adopter au togo - Agence Francaise de l`adoption

ADOPTER AU TOGO
DOCUMENT DESTINE AUX ADOPTANTS
« Tout enfant a droit à un nom, une nationalité, à l’éducation, à l’assistance
médicale, et à un foyer. C’est la tâche de l’Etat de veiller à ce que les enfants
qui se trouvent en situation d’abandon total à cause de la mort de leurs
parents, ou de leur irresponsabilité, reçoivent toutes les opportunités pour
achever leur développement intégral et leur réalisation personnelle ».
Déclaration des droits de l’Enfant
-1-
Capitale : Lomé
Président : Faure GNASSINGBÉ (depuis avril 2006, réélu en mars 2010)
Population : près de 9 millions d’habitants
Plus petit Etat de l’Afrique de l’Ouest francophone
Organisation administrative : 5 régions
Peuple composé d’une cinquantaine d’ethnies. Les principales sont : le peuple Ewe
(22% de la population), les Ouatchi, les Kabiyé.
 Monnaie : Franc CFA (1€ = 656 Francs CFA)






-2-
SOMMAIRE
I
1.
2.
3.
4.
Législation
Textes de référence
Exigences relatives aux adoptants et aux adoptés
Autorité centrale compétente au Togo
Forme de l’adoption et effets dans le pays d’origine
II
Procédure
1. Constitution du dossier en France
2. Déroulement de la procédure au Togo
III
Conseils pratiques
1. Dispositions à prendre avant votre départ
2. Dispositions à prendre après votre retour en France
3. Après l’adoption : le suivi post-adoption
Annexes
1.
2.
3.
4.
5.
6.
Liste des documents constitutifs du dossier d’adoption
Adresses utiles
Demande de visa long séjour adoption
Transcription du jugement d’adoption
Coût d’une procédure d’adoption
Droits sociaux des parents adoptifs
Rappel : Les coordonnées ainsi que les informations données dans ce document
sont susceptibles de changement entre la réception de cette brochure et le jour
où vous aurez à effectuer ces démarches. Il est donc important de vous
informer régulièrement sur notre site Internet (www.agence-adoption.fr) ou en
nous contactant (01.44.78.61.40).
-3-
I-
LEGISLATION
1. Textes de référence
Droit international

Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération
en matière d’adoption internationale, entrée en vigueur en France le 1er octobre
1998 ;

Convention relative aux droits de l’enfant, Assemblée Générale de l’ONU, New York,
20 Novembre 1989.
Droit français

Parallèlement à la législation du pays d’origine de l’enfant, les adoptants doivent
respecter la législation française.

L’adoption est ouverte à un couple marié depuis plus de deux ans ou dont les deux
conjoints ont plus de 28 ans. Elle est aussi autorisée pour les célibataires âgés de
plus de 28 ans.

L’article 370 – 3 du code civil stipule : "Les conditions de l’adoption sont soumises à
la loi nationale de l’adoptant ou, en cas d’adoption par deux époux, par la loi qui régit
les effets de leur union. L’adoption ne peut toutefois être prononcée si la loi nationale
de l’un et l’autre époux la prohibe (…)".
Droit togolais

Loi n°2008-014 du 19 novembre 2008 portant approbation de la Convention de La
Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière
d’adoption internationale.

Loi n°2007-017 du 6 juillet 2007 portant Code Togolais de l’Enfant (chap. IV –
Adoption).

Décret n°2008-103/PR précisant les modalités d’application du Code de l’Enfant en
matière d’adoption.

Décret n°2008-103/PR instituant un Comité National d’Adoption au Togo.

