Note sur les élections en République islamique de Mauritanie

Note sur les élections
en République islamique de Mauritanie
SALECK OULD ABDEL JELIL
Premier Vice-président du Sénat
I.– DIX ANS D’ÉLECTIONS
La République islamique de Mauritanie, depuis l’adoption de la Constitution du 20 Juillet 1991, s’est dotée
d’un arsenal juridique complet qui régit les élections. La présente note vise à retracer les grandes lignes du système à la fois ouvert et adapté aux réalités spécifiques de la Mauritanie.
A.– Lois électorales et mode de scrutin
Les différentes lois relatives aux élections (présidentielles, législatives, municipales et sénatoriales) reposent
sur un ensemble de principes qui renforcent la liberté, le pluralisme et la transparence.
Parmi ces principes il faut citer :
– l’universalité et le caractère secret du vote ;
– l’importance du rôle des partis politiques qui « concourent à la formation et à l’expression de la volonté politique » ;
– l’égalité absolue entre les acteurs de la vie politique.
Ces principes n’ont de limites que celles prévues par la constitution : respect des principes démocratiques, de
la souveraineté nationale, de l’intégrité territoriale et de l’unité de la Nation et de la République.
Quant au mode de scrutin, il est essentiellement majoritaire à deux tours ; toutefois la proportionnelle existe
au niveau des élections municipales et législatives (en cas de scrutin de liste) et cela afin de permettre à l’opposition, encore faible, et aux petites formations politiques d’accéder à ces institutions représentatives des populations.
B.– Participation et représentation
La participation populaire s’est développée ces dernières années : non seulement le référendum sur la constitution a connu un taux de participation très élevé mais, aussi, toutes les élections présidentielles, législatives et
municipales ont connu un engouement populaire sans précédent dans la vie politique mauritanienne. On peut en
juger à travers les taux de participation des différentes consultations organisées jusqu’à ce jour :
1997 (74,83 %)
1992 (47,75 %)
Présidentielles :
Législatives :
1992 (38,86 %)
1996 (52,06 %)
Municipales :
1994 (74,55 %)
1999 (61,09 %)
Désormais les populations sont représentées à tous les niveaux :
– choix du président de la République ;
– choix des députés à l’Assemblée nationale ;
– choix des sénateurs (suffrage indirect à travers les conseils municipaux) ;
– choix des conseillers municipaux.
II.– LES STRUCTURES DE GESTION DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES
Les opérations électorales sont gérées par un système mixte :
a) d’une part, le ministère de l’Intérieur des Postes et Télécommunications (Administration centrale et territoriale) a en charge les aspects généraux : logistique et supervision administrative d’ensemble ;
b) d’autre part, les différentes commissions mixtes (autorités et magistrats) qui supervisent les opérations liées à :
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– l’établissement et à la révision des listes électorales ;
– la validation des candidatures aux élections ;
– la centralisation des résultats des scrutins et leur transmission au Conseil constitutionnel ou à la Cour
suprême, selon le cas.
c) Enfin, les bureaux de vote qui assurent le bon déroulement des scrutins en présence des candidats ou de leurs
représentants, procèdent au dépouillement et transmettent les procès-verbaux relatifs aux résultats aux autorités compétentes.
III.– LES DIFFÉRENTES ÉTAPES TECHNIQUES DU SCRUTIN
A.– Le chronogramme
Il est établi par le ministère de l’Intérieur, des Postes et Télécommunications qui en assure le suivi et l’application.
B.– Listes électorales et cartes d’électeur
1. Établissement
La liste électorale est établie sur la base des recensements administratifs actualisés par une commission présidée par le préfet (hakem) dont relève territorialement la commune. Cette commission comprend un magistrat.
La personne non inscrite ou radiée a le droit de faire un recours devant le tribunal départemental dix jours avant
le premier tour des élections.
2. Révision
La loi a prévu deux formes de révision de la liste électorale : une révision normale (entre le 1er octobre et le
31 décembre de chaque année) supervisée par une commission présidée par un magistrat, et, en cas de besoin, une
révision extraordinaire ouverte un mois avant le scrutin considérée.
