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PROCES-VERBAL
de la séance du Conseil de Communauté
du 29 juin 2015
Mairie de Maurepas
Convocation du : 22 juin 2015
Affichage de la convocation : 22 juin 2015
Lieu de délibération : Mairie de Maurepas
Effectif du conseil : 35
Présents : 24 / 25 (à partir de 21H30)
Absents : 11 / 10 (à partir de 21H30)
Représentés : 9 / 8 (à partir de 21H30)
Votants : 33
Présents : Jean-Louis BARON, Florence BARY-SCHWARTZMANN, Bernard BEBOT, Patrick BEGUIN, Laurent BURCON (à partir de 21H30),
Dominique CATHELIN, Michel CHAPPAT, Hélène CLAUZIER, Myriam DEBUCQUOIS, Paulette DESCHAMPS, Sylvestre DOGNIN, Emmanuel DUTAT,
Grégory GARESTIER, Claude LANEYRIE, Fernand LE BER, Erwan LE GALL, Jean LE VEN, Nicolle LOUCHART, Henri PAILLEUX, Elsa PIGEAT,
Raymond POMMET, Roland POSTIC, Anne-Marie QUINAULT, Evelyne RIDEL, Jean-Pierre SEVESTRE,
Absents représentés : Laurent BURCON donne pouvoir à Erwan LE GALL (jusqu’à 21H30) Chantal DARRIET donne pouvoir à Claude
LANEYRIE, Dominique FANCELLI donne pouvoir à Raymond POMMET, Andrine VIDOU donne pouvoir à Jean-Pierre SEVESTRE, Yves MAURY donne
pouvoir à Evelyne RIDEL, Véronique MILLOT donne pouvoir à Grégory GARESTIER, Didier FISCHER donne pouvoir a Henri PAILLEUX, Marie-Cécile
RESTEGHINI donne pouvoir à Paulette DESCHAMPS, Véronique ROCHER donne pouvoir à Hélène CLAUZIER
Absents non représentés : Pierre LE GUERINEL, Ismaïla WANE
Présidence de Séance : Yves MAURY
Secrétaire de séance : Myriam DEBUCQUOIS
Transmission en sous-préfecture le : 2015
Affichée le : 2015
L’an deux mille quinze, le vingt-neuf juin à vingt heure quarante-cinq, le Conseil de Communauté, légalement
convoqué par Yves MAURY, Président de la CCE, s’est réuni à la Mairie de Maurepas, en séance publique.
Grégory GARESTIER informe les membres du Conseil que le Président ne pourra être présent au conseil de ce
jour.
En l’absence du Président, Grégory GARESTIER, Premier Vice-président de la CCE, indique qu’il assurera la
présidence de la séance.
Il ouvre la séance à 20H45.
APPEL DES PRESENTS
Pour débuter la séance Monsieur GARESTIER constate que le quorum est atteint et que l’assemblée peut
valablement délibérer.
ORDRE DU JOUR
Monsieur Grégory GARESTIER annonce l’ordre du jour fixé pour la séance que chacun a reçu :
Intervention :
-
Intervention de Monsieur le Sous-Préfet de Rambouillet, Abdel-Kader GUERZA, en début de
séance
Ordre du jour :
1. Procès-verbal du Conseil de Communauté du 30 mars 2015
1/14
2.
3.
4.
5.
6.
Procès-verbal du Conseil de Communauté du 27 mai 2015
Procès-verbal du Conseil de Communauté du 15 juin 2015
Approbation du compte administratif 2014 de la CCE
Affectation de résultat du compte administratif 2014 de la CCE
Autorisation donnée au Président de signer une promesse de vente pour un terrain de 3.500 m²
environ sur le site du Centre Omnisports Intercommunal des Etangs (COIE), situé au Perrayen-Yvelines
7. Désignation des membres du Conseil de Communauté appelés à représenter l’EPCI au sein de
la Commission Départemental d’Aménagement Commercial (CDAC)
8. Participation financière à la cellule d’animation du contrat de bassin « Yvette – Amont »
9. Questions diverses
INTERVENTION DE M. LE SOUS-PREFET – ABDEL-KADER GUERZA
Le Président de séance donne la parole à Monsieur le Sous-préfet de Rambouillet.
