Fiche Pratique Retraite - CFE

Fiche Pratique Retraite
(Version 15.12.2014)
Historique de la Fiche : Version Initiale 18 décembre 2013 – Gil A. ; Mise à jour 19 déc : Ajout Indemnité de départ à la retraite + quelques détails
sur réversion (Gil) – 23 déc 2013 : Mise à jour durée de cotisation (+1 Trim / 3 ans) + mise à jour indemnité départ retraite. Mise à jour 10 juin
2014 sur attribution de point retraite en période de chômage indemnisé. Mise a jour 11 Juillet : Achat de trimestres supplémentaires et coef de
minoration des retraites complémentaires. Update 12 août (Gil& Josiane): correction formule retraite de base – La durée est basée sur les
trimestres validés et non cotisés. Mise à jour 26 août 2014 (Hervé & Gil), Ajout calcul et simu retraite complémentaire
Update 15 déc 2014 (Gil): Précision sur assiette de cotisation de la retraite complémentaire et mise à jour taux cotisation 2015.
Préambule : Chaque assuré reçoit tous les 5 ans à partir de 35 ans un courrier commun de ses organismes de retraite obligatoire,
récapitulant l’ensemble de ses droits ; à partir de 55 ans une estimation du montant de sa future retraite. Lorsque qu’un
employé désire prendre sa retraite, il doit prévenir HP au moins 3 mois avant. HP lui doit prévenir l’employé 6 mois avant.
Bref Historique : Pas de protection sociale avant 1945 sauf exceptions (régimes spéciaux : militaires mineurs cheminots, etc.). On
a donc démarré immédiatement en 1945 sans capitalisation préalable avec un système obligatoire par répartition.
À l’ origine, pension de retraite = revenu de remplacement : 75% du Brut du Salaire de référence =soit ~100% du Net ; 2% par an
soit 37.5 ans (150trimestres) de cotisation pour atteindre les 75%. En 1983, Création d’une cotisation supplémentaire AGFF pour
payer la retraite à taux plein de 60 ans à 65 ans, puis nouvelles réformes en 1993, 2003 et 2010. La durée de cotisation est a été
augmentée significativement (voir ci-dessous). En 1945, il y avait 7 actifs pour 1 retraite avec durée de retraite = 7 ans.
Aujourd’hui, il y a 2 actifs pour 1 retraite avec durée de retraite de 21 ans.
Pour bénéficier d’une retraite de base à taux plein, vous devez atteindre l’âge légal de départ à la retraite (62 ans si né à partir
de 1954) et avoir le nombre de trimestres nécessaires. Obtention automatique de la Retraite à taux plein à partir de 67 ans.
Calcul de la retraite de BASE (régime General de la Sécurité Sociale = CNAV):
Salaire moyen (25 ans) x Taux (Trim validés) x Durée d’assurance (Trim validés (*))
Salaire annuel moyen des 25 meilleures années (prendre montants revalorisés sur son relevé) plafonnées au plafond de la
Sécu (Tranche A= PASS / 12 = PPMS = Plafond Mensuel de la Sec. Soc.: en 2015= 38 040€ soit 3 170 €/mois). La revalorisation,
effectuée par la CNAV, est inferieure a l’augmentation du plafond tranche A. On arrive donc in fine à une légère décote ~10%.
X Taux (Attention Taux Plein = 50%, fonction du nb de trimestres validés voir tableau ci-dessous et sur le site de la CNAV).
Il y a une surcote (1.25% pour chaque trimestre cotisé supplémentaire).
X Nb de trimestres validés / Nb de trimestre requis pour avoir la retraite (Dépend de l’année de naissance : en 1955 = 166
trimestres ; voir tableau ci-dessous)
=> Retraite de BASE Maxi à Taux Plein = (38 040 € x ~90% (décote de la revalorisation 25 ans vs dernier Plafond) ) * 50% *
166/166 = ~17 200€ soit ~1 425€/mois .
