le climat des affaires

REPUBLIQUE DE GUINEE
LE CLIMAT DES AFFAIRES
GENERALITES ET ATOUTS
Située en Afrique de l’Ouest, la République de Guinée couvre une superficie de 245 857 km². Elle est
limitée au nord par la Guinée Bissau, le Sénégal et le Mali, au sud par la Sierra Léone et le Libéria, à
l’Est par la Côte d’Ivoire.
Sa population totale est estimée à 11,4 millions habitants en 2012 avec un taux d’accroissement de
3,1% et une densité de 45 habitants au km2. Le français est la langue officielle pendant que les
langues vernaculaires les plus parlées sont le Poular, le Maninka, le Soussou, le Guerz, le Kissi, le
Toma, le Dialonk, le Kissi du nord, le Kpelle Guinée, le Maninkakan oriental, etc.
Connue pour ses considérables potentialités minières, la Guinée dispose d’atouts réels et variés dans
tous les autres secteurs en l’occurrence, l’agriculture, la pêche, l’élevage, le transport, l’énergie, le
tourisme, le bâtiment et travaux publics, l’industrie manufacturière…
LA GUINEE, UNE DESTINATION PROPICE POUR LES INVESTISSEMENTS DIRECTS
Le Gouvernement de la Guinée s’emploie à promouvoir les investissements et à réduire les risques
en agissant sur les axes suivants :
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
Le renforcement du cadre stratégique de l’investissement
Le renforcement du cadre juridique et institutionnel
Le développement des infrastructures d’affaires
Le renforcement des mécanismes de régulation
Le désengagement
La poursuite des réformes dans le secteur de la justice
L’intégration sous régionale
Les principales réformes en cours

Le renforcement du cadre stratégique de l’investissement
L’ensemble des documents stratégiques d’orientation cadre la protection et la promotion des
investissements en Guinée. Le choix d’une économie de marché fondée sur la concurrence et la
dynamique d’un secteur privé fort ressort de l’ensemble de ces documents. Il s’agit : du document de
prospective Vision 2035 en cours d’adoption ; des documents-programmes tels que le Plan
Quinquennal, le Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté (DSRP). Il ressort de ces
documents de stratégie la nécessité de développer des infrastructures sociales, d’atteindre à moyen
terme une croissance à deux chiffres et de favoriser le plein emploi.
Le cadre stratégique de l’investissement comprend aussi des documents d’orientation spécifique à
l’environnement des affaires comme : la lettre de politique des investissements, la lettre de politique
des PME et bientôt la lettre de politique de l’industrie.
Vision
Prospective
• Guinée vision 2035
Programme
d’investissement
à moyen terme
• Plan Quinquennal
• Document de
Stratégie de
Réduction de la
Pauvreté

Documents
spécifiques à
l’environnement
des affaires
• Lettre de politique
des investissements
• Lettre de politique
des PME
• Lettre de politique
de l’industrie
Le renforcement du cadre juridique et institutionnel
La Constitution pose les bases d’une économie de marché fondée sur les droits fondamentaux
énoncés en son article 5 « La personne humaine et sa dignité sont sacrées. L'Etat a le devoir de les
respecter et de les protéger. Les droits et les libertés énumérés ci-après sont inviolables, inaliénables
et imprescriptibles. Ils fondent toute société humaine et garantissent la paix et la justice dans le
monde. »
La constitution et la loi garantissent les grands principes de droit qui sont :
o Le droit à la propriété pour tous s’appliquant aux nationaux comme aux non nationaux
o Le respect de l’engagement contractuel
o La responsabilité
Le droit à la propriété s’exprime particulièrement sur le plan civil et sur le plan foncier.
Le Code foncier et domanial qui existe depuis mars 1992 consacre la propriété foncière par la
disposition d’un titre foncier pour les personnes publiques et privées sur les terres relevant de leurs
domaines privés. Le Code a supprimé le principe du domaine national. L’Etat est désormais
propriétaire au même titre que les particuliers que s’il possède, sur les terres relevant de son
2
domaine privé, le titre de propriété requis. L’accès à la propriété foncière est ouvert aux étrangers
dans les mêmes conditions que les nationaux.
Le cadre juridique et institutionnel de l’investissement est composé d’un arsenal de textes
comprenant la Constitution et un ensemble de textes sectoriels, qui permettent de valoriser le
potentiel économique de développement de la Guinée. Les codes sectoriels tels que le code minier,
le code agricole, le code de l’environnement, le code des forêts, le code de la pêche, la loi bancaire,
etc. offrent le cadre juridique et institutionnel nécessaire pour les activités publiques et privées dans
ces secteurs.
On peut cependant noter en plus des textes sectoriels, le cadre juridique spécifique à la promotion
des investissements dont le fer de lance reste le code des investissements.
Le code des investissements est l’expression codifiée de la Lettre de politique des investissements
adoptée par le Gouvernement après un dialogue inclusif et participatif avec le secteur privé. Le code
des investissements en cours d’adoption combine l’ensemble des protections accordées aux
investisseurs ainsi que l’ensemble des incitations à l’investissement. On y retrouve l’ensemble des
droits et obligations garanties accordés à l’investisseur comme : la liberté d’entreprendre, la nondiscrimination, la protection contre les risques d’expropriation, l’égalité de traitement, la liberté
d’embauche et de travail, la liberté de transfert des capitaux et revenus.
Le cadre juridique et institutionnel crée et organise les institutions en charge de la protection et de la
promotion des investissements. L’Etat a transféré cette responsabilité à une structure indépendante
dénommée « Agence de Promotion des Investissements Privés en abrégé APIP ».
L’APIP offre des services de proximité aux entreprises de leurs créations à leurs développements. Un
guichet unique a été mis en place pour faciliter ces services et réduire les entraves et tracasseries
administratives.
CONSTITUTION
Grands principes de droit
• propriété, liberté
contractuelle, responsabilité
Cadres juridiques sectoriels • pêche, agriculture, banque,
environnement, mines, etc.
Cadre juridique spécifique • Code des investissements
3

