commission de régulation de l`électricité et du gaz

Transcription

Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz
Rue de l’Industrie 26-38
1040 Bruxelles
Tél.: 02/289.76.11
Fax: 02/289.76.09
COMMISSION DE RÉGULATION
DE L’ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ
ETUDE
(F)110224-CDC-1037
relative à
«la comparaison des prix du gaz naturel pour un
ménage consommant 23.260 kWh de gaz naturel
à Bruxelles, Paris, Berlin, Amsterdam et Londres»
réalisée en application de l’article 15/14, § 2, 2° de la loi
du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux
et autres par canalisations
24 février 2011
TABLE DES MATIERES
I
INTRODUCTION ......................................................................................................... 3
II
EUROSTAT ................................................................................................................. 4
III
LA METHODE HEPI .................................................................................................... 5
IV
COMPARAISON PROPRE .......................................................................................... 6
IV.1. Belgique .................................................................................................................. 8
IV.1.1. Tarifs de distribution et taxes
8
IV.1.2. Formule tarifaire de certains fournisseurs de gaz naturel
9
IV.1.3. Calcul décomposition du prix du gaz naturel
10
IV.2. France ................................................................................................................... 11
11
IV.2.2. Formules tarifaires de certains fournisseurs de gaz naturel
12
IV.2.3. Calcul de décomposition du prix du gaz naturel
13
IV.3. Allemagne ............................................................................................................. 14
14
15
16
IV.4. Pays-Bas ............................................................................................................... 17
17
18
19
IV.5. Grande-Bretagne................................................................................................... 20
20
IV.5.2. Formules tarifaires de certains fournisseurs de gaz naturel
21
22
V
SYNTHESE ............................................................................................................... 24
VI
COMPARAISON BRABANT FLAMAND ET WALLON – BRUXELLES ...................... 27
VII
CONCLUSION ........................................................................................................... 30
2/30
I INTRODUCTION
1.
La CREG poursuit par cette étude l’objectif de comparer la structure des prix du gaz
naturel en janvier 2011 à Bruxelles avec celle des capitales de différents pays voisins. Le
client considéré est un consommateur résidentiel, avec un compteur à relevé annuel (de
type G2,5 à G61), consommant annuellement 23.260 kWh2 de gaz naturel.
2.
En ce qui concerne la validité des données, nous avons contacté tous les régulateurs
nationaux des pays concernés et pris leurs éventuelles remarques en considération.
3.
La présente étude a été approuvée par le Comité de direction de la CREG lors de sa
réunion du 24 février 2011.

1
Compteur avec un débit maximum allant jusque 2,5 ou 6 m³/h.
Cette consommation correspond à celle d’un ménage de taille moyenne vivant dans une maison
avec une utilisation du gaz naturel pour le chauffage, la cuisine et l’eau chaude. Cela correspond à
l’ancienne définition Eurostat D3.
2
3/30
II
4.
EUROSTAT
Eurostat nous donne une vision globale des prix du gaz naturel pour le secteur
résidentiel, c’est-à-dire les consommateurs dans la bande D2 (entre 20 à 200 GJ3/an). Les
prix suivants sont issus du document « Data in Focus » d’Eurostat4. Ces prix sont ceux du
premier semestre 2010 (2010S1), dernières statistiques en date disponibles. Contrairement
à l’électricité, Eurostat ne mentionne pas la partie du prix imputable aux tarifs de réseaux
pour le gaz naturel.
er
Tableau 1 : Prix du gaz naturel en €/MWh au 1 semestre 2010, selon Eurostat, pour les ménages
de la tranche 5.555 kWh – 55.550 kWh.
€/MWh
Prix de base
Taxes
Belgique
42,30
Allemagne
41,54
France
44,10
Pays-Bas
40,28
Grande-Bretagne
38,63
5.
TVA
1,48
5,94
0,18
18,61
0,00
Total
9,14
9,04
7,78
11,16
1,91
52,92
56,52
52,06
70,06
40,54
Ces chiffres sont à prendre avec précaution. En effet, des taxes existent en Grande-
Bretagne (comme la CESP (community energy saving programme) ou CERT (Carbon
Emission Reduction Target)). Celles-ci sont cependant comprises dans le prix de l’énergie
(supplier) pour Eurostat. Il est donc important de noter qu’Eurostat ne catégorise comme
taxes que les taxes qui apparaissent sur la facture du consommateur final.
6.
Ces statistiques sont en outre censées représenter une moyenne nationale, alors
qu’il existe le plus souvent des coûts de distribution différents d’une zone de distribution à
l’autre au sein d’un même pays.
3
Ceci correspond à un volume compris entre de 5.555 kWh à 55.550 kWh/an. Le prix exprimé en
€/GJ a été converti en €/MWh dans le tableau (1 MWh = 3,6 GJ).
4
http://epp.eurostat.ec.europa.eu/cache/ITY_OFFPUB/KS-QA-10-047/EN/KS-QA-10-047-EN.PDF,
publié le 30 novembre 2010.
4/30
III
7.
LA METHODE HEPI
Chaque mois, le think tank VaasaETT Global Energy publie des indices des prix du
gaz naturel (HEPI = household energy price index) pour le secteur résidentiel dans les
capitales d’Europe5. Outre un niveau de prix global, une décomposition des prix en quatre
composantes (TVA, taxes, distribution et énergie) est publiée. Le tableau 2 donne un aperçu
de ces prix pour décembre 2010.
8.
La méthode de calcul se déroule en deux étapes. Tout d’abord, le prix de trois offres
par capitale est calculé. La première offre est l’offre « standard » de l’opérateur historique
(ex. : offre régulée de GDF Suez à Paris, ou le prix de l’offre de base d’Electrabel à
Bruxelles). La deuxième offre est l’offre « de marché » de l’opérateur historique (ex. : offre
de prix de marché de GDF Suez à Paris ou offre EnergyPlus d’Electrabel à Bruxelles). La
troisième est l’offre du compétiteur principal de l’opérateur historique (ex. : Lampiris à
Bruxelles). Ensuite, la moyenne pondérée de ces trois offres, avec les parts de marché
comme facteur de pondération, est alors calculée. La quantité d’énergie pour HEPI est
constituée par la moyenne nationale pour le résidentiel.
Tableau 2 : Prix du gaz naturel pour les ménages selon l'indice HEPI en décembre 2010, en €/an
Energie
Distribution
Taxes
TVA
Total
c€/kWh
Bruxelles
868,41
365,65
30,47
259,00
1.523,53
6,55
Paris
710,59
483,20
14,21
198,97
1.421,19
6,11
Berlin
882,67
333,08
183,20
266,47
1.665,42
7,16
Amsterdam
687,75
171,94
343,88
229,25
1.432,82
6,16
6
Londres
716,73
211,99
30,28
50,47
1.009,48
4,34
5
Les prix mensuels sont disponibles sur la page http://www.vaasaett.com/projects/hepi/latest-pressrelease/.
6
La quantité d’énergie pour HEPI est constituée par la moyenne nationale pour le résidentiel. Cette
moyenne peut être inférieure ou supérieure à 23.260 kWh/an. Le prix provenant d’HEPI est exprimé
en c€/kWh Afin d’obtenir un prix comparable en €/an, on multiplie ce prix proportionnel par 23.260
kWh.
5/30
IV
COMPARAISON PROPRE
9.
L’objectif de ce chapitre est de reconstruire d’une part le tableau HEPI pour janvier
2011 à partir de données disponibles publiquement et auprès des régulateurs nationaux et
d’autre part d’analyser plus en détail la tarification sur le marché de détail du gaz naturel
dans chaque pays. Nous ne nous attarderons plus sur Eurostat, car cet exercice de
reconstruction est fort risqué.
10.
En effet, Eurostat utilise tout d’abord des moyennes nationales, alors que nous nous
concentrons sur le prix du gaz naturel dans les capitales.. Une deuxième différence se situe
dans la définition du client type. Eurostat utilise une bande de 5.555 kWh jusque 55.550
kWh/an. Dans notre approche, nous avons pris une consommation de 23.260 kWh/an. Notre
comparaison ne porte donc pas sur les mêmes éléments que celle d’Eurostat.
11.
En ce qui concerne la méthode HEPI, comme expliqué, celle-ci repose sur une
pondération de trois offres de gaz naturel. La quantité d’énergie pour HEPI n’est cependant
pas de 23.260 kWh/an, mais est constituée par la moyenne nationale pour le résidentiel.
Concernant les parts de marché7 dans les pays étrangers, nous avons pris certains
hypothèses faute d’informations publiques fiables. Nous avons également opté pour le fait
de reprendre le fournisseur alternatif le moins cher et d’estimer les parts de marché de ce
fournisseur alternatif et du fournisseur historique (formule standard et formule de marché).
Afin de trouver l’information la plus correcte possible relative aux parts de marché et à la
structure tarifaire à l’étranger, nous avons notamment consulté les sites suivants8:

