La TVA dans la CEE

LA TVA DANS LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
APPLICATION DANS LES ÉTATS MEMBRES,
ÉLÉMENTS D'INFORMATION DESTINÉS AUX
ADMINISTRATIONS, AUX OPÉRATEURS
AUX RÉSEAUX D'INFORMATION, ETC.
Remarque
Le présent document rassemble diverses
informations de base sur les modalités d'application
du système de TVA par les États membres. Ces
renseignements ont été recueillis auprès de leurs
administrations fiscales respectives.
La diffusion de ces dispositions nationales vise
seulement à fournir un instrument de travail, lequel
ne reflète pas nécessairement les vues de la
Commission des Communautés européennes ni ne
vaut approbation des législations concernées.
Huningue, le 1er juillet 2002
AUTRICHE
INFORMATIONS GÉNÉRALES
1.
OU LES OPERATEURS ETRANGERS PEUVENT-ILS OBTENIR DES INFORMATIONS SUR
VOTRE SYSTEME DE TVA (ADRESSE, TELEPHONE, TELECOPIE, ADRESSE
ELECTRONIQUE)?
Bundesministerium für Finanzen
Abteilung IV/4, UID-Büro
Erdbergstraße 192-196
A - 1034 Vienne
Tél. (+43) 1 799 64 99 – 0
Fax (+43) 1 799 64 99 - 29
Bundesministerium für Finanzen
Abteilung IV/9
Himmelpfortgasse 4 – 8
A - 1010 Vienne
Tél.: (+43) 1 514 33/1561
Fax: (+43) 1 513 98 61
2.
Quelle est l'adresse Internet de l'administration fiscale nationale? Quels types
d'informations peut-on y trouver (informations générales, législation, points de
contact, formulaires, etc.)? Dans quelle(s) langue(s)?
Site Internet: http://www.bmf.gv.at/index.htm
Informations générales, points de contact, lignes directrices TVA, actualités
(temporairement disponibles).
3.
Où peut-on trouver la législation et les dispositions d'application relatives à la
TVA applicable en Autriche? Dans quelle(s) langue(s) sont-elles disponibles?
La législation et les dispositions d'application relatives à la TVA sont publiées dans le
Bundesgesetzblat (Journal officiel autrichien). Des informations plus détaillées peuvent
être obtenues à partir de bases de données juridiques accessibles au public (ex.:
www.rdb.at).
Elles sont disponibles en allemand.
Pour toute question de fond concernant la législation TVA autrichienne, le département
compétent est le suivant:
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Bundesministerium für Finanzen
Abteilung IV/9
Himmelpfortgasse 4 – 8
1010 Vienne
Tél.: 0043/1/514 33
Adresse électronique: PostIV/[email protected]
IMMATRICULATION À LA TVA DES OPÉRATEURS ÉTRANGERS
4.
Dans quels cas l'immatriculation est-elle obligatoire?
Tout opérateur fournissant des biens ou des services ou effectuant des acquisitions
intracommunautaires en Autriche est tenu de s'immatriculer auprès des autorités fiscales
et est redevable de la TVA. Cette règle connaît une exception: l'application du système du
report de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens (en application du
chapitre 19, point 1, de la loi de 1994 régissant la taxe sur le chiffre d'affaires), en vertu
duquel la dette fiscale est mise à la charge du bénéficiaire national.
5.
Dans quels cas l'immatriculation est-elle superflue du fait que l'acquéreur des
biens ou le preneur des services est redevable de la TVA? Dans ce cas,
l'opérateur étranger peut-il se faire immatriculer de sa propre initiative?
Lorsque le système du report de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des
biens (en application du chapitre 19, point 1, de la loi de 1994 régissant la taxe sur le
chiffre d'affaires), en vertu duquel la dette fiscale est mise à la charge du bénéficiaire
national.
6.
À qui les opérateurs étrangers doivent-ils s'adresser pour s'immatriculer à la
TVA (nom, adresse, téléphone, télécopie, adresse électronique de l'autorité
compétente)?
Les opérateurs doivent s'adresser au centre des impôts de Graz pour obtenir un numéro de
TVA.
Finanzamt Graz Stadt
Referat für ausländische Unternehmer
Conrad von Hötzendorfstraße 14-18
8018 Graz
Tél.: (+43) 316 8810
Fax: (+43) 316 81 04 08
Adresse électronique: [[email protected]]
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7.
Quelle est la procédure d'attribution d'un numéro de TVA à un opérateur
étranger (indiquez les documents requis)?
Les opérateurs étrangers doivent en faire la demande écrite au centre local des impôts de
Graz: Finanzamt Graz-Stadt.
SEUILS
8.
Quel est le seuil applicable à une vente à distance intracommunautaire
(article 28 ter, titre B, paragraphe 2, de la sixième directive TVA)?
