indique précisément les tâches qui lui sont
confiées.
Elle prévoit que la responsabilité financière attachée à la partie de la piste d’audit
mise en oeuvre par le bénéficiaire de la subvention globale incombe à celui-ci.
La convention comporte en annexe le descriptif du système de gestion, assorti d’un
organigramme et la description des moyens mis en place. Elle comporte également
en annexe le descriptif des flux financiers mis en place pour la réception des fonds
européens et leur versement aux porteurs de projet ainsi qu’un manuel de
procédures.
Elle prévoit enfin l’adaptation des enveloppes financières prévues en fonction des
programmations et des réalisations effectives.
Les tâches confiées au bénéficiaire de la subvention globale sont l’appel à projet,
l’animation et l’accompagnement des bénéficiaires, l’instruction, la sélection, le
conventionnement, le suivi de la réalisation des projets, le contrôle du service fait, le
paiement aux bénéficiaires, l’archivage ainsi que les contrôles qualité gestion.
L’organisme intermédiaire saisit dans l’outil informatique de gestion PRESAGE
toutes les informations relatives aux tâches qui lui sont confiées.
Les contrôles des opérations et la certification des dépenses déclarées à la
Commission européenne demeurent assurées par les autorités de gestion et de
certification.
Afin d’assurer au partenariat régional, une visibilité sur l’ensemble des projets et des
actions mis en œuvre dans le cadre du programme, les projets seront soumis pour
avis au comité régional de programmation avant décision de l’organisme
intermédiaire.
214
Organismes intermédiaires retenus :
En application de l’article 42 du règlement (CE) n°1083/2006, l’autorité de gestion confie la gestion et
la mise en œuvre d’une partie du Programme opérationnel du FEDER au Conseil Régional de
Basse-Normandie, au Conseil Général de la Manche et à Oseo-Innovation dans les conditions
suivantes :
Conseil Régional de Basse-Normandie
Le Conseil Régional de Basse-Normandie gérera sous la forme d’une subvention globale
70, 5 millions d’euros pour la mise en œuvre des mesures et sous-mesures suivantes du programme
opérationnel.
Observations
 Axe prioritaire 1
Développer le potentiel régional d’innovation
 Mesure 2 Faire de la recherche un instrument prioritaire de la compétitivité basnormande
- Dynamiser les outils en matière de transfert de technologie
 Mesure 3 Mobiliser les entreprises autour des filières et des pôles d’excellence pour
accroître la visibilité et l’adaptabilité du tissu économique
- Structurer les filières et consolider la gouvernance des pôles de compétitivité
 Mesure 4 Accroître la performance du tissu productif en lui donnant les moyens de se
développer et de s’intégrer dans la stratégie de l’innovation
- Opérations collectives en matière de création, transmission et reprise d’entreprises
- Renforcement des dispositifs d’ingénierie financière pour favoriser le développement
des entreprises
- Soutien aux grands projets structurants et au développement des PME
Développer les TIC au service de la compétitivité des entreprises et des territoires
 Mesure 2-2 Couverture numérique totale du territoire
 Mesure 2-4 Information numérisée et valorisée afin de renforcer le développement de la
 Mesure 2-6 Télé santé
Agir en faveur de l’attractivité et de la cohésion des territoires
 Mesure 3-2 Soutien aux territoires de projets
Conforter l’attractivité de la région dans une perspective de développement
durable
 Mesure 4-1 Efficacité énergétique et développement des énergies renouvelables
 Mesure 4-3 Actions en faveur de la biodiversité
Partie biodiversité
ordinaire
215
Conseil Général de la Manche
Le Conseil Général de la Manche gérera sous la forme d’une subvention globale de
3 millions d’euros inscrits à la mesure 4 de l’axe 1 du programme opérationnel pour
le soutien au développement des PME dans le département de la Manche.
Oseo-Innovation
La délégation régionale de Basse-Normandie d’Oseo-Innovation gérera 3,5 millions
d’euros sous la forme d’une subvention globale pour la mise en œuvre de l’action
« Favoriser le recrutement de cadres de recherche dans les PME et TPE de la
région » prévue dans la mesure 2 de l’axe 1 du programme opérationnel.
Par ailleurs, à la suite d’un appel à projets qui sera lancé au premier trimestre 2007,
la gestion du volet urbain de l’axe cohésion territoriale pourra être assurée sous la
forme de subventions globales.
5. Suivi du programme
a) Comité de suivi
Dans un souci de complémentarité et de cohérence, un comité de suivi commun coprésidé par le Préfet de région et le Président du Conseil Régional est mis en place
pour les différents fonds mis en œuvre dans le cadre des programmes régionaux.
Ce comité traite du programme FEDER, des volets déconcentrés du programme
national FSE, du programme de développement rural hexagonal du FEADER et du
programme national du FEP.
Le comité de suivi s’assure de l’efficacité et de la qualité de la mise en œuvre du
programme.
Le comité de suivi s’appuiera sur les travaux de comités préparatoires spécifiques
couvrant chacun des fonds intervenant en région.
La préparation des réunions des comités de suivi est organisée par le Préfet de
région, en concertation avec le Président du conseil régional.
Les dossiers et les comptes rendus des comités sont établis de manière à distinguer
les différents programmes ou volets déconcentrés concernés.
216
Composition
Membres de droit

M. les Présidents des Conseils Généraux

M. les Préfets de département

M. le Président du CESR

MM. les élus européens et nationaux

M. le Trésorier-payeur général de Région

MM les représentants des organismes intermédiaires gérant une subvention
globale
Membres consultatifs associés

MM les représentants de la Commission européenne

MM les représentants des ministères chargés de l’Intérieur, de l’Emploi et des
Affaires Sociales, de l ‘Agriculture et de la Pêche, de l’Aménagement du
Territoire

M. Les chefs de service régionaux de l’Etat et M. les délégués régionaux

MM les représentants des Pays, des PNR et des Groupes d’Action Locale,

MM les représentants du monde socio-économique (chambres consulaires
régionales, représentants des organisations syndicales et patronales,…)

MM les représentants des associations environnementales représentatives

MM les représentants les associations oeuvrant dans le domaine de l‘égalité des
chances et la lutte contre les discriminations
Le comité comprendra en outre au titre du programme de développement rural, des
membres figurant dans la liste prévue dans le Programme de développement rural
hexagonal du FEADER pour le comité de suivi régional de ce Fonds.
Dans la désignation des membres du comité de suivi, l’équilibre entre le nombre des
femmes et des hommes fera l’objet d’une attention particulière.
Missions

Il examine et approuve dans les six mois suivant l’approbation du programme
opérationnel par la Commission européenne, les critères de sélection des
opérations et approuve toute révision de ces critères en fonction des nécessités
de la programmation ;

Il évalue périodiquement les progrès réalisés pour atteindre les objectifs
spécifiques du programme opérationnel sur la base des documents soumis par
l’autorité de gestion.
217

Il examine les résultats de la mise en œuvre du programme, notamment la
réalisation des objectifs fixés pour chaque axe prioritaire, ainsi que les
évaluations réalisées dans le cadre du programme.

