Présentation power point - Commission de l`équité salariale

Barreau du Québec
Commission de l’équité salariale :
Bilan et prochains défis
3 octobre 2008
Louise Marchand, avocate
Présidente
Commission de l’équité salariale
1
LA LOI SUR L'ÉQUITÉ SALARIALE
•But de la Loi :
corriger les écarts salariaux dus à la
discrimination fondée sur le sexe à l’égard des
personnes qui occupent des emplois dans des
catégories d’emplois à prédominance féminine
(article 1 de la Loi).
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NOTIONS À DÉPARTAGER
Équité en emploi (ou programmes d’accès à l’égalité)
• éliminer les obstacles à l’emploi pour des groupes
désignés
Égalité salariale
• un salaire égal pour un travail égal
Équité salariale
• un salaire égal pour un travail équivalent
3
LA DISCRIMINATION SYSTÉMIQUE
Des racines historiques et une vision sociale du travail
des femmes :
• emplois des femmes considérés comme le prolongement
des activités domestiques;
• hommes considérés comme les pourvoyeurs;
• monde du travail lui-même (conventions collectives, lois
du travail, systèmes d’accréditation).
4
UN MOUVEMENT IRRÉVERSIBLE
•Années 70 : le droit à l’équité
•Années 80 : implantation de programmes d’équité
•1989
en faveur
de l’équité
salariale
LA LOI: coalition
SUR L’ÉQUITÉ
SALARIALE,
10 ANS
DÉJÀ, 10 ANS
•1992
: rapport de la Commission des droits de la
SEULEMENT
personne
•1995 : la marche Du pain et des roses
•21 novembre 1996 : adoption de la Loi sur l’équité
salariale (LÉS) à l’unanimité de l’Assemblée nationale
•21 novembre 1997 : entrée en vigueur de la LÉS
5
LA LOI SUR L'ÉQUITÉ SALARIALE
• une loi proactive;
• une loi d’ordre public;
• une loi non rétroactive;
• une loi participative.
6
LE PROCESSUS D’ÉQUITÉ SALARIALE
• comparer les emplois féminins et masculins;
• estimer
les écarts
salariaux;
• Le processus
d’équité
salariale : comparer des pommes
et des les
oranges
• afficher
résultats;
• verser les ajustements, si requis.
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OBLIGATIONS MODULÉES
TAILLE DE L’ENTREPRISE
SELON
LA
• moins de 10 personnes salariées : Charte des droits et
libertés de la personne (L.R.Q., c.C-12);
• Le processus d’équité salariale : comparer des pommes
• 10 à 49 personnes salariées : obligation de résultats;
et des oranges
• 50 personnes salariées ou plus : programme selon les
4 étapes prévues à la Loi;
• 100 personnes salariées ou plus : programme selon les
4 étapes prévues à la Loi réalisé par un comité.
8
RÔLE DE LA COMMISSION DE L’ÉQUITÉ
SALARIALE
•Administration de la Loi et implantation de l’équité
salariale dans toutes les entreprises assujetties.
• Le processus d’équité salariale : comparer des pommes
et des oranges
•3 membres
neutres nommées après consultation de
milieux divers : présidente et 2 commissaires.
9
LA COMMISSION DE L’ÉQUITÉ SALARIALE
Rôle décisionnel :
• Le processus d’équité salariale : comparer des pommes
• faire enquête soit selon un mode non contradictoire,
et des
oranges
soit
de sa
propre initiative, à la suite d'un différend ou
d'une plainte;
• déterminer des mesures pour s'assurer que
dispositions de la présente loi soient respectées;
les
• décisions prises sur dossier;
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LA COMMISSION DE L’ÉQUITÉ SALARIALE
Rôle décisionnel (suite)
• recours devant la Commission des relations du travail
(CRT),
à l’encontre
des décisions;
• Le processus
d’équité
salariale : comparer des pommes
• recours
la CRT à l’initiative de Commission lorsque les
et desà oranges
mesures déterminées ne sont pas appliquées à sa
satisfaction ou dans le délai imparti;
Au 31 mars 2008, la Commission avait rendu près de
5 000 décisions.
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LES LIMITES DE LA LOI
Taux salarial
femmes
Taux salarial Écart
hommes
salarial*
1997
13,85 $
16,51 $
16,1 %
2007
18,02 $
20,66 $
12,8 %
• Le processus d’équité salariale : comparer des pommes
et des oranges
*La Loi sur l’équité salariale ne comble généralement que la
moitié de cet écart.