Ordonnance N°80-16 du 31 janvier 1980, portant sur le Code des personnes et de la
famille (Articles 208 à 232).
 Ordonnance N°78-34 du 7 septembre 1978 portant sur le Code de la nationalité
togolaise.
-4-
2. Conditions relatives aux adoptants et aux adoptés
Pour les adoptants :
L’adoption peut être demandée :
-
Par deux époux conjointement, non séparés de corps et dont l’un au moins est
âgé de plus de trente ans. Si seul l’un des époux souhaite adopter, le
consentement de son conjoint est nécessaire, à moins que celui-ci ne soit dans
l’impossibilité de manifester sa volonté.
De plus, les adoptants doivent avoir dix huit ans de plus que les enfants qu’ils se
proposent d’adopter, sauf s’il s’agit des enfants du conjoint, auquel cas la
différence exigée est de dix ans. Cette différence d’âge peut toutefois être réduite
par dispense de Président du tribunal de première instance.
-
Par une personne célibataire, divorcée ou veuve, âgée de plus de trente ans.
Par ailleurs :
-
seules les personnes ayant obtenu un agrément fondé sur des rapports
psychologique et social favorables peuvent postuler à l’adoption d’un enfant
togolais,
les candidatures des célibataires hommes ou des couples de même sexe sont
rejetées,
la présence au foyer d’enfants biologiques nés d’une union antérieure de l’un ou
l’autre des conjoints ne fait pas obstacle à l’adoption plénière d’un enfant togolais
par le couple, à la différence de la présence au foyer d’un enfant issu du couple,
la présence au foyer d’un enfant adopté par le couple ne fait pas obstacle à
l’adoption plénière d’un enfant togolais,
l’âge du ou des postulant(s) doit être en cohérence avec celui de l’enfant qu’il(s)
souhaite(nt) adopter, ceci répondant au souci d’un bon accompagnement de
l’enfant jusqu’à sa majorité,
la durée de mariage du couple constitue un élément d’appréciation mais la durée
de la vie commune est également prise en compte,
dans le cas de l’adoption de l’enfant du conjoint, le postulant doit avoir obtenu un
agrément.
Pour les enfants adoptés :
Sont considérés comme pouvant être adoptés :
-
les enfants pour lesquels les père et mère ou le conseil de famille ont valablement
consenti à l’adoption ;
les enfants judiciairement déclarés abandonnés ;
les enfants dont les parents ont été déchus de l’autorité parentale ;
les enfants du conjoint ;
les enfants victimes de catastrophes naturelles, de conflits armés, de troubles
civils ou autres ;
les enfants réfugiés, privés de leur milieu familial de façon définitive.
L’enfant discernant a le droit de consentir à l’adoption.
Dans la pratique, les enfants proposés à l’adoption internationale sont
principalement âgés de 3 à 6 ans, majoritairement des garçons et généralement
en bonne santé. Toutefois, les autorités togolaises sont également à la recherche de
familles pour des enfants présentant un handicap.
Par ailleurs, les enfants ont souvent eu à faire face à un vécu difficile.
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Adoptions intrafamiliales d’enfants togolais :
Dans le cadre d’une adoption intrafamiliale, le consentement à l’adoption donné par les
parents biologiques ou le représentant légal de l’enfant doit se faire devant un notaire ou
devant le président du tribunal du lieu de résidence de la personne qui consent. Un
consentement pour une garde, une tutelle ou une délégation d’autorité parentale ne suffit
pas en la matière.
3. Autorité centrale compétente au TOGO
L'organisme compétent en matière d'adoption internationale pour le Togo est le Ministère
de l’Action Sociale et de la Promotion de l’Enfant. Il se situe à Lomé.
C’est ce ministère, à travers son Comité National d’Adoption d’Enfants au Togo (CNAET),
qui réceptionne les demandes d’adoptions internationales, les examine et propose les
enfants adoptables aux postulants retenus.
Aucun autre intermédiaire pour l’adoption n’est autorisé.
Par conséquent, la transmission des dossiers d’adoptants au CNAET sera
effectuée par l’intermédiaire de l’AFA ou de l’Organisme Autorisé pour
l’Adoption (O.A.A.) habilité au Togo. Les démarches strictement individuelles ne sont
plus autorisées et aucune demande ne peut être envoyée par des adoptants au CNAET
sans passer par un intermédiaire autorisé.
A la demande du CNAET, les dossiers de demande d’adoption sont transmis par l’AFA au
Service de l’Adoption Internationale (SAI, l’autorité centrale française), qui se charge de
leur envoi au CNAET, par l’intermédiaire de l’ambassade de France à Lomé.
De même, le dossier de proposition d’enfant et tous les documents post-apparentement
transiteront par le SAI.
4. Formes de l’adoption et effets au Togo
Il existe deux formes d’adoption au Togo : l’adoption dite « simple » qui maintient les
liens de filiation entre l’adopté et sa famille d’origine et l’adoption dite « plénière ».
L’adoption plénière est prononcée par le Tribunal de Première Instance du lieu de
résidence de l’enfant. Elle est irrévocable, entraîne une rupture de tout lien entre l’enfant
et sa famille d’origine et la création d’un lien de filiation entre l’enfant et sa famille
adoptive.
En principe, en matière internationale, l’adoption simple n’est jamais prononcée. Il existe
toutefois une exception à ce principe : l’adoption intrafamiliale. Elle concerne l’adoption
de l’enfant du conjoint, ou de l’enfant d’un frère ou d’une sœur de (ou des) l’adoptant(s),
s’il a moins de 15 ans.
-6-
II-
PROCEDURE
Nous serons toujours à vos côtés pour vous renseigner et vous conseiller, mais la
constitution du dossier et sa vérification est sous votre entière responsabilité.
Seuls les candidats à l’adoption ayant signé un Projet de Mise en Relation avec l’AFA,
peuvent, à la lecture de cette brochure, constituer ce dossier.
La procédure d’adoption au Togo étant nouvelle, des éléments ultérieurs sont
susceptibles de venir préciser ou modifier les informations décrites dans ce document.
Le site Internet de l’AFA sera régulièrement mis à jour en fonction de ces nouvelles
informations. Nous vous conseillons donc de le consulter régulièrement ou de contacter le
service adoption de votre département pour toute question.
Avertissement :
L’attention des adoptants est appelée sur le fait que des tentations de profit peuvent
apparaitre du côté d’intermédiaires non habilités. Il faut être particulièrement prudent en
ce domaine car le versement de sommes importantes (sans commune mesure avec le
niveau de vie du pays) est susceptible de susciter de la part de ces intermédiaires des
procédés délictueux tels que rapts, offres d’achat aux familles déshéritées, falsification de
documents relatifs à la filiation et/ou à l’adoptabilité d’un enfant, etc.
1. Constitution du dossier en France
Les documents constituant le dossier de demande d’adoption doivent être en français et
présentés en originaux ou en copies certifiées conformes.
Ce dossier doit être composé d’une liste de documents que vous trouverez en
Annexe 1 p. 14.
Pour vous aider à rassembler toutes ces pièces, une check-list récapitulant les
pièces à récupérer vous a été fournie en même temps que cette brochure.
Nous vous rappelons que l’ensemble des documents doivent être présentés dans un
classeur sous pochette plastifiée (type « lutin ») avec précision de la nature de la pièce
par un onglet, et dans l’ordre indiqué dans l’annexe 1 et dans le tableau intitulé
« vérification des pièces à fournir pour la constitution du dossier pour le Togo ». Nous
vous conseillons également de conserver un double de votre dossier.
Dès que votre dossier est prêt, vous devez l’envoyer, accompagné d’une copie simple
de toutes les pièces que nous conserverons au pôle Afrique, par courrier
recommandé avec AR à l’AFA à l’adresse suivante:
Agence Française de l’Adoption
Service Afrique
19, boulevard Henri IV
75004 Paris.
Vous pouvez également déposer votre dossier en mains propres au siège de l’AFA, aux
horaires d’ouverture de l’Agence (du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h à
17h30).
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Après vérification des pièces, l’AFA se chargera de le transmettre au CNAET par
