Pakistan - L`observatoire des armements

Transcription

O B S E R V A T O I R E
des transferts d’armements
Transferts
d’armements
de la France
au Pakistan
EXTRAITS
To u r
du monde
des pays
acheteurs
De 1995 à 2001…
Rapport 1995
Pakistan
Population :
122,83 M d’h.
PNB :
301 395
MF
PNB / Habitant :
2 453
F
Dépenses militaires :
17 608
MF
Importation d'armes :
2 434
MF
Exportation d'armes :
28
MF
APD reçue :
6 028
MF
APD française reçue :
426
MF
Service de la dette :
5 546
MF
Valeur de l’IDH :
0,483
Classement selon l’IDH :
128
Voir page 75 et 76
Achats d’armes françaises
En juin 1994, le Pakistan annonce l’achat à la Direction des constructions
navales de trois sous-marins à propulsion diesel Agosta 90B équipés de torpilles
et de missiles Exocet SM39. La finalisation du contrat a été effectuée au cours
d’un voyage à Islamabad du ministre de la défense, François Léotard, en
septembre 1994. Une partie des matériels — dont un sous-marin Agosta complet
— seront construits au Pakistan et les compensations et transferts de
technologies sont importants. Le montant du contrat est annoncé à hauteur de
5,5 milliards de francs.
Cinquante missiles Mistral commandés par le Pakistan à Matra en 1991 ont été
livrés au cours de l’année 1994.
En septembre 1994, la France a annoncé qu’elle livrerait trois appareils Bréguet
Atlantique au Pakistan à la fin de l’année.
Situation des droits de l'homme
Plusieurs dizaines de personnes inculpées de blasphème ont été détenues pendant
plusieurs semaines ; il s’agissait de prisonniers d’opinion. Des centaines
d’arrestations à caractère politique ont été effectuées par l’armée dans la
province du Sind, et par la police dans d’autres régions du pays ; parmi ces
détenus politiques, plusieurs dizaines étaient probablement des prisonniers
2
Pakistan : extraits des rapports de l’Observatoire
d’opinion. Le recours à la torture demeurait une pratique répandue ;
62 personnes, au moins, seraient mortes des suites de sévices. Des dizaines de
peines de flagellation ont été exécutées. Les prisonniers continuaient à porter des
fers. Au moins 35 exécutions extrajudiciaires ont été signalées ; certaines avaient
été perpétrées par la police au cours de prétendus “accrochages”. Trente-deux
condamnations à mort ont été prononcées, et une exécution a été signalée.
(extrait du Rapport 1995 d’Amnesty international)
3
Rapport 1996
Pakistan
dépenses militaires
coopération militaire
Acquisition d’armes françaises
En juin 1994, le Pakistan annonce l’achat à la
Direction des constructions navales de trois sousmarins à propulsion diesel Agosta 90B équipés de
torpilles et de missiles Exocet SM-39. Une partie
des matériels — dont un sous-marin Agosta complet — seront construits sous licence au Pakistan
et les compensations et transferts de technologies
sont importants. Le montant du contrat est annoncé à la hauteur de 5,5 milliards de francs.
Un navire chasseur de mines de classe Eridan,
commandé en 1992, provenant de la marine nationale française a été livré au Pakistan en 1995, un
autre navire chasseur de mines doit être construit
sous licence au Pakistan.
Population :
PNB :
PNB / Habitant :
Budget de défense :
Importation d’armes :
Exportation d’armes :
APD reçue :
Valeur de l’IDH :
Droits civils et politiques
Convention contre torture
Abolition peine de mort
129,7
304 640
2 348
20 128
2 399
M d’h.
MF
F
MF
MF
MF
9 553 MF
1 443 MF
16 352 MF
0,442
134
non
non
non
Cinquante missiles Mistral commandés en 1991 à Matra par le Pakistan pour équiper sa
marine et son armée de terre ont été livrés au cours de l’année 1994.
Le 31 mai 1996, le Pakistan a reçu l’aval des autorités françaises pour racheter au Liban
des Mirage III inactivés depuis longtemps. La modernisation de ces appareils serait assurée par la société française Sagem. Le montant du contrat est estimé à 600 millions de
francs et porterait sur 40 appareils bien que ce nombre ne soit pas confirmé par Paris. Une
enquête a été ouverte par le Pakistan sur le versement éventuel de pots-de-vin qui pourraient porter, selon la presse pakistanaise, sur 100 millions de francs.