Il examine et approuve le rapport annuel et le rapport final d’exécution.

Il est informé du rapport annuel de contrôle ou de la partie du rapport relative au
programme opérationnel concerné et des éventuelles observations de la
Commission à la suite de l’examen de ce rapport ou concernant cette partie du
rapport.

Il peut proposer à l’autorité de gestion toute révision du programme opérationnel
de nature à permettre d’atteindre les objectifs des fonds ou à améliorer sa
gestion, y compris sa gestion financière.

Il examine et approuve toute proposition visant à modifier le contenu de la
décision de la Commission relative à la contribution des Fonds.
Modalités de fonctionnement
Les modalités de fonctionnement du comité et son règlement intérieur seront établies
dans la perspective de leur approbation lors du premier comité qui sera réuni après
validation du programme opérationnel par la Commission européenne.
b) Comité de programmation
Le comité régional de programmation examine et donne sur les dossiers de
demande de subvention un avis préalable aux décisions d’attribution des aides
financières prises par l’autorité de gestion et les organismes intermédiaires.
Il assure le suivi de la programmation effective des crédits dans la perspective du
respect des contraintes du dégagement d’office dans un souci de transparence et de
partenariat et de coordination entre les Fonds.
Il analyse les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre du programme et valide
les solutions proposées.
Dans l’objectif d’assurer une complémentarité et une cohérence de l’intervention des
différents Fonds et d’apporter une information complète du partenariat, le comité
régional sera compétent pour le programme opérationnel du FEDER et les volets
déconcentrés du FSE et du FEADER.
La préparation des réunions du comité sera prise en charge par le SGAR en
concertation avec le Conseil Régional.
Les comptes rendus du comité sont établis par le SGAR en distinguant les différents
programmes ou volets déconcentrés des Fonds.
218
Le règlement intérieur du comité régional de programmation sera préparé par le
SGAR en liaison avec le Conseil Régional et présenté lors du premier comité de suivi
qui suivra la validation par la Commission européenne du programme opérationnel.
Des pré-comités de programmation pourront être organisés pour chacun des Fonds.
Composition

Secrétariat Général aux Affaires Régionales

Conseil Régional

Préfectures de département

Service du Trésorier Payeur Général de région

Conseils Généraux

Services déconcentrés de l’Etat en région (DRAF, DRIRE, DIREN, DRE,
DRTEFP, DRRT, DRDEFE, Rectorat)

Chambres consulaires régionales

Représentants des Organismes intermédiaires

Et tout autre service ou structure compétents en fonction de l’ordre du jour
6. Gestion du programme
a) Le système de gestion
Le système de gestion comporte quatre points clés.
 L’instruction des dossiers
A la suite du dépôt d’un dossier de demande de subvention, l’instruction du dossier
permet de vérifier les points suivants :

s’assurer que les projets présentés sont éligibles,

vérifier que le produit ou l’action attendus sont suffisamment bien définis, que
les coûts prévisionnels sont raisonnables au regard de prestations connues de
même nature, en rapport avec les produits ou prestations qui seront livrés et
suffisamment détaillés pour permettre le contrôle du service fait,