l’intermédiaire du SAI et de l’ambassade de France au Togo. Cet envoi vous sera
confirmé par courrier. En revanche, tout dossier incomplet, ou dont certaines pièces ne
seraient plus valables, vous sera systématiquement renvoyé.
Les frais d’enregistrement et d’étude du dossier demandés par les autorités togolaises
(540 000 FCFA soit environ 830 €) sont à régler par virement bancaire au moment de
l’envoi du dossier. Les coordonnées bancaires du CNAET vous seront communiquées en
temps utile.
Il est à la charge des familles de vérifier que le montant final perçu par les autorités
togolaises est de 540 000 FCFA.
L’enregistrement de votre dossier ne sera validé qu’une fois ce paiement réalisé. Par
conséquent, vous devrez transmettre à l’AFA une copie de la preuve du virement.
Ces frais, destinés à couvrir les charges induites par la procédure, ne peuvent faire
l’objet d’un remboursement.
2. Déroulement de la procédure au Togo
Tout au long de la procédure locale, l’AFA reste votre interlocuteur principal. Vous devrez
donc nous informer de toute modification de votre projet ou des conditions de votre
agrément.
Si, au cours de votre procédure, votre agrément, sa notice ou les enquêtes sociale ou
psychologique qui y sont attachées, venaient à être modifiées par votre ASE, vous devrez
envoyer à l’AFA une copie certifiée conforme de ce document. L’AFA se chargera de le
transmettre à l’Autorité Centrale togolaise.
Vous devrez également nous transmettre une copie de la confirmation annuelle de votre
demande et de l’actualisation de votre agrément.
Examen des dossiers de demande d’adoption par l’Autorité Centrale togolaise
A la demande du CNAET, les dossiers de demande d’adoption sont transmis par l’AFA au
Service de l’Adoption Internationale (SAI, l’autorité centrale française), qui se charge de
leur envoi au CNAET, par l’intermédiaire de l’Ambassade de France à Lomé.
L’Autorité Centrale togolaise en accuse réception et en examine la recevabilité au regard
de ses propres critères. Il est important de noter que l’Autorité Centrale togolaise
ne tient pas compte de l’ordre chronologique d’arrivée des dossiers.
Le CNAET se prononce sur l’acceptation d’un dossier dans un délai d’environ 6 mois
suivant la réception de ce dernier. Dans ce délai ou à l’issue de ce délai, le CNAET peut
demander des éléments complémentaires.
L’AFA vous informera de la décision de l’Autorité Centrale togolaise sur la recevabilité de
votre dossier.
Proposition d’enfant
La proposition d’un enfant n’est pas concomitante avec l’acceptation de la candidature
des adoptants.
Pour information, la seule famille ayant finalisé une adoption au Togo en octobre 2012
avait transmis son dossier en décembre 2010.
Lorsqu’un enfant est adoptable, le CNAET met en cohérence le profil de cet enfant avec le
projet des adoptants sélectionnés.
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Ainsi, dès que le CNAET aura identifié un enfant adoptable pour lequel il estime que votre
famille est la plus adaptée, cet enfant vous sera officiellement proposé par l’intermédiaire
de l’AFA.
L’AFA vous enverra la proposition d’enfant ainsi que le rapport sur l’enfant transmis par
les autorités togolaises contenant les nom et prénom de l’enfant, son sexe, sa date et
son lieu de naissance, son état de santé. Par ailleurs, d’autres informations peuvent être
indiquées telles que : le passé médical de ses parents biologiques, son origine ethnique
et religieuse, les informations concernant son évolution personnelle et sa scolarité si
l’enfant est scolarisé ainsi que les conditions justifiant son adoptabilité.
A compter de la réception de cette proposition, vous disposez d’un délai de trente jours
pour donner votre réponse. Vous devrez alors envoyer votre accord par écrit – les
signatures auront été légalisées en mairie - à l’AFA qui se chargera de le transmettre aux
autorités togolaises.
Dès réception de votre acceptation, les responsables de l’orphelinat commenceront à
préparer l’enfant à votre arrivée et à son adoption. Afin de faciliter cette préparation,
vous pourrez faire parvenir au centre quelques photos et petits cadeaux (vêtement,
doudou).
En cas d’acceptation, les adoptants seront tenus de régler au CNAET les frais
administratifs et judiciaires relatifs à la procédure locale et à l’entretien de l’enfant. La
contribution financière est actuellement fixée à 60 € (40 000 FCFA à verser par Western
Union).
Une fois l’acceptation transmise au Ministère de l’Action Sociale et de la Promotion de
l’Enfant, le CNAET et le SAI procèdent à l’échange des Accords à la Poursuite de la
Procédure.
Échange des Accords à la Poursuite de la Procédure (APP)
Cette étape, prévue par la Convention de la Haye, permet aux autorités compétentes
togolaises et françaises d’accepter officiellement que, dans l’intérêt supérieur de l’enfant,
la procédure en vue de son adoption par les adoptants se poursuive.
Attention : cet échange des APP doit impérativement avoir lieu AVANT le
jugement d’adoption.
Du fait de la procédure particulière de transmission des documents exigée par le Togo
(envoi des documents au SAI qui transmet ensuite à l’AFA), le délai pour l’échange de
ces APP peut prendre plusieurs semaines.
Le CNAET envoie un APP au SAI. Ce document atteste que l’enfant qui a été proposé est
juridiquement adoptable et que les adoptants choisis ont bien accepté la proposition qui
leur a été faite.
En retour, le SAI émet un APP pour le CNAET. Cet autre document atteste que votre
agrément est valable et le sera toujours au moment du jugement d’adoption, et que la
notice qui l’accompagne correspond au profil de l’enfant. Une copie certifiée conforme de
cet APP vous sera transmise par courrier.
Vous devrez également récupérer la copie de l’APP togolais lors de votre séjour sur place.
Il vous sera demandé par la section consulaire de l’ambassade de France à Lomé au
moment de la demande de visa d’adoption de votre enfant et par le Procureur de Nantes
pour la demande de transcription du jugement d’adoption (cf. chapitres suivants).
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L’invitation à se rendre au Togo pour rencontrer l’enfant est de la responsabilité exclusive
de l’Autorité Centrale Togolaise, qui vous la transmettra par l’intermédiaire de l’AFA. A la
réception de celle-ci, vous pourrez alors fixer vos dates de déplacement.
Jugement d’adoption
Le CNAET transmet ensuite la requête en adoption des adoptants, le dossier de l’enfant
ainsi que son avis au Tribunal de Première Instance de Lomé.
Le Tribunal prononce alors le jugement d’adoption qui ne sera définitif qu’après
l’expiration d’un délai d’un mois et la délivrance d’un jugement de non-appel. La
présence des adoptants lors du jugement n’est pas obligatoire.
La procédure judiciaire d’adoption togolaise ne prévoit pas l’intervention d’un
avocat.
Le séjour sur place
Les adoptants doivent se rendre au Togo pour chercher l’enfant. Ce déplacement est
obligatoire et dure au minimum un mois.
A votre arrivée au Togo, vous serez accueillis par le Directeur du centre d’accueil. Vous
ferez ensuite la connaissance de l’enfant. A compter de cette rencontre, commencera une
période de familiarisation de 8 à 15 jours, pendant laquelle vous passerez du temps avec
l’enfant. Le personnel du centre vous montrera les gestes de soin quotidiens (repas,
bain), vous parlera des habitudes de l’enfant.
Vous rencontrerez également le médecin pédiatre du centre qui vous présentera le bilan
médical de l’enfant, le psychologue du centre, qui vous fournira les éléments sur
l’évolution psychique de l’enfant, et l’assistante sociale.
Lorsque les responsables du centre jugeront l'adaptation de l'enfant à sa nouvelle famille
suffisante, l’enfant vous sera remis, en présence d’un représentant du CNAET, contre la
délivrance d’un procès verbal que vous signerez.
Un don à l’orphelinat est permis, à votre discrétion.
La sortie de l’enfant du Togo
Les adoptants doivent solliciter auprès des autorités togolaises un certain nombre de
documents officiels :

