doclegislation commerciale - CCI Quimper Cornouaille
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Plainte Transcription
legislation commerciale - CCI Quimper Cornouaille
LEGISLATION COMMERCIALE 420 € • Appréhender les fondamentaux de la législation commerciale relatifs au contrat commercial, au prix et à la concurrence. OBJECTIF(S) Les prix • Les principes généraux • L’affichage des prix, les mentions obligatoires et les spécificités (ex. : les lots), les produits alimentaires • Les prix et les réductions, les soldes Les obligations face aux consommateurs • Obligations d’information, de conseil • Moyens de paiement : ⚬ Règles à connaître ⚬ Le crédit à la consommation, ⚬ Les acomptes ⚬ Les arrhes ⚬ Les avoirs • Délais de réflexion, de rétractation PROGRAMME / NATURE DE LA PRESTATION • Les garanties : ⚬ Légale ⚬ Contractuelle ⚬ Des vices cachés ⚬ Règlementation relative aux produits défectueux Le contrat commercial • Les mentions obligatoires • Les règles de droit impératives et supplétives • Promesse de vente, conditions suspensives • Portée de l’obligation de conseil du vendeur • La négociation d’un accord ou un contrat cadre • Les obligations de moyen et/ou se résultat • La négociation des clauses essentielles • Date d’entrée en vigueur, durée • Renouvellement du contrat • La sous-traitance Le droit de la concurrence • Obligation de transparence tarifaire • Le refus de vente, la vente à perte La rupture ou l’inexécution • Le règlement des litiges • Les pénalités INFORMATIONS PRATIQUES • Durée : 1 jour - 7 heures • Dates : 16 mars 2017 • Prix : 420 € • Lieu : CCI de QUIMPER ou CCI de BREST ou CCI de MORLAIX CCI métropolitaine Bretagne ouest - Délégation de Quimper 145, avenue de Keradennec - CS 76029 - 29330 QUIMPER CEDEX Tél. : +33 (0)2 98 98 29 29 - Fax : +33 (0)2 98 98 29 50 Courriel : [email protected]