Régulateurs (CRE, Bundesnetzagentur, Energiekamer, Ofgem)

Comparateurs de prix (Energie-info, Check24, Easyswitch, Energyhelpline)
7
Les parts de marché cumulées dans les tableaux n’atteignent pas 100 % car il existe plus de deux
fournisseurs dans chaque pays analysé.
8
cre.fr ;
bundesnetzgentur.de ;
energiekamer.nl ;
ofgem.co.uk ;
www.energie-info.fr ;
www.check24.de ; www.easyswitch.nl; www.energyhelpline.com; dolcevita.gazdefrance.fr ; directenergie.com ; gasag.de ; flexgas.de ; nuon.nl ; nlenergie.nl ; grdf.fr ; nbb-netzgesellschaft.de ;
stadtwerke-bochum.de ; liander.nl ; nationalgrid.com
6/30

Fournisseurs (GDF, Direct Energie, GASAG, FlexGas, Nuon, NEM, BG, EDF
Energy)

Gestionnaires de réseau (GRDF, NBB, Stadtwerke Bochum, Liander, National
Grid)
Nous avons également contacté les régulateurs et certains gestionnaires de réseau pour
obtenir des informations complémentaires.
7/30
IV.1. Belgique
IV.1.1.
Tarifs de distribution et taxes
IV.1.1.1.
Tarifs d’utilisation du réseau de distribution
12.
Le GRD à Bruxelles est Sibelga. Le tarif de distribution pluriannuel (2009-2012) est
fixé par la CREG sur base de la législation en vigueur. Il se compose pour un client T2
(entre 5 et 150 MWh/an) de redevances fixes9 et de termes proportionnels10. Le tarif de
distribution total est le suivant dans la capitale:

redevance fixe annuelle : 69,44 € HTVA

terme proportionnel : 1,1527 c€/kWh HTVA
Cependant, il existe également des taxes incluses dans le tarif de distribution. Pour
Bruxelles (Sibelga), il s’agit de l’impôt des personnes morales (0,0104 c€/kWh) et de la
redevance de voirie (0,1083 c€/kWh) qui sont incluses dans le tarif de distribution. Dans
l’exercice de comparaison européenne, il nous semble dès lors plus correct d’allouer ces
éléments dans le poste « taxes » et de les retirer dès lors de la distribution.
Le tarif de distribution corrigé est dès lors le suivant:

redevance fixe annuelle : 69,44 € HTVA

terme proportionnel : 1,034 c€/kWh HTVA11
Ceci revient à un montant de distribution annuel (hors taxes susmentionnées) de 309,95 €
pour un client de 23.260 kWh.
9
La redevance fixe est relative aux activités d’acheminement et au comptage.
Le terme proportionnel est relatif aux activités suivantes : acheminement, gestion du système,
obligations de service public, charges de pension non capitalisées, impôt des personnes morales et
redevance de voirie.
11
1,1527 – (0,0104 + 0,1083)
10
8/30
IV.1.1.2.
Taxes
I.
Cotisation sur l’énergie12 : 0,09889 c€/kWh HTVA.
II.
Cotisation fédérale13 : 0,01510 c€/kWh HTVA
III. Surcharges clients protégés14 : 0,03506 c€/kWh HTVA.
IV. Impôts des personnes morales (via GRD - fédéral) : 0,0104 c€/kWh HTVA
V. Redevance de voirie (via GRD - communal) : 0,1083 c€/kWh HTVA
13.
Il existe donc quatre taxes fédérales et une taxe communale. Le montant cumulé de
taxes pour un client résidentiel bruxellois est de 0,26775 c€/kWh. Ceci revient à un montant
de taxes annuelles de 62,28 € HTVA pour un client consommant 23.260 kWh/an.
IV.1.1.3.
14.
TVA
Son taux s’élève à 21%. Elle s’applique sur tous les éléments composant le prix du
gaz naturel à l’exception de la surcharge clients protégés.
IV.1.2.
15.
Formule tarifaire de certains fournisseurs de gaz naturel
Contrairement aux offres all-in proposées par les fournisseurs dans les pays
limitrophes analysés dans cette étude, les offres des fournisseurs en Belgique (et aux PaysBas) mentionnent la composante énergie (transport inclus). La distribution et les taxes sont
reprises de manière séparée sur les fiches tarifaires des fournisseurs actifs en Belgique.
Ces fiches tarifaires reprennent le tarif énergie et transport TVAC. Dans le tableau
récapitulatif pour chaque pays, cette partie énergie et transport est cependant présentée
HTVA.
12
Ce montant de taxes vaut pour les consommations annuelles inférieures à 976.944 kWh, voir art.
er
149 de la Loi-programme du 27 décembre 2005 (taxe modifiée à partir du 1 janvier 2007). Cette taxe
est affectée à un fonds pour l’équilibre financier de la sécurité sociale.
13
http://www.creg.be/pdf/Tarifs/G/2011/CotFed/CotFedG2011FR.pdf. Voir également l’arrêté. du 24
mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines
obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel.
Cette taxe sert notamment à financer la CREG, la mission de guidance sociale énergétique des
CPAS et les primes chauffage.
14
Tout comme la cotisation fédérale, la surcharge clients protégés est déterminée par la CREG et
publiée chaque année dans un arrêté royal. La surcharge clients protégés est exonérée de TVA.
9/30
Tableau 3 : Offres de différents fournisseurs de gaz naturel à Bruxelles (janvier 2011), partie énergie
& transport
Type de contrat
Electrabel - offre
de base
Electrabel Energy +
Lampiris
IV.1.3.
Redevance fixe
(€/an) TVAC
Terme
proportionnel
(c€/kWh) TVAC
Total (€) TVAC pour
volume de 23.260
kWh/an
46,95
4,274
1.041,08
45,99
4,188
1.020,12
40,00
3,42
835,49
Calcul décomposition du prix du gaz naturel
Tableau 4 : Décomposition du prix du gaz naturel à Bruxelles, code postal 1000 (janvier 2011) pour
un volume de 23.260 kWh/an
Bruxelles
Energie &
Transport (€)
Distribution
(€)
Taxes (€)
TVA (€)
Total (€)
Part de
marché
Electrabel - offre de
base
860,40
309,95
62,28
257,14
1.489,76
36%
Electrabel - Energy +
843,07
309,95
62,28
253,50
1.468,80
30%
Lampiris
690,49
309,95
62,28
221,46
1.284,17
6,5%
Moyenne pondérée
837,91
309,95
62,28
252,42
1.462,55
72%
16.
Des informations concernant le troisième trimestre 2010 fournies par Brugel15, le
régulateur régional bruxellois, et Electrabel, il ressort que 36 % des clients à Bruxelles sont
toujours chez l’opérateur par défaut, à savoir Electrabel offre de base. Environ 30 % des
clients bruxellois ont opté pour l’offre EnergyPlus d’Electrabel. La part de marché totale
d’Electrabel est de 88 % dans secteur résidentiel à Bruxelles, le solde de 22 % étant pris par
les autres formules tarifaires de ce fournisseur. Lampiris est le deuxième fournisseur le plus
important à Bruxelles pour les particuliers, avec une part de marché de 6,5 %.
15
http://www.brugel.be/Public/Page.php?ID=3293&siteID=&language=fre, cliquer ensuite sur
document « Statistiques ».
10/30
IV.2. France
Le tarif réglementé est péréquaté en France16. Il existe néanmoins 6 zones en
17.
fonction de l’éloignement du réseau de transport. Paris est situé en zone 2.
IV.2.1.
IV.2.1.1.
Tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel
Le GRD à Paris est GRDF, filiale de GDF Suez. Le tarif de distribution17 est fixé par
18.
décision ministérielle, sur proposition de la CRE (le régulateur national français).
Ce tarif est divisé en deux composantes. Pour un client T2 (de 6 à 300 MWh/an), ces
composantes sont les suivantes :

