le travail a facon

RACHAT D’OR
LE TRAVAIL A FACON : UNE OPPORTUNITE POUR LE BIJOUTIER
Un bon client vous apporte l’alliance en or du grand-père et trois chaînettes en vous priant
de transformer son métal en joli bracelet : une opportunité de fidéliser votre client, à
condition de bien respecter la réglementation.
Il faut savoir que la réglementation en
matière de transformation de vieil or est
particulièrement complexe et que si vous ne
la respectez pas à la lettre, c’est vous et
personne d’autre, qui en cas de contrôle,
risquez d’être poursuivi.
On peut émettre un premier principe :
- ou bien vous avez un atelier intégré et la
transformation de l’or de votre client se fera
au sein de l’entreprise ; dans ce cas, il pourra
rester propriétaire du métal tout au long de
l’opération, et ne paiera, à la livraison du
bijou fini que le service rendu (façon +
TVA).
- ou bien la transformation se fera à
l’extérieur de l’entreprise ; vous devrez alors
vous porter acquéreur du métal en l’achetant
à votre client au cours de la broutille et lui
facturer le bijou fini à vos conditions
habituelles.
LA TRANSFORMATION A LIEU
AU SEIN DE L’ENTREPRISE
C’est le cas le plus simple. Vous n’avez pas à
acheter le métal, il restera la propriété de
votre client tout au long de l’opération. Mais
vous devez pouvoir prouver que c’est bien
son or et non pas celui de Mme X ou Y qui a
servi à réaliser le bracelet de ses rêves. Bien
entendu, vous avez un poinçon de maître. Il
faut donc :
A LA PRISE DE COMMANDE
- prévoir le temps nécessaire à la fabrication
entre la réception du métal et la livraison du
bijou terminé,
- tenir compte de la perte normale de 10 %
subie au cours de la transformation. 10
grammes de broutille donneront au plus un
bracelet de 9 grammes. Si le poids du bijou
est inférieur de plus de 10 % au poids de la
broutille, vous devez rendre à votre client
l’or résiduel.
A LA LIVRAISON, le client paiera le service
rendu et les taxes sur le coût de ce service,
c’est-à-dire la façon incluant la transformation, l’affinage du métal et sa remise au
titre, le droit d’accise (ce qu’on appelait
autrefois droit de garantie) sur 9 grammes,
frappés du coefficient multiplicateur normal
de l’entreprise (en général +/- 2,5), la TVA
sur l’ensemble. Soit, pour prendre un
exemple, en €uros :
EX 1 – « AU SEIN DE L’ENTREPRISE »
Façon pour 9 gr d’or HT
82,32 €
Droit d’accise 0,42 € X 9
3,78 €
Prix de revient HT
86,10 €
A multiplier par coeff. de l’entreprise (2,5)
Le client aura à payer 215,25 €
dont
TVA 19,6 à régler au trésor
42,18 €
Soit Prix de vente HT
173,07 €
EX 2 – « HORS DE L’ENTREPRISE »
- Achat de l’or au client : 10 g X 7,25 €
(prix du jour de la broutille)
72,47 €
taxe à payer 8 %
5,79 €
A remettre au client
66,67 €
Par chèque ou par avoir de caisse.
- A la livraison :
Bracelet 9g X 7,25 €
65,23 €
Droit d’accise 0,42 € X 9g
3,78 €
Façon du fournisseur
82,32 €
Prix de revient HT
151,33 €
378,33 €
LA TRANSFORMATION A LIEU HORS Prix de vente (X 2,5) TTC
Reprise de l’or
66,67 €
DE L’ENTREPRISE
Le client aura à payer
311,66 €
DEPOT DES BROUTILLES – Le bijoutier
doit se rendre acquéreur du métal, payé au
prix normal de la broutille (attention aux prix C’est la procédure qui a été retenue par
dérisoires), déduction faite de la taxe de
l’administration et qui a été confirmée par
8 %*. Il doit faire établir par le client une
plusieurs jugements/affaire Moulin et
facture de vente, inscrire la transaction sur le Vincendon en cour d’appel, pourvoi en
livre de police, régler par chèque - ou en
cassation rejeté). Si elle n’est pas respectée,
espèces jusqu’à 1 100€ - et reverser la taxe
les infractions relevées peuvent être les
au Trésor en fin de mois (en même temps que suivantes :
la TVA) en utilisant un formulaire à prendre A la commande :
au centre des impôts indirects.
- défaut d’inscription de l’or remis sur le
livre,
- défaut de présentation de facture vendeur
LA COMMANDE AU FOURNISSEUR – Le - défaut du paiement de la taxe de 8 %*.
détaillant donne l’ordre à un fabricant A la livraison :
industriel ou artisan, détenteur comme il se Insuffisance de perception de TVA
doit d’un poinçon de maître, d’exécuter le Insuffisance de déclaration de recettes sur
bracelet (selon notre exemple).
cette opération et taxation d’office après
Un problème annexe se pose alors : si le reconstitution de recette.
bijou est réalisé selon un modèle du
fournisseur, le bijoutier devient « fabricant Les bijoutiers comprennent difficilement
par tiers » et n’a pas à posséder lui-même un cette discrimination en fonction du lieu où est
poinçon de maître. Si en revanche, il s’agit effectuée la transformation et la Fédération
d’un modèle qui lui est propre, il devra s’efforce de faire évoluer la réglementation.
posséder un poinçon de maître, et c’est ce Les actions engagées n’ayant pas pour
poinçon qui sera apposé sur le bijou (et non l’instant abouti dans le sens souhaité, nous ne
celui du fabricant).
pouvons que vous recommander de
On admettra que le bijoutier a transmis à son n’effectuer de travail à façon qu’en vous
fournisseur l’or qu’il vient d’acheter et que pliant
au
mécanisme
retenu
par
celui-ci ne lui facture que son service (façon, l’administration dans l’attente d’une loi plus
affinage, remise au titre, droit d’accise).
favorable.
LA LIVRAISON DU BIJOU - Le bijoutier
doit : revendre à son client l’or qu’il lui a
précédemment acheté, en utilisant le
coefficient multiplicateur du magasin (plus
ou moins 2,5)
- lui facturer le service rendu, (prix du
fabricant frappé du coefficient multiplicateur)
- ajouter à l’ensemble la TVA de 19,60 %.
En reprenant notre exemple précédent :
ATTENTION : Dans tous les cas :
- inscrire l’entrée de l’or dans le livre de
police, (même si vous êtes informatisé et
qu’il existe à ce titre des accords avec
l’administration pour la tenue du stock),
sous peine d’être éventuellement poursuivi
pour recel, sans omettre poids, date, n° de
carte d’identité du client, nom et adresse,
- briser les bijoux devant le client pour
pouvoir les inscrire comme « broutilles ».
L’achat de bijoux d’occasion relève d’une
autre réglementation.
* (7,5 % + 0,5 % de CRDS)
Taxe forfaitaire sur les ventes de bijoux, objets d’art, de collection et d’antiquité
Articles 150 V bis à sexies et 1770 octies du Code général des impôts
Article 42 de la loi de finances