Monsieur le Sous-préfet indique qu’il fait ce déplacement en début de séance du Conseil de Communauté
afin de présenter les nouveaux dispositifs relatifs à l’aide au retour à l’emploi d’une part et le système
ACTE ( Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé) d’autre part.
Concernant le premier volet, 3 types de contrats sont présentés :
- Contrats uniques d’insertion
- Contrats d’accompagnement dans l’emploi
- Contrats civiques
Concernant le second point, les collectivités territoriales sont invitées à adopter le système de
dématérialisation des actes transmis au contrôle de légalité.
Pour ce faire, il est nécessaire de conclure une convention entre le représentant de l’Etat et la collectivité
concernée
Cela présente plusieurs avantages, tels que limiter les frais d’envoi, réduire les déplacements du
personnel, accélérer la procédure, ou encore éviter les pertes de documents…
Monsieur le Sous-préfet et son équipe remercie les membres du Conseil de les avoir reçu.
Le Président de séance remercie également Monsieur le Sous-préfet et les représentants de l’Etat et
propose de poursuivre l’ordre du jour.
2/14
1.
Procès-Verbal de la séance du Conseil de Communauté du 30 mars 2015
Grégory GARESTIER rappelle que le procès-verbal de la séance du Conseil de Communauté du 30 mars
2015 a été élaboré sous l’égide de Madame Hélène CLAUZIER,
Il demande aux membres du Conseil de Communauté s’il y a des observations.
Le procès-verbal est adopté à l’unanimité
CCECC1506AD02 Procès-Verbal de la séance du Conseil de Communauté du 30 mars 2015
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté du Préfet des Yvelines en date du 10 décembre 2004 créant la Communauté de Communes
des Etangs,
Vu les Statuts de la Communauté tels qu’annexés à l’Arrêté préfectoral n° 2013361-0002 du 27 décembre
2013,
Vu le projet de Procès-verbal établi par Madame Hélène CLAUZIER,
LE CONSEIL de COMMUNAUTE
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l’unanimité
APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil de Communauté du 30 mars 2015
2.
Procès-Verbal de la séance du Conseil de Communauté du 27 mai 2015
Grégory GARESTIER rappelle que le procès-verbal de la séance du Conseil de Communauté du 27 mai
2015 a été élaboré sous l’égide de Madame Chantal DARRIET.
Il demande aux membres du Conseil de Communauté s’il y a des observations.
Le procès-verbal est adopté à l’unanimité
CCECC1506AD03 Procès-Verbal de la séance du Conseil de Communauté du 27 mai 2015
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté du Préfet des Yvelines en date du 10 décembre 2004 créant la Communauté de Communes
des Etangs,
Vu les Statuts de la Communauté tels qu’annexés à l’Arrêté préfectoral n° 2013361-0002 du 27 décembre
2013,
Vu le projet de Procès-verbal établi par Chantal DARRIET,
LE CONSEIL de COMMUNAUTE
3/14
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l’unanimité
APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil de Communauté du 27 mai 2015
3.
Procès-Verbal de la séance du Conseil de Communauté du 15 juin 2015
Grégory GARESTIER demande aux membres du Conseil de Communauté s’il y a des observations sur
le procès-verbal de la séance du 15 juin 2015.
Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
CCECC1506AD03 Procès-Verbal de la séance du Conseil de Communauté du 15 juin 2015
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté du Préfet des Yvelines en date du 10 décembre 2004 créant la Communauté de Communes
des Etangs,
Vu les Statuts de la Communauté tels qu’annexés à l’Arrêté préfectoral n° 2013361-0002 du 27 décembre
2013,
Vu le projet de Procès-verbal,
LE CONSEIL de COMMUNAUTE
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l’unanimité
APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil de Communauté du 15 juin 2015
4. Approbation du compte administratif 2014 de la CCE
(Arrivée de Laurent BURCON à 21H30)
Grégory GARESTIER indique qu’en raison de l’absence d’une élection formelle d’un Président de
séance lors du vote du Compte Administratif 2014 le 30 mars dernier, il est nécessaire de présenter à
nouveau ce point à l’ordre du jour afin d’en garantir la sécurité juridique.
Monsieur HENRI PAILLEUX est élu à l’unanimité en tant que Président de séance.
Henri PAILLEUX fait remarquer qu’il n’a jamais vu un compte administratif devant être présenté une
nouvelle fois en raison de l’absence d’une élection formelle d’un Président de séance.