Transcription du jugement sur l’acte de naissance de l’enfant
Une fois le jugement devenu définitif, les adoptants doivent faire procéder à la
transcription de la décision d’adoption plénière à la mairie du lieu de naissance de
l’enfant avec mention de l’adoption sur l’acte de naissance.
Les adoptants doivent obtenir un extrait de ce nouvel acte de naissance (ce document
leur sera demandé pour les formalités ultérieures au Togo et en France).
Attention, pour les enfants trouvés sans filiation connue, il n’y a pas d’acte de naissance
d’origine de l’enfant.

Passeport de l’enfant ou laissez passer de type B
Les demandes de passeport ou de laissez-passer pour l’enfant adopté sont effectuées par
le CNAET.
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
Certificat de conformité
Ce certificat, document indispensable de la procédure La Haye, est délivré par le CNAET,
une fois que le jugement d’adoption est définitif. Il atteste que la procédure a bien
respecté la Convention de la Haye.
Vous devrez obligatoirement présenter ce document au moment de la demande de visa
pour l’enfant auprès du consulat de France à Lomé et de la transcription du jugement à
Nantes.
L’entrée de l’enfant en France
L’enfant adopté ne peut entrer en France qu’à condition d’être titulaire d’un visa long
séjour adoption.
Pour obtenir ce visa, vous devrez déposer une demande directement à la Section
consulaire de l’ambassade de France à Lomé.
Le coût du visa est d’environ 15 euros.
Lors de l’arrivée de l’enfant en France, il est indispensable de présenter l’intéressé au
contrôle transfrontière pour faire apposer sur son passeport un visa d’entrée. Il vous sera
demandé par les services sociaux de votre département pour la délivrance de
l’attestation de prise en charge de l’enfant par la Sécurité Sociale.
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III- CONSEILS PRATIQUES
1. Dispositions à prendre avant votre départ
Passeport :
Vous devez disposer d'un passeport dont la validité doit être supérieure à 6 mois après la
fin du séjour envisagé.
Demande de Visa :
Ambassade du Togo en France
8, rue Alfred Roll - 75017 Paris
Téléphone: 01 43 80 12 13
Fax : 01 43 80 06 05
Vous pouvez également vous adresser au Consulat du Togo à Lyon et Nice (consulter les
sites internet des consulats pour vérifier la procédure et les délais d’obtention de visa).
Vaccination
Vous pouvez consulter l'Institut Pasteur ou le centre de vaccination Air France. Le seul
vaccin obligatoire est celui contre la fièvre jaune mais d’autres vaccins sont fortement
conseillés, tels que la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite, l’hépatite A et B, et la
méningite.
Renseignements complémentaires
La monnaie utilisée au Togo est le franc CFA (Taux fixe : 100 F.CFA = 0,15 euro). Vous
pourrez facilement retirer de l'argent avec la carte Visa (attention, la carte MasterCard
n'est pas acceptée pour le moment). Vous pouvez prévoir également des euros en
espèces, ils seront changés sans commission dans les banques et les guichets de change
(1 euro = 656 F.CFA).
Voyage
Vous devez vous charger de réserver les billets auprès des compagnies aériennes
desservant Lomé. Il est conseillé de prendre une assurance spéciale permettant un
rapatriement rapide si nécessaire. Il y a un décalage horaire entre Paris et Lomé de – 1h
en hiver et - 2h en été.
Nous vous recommandons vivement de signaler aux compagnies aériennes que vous êtes
dans une démarche d’adoption puisque certaines d’entre elles proposent des tarifs et des
conditions de voyages adaptés.
Documents spécifiques à votre dossier
Pour votre déplacement au Togo, nous vous conseillons de vous munir du double de
votre dossier d’adoption ainsi que d’une copie certifiée conforme de votre agrément, de
la notice qui l’accompagne et de sa dernière confirmation.
Vous pouvez compléter toutes ces informations pratiques en consultant le site officiel du
Ministère des Affaire Etrangères Français : www.diplomatie.gouv.fr (conseils aux
voyageurs).
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2. Dispositions à prendre après votre retour en France
Signalement à l’A.F.A. et à l’A.S.E
De retour en France, les parents doivent signaler l’arrivée de l’enfant en France à l’A.F.A.
et à l’A.S.E. :