Situation des droits de l’homme
Le Pakistan est une République islamique semi-présidentielle. Le chef de l’État est le président Farooq Ahmed Khan Leghari et le gouvernement est dirigé par une femme, le premier ministre Benazir Bhutto. Les tensions entre sunnites et chiites se sont profondément
intensifiées faisant des dizaines de victimes et le gouvernement a annoncé son intention
d’interdire ces organisations extrémistes. De nombreuses personnes arrêtées pour des
motifs politiques ont été victimes de détentions arbitraires tout particulièrement dans la
province du Sind. La police a eu fréquemment recours à la torture et tout particulièrement
au viol. Des traitements dégradants notamment des flagellations ont été infligés, même sur
des mineurs, à titre de châtiment judiciaire pour réprimer les délits sexuels et le trafic de
stupéfiants. Un grand nombre d’exécutions extrajudiciaires et de disparitions ont été
4
signalées. Un nombre important de condamnations à mort, notamment pour blasphème,
ont été prononcées même à l’encontre de déficients mentaux et de mineurs et cinq prisonniers ont déjà été exécutés. Des groupes armés d’opposition ont commis des homicides et
des actes de torture sur des personnes en raison de leur appartenance ethniques ou de leur
conviction religieuse.
Évaluation selon le Code de conduite européen
L’armement du Pakistan par la France, la Chine et les États-Unis, principalement,
contribue à accroître l’instabilité de cette région du monde où la paix est considérée
comme très fragile. À la rivalité nucléaire avec l’Inde, s’ajoute une course aux
armements conventionnels débouchant déjà sur un conflit ouvert au Cachemire et pouvant aboutir à un conflit régional de grande ampleur (4ème critère). De plus, le manque
de respect des droits de l’homme et l’état de la dette sont en contradiction avec les 2ème
et 8ème critères du Code de conduite.
5
Rapport 1997
Pakistan
Les contrats d’armements français signés avec le
Pakistan se poursuivent. Les sous-marins de type
Agosta 90B sont en construction tandis que le chasseur de mines de classe Eridan commandé en 1992
a été livré en 1996. (voir Rapport 1996, p. 136-137).
De plus, 40 Mirage 3E de l’armée de l’air française
sont en cours de modernisation et vont être livrés
au Pakistan. La France a également fait don à ce
pays de 3 avions de surveillance maritime
Atlantique-1, des stocks de l’aéronavale française.
Ces avions ont été livrés en 1996.
poids de la dette
Population :
PNB :
PNB / Habitant :
APD reçue :
Valeur de l’IDH :
conflit
129,7
304 660
2 349
19 760
M d’h.
MF
F
MF
MF
MF
4 106 MF
120 MF
15 854 MF
0,445
139
non
non
Peine de mort
maintenue
Situation des droits de l’homme
Le Pakistan est une République islamique semi-présidentielle dont le chef de l’Etat est
Farooq Ahmed Legbari et Meraj Khalid le chef du gouvernement.
Des dizaines de personnes ont été placées en détention pour avoir simplement exprimé
leurs opinions. Le recours à la torture est très fréquent, plusieurs détenus sont morts des
suites de sévices. On note des disparitions de personnes, des exécutions extrajudiciaires
des condamnations à mort.
Evaluation selon le Code de conduite européen
Les ventes d’armes au Pakistan contribuent à alimenter la course aux armements dans
cette région où subsistent de fortes tensions, notamment entre l’Inde et le Pakistan. La
sécurité régionale est menacée par de telles livraisons d’armes (4e critère). De plus, le
manque de respect des droits de l’homme et l’état de la dette du Pakistan sont en
contradiction avec les 2e et 8e critères du Code de conduite.
6
Rapport 1998
Pakistan
Fin 1997, le Pakistan a pu faire voler le premier
des 45 avions Mirage III et Mirage 5 que la France
lui a fournis en les prélevant sur les stocks de
l’armée de l’air française (voir Rapport 1997)1.
Selon le Sipri, 20 de ces Mirage III auraient été
livrés en 1997.
Population :
PNB :
PNB / Habitant :
APD reçue :
Valeur de l’IDH :
134
330 547
2 496
19 008
3 551
M d’h.
MF
F
MF
MF
MF
4 189 MF
123 MF
%
0,453
138
Le contrat passé entre le Pakistan et la DCN en
1994 et concernant trois sous-marins de type
Agosta-90B est encore en cours de réalisation
non
(voir Rapports 1996 et 1997). Rappelons qu’un
non
sous-marin est construit en France (à la Direction
Peine de mort
maintenue
des constructions navales de Cherbourg), qu’un
second est assemblé au Pakistan et que le troisième sera construit au Pakistan sous licence. La coque du premier sous-marin a commencé
à être mise à l’eau à Cherbourg le 8 août 1998 et la livraison au Pakistan est prévue pour
le printemps 1999 2 . Le montant total de ce contrat est évalué aux environs de
5,5 milliards de francs3.