Le développement des infrastructures d’affaires
La Guinée dispose d’un important réseau d’infrastructures d’affaires.
Les banques : le réseau bancaire guinéen comporte actuellement sept (7) banques commerciales. Il
s’agit :
o Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Guinée (BICIGUI)
o Banque Islamique de Guinée (BIG)
o Banque Populaire Maroco Guinéenne (BPMG)
o Ecobank Guinée S.A
o Société Générale de Banques en Guinée (S.G.B.G.)
La plupart de ces infrastructures bancaires disposent de filiales à l’intérieur du pays.
Le réseau de télécommunication : il se porte assez bien en raison de quatre (4) opérateurs de
téléphonie en l’occurrence :
o INTERCEL ;
o ORANGE
o AREEBA
o CELLCOM
Plusieurs fournisseurs internet desservent la capitale et l’intérieur du pays.
Les infrastructures de transport : les infrastructures d’affaires intègrent également un réseau routier
jugé en bon état qui relie la capitale à l’intérieur du pays d’une part, et la Guinée aux pays
limitrophes d’autre part.
Par ailleurs, la Guinée dispose de quatorze (14) aéroports dont onze (11) ouverts à la circulation
publique à savoir : un aéroport international à Conakry-Gbéssia ; trois (3) aéroports régionaux à
Kankan, Labé, N’Zérékoré ; sept (7) aéroports secondaires à Boké, Faranah, Fria, Kissidougou,
Macenta, Sambailo et Siguiri, qui ont tous des pistes en latérite maintenues en bon état. En outre,
cinq (5) aérodromes sont exploités par des sociétés minières : Gbenko (Compagnie diamantaire),
Kamsar et Sangarédi (tous deux exploités par la Compagnie de Bauxite de Guinée – CBG), Léro (SMD)
et Kiniero (SEMAFO).
La Guinée dispose de deux ports principaux, le port de Conakry (principal port de commerce) et celui
de Kamsar (port minéralier), et d’un certain nombre de petits ports secondaires et de débarcadères.
Le trafic global du Port Autonome de Conakry pour l’année 2006 se chiffre à 6 243 259 Tonnes, soit
une croissance de 2,27% comparativement à la même période en 2005. 1
La Guinée a ainsi développé d’importantes infrastructures d’affaires permettant à tout investisseur
de rester connecté, de se déplacer facilement et de disposer de services financiers de proximité.
1
Statistiques comparées du PAC 2006
4