une redevance fixe annuelle de 112,80 € HTVA

un prix proportionnel de 0,682 c€/kWh HTVA
IV.2.1.2.
19.
Contribution au tarif spécial de solidarité du gaz naturel (CTSSG)
Le montant unitaire de cette contribution est fixé par arrêté ministériel18 en centimes
d’euros par kilowattheure. Il est appliqué sur chaque kilowattheure consommé. Cette
contribution permet de financer le Tarif Spécial de Solidarité Gaz, au profit des clients
démunis.
16
Les tarifs réglementés des ELD (fournisseurs historiques autres que GDF Suez) n’est pas
péréquaté avec celui de GDF Suez.
17
La dernière version du tarif de distribution pluriannuel (2008-2011) est entrée en vigueur le 1 août
2010. http://www.grdf.fr/fileadmin/user_upload/pdf/Cible_Fournisseurs/Arrete_du_31_mai_2010.pdf
procure davantage d’information à son sujet.
18
Arrêté du 28 octobre 2009 paru au Journal officiel du 11 novembre 2009
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20091111&numTexte=12&
pageDebut=19506&pageFin=19506
11/30
La CTSSG s’élève à 0,0045 c€/kWh HTVA. Ceci représente environ 1,05 € par client pour
un volume de 23.260 kWh/an.
La CTSSG est incluse dans le tarif réglementé de GDF Suez.
IV.2.1.3.
20.
Contribution tarifaire d’acheminement (CTA)
Comme
en
électricité,
cette
taxe
représente
un
pourcentage19
du
prix
d’acheminement du gaz naturel. Fixée par arrêté ministériel, elle est indépendante du
fournisseur, mais dépend de la commune ainsi que de l’usage du gaz naturel. La valeur de
la CTA à Paris est d'environ 24 € par client par an HTVA.
La CTA n’est pas incluse telle quelle dans le tarif réglementé de GDF Suez. Elle est
néanmoins imputée dans les tableaux ci-après à des fins pratiques.
IV.2.1.4.
21.
TVA
Les taux pour la TVA sont différents selon qu’il s’agit de redevance fixe ou de terme
proportionnel. Le taux est de 5,5% sur l’abonnement et la CTA, tandis qu’il est de 19,6% sur
le terme proportionnel.
IV.2.2.
22.
Formules tarifaires de certains fournisseurs de gaz naturel
Il existe aujourd’hui en France deux types d’offre. La première est une offre avec une
tarification réglementée20, la seconde est l’offre de marché. Dans le cadre de cette étude,
nous avons choisi déterminer le prix du gaz naturel à Paris au tarif B1 (6 à 30 MWh/an) en
zone 2.
19
Ce pourcentage est de 17,7 % du coût de l’abonnement de distribution (112,80 €) et 5,3 % du coût
de transport (estimé à 76,40 € à Paris). Voir http://www.vialis.tm.fr/degn/cta_437.php.
20
Les tarifs réglementés sont fixés conjointement par les Ministres chargés de l’Economie et de
l’Energie sur avis de la CRE. Ceux-ci sont tels qu’ils permettent de couvrir le tarif d’utilisation des
réseaux publics de gaz naturel, les coûts d’approvisionnement et les coûts commerciaux du
fournisseur historique GDF Suez. Le 10 décembre 2010 est paru au Journal Officiel l’arrêté relatif aux
tarifs réglementés de gaz naturel avec la nouvelle formule d’indexation des coûts
d’approvisionnement, basée sur le prix de produits pétroliers et de la cotation gazière TTF qui
représente environ 9,5 % de ces coûts suite à la renégociation de certains contrats à long terme.
12/30
Tableau 5 : Offres TTC, à Paris code postal 75013 (janvier 2011)
Type de contrat
Redevance fixe TTC (€/an)
Terme proportionnel TTC
(c€/kWh)
GDF Suez
Prix réglementé B1
179,77
5,059
GDF Suez
Prix du marché fixe 1 an
185,47
5,382
Direct Energie
Prix du marché B1 et B2i
177,36
4,550
23.
Il existe d’autres fournisseurs de gaz naturel en France (Altergaz, EDF,…). Une
comparaison de leurs offres est disponible sur http://www.energie-info.fr/. L’observatoire des
marchés de la CRE fournit une idée des parts de marché des différents acteurs du marché
résidentiel au 30 septembre 201021. GDF Suez régulé a près de 89 % du marché, et GDF
Suez offre de marché environ 4,7 % du marché. L’opérateur alternatif le plus important en
gaz naturel est Direct Energie22.
IV.2.3.
Calcul de décomposition du prix du gaz naturel
Tableau 6 : Décomposition du prix du gaz naturel à Paris, code postal 75013 (janvier 2011)
Paris
Energie &
Transport
Distribution
Taxes
TVA
Total
Part de
marché
GDF Suez réglementé
857,79
271,43
25,06
202,21
1.356,49
88,8%
GDF Suez marché
926,01
271,43
25,06
214,82
1.437,32
4,7%
Direct Energie
756,51
271,43
25,06
182,68
1.235,69
2,0%
Moyenne pondérée
859,01
271,43
25,06
202,42
1.357,93
21
http://www.cre.fr/fr/marches/observatoire_des_marches (3e trimestre 2010)
http://groupe.direct-energie.com/le-groupe-direct-energie/ouverture-marche-energie.html
Nous
avons pris 215.000 clients de Direct Energie, sur 10.700.000 sites résidentiels au total. Les autres
parts de marché sont directement reprises ou calculées de données disponibles dans le rapport de
l’observatoire des marchés de la CRE.
22
13/30
IV.3. Allemagne
IV.3.1.
IV.3.1.1.
Tarifs d’utilisation du réseau de distribution (Netzentgelte)
24.
Le GRD à Berlin est Netzgesellschaft Berlin – Brandenburg (NBB). Le tarif de
distribution23 est fixé annuellement par le GRD en accord avec les principes établis dans le
Gasnetzentgeltverordnung (ordonnance sur les tarifs de réseau de gaz) et est basé sur les
revenus autorisés déterminés par le Bundesnetzagentur (régulateur fédéral allemand). Pour
un client entre 6 et 25 MWh/an, il se compose des trois redevances suivantes (montants
HTVA):
o
Utilisation
du
réseau
(Netznutzungsentgelt)
composé
d’un
terme
fixe
(Grundpreis) de 0,88 €/mois et d’un terme proportionnel de 1,272 c€/kWh
(Arbeitpreis)
Le
o
Comptage (Abrechnungsentgelt) : 10,76 €/an
o
Mesurage (Messentgelt) : 6,22 €/an pour un compteur G2,5
tarif
de
distribution
comprend
également
une
redevance
communale
(Konzessionsabgabe) de 0,03 c€/kWh pour les consommations entre 8 et 5.000 MWh/an.
Cette redevance est cependant imputée dans la rubrique « taxes » dans le cadre de cette
étude.
Le tarif de distribution (hors redevance communale) est donc le suivant:
23

