Année 2011

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Année 2011
Assemblée générale du 26 juin 2012
A >Rapport d’activité 2011 / page 5 à 11
1 > PERCEPTIONS
2 > RÉPARTITIONS
3 > AIDES À LA CRÉATION
4 > RAPPORT DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES SPRD
5 > LUTTE CONTRE LA PIRATERIE
6 > COMMUNICATION ET RELATIONS INSTITUTIONNELLES
7 > EXERCICE EN COURS
CONCLUSION
B >Rapport financier 2011 / page 13 à 47
1 > PERCEPTIONS ET RÉPARTITIONS
2 > ARRÊTÉ DES COMPTES
3 > COMPTES ANNUELS 2011
C > Annexes / page 49 à 77
1 p. 50
Organigramme
Annexe
Annexe 2 p. 52
Composition du bureau et du conseil
Annexe 3 p. 54
Subventions attribuées par la SCPP en 2011
Annexe 4 p. 70
Rapport d’activité du bureau anti-piraterie - Année 2011-2012
Annexe 5 p. 76
Rapport d’activité du service communication - Année 2011-2012
5
A > Rapport d’activité 2011 / sommaire
Assemblée générale du 26 juin 2012
1 > PERCEPTIONS p. 8
1.1 Vidéomusiques
1.2 Copie privée sonore
1.3 Copie privée audiovisuelle
1.4 Rémunération Équitable - Perception SPRE
­— 1.4.1 Secteur radios
— 1.4.2 Secteur télévisions
— 1.4.3 Secteur discothèques / bars dansants / bars d’ambiance musicale
— 1.4.4 Secteur des lieux sonorisés – Perception SACEM
1.5 Phonogrammes (hors Rémunération Équitable)
2 > RÉPARTITIONS p. 9
3 > AIDES À LA CRÉATION p.9
4 > RAPPORT DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES SPRD p. 10
5 > LUTTE CONTRE LA PIRATERIE p. 10
6 > COMMUNICATION ET RELATIONS INSTITUTIONNELLES p. 10
6.1 Communication
6.2 Relations institutionnelles
7 > EXERCICE EN COURS p. 11
7.1 Relations institutionnelles
7.2 Lutte contre la piraterie
7.3 Barèmes copie privée
CONCLUSION p. 11
Rapport d’activité 2011
Neuilly, le 20 avril 2012
Mesdames, Messieurs, Chers Associés,
J’ai l’honneur de vous présenter le rapport d’activité de la SCPP pour l’exercice ouvert le 1er janvier
et clos le 31 décembre 2011.
Je vous rappelle brièvement les grandes missions de la SCPP :
1. La perception et la répartition des rémunérations liées :
• aux vidéomusiques,
• à la copie privée sonore et audiovisuelle,
• à la Rémunération Équitable,
• à certaines utilisations de phonogrammes de commerce (hors Rémunération Équitable).
2. Les aides à la création
3. La lutte contre la piraterie
4. La défense et le développement des droits des producteurs de phonogrammes
7
8
Rapport d’activité 2011
1 > PERCEPTIONS
1.1 Vidéomusiques
• La perception des rémunérations liées à la diffusion de vos vidéomusiques s’est élevée à 16 380 000 euros en 2011 contre
15 058 000 euros en 2010, représentant une hausse de près de 9 %.
• Cette forte hausse est due essentiellement à la renégociation du contrat avec M6, qui a pris effet en mai 2011.
1.2 Copie privée sonore
• Je rappelle que sa perception est désormais assurée par COPIE FRANCE, avec laquelle la SORECOP a fusionné à effet du 1er janvier
2011. Cinquante pour cent vont aux auteurs, vingt-cinq pour cent aux artistes-interprètes et vingt-cinq pour cent aux producteurs.
• Le montant total des perceptions de rémunération pour copie privée sonore de COPIE FRANCE pour l’année 2011 s’élève à 96 342 000 euros contre 93 244 000 euros en 2010 (par SORECOP), soit une augmentation de 3,3 %.
• Cette augmentation provient principalement de l’augmentation des ventes et des capacités des téléphones multimédia, de l’assujettissement des tablettes tactiles multimédias depuis le 1er février 2011 et de l’augmentation des capacités vendues des
disques durs externes, des clés USB, des cartes mémoires et des disques durs multimédia, qui ont continué à plus que compenser les baisses observées sur les supports non réinscriptibles tels que le DVD R Data et le CD R Data. Ces perceptions ont été effectuées
dans des conditions difficiles, car certains redevables ont intenté des contentieux contre les décisions de la Commission de la copie
privée et ont suspendu une partie de leurs versements de rémunération pour copie privée. Suite à l’arrêt Padawan de la Cour de Justice de l’Union Européenne, le Conseil d’État a en effet annulé la décision n° 11 du 20 décembre 2008, qui concernait la
quasi-totalité des barèmes de la rémunération.
• Le Conseil d’État a notamment jugé que le système utilisé en France, comme dans de nombreux pays européens, pour prendre en compte les usages professionnels des supports assujettis, consistant à procéder à un abattement sur le montant de la rémunération, n’était pas compatible avec l’arrêt Padawan de la CJUE.
• Ceci a conduit les pouvoirs publics à faire adopter par le parlement la loi du 19 décembre 2011, qui a modifié le code de la propriété
intellectuelle afin de prendre en compte la décision du Conseil d’État et a validé les barèmes annulés pour une durée d’un an.
1.3 Copie privée audiovisuelle
• Une part importante de la perception de cette rémunération (copie de vidéomusiques diffusées, copie d’images fixes extraites de
vidéomusiques) est effectuée par COPIE FRANCE, et répartie par la PROCIREP, qui représente le collège des producteurs audiovisuels.
La SCPP perçoit également de SORIMAGE une quote-part de la rémunération pour copie privée pour la copie des pochettes de disques et des jaquettes de DVD.
• Les perceptions totales de COPIE FRANCE se sont élevées à 84 millions d’euros en 2011 contre 85 millions d’euros en 2010 soit une baisse de près de 1 %. Cette baisse résulte principalement de la baisse des ventes des DVD R Data, qui n’a pas totalement été
compensée par l’augmentation des ventes et des capacités des téléphones multimédia et de l’augmentation des capacités vendues
des disques durs externes, des clés USB, des cartes mémoires et des disques durs multimédia.
• La rémunération perçue par la SCPP en 2011 s’est élevée à 473 000 euros, en diminution de 13,5 % par rapport à 2010 (547 000 euros), qui comprenait des perceptions provenant d’années antérieures au titre de la rémunération pour copie privée des photogrammes.
1.4 Rémunération Équitable - Perceptions spre
• La rémunération due par les radios, télévisions, discothèques et lieux sonorisés est perçue par la SPRE, société commune aux producteurs et aux artistes-interprètes.
• Le recouvrement des rémunérations auprès de la plupart des lieux sonorisés est assuré pour le compte de la SPRE par la SACEM, la SPRE percevant directement auprès des discothèques et des bars d’ambiance musicale.
• La perception totale de Rémunération Équitable de la SPRE s’est élevée à 95 millions d’euros en 2011, contre 77 millions d’euros en 2010, soit une progression de 23,5 % due principalement à la mise en œuvre des nouveaux barèmes pour les lieux sonorisés.
— 1.4.1 Secteur radios
• La perception dans l’ensemble du secteur des radios s’est élevée à 31,8 millions d’euros en 2011, contre 28,6 millions d’euros en 2010, soit une progression de près de 10,9 %.
• Cette progression significative provient principalement de l’application des nouveaux barèmes adoptés, pour les radios privées
en octobre 2007, et pour les radios publiques en septembre 2008, qui comportaient une montée en charge sur 4 ans.
— ­­1.4.2 Secteur télévisions
• Après plus d’une décennie de contentieux judiciaires qui avaient considérablement perturbé les perceptions dans ce secteur, les
accords signés en 2009 avec les principaux groupes de télévisions nationaux ont permis à la SPRE de reprendre et de développer
Rapport d’activité 2011
9
ses perceptions auprès des télévisions. Les perceptions ont atteint 4,3 millions d’euros en 2011, contre 5,3 millions d’euros en 2010, soit une baisse de 18,9 %. Cette baisse n’est que relative, car les perceptions de 2010 comprenaient une importante
régularisation du service public, suite à la signature des accords précités. En l’absence de cette régularisation, on aurait
constaté, en 2011 par rapport à 2010, une hausse des perceptions à hauteur de 8,4 %, provenant principalement d’une
augmentation des taux d’utilisations des phonogrammes par certains diffuseurs ainsi que la régularisation de certaines chaînes
diffusées par satellite ou par câble.
— 1.4.3 Secteur discothèques /bars dansants /bars d’ambiance musicale
• Les perceptions dans le secteur des discothèques se sont élevées à 12,8 millions d’euros en 2011 contre 11,8 millions d’euros en 2010, soit une hausse de près de 8,5 %.
• Cette hausse reflète l’amélioration de la perception auprès des bars dansants et des bars d’ambiance musicale.
— 1.4.4 Secteur des lieux sonorisés - Perception SACEM
• La perception pour l’année 2011 s’élève à 46,2 millions d’euros contre 31,3 millions d’euros pour l’année 2010, représentant une forte progression de près de 47,7 %, due à l’application progressive des nouveaux barèmes adoptés en janvier 2010 et mis à jour depuis. Si l’application de ces nouveaux barèmes a provoqué des contestations dans différents secteurs, des accords
interprofessionnels d’application, signés avec la plupart des secteurs concernés ont permis de les rendre résiduelles.
1.5 Phonogrammes (hors Rémunération Équitable)
• Depuis le milieu de l’année 1997, la SCPP intervient pour le compte de ses associés, dans le cadre de contrats généraux d’intérêt
commun, dans un certain nombre de secteurs relevant, non pas de la Rémunération Équitable, mais du droit d’autoriser des producteurs de phonogrammes : utilisation d’extraits de phonogrammes par les services en ligne, droit de reproduction des sonorisateurs, audiotel, bornes interactives, attentes téléphoniques, part des utilisations de phonogrammes par les télévisions
ne relevant pas de la Rémunération Équitable et pour lesquelles la SCPP a été mandatée. Le montant des perceptions pour 2011 dans le secteur Phonogrammes (hors Rémunération Équitable) s’est élevé à 7,9 millions d’euros, représentant une augmentation de près de 13,3 % par rapport à 2010 (7 millions d’euros). Cette forte progression provient principalement de la progression de nos perceptions au titre du webcasting et de nos premières perceptions en matière de podcasting.
2 > RÉPARTITIONS
• Près de 58 millions d’euros ont été mis en répartition en 2011, soit un montant en baisse de près de 9 % par rapport à 2010
(64 millions d’euros - montants bruts). Cette baisse est principalement liée à la présence en 2010 d’importantes répartitions non récurrentes (droits phonographiques et Rémunération Équitable) perçues des télévisions dans le cadre de la régularisation de leur activité jusqu’à fin 2007.
• Ces répartitions ont été complétées par une avance de trésorerie d’un montant brut de 37,4 millions d’euros, ramenée à un montant net de 34,5 millions d’euros après prise en compte des avances et acomptes précédemment versés et non récupérés (une avance de trésorerie de 33,8 millions d’euros correspondant à un montant net de 32,2 millions d’euros avait été versée à la fin
de l’année 2010). Cette avance a été complétée par un complément d’avance structurelle d’un montant brut de près de 5,2 millions
d’euros correspondant à un montant net de près de 4,8 millions d’euros. Un état détaillé des répartitions figure dans le rapport
financier 2011.
3 > AIDES À LA CRÉATION
• Ces aides font l’objet d’un rapport joint aux présentes, « Subventions attribuées par la SCPP en 2011 » – Annexe 3. Le détail des aides
par projet figure dans ce rapport.
• La SCPP a disposé en propre, au titre de l’année 2011, d’un budget total de 11 576 000 euros, dont 9 807 000 euros au titre des 25 %
affectés sur les rémunérations Copie Privée Sonore et Copie Privée Audiovisuelle et au titre des affectations de rémunérations
irrépartissables provenant de la Rémunération Équitable (dont 445 000 euros prélevés d’avance sur les irrépartissables de 2012),
350 000 euros provenant de sommes non affectables relatives à l’année de droit 2003, 1 014 000 euros provenant d’un report à nouveau de l’année 2010 et de projets annulés en aide sélective, et 405 000 euros provenant de droits de tirage non utilisés ou annulés en 2010. Le prélèvement d’avance sur 2012 a été effectué à titre exceptionnel pour éviter une baisse du montant total des aides par rapport à 2010, dans le contexte exceptionnel de la forte progression des perceptions de Rémunération Équitable dans les lieux sonorisés.
10
Rapport d’activité 2011
4 > RAPPORT DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES SPRD
• À la date d’établissement du présent rapport, la Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition
de droits n’a pas encore rendu public son huitième rapport annuel général.
• Ce rapport devrait être disponible sur le site de la Cour des Comptes (www.ccomptes.fr) dans la rubrique Commission permanente
de contrôle des SPRD. Il sera également accessible sur le site de la SCPP.
• La SCPP dispose toutefois de deux rapports individuels définitifs : l’un sur les flux financiers et l’autre sur la participation des associés à la vie de la SCPP. En ce qui concerne les flux financiers, le rapport ne comprend pas d’observations ou
recommandations spécifiques. En ce qui concerne la participation des associés à la vie de la société, le rapport comprend deux
observations que la SCPP a prévu de mettre en œuvre : mentionner dans le rapport financier les aides mises en place par la SCPP en cas de défaillance des distributeurs de nos membres (dont tous les associés de la SCPP sont informés par courriel), la mise à disposition directe sur le site de la SCPP du rapport de la commission de contrôle (celui-ci était accessible jusqu’à présent sur
notre site par un lien vers le site de la commission de contrôle et non directement). Deux autres recommandations de la Commission
de contrôle ne nous ont pas paru fondées : la retranscription dans les procès-verbaux des assemblées des débats qui peuvent y intervenir, car les procès-verbaux sont des relevés des décisions des associés et non des verbatim, la transmission à notre
commissaire aux comptes de l’exhaustivité des conventions réglementées, car cette demande nous paraît déjà totalement satisfaite.
• Des exemplaires du rapport général devraient être disponibles lors de l’Assemblée Générale du 26 juin.
• Par ailleurs, un exemplaire sera adressé par la SCPP à tout associé qui lui en ferait la demande.
5 > LUTTE CONTRE LA PIRATERIE
• Les actions de la SCPP en matière de lutte contre la piraterie sont détaillées dans le rapport d’activité du Bureau Anti-piraterie en Annexe 4.
• Les actions de la SCPP ont été à nouveau principalement concentrées en 2011 sur la lutte contre la piraterie sur Internet. La SCPP a continué à adresser à l’HADOPI les infractions relevées sur les réseaux P2P et à faire désactiver les liens relatifs à des phonogrammes de son répertoire national vers des sites de « Direct Download ». La montée en charge de l’HADOPI attendue pour la fin du premier
semestre 2011 a été retardée à la fin du premier semestre 2012, l’HADOPI devant disposer à cette date des moyens techniques
nécessaires à cette montée en charge. Malgré la faible quote-part du nombre des infractions relevées par la SCPP qui fasse encore l’objet d’envoi d’un message d’avertissement par l’HADOPI, l’effet de ces envois est néanmoins très positif, puisque la piraterie sur Internet en France a fortement diminué (près de 40 % sur les réseaux P2P, sans transfert important vers les sites de « Direct
Download ») par rapport à la situation qui présidait avant la création de l’HADOPI. Par ailleurs, des lettres recommandées ont été
adressées à un certain nombre d’abonnés dans le cas de réitération d’une utilisation contrevenante de leur accès à Internet.
6 > COMMUNICATION ET RELATIONS INSTITUTIONNELLES
6.1 Communication
• Vous trouverez ci-joint en Annexe 5 un rapport sur nos actions de communication en 2011.
6.2 Relations institutionnelles
• Je rappelle que la SCPP est chargée depuis fin 1996 d’une mission de lobbying tant au niveau local qu’au niveau international.
• Cette mission est effectuée en collaboration avec le SNEP. Elle concerne exclusivement le développement et la protection des droits des producteurs de phonogrammes et de vidéomusiques.
• L’activité de la SCPP au cours de l’année 2011 a été principalement consacrée à la préparation et au vote par le parlement d’une loi modifiant le code de la propriété intellectuelle, afin de prendre en compte les décisions récentes du Conseil d’État en matière de copie privée (licéité des sources, exonération des usagers professionnels) et de valider les barèmes annulés pour une durée d’un an (loi du 19 décembre 2011, mentionnée ci-dessus).
• Également, suite au rapport de M. Emmanuel HOOG, un protocole d’accord de 13 engagements pour la musique en ligne a été signé
en janvier 2011 par les organisations professionnelles concernées, sous l’égide des pouvoirs publics. Seuls deux engagements
concernent la SCPP, qui a signé ce protocole : accepter de discuter des conditions d’accès à sa base de données phonogrammes,
accepter de mettre en œuvre, pour le compte de ses membres, un avenant à la Convention Collective de l’Édition Phonographique, à convenir par les partenaires sociaux, relatif à la rémunération des artistes interprètes pour l’exploitation des phonogrammes en Webcasting. Les négociations sur ces deux points avec les représentants des artistes interprètes n’ont pas abouti en 2011, malgré les propositions très raisonnables effectuées par la SCPP.
Rapport d’activité 2011
11
• La SCPP a aussi participé au groupe de travail du CSPLA (Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique) sur l’informatique en nuage (« Cloud Computing ») et aux travaux de préfiguration d’un Centre National de la Musique.
• Par ailleurs, la SCPP a poursuivi sa participation aux travaux du Comité MPEG de l’ISO relatifs à la protection de la propriété
littéraire et artistique dans le cadre des nouvelles normes MPEG et à la mise en place de standards internationaux de formats
d’échanges de données relatives à l’industrie musicale (dans le cadre de l’organisme international DDEX, Digital Data Exchange),
notamment pour les sociétés de gestion collective de droits voisins, permettant de réduire les coûts et délais de traitements dans la gestion des droits pour laquelle la SCPP est mandatée. Un ensemble de 3 messages d’échanges de données (MLCs’ message suite),
couvrant les échanges de répertoire, de ventes unitaires et de revenus entre les ayants droit et les sociétés de gestion collective de droits voisins, et entre ces sociétés elles-mêmes, a ainsi été adopté en novembre 2011 à l’initiative de la SCPP.
7 > EXERCICE EN COURS
7.1 Relations institutionnelles
• L’activité de la SCPP a été principalement consacrée aux groupes de travail du CSPLA (Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique) sur l’informatique en nuage (« Cloud Computing ») et sur le référencement sur Internet et aux travaux de préfiguration
d’un Centre National de la Musique.
• La SCPP a aussi participé aux consultations effectuées par le Ministère de la Culture sur un projet de loi transposant dans le droit
national la directive 2011/77/UE du 27 septembre 2011 (extension de la durée des droits voisins de 50 à 70 ans).
7.2 Lutte contre la piraterie
• La SCPP a continué à adresser à l’HADOPI les infractions relevées sur les réseaux P2P et à faire désactiver les liens relatifs à des
phonogrammes de son répertoire national vers des sites de « Direct Download ». L’HADOPI a par ailleurs transmis certains dossiers de contrevenants aux parquets.
7.3 Barèmes copie privée
• La Commission de l’article L.335-1 du CPI a adopté en février 2012 une décision établissant une rémunération définitive sur les tablettes multimédias, telles que l’iPad d’Apple. Cette décision devrait permettre le maintien du niveau des perceptions de la rémunération pour copie privée en 2012, sous réserve des nombreuses contestations judiciaires auxquelles la rémunération
copie privée donne lieu et à l’ampleur des remboursements ou exonérations pour usages professionnels.
CONCLUSION
L’année 2011 a été une bonne année pour la SCPP. Il y a eu de très bons résultats pour les perceptions au titre de l’utilisation
des phonogrammes, qui ont progressé de 11 % par rapport à 2010, par l’effet cumulé de la montée en charge des nouveaux
barèmes de Rémunération Équitable de 2010 et 2011 dans le secteur des lieux sonorisés, la montée en charge des barèmes
radios de 2007 et 2008 et le maintien des perceptions de rémunération pour copie privée, malgré les nombreuses contestations
judiciaires. Les perceptions des droits pour les diffusions de vidéomusiques ont également augmenté, en raison de
la renégociation du contrat avec M6, qui a pris effet au 1er mai 2011. Les perceptions au titre des exploitations phonographiques
relevant des droits exclusifs a également fortement progressé.
Sous réserve de l’impact des contentieux relatifs à la rémunération pour copie privée, les perceptions de 2012 devraient encore
progresser de manière significative, notamment grâce à la montée en charge des barèmes de la Rémunération Équitable dans
le secteur des lieux sonorisés.
Marc GUEZ, Directeur Général Gérant
Neuilly, le 20 avril 2012
13
B >Rapport financier 2011 / sommaire
Exercice 2011 - Assemblée générale du 26 juin 2012
1 > Perceptions et répartitions p. 16
1. Les perceptions p. 17
2. Les répartitions p. 20
2 > Arrêté des comptes > exercice 2011 p. 22
1. Les chiffres clés p. 23
2. Le bilan p. 24
3. Le compte de résultat p. 25
4. Conclusion p. 26
3 > Comptes annuels > au 31 décembre 2011 p. 28
Bilan p. 30
Compte de résultat p. 32
Annexe p. 34
Faits significatifs de l’exercice
Règles et méthodes comptables
Compléments d’informations relatifs au bilan et au compte de résultat
Autres informations
Rapport financier 2011
Durant l’exercice 2011, la SCPP a :
• perçu 72,147 millions d’euros, soit 11,2 % de plus qu’en 2010 (64,877 millions d’euros),
• mis en répartition 57,930 millions d’euros, soit 9,8 % de moins qu’en 2010 (64,250 millions d’euros).
La première partie de ce rapport présente les perceptions et les répartitions de l’exercice,
la seconde partie les comptes 2011 de la société.
En annexe, vous trouverez le rapport de nos experts comptables (Ernst & Young).
15
1 > Perceptions et répartitions
Rapport financier 2011
17
1 > LES PERCEPTIONS
≥ La SCPP a perçu 72,147 millions d’euros en 2011, soit 11,2 % de plus qu’en 2010 (64,877 M€).
≥ Cette augmentation est due
• à la progression importante de la RE (+25 %), et plus particulièrement de la perception auprès des lieux sonorisés (+47,6 %),
• à l’augmentation des perceptions auprès des télévisions (+16 %)
• et à un redressement du chiffre d’affaires « Vidéomusiques » (+8.8 %) qui ont permis de compenser la diminution de la rémunération de la Copie Privée (-7,1%) dans les comptes de la SCPP compte tenu des décalages de période comptable avec COPIE FRANCE.
