Notice d`information Services d`assistance à domicile et

Transcription

Unéo, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité, inscrite au répertoire SIRENE sous le n° 503 380 081,
dont le siège social est situé 48 rue Barbès 92544 Montrouge cedex. IMA Assurances, société anonyme au capital de 7 000 000 euros entièrement libéré, entreprise régie par le Code des assurances, dont le siège social est situé 118 avenue de Paris - 79000 Niort, immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de Niort sous le numéro 481.511 632, soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP)
61, rue Taitbout 75436 Paris cedex 09
vie de couple, enfant, reconversion, retraite…
Unéo partenaire de votre vie.
Notice d’information
Services d’assistance à domicile
et domestique des offres Santé
de base d’Unéo
France métropolitaine, DOM-TOM, Europe hors France
Édition 2013
0 970 809 709 appel non surtaxé
www.groupe-uneo.fr
Notice d’information Services d’assistance à domicile et domestique des offres Santé de base d’Unéo
Notice d’information
Service d’assistance à domicile
et domestique des offres santé de base d’Unéo
France Métropolitaine, DOM-TOM,
Europe hors France
Notice valable à compter du 1er janvier 2012
Ces garanties d’assistance sont assurées par IMA Assurances, ci-après dénommée
Unéo Assistance, société anonyme au capital de 7 000 000 euros entièrement
libéré, entreprise régie par le Code des assurances, dont le siège social est situé
118 avenue de Paris - 79000 Niort, immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de Niort sous le numéro 481 511 632, soumise au contrôle de l’Autorité
de Contrôle Prudentiel 61, rue Taitbout 75436 Paris cedex 09
Unéo, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité,
inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro SIRENE 503380081, dont le siège
social est situé - 48 rue Barbès, 92544 Montrouge Cedex -, soumise au contrôle
de l’Autorité de Contrôle Prudentiel 61, rue Taitbout 75436 Paris cedex 09.
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Objet
à une réadaptation post-hospitalisation. Les centres
de rééducation, les SSR (Soins de Suite et de
Réadaptation), les maisons de repos, les centres de
cure thermale sont assimilés à des centres de convalescence. Les séjours dans les structures autres que
les centres de rééducation et les SSR ne sont pas
considérés comme des hospitalisations.
Le contrat visé dans la présente notice est un
contrat d’assurance de groupe proposant des
garanties d’assistance et régi par le Code des assurances.
Ce contrat est souscrit par Unéo auprès de IMA
Assurances au bénéfice de ses membres participants et de leur conjoint souscripteurs d’un contrat
donnant droit aux garanties santé de base assuré
par Unéo
Domicile : lieu habituel de résidence principale ou
secondaire du bénéficiaire et de ses ayants droit.
France : France métropolitaine (et par assimilation,
les principautés de Monaco et d’Andorre).
Hospitalisation : tout séjour dans un établissement
hospitalier public ou privé, un centre de convalescence et en SSR incluant au moins une nuit.
Définitions
Unéo Assistance : désigne IMA Assurances, société
anonyme au capital de 7 000 000 euros entièrement
libéré, entreprise régie par le Code des assurances,
dont le siège social est situé 118 avenue de Paris - 79000
- Niort, immatriculée au Registre du Commerce et
des Sociétés de Niort sous le numéro 481.511.632,
soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle
Prudentiel 61, rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09.
Hospitalisation imprévue : hospitalisation dont le
bénéficiaire n’a connaissance que dans le mois qui
la précède.
Maladie : altération soudaine et imprévisible de la
santé, consécutive ou non à une situation préexistante n’ayant pas pour origine un accident corporel et
constatée par une autorité médicale et qui empêche
le déroulement normal de la vie quotidienne.
Accident corporel : événement soudain, imprévisible,
provenant d’une cause extérieure au bénéficiaire
et indépendante de sa volonté, et qui entraîne des
dommages physiques audit bénéficiaire.
Membre participant : souscripteur du contrat d’assurance santé auprès de Unéo et donnant droit aux
garanties d’assistance à domicile et domestique.
Assuré souscripteur : Unéo, mutuelle régie par le
Code de la mutualité, et inscrite au répertoire Sirène,
sous le n° 503 380 081, dont le siège est situé
48-56 rue Barbès, 92120 Montrouge.
Pays d’origine : pays dans lequel le membre participant est enregistré.
Proche : sont considérés comme des proches : le
conjoint de droit ou de fait (pacsé ou concubin),
ascendants ou descendants au 1er ou 2ème degré,
les frères et sœurs, beaux-frères et belles sœurs du
membre participant ou de son conjoint.
Assureur : les garanties sont assurées par IMA
Assurances, ci-après dénommée Unéo Assistance.
