Contrat d`Apprentissage - Chambre de Métiers et de l`Artisanat de la

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Conception/Réalisation : Ser vice Communication CMA 44
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014
Sommaire
Avant-propos.. .............................................................................................................................. 3
Questions préalables au recrutement d’un apprenti
Quels engagements pour l’employeur ?. . ....................................................................................................................... 4
Maître d’Apprentissage, qui peut l’être ? .....................................................................................................................4
Combien d’apprentis au maximum ? .................................................................................................................................5
Apprenti : quelles conditions d’âge et de nationalité ?.......................................................................................... 5
Comment recruter? . . .................................................................................................................................................................. 6
Pourquoi pas une personne en situation de handicap ?...........................................................................................6
Quand prendre contact avec le CFA ? Pourquoi ?......................................................................................................6
Les formalités ?
Quelles démarches pour le contrat d’apprentissage, avec votre CMA ?. ...................................................7
Quelles informations réunir avant la rédaction du contrat par votre CMA ?...........................................8
L'enregistrement du contrat : pourquoi, quels délais, quels justificatifs ?. ................................................8
Avenant au contrat d’apprentissage : quand et comment ?................................................................................9
Rupture du contrat d’apprentissage ou de l'avenant : quelles démarches ?. ............................................. 10
Quelles aides pour les employeurs d’apprentis ?
La promotion de l’apprentissage : primes, crédit d’impôt, exonérations . ....................................................11
Contrat d’apprentissage... Ce qu’il faut savoir
Un contrat d’apprentissage c’est quoi ? (définition, durée, période d’essai)..............................................12
Quel est le statut de l’apprenti ? . . ...................................................................................................................................13
Salaire minimum de l'apprenti : quelles règles ?.........................................................................................................13
Salaire de l'apprenti : quelles situations particulières ?.........................................................................................13
Quels congés pour l’apprenti ?............................................................................................................................................14
Quelle obligation lorsque l’apprenti est le 1er salarié de l'entreprise ?...................................................... 14
Temps de travail : quelles spécificités pour le salarié selon son âge ?........................................................14
À quel moment faire passer la visite médicale d’embauche du salarié ?. ....................................................15
Déroulement du contrat : obligations de l’employeur et de l’apprenti ?...................................................15
Le déroulement du contrat est-il contrôlé ?................................................................................................................15
Travaux dangereux : quelle réglementation ?. .....................................................................................................16 à 19
L'offre de services de votre CMA.........................................................................................20
Contacts utiles............................................................................................................... 2 1 et 22
Photos NASSER ZEBIDOUR - APCMA / CMA 44 / ASSOCIATION VIEUX PRESSOIR
2
26 mars 2014 - Guide de l'employeur - Contrat d'Apprentissage
Avant-propos
Voie de formation par excellence, l'apprentissage est aujourd'hui plébiscité par tous
les acteurs économiques.
Avec l'apprentissage, l'entreprise forme à sa culture, à ses méthodes de travail. Elle
assure ainsi la transmission des savoir-faire et investit dans les talents de demain.
Chaque année, vos Chambres de Métiers et de l'Artisanat rédigent, enregistrent et
assurent le suivi de près de 9 000 contrats d'apprentissage en Pays de la Loire.
Fortes de cette expérience, elles mutualisent leurs compétences pour mettre à
votre disposition une édition régionale du Guide de l'employeur, au fait des dernières
évolutions réglementaires. À noter dans les dernières modifications, la réforme sur
les travaux dangereux modifiant les procédures de demande de dérogation, la réforme des aides à l'apprentissage.
Et les formalités d'apprentissage ? Pour l'employeur, c'est simple ! Il lui suffit d'appeler la CMA de son département, pour bénéficier de l'expertise de ses conseillers.
Économisez votre temps et sécurisez vos formalités d'apprentissage !
Ayez le réflexe CMA !
« L'entreprise est l'outil de travail du
dirigeant, de l'apprenti, du salarié. Elle
est créatrice de la valeur humaine.
L'accueil d'un jeune en apprentissage
implique d'accorder du temps,
beaucoup de temps, d'attention,
de patience. Le choix du jeune est
déterminant dans la réussite de
l'apprentissage. J'ai suivi la formation
de Maître d'Apprentissage en 2009.
J'ai beaucoup appris sur l'accueil,
l'intégration et l'accompagnement
pendant la durée du contrat.
Finalement, dans l'apprentissage, le
plus facile, c'est la mise en place du
contrat : il suffit d'appeler la CMA ! »
Stéphanie DURAND
Fleuriste -Colchique Créations
3
Quels engagements pour l’employeur ?
Embaucher un apprenti, c’est d’abord s’engager dans la
durée :
·· en effet, le contrat d’apprentissage est un CDD (Contrat
à Durée Déterminée), de type particulier. Il n’est pas
possible d’y mettre un terme, sauf exceptions (cf. p. 10
« Rupture d'un contrat d'apprentissage ou de l'avenant :
quelles démarches ? »)
·· de fait, l’entreprise doit avoir une lisibilité par rapport à
son volume d’activité et à sa situation financière, et cela
pour toute la durée du contrat
C'est aussi procéder au préalable, à l'évaluation des risques
professionnels au sein de l'entreprise.
Embaucher un apprenti, c’est aussi mettre à disposition les
moyens nécessaires pour favoriser la réussite à l’examen :
·· des activités et une organisation du travail adaptées au
référentiel du diplôme
·· un équipement, des techniques, des conditions de travail,
d’hygiène et de sécurité nécessaires à une formation satisfaisante
·· un Maître d’Apprentissage disposant du temps nécessaire
à la transmission des compétences
Maître d’Apprentissage : qui peut l’être ?
Le chef d’entreprise, un salarié ou une personne non
salariée (conjoint collaborateur, associé...). La personne
désignée devra exercer des fonctions dans l’entreprise de
manière permanente, en relation directe avec la qualification visée par l’apprenti.
Et pour être Maître d'Apprentissage Confirmé ?
Une équipe tutorale peut éventuellement être mise en
place. Dans ce cas le Maître d’Apprentissage désigné sur
le contrat assurera la coordination de l’équipe et la liaison
avec le CFA.
Il doit justifier d'une expérience professionnelle de 5 ans,
d'une expérience tutorale de 2 ans et de compétences tutorale et pédagogique. Pour plus de détails, l'employeur doit
contacter les organismes habilités :
·· la CMA de son département : lorsque le Maître
d'Apprentissage est aussi le chef d'entreprise ou son conjointcollaborateur
Conditions d’expérience et de formation ?
L’expérience du Maître d'Apprentissage doit être en relation
directe avec la qualification visée par l’apprenti et d'une durée de (non compris le temps de formation en alternance) :
·· 2 ans, au minimum, s'il est titulaire d’un titre ou diplôme
équivalent à celui préparé par le jeune
·· 3 ans, au minimum, s'il n’est pas titulaire d’un titre ou d’un
diplôme équivalent à celui préparé par le jeune
Le Titre peut être délivré au Maître d'Apprentissage : chef
d'entreprise, conjoint-collaborateur (tous secteurs d'activité)
et salarié (uniquement secteur du Bâtiment).
·· la Commission Paritaire Régionale de l'Emploi et de la
Formation : pour les salariés formateurs d'apprentis du
secteur du Bâtiment
M. QUILLET  02 40 89 71 47 -  [email protected]
