annexe vii - Triest Free Port

http://www.triestfreeport.org/?page_id=2260&lang=fr#
Source: http://treaties.un.org/doc/Publication/UNTS/Volume%2049/v49.pdf
La traduction italienne suit le texte officiel in langue anglaise.
Les notes du “Comitato Porto Libero di Trieste” sont evidenciées en bleu.
ANNEXE VII
Instrument relatif au régime provisoire du Territoire Libre de Trieste
(voir article 21)
Les dispositions du présent Instrument s'appliqueront à l'administration du Territoire
Libre de Trieste en attendant la mise en application su Statut Permanent.
Note: Considérant que les:
• Le Memorandum d’Entente signé à Londres le 5 octobre 1954 (voir
http://www.triestfreeport.org/wp-content/uploads/2010/09/LOscuramento-dellaNaz.-Internaz.-di-TS.pdf )
•
Les
Accords
d'Osimo
signés
le
10
novembre
1975
(voir
http://www.triestfreeport.org/wp-content/uploads/2010/09/IT-OSIMO-II-Parte-ilTrattato-Lapprop-illegale-del-TLT.pdf )
son considérés “Nuls e Non Avenus” car le premier est un accord quadrilatéral qui
prévoyait une solution pour justifier l'ainsi nommée “Guerre Froide” qui c'est terminé
en 1989, et le second doit être considéré un “Appropriation illégale d'un autre Etat
souverain”, l'INSTRUMENT POUR LE REGIME PROVISOIRZ POUR LE TERRITOIRE
LIBRE DE TRIESTE est restée le seul accord international a ce jour légalement validé
pour l'administration provisoire de la Nation Internationale de Trieste.
A fin de pouvoir finaliser légalement le Territoire Libre de Trieste, la nation
occupée militairement dans une nation démocratique du peuple souverain, comme
prévu par le Statut Permanent, il est nécessaire que le Conseil de Sécurité nome un
Gouverneur, comme prévu par l'Article 1 de ce Instrument, qui ne peu être ni citoyen du
Territoire Libre ni de l'Italie ni de l'ex Yougoslavie (aujourd'hui citoyens des 7
Républiques héritières de l'ex Yougoslavie) comme prévu par l'Article 11 de l'Annexe VI.
De plus il doit être pris en considération que jusqu'à que le Territoire Libre ne
sera administré par le peuple résident ayant la citoyenneté du Territoire Libre, la
Deuxième Guerre Mondiale ne peu être considéré comme terminé.
Article 1
Le Gouverneur entrera en fonctions dans le Territore Libre le plus tot possible après l'entrée
en vigueur du présent Traité de Paix.
Jusqu'à l'entrée en fonction du Gouverneur, le Territore Libre continuera d'etre administré par
les Commandements militaires alliées aggisant chacun dans leur zone respective.
Note: Come decrit dans la premiere phrase, le Gouverneur devait entrer en fonction
immédiatement après la signature du Traité de Paix avenue le 15 septembre 1947.
Malheureusement, la nomination du Gouverneur par le Conseil de Sécurité de l'ONU n'
a pas eu lie à ce jour, par conséquence la finalisation du Territoire Libre est resté piégé
dans la deuxième phrase que se limite a une simple occupation militaire de protection a
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temps déterminé.
L’Article 1 de ce Instrument est de plus la seule réfférence aux “Zones
d'administration provisoires A et B” de la part des troupes Alliées (anglo-américaines et
yougoslaves) de tout le Traité de Paix, car le Territoire Libre est légalement l'unique Etat
démocratique et démilitarisé, donc sans des zones d'administration militaire.
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Article 2
Dès son entrée en fonction dans le Territoire Libre, le Gouverneur aura le pouvoir de
constituer un Conseil Provisoire de Gouvernement dont il choisira les membres, après
consultation des Gouvernements yougoslave et italien, parmi des personnes domiciliées dans
le Territoire Libre. Le Gouverneur aura le droit de modifier la composition du Conseil Provisoire
de Gouvernement chaque fois qu'il le jugera nécessaire. Le Gouverneur et le Conseil
Provisoire de Gouvernement exerceront leurs fonctions de la manière prescrite par les
dispositions du Statut Permanent, à mesure que ces dispositions s'avèrent applicables et pour
autant que celles du présent Instrument ne s'y substituent pas. De la même façon, toutes les
autre dispositions de Statut Permanent seront applicables pendant la durée du régime
provisoire, à mesure que ces dispositions s'avéreront applicables et pour autant que celles du
présent Instrument ne s'y substituent pas.
Dans ses actes, le Gouverneur sera guidé surtout par le souci des besoins et du bienêtre de la population.
Note: Pour qua le Gouverneur devrait se consulter avec “...les Gouvernements
yougoslave et italiens...” pour “...constituer un Conseil Provisoire du Gouvernement.” ?
Ca n'a pas du sens, car pour le Territoire Libre l'intégrité et l'Independence sont
assurées par le Conseil de Sécurité des Nations Unies (voir Article 21 du Traité de Paix),
donc le “ Conseil Provisoire du Gouvernement” doit être composé de citoyens avec la
nationalité du Territoire Libre (voir Statut Permanent, Article 6) et intronisé par le
Gouverneur sans l'interférence d'aucun autre Etat du monde incluse les nations
frontalières d'Italie et Yougoslavie.