Bénéficiaire de garanties d’assistance : toute
personne domiciliée en France métropolitaine, dans
un département d’Outre Mer, dans un Territoire
d’Outre-Mer, ou dans le reste de l’Europe, souscripteur d’un contrat, donnant droit aux garanties
d’assistance à domicile et domestique, auprès
d’Unéo proposant la présente convention, mais
également son conjoint de droit ou de fait (pacsé
ou concubin), ainsi que leurs enfants et ascendants
fiscalement à leur charge et vivant sous leur toit.
DÉTAIL DES GARANTIES
EN CAS D’HOSPITALISATION IMPRÉVUE DE PLUS DE
2 JOURS OU D’IMMOBILISATION AU DOMICILE DE
PLUS DE 5 JOURS
Le membre participant ou son conjoint est soudainement hospitalisé ou immobilisé au domicile suite à
une maladie ou un accident.
Centre de convalescence : les centres de convalescence sont des structures de soins qui contribuent
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Aide ménagère
Unéo Assistance met une aide ménagère à disposition du membre participant ou de son conjoint
afin d’aider à la réalisation des tâches quotidiennes
(ménage, préparation des repas, vaisselle, repassage). Cette prestation peut être mise en œuvre
dès le retour au domicile ou à compter du 1er jour
d’hospitalisation ou d’immobilisation pour venir en
aide aux proches demeurant au domicile.
Assistance organise et prend en charge dès le
premier jour de l’évènement l’une des garanties
suivantes :
* enfants, petits-enfants de moins de 16 ans, enfants handicapés sans limite d’âge.
Venue d’un proche pour la garde des enfants/ascendants
Unéo Assistance organise et prend en charge le
déplacement aller et retour d’un proche, désigné
par le bénéficiaire, résidant sur le même territoire (*)
pour s’occuper des enfants ou ascendants ou de
la personne dépendante au domicile (billet de train
1ère classe ou d’avion, classe économique).
Le nombre d’heures attribuées est évalué par Unéo
Assistance selon la situation et ne pourra excéder
30 heures réparties sur une période maximale de
30 jours, à raison de 2 heures minimum par intervention.
(*) dans les conditions précisées ci-après au point « territorialité »
En cas de résidence dans les COM ou le reste de
l’Europe, les remboursements sur présentation
de justificatifs seront réalisés sur la base d’un tarif
horaire maximum de 20 €.
Transfert des enfants/ascendants chez un proche
Unéo Assistance organise et prend en charge
le voyage aller et retour des enfants ainsi que celui
d’un adulte les accompagnant ou des ascendants ou
de la personne dépendante en train 1ère classe ou
en avion classe économique, auprès de proches
susceptibles de les accueillir sur le même territoire (*).
Présence d’un proche au chevet du patient
le déplacement A/R d’un proche désigné par
le bénéficiaire et son hébergement pour 2 nuits,
petits-déjeuners inclus, à concurrence de 100 €.
En cas de nécessité ou d’indisponibilité d’un accompagnateur, l’accompagnement des enfants par un
prestataire Unéo Assistance peut être mis en œuvre
et pris en charge.
Transfert et garde des animaux domestiques familiers
transport et/ou l’hébergement des animaux vivant au
domicile du bénéficiaire, dans la limite d’un mois à
compter du 1er jour de l’événement.
(*) dans les conditions précisées ci-après au point « territorialité ».
Garde des enfants/ascendants au domicile
Unéo Assistance organise et prend en charge la
garde des enfants ou ascendants au domicile par
l’un de ses intervenants habilités.
S’il y a lieu, le transfert et la garde des enfants chez
une assistante maternelle peuvent également être
envisagés.
Si l’indisponibilité suite à accident ou maladie touche
la garde salariée habituelle des enfants du membre
participant.
Remplaçante de garde d’enfants
Unéo Assistance met à sa disposition un intervenant
qualifié pour la garde de ses enfants, petits enfants
de moins de 16 ans et/ou enfants handicapés sans
limite d’âge, dans la limite de 30 heures réparties sur
4 semaines.
Le nombre d’heures de garde attribué est évalué
par Unéo Assistance selon la situation et ne pourra
excéder 30 heures réparties sur une période maximale de 30 jours.
EN CAS D’HOSPITALISATION IMMÉDIATE, QUELLE
QU’EN SOIT LA DURÉE, OU D’IMMOBILISATION AU
DOMICILE DE PLUS DE 5 JOURS
Lorsque l’hospitalisation immédiate et sans condition
de durée du membre participant ou de son conjoint
ou une immobilisation au domicile de plus de 5 jours
ne leur permet pas de s’occuper de leurs enfants(*)
ou lorsque dans cette même hypothèse lorsque ses
ascendants ou toute personne dépendante vivant
au domicile ne peuvent se prendre en charge, Unéo
Conduite des enfants à l’école
conduite des enfants valides à l’école (ou en centre
spécialisé pour les enfants handicapés) par l’un de
ses prestataires, lorsque aucun autre proche ne peut
se rendre disponible. Cette prestation est accordée dans la limite d’un aller-retour par jour, jusqu’à
5 jours, répartis sur une période de 30 jours.
