INDICES Le tableau de bord du propriétaire Indice Insee du coût de

Le tableau de bord du propriétaire
Indice Insee
coût de la construction
4ème T 2014 = 1 625
2005
4e trimestre
1er trimestre
2006
2007
2008
2010
2011
Sur 9 ans
š
e
4 trimestre
š
1er trimestre
š
2e trimestre
š
3 trimestre
š
4e trimestre
š
1er trimestre
š
2 trimestre
š
3e trimestre
š
3 trimestre
e
e
4 trimestre
š
1er trimestre
š
2e trimestre
š
Ť
š
Ť
4e trimestre
š
Ť
1er trimestre
š
2e trimestre
š
3 trimestre
š
4e trimestre
š
1er trimestre
e
3 trimestre
e
š
e
š
e
3 trimestre
š
4e trimestre
2 trimestre
š
er
š
e
2 trimestre
š
3e trimestre
š
e
š
er
š
e
2 trimestre
š
3e trimestre
š
e
š
er
1 trimestre
š
2e trimestre
1 trimestre
4 trimestre
2014
š
Triennales
4 trimestre
2013
100 au
Annuelles
4e T 1953
š
š
1 trimestre
2012
LES VARIATIONS (en %)
e
2e trimestre
e
2009
INSEE
š
e
š
e
š
3 trimestre
4 trimestre
Indice des loyers commerciaux (ILC)
Champ d’application : toutes les activités commerciales, y compris celles exercées
par les artisans, peuvent bénéficier de l’ILC. Sont en revanche exclues du champ
d’application les activités commerciales exercées dans des locaux à usage exclusif de
bureaux, y compris les plates-formes logistiques, ainsi que les activités industrielles.
ILC 4ème T 2014
= 108,47
2013
2014
juillet/août, p.10) supprime la référence à l’ICC pour déterminer le loyer plafond
au moment du renouvellement du bail ou de la révision triennale. Cette mesure
concerne tous les baux commerciaux conclus ou renouvelés depuis le 1er septembre 2014. Pour ces baux, seul l’ILC ou l’ILAT (suivant l’activité exercée) peut
être utilisé comme indice de référence.
36
25 millions de Propriétaires - Avril 2015
ILC
Variation annuelle
Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT)
Champ d’application : activités commerciales exercées dans des locaux à usage
exclusif de bureaux, activités effectuées dans les plates-formes logistiques (y
compris les entrepôts), activités industrielles, activités des professions libérales.
ILAT 4ème T 2014
= 107,80
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2CTWVKQP+PUGG
IMPORTANT : la loi Pinel n° 2014-626 du 18 juin 2014 (voir le numéro de
4e trimestre
1er trimestre
2e trimestre
3e trimestre
4e trimestre
ILC BASE 100 au 1er trimestre 2008
2CTWVKQP+PUGG
Indice Insee du coût de la construction (ICC)
2013
2014
1er trimestre
2e trimestre
3e trimestre
4e trimestre
1er trimestre
2e trimestre
3e trimestre
4e trimestre
1er trimestre
2e trimestre
3e trimestre
4e trimestre
1er trimestre
2e trimestre
3e trimestre
4e trimestre
1er trimestre
2e trimestre
3e trimestre
4e trimestre
1er trimestre
2e trimestre
3e trimestre
4e trimestre
1er trimestre
2e trimestre
3e trimestre
4e trimestre
1er trimestre
2e trimestre
3e trimestre
4e trimestre
1er trimestre
2e trimestre
3e trimestre
4e trimestre
1er trimestre
2e trimestre
3e trimestre
4e trimestre
ILAT BASE 100 au 1er trimestre 2010
ILAT
šš
Variation annuelle
š
š
š
š
š
š
š
š
š
š
š
š
š
š
š
š
š
š
š
š
š
š
š
š
š
š
š
š
š
š
š
š
š
š
š
š
š
š
2CTWVKQP+PUGG
INDICES
INDICES
Le tableau de bord du propriétaire
Indice de référence des loyers - IRL « nouvelle version »
POUR L’INDEXATION DES LOYERS D’HABITATION À COMPTER DU 10 FÉVRIER 2008
Cet indice concerne les locations soumises à la loi du 6 juillet 1989 (c’est-à-dire essentiellement les locations à usage d’habitation principale ou à usage mixte
professionnel et d’habitation principale), les locations meublées, les bâtiments d’habitation loués dans le cadre de baux ruraux (article L. 411-11 du Code rural) et
les loyers relevant de la location-accession à la propriété (article 7 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984). Cet indice est publié chaque trimestre par l’Insee.
IRL 4ème T 2014
= 125,29
1er TRIMESTRE
2e TRIMESTRE
3e TRIMESTRE
4e TRIMESTRE
En niveau
Variation
annuelle
En niveau
Variation
annuelle
En niveau
Variation
annuelle
En niveau
Variation
annuelle
2010
š
š
š
š
2011
š
š
š
š
2012
š
š
š
šš
š
2013
šš
šš
šš
šš
2014
š
š
š
š
2CTWVKQP+PUGG
Indice mensuel des prix à la consommation
(HORS TABAC, DES MÉNAGES URBAINS DONT LE CHEF EST OUVRIER, BASE 100 EN 1998)
JANV.
FÉV.
2012
2013
2014
2015
MARS
AVRIL
MAI
JUIN
JUIL.
AOÛT
SEPT.
OCT.
NOV.
DÉC.
Moy.
Indice mensuel
des prix 02/2015
= 125,19
Indice bâtiment national BT 01*
JANV.
FÉV.
MARS
AVRIL
MAI
JUIN
JUIL.
AOÛT
SEPT.
OCT.
NOV.
DÉC.