Situation des droits humains
Le Pakistan est une République fédérale islamique de type semi-présidentiel dont le chef
de l’État est Rafiq Tarar depuis décembre 1997 et premier ministre Nawaz Sharif depuis
le 17 février 1997.
Les violences politiques inter-ethniques et confessionnelles sont de plus en plus fréquentes. Selon le rapport 1998 d’Amnesty International, des violences confessionnelles
avaient fait 200 morts entre la majorité sunnite et la minorité chiite dans la province du
Pendjab tandis que 300 maisons ont été incendiées dans une attaque impliquant la police
menée par les musulmans contre les chrétiens, à la suite des rumeurs selon lesquelles ces
derniers auraient profané le Coran.
De nombreux prisonniers politiques ont été incarcérés sans inculpation ni jugement ;
d’autres ont été condamnés à l’issue de procès inéquitables sans garanties légales. C’est
notamment le cas du journaliste Humayun Iar jugé à huit clos par une cour martiale pour
espionnage. En août 1997, le Parlement a adopté une loi antiterroriste qui confère à la police
des pouvoirs considérables, tel le recours à la force armée contre quiconque « commet ou est
7
supposé être sur le point de commettre une infraction terroriste ». Cette loi, tout en instaurant des tribunaux d’exception, a aussi favorisé les atteintes aux droits fondamentaux.
Le recours à la torture, notamment au viol, et aux mauvais traitements contre des personnes détenues par la police sont répandus et au moins 35 personnes sont mortes des
suites de sévices. C’est le cas de Chanesar Palari, mort en août 1997 au poste de police de
Btutai Nagar. La langue de Ghulam Murtaza, un suspect de droit commun, a été sectionnée par des policiers. Aucune poursuite n’a été engagée contre les auteurs malgré une
plainte déposée par ce dernier. Les peines de flagellation sont encore en cours dans la
région de Bara Bazaar qui dispose de son propre système législatif et judiciaire.
Les exécutions extrajudiciaires sont régulièrement perpétrées par la police. Les autorités
ont souvent affirmé que les victimes ont trouvé la mort à la suite de fusillades avec la
police. Des condamnations à mort ont été prononcées et six exécutions au moins ont eu
lieu selon le rapport 1998 d’Amnesty International.
Depuis leur indépendance en 1947, le Pakistan et l’Inde n’ont connu que des situations
conflictuelles. Le Pakistan a accusé l’Inde d’être à l’origine de l’attentat du dimanche
7 juin 1998 qui a fait 28 morts et actuellement les deux pays sont en conflit armé dans la
province de Cachemire.
Des groupes armés d’opposition se sont également rendus coupables d’homicides délibérés et arbitraires de civils.
Le manque de respect des droits humains au Pakistan est en contradiction avec le
deuxième critère du Code de conduite. La persistance de tensions internes dans ce
pays est en contradiction avec le troisième critère. Les ventes d’armes au Pakistan
contribuent à l’exacerbation des tensions avec l’Inde et sont en contradiction avec le
quatrième critère du Code de conduite. L’état de la dette de ce pays devrait également
inciter les États européens à se conformer au huitième critère du Code de conduite.
1) Le Monde, 3 février 1998.
2) Cols Bleus, 22 août 1998.
3) Sipri Yearbook 1998, p. 350.
8
Rapport 1999/2000
Pakistan
Au cours de l’année 1998, le contrat des trois
chasseurs de mines livrés au Pakistan s’est achevé. Le nouveau sonar du premier bâtiment a été
livré et le troisième navire a achevé ses essais à
quai au Pakistan et commencé ses essais en mer 1.
poids de la dette
Population :
144
PNB :
353 800
PNB / Habitant :
2 457
19 520
3 304
Commandes à la France :
342
Livraisons françaises :
1 333,6
Nombre d’agréments CIEEMG :
74
APD reçue :
3 461
-30
Dette en % du PNB :
47,5
Valeur de l’IDH :
0,508
138
non
non
Peine de mort
maintenue
conflit
M d’h.