s’assurer que l’opération sera financée et pourra donc être réalisée.
Cette étape doit être formalisée par un compte rendu écrit, sous la forme d’une fiche
d’instruction figurant dans le dossier et dans PRESAGE.
219
Dans le cadre de l’assistance à la programmation, le Trésorier-Payeur Général peut
intervenir à la demande du Préfet, notamment lors du montage des projets ou pour
une analyse économique et financière approfondie. Le Préfet de région et le
Trésorier-payeur Général déterminent conjointement les modalités de cette
intervention.
La saisine du Trésorier-Payeur Général est effectuée dans les conditions prévues
par la réglementation nationale et le protocole qui sera établi entrer le Préfet de
région et le Trésorier Payeur Général de région.
 La programmation
Les dossiers font l’objet d’un examen, en concurrence avec les autres projets
présentés. La décision prise suite à l’avis du comité de programmation vaut
engagement du cofinancement européen. Aucun projet terminé ne doit être
programmé. L’étape de sélection des projets et d’engagement de la participation
européenne doit figurer au dossier.
Toute réserve ou incertitude émise quant à l’éligibilité d’un projet doit être
impérativement levée à l’issue de ces deux étapes : soit le rapport d’instruction, soit
le compte rendu du comité de programmation doivent relater les arguments qui ont
permis de conclure in fine à l’éligibilité. Si tel n’est pas le cas et si, dans la suite du
processus, il est constaté qu’un projet programmé est inéligible, la responsabilité de
l’autorité de gestion sera engagée.
 Etablissement de l’acte attributif de subvention
Cette étape doit intervenir le plus tôt possible: Son objet est en effet de cadrer
l’opération dans ses aspects physiques et financiers, en dépenses et en recettes,
plus particulièrement pour ce qui concerne le cofinancement européen, et d’indiquer
au porteur de projet les obligations particulières qu’il aura à respecter.
Tous les éléments précités doivent figurer dans l’acte attributif ou ses annexes, qui
seuls ont valeur contractuelle, et non pas résulter du dossier de présentation du
porteur de projet.
Dans le cas d’actions comportant des dépenses de fonctionnement, le budget
prévisionnel doit être suffisamment précis pour permettre le contrôle de service fait ;
il doit indiquer également les modes de calculs des charges imputées à l’action
cofinancée par les fonds européens. Il doit enfin indiquer précisément la date à partir
de laquelle les dépenses pourront être prises en compte.
Si certains éléments de l’acte attributif, par exemple les postes de dépenses, ont
seulement valeur prévisionnelle et laissent quelques marges de variation, à
l’appréciation de l’autorité de gestion, d’autres éléments ne peuvent pas être
modifiés sans re-programmation et signature d’un avenant : il s’agit du taux de
cofinancement et des maxima de dépenses et de financement européen.
220
Le délai de réalisation doit être réaliste et comprendre le temps nécessaire à la
remontée des pièces de dépenses.
 Le contrôle du service fait
Il consiste à vérifier que le projet a été réalisé conformément à ce qui était prévu et
que la demande de cofinancement porte sur des dépenses réelles, payées au bon
créancier, avant de payer la subvention prévue. Il consiste également à vérifier que
le projet n’est pas sur-financé et, qu’en matière d’aides aux entreprises, les
financements octroyés en définitive respectent les plafonds autorisés.
Le contrôle du service fait ne doit pas se limiter à l’examen de pièces, qui doit être
effectué pour toutes les demandes de paiement. Il doit comporter également des
contrôles sur place pour s’assurer notamment de la réalité des investissements ou
des prestations ; dans le cas des opérations qui comprendraient des actions de
formation ou d’insertion, la vérification de la réalité de l’action doit être effectuée
pendant sa réalisation.
Le contrôle de service fait doit donner lieu à l’établissement d’un certificat de contrôle
de service fait se prononçant notamment sur l’éligibilité des dépenses présentées par
le porteur de projet, indiquant les dépenses écartées et le motif de leur rejet et
concluant sur un montant de dépenses éligibles et justifiées et un montant de fonds
européen dû.
Ce contrôle doit s’appliquer tant pour les demandes d’acomptes que pour le
versement du solde de la subvention européenne.
Les tâches d’instruction, de préparation de l’acte attributif et de contrôle de service
fait sont confiées au service Europe pour la part des crédits communautaires qui ne
fait pas l’objet d’une délégation.
La CICC-Fonds Structurels précisera par voie de recommandations les modalités
d’exécution des contrôles qualité gestion et de contrôle de service fait.
L’autorité de gestion établit la description du système de gestion et de contrôle et la
transmet à la CICC-Fonds Structurels, qui est chargée de l’examiner et de formuler
l’avis de conformité.
b) Contrôles des opérations
Les contrôles d’opérations relèvent désormais de l’autorité d’audit. Ils sont réalisés
par des unités fonctionnellement séparées mises en place par les autorités de
gestion.
Les contrôles d’opérations financés par le FEDER ou le volet déconcentré du FEP
sont assurés par les agents de l’unité de contrôle du SGAR. Les contrôles
d’opérations pour le FSE incombent au service régional de contrôle de la DRTEFP
pour les opérations mises en œuvre au niveau régional.
221
La trésorerie générale de région participe aux contrôles d’opérations dans les
conditions déjà en vigueur pour la période 2000-2006.
L’unité contrôle, indépendante dans la réalisation de sa mission, est placée sous
l’autorité hiérarchique de l’autorité de gestion: Cette dernière veille au maintien des
moyens nécessaires et à la réalisation des contrôles. L’unité contrôle reçoit toutes
instructions utiles de la CICC-Fonds Structurels, par l’intermédiaire de l’autorité de
gestion, qui veille à leur application.
Elle rend compte de son activité à la CICC-Fonds Structurels, dans les mêmes
conditions.
c) Circuit financier
A - Les crédits communautaires versés par la Commission européenne pour les
subventions sur fonds structurels attribuées par l’État sont comptabilisés sur un
compte de tiers dédié au sein de la comptabilité générale de l’État, le compte de tiers
464-1 « fonds européens ».
En parallèle, les crédits sont suivis sur des « programmes techniques » dédiés et
gérés par le biais de l’outil informatique « Nouvelles Dépenses Locales » (NDL).
Le Préfet de région est l’ordonnateur secondaire des Fonds structurels comptabilisés
au plan local sur le compte de tiers 464-1. Conformément au principe de séparation