(*) Seuls les trimestres validés sont pris en compte pour le régime général de base. Les trimestres cotisés sont pris en compte
pour le cas des carrières longues (départ à 60 ans)
Carrière longue = Pour bénéficier du départ à la retraite anticipée pour carrière longue, vous devez justifier : d'une durée totale
d'assurance cotisée minimale, et d'une durée d'assurance minimale en début de carrière. Ces conditions de durée d'assurance
varient en fonction de votre année de naissance, de l'âge à partir duquel votre départ à la retraite anticipée est envisagé et de
l'âge à partir duquel vous avez commencé à travailler :
Par exemple :
Année de
naissance
Âge de départ à la Durée d'assurance
retraite envisagé (à cotisée (en
partir de)
trimestres)
Durée d'assurance en début de carrière
58 ans
175
5 trimestres à la fin de l'année des 16 ans (ou 4 trimestres
dans l'année des 16 ans si vous êtes né au cours du
dernier trimestre)
60 ans
167
5 trimestres à la fin de l'année des 20 ans (ou 4 trimestres
dans l'année des 20 ans si vous êtes né au cours du
dernier trimestre)
1960 et audelà
Décote/ Taux Minoré: Pour les trimestres Validés manquants.
Départ à 60 ans avec 160 Trimestres (40 ans) = 37 032 (plafond 2013) * ~90% * 46.25% * 160/166 = 14860€/An soit
1240€/Mois
Trimestres
Trimestres
Taux
manquants
Taux
manquants
1
49.38%
11
43.13%
2
48.75%
12
42.50%
3
48.13%
13
41.88%
4
47.50%
14
41.25%
5
46.88%
15
40.63%
6
46.25%
16
40.00%
7
45.63%
17
39.38%
8
45.00%
18
38.75%
9
44.38%
19
38.13%
10
43.75%
20
37.50%
Durée de cotisation retraite :
Année de naissance
Trimestres nécessaires pour un taux plein
Années
1948
160
40.00
1949
161
40.25
1950
162
40.50
1951
163
40.75
1952
164
41.00
1953, 1954
165
41.25
1955, 1956, 1957
166
41.50
1958, 1959, 1960
167
41.75
1961, 1962, 1963
168
42.00
1964, 1965, 1966
169
42.25
1967, 1968, 1969
170
42.50
1970, 1971, 1972
171
42.75
a partir de 1973
172
43.00
Retraites Complémentaires :
ARRCO : Retraite complémentaire des Salariés
AGIRC: Retraite complémentaire des Cadres
PREMALIANCE (fusionné maintenant avec AG2R La mondiale) = Regroupe IRSEA (caisse ARRCO) et CAPICAF (caisse AGIRC) ;
AG2R LA MONDIALE = Contact : Géraldine ACQUADRO - email : [email protected] ; tél: 04 76 29 16 46
L'assiette des cotisations de retraite complémentaire est fixée par référence à celle de la sécurité sociale.
C’est-à-dire : Les cotisations dues aux régimes de retraite complémentaire sont calculées sur les éléments des rémunérations
entrant dans l'assiette des cotisations de Sécurité sociale, y compris les indemnités de congés et CET payées.
Donc par exemple, les indemnités de licenciement lors d’un PSE sont soumise à charge sociale au-delà de 2 PASS (pour 2015 =
76 080€) et donc sont soumises a cotisation pour la retraite complémentaire. Les indemnités sont traitées comme des sommes
isolées, et par conséquent le plafond de cotisation (assiette des cotisations) est limité à 7 PASS (pour 2015 = 266 280 €).
Toute personne qui obtient la retraite Sécurité sociale (retraite de base) à taux plein avant 65 ans peut bénéficier de sa
retraite complémentaire sans minoration. Ceci est mis en place grâce à un accord signé avec les partenaires sociaux, l’AGFF.