Pour les employeurs de la Sarthe, la Commission Départementale de l'Emploi et de l'Insertion exige un niveau de
qualification plus élevé.
Pour certains secteurs professionnels des conditions supplémentaires peuvent être exigées :
·· Bâtiment : le formateur salarié doit être titulaire du Titre
de Maître d'Apprentissage Confirmé
·· Hôtel/Café/Restaurant : le permis de former est une
obligation de formation qui incombe à tous les Maîtres
d'apprentissage
À noter
L’employeur atteste dans le contrat :
·· que le formateur répond à toutes les conditions pour
être Maître d'Apprentissage
·· qu’il dispose de tous les justificatifs d’expérience et/ou
titres et diplômes du Maître d’Apprentissage. Ces derniers
pourront être demandés lors de tout contrôle
4
Combien d’apprentis au maximum ?
Pour une formation de qualité, la loi limite le nombre
d’apprentis formés par Maître d’Apprentissage.
Si l’entreprise recourt seulement à des contrats
d’apprentissage : chaque Maître d’Apprentissage peut
former jusqu’à 2 apprentis + un apprenti redoublant
Si l’entreprise recourt à la fois à des apprentis et à
d’autres contrats en alternance, le nombre maximum de
jeunes est différent :
·· 3 jeunes si le Maître d’Apprentissage est un salarié (ex. : 1
apprenti + 2 jeunes en contrat de professionnalisation)
·· 2 jeunes si le Maître d’Apprentissage est le chef d’entreprise (ex. : 1 apprenti redoublant + 1 jeune en contrat de professionnalisation)
Y-a-t-il des exceptions ?
Oui, dans le secteur de la coiffure, chaque formateur peut
former au plus un apprenti. En outre, le nombre maximum
d'apprentis par salon dépend du nombre de formateurs
qualifiés.
Formateurs qualifiés
présents dans le salon
Nombre d'apprentis maximum
préparant un diplôme de
Niveau V
et/ou
Niveau IV
1 de niveau IV
1
ou
1
2 à 3 dont 1 de niveau IV
1
et
1
2
et
1
3
et
2
4
et
2
5
et
3
+ 15 dont 3 de niveau IV
6
et
3
À noter
Possibilité d'accueillir un apprenti redoublant supplémentaire en plus des quotas indiqués ci-dessus.
Apprenti : quelles conditions d’âge et de nationalité ?
Conditions d’âge
Conditions de nationalité
Le jeune doit être âgé de 16 à 25 ans.
Il est de la responsabilité de l’employeur de s’assurer que le
jeune est autorisé à travailler en France.
Exception pour les jeunes de moins de 16 ans
Le jeune peut être âgé de 15 ans révolus s’il sort de 3e.
Exception pour les personnes de + de 25 ans
Au-delà de 26 ans (sans être > à 30 ans), apprentissage
possible dans 2 cas :
·· le contrat proposé fait suite à un contrat d'apprentissage
précédemment souscrit et conduit à un diplôme de niveau
supérieur (délai maximum de 1 an entre deux contrats)
·· en cas de rupture du contrat pour des raisons indépendantes de la volonté de l’apprenti (délai maximum de 1 an
entre deux contrats)
Deux dérogations sans limite d’âge supérieur :
·· pour les créateurs et repreneurs d’entreprise dont le projet exige l’obtention d’un diplôme
Accès libre à l’apprentissage
L’employeur n’a besoin d’aucune autorisation pour les ressortissants :
·· d’un État de l’Espace Économique Européen
·· de la Suisse
Accès réglementé à l’apprentissage
Pour les ressortissants des autres pays, l’employeur peut
contacter la CMA de son département pour connaître les
pièces justificatives dont il doit disposer.
·· pour les jeunes en situation de handicap (cf. p. 6)
5
Comment recruter ?
À qui s’adresser pour trouver un apprenti ?
·· Pôle emploi
·· Missions Locales
·· Réseaux relationnels
·· CFA ou CMA
Comment sélectionner un apprenti ?
L’employeur doit vérifier l’adéquation entre les besoins de son
entreprise (fiche de poste, stratégie de développement...) et
l’aptitude, la motivation, les compétences déjà acquises par le
candidat.
Est-il possible d'accueillir un jeune avant un contrat
d'apprentissage ?
Il est recommandé à l'employeur d'accueillir des jeunes au
sein de son entreprise pour leur faire découvrir son métier
et consolider leur choix d'orientation, grâce aux "périodes
d'observation en entreprise". Ces jeunes constituent en effet un vivier pour les recrutements d'apprentis.
De 1 à 5 jours, les périodes d'observation en entreprise
proposées par votre CMA concernent les jeunes scolarisés
de la 4e à la Terminale et s'effectuent pendant les vacances
scolaires (sauf été).
Ce dispositif contribue à la prévention des ruptures de
contrat d'apprentissage.
L'entreprise doit adresser la convention à sa CMA, 8 jours
avant l'accueil du jeune.
N'hésitez pas à contacter la CMA de votre département !
Pourquoi pas une personne en situation de handicap ?
Certaines entreprises font le choix d’accompagner, par
l’apprentissage, des personnes en situation de handicap.
L’entreprise permet à ces personnes d’intégrer le monde du
travail et contribue à leur évolution professionnelle.
Des compensations techniques, humaines et financières
peuvent être mises à disposition de l’entreprise.
Plus d'infos sur
www.travail-emploi-sante.gouv.fr
www.agefiph.fr/Entreprises/Aides-et-services-de-l-Agefiph/
Toutes-les-aides-et-services-Agefiph-pour-recruter
··
« Je n’avais jamais songé à employer un handicapé,
··
explique-t-il avec franchise. Un jour, un collègue m’a
··
proposé son fils, né sans main gauche, en stage.
··
Après 3 stages chez nous, Morgan m’a demandé de le
prendre en alternance. »
L’histoire est simple, pour Olivier MACOR, qui n’a pas
l’habitude de couper les cheveux en quatre : il veut juste
travailler avec des gens performants ! Ce qui semble être
le cas de Morgan dont le courage et la volonté impressionnent son patron. Bref, un apprenti à peu de chose près
comme les autres, même si parfois il faut à ses collègues
un brin de réflexion pour lui adapter une technique de
travail.
Olivier MACOR, Artisan Carreleur
Quand prendre contact avec le CFA ? Pourquoi ?
Lorsque la décision est prise d’embaucher un apprenti,
avant de conclure le contrat d’apprentissage, il est nécessaire de prendre au plus vite contact avec le CFA.
Parce que le CFA peut proposer :
·· des candidatures d’apprentis
Parce que l’employeur a pour obligation d’inscrire son
apprenti en CFA
Le premier contact avec le CFA permettra à l'employeur
de s'assurer qu'il dispose d'une place disponible pour la
formation souhaitée.
·· des conseils en amont pour accompagner la réflexion de
l’employeur sur le choix de l’apprenti et du diplôme envisagé
L'inscription sera effective lorsque le CFA visera le contrat.
· · un aménagement de la durée de la formation suivant
le parcours du jeune : dans ce cas, le CFA mettra en
place - en lien avec l'employeur - une dérogation à
la durée du contrat qui devra être validée par le Service Académique, avant la rédaction du contrat
Plus les formalités sont effectuées rapidement, plus l'employeur est assuré d'une place effective en CFA pour Le
jeune, dans la formation souhaitée (cf. p. 7 « Quelles démarches pour le contrat d'apprentissage ? »).
6
À noter
Les formalités ?
Quelles démarches pour le contrat d’apprentissage, avec votre CMA ?
Information, orientation, conseil, rédaction des contrats, avenants, ruptures...
Avec votre CMA, simplifiez-vous l'apprentissage ! Confiez-lui vos formalités !
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Vérifiez avec le CFA s'il y a des places disponibles pour la formation souhaitée
Procédez à l'évaluation des risques professionnels avec le document unique
si l'apprenti est le 1er salarié de l'entreprise
et/ou demandez une dérogation pour l'exposition aux travaux dangereux (cf pages 16 à 19)
si l'apprenti est mineur et exposé à des machines ou travaux dangereux
Établissez la déclaration préalable à l’embauche
URSSAF   3957- www.urssaf.fr ou www.due.fr ou www.net-entreprises.fr
ou MSA
Prenez rendez-vous avec la Médecine du Travail
Précisez si l’apprenti a moins de 18 ans et/ou s’il sera exposé à des travaux dangereux
Préparez la rédaction du contrat en réunissant toutes les informations nécessaires (cf. p. 8)
Confiez la rédaction du contrat à votre CMA
et bénéficiez de son expertise en matière de calcul du salaire, durée de contrat...
À réception du contrat rédigé par votre CMA, datez et signez les 3 volets du contrat
(signature employeur, apprenti et son représentant légal si mineur)
et envoyez les 3 volets du contrat au CFA, pour visa
À réception du contrat visé par le CFA, transmettez les 3 volets à votre CMA
en vue de son enregistrement (ainsi que les dérogations accordées en cas de situations dérogatoires)
Conservez les justificatifs liés au contrat d'apprentissage
Mission réglementaire des CMA : enregistrement du contrat
La CMA contrôle la conformité du contrat dans les 15 jours qui suivent sa réception
• Si le contrat est conforme : la CMA enregistre le contrat, informe l'employeur, l'apprenti et les autres destinataires
obligatoires (URSSAF ou MSA, Caisse de Retraite, Service Académique, CFA, DIRECCTE, Région Pays de la Loire)