Toutefois, il précise que la loi est ainsi faite et qu’il s’y soumet.
Raymond POMMET indique que la règlementation est inscrite dans le Code Général des Collectivités
Territoriales et précise qu’elle devrait être connue de tous.
Il regrette que le Préfet n’ait retenu que ce point de son courrier car il y avait surtout un élément du CA
2014 sur lequel il n’était pas d’accord.
4/14
Michel CHAPPAT regrette également cette situation et rejoint le commentaire d’Henri PAILLEUX. Il
considère que cela fait simplement perdre du temps à la CCE. De plus, il précise que cela n’a aucun
intérêt démocratique.
Par contre, il constate que l’Etat reste silencieux sur les baisses des recettes fiscales de la CCE.
Henri PAILLEUX propose de poursuivre et présente donc une nouvelle fois le Compte Administratif
2014 de la CCE et rappelle les résultats de clôture des deux sections budgétaires avec les restes à
réaliser et à recouvrer comme suit :
Fonctionnement CA 2014 :
+ 55 617,39 €
Résultat de Fonctionnement
Investissement CA 2014 :
+ 454 064,90 €
Résultat d’Investissement
Total Restes à Réaliser 2014 (dépenses)
Total Restes à Recouvrer 2014 (recettes)
Résultat sur Restes à Réaliser
+
55 617.39 €
- 167 061.47 €
-
139 873.63 €
+ 761 000.00 €
+ 621 126.37 €
La Section de Fonctionnement réalisée à 96.48 % en dépenses et à 96.68% en recettes, présente un
résultat global de + 55 617,39 €.
Le compte administratif 2014 clôturé après la journée complémentaire offre un résultat d’exercice de
-208 551,93€ soit (26 135 914,59 € – 26 344 466,52€) auquel s’ajoute le résultat 2013 reporté de
+ 264 169,32€ pour donner un résultat de clôture de + 55 617,39€ qui doit faire l’objet d’une affectation
après le vote du CA de la CCE et le Compte de Gestion de Monsieur le Trésorier Principal :
Dépense
Recettes
26 135 914,59
Titres émis en Fonctionnement 2014
Mandats émis en Fonctionnement 2014
Résultat de l’Exercice 2014
Résultat 2013 reporté
26 344 466,52
-208 551,93
+ 264 169.32
RESULTAT DE CLÔTURE CA 2014
+ 55 617.39
Comme indiqué dans le document du CA 2014 joint au présent dossier, 960.702,80€ de dépenses de
fonctionnement ont été annulés ainsi que 905.085,41€ de recettes de fonctionnement.
La Section d’Investissement avec une enveloppe prévisionnelle équilibrée de 4 693 933,76€ réalisée à
64,97% en dépenses et 3,62% de restes à réaliser (dépenses).
Ensuite, 61,41% ont été réalisés en recettes et 16,21% de restes à recouvrer.
Dépenses
Titres émis en Investissement 2014 (1)
Restes à Recouvrer sur 2014 (1’)
Prise en charge totale Investissement 2014 (2)
Restes à Réaliser sur 2014 (2’)
Recettes
2 882 508.38
761 000.00
3 049 569.85
139 873.63
5/14
Total A = (2 – 1)
Résultat du CA 2014
Total B = (2’ – 1’)
Résultat sur restes à réaliser
Total B + Total A =
Solde net d’Investissement 2014
- 167 061,47
+ 621 126,37
+ 454 064,90
Comme indiqué dans le document du CA 2014 joint au présent dossier, 1.504.490,28€ de dépenses
d’investissement ont été annulés ainsi que 1.050.425,38€ de recettes d’investissement.