EN MILLIONS D'EUROS
2011
2010
2009
2008
2007
2006
RE
32,240
25,775
22,673
20,178
20,414
20,119
CPS
17,013
18,251
21,019
17,212
16,340
17,349
CPA
0,473
0,569
0,423
0,264
0,195
0,212
VIDÉOS
16,380
15,058
18,514
19,567
20,601
18,884
8,111
6,971
6,822
15,988
5,470
5,124
Sous-total
74,216
66,624
69,451
73,209
63,020
61,688
Régularisation SCPP /SPPF
-2,069
-1,747
-3,505
-3,388
-1,732
-1,155
TOTAL
72,147
64,877
65,946
69,821
61,288
60,533
PHONOS & ATT
PERCEPTIONS SCPP - en millions d’euros
80
70
60
50
40
PHONOS & ATT
30
VIDÉOS
20
CPA
10
CPS
RE
0
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
18
Rapport financier 2011
La Rémunération Équitable
≥ La SCPP a perçu, en 2011, 74,25 % de la Rémunération Équitable réglée par la SPRE à la SCPA durant l’exercice (76 % en 2010, 76,5 % en 2009) et a reversé 0,472 M€ à la SPPF pour régulariser les répartitions de l’année de droit 2009 entre les deux sociétés.
≥ La SPRE a perçu 95,2 M€ de Rémunération Équitable en 2011, soit une augmentation de 23 % par rapport à 2010 (77,1 M€). La progression des barèmes de la RE due par les lieux sonorisés est à l’origine de cette augmentation (+47,6 %).
TV
RADIOS
RLP
DISCOS
LS
TOTAL
2000
3,03
6,43
12,17
8,61
13,95
44,19
2001
3,20
4,90
18,84
9,42
15,05
51,41
2002
3,10
6,06
21,64
10,53
15,55
56,88
2003
5,26
9,16
18,72
11,21
16,90
61,25
2004
3,00
12,66
18,97
11,20
17,69
63,53
2005
0,26
7,99
18,70
11,51
17,83
56,29
2006
0,43
7,88
18,32
11,34
18,54
56,51
2007
-
9,51
17,73
11,71
19,32
58,26
2008
-
9,53
15,81
11,49
20,48
57,31
2009
16,6
8,76
19,47
9,91
20,73
75,47[1]
2010
5,3
10,8
17,9
11,8
31,3
77,1
2011
4,3
11
20,8
12,8
46,2
95,1
en millions d’euros
100
EN MILLIONS D’EUROS
PERCEPTIONS SPRE
90
80
70
60
50
LS
40
DISCOS
30
RLP
20
RADIOS
10
0
TV
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
La SCPP a également perçu 9,8 K€ de Rémunération Équitable de sociétés de gestion collective étrangères, à répartir aux membres de la SCPP.
[1] Ces 75,47 M€ comprennent les 63,19 M€ perçus durant l’exercice 2009 et les sommes précédemment séquestrées et débloquées en 2009.
Rapport financier 2011
19
La Copie Privée Sonore
≥ La SCPP et la SPPF se sont partagées provisoirement la CPS en 2011 sur la base d’un taux de trésorerie de 75,5 % pour la SCPP (contre 78,8 % en 2010 et 80,4 % en 2009) et de 24,5 % pour la SPPF.
≥ La répartition définitive de la CPS 2009 au prorata des ventes entre les deux sociétés s’établit à 74,05 % (74,65 % pour la CPS 2008) pour la SCPP et 25,95 % pour la SPPF. La SCPP a reversé à la SPPF 1,544 M€ de rémunération CPS.
La Copie Privée Audiovisuelle
≥ La Copie Privée Audiovisuelle qui provient de trois sources : la copie des vidéomusiques diffusées, la copie d’images fixes extraites
des vidéomusiques et la copie des pochettes de disques et de DVD s’est élevée à 473 K€ en diminution de 17 % par rapport à 2010.
≥ Les rémunérations de la copie privée des vidéomusiques, des pochettes de DVD et des photogrammes (images fixes extraites de vidéomusiques) sont réparties au prorata de la répartition des rémunérations des diffusions par les chaînes de télévisions (dont l’audience est supérieure à 1 % de part de marché) des vidéomusiques fixées en France.
≥ La rémunération de la copie privée des pochettes de disques est répartie avec la CPS.
Les Droits de diffusions des vidéomusiques
≥ Après une diminution très importante (-18,67 %) de ces droits en 2010, conséquence de la modification de ses programmes par
M6, et la négociation d’un accord avec cette chaîne permettant de préserver l’accès des vidéomusiques aux programmes de nuit de cette chaîne, les droits de diffusions des vidéomusiques ont augmenté (+8,8 %) en 2011, sans retrouver toutefois le niveau des
années précédentes.
en million d’euros
2007
2008
2009
2010
2011
TF1
1,666
1,517
1,639
1,788
1,782
Télévisions Publiques
0,351
0,242
0,094
0,738
0,525
Groupe M6
11,842
10,607
10,171
6,629
8,239
Groupe Lagardère
3,899
4,249
4,321
1,837
1,670
NRJ
0,752
0,293
0,315
0,360
0,448
Canal +
0,173
0,430
0,129
0,105
0,105 1,517
1,548
Radiodiffusions TV
Groupe Bolloré
autres TV
1,859
2,131
1,691
2,014
1,947
Communication lieux publics
0,055
0,094
0,155
0,074
0,116
20,600
19,567
18,515
15,058
16,380
Total Droits Vidéomusiques
Les Droits de reproduction et de communication au public (hors licence légale)
des Phonogrammes
≥ La SCPA a perçu, pour le compte de la SPPF et de la SCPP, 3,077 M€ auprès des utilisateurs d’attentes téléphoniques musicales
(2,943 M€ en 2010).
≥ 77 % des droits nets perçus ont été reversés en 2011 à la SCPP (79,5 % en 2010), soit 1,877 M€, par la SCPA (1,878 M€ en 2010) dans le cadre de l’accord intervenu entre la SPPF et la SCPP en 2002.
≥ La SCPP a également comptabilisé au titre de 2011
• 3,230 M€ en provenance des télévisions (2,607 M€ en 2010),
• 1,610 M€ des sonorisateurs, sites Internet et fournisseurs d’attentes (1,363 M€ en 2010),
• 1,218 M€ de sonorisateurs pour le compte de sociétés de perception étrangères (1,244 M€ en 2010).
20
Rapport financier 2011
2 > LES RÉPARTITIONS
≥ Les montants mis en répartition en 2011 (57,930 M€) sont inférieurs de 9,8 % à ceux répartis en 2010 (64,250 M€ en 2010 et 62,919 M€ en 2009). En 2010, le montant de la CPS répartie comprenait 14 mois de perception. En 2009 et en 2010, les droits
« phonos » et la Rémunération Équitable provenant des télévisions ont été répartis au prorata des ventes et donc en totalité, en 2011, ces rémunérations ont juste commencé à être mises en répartition au prorata des durées de diffusion par les chaînes de télévisions.
DATE REP.
Montant
Brut
Aides à la
création
Retenue
statutaire
Non
répartissables
PRODUCTEURS
Annul. RE/ventes 2009 Provisoire 06/11/2011
-2 463 736
0
-290 721
-544 671
-1 628 345
RE sur ventes 2009 Rép. n° 75
06/11/2011
3 454 494
0
407 630
780 182
2 266 681
RE sur diffusions Rép. n°76
29/11/2011
8 566 174
0
998 301
2 373 859
5 194 013
RE sur diffusions Rép. n° 73
30/06/2011
8 886 932
0
1 047 378
2 321 736
5 517 818
RE sur ventes 2010 Prov.
30/06/2011
3 552 250
0
419 166
785 314
2 347 771
EUR
21 996 113
0
2 581 754
5 716 420
13 697 939
30/06/2011
11 301 089
2 825 272
1 000 146
0
7 475 670
02/11/2011
-16 751 731
-4 187 933
-1 482 528
0
-11 081 270
02/11/2011
17 806 242
4 451 560
1 575 852
0
11 778 829
1 154 562
288 641
84 427
0
781 494
EUR
13 510 162
3 377 540
1 177 898
0
8 954 723
Droits phonos Rép. n°76
29/11/2011
649 323
0
67 283
0
582 040
Attentes Téléph. Rép n° 76
29/11/2011
46 966
0
4 731
0
42 235
Droits PPL UK Rép n° 76
29/11/2011
41 068
0
0
0
41 068
Droits TV Rép n° 76
29/11/2011
1 171 277
0
138 211
0
1 033 066
Droits pour la Suède
29/06/2011
66 546
0
0
0
66 546
Droits pour PPL (UK)
16/06/2011
261 628
0
0
0
261 628
Droits pour GRAMEX (FIN)
16/06/2011
76 742
0
0
0
76 742
Droits pour PPL (UK)
19/04/2011
525 188
0
0
0
525 188
Attentes Téléph. Rép n° 73
30/06/2011
1 364 989
0
162 315
0
1 202 674
Droits Phonos Rép. n° 73
30/06/2011
-1 697
0
-167
0
-1 531
EUR
4 202 029
0
372 373
0
3 829 656
CPA 2009
12/12/2011
309 448
77 362
13 925
0
218 161
Photogrammes 2003 à 2008
12/12/2011
2 844
711
128
0
2 005
EUR
312 292
78 073
14 053
0
220 166
17 131 624
0
1 027 897
0
16 103 727
07/12/2011
778 242
0
46 695
0
731 548
EUR
17 909 866
0
1 074 592
0
16 835 274
EUR
57 930 463
3 455 613
5 220 671
5 716 420
43 537 758
RÉPARTITION
RE
CPS
CPS sur ventes 2010 Provisoire
Annul. CPS/ventes 2009
Provisoire
CPS/ventes 2009 Rép. n°74
CPS sur diffusions 2005 Rép. n°76 29/11/2011
DROITS PHONOS
CPA
VIDÉO
Répartition video au 31/12/2011
FT (compte 4559999 et 65)
TOTAL GÉNÉRAL 2011
2 > Arrêté des comptes > exercice 2011
Rapport financier 2011
1 > LES CHIFFRES CLÉS
≥ À la mission principale de la SCPP, percevoir et répartir certains droits des producteurs se sont ajoutées, au fil des ans, de nouvelles missions. Les coûts de ces missions ont été distingués des charges courantes de la SCPP et sont regroupés dans une rubrique « Autres Charges ».
Les charges courantes de la SCPP augmentent de 2 %, ses charges totales sont en augmentation de 7,26 %. La provision
comptabilisée en 2010 couvrant le risque que l’administration fiscale soumette la SCPA à la Taxe professionnelle au titre des années 2008 et 2009, et fasse supporter cette taxe par ses associés, a été reprise en totalité puisque la SCPA a obtenu une réponse favorable à son recours gracieux auprès de l’administration fiscale.
En millions d’Euros
2011
2010
%
Droits Vidéos
16,380
15,058
8,78 %
Copie Privée Sonore
15,416
17,103
-9,86 %
Copie Privée Audiovisuelle
0,472
0,551
-14,34 %
Rémunération Équitable
31,768
25,209
26,02 %
8,111
6,956
16,60 %
TOTAL DES PERCEPTIONS
72,147
64,877
11,21 %
Frais Divers de Gestion
2,622
2,656
-1,28 %
Charges Salariales
3,182
3,031
4,98 %
Sous Total Charges de gestion
5,804
5,686
2,08 %
Mise en œuvre de la Convention Collective Musiciens
0,276
0,229
20,52 %
Anti piraterie et mise en œuvre loi HADOPI
0,827
0,684
20,91 %
Subvention au Bureau Export
0,407
0,307
32,57 %
Relations institutionnelles
0,036
0,036
-
Charges de répartition (accord SCPP/SPPF)
0,012
0,082
-85,37 %
-
0,543
ns
Classement des ventes
0,754
0
ns
Sous Total « Autres charges »
2,312
1,881
22,91 %
TOTAL DES CHARGES
8,116
7,567
7,26 %
Retenues Statutaires
7,185
6,125
17,31 %
Produits divers
1,04
0,88
18,18 %
Reprise de la provision « TP SCPA »
0,543
0
ns
TOTAL PRODUITS
8,768
7,005
25,17 %
Résultat
0,652
-0,561
ns
Investissements
0,652
0,679
-3,98 %
Droits Phonos
Provision « Taxe professionnelle SCPA »
≥ Le taux de retenue « phonogrammes » de 2011, sous réserve de l’accord de l’Assemblée Générale, est maintenu à 11,8 %, 87 % du résultat (652 K€) a pour origine la reprise de la provision évoquée ci-dessus. Son report permet d’annuler le report à nouveau négatif de 2010, conséquence lui-même de cette provision.
La retenue sur les droits de diffusion des vidéomusiques reste à 6 %.
Au 31 décembre 2011, le montant des retenues comptabilisées était de 7,185 M€ (6,125 M€ en 2010) et représente 9,9 % des perceptions courantes (9,44 % en 2010).
Le ratio « charges courantes /perceptions », qui était de 8,8 % en 2010 est de 7,9 % en 2011.
23
24
Rapport financier 2011
2 > LE BILAN
Les principaux investissements de l’exercice
≥ En 2011, la société a mis en exploitation :
1 – le lot 3 (version anglaise) du logiciel de déclaration des phonogrammes « Déclarations »,
2 – le lot 5 du « Portail des membres de la SCPP » qui permet l’intégration des fichiers de déclaration des ventes
(supports digitaux d’une part et physiques de l’autre) et la gestion semi-automatique des corrections de déclarations
résultant de l’audit E&Y des répartitions,
3 – le site internet, tel que prévu par les dispositions de la Convention Collective Nationale de l’Édition Phonographique, permettant aux musiciens de déclarer leur participation aux enregistrements effectués avant le 1er juillet 1994
(co-exploité par la SCPP et la SPPF).
La société a également renouvelé comme chaque année une partie de son parc informatique obsolète.
Les créances, disponibilités et charges constatées d’avance
≥ Les comptes clients (produits à recevoir), qui s’élèvent à 6,999 M€, se composent de créances sur les diffuseurs
de vidéomusiques (en grande partie les facturations à établir pour les diffusions de décembre).
≥ Les autres créances sont essentiellement des rémunérations provisionnées chaque année à concurrence des montants connus à facturer à la SCPA représentant la Rémunération Équitable réglée par la SPRE, de la CPS réglée par la SORECOP
et des droits « Attentes Téléphoniques », et non encore reversées à la SCPP, de la TVA à régulariser liée aux provisions
des rémunérations et aux opérations en cours et enfin des avances de trésorerie faites en décembre 2011 aux membres.
≥ Les disponibilités et valeurs mobilières de placement s’élèvent à 28,584 M€ (contre 24,970 M€ à fin 2010) dont 27,913 M€
pour les valeurs mobilières de placement :
Banques et produits
BNP PARIBAS-BNP FCP BNPP MOIS
Quantité
Valeur unitaire
Montants
1 068
22 885,59
24 441 813,27
BNP PARIBAS-CASH INVEST
139
2 287,68
317 987,52
PALATINE-PALATINE SÉCURITÉ
113
14 267,24
1 612 198,12
SOCIÉTÉ GÉNÉRALE-Dépôt à terme
979 454,85
SOCIÉTÉ GÉNÉRALE-SG SICAV SGAM MONEPLUS
8,94
23 375,33
208 975,45
SOCIÉTÉ GÉNÉRALE-SG SICAV SGAM MONEPLUS
15
23 498,46
352 476,90
TOTAL DU PORTEFEUILLE AU 31/12/2011
27 912 906,11
≥ Les disponibilités sur les comptes courants de la SCPP s’élevaient à 671 337 €.
Les capitaux propres de la société
≥ La SCPP compte, fin 2011, 1 567 associés (1 433 fin 2010, 1 239 fin 2009). Le report à nouveau s’élève fin 2011, après affectation
du résultat, à 124 117 €.
Les principales dettes
≥ Les dettes fournisseurs et comptes rattachés, qui s’élèvent à 0,654 M€, se composent essentiellement des factures d’honoraires
de nos conseils et de factures des prestations de services des derniers mois de l’année.
≥ Les dettes fiscales et sociales s’élèvent à 17,455 M€ et sont principalement :
• les provisions pour congés payés, charges sociales et intéressement des salariés,
• la TVA sur les droits perçus et à percevoir.
≥ Les « autres dettes » (charges à payer) soit 146,375 millions d’euros sont composées essentiellement :
• des droits à payer aux ayants droit dont les factures ne sont pas parvenues à la SCPP au 31 décembre 2011,
• des droits non répartis perçus en 2011 et, pour une faible partie antérieurement, et qui seront mis en répartition
essentiellement en 2012,
• du solde de « non répartissables » en attente d’affectation (budget d’aides 2012) et de régularisations avec la SPPF.
Rapport financier 2011
25
3 > LE COMPTE DE RÉSULTAT
A > Les charges
En M€
Budget 2011
Réel 2011
Écart
Écart %
Autres achats et charges externes
1,649
1,727
0,078
4,73 %
Impôts et taxes
0,222
0,286
0,064
28,78 %
Charges de personnel
3,206
3,182
-0,024
-0,76 %
Dotation aux amortissements et provisions
0,598
0,608
0,010
1,73 %
Charges financières et exceptionnelles
0,001
0,002
0,001
ns
Total charges hors mutualisation SCPP/SPPF
5,676
5,804
0,128
2,26 %
Quote-part coûts informatiques SCPP/SPPF
0,000
0,012
0,012
ns
Mise en œuvre de la Convention Collective Musiciens
0,214
0,276
0,062
28,79 %
Mise en œuvre "Loi Hadopi" + anti piraterie
0,866
0,827
-0,039
-4,47 %
Subvention au Bureau Export
0,407
0,407
0,000
0,00 %
Lobbying
0,037
0,036
-0,001
-2,46 %
Classement des ventes
0,684
0,754
0,070
10,23 %
Total charges
7,884
8,116
0,233
2,95 %
≥ Les charges de l’exercice 2011 sont de 0,233 M€ supérieures à celles prévues au budget.
Cet écart se compose, comme lors de chaque exercice, essentiellement de :
• 0,104 M € représentant le coût du MIDEM, financé par les non répartissables non affectés (transfert de charges ne figurant
pas au budget),
• 0,087 M € provenant de la comptabilisation en produit de la part SPPF des coûts de perception de la rémunération
« Attentes Téléphoniques » alors qu’elle est déduite des charges dans les budgets de la SCPP.
L’écart n’est donc en réalité de 0,042 M € soit 0,5 % du budget.
Enfin, la modification de la fiscalité « locale », et plus précisément le passage de la Taxe professionnelle à la CFE et la CVAE[1] , a généré 0,064 M€ d’impôt de plus que nos prévisions.
[1] Une demande de plafonnement est en cours auprès de l’administration fiscale.
26
Rapport financier 2011
B > Les produits
En M€
Budget 2011
Réel 2011
Écart
Écart %
Retenue statutaire RE
3,855
3,906
0,051
1,31 %
Retenue statutaire CP
1,688
1,452
-0,236
-13,99 %
Retenue statutaire Vidéo
0,950
0,985
0,035
3,70 %
Retenue statutaire Droits Phonos
0,745
0,843
0,098
13,21 %
TOTAL Retenue statutaire
7,237
7,185
-0,052
-0,72 %
Refacturation utilisation base de données
0,138
0,175
0,037
26,81 %
Frais de gestion Attentes téléphoniques
0,423
0,523
0,100
23,59 %
TOTAL Produits d’exploitation
0,561
0,698
0,137
24,37 %
Produits exceptionnels et autres produits
0,025
0,156
0,131
524,72 %
Transferts de charges et reprise de provision
0,025
0,729
0,704
ns
TOTAL PRODUITS
7,849
8,768
0,920
11,72 %
Résultat
-0,035
0,652
0,687
ns
a – Les retenues
• Le taux de retenue « phonos » a été fixé à 11,8 % en 2009 et en 2010 et pourra rester au niveau budgeté pour 2011 (12,3 %).
Le taux de retenue sur les droits « vidéomusiques » et Copie Privée audiovisuelle reste fixé à 6 %.
• Le taux de retenue moyen de la SCPP est, en 2011, de 9,96 % (9,44 % en 2010).
• Concernant le montant des retenues prélevées par les sociétés qui perçoivent des droits en partie pour le compte de la SCPP,
le tableau de la page suivante montre que le taux de retenue totale, c’est-à-dire les prélèvements successifs opérés
par les différentes sociétés, que supporte les membres de la SCPP s’élève à 12,41 % hors missions et à 15,22 % avec les missions
supplémentaires accomplies par la SCPP.
b – L’accès à la base « Phonogrammes »
• La contribution de l’ADAMI au coût de la base de données des producteurs de la SCPP s’élève à 146 K€. La SPPF a participé
à hauteur de 56K€ au coût de création du site « Musiciens » (mission « Mise en œuvre Convention Collective »).
c – Les produits financiers
• La SCPP a réparti à ses ayants droit 0,52 M€ de produits financiers en décembre 2011.
d – Les produits exceptionnels et autres produits
• Ces produits se composent d’une part des dommages et intérêts obtenus dans des contentieux « Piraterie » et, d’autre part,
les refacturations des loyers au FCM et au SNEP.
e – Les transferts de charges et reprise de provision
La reprise de la provision constituée en 2010 pour faire face au risque d’avoir à payer une partie de la Taxe Professionnelle
de la SCPA que l’administration fiscale voulait imputer à la SCPP (543 K€), les refacturations des loyers au FCM et au SNEP,
le coût du MIDEM financé par des non répartissables non affectés (104 K€) représentent la quasi-totalité de ce compte.
4 > CONCLUSION
La progression des perceptions de la SCPP était de 4,8 % en 2010. Elle est de 11,2 % en 2011 et est prévue à 7,14 % par le budget 2012
de la SCPP. Cette progression continue est due essentiellement à l’augmentation de la perception de la Rémunération Équitable
auprès des lieux sonorisés qui est programmée jusqu’en 2014.