En cas d’absence de restauration scolaire, cette
prestation est portée à 4 fois par jour.
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Le nombre d’heures de garde attribué est évalué par
Unéo Assistance selon la situation et ne pourra excéder 30 heures réparties sur une période maximale de
30 jours à compter de la date de l’évènement.
EN CAS D’IMMOBILISATION DE PLUS DE 2 JOURS
DES ENFANTS, PETITS-ENFANTS (<16 ANS) OU
ENFANTS HANDICAPÉS (SANS LIMITE D’AGE)
En cas de maladie imprévue ou d’accident entraînant
une immobilisation de plus de 2 jours des enfants
au domicile, Unéo Assistance organise et prend en
charge dès le 1er jour les garanties suivantes.
conduite des enfants valides à l’école (ou en centre
se rendre disponible. Cette prestation est accordée
dans la limite d’un aller-retour par jour, jusqu’à 5 jours,
répartis sur une période de 30 jours.
Venue d’un proche
déplacement aller et retour d’un proche, désigné par
le bénéficiaire et résidant sur le même territoire (*)
au chevet de l’enfant au domicile (billet de train
1ère classe ou d’avion, classe économique).
En cas d’absence de restauration scolaire, cette
prestation est portée à 4 fois par jour.
EN CAS D’IMMOBILISATION D’UN ENFANT AU
DOMICILE POUR UNE DURÉE SUPÉRIEURE à
2 SEMAINES
En cas d’immobilisation au domicile pour une durée
supérieure à 2 semaines d’un enfant (*) du membre
participant ou de son conjoint de droit ou de fait
(pacsé ou concubin) suite à un accident corporel ou
une maladie imprévue, Unéo Assistance organise et
prend en charge la garantie suivante :
Garde des enfants au domicile
Dans l’hypothèse où la précédente garantie ne trouverait à s’appliquer, Unéo assistance organise et
prend en charge la garde des enfants au domicile
par l’un de ses intervenants habilités.
envisagés.
Le nombre d’heures de garde attribué est évalué
par Unéo Assistance selon la situation et ne pourra
excéder 30 heures réparties sur une période maximale de 30 jours.
(*) enfants, petits-enfants de moins de 16 ans, enfants handicapés sans limite d’âge
Soutien scolaire
soutien pédagogique de l’enfant, pendant
l’année scolaire, du primaire au secondaire, dans
les matières principales (mathématique, français,
SVT, physique/chimie, langues, histoire/géographie,
philosophie, économie). L’intervention est effectuée
au domicile du membre participant, dans la limite de
3 heures par jour ouvrable, hors vacances scolaires,
et ce jusqu’à la reprise des cours.
EN cas d’hospitalisation immédiate et imprévue d’un enfant ou des enfants
En cas d’hospitalisation immédiate et imprévue d’un
ou des enfants (*) du membre participant ou de son
conjoint de droit ou de fait (pacsé ou concubin), afin
de permettre la présence d’un parent à son chevet,
Unéo Assistance organise et prend en charge les
garanties suivantes :
(*) enfants, petits-enfants de moins de 16 ans, enfants handicapés sans limite d’âge
EN CAS DE SÉJOUR DE PLUS DE 8 JOURS EN
MATERNITÉ
En cas de séjour de plus de 8 jours en maternité, le
membre participant ou sa conjointe de droit ou de
fait (pacsée ou concubine) bénéficie des garanties
suivantes :
Afin de permettre au membre participant ou à son
conjoint de se rendre au chevet de l’enfant, Unéo
assistance organise et prend en charge la garde au
domicile des autres enfants, petits-enfants de moins
de 16 ans ou enfants handicapés, par l’un de ses
intervenants habilités.
envisagés.
Aide ménagère
Unéo Assistance met une aide ménagère à disposition du membre participant ou de son conjoint afin
de l’aider à la réalisation des tâches quotidiennes
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(ménage, préparation des repas, vaisselle, repassage).
EN CAS DE D’IMMOBILISATION AU DOMICILE DE
PLUS DE 5 JOURS DU BÉNÉFICIAIRE (FRANCE
MÉTROPOLITAINE )
En cas d’immobilisation de plus de 5 jours du
Bénéficiaire à son domicile, Unéo Assistance organise
et prend en charge les garanties suivantes dans les
situations précisées :
Assistance selon la situation et ne pourra excéder
30 heures réparties sur une période maximale de
30 jours, à raison de 2 heures minimum par intervention.