• Si le contrat est incomplet (= Informations manquantes sur le contrat... ) : la CMA renvoie le contrat à l'employeur
• Si le contrat est non conforme (ex. : informations incohérentes entre elles, rémunération erronée... ) : la CMA refuse son
enregistrement et en informe l'employeur, l'apprenti, le CFA et la DIRECCTE
SITUATIONS DÉROGATOIRES :
En cas de contrat dont la durée est aménagée ou de contrat débutant en dehors de la période légale : la CMA enregistrera
le contrat sous réserve que l'employeur lui ait transmis, avec le contrat, la demande de dérogation, visée favorablement par
le Service Académique (SAIA)
7
Les formalités ?
Quelles informations réunir avant la rédaction du contrat par votre CMA ?
L’employeur
· · Régime social (URSSAF, MSA...)
· · N° Siret
· · Nombre de salariés
· · Nom-Prénom du dirigeant
· · Caisse de retraite complémentaire des salariés
· · Mail de l'entreprise
· · Intitulé de la Convention collective & son IDCC
· · Téléphone
(code numérique qui figure sur la DADS ou recherche possible sur le site www.travail.gouv.fr, onglet IDCC)
L’apprenti
État civil
Infos complémentaires
· · Nom-Prénom
· · Année et niveau de la dernière formation
· · Date et département de naissance
· · Préciser le numéro d'enregistrement du précédent contrat s'il y a lieu
· · Adresse - téléphone - courriel
· · Nationalité
· · Intitulé du dernier diplôme obtenu
· · Travailleur handicapé (s’il y a lieu)
· · Situation du jeune avant ce contrat (ex. : scolaire, en contrat d’apprentissage, demandeur d’emploi...)
Pour les mineurs,
représentant légal :
informations
sur
le
· · Diplôme ou titre le plus élevé obtenu, si différent du dernier
· · Nom - Prénom - adresse - téléphone
Le Maître d’Apprentissage
· · Nom-Prénom
· · Nombre d'années d'expérience en relation avec la formation visée par l'apprenti
· · Date de naissance
· · Diplômes en relation avec la formation visée par l'apprenti
Le contrat
· · Date de début du contrat
· · Préciser si travail sur machines dangereuses ou exposition à des risques particuliers
La formation
· · Nom du CFA où le jeune suivra ses cours
· · Diplôme préparé - option (s’il y a lieu)
· · Date de début des cours
En cas de contrat dont la durée est aménagée ou de contrat débutant en dehors de la période légale : la CMA rédigera le contrat
sous réserve que l'employeur lui ait transmis la demande de dérogation, visée favorablement par le Service Académique (SAIA)
L’enregistrement du contrat : pourquoi, quels délais, quels justificatifs ?
Pourquoi ?
Quels justificatifs ?
L’enregistrement du contrat est obligatoire. L’existence
même du contrat d’apprentissage est subordonnée à cette
formalité. Il en est de même pour les avenants.
L'employeur doit conserver l'ensemble des justificatifs relatifs à l'apprenti et à son contrat. Ces derniers pourront être
exigés - en cas de contrôle - par les organismes compétents.
Quels délais ?
En cas de situations dérogatoires (aménagement de la durée du contrat ou contrat en dehors de la période légale),
l'employeur doit adresser à la CMA - avec le contrat - la
demande de dérogation visée favorablement par le Service
Académique (SAIA).
L'employeur a l'obligation de transmettre à la CMA le contrat
conforme avant l'entrée de l'apprenti en entreprise ou
en CFA ou au plus tard dans les cinq jours qui suivent.
La CMA prend sa décision d'enregistrement dans les
15 jours qui suivent la réception du contrat. Si ce dernier est
incomplet ou non conforme, la CMA ne pourra pas l'enregistrer.
8
À noter
Un contrat non enregistré ou refusé expose l’entreprise
à des litiges avec son salarié et à des risques financiers
(rappels sur salaires, sur cotisations sociales... ).
Les formalités ?
Avenant au contrat d’apprentissage : quand et comment ?
Quand ?
Le contrat doit faire l’objet d’un avenant lors de tout changement :
·· d’adresse de l’établissement accueillant le jeune
·· de Maître d’Apprentissage
·· de durée du contrat d’apprentissage
·· de formation
·· de CFA
·· de représentant légal de l'apprenti mineur
De même, un avenant doit être réalisé en cas de redoublement de l’apprenti dans la même entreprise, suite à l’échec
à l’examen. Dans ce cas, l'employeur doit informer le CFA
pour réserver une place, dès connaissance du résultat de
l'examen. Si le redoublement s’effectue dans une autre entreprise, le nouvel employeur devra demander un nouveau
contrat d’apprentissage.
Pour toutes les autres modifications du contrat, il est important d’en informer votre CMA qui relayera l’information
auprès des partenaires, entre autres :
·· modification de la situation juridique de l'entreprise
·· mise à jour des coordonnées téléphoniques et mails de
l’entreprise
·· changement d’adresse de l’apprenti
Comment ?