1 876 973
3 405 293
1 610 811
1 217 770
72 147 195
Attentes
téléphoniques
Droits
phonographiques
télévisions
Droits
phonographiques
autres usagers
Droits usagers
étrangers
total
0%
0%
0%
0%
0%
0 %
0 %
0%
10,30%
Retenue
SPRE
0%
0%
0%
0%
0%
1,10%
1,10%
1,10%
0%
RETENUE
COPIE
FRANCE
0%
0%
0%
0%
0%
0%
5,40%
0%
0%
RETENUE
PROCIREP
0%
0%
0%
0%
0%
0,70%
0%
0%
0%
RETENUE
SORIMAGE
0%
0%
0%
17,00%
0%
0%
0%
0%
0%
RETENUE
SCPA
0%
8,37%
8,37%
8,37%
4,25%
8,37%
4,25%
8,37%
8,37%
RETENUE
SCPP
GESTION
0%
3,43%
3,43%
3,43%
1,75%
3,43%
1,75%
3,43%
3,43%
RETENUE
SCPP
MISSIONS
0%
8,37%
8,37%
23,95%
4,25%
10,01%
10,42%
9,38%
17,81%
TAUX
CUMULÉ
RETENUES
GESTION
100,00 %
1,59%
2,11%
4,46%
2,96%
21,44%
0,18%
0,66%
20,23%
46,36%
Quote-part
perceptions
brutes
12,41 %
0%
0,18%
0,37%
0,71%
0,91%
0,02%
0,07%
1,90%
8,26%
Taux
moyen
gestion
2011
0%
11,80%
11,80%
26,79%
6,00%
13,38%
12,05%
12,77%
20,88%
Taux
cumulé
retenues
avec
missions
15,22 %
0%
0,25%
0,53%
0,79%
1,29%
0,02%
0,08%
2,58%
9,68%
Taux MOYEN
avec
missions
2011
Le tableau présente, pour chaque type de perceptions de la SCPP, les retenues qui leur ont été appliquées, par année de droit, par les sociétés intermédiaires avant leur perception par la SCPP, puis celles qui seront appliquées, au moment de leur répartition, également par année de droit, par la SCPP. Il est précisé que les taux sont nets d’utilisation de produits financiers, pour les
sociétés exclusivement de perception (SPRE, COPIE France, SCPA) et sont sans utilisation des produits financiers pour les sociétés assurant également des taches de répartition (PROCIREP, SCPP).
Les produits financiers des sociétés exclusivement de perceptions sont faibles, ces sociétés reversant à leurs associés les sommes perçues dans un délai court. Le taux moyen de gestion est celui
comprenant les coûts de la SCPP en tant que société de perception et de répartition, le taux moyen avec missions comprend en sus les coûts de missions confiées à la SCPP par ses associés et
qui s’ajoutent à ses couts de société de perception et de répartition (notamment la lutte anti-piraterie et le financement d’outils professionnels).
16 379 517
131 520
Copie privée image
fixe
Vidéomusiques
472 737
15 284 848
Copie privée sonore
Copie privée
audiovisuelle
31 767 725
Rémunération
Équitable
Perceptions
nettes SCPP
2011
Taux de retenues cumulées par type de perceptions et taux moyens de retenues pour l’année de droit 2011
Rapport financier 2011
27
3 > Comptes annuels
au 31 décembre 2011
Rapport financier 2011
29
30
Rapport financier 2011
ACTIF
Comptes annuels au 31 décembre 2011
31 décembre 2011
Brut
Amortissements
31 décembre 2010
Net
Net
Concessions, brevets, licences
5 895 841
5 000 838
895 003
1 054 825
Avances et acomptes sur
immobilisations incorporelles
79 349
0
79 349
77 003
5 975 191
5 000 838
974 352
1 131 827
4 073
4 073
0
0
Autres immobilisations corporelles
1 486 807
1 178 891
307 916
186 842
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
1 490 880
1 182 964
307 916
186 842
152
0
152
152
Autres immobilisations financières
5 300
0
5 300
5 300
IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES
5 452
0
5 452
5 452
7 471 523
6 183 802
1 287 721
1 324 121
0
0
0
0
8 834 856
0
8 834 856
11 936 279
Autres créances
125 922 957
0
125 922 957
157 136 774
CRÉANCES DIVERSES
134 757 813
0
134 757 813
169 073 054
Valeurs mobilières de placement
27 912 906
0
27 912 906
24 648 362
671 337
0
671 337
321 682
28 584 243
0
28 584 243
24 970 043
163 342 056
0
163 342 056
194 043 097
407 576
297 004
165 037 353
195 664 223
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Installations techniques,
matériel, outillage
Autres participations
TOTAL DE L’ACTIF IMMOBILISÉ
AVANCES ET ACOMPTES VERSÉS
Créances
Disponibilités
VALEURS DISPONIBLES
TOTAL DE L’ACTIF CIRCULANT
Charges constatées d’avance
TOTAL DE L’ACTIF
407 576
171 221 155
6 183 802
Rapport financier 2011
PASSIF
Comptes annuels au 31 décembre 2011
31 décembre 2011
31 décembre 2010
Capital social
235 050
214 950
Réserves statutaires ou contractuelles
125 040
116 790
Report à nouveau
-527 401
33 866
RÉSULTAT OU PERTE DE L’EXERCICE
651 518
-561 267
Subvention d’investissement nette
0
0
484 207
-195 661
Provisions pour risques et charges
11 400
543 000
TOTAL DES PROVISIONS POUR RISQUES
ET CHARGES
11 400
543 000
Dépôts de garantie
57 684
13 863
0
0
654 451
405 237
17 454 633
16 066 181
Autres dettes
146 374 978
178 831 602
TOTAL DES DETTES
164 541 746
195 316 884
TOTAL DU PASSIF
165 037 353
195 664 223
TOTAL DES CAPITAUX PROPRES
Avances et acomptes reçus
Dettes fournisseurs et comptes
rattachés
Dettes fiscales et sociales
31
32
Rapport financier 2011
Compte de résultat
Comptes annuels au 31 décembre 2011
31 décembre 2011
Production vendue de services :
retenues statutaires
Copie privée sonore
Rémunération Équitable
Copie privée audiovisuelle /
numérique de l’image / mandat Vidéo
Droits vidéomusiques
Droits phonogrammes
Refacturation des coûts
informatiques liés aux répartitions
Autres prestations de services
31 décembre 2010
7 185 274
6 125 421
1 430 307
3 905 914
1 544 585
2 986 920
21 273
24 635
984 871
842 909
903 144
666 138
0
719 057
174 924
202 162
Frais de gestion Attentes
téléphonique (17 %)
523 156
500 329
Frais de gestion AU Étrangers
Refacturation de loyers
250
116 382
250
0
7 999 986
7 547 220
Reprise de provision et transfert
de charges
711 001
111 974
Autres produits d’exploitation
17 850
52 427
PRODUITS D’EXPLOITATION
8 728 837
7 711 622
Autres achats et charges externes
Impôts, taxes et versements assimilés
Salaires et traitements
Charges sociales
3 342 291
293 445
2 412 015
1 352 507
2 569 452
234 991
2 320 657
1 196 282
690 737
620 816
0
543 000
12 446
800 778
12
19
CHARGES D’EXPLOITATION
8 103 452
8 285 995
RÉSULTAT D’EXPLOITATION
625 384
-574 373
CHIFFRE D’AFFAIRES NET
Non-répartissables affectés
Dotation aux amortissements
sur immobilisations
Dotation aux provisions
pour risques et charges
Prise en charge conjointe des coûts
informatiques de répartition
Autres charges d’exploitation
Rapport financier 2011
Compte de résultat [suite]
31 décembre 2011
31 décembre 2010
Autres intérêts et produits assimilés
0
0
PRODUITS FINANCIERS
0
0
1 509
0
0
0
1 509
0
-1 509
0
623 875
-574 373
39 043
13 107
0
0
0
0
39 043
13 107
0
0
0
0
Dotations aux provisions exceptionnelles
11 400
0
CHARGES EXCEPTIONNELLES
11 400
0
RÉSULTAT EXCEPTIONNEL
27 643
13 107
Impôts sur les bénéfices
0
0
TOTAL DES PRODUITS
8 767 879
7 724 728
TOTAL DES CHARGES
8 116 362
8 285 995
BÉNÉFICE OU (PERTE)
651 518
-561 267
Intérêts et charges assimilées
Différences négatives de change
CHARGES FINANCIÈRES
RÉSULTAT FINANCIER
RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔTS
Produits exceptionnels
sur opérations de gestion
Produits exceptionnels
sur opérations en capital
Reprises sur provisions
et transferts de charges
PRODUITS EXCEPTIONNELS
Charges exceptionnelles
sur opérations de gestion
Charges exceptionnelles
sur opérations en capital
33
34
Rapport financier 2011
ANNEXE
1 > Faits significatifs de l’exercice
La Société Civile des Producteurs Associés a fait l’objet d’une vérification de comptabilité en janvier 2011, portant sur les
déclarations fiscales de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009 étendue jusqu’au mois de novembre 2010 pour les
déclarations de TVA.
Dans le cadre de ce contrôle, l’administration fiscale a adressé à la SCPP le 21 janvier 2011, une lettre l’informant que la SCPA est
passible de la taxe professionnelle mais que l’imposition est établie au nom de chacun de ses membres.
Au titre des années 2008 et 2009 les bases imposables ont été minorées pour la SCPP de 1 806 843 € au titre de l’année 2008 et
1 816 860 € au titre de l’année 2009.
Au 31 décembre 2010, la SCPP avait comptabilisé à ce titre une provision pour charge d’impôts de 543 000 €.
La société a contesté auprès de l’administration cette position et a obtenu une réponse favorable de la part de l’administration
fiscale à sa demande gracieuse.
Ainsi, la SCPP n’a comptabilisé aucune charge à ce titre au cours de l’exercice 2011 et la SCPP a pu reprendre pour sa totalité la
provision précédemment constituée.
Par ailleurs, un contentieux oppose le groupe Lagardère à la SCPP sur le versement de droits de diffusion des vidéomusiques par
les chaînes Gulli et Tiji. Le groupe Lagardère refuse le reversement d’une partie des droits destinés à un membre de la SCPP, car
lui-même est en contentieux avec l’un des membres de la SCPP.
Selon les faits et les transactions en cours, le litige oppose deux parties tierces à la SCPP, à ce titre il n’y a pas lieu de constater
une provision.
2 > Règles et méthodes comptables
2.1 Cadre légal de référence
Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :
• continuité de l’exploitation,
• permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre,
• indépendances des exercices.
Les états financiers, ci-joint, ont été établis conformément au règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 du Comité de la
Réglementation Comptable relatif au plan comptable général modifié notamment par le règlement N° 2000-6 du 7 décembre
2000 relatif aux passifs, N° 2002-10 du 12 avril 2002 relatif à l’amortissement et la dépréciation des actifs et N° 2004-6 du 23 novembre 2004 relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs ainsi que le règlement n° 2008-09
relatifs à la comptabilisation des droits d’auteurs.
2.2 Méthode de présentation du compte de gestion et de résultat
Les opérations sont résumées et présentées à l’aide du « Compte de gestion », tel que défini par les dispositions du Décret
n° 98-1040 du 18 novembre 1998, annexe 1. Ce compte de gestion, conforme au décret du 18 novembre 1998, est complété d’un compte de résultat présenté selon les prescriptions du plan comptable général.
2.3 Immobilisations incorporelles
Les immobilisations incorporelles sont composées :
• des logiciels acquis par l’entreprise,
• des frais de conception des bases de données et des logiciels de répartition, réalisés par des prestataires informatiques ou le service informatique de la S.C.P.P. Les coûts internes sont immobilisés sur la base des coûts salariaux consacrés à la réalisation des développements.
L’ensemble de ces immobilisations incorporelles est amorti linéairement sur trois ans.
Rapport financier 2011
35
2.4 Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition. Les amortissements sont calculés sur la durée de
vie estimée des biens selon les méthodes linéaire ou dégressive, soit :
Linéaire
Agencements, installations
8 ans
Matériel de bureau
5 ans
Matériel informatique
Mobilier
Matériel industriel
Dégressif
3 à 5 ans
5 ans ou 8 ans
5 ans
2.5 Titres de participation
Les titres de participation figurent au bilan au coût historique ou à leur valeur actuelle si celle-ci est inférieure.
2.6 Valeurs mobilières de placement
Les valeurs mobilières de placement sont comptabilisées à leur coût d’acquisition et, à la fin de l’exercice, il est procédé à une estimation de ces titres, basée sur leur valeur boursière.
Les valeurs de placement sont constituées par des S.I.C.A.V. de capitalisation, fonds communs de placement et certificats de dépôts négociables. Conformément aux statuts de la société, les plus-values sur ces titres viennent en complément des
droits des producteurs de phonogrammes.
2.7 Provisions pour risques
La société constitue des provisions pour risques en fonction des litiges encourus, susceptibles d’avoir une incidence sur ses produits et ses charges.
2.8 Règles et méthodes concernant les droits
— 2.8.1 Obligation d’aide à la création
La S.C.P.P. doit statutairement et en vertu de l’article L 321-9 du code de la propriété intellectuelle consacrer une part des droits collectés à l’aide à la création : 25 % des montants collectés sur la copie privée des phonogrammes et l’intégralité des non répartissables générés sur les années de droits postérieurs au 1er août 2000.
Cette contribution est comptabilisée au passif du bilan puis minorée des différents versements effectués à ce titre.
— 2.8.2 Droits collectés et répartis
L’ensemble des droits collectés par la société doit faire l’objet d’une répartition.
Les droits collectés et à collecter sont donc d’un montant identique aux droits répartis et à répartir.
Les droits à répartir aux producteurs sont inscrits au passif du bilan pour leur montant TTC total, sous la seule déduction de l’aide à la création liée aux droits provenant de la copie privée des phonogrammes.
36
Rapport financier 2011
— 2.8.3 Non répartissables de la Rémunération Équitable
Selon l’article L321-9 du Code de la Propriété Intellectuelle, les sommes encaissées à compter du 1er août 2000 au titre de la Rémunération Équitable sur la radiodiffusion et la communication dans les lieux publics des phonogrammes du
commerce, et non répartissables en application du Code de la Propriété Intellectuelle et des Conventions Internationales
doivent être entièrement affectées à des actions d’aides à la création.
La Rémunération Équitable perçue avant le 1er août 2000 n’est pas concernée par cette modification législative. L’affectation
des sommes non répartissables qui seront constatées sur ces sommes lors des prochaines répartitions est donc soumise aux règles définies précédemment par le législateur.
Ces sommes sont comptabilisées au passif du bilan.
La Rémunération Équitable non répartissable perçue après le 1er août 2000 dont dispose la société est utilisée au financement
de ses actions d’aide à la création, développement de la diffusion du spectacle vivant et à la formation d’artistes.
Suite au protocole d’accord « Répartitions II » signé le 15 juillet 2011 entre la SCPP et la SPPF, les modalités de pesée et de répartition entre sociétés de la Rémunération Équitable s’en trouvent affectées comme suit.
L’article 2.1 stipule que les montants de la Rémunération Équitable perçus au titre de l’année de droit 2009 et des années
suivantes sont répartis en fonction des répartitions effectuées au Réel. Chaque partie disposera à titre définitif d’une
quote-part des sommes non répartissables constatées en vertu de l’article L. 214-2 du CPI et en application des critères
juridiques précisés à l’annexe 1 du protocole, diminuées de la retenue que chacune des sociétés aura effectuée sur la part de ces sommes non répartissables générée par les phonogrammes dont chaque société assure la gestion, égale à sa quote-part des sommes répartissables, résultant de la pesée effectuée.
— 2.8.4 Prestations de services : retenues statutaires
L’essentiel des produits d’exploitation de la S.C.P.P. est constitué par une retenue statutaire sur les droits répartis aux adhérents.
Les taux de la retenue statutaire sont fixés par l’assemblée générale des sociétaires.
Jusqu’au 31 décembre 2000, la retenue statutaire était considérée comme acquise selon les modalités suivantes :
•pour les droits sur les vidéogrammes : lors de l’émission de l’avis de crédit,
•pour les autres droits : à 80 % au cours de l’exercice de collecte des droits et à 20 % au cours de l’exercice de répartition
des droits.
Depuis le 1er janvier 2001, la retenue statutaire est considérée comme acquise lors de l’émission de l’avis de crédit quelle que soit la nature de droit.
Les retenues statutaires considérées comme acquises selon cette méthode, mais liées aux droits en cours de répartition et non encore versées aux producteurs, sont inscrites séparément à l’actif du bilan, parmi les produits à recevoir.
— 2.8.5 Droits dus par les usagers des attentes téléphoniques
La SCPP assure pour le compte de la SCPA la gestion administrative des droits relatifs aux attentes téléphoniques moyennant une commission de gestion de 17 % sur les droits collectés. Depuis 1998, l’application de cette commission de gestion a un effet rétroactif sur la quote-part des droits collectés qui sera reversée à la SPPF.
Le montant généré par les frais de gestion perçus, par la SCPP au titre de la collecte des droits relatifs aux attentes
téléphoniques, s’élève à 523 156 € au 31 décembre 2011.
Depuis 2005, les sommes perçues durant un exercice sont considérées comme étant les sommes perçues au titre de cette
même année de droit. Ces droits sont comptabilisés sur la base des règlements reçus sur l’exercice en cours et non plus sur la base de la période de droit.
Rapport financier 2011
37
2.9 Coûts informatiques conjoints à la SCPP et SPPF
Jusqu’au 31 décembre 2010, pour améliorer la précision et la fiabilité des répartitions respectives de la SCPP et la SPPF, ces dernières avaient convenu de mutualiser leurs coûts de gestion du répertoire social et de répartition. Les deux sociétés,
facturaient la S.C.P.A., sur justificatifs, leurs frais informatiques. La S.C.P.A. refacturait ensuite à chaque partie sa quote-part du total de frais déterminés, à titre définitif, sur la base de la quote-part moyenne des répartitions provisoires au titre de l’année civile pour l’année civile de prise en charge des coûts.
Suite au protocole d’accord « Répartitions II » signé le 15 juillet 2011 entre la SCPP et la SPPF, cette clause relative à la
mutualisation des coûts informatiques entre les différentes parties a été abrogée. Ainsi, aucun coût de gestion du répertoire
social et de répartition n’a été refacturé par SCPP et la SPPF à la SCPA au titre de 2011. Un montant de 12 446 € a été
comptabilisé dans les comptes de l’exercice 2011 ; il correspond à un ajustement de l’exercice précédent déterminé par le traitement de pesée définitive.
3 > Compléments d’information relatifs au bilan et au compte de résultat
3.1 Informations relatives aux droits
— 3.1.1 Droits collectés
Les droits collectés au cours de l’exercice s’établissent ainsi :
Reliquats
droits
antérieurs
Provision
au 31/12/2010
Droits
constatés
en 2011
Facturation
Provision
au 31/12/2011
Total
des droits de
l’exercice [2]
Total des droits
de l’exercice
précédent
Copie Privée Sonore
5 244 837
17 611 000
3 050 205
15 416 369
17 102 614
Rémunération Équitable
3 044 701
30 086 007
4 726 419
31 767 725
25 208 642
Droits Vidéomusiques
5 852 294
18 951 923
3 279 888
16 379 517
15 058 074
312 631
396 473
388 897
472 739
550 954
Droits Phonogrammes [1]
3 462 806
6 724 250
4 849 402
8 110 846
6 956 486
Total
17 917 269
73 769 653
16 294 811
72 147 195
64 876 769
Copie Privée Audiovisuelle /
Numérique de l’image /
Mandat Vidéo /Photogrammes
[1] Il s’agit des droits Attentes Téléphoniques, Sonorisateurs et Fournisseurs d’attentes téléphoniques.
[2] Le total des droits est égal à la somme de la facturation et de la provision de l’exercice diminué de la provision de l’exercice précèdent (hors régularisations).
— 3.1.2 Droits mis en répartition
Les droits mis en répartition sont présentés dans le tableau page suivante pour leur montant total hors taxes, après
imputation de la quote-part obligatoire d’aide à la création de 25 % pour les droits issus de la rémunération de la Copie
Privée Sonore et de la Copie Privée Audiovisuelle, et après prélèvement de la quote-part de la retenue statutaire déjà
comptabilisée en ressource pour la gestion de la S.C.P.P.
Le détail par années de perception des sommes à répartir est présenté dans les tableaux suivants.
— 3.1.3 Tableau d’affectation des droits au 31 décembre 2011
Le détail des droits tels qu’ils ont été affectés en 2011, et présenté conformément au décret du 18 novembre 1998,
figure dans le tableau ci-après :
Les tableaux suivants sont présentés hors provisions.
38
Rapport financier 2011
annexe 2
AFFECTATION DES SOMMES EN FIN D’EXERCICE (en euros)
Nature des
rémunérations
PERCEPTions
DROITS
restant à de l’exercice
2011
affecter au
31/12/2010
PRéLèVEMENTS
pour la
gestion [A]
MONTANTS
affectés
(art. L. 321-9) [B]
MONTANTS MONTANTS
DROITS
affectés à affectés aux
restant
des œuvres ayants droit à affecter
[*]
sociales ou
au 31/12/2011
culturelles
➄
➅
➀
➁
5 160 370
9 247 934
4 289 662
18 951 923
4 395 099
2 329 121
1 074 592
348 512
278 620
0
0
0
0
0
0
16 835 274
2 796 590
1 033 066
6 202 426
10 497 931
5 307 127
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
45 712 155
30 086 007
3 660 183
4 948 730
0
13 697 939
53 491 310
13 542 598
17 611 000
1 605 861
4 402 750
0
8 954 723
16 190 264
418 936
396 473
17 841
99 118
0
220 166
478 284
78 371 656
73 769 653
6 985 609
9 450 598
0
43 537 758
92 167 342
➂
➃
Rémunérations dont
la gestion est confiée
par les ayants droit
Vidéomusiques
Droits phono.
Droits TV
Rémunérations dont
la gestion est confiée
en application de la loi
Article L. 122-10
(pour le droit de reproduction
par reprographie)
Article L. 132-20
(pour le droit d’autoriser la
retransmission par câble, simultanée,
intégrale et sans changement, sur
le territoire national, d’une œuvre
télédiffusée à partir d’un État membre
de la Communauté Européenne)
Article L. 217-2
(pour le droit d’autoriser la
retransmission par câble, simultanée,
intégrale et sur le territoire national,
de la prestation d’un artiste interprète,
d’un phonogramme ou d’un vidéogramme
à partir d’un État membre de la
Communauté Européenne)
Article L.214-1
(pour le droit de communiquer
au public un phonogramme publié
à des fins de commerce)
RE répartissables
Article L.311-1
(pour la copie privée des œuvres sonores)
CPS
Article L.311-1
(pour la copie privée des œuvres
audiovisuelles)
CPA
Total
(*) Les « montants affectés » s’entendent de l’inscription des sommes correspondantes au compte individuel de l’ayant droit.
(A) Cette colonne ne contient que les retenues stat. prélevées sur la base des perceptions de l’exercice.
