Conseil municipal du 25 novembre 2013

DEPARTEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
DE LA HAUTE-GARONNE
Arrondissement de Toulouse
Séance du Conseil municipal du lundi 25 novembre 2013
L’an deux mille treize et le lundi 25 novembre à dix huit heures trente, le Conseil municipal de la
commune de Gragnague dûment convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Daniel CALAS, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 18
Date de la convocation du conseil municipal : jeudi 14 novembre 2013
Date d’affichage : jeudi 14 novembre 2013
Présents : Mesdames Guillotreau, Bruneau, Bouscasse, Illac, Rudelle
Messieurs Calas, Plaut, Soubrier, Averseng, Eymard, Raullet
Absents excusés : Mesdames Boutaine (pouvoir à M. Plaut) et Seguela (pouvoir à M. Calas)
Messieurs Bassi (pouvoir à M. Averseng) et Carrérot (pouvoir à Mme Rudelle)
Absents n’ayant pas donné pouvoir : Messieurs Basca et Negro
Madame Richaud
M. Averseng a été élu secrétaire de séance
1. Approbation de la 5ème modification du POS
Monsieur le Maire informe le conseil municipal du fait que la délibération intitulée « modification du
POS » prise le 9 septembre dernier doit être retirée à la demande du contrôle de légalité de la
Préfecture de la Haute-Garonne. Cette 5ème modification visait à rendre constructible la parcelle sur
laquelle doit être érigée la future station d’épuration par la réalisation d’une étude L 111-1-4 du code
de l’urbanisme.
En effet, tout au long de la procédure, certains documents mentionnaient tantôt une modification
simplifiée, tantôt une modification, alors même que nous étions en train de réaliser une modification
du Plan d’Occupation des Sols.
Par conséquent, les services du contrôle de légalité nous demandent de mettre cette délibération
d’approbation de la modification du POS en cohérence avec l’ensemble de la procédure choisie.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 123-13, R 123-20-1 et R 123-20-2,
VU la délibération du conseil municipal du 22 avril 2013 prescrivant la modification du POS,
CONSIDERANT que le porter à la connaissance du public qui s’est déroulé du 8 juillet au 6 août 2013
inclus n'a fait l'objet d'aucune observation,
Ouï l’exposé du Maire,
DECIDE
De retirer la délibération du 9 septembre dernier concernant cette modification de POS,
D’approuver la 5ème modification du POS de Gragnague.
2. Avenant N°1 au marché de travaux de restauration intérieure de l’Eglise St-Vincent
a) Lot n°1 maçonnerie / gros œuvre/ enduits (Ent Cabarrou et fils)
Avenant en plus-value pour la réfection des enduits à l’arrière des lambris de bois des chapelles et de
la nef
Marché selon le marché de base du 6/05/2013 :
Prix hors TVA
TVA 19.6%
Prix TTC
31 885.45
6 249.55
38 135.00
Marché modifié selon l’avenant de ce jour :
Prix hors TVA
TVA 19.6 %
Prix TTC
38 318.85
7 510.49
45 829.34
Ceci entraîne une plus-value de ce lot de 6 433.40 € H.T.
b) Lot n°3 serrurerie (Ent. Goulesque Gérald)
Avenant en plus-value pour la réalisation de poteaux de soutien des colonnes du chœur et de pose
d’anneaux de support du réseau électrique de la galerie : + 800 €
Avenant en moins-value pour la suppression du poste n°11 du marché, piètement de la nouvelle
table d’autel : - 1 800 €
Marché selon le marché de base du 6/05/2013 :
Prix hors TVA
TVA 19.6%
Prix TTC
4 705.00
922.18
5627.18
Marché modifié selon l’avenant de ce jour :
Prix hors TVA
TVA 19.6 %
Prix TTC
Ceci entraîne une plus-value de ce lot de 1 000 € H.T.
3 705.00
726.18
4 431.18
c) Lot n°10 peintures murales (Atelier d’Autan)
Suite à la liquidation judiciaire de l’entreprise chargée du lot « échafaudages », ledit lot a été proposé
aux entreprises retenues pour d’autres composantes du marché. L’une d’elles a accepté. Par
conséquent, le lot N°10 « restauration des peintures murales » fait l’objet d’un avenant pour le
montage et la location des échafaudages sur le chœur et la nef de l’église, en remplacement du lot
N°2 « échafaudages ».
Marché selon le marché de base du 6/05/2013 :
Prix hors TVA
92 296.84
TVA 19.6%
19 266.18
Prix TTC
117 563.02
Marché modifié selon l’avenant de ce jour :
Prix hors TVA
TVA 19.6 %
Prix TTC
110 296.84
21 618.18
131 915.02
Ceci entraîne une plus-value de ce lot de 12 000 € H.T.
3. Avenant N°1 au marché du 11 juin 2013 passé avec l’entreprise ECTP de Montberon concernant
le programme trottoirs (amendes de police / RD 32)
L’avenant N°1 au marché du 11 juin 2013 passé entre la commune de Gragnague et l’entreprise ECTP
a pour objet le règlement des travaux supplémentaires concernant le réseau d’assainissement
pluvial, réalisés dans le cadre des travaux du programme « trottoirs » et « amendes de police » de la
RD 32 au niveau du carrefour avec la route du pigeonnier.