MF
F
MF
MF
MF
MF
MF
Selon la DGA, le premier sous-marin Agosta
MF
vendu au Pakistan a été mis à flot à Cherbourg le
MF
18 décembre 1998 et ses essais à la mer ont été
%
effectués au cours du premier semestre 1999 avant
sa livraison au client pakistanais. Les trois sections
de coque du deuxième sous-marin Agosta ont été
expédiées au Pakistan où le navire sera achevé.
Deux sections du troisième Agosta ont été achevées en 1998 à Cherbourg. Le transfert de technologies au Pakistan se poursuit. Les essais du système de propulsion anaérobie Mesma, qui
équipera les trois sous-marins, ont débuté en 1998 à Indret 2. Cette vente de trois sousmarins a provoqué la condamnation, à des peines de prison et à de fortes amendes, de deux
officiers de marine pakistanais pour avoir reçu des pots-de-vin 3.
En mai 1999, le Pakistan finalisait auprès d’une société française l’achat d’une quinzaine
de Mirage III anciennement des forces aériennes espagnoles. D’autres appareils de ce
même lot ont été revendus à la société de négoce spécialisée Amio 4. En fait, la commande
porterait sur quarante Mirage III “modernisés” dont huit étaient livrés en avril 1999 5.
La République islamique du Pakistan est un régime semi-présidentiel dont le chef de
l’État Mahammad Rafiq Tarar depuis le 31 décembre 1997 a des fonctions honorifiques.
Le premier ministre Mian Nawaz Sharif élu le 17 février 1997, a été renversé par le chef
des armées, le général Pervez Moucharraf, le 12 octobre 1999.
Situation des droits humains
Tortures, mauvais traitements, morts en détention, exécutions extrajudiciaires, condamnation de prisonniers politiques, non respect des droits des femmes : telles sont les violations
régulièrement dénoncées par les organisations humanitaires.
9
Des affrontements confessionnels entre sunnites et chiites au Pendjab ont été signalés.
Dix-sept chiites ont été tués dans une mosquée de la région de Multan. Amnesty
International déplore la mort de plus de six cents personnes lors d’affrontements entre
groupes ethniques et religieux à Karachi.
Des inculpations à caractère religieux de membres de la communauté ahmadiyya ont été
signalées. Ils étaient accusés de blasphème, crime pour lequel l’article 295-C du Code
pénal prévoit la peine de mort. Selon les informations recueillies par les associations
humanitaires, des dirigeants de l’opposition ont été détenus sans inculpation ni jugement.
Le recours à la torture dans les postes de police et dans les prisons est monnaie courante.
Amnesty International a signalé la mort de cinquante personnes des suites des sévices qui
leur ont été infligés. Parmi elles figure Gul Khan, arrêté pour vol qualifié, torturé et privé
de nourriture pendant dix jours.
Dans son rapport annuel 1999, Amnesty International signale au moins 120 exécutions
extrajudiciaires dans la province du Pendjab. Selon les autorités, les victimes auraient été
tuées lors de fusillades entre la police et des criminels, mais il semble qu’elles aient été
détenues avant d’être délibérément abattues.
La peine de mort est largement appliquée dans ce pays.
Le manque de respect des droits humains au Pakistan est en contradiction avec le
deuxième critère du Code de conduite. Le conflit armé entre le Pakistan et l’Inde au
Cachemire met les États européens qui vendent des armes au Pakistan en contradiction avec le quatrième critère. Bien que le Pakistan ne soit signataire ni du traité de
non-prolifération ni du traité d’interdiction des essais, les ventes d’armes au Pakistan
mettent les États européens en contradiction avec l’esprit du premier critère.
1) Rapport d’activité 1998, DGA, p. 59.
2) Rapport d’activité 1998, DGA, p. 59.
3) Le Monde, 20 novembre 1998.
4) Air & Cosmos, 14 mai 1999.
5) Military Balance 1999/2000, p. 158.
10
Rapport 2001
Pakistan
Acquisition d’armes
poids de la dette
Transferts d’armes de la France
Air :
Mer :
Terre :
Total 1999 en MF :
Total 1999 en M€ :
Total 1991-1999 en MF :
Total 1991-1999 en M€ :
En 1999, la France a livré au Pakistan des
armements pour 2 800,4 millions de francs
(426,92 M€), principalement des matériels
aéronautiques (345,1 MF / 52,61 M€),
pour la marine (2 430,1 MF / 370,47 M€)
et terrestres (25,2 MF / 3,84 M€). Les
commandes effectuées pour cette même
année par le Pakistan concernent des matériels aéronautiques (241,4 MF / 36,8 M€),
pour la marine (11,4 MF / 1,74 M€) et des
matériels terrestres (85 MF / 12,96 M€).