100 000 euros.
9.
Quel est le seuil applicable aux acquisitions des personnes morales non
assujetties ou bénéficiant d'une franchise de taxe (deuxième alinéa de
l'article 28 bis, paragraphe 1 bis, de la sixième directive TVA)?
11 000 euros.
DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT FISCAL PAR LES OPÉRATEURS
ÉTRANGERS NON ÉTABLIS DANS L'UE
10. Dans quels cas la désignation d'un représentant fiscal est-elle obligatoire?
Un représentant fiscal doit être désigné uniquement si un opérateur d'un État
n'appartenant pas à l'UE avec lequel l'Autriche n'a conclu aucun accord d'assistance
mutuelle fournit des biens ou des services à des particuliers.
11. Quelles sont les règles qui régissent la désignation d'un représentant fiscal?
Les représentants fiscaux sont des fiduciaires économiques (Wirtschaftstreuhänder), des
avocats et des notaires dont le domicile ou le siège social est établi en Autriche, ainsi que
des transitaires membres de l'Association des chambres de commerce autrichiennes. Les
opérateurs dont le domicile ou le siège social est établi en Autriche peuvent demander
aux autorités fiscales à être autorisés à faire office de représentants fiscaux (cette
autorisation peut être révoquée à tout moment), dès lors qu'ils se conforment aux
obligations de TVA. Le Graz-Stadt Finanzamt est responsable de la procédure
d'autorisation.
12. Quels sont les droits et obligations d'un représentant fiscal?
Un représentant fiscal doit être en mesure de se conformer aux obligations de TVA et
peut exercer les droits d'un opérateur étranger.
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13. Quelles sont les mesures prévues en cas de défaut de désignation d'un
représentant fiscal sur votre territoire par un opérateur établi dans un autre
État membre?
Si les autorités fiscales ne sont pas averties de la désignation d'un représentant fiscal,
elles peuvent infliger le paiement d'une amende, mais elles ne seront pas sanctionnées par
le droit pénal fiscal au cas elles choisiraient de ne pas en infliger.
14. Est-il nécessaire de constituer une garantie bancaire?
Non.
DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT FISCAL PAR LES OPÉRATEURS
ÉTRANGERS ÉTABLIS DANS D'AUTRES ÉTATS MEMBRES DE L'UE
15. Des ressortissants de l'UE peuvent-ils désigner ou demander la désignation
d'un représentant fiscal?
Oui.
16. Quelles sont les règles qui régissent la désignation d'un représentant fiscal?
Voir la réponse à la question 11.
17. Quels sont les droits et obligations d'un représentant fiscal?
Voir la réponse à la question 12.
18. Dans quels cas est-il nécessaire de constituer une garantie bancaire?
Celle-ci n'est pas nécessaire.
FACTURES
19. Quelles sont les règles qui régissent l'établissement d'une facture?
Les opérateurs effectuant des livraisons de biens ou des prestations de services
imposables peuvent établir des factures et doivent le faire dès lors qu'ils effectuent des
transactions pour le compte d'un autre opérateur et que l'opérateur en question souhaite
qu'il en soit ainsi. La TVA doit être indiquée séparément sur la facture. Les règles
applicables en la matière figurent au chapitre 11 de la loi de 1994 régissant la taxe sur le
chiffre d'affaires.
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20. Existe-t-il des dérogations à l'obligation d'établir une facture? Le cas échéant,
lesquelles et sous quelles conditions?
En vertu de la loi autrichienne sur la TVA, il n'existe aucune dérogation à l'obligation
d'établir une facture. Des factures simplifiées peuvent, toutefois, être établies si le
montant total n'excède pas 150 euros.
DÉCLARATIONS PÉRIODIQUES DE TVA
21. Dans quels cas un opérateur est-il tenu de déposer une déclaration de TVA?
En principe, tous les opérateurs assujettis sont tenus d'introduire une déclaration de TVA,
dans laquelle ils calculent eux-mêmes le montant de la taxe payable (acompte).
À la fin de chaque année civile, la taxe de l'opérateur est évaluée. Il convient pour ce faire
d'introduire une déclaration de TVA portant sur toutes les périodes d'évaluation de
l'année civile écoulée.
22. Quelle est la périodicité de dépôt des déclarations de TVA et des paiements
correspondants?
L'opérateur doit introduire, au moyen du formulaire officiel prévu à cet effet, une
déclaration provisoire auprès du bureau de TVA compétent, et ce, pour le quinzième jour
du deuxième mois qui suit le mois civil en question (correspondant à la déclaration
provisoire). Ce document doit préciser la taxe due (sous forme d'un acompte) ou le crédit
d'impôt calculé par l'opérateur lui-même.
