L`Acte II de la décentralisation : Qui fait quoi

L’Acte II de la décentralisation : Qui fait quoi ?
Compétences
Action
économique
(décentralisée
depuis 1982)
Etat
L'Etat conduit la politique
économique et sociale,
Il est responsable du
développement économique.
Région
Département
Commune et groupement
de communes
Renforcement du rôle de
coordination de la Région.
Elaboration du Schéma régional
de développement économique,
en concertation avec les autres
collectivités (à titre expérimental
pour cinq ans).
Définition du régime des aides
économiques aux entreprises et
décision de leur octroi
Possibilité de mettre en œuvre leurs propres régimes d'aides avec
l'accord de la région.
(suppression de la distinction entre
aides directes et indirectes aux
entreprises, remplacée par la
distinction entre aides
économiques et aides à
l'immobilier).
Action
sanitaire et
sociale,
solidarité et
insertion
(décentralisée
depuis 1984)
Définition des normes,
évaluation de l'action des
collectivités.
Prise en charge des populations
fragiles (personnes étrangères,
SDF, gens du voyage).
Définition et mise en œuvre de
la politique d'action sociale
Après le transfert du RMI-RMA
aux départements, l'Etat
continue à fixer le montant et les
conditions d'attribution du RMI.
Depuis le 1er janvier 2004, les
départements sont chargés du
versement de l'allocation RMI
ainsi que du dispositif revenu
minimum d'activité (RMA).
Création du Fonds d’Aide aux
Possibilité de gérer totalement
ou partiellement le fonds d'aide
Jeunes (FAJ) : financement et
gestion de nouveaux FAJ.
aux jeunes (FAJ).
Expérimentation dans certains
départements de compétences
élargies en matière de protection
judiciaire de la jeunesse.
Définition et mise en application
de l’action sociale en faveur des
personnes âgées.
(élaboration et mise en œuvre du
Schéma d’action sociale en
concertation avec l’Etat)
Les départements continueront à
s'appuyer sur les CAF.
(Schéma départemental
Gérontologique)
Personnes âgées : allocation
personnalisée d'autonomie
(APA).
Responsabilité de la politique de
protection sanitaire de la famille
et de l’enfance.
Culture,
Patrimoine
Enseignement
(décentralisé
depuis 1986)
La politique de protection et de
classement demeurera de la
compétence de l'Etat.
Organisation et financement de
l’éducation nationale.
Définition de la politique
éducative et du contenu des
enseignements.
Gestion et rémunération du
personnel enseignant..
Construction et fonctionnement
des établissements
d'enseignement supérieur.
Fonds
Structurels
Attribution de l'aide sociale
facultative par les centres
communaux d'action sociale
(CCAS).
Responsabilité de l'inventaire
Propriété du patrimoine
général du patrimoine culturel.
immobilier des collèges.
Propriété du patrimoine
immobilier des lycées,
établissements d'éducation
spéciale et lycées professionnels
maritimes.
La propriété des immeubles protégés au titre des « monuments historiques » appartenant à l’Etat
pourra être transférée aux collectivités territoriales le demandant.
Possibilité de gérer, à titre expérimental pour quatre ans, les crédits
d'entretien et de restauration du patrimoine classé ou inscrit
n'appartenant pas à l'État ou à ses établissements publics.
Elaboration de la carte des
secteurs de recrutement des
collèges (localisation des
établissements, capacité d’accueil,
secteurs de recrutement, mode
d’hébergement des élèves) après
avis du conseil départemental de
l'Éducation nationale.
Recrutement, gestion et rémunération des personnels non
enseignant dits TOS (personnels techniciens, ouvriers et de service)
des lycées pour la région, des collèges pour le département.
Responsabilité de la médecine
scolaire et des assistantes
sociales en milieu scolaire.
Construction et fonctionnement
Construction et fonctionnement
des lycées et des
des collèges.
établissements d'enseignement
spécialisé.
Construction et fonctionnement
des écoles.
Possibilité de créer, à titre
expérimental pour cinq ans, des
établissements publics
d'enseignement primaire.
Transfert par l'Etat de la gestion des fonds structurels européens relevant de la politique de cohésion
économique et sociale, aux collectivités qui en feront la demande, à titre expérimental.
© IAAT Avril 2006
Compétences
Formation
professionnelle
(décentralisée
depuis 1983)
Logement,
logement
social
Santé
(décentralisée
depuis 1984)
Urbanisme,
transports,
infrastructures
et équipement
Etat
Région
Définition du cadre juridique de
la formation professionnelle, du
contenu pédagogique des
formations.
Evaluation des politiques
régionales de formation.
Financement de la formation
professionnelle, tutelle de
l'Association nationale pour la
formation professionnelle
des adultes (Afpa).