Le budget 2014 voté par chapitre avec une présentation fonctionnelle, réalisé et arrêté au 31 décembre
2014 se présente comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
70
73
RECETTES
Produits des services: dont
7311 Produit Fiscal Unique et Taxes
Dont 7331 TEOM
74
75
O13
77
OO2
O11
O12
65
O14
66
67
O22
O42
68
O23
Dotations et participations : dont réalisé
Compensations
5 838 340.00 €
DGF 2013
:
757 208.00 €
CAF & ECO Emballage 664 225.00 €
Autres Produits de Gestion courante
Atténuation de Charges
Produits Exceptionnels
TOTAL
Excédent de Fonctionnement Reporté
TOTAL RECETTES
DEPENSES
Charges à caractère Général
Charges de Personnel
Autres Charges de Gestion Courante
73921 Reversements sur TPU
7391178 Reversements de TEOM
73923 Versement de FNGIR
73925 Versement de FPIC
Charges Financières : CCE
Charges Exceptionnelles
Dépenses Imprévues
Opérations d'Ordre de transferts entre Sect°
Dotation aux Amortissements & Provisions
Virement à la Section d'Investissement
TOTAL DEPENSES
Résultat de clôture
Prévues
555 500.00
18 940 075.00
Réalisées
447 524.69
18 618 848.08
3 946 375.00
3 950 046.00
7 491 800.00
7 019 005.78
41 000.00
10 000.00
2 625.00
27 041 000.00
264 169.32
27 305 169.32
26 333.22
21 133.67
3 069.15
26 135 914.59
264 169.32
26 400 083.91
2 904 824.00
1 844 650.00
597 547.00
17 507 310.00
1 895 000.00
958 500.00
747 449.00
85 030.76
3 100.00
10 991.37
103 268.19
20 000,00
627 500.00
27 305 169.32
0
2 884 076.39
1 787 995.02
582 863.73
17 493 687.42
1 750 789.00
957 809.00
747 450.00
55 783.52
3044.25
0
60 968.19
20 000,00
0
26 344 466.52
+ 55 617.39
6/14
10
13
1068
16
040
45
O21
16
20
21
23
‘001
45
O20
SECTION D' INVESTISSEMENT
RECETTES
FCTVA
Subventions d’Equipement
Excédents de fonctionnement capitalisés
Emprunts et Dettes & Caution
Opérat°d'ordre de transferts entre S.
Recettes Compte de Tiers
Virement de la Sect°de Fonct.
TOTAL RECETTES
Prévues
576 090.57
1 200 700.00
330 143.19
1 816 231.81
103 268.19
40 000,00
627 500,00
4 693 933.76
Réalisées
714 897.00
270 000.00
330 143.19
1 506 500.00
60 968.19
0
0
2 882 508.38
RàR
179 000.00
582 000.00
0
0.00
0
0
761 000.00
DEPENSES
Remboursement dettes
137 000.00
98 736.16
Immo Incorporelles
42 300.00
11 340.00
1 620.00
Immo Corporelles
1 340 063.85
419 227.85
136 289.71
Immo en cours
2 774 500.00
2 190 123.50
1 963.92
Solde d’exécution CA 2012
330 143.19
330 143.19
Dépenses Compte de Tiers
40 000,00
0
Dépenses Imprévues
29 926.72
0
TOTAL DEPENSES
4 693 933.76
3 049 569.85
139 873.63
BESOIN de Financement sur CA 2014
- 167 061.47 + 621 126.37
Solde TOTAL CA + R à R = (- 167 061,47 + 621 126,37) = 454 064,90€
Henri PAILLEUX propose de passer au vote.
Le CA 2014 est approuvé à la majorité de 15 voix pour, 2 voix contre (Florence BARY-SCHWARTZMANN, Michel
CHAPPAT) et 16 abstentions (Laurent BURCON, Hélène CLAUZIER, Myriam DEBUCQUOIS, Sylvestre DOGNIN, Emmanuel
DUTAT, Grégory GARESTIER, Claude LANEYRIE, Fernand LE BER, Erwan LE GALL, Jean LE VEN, Elsa PIGEAT, Raymond POMMET,
Chantal DARRIET, Dominique FANCELLI, Véronique MILLOT, Véronique ROCHER)
CCECC1506FI01 Approbation du compte administratif 2014 de la CCE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté du Préfet des Yvelines en date du 10 décembre 2004 créant la Communauté de Communes
des Etangs,
Vu les Statuts de la Communauté tels qu’annexés à l’Arrêté préfectoral n° 2013361-0002 du 27 décembre
2013,
Vu le budget primitif et la Décision Modificative de l’exercice 2014,
Vu l’élection à l’unanimité de Monsieur Henri PAILLEUX en tant que Président de séance pour le vote du
présent compte administratif,
LE CONSEIL de COMMUNAUTE,
APRES EN AVOIR DELIBERE, hors la présence du Président en exercice en 2014
A la majorité de 15 voix pour, 2 voix contre (Florence BARY-SCHWARTZMANN, Michel CHAPPAT) et 16 abstentions
7/14
(Laurent BURCON, Hélène CLAUZIER, Myriam DEBUCQUOIS, Sylvestre DOGNIN, Emmanuel DUTAT, Grégory GARESTIER, Claude LANEYRIE, Fernand
LE BER, Erwan LE GALL, Jean LE VEN, Elsa PIGEAT, Raymond POMMET, Chantal DARRIET, Dominique FANCELLI, Véronique MILLOT, Véronique
ROCHER)
ANNULE ET REMPLACE la délibération n°CCECC1503FI02 du 30 mars 2015 relative à l’approbation
du compte administratif 2014 de la CCE
APPROUVE le Compte Administratif 2014 tel que présenté en annexe,
CONSTATE que le Compte Administratif 2014 est conforme au Compte de Gestion de Monsieur le
Trésorier Principal.