Le montant initial du marché de 69445 € H.T est réévalué à la somme de 76 094.50 €H.T soit la
somme de 91 009.02 €H.T.
4. Demande de subvention DETR pour la réalisation des travaux de restructuration des réseaux
d’assainissement quartiers Magre, Laoujole et En Dax
La Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux a pour objectif de soutenir les projets dans les
domaines économique, social, environnemental et touristique, et les projets favorisant le maintien
ou le développement des services publics en milieu rural.
Monsieur le Maire expose que le projet de restructuration des réseaux d’assainissement prévoit la
réalisation des réseaux d’assainissement et le raccordement à la future station d’épuration de
traitement.
Le projet global est présenté en 3 sous-projets :
- projet 1 : réseau gravitaire sous la RD 45 (quartier Magre) jusqu’à la future station d’épuration
- projet 2 : réseau gravitaire secteur En Dax (1ère partie)
- projet 3 : réseau gravitaire secteur En Dax (2nde partie)
Le projet global inclut :
- la pose de 1 680 m de conduites d’eaux usées
- la réalisation d’un poste de relevage (En Dax)
- la réalisation de 100 branchements particuliers.
Ce projet dont le coût prévisionnel s’élève à 690 000 € HT soit 825 240€ TTC est susceptible de
bénéficier d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).
L’échéancier de réalisation de ce projet sera le suivant :
-projet 1 : fin 2014-début 2015
- projet 2 : fin 2015- début 2016
- projet 3 : fin 2016- début 2017
Monsieur le Maire précise que le dossier de demande de subvention comportera les éléments
suivants :
1. dossier de base
1. 1. Une note explicative précisant l’objet de l’opération, les objectifs poursuivis, sa durée, son coût
prévisionnel global ainsi que le montant de la subvention sollicitée
1.2. La présente délibération du conseil municipal adoptant l’opération et arrêtant les modalités de
financement
1. 3. Le plan de financement prévisionnel précisant l’origine ainsi que les montants des moyens
financiers et incluant les décisions accordant les aides déjà obtenues tel que mentionné ci dessus.
1. 4. Le devis descriptif détaillé qui peut comprendre une marge pour imprévus, le résultat des appels
d’offres dans le cas où le code des marchés publics s’appliquerait
1.5 toutes les autorisations réglementaires
1. 6. L’échéancier de réalisation de l’opération et des dépenses comme indiqué ci-dessus
1.7. l’engagement de la collectivité à renoncer à toute subvention du Conseil général si la DETR lui est
attribuée pour cette opération
1.8. une attestation du porteur de projet, par laquelle il s’engage à solliciter le règlement du solde de
la subvention au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de sa programmation sur laquelle
sera indiquée la périodicité des demandes de versement.
1.9. Une attestation de non-commencement de l’opération et d’engagement à ne pas en commencer
l’exécution avant que le dossier ne soit déclaré ou réputé complet
1.7. Relevé d'identité bancaire original
1.8. Numéro SIRET de la collectivité
2. Pièces supplémentaires
2. 1. acquisitions immobilières
Le plan de situation, le plan cadastral
Dans le cas où l’acquisition du terrain est déjà réalisée, le titre de propriété et la justification de son
caractère onéreux
2.2. Travaux
Un document précisant la situation juridique des terrains et immeubles et établissant que le
demandeur a ou aura la libre disposition de ceux-ci
Le plan de situation, le plan masse des travaux
Le programme détaillé des travaux
Le dossier d’avant-projet
Vu l’article 179 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 portant création
d’une dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR),
Vu le budget communal,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
d’arrêter le projet de restructuration des réseaux d’assainissement quartier Magre, Laoujole et
En Dax
-
d’adopter le plan de financement exposé ci-dessus
-
de solliciter une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)
5. DM N°1 Régularisation d’emprunt
Virement de crédits de+ 1€ au chapitre 1641 (emprunts en euros) et – 1€ au chapitre 2313
(constructions).
6. DM N°2 : remboursement TRE
Remboursement de la TRE payée par un lotisseur dont le projet avait finalement été annulé. Nous
devons donc leur rembourser la TRE versée : 49 400€.
7. Demande de remise gracieuse et de décharge en responsabilité suite à un déficit de régie
Suite au vol avec effraction du week-end des 15 et 16 juin 2013, des déficits ont été constatés dans
les écritures des régies d’avance et de la cantine scolaire, respectivement pour 300 et 337.63 €.
Conformément à la réglementation, la responsabilité personnelle des régisseurs peut être engagée à
cette occasion et une procédure de mise en cause de la responsabilité de ceux-ci doit être engagée.
Mme la régisseur de la régie cantine et Mme la régisseur de la régie d’avances nous ont adressé une
lettre demandant la décharge en responsabilité ainsi que la remise gracieuse pour les sommes qui
leur sont réclamées.
Cette perte n’étant absolument pas de leur fait, Monsieur le Maire propose au conseil de les
décharger de leur responsabilité et d’accéder à leur demande de remise gracieuse pour la totalité
des sommes en question.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve la proposition de Monsieur le Maire.
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme,
Le Maire,