(B) Montant correspondant à 25 % de l’aide à la création calculée sur les perceptions de l’exercice (CPS, CPA) et les non répartissables affectés au budget de l’aide à la création de l’exercice
Ratio prélèvements pour la gestion /
perceptions de l’exercice
9,47%
annexe 3
ACTIONS RÉALISÉES AU COURS DE L’EXERCICE au titre des affectations collectives* (en euros)
Article L.321-9
œuvres sociales ou culturelles
10 192 735
0
Total
10 192 735
*Total des engagements de l’exercice
annexe 4
Rapport financier 2011
39
RÉCAPITULATION DES SOMMES RESTANT À AFFECTER INDIVIDUELLEMENT (en euros)
Montant
Rémunérations dont la gestion est confiée par les ayants droit
Vidéomusiques & droits phonogrammes
Sous total VID
Droits phono.
Sous total Droits phono.
Droits TV
Sous total Droits TV
4 569 385
1 414 327
96 562
20 265
56 590
109 050
2 839
2 782
2 106
6 273 906
2 047 779
1 248 175
1 315 175
1 004 735
692 262
677 721
372 966
269 490
343 428
64 503
89 183
318 030
153 041
158 664
8 755 153
1 762 212
2 336 435
1 140 855
36 810
11 600
6 631
4 931
3 371
4 281
5 307 127
ANNÉE de
perception
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
1999
1998
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
Rémunérations dont la gestion est confiée en application de la loi :
Article L. 122-10 (pour le droit de reproduction par reprographie)
Article L. 132-20 (pour le droit d’autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, d’une œuvre télédiffusée à partir d’un État membre de la Communauté Européenne)
Article L. 217-2 (pour le droit d’autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sur le territoire national,
de la prestation d’un artiste interprète, d’un phonogramme ou d’un vidéogramme à partir d’un État membre de la Communauté Européenne)
0
0
0
Article L.214-1 (pour le droit de communiquer au public un phonogramme publié à des fins de commerce) RE
19 869 287
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
1999
Sous total RE
5 884 363
3 881 540
3 129 968
2 040 440
1 360 482
799 215
613 556
40 899
-2 533
93 314
390 593
-99 731
38 001 393
40
Rapport financier 2011
RÉCAPITULATION DES SOMMES RESTANT À AFFECTER INDIVIDUELLEMENT [suite]
Article L.311-1 (pour la copie privée des œuvres sonores) CPS
*1998 remise sur le même calendrier de la CPS pour les répartitions communes avec la SPPF (reg sur 1999)
Sous total CPS
11 179 808
4 601 682
1 112 807
857 693
912 889
779 804
72 435
83 862
101 317
29 803
34 676
9 435
13 305
-526 552
1 688
-29 744
-62 841
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
1999
1998*
1997
1996
1995
19 172 068
Article L.311-1 (pour la copie privée des œuvres audiovisuelles) CPA
0
288 331
55 946
59 572
Sous total CPA
2011
2010
2009
2008
403 849
Total
77 913 496
— 3.1.4 Retenues statutaires
Le taux de retenue statutaire appliqué aux répartitions est voté par l’Assemblée Générale. Il a évolué comme suit :
Droits voisins
et Attentes téléphoniques
Droits Vidéomusiques
1986 à 1989
17 %
1990
14 %
3 % + 2 %
1991 et 1992
12 %
3 % + 2 %
3 % + 2 %
1993
8 %
3 %
1994
7 %
3 %
1995
0 %
3 % jusqu’au 31 mai 1995, puis 2 %
1996 à 2000
0 %
2 %
2001
6 %
2 %
2002
11,5 %
6%
2003
8 %
6%
2004
9,5 %
6%
2005
9,75 %
6%
2006
10,70 %
6%
2007
11,10 %
6%
2008
7,30 %
6%
2009
11,80 %
6%
2010
11,80 %
6%
2011
12,30 %
6%
Rapport financier 2011
41
Les retenues statutaires comptabilisées au cours de l’exercice s’établissent comme suit :
Montant
constaté
au cours
de l’exercice
Droits à recevoir, dans l’attente
de la mise en répartition
et /ou de l’encaissement des droits
Montant facturé
sur l’exercice 2011
Variation des droits
à recevoir / charges à payer
Copie Privée Sonore
1 430 307
1 605 861
-175 554
Rémunération Équitable
3 905 914
3 660 183
245 732
984 871
1 074 592
-89 721
21 273
17 841
3 432
842 898
627 132
215 766
7 185 263
6 985 609
199 654
Droits Vidéomusiques
Copie Privée Audiovisuelle /
Numérique de l’image /
Mandat Vidéo / Photogramme
Droits Phonographiques [1]
Total
[1] Il s’agit des droits Attentes Téléphoniques, Sonorisateurs et Fournisseurs d’attentes téléphoniques.
— 3.1.5 Actions d’aide à la création (article 38 de la loi de 1985)
Les sommes affectées par la SCPP aux actions d’aide à la création prévues par l’article L 321-9 du nouveau Code de la Propriété Intellectuelle sont les suivantes :
RESSOURCES
• À nouveau 2011
2 069 215
• Au titre de la Copie Privée Sonore (utilisation 2012)
4 275 654
• Au titre de la Copie Privée Audiovisuelle (utilisation 2012)
118 185
• Au titre de la Rémunération Équitable
(sur décision d’affectation du Conseil d’Administration)
4 948 730
• Report de dossiers annulés (droit de tirage et aide sélective)
1 156 807
TOTAL RESSOURCES
12 568 590
EMPLOIS
• Droits de tirages engagés sur 2011
8 023 102
• Aides sélectives engagées sur 2011
3 326 440
TOTAL EMPLOIS
11 349 542
Montant des aides restant à engager au 31 décembre 2011
1 219 048
Au cours de l’exercice, les sommes engagées au titre des actions d’aide à la création se sont élevées à 10 192 735 €
(annexe 3 du décret du 18 novembre 1998).
42
Rapport financier 2011
3.2 Autres informations relatives au bilan
— 3.2.1 Immobilisations incorporelles et amortissements
IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES
Concessions, brevets, licences,
Applications
Immobilisations en cours
TOTAL
Brut au début
de l’exercice
Augmentations
de l’exercice
Virement
de l’exercice
Diminutions
de l’exercice
Brut à la fin
de l’exercice
5 501 126
394 715
5 895 841
77 003
485 191
482 845
79 349
5 578 129
879 906
482 845
5 975 190
La société a poursuivi au cours de l’exercice ses investissements en conception de logiciels destinés au traitement des
répartitions et gestion des aides.
AMORTISSEMENTS DES
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Cumul au début
de l’exercice
Dotations
de l’exercice
Reprises
de l’exercice
Cumul à la fin
de l’exercice
Amortissements concessions,
brevets, licences, applications
4 446 302
554 536
5 000 838
TOTAL
4 446 302
554 536
5 000 838
— 3.2.2 Immobilisations corporelles et amortissements
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
Brut au début
de l’exercice
Augmentations
de l’exercice
Virement
de l’exercice
Diminutions
de l’exercice
Brut à la fin
de l’exercice
Immobilisations
1 256 903
257 275
23 298
1 490 880
TOTAL
1 256 903
257 275
23 298
1 490 880
AMORTISSEMENTS DES
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Cumul au
début de l’exercice
Dotations
de l’exercice
Reprises
de l’exercice
Cumul à la fin
de l’exercice
Amortissements autres
1 070 061
136 201
23 298
1 182 964
TOTAL
1 070 061
136 201
23 298
1 182 964
— 3.2.3 Immobilisations financières
Les immobilisations financières sont composées de :
Parts sociales S.C.P.A.
€ 152
Total autres participations
€ 152
Les autres immobilisations financières correspondent à des dépôts et cautionnement pour un montant de 5 300 €.
— 3.2.4 Échéances des créances à la clôture de l’exercice
Les créances au 31 décembre 2011 ont toutes une échéance à moins d’un an à l’exception des dépôts et cautionnements pour
un montant de 5 300 €.
Rapport financier 2011
— 3.2.5 Créances diverses et produits à recevoir sur créances
Les produits à recevoir inclus dans les postes du bilan sont les suivants (en €) :
Créances clients et autres créances
Créances clients ordinaires
Autres créances
Total des créances clients et comptes rattachés
Produits à recevoir sur créances clients et comptes rattachés
Droits collectés vidéogrammes
Total produits à recevoir sur créances clients et comptes rattachés
Produits à recevoir sur autres créances
Droits collectés Rémunération Équitable
Droits collectés copie privée sonore
Droits collectés privée Audiovisuelle/Numérique de l’image/Mandat Vidéo
Droits collectés phonogrammes
Retenue statuaire copie privée sonore
Retenue statuaire vidéogrammes
Retenue statuaire Rémunération Équitable
Retenue statuaire copie privée audiovisuelle/Numérique de l’image
Retenue statuaire droits phonographiques
Autres produits à recevoir
Total produits à recevoir sur autres créances
Total des produits à recevoir
Total des créances diverses et produits à recevoir sur créances
4 912 110
99 328 697
104 240 807
3 922 746
3 922 746
5 652 798
3 648 045
465 121
5 719 179
2 681 931
597 243
5 575 946
37 339
2 025 622
191 037
26 594 260
30 517 006
134 757 813
— 3.2.6 Valeurs mobilières de placement
Le poste se compose essentiellement de S.I.C.A.V. de capitalisation et de dépôts à termes (D.A.T.).
Les S.I.C.A.V. ont dégagé au cours de l’exercice des plus-values à hauteur de K€ 225 contre K€ 203 au 31 décembre 2010. Au 31 décembre 2011, les plus values latentes s’élèvent à K€ 1.
Les D.A.T. ont dégagé au cours de l’exercice des intérêts à hauteur de K€ 307 contre 18 K€ au 31 décembre 2010.
Les produits financiers sont affectés aux sociétaires. Les mouvements de l’exercice (présentés conformément au décret du 18 novembre 1998) sont les suivants :
Produits des valeurs mobilières de placement
Produits financiers restant à affecter au 31 décembre 2010
Produits financiers de l’exercice 2011
Produits financiers affectés au cours de l’exercice
Produits financiers restant à affecter au 31 décembre 2011
17 107
545 500
(520 000)
42 607 €
— 3.2.7 Charges constatées d’avance
Locations et charges locatives
Abonnements et prestations de services
Maintenance
Salons et expositions
Assurances
Frais de Télécommunication, documentation
Tickets restaurants
Voyages et déplacements
Divers
Total
248 963
13 732
35 639
74 994
10 728
7 800
6 696
2 905
6 118
407 576
43
44
Rapport financier 2011
— 3.2.8 Capitaux propres
Le capital social se compose de 1 567 parts au nominal de €.150, entièrement libérées.
Les réserves statutaires sont constituées :
• des parts sociales des adhérents ayant quitté la société, conformément à l’article 19 des statuts ; avant la décision de
l’assemblée générale extraordinaire du 29 juin 2004 stipulant désormais le remboursement des parts des adhérents sortants.
• de l’affectation de droits n’ayant pu être répartis faute de documents justificatifs conformément aux dispositions prévues dans les statuts.
— 3.2.9 Provision pour risques et charges
Une provision pour risque suite à un litige prud’homal a été comptabilisée au 31 décembre 2011 pour 11 400 €.
— 3.2.10 Dettes fournisseurs et diverses, charges à payer sur dettes fournisseurs et diverses
Les charges à payer incluses dans les postes du bilan se présentent ainsi :
Dettes fournisseurs et comptes rattachés (TTC)
534 624
Dettes fiscales et sociales
16 620 801
Autres dettes
27 504 184
TOTAL
44 659 609
Charges à payer sur dettes fournisseurs et comptes rattachés (TTC)
Honoraires
82 321
Loyers et charges locatives
5 218
Frais Poste et télécommunications
8 077
Assurances
2 100
Frais bancaires
2 933
Frais hôtels et déplacements
215
Divers
18 964
TOTAL
119 827
Charges à payer sur dettes fiscales et sociales
Provision congés payés charges sociales incluses
503 746
Provision pour intéressement des salariés
164 112
Autres dettes sociales
165 974
TOTAL
833 832
Charges à payer sur autres dettes
Produits financiers à répartir aux membres
42 608
Autres produits à répartir aux membres
210 095
Droits à reverser Copie Privée Sonore
26 137 797
Droits à reverser Rémunération Équitable
56 706 564
Droits à reverser Copie Privée Audiovisuelle/Numérique de l’image
Droits à reverser Phonogrammes
22 942 948
Droits à reverser Vidéogrammes
Non répartissables de la Rémunération Équitable
879 819
3 922 746
[1]
Refacturation des coûts informatiques de répartition
Autres charges à payer
7 982 345
19 344
26 530
TOTAL
118 870 794
TOTAL
119 824 453
Total des dettes fournisseurs et charges à payer sur dettes fournisseurs
dettes fiscales et sociales et autres dettes
[1] Y compris la quote-part destinée à l’aide à la création dans l’attente de son affectation.
164 484 062
Rapport financier 2011
45
— 3.2.11 Affectation du résultat de l’exercice précédent
Le résultat de l’exercice précédent, soit une perte de 561 267 €, a été intégralement portée en report à nouveau.
3.3 Informations concernant le compte de résultat
— 3.3.1 Compte de gestion de l’année 2011
Le compte de gestion de l’année 2011, présenté conformément au décret du 18 novembre 1998, s’établit ainsi :
Annexe 1 (selon R 321-8 du CPI)
compte de gestion de l’année 2011
CHARGES
RESSOURCES
Année
2011
Année
2010
Année
2011
I. Charges d’exploitation :
A. Achats et charges
externes
I. Ressources d’exploitation :
3 342 291
2 569 452
A. Récupération et
refacturation des charges
250
719 057
523 156
500 329
7 185 274
6 125 421
C. Autres ressources
d’exploitation
309 156
254 840
D. Reprise de provisions
et transfert charges
711 001
111 974
0
0
39 043
13 107
8 767 880
7 724 728
Facturation au titre
des frais de gestion
attachés aux attentes
téléphoniques
B. Impôts et taxes
B. Retenues sur droits
293 445
234 991
3 599 534
3 439 066
12 458
800 797
690 737
620 816
F. Dotations aux provisions
0
543 000
II. Charges financières
1 509
0
II. Ressources financières
11 400
0
III. Ressources
exceptionnelles
164 988
77 873
8 116 362
8 285 995
C. Charges de personnel
D. Autres charges d’exploitation
E. Dotation aux
amortissements
III. Charges exceptionnelles
IV. Intéressement
Année
2010
V. Impôts Société
Total des charges
(I + II + III + IV)
Excédent de prélèvement
à la fin de l’exercice
Total général
Insuffisance de
prélèvement à la fin
de l’exercice
651 518
8 767 880
Total des ressources
(I + II + III)
8 285 995
Total général
561 267
8 767 880
8 285 995
46
Rapport financier 2011
— 3.3.2 Détail des charges d’exploitation
Le détail des charges d’exploitation est le suivant :
2011
2010
1 849 587 €
905 093 €
72 774 €
80 589 €
574 412 €
682 008 €
Entretien
76 235 €
93 241 €
Assurances
26 068 €
21 401 €
Documentation
19 803 €
18 621 €
Personnel intérimaire
19 959 €
23 997 €
242 183 €
270 460 €
Prestations informatiques & études
Fournitures de bureau & autres fournitures non stockées
Loyers & charges locatives
Honoraires
Publicité relations publiques
88 364 €
84 773 €
Représentations (MIDEM)
104 321 €
111 975 €
Voyages et déplacements
97 168 €
101 443 €
PTT & téléphone
119 167 €
119 097 €
Frais bancaires
6 349 €
5 808 €
45 902 €
50 946 €
293 445 €
234 991 €
Salaires
2 412 015 €
2 320 657 €
Charges sociales
1 187 519 €
1 118 410 €
Charges d’intéressement
164 988 €
77 873 €
Dotations aux amortissements
690 737 €
620 816 €
Autres charges diverses
Impôts & taxes
Dotations aux provisions pour charges
543 000 €
Autres charges
Sous total
12 €
19 €
8 091 007 €
7 485 218 €
12 446 €
800 778 €
8 103 452 €
8 285 996 €
Prise en charge conjointe des coûts informatiques de répartition
TOTAL
— 3.3.3 Coûts informatiques conjoints à la S.C.P.P. et à la S.P.P.F.
L’incidence sur le compte de résultat de l’exercice de la prise en charge conjointe de leurs coûts informatiques par la S.C.P.P.
et la S.P.P.F. est la suivante (€) :
Coûts informatiques SCPP. refacturés à la SCPA. :
Produit
0
Quote-part des coûts communs :
Charge
12 446
Incidence nette
Charge
12 446
Vous trouverez en «2. Méthodes et règles comptables » dans le paragraphe « 2.1 Coûts informatiques conjoints à la SCPP et SPPF » toutes les informations relatives à ces coûts.
— 3.3.4 Résultat exceptionnel
La société a perçu dans le cadre de ses actions anti-piraterie des produits relatifs aux condamnations prononcées pour un montant de 39 043 €.
Les charges exceptionnelles pour 11 400 € correspondent à la provision sur litige salarial.
Rapport financier 2011
4 > Autres informations
4.1 Ventilation de l’effectif salarié
Catégories
2011
2010
Effectif [1]
Effectif [1]
Salarié
Salarié
Cadres
25
24
Employés
19
20
CDD
2
1
Total
46
45
[1] Effectif moyen de l’année
4.2 Rémunération des dirigeants
Cette information n’est pas indiquée, car cela aurait pour effet de communiquer une rémunération individuelle.
4.3 Engagements de retraite
Des indemnités sont dues aux collaborateurs de la société au moment de leur départ à la retraite. Compte tenu de l’âge et de l’ancienneté des collaborateurs, le montant des indemnités brutes (hors charges sociales) calculées à la clôture de l’exercice s’élève à 39 974 €. Aucune provision n’a été comptabilisée dans les comptes au 31 décembre 2011.
4.4 Garantie à première demande
Certaines SPRD ont souhaité que Copie France mette en réserve une partie des sommes susceptibles d’être remboursées
suite à la décision du Conseil d’État (annulation de la décision n° 11 de la commission copie privée).
Les membres du Conseil d’administration qui s’est tenu le 5 juillet 2011 ont confirmé, à l’unanimité, qu’ils autorisent la SCPP à se porter garant au nom et pour le compte de la SCPA (garantie financière à première demande au bénéfice de COPIE France pour un montant de 4 millions d’euros auprès de la Société Générale) dans le cadre de l’annulation de la décision n° 11 de la commission copie privé jusqu’au 31 décembre 2012.
4.5 Nantissement de SICAV
Le 24 mars 2010, la SCPP a nanti des SICAV auprès de la Société Générale en faveur du bailleur des locaux pour un montant
initial 122 883,75 €. Au 31 décembre 2011, ce nantissement a été porté à 208 975,45 €.
47
49
C >Annexes / sommaire
Annexe 1 p. 50
Organigramme
Annexe 2 p. 52
Composition du bureau et du conseil
Annexe 3 p. 54
Subventions attribuées par la scpp en 2011
Annexe 4 p. 70
Rapport d’activité du bureau anti-piraterie - Année 2011-2012
Annexe 5 p. 76
Rapport d’activité du service communication - Année 2011-2012
Organigramme
Juin 2011
Enquêteur chargé
de la veille sur internet
S. L.
Responsable
des enquêtes
J.-P. P.
Assistante
Hanifa Tarfaoui
Responsable
du bureau
anti-piraterie
Juriste
Juriste
Claire Le Feunteun
Assistante
Assistante
Nathalie Villerot
Sabine Vincent
Angélique Gautier
Directeur juridique
Laurence
Marcos-Courant
Stéphanie Vacher
Chargée de mission
Chargée
de répertoires
Hôtesse d’accueil
Alpha Viard
Ouerdia Tahanout
Chargée de répertoires
Hôtesse d’accueil
Chargée de répertoires
Chargée de répertoires
Corinne Benmhad
Identificateur
Mathilde
Gargadennec
Chargée de répertoires
Caroline Denancé
Responsable du
Répertoire Social
Sandrine Morlet
Raphaël Mercier
Lionel Paris
Responsable de
l’Exploitation des
Relevés de Diffusion
Adjointe au DAF
Répertoire social et
Répartitions
Michèle Morin
Assistante de direction
et de la communication
Ulrike
Chasseguet-Huning
Marc Guez
Responsable
Vidéomusiques
Vonnick Sfiligoi
Comptable
Jean-Michel
Lapilus
Comptable
Annabelle Pinto
Comptable
Marie-Thérèse
Cheynut
Adjoint au DAF
(comptabilité
Vidéomusiques)
Isabelle Lozon
Responsable
de l’aide à la Créatio
Aurore Mourao
Directeur administratif
et financier
Jacques Chesnais
Directeur Général Gérant
Responsable
d’exploitation
Françoise Boutron
Chargé des études
informatiques
Arnaud Largillière
Chef de projet
Eugenio Gonzalez
Chef de projet
Vinak Sauv
Directeur
informatique
Dov Slama
Assistante
Florence Aubert
Jessica Daous
Gestionnaire répertoire
Artistes
Chargée de dossiers
Attentes téléphoniques
Sabrina Delvoye
Krystel Michel
Chargée de dossiers
Attentes téléphoniques
Chargé de dossiers
Attentes téléphoniques
Christophe
Lahoussine
Responsable d’équipe
Attentes Téléphoniques
Brigitte Viviani
Gestionnaire répertoire
Artistes
Ludovic
Champalou
Céline Fuentealba
Assistante
Attentes Tél.
et Droits Phonos
Gaëlle Sfiligoï
Responsable
Droits Phonos
Magali Roubieu
Responsable de la
gestion des données
Artistes
Responsable
de la communication
Anouchka
Roggeman
Sophie Barbier
Directeur des droits
phonographiques
Annexes 2011
51
Composition du bureau et du conseil
Annexes 2011
Bureau
Pascal NÈGRE
(UNIVERSAL MUSIC)
Président
Stéphane LE TAVERNIER
(SONY MUSIC)
Vice-Président du 1er collège
Gilles FRUCHAUX
(BUDA MUSIQUE) Vice-Président du 2e collège
PIERRE DARMON
(BONSAI MUSIC)
Vice-Président du 3e collège
Thierry CHASSAGNE
(WARNER MUSIC) Secrétaire Général
Olivier MONTFORT
(EMI MUSIC) Trésorier
Olivier CHINI
(ROY MUSIC) Secrétaire adjoint
YVES RIESEL
(ABEILLE MUSIQUE) Trésorier adjoint
Au 18/05/2012
Conseil
1er collège
(plus de 45 000 enregistrements)
2e collège
(entre 45 000 et
3001 enregistrements)
3e collège
(moins de 3 001 enregistrements)
ABEILLE MUSIQUE Sarl
Yves RIESEL
EMI MUSIC France
Olivier MONTFORT
SONY MUSIC
Stéphane LE TAVERNIER
UNIVERSAL MUSIC
Pascal NÈGRE
WARNER MUSIC FRANCE
Yann MIOSSEC
XIII BIS RECORDS
SYLVIE MONTEIRO
ARION S.A.