Cet accord a été prorogé, en date du 18 mars 2011, jusqu'au 31 décembre 2018. Le financement par l’AGFF est donc
hypothétique après le 31 décembre 2018.
Sinon un coefficient de minoration est aussi appliqué. Il est déterminé en fonction de l'âge ou du nombre de trimestres
manquants, la solution la plus favorable étant retenue.
HP = 12,75%
Employe = 7,80%
Cadre
AGIRC
20,55%
Non Cadre
ARRCO
20,25%
HP = 1,30%
Employe =
AGFF
0,90%
2,20%
Tranche A (PASS)
IRSEA
S.S.
15,35%
HP = 1,20%
Employe = 0,80%
2015: HP = 4,65%
Employe = 3,10%
HP = 8.50%
Employé = 6,85%
ARRCO
7,75%
AGFF
2,00%
CET (Contribution Exceptionnelle Temporaire). Ne donne
pas de points supplémentaires) 0,22+ 0,13 = 0,35%
HP = 12,15%
Employé = 8.10 %
CAPICAF
(*) Tranche C = 4 x PASS
IRSEA
Taux de cotisation et Répartition = en 2015
Taux d’acquisition des points retraite complémentaire:
Les taux de cotisation déterminent les prélèvements sur le bulletin de salaire.
Le taux de cotisation des points = Taux d’acquisition des points x 125%. Le nombre de point acquis est calculé à partir du taux
d’acquisition et non du taux de cotisation. Le surcroît de cotisation (25%) contribue au financement du régime de retraite.
Donc le Nombre de points Acquis = Montant des cotisations / Prix d’acquisition du point
Avec Montant des cotisations = assiette de cotisation x taux d’acquisition et Taux d’acquisition = Taux de cotisation / 125%
Nb de point ARRCO acquis = Min (Tranche A, Salaire Brut) * Taux d’acquisition / Valeur d’achat du Point
Avec pour 2014 : Taux d’acquisition = Taux de cotisation/125%= 6.10% et Valeur d’achat du Point =15.2589
Nb de Point AGIRC acquis = Max (0, Salaire – Tranche A) * Taux d’acquisition / Valeur d’achat du Point
Avec pour 2014 : Taux de cotisation/125%= 16.34% et Valeur d’achat du Point =5.3075
Liquidation - Calcul du Montant de la retraite complémentaire :
Montant de la retraite ARRCO = nombre de points x Valeur de liquidation du point (= 1.2513 au 1er avril 2014)
Montant de la retraite AGIRC = nombre de points x Valeur de liquidation du point (= 0.4352 au 1er avril 2014)
Attention Liquidation AGIRC Tranche C possible uniquement à l’Age du taux plein (67 ans) car pas d’AGFF ici.
Calcul pour un salaire annuel de 100.000€ (référence 2014):
Acquisition de 1 923 points AGIRC et 150 points ARRCO pour un cout de 12 758€ + 2 864€ = 15 622 € payés par salarié et
employeur. Dont employé = 4996 € (AGIRC) + 1126 (ARRCO) = 6122 €
Ce qui apporte une retraite supplémentaire annuelle de 562 € AGIRC et 188 € ARRCO soit 750€/an de plus.
Soit un amortissement sur ~20 ans et ~8 ans sur la base de la seule cotisation du salarié.
Donc une année supplémentaire de travail rapporte environ 60€ par mois supplémentaire de retraite pour un salaire mensuel
de 8333€ (100K€/An).
Autre Simulation pour un salaire annuel de 72.000€ (référence 2013):
Ici pour un salaire mensuel de 6000€, on obtient 54€/mois de retraite complémentaire pour un an de cotisation.