Le renforcement des mécanismes de régulation
Dans la perspective de créer un climat incitatif des affaires, le Gouvernement a pris des mesures
visant à réguler le commerce et les activités économiques et financières dont la plus connue reste la
création de l’Agence de lutte contre la corruption. Cette agence reçoit les plaintes des usagers et
effectue les enquêtes préliminaires avant une saisine de la justice.
Un autre effort de régulation a consisté à mettre en place des organes de régulation sectoriels et
d’appuyer l’association des consommateurs guinéens organisée désormais en plusieurs secteurs.
Parmi les principales agences fonctionnelles sont : l’Agence de Régulation des Postes et
Télécommunications, l’Agence de Régulation des Secteur Eaux et Electricité.
Agence de régulation
sectorielle
(télécom, eau, électricité,
etc.)
Régulation
économique
Concurrence
(assurée par l’Etat)
Régulation
du service
public
Lutte contre la
corruption
(Agence de lutte contre la
corruption)

Le désengagement
Il s’agit d’un choix stratégique opéré depuis 1985 pour lequel le Gouvernement actuel entend mettre
un accent particulier. C’est la réaffirmation du choix de l’économie de marché fondée sur des règles
concurrentielles, et de la volonté de l’Etat de transférer au secteur privé le leadership du
développement.
Le désengagement permet à l’Etat de se concentrer sur ses fonctions régaliennes. On distingue deux
formes de désengagement.


Le désengagement du service public par la privatisation des entreprises de services publiques
Le désengagement fonctionnel par le renforcement de la décentralisation
Désengagement des services
Privatisation des entreprises
Etablissement public
Désengagement des fonctions
Décentralisation
Etablissement public local
5

La poursuite des réformes dans le secteur de la justice
La plupart des modes de règlement des différends sont pratiqués en République de Guinée. Il s’agit
des modes judiciaires et extra judiciaires ou alternatifs.
Parmi les modes extra judiciaires, on peut noter l’arbitrage et la médiation. Une chambre arbitrale
est encore fonctionnelle.
Le système judiciaire connait néanmoins une réforme profonde avec l’objectif de :
o Rapprocher la justice des justiciables
o Renforcer les capacités des acteurs
o Instaurer un mécanisme de contrôle des décisions judiciaires qui permette d’évaluer les
règles d’équité et de transparence dans la manière de rendre justice
Les nationaux et les étrangers sont égaux devant la justice. La Cour suprême examine par voie
d’action les manquements à la Constitution. Ces manquements peuvent être évoqués par voie
d’exception par les cours et tribunaux de droit commun.
Modes alternatifs
Arbitrage
Médiation
Conciliation

Modes judiciaires
Tribunaux de droit commun
Tribunaux d’exception
L’intégration sous régionale
La Guinée encourage et adhère aux efforts d’uniformisation des lois et règlements de la sous-région
ouest Africaine. Elle a de ce fait ratifié toutes les décisions facilitant les mouvements des personnes
et des biens ainsi que l’acte uniforme de l’OHADA qui vise l’uniformisation du droit des affaires, du
régime des sociétés, de la comptabilité et des règles du commerce. Elle est également partie de
toutes les mesures visant l’harmonisation des régimes douaniers miniers et autres de la sous –région.