C’est la même commission de révision ordinaire qui supervise l’élaboration de la liste électorale. Les décisions de ces commissions sont susceptibles de recours devant le juge.
3. Cartes électorales
Tout électeur inscrit sur la liste électorale a droit à une carte électorale sur présentation de sa carte d’identité
nationale.
La carte d’électeur est établie dans la commune par l’autorité administrative locale (chef d’arrondissement,
préfet…).
Les cartes sont distribuées sous la responsabilité de la commission administrative, présidée par le Wali (Gouverneur)
et comprenant deux fonctionnaires et deux magistrats ou leurs représentants au niveau des bureaux de vote. Toutefois,
l’électeur peut voter sans la carte s’il est inscrit sur la liste et décline son identité au bureau de vote.
4. Formation du personnel électoral
Tout le personnel mobilisé dans le cadre du processus électoral est largement sensibilisé, à travers séminaires
et simulation, autour des opérations qui concernent chaque catégorie (autorités, commissions administratives,
bureaux de vote …).
C.– Opération après le scrutin
1. Transmission et centralisation des résultats
Les résultats des opérations de vote sont consignés dans des procès-verbaux établis par les bureaux de vote en
présence des candidats ou de leurs représentants.
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Ces procès-verbaux transmis immédiatement à la commission administrative compétente qui supervise les opérations électorales, laquelle, après validation des résultats, transmet copie au ministère de l’Intérieur, des Postes et
Télécommunication et au Conseil constitutionnel (élections présidentielles, législatives et sénatoriales) ou à la
Cour suprême (élections municipales).
Le ministère de l’Intérieur, des Postes et Télécommunications publie par les voies appropriées (T.V., radio),
durant la soirée électorale, les résultats provisoires du scrutin.
2. Publication et proclamation des résultats
Pour les résultats des élections présidentielles, c’est le Conseil constitutionnel qui proclame les résultats du
scrutin. Pour les élections législatives et municipales, c’est le ministre de l’Intérieur qui les proclame, ainsi que les
résultats du vote des sénateurs, représentants les Mauritaniens à l’étranger. Pour les sénateurs, les résultats sont
proclamés par le président du bureau de vote (Hakem).
Les résultats, quelle que soit leur nature, sont susceptibles de recours devant le Conseil constitutionnel pour
les présidentielles, les législatives et les sénatoriales, devant la Cour suprême pour les municipales.
IV.– FINANCEMENT, RÉGULATION ET CONTRÔLES DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES
A.– Financement
1. Budget
Confection et structuration : il est établi conjointement par les ministères de l’Intérieur et des Finances.
Prise en charge totale des élections législatives. L’Union européenne a contribué à l’acquisition d’ordinateurs
et d’encre indélébile.
Exécution : ministère de l’Intérieur.
2. Les élections et l’argent
L’argent est essentiellement utilisé lors des campagnes électorales, les candidats rivalisant pour mieux s’attirer les faveurs de l’opinion publique (meetings, banderoles, animation culturelle et politique…).
B.– Régulation
1. Régulation médiatique
• Les instances de régulation et l’accès aux médias
Une commission de contrôle est instituée durant la période des campagnes électorales ; elle détermine, en
équité, l’horaire à accorder aux candidats dans les médias officiels (télévision, radio et presse écrite officielle). Elle
veille, aussi, au respect par les candidats des lois et des mœurs de la société mauritanienne.
• Le rôle de la presse
Il est important dans la mesure où elle permet au candidat de s’exprimer et d’exposer son programme à l’intention des électeurs.
2. Rôle des partis politiques
Il est primordial, car les partis politiques restent le cadre de mobilisation et d’encadrement le plus approprié
pour l’action politique.
3. Rôle de la société civile
Il reste limité car celle-ci reste embryonnaire et se cherche encore faute de moyens et d’expérience.
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C.– Contentieux électoral (voir plus haut)
V.– ASSISTANCE ÉLECTORALE ET OBSERVATION DES ÉLECTIONS
Assistance électorale
La seule assistance est celle citée plus haut. Elle a été ponctuelle et limitée.
Observations
Les observateurs nationaux et internationaux se sont intéressés aux différentes élections organisées jusque là.
Ils ont, pour certaines, établi des rapports sans complaisance.