conflit
COMMANDES LIVRAISONS
241,4
11,4
85,0
337,8
51,5
13317,0
2030,2
345,1
2 430,1
25,2
2 800,4
426,9
11100,0
1692,2
Nombre d’agréments :
75
Cessions onéreuses : 19 042 000 F 2 290 234,3 €
Cessions gratuites :
ÉVALUATION SELON LES CRITÈRES DU CODE DE CONDUITE DE L’UE
NON RESPECT DU CRITÈRE : 2, 4 & 8
Le Pakistan a également bénéficié, en
1999, de cessions onéreuses pour un montant de 19,04 millions de francs (2,9 M€) correspondant à l’acquisition de matériels de
guerre 1. Il pourrait s’agir de neuf missiles Exocet qui ont été cédés au Pakistan au cours
de l’année 1999 2. Selon la déclaration de la France au Registre des armes conventionnelles des Nations unies pour l’année 1999, la France a livré effectivement huit Mirage V
(d’occasion) au Pakistan au cours de cette année.
En novembre 2000, le chef de la marine pakistanaise a déclaré que son pays espérait
exporter à l’Arabie saoudite et à la Malaisie des sous-marins Agosta 90B. On sait que la
France a vendu trois sous-marins de ce type au Pakistan, dont deux sont en construction à
Karachi. Le savoir-faire français transféré aux arsenaux pakistanais entrera ainsi en
concurrence avec les offres de la Direction des constructions navales 3. Selon la déclaration de la France au Registre des armes conventionnelles des Nations unies pour l’année
1999, la France a livré physiquement un Agosta au Pakistan au cours de cette année.
L’état des droits
Une République islamique unitaire en total échec économique, social et financier où le
gouvernement civil a été renversé par l’armée (octobre 1999) mais le programme de
renouveau du général Musharraf parait tourner court. Avec la suspension de la
1) Ministère de la défense, Rapport au Parlement… Résultats 1999, op. cit.
2) Air & Cosmos, 5 janvier 2001, p. 34 ; Nations unies, Registre des armes conventionnelles pour l’année 1999.
3) Jane’s Defense Weekly, 29 novembre 2000, p. 18.
11
Constitution et des Assemblées, les tensions avec l’Inde.
Population (M d’h.) :
PNB (MF) :
PNB/habitant (F) :
148,2
370 832,7
2 834,0
MF
M€
23 265,0
3 546,7
Total importation armes : 5 398,6
823,0
Total exportation armes :
nc
nc
APD reçue :
3 224,1
491,5
54,9
8,4
Dette en % du PNB :
52,8
Valeur de l’IDH :
0,522
135
Droits civils et politiques :
non
Convention contre torture :
non
Abolition peine de mort :
non
Les violations des droits sont générales —
une loi antiterrorisme de 1997 permet de
les couvrir — des tribunaux spéciaux sont
institués. Victimes : les militants opposés à
la corruption et au mépris des lois, les
ONG et autres associations, les journalistes, les minorités religieuses, les femmes
et les enfants défavorisés. Des juges obligés de prêter serment au régime, réunions
et manifestations interdites (mars 2000),
l’ordonnance affirmant que les militaires
respecteraient les droits fondamentaux est
un leurre. La misère de masse est inchangée que confirme la puissance de l’analphabétisme (40 % homme ; 70 % femmes) la médiocrité de l’espérance de vie (soixantedeux ans), le cent trente-cinquième rang à l’Indicateur du développement humain.
12
Critères du Code de conduite de l’Union européenne
Premier critère
Respect des engagements internationaux des États membres, en particulier des
sanctions décrétées par le Conseil de sécurité des Nations unies et de celles
décrétées par la Communauté, des accords en matière, notamment, de non-prolifération, ainsi que des autres obligations internationales.
Deuxième critère
Respect des droits de l’Homme dans le pays de destination finale.
Troisième critère
Situation intérieure dans le pays de destination finale (existence de tensions ou
de conflits armés).
Quatrième critère
Préservation de la paix, de la sécurité et de la stabilité régionales.
Cinquième critère
Sécurité nationale des États membres et des territoires dont les relations extérieures relèvent de la responsabilité d’un État membre, ainsi que celle des pays
amis ou alliés.
Sixième critère
Comportement du pays acheteur à l’égard de la communauté internationale, et
notamment son attitude envers le terrorisme, la nature de ses alliances et le respect du droit international.
Septième critère
Existence d’un risque de détournement de l’équipement à l’intérieur du pays
acheteur ou de réexportation de celui-ci dans des conditions non souhaitées.