Téléphoner au siège de l’AFA le jour de leur arrivée pour prévenir de leur retour,
 Envoyer au service Afrique de l’AFA une copie simple du jugement d'adoption, du
certificat de conformité, du nouvel acte de naissance de l’enfant ainsi que de son
passeport (page sur laquelle se trouve le cachet d’entrée sur le territoire français).
 Prévenir l'ASE de leur département qui leur délivrera une attestation pour la prise en
charge de leur enfant par la Sécurité Sociale.
Bilan de santé de votre enfant
Il est fortement conseillé, pour tout enfant adopté à l’étranger, de faire pratiquer
systématiquement dès l’arrivée en France un bilan de santé approfondi, auprès du
médecin traitant de votre choix. Vous en trouverez les grandes lignes sur le site internet
de l’AFA.
Transcription du jugement d’adoption sur les registres de l’état civil français
Le jugement d’adoption togolais est reconnu de plein droit en France et est opposable
sans exequatur préalable. Néanmoins, il faut procéder à la transcription de ce jugement
sur les registres de l’état civil français.
Cette formalité, juridiquement appelée « demande de vérification d’opposabilité d’une
décision étrangère d’adoption aux fins de transcription », doit être accomplie pour le
compte de l’enfant, par ses parents adoptifs lors de leur retour en France.
Ainsi, vous devrez envoyer aux services du Parquet de Nantes une série de documents
listés en Annexe 5.
Le Procureur de la République pourra alors vérifier la régularité internationale du
jugement avant de le transcrire sur les registres tenus par le service central de l’état civil
de Nantes.
Cette transcription tiendra lieu d’acte de naissance français de votre enfant. Elle
lui permettra aussi l’acquisition automatique de la nationalité française.
Une fois la nationalité française obtenue, l’enfant a la possibilité de renoncer à sa
nationalité togolaise, en en faisant la demande expresse auprès de l’ambassade du Togo
en France.
Nous vous demandons de bien vouloir nous faire parvenir une copie de cet acte de
naissance français.
Autres démarches administratives
-
Procéder à la révision de vos contrats (assurance vie, responsabilité civile, etc.);
Prévenir votre centre d'impôts sur le revenu. L'enfant comptera, dès qu'il vous est
confié, pour 1/2 part supplémentaire jusqu'au 2ème enfant - 1 part à compter du
3ème enfant ;
Contacter votre centre d'impôts locaux si, au regard de l'impôt sur le revenu,
l'enfant est considéré à charge au 1er janvier de l'année d'imposition de la taxe
d'habitation.
- 13 -
3. Après l’adoption : le suivi post-adoption
Les autorités togolaises souhaitent être régulièrement informées de l’évolution de l’enfant
et de son intégration au sein de sa famille, et ce jusqu’à ses 18 ans.
L’envoi des rapports de suivi, réalisés par les services de l’Aide Sociale à l’Enfance de
votre département, devra se faire de la façon suivante :
un rapport chaque année pendant les 3 premières années suivant l’arrivée de
l’enfant ;
un rapport la 6ème année suivant l’arrivée de l’enfant ;
un rapport la 11ème année suivant l’arrivée de l’enfant ;
puis un rapport tous les 5 ans jusqu’à la majorité de l’enfant.
Chacun de ces rapports sera transmis par l’AFA au CNAET.
- 14 -
ANNEXE 1
Liste des documents constitutifs du dossier
d’adoption pour le TOGO
Les pièces à transmettre, indiquées dans la liste ci-dessous, doivent être présentées dans
un classeur sous pochette transparente plastifiée (« lutin ») et dans l’ordre indiqué ciaprès :
1. Agrément de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE),
2. Notice,
3. Rapport d’enquête sociale de l’ASE,
4. Rapport d’enquête psychologique de l’ASE,
5. Copie certifiée conforme de l’acte de naissance de chacun des candidats et des
enfants résidant avec eux (datant de moins de 3 mois),
6. Extrait d’acte de mariage pour les couples mariés ;
7. Extrait du certificat de divorce si l’un ou les deux futurs parents adoptifs sont
divorcés ;
8. Extrait de l’acte de décès du conjoint si l’un des futurs parents adoptifs est veuf ;
9. Extrait du Casier judiciaire (bulletin n°3) de chacun des candidats (datant de moins
de 6 mois),
10. Certificat de bonne santé physique pour chacun des candidats (datant de moins de 3
mois),
11. Avis d’imposition ou déclaration de revenus ou bulletin(s) de salaire récent(s),
12. Trois lettres de recommandation établies par des proches parents ou amis qui
soutiennent le projet d’adoption ;
13. Une requête à M. le Président du Tribunal de Première Instance, première classe de
Lomé
14. Des photos de chacun des candidats et de leur cadre de vie et d’accueil.
Les exigences relatives à ces documents sont récapitulées dans le tableau
intitulé « VÉRIFICATION DES PIECES A FOURNIR POUR LA CONSTITUTION DU
DOSSIER POUR LE TOGO » qui vous a été transmis en même temps que cette
brochure d’information.
SUGGESTION : nous vous conseillons de conserver un double de votre dossier.
- 15 -
ANNEXE 2
ADRESSES UTILES
EN FRANCE
AU TOGO
SERVICES CONSULAIRES DU TOGO
AMBASSADE DE FRANCE A LOMÉ
A Paris
8, rue Alfred Roll– 75017 Paris
Tél. 01 43 80 12 13
Fax : 01 43 80 06 05
Heures d’ouverture au public : 9h–13h / 15h–18h
(du Lundi au Vendredi)
Avenue Léopold Sédar Senghor - BP 337 - Lomé
Tél. : (228) 223 46 00
Fax : (228) 223 46 01
http://www.ambafrance-tg.org/
A Nice
2, avenue d’Alsace - BP 3007 - 06201 NICE Cedex 1
Tél. : 04 93 58 00 18 / 06 12 99 71 18
Fax : 04 93 59 83 20
[email protected]
A Lyon
3, rue des Coquelicots – 69100 Villeurbanne
Tél. : 06 11 35 05 75
Fax : 04.37.45.49.17
SERVICE CONSULAIRE DE L’AMBASSADE
Rue de la Marina - BP 7485 – Lomé
Tél. : (228) 223 46 40
Fax : (228) 223 46 56
MINISTERE DE L’ACTION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DE L’ENFANT
Comité d’Adoption
BP 1402 LOME
- 16 -
ANNEXE 3
Demande de visa long séjour adoption
L’enfant adopté ne peut entrer en France qu’à condition d’être titulaire d’un visa de long
séjour adoption.
Pour l’obtention de ce visa, vous devez vous adresser au service consulaire de
l’ambassade de France à Lomé pour obtenir la liste des pièces à fournir.
Le dossier de demande de visa devra être transmis directement par les adoptants au
service consulaire de l’ambassade de France à Lomé. Le délai d’instruction de la demande
est d’environ 10 jours.
Le coût du visa est d’environ 15 euros.
Lors de l’arrivée de l’enfant en France, il est indispensable de présenter l’intéressé au
contrôle transfrontière pour faire apposer sur son titre de voyage un cachet d’entrée.
- 17 -
ANNEXE 4
TOGO
Documents à envoyer au Tribunal de Grande
Instance de NANTES pour la transcription
Sous réserve de toute modification ultérieure à l’envoi de cette brochure d’information,
Les pièces suivantes doivent être adressées à :
Monsieur le Procureur de la République
près le
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES
Service des Adoptions Internationales
Quai François Mitterrand
44921 Nantes Cedex 9
1) Le formulaire de requête en transcription de décision étrangère d’adoption (disponible
sur le site de l’AFA)
2) Documents relatifs aux adoptants