Sal Annuel
72000
Salaire
6000
Salarie
TA
3086
HP
Salaire - TA
2914
Taux Total
Cot /mois Cot./An Acquis. Prix achat
AGIRC
7.70%
12.60%
20.30%
592
7099
5679
5.3006
ARRCO
3.10%
4.65%
7.75%
226
2710
2168
15.2284
BASE
6.75%
8.40%
15.15%
468
5610
nb point Val. Point retraite/an retraite/Mois
1071
0.4352
466
39
142
1.2513
178
15
Voir aussi le simulateur MAREL sur internet. Il permet de simuler : L’âge de départ à la retraite à taux plein, Le montant de la
pension à cette date selon les différentes hypothèses d’évolution des revenus et Les incidences si on part plus tôt ou plus tard.
RETRAITE Totale Nette = (Base SS + ARRCO + AGIRC = Montant Annuel Brut) – (Cotisation ~8%*)
(*) Moyenne des Cotisations Sociales.
Pour 2014 = ~ 8% :
Le Taux CSG est réduit pour les retraités (6.6% au lieu de 7.5%) et pas de cotisation Assurance Maladie sur la retraite de base.
Retraite de Base SS: 7,10% : CSG : 6,60% + CRDS : 0,50%.
Complémentaire: 8,40% : CSG : 6,60% ; CRDS : 0,50% ; Assurance maladie : 1% + 0,30% CASA (Solidarité Autonomie)
Pour rappel, lors d’une étude sur le pouvoir d’achat, il convient aussi de tenir compte de la réduction potentiellement
significative de l’imposition sur les revenus dû à la baisse des revenus (retraite < salaire) sans compter les couts liés au travail
(transport,…)
Majorations :
Il y a des surcotes possible : Enfant, handicap etc…
Quelques exemples (liste non exhaustive) : Pour la retraite de Base SS, avec 3 enfants, vous avez droit à une majoration de 10%
puis 5 % par enfant à partir du quatrième. Les enfants doivent avoir été élevés pendant au moins 9 ans avant leur 16ème
anniversaire. Seul le père ou la mère peut bénéficier de cette majoration (les 2 si militaires ou fonctionnaires) ; ~5% ARRCO et
10% AGIRC pour 3 enfants élevés ; ~5% pour AGIRC et ARCO si enfant à charge au moment de la retraite ; Majoration pour la
retraite de base SS : Maternité = 4 trimestres par enfant pour la mère (maternité) et Éducation = 4 trimestres pour la mère (ou
pour le père si né(e) après le 1/1/2010) : soit 8 trimestres par enfant ; Pour chaque trimestre supplémentaire accompli, la
majoration est égale à 1,25%, dès l’âge légal de départ à la retraite.
Rachat de trimestres:
Possibilité d’achat de 12 trimestres au total correspondant à des années d’études supérieures pour lesquelles vous avez obtenu
un diplôme reconnu. Le cout dépend d’un barème qui est publié chaque année au Journal Officiel. Il tient compte de votre âge
à la date du rachat, de l’option choisie et du niveau de vos revenus professionnels. Voir le simulateur
http://www.capital.fr/retraite/calcul-retraite/moteur-rachat-de-trimestres
Attention, vous devez aussi tenir compte de l’impact positif de ce rachat sur vos retraites complémentaires, Arrco et Agirc.
première option, Trimestres validés – Taux seulement : la moins chère, les trimestres rachetés sont pris en compte
pour calculer le taux de votre retraite, mais ne sont pas retenus pour le calcul de votre durée d’assurance dans le
régime général
la deuxième option, Trimestres Valides – Taux et Durée, plus coûteuse, les trimestres rachetés sont pris en compte à
la fois pour calculer le taux de votre retraite et votre durée d’assurance dans le régime général.
Exemple pour un salarié né 1952 avec un salaire annuel moyen de 28.000 euros et n'ayant cotisé que 152 trimestres au lieu des
164.5 requis. S’il fait liquider sa retraite en juillet 2013 à 60 ans et 9 mois elle sera calculée de la manière suivante : 28.000
euros x 41,75% x 152/164, soit une retraite de base de 10.835 euros par an. Il décide de racheter les 12 trimestres qui lui
manquent :
Option 1, sa retraite sera calculée à taux plein : 28.000 x 50% x 152/164 = 12 976 euros par an ;
Option 2, sa retraite sera calculée à taux plein et sans coefficient de proratisassions : 28.000 x 50% x 164/164 = 14.000
euros.