Manuela OSTROLENK
BUDA MUSIQUE
Gilles FRUCHAUX
production integral
flavien pierson-goguey
PRODUCTIONS SUNSET FRANCE
Sébastien NORMAND
BONSAI MUSIC
Pierre DARMON
chris music
DOMINIQUE MOUYEAUX
ROY MUSIC
Olivier CHINI
53
Subventions attribuées
par la scpp en 2011
Annexes 2011
Le présent rapport a donc pour objet, comme chaque année, de rendre compte aux associés de la SCPP et au Ministre de la Culture
de l’utilisation des sommes affectées directement ou indirectement par la SCPP à l’aide à la création.
1 > Le financement de l’Aide à la création
≥ La SCPP a disposé, à ce titre, en 2011 d’un montant total de 11 576 571 euros soit :
• 4 413 393 euros, soit 25 % de la Copie Privée, que la SCPP doit consacrer à l’Aide à la Création,
• 5 393 940 euros, dont 4 948 730 euros prélevés sur les montants non répartissables de la Rémunération Équitable répartie
durant l’exercice précédent et 445 210 euros prélevés sur les non répartissables 2012,
• 350 000 euros, soit les sommes restant non affectées à des répartitions des années de droit 2003,
• 1 014 308 euros, soit le solde du budget d’Aides de l’année 2010 (solde « Aides Sélectives » : 162 976 euros, solde « Droits de Tirage » : 851 332 euros),
• 128 210 euros de subventions attribuées durant les exercices précédents qui ont été annulées durant l’année 2011 et
réintégrées au budget Aides Sélectives 2011,
• et 276 720 euros de subventions « Droits de Tirage » attribuées durant les exercices précédents qui ont été annulées par les producteurs durant l’année 2010 et réintégrées au budget 2011.
2 > L’affectation de ces sommes
≥ Le budget total de l’Aide à la Création de la SCPP a été affecté par le Conseil d’Administration ainsi :
a) 8 027 078 euros au budget « Droits de Tirage » et
b) 3 549 493 euros pour le budget « Aides Sélectives » (soit 3 421 283 euros du budget initial et 128 210 euros de subventions des années antérieures annulées et réintégrées).
≥ Le budget « Aides Sélectives » a été affecté en application de la décision de l’Assemblée Générale à :
• l’aide à la création de phonogrammes : 1 444 452 euros
(1 410 517 euros + 33 935 euros de subventions des années antérieures annulées).
• l’aide à la création de vidéomusiques : 301 628 euros
(276 335 euros + 25 293 euros de subventions des années antérieures annulées).
• l’aide à la diffusion de spectacles vivants : 276 233 euros
(207 251 euros + 68 982 euros de subventions des années antérieures annulées).
• l’aide aux projets spéciaux : 1 527 180 euros.
3 > Les subventions attribuées
≥ Durant l’exercice 2011, la Commission s’est réunie 11 fois pour étudier 898 dossiers de demande de subvention (869 en 2010
et 860 en 2009). Le Conseil d’Administration a accordé, sur proposition de la Commission, 717 subventions (714 en 2010 et 698
en 2009) pour un montant de 10 968 766 euros [1] (soit 7 635 026 euros au titre du « Droits de Tirage » et 3 333 740 euros au titre
des « Aides Sélectives »).
• 79,84 % des demandes ont reçu une réponse positive.
[1] Ce montant ne comprend pas les subventions 2011 annulées à la demande de leurs bénéficiaires durant l’année 2010.
55
56
Annexes 2011
Nombre
de demandes
Subventions
accordées
Réponses
positives
502
281
414
238
82, 47 %
84, 70 %
• 1res parties
• Tournées
• Conventions salles
• Projets Spéciaux
2
64
31
10
1
28
21
7
50, 00 %
43, 75 %
67, 74 %
70, 00 %
FORMATION
3
3
100, 00 %
CONTRIBUTIONS AUX ORGANISMES
5
5
100, 00 %
898
717
79, 84 %
CRÉATIONS
• Albums
• Vidéomusiques
SPECTACLES
TOTAL
≥ Durant l’exercice 2011, la SCPP a conclu 21 conventions avec des Salles de Spectacles permettant de subventionner
154 « show-cases » :
• Athénée Théatre (6)
• Batofar (8)
• Cabaret Sauvage (5)
• Canal93 (4)
• Café de la Danse (12)
• Glazart (4)
• L’Archipel (6)
• La Bellevilloise (4)
• La Boule Noire (14)
• Le Divan du Monde (4)
• La Machine du Moulin Rouge(4)
• La Maroquinerie (8)
• Le Sentier des Halles (4)
• Le Trabendo (4)
• Le Triton (4)
• L’Européen (15)
• Le Zèbre de Belleville (12)
• Les Trois Baudets (6)
• New Morning (18)
• Nouveau Casino (10)
• Studio de l’Ermitage (4)
≥ 15 organismes ont bénéficié d’une subvention de la SCPP :
• Au titre du Spectacles/Projets Spéciaux : pour la quatrième année consécutive (et pour certains depuis plus longtemps),
l’Association Prix Constantin, Les Victoires de la Musique, le Festival au Fil des Voix (3me et 4me édition), l’Association La Nuit des Musiciens, pour la troisième année Le Printemps des Poètes et pour la première année Pile Productions (Festival International des Arts du Clip).
• Au titre de la Formation (depuis plus de quatre ans) : le Fair, Le Studio des Variétés et Voix du Sud.
• En tant qu’organismes (depuis plus de quatre ans) : Francophonie Diffusion, Zone Franche, le FCM, le FAM, Tous pour la Musique
(Pro-Musique France).
Nombre
Montant
en Euros
%
• Albums
• Vidéomusiques
414
238
7 126 680 €
1 779 129 €
64,97 %
16,22 %
Sous-Total
652
8 905 809 €
81,19 %
• 1res parties
• Tournées
• Conventions salles
• Projets Spéciaux
1
28
21
7
10 000 €
417 447 €
273 328 €
291 600 €
0,09 %
3,81 %
2,49 %
2,66 %
Sous-Total
57
992 375 €
9,05 %
FORMATION
3
92 298 €
0,84 %
CONTRIBUTIONS AUX ORGANISMES
5
978 284 €
8 ,92 %
717
10 968 766 €
100 %
Les subventions accordées
CRÉATIONS
SPECTACLES
TOTAUX
≥ Le solde du budget « Aides Sélectives » s’élevait fin 2011 à 215 753 euros, et celui du budget « Droits de Tirage » à 392 052 euros.
Annexes 2011
57
4 > Les bénéficiaires
≥ En 2011,
• 85,09 % du budget d’Aide à la Création de la SCPP a été attribué directement aux producteurs phonographiques, soit 9 333 256 euros.
• 9,76 % à des institutions (le Fair, Le Studio des Variétés, Voix du Sud, Francophonie Diffusion, Zone Franche, le FCM, le FAM et Tous
pour la Musique) soit 1 070 582 euros.
• 2,66 % à des organisateurs de spectacles dans le cadre de cérémonies de remises de prix professionnels et hommage (l’Association
Prix Constantin, Les Victoires de la Musique, le Festival au Fil des Voix, l’Association La Nuit des Musiciens, Le Printemps des Poètes et le Festival International des Arts du Clip) soit 291 600 euros.
• 2,49 % aux producteurs phonographiques dans le cadre des conventions avec les salles de spectacles, soit 273 328 euros.
5 > Le coût de la gestion des subventions
≥ Le coût de la gestion des subventions est supporté par le budget général de la société. La SCPP ne procède à aucun prélèvement sur le budget d’aides pour financer ce fonctionnement. Le coût de cette gestion peut cependant être estimé pour 2011 à 148 516 euros.
6 > Les procédures d’attribution
≥ Toutes les demandes de subvention (autres que celles relevant des projets spéciaux) sont soumises à une Commission
d’attribution dont les 9 membres sont élus chaque année par l’Assemblée Générale de la société. Cette Commission, dans le respect des règles arrêtées par le Conseil d’Administration portées à la connaissance de tous les demandeurs [2], propose au Conseil d’Administration : pour les « Aides sélectives », l’attribution ou non d’une subvention et le montant de celle-ci et, pour les dossiers utilisant le « Droits de tirage », après contrôle de l’éligibilité et que le montant demandé respecte les règles de plafonnement en vigueur, l’attribution de la subvention. Le Conseil d’administration mandaté par l’Assemblée Générale, après avoir entendu un représentant de la Commission, attribue ou non les subventions proposées.
≥ 50 % de la subvention est versée sur présentation d’une facture avant la réalisation du projet, les 50 % restant sont
versés sur présentation pour :
• La création de phonogramme : de 2 cd ou la copie écran des titres disponibles sur un site en téléchargement.(Un contrôle est réalisé par sondage à raison d’un dossier « Droits de Tirage » et un dossier « Aides Sélectives » par mois, afin de vérifier que la subvention attribuée ne représente pas plus de 40 % des coûts réels d’enregistrement).
• Les vidéomusiques : une copie DVD du clip ou la copie écran de la vidéo disponible sur un site en téléchargement, la copie du contrat de production audiovisuelle ou les factures de paiement pour la réalisation du clip, permettant de vérifier que la subvention attribuée ne représente pas plus de 40 % des coûts réels de réalisation.
• Les tournées et premières parties, la liste des dates réalisées, accompagnée des pièces justifiant le montant de la participation
du producteur au financement de la tournée ainsi qu’un exemplaire des encarts presse, affiches, flyers, tracts, pour contrôler que la subvention obtenue ne dépasse pas 50 % de la participation du producteur.
≥ Les résultats des contrôles concernant la création de phonogramme, les tournées et les premières parties sont soumis
à la validation de la Commission uniquement lorsque les montants accordés doivent être révisés.
≥ La première moitié de la subvention est récupérée par la SCPP lorsque le projet n’est pas réalisé.
≥ Seules les subventions attribuées pour les formations d’artistes et les show-cases, dans les salles conventionnées par la SCPP,
sont réglées en totalité en une seule fois après justification de leur réalisation.
[2] Ces règles figurent sur le dossier de demande de subvention et ont été modifiées par décision des Assemblées Générales du 26 juin 2001 et du 24 juin 2003.
Annexes 2011
59
DÉTAIL
DES SUBVENTIONS ACCORDÉES EN 2011
N° DU PROJET
NOM DU PROJET
NOM DU PRODUCTEUR
MONTANT EN EUROS
AIDES SÉLECTIVES
Création phonographique
2011/662
2011/082
2011/771
2011/221
2011/710
2011/299
2011/364
2011/454
2011/511
2011/544
2011/589
2011/174
2011/173
2011/750
2011/532
2011/748
2011/083
2011/172
2011/658
2011/720
2011/371
2011/455
2011/296
2011/487
2011/816
2011/615
2011/479
2011/403
2011/426
2011/298
2011/592
2011/743
2011/239
2011/338
2011/846
2011/513
2011/145
2011/144
2011/713
2011/727
2011/840
2011/718
2011/476
2011/830
2011/377
2011/217
2011/596
2011/557
2011/157
2011/411
2011/731
2011/837
2011/836
2011/409
2011/579
2011/269
2011/805
2011/814
2011/765
2011/507
2011/456
2011/573
2011/308
2011/870
CD de Myrath
CD de Zuul Fx
CD de Headcharger
CD de Vulcain (live)
CD de ADX
CD de Loudblast
CD de Norbert Krief
CD de Paul Personne
CD de L’Esprit Du Clan
CD de Calvin Russell
CD de Paul Personne
CD du groupe Ed-Äke
CD de Bratsch
CD de Débora Russ
CD de Dorsaf Hamdani
CD de Lilaslune
CD de Alys
CD de Nicolas Fraissinet
CD de Marie-Paule Belle
CD du Poème Harmonique
CD des Lunaisiens
CD du Poème Harmonique
CD de Benjamin Alard
CD de Café Zimmermann
CD du Laurent Mignard Duke Orchestra
CD de Quinze
CD de Anggun (version internationale)
CD de Randy Twigg
CD d’Issa Dakuyo
CD de l’Ensemble Scandicus
CD du Trio Dauphine
CD du Parlement de Musique
CD de Leonardo Garcia Alarcon
CD de Stéphanie d’Oustrac et l’Ensemble Amarillis
CD de Christophe Rousset
CD Des Esprits Animaux
CD du chœur de Namur
CD de Manfredo Kraemer
CD Adam & Eve""
CD de Micropoint
CD de Lynnsha
CD de Jacques Schwarz-Bart
CD de Leila Chicot
CD de Liyannaj
CD de Loriane Zacharie
CD de Kejaj
CD d’Omar Pene
CD de Delphine Volange
CD de Max Boublil
CD des Tambours du Bronx
CD de Family One
CD de Brascofonik
CD de Meven
CD de Michel Fugain
CD de Michel Fugain
CD de Michel Fugain
CD de Aaron (live)
CD Music’All
CD de Side II Love
CD des Narcoleptic Dancers
CD de Myrdhin
CD de Pascal Lamour
CD de Nasser
CD de Nicolas Comment & Xavier Waechter
13 BIS RECORDS
13 BIS RECORDS
13 BIS RECORDS
13 BIS RECORDS
13 BIS RECORDS
13 BIS RECORDS
13 BIS RECORDS
13 BIS RECORDS
13 BIS RECORDS
13 BIS RECORDS
13 BIS RECORDS
3 CINKS PRODUCTION
ABACABA EDITIONS
ACCORDS CROISES
ACCORDS CROISES
AKAMUSIC
AKAMUSIC
AKAMUSIC
AKAMUSIC
ALPHA PRODUCTIONS
ALPHA PRODUCTIONS
ALPHA PRODUCTIONS
ALPHA PRODUCTIONS
ALPHA PRODUCTIONS
AMOC
ANIMAMA PROD
APRIL EARTH
ARAKNID RECORDS
ARB
ARION
ARION
ART ET MUSIQUE D’AMBRONAY
ART ET MUSIQUE D’AMBRONAY
ART ET MUSIQUE D’AMBRONAY
ART ET MUSIQUE D’AMBRONAY
ART ET MUSIQUE D’AMBRONAY
ART ET MUSIQUE D’AMBRONAY
ART ET MUSIQUE D’AMBRONAY
ATLETICO RECORDS
AUDIOGENIC
AZTEC MUSIQUE
AZTEC MUSIQUE
AZTEC MUSIQUE
AZTEC MUSIQUE
AZTEC MUSIQUE
AZTEC MUSIQUE
AZTEC MUSIQUE
BALANDRAS EDITIONS
BAMAGO SARL
BASE
BAYARD MUSIQUE
BIDEW CIDEWN - B.C.W.N.
BIDEW CIDEWN - B.C.W.N.
BIG BAZAR PRODUCTIONS
BIG BAZAR PRODUCTIONS
BIG BAZAR PRODUCTIONS
BIRDS IN THE STORM
BLACK STAMP MUSIC
BLACK STAMP MUSIC
BLEEPMACHINE
BNC PRODUCTIONS
BNC PRODUCTIONS
BONSAI MUSIC
BONSAI MUSIC
3 000,00
4 200,00
11 900,00
4 200,00
9 000,00
7 000,00
5 400,00
8 200,00
12 000,00
3 000,00
10 000,00
5 000,00
5 900,00
7 900,00
12 000,00
5 600,00
4 300,00
6 700,00
9 600,00
4 000,00
5 200,00
2 900,00
2 800,00
12 000,00
4 000,00
6 000,00
6 300,00
1 000,00
1 000,00
1 500,00
1 000,00
2 000,00
9 000,00
4 000,00
2 300,00
3 500,00
4 500,00
3 900,00
12 000,00
2 000,00
6 400,00
7 000,00
2 000,00
8 000,00
4 000,00
3 000,00
3 500,00
5 000,00
8 800,00
2 000,00
6 500,00
1 000,00
1 000,00
6 900,00
7 000,00
10 500,00
7 700,00
8 000,00
11 100,00
6 280,00
2 900,00
5 000,00
3 300,00
6 600,00
60
Annexes 2011
2011/800
2011/774
2011/193
2011/595
2011/797
2011/660
2011/095
2011/358
2011/835
2011/253
2011/055
2011/670
2011/755
2011/159
2011/696
2011/648
2011/147
2011/433
2011/410
2011/311
2011/056
2011/427
2011/663
2011/068
2011/096
2011/431
2011/577
2011/136
2011/073
2011/349
2011/058
2011/844
2011/252
2011/539
2011/066
2011/251
2011/104
2011/804
2011/061
2011/421
2011/074
2011/259
2011/666
2011/826
2011/167
2011/514
2011/064
2011/694
2011/833
2011/219
2011/292
2011/746
2011/019
2011/674
2011/749
2011/337
2011/244
2011/171
2011/815
2011/425
2011/561
2011/077
2011/682
2011/075
2011/270
2011/847
2011/508
2011/078
2011/010
CD de Julien Daian Quintet
CD de Flavio Boltro
CD de Velvet Room
CD de Usthiax
CD de Manu Dibango
CD de Magnetix
CD de Cheveu
CD de Feeling Of Love
CD de Jack of Heart
CD des Weepers Circus
CD du Collectif Tsenga
CD de GRS Club
CD du Gaël Horellou Sextet
CD de Pushy !