Préparez la rédaction de l'avenant au contrat d’apprentissage
Confiez la rédaction de l'avenant à votre CMA
A réception de l'avenant rédigé par votre CMA, datez et signez les 3 volets de l'avenant

(signature employeur, apprenti et son représentant légal si mineur)
et envoyez les 3 volets de l'avenant au CFA, pour visa
À réception de l'avenant visé par le CFA, transmettez les 3 volets à votre CMA
en vue de son enregistrement (ainsi que les justificatifs en cas de situations dérogatoires)
Mission réglementaire des CMA : enregistrement de l'avenant
La CMA contrôle la conformité de l'avenant dans les 15 jours qui suivent sa réception

• Si l'avenant est conforme : la CMA enregistre l'avenant, informe l'employeur, l'apprenti et les autres destinataires
obligatoires (URSSAF ou MSA, Caisse de Retraite, Service Académique, CFA, DIRECCTE, Région Pays de la Loire)
• Si l'avenant est incomplet (= Informations manquantes sur l'avenant... ) : la CMA renvoie l'avenant à l'employeur
• Si l'avenant est non conforme (ex. : informations incohérentes entre elles, rémunération erronée... ) : la CMA refuse son
enregistrement et en informe l'employeur, l'apprenti, le CFA et la DIRECCTE
En cas de durée aménagée de la formation : la CMA enregistrera l'avenant sous réserve que l'employeur lui ait transmis, avec
l'avenant, la demande de dérogation, visée favorablement par le Service Académique (SAIA)
9
Les formalités ?
Rupture d’un contrat d’apprentissage ou de l'avenant : quelles démarches ?
Comment ?

Rédigez la rupture
Confiez cette formalité à votre CMA et bénéficiez ainsi de son expertise

Après signature, conservez le 1er exemplaire de la rupture et adressez le second à l’apprenti

