DECLARATION-PATRIMOINE-DELAUNAY

Transcription

DECLARATION-PATRIMOINE-DELAUNAY
Déclaration de situation patrimoniale au titre de : Ministre déléguée chargée des personnes
âgées et de l’autonomie
DELAUNAY
NOM:

PRENOM:
Déclaration actualisée au 31 mars 2013
Renseignements personnels
Année de naissance : 1947
Profession : Médecin hospitalier
Régime matrimonial : Communauté réduite aux acquêts
Enfants à charge : 0
Profession du conjoint : Fonctionnaire européen en retraite
Autres mandats ou fonctions :
Michèle
I - Immeubles bâtis et non bâtis
ADRESSE
nature du bien(1), superficie
ORIGINE DE PROPRIETE **
(acquisition, succession,
donation, …)
REGIME JURIDIQUE du
bien (2)
DATE
D'ACQUISITION
PRIX D'ACQUISITION et
montant des travaux effectués
depuis
VALEUR VENALE (3)(4) à la date de la
déclaration
Immeuble bâti
BORDEAUX
Succession
Bien propre
1983
720 000 Francs
(109 763 €)
(nue-propriété)
1 000 000 € *
Immeuble bâti et garage
BORDEAUX
Donation parentale
Bien propre
1968
84 000 Francs
(12 805 €)
(nue-propriété)
510 000 € *
Immeuble bâti
ARCACHON
Donation parentale
Bien propre
1968
196 000 Francs
(29 880 €)
(nue-propriété)
1 000 000 € *
Immeuble bâti et annexe
HOSSEGOR
Acquisition
Indivision
1996
1 600 000 Francs
(243 918 €)
600 000 € *
50 % soit 300 000 €
Terrain agricole
non cadastré
ARCAIS – VENDEE
7 à 79
Succession
Bien propre
* Estimation vue par les services fiscaux en avril 2013
** L’intégralité du patrimoine, exclusivement d’origine familiale y compris Hossegor, ne génère aucun revenu immobilier
1
Appartement, immeuble, maison individuelle, local commercial, terrain, garage.
Bien propre, bien commun, bien indivis, propriété directe, SCI.
3
Ne donner la valeur vénale que des parts que vous détenez et non la valeur globale du bien
4
Ne pas appliquer d’abattement sur la résidence principale
2
II - Valeurs mobilières :
1 - Valeurs non cotées en bourse
DENOMINATION ET OBJET de l'entreprise
PRIX D'ACQUISITION
VALEUR ACTUELLE
POURCENTAGE DE
PARTICIPATION dans le capital
social
NEANT
2 - Valeurs cotées en bourse et placements divers 1
PORTEFEUILLE, NATURE DU PLACEMENT
VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION
CREDIT AGRICOLE – COMPTE TITRE
13 141,77 €
CREDIT AGRICOLE – COMPTE TITRE
100 786,10 €
CREDIT AGRICOLE – ELOQUENCE CAPI
823 099,34 €
CREDIT AGRICOLE – CAPITAL VERT CROISSANCE
1 202,71 €
CREDIT AGRICOLE – PLAN VERT AVENIR – EPARGNE
RETRAITE
32 233,04 €
BNP PARIBAS – COMPTE TITRE
65 961,00 €
SOCIETE GENERALE – COMPTE TITRES ORDINAIRE
2 816,01 €
SOCIETE GENERALE – DOME INVESTISSEMENT
54 937,48 €
SOCIETE GENERALE – COMPTE TITRE PEA
5 861,99 €
SOCIETE GENERALE – COMPTE ESPECE PEA
1 088,04 €
1
SICAV, fonds Communs de placements, SCPI, PEA, etc
Observations
- Le montant du compte Eloquence Capi résulte de la vente d’un bien immobilier pour 850 000 € détenu par donation pour 50 % en nue-propriété en
1983.
- Une partie des comptes résulte de la communauté de mariage et du patrimoine familial reçu en héritage du conjoint. En outre une autre part qu’il
n’a pas été possible d’isoler et de préciser correspond à son patrimoine avant mariage.