Redevance fixe annuelle : 27,54 € HTVA

Terme proportionnel : 1,272 c€/kWh HTVA
Voir http://www.nbb-netzgesellschaft.de/de/service/download_center/index.doc.html,
« Netzzugang und Transport »
rubrique
14/30
Il faut remarquer que le tarif de distribution comprend ici également la partie transport,
contrairement aux autres pays analysés dans cette étude où le transport est facturé
conjointement avec la molécule. Ceci est dû fait qu’en Allemagne, le coût du transport est
facturé au GRD et non pas au fournisseur comme cela est le cas dans les autres pays
analysés. Ceci peut en outre expliquer le coût supérieur pour le tarif de distribution en
Allemagne en comparaison des autres pays.
IV.3.1.2.
25.
Cotisation gaz naturel (Erdgassteuer)
Cette taxe encaissée au profit de l’Etat fédéral s’élève à 0,55 c€/kWh24 HTVA depuis
2002.
IV.3.1.3.
26.
Concession (Konzessionsabgabe)
Il s’agit d’une redevance versée à la commune pour l'octroi du droit d'utiliser les
routes pour la pose et l'exploitation de différentes conduites (eau, électricité, gaz,…). Cette
taxe s’élève à 0,03 c€/kWh HTVA pour Berlin.
IV.3.1.4.
27.
TVA (Mehrwertsteuer)
Le taux de la TVA est de 19%, et elle est redevable sur tous les éléments
mentionnés ci-dessus et sur la composante énergie.
IV.3.2.
28.
La ville de référence est Berlin (code postal 10115).
29.
GASAG est le fournisseur de gaz naturel le plus important à Berlin. La formule
« Komfort » est la formule par défaut. La formule la plus compétitive (hors caution) de
GASAG est l’offre « Online ». Finalement, L’offre FlexGas DeutschlandsBest Region 4 est la
24
http://www.stadtwerke-bochum.de/index/privatkunden/energiepreise/steuern_erdgas.html
15/30
meilleure offre concurrente. Une comparaison des offres a été effectuée sur le site
http://www.check24.de/strom-gas/
Tableau 7 : Offres all-in TTC de différents fournisseurs de gaz naturel à Berlin, code postal 10115
(janvier 2011)
Type de contrat
GASAG-Komfort
GASAG-Online
FlexGas Region 4
IV.3.3.
30.
Redevance fixe TTC
(€/an)
185,64
167,88
207,00
Terme proportionnel
TTC (c€/kWh)
5,950
5,831
3,400
En ce qui concerne les parts de marché, le régulateur allemand nous renseigne que
les fournisseurs par défaut disposent en général de 95 %25 de parts de marché. L’offre par
défaut correspond à 27 % des contrats, tandis que les autres offres contractuelles
représentent 68 % des contrats. Il semble dès lors approprié d’attribuer ces 27 % à l’offre
Komfort de GASAG, 50 % à l’offre Online de GASAG (il existe encore deux autres offres
chez GASAG auxquelles on attribuera 18 %) et 2 % à l’offre de FlexGas.
26
Tableau 8 : Décomposition du prix du gaz naturel à Berlin , code postal 10115 (janvier 2011)
Energie (€)
Distribution &
Transport (€)
Taxes (€)
TVA (€)
Total (€)
Part de
marché
GASAG-Komfort
860,68
323,41
134,91
250,61
1.569,61
27%
GASAG-Online
822,50
323,41
134,91
243,35
1.524,17
50%
FlexGas Region 4
380,21
323,41
134,91
159,32
997,84
2%
Moyenne pondérée
824,35
323,41
134,91
243,71
1.526,38
Berlin
31.
Il est singulier de constater que les prix de FlexGas sont inférieurs de près de 600
€/an à ceux de l’opérateur historique. Le prix de l’énergie de FlexGas est très bas et
correspond à 16,35 €/MWh, ce qui est inférieur au prix du gaz sur les marchés spot qui
oscille entre 18 et 23 €/MWh depuis juillet 2010. On peut dès lors se poser la question de
savoir si ce fournisseur ne vend pas à perte.
25
http://www.bundesnetzagentur.de/cln_1932/EN/PressSection/Publications/publications_node.html
Monitoring Report 2010, Monitoring Report 2010, p. 66
26
Le régulateur allemand Bundesnetzagentur nous a signalé que les prix du gaz naturel à Berlin était
parmi les plus chers d’Allemagne en raison d’une infrastructure plus coûteuse et du nombre
relativement restreint de clients. A titre d’exemple, le prix total du gaz naturel pour un même volume
de 23.260 kWh/an est de 1.329,37 € à Munich chez le fournisseur standard Stadtwerke München.
16/30
IV.4. Pays-Bas
Signalons tout d’abord que la tarification variable aux Pays-Bas est exprimée en €/m³, alors
les autres pays analysés utilisent des termes exprimés en €/MWh ou en c€/kWh. Le gaz
utilisé à Amsterdam est du gaz L, avec un coefficient de conversion de 9,76 kWh par m³.
Nous utiliserons dès lors 2.383 m³ (23.260 / 9,76) comme consommation standard.
IV.4.1.
IV.4.1.1.
Tarif de distribution
32.
Le GRD à Amsterdam est Liander, filiale d’Alliander (auparavant propriété de Nuon).
Pour un client consommant entre 500 et 4.000 m³ avec un compteur G6, les tarifs de
Liander27, fixés annuellement par le régulateur national Energiekamer (anciennement DTe)
se compose des trois éléments suivants (montants HTVA) :
o
Service du raccordement (aansluitdienst) : 1,71 €/mois
o
Transport basse pression (transportdienst) : 7,77 €/mois
o
Mesurage (meetdienst) : 1,629 €/mois
Le tarif de distribution aux Pays-Bas se compose donc uniquement d’éléments fixes pour un
total de 133,31 €/an HTVA. Dans les autres pays, il existe une partie fixe mais également
une partie variable dépendant de la consommation.
IV.4.1.2.
33.
27
28
Impôt sur l’énergie (energiebelasting)28
Cette taxe encaissée au bénéfice de l’Etat néerlandais est de 0,1639 €/m³ HTVA.
http://www.liander.nl/liander/campagne/tarieven_2011.htm, Tarievenbladen kleinverbruik Gas
http://www.nuon.nl/energie/energieprijzen/, rubrique Algemene tarieven 2011
17/30
IV.4.1.3.
34.
Surcharge régionale (regiotoeslag)29
Cette taxe varie en fonction de la région dans laquelle le gaz est livrée. Plus la
distance augmente entre la région et Groningen – où le gaz est extrait – plus la surcharge
est élevée. Pour la région d’Amsterdam (région C), la surcharge est de 0,0039 €/m³ HTVA.
IV.4.1.4.
35.
TVA
Le taux de la TVA est de 19%. Elle est redevable sur tous les éléments mentionnés
ci-dessus et sur la composante énergie.
IV.4.2.
36.
En ce qui concerne les parts de marché, le document le plus récent sur le monitoring
de marché aux Pays-Bas publié par Energiekamer30 fait état du fait que les nouveaux
fournisseurs sur le marché possédaient environ 21 % du marché fin 2009, contre 19 % fin
2007. On peut dès lors raisonnablement supposer que leurs parts de marché est de 23 %
fin 2010. Le fournisseur par défaut qui est Nuon à Amsterdam détiendrait dès lors environ
75 % de part de marché. On peut dès lors attribuer 65 % à la formule Standard qui s’avère,