Notifiez la rupture au CFA et à votre CMA
Confiez cette formalité à votre CMA et bénéficiez ainsi de son expertise
ATTENTION : une rupture du contrat d’apprentissage n’est possible que si le contrat ou l’avenant a été préalablement enregistré
Sous quelles conditions ?
Le contrat d’apprentissage ne peut être rompu qu’à
certaines conditions prévues par la loi :
·· pendant la période d’essai*, unilatéralement, par l’employeur ou l’apprenti (ou son représentant légal s'il est mineur), sans qu’il soit nécessaire de motiver cette décision ;
la rupture se fait sans indemnité ni préavis (sauf dispositions
plus favorables)
·· après la période d’essai,* par accord amiable
·· en cas d’obtention du diplôme préparé, à l’initiative de
l’apprenti : ce dernier doit informer par écrit l’employeur,
au minimum deux mois avant le terme de son contrat, de
son intention de rompre le contrat ; son courrier précisera
le motif (obtention du diplôme) et la date d’effet de résiliation de son contrat, qui ne pourra intervenir qu’après la
publication officielle des résultats
En dehors de ces trois situations, la rupture ne peut intervenir qu’après une décision du Conseil de Prud’hommes, saisi
par l’employeur ou l’apprenti.
* Cf page 12 pour la définition de la période d'essai
10
Quelles aides pour les employeurs d’apprentis ?
La promotion de l’apprentissage : primes, crédit d'impôt, exonérations...
La prime régionale
Depuis le 1er janvier 2014, la prime régionale s'élève à
1 000 € par an. Elle est versée par la Région des Pays
de la Loire à tout employeur de moins de onze salariés.
Aide pour l’embauche de personnes en situation de
handicap
Certaines entreprises font le choix d’accompagner, par
l’apprentissage, des personnes en situation de handicap.
Plus d'infos sur www.paysdelaloire.fr/
services en ligne / aides régionales / apprentissage/
primes aux employeurs d’apprentis
L’entreprise permet à ces dernières d'intégrer le monde du
travail et contribue à leur évolution professionnelle.
 02 40 47 65 03  [email protected]
Des compensations techniques, humaines et financières
peuvent être mises à disposition de l’entreprise :
Crédit d’Impôt
·· Adaptation des situations de travail, tutorat, etc.
L’entreprise bénéficie d’un crédit d’impôt de 1 600 à 2 200 €,
sous certaines conditions, limité à la préparation de diplômes
d'un niveau inférieur ou égal à un BAC+2. De plus, il sera
limité à la 1re année du cycle de formation.
·· Entre 1 500 € et 9 000 € suivant la durée du contrat.
Cette aide est allouée par l'AGEFIPH et bénéficie à tout
employeur d'apprenti en situation de handicap.
Exonérations des cotisations sociales
Les entreprises inscrites au Répertoire des Métiers
bénéficient automatiquement d'une exonération des
cotisations patronales et salariales sur le salaire de l'apprenti,
à l'exception des cotisations d'accident du travail et de maladie
professionnelle.
·· Prime de l’État d’un montant de 520 fois le SMIC horaire
brut (sous certaines conditions et sous réserve de fonds
disponibles)
Plus d'infos sur
www.travail-emploi-sante.gouv.fr
www.agefiph.fr/Entreprises/Aides-et-services-de-l-Agefiph/
Toutes-les-aides-et-services-Agefiph-pour-recruter
11
Un contrat d’apprentissage, c’est quoi ?
N°1010
3*05
Définition
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail à durée
déterminée de type particulier conclu entre un apprenti ou
son représentant légal et un employeur. Il engage l’employeur à assurer au jeune travailleur :
·· une formation professionnelle méthodique et complète,
dispensée pour partie en entreprise et pour partie en CFA
·· le versement d’un salaire dont le calcul résulte de dispositions spécifiques (cf. p. 13)
Quelle durée ?
La durée du contrat est au moins égale à celle du cycle de
formation. Suivant le diplôme préparé, elle peut varier de
1 à 3 ans (jusqu’à 4 ans pour les travailleurs handicapés).
Des aménagements de la durée sont-ils possibles ?
La durée normale d'un diplôme peut être aménagée :
1 - Suivant le cursus du jeune
Sur proposition du CFA, en lien avec l'employeur. La demande de dérogation est instruite par le CFA qui la transmet à l’Inspection de l'Apprentissage (SAIA), pour décision.
À noter
La décision du SAIA impacte la durée du contrat et le montant de la rémunération. De fait, il faut attendre sa réponse
pour rédiger le contrat. La demande de dérogation visée
favorablement par le SAIA doit être fournie à votre CMA
pour l'enregistrement du contrat.
2 - En cas d'échec à l’examen
La durée du contrat peut être prolongée de 1 an, une
seule fois. Si le redoublement s’effectue chez le
même employeur, un avenant devra être établi. S’il
s’agit d’un nouvel employeur, un nouveau contrat
doit être rédigé.
Quand signer le contrat ?
Impérativement avant la date d'entrée du jeune en CFA et
en entreprise.
Quelle date de début de contrat ?
L’employeur ne peut accueillir le jeune plus de 3 mois avant
la date de début de sa formation en CFA ou au-delà des
3 mois qui suivent (Ex. : pour une formation débutant en
CFA le 1/09, la date de début du contrat sera au plus tôt le
1/06 et au plus tard le 30/11).
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Quelle période d’essai ?
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La règle
La période d’essai est de 2 mois, suivant la date d’embauche de l’apprenti.
L'exception
Lorsqu’un employeur prend en contrat d’apprentissage un
apprenti qui a commencé sa formation avec une autre entreprise, la période d'essai est déterminée comme suit :
·· l’échéance du contrat est > à 6 mois : la période d’essai
est de 1 mois
·· l’échéance du contrat est ≤ à 6 mois, la période
d'essai se calcule sur la base de 1 jour par semaine
restante, sans pouvoir excéder 2 semaines
Quelle date de fin de contrat ?
La date de fin de contrat est déterminée suivant la date de
début du contrat, la durée de la formation, la date de passage de l’examen.
Pour les jeunes de 15 ans sortant de 3e, le contrat ne peut
pas débuter avant le 1er jour des vacances scolaires.
À noter
En dehors de la période réglementaire, il est possible de
déroger à la date de début de contrat. Pour connaître les
modalités, l’employeur doit consulter le CFA.
12
Quel est le statut de l’apprenti ?
L’apprenti est un salarié à part entière. À ce titre les lois,
règlements et conventions collectives de la branche professionnelle et/ou de l’entreprise lui sont applicables. L'employeur dispose donc d'un pouvoir disciplinaire à l'encontre
de l'apprenti. Les sanctions discriminatoires sont toutefois
interdites, de même que les sanctions pécuniaires.
Y-a-t-il des spécificités relatives à l'apprenti ?
Oui, entre autres :
·· la rémunération (cf. ci-dessous)
·· un congé supplémentaire de 5 jours (cf. p. 14)
Salaire minimum de l'apprenti : quelles règles ?
Salaire minimum réglementaire
Salaire minimum conventionnel
Le salaire de l’apprenti varie selon son âge et l'année de
formation. Il est calculé en % du SMIC ou du SMC (Salaire
Minimum Conventionnel).
Certaines entreprises doivent appliquer une rémunération
plus favorable que le salaire minimum réglementaire, suivant leur convention collective.
Salaire minimum brut en % du SMIC
Salaire minimum conventionnel
Liste non exhaustive des conventions concernées
hors conventions collectives plus favorables
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Imprimerie