Les principales réformes en cours
Celles-ci ont été sommairement évoquées ci-dessus. Il s’agit des réformes qui sont impulsées par le
Gouvernement guinéen sous la responsabilité du Ministère de l’Industrie et des PME, un des
6
départements phare de la promotion des investissements. Ces réformes sont complètement
achevées pour certaines, et en cours pour d’autres.
1. Les réformes institutionnelles
Le Guichet unique
La création du Guichet unique a pour objectif de réunir en un seul lieu, l’ensemble des services
administratifs concernés par la création, l’installation ou la dissolution des entreprises. Le Guichet
unique comprend les représentants des services suivants :
o la direction du trésor
o la direction des impôts
o l’Agence Guinéenne de Promotion de l’Emploi
o la direction du cadastre
o le Ministère de la justice
Depuis sa création en 2011, le Guichet unique a permis de réduire le délai de formalités de création
d’entreprises de 90 jours à 72 heures.
L’Agence de promotion des investissements privés (APIP)
L’APIP a pour mission de promouvoir une bonne image du pays en tant que terre d’accueil des
investissements directs étrangers, de générer directement des investissements, de fournir les
informations sur les opportunités d’investissement et de mettre en place les structures d’accueil en
faveur des investisseurs existants ou potentiels.
L’APIP est ainsi chargé de :
7
Collecter, traiter, produire et diffuser à travers les supports appropriés
toute la documentation favorable à une meilleure connaissance par
les milieux d’affaires du climat des investissements en Guinée
Entreprendre, aussi bien en Guinée qu’à l’étranger un vaste
programme d’information des milieux d’affaires sur l’économie
guinéenne
Identifier, informer, accueillir et assister les investisseurs guinéens et
étrangers
Organiser ou contribuer à l’organisation de manifestations, aussi bien
en Guinée qu’à l’étranger, sur tout thème lié à l’investissement
Rechercher et mettre en œuvre les voies et moyens susceptibles
d’alléger et de simplifier les contacts des investisseurs avec les
différents administrations et services
Identifier les opportunités d’investissements rentables et promouvoir
les idées de projets qui en découlent
Favoriser les divers types de partenariat entre les investisseurs
nationaux ou étrangers
Organiser ou coordonner, le cas échéant en liaison avec les
administrations et services concernés, des campagnes d’information
et de promotion sur le produit « Guinée » aussi bien sur le territoire
national qu’à l’étranger
La mise en place d’une Unité de Coordination de réformes du secteur privé
Il s’agit à l’instar de plusieurs pays qui en ont fait l’expérience, d’assurer la coordination de la mise en
application des mesures détaillées dans les plans d’actions à développer par des Comités techniques
approuvées par un Comité de pilotage.
L’Unité de Coordination des Réformes du Secteur Privé met en application la stratégie de réformes,
assure le suivi des progrès, définit une stratégie de communication et coordonne les activités des
Comités techniques ainsi que des structures en charge de la mise en place des réformes.
8
•Aider à la mise en application de la stratégie de réformes définie par le Gouvernement
•Coordonner la mise en application des activité détaillées dans les plans d'action développés par
les Comités techniques sur la base des critères du programme Doing Business
TACHES
•Effectuer le suivi quotidien des travaux de réforme avec les différentes structures
•Informer périodiquement le Gouvernement des progrès réalisés
•Fournir toute la logistique nécessaire aux Comités techniques dans tous les secteurs identifiés
RESPONSABILITES
qui font l'objet de réformes
REPORTING
•Consulter toutes les parties concernées pour la mise en application des réformes selon les
standards internationaux
•Etre en contact avec les donateurs et partenaires au développement impliqués dans la
promotion du secteur privé ou dans les programmes sur le climat des investissements
•Créer et maintenir un site Web sur les réformes dans le cadre du climat des affaires
2. Les réformes du cadre stratégique
La Lettre de Politique des Investissements (LPI)
La LPI est destinée à favoriser l’émergence d’un secteur privé nouveau, organisé de manière
adéquate, exerçant dans un environnement propice aux affaires et soutenu par des infrastructures
de base de qualité (transport, énergie, eau, télécommunication etc.).
Elle vise à créer un cadre incitatif pour les investissements privés par une série de mesures destinées
à renforcer la compétitivité des entreprises et à assurer l’ouverture de la Guinée aux investissements
étrangers.
Les principaux axes stratégiques de la LPI sont:
o
Amélioration du cadre institutionnel
 Amélioration de l’efficacité de l’APIP et du Guichet unique
 Création d’un Conseil Présidentiel de l’Investissement
o Renforcement de la gouvernance, de la justice et de la sécurité