III - Assurances vie
NATURE ET DATE DE SOUSCRIPTION DU CONTRAT
VALEUR DE RACHAT
CREDIT AGRICOLE – PREDISSIME 9
19 949,45 €
BNP PARIBAS
115 080,76 €
BNP PARIBAS – ASSURAVENIR 2
66 269,98 €
IV - Comptes bancaires courants ou d'épargne, livrets, LDD, PEL, CEL, espèces, ou autres
NATURE DU COMPTE
VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION
CREDIT AGRICOLE – DEPOT A VUE
97 397,04 €
CREDIT AGRICOLE – COMPTE SUR LIVRET
432 794,14 €
CREDIT AGRICOLE –CODEVI
5 657,20 €
CREDIT AGRICOLE – LIVRET A
16 486,61 €
CREDIT AGRICOLE - CEL
942,73 €
CREDIT AGRICOLE – PEP
167 551,81 €
CREDIT AGRICOLE – PEL
100 520,97 €
CREDIT AGRICOLE – DEPOT A VUE
287,31 €
CREDIT AGRICOLE – COMPTE SUR LIVRET
342,65 €
CREDIT AGRICOLE – CODEVI
32,30 €
CREDIT AGRICOLE – LIVRET A
506,94 €
CREDIT AGRICOLE – CODEBIS
10,59 €
BNP PARIBAS – COMPTE CHEQUE
33 456,44 €
BNP PARIBAS – COMPTE EPARGNE
365,77 €
BNP PARIBAS - LDD
28,84 €
BNP PARIBAS – CEL
575,99 €
BNP PARIBAS - PEL
21 914,80 €
NATURE DU COMPTE
VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION
SOCIETE GENERALE – COMPTE DE PARTICULIER
8 646,93 €
SOCIETE GENERALE – COMPTE DE PARTICULIER
40,28 €
SOCIETE GENERALE – LDD
5,38 €
SOCIETE GENERALE – COMPTE SUR LIVRET
61,24 €
SOCIETE GENERALE – COMPTE SUR LIVRET
32,64 €
SOCIETE GENERALE – COMPTE DE PARTICULIER
40,28 €
Observations
- 145 488 € proviennent d’une prime d’assurance consécutive à un sinistre sur la résidence principale (2007) étalée sur 2007 et 2009.
- 117 650 € proviennent de la vente d’une propriété à Sainte Christine en Vendée en 2010.
- 250 000 € proviennent d’un héritage du conjoint (2008-2009).
- Il n’a pas paru possible de distinguer le patrimoine du conjoint préalablement au mariage en 1989 soit après 25 ans de vie professionnelle.
- Revenus du ménage : retraite de haut fonctionnaire européen, retraite de base de médecin hospitalier, traitement de ministre du Gouvernement.
Environ 17 000 € net mensuels.
- L’ensemble des sommes indiquées incluent la part du conjoint.
V et VI – Biens mobiliers divers
Valeur d'assurance ou évaluation personnelle à la date de la déclaration, ou à défaut, valeur d’acquisition.
VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION
Estimation 225 000 €
VII- Véhicules terrestres à moteur, bateaux, avions, etc
NATURE
MARQUE
ANNEE D’ACHAT
VALEUR D’ACQUISITION
VALEUR ACTUELLE
LANCIA YPSILON
2008
6 000 €
BMW 330 CD
2004
9 000 €
BMW 320 IA
1998
4 000 € (estimation)
VIII - Fonds de commerce ou clientèles, charges et offices
NATURE
ACTIF
ENDETTEMENT
RESULTAT FISCAL
NEANT
IX - Autres biens, dont les comptes courants de société
NATURE
NEANT
VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION
X - Biens mobiliers, immobiliers et comptes détenus à l'étranger
NATURE
VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION
NEANT
XI- Passif
NATURE, date et objet de la dette
MONTANT TOTAL et durée de l’emprunt
SOMME RESTANT à rembourser à la date
de la déclaration
NEANT
Fait à Paris, le 11 avril 2013
Signature : Michèle DELAUNAY
MONTANT des mensualités