ARRETE les résultats définitifs tels que résumés dans l’annexe.
DONNE tout pouvoir au Président ou à son représentant pour signer tout acte concrétisant cette
délibération ou en étant la conséquence.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
70
73
RECETTES
Produits des services: dont
7311 Produit Fiscal Unique et Taxes
Dont 7331 TEOM
74
75
O13
77
OO2
O11
O12
65
O14
66
67
O22
O42
68
O23
Dotations et participations : dont réalisé
Compensations
5 838 340.00 €
DGF 2013
:
757 208.00 €
CAF & ECO Emballage 664 225.00 €
Autres Produits de Gestion courante
Atténuation de Charges
Produits Exceptionnels
TOTAL
Excédent de Fonctionnement Reporté
TOTAL RECETTES
DEPENSES
Charges à caractère Général
Charges de Personnel
Autres Charges de Gestion Courante
73921 Reversements sur TPU
7391178 Reversements de TEOM
73923 Versement de FNGIR
73925 Versement de FPIC
Charges Financières : CCE
Charges Exceptionnelles
Dépenses Imprévues
Opérations d'Ordre de transferts entre Sect°
Dotation aux Amortissements & Provisions
Virement à la Section d'Investissement
TOTAL DEPENSES
Résultat de clôture
Prévues
555 500.00
18 940 075.00
Réalisées
447 524.69
18 618 848.08
3 946 375.00
3 950 046.00
7 491 800.00
7 019 005.78
41 000.00
10 000.00
2 625.00
27 041 000.00
264 169.32
27 305 169.32
26 333.22
21 133.67
3 069.15
26 135 914.59
264 169.32
26 400 083.91
2 904 824.00
1 844 650.00
597 547.00
17 507 310.00
1 895 000.00
958 500.00
747 449.00
85 030.76
3 100.00
10 991.37
103 268.19
20 000,00
627 500.00
27 305 169.32
0
2 884 076.39
1 787 995.02
582 863.73
17 493 687.42
1 750 789.00
957 809.00
747 450.00
55 783.52
3044.25
0
60 968.19
20 000,00
0
26 344 466.52
+ 55 617.39
8/14
10
13
1068
16
040
45
O21
16
20
21
23
‘001
45
O20
SECTION D' INVESTISSEMENT
RECETTES
FCTVA
Subventions d’Equipement
Excédents de fonctionnement capitalisés
Emprunts et Dettes & Caution
Opérat°d'ordre de transferts entre S.
Recettes Compte de Tiers
Virement de la Sect°de Fonct.
TOTAL RECETTES
Prévues
576 090.57
1 200 700.00
330 143.19
1 816 231.81
103 268.19
40 000,00
627 500,00
4 693 933.76
Réalisées
714 897.00
270 000.00
330 143.19
1 506 500.00
60 968.19
0
0
2 882 508.38
RàR
179 000.00
582 000.00
0
0.00
0
0
761 000.00
DEPENSES
Remboursement dettes
137 000.00
98 736.16
Immo Incorporelles
42 300.00
11 340.00
1 620.00
Immo Corporelles
1 340 063.85
419 227.85
136 289.71
Immo en cours
2 774 500.00
2 190 123.50
1 963.92
Solde d’exécution CA 2012
330 143.19
330 143.19
Dépenses Compte de Tiers
40 000,00
0
Dépenses Imprévues
29 926.72
0
TOTAL DEPENSES
4 693 933.76
3 049 569.85
139 873.63
BESOIN de Financement sur CA 2014
- 167 061.47 + 621 126.37
Solde TOTAL CA + R à R = (- 167 061,47 + 621 126,37) = 454 064,90€
5. Affectation de résultat du compte administratif 2014 – CCE
Henri PAILLEUX poursuit sa présentation en indiquant que l’affectation de résultat porte sur une somme
de + 55 617,39 € en fonctionnement (excédent de fonctionnement 2014). Il est proposé d’affecter cette
somme à la section de fonctionnement du budget 2015 au compte R/002.