o
Formation des fonctionnaires afin de s’adapter aux réformes
Lutte contre la corruption
Réhabilitation des tribunaux
Renforcement de l’Etat de droit et du respect des libertés
Garantie de la sécurité des personnes et des biens
Arbitrage et résolution des différends
9
 Respect des engagements de l’Etat dans les Accords bilatéraux et multilatéraux en
matière de garantie des investissements (CIRDI, OHADA)
o
Commerce et intégration économique
 Renforcement de la libéralisation des échanges
 Respect des accords de l’OMC et de la CEDEAO
 Dynamisation des accords commerciaux dans le cadre de l’AGOA et du MIGA
o
Facilitation de l’accès au financement:
 Mise en œuvre du fonds de garantie PME/PMI
 Création d’un fonds de développement des centres intégrés de croissance
o
Facilitation de l’accès au foncier
 Mise en œuvre d’une publicité du droit foncier
 Renforcement du registre foncier urbain
 Simplification des procédures d’immatriculation des terrains
o
Fiscalité et incitation à l’investissement
 Vulgarisation des codes destinés à la promotion des investissements (code des
investissements, des impôts, code minier, la loi sur BOT, etc.)
o
Développement des infrastructures économiques
 Accroissement des investissements dans le secteur de l’eau, de l’énergie, des TIC, des
zones industrielles en vue de la fourniture de services de qualité
 Mise en valeur du potentiel hydrologique par la réalisation de barrages hydroélectriques
 Construction de nouveaux aéroports à dimension internationale
Ces points sont résumés dans les graphiques ci-dessous :
10
Lettre de Politique
des Investissements
1. Amélioration du cadre institutionnel
2. Renforcement de la gouvernance,
de la justice et de la sécurité
3. Arbitrage et résolution des
différends
4. Commerce et intégration
économique
5. Facilitation de l’accès au
financement
6. Facilitation de l’accès au foncier
7. Fiscalité et incitation à
l’investissement
8. Développement des infrastructures
économiques
La Lettre de politique des PME
Les PME constituent plus de 90% des entreprises du pays. Avec l’élaboration d’une Lettre de
Politique des PME, les objectifs poursuivis sont:
 Améliorer la visibilité des PME
 Améliorer la viabilité et la compétitivité des PME
 Assurer l’attractivité de l’environnement des PME
 Faciliter l’accès des PME aux services financiers
Lettre de Politique
des PME
1. Améliorer la visibilité des PME
2. Améliorer la viabilité et la
compétitivité des PME
3. Assurer l’attractivité de
l’environnement des PME
4. Faciliter l’accès des PME aux
services financiers
3. Les réformes dans le cadre du Doing Business
Les réformes sur les indicateurs ci-dessous ont permis en 2012 de passer de 179ème sur 183, à 178ème
sur 185 pays. Il s’agit de:
 la création d’entreprise
 l’obtention du permis de construire
 le raccordement à l’eau et à l’électricité
11
Le Gouvernement vient d’achever les réformes sur quatre (4) autres indicateurs que sont:
o Le commerce transfrontalier dont les objectifs sont:
A court terme:
 Réduire le nombre de documents et les délais afférents à l’importation et à l’exportation
 Mettre en œuvre les inspections basées sur le risque
 Réduire les délais dans le processus de manutention dans les ports et terminaux,
notamment pour les exportations
A long terme:
 Mise en place d’un Guichet unique pour le dépôt des documents douaniers
 Mise en place d’un système de communication et de traitement électronique de
l’ensemble des documents commerciaux
o
Le transfert de propriété avec les réformes suivantes:
 Réduction du taux d’enregistrement aux impôts de 10% à 5% pour les ventes
 Réduction des tarifs notariés de 3% à 2,5% et de 2% à 1,5% selon les montants
 Informatisation des services techniques du Ministère de l’Urbanisme
 Promotion des sociétés d’aménagement et des sociétés immobilières
o
Le paiement des taxes et impôts :
Mesures à court terme:
 Livraison du Numéro d’Immatriculation Fiscal (NIF) suivant une périodicité annuelle au
lieu de trimestrielle
 Vulgarisation des textes à travers un Guide simplifié
Mesures à moyen terme: Réduction des taux sur:
 Bénéfice industriel et commercial (BIC) de 30% à 25%
 Bénéfice non commercial (BNC) de 30% à 25%
 Impôt sur les sociétés (IS) de 35% à 30%
Mesures à long terme:
 Introduction de la télé déclaration fiscale
 Encouragement du paiement électronique des impôts et taxes ou par virement
o
L’obtention de prêt
 Maîtrise du taux directeur de la Banque Centrale
 Mise en place de la centrale des bilans
 Relance de la centrale des incidents de paiements
12
Réformes dans le
cadre du Doing
Business
1.
2.
3.
4.
Commerce transfrontalier
Transfert de propriété
Paiement des taxes et impôts
Obtention de prêt
Les réformes ainsi envisagées permettront à la Guinée d’améliorer définitivement son classement
dans le rapport Doing Business. D’autres réformes sont envisagées sur les derniers indicateurs du
Rapport en 2014.
4. La réforme du cadre juridique
La révision du Code des Investissements
Compte tenu de l’élaboration en cours de ce code, le Gouvernement s’est engagé auprès de ses
partenaires au développement (Banque mondiale et Fonds Monétaire Internationale) à le faire
adopter avant la fin de l’année 2013.
Le Code des Investissements consacre les droits et obligations ainsi que toutes les garanties
accordées aux investisseurs telles que mentionnées dans la Lettre de Politique des Investissements. Il
s’agit en général de :
o
o
o
o
o
o
la liberté d’entreprendre
la non discrimination
la protection contre les risques d’expropriation
l’égalité de traitement
la liberté de transfert des capitaux et des revenus
les incitations fiscales et douanières
5. Les réformes du secteur industriel
La privatisation des industries en arrêt d’activité
Il s’agit d’un programme du Gouvernement qui consiste à remettre sur le marché des unités
industrielles qui ne fonctionnent plus depuis plusieurs années. 60 unités industrielles sont
concernées dans ce programme. Ce programme vise donc à céder à des repreneurs qualifiés par
appel d’offre ces unités industrielles qui ne fonctionnaient plus pour diverses raisons.
Le Gouvernement donnera une priorité aux industries qui ont une vocation agro- industrielle.
13
Les études de marché ainsi que l’état des actifs des autres unités permettront d’examiner s’il faut
continuer à préserver l’objet initial de ces industries ou les changer.
Complexe industriel textile de Sanoyah
Usine de rechapage de pneu SOGUIREP
Société guinéenne de plastique SOGUIPLAST
Conserverie de Mamou
Usine d’outillage agricole USOA de Mamou
Usine de Thé de Macenta
Usine de quinine de Sérédou de Macenta
Listing des unités
industrielles
concernées par le
programme de
privatisation
Usine de panneaux de Sérédou Macenta
Usine de sciage de bois de Sérédou Macenta
Usine de sciage et de fabrication de contreplaqués
de N’Zérékoré
Usine de jus de fruit de Kankan
Briqueterie de Kankan
Usine d’grange de coton de Kankan
Usine Enta-Branche Allumette de Conakry
Huilerie de Kassa
Société industrielles AluKo Guinée SIAG-Kassa
Usine de fabrication d’explosif de Kamsar
BESOIN EN FINANCEMENT