CD de Caravan Palace
CD de Shabba Tigre
CD des Hushpuppies
CD de Teenager Bad Girl
CD d’Aline d’Ambricourt
CD de Kaluwo
CD de The Patriotic Sunday
CD de Coriandre
CD du I-Overdrive Trio & Marcel Kanche
CD du David Reinhardt Trio
CD de Laurence Malherbe et le Quatuor
CD de Philippe Berrod
CD de Maru Ateni
CD du Michel Delage Onztet
CD de Various Artistes
CD de Under Kontrol
CD de Damien Vanni
CD de La Rumeur
CD du groupe Manero
CD d’Alan Corbel
CD de Redrails
CD d’Emilie Lesbros
CD du Groupe Charge 69
CD d’Alifair
CD de Paille
CD du Trio Ewen Delahaye Favennec
CD de Stupeflip
CD de l’orchestre Fleurs Noires
CD de Steve & Heather
CD du Laurent de Wilde Trio
CD de Manu And The Songe Black
CD de Lakay
CD d’Anthony Joseph & The Spasm Band
CD d’Oneira
CD de Lindigo
CD de Roda do Cavaco
CD de Damily
CD de Rocé
CD de Jean-Baptiste Dupont
CD de l’Ensemble Sagittarius
CD Jean Pierre Leguay""
CD d’Alain Meunier et Philippe Guilhon-Herbert
CD d’Isabelle Surcouf Mallié et Pascale Schelcher
CD de David Lefort et Simon Zaoui
CD de Géraldine Dutroncy et Laurent Camatte
CD de Yoann Tardivel Erchoff & Marion Ralincourt
CD de Christophe d’Alessandro
CD de Alee
CD de Aufgang
CD de Fraction & Guillaume Eluerd
CD de Carl Craig
CD de The Red Rum Orchestra
CD d’Emilie Smill
CD de Mandé Bossa
CD des Têtes Raides
BONSAI MUSIC
BONSAI MUSIC
BONSAI MUSIC
BONSAI MUSIC
BORDERBLASTER INTERNATIONAL
BORN BAD RECORDS
BORN BAD RECORDS
BORN BAD RECORDS
BORN BAD RECORDS
BOULE A ZERO PRODUCTIONS
BOUQUIN AFFAME PRODUCTIONS
BOXON RECORDS - BOXON REC
BREAKZ
BREAKZ
CAFE DE LA DANSE
CARAÏBEAN STYL
CHUT LE CANICHE EDITIONS
CITIZEN - RECORDS
CLAVECIN. COM
COEFFICIENT 7
COLLECTIF EFFERVESCENCE
CORIANDRE
CRISTAL PUBLISHING
CRISTAL PUBLISHING
CRISTAL PUBLISHING
CRISTAL PUBLISHING
CRISTAL PUBLISHING
CRISTAL PUBLISHING
CYLID
CYLID
D & G MEDIA
DA BUZZ
DAG PROD
DAVIC MUSIC
D-FRAGMENT MUSIC
D-FRAGMENT MUSIC
DM PRODUCTIONS
DM PRODUCTIONS
DON’S MUSIC
DYLIE
ETIC SYSTEM
FLEURS NOIRES
FRENCH MUSIC TOUCH
GAZEBO
GEL PRODUCTION
HADRA
HEAVENLY SWEETNESS
HELICO
HELICO
HELICO
HELICO
HORS CADRES
HORTUS DEVELOPPEMENT
HORTUS DEVELOPPEMENT
HORTUS DEVELOPPEMENT
HORTUS DEVELOPPEMENT
HORTUS DEVELOPPEMENT
HORTUS DEVELOPPEMENT
HORTUS DEVELOPPEMENT
HORTUS DEVELOPPEMENT
HORTUS DEVELOPPEMENT
INDE PROD
INFINE
INFINE
INFINE
INTERNEXTERNE
IPN MUSIC
IRMA TERILOEVITCH
JAMAIS J’DEGUEULE
8 500,00
8 500,00
6 000,00
7 000,00
12 000,00
5 200,00
3 800,00
2 800,00
5 500,00
5 500,00
6 700,00
5 100,00
3 000,00
2 600,00
12 000,00
1 000,00
11 100,00
3 600,00
2 500,00
4 500,00
4 600,00
2 800,00
4 400,00
4 100,00
3 000,00
1 200,00
3 000,00
6 300,00
2 800,00
3 000,00
5 600,00
8 000,00
8 000,00
11 000,00
1 700,00
1 300,00
5 400,00
7 400,00
7 300,00
1 800,00
7 200,00
7 000,00
2 000,00
8 422,00
5 600,00
3 000,00
6 100,00
9 600,00
5 500,00
4 700,00
4 500,00
11 900,00
2 200,00
5 000,00
9 300,00
6 000,00
1 500,00
2 500,00
2 000,00
2 400,00
2 500,00
3 500,00
8 000,00
5 200,00
11 000,00
2 000,00
12 000,00
4 300,00
8 000,00
Annexes 2011
2011/206
2011/424
2011/209
2011/238
2011/267
2011/812
2011/245
2011/057
2011/528
2011/695
2011/351
2011/250
2011/249
2011/210
2011/730
2011/046
2011/256
2011/158
2011/438
2011/555
2011/560
2011/752
2011/854
2011/102
2011/753
2011/608
2011/811
2011/428
2011/060
2011/679
2011/100
2011/333
2011/352
2011/434
2011/379
2011/491
2011/661
2011/393
2011/211
2011/824
2011/285
2011/610
2011/737
2011/821
2011/575
2011/828
2011/339
2011/359
2011/470
2011/378
2011/717
2011/280
2011/591
2011/423
2011/321
2011/457
2011/261
2011/430
2011/754
2011/441
2011/687
2011/380
2011/334
2011/063
2011/693
2011/659
2011/733
2011/002
2011/053
CD de Eva Spector
CD de Smoking Smoking
CD de The ET’s
CD de Sanael
CD de Karina Zeviani
CD d’Olga Kouklali
CD de Doriand
CD de La Canaille
CD du Duo Michel Mandel & Yves Gerbelot
CD de Mysterlô
CD de Hawa
CD des Hurlements d’Léo
CD de Big Sexy Noise
CD de Dona Confuse
CD des DumDumBoys
CD du groupe Triggerfinger
CD de James Chance
CD de Daau
CD de XmasX
CD de Clytem Scanning
CD de Sprung aus Den Wolken
CD du groupe Les Ongles Noirs
CD de Steff Tej & Ejectés
CD du groupe Steff Tej & Ejectés
CD d’Edouard Bineau et le Wared Quartet
CD de Sophia S’en Mêle
CD de Dragon Davy
CD de Toma
CD de Isabelle Druet & Johanne Ralambondrainy
CD de Dan Ar Braz
CD de Raghunath Manet & Didier Squiban Trio
CD de Didier Squiban
CD de Free Lagne
CD du Swing du Lundi
CD de Teofilo Chantre
CD des Vendeurs d’Enclumes
CD de Shanky
CD de Poumi
CD de Gerald Toto
CD de Marcel et Son Orchestre
CD de Gérard Abiton
CD des Bantunani
CD de Romain Ughetto
CD de Valentin Marceau
CD de Stone & Charden
CD d’Erika Lernot
CD de Dick Rivers
CD de Smadj
CD de Mani
CD de Greg Laffargue
CD d’Emily Lady
CD des Meltones
CD de David Parienti
CD d’Arthur H
CD de Jacques Thollot
CD Laura
CD de Ladylike Dragons
CD de Misja Fitzgerald Michel
CD de Florent Marchet
CD du Chœur de Chambre Les Eléments
CD de Rigolus
CD du groupe La New Sonora
CD de Ba Cissoko
CD de Arat Kilo
CD d’Olivier Laisney
CD d’Alexandre Herer
CD de DJ Maze
CD de Hifiklub
CD de du Chœur l’Echelle
JO AND CO
JO AND CO
JO AND CO
KOS AND CO
KWAIDAN
KWAIDAN
KWAIDAN
LA CANAILLE
LA FORGE
LA PLAGE SONORE
LABEL FAVORITE RECORDINGS
LADILAFE
LE SON DU MAQUIS
LE SON DU MAQUIS
LE SON DU MAQUIS
LE SON DU MAQUIS
LE SON DU MAQUIS
LE SON DU MAQUIS
LE SON DU MAQUIS
LE SON DU MAQUIS
LE SON DU MAQUIS
LES BRAS CASSES
LES DISQUES DU TIGRE
LES DISQUES DU TIGRE
LES FILMS DANS LA LUNE
LES SCENES DE SOPHIA
LICKSHOT
LICKSHOT
LITTLE TRIBECA
L’OZ PRODUCTION
L’OZ PRODUCTION
L’OZ PRODUCTION
L’OZ PRODUCTION
L’OZ PRODUCTION
LUSAFRICA
MDLS
MELMAX MUSIC
MELMAX MUSIC
MERCOEUR MUSIC
MESO PRODUCTIONS
MICHAEL SEILER
MICHEL N’ZAU VUANDA
MJF
MJF
MJF
MONDESIR PRODUCTIONS
MOUCHE RECORDS
MVS RECORDS
MY MAJOR COMPANY (MMC)
MY MAJOR COMPANY (MMC)
MY MAJOR COMPANY (MMC)
MY MAJOR COMPANY (MMC)
MY MAJOR COMPANY (MMC)
MYSTIC RUMBA
NATO
NATO
NICE AND ROUGH RECORDS
NO FORMAT
NODIVA
NOUVELLE SOCIÉTÉ NUMEN
NUEVA ONDA PRODUCTION
NUEVA ONDA PRODUCTION
NUITS METIS
ONLY MUSIC
ONZE HEURES ONZE
ONZE HEURES ONZE
P2S RECORDS
PARALLEL FACTORY
PARATY PRODUCTIONS
61
6 900,00
2 900,00
4 900,00
8 000,00
8 600,00
4 000,00
5 700,00
4 300,00
2 500,00
1 400,00
3 200,00
11 000,00
3 500,00
3 100,00
6 000,00
4 400,00
4 000,00
3 500,00
3 200,00
4 700,00
5 300,00
6 800,00
2 500,00
2 900,00
3 800,00
9 000,00
10 700,00
5 500,00
1 000,00
12 000,00
4 400,00
3 000,00
3 100,00
3 600,00
5 800,00
12 000,00
5 000,00
2 100,00
4 700,00
5 000,00
1 700,00
9 000,00
10 000,00
11 800,00
9 000,00
5 600,00
12 000,00
3 000,00
12 000,00
7 400,00
1 000,00
11 700,00
5 000,00
12 000,00
3 000,00
6 100,00
8 000,00
4 500,00
5 000,00
1 000,00
2 000,00
3 000,00
5 700,00
7 000,00
4 000,00
2 500,00
9 600,00
6 500,00
5 600,00
62
Annexes 2011
2011/742
2011/290
2011/760
2011/566
2011/271
2011/845
2011/162
2011/527
2011/458
2011/194
2011/779
2011/496
2011/588
2011/255
2011/541
2011/680
2011/018
2011/422
2011/675
2011/264
2011/054
2011/350
2011/559
2011/143
2011/076
2011/050
2011/684
2011/254
2011/432
2011/085
2011/072
2011/436
2011/576
2011/347
2011/247
2011/240
2011/495
2011/756
2011/243
2011/669
2011/205
2011/581
2011/700
2011/759
2011/873
2011/336
2011/626
2011/442
2011/681
2011/176
2011/806
2011/839
2011/301
2011/045
CD de Bruno Procopio
CD de Yvan Cujious
CD de Mc Pampille
CD de Chris Bailey & H Burns
CD de Music Is Not Fun
CD de Alex Renart
CD de Tony Allen
CD de Doctor L
CD des Marie-Morgane
CD de Raphaël Pidoux & E. Strosser
CD Hommage à Jean-Pierre Duport""
CD de Jean-Jacques Kantorow et Pierre-Alain Volondat
CD de Pierre Lenert et Jeff Cohen
CD de Jofroi
CD de Don Nino
CD de l’Ensemble Seraphica
CD de l’ensemble Vox Cantoris
CD de Florence Malgoire & Les Dominos
CD des Scratch Massive
CD de Slove
CD de Joseph Léon
CD de Aylin Prandi
CD de Manuel Armstrong
CD de Rafale
CD Nicolas Berton
CD de Mademoiselle K
CD de Make The Girl Dance
CD de Oldelaf
CD de Régis Pasquier
CD de Jean Patrice Brosse
CD de Yuksek
CD de Birdy Nam Nam
CD de Jean-Louis Murat
CD de Wil Campa
CD de L’Algérino
CD du Duo Cordes et Ames
CD d’Aurélien Richard
CD de Seyo
CD de D Lov
CD du groupe Mix Métisse
CD de Corentin Coko
CD de Haidouti Orkestar
CD de Emilie Jolie
CD de Public Lover
CD La Clé des Champs" (Bof )"
CD de Laurine Phelut
CD de Georges Delvallée
CD de Diego Imbert Quartet
CD d’André Manoukian
CD de Mansfield Tya
CD d’Olivier Depardon
CD du Quatuor Ysaÿe
CD de Arnaud Rebotini
convention SCPP/Studio des Variétés
PARATY PRODUCTIONS
PASSERELLE PRODUCTIONS
PBOX SARL
PBOX SARL
PBOX SARL
PLAN 2
PLANET WOO
PLANET WOO
PRIKOSNOVENIE
PRODUCTION INTEGRAL
PRODUCTION INTEGRAL
PRODUCTION INTEGRAL
PRODUCTION INTEGRAL
PRODUCTIONS DU SOLEIL
PROHIBITED RECORDS
PSALMUS
PSALMUS
PSALMUS
PSCHENT MUSIC
PSCHENT MUSIC
REAL TIME RECORDS
REMARK
REMARK
RISE ROCHECHOUART MUSIC
ROSELINE PRODUCTIONS
ROY MUSIC
ROY MUSIC
ROY MUSIC
SAPHIR PRODUCTIONS
SAPHIR PRODUCTIONS
SAVOIR FAIRE
SAVOIR FAIRE
SCARLETT PRODUCTIONS EDITIONS
SCHERZO CONCERTS ET PRODUCTION
SIX-O-NINE
SKARBO
SKARBO
SOONDBOX
SOUND EFFECT KILLER KAYCI IMAGE
STUDIOS ACCORD
SUR L’AIR DE RIEN
TCHEKCHOUKA
TELE IMAGES KIDS
TELEGRAPH RECORDS
THELMA FILMS
THIEBAULT GENEVIEVE
THIEBAULT GENEVIEVE
TREBIM MUSIC
VA SAVOIR
VICIOUS CIRCLE
VICIOUS CIRCLE
YSAYE RECORDS
ZEND AVESTA
STUDIO DES VARIETES
5 300,00
8 000,00
5 100,00
9 000,00
7 000,00
12 000,00
5 500,00
12 000,00
1 700,00
1 500,00
3 500,00
4 500,00
4 000,00
2 000,00
3 000,00
4 000,00
2 600,00
2 000,00
4 000,00
3 500,00
7 300,00
6 000,00
5 000,00
5 500,00
3 800,00
11 000,00
8 400,00
4 000,00
2 400,00
2 400,00
12 000,00
11 000,00
10 000,00
4 900,00
11 000,00
2 500,00
6 000,00
3 000,00
4 000,00
4 000,00
4 800,00
8 000,00
1 000,00
3 000,00
5 000,00
2 200,00
3 000,00
2 000,00
6 000,00
5 500,00
2 200,00
7 000,00
2 000,00
47 850,00
Spectacle vivant
2011/021
2011/023
2011/689
2011/692
2011/027
2011/690
2011/029
2011/025
2011/022
2011/691
2011/035
2011/036
2011/038
convention SCPP/Batofar
convention SCPP/Café de la Danse
convention SCPP/Canal 93
convention SCPP/Glazart
convention SCPP/La Boule Noire
convention SCPP/La Machine du Moulin Rouge
convention SCPP/La Maroquinerie
convention SCPP/L’Archipel
convention SCPP/Cabaret Sauvage
convention SCPP/Le Divan du Monde
convention SCPP/Le Trabendo
convention SCPP/Le Triton
convention SCPP/Le Zèbre de Belleville
BATEAU-FEU-BATOFAR
CAFE DE LA DANSE
CANAL 93
GLAZART
LA BOULE NOIRE
LA MACHINE DU MOULIN ROUGE
LA MAROQUINERIE
L’ARCHIPEL/PARIS-CINE
LE CABARET SAUVAGE
LE DIVAN DU MONDE
LE TRABENDO
LE TRITON
LE ZEBRE DE BELLEVILLE
7 200,00
21 120,00
6 128,00
4 800,00
26 880,00
8 960,00
14 400,00
4 800,00
15 600,00
6 400,00
11 920,00
3 840,00
13 440,00
Annexes 2011
2011/039
2011/040
2011/041
2011/026
2011/034
2011/037
2011/043
2011/020
convention SCPP/Les Trois Baudets
convention SCPP/New Morning
convention SCPP/Nouveau Casino
convention SCPP/La Bellevilloise
convention SCPP/Sentier des Halles
convention SCPP/L’Européen
convention SCPP/Studio de l’Ermitage
convention SCPP/Théâtre de l’Athénée
LES TROIS BAUDETS
NEW MORNING
NOUVEAU CASINO
ORIZA-LA BELLEVILLOISE
SENTIER DES HALLES
STACCATO-L EUROPEEN
STUDIO DE L’ERMITAGE
THEATRE DE L’ATHENEE
Vidéomusiques
2011/448
2011/869
2011/203
2011/300
2011/735
2011/482
2011/808
2011/526
2011/383
2011/722
2011/834
2011/744
2011/678
2011/437
2011/103
2011/676
2011/562
2011/276
2011/569
2011/571
2011/065
2011/208
2011/015
2011/416
2011/343
2011/170
2011/164
2011/165
2011/241
2011/341
2011/810
2011/809
2011/574
2011/237
2011/175
2011/413
2011/168
2011/429
2011/135
2011/242
2011/340
2011/356
2011/568
2011/758
2011/342
2011/328
2011/665
2011/664
2011/829
2011/417
2011/486
2011/415
2011/414
2011/354
2011/268
2011/736
2011/843
2011/509
2011/449
vidéo Here & now" de Norbert Krief"
vidéo All night long" de Headcharger"
vidéo The bitter seed" de Loudblast"
vidéo Larmes de l’univers" de Manigance"
vidéo Ninon dans la lune" de Bertrand Soulier"
vidéo J’attendrai" de Quinze"
vidéo Depuis ce jour" de Quinze"
vidéo Only love" de Anggun "
vidéo Laura" de Patrice Hulman"
vidéo 1 pa 10" de Izé"
vidéo Exhibitiodance" de Max Boublil"
vidéo En couple" de Max Boublil"
vidéo Bois de l’eau" de Max Boublil"
vidéo Delirium" des Tambours du Bronx"
vidéo Two Ducks" de Jako Maron"
vidéo Rastakraut" des Narcoleptic Dancers"
vidéo Wake up" de Nasser"
vidéo Ti Odio" de Giovanni Ceccarelli"
vidéo Elles s’amusent" des Weepers Circus"
vidéo Missile" de Wat"
vidéo Kill Kill" de Wat"
vidéo Low compromise democracy" des Hushpuppies"
vidéo Watch your step" de Zem"
vidéo La photo" de Damien Vanni"
vidéo Dr House" de Paille"
vidéo La voix des blocs" de Dj Plaiz"
vidéo L’enfer du décor" de DJ Plaiz"
vidéo Rock you" de Lafayette
vidéo My love for evermore" de The Hillbilly Moon Explosion"
vidéo Rev it up" de Manu And The Songe Black"
vidéo Fast car" de Zëro"
vidéo Until the end" de Mein Sohn William"
vidéo Check Chuck" de Composer"
vidéo Heart Beating" de Agoria"
vidéo Emma" des Têtes Raides"
vidéo Are we lucky" de Smoking Smoking"
vidéo Madame Météo" de The ET’s"
vidéo The Greeks" de Is Tropical"
vidéo La colère" de La Canaille"
vidéo J’ai faim" de La Canaille"
vidéo My little Green Box" de Hawa"
vidéo Dem Bobo" de Femi Kuti"
Vidéo Ballin’ the Jack" de Big Sexy Noise"
vidéo Home" de James Chance"
vidéo Let it Ride" de Triggerfinger"
vidéo Here" de Dona Confuse "
vidéo Evolution / Revolution" de Sprung aus Den Wolken"
Vidéo The Body Solderer" de Clytem Scanning"
vidéo Jeanne" de Laurent Voulzy"
vidéo L’idylle" du groupe De Calm"
vidéo Tes bonnes choses" de Louis Bertignac"
vidéo I cannot think" de Outlines"
vidéo Les batisseurs de France" de Toma"
vidéo Run" de Caligagan"
video Chocolate cake" de Gérald Toto"
vidéo Stone & Charden" de Stone & Charden"
vidéo Oyaya"d’Erika Lernot"
Vidéo Bien évidemment" Julien Comblat"
vidéo Don’t stop breathing" des Meltones"
13 BIS RECORDS
13 BIS RECORDS
13 BIS RECORDS
13 BIS RECORDS
ABACABA EDITIONS
ANIMAMA PROD
ANIMAMA PROD
APRIL EARTH
AZTEC MUSIQUE
AZTEC MUSIQUE
BAMAGO SARL
BAMAGO SARL
BAMAGO SARL
BASE
BI-POLE
BLEEPMACHINE
BONSAI MUSIC
BONSAI MUSIC
BOULE A ZERO PRODUCTIONS
BOXON RECORDS - BOXON REC
BOXON RECORDS - BOXON REC
CHUT LE CANICHE EDITIONS
CRISTAL PUBLISHING
D & G MEDIA
DON’S MUSIC
ELECTRICAL STORM
ELECTRICAL STORM
FAT
FREEDONIA ENTERTAINMENT
GEL PRODUCTION
ICI D’AILLEURS
ICI D’AILLEURS
INFINE
INFINE
JAMAIS J’DEGUEULE
JO AND CO
JO AND CO
KITSUNE FRANCE
LA CANAILLE
LA CANAILLE
LABEL FAVORITE RECORDINGS
LABELMAISON LIMITED
LE SON DU MAQUIS
LE SON DU MAQUIS
LE SON DU MAQUIS
LE SON DU MAQUIS
LE SON DU MAQUIS
LE SON DU MAQUIS
LES EDITIONS LAURENT VOULZY
LES RÉ-CRÉATIONS DU POURQUOI
LET IT BLEED MUSIC
LICKSHOT
LICKSHOT
LOOPING PRODUCTIONS
MERCOEUR MUSIC
MJF
MONDESIR PRODUCTIONS
MY MAJOR COMPANY (MMC)
MY MAJOR COMPANY (MMC)
63
8 640,00
28 080,00
17 600,00
7 360,00
2 560,00
31 200,00
3 840,00
28 560,00
1 900,00
3 400,00
4 100,00
1 700,00
6 000,00
1 000,00
1 600,00
2 400,00
2 500,00
1 700,00
4 000,00
4 000,00
3 700,00
1 600,00
1 000,00
7 200,00
3 000,00
1 600,00
5 000,00
4 800,00
2 300,00
1 900,00
2 400,00
1 700,00
3 900,00
1 000,00
2 300,00
3 300,00
2 300,00
2 400,00
2 000,00
1 500,00
2 500,00
1 700,00
3 000,00
2 100,00
3 700,00
4 000,00
3 100,00
2 200,00
800,00
3 500,00
3 000,00
3 000,00
2 400,00
2 400,00
3 900,00
3 900,00
6 200,00
800,00
1 600,00
7 200,00
4 100,00
2 100,00
1 600,00
5 000,00
7 400,00
8 000,00
800,00
64
Annexes 2011
2011/822
2011/398
2011/802
2011/590
2011/283
2011/570
2011/262
2011/506
2011/673
2011/578
2011/260
2011/353
2011/820
2011/801
2011/745
2011/263
2011/357
2011/327
2011/079
2011/258
2011/051
2011/418
2011/819
2011/685
2011/286
2011/572
2011/361
2011/564
2011/248
2011/207
2011/740
2011/671
2011/565
2011/625
2011/766
2011/439
2011/738
vidéo Relax" de Lola"
vidéo Je teste ma mélodie" Greg Laffargue"
vidéo La promesse" de Grégoire"
Vidéo J’aimais mieux avant" de Christophe Cirillo"
vidéo Et si" de Hanna Larue"
vidéo La beauté de l’amour" d’Arthur H"
vidéo Love and so On" de Ladylike Dragons"
vidéo Gagner l’argent français" de Mamani Keita"
vidéo Requiem pour un con" de Kouyaté Neerman"
vidéo So why" de Deschannel"
vidéo "Reviens pas" de Monsieur Lune
vidéo J’aime tous les gens" de Yvan Cujious"
vidéo Mouille le maillot" de MC Pampille"
vidéo Nuit et jour" de Music Is Not Fun"
vidéo Activista" de Doctor L"
vidéo Ma vie" de Liff"
vidéo Le diable s’habille en Prada" de Sifoor"
Vidéo Friends Of Mine" de Kid Loco"
vidéo Everglades" de Rafale"
vidéo Les mots" de Hangar"
vidéo Jouer dehors" de Mademoiselle K"
vidéo Me taire te plaire" de Mademoiselle K"
vidéo Courseulles sur mer" de Oldelaf"
vidéo Broken Toy Boy" de Make The Girl Dance"
vidéo Shoota Babylone 2 de Rockin’Squat"
vidéo Goin’in" de Birdy Nam Nam"
vidéo On a train" de Yuksek"
vidéo 100 Regrets" de Sinik"
vidéo Avec le Sourire" de L’Algérino"
vidéo Boule de Cristal" de Sinik"
vidéo Koi de neuf" de l’Algérino"
vidéo Wesh Rhey" de L’Algérino"
vidéo A2" D Lov"
vidéo Sexy Wine" de Krys"
vidéo What she saw" de Public Lover"
vidéo Daylight" de Whashing Machine Cie"
vidéo Macadam colosse" d’André Manoukian"
MY MAJOR COMPANY (MMC)
MY MAJOR COMPANY (MMC)
MY MAJOR COMPANY (MMC)
MY MAJOR COMPANY (MMC)
MY MAJOR COMPANY (MMC)
MYSTIC RUMBA
NICE AND ROUGH RECORDS
NO FORMAT
NO FORMAT
OSORNO RECORDS
PAPA LUNA PRODUCTIONS
PASSERELLE PRODUCTIONS
PBOX SARL
PBOX SARL
PLANET WOO
PRESSE INTERNET LABEL
PRESSE INTERNET LABEL
PRIEUR JEAN YVES
RISE ROCHECHOUART MUSIC
ROY MUSIC
ROY MUSIC
ROY MUSIC
ROY MUSIC
ROY MUSIC
SARL LIVIN’ ASTRO
SAVOIR FAIRE
SAVOIR FAIRE
SIX-O-NINE
SIX-O-NINE
SIX-O-NINE
SIX-O-NINE
SIX-O-NINE
SOUND EFFECT KILLER KAYCI IMAGE
STEP OUT PRODUCTIONS
TELEGRAPH RECORDS
TROLL’S PRODUCTION
VA SAVOIR
Projets spéciaux
2011/404
2011/009
2011/584
2011/047
2011/405
2011/196
2011/877
2011/001
2011/067
2011/580
2011/330
2011/406
2011/155
2011/156
20mes Nuits des Musiciens
Les Victoires de la Musique 2011
10me édition du Prix Constantin
Activités 2011
Fonds Audiovisuel Musical 2011
Exercice 2011
4me édition du Festival au Fil des Voix
3e édition du Festival au Fil des Voix
Activités 2011
4me édition du Concours Andrée Chedid
Festival International des Arts du Clip 2011
Activités du collectif 2011
Exercice 2011
Exercice 2011
ASSOCIATION LA NUIT DES MUSICIENS
ASSOCIATION LES VICTOIRES DE LA MUSIQUE
ASSOCIATION PRIX CONSTANTIN
FAIR
FCM
FCM
FESTIVAL AU FIL DES VOIX
FESTIVAL AU FIL DES VOIX
FRANCOPHONIE DIFFUSION
LE PRINTEMPS DES POETES
PILE PRODUCTIONS
TOUS POUR LA MUSIQUE
VOIX DU SUD
ZONE FRANCHE
2011/861/893
2011/861/910
2011/861/894
2011/861/891
2011/861/909
2011/861/460
2011/861/706
2011/51/902
2011/51/901
2011/51/900
2011/926/093
2011/926/204
2011/17/189
2011/1293/218
CD de Jérôme Sabbagh
CD de Guillaume de Chassy
CD de Magic Malik
CD de Guillaume de Chassy
CD de Gabriel Zufferey
CD d’Antonin-Tri Hoang
CD du Jozef Dumoulin Trio
CD de Sorhouet Etcheverry
CD de l’Harmonie de Biarritz
CD de Burrunka
CD de l’ensemble Quadriga Consort
CD de l’Ensemble Musicaeterna
CD de Célimène Daudet
CD de Thierry Fanfant
8 100,00
3 200,00
2 000,00
2 000,00
2 400,00
3 600,00
1 800,00
5 900,00
3 100,00
1 900,00
1 500,00
1 000,00
3 100,00
3 900,00
2 500,00
1 200,00
1 700,00
1 800,00
7 800,00
1 800,00
8 000,00
2 100,00
1 928,00
5 600,00
1 400,00
3 100,00
3 000,00
4 100,00
2 600,00
5 600,00
4 500,00
7 300,00
1 800,00