Automobile

Métallurgie

Bâtiment

Peintre en lettre

Bijouterie

Plasturgie

Carrières et matériaux

Poissonnerie

Céramique

Propreté

Coiffure

Prothésistes dentaires

Hôtels, Cafés, Restaurant

Teinturerie
Salaire de l'apprenti : quelles situations particulières ?
Attention, au-delà des rémunérations minimales définies cidessus, des règles particulières doivent être appliquées en
fonction du cursus de l'apprenti ou de certaines situations
spécifiques :
Pour certaines professions, des indemnités et primes spécifiques doivent être ajoutées au salaire brut ou versées en
fin de contrat (ex. : secteurs de l'automobile, de la métallurgie...). Se référer à la convention collective de l'entreprise.
·· contrats d’apprentissage successifs de l'apprenti
·· échec de l'apprenti à l’examen
·· aménagement de la durée normale de la formation
·· formation complémentaire (Mention Complémentaire ou
diplôme connexe)
Profitez de l'expertise de votre CMA, notamment pour le calcul des salaires
confiez-lui vos formalités et simplifiez-vous l'apprentissage !
13
Quels congés pour l’apprenti ?
La règle
Les exceptions
Les droits aux congés sont identiques à ceux des salariés
de droit commun. Ils dépendent du Droit du Travail, de la
convention collective ou des règles propres à l’entreprise.
Pour préparer ses examens, l’apprenti a droit à 5 jours supplémentaires avec maintien de son salaire. Ces 5 jours sont
à programmer dans le mois précédent les épreuves.
En outre, les apprentis de - de 21 ans au 30 avril de l'année précédent la prise de congés, ont droit, quelle que soit
leur ancienneté dans l'entreprise et s'ils le demandent, à un
congé de trente jours ouvrables. Ils ne peuvent exiger aucune indemnité pour les jours de congés supplémentaires
aux congés payés acquis.
Quelle obligation lorsque l’apprenti est le 1er salarié de l'entreprise ?
L'employeur doit établir obligatoirement le Document Unique qui évalue les risques professionnels sur le lieu de travail.
Renseignez-vous auprès de votre CMA et bénéficiez ainsi de son expertise
Temps de travail : quelles spécificités pour le salarié selon son âge ?
Âge de l’apprenti-salarié
Durée de travail
Durée maxi journalière
Durée légale hebdomadaire
Durée maxi hebdomadaire
Repos Hebdomadaire
Tous secteurs
Dérogation au repos dominical (1)
Pause et repos entre 2 journées
Repos entre 2 journées
Pause
Travail de nuit
Période
Heures supplémentaires hebdo
Heures supplémentaires
Moins de 16 ans
16-17 ans
18 ans et plus
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8h
35 h
10 h
35 h
35 h
48 h exceptionnellement
35 h
+ 5 h avec dérogation
de l’Inspection du Travail
+ 5 h avec dérogation
de l’Inspection du Travail
et en moyenne avec 44 h par semaine
sur 12 semaines consécutives
Moins de 16 ans
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18 ans et plus
2 jours consécutifs
2 jours consécutifs
(dont le dimanche)
(dont le dimanche)
+ Respect du temps de repos
entre 2 journées
Travail possible le dimanche
pour les secteurs listés
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pour les secteurs listés
en bas de page
(respect des 2 jours de repos consécutifs)
(respect des 2 jours de repos consécutifs)
1 jour (en principe le dimanche)
Si les conditions d’ouverture le
dimanche sont remplies
Moins de 16 ans
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16-17 ans
12 h
18 ans et plus
11 h
30 minutes consécutives
toutes les 4 h 30 de travail
toutes les 4 h 30 de travail
toutes les 6 h de travail
Moins de 16 ans
16-17 ans
Interdit de 22 h à 6 h
18 ans et plus
de 20 h à 6 h
Interdiction absolue
Moins de 16 ans
5 h maxi
sur dérogation
de l’Inspection du Travail avec
accord du médecin du travail
sauf dérogation
de l’Inspection du Travail (2)
Possible de 21 h à 6 h
de 0 h à 4 h
Interdiction absolue
16-17 ans
5 h maxi
18 ans et plus
sur dérogation
de l’Inspection du Travail avec
accord du médecin du travail
Possible
(application des dispositions légales)
(1) Article R 3164-1 du code du travail : hôtellerie, restauration, traiteur et organisateur de réception, boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie, fromagerie-crèmerie,
poissonnerie, magasin de vente de fleurs naturelles, jardinerie et graineterie, café, tabac, débit de boissons...
(2) Article R 3163-1 à R 3163-5 du code du travail : boulangerie, pâtisserie, hôtellerie, restauration... Les horaires de dérogation varient suivant les secteurs d’activité et le
travail de nuit ne peut être effectué que sous la responsabilité effective du Maître d’Apprentissage
14
À quel moment faire passer la visite médicale d’embauche au salarié ?
Le salarié bénéficie d’un examen médical avant l’embauche
ou au plus tard dans les 2 mois qui suivent le début du
contrat, par le médecin du travail.
Les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée
bénéficient systématiquement de cet examen avant leur
embauche (ex. : les mineurs, les travailleurs en situation de
handicap...)
Déroulement du contrat : obligations de l’employeur et de l’apprenti ?
L’employeur s’engage à :
L’apprenti s’engage, pour la durée du contrat, à :
·· confier au jeune des tâches en lien avec sa formation
·· être présent dans l’entreprise et à tenir un poste de travail
·· veiller à son assiduité aux cours en CFA et à sa participation
à l’examen
·· respecter les consignes du chef d’entreprise et du Maître
d’Apprentissage
·· respecter la réglementation du travail
·· respecter le règlement de l’entreprise ainsi que celui du
CFA
·· participer aux activités organisées pour coordonner la formation en CFA et en entreprise
·· être assidu à l’entreprise et au CFA
·· vérifier, signer et utiliser le carnet de liaison, lien entre le
CFA, l’entreprise et le jeune
·· effectuer le travail qui lui est confié par l’employeur ou
le formateur
·· prévenir les représentants légaux de l’apprenti mineur en cas
de maladie ou d’absence, ou de tout fait de nature à motiver
leur intervention
·· se présenter à l’examen
Le déroulement du contrat est-il contrôlé ?
L’Inspection du Travail veille à l’application de la réglementation. Si l’employeur méconnaît ses obligations, la
poursuite des contrats en cours et la possibilité d’engager
des apprentis peuvent être remises en cause.
L’Inspection de l’Apprentissage (SAIA) est chargée, quant à
elle, de suivre le déroulement de la formation dispensée aux
apprentis dans les entreprises et les CFA.
15
Travaux dangereux : quelle réglementation ?
Le principe : interdiction pour les mineurs
Comme pour tous les mineurs, interdiction est faite aux
apprentis de moins de 18 ans de réaliser certains travaux :
· · travaux exposant à des agents chimiques dangereux
(ACD)
· · travaux exposant à des agents biologiques
· · travaux exposant aux vibrations mécaniques
· · travaux exposant à des rayonnements
· · travaux en milieu hyperbare
· · travaux exposant à un risque d’origine électrique
· · travaux comportant des risques d’effondrement et d’ensevelissement
· · conduite d’équipements de travail mobiles automoteurs et
d’équipements de travail servant au levage
· · travaux nécessitant l’utilisation d’équipements de travail