Le solde net de la section d’investissement 2014 (CA + Restes à Réaliser) étant positif de 454 064,90€
(-167 061,47 + 621 126,37) et reporté au budget 2015 en section d’investissement.
Les membres du Conseil approuvent cette affectation de résultat à la majorité de 15 voix pour et 18
abstentions (Florence BARY-SCHWARTZMANN, Michel CHAPPAT, Laurent BURCON, Hélène CLAUZIER, Myriam DEBUCQUOIS, Sylvestre
DOGNIN, Emmanuel DUTAT, Grégory GARESTIER, Claude LANEYRIE, Fernand LE BER, Erwan LE GALL, Jean LE VEN, Elsa PIGEAT, Raymond
POMMET, Chantal DARRIET, Dominique FANCELLI, Véronique MILLOT, Véronique ROCHER)
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CCECC1506FI02 Affectation de résultat du compte administratif 2014 – CCE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté du Préfet des Yvelines en date du 10 décembre 2004 créant la Communauté de Communes
des Etangs,
Vu les Statuts de la Communauté tels qu’annexés à l’Arrêté préfectoral n° 2013361-0002 du 27 décembre
2013,
Vu le Résultat de clôture de la Section de Fonctionnement au Compte Administratif de l’exercice 2014;
soit + 55 617,39 €
Vu le solde d’exécution de la Section d’Investissement au CA 2014 de …. -167 061,47 € et
Le solde sur les restes à réaliser et à recouvrer 2014 de ………………..+ 454 064,90 €
Le solde d’exécution de la section d’investissement CA 2014 soit -167 061,47€ est reporté au Budget
Primitif 2015 au compte D/001 et
Le résultat de la section de fonctionnement du Compte Administratif 2014 soit +55 617,39 € est reporté
au Budget Primitif 2015 au compte R/002.
LE CONSEIL de COMMUNAUTE
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A la majorité de 15 voix pour et 18 abstentions (Florence BARY-SCHWARTZMANN, Michel CHAPPAT, Laurent BURCON,
Hélène CLAUZIER, Myriam DEBUCQUOIS, Sylvestre DOGNIN, Emmanuel DUTAT, Grégory GARESTIER, Claude LANEYRIE, Fernand LE BER, Erwan
LE GALL, Jean LE VEN, Elsa PIGEAT, Raymond POMMET, Chantal DARRIET, Dominique FANCELLI, Véronique MILLOT, Véronique ROCHER)
ANNULE ET REMPLACE la délibération n°CCECC1503FI03 du 30 mars 2015 relative à l’affectation de
résultat du Compte Administratif 2014,
DECIDE d’affecter les Résultats du CA 2014 comme suit :
Excédent de Fonctionnement CA 2014
Solde d’Exécution d’Investissement CA 2014
Etat des restes à réaliser sont aussi intégré au
BP 2015 avec un solde positif de 454 064,90€.
+55 617,39 €
- 167 061,47 €
R / 002 au BP15
D / 001 au BP15
DONNE tout pouvoir au Président ou à son représentant pour signer tout acte concrétisant cette
délibération ou en étant la conséquence.
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6. Autorisation donnée au Président de signer une promesse de vente pour un terrain de 3.500
m² environ sur le site du Centre Omnisports Intercommunal des Etangs (COIE), situé au
Perray-en-Yvelines
Grégory GARESTIER propose de reporter cette délibération à un prochain Conseil. En effet, il est
nécessaire de fournir davantage de précision sur ce dossier pour que le Conseil puisse se prononcer en
toute connaissance de ce dossier.
Jean LE VEN estime que cette société est plutôt axée sur la défiscalisation pour le logement que sur un
complexe hôtelier en tant que tel.
Il ajoute qu’il a lu sur un forum qu’un courtier vantait les mérites des opérations de défiscalisation de
VLV.
Il a constaté qu’un seul programme de ce type a vu le jour en France. Il se situe à Saint-Gilles-Croix-deVie.