Définition et mise en oeuvre de
la politique d’apprentissage et
de formation professionnelle des
jeunes et des adultes.
Instauration du plan régional de
développement des formations
professionnelles (plan élaboré en
Département
Commune et groupement
de communes
concertation avec l’Etat, les
collectivités territoriales
concernées et les organisations
syndicales. Ce plan définit une
programmation d’actions de
formation et favorise un
développement cohérent de
l’ensemble des filières de
formation).
Définition des conditions d’accès Formations spécifiques : Les collectivités pourront s'investir dans les formations spécifiques : la
aux formations des professions
formation des personnels para-médicaux, les cycles pré-professionnels des écoles d'enseignement
para-médicales.
artistique, la formation des travailleurs sociaux.
Droit de réservation en matière
Programme local de l'habitat
(action en faveur des personnes
d'attribution de logements
mal logées et défavorisées).
sociaux au profit des personnes
prioritaires.
La loi prévoit le transfert aux
Transfert par l'Etat du Fonds de Délégation possible au maire ou
collectivités locales des
solidarité logement (FSL) et de
au président d'un EPCI de la
responsabilités relatives aux
la responsabilité du logement
gestion du contingent
politiques de l’habitat, ne
des étudiants.
préfectoral.
conservant à l’Etat qu’un rôle de
Création, gestion et financement Possibilité de participer à la
«garant de la solidarité
de nouveaux fonds de solidarité construction, l'entretien et
nationale».
pour le logement dans chaque
l'équipement de logements
département.
sociaux et étudiants.
Lutte contre l'insalubrité à titre
expérimental pour quatre ans.
Schéma national d'organisation Programme régional de santé
sanitaire.
publique.
Participation au Schéma
Couverture maladie universelle
Régional d'Organisation
(CMU).
Sanitaire, financement possible
des hôpitaux.
Contrôle et surveillance des
Possibilité d’expérimenter pour
Schéma départemental
Possibilité de créer
établissements de santé
quatre ans, le financement et la
des établissements et des
un établissement social
relevant de l'Etat et des
réalisation d'équipements
services sociaux et médicoou médico-social.
établissements sociaux et
sanitaires.
sociaux.
Services communaux d'hygiène
médico-sociaux.
et de santé.
Les régions deviennent
responsables des formations
sociales et paramédicales.
Financement de la formation des
professions de santé.
Possibilité d'exercer des activités en matière de vaccination, de lutte contre la tuberculose, la lèpre, le
sida et les infections sexuellement transmissibles.
Garant de la cohérence et de
Organisation des transports
Organisation des transports
Organisation des transports
l’efficacité du réseau routier.
ferroviaires régionaux.
routiers non urbains de
urbains de personnes.
Responsabilité des autoroutes
Voies communales et chemins
personnes.
ruraux.
(privatisation en cours) et de
Voirie départementale.
certaines grandes liaisons
Gestion d’environ 18 000 km de
structurantes pour
routes nationales.
l'aménagement du territoire.
Définition et contrôle de la
Elaboration, en concertation
Financement des PRAS
réglementation sociale et des
avec l’Etat, le département et les (programmes régionaux
règles de sécurité
communes, d'un schéma
d'aménagements de sécurité)
et de contrôle technique
régional de transport (définit les
priorités en matière
pour les transports publics.
d’infrastructures routières).
Responsabilité de quelques
grands aéroports nationaux et
des grands ports autonomes.
Peuvent se porter candidates avant le 1er janvier 2006, à la propriété, l’aménagement et gestion de
tout port non autonome relevant de l'État situé sur son territoire.
Peuvent se porter candidates jusqu'au 1er juillet 2006 pour l'aménagement, l'entretien et la gestion
d'aérodromes civils.
En matière économique et
Création, aménagement,
territoriale les chambres
exploitation des ports de
consulaires seront associées à
plaisance, des ports de
cette régionalisation
commerce et de pêche qui leur
sont transférés.
L’Etat assure, avec les collectivités territoriales, le développement de programmes de recherche et de savoir-faire techniques dans le
domaine routier.
Légende :
Noir = compétences transférées avant la loi du 13 août 2004
Bleu = compétences transférées après la loi du 13 août 2004 et en vigueur à partir du 1er janvier 2005
= collectivité « chef de file » : attribution d’une compétence particulière. La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 prévoit qu'une collectivité territoriale
pourra se voir confier le rôle de "chef de file" « lorsque l'exercice d'une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités ». L'article 72 alinéa 5
constitutionnalise l'interdiction d'une tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre, mais autorise la notion de collectivité chef de file.
Sources :
Vie Publique www.vie-publique.fr
Loi du 13 Août 2004 www.legifrance.gouv.fr
UNADEL www.unadel.asso.fr
Site du Premier Ministre www.premierministre.gouv.fr
© IAAT Avril 2006