En cas de résidence dans les COM ou le reste de
l’Europe, les remboursements sur présentation
de justificatifs seront réalisés sur la base d’un tarif
horaire maximum de 20 €.
Livraison de médicaments
Dans l’hypothèse où le bénéficiaire immobilisé et
l’un de ses proches ne sont en mesure de rechercher les médicaments prescrits par le médecin
traitant, Unéo Assistance se charge de rechercher
les médicaments prescrits par son médecin traitant,
à la pharmacie la plus proche du domicile et de les
lui livrer. Le prix des médicaments demeure à la
charge du bénéficiaire.
Venue d’un proche pour la garde des enfants
déplacement aller et retour d’un proche, désigné
par le bénéficiaire, résidant sur le même territoire (*)
pour assurer la garde des enfants au domicile (billet
de train 1ère classe ou d’avion, classe économique).
Livraison de courses
Dans l’hypothèse où le bénéficiaire immobilisé
et l’un de ses proches ne sont en mesure de faire
les courses, Unéo Assistance organise et prend en
charge la livraison de courses au domicile du bénéficiaire selon les modalités suivantes :
- transport aller-retour au centre commercial le plus
proche du domicile,
-
ou les frais de livraison d’une commande par
semaine, dans la limite de 4 semaines.
Transfert des enfants chez un proche
le voyage aller et retour des enfants ainsi que celui
d’un adulte les accompagnant en train 1ère classe
ou en avion classe économique, auprès de proches
susceptibles de les accueillir sur le même territoire (*).
et pris en charge.
Portage de repas
Dans l’hypothèse où le bénéficiaire immobilisé n’est
pas en mesure de préparer lui-même ses repas ou
de les faire préparer par l’un de ses proches, Unéo
Assistance organise et prend en charge la livraison
de repas au domicile du bénéficiaire à concurrence
de 10 livraisons d’un repas réparties sur un mois. Le
prix des repas demeure à la charge du bénéficiaire.
Dans l’hypothèse où les garanties « venue d’un
proche pour la garde des enfants » et « transfert des
enfants chez un proche » ne sauraient convenir, Unéo
Assistance organise et prend en charge la garde
des enfants au domicile par l’un de ses intervenants
habilités.
envisagés.
Unéo Assistance selon la situation et ne pourra excéder 30 heures réparties sur une période maximale de
30 jours à compter de la date de l’évènement.
Portage d’espèces
Dans l’hypothèse où le bénéficiaire immobilisé ne
dispose plus d’espèces et ne peut s’en procurer,
portage d’espèces au domicile du bénéficiaire selon
les modalités suivantes :
- transport aller/retour à son établissement bancaire
- ou le portage des espèces contre reconnaissance
de dette par un de nos prestataires agréés, pour un
montant maximum de 150 €. La somme avancée
devra être remboursée dans un délai d’un mois.
Coiffure à domicile
En cas de nécessité de soins de coiffure, Unéo
Assistance organise et prend en charge les frais
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garde au domicile des enfants, petits-enfants de
moins de 16 ans, enfants handicapés sans limite
d’âge et /ou ascendants, par l’un de ses intervenants
habilités.
envisagés.
de déplacement d’un coiffeur au domicile du bénéficiaire dans le mois suivant son immobilisation. Le
prix de la prestation du coiffeur demeure à la charge
du bénéficiaire.
EN CAS DE TRAITEMENT MÉDICAL LOURD EN
ÉTABLISSEMENT HOSPITALIER OU A DOMICILE
(CHIMIOTHÉRAPIE / RADIOTHÉRAPIE)
En cas de nécessité de traitement médical entraînant
des séances de radiothérapie ou de chimiothérapie
en établissement hospitalier ou à domicile, Unéo
Assistance organise et prend en charge les garanties
suivantes :
Unéo Assistance selon la situation et ne pourra excéder 30 heures à répartir sur la durée du protocole,
quel que soit le nombre de séances.
la conduite des enfants à l’école (ou en centre
à hauteur d’un aller-retour par jour, dans la limite de
5 jours maximum à répartir sur la durée du protocole,
quel que soit le nombre de séances.
Aide ménagère
Unéo Assistance met une aide ménagère à la disposition du membre participant ou de son conjoint de
droit ou de fait (pacsé ou concubin) afin de l’aider
à la réalisation des tâches quotidiennes (ménage,
préparation des repas, vaisselle, repassage).
Assistance selon la situation et mis en œuvre dans
la limite de 30 heures à répartir sur la durée du
protocole, quel que soit le nombre de séances.