Toutefois, cette obligation n'est pas prise en compte si l'acompte calculé en application
des dispositions obligatoires est intégralement versé à la date d'échéance ou dans
l'éventualité de l'absence d'acompte dû pour la période correspondante. En pareils cas,
l'opérateur peut, sous certaines conditions (par exemple, lorsqu'il ne tient pas de
dossiers), être contraint par le bureau des contributions d'introduire une déclaration
provisoire.
L'acompte doit être versé pour le quinzième jour du deuxième mois qui suit le mois civil
en question (date d'échéance).
La déclaration de TVA annuelle doit être déposée pour la fin du mois de mars de l'année
qui suit l'année en question, bien que ce délai puisse, sur demande, être prolongé.
23. Existe-t-il un régime de déclaration spécial pour les petits opérateurs et/ou
certaines catégories d'activités? Dans l'affirmative veuillez l'indiquer.
Pour les opérateurs dont le chiffre d'affaires au cours de l'année civile précédente ne
dépassait pas 22 000 euros, la déclaration provisoire doit être établie chaque trimestre
civil. Cette règle s'applique également aux nouveaux opérateurs qui ne réaliseront pas,
selon toute vraisemblance, un chiffre d'affaires de plus de 22 000 euros au cours de leur
première année d'exercice.
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L'acompte doit être versé pour le quinzième jour du deuxième mois civil suivant
l'introduction de la déclaration provisoire en question.
Ces règles spéciales pour petits opérateurs ne s'appliquent pas aux opérateurs étrangers.
24. Existe-t-il des méthodes simplifiées de calcul pour constater la dette fiscale?
Dans l'affirmative veuillez indiquer à qui elles s'appliquent, selon quels
critères et quelle est la nature de la simplification.
Certaines catégories d'entreprises peuvent appliquer le taux normal pour calculer la taxe
sur les dépenses de fonctionnement et la taxe perçue en amont.
ÉTATS RÉCAPITULATIFS
25. Quelle est la périodicité de dépôt des états récapitulatifs?
Tous les trimestres.
26. D'autres informations doivent-elles être communiquées en plus de celles
prévues à l'article 22, paragraphe 6, de la sixième directive TVA?
Non.
27. Des procédures simplifiées, au sens de l'article 22, paragraphe 12, de la sixième
directive TVA, sont-elles appliquées pour l'état récapitulatif? Dans
l'affirmative, quels sont les seuils appliqués?
Non.
FACTURATION ÉLECTRONIQUE ET OBLIGATIONS DE DÉCLARATION
SOUS FORME ÉLECTRONIQUE
28. La facturation électronique est-elle autorisée? Dans l'affirmative, sous quelles
conditions et selon quelles procédures?
Non.
29. Peut-on déposer des déclarations de TVA sous forme électronique? Dans
l'affirmative, comment et à l'aide de quelle technique? Où la demande doitelle être établie?
Non.
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30. Peut-on déposer des états récapitulatifs sous forme électronique? Dans
l'affirmative, comment et à l'aide de quelle technique? Où la demande doitelle être établie?
Des états récapitulatifs peuvent être déposés par l'intermédiaire de DATAKOM
AUSTRIA. La demande peut en être faite auprès de cette société.
Les états récapitulatifs peuvent être communiqués par Internet ou par modem, de manière
asynchrone.
Adresse Internet: http://www.dataweb.datakom.at
OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES
31. Existe-t-il des régimes forfaitaires? Dans l'affirmative, quelles en sont les
modalités?
De tels régimes existent pour certaines catégories d'activités.
Il y a des régimes forfaitaires pour exploitants agricoles.
32. Existe-t-il des mesures de simplification administrative autres que celles déjà
mentionnées? Dans l'affirmative veuillez les indiquer.
Les petits opérateurs dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7 500 euros au cours de la
période d'évaluation ne sont pas tenus d'établir une déclaration de TVA.
Les opérateurs dont le chiffre d'affaires est inférieur à 22 000 euros au cours de la période
d'évaluation peuvent verser des acomptes trimestriels.
33. Dans quelle(s) langue(s) les formulaires (déclarations périodiques de TVA et
états récapitulatifs) sont-ils disponibles? Sont-ils traduits?
Les formulaires n'existent qu'en allemand.
DROIT À DÉDUCTION
34. Quelles sont les catégories de biens et services pour lesquelles il n'existe aucun
droit à déduction?
Les véhicules (à l'exception des véhicules d'auto-écoles, des taxis et des voitures de
location) et les dépenses de divertissement.
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35.
Quelles sont les catégories de biens et services pour lesquelles il existe un
droit à déduction partiel? Veuillez en indiquer le pourcentage.
Seulement 50 % de la taxe en amont peut être déduit pour les dépenses de divertissement.
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