· · travaux temporaires en hauteur
· · travaux avec des appareils sous pression
· · travaux en milieu confiné
· · travaux en contact du verre et du métal en fusion
· · travaux exposant à des températures extrêmes
· · travaux au contact d’animaux
· · travaux exposant à des actes ou
caractère pornographique ou violent
représentations
à
Est-il possible de déroger à l’interdiction ?
Oui, pour les travaux ci-dessus mentionnés en couleur.
Comment procéder ?
L'employeur peut faire sa demande de dérogation en utilisant le modèle de document de la DIRECCTE des Pays
de la Loire (cf p. 17 et 18). La demande est à adresser à
l'Inspection du Travail.
En l'absence de réponse, au delà des deux mois suivant
la réception de la demande complète par l'Inspection du
Travail, la dérogation est réputée acquise pour une durée
de 3 ans.
Attention cette autorisation est conditionnée à l'envoi des
informations individuelles pour chaque jeune avant leur affectation aux travaux réglementés :
·· prénom, nom et date de naissance de chaque jeune
·· nature de la formation professionnelle suivie, durée et
lieux de formation connus
Plus d'infos et modèle de demande de dérogation sur
www.pays-de-la-loire.direccte.gouv.fr/
reforme-de-la-reglementation-du-travail-des-jeunes-en.html
DIRECCTE PAYS DE LA LOIRE  02 53 46 79 00
·· avis médical individuel d’aptitude à procéder à ces
travaux (à renouveler chaque année)
·· document attestant de l’information et de la formation à
la sécurité dispensée aux jeunes
·· prénoms, nom et qualité ou fonction de la personne ou
des personnes compétentes chargées d’encadrer le ou les
jeunes pendant l’exécution des travaux en cause
Toute modification des informations déclarées, doit faire
l'objet d'une notification auprès de l'inspection de travail.
16
ou sur le site internet de la CMA
À noter
Il existe des dérogations individuelles permanentes
telles que pour les apprentis mineurs déjà titulaires d'un
diplôme dans l'activité qu'ils exercent, sous réserve de
l'avis favorable du médecin du travail. Pour eux, il n'est
pas nécessaire de faire une demande de dérogation.
Modèle recto/verso à télécharger
sur le site internet de votre CMA
Exemple de modèle de demande de dérogation (recto)
DIRECCTE des Pays de la Loire
FORMULAIRE DE DEMANDE D’AUTORISATION DE DÉROGATION AUX TRAVAUX INTERDITS
POUR LES JEUNES EN FORMATION AGÉS D’AU MOINS 15 ANS ET DE MOINS DE 18 ANS
(Articles L.4153-9, R.4153-38 et suivants du Code du travail)
Á adresser dûment rempli par courrier LRAR, télécopie ou courriel avec avis de réception
à l’Inspection du travail chargée du contrôle de l’entreprise ou de l’établissement de formation
1) IDENTIFICATION DU DEMANDEUR ET DE SON ACTIVITÉ
Raison sociale
N° de SIRET
Secteur d’activité
Adresse
N° de téléphone
Tel. fixe :
Tel. portable :
2) FORMATIONS PROFESSIONNELLES ASSURÉES AUX JEUNES TRAVAILLEURS *
Diplôme(s) préparé(s)
Lieux de formation
précis (ex. : atelier(s)/
laboratoire/
chantiers
/dépôt / serres…)
Qualité ou fonction du
ou des encadrants
3)
TRAVAUX POUR LESQUELS LA DÉROGATION EST DEMANDÉE (à compléter aux paragraphes 4 et 5) :
Liste des travaux susceptibles de dérogation
de l’inspecteur du travail
Travaux exposant à des agents chimiques dangereux
Travaux exposant à des rayonnements
Travaux en milieu hyperbare
Conduite d’équipements de travail mobiles automoteurs
et d’équipements de travail servant au levage dans la
phase de formation à la conduite
Travaux temporaires en hauteur
Travaux avec des appareils sous pression
Travaux en milieu confiné
Travaux au contact du verre ou du métal en fusion
Travaux nécessitant l'utilisation d'équipements de travail
(machines « dangereuses »)
Références juridiques
Code du travail
Art. D.4153-17 & D.4153-18
Art. D.4153-21 & D.4153-22
Art. D.4153-23
Art. D.4153-27
Cocher les travaux
concernés
Art. D.4153-31
Art. D.4153-33
Art. D.4153-34
Art. D.4153-35
Art. D.4153-28 & 29
4) PRÉCISIONS SUR LES TRAVAUX INTERDITS (hors machines dangereuses)
Exemples : application de peinture ou vernis par pulvérisation (référence du ou des produits), exposition aux fumées de soudage, exposition
aux poussières de bois, montage et démontage d'échafaudages,…)
(joindre un feuillet supplémentaire si besoin)
*voir R.4153-39 du CT : apprentis, élèves, stagiaires, jeunes accueillis dans les établissements et services sociaux ou médico-sociaux…
17
Exemple de modèle de demande de dérogation (verso)
5) IDENTIFICATION DES ÉQUIPEMENTS DE TRAVAIL CONCERNÉS PAR LA DEMANDE
(Art. D.4153-28 & 29 du Code du travail)
Type d’équipement
Marque, modèle et référence /n°
de série
Machines mentionnées à
l’art. R.4313-78 quelle
que soit la date de mise
en service (ex : ponts
élévateurs, scies à bois,
presses…) / cf. liste p. 20
Année
de mise en
service
Machines dont les outils
restent nécessairement
accessibles durant leur
utilisation (ex : machines
portatives, fraiseuses,
façonneuses, …)
Travaux de maintenance
sur machines
opérantes/en
fonctionnement (ex :
réparation motoculture,
maintenance
industrielle…)
(joindre un feuillet supplémentaire si besoin)
En cas de modification, ces éléments devront être actualisés et communiqués à l'inspection du travail selon les
mêmes modalités que la présente demande, dans un délai de huit jours à compter des changements intervenus.
Fait à
, le
/
/ 20 ..
Nom et prénom :
RAPPEL DES CONDITIONS PRÉALABLES D’OBTENTION DE LA
DÉROGATION (art. R.4153-40 du code du travail)
Fonction :
La dérogation sera accordée sous réserve :
Signature :
- d’avoir procédé à l’évaluation des risques professionnels ;
- d’avoir mené les actions de prévention nécessaires ;
- d’avoir respecté ses obligations en matière de santé et
sécurité du travail mises à sa charge pour les lieux qui font
l’objet de la présente demande ;
- d’assurer l’encadrement du jeune en formation par une
personne compétente durant l'exécution de ces travaux ;
Il n’existe pas de formulaire-type, celui-ci est proposé par
la DIRECCTE des Pays de la Loire pour faciliter la mise en
œuvre des décrets 2013-914 et 2013-915 du 11 octobre
2013, applicables depuis le 14/10/2013.
18
Et, avant d’affecter le jeune à un équipement ou à un secteur,
il est nécessaire de prendre en considération les capacités du
jeune à mettre en œuvre les précautions nécessaires pour sa
santé ou sa sécurité, notamment au regard de sa progression
pédagogique dans la formation suivie (art. L.4121-4 du code
du travail).
Annexe au formulaire de demande de dérogation
Annexe au formulaire de demande d’autorisation
Détail des machines visées à l’article R.4313-78 du code du travail
1
Scies circulaires (monolames et multilames) pour le travail du bois et des matériaux ayant des caractéristiques physiques similaires ou
pour le travail de la viande et des matériaux ayant des caractéristiques physiques similaires, des types suivants :
a) Machines à scier, à une ou plusieurs lames en position fixe en cours de coupe, ayant une table ou un support de pièce fixe avec
avance manuelle de la pièce ou avec entraîneur amovible
b) Machines à scier, à une ou plusieurs lames en position fixe en cours de coupe, à table-chevalet ou chariot à mouvement alternatif, à