Acte de naissance de chacun des adoptants (délivré depuis moins de 3 mois)
Acte de mariage (délivré depuis moins de 3 mois)
Copie du livret de famille (y compris les pages concernant les enfants, qu’elles soient
remplies ou vierges)
Acte de naissance de chacun des enfants mentionné sur le livret de famille
3) Documents relatifs à l’enfant
- Documents relatifs au jugement d’adoption:
 Jugement d’adoption plénière de l’enfant, en intégralité
 Certificat de non appel, donné pour le jugement rendu en faveur des adoptants
- Documents relatifs à la naissance de l’enfant :
 Acte de naissance togolais de l’enfant dressé avant l’adoption
 Acte de naissance togolais de l’enfant adopté faisant apparaitre sa filiation résultant
du jugement
4) Les documents relatifs à la conformité de la procédure à la Convention de La Haye :



Certificat de conformité (délivré par le Ministère de l’action sociale et de la protection
de l’enfant)
L’Accord à la Poursuite de la Procédure délivré par le CNAET
L’Accord à la Poursuite de la Procédure délivré par l’AFA
- 18 -
ANNEXE 5
TOGO
Coût d’une procédure d’adoption
Estimation des frais de procédure
à la charge des adoptants*
Désignation
Montants en euros
Règlement
830 €
Autorité Centrale
togolaise
60 €
Autorité Centrale
togolaise
Environ 2500 €
Compagnie aérienne
Passeport (par personne)
90 €
Préfecture
Visa de tourisme de 90 jours (conseillé)
50 €
Ambassade ou
consulat du Togo en
France
Frais d’enregistrement et d’étude du
dossier (à régler à l’envoi du dossier)
Frais administratifs et judicaires
Voyage en avion
(Pour 2 personnes)
Passeport de l’enfant
non connu
Visa de l’enfant
15 €
Consulat de France
Frais forfaitaires pour un séjour de 30
jours :
1000 €
Environ 500 €
Hôtel
Repas, déplacements
Total
5135 €
* Sous réserve de toute modification ultérieure
- 19 -
-
-
ANNEXE 6
VOS DROITS SOCIAUX APRÈS LE RETOUR EN FRANCE AVEC VOTRE
ENFANT
Après de longues démarches, vous rentrez enfin en France avec votre enfant.
Vous trouverez dans ce document les différentes prestations et congés auxquels vous
pouvez prétendre, ainsi que des liens utiles pour obtenir des informations
complémentaires.
Dès votre retour dans votre foyer, vous devez prévenir l’Aide Sociale à l’Enfance
(ASE) de votre département. On vous remettra alors un carnet de santé pour votre
enfant, ainsi qu’une attestation de prise en charge de l’enfant par la Sécurité Sociale.
Vos démarches débuteront par l’inscription à la Caisse d’Allocations Familiales
(CAF) de votre département.
Pour cela, vous devez accomplir les formalités d’inscriptions sur le site de la CAF
(www.caf.fr) et sélectionner l’onglet particuliers puis l’onglet formulaires.
Vous trouverez ensuite toutes les prestations à votre disposition ainsi que les conditions
vous permettant d’y avoir droit. Vous pourrez dès lors remplir les formulaires
correspondant aux prestations pouvant être perçues sur le site de la CAF.
I-
Les congés d’adoption
Concernant les congés, tous les parents ayant adopté ont les mêmes droits que
les parents biologiques.
AVANT L’ADOPTION
Congé dit de « pré-adoption » :
Tout salarié ayant un agrément en cours de validité peut bénéficier de ce congé. Non
rémunéré, il est accordé quand, dans le but d’adopter un enfant, le salarié se rend à
l’étranger. Ce congé ne peut pas dépasser 6 semaines par agrément.
Le salarié doit prévenir son employeur au minimum deux semaines avant le départ par
lettre recommandée avec accusé de réception.
DURANT L’ADOPTION
Congé d’adoption donnant lieu à une indemnisation journalière de repos :
Ce congé est la période pendant laquelle le salarié qui adopte ou accueille un enfant en
vue de son adoption est autorisé à quitter son travail.
- 20 -
Tout salarié ayant adopté peut bénéficier d’une suspension de son contrat de travail
d’une durée variable selon le nombre d’enfant à charge :
Situation
La famille n’a aucun ou un
seul enfant charge
Adoption unique
La famille a au moins 2
enfants à charge
Adoption de fratrie
Indépendamment du nombre
d’enfant à charge
Durée du congé d’adoption
10 semaines et 11 jours
supplémentaires en cas d’adoption
par un couple
18 semaines et 11 jours
supplémentaires en cas d’adoption
par un couple
22 semaines et 18 jours
supplémentaires en cas d’adoption
par un couple
Le congé d'adoption peut débuter soit le jour de l'arrivée de l'enfant au foyer, soit 7 jours
précédant la date prévue de l'arrivée de l'enfant au foyer.
Le salarié est tenu de prévenir son employeur par courrier recommandé avec accusé de
réception deux semaines avant l’arrivée de l’enfant ou un maximum de deux mois après
l’arrivée de l’enfant au foyer.
Les indemnités journalières du congé d’adoption sont calculées de la même façon que
pour le congé maternité, c’est-à-dire sur la moyenne des trois derniers mois de salaires
sans les cotisations sociales. Si votre activité est saisonnière ou discontinue, la moyenne
sera calculée sur les douze derniers mois de salaire.
Le congé d’adoption est habituellement réservé à la mère. Cependant, le père peut en
bénéficier si la mère y renonce. Vous pouvez faire le choix de partager le congé
d'adoption avec votre conjoint. En cas de partage, la durée du congé est modifiée :
- 11 jours supplémentaires pour l'adoption d'un seul enfant
- 18 jours supplémentaires pour l'adoption de plusieurs enfants.
Attention
S'il est partagé, le congé d'adoption doit être réparti en deux périodes de temps dont la
plus courte doit être d'au moins 11 jours.
Par ailleurs, si vous prenez votre congé en même temps que votre conjoint, la somme de
vos deux périodes de congés ne peut dépasser la durée légale du congé d'adoption.
Les jours de supplémentaires ne sont valables que si le couple partage les congés.
Congés pour événements familiaux
Tout salarié peut bénéficier d’un congé exceptionnel de 3 jours, pour l’arrivée d’un
enfant en vue d’adoption. Ces jours peuvent se cumuler avec le congé d’adoption.
Congé parental d’éducation
Tout salarié (le père, la mère, ou les deux parents), justifiant d’un an d’ancienneté
à compter de l’arrivée de l’enfant au foyer, peut bénéficier d’un congé parental
d’éducation. Celui-ci lui permet d’interrompre ou de réduire son activité professionnelle.
Non rémunéré, ce congé est accordé, en cas d’adoption, pendant 3 ans à partir de
l’arrivée de l’enfant au foyer, et à la condition que l’enfant n’ait pas plus de 16 ans.
En cas de maladie, d’accident ou de handicap grave de l’enfant, ce congé peut être
prolongé d’une année.
- 21 -
Le congé parental et la période d’activité à temps partiel ne peuvent dépasser une
année à partir de l’arrivée de l’enfant au foyer.
L’employeur doit être averti de la durée prévue du congé parental d’éducation par
lettre recommandée avec accusé de réception un mois avant la fin du congé d’adoption
ou deux mois avant le début du congé parental ou de l’activité à temps partiel.