à deux euros près, la moins chère de l’offre de Nuon. On attribue 5 % à une des formules
alternatives de Nuon qui est « Variabel Gas Actieprijs » . Le fournisseur alternatif le moins
cher est Nederlandse Energie Maatschappij (NEM) avec le produit « Aardgas variabel ». Le
pourcentage de clientèle attribué à NEM Aardgas variabel31 est également de 5 %. Les prix
ont été obtenus auprès du comparateur http://www.easyswitch.nl/energie/vergelijk-energie/
des sites des fournisseurs. En cas de divergences32, c’est la fiche tarifaire du fournisseur qui
est employée.
29
Ibidem
http://www.energiekamer.nl/nederlands/gas/levering/index.asp, retailmonitor 2009 page 37
31
http://www.nlenergie.nl/overons/Nieuws_en_pers/Nieuwsberichten fait état d’un demi million de
clients pour NEM en décembre 2010. Près de 90 % des clients néerlandais ont un raccordement au
gaz. NEM a un tarif variable et un tarif fixe. Nous estimons que le tarif variable est employé par 5
clients sur 6. Le nombre de total de clients résidentiels gaz est d’environ 6.700.000 aux Pays-Bas
(retailmonitor susmentionné page 51).
32
Nous avons constaté une différence de 0,0012 €/m³ entre les fiches tarifaires de Nuon et le résultat
obtenu sur le comparateur, ce qui fait une différence d’environ 2,7 € TVAC sur le total. La différence
pour NEM se chiffre par contre à seulement quinze centimes d’euros.
30
18/30
Tableau 9 : Offres énergie (transport inclus) de différents fournisseurs de gaz naturel à Amsterdam
code postal 1062 GD (janvier 2011)
Terme
Redevance fixe
proportionnel
TVAC (€/an)
TVAC (€/m³)
Type de contrat
Nuon - Standaard
32,99
0,3415
Nuon - Variabel Gas Actieprijs
32,99
0,3407
Nederlandse Energie Maatschappij Aardgas Variabel
83,88
0,2631
IV.4.3.
Tableau 10 :
Décomposition du prix du gaz naturel à Amsterdam, code postal 1062 GD
(janvier 2011)
Energie &
Transport
Distribution
Taxes
TVA
Total
Part de
marché
Nuon - Standaard
711,58
133,31
403,92
237,27
1.486,08
65%
Nuon - Variabel Gas Actieprijs
709,98
133,31
403,92
236,97
1.484,18
5%
Nederlandse Energie Maatschappij Aardgas Variabel
597,39
133,31
403,92
215,58
1.350,20
5%
Moyenne pondérée
703,86
133,31
403,92
235,81
1.476,90
Amsterdam
75%
19/30
IV.5. Grande-Bretagne
37.
Le site du régulateur britannique, Ofgem, nous renseigne sur la décomposition de la
facture de gaz naturel du client résidentiel33. Nous reprenons ici les éléments pertinents.
Signalons déjà que les taxes en Grande-Bretagne sont proportionnellement moins élevées
qu’en Europe continentale et que la TVA est limitée à 5 %.
38.
Pour la conversion livres sterling - euros, nous avons utilisé la moyenne des taux de
change du mois de décembre 2010 publié par la BCE34. Cette moyenne se chiffre à 0,8481
GBP pour un EUR.
IV.5.1.
IV.5.1.1.
Tarif de distribution
Le GRD à Londres est National Grid35. Les tarifs sont fixés annuellement par Ofgem.
39.
Les derniers tarifs publiés sont valables depuis avril 201036.
Ils se composent des trois éléments suivants (montants HTVA) :
o
Coût du système en terme capacitaire: 0,1325 p / pointe par jour / kWh par jour
o
Coût du système en terme « commodity » : 0,0216 p / kWh
o
Coût de clientèle en terme capacitaire : 0,0833 p / pointe par jour / kWh par jour
Pour un client de 23.260 kWh/an avec une pointe journalière de 193 kWh37, ceci donne un
total de 157,13 £/an.
33
http://www.ofgem.gov.uk/Media/FactSheets/Documents1/updatedhouseholdbillsjan11.pdf
http://www.ecb.int/stats/exchange/eurofxref/html/index.en.html
35
National Grid possède et gère également le réseau de transport en Grande-Bretagne. Le coût du
transport pour un client consommant 23.260 kWh/an avec une pointe journalière de 193 kWh est
estimé à 17,16 £ par an par Ofgem.
36
http://www.nationalgrid.com/uk/Gas/Charges/statements/transportation/
Current Distribution
Charges – London network charges
37
23.260/(365*0,33) sur base d’un exemple fourni dans un document de National Grid
34
20/30
40.
Il existe également des coût de mesurage pour un montant de 14,58 £ / an.
IV.5.1.2.
41.
Carbon Emission Reduction Target38(CERT)
Le gouvernement britannique a imposé aux fournisseurs de gaz et d’électricité une
réduction de 185 MtCO2 sur la période 2008-2011. C’est le programme principal visant à
améliorer l’efficacité énergétique.
Ofgem indique qu’il coûte 52,00 £ par an par ménage (gaz et électricité). Afin de déterminer
la part du CERT attribuable au gaz naturel, l’approche d’Ofgem consiste à diviser en deux
ce montant. Ainsi, le consommateur résidentiel de gaz naturel doit payer 26 £ par an pour le
CERT.
IV.5.1.3.
42.
Community Energy Saving Programme (CESP)
Ofgem indique qu’il est de 3,00 £ pour l’ensemble de la facture de gaz naturel et
d’électricité. Cela revient donc à 1,50 £ pour le gaz naturel.
IV.5.1.4.
43.
TVA
Le taux de la TVA est de 5% dans le secteur résidentiel, ce qui est nettement
inférieur aux autres pays.
IV.5.2.
44.
Formules tarifaires de certains fournisseurs de gaz naturel
L’opérateur historique à Londres est British Gas (BG). Ofgem fournit dans un
document39 les parts de marché des principaux fournisseurs de gaz naturel en GrandeBretagne. BG disposait en décembre 2009 de 42 % de parts de marché. On attribue 21 %
de part de marché au tarif standard et 10 % au tarif compétitif (le solde de 11 % étant
38
http://www.ofgem.gov.uk/Sustainability/Environment/EnergyEff/CU/Documents1/certfeb10.pdf et
http://www.decc.gov.uk/en/content/cms/what_we_do/consumers/saving_energy/cert/cert.aspx.
39
http://www.energyregulators.eu/portal/page/portal/EER_HOME/EER_PUBLICATIONS/NATIONAL_REPORTS/National
%20Reporting%202010/NR_En/E10_NR_UK-EN.pdf p. 53
21/30
attribués aux nombreuses offres différentes chez BG). EDF Energy, avec son tarif standard,
est le fournisseur alternatif. On lui attribue 6 % de part de marché. Les tarifs proposés par
les fournisseurs britanniques sont particuliers dans le sens où il n’existe pas de redevance
fixe. Il existe par contre deux tarifs proportionnels, un pour une consommation allant jusqu’à
670 kWh/trimestre (correspondant à une utilisation « cuisine – eau chaude ») et un pour les
consommations supérieures à ce seuil.
Tableau 11 : Offres de prix all-in à Londres, code postal N8 7PS (janvier 2011)
Type de contrat
Terme
Terme
proportionnel II,
proportionnel I, de
au-delà de 670
0 à 670
kWh par
kWh/trimestre TTC
trimestre TTC
(p/kWh)
(p/kWh)
British Gas Standard
7,338
3,362
British Gas Websaver 10
Gas Only