Versement de la retraite :
Retraite de Base SS : Paiement Mensuel (terme échu) avec revalorisation des pensions au 1er Janvier
Complémentaire : Paiement trimestriel (terme à échoir) avec revalorisation des points au 1er Avril. Puis mensuellement à partir
de 2014.
En cas de Chômage ou Arrêt Maladie :
Attribution de Trimestre pour retraite de Base SS et de points gratuits pour la complémentaire en cas de Maladie (arrêt de
travail supérieur à 60 Jours consécutifs), Maternité, Invalidité et pour le service national (uniquement au-delà de 12 mois pour
la complémentaire). Pour le calcul de la durée de cotisation (trimes cotisés) pour les carrières longues, certains trimestres sont
considérés comme cotisés dans la limite de : 4 trimestres pour le service nation, 4 pour les périodes de maladies et 4 pour les
périodes de chômage indemnisé.
Les périodes de chômage indemnisé (allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou allocation spécifique de reclassement (ASR)
ou allocation de sécurisation professionnelle (ASP) permettent l’attribution de points retraite. Les points de retraite sont
attribués pour chaque jour indemnisé par Pôle emploi. Les périodes de carence et de différé d’indemnisation, déterminées par
Pôle emploi, ne permettent donc pas l’acquisition de points de retraite complémentaire. L’assiette des cotisations est limitée à
4 fois le plafond Sécu (Tranche C) (c’est le Plafond du Salaire Annuel de référence pour le calcul des indemnités chômage).
Les Taux de cotisations sont quasi identiques.
Pour 2014, vos points ARRCO sont calculés au taux de ~6 % sur la totalité ou la fraction du salaire fictif correspondant à la
tranche 1 (T1), et au taux de ~16 % sur la fraction du salaire correspondant à la tranche 2 (T2), le taux AGIRC est de ~16,24 % sur
la tranche B (TB).
En cas de décès du conjoint :
Retraite de Base SS = 54% de la pension du défunt (sous condition de ressource) et ce à partir de 55 ans (maintien en cas de
remariage)
Complémentaire : 60% des droits du défunt (sans condition de ressource) à partir de 55 ans pour ARRCO et 60 ans pour AGIRC
(suppression en cas de remariage)
La réversion de la pension ne marche pas avec un PACS (ou mariage < 6 mois). Si plusieurs mariages, la pension est reversée
proportionnellement à la durée de chaque mariage mais les anciens époux peuvent renoncer à leurs parts.
La réversion de la retraite de base SS étant soumise au revenu du foyer, en cas de remariage ou pacs, on peut dépasser le
plafond et donc perdre la réversion.
Indemnité de départ à la Retraite/Préretraite :
Allocation de fin de carrière selon la convention collective nationale de la métallurgie des cadres (avenant 21 Juin 2010):
2 mois pour 10 ans ancienneté, 3 mois pour 20 ans, 4 mois pour 30 ans 5 mois pour 35 ans etc…
En cas de licenciement, l’employé peut renoncer à l’indemnité de licenciement s’il préfère percevoir cette indemnité.
En cas de départ à la retraite ou de départ en préretraite, l’employé peut demander à bénéficier de l’imposition selon le
système du quotient pour éviter de payer trop d’impôt sur la fraction imposable de cette indemnité. L’impôt sera calculé en
ajoutant le ¼ de son revenu exceptionnel et en multipliant par 4 le supplément d’impôt correspondant à ce ¼. Ceci permet de
ne pas basculer dans les tranches d’impôt supérieures pour sa rémunération annuelle et donc de minimiser l’impact.