de l’ordonnateur et du comptable, le Préfet de région, ou un ordonnateur secondaire
dans la région en cas de délégation du Préfet de région, donne l’ordre de payer les
subventions communautaires.
Le Trésorier-payeur général de région est comptable assignataire de l’ensemble des
dépenses des ordonnateurs secondaires de la région qui sont imputées sur les
programmes techniques dédiés aux fonds structurels.
Le versement de la subvention communautaire au bénéficiaire est soumis au
contrôle de la dépense par le Trésorier-Payeur Général de région dans le cadre des
règles de la comptabilité publique nationale.
B - Les crédits communautaires versés par la Commission européenne pour le
cofinancement d’opérations ou d’actions sous maîtrise d’ouvrage de l’État ou pour
les dépenses directes que l’État effectue pour l’assistance technique sont rattachées
par voie de fonds de concours sur les programmes concernés du budget de l’État.
C- Les recouvrements d’indus sont comptabilisés sur le compte de tiers et donnent
lieu à réouverture des crédits sur programme technique dans NDL.
Le schéma global de mise à disposition des crédits à l’autorité de gestion, depuis le
versement de la Commission européenne, est décrit ci-après :
222
Circuit financier de mise à disposition des crédits communautaires versés
par la Commission européenne aux autorités de gestion
(1) Versement des crédits
Commission européenne
(2) Envoi d'un état de répartition précisant la ventilation
des crédits reçus :
â
CBCM
Assignataire de la
recette
(3) Transfert des crédits
Ministères bénéficiaires
(5)
(4’) Rattachement par voie de fonds de concours selon
les règles budgétaires nationales**
(2)
â (3)
Préfet de
région
--->
(6)
Trésorier-Payeur
Général de
région
(7)
â (4)
Bénéficiaire final
â
(5)Ouverture des crédits sur les programmes
techniques
dans
NDL.
Selon les délégations décidées par le préfet de région,
celui-ci peut déléguer les crédits aux autres
ordonnateurs secondaires dans la région
(3)
(4’)
(4) Comptabilisation au crédit du compte de tiers*
(1)
Contrôleur budgétaire et
comptable ministériel
(CBCM) près le MINEFI
<------>
<------>
- les crédits devant être rattachés au budget de l'Etat
par voie de fonds de concours (à savoir les crédits
venant en remboursement des dépenses supportées
par l'Etat lorsqu'il est bénéficiaire), sur les programmes
qui ont supporté la dépense
â
- les crédits à transférer au niveau local pour
comptabilisation sur le compte de tiers avec l'indication
du programme technique correspondant
(6) Mandatement (préfet de région ou ordonnateurs
--->
secondaires dans la région, en cas de délégation).
: Flux financier
: Flux non financier
(7) Paiement par le trésorier-payeur général de région
avec débit sur le compte de tiers.
* Pour les crédits devant être rattachés au budget de l’Etat, il n’y a pas de transfert lorsque le CBCM
près le MINEFI est lui-même CBCM
** Les fonds de concours sont gérés par le comptable centralisateur des comptes de l’Etat. Les titres
sont assignés soit sur le CBCM près le ministère concerné (MIAT,…) soit sur le CBCM près le
MINEFI.
223
d) Suivi informatisé du programme opérationnel
Le présent programme opérationnel sera suivi sur l'application PRESAGE, outil
unique de gestion des programmes européens déployé sur l'ensemble des régions
françaises.
Cette application, connectée en réseau à l’ensemble des acteurs (Autorité de
gestion, autorité de certification, services instructeurs, collectivités régionales et
locales) permettra de suivre et de gérer, au sein d'une base de données commune
mise à jour en temps réel, l’ensemble des projets depuis le dépôt de la demande de
subvention en suivant les différentes étapes de la vie du dossier.
Le logiciel PRESAGE, déjà mis en place pour la génération 2000 - 2006 de
programmes européens sera l’outil unique de gestion de l’ensemble des fonds
structurels, FSE et FEDER relevant des Objectifs Convergence, Compétitivité
Régionale et Emploi, et Coopération Territoriale Européenne. En outre, le FEP sera
également géré dans PRESAGE, des ajustements étant prévus afin de prendre en
compte les spécificités propres à ce fonds. Des travaux sont par ailleurs en cours
pour que la convergence entre PRESAGE et l’outil de gestion et de suivi du
FEADER, OSIRIS, soit réelle et efficace.
Une première version opérationnelle (PRESAGE 2007), développée sur la base de
l'architecture technique déployée en 2001 pour la génération précédente de
programmes européens sera déployée en région à partir de janvier 2007, ceci afin de
débuter le suivi dès le démarrage du programme.
Une seconde version plus en phase avec les technologies actuelles (solution web)
sera livrée en 2008-2009. Un travail de reprise des données est d’ores et déjà prévu
afin que les données qui seront saisies à partir du 1er janvier 2007 soient
intégralement intégrées dans l’application nouvelle génération.
L'application a été développée par la DIACT (qui en a confié la maîtrise d'ouvrage
déléguée au CNASEA) en relation avec la Commission européenne, les ministères
gestionnaires de fonds européens, des représentants des régions, et la CICC qui se
réunissent régulièrement dans le cadre d'un comité de pilotage destiné à définir les
orientations fonctionnelles du logiciel.
La mise en œuvre au niveau national et régional de PRESAGE, est financée par le
Programme National d’Assistance Technique - volet PRESAGE - qui sera présenté à
la Commission en fin d'année 2006.
Sont prises en charge dans le futur dispositif d'assistance technique national les
dépenses liées à la mise en œuvre de PRESAGE tant au niveau national (études,
développements, coordination, consolidations, transmission de données vers la
Commission), qu’au niveau régional (assistance aux utilisateurs via un animateur
local). Les dépenses financées par ce programme national ne sont pas comprises
dans l'enveloppe assistance technique régionale du présent programme
opérationnel.
224
Les régions désirant acquérir des équipements matériels nécessaires à la mise en
œuvre du réseau PRESAGE pourront financer ces postes dans le cadre des
mesures d'assistance technique des PO régionaux.
Un rapport régional de mise en œuvre de l'informatisation de la gestion du PO
régional, établi annuellement sous la responsabilité de l'autorité de gestion, sera
soumis aux administrations centrales et à la Commission européenne.
LES FONCTIONNALITES DU LOGICIEL PRESAGE
PRESAGE constitue un outil de gestion et de suivi des opérations, d’analyse et
d’évaluation des programmes communautaires et enfin un outil de contrôle.
Il permettra le suivi de toutes les opérations à tous les stades, depuis le dépôt du
projet jusqu'à sa clôture. On peut notamment citer:

L'identification du dossier (description, analyse)

Le plan de financement détaillé

L'accusé de réception du dossier

L'instruction : le logiciel accorde à cette phase une place importante, avec
notamment des espaces de saisie pour le descriptif de l’opération, la nature et le
coût estimatif des travaux ainsi que l’échéancier des réalisations.

Les passages en pré-comité et comité de programmation

L'édition des lettres de notification de la décision de l'autorité de gestion, et
de la convention

La saisie des dépenses du maître d’ouvrage

L'enregistrement du contrôle de service fait

Le suivi financier des ressources (UE et autres cofinancements)

Le suivi des indicateurs : seront enregistrés pour chaque dossier les indicateurs
de réalisation et de résultat correspondant, ainsi que les indicateurs nationaux et
les indicateurs-clés correspondant aux priorités de la Commission. En outre,
chaque opération sera rattachée aux différents référentiels européens (catégories
des dépenses). Ainsi, il sera possible d'effectuer une analyse précise de
l'efficacité et de la performance des programmes.

Les contrôles de second niveau.

La liste détaillée des pièces du dossier.
Les éditions permettront l'élaboration automatisée de nombreux états, dont ceux
élaborés en accord avec la Commission européenne pour les comités de suivi et les
remontées annuelles.
225
La flexibilité entre le FEDER et le FSE offerte par les règlements communautaires
sera individualisée dans PRESAGE au niveau des dossiers concernés sur chacun
des programmes.
Cet outil permettra d'assurer une transparence complète pour l'ensemble des
partenaires co-financeurs des programmes, et contribuera à cet égard, de façon
déterminante à rendre opérationnel le partenariat.
En outre, grâce au suivi des indicateurs qu'il permettra, il sera un élément
déterminant du dispositif d'évaluation.
Une harmonisation des clés de suivi financier et d'évaluation (notamment les
indicateurs) permet l'agrégation nationale des informations sur l'ensemble des
e) Transmission électronique de données à la Commission
Pour la génération 2007-2013 de programmes communautaires, les règlements
imposent la transmission électronique de l'ensemble des documents vers les
services de la Commission.
Pour ce faire, la Commission a mis en place un site web dénommé SFC 2007 qui
permet une introduction des données réglementaires soit au travers d'une interface
de saisie manuelle, soit par le biais d'une technologie appelée "web services" qui
permet une interconnexion d'applications aux technologies web.
PRESAGE comprendra à terme les fonctionnalités nécessaires à la transmission
automatisée des éléments requis par les règlements (appels de fonds, rapports
annuel d'exécution, etc.…).
La première version du logiciel (PRESAGE 2007) sera livrée en janvier 2007. Elle
repose sur l'architecture technique des versions 2000 - 2006 de PRESAGE initiée en
2000 et est donc incompatible avec les technologies web.
Dès la mise en place de cette première version, une solution technique,
vraisemblablement basée sur un serveur web intermédiaire, sera étudiée pour une
mise en œuvre prévisionnelle d'ici fin 2007.
Dans l'attente de la mise en œuvre de cette solution, qui sera réalisée au plus vite,
les obligations réglementaires seront remplies par les autorités de gestion et de
certification via l'interface de saisie manuelle de SFC 2007.
Deux responsables des communications via SFC ont été désignés respectivement
par l’autorité de gestion et l’autorité de certification.
Des codes d’accès leur ont été confiés afin d’assurer la sécurité des transmissions à
la Commission.
226
7. Evaluation du programme
Cadre réglementaire
Le chapitre 1 du titre IV du règlement (CE) n°1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006
Fonds social européen et le Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE)
n°1260/1999 fixe le nouveau cadre général dans lequel seront réalisées les
évaluations du programme.
Il rappelle le rôle des évaluations pour améliorer la qualité, l’efficacité et la cohérence
des interventions des Fonds ainsi la stratégie et le pilotage des programmes.
Il précise que les Etats doivent réaliser :

des évaluations ex-ante,

pendant la durée des programmes, des évaluations liées au suivi des
Il détermine plusieurs catégories d’évaluations selon leur nature :


des évaluations de nature stratégique destinées à étudier l’évolution d’un
programme ou d’un groupe de programmes par rapport aux priorités
communautaires et nationales
des évaluations de nature opérationnelle, plus axées sur le suivi d’un
Il prévoit enfin que les Etats membres se dotent des moyens nécessaires pour
effectuer les évaluations, organisent la production et la collecte des données
nécessaires et utilisent les différents types d’informations fournis par le système de
suivi.
Par ailleurs, en cohérence avec la mise en œuvre du Contrat de Projet Etat –
Région, dont la préparation s’est faite conjointement avec le programme
opérationnel, un plan pluriannuel d’évaluation commun au CPER et au programme
opérationnel sera établi.
Pilotage régional des évaluations
Le pilotage régional des évaluations reposera sur trois instances.
Le Comité de suivi
 Valide le plan d’évaluation préparé le Comité régional d’évaluation
 Examine les évaluations réalisées au cours du programme et détermine
les suites qu’il convient d’y apporter tant dans les objectifs du programme,
dans la stratégie mise en œuvre ou dans les modalités de gestion
227