Projet d’aménagement d’une zone industrielle à Kouria
Le manque de zones industrielles a provoqué la dispersion anarchique des usines à travers la ville de
Conakry et en fonction des opportunités foncières.
Quelques industries manufacturières et petites et moyennes entreprises qui existent, fonctionnent
dans des conditions d’installation précaires.
Usineon
deenregistre
fabication une
d’explosif
de Kamsar.
Par ailleurs, depuis l’avènement de la 3ème République,
très forte
demande de
terrains à usage industriel, mais les promoteurs industriels refusent pour la plupart de s’implanter
sur des terrains non aménagés et non équipés.
14
Pour satisfaire ces nombreuses requêtes d’implantations industrielles sur des parcelles viabilisées, le
Gouvernement guinéen, sous l’impulsion du Président de la République, envisage la création et
l’exploitation d’une zone industrielle mixte en partenariat avec le secteur privé.
La réalisation de cette zone industrielle permettra, de :
- Assainir la capitale Conakry en délocalisant les industries situées dans les zones résidentielles
- Regrouper les unités industrielles pour une exploitation rationnelle des infrastructures à
créer
- Maximiser l’utilisation rationnelle du foncier industriel
- Réduire les coûts de viabilisation et d’exploitation
- Envisager des dispositifs communs d’assainissement, de collecte et de traitement des
effluents pour la protection efficace de l’environnement
- Susciter et favoriser les activités d’échange interindustriel, de services et de sous-traitance
- Améliorer le niveau de compétitivité et de croissance des entreprises
- Créer de l’emploi pour faire face au chômage, en particulier des jeunes
- Promouvoir l’investissement dans le secteur industriel et des Petites et Moyennes
Entreprises
Le site prévu pur cette zone industrielle mixte se trouve en bordure de la route Nationale N° 1, sur
l’axe Coyah-Kindia et à 70 km du port de Conakry. Le domaine qui couvre une superficie de 500
hectares, offre l’avantage d’être à côté du chemin de fer minier de la compagnie des bauxites de
Kindia (CBK) et de la voie ferrée Conakry-Kankan. Il longe également les principales lignes électriques
et conduites d’eau desservant la ville de Conakry, facilitant ainsi son branchement aux différents
réseaux d’infrastructures de base.

Structure et forme de gestion
Dans le cadre de la réalisation et de l’exploitation de cette infrastructure industrielle, une société
d’économie mixte sera créée par le secteur privé en partenariat avec l’Etat guinéen qui détiendra, au
plus, la minorité de blocage.
La gestion de la société mixte sera assurée par le secteur privé avec des organes de gestion à
composition paritaire (C .A, Assemblée Générale des actionnaires, etc.).

Régime fiscal
La société mixte sera exonérée des droits de douane et autres taxes à l’importation des matériaux et
matériels de construction. Elle bénéficiera également d’exonérations fiscales pendant les premières
années d’exploitation et de fonctionnement de la société. Le budget estimatif pour la réalisation de
ce projet d’infrastructure industrielle est de cent trente millions de dollars US (130 000 000 USD).
15