Il indique qu’il ne voit pas l’intérêt d’un tel projet pour la CCE.
Grégory GARESTIER confirme que ce manque d’information nécessite de rapporter cette délibération.
L’ensemble du conseil approuve la suppression de ce point de l’ordre du jour.
7. Désignation des membres du Conseil de Communauté appelés à représenter l’EPCI au sein
de la Commission Départemental d’Aménagement Commercial (CDAC)
Grégory GARESTIER rappelle que le code de commerce dispose qu’en matière d’aménagement
commercial, les implantations, extensions, transferts d'activités existantes et changements de secteur
d'activité d'entreprises commerciales et artisanales doivent répondre aux exigences d'aménagement du
territoire, de la protection de l'environnement et de la qualité de l'urbanisme. Ils doivent également
contribuer à la modernisation des équipements commerciaux, à leur adaptation à l'évolution des modes
de consommation et des techniques de commercialisation, au confort d'achat du consommateur et à
l'amélioration des conditions de travail des salariés.
Il explique que pour répondre à ces objectifs, une commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) statue sur les demandes d'autorisation d’exploitation commerciale qui lui sont
présentées (article L 751-1 dudit code).
L’article L751-2 du code de commerce stipule que la CDAC est composée de 7 élus dont :
- Le Président de l’EPCI dont est membre la commune d’implantation du projet, ou
son représentant,
- Le Président du syndicat mixte ou de l’EPCI chargé du SCOT dans le périmètre
duquel est situé la commune d’implantation du projet, ou son représentant
Le Président ne pouvant siéger à la CDAC pour 2 mandats, il convient de désigner un deuxième
représentant, mais également des suppléants pour chacun d’eux afin de les représenter en cas
d’absence.
Grégory GARESTIER demande s’il y a des candidats.
Il précise qu’il est lui-même candidat à une suppléance.
Dominique FANCELLI est proposé en tant que second suppléant.
Sans autre candidature à la suppléance, ces messieurs sont désignés en tant que suppléants.
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Pour le second poste de titulaire, messieurs PAILLEUX et LE GALL proposent leur candidature.
Il est donc procédé à une élection à bulletins secrets.
Mesdames Elsa PIGEAT et Dominique CATHELIN sont désignées en tant que scrutateurs
Résultat du scrutin :
RESULTAT
pour le second membre titulaire de la CCE à la CDAC
CANDIDATS
VOIX
Erwan LE GALL
15voix
Henri PAILLEUX
17 voix
Blancs/Nuls
1 voix
Henri PAILLEUX est élu comme second membre titulaire de la CDAC.
Henri PAILLEUX remercie les membres du conseil de l’avoir élu.
CCECC1506AD05 Désignation des membres du Conseil de Communauté appelés à représenter
l’EPCI au sein de la Commission Départemental d’Aménagement Commercial (CDAC)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Commerce, notamment son article L751-2,
Vu l’arrêté du Préfet des Yvelines en date du 10 décembre 2004 créant la Communauté de Communes
des Etangs,
Vu les Statuts de la Communauté tels qu’annexés à l’Arrêté préfectoral n° 2013361-0002 du 27 décembre
2013,
Vu le courrier de Monsieur le Préfet reçu le 23 mai 2015,
Considérant la nécessité de désigner 2 membres titulaires et 2 membres suppléants de la CCE pour
siéger à la CDAC,
Considérant que Monsieur Yves MAURY est membre titulaire de droit pour siéger à la CDAC en tant que
représentant de la CCE,
Considérant les candidatures de Messieurs Henri PAILLEUX et Erwan LE GALL au second poste de titulaires de
la CCE pour siéger à la CDAC, il est nécessaire de procéder à une élection à bulletins secrets,
Considérant le résultat des opérations de vote ci-dessous :
RESULTAT ELECTION
pour le second membre titulaire de la CCE à la CDAC
CANDIDATS
VOIX
Erwan LE GALL
15voix
Henri PAILLEUX
17 voix
Blancs/Nuls
1 voix
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Considérant les candidatures de Messieurs Dominique FANCELLI et Grégory GARESTIER en tant que
membres suppléants de la CCE à la CDAC
LE CONSEIL de COMMUNAUTE
APRES EN AVOIR DELIBERE,
1.
ELIT Monsieur Henri PAILLEUX en tant que second membre titulaire pour représenter la CCE à la
CDAC
2.