2 200,00
3 300,00
1 600,00
4 000,00
20 000,00
180 000,00
50 000,00
33 448,00
31 548,00
856 736,00
13 000,00
21 600,00
40 000,00
5 000,00
2 000,00
25 000,00
11 000,00
25 000,00
DROITS DE TIRAGE
ABEILLE MUSIQUE CONSULTANTS ET DIFFUSION
ABEILLE MUSIQUE CONSULTANTS ET DIFFUSION
ABEILLE MUSIQUE CONSULTANTS ET DIFFUSION
ABEILLE MUSIQUE CONSULTANTS ET DIFFUSION
ABEILLE MUSIQUE CONSULTANTS ET DIFFUSION
ABEILLE MUSIQUE CONSULTANTS ET DIFFUSION
ABEILLE MUSIQUE CONSULTANTS ET DIFFUSION
AGORILA
AGORILA
AGORILA
ALPHA PRODUCTIONS
ALPHA PRODUCTIONS
ARION
AZTEC MUSIQUE
11 045,00
4 860,00
13 702,00
7 160,00
5 065,00
6 552,00
8 111,00
6 041,00
1 560,00
4 971,00
10 466,00
1 085,00
3 643,00
6 612,00
Annexes 2011
2011/577/195
2011/577/644
2011/577/862
2011/577/108
2011/1076/192
2011/78/856
2011/261/304
2011/865/897
2011/11/881
2011/11/880
2011/11/879
2011/11/376
2011/11/524
2011/11/523
2011/11/586
2011/11/542
2011/11/780
2011/11/781
2011/11/782
2011/11/861
2011/11/855
2011/11/863
2011/11/851
2011/11/884
2011/11/882
2011/208/732
2011/208/726
2011/208/853
2011/208/852
2011/335/273
2011/335/274
2011/335/481
2011/335/518
2011/335/543
2011/335/552
2011/335/618
2011/335/647
2011/335/646
2011/335/704
2011/335/703
2011/335/783
2011/335/784
2011/335/785
2011/335/849
2011/379/898
2011/147/084
2011/147/365
2011/1579/478
2011/1579/886
2011/371/148
2011/625/791
2011/1590/325
2011/1641/092
2011/1641/197
2011/315/111
2011/40/775
2011/789/913
2011/36/375
2011/63/878
2011/63/087
2011/63/188
2011/63/191
2011/63/407
2011/63/088
2011/63/459
2011/63/120
2011/63/545
2011/63/546
2011/63/548
CD de Eric Julien
CD de l’Ensemble Athénais
CD de Dominique Fauchard
CD de Jean Paul Lécot
CD de Matthieu Boré (live)
CD de Jorge Humberto
CD de Soig Siberil & Cédric Le Bozec
CD de Mazen
CD de Raphaël
CD d’Avishaï Cohen
CD de Guillaume Grand
CD de Keren Ann
CD de Seth Gueko
CD d’Alain Souchon
CD de Caroline Costa (EP)
CD de Sadek
CD de Sadek
CD de Révolution Urbaine
CD de Françoise Hardy
CD de Magic System (best of )
CD de Lartiste
CD du Bagad de Lann-Bihoué
CD de Claire Denamur (acoustique)
CD de Jean Louis Aubert (live)
CD de M Pokora
CD de Lou & Thanya
CD de Electricitiz
CD de Gérard Rinaldi
CD de Kelson
CD de Luc Ferry - Marx
CD de Luc Ferry - Freud
CD de Jean-Pierre Lorit
CD de Henri Pena-Ruiz - La laïcité
CD de Michel Rocard
CD d’Eric Pierrot
CD d’Olivier Coquard
CD de Jean-François Sirinelli
CD de Claude Gauvard
CD de Pierre-Henri Tavoillot
CD de Pierre-Henri Tavoillot
CD de Marcel Bozonnet
CD d’Emmanuel Fureix
CD de Bruno Dumézil
CD de Jean-Marie Le Gall
CD de Gérard Ferrer
CD de Gilles Le Bigot
CD du Bagad Kemper
CD de Manu Dibango
CD d’Herbert Leonard
CD des Enfoirés
CD de Dave
CD de Youness
CD de Irma
CD de Christophe Cirillo
CD de Frédéric Vaysse-Knitter
CD de Hartner & DJ Tagada
CD des Slug
CD des Voix de l’Emotion
CD de Tales of Voices
CD de Amandine Bourgeois
CD de Still Fresh
CD de Chante
CD de Sally Nyolo
CD de Ben Mazué
CD de Yannick Noah (live)
CD de la Fouine
CD de Matthew Raymond Barker
CD d’Amel Bent
CD de Mokobe
BAYARD MUSIQUE
BAYARD MUSIQUE
BAYARD MUSIQUE
BAYARD MUSIQUE
BONSAI MUSIC
CHRIS MUSIC
COOP BREIZH DIFFUSION BREIZH
CYBER PRODUCTION
EMI MUSIC FRANCE
EMI MUSIC FRANCE
EMI MUSIC FRANCE
EMI MUSIC FRANCE
EMI MUSIC FRANCE
EMI MUSIC FRANCE
EMI MUSIC FRANCE
EMI MUSIC FRANCE
EMI MUSIC FRANCE
EMI MUSIC FRANCE
EMI MUSIC FRANCE
EMI MUSIC FRANCE
EMI MUSIC FRANCE
EMI MUSIC FRANCE
EMI MUSIC FRANCE
EMI MUSIC FRANCE
EMI MUSIC FRANCE
FGL
FGL
FGL
FGL
GROUPE FREMEAUX COLOMBINI
GROUPE FREMEAUX COLOMBINI
GROUPE FREMEAUX COLOMBINI
GROUPE FREMEAUX COLOMBINI
GROUPE FREMEAUX COLOMBINI
GROUPE FREMEAUX COLOMBINI
GROUPE FREMEAUX COLOMBINI
GROUPE FREMEAUX COLOMBINI
GROUPE FREMEAUX COLOMBINI
GROUPE FREMEAUX COLOMBINI
GROUPE FREMEAUX COLOMBINI
GROUPE FREMEAUX COLOMBINI
GROUPE FREMEAUX COLOMBINI
GROUPE FREMEAUX COLOMBINI
GROUPE FREMEAUX COLOMBINI
HARP’S
KELTIA MUSIQUE
KELTIA MUSIQUE
LES EDITIONS GERARD TEMPESTI
LES EDITIONS GERARD TEMPESTI
LES RESTAURANTS DU COEUR
M6 INTERACTIONS
MICHEL LEVY PRODUCTIONS
MY MAJOR COMPANY (MMC)
MY MAJOR COMPANY (MMC)
PRODUCTION INTEGRAL
PRODUCTIONS SUNSET FRANCE
RADIO FRANCE
RICORDU
SONY MUSIC FRANCE
SONY MUSIC FRANCE
SONY MUSIC FRANCE
SONY MUSIC FRANCE
SONY MUSIC FRANCE
SONY MUSIC FRANCE
SONY MUSIC FRANCE
SONY MUSIC FRANCE
SONY MUSIC FRANCE
SONY MUSIC FRANCE
SONY MUSIC FRANCE
65
3 790,00
6 767,00
518,00
3 297,00
3 500,00
8 979,00
3 996,00
91 672,00
154 045,00
75 743,00
107 983,00
9 360,00
48 000,00
80 015,00
28 000,00
18 897,00
56 000,00
55 200,00
120 400,00
20 134,00
72 831,00
60 622,00
18 590,00
99 500,00
152 386,00
3 500,00
9 833,00
16 967,00
6 798,00
1 118,00
962,00
2 642,00
754,00
1 456,00
2 288,00
1 076,00
2 137,00
2 111,00
1 050,00
1 076,00
2 028,00
1 076,00
1 102,00
1 102,00
4 410,00
6 909,00
3 138,00
6 214,00
11 264,00
207 943,00
58 185,00
9 241,00
23 564,00
14 260,00
3 417,00
3 686,00
17 196,00
6 579,00
35 776,00
41 600,00
18 278,00
32 032,00
35 208,00
41 106,00
63 643,00
83 200,00
52 000,00
55 562,00
41 340,00
66
Annexes 2011
2011/63/549
2011/63/550
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2011/1/554
2011/1/594
2011/1/150
2011/1/645
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2011/1/723
2011/1/799
2011/1/138
2011/4/890
2011/4/892
2011/4/895
2011/4/086
2011/4/310
2011/4/363
2011/4/593
2011/4/708
CD de Nessbeal
CD de Odyl
CD de Patrick Fiori (live)
CD de Daniel Darc
CD de Joey Starr
CD de Soan
CD de The Aikiu
CD de Jean-Jacques Milteau
CD de Natasha St-Pier
CD de Jacques Martial - Aimé Césaire
CD de Yohann Malory
CD de Tigran
CD de Claire-Marie Le Guay
CD de Grace
CD de Mc Luvin
CD de NDidi
CD de Jeff Le Nerf
CD de Biguine
CD de Nathalie Stutzman
CD de Catherine Lara
CD de Stéphane Belmondo
CD d’Arielle Dombasle
CD de Lou Lesage
CD de Michel Sardou (live)
CD de Nolwenn Leroy
CD des Marins d’Iroise
CD de Pep’s
CD de Thierry Escaich
CD d’Enrico Macias
CD de Skip The Use
CD de Brigitte Fontaine
CD de Jali
CD de Stanislas
CD Maxime Le Forestier Tribute
CD de Lady Linn
CD de Cascadeur
CD de Deportivo
CD de Lala Joy
CD de Proust
CD de Roberto Alagna
CD de Roger Muraro
CD de Ben l’Oncle Soul (live)
CD de Juliette Gréco
CD de Nana Mouskouri
CD de Faudel
CD d’Eddy Mitchell (live)
CD de Davy Touré
CD de Philippe Cassard
CD de Thomas Dutronc
CD de The Puppini Sisters
CD d’Hugues Aufray
CD d’Anaïs
CD de Starliners
CD de Juliette Katz
CD d’Henri Salvador
CD de Mélissa N’Konda
CD du groupe Zebda
CD de Izia
CD de Lulu Gainsbourg
CD des Dionysos
CD de Richard Galliano
CD de Twin Twin
CD de Canardo
CD de Moongaï
CD de Judith
CD d’Anggun
CD de Sinclair
CD d’Inna Modja
CD de Singtank
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41 678,00
17 758,00
25 277,00
43 810,00
105 118,00
42 504,00
67 496,00
25 437,00
35 551,00
3 358,00
42 312,00
8 398,00
6 916,00
47 835,00
27 222,00
37 404,00
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4 536,00
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26 000,00
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53 825,00
46 894,00
76 244,00
39 036,00
20 602,00
51 589,00
41 964,00
34 745,00
35 444,00
43 160,00
27 294,00
103 010,00
11 435,00
28 826,00
46 939,00
73 221,00
60 273,00
100 359,00
40 952,00
16 019,00
57 663,00
26 706,00
99 582,00
75 389,00
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37 048,00
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36 210,00
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Annexes 2011
2011/4/777
2011/4/778
2011/4/790
2011/4/860
2011/4/859
2011/4/848
2011/4/907
2011/152/081
2011/777/711
2011/1293/132
2011/11/911
2011/11/904
2011/11/322
2011/11/394
2011/11/397
2011/11/445
2011/11/611
2011/11/714
2011/11/724
2011/11/702
2011/11/792
2011/11/793
2011/11/794
2011/11/789
2011/11/795
2011/11/230
2011/11/471
2011/11/220
2011/11/124
2011/11/130
2011/11/224
2011/11/305
2011/11/312
2011/393/382
2011/393/384
2011/262/293
2011/625/705
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2011/1590/498
2011/1 641/131
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2011/560/599
2011/63/867
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2011/63/128
2011/63/129
2011/63/126
2011/63/127
2011/63/198
2011/63/226
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2011/63/307
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2011/63/472
2011/63/536
2011/63/535
2011/63/522
2011/63/525
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2011/63/533
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2011/63/606
2011/63/619
2011/63/620
2011/63/624
2011/63/719
CD Hommage à Gilbert Bécaud""
CD d’Amaury Vassili
CD de Line Renaud (live)
CD de Tal
CD de Louisy Joseph
CD de Kerredine
CD de Dracula (live)
vidéo Lost in your eyes" de Heavenly"
vidéo Ma bataille" d’Adam & Eve"
vidéo Fanm" de Rony Théophile"
vidéo La France" de Camille"
vidéo L’éclipse" de Liza Manili"
vidéo À nos actes manqués" de M Pokora "
vidéo Rien de commun" de Loane"
vidéo J’espère que tu danses" Edi Casabella"
vidéo Sugar Mama" de Keren Ann"
vidéo Bang Bang Bang" de Claire Denamur"
vidéo Boby" de Loane"
vidéo On dit quoi gros" de Sadek"
vidéo Boum boum" de Jerome Van Den Hole"
vidéo Non Non Non" de Liza Manili"
vidéo Christopher Williams & Le Petit Train" de Liza Manili"
vidéo Allez allez allez/Le berger/Mars is no fun de Camille"
vidéo En attendant la fin" de M. Pokora"
vidéo Wind song" de Revolver"
vidéo Zdedededex" de Seth Gueko"
vidéo La danse des magiciens" de Magic System"
vidéo Balancer" de Ours"
vidéo Dopé" de Soprano"
vidéo Fais doucement" de Rohff"
vidéo Chérie coco" de Magic System"
vidéo Regarde moi" de Soprano"
vidéo Shalom Salam Salut" de Seth Gueko"
vidéo Baiser salé" de La Harissa"
vidéo Doudou je t’aime" de Bébé Lilly"
vidéo Odju Watcha" de Sia Tolno"
vidéo Vanina" de Dave"
vidéo Yesterday" de The Et’s"
vidéo Bledi bledi" de Youness"
vidéo Soleil" de Grégoire"
vidéo Avec des si" de Emzel Café"
vidéo Trust you again" de Muttonheads"
vidéo Mamy..." de JoeyStarr"
vidéo Sans amour" d’Amandine Bourgeois"
vidéo Lapdance" de Ycare"
vidéo Papa" de La Fouine"
vidéo Moi c’est" de Camélia Jordana"
vidéo D’où l’on vient" de La Fouine"
vidéo Kiss me Forever" de Julien Doré"
vidéo Work" de The Bewitched Hands"
vidéo Point virgule" de Maya Barsony"
vidéo L’été noir" de Luce"
vidéo My own short news item" de Empyr"
vidéo Ma Génération" de Still Fresh"
vidéo Dance" de Saul Williams"
vidéo Sur le quai" de The Bewitched Hands"
vidéo Hello" de Yannick Noah"
vidéo Le bonheur" d’Archimède"
vidéo Jour de sortie" de Joeystarr"
vidéo Massacre" de Still Fresh"
vidéo Toute la night" de La Fouine"
vidéo Oulala" de Mokobé"
vidéo A la vie" de Patrick Fiori"
vidéo La ruelle des morts" de Hubert Félix Thiéfaine"
vidéos Mes monuments" "C’est léger" de Ben Mazué"
vidéo Give me more" de Empyr"
vidéo L’histoire d’un mec qui coule" de Nessbeal"
vidéo Papa ce soir" de La Fille du Voisin"
vidéo Frontières" de Yannick Noah"
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M6 INTERACTIONS
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67
131 309,00
20 173,00
31 178,00
48 245,00
46 358,00
39 446,00
15 077,00
3 414,00
3 094,00
2 822,00
16 012,00
10 520,00
12 881,00
6 244,00
7 142,00
10 744,00
9 250,00
8 142,00
2 920,00
10 230,00
2 129,00
3 389,00
13 238,00
14 178,00
12 061,00
2 278,00
12 000,00
6 374,00
4 400,00
14 136,00
10 880,00
8 000,00
4 000,00
12 312,00
9 049,00
3 005,00
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4 172,00
2 032,00
16 394,00
3 087,00
11 950,00
12 798,00
9 993,00
11 011,00
9 347,00
10 248,00
4 529,00
15 594,00
7 956,00
12 000,00
19 994,00
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12 000,00
6 000,00
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2 464,00
6 008,00
12 506,00
7 011,00
7 012,00
16 291,00
7 909,00
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20 320,00
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Annexes 2011
2011/63/709
2011/63/769
2011/63/767
2011/63/768
2011/63/850
2011/63/770
2011/1/899
2011/1/113
2011/1/896
2011/1/118
2011/1/122
2011/1/123
2011/1/115
2011/1/112
2011/1/119
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2011/1/180
2011/1/186
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2011/1/199
2011/1/214
2011/1/279
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2011/1/117
2011/1/367
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2011/1/213
2011/1/446
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2011/1/450
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2011/1/216
2011/1/306
2011/1/451
2011/1/391
2011/1/295
2011/1/231
2011/1/621
2011/4/875
2011/4/200
2011/4/234
2011/4/225
2011/4/284
2011/4/319
2011/4/453
2011/4/473
2011/4/475
2011/4/519
vidéo Seul sous la lune" de Daniel Darc"
vidéo Je reste" de Amel Bent "
vidéo Trash" de Matthew R. Barker"
vidéo Force et honneur" de Nessbeal"
vidéo Mon premier amour" de Philippe Uminski"
vidéo Politiquement correct" de Bénabar"
vidéo Le dimanche autour de mon église" de Zebda"
vidéo I’m gonna dance" de Ayo"
vidéo Cloudman" des Dionysos"
vidéo Nouveaux Horizons" de Mélissa Nkonda "
vidéo Ivres et débutants" de Deportivo"
vidéo Tout le monde" de Juliette Katz"
vidéo The Single" de Juliette"
vidéo Soul Man" (version anglaise) de Ben l’Oncle Soul"
vidéo Petite soeur" de Ben l’Oncle Soul "
vidéo Tri Martolod" de Nolwenn Leroy "
vidéo Mon amour" de Abd Al Malik"
vidéo Mon ange" de Jena Lee"
vidéo Les filles comme toi" de Thomas Marfisi"
vidéo Jupiter" de Célien"
vidéo Porque te vas" d’Arielle Dombasle"
vidéo Ma gueule" de Pep’s"
vidéo L’envers du Paradis" de Jenifer"
vidéo Walker" de Cascadeur"
vidéo La femme parfaite" d’Alister"
vidéo Sous le soleil" de Jali"
vidéo C’est plus marrant" de Be Wiz’U"
vidéo Ecris-moi" de Manu Larrouy"
vidéo Tout le monde" de Juliette Katz "
vidéo J’ai fait tout ça pour vous" de Mélissa Nkonda"
vidéo Cry Baby" de Lady Linn"
vidéo Je laisse le temps faire" de Florent Pagny"
vidéo Soleil ou pas" de Michel Sardou"
vidéo Oublie-moi" d’Eskemo"
vidéos Santiano" "Amsterdam" des Marins d’Iroise"
vidéo La scandaleuse" Mickael Miro"
vidéo I love you mais encore" de Starliners"
vidéo I want you back" de Ayo"
vidéo Ride my star" de Julian Perretta"
vidéo Les fraises" d’Areski"
vidéo Fais-moi une fleur" de Maurane"
vidéo My blood is burning" de Yodélice"
vidéo Entre toi et moi" de Yohann Malory"
vidéo Espanola" de Jali"
clip Elle me dit" Ben L’Oncle Soul"
vidéo C’est le jour" Faudel"
vidéo Il y a" de Lala Joy"
vidéo Hello" de Starliners"
vidéo Forgotten Child" de Lou Lesage"
vidéo Little Bird" de Lady Linn"
vidéo Demain" de Thomas Dutronc"
vidéo Walker" de Cascadeur"
vidéo Chanson d’amour" de Zazie"
vidéo Animal" de Mc Luvin"
vidéo Des jours inouis" de Mokaeish"
vidéo Le prince charmant" de Koxie"
vidéo Give me your life" de Skip The Use"
vidéo Comme un boomerang" de Serge Gainsbourg"
vidéo The Diamonds" des Puppini Sisters"
vidéo My heart will go on" de Amaury Vassili"
vidéo Let the love in" de Jeremy Hils"
vidéo Sognu" de Amaury Vassili"
vidéo Tonight Tonight" de Jehro"
Video Trans.ylvanie" de Dracula"
vidéo Ca tourne dans ma tête" de Sinclair"
vidéo Je partirai" de Anggun"
vidéo French Can Can" de Inna Modja"
vidéo Encore" de Dracula"
vidéo Là où je vais " de Judith"
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7 124,00
14 000,00
8 089,00
7 792,00
15 209,00
24 005,00
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26 800,00
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9 587,00
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8 000,00
4 000,00
14 373,00
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4 156,00
14 152,00
7 230,00
14 139,00
23 599,00
8 136,00
30 213,00
12 607,00
12 009,00
12 000,00
27 854,00
3 895,00
10 028,00
15 988,00
8 107,00
8 000,00
8 237,00
9 702,00
8 403,00
7 080,00
2 300,00
3 200,00
15 567,00
2 000,00
22 270,00
6 600,00
7 360,00
6 000,00
10 542,00
4 000,00
11 299,00
6 000,00
11 461,00
7 200,00
8 228,00
17 880,00
18 022,00
15 174,00
13 600,00
16 795,00
10 038,00
Annexes 2011
2011/4/627
2011/4/653
2011/4/712
2011/4/786
2011/4/788
2011/4/796
2011/4/858
2011/4/874
2011/4/872
2011/4/865
2011/4/324
2011/11/906
2011/11/905
2011/11/313
2011/11/289
2011/11/302
2011/11/443
2011/11/597
2011/11/707
2011/11/385
2011/63/116
2011/63/190
2011/63/114
2011/1161/888
2011/1/141
2011/1/318
2011/1/139
2011/1/151
2011/1/587
2011/1/291
2011/1/381
2011/1/444
2011/1/098
2011/564/110
2011/4/201
2011/4/372
2011/4/600
2011/4/887
2011/4/178
2011/11/099
TOTAL
vidéo On avance" de Tal"
vidéo Oh yeah" de Twin Twin"
vidéo Un peu de blues" de Christophe Maé"
vidéo La fille du Lido" de Inna Modja"
vidéo The party" de Singtank"
vidéo Mon meilleur amour" de Anggun"
vidéo Waya Waya" de Tal"
vidéo Besoin de rien" de Black Kent"
vidéo Bart Simpson" de Black Kent"
vidéo Comme avant" de Marie Mai"
vidéo Vodka fraise" Zaza Fournier"
tournée de Revolver
tournée de Magic System
tournée de Seth Gueko
tournée de Ours
tournée d’Avishai Cohen
tournée de Loane
tournée de Camille
tournée de Claire Denamur
tournée Keren Ann
tournée de Empyr
tournée The Bewitched Hands
tournée de Rococo
tournée de Remingway
tournée de Yodelice
tournée de Abd Al Malik
tournée de Julian Perretta
tournée d’Eddy Mitchell
tournée de Cascadeur
tournée de Katerine
tournée de Nolwenn Leroy
tournée de Ndidi O
tournée de Juliette
tournée de Daphné
tournée des BB Brunes
tournée de Jehro
tournée d’Amaury Vassili
tournée d’Inna Modja
tournée de Véronique Sanson
Guillaume Grand- Premières parties de Yannick Noah
WARNER MUSIC FRANCE
WARNER MUSIC FRANCE
WARNER MUSIC FRANCE
WARNER MUSIC FRANCE
WARNER MUSIC FRANCE
WARNER MUSIC FRANCE
WARNER MUSIC FRANCE
WARNER MUSIC FRANCE
WARNER MUSIC FRANCE
WARNER MUSIC FRANCE
WARNER MUSIC FRANCE
EMI MUSIC FRANCE
EMI MUSIC FRANCE
EMI MUSIC FRANCE
EMI MUSIC FRANCE
EMI MUSIC FRANCE
EMI MUSIC FRANCE
EMI MUSIC FRANCE
EMI MUSIC FRANCE
EMI MUSIC FRANCE
SONY MUSIC FRANCE
SONY MUSIC FRANCE
SONY MUSIC FRANCE
SUIVRE LE FLO
UNIVERSAL MUSIC FRANCE
UNIVERSAL MUSIC FRANCE
UNIVERSAL MUSIC FRANCE
UNIVERSAL MUSIC FRANCE
UNIVERSAL MUSIC FRANCE
UNIVERSAL MUSIC FRANCE
UNIVERSAL MUSIC FRANCE
UNIVERSAL MUSIC FRANCE
UNIVERSAL MUSIC FRANCE
UNIVERSAL MUSIC FRANCE SMP
WARNER MUSIC FRANCE
WARNER MUSIC FRANCE
WARNER MUSIC FRANCE
WARNER MUSIC FRANCE
WARNER MUSIC FRANCE
EMI MUSIC FRANCE
69
18 795,00
7 579,00
16 054,00
9 960,00
16 000,00
8 020,00
14 038,00
5 350,00
2 588,00
6 800,00
9 292,00
14 988,00
5 000,00
16 500,00
15 000,00
3 500,00
5 000,00
13 500,00
12 000,00
3 000,00
23 731,00
28 600,00
10 000,00
19 173,00
19 000,00
1 945,00
29 916,00
83 500,00
1 610,00
10 287,00
2 530,00
2 664,00
25 437,00
12 288,00
10 000,00
4 100,00
10 000,00
7 500,00
26 678,00
10 000,00
10 968 766,00
Rapport d’activité
du bureau anti-piraterie
Année 2011-2012
Annexes 2011
71
Introduction
≥ La lutte contre la piraterie sur Internet demeure une priorité pour le Bureau Anti-Piraterie de la SCPP du fait de l’utilisation
massive de différents systèmes de mise à disposition illicite d’enregistrements musicaux tels que, notamment, les forums d’échange
possédant des moteurs de recherche intégrés, les plateformes contenant des liens hypertextes permettant d’accéder à des
enregistrements musicaux hébergés sur des espaces de stockage ou bien encore les plateformes de streaming non autorisé.