déplacement manuel
c) Machines à scier, à une ou plusieurs lames en position fixe en cours de coupe, possédant par construction un dispositif d'avance
intégré des pièces à scier, à chargement ou à déchargement manuel
d) Machines à scier, à une ou plusieurs lames mobiles en cours de coupe, à dispositif d'avance intégré, à chargement ou à
déchargement manuel
2
Machines à dégauchir à avance manuelle pour le travail du bois
3
Machines à raboter sur une face possédant par construction un dispositif d'avance intégré, à chargement ou à déchargement manuel
pour le travail du bois
4
Scies à ruban à chargement ou à déchargement manuel pour le travail du bois et des matériaux ayant des caractéristiques physiques
similaires ou pour le travail de la viande et des matériaux ayant des caractéristiques physiques similaires, des types suivants :
a) Machines à scier à lame en position fixe en cours de coupe, à table ou à support de pièce fixe ou à mouvement alternatif
b) Machines à scier à lame montée sur un chariot à mouvement alternatif
5
Machines combinées des types mentionnées aux 1, 2, 3, 4, 7 du présent article pour le travail du bois et des matériaux ayant des
caractéristiques physiques similaires
6
Machines à tenonner à plusieurs broches à avance manuelle pour le travail du bois
7
Toupies à axe vertical à avance manuelle pour le travail du bois et des matériaux ayant des caractéristiques physiques similaires
8
Scies à chaîne, portatives, pour le travail du bois
9
Presses, y compris les plieuses, pour le travail à froid des métaux, à chargement ou à déchargement manuel dont les éléments mobiles
peuvent avoir une course supérieure à 6 mm et une vitesse supérieure à 30 mm / s
10 Machines de moulage des plastiques par injection ou compression à chargement ou à déchargement manuel
11 Machines de moulage de caoutchouc par injection ou compression à chargement ou à déchargement manuel
12 Machines pour les travaux souterrains des types suivants :
a) Locomotives et bennes de freinage
b) Soutènements marchants hydrauliques
13 Bennes de ramassage d'ordures ménagères à chargement manuel, comportant un mécanisme de compression
14 Dispositifs amovibles de transmission mécanique, y compris leurs protecteurs
15 Protecteurs des dispositifs amovibles de transmission mécanique
16 Ponts élévateurs pour véhicules
17 Appareils de levage de personnes ou de personnes et d'objets, présentant un danger de chute verticale supérieure à 3 m
18 Machines portatives de fixation à charge explosive et autres machines à chocs
19 Dispositifs de protection destinés à détecter la présence de personnes
20 Protecteurs mobiles motorisés avec dispositif de verrouillage destinés à être utilisés dans les machines mentionnées au 9, 10 et 11
21 Blocs logiques assurant des fonctions de sécurité
22 Structures de protection contre le retournement (ROPS)
23 Structures de protection contre les chutes d'objets (FOPS)
19
L'offre de services de votre CMA
Formalités d'apprentissage
Économisez votre temps et sécurisez vos démarches !
Profitez de notre expertise et confiez vos formalités à votre CMA !
Rédaction du contrat / avenant
L'employeur prend contact avec la CMA de son département, laquelle :
·· apporte ses conseils pratiques pour respecter la réglementation dans le cadre de la rédaction du contrat /
avenant
·· saisit les données relatives à l’employeur, l’apprenti, le
Maître d’Apprentissage, le contrat et la formation
·· calcule le salaire mensuel à l’embauche
·· calcule l’évolution de la rémunération sur toute la durée
du contrat (pourcentages de rémunération et base de
rémunération)
·· évalue la date de fin de contrat
·· transmet le contrat / avenant à l’employeur, par courrier
ou par mail
Enregistrement du contrat / avenant
Au titre de cette mission, votre CMA :
·· contrôle la conformité et la complétude du contrat /
avenant, 15 jours maximum après sa réception
·· enregistre le contrat / avenant complet et conforme, le
renvoie à l'employeur s'il est incomplet ou le refuse s'il
est non conforme
·· informe l'employeur, l'apprenti et les autres destinataires
obligatoires, de sa décision d'enregistrement
·· transmet systématiquement l'information à la Région des
Pays de la Loire pour le versement de la prime régionale
aux employeurs d'apprentis
Rédaction de la rupture du contrat
L'employeur prend contact avec la CMA de son département, laquelle :
·· renseigne sur les conditions de la rupture
·· rédige les exemplaires de rupture
·· rédige les exemplaires de notifications de la rupture à
adresser au CFA et à la CMA
·· transmet les documents à l’employeur par courrier ou par
mail ainsi qu'à la Région des Pays de la Loire, la DIRECCTE
et le CFA
20
Pour plus de détail sur les prestations (modalités, coût...)
Consultez votre CMA !
Contacts utiles CMA
Artisans de Loire-Atlantique
44
www.cma-nantes.fr / espace entreprise / formalités apprentissage
Conseillers contrats d’apprentissage
Rédaction de contrats, avenants, ruptures
Mission d'enregistrement des contrats et avenants
02 51 13 83 50
[email protected]
CMA 44
Service Contrats d'Apprentissage
5 allée des Liards - BP 18129
44981 STE LUCE/LOIRE CEDEX
Artisans du Maine et Loire
49
www.cma49.fr / chef d'entreprise / embaucher et recruter / un apprenti
02 41 22 61 22
[email protected]
CMA 49
Service Contrats d'Apprentissage
5 rue Darwin - CS 80806
49008 ANGERS CEDEX 01
Artisans de la Mayenne
53
www.cm-laval.fr/chef d'entreprise/
Bourse de l'apprentissage
02 43 49 88 88
[email protected]
CMA 53
Service Formalités des Entreprises
39 quai Gambetta - CS 30227
53002 LAVAL CEDEX
Artisans de la Sarthe
72
www.cma-72.fr
02 43 74 53 59 / 02 43 74 53 69
[email protected]
[email protected]
CMA 72
Service Formalités Apprentissage
5 cour Etienne Jules Marey - CS 81630
72016 LE MANS CEDEX 2
Artisans de Vendée
85
www.cmavendee.fr
Bourse de l'Apprentissage
02 51 44 35 15
[email protected]
www.facebook.com/cmavendee
@CMAVendee
CMA 85
Pôle Apprentissage et Formalités
35 rue Sarah Bernhardt - CS 90075
85002 LA ROCHE SUR YON CEDEX
21
Contacts utiles (suite)
Autres contacts régionaux utiles
DIRECCTE*
www.pays-de-la-loire.direccte.gouv.fr / nous contacter / nos services en département
Région Pays de la Loire
Aide aux employeurs d’apprentis
02 40 47 65 03
[email protected] - www.paysdelaloire.fr
SAIA**
02 72 56 65 12
Service Apprentissage
URSSAF
Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE)
[email protected]
3957
www.urssaf.fr - www.due.urssaf.fr
ou www.net-entreprises.fr
* Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi
** Service Académique de l'Inspection de l'Apprentissage
Pour les autres contacts utiles, contactez votre CMA
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Notes personnelles
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Ce guide informatif - non exhaustif - a été conçu pour faciliter vos démarches d’embauche
d’apprentis. Nous vous invitons à solliciter les conseils experts de vos partenaires privilégiés :
Expert Comptable, Avocat, DIRECCTE, Organisations Professionnelles pour compléter votre
information.

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