Propose toute évaluation complémentaire nécessaire à l’appréciation de la
mise en œuvre du programme et à son impact économique, social ou
environnemental
Le Comité régional d’évaluation
Un Comité régional d’évaluation du programme opérationnel et du CPER, co-présidé
par le Préfet de région et le Président du Conseil Régional sera mis en place.
Il comprendra un membre représentant le Conseil Economique et Social Régional,
les chefs de pôle de l’Etat concernés et les gestionnaires des subventions globales. Il
associera à ses travaux les services gestionnaires des différents programmes
communautaires en région, des agences comme OSEO et l’Ademe, des experts
indépendants et des représentants des principaux bénéficiaires des programmes.
Le Comité établira le plan prévisionnel d’évaluation en fonction notamment des
recommandations du Groupe de suivi stratégique national du CRSN, validera le
cahier des charges des évaluations à mener et désignera les chefs de projets de ces
évaluations en charge de la réalisation technique des études. Il transmettra les
travaux et les recommandations produites au Comité de Suivi régional. Il veillera à
harmoniser les méthodes et outils d’évaluation en région.
Le Comité comprendra un secrétariat permanent composé de manière partenariale.
L’unité d’évaluation du SGAR
Le responsable de l’unité évaluation du SGAR prendra en charge la gestion
administrative et opérationnelle des évaluations engagées au cours du programme.
Il s’assurera en liaison avec le coordonnateur Presage de la prise en compte des
indicateurs et de la qualité du tableau de bord de suivi des programmes.
Il participe au secrétariat du Comité régional d’évaluation.
Modalités opérationnelles
 Evaluation ex-ante
Le programme opérationnel a fait l’objet d’une évaluation ex ante et d’une évaluation
environnementale pour s’assurer de son impact socio-économique et
environnemental ainsi que de la cohérence entre son diagnostic, sa stratégie et ses
objectifs.
228
 Evaluations liées au suivi du programme
Dans le nouveau règlement, la conception développée par la Commission repose sur
le principe d’évaluation in itinere qui se compose d’une série d’évaluations réalisées
tout au long des programmes et dont l’objectif est le suivi continu de la mise en
œuvre et de l’exécution des programmes, l’analyse des résultats et des impacts
obtenus dans leur environnement et la proposition de mesures correctrices si
nécessaires.
Les évaluations liées au suivi du programme s’appuieront notamment sur une
batterie d’indicateurs gérée en particulier à partir des données enregistrées dans le
logiciel de gestion PRESAGE. Cela comprendra des indicateurs physiques et
financiers auxquels seront affectées des valeurs seuils d’alerte déterminées en
fonction des objectifs recherchés dans le programme. Il est envisagé de retenir un
écart de 20 % par rapport aux objectifs intermédiaires fixés.
Les indicateurs faisant l’objet d’un suivi intégreront des indicateurs définis au plan
national tant pour le suivi des CPER que des programmes opérationnels. Un suivi
particulier sera apporté à la qualité du renseignement des indicateurs dans la base
PRESAGE. Ce suivi sera réalisé par le coordonnateur Presage et le responsable de
l’unité évaluation du SGAR.
Pour y contribuer, le document de mise en œuvre du PO et le manuel de procédures
seront le plus précis possible sur ce point et les obligations des bénéficiaires de
subvention dans ce domaine devraient être renforcées (versement du solde
conditionné à la production des éléments demandés).
Ces éléments permettront de renseigner un tableau de bord annuel qui sera à la fois
un outil de pilotage du programme et d’aide à la décision pour les services
gestionnaires et un outil en matière de choix en matière de thématiques sur
lesquelles il serait opportun de faire porter les évaluations.
Le déclenchement des seuils d’alerte donnera lieu dans un premier temps à une
analyse interne des causes des évolutions constatées. Cette analyse pourra ensuite
déboucher sur une évaluation plus approfondie.
Les premières évaluations qui devraient être inscrites dans le plan prévisionnel
d’évaluation porteront principalement sur l’axe 1 «Développer le potentiel régional
d’innovation ». D’ores et déjà, une évaluation du potentiel régional d’innovation est
en cours à l’initiative du Ministère de l’Economie, des finances et de l’Emploi.
Cette évaluation devrait être complétée par des évaluations plus spécifiques des
différentes filières prioritaires ainsi que de l’activité des différents partenaires de
l’innovation et en particulier des organismes de transfert de technologie.
A ces thèmes pourraient être ajoutés les conditions de prise en compte des priorités
transversales et en particulier du développement durable.
229
Le tableau de bord fera l’objet d’une présentation lors du premier comité de suivi du
programme.
Des évaluations seront également engagées de manière spécifique lorsqu’une
révision majeure du programme opérationnel ou du CPER sera envisagée.
Par ailleurs, une évaluation intermédiaire du programme opérationnel et du CPER
sera réalisée dans la perspective de la révision à mi-parcours du CPER en 2010.
L’évaluation intermédiaire portera une attention particulière à l’impact
environnemental des programmes en particulier par rapport aux recommandations
contenues dans l’évaluation stratégique environnementale et à la vérification de leur
neutralité carbone.
Conditions de réalisation des évaluations
Les évaluations pourront être externalisées, en particulier auprès de prestataires
privés dans le but d’apporter un regard indépendant et critique sur la gestion des
programmes.
Selon les thèmes retenus, une comparaison internationale sera demandée à
l’évaluateur pour mettre en parallèle l’évolution de la région par rapport à d’autres
régions européennes de taille équivalente et présentant des caractéristiques
similaires.
Suivi des évaluations
Les rapports d’évaluation feront l’objet d’une présentation systématique en Comité
de suivi et seront également adressés à l’instance nationale d’évaluation et à la
Commission européenne.
Ces rapports seront utilisés dans le cadre des rapports annuels d’exécution.
Ils feront également l’objet d’une communication auprès du public et des
bénéficiaires du programme dans des conditions appropriées.
230
8. Information et publicité
L’autorité de gestion du programme opérationnel est chargée d’assurer la publicité
du programme.
Cette information est destinée au public et aux bénéficiaires des Fonds dans le but
de permettre une consommation régulière des crédits attribués à la région, d’assurer
la transparence dans l’intervention des Fonds et de mettre en valeur le rôle de
l’Union européenne.
A cet effet, le SGAR prépare en liaison avec le Conseil Régional et les Organismes
intermédiaires, un plan de communication qui sera présenté pour son approbation
lors de la première réunion du comité de suivi qui se tiendra après la validation du
programme opérationnel par la Commission européenne.
Ce plan sera établi en articulation avec les actions menées au niveau national par les
ministères concernés et la DIACT. Il relaiera en particulier les campagnes nationales
lancées par les échelons centraux et utilisera les outils de communication qui auront
été créés à cet effet.
Le plan de communication comprendra deux volets principaux :
 La mise en place de mesures d’animation du programme en direction des
bénéficiaires potentiels des Fonds communautaires pour favoriser l’émergence
de projets en faisant connaître très largement les opportunités de
cofinancement, faciliter les démarches des bénéficiaires et permettre une
programmation optimale des crédits des différents Fonds.
L’autorité de gestion veillera à une large diffusion du programme opérationnel
du FEDER et des volets régionaux des programmes opérationnels nationaux
des autres Fonds.
Ainsi seront fournies aux bénéficiaires potentiels des informations sur :
 les conditions d’éligibilité des projets
 les conditions de dépôt des demandes de crédits
 les procédures d’examen des demandes et leurs délais
 les critères de sélection des projets
 les contacts qui peuvent leur fournir des renseignements voire les aider
dans l’élaboration des dossiers
Des exemples de bonnes pratiques seront diffusés à l’attention des
bénéficiaires et des différents partenaires chargés d’apporter une assistance
au montage des dossiers.
231
 La publicité faite autour des actions menées et des projets réalisés avec le
soutien des fonds européens auprès du public pour assurer une meilleure
connaissance de l’action de l’Union européenne en région.
Des actions de communication seront mises en œuvre par l’autorité de gestion
en liaison avec les différents partenaires associés à la gestion des Fonds à
destination des différentes catégories du public citées dans le plan de
communication.
Les actions de communication reposeront sur les supports suivants :
 site internet,
 kit de présentation des Fonds européens,
 documents d’information mode d’emploi des Fonds européens à
destination des porteurs de projets,
 campagne d’animation en liaison avec les acteurs relais dans les différents
domaines d’intervention des Fonds,
 Présentation des Fonds et des interventions réalisées lors de diverses
manifestations régionales.
L’autorité veillera en outre à ce que les bénéficiaires des projets informent le public
du soutien des Fonds européens dont ils ont bénéficié. Une assistance leur sera
apportée en tant que de besoin.
Le plan de communication identifiera :
 Les objectifs et les groupes cibles ( catégories de bénéficiaires, réseaux de
partenaires, grand public)
 Les actions de communication à réaliser conjointement avec les
délégataires de subvention globale.
 Le budget indicatif pour la mise en œuvre du plan de communication,
 Les services administratifs et les partenaires publics et privés participant à
la mise en œuvre du plan de communication,
 Les modalités d’évaluation du plan de communication.
La mise en œuvre du plan de communication et son évaluation régulière tout au long
du programme feront l’objet d’une présentation spécifique en comité de suivi.
La mise en œuvre du plan dans la région qui présente un caractère rural marqué
s’appuiera sur le réseau rural régional qui doit être créé pour le FEADER mais
également sur le réseau des partenaires associés à la préparation et à la gestion
des programmes opérationnels ou des enveloppes régionales tant en particulier dans
le secteur économique qu’associatif.
La coordination de l’ensemble de ces actions sera assurée par le service Europe du
SGAR.
Au sein du service Europe, un agent sera particulièrement chargé de la préparation
des actions d’animation du programme et de communication.
232
Basse-Normandie
PO FEDER 2007-2013
Chapitre VIII.
Assistance Technique
233
Assistance technique
Rappel réglementaire
Selon l’article 46 du règlement général, les fonds peuvent financer des actions relatives à la
préparation, la gestion, le suivi, l’évaluation, l’information et les contrôles des programmes
opérationnels ainsi que les activités visant à renforcer les moyens administratifs nécessaires
à la mise en œuvre des fonds.
L’assistance technique est un outil à la disposition des institutions en charge de la mise en
œuvre et du suivi des programmes opérationnels qui a pour objectif d’améliorer la qualité et
la cohérence des actions et de garantir l’utilisation la plus optimale des fonds européens.
La programmation des projets, leur mise en œuvre et leur valorisation au sein de cette priorité
d’assistance technique se feront en cohérence avec les actions menées dans le cadre du
dispositif national d’assistance technique.
Ce dispositif vise à assurer la mise en œuvre du Cadre de Référence Stratégique National
par la coordination de l’ensemble des programmes opérationnels français et leur articulation
avec les autres dispositifs communautaires, notamment avec les programmes d’actions
communautaires qui participent à la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne.
L’autorité de gestion veillera à répercuter les informations fournies par le niveau national et
communautaire à l’ensemble des acteurs régionaux et à remonter les bonnes pratiques
régionales au niveau national afin d’assurer leurs valorisations.
Objectifs de la priorité d’assistance technique du programme opérationnel régional :