6,897
2,976
EDF Standard
7,350
3,036
Il s’agit du tarif appliqué sans tenir compte des réductions éventuelles. Les tarifs ont été
trouvé sur les sites des fournisseurs ainsi que sur le comparateur www.energyhelpline.com/
IV.5.3.
45.
Voici les tableaux tenant compte des parts de marché pondéré et des tarifs sans tenir
compte des réductions éventuelles.
Tableau 12 : Décomposition du prix du gaz naturel à Londres, code postal N8 7PS (janvier 2011) en £
Energie &
Transport
Distribution
Taxes
TVA
Total
Part de
marché
647,04
171,71
27,50
42,31
888,56
21%
Gas Only
560,12
171,71
27,50
37,97
797,30
10%
EDF Standard
583,45
171,71
27,50
39,13
821,79
5%
Moyenne pondérée
614,06
171,71
27,50
40,66
853,94
Londres
22/30
Tableau 13 : Décomposition du prix du gaz naturel à Londres, code postal N8 7PS (janvier 2011) en €
Energie &
Transport
Distribution
Taxes
TVA
Total
Part de
marché
762,92
202,46
32,43
49,89
1.047,70
21%
Gas Only
660,44
202,46
32,43
44,77
940,10
10%
EDF Standard
687,94
202,46
32,43
46,14
968,98
5%
Moyenne pondérée
724,04
202,46
32,43
47,95
1.006,88
Londres
36,0%
23/30
V
46.
SYNTHESE
La synthèse ci-dessous reprend également l’estimation du tarif de transport40 qui est
le plus souvent inclus dans la composante « énergie ». En effet, dans tous les pays
analysés excepté l’Allemagne, le gestionnaire du réseau de transport (GRT) adresse la
facture du transport au fournisseur de gaz naturel. En Allemagne, le GRT adresse cette
facture au gestionnaire du réseau de distribution (GRD).
Figure 1 :
Synthèse de la décomposition du prix de 23.260 kWh/an de gaz naturel en €, prix de
janvier 2011 dans 5 capitales européennes
1.800
1.600
243,71
1.400
235,81
252,42
202,42
1.200
62,28
134,91
25,06
309,95
271,43
301,78
800
31,63
76,40
21,63
€/an
1.000
403,92
47,95
32,43
202,46
133,31
20,54
31,57
600
400
806,27
824,35
782,61
672,29
703,50
Amsterdam
Londres
200
0
Bruxelles
Paris
Energie
Berlin
Transport (estimation)
Distribution
Taxes
TVA
Tableau 14 : Synthèse du prix pour le client résidentiel consommant 23.260 kWh/an (janvier 2011)
Bruxelles
Paris
Berlin
Amsterdam
Londres
Moyenne
Energie
Transport
Distribution
Taxes
TVA
Total
Indice
806,27
782,61
824,35
672,29
703,50
757,81
31,63
76,40
21,63
31,57
20,54
36,36
309,95
271,43
301,78
133,31
202,46
243,79
62,28
25,06
134,91
403,92
32,43
131,72
252,42
202,42
243,71
235,81
47,95
196,46
1.462,55
1.357,93
1.526,38
1.476,90
1.006,88
1.366,13
100
93
104
101
69
93
Prix en
c€/kWh
6,29
5,84
6,56
6,35
4,33
5,87
40
Ces estimations du prix de transport, exprimés au départ en terme capacitaire (€/m³/h), ont été
fournies par les régulateurs nationaux ou les gestionnaires de réseaux selon le cas.
24/30
Tableau 15 : Résumé détaillé des différentes composantes du prix du gaz naturel (janvier 2011) pour
une consommation de 23.260 kWh/an
Bruxelles
837,91
Energie et transport
Paris
859,01
Energie
806,27
782,61
Transport (estimation)
31,63
76,40
Distribution
309,95
271,43
Transport
Berlin
824,35
Amsterdam
703,86
824,35
323,41
Londres
724,04
672,29
703,50
31,57
20,54
133,31
202,46
21,63
Acheminement et autres
302,07
N.C.
284,80
113,76
187,88
Mesurage et comptage
7,88
N.C.
16,98
19,55
14,58
Taxes
62,28
communales
régionales
fédérale/nationales
25,06
25,19
37,09
134,91
403,92
32,43
6,98
25,06
15,88
464,78
127,93
32,43
TVA
252,42
202,42
243,71
235,81
47,95
Total
1.462,55
1.357,93
1.526,38
1.476,90
1.006,88
47.
Les tableaux 14 et 15 permettent de constater que les prix de la molécule sont les
plus faibles aux Pays-Bas suivi par la Grande-Bretagne. Ces deux pays sont des pays
producteurs de gaz naturel. Les Pays-Bas sont exportateurs nets, ce qui n’est plus le cas de
la Grande-Bretagne depuis quelques années. On retrouve ensuite la France, la Belgique, et
l’Allemagne.
48.
Le prix du réseau de distribution (310 €) est le plus cher à Bruxelles même en
imputant les éléments d’impôt (redevance de voirie et impôt des personnes morales) de ce
tarif GRD en composantes « taxes ». Le tarif du réseau de distribution à Berlin (323 €)
apparaît certes au premier abord comme étant plus cher mais celui-ci contient une partie
« transport » estimée à environ 22 € (voir tableau 15). Amsterdam se distingue ici en
proposant un tarif de distribution de 133 € qui correspond environ à la moitié du prix moyen
payé dans les autres capitales. Suivent ensuite Londres, Paris et Berlin.
49.
Le niveau des taxes est très élevé aux Pays-Bas, pays producteur de gaz dans
lequel 90 % de la population est raccordée au réseau. Les taxes, principalement
l’Energiebelasting représentent plus de 400 €/an pour une consommation standard et
constituent ainsi 27 % du prix du gaz. Si l’on y rajoute la TVA, cela représente même 43 %.
En neutralisant les taxes et la TVA, les prix du gaz naturel seraient d’ailleurs les plus
avantageux aux Pays-Bas. Les taxes sont les moins élevées en France et en GrandeBretagne (environ 30 €) suivi par la Belgique (environ 60 €). Les taxes en Allemagne sont
assez élevées (135 €) en raison de l’Erdgassteuer.
25/30
50.
La TVA est la plus élevée en Belgique (21 %) suivie de près par les Pays-Bas,
l’Allemagne et la France41 (19%). Le taux de TVA en Grande-Bretagne est seulement de
5 %.
51.
Les prix all-in du gaz naturel sont au final les moins chers en Grande-Bretagne. Ceci
n’est pas uniquement dû à la TVA inférieure. En effet, même avec une TVA identique à celle
des autres pays, le prix du gaz naturel serait encore inférieur de plus de 200 € par rapport
aux prix français. Le prix britannique est caractérisé par un prix de la molécule compétitif, dû
à la concurrence relativement présente et au système de prix « gas to gas ». En effet,
contrairement à la plupart des autres pays, l’indexation des prix du gaz naturel n’y est pas
déterminée directement par l’évolution des prix pétroliers mais par celle des prix du gaz sur
les marchés internationaux, notamment le NBP, qui étaient relativement bas ces deux
dernières années.
Les prix belges se situent dans la moyenne avec un montant de 1.462,55 € par an TVAC.
Ils sont supérieurs de 105 €/an aux prix français encore réglementés par le gouvernement et
quasiment identiques aux prix néerlandais malgré les taxes élevées appliquées dans ce
pays, et inférieurs de 65 €/an aux prix allemands. Cette différence de 65 € avec l’Allemagne
correspond à peu de choses près à la différence de taxes42 entre les deux pays.
41
