Monsieur le Président, Le Parlement a été saisi au titre de l`article 88

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Monsieur le Président,
Le Parlement a été saisi au titre de l'article 88-4 de la Constitution d'un
projet de position commune du Conseil modifiant et renouvelant certaines
mesures restrictives imposées à l'encontre du Liberia.
En effet, depuis le début des années 1990, le Liberia est en proie à une
guerre civile chronique, qui a justifié la mise en oeuvre de plusieurs régimes de
sanctions par le Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) dès 1992. Depuis,
celles-ci sont régulièrement modifiées et prorogées au gré de l'arrêt ou de la
reprise des combats dans le pays.
L'Union européenne a, comme à son habitude, toujours transposé ces
résolutions et adopté en conséquence des positions communes établissant des
mesures restrictives à l'encontre du Liberia.
En 2006, suite à l'élection de Madame Ellen Johnson Sirleaf à la
Présidence du Liberia, le CSNU a constaté une amélioration sensible de la
situation dans le pays et se félicitait, au travers de la résolution 1683, des efforts
de la nouvelle Présidente pour restaurer la paix, la sécurité et l'harmonie dans
l'ensemble du Liberia.
Monsieur Pierre LEQUILLER
Président de la Délégation pour l'Union européenne
Député des Yvelines
Assemblée nationale
33, rue St Dominique
75007 PARIS
Par conséquent, le CSNU a introduit avec cette résolution des exemptions
supplémentaires aux mesures imposées par la résolution 1521 (2003) concernant
l'embargo sur les armes, afin de l'assouplir et de permettre le réarmement des
forces nationales de sécurité contrôlées et formées par la mission des Nations
unies au Liberia (MINUL).
La présente position commune a donc pour objet d'adapter le régime de
mesures restrictives mis en place par l'Union européenne, afin que celui-ci
corresponde aux nouvelles dispositions prises par le CSNU.
Le Gouvernement souhaite en conséquence attirer l'attention du
Parlement sur le caractère d'urgence que revêt la présente demande, le projet
d'action commune devant être adopté par le Conseil de l'Union européenne le 17
juillet prochain. Il vous serait reconnaissant de bien vouloir procéder à son
examen dans des délais compatibles avec cette échéance rapprochée.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération
distinguée.
ASSEMBLEE
NATIONALE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉLÉGATION
POUR L'UNION EUROPÉENNE
Le Président
D602/GC/CB
Paris, le 12 juillet 2006
Madame la Ministre,
Par lettre en date du 12 juillet 2006, vous avez saisi la Délégation d'une
demande d'examen en urgence d'un projet de position commune du Conseil modifiant et
renouvelant certaines mesures restrictives imposées à l'encontre du Libéria (document
E 3183).
Une procédure d'urgence arrêtée par la Délégation m'autorise, en ma qualité
de Président, à me prononcer sur un projet d'acte de l'Union européenne qui lui est ainsi
soumis par le Gouvernement.
Compte tenu de l'évolution de la situation au Libéria - à la suite notamment
de l'élection de Mme Ellen Johnson Sirleaf à la présidence -, le Conseil de sécurité des
Nations Unies a adopté, le 13 juin 2006, la résolution 1683 (2006) introduisant des
exemptions supplémentaires aux mesures imposées par la résolution 1521 (2003),
concernant l'embargo sur les armes. Par ailleurs, le 20 juin 2006, le Conseil de sécurité a
adopté la résolution 1689 (2006) prorogeant pour une période de six mois les mesures
imposées par la résolution 1521 concernant l'interdiction de l'importation de tous les
diamants bruts du Libéria.
Afin de mettre en œuvre les résolutions 1683 (2006) et 1689 (2006) du Conseil
de sécurité, le projet de position commune reconduit, et modifie pour certaines, les
mesures instituées par la position commune 2004/137/PESC.
Le projet de position commune devrait être adopté lors du Conseil du 17 juillet
prochain.
Madame Catherine COLONNA
Ministre déléguée aux affaires européennes
37 quai d'Orsay
75351 PARIS Cedex 07
Adresse : 33, rue Saint-Dominique, 75007 PARIS
Adresse postale : 126, rue de l'Université, 75355 PARIS Cedex 07 - Tél. : 33 1 40 63 43 34 - Fax : 33 1 40 63 43 43
Bien que n'ayant pu consulter la Délégation, je crois pouvoir affirmer que ce
projet ne suscite pas de difficultés particulières. Le Gouvernement peut donc considérer
que la Délégation approuve ce texte.
Je vous prie de croire, Madame la Ministre, à l'assurance de ma parfaite
considération.
Pierre LEQUILLER