des acteurs de la mise en œuvre du programme qualifiés et performants,

un système de gestion, de suivi et de contrôle efficace,

une utilisation stratégique de l’évaluation,

une cohérence entre les actions menées au regard des objectifs de Lisbonne et
Göteborg,

la promotion des objectifs du programme et une communication sur les opérations
conduites.
Au sein de cette priorité dédiée à l’assistance technique, les actions menées assureront un
soutien :

au système de gestion, de suivi et de contrôles ainsi qu’à l’évaluation du
programme opérationnel et des projets,

à l’animation, à la communication et aux actions de publicité du programme
opérationnel et des actions conduites au sein du programme.
Le taux d’intervention du FEDER sera en moyenne de 50 % sur la totalité de l’axe.
234
Mesure 1 : Soutien au système de gestion, de suivi et de contrôles ainsi qu’à
l’évaluation du programme opérationnel et des projets
Cette mesure vise particulièrement les actions menées par les acteurs impliqués dans le
pilotage et la mise en oeuvre du PO et des projets.
L’objectif de cette mesure est de fournir une assistance technique et financière pour
accompagner le processus de gestion, de suivi et de contrôles ainsi que l’évaluation du
programme opérationnel FEDER et des projets cofinancés et d’assurer une cohérence avec
les autres fonds européens (FSE et FEADER) et les dispositifs européens en matière de
recherche/innovation, de développement durable, d’aide aux entreprises.
Les actions cofinancées au sein de cette mesure porteront sur :
A) Le fonctionnement des services des autorités de gestion et de certification ainsi
que des gestionnaires de subvention globale.
B) Le pilotage du programme :

L’organisation et le fonctionnement des différents comités,

L’échange d’expériences entre tous les acteurs impliqués dans la gestion du
programme (organisation de séminaires, de groupes de travail, de formations
spécifiques…),

La qualité des rapports d’exécution du programme,

La mise en place d’un dispositif de suivi des objectifs de Lisbonne.
C) La qualité des projets cofinancés :

La formation des agents impliqués dans le processus d’instruction, d’évaluation et
de contrôle des projets,

Une assistance pour une meilleure mobilisation des programmes d’actions
communautaires (notamment PCRD, PCI, LIFE…),

Assistance au montage de dossiers de demande de subvention avec possibilité
d’externalisation pour certains groupes cibles en fonction des priorités du
programme,

Une assistance pour le lancement et le suivi d’appels à projets.
D) La qualité de l’évaluation du programme opérationnel tout au long de la période de
programmation :

La mise en œuvre d’évaluations de la totalité du programme ou sur des sujets
spécifiques y compris pour la révision éventuelle du programme opérationnel,

La formation d’agents en région notamment à l’appropriation des indicateurs pour
optimiser leur saisie dans PRESAGE,

Le recours à des prestations pour des études spécifiques liées aux priorités du
programme,

La publication et la diffusion des rapports.
235
E) La réalisation des contrôles:

La mise en place d’une procédure claire pour les différents types de contrôles et le
respect de celle-ci,

La formation des agents en charge des contrôles,

Fonctionnement des services chargés des contrôles,

La création d’un guide pratique pour faciliter la mise en oeuvre de ces contrôles,

L’externalisation pour le contrôle de service fait.
Résultats attendus :

Un système efficace et efficient pour le pilotage du programme et des projets,

La mise en place d’un système d’évaluation efficace du programme et des projets
cofinancés, basé sur le logiciel de suivi PRESAGE,

Une meilleure prise en compte de l’évaluation dans la mise en œuvre et
l’adaptation de la stratégie régionale.
Indicateurs :
Aspect qualité gestion

Taux d’irrégularité à l’issue des contrôles
Aspect pilotage

Nombre de séminaires et réunions de groupes de travail sur l’échange
d’expériences
236
Mesure 2 : Soutien à l’animation, la communication et aux actions de publicité du
programme et des projets cofinancés
Cette mesure concerne plus particulièrement les bénéficiaires potentiels et le grand
public
Le premier objectif de cette mesure est d’assurer le respect des règles de communication
approuvées au sein du règlement d’application en date du 08 décembre 2006. L’autorité de
gestion doit assurer l’information et la publicité du programme et des projets cofinancés.
Le second objectif est de garantir l’absorption efficace et efficiente des fonds européens
conformément à la stratégie de Lisbonne et d’assurer la transparence de leur utilisation.
Les actions entreprises au sein de cette mesure sont destinées à assurer :
A) Le respect des règles de communication telles qu’elles seront définies dans le plan de
communication pour assurer une meilleure visibilité de l’action de l’Union européenne dans la
région et son articulation avec les politiques nationales et communautaires notamment en
faveur de l’innovation.
B ) L’absorption efficace et efficiente des fonds pour développer et maintenir un rythme de
programmation et de certification régulier, ce qui impose :