Huitième critère
Compatibilité des exportations d’armements avec la capacité technique et économique du pays destinataire, compte tenu du fait qu’il est souhaitable que les États
répondent à leurs besoins légitimes de sécurité et de défense en consacrant un
minimum de ressources humaines et économiques aux armements.
Adopté le 8 juin 1998 - voir le texte complet du Code ci-après
13
Exportations d’armements
Code de conduite de l’Union européenne
Luxembourg, 8 juin 1998
Le Conseil de l’Union européenne :
Se fondant sur les critères communs adoptés lors des Conseils européens de Luxembourg,
et de Lisbonne en 1991 et 1992,
Reconnaissant la responsabilité particulière qui incombe aux États exportateurs
d’armements,
Résolu à instaurer des normes communes élevées qui seraient considérées comme le
minimum en matière de gestion et de modération dans le domaine des transferts d’armes
conventionnelles par tous les États membres et à renforcer l’échange d’informations pertinentes dans ce domaine en vue d’assurer une plus grande transparence,
Résolu à empêcher les exportations d’équipements qui pourraient être utilisés à des fins
de répression interne ou d’agression internationale, ou contribuer à l’instabilité régionale,
Désireux, dans le cadre de la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC), de renforcer la coopération et de promouvoir la convergence dans le domaine des exportations
d’armes conventionnelles.
Prenant acte des mesures complémentaires prises contre les transferts illicites sous la
forme du programme de l’Union européenne pour la prévention du trafic illicite d’armes
conventionnelles et la lutte contre ce trafic,
Constatant que les États membres souhaitent conserver une industrie de l’armement dans
le cadre de leur base industrielle ainsi que de leur politique de défense,
Reconnaissant que les États ont le droit de transférer les moyens de légitime défense, eu
égard au droit naturel de légitime défense reconnu par la Charte des Nations unies,
À établi le code de conduite et le dispositif ci-après :
Premier critère
Respect des engagements internationaux des États membres, en particulier des sanctions
décrétées par le Conseil de sécurité des Nations unies et de celles décrétées par la
Communauté, des accords en matière, notamment, de non-prolifération, ainsi que des
autres obligations internationales.
Une autorisation d’exportation devrait être refusée si elle est incompatible avec, notamment :
a) les obligations internationales des États membres et les engagements qu’ils ont pris
d’appliquer les embargos sur les armes décrétés par l’ONU, l’OSCE et l’UE ;
14
b) les obligations internationales incombant aux États membres au titre du Traité sur la
non-prolifération des armes nucléaires, de la Convention sur les armes biologiques et à
toxines et de la Convention sur les armes chimiques ;
c) les engagements que les États membres ont pris dans le cadre du Groupe Australie, du
Régime de contrôle de la technologie des missiles, du Groupe des fournisseurs nucléaires
et de l’Arrangement de Wassenaar ;
d) l’engagement pris par les États membres de n’exporter aucun type de mines terrestres
antipersonnel.
Deuxième critère
Respect des droits de l’Homme dans le pays de destination finale.
Après avoir évalué l’attitude du pays destinataire à l’égard des principes énoncés en la
matière dans les instruments internationaux concernant les droits de l’Homme, les États
membres :
a) ne délivreront pas d’autorisation d’exportation s’il existe un risque manifeste que le bien
dont l’exportation est envisagée serve à la répression interne ;
b) feront preuve, dans chaque cas et en tenant compte de la nature de l’équipement en
question, d’une prudence toute particulière en ce qui concerne la délivrance d’autorisations
aux pays où de graves violations des droits de l’Homme ont été constatées par les organismes compétents des Nations unies, du Conseil de l’Europe ou par l’Union européenne.
À cette fin, les équipements susceptibles de servir à la répression interne comprennent.
notamment, les équipements pour lesquels il existe des preuves d’utilisation, par l’utilisateur final envisagé, de ces équipements ou d’équipements similaires à des fins de répression interne ou pour lesquels il existe des raisons de penser que les équipements seront
détournés de leur utilisation finale déclarée ou de leur utilisateur final déclaré pour servir
à la répression interne. Conformément au paragraphe 1 du dispositif du présent code, la
nature des équipements sera examinée avec attention, en particulier si ces derniers sont
destinés à des fins de sécurité interne. La répression interne comprend, notamment, la torture et autres traitements ou châtiments cruels, inhumains et dégradants, les exécutions
sommaires ou arbitraires, les disparitions, les détentions arbitraires et les autres violations
graves des droits de l’Homme et des libertés fondamentales que mentionnent les instruments internationaux pertinents en matière de droits de l’Homme. notamment la
Déclaration universelle des droits de l’Homme et le Pacte international relatif aux droits
civils et politiques.