Situation antérieure
Les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d’art, de collection et d’antiquité sont soumises
à une taxe forfaitaire proportionnelle au prix de vente.
Cette taxe s’applique quel que soit le prix de vente pour les métaux précieux et lorsque ce prix
de vente excède 3 048,98 €uros pour les bijoux, objets d’art, de collection et d’antiquité. A cet
égard, pour ces mêmes objets, une décote est prévue lorsque le prix ou la valeur est compris
entre 3 048,98 €uros et 4 573,47 €uros. La décote correspond dès lors à la différence entre
4 573,47 €uros et le prix ou la valeur.
La taxe est exigible lorsque la vente est réalisée en France ou dans un Etat membre de l’Union
européenne et en cas d’exportation, autre que temporaire, hors du territoire de l’Union
européenne.
Les taux de la taxe sont les suivants :
-
7,5 % pour les métaux précieux ;
-
4,5 % pour les bijoux, objets d’art, de collection et d’antiquité vendus aux enchères
publiques réalisées en France ou sur le territoire de l’Union européenne ;
-
7 % pour les bijoux, objets d’art, de collection et d’antiquité vendus autrement qu’aux
enchères publiques ou exportées.
Ces taxes sont majorées de la CRDS au taux de 0,5 %.

Aménagements apportés par la loi de finances pour 2000
Pour les transactions sur les bijoux, objets d’art, de collection et d’antiquité, le taux de la taxe
est unifié à 4,5 %.
Pour les ventes et exportations de métaux précieux, le taux demeure fixé à 7,5 %.
Ces taxes sont majorées de la CRDS au taux de 0,5 %.