Vu que le Memorandum de Londres est “Nul e Non Avenues” et que le
Gouverneur n'était nominé par le Conseil de Sécurité, le Territoire Libre doit encore
aujourd'hui être administrée “... de la manière prescrites des dispositions du Statut
Permanent, à mesure que ces dispositions s'avèrent applicables et pour autant que
celles du présent Instrument ne s'y substituent pas”
Article 3
Le siège du Gouvernement sera établie à Trieste. Le Gouverneur adressera ses rapports
directement au Président du Conseil de Sécurité et, par son entremise, fournira au Conseil
tous renseignements nécessaires sur l'administration du Territoire Libre.
Article 4
Le premier devoir du Gouverneur sera de veiller au maintien de l'ordre public et de la
sécurité. Il nommera, à titre provisoire, un Directeur de la Sureté qui réorganisera et dirigera
les forces de police et les services de Sureté.
Article 5
a) dès l'entrée en vigueur du présent Traité, l'effectif des troupes stationnées dans le Territoire
Libre ne dépassera pas 5.000 hommes pour le Royaume-Uni, 5.000 hommes pour les ÉtatsUnis d'Amérique et 5.000 hommes pour la Yougoslavie.
b) Ces troupes seront mises à la disposition du Gouverneur pendant une période de quatre
vingt dix jours à partir de son entrée en fonctions dans le Territoire Libre. Dès la fin de cette
période, ces troupes cesseront d'être à la disposition du Gouverneur et seront retirées du
Territoire dans un délais complémentaire de quarante cinq jours, à moins que le Gouverneur
n'avise le Conseil de Sécurité qu'il estime nécessaire, dans l'intérêt du Territoire, de maintenir
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ces troupes, en totalité ou en partie. Dans cette dernière hypothèse, les troupes requises par
le Gouverneur seront maintenues pendant quarante cinq jours au plus, après que le
Gouverneur aura avisé le Conseil de Sécurité que l'ordre intérieur dans le Territoire peut être
assuré par les Services de Sureté sans l'aide de troupes étrangères.
c) Les opérations de retrait prévues au paragraphe b) devront s'effectuer de manière à
maintenir autant que possible la proportion prévue au paragraphe a) entre les troupes des
trois Puissances intéressées.
Article 6
Le Gouverneur aura le droit, à tout moment, de demander de l'aide aux Commandants en chef
de ces contingents et cette aide lui sera donnée sans délai. Dans tous les cas ou ce sera
possible, le Gouverneur consultera les Commandants militaires intéressées avant de donner
ses instructions, mais il ne s'immiscera pas dans les dispositions d'ordre militaire prises à
l'égard des forces armées dans l'exécution de ses instructions. Chaque Commandant en chef
a le droit de communiquer, par rapport, à son Gouvernement les instructions qu'il aura reçues
du Gouverneur, et il informera le Gouverneur du contenu de ces rapports. Le Gouvernement
intéressé aura le droit de refuser que ses troupes participent à l'opération en question et il
informera le Conseil de Sécurité de son refus.
Article 7
Les dispositions nécessaires relatives aux lieux de stationnement, à l'administration et à
l'approvisionnement des contingents militaires fournis par le Royaume-Uni, les États-Unis
d'Amérique et la Yougoslavie, seront fixée par accord entre le Gouverneur et les
Commandants en chef de ces contingents.
Article 8
Le Gouverneur sera chargé d'organiser, en consultation avec le Conseil Provisoire de
Gouvernement, l'élection des membres de l'Assemblée Constituante dans les conditions
prescrites par le Statut pour les élections à l'Assemblée Populaire.
Les élections auront lieu, au plus tard, quatre mois après l'entré en fonction du
Gouverneur. Dans le cas ou il serait techniquement impossible de procéder aux élections dans
ce délais, le Gouverneur en référera au Conseil de Sécurité.
Article 9
Le Gouverneur établira le budget provisoire ainsi que les programmes provisoires
d'exportation et d'importations, en consultation avec le Conseil Provisoire de Gouvernement et
il s'assurera que les dispositions appropriées sont prises par le Conseil Provisoire de
Gouvernement pour la gestion des finances du Territoire Libre.
Article 10
Les lois et règlements existants resteront en vigueur, à moins qu'ils ne soient abrogés ou que
leur application ne soit suspendue par le Gouverneur, at jusqu'à ce qu'ils le soient. Le
Gouverneur aura le droit de modifier les lois et règlements existants ainsi que d'édicter de
nouvelles lois et de nouveaux règlements, en accord avec la majorité du Conseil Provisoire de
Gouvernement. Ces lois et règlements modifiés, ces nouvelles lois et ces nouveaux
règlements ainsi que les actes du Gouverneur abrogeront les lois et règlements ou
suspendant leur application seront valables à moins qu'ils ne soient modifiés, rapportés ou
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remplacés par des décisions de l'Assemblé Populaire ou du Conseil de Gouvernement,
agissant dans leur domaines respectifs après l'entrée en vigueur de la Constitution, et jusqu'à
ce qu'ils le soient.
Article 11
Jusqu’a établissement d'un régime monétaire séparé pour le Territoire Libre, la lire italienne
continuera d'être la monnaie légale dans le Territoire Libre. Le Gouvernement italien fournira
au Territoire Libre les moyens de change étranger et les instruments monétaires qui lui sont
nécessaires, dans des conditions qui ne seront pas moins favorables que celles qui sont
appliquées en Italie.
L'Italie et le Territoire Libre concluront un accord pour donner effet aux dispositions ci-dessus
et pour prévoir tout règlement qui pourrait être nécessaire entre les deux Gouvernements.
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(for all explanatory comments)
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