Quelque soit le congé, le salarié retrouve obligatoirement son précédent emploi ou
un poste équivalent à rémunération équivalente.
Il ne peut être licencié pendant le congé et les quatre semaines qui suivent ce congé.
Code du travail (articles L.1225-38, L.1225-4, L.1225-5).
Lien : http://www.lexinter.net/Legislation5/JURISOC2/sommaire.htm
II-
La Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE)
La PAJE comprend la prime à l’adoption, l’allocation de base, le complément libre
choix du mode de garde et le complément libre choix d’activité.
LA PRIME A L’ADOPTION
Objectif : faire face aux premières dépenses liées à l’arrivée de l’enfant.
Dans le cadre d’une adoption, la « prime à la naissance » se transforme en
« prime à l’adoption » mais il s’agit de la même prestation. Elle est versée à l’arrivée de
l’enfant au foyer en une fois, autant de fois que d’enfants accueillis simultanément.
Elle est doublée pour une adoption par rapport à une naissance (889,73€/enfant pour
une naissance contre 1779,43 euros/ enfant pour l’adoption).
La « prime à l’adoption » est soumise à des conditions de ressources. Ainsi, pour
l’année 2010, les revenus 2008 sont pris en compte.
Enfants au foyer
1
2
3
Par enfant en +
 Chiffres 2010
Plafonds de ressources 2008
Couples
avec
un
seul Parents isolés ou couples
revenu d’activité
avec 2 revenus d’activité
33731 €
44576 €
40477 €
51322 €
48573 €
59418 €
8096 €
8096 €
Lien : http://www.caf.fr (chemin : particuliers =>prestation d’accueil du jeune enfant =>
prime à la naissance ou à l’adoption).
La prime à l’adoption est à demander à la CAF par simple lettre, accompagnée des
justificatifs suivants :
o Copie de la décision de l’autorité étrangère et sa traduction.
o Justificatifs de l’agrément délivrés par l’ASE.
o Attestation d’arrivée de l’enfant délivrée par l’ASE.
o Copie du visa long séjour adoption (s’il y en a un).
Attention
- Il n’est pas nécessaire que le jugement d’adoption soit
d’origine donnent une délégation d’autorité parentale ou une
vue d’adoption. Le jugement d’adoption est prononcé après la
France ou dans le pays d’origine. Cependant, il est impératif
preuve de la délégation d’autorité parentale.
- 22 -
prononcé. Certains pays
décision de placement en
période de convivialité en
de pouvoir présenter une
- Dans le cas où vous n’avez pas de visa long séjour adoption car l’adoption se fait dans
l’Espace Schengen, il est nécessaire de faire tamponner le passeport de l’enfant pour
valider sa date d’entrée sur le territoire français.
L’ALLOCATION DE BASE
Objectif : aider aux dépenses liées à l’éducation de l’enfant.
Montant 177,95 euros par mois (versé autant de fois que d’enfants accueillis
simultanément).
L’allocation est versée pendant 36 mois consécutifs à compter de l’arrivée de l’enfant
au foyer, dans la limite de son 20ème anniversaire.
L’allocation de base est soumise à des conditions de ressources. Ainsi, pour
l’année 2010, les revenus de 2008 sont pris en compte.
Enfants au foyer
1
2
3
Par enfant en +
 Chiffres 2010
Plafonds de ressources 2008
Couples
avec
un
seul Parents isolés ou couples
revenu d’activité
avec 2 revenus d’activité
33731 €
44576 €
40477 €
51322 €
48573 €
59418 €
8096 €
8096 €
Lien : http://www.caf.fr (chemin : particuliers =>prestation d’accueil du jeune enfant =>
allocation de base)
LE COMPLEMENT DE LIBRE CHOIX DU MODE DE GARDE
Objectif : aider les familles dans la prise en charge quotidienne de l’enfant.
Le complément de libre choix du mode de garde (CLCMG) est une contribution
financière dont vous pouvez bénéficier dans le cadre d’une garde d’enfant de moins de 6
ans soit par une assistante maternelle agréée ou par une garde à domicile, soit par une
association ou une entreprise habilitée, soit par une micro-crèche.
Vous pouvez bénéficier de cette aide si votre activité professionnelle vous procure
un revenu minimum de 389,20€ mensuel si vous êtes seul(e) ou 778,40€ si vous êtes en
couple.
Si vous choisissez une assistante maternelle, celle-ci doit être agréée par les
Services de la Protection Maternelle et Infantile, et son salaire brut ne doit pas excéder
44,30€ par jour et par enfant au 1er janvier 2010.
Dans tous les autres cas, vous pouvez jouir de ce complément
gardé au moins 16 heures dans le mois.
si l’enfant est
A partir de l’embauche de votre salarié (période d’essai incluse), vous devez faire
une demande de complément de libre choix du mode garde auprès de la CAF. Si vous ne
le faites pas dans les temps, vous risquez de ne pas pouvoir profiter pleinement de votre
droit à ce complément.
La rémunération de votre salarié dépend de votre revenu, de l’âge de votre enfant
et du nombre d’enfants qui seront concernés par ce complément.
- 23 -
En fonction du mode de garde que vous choisissez, la rémunération du salarié est
différente.
Nombre
d’enfant
Pour 1 enfant
Pour 2 enfants
Pour 3 enfants
Revenus annuels du foyer
Revenus
Revenus entre
inférieurs à
(catégorie 1)
(catégorie 2)
20059€
20059€ et
44576€
23095€
23095€ et
51322€
26738€
26738€ et
59418€
Revenus
supérieurs à
(catégorie 3)
44576€
51322€
59418€
- En ayant directement recours à une assistante maternelle agréée :
Rémunération du salarié en fonction de l’âge de l’enfant
Catégorie 1
Catégorie 2
Catégorie 3
Moins de 3 ans
441,63€
278,48€
167,07€
Entre 3 et 6 ans
220,82€
139,27€
83,54€
- En ayant recours à une association employant une assistante maternelle :
Rémunération de l’association en fonction de l’âge de l’enfant
Catégorie 1
Catégorie 2
Catégorie 3
Moins de 3 ans
668,29€
556,92€
445,54€
Entre 3 et 6 ans
334,15€
278,47€
222,78€
- En ayant recours à une micro-crèche ou une entreprise employant une garde à
domicile :
Rémunération de l’association en fonction de l’âge de l’enfant
Catégorie 1
Catégorie 2
Catégorie 3
Moins de 3 ans
807,55€
696,14€
584,76€
Entre 3 et 6 ans
403,78€
348,08€
292,39€
Lien :http://www.caf.fr (chemin : particuliers =>prestation d’accueil du jeune enfant =>
complément du libre choix de mode de garde)
Attention
- Si vous avez recours à une assistante maternelle, les enfants seront gardés au domicile
de celle-ci, et vous devrez donc signer un contrat par enfant à garder. La rémunération
correspond au nombre d’enfants gardés.
- Si vous avez recours à une garde à domicile, les enfants seront gardés chez vous, la
rémunération de la garde à domicile sera globale.
Certains départements et villes proposent des aides, renseignez-vous auprès d’eux.
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LE COMPLEMENT DE LIBRE CHOIX D’ACTIVITE
Objectif : Palier à la perte de revenu (partielle ou totale) afin d’élever votre enfant.
Le complément de libre choix d’activité (CLCA) est attribué dans le cas d’un arrêt
(à taux plein) ou d’une réduction (de 50% ou 20%) de l’activité professionnelle pour
élever le/les enfant(s).
Ce complément vous est accordé aux conditions suivantes :