Troisième critère
Situation intérieure dans le pays de destination finale (existence de tensions ou de conflits
armés).
Les États membres n’autoriseront pas les exportations susceptibles de provoquer ou de
prolonger des conflits armés ou d’aggraver des tensions ou des conflits existants dans le
pays de destination finale.
15
Quatrième critère
Préservation de la paix, de la sécurité et de la stabilité régionales.
Les États membres ne délivreront pas d’autorisation d’exportation s’il existe un risque
manifeste que le destinataire envisagé utilise l’exportation en question de manière agressive contre un autre pays ou pour faire valoir par la force une revendication territoriale.
Lorsqu’ils examineront ces risques, les États membres tiendront compte notamment des
éléments suivants :
a) l’existence ou la probabilité d’un conflit armé entre le destinataire et un autre pays ;
b) une revendication sur le territoire d’un pays voisin que le destinataire a, par le passé,
tenté ou menacé de faire valoir par la force ;
c) la probabilité que l’équipement soit utilisé à des fins autres que la sécurité et la défense
nationales légitimes du destinataire ;
d) la nécessité de ne pas porter atteinte de manière significative à la stabilité régionale.
Cinquième critère
Sécurité nationale des États membres et des territoires dont les relations extérieures relèvent de la responsabilité d’un État membre, ainsi que celle des pays amis ou alliés.
Les États membres tiendront compte des éléments suivants :
a) l’incidence potentielle de l’exportation envisagée sur leurs intérêts en matière de défense et de sécurité et ceux d’amis, d’alliés et d’autres États membres, tout en reconnaissant
que ce facteur ne saurait empêcher la prise en compte des critères relatifs au respect des
droits de l’Homme ainsi qu’à la paix, la sécurité et la stabilité régionales ;
b) le risque de voir les biens concernés employés contre leurs forces ou celles d’amis,
d’alliés ou d’autres États membres ;
c) le risque de rétrotechnique et de transfert de technologie non intentionnel.
Sixième critère
Comportement du pays acheteur à l’égard de la communauté internationale, et notamment son attitude envers le terrorisme, la nature de ses alliances et le respect du droit
international.
Les États membres tiendront notamment compte des antécédents du pays acheteur dans
les domaines suivants :
a) le soutien ou l’encouragement qu’il apporte au terrorisme et à la criminalité organisée
internationale ;
b) son respect de ses engagements internationaux, notamment en ce qui concerne le nonrecours à la force, y compris dans le domaine du droit humanitaire international applicable
aux conflits internationaux et non internationaux ;
16
c) son engagement en faveur de la non-prolifération et d’autres domaines relevant de la
maîtrise des armements et du désarmement, notamment la signature, la ratification et la
mise en œuvre des conventions pertinentes en matière de maîtrise des armements et de
désarmement visées au point b) du premier critère.
Septième critère
Existence d’un risque de détournement de l’équipement à l’intérieur du pays acheteur ou
de réexportation de celui-ci dans des conditions non souhaitées.
Lors de l’évaluation de l’incidence de l’exportation envisagée sur le pays importateur et du
risque de voir les biens exportés détournés vers un utilisateur final non souhaité, on tiendra compte des éléments ci-après :
a) les intérêts légitimes de défense et de sécurité nationale du pays destinataire, y compris si participation éventuelle à des opérations de maintien de la paix des Nations unies
ou d’autres organisations ;
b) la capacité technique du pays destinataire d’utiliser l’équipement ;
c) la capacité du pays destinataire d’exercer un contrôle effectif sur les exportations ;
d) le risque que les armes soient réexportées ou détournées vers des organisations terroristes (l’équipement de lutte contre le terrorisme devrait faire l’objet d’une examen particulièrement attentif dans ce contexte).
Huitième critère
Compatibilité des exportations d’armements avec la capacité technique et économique du
pays destinataire, compte tenu du fait qu’il est souhaitable que les États répondent à leurs
besoins légitimes de sécurité et de défense en consacrant un minimum de ressources
humaines et économiques aux armements.
Les États membres examineront, à la lumière des informations provenant de sources autorisées telles que les rapports du Pnud, de la Banque mondiale, du FMI et de l’OCDE, si le
projet d’exportation risque de compromettre sérieusement le développement durable du
pays destinataire. À cet égard, ils examineront les niveaux comparatifs des dépenses militaires et sociales du pays destinataire, en tenant également compte d’une éventuelle aide
de l’Union européenne ou d’une éventuelle aide bilatérale.