≥ Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi dite « Création et Internet », la SCPP transmet quotidiennement à la HADOPI
des procès-verbaux de constat de mise à disposition illicite de phonogrammes et de vidéomusiques appartenant au répertoire de ses membres producteurs, qui sont établis par agent assermenté.
≥ Selon la HADOPI, 755 015 internautes ont ainsi été destinataires, entre le 1er octobre 2010 et le 1er décembre 2011, au moins
d’une première recommandation envoyée par e-mail. Des dizaines de milliers d’avertissements ont également été envoyés par la HADOPI sous forme de lettre recommandée avec avis de réception suite à une réitération d’infraction.
≥ Enfin, la Commission de Protection des Droits (CPD) de la HADOPI a transmis début 2012 aux Parquets concernés, les premiers
dossiers de contrevenants récidivistes, n’ayant pas déféré à l’envoi de deux premiers messages d’avertissement. Ces dossiers
devraient pouvoir donner lieu, à l’initiative du Ministère Public, à de premières poursuites et condamnations (amendes, ou le cas
échéant, suspension de la connexion Internet).
≥ D’ores et déjà, il a été constaté un net recul du téléchargement illégal sur les réseaux peer to peer, et ce pour la première fois
depuis 10 ans.
≥ Concernant le téléchargement direct via des outils de recherche (Direct Download), le début de l’année 2012 a été marqué par
la fermeture du site de stockage Megaupload aux États-Unis, suite à une enquête du FBI qui a permis d’établir la participation
active des dirigeants de ce site dans la mise à disposition illicite de contenus protégés.
Megaupload était le plus important hébergeur de fichiers illicites, principalement audiovisuels mais aussi musicaux (le site aurait généré 4 % du trafic Internet mondial avec 50 millions de visiteurs par jour).
1 > LES CHIFFRES DE L’année 2011-2012
≥ Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi dite « Création et Internet », les agents assermentés de la SCPP transmettent chaque
jour à la Commission de Protection des Droits de la HADOPI, des dizaines de milliers de procès-verbaux de constat concernant des mises à disposition illicites de phonogrammes et de vidéomusiques réalisées dans le cadre de systèmes d’échange peer to peer. Au total, sur l’année écoulée, près de 6 millions de procès-verbaux de constat ont été envoyés par la SCPP à la HADOPI,
portant sur une base de référence de 10 000 phonogrammes régulièrement actualisée. L’ensemble de ces constatations porte
sur un répertoire très varié (variété, pop, rap, dance, rock, RnB et également les nouvelles stars de la musique classique…).
≥ Le Bureau Anti-Piraterie a géré au cours de l’année 75 dossiers, dont 24 dossiers contentieux et 51 dossiers concernant
des procédures d’exécution, suite à l’obtention de décisions de justice.
≥ 1 876 571 liens illicites et sites pirates sur Internet, correspondant à plus de 18 millions de fichiers MP3, ont été supprimés
suite à l’envoi, par la SCPP, de courriers de notification et de retrait.
≥ 1 serveur en ligne Edonkey a été fermé définitivement et 10 047 liens audio et vidéo ont été supprimés suite aux demandes
de la SCPP.
≥ Des annonces relatives à la mise en vente de CD non autorisés ont été également retirées de sites de vente en ligne tels
que Ebay et Itraque.
≥ Face à de nombreuses utilisations sans autorisation de phonogrammes et de vidéomusiques appartenant au répertoire social
de la SCPP, et en vue de leur régularisation, 406 contrôles ont été effectués et des procès-verbaux de constat d’agents
assermentés établis. Ces contrôles ont essentiellement visé les secteurs des attentes téléphoniques, des bornes interactives
d’écoute, des webradios, des chaînes de télévision et des serveurs en ligne mettant à disposition des extraits de phonogrammes
ou de vidéomusiques.
72
Annexes 2011
2 > LES AFFAIRES EN COURS
≥ Les actions à l’encontre des newsgroups
• Par suite de plusieurs ordonnances rendues sur requêtes conjointes présentées par la SCPP, la SACEM/SDRM et FREE, le Tribunal de Grande Instance de Paris a autorisé FREE à reconduire la suspension de 49 newsgroups musicaux.
≥ Les actions menées à l’encontre de sites de liens illicites
• La SCPP est intervenue dans plusieurs affaires mettant en cause des administrateurs de sites de liens à partir desquels étaient mis à disposition illicitement du public, en téléchargement, des phonogrammes du répertoire de la SCPP. Pour certaines
de ces affaires, l’information judiciaire touche à sa fin et des audiences devraient être fixées d’ici la fin de l’année 2012.
≥ Les actions menées en matière de piraterie traditionnelle
• La SCPP a déposé une plainte pénale suite à la découverte de coffrets reproduisant, sans l’autorisation de leur producteur
légitime, des enregistrements du groupe « Pink Floyd ». Ces coffrets, en provenance de Chine, étaient proposés à la vente sur des sites d’annonces en ligne ainsi que sur le site Internet du contrefacteur. Une enquête préliminaire a été ouverte. L’ensemble
des annonces relatives à ces coffrets ont été supprimées.
3 > LES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONNELS ET LES ORGANISMES
PROFESSIONNELS
≥ Les interventions du Bureau Anti-Piraterie de la SCPP, lors des programmes de formation organisés par les Directions
régionales des Douanes à Orléans, Nice et Mulhouse ont contribué, cette année, à renforcer la sensibilisation des institutionnels
concernant les dossiers de piraterie musicale.
≥ Des relations étroites existent avec le service anti-piraterie de la SACEM/SDRM, ce qui a permis, cette année encore,
le suivi en commun de plusieurs actions en justice.
≥ Le Bureau Anti-Piraterie bénéficie de relations privilégiées avec l’IFPI Secrétariat et ses différents groupes nationaux,
ce qui donne lieu à l’échange régulier d’informations concernant les stratégies développées pour améliorer la lutte contre la
piraterie musicale.
≥ La SCPP est membre de l’Union des Fabricants (UNIFAB) et du Comité National Anti-Contrefaçon (CNAC) et participe
régulièrement aux commissions et groupes de travail organisés par ces deux organismes.
4 > JURISPRUDENCE
4.1 La piraterie traditionnelle
TGI DE PAU > Copies partielles
Jugement du 3 octobre 2011 du Tribunal Correctionnel de Pau
Dans une procédure initiée par la SCPP à l’encontre de l’éditeur d’un site Internet reproduisant à la demande, sur supports
DVD-R, des enregistrements musicaux encodés au format mp3, le Tribunal Correctionnel de Pau a condamné le prévenu à une
peine de 4 mois d’emprisonnement avec sursis, mise à l’épreuve durant 2 ans, et a ordonné la publication de la décision. Intérêts
civils alloués à la SCPP : 10 000 euros de dommages et intérêts, outre la somme de 1 500 euros au titre de l’article 475-1 du CPP.
Le prévenu a formé un appel contre cette décision.
Annexes 2011
73
4.2 Les actions contre la piraterie sur Internet
TGI DE BAYONNE > Site de référencement de liens.torrent
Jugement du 7 juin 2011 du Tribunal Correctionnel de Bayonne
Dans une procédure initiée à l’encontre d’un internaute ayant administré un site de fichiers .torrent permettant le
téléchargement illicite d’enregistrements musicaux, le Tribunal Correctionnel de Bayonne a condamné le prévenu à une peine de 6 mois d’emprisonnement avec sursis ainsi qu’à une amende de 1 000 euros, et a ordonné la publication par extrait de la décision. Intérêts civils alloués à la SCPP : 74 840 euros de dommages et intérêts, outre la somme de 1 500 euros au titre de l’article 475-1 du CPP.
Le prévenu a formé un appel contre cette décision.
TGI DE METZ > Logiciel manifestement destiné à la mise à disposition non autorisée de phonogrammes
Jugement du 9 juin 2011 du Tribunal Correctionnel de Metz
Dans une procédure initiée par la SCPP à l’encontre de l’éditeur d’un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition non autorisée du public d’enregistrements musicaux permettant, notamment, de télécharger illicitement les enregistrements
musicaux proposés en écoute sur des sites légaux de streaming, le Tribunal Correctionnel a condamné le prévenu à une peine de 6 mois d’emprisonnement avec sursis et a ordonné la publication par extrait de la décision. Intérêts civils alloués à la SCPP :
5 000 euros de dommages et intérêts, outre la somme de 600 euros au titre de l’article 475-1 du CPP.
Cette décision est définitive.
COUR D’APPEL DE PARIS > Site de liens
Arrêt du 1er juillet 2007 de la Cour d’appel de Paris
Dans une procédure initiée à l’encontre d’un internaute ayant administré un site de liens permettant le téléchargement illicite d’enregistrements musicaux encodés au format mp3, la Cour d’appel de Paris a infirmé le jugement de relaxe de première
instance et a condamné le prévenu à une peine de 2 mois d’emprisonnement avec sursis. La Cour a également ordonné la confiscation des scellés. Intérêts civils alloués à la SCPP : 8 600 euros, outre la somme de 800 euros au titre de l’article 475- du CPP.
Cette décision est définitive.
Rappel du dispositif de première instance en date du 19 janvier 2010 :
Relaxe du prévenu.
TGI DE PARIS > Site de liens
Jugement du 8 septembre 2011 du Tribunal Correctionnel de Paris
Dans une procédure initiée par la SCPP à l’encontre d’un internaute ayant mis à disposition sur le réseau Internet, sur un blog,
des liens permettant le téléchargement illicite d’enregistrements musicaux non encore commercialisés (pre-releases), le
Tribunal Correctionnel de Paris a condamné le prévenu à une peine de 5 mois d’emprisonnement avec sursis et a ordonné la
confiscation des scellés. Intérêts civils alloués à la SCPP : 81 332 euros de dommages et intérêts, outre la somme de 2 000 euros
au titre de l’article 475-1 du CPP.
Cette décision est définitive.
COUR D’APPEL DE DOUAI > Forum
Arrêt du 24 novembre 2011 de la Cour d’appel de Douai
Dans une procédure initiée à l’encontre de plusieurs membres d’un réseau de piratage informatique hiérarchisé et organisé, dont l’objet était de permettre la mise à disposition illicite et le téléchargement d’enregistrements musicaux au profit de ses membres, la Cour d’appel de Douai, statuant sur les intérêts civils, a condamné les prévenus à la somme totale de 6 314 euros de dommages et intérêts, outre la somme de 1 300 euros au titre de l’article 475-1 du CPP. La Cour a également ordonné la
confiscation des scellés.
Un des prévenus a formé un pourvoi en cassation à l’encontre de cette décision.
Rappel du dispositif de première instance en date du 29 janvier 2004 :
Condamnation de chacun des prévenus à une peine d’emprisonnement allant de 2 à 10 mois d’emprisonnement avec sursis et à une amende de 4 000 à 5 000 euros. Intérêts civils alloués à la SCPP : 1 euro à titre de provision pour chacun des prévenus. Le Tribunal a renvoyé l’affaire à une audience ultérieure pour qu’il soit statué sur les intérêts civils.
74
Annexes 2011
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE > P2P
Arrêt du 10 janvier 2012 de la Cour d’appel d’Aix en Provence
Dans une procédure initiée à l’encontre d’un internaute ayant reproduit et mis à disposition illicitement plus de 20 000
enregistrements musicaux appartenant au répertoire social de la SCPP, dans le cadre du réseau d’échange peer to peer « Direct
Connect », la Cour d’appel a confirmé le jugement de première instance condamnant notamment le prévenu à verser à la SCPP la somme de 21 571 euros de dommages et intérêts, outre la somme de 1 000 euros au titre de l’article 475-1 du CPP, et a alloué la somme complémentaire de 1 000 euros au titre de l’article 475-1 du CPP.
Cette décision est définitive.
Rappel du dispositif de première instance en date du 2 juillet 2009 :
Condamnation du prévenu à une peine de 2 mois d’emprisonnement avec sursis, confiscation des scellés saisis et publication par extrait de la décision. Intérêts civils alloués à la SCPP : 21 571 euros de dommages et intérêts, outre la somme de 1 000 euros
au titre de l’article 475-1 du CPP.
COUR DE CASSATION > Site de liens
Arrêt du 21 février 2012 de la Cour de Cassation
Dans le cadre d’une procédure initiée à l’encontre d’un internaute ayant administré un site proposant des liens permettant le
téléchargement illicite d’enregistrements musicaux encodés notamment au format mp3, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi
du prévenu et a réformé les dispositions civiles de la décision d’appel, ayant refusé d’indemniser le préjudice matériel de la SCPP,
en considérant que l’existence du préjudice matériel résultait de la constatation des contrefaçons et qu’il appartenait à la Cour
d’appel, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, d’en rechercher l’étendue pour le réparer dans son intégralité.
L’affaire est renvoyée devant la Cour d’appel de Caen pour qu’il soit statué à nouveau sur les intérêts civils.
Rappel de la décision de première instance en date du 26 février 2009 :
Condamnation du prévenu à une peine de 2 mois d’emprisonnement avec sursis, confiscation des scellés et publication par extrait
de la décision. Intérêts civils alloués à la SCPP : 24 560 euros de dommages et intérêts, outre la somme de 800 euros au titre de l’article 475-1 du CPP.
TGI DE SARREGUEMINES > P2P
Jugement du 12 mars 2012 du Tribunal Correctionnel de Sarreguemines
Dans le cadre d’une procédure initiée à l’encontre d’un particulier reproduisant et mettant à disposition illicitement des enregistrements musicaux sur les réseaux d’échanges peer to peer « Limewire » et « Emule » le Tribunal Correctionnel de Sarreguemines a condamné le prévenu à une peine de 3 mois d’emprisonnement avec sursis et a ordonné la confiscation des scellés saisis. Intérêts civils alloués à la SCPP : 3 500 euros de dommages et intérêts, outre la somme de 500 euros au titre de l’article 475-1 du CPP.
Cette décision est définitive.
Rapport communication
Annexes 2011
77
SERVICE COMMUNICATION / Rapport d’activité 2011 - 2012
≥ La communication de la SCPP poursuit quatre objectifs :
• informer régulièrement les membres de l’activité de la SCPP,
• permettre aux membres de la SCPP de rencontrer les acteurs de la filière musicale au travers d’événements et salons
professionnels,
• soutenir les actions de lobbying et les actions du bureau anti-piraterie dans leur mission de défense des droits des producteurs,
• asseoir la notoriété de la SCPP en la positionnant comme le premier partenaire des producteurs de phonogrammes.
1 > L’INFORMATION AUX MEMBRES
1.1 La communication écrite
1.1.1 La Lettre du Directeur Général Gérant
≥ Véritable lien de communication avec les membres de la SCPP, la lettre du Directeur Général Gérant informe ses membres
de l’activité et des préoccupations de la SCPP.
1.1.2 La base de données des producteurs de la SCPP
≥ La base de données des producteurs de la SCPP, mise à jour régulièrement, présente chaque société membre de la SCPP,
indiquant sa principale activité, son organigramme, son catalogue et sa raison sociale. Particulièrement utile lors des salons,
cette base peut être consultée à partir du nom de la société, du nom de son dirigeant ou de son représentant, du nom d’un
artiste, du genre musical.
1.2. Outils informatiques
≥ Le service informatique a développé cette année de nouveaux outils afin de permettre à nos membres de gagner du temps
dans leur relation avec la SCPP et de suivre l’évolution de leurs dossiers.
• Le Portail des Aides à la création a été mis en ligne en début d’année. Il permet à tous nos membres de déposer leurs demandes
d’aide directement sur le site, et de suivre leur dossier jusqu’à la décision finale de la commission des aides et du Conseil
d’administration.
• En 2010, un nouveau site Internet destiné aux musiciens, choristes et artistes de chœurs, commun à la SCPP et à la SPPF, avait été créé pour faciliter l’application de la Convention collective nationale de l’édition phonographique (CCNEP). Ce site (http://musiciens.lascpa.org) a été doté cette année de nouvelles fonctionnalités, parmi lesquelles le suivi des quitus et le suivi des comptes (dépôt des factures et suivi des règlements).
2 > ÉVÉNEMENTS ET SALONS PROFESSIONNELS
2.1 Le MIDEM
≥ Comme chaque année, la SCPP a mis à disposition de ses membres un espace de 195 m2 au MIDEM incluant des bureaux privés
et équipés de matériel audio et vidéo. Aussi, les membres de la SCPP ont pu bénéficier de tarifs privilégiés pour accéder au salon.
2.2 L’assemblée générale de la SCPP
≥ À l’occasion de son assemblée générale annuelle, les membres de la SCPP, les journalistes et les partenaires professionnels
sont conviés à un cocktail dînatoire au Pavillon Dauphine.
3 > LA DÉFENSE DES DROITS DES PRODUCTEURS
≥ La communication de la SCPP a poursuivi sa mission de sensibilisation de l’ensemble des professionnels de la musique
et des pouvoirs publics face au respect des droits des producteurs de musique, en particulier :
• auprès des entreprises utilisant des systèmes d’attentes téléphoniques,
• auprès des pouvoirs publics dans le cadre de la loi « Création et Internet ».
≥ La SCPP a souhaité informer les contrevenants éventuels, les producteurs et les pouvoirs publics des risques encourus
lorsque ne sont pas respectés les droits des producteurs et affirmer sa détermination à faire respecter ces droits.
78
Annexes 2011
3.1 La lutte contre la piraterie et la promotion des sites légaux
≥ Afin de soutenir le développement des plateformes légales de téléchargement, la SCPP est partenaire de l’association
« Tous pour la Musique » (www.touspourlamusique.org).
3.2 Les relations avec la presse
≥ Le service de la communication relaie régulièrement les décisions de justice favorables obtenues par le bureau anti-piraterie
auprès de la presse régionale et nationale. Comme chaque année, la SCPP a réuni les journalistes une semaine avant le MIDEM et le jour de son Assemblée Générale, pour un déjeuner de presse, permettant à son Président et son Directeur Général Gérant de faire part des inquiétudes et des souhaits des producteurs.
4 > ASSEOIR LA NOTORIÉTÉ DE LA SCPP
4.1 La publicité
≥ Des publicités SCPP sont placées dans les guides professionnels de la filière musicale, ainsi que dans les revues distribuées
lors du MIDEM.
4.2 La plaquette de présentation de la SCPP
≥ La plaquette de présentation de la SCPP rappelle les principales missions de la société et détaille les types de perception
ainsi que les règles de répartition. Elle est disponible en deux langues.