daf lance le cf construction

Actualités
+++ Plus ou moins de poids
Le Parlement donne le feu vert
Le Conseil national et le Conseil des Etats
veulent plus de flexibilité pour l‘abaissement
et l‘augmentation du poids des véhicules
utilitaires. Par ce biais, une contrainte inutile et
inéquitable pour l‘industrie du transport sera
supprimée, mais le principe de causalité doit
être appliqué plus loyalement. Ainsi la RPLP
peut être calculée en fonction de ses principes
d‘origine. A l‘avenir, les transporteurs auront
une marge de flexibilité plus importante
pour la juste évaluation du poids autorisé du
véhicule. C‘est avec satisfaction que l‘ASTAG
prend connaissance de cette décision.
Jusqu‘à présent, le poids total autorisé d‘un
véhicule motorisé ou d‘une remorque pouvait
tout au plus être adapté une fois par an ou
lors d‘un changement de propriétaire. La conséquence néfaste était que, compte tenu des
circonstances, des redevances trop élevées
étaient versées. Pour citer un exemple, qui
effectue exclusivement des transports volumineux de jusqu‘à 28 tonnes pendant un long
laps de temps, mais qui dispose d‘un seul
véhicule autorisé de 40 tonnes s‘acquitte malgré tout de la RPLP sur la base de 40 tonnes.
Ceci est en complète contradiction avec l‘idée
de base de la RPLP, où le tarif doit dépendre
du poids effectif du véhicule. (sp)
Question d’arrimage
§
Au début de l’année 2013, l‘un de nos membres
s’est adressé à notre service juridique suite à
la dénonciation dont il avait fait l‘objet. Motif:
arrimage insuffisant. En effet, des particules de
gravier seraient tombées du camion de ce chauffeur pour atterrir sur la voiture de la personne à
l’origine de la dénonciation. Le chargement n’était
pas couvert et le chauffeur a été dénoncé pour
violation simple des règles de la circulation. Notre membre a immédiatement transmis le
cas aux Routiers Suisses. Notre service juridique a formé opposition contre cette décision
et le cas a été transmis au tribunal. Après avoir examiné les éléments de preuve, le
tribunal est arrivé à la conclusion suivante: tant que le niveau du chargement, respectivement le sommet du tas de gravier, se situe nettement au-dessous du bord supérieur
de la ridelle, aucune couverture du chargement n’est obligatoire d’un point de vue légal.
Dans le cas présent, le sommet du tas de gravier se situait nettement en dessous du
bord supérieur de la ridelle et il ne s’agissait pas d’un chargement qui pouvait s’envoler
facilement. La procédure engagée contre notre membre a duré presque une année,
avant d‘être finalement abandonnée. Ceci dit, il vaut toujours la peine de vérifier son
chargement et d’arrimer la marchandise conformément aux prescriptions en la matière.
Lorsqu’on transporte du gravier comme dans le cas qui nous occupe, et que le chargement est effectué correctement, il n’est pas nécessaire de recouvrir la marchandise pour
procéder à un transport en toute sécurité conformément aux prescriptions. Mais couvrir
son chargement n’est pas défendu, car si cette précaution prend plus de temps, elle
permet aussi d’éviter de se retrouver au tribunal. En revanche, lorsqu’on transporte des
marchandises qui peuvent facilement s’envoler, il est impératif de les recouvrir. Une fois
de plus, un de nos membres a réussi à éviter des conséquences fâcheuses grâce à la
protection juridique et aux conseils dispensés par les juristes des Routiers Suisses... (ev)
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