EN CAS D’événement TRAUMATISANT (ACCIDENT,
MALADIE GRAVE, DÉCÈS)
En cas d’événements traumatisants tels qu’un accident, une maladie grave ou un décès, affectant l’un
des bénéficiaires, IMA Assurances peut organiser et
prendre en charge, selon la situation :
déplacement aller-retour d’un proche, désigné par
le bénéficiaire, résidant sur le même territoire (*)
(billet de train 1ère classe ou d’avion, classe économique) pour s’occuper au domicile des enfants
du membre participant, petits-enfants de moins de
16 ans, enfants handicapés sans limite d’âge et /ou
ascendants et/ou de la personne dépendante vivant
au domicile du bénéficiaire.
Soutien psychologique
Unéo Assistance peut organiser et prendre en
charge, selon la situation :
- de un à 5 entretiens téléphoniques avec un psychologue clinicien,
- et si nécessaire, de un à 3 entretiens en face à face
avec un psychologue clinicien.
voyage aller-retour (train 1ère classe ou en avion
classe économique) des enfants, petits-enfants de
d’âge ainsi que d’un adulte les accompagnant, et /
ou ascendants et / ou de la personne dépendante
vivant au domicile du bénéficiaire, auprès de proches
susceptibles de les accueillir sur le même territoire.
Les prestations doivent être exécutées dans un délai
de un an à compter de la date de survenance de
l’événement.
LORSQUE LE MEMBRE PARTICIPANT OU SON
CONJOINT EN ÉPROUVE LE BESOIN, HORS URGENCE
MÉDICALE
En dehors de toute urgence médicale, le bénéficiaire
peut prétendre aux garanties suivantes dans les
conditions ci-après précisées.
et pris en charge.
Conseils médicaux
En l’absence du médecin traitant, les médecins
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d’Unéo Assistance peuvent lui prodiguer des
conseils médicaux, liés à un accident corporel ou
à une maladie à domicile. Ces conseils ne pourront
cependant pas être considérés comme des consultations médicales.
transport et/ou l’hébergement des animaux vivant
au domicile, dans la limite d’un mois à compter du
1er jour de l’événement.
Recherche d’un médecin ou d’une infirmière
En cas d’absence ou d’indisponibilité du médecin
traitant, Unéo assistance peut aider le bénéficiaire
à rechercher un médecin ou une infirmière, sur
prescription médicale.
Aide ménagère
Unéo Assistance met une aide ménagère à la disposition des proches demeurant au domicile afin de les
soulager de certaines tâches quotidiennes, dans la
limite de 30 heures réparties sur un mois maximum,
à raison de deux heures minimum par intervention.
En cas de décès du membre participant ou son
conjoint
Recherche d’intervenants paramédicaux
En dehors des heures d’ouverture des cabinets et
officines, Unéo Assistance peut assister le bénéficiaire dans sa recherche d’intervenants paramédicaux.
déplacement aller-retour d’un proche, désigné par le
bénéficiaire, résidant sur le même territoire (*) (billet
de train 1ère classe ou d’avion, classe économique)
pour garder au domicile les enfants du membre
participant, petits-enfants de moins de 16 ans, enfants
handicapés sans limite d’âge et /ou ascendants.
Transport en ambulance
Unéo Assistance organise, sur prescription médicale,
le transport par ambulance ou véhicule sanitaire léger
entre le domicile du bénéficiaire et un établissement
de soins de son choix, proche de son domicile et
médicalement adapté.
Si son état de santé le nécessite, Unéo Assistance
organise également son retour au domicile par l’un
de ces moyens.
Les frais de transport demeurent à la charge du
bénéficiaire.
voyage A/R (train 1ère classe ou en avion classe économique) des enfants, petits-enfants de moins de
16 ans, enfants handicapés sans limite d’âge ainsi
que d’un adulte les accompagnant et /ou ascendants, et / ou de la personne dépendante vivant au
domicile du bénéficiaire, auprès de proches susceptibles de les accueillir sur le même territoire. en avion
classe économique) des enfants, petits-enfants de
d’âge ainsi que d’un adulte les accompagnant et /
ou ascendants, et / ou de la personne dépendante
vivant au domicile du bénéficiaire, auprès de proches
susceptibles de les accueillir sur le même territoire.
et pris en charge.
Transmission de messages
En cas de nécessité, Unéo Assistance se charge de
transmettre des messages urgents à la famille du
bénéficiaire ou ses proches.
EN CAS DE DÉCÈS D’UN BÉNÉFICIAIRE
En cas de décès de l’un des bénéficiaires, les garanties
suivantes ont vocation à s’appliquer.
Aide à l’organisation des obsèques
Unéo Assistance peut assister la famille dans l’organisation des obsèques et faire l’avance des frais y
afférents. La somme avancée sera remboursable
dans un délai de 30 jours.
garde au domicile des enfants, petits-enfants de
d’âge et /ou ascendants, par l’un de ses intervenants
habilités.
envisagés.