DESIGNE, à l’unanimité, Messieurs Dominique FANCELLI et Grégory GARESTIER comme
membres suppléants pour représenter la CCE à la CDAC
DIT que les membres titulaires et suppléants sont :
Titulaires
Yves MAURY
Henri PAILLEUX
Suppléants
Dominique FANCELLI
Grégory GARESTIER
DONNE tout pouvoir au Président ou à son représentant pour signer tout acte concrétisant cette
délibération ou en étant la conséquence.
8. Participation financière à la cellule d’animation du contrat de bassin « Yvette – Amont »
Le Président de séance rappelle que la CCE est adhérente à la cellule d’animation du contrat de bassin Yvette
Amont, il est demandé une participation financière annuelle aux maîtres d’ouvrage signataires.
Pour 2015, le montant demandé s’élève à 260€.
Il est précisé que le financement de cette cellule d’animation se décompose comme suit :
-
budget prévisionnel 2014 cellule d’animation
Subvention Agence de l’Eau Seine Normandie (50%)
Subvention Conseil Régional d’Ile de France (30%)
Participation des maîtres d’ouvrage (20%)
57 000 €
soit 28 500 €
soit 17 100 €
soit 11 400 €
Les élus communautaires approuvent cette participation financière à la majorité de 31 voix, 1 voix
contre (Michel CHAPPAT) et 1 abstention (Florence BARY-SCHWARTZMANN)
CCECC1506FI03 Participation financière à la cellule d’animation du contrat de bassin « Yvette –
Amont »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté du Préfet des Yvelines en date du 10 décembre 2004 créant la Communauté de Communes
des Etangs,
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Vu les Statuts de la Communauté tels qu’annexés à l’Arrêté préfectoral n° 2013361-0002 du 27 décembre
2013,
Vu la politique régionale de l’eau (2013-2018) et le Xème programme d’intervention de l’Agence de l’Eau
Seine Normandie (2013-2018) qui confirment la priorité donnée aux contrats de bassin et à
l’accompagnement des maîtres d’ouvrage dans ce cadre ;
Vu le recrutement en date du 7 octobre 2009 par le Syndicat Mixte d’Aménagement et de Gestion du
PNR de la Haute Vallée de Chevreuse d’une animatrice en charge de la cellule d’animation des contrats
de bassin « Rémarde amont » et « Yvette amont ».
Vu la délibération en date du 9 juillet 2010 du Comité Syndical du Syndicat Mixte d’Aménagement et de
Gestion du PNR de la Haute Vallée de Chevreuse concernant la demande de participation financière
des maîtres d’ouvrage signataire des contrats de bassin « Rémarde amont » et « Yvette amont », à la
cellule d’animation, à compter de septembre 2010,
Vu la délibération n°CCECC1011AD02 du 29 novembre 2010 relative à l’engagement de la CCE dans
l’élaboration du contrat de Bassin « Yvette Amont »,
Vu la délibération n°CCECC1109AD05 du 13 septembre 2011 relative à l’approbation et à l’engagement
de la CCE sur le Contrat de Bassin « Yvette Amont »,
Vu le plan de financement prévisionnel 2015 de la cellule d’animation détaillé ci-après :
-
budget prévisionnel 2014 cellule d’animation
Subvention Agence de l’Eau Seine Normandie (50%)
Subvention Conseil Régional d’Ile de France (30%)
Participation des maîtres d’ouvrage (20%)
57 000 €
soit 28 500 €
soit 17 100 €
soit 11 400 €
Vu le courrier du Syndicat Mixte d’Aménagement et de Gestion du PNR de la Haute Vallée de Chevreuse
en date du 18 mai 2015, d’appel à contribution pour 2015 avec un montant prévisionnel de 260 € par
maître d’ouvrage,
LE CONSEIL de COMMUNAUTE
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A la majorité de 31 voix, 1 voix contre (Michel CHAPPAT) et 1 abstention (Florence BARY-SCHWARTZMANN)
INSCRIT en dépense la contribution 2015 de la Communauté de Communes des Etangs à la cellule
d’animation pour un montant de 260€
DONNE tout pouvoir au Président ou à son représentant pour signer tout acte concrétisant cette
délibération ou en étant la conséquence
Grégory GARESTIER constate que l’ordre du jour est épuisé et clôt la séance à 22H20.
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