La mise en place de mesures d’animation à l’attention des bénéficiaires éventuels pour
favoriser l’émergence de projets de qualité, en leur faisant connaître les opportunités
apportées par les fonds communautaires et en leur apportant une assistance en tant
que de besoin afin qu’ils finalisent leurs demandes dans le respect des critères de
sélection,

La mise en oeuvre transparente du programme opérationnel notamment par
l’organisation d’appels à projets et de consultations publiques,

La création de documents standardisés pour le dépôt des candidatures, la certification
des dépenses.
Résultats attendus:

Un rythme de programmation et de certification en concordance avec les maquettes
annuelles pour assurer une absorption efficace et efficiente des fonds ;

Une sélectivité des projets qui permet de démontrer la valeur ajoutée du
cofinancement communautaire ;

Le renforcement de la notoriété de la politique régionale, par la dissémination de
l’information sur les opportunités de cofinancement et les réalisations.
Indicateurs :

% des bénéficiaires potentiels des groupes cibles ayant bénéficié d’actions d’animation

% de bénéficiaires potentiels des groupes cibles ayant bénéficié de subvention
237
Basse-Normandie
PO FEDER 2007-2013
Chapitre IX.
Maquettes financières
238
Répartition annuelle du FEDER
Année
Montant
2007
24 394 336 €
2008
24 882 223 €
2009
25 379 868 €
2010
2011
2012
25 887 465 € 26 405 214 € 26 933 319 €
2013
Total
27 471 985 € 181 354 410 €
239
Répartition de l’enveloppe financière
par axe
Axe prioritaire 1
Développer le potentiel régional
d’innovation en vue de favoriser
l’adaptation du tissu économique
aux évolutions des marchés et des
technologies et la création ou
l’implantation de novelles
entreprises
Axe prioritaire 2
Développer les TIC au service de
la compétitivité des entreprises et
des territoires
Axe prioritaire 3
Agir en faveur du dynamisme et de
Axe prioritaire 4
dans une perspective de
développement durable par une
préservation de la qualité de son
environnement
Axe prioritaire 5
Total
Ventilation indicative de la contrepartie
nationale
Financement
Financement national
national privé
public ( c )
(d)2
Financement
communautaire
(a)
Contrepartie
nationale (b) (=(c)
+ (d))
98 500 000
147 7500 000
70 000 000
16 000 000
34 000 000
30 500 000
Pour information
Financement total
(e) = (a) + (b)
Taux de
cofinancement
(f)1 = (a)/(e)
Participation
BEI
Autre source
de
financement3
77 750 000
246 250 000
40%
Non
Non
27 000 000
7 000 000
50 000 000
32%
Non
Non
45 750 000
45 750 000
--
76 250 000
40%
Non
Non
30 000 000
70 000 000
35 000 000
35 000 000
100 000 000
30%
Non
Non
6 354 410
6 354 410
6 354 410
--
12 708 820
50%
Non
Non
181 354 410
303 854 410
184 104 410
119 750 000
485 208 820
37,38%
Non
Non
1. Ce taux peut être arrondi dans le tableau. Le taux précis utilisé pour le remboursement des dépenses et le ratio (f).
2 .A remplir uniquement si les axes prioritaires sont exprimés en coûts publics.
3. Y compris le financement national privé lorsque les axes prioritaires sont exprimés en coûts publics.
240
Répartition indicative de la maquette
Dimension n°1 : thèmes prioritaires
Code
Thème prioritaire
Montant
Recherche et développement technologique (RDT), innovation et
esprit d'entreprise
01
02
03
04
05
06
07
08
09
Activités de RDT dans les centres de recherche
Infrastructures de RDT et centres de compétence de
technologie spécifique
Transfert de technologies et amélioration des réseaux de
coopération
Aide à la RDT notamment dans les PME
Services d’appui avancé aux entreprises et groupes
d’entreprises
Aide aux PME pour la promotion de schémas de
production durable
Investissements dans les entreprises directement liés à la
recherche et l’innovation
Autres investissements dans les entreprises
D’autres actions visant la stimulation de la recherche,
l’innovation et l’esprit d’entreprise dans les PME
10 000 000
15 000 000
16 000 000
17 500 000
9 000 000
1 000 000
5 000 000
15 000 000
10 000 000
Société de l’Information
10
11
12
13
14
15
Infrastructures téléphoniques (y compris réseaux à large
bande)
Technologies de l’information et communication
Technologies de l’information et communication (TEN-TIC)
Services et applications pour le citoyen
Services et applications pour les PME
D’autres actions visant l’accès aux TIC par les PME et leur
utilisation efficace
7 000 000
3 000 000
5 000 000
1 000 000
Transports
30
Ports
18 000 000
Énergie
40
41
42
43
Énergies renouvelables : solaire
Énergies renouvelables : biomasse
Énergies renouvelables : hydroélectrique, géothermie, et
autres
Efficacité énergétique, co-génération, maîtrise de l’énergie
1 500 000
6 000 000
1 500 000
6 000 000
Environnement et prévention des risques
51
53
Promotion de la biodiversité et protection de la nature (y
compris Natura 2000)
Prévention des risques
2 350 000
Protection et valorisation du patrimoine naturel
8 150 000
4 500 000
Tourisme
56
Réhabilitation urbaine / rurale
61
Projets intégrés pour la réhabilitation urbaine / rurale
12 500 00
85
86
Préparation, mise en œuvre, suivi et contrôle
Évaluation, études, conférences, publicité
4 000 000
2 354 410
241
dimension 2 : forme de financement
Code
Forme de financement
01 Aide non remboursable
Montant
176 354 410
02
Aide (prêt, bonification, garantie)
1 500 000
03
Capital à risque (prise de participation, fonds de capital à
risque)
3 500 000
dimension 3 : territoriale
Code
Type de territoire
Montant
01
Agglomération urbaine
05
Zones rurales (autres que zones de montagne, îles ou zones
à faible et très faible densité de population)
31 150 000
00
Sans objet
89 704 410
60 500 000
242
Basse-Normandie
PO FEDER 2007-2013
Chapitre X.
Evaluations
Le rapport évaluation ex-ante et le rapport d’évaluation stratégique environnementale
réalisés par le Cabinet Deloitte, ainsi que le rapport environnemental
sont joints en annexe.
243

Basse-Normandie

Transcription

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