En France, le taux de TVA est de 19,6 % pour les termes proportionnels (c€/kWh) et de 5,5 % pour
les redevances fixes (€/an).
42
Taxes de 135 € en Allemagne et de 62 € en Belgique.
26/30
VI
COMPARAISON BRABANT FLAMAND ET
WALLON – BRUXELLES
52.
Les calculs sont similaires à ceux pour Bruxelles. Le fournisseur alternatif repris ici
est également Lampiris et ce même si Luminus est le deuxième fournisseur en terme de part
de marché en Wallonie et en Flandre. Les parts de marché ont été déterminées sur base de
données internes. Le GRD repris est Iverlek (Brabant Flamand) pour la Flandre et Sedilec
(Brabant Wallon) pour la Wallonie.
Tableau 16 : Offres de différents fournisseurs de gaz naturel à Bruxelles et en Brabant (wallon et
flamand) (janvier 2011).
Type de contrat
Redevance fixe
(€/an) TVAC
Terme
proportionnel
(c€/kWh) TVAC
Electrabel - offre
de base
46,95
4,274
Electrabel Energy +
45,99
4,188
Lampiris
40,00
3,42
53.
Les offres des fournisseurs sont similaires à Bruxelles et en Brabant wallon et
flamand. Les coûts pour le réseau de distribution et les autres contributions sont par contre
différents (voir tableau suivant).
Tableau 17 : Résumé des composantes distribution du prix du gaz naturel à Bruxelles (Sibelga) et en
Brabant flamand (Iverlek) et wallon (Sedilec) (janvier 2011).
Distribution (hors redevance de voirie et IPM)
Fixe (€/an)
Acheminement
Comptage
Proportionnel (€/kWh)
Acheminement et gestion du système
Obligations de service public
Surcharges pensions
Total GRD hors redevance de voirie et IPM pour un
volume de 23.260 kWh/an
VL
68,91
62,97
5,94
0,0085420
0,0076232
0,0003968
0,0005220
BXL
69,44
61,56
7,88
0,0103400
0,0080280
0,0008530
0,0014590
WAL
81,65
74,07
7,58
0,0106400
0,0079800
0,0019000
0,0007600
267,60
309,95
329,14
27/30
Tableau 18 : Résumé des composantes taxes du prix du gaz naturel à Bruxelles (Sibelga) et en
Brabant flamand (Iverlek) et wallon (Sedilec) (janvier 2011).
VL
0,0017329
0,0001414
0,0001010
Taxes (€/kWh)
BXL
0,0026775
0,0001040
0,0010830
Impôt des personnes morales (IPM)*
Redevance de voirie*
Redevance de raccordement
Cotisation énergie
0,0009889 0,0009889
Cotisation fédérale
0,0001510 0,0001510
Surcharges clients protégés
0,0003506 0,0003506
Total taxes pour un volume de 23.260 kWh/an
40,31
62,28
* Sur la facture, ces surcharges sont incluses dans le tarif de distribution
Tableau 19 :
WAL
0,0037455
0,0002700
0,0019100
0,0000750
0,0009889
0,0001510
0,0003506
87,12
Décomposition du prix du gaz naturel en Brabant flamand (janvier 2011).
Flandre
Energie &
Transport (€)
Distribution
(€)
Taxes (€)
TVA (€)
Total (€)
Part de
marché
base
860,40
267,60
40,31
243,63
1.411,93
31%
843,07
267,60
40,31
239,99
1.390,97
26%
Lampiris
690,49
267,60
40,31
207,95
1.206,34
3,1%
Moyenne pondérée
844,14
267,60
40,31
240,22
1.392,26
60%
Tableau 20 :
Décomposition du prix du prix du gaz naturel en Brabant wallon (janvier 2011).
Wallonie
Energie &
Transport (€)
Distribution
(€)
Taxes (€)
TVA (€)
Total (€)
Part de
marché
base
860,40
329,14
87,12
266,39
1.543,04
28%
843,07
329,14
87,12
262,75
1.522,08
23%
Lampiris
690,49
329,14
87,12
230,70
1.337,45
7%
Moyenne pondérée
833,08
329,14
87,12
260,65
1.509,98
58%
54.
Les parts de marché d’Electrabel à Bruxelles, en Flandre et en Wallonie (zone
mixtes) sont de respectivement 90 %, 78 % et 71 %. Electrabel a cependant de nombreuses
formules de prix différentes, ce qui explique que le total des deux formules (base et Energy
Plus) reprises dans les tableaux est inférieur à la part de marché totale d’Electrabel.
28/30
Figure 2.
Synthèse de la décomposition du prix de 23.260 kWh/an de gaz naturel en janvier 2011
dans 3 zones de distribution en Belgique (données annualisées).
1.600
1.400
260,65
252,42
240,22
1.200
87,12
62,28
40,31
€/an
1.000
267,60
309,95
329,14
844,14
837,91
833,08
Brabant VL (Iverlek)
Bruxelles (Sibelga)
Brabant WAL (Sedilec)
800
600
400
200
0
Energie & Transport
55.
Distribution
Taxes
TVA
En Belgique, le prix du gaz naturel pour un client standard est inférieur de 70 €/an en
Flandre par rapport à Bruxelles. Le niveau élevé des redevances communales et des
obligations de service public (OSP) explique principalement cette différence. Les prix en
Wallonie, auparavant comparables à ceux de Bruxelles, y sont désormais supérieurs de 50
€/an suite à l’introduction de la redevance de voirie wallonne dans les tarifs à partir de
janvier 2011.
29/30
VII
CONCLUSION
Cette étude a permis de constater que le prix du gaz naturel à Bruxelles en janvier 2011
s’élevait à 1.463 €/an pour une consommation standard (chauffage, cuisine et eau chaude)
de 23.260 kWh/an. Ils se situent ainsi dans la moyenne des autres capitales européennes
continentales. Les prix du gaz naturel de loin les moins chers sont pratiqués en GrandeBretagne (1.007 €/an, soit 380 à 520 €/an moins cher que les autres capitales analysées) et
ce pour diverses raisons : prix de la molécule indexé sur les cotations gazières, concurrence
forte, taxes très faibles et taux de TVA nettement inférieur à celui pratiqué sur le continent.
La France est le deuxième pays le moins cher avec 1.358 €/an. La Belgique et les Pays-Bas
(1.477 €/an) suivent à bonne distance et l’Allemagne ferme la marche avec 1.526 €/an.
On constate néanmoins que les prix hors taxes et hors TVA sont relativement identiques en
France, en Belgique et en Allemagne. La différence tarifaire est essentiellement due ici à la
différence au niveau des taxes (voir figure 1). On constate par ailleurs que le prix du réseau
de distribution à Bruxelles est le plus élevé avec celui de Berlin.
Les prix finals aux Pays-Bas sont quant à eux comparables aux prix belges uniquement en
raison des taxes très élevées (404 €/an pour un client standard à Amsterdam contre 62 €/an
à Bruxelles) appliquées dans ce pays.
Au niveau belge, le prix du gaz naturel pour un client standard est inférieur de 70 €/an en
Flandre par rapport à Bruxelles en raison de taxes communales et d’obligation de service
public plus élevées dans la capitale. Les prix en Wallonie sont quant à eux supérieurs de
50 €/an à ceux de Bruxelles suite à l’introduction récente de la redevance de voirie.

Pour la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz
Guido Camps
François Possemiers
Directeur
Président du Comité de direction
30/30

commission de régulation de l`électricité et du gaz

Transcription

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