2012
2013
2014
0QWXGNNGXCNGWTDCUGGP
,1FW
BT01 12/2014
= 104,5
Indice
Taux de l’intérêt légal
FÉDÉRATION FRANÇAISE
DU BÂTIMENT
BASE 1 EN 1941
2012
Depuis le 1er juillet 1983, le
versement destiné aux transports
en commun a été étendu à toute
l’Île-de-France. En conséquence,
la FFB ne publie plus qu’une
seule valeur, prenant en compte
l ’incidence de ce versement.
Le coefficient de raccordement
avec v a leu r appl ic able au x
départements dans lesquels le
versement destiné aux transports
en commun n’était pas pris en
compte est de 0,995.
2013
2014
e T
1er T
e
2 T
e
3 T
e T
1er T
2e T
3e T
e T
Un arrêté du 23 décembre 2014 (J.O. du 27 décembre) fixe les taux de l’intérêt légal pour
le 1er semestre 2015, l’un pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins
professionnels, l’autre pour tous les autres cas.
Ces taux sont désormais actualisés une fois par semestre (sachant que les taux indiqués
dans le tableau sont des taux annuels).
Pour calculer l’intérêt dû sur le semestre, il faut appliquer la formule : montant dû X taux
annuel valable pour le semestre X jours de retard dans ce semestre / 365 jours.
Débiteur
Créancier
Type de taux
Particulier
Particulier
2TQHGUUKQPPGN
Particulier
2TQHGUUKQPPGN
2TQHGUUKQPPGN
Particulier
2TQHGUUKQPPGN
2CTVKEWNKGTš
RGTUQPPGRJ[UKSWG
n’agissant pas pour
FGUDGUQKPURTQHGUsionnels.
2TQHGUUKQPPGNVQWU
les autres cas.
25 millions de Propriétaires - Avril 2015
37
INDICES
Le tableau de bord du propriétaire
RENTES VIAGÈRES
Loi de 1948 : les loyers
AU 1er JUILLET 2014
Le décret n° 2014-1516 du 15 décembre 2014 paru au Journal officiel du
17 décembre 2014 a fixé les hausses des loyers relevant de la loi du 1er septembre
1948 applicables à compter du 1er juillet 2014 (effet rétroactif). Ces loyers peuvent
être augmentés dans les conditions suivantes :
- taux de majoration de 0,60 % pour les catégories III A, III B, II A, II B et II C
pour l’ensemble des communes, y compris celles situées dans le périmètre
de l’agglomération parisienne ;
- taux de majoration de 0,60 % pour les loyers au forfait (article 34 de la loi du
1er septembre 1948);
- les logements de la catégorie IV ne subissent aucune augmentation.
Les communes concernées par ce décret sont les mêmes que celles visées par
l’ancien décret (n° 2013-863 du 26 septembre 2013).
La liste des communes situées dans le périmètre de l’agglomération parisienne
figure à l’annexe du décret.
AGGLOMÉRATION PARISIENNE
Prix de base de chacun
des 10 premiers m2
de surface corrigée
II A
II B
II C
III A
III B
IV
Prix de base
des m2 suivants
Ż
Ż
Ż
Ż
Ż
Ż
Ż
Ż
Ż
Ż
Ż
Ż
HORS AGGLOMÉRATION PARISIENNE
Prix de base de chacun
des 10 premiers m2 de
surface corrigée
II A
II B
II C
III A
III B
IV
Prix de base des m2
suivants
Ż
Ż
Ż
Ż
Ż
Ż
Ż
Ż
Ż
Ż
Ż
Ż
Loi de 1948 : la sortie
Le bailleur ne peut pas proposer un bail de huit ans pour sortir de la loi de 1948
à son locataire ou occupant dont les ressources, cumulées avec celles des autres
occupants du logement, sont inférieures aux seuils fixés par décret (art. 29 de la
loi du 23/12/1986). Conséquence : pour toute proposition de sortie de la loi de 1948
faite à compter du 1er janvier 2015, les revenus nets imposables de l’année 2014
doivent être supérieurs aux seuils de ressources indiqués dans le tableau ci-dessous.
Nombre
de personnes
par foyer
Revenus nets
Île-de-France
Revenus nets
province
1 personne
Ż
šŻ
2 personnes
Ż
Ż
3 personnes
Ż
Ż
RGTUQPPGU
Ż
šŻ
2GTUQPPGGP
Ż
Ż
38
25 millions de Propriétaires - Avril 2015
Les taux de majoration pour 2015
Un arrêté du 23 décembre 2014, publié au JO du 27 décembre 2014 (p. 22508),
a fixé à 0,5 % la revalorisation des taux de majoration pour les rentes servies
en 2015. Ainsi les taux de majoration applicables en 2015 sont les suivants :
Période au cours de laquelle
est née la rente originaire
#XCPVNG
&WCW
&WCW
&WCW
&WCW
&WCW
&WCW
#PPȌGU
#PPȌGU
#PPȌGUȃKPENWUG
#PPȌGUȃKPENWUG
#PPȌGUGV
#PPȌGU
#PPȌGUGV
#PPȌGUGV
#PPȌG
#PPȌG
#PPȌGUGV
#PPȌG
#PPȌG
#PPȌG
#PPȌG
#PPȌG
#PPȌG
#PPȌG
#PPȌG
#PPȌG
#PPȌG
#PPȌG
#PPȌG
#PPȌG
#PPȌG
#PPȌG
#PPȌG
#PPȌG
#PPȌG
#PPȌG
#PPȌG
#PPȌG
#PPȌG
Année 2000
Année 2001
Année 2002
Année 2003
#PPȌG
Année 2005
#PPȌG
Année 2007
#PPȌG
#PPȌG
Année 2010
Année 2011
Année 2012
Année 2013
Taux de majoration
applicable
š
š
š
š