Informations décès
Unéo Assistance peut également apporter toutes
les informations utiles aux proches vivant au domicile (dispositions à prendre, démarches relatives aux
dons d’organes, à la crémation, à la succession…)
Transfert et garde des animaux domestiques
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Information administratives, sociales, juridiques & vie
pratique
Unéo Assistance s’efforce d’orienter le bénéficiaire
vers les services appropriés ou de rechercher et de
lui communiquer par téléphone, du lundi au samedi
de 8h à 19h, hors jours fériés, les informations
touchant aux domaines suivants :
Les informations à caractère juridique ne sont pas à
confondre avec une prestation d’assurance protection juridique
-
Famille (grossesse, naissance, adoption, ascendants à charge, divorce…)
-
Enseignement (établissements scolaires, séjours
linguistiques, aides…)
-
Santé (don du sang ou d’organes, médecine
scolaire, sécurité sociale…)
-
Retraite (modalités de départ, réversion, préretraite…)
-
Succession (donations, testament, droits du
conjoint survivant…)
- Fiscalité (impôts, administration, revenus fonciers,
impôts locaux…)
- Justice (auxiliaires de justice, juridictions pénales/
civiles/administratives…)
- Habitation (baux d’habitation, transaction immobilière, permis de construire, contrat de location…)
Cette prestation est mise en œuvre dans la limite de
30 heures réparties sur un mois maximum.
la conduite des enfants à l’école (ou en centre
à hauteur d’un aller-retour par jour, dans la limite de
5 jours maximum à répartir sur un mois maximum.
EN Cas d’immobilisation au domicile de plus
de 5 jours
En cas d’immobilisation au domicile de plus de
5 jours consécutifs du membre participant ou de son
conjoint, ils peuvent bénéficier de la prestation de
téléassistance décrite ci-dessous.
Téléassistance
les frais d’installation et de maintenance d’un transmetteur de téléalarme au domicile du bénéficiaire,
ainsi que les frais d’accès au service, pour une durée
maximale de trois mois.
Au-delà de la prise en charge d’Unéo Assistance le
membre participant ou son conjoint pourra, s’il le
souhaite, demander la prolongation du service pour
une durée de son choix. Le montant de la prestation
restera dès lors à sa charge.
Mais également des informations relatives à la formation, au droit du travail, à la banque et au crédit, à la
consommation, à l’automobile, à la vie pratique, aux
vacances à l’étranger…
SI LE BÉNÉFICIAIRE A BESOIN D’UNE ASSISTANCE
DOMESTIQUE (HORS DOM, COM ET EUROPE)
En cas d’événement perturbateur sérieux : panne
d’électricité, de chauffage, perte des clés de l’habitation ou fuite d’eau survenant inopinément au domicile du bénéficiaire et nécessitant une intervention
dans les meilleurs délais, Unéo Assistance organise
et prend en charge le déplacement de l’un de ses
prestataires agréés au domicile du bénéficiaire.
SI LE BÉNÉFICIAIRE SOUHAITE PROLONGER
L’INTERVENTION Au-delà de LA PÉRIODE COUVERTE
PAR LE CONTRAT DU MEMBRE PARTICIPANT
L’intervention d’Unéo Assistance touche à sa fin et
le bénéficiaire souhaite prolonger à sa charge la
mission de l’intervenant
Prolongation de garantie
Lorsque les prestations mises en œuvre et prises
en charge par Unéo Assistance prennent fin, Unéo
Assistance propose aux membres participants bénéficiaires qui le souhaitent la prolongation de ces prestations, par la mise en relation avec nos intervenants
agréés. Le montant de ces prestations reste dès lors
à la charge du bénéficiaire.
La première heure de main d’œuvre du prestataire
ainsi envoyé est également prise en charge par Unéo
Assistance. Le coût des travaux complémentaires,
main d’œuvre et fournitures, demeure à la charge du
bénéficiaire.
Secteur d’activité concernés :
- chauffage
- couverture
- électricité
- maçonnerie
SI LE BÉNÉFICIAIRE A BESOIN DE CONSEILS
En cas de besoin d’être conseillé sur les volets administratifs, sociaux, juridiques et touchant à la vie
privée, les garanties suivants sont proposées.
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- menuiserie
- plomberie
- serrurerie
- vitrerie.
Les interventions relatives à l’électroménager, aux
appareils audiovisuels et aux sinistres couvets par
les contrats d’assurance habitation ne sont pas
garanties par Unéo Assistance.
LES GARANTIES PRÉVUES
DANS LE CADRE DE
L’ASSISTANCE à domicile
S’APPLIQUENT SELON LES
MODALITÉS SUIVANTES.
tuer aux interventions des services publics, ni aux
prestations dues par les organismes sociaux et les
employeurs.