17
DISPOSITIF
1. Chaque État membre évaluera, au cas par cas, eu égard aux dispositions du code de
conduite, les demandes d’autorisation d’exportation d’équipements militaires qui lui sont
adressées.
2. Le code de conduite ne portera pas atteinte au droit des États membres de mener une
politique nationale plus restrictive.
3. Les États membres diffuseront, par la voie diplomatique, des précisions sur les autorisations refusées conformément au code de conduite pour des équipements militaires, en
indiquant les motifs du refus. Les précisions à communiquer sont exposées sous la forme
d’un projet de formulaire figurant à l’annexe. Avant qu’un État membre n’accorde une
autorisation pour une transaction globalement identique à celle qui a été refusée par un
ou plusieurs autres États membres au cours des trois dernières années, il consultera ce(s)
dernier(s) au préalable. Si, après consultation, l’État membre décide néanmoins d’accorder une autorisation, il en informera l’État membre ou les États membres ayant refusé
l’exportation, en fournissant une argumentation détaillée.
La décision de transférer ou de refuser le transfert d’un élément d’un équipement militaire
sera laissée à l’appréciation nationale de chaque État membre. Par “refus d’autorisation”,
on entend le refus par un État membre d’autoriser la vente effective ou l’exportation physique de l’élément de l’équipement militaire concerné, faute de quoi une vente serait normalement intervenue ou le contrat correspondant aurait été conclu. À cette fin, les refus
susceptibles d’être notifiés peuvent, selon les procédures nationales, comprendre le refus
d’autoriser que des négociations soient entamées ou une réponse négative à une demande d’enquête officielle préalable concernant une commande particulière.
4. Les États membres préserveront le caractère confidentiel de ces refus et consultations
et ne chercheront pas à en tirer des avantages commerciaux.
5. Les États membres oeuvreront à l’adoption à bref délai d’une liste commune d’équipements militaires couverts par le code de conduite, fondée sur des listes nationales ou
internationales similaires. Entre-temps le code de conduite fonctionnera sur la base de
listes nationales de contrôle, dans lesquelles seront incorporés, le cas échéant, des éléments provenant de listes internationales en la matière.
6. Les critères figurant dans le code de conduite et la procédure de consultation prévue au
point 3 du dispositif s’appliqueront également aux biens à double usage énumérés à
l’annexe 1 de la décision du Conseil 94/942/PESC, lorsqu’il existe des raisons de penser
que ce seront les forces armées ou les forces de sécurité intérieure ou des entités similaires du pays destinataire qui constitueront l’utilisateur final de ces biens.
7. Afin de donner au code de conduite une efficacité maximale, les États membres œuvreront dans le cadre de la PESC pour renforcer leur coopération et promouvoir leur convergence dans le domaine des exportations d’armes conventionnelles.
8. Chaque État membre communiquera confidentiellement aux autres États membres un
rapport annuel concernant ses exportations de produits liés à la défense et sa mise en
œuvre du code de conduite. Ces rapports feront l’objet d’un examen lors d’une réunion
18
annuelle qui se tiendra dans le cadre de la PESC. La réunion permettra également de faire
le bilan du fonctionnement du code, de définir les éventuelles améliorations à y apporter et
de soumettre au Conseil un rapport de synthèse élaboré sur la base des contributions des
États membres.
9. Le cas échéant, les États membres évalueront conjointement, dans le cadre de la PESC,
la situation des destinataires potentiels ou effectifs des exportations d’armes en provenance des États membres, à la lumière des principes et des critères du code de conduite.
10. Il est reconnu que les États membres peuvent également, le cas échéant, prendre en
compte les incidences des exportations envisagées sur leurs intérêts économiques,
sociaux, commerciaux et industriels, mais que ces facteurs n’affecteront pas l’application
des critères susmentionnés.
11. Les États membres feront tout ce qui est en leur pouvoir pour encourager les autres
États exportateurs d’armements à adhérer aux principes du code de conduite.
12. Le code de conduite et le dispositif remplacent toutes les versions précédentes développant les critères communs de 1991 et 1992.
19
Pour tous renseignements sur nos activités et nos publications :
Observatoire des transferts d’armements / CDRPC
187 montée de Choulans 69005 Lyon (France)
Tél. 04 78 36 93 03 - Fax 04 78 36 36 83
htpp://www.obsarm.org

Pakistan - L`observatoire des armements

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