Vous avez adopté un enfant après le 1er janvier 2004.
Vous cessez ou réduisez votre temps de travail dans le but d’élever votre enfant.
Vous pouvez justifier des deux dernières années de cotisations vieillesse pour un
premier enfant, des quatre dernières années pour un deuxième enfant, et des
cinq dernières années pour un troisième enfant.
Pour un enfant à charge il est versé pendant un maximum de 6 mois à partir de la
fin de versement des indemnités d’adoption.
A partir de deux enfants à charge, le complément vous est versé pendant une
année dans la limite des trois ans de l’enfant.
Si l’adoption a lieu peu avant les trois ans de l’enfant, le CLCA est tout de même
versé pendant une année.
En cas de cessation totale
d’activité
En cas de cessation partielle
d’activité
Si vous percevez l’allocation
de base
Si vous ne percevez pas
l’allocation de base
Si vous percevez l’allocation
de base
Si vous ne percevez pas
l’allocation de base
Montants
374,17€
552,11€
241,88€
419,83€
Attention
Le libre choix du mode de garde et le libre choix d’activité sont cumulables sous certaines
conditions :
 Si le CLCA est perçu à taux plein, le cumul est impossible.
 Si le CLCA est perçu à hauteur de 50%, vous pouvez recevoir la moitié de la
valeur du CLCMG.
 Si le CLCA est perçu à hauteur de 20%, le CLCMG est intégralement versé.
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