Unéo Assistance ne participera pas après coup aux
dépenses que le bénéficiaire aurait engagées de sa
propre initiative, sauf pour les Collectivités d’Outre
Mer. Toutefois, afin de ne pas pénaliser le bénéficiaire
qui aurait fait preuve d’initiative raisonnable, Unéo
Assistance pourrait apprécier leur prise en charge,
sur justificatifs.
En tout état de cause, Unéo Assistance tiendra
compte de la spécificité de la fonction du membre
participant et de ses conséquences sur sa vie familiale dans l’application de la présente convention.
Unéo Assistance intervient 24h/24 à la suite d’appels
émanant des bénéficiaires au numéro suivant :
05 49 34 82 52 OU
00 33 5 49 34 82 52 depuis l’étranger
Sauf cas fortuit ou cas de force majeure, le
bénéficiaire dispose d’un délai de 10 jours
suivant l’événement pour contacter Unéo
Assistance pour la mise en place des prestations. Passé ce délai, si le retard dans la
déclaration est à l’origine d’un préjudice
pour Unéo Assistance, un décompte sera
effectué sur le plafond accordé et la prestation sera mise en place au prorata des jours
restant.
Cette convention comporte un ensemble de garanties
qui trouvent à s’appliquer au cours des multiples
difficultés que peuvent rencontrer les bénéficiaires
dans leur vie quotidienne. Elle n’a pas pour autant
vocation à remplacer la solidarité naturelle de la
structure familiale. L’application de ces garanties est
appréciée par Unéo Assistance, pour ce qui concerne
leur durée et le montant de leur prise en charge, en
fonction de la nature et de la gravité de l’événement
ainsi que de la gêne et du préjudice occasionnés au
patient bénéficiaire et à son entourage.
Les garanties d’assistance sont mises en œuvre par
Unéo Assistance ou en accord préalable avec elle.
Ces garanties ne doivent aucunement se substi-
Durée des garanties
La durée des garanties d’assistance est fonction
de la période de validité du contrat souscrit auprès
d’Unéo.
Territorialité
•
La France métropolitaine pour l’ensemble des
garanties,
• Les DOM, pour l’assistance à domicile, sauf l’assistance psychologique,
•
Les COM (Mayotte est soumis au même traitement que les COM) et l’Europe (hors France), pour
l’assistance à domicile, par le remboursement
exclusivement des frais engagés par le bénéficiaire
sur présentation de justificatifs (Unéo Assistance
n’interviendra pas directement mais remboursera
après coup les bénéficiaires sur présentation de
justificatifs dans la limite de la prise en charge habituellement constatée en France Métropolitaine),
•
Le reste de l’Europe, pour l’assistance à domicile, par le remboursement exclusivement des
frais engagés par le bénéficiaire sur présentation
de justificatifs (IMA ASSURANCES n’interviendra
pas directement mais remboursera après coup
les bénéficiaires sur présentation de justificatifs
dans la limite de la prise en charge habituellement
constatée en France Métropolitaine).
Définition des modalités de prise en charge des
déplacements de personnes :
- bénéficiaire résidant en métropole : prise en charge
limitée au sein du territoire métropolitain, au train
1e classe ou avion de ligne classe économique ;
-
bénéficiaire résidant dans un Département
d’Outre-Mer : prise en charge limitée au sein de ce
10
seul département, au taxi, bateau ou avion de ligne
classe économique ;
bénéficiaire à Unéo Assistance ou par la désignation
d’un expert à la suite d’un sinistre.
- bénéficiaire résidant dans une Collectivité d’OutreMer, y compris Mayotte : déplacement limité au
sein de ce seul territoire, au taxi, bateau ou avion
de ligne classe économique ;
Protection des données personnelles
L’ensemble des informations recueillies dans le
cadre de la gestion d’un dossier d’assistance est
destiné à Unéo Assistance afin de mettre en œuvre
les garanties d’assistance auxquelles le bénéficiaire
peut prétendre.
- bénéficiaire résidant dans un pays européen autre
que la France : déplacement limité au sein de ce
seul pays, au taxi, train, bateau ou avion de ligne
classe économique.
PIèces justificatives
Unéo Assistance se réserve le droit de demander
la justification médicale de l’événement générant
la mise en œuvre des garanties (certificat médical,
bulletin d’hospitalisation, certificat de décès…).
De la même façon, Unéo Assistance pourra demander au bénéficiaire ou à son conjoint de droit ou
de fait l’envoi d’une attestation de son employeur
mentionnant que le salarié a épuisé ses droits de
garde d’enfants malades au domicile ou qu’il n’est
pas bénéficiaire de tels accords.