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ÉVOLUTION DE LA LOI SUR L’ÉQUITÉ
SALARIALE
Interprétation et modifications législatives :
• Le processus d’équité salariale : comparer des pommes
•invalidation du chapitre IX (jugement Carole Julien, jcs);
et des oranges
•modification de la définition de l’entreprise
gouvernementale par l’article 124 de la Loi sur
l’administration publique (L.R.Q., C.a-6.01);
13
ÉVOLUTION DE LA LOI SUR L’ÉQUITÉ
SALARIALE
•changement apporté aux unités de négociation dans le
secteur de la santé et des services sociaux par la Loi
• Le processus
d’équité
salariale : comparer
des pommes
concernant
les unités
de négociation
dans le secteur
des
affaires
et dessociales
orangeset modifiant la Loi sur le régime de
négociation des conventions collectives dans les secteurs
public et parapublic ( L.Q 2003, c.25);
•décembre 2004, modification* à la Loi sur l’équité
salariale concernant l’établissement de programmes
distincts;
* L.Q. 2004, c.26
14
ÉVOLUTION DE LA LOI SUR L’ÉQUITÉ
SALARIALE
•mai 2006, modification* à la Loi sur l’équité salariale
pour scinder l’entreprise gouvernementale en deux
entités (public et parapublic);
• Le processus d’équité salariale : comparer des pommes
•report de l’échéance générale du 21 novembre 2001 pour
et des oranges
les municipalités touchées par les fusions municipales
générées par la Loi sur l’organisation territoriale
municipale (2000). En 2004, la Loi sur l’exercice de
certaines compétences municipales dans certaines
agglomérations apporte d’autres modifications pour les
municipalités;
*
L.Q. 2006, c.6
15
ÉVOLUTION DE LA LOI SUR L’ÉQUITÉ
SALARIALE
•5 mai 2005, entrée en vigueur du Règlement sur l’équité
• Le processus
salariale
comparer
des
salariale
dans lesd’équité
entreprises
où il: n’existe
pas
depommes
catégories d’emplois à prédominance masculine (c.Eet des oranges
12.001, r.2).
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MODIFICATIONS À LA CHARTE
• Le processus
d’équité
salariale
Insertion
du principe
d’égalité
des: comparer
sexes dansdes
la pommes
et desdes
oranges
Charte
droits et libertés de la personne :
un appui significatif pour l’équité salariale.
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JURISPRUDENCE RÉCENTE
Notion de cadre supérieur : Ville de Rimouski c.
Commission de l’équité salariale (CRT).
• Le processus d’équité salariale : comparer des pommes
Locus standi de la CÉS devant la CRT : Gazette (The) c.
et des oranges
Commission des relations du travail, (C.S.) :
• la juge Carole Hallé confirme les décisions de la
CRT;
• permission d’en appeler devant la Cour d’appel
accueillie le 23 septembre dernier.
18
JURISPRUDENCE RÉCENTE
Programmes distincts sans catégorie féminine: SAQ c.
Commission des relations du travail (CS) :
• Le processus d’équité salariale : comparer des pommes
•décision majoritaire de la CÉS Æ interdiction des
et des oranges
programmes
distincts sans catégorie féminine;
•CRT donne raison à la majorité de la CÉS;
•Cour supérieure infirme la décision de la CRT;
•permission d’en appeler (Syndicat du personnel technique
et professionnel de la SAQ) accueillie par la Cour d’appel
le 19 septembre dernier.
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RÉSULTATS DE MISE EN OEUVRE
Niveau d’avancement des entreprises
10-49 50-99
100+: comparer
Total
• Le processus d’équité
salariale
des pommes
et des oranges 44 %
Entreprises
exercice terminé (%)
59 %
56 %
47 %
Entreprises
exercice terminé
(nombre)
15 338
2 873
2 262
20 473
Entreprises
exercice à faire
(nombre)
19 522
1 997
1 778
23 297
20
RÉSULTATS DE MISE EN OEUVRE
Niveau d’avancement pour les travailleuses
100+
• Le processus10-49
d’équité50-99
salariale : comparer
desTotal
pommes
Travailleuses
(nombre)
et des
267 306
104 055
484 100 (privé)
380 000 (public)
1 235 461
Travailleuses
touchées à ce jour
par un exercice
(nombre)
117 615
61 392
271 096 (privé)
380 000 (public)
830 103
Travailleuses à
être touchées par
un exercice
(nombre)
149 691
42 662
213 004 (privé)
405 337
oranges
21
RÉSULTATS DE MISE EN OEUVRE
Effet de l’équité salariale pour les travailleuses
10-49
50-99
100+
• Le processus
d’équité
salariale
:31comparer
27 %
18 %
% (privé)
Travailleuses
ayant
eu des correctifs à
94 % (public)
et
des
oranges
ce jour (%)
Total
des 28
pommes
%
Travailleuses ayant
eu des correctifs à
ce jour (nombre)
31 756
11 051
84 040 (privé)
360 000 (public)
486 847
Travailleuses qui
recevront des
correctifs (nombre)
40 416
7 679
66 031
114 126
22
EFFETS POSITIFS DES RETOMBÉES
POUR LES ENTREPRISES
43 % témoignent de retombées positives :
• amélioration
dud’équité
climat, des
relations
du travaildes
et pommes
de la
• Le processus
salariale
: comparer
productivité (44 %);
et des oranges
• plus grande équité au sein de l’entreprise (40 %);
• meilleure connaissance des emplois (29 %);
• instauration ou mise à jour d’une politique salariale
(20 %).