Unéo Assistance exerce nécessairement son droit à
l’information dans le respect des droits des malades
conformément à la loi du 4 mars 2002.
Résiliation
Les garanties d’assistance cessent de plein droit en
cas de résiliation par le bénéficiaire de ses contrats
souscrits auprès d’Unéo pour tout événement
survenu ultérieurement. Toutefois, dès lors que
l’intervention d’assistance aurait été engagée avant
la résiliation, elle serait menée à son terme par Unéo
Assistance.
Subrogation
Unéo Assistance est subrogée à concurrence du
coût de l’assistance accordée, dans les droits et
actions du bénéficiaire contre les tiers qui, par leur
fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à une
prise en charge par Unéo Assistance ; c’est-à-dire
qu’Unéo Assistance effectue en lieu et place du
bénéficiaire les poursuites contre la partie responsable si elle l’estime opportun.
Prescription
Toutes les actions dérivant de la convention d’assistance ne sont plus recevables au-delà d’une période
de deux ans à compter de l’événement qui y donne
naissance. Le délai de prescription s’interrompt
notamment par l’envoi d’une lettre recommandée du
Ces informations sont uniquement transmises
aux prestataires d’Unéo Assistance, sollicités dans
l’organisation de l’opération d’assistance, ainsi qu’à
Unéo. Elles peuvent, le cas échéant, être transmises
hors de l’Union Européenne.
Conformément aux dispositions de la loi Informatique
et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée, le bénéficiaire
dispose d’un droit d’accès et de rectification des
données le concernant.
L’exercice de ce droit peut se faire auprès d’IMA
ASSURANCES, 118 avenue de Paris, 79000 Niort.
Réclamation et médiation
En cas de désaccord sur l’application de la convention, les bénéficiaires peuvent contacter le Service
Consommateur d’Unéo Assistance par courrier au
118 avenue de Paris - 79000 NIORT ou par courriel
depuis le site www.ima.eu, Espace Particuliers.
Si, après examen de la réclamation, le désaccord
persiste, les bénéficiaires peuvent saisir le médiateur
du GEMA (Groupement des Entreprises Mutuelles
d’Assurances) 9 rue de Saint-Pétersbourg - 75008
PARIS. Son avis s’impose à Unéo Assistance mais
pas aux bénéficiaires qui conservent la possibilité de
saisir le tribunal compétent.
CERTAINES SITUATIONS
CONSTITUENT UN MOTIF DE
LIMITATION DES GARANTIES
OU D’EXCLUSION
Délai de demande d’assistance
Sauf cas fortuit ou cas de force majeure toute
demande d’assistance, pour être recevable, doit être
exercée au plus tard dans les 7 jours qui suivent :
- une immobilisation au domicile,
- la sortie d’une hospitalisation,
- un décès.
11
Passé ce délai un décompte sera effectué sur les
plafonds accordés et les garanties seront mises en
place au prorata des jours restants.
Ce décompte s’effectue à partir du premier jour de
l’évènement (sortie d’hospitalisation, immobilisation
ou décès).
Infraction
Unéo Assistance ne sera pas tenue d’intervenir dans
les cas où le bénéficiaire aurait commis de façon
volontaire des infractions à la législation en vigueur.
Force majeure
Unéo Assistance ne sera pas tenue responsable des
manquements ou contretemps à l’exécution de ses
obligations qui résulteraient de cas de force majeure
ou d’événements tels que guerre civile ou étrangère,
révolution, mouvement populaire, émeute, grève,
saisie ou contrainte par la force publique, interdiction officielle, piraterie, explosion d’engins, effets
nucléaires ou radioactifs, empêchements climatiques.
Autres exclusions
Ne donnent pas lieu à l’application des garanties, les
hospitalisations :
- dans des établissements et services psychiatriques,
gérontologiques et gériatriques,
- programmées lorsqu’elles sont liées à des maladies chroniques préexistantes,
- liées à des soins de chirurgie plastique entrepris
pour des raisons exclusivement esthétiques, ainsi
que leurs conséquences, en dehors de toute intervention à la suite de blessures, malformations ou
lésions liées à des maladies,
- liées au changement de sexe, à la stérilisation, les
traitements pour transformations, dysfonctionnements ou insuffisances sexuelles, ainsi qu’à leurs
conséquences.
De même sont exclues les hospitalisations et immobilisations consécutives à l’usage de drogues, de
stupéfiants non ordonnés médicalement et de la
consommation d’alcools ou résultant de l’action
volontaire du bénéficiaire (suicide, tentative de
suicide ou mutilation volontaire).
IMPR FEV13 - U_NOT_UNEOASS_1301
12

Notice d`information Services d`assistance à domicile et

Transcription

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