23
EFFETS POSITIFS DES RETOMBÉES
POUR LES TRAVAILLEUSES
• augmentation du sentiment de la valeur personnelle et de
l’estime
de soi; d’équité salariale : comparer des pommes
• Le processus
• accès
à un
meilleur revenu à la retraite;
et des
oranges
• amélioration du niveau de vie des femmes chefs de famille
monoparentale.
24
UNE LONGUE ET DIFFICILE
TRANSFORMATION
• Le
d’équité
salariale de
: comparer
des pommes
• La
Loiprocessus
repose sur
un changement
mentalités.
et des oranges
• Discrimination systémique :
involontaire et souvent invisible à l’œil nu.
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UNE LOI JEUNE QUI S’ATTAQUE À DES
PRATIQUES CENTENAIRES
Droits accordés aux femmes dans un passé récent (Québec):
• Le processus d’équité salariale : comparer des pommes
• 1940 Æ droit de vote;
et des oranges
• 1942 Æ première femme admise au Barreau;
• 1961
Æ
première femme élue à l’Assemblée nationale;
• 1964
Æ
pleine capacité juridique des femmes mariées.
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ÉQUITÉ SALARIALE : UNE AVANCÉE
IMPOSSIBLE SANS LA LOI
Défis immenses :
• Le processus d’équité salariale : comparer des pommes
• méconnaissance,
et des orangesincompréhension, difficile pénétration;
• problèmes d’application (les petites entreprises);
• responsabilités de la CÉS (information, vulgarisation,
formation, outils performants et accessibles).
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PROPOSITIONS DU RAPPORT DU MINISTRE
• L’assujettissement des entreprises atteignant 10 personnes salariées;
• Le processus
d’équité
salariale
: comparer
des
• l’utilisation
des données
pertinentes
à l’application
de la
Loi;pommes
et des oranges
• des précisions sur l’affichage des résultats des exercices d’équité
salariale;
• des modalités pour assurer le maintien de l’équité salariale;
• l’encadrement législatif de la conciliation;
• le locus standi de la Commission de l’équité salariale.
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LES SUITES DU RAPPORT DU MINISTRE
•Le législateur déterminera la manière, le lieu et
l’heure.
• Le processus d’équité salariale : comparer des pommes
et des oranges
•Équité salariale ⇒ un droit fondamental.
•La Loi sur l’équité salariale doit s’appliquer dans
l’ensemble des entreprises assujetties.
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LES SERVICES DE LA CÉS
• service de conseil (renseignements, assistance
spécialisée), formation, recherche;
• service
de conciliation;
• Le processus
d’équité salariale : comparer des pommes
• service
et desd’enquête;
oranges
• contentieux;
• service de communications;
• service administratif.
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VISION D’AVENIR DE LA CÉS
• L’application de la Loi sur l’équité salariale ⇒ plus et mieux.
• Les priorités : ouverture, service, communication :
• Le processus d’équité salariale : comparer des pommes
• écoute des besoins des clientèles;
•etmieux
connaître et comprendre la Loi;
des faire
oranges
• services accrus pour assister les entreprises;
• vérifications, enquêtes, recours;
• créer et consolider les partenariats.
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CONCLUSION
• L’équité
salariale
: désormais
intégrée
dansdes
nospommes
valeurs
• Le processus
d’équité
salariale
: comparer
collectives, dans le tissu social du Québec.
et des oranges
• Pérennité de la Loi sur l’équité salariale :
la Loi est là pour rester, pour être appliquée dans
toutes les entreprises assujetties.
32
2008-09-24
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