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Immeuble Atrium
5, place des Vins de France
75573 PARIS CEDEX 12
Paris, le 15 avril 2010
AVIS
RELATIF A LA SECURITE DES SALLES DE REMISE EN FORME
LA COMMISSION DE LA SECURITE DES CONSOMMATEURS,
VU le code de la consommation, notamment ses articles L. 224-1, L. 224-4,
R. 224 4 et R. 224-7 à R. 224-12
VU les requêtes n° 09-002 et 09-020
Considérant que,
I.
LA SAISINE D’OFFICE
En France, le marché des salles de “remise en forme” est en constant
développement. Il représentait en 2005 une valeur annuelle de 1,27 milliards d'euros
(source Les Echos, mars 2006) et selon le recensement effectué par le ministère
chargé des sports, la France a un taux global de 41 équipements sportifs de ce type
pour 10 000 habitants.
Les Français sont aujourd'hui entre 12 et 13 millions à pratiquer le “fitness”1,
la musculation ou la gymnastique d'entretien (Enquête IPSOS 2005).
1
Terme anglo-saxon apparu dans les années 1980 qui signifie littéralement « santé, forme ». Les
pratiques de fitness concernent des activités musculaires sans charge lourde.
______________________
Secrétariat
Tél : 01 53 44 22 80
Fax : 01 53 44 23 58
Documentation
Tél : 01 53 44 22 22
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- 1/51 Internet
http://www.securiteconso.org
L’appellation “salle de remise en forme” recouvre des activités très
diversifiées, proposées par des organismes de statut très variable :
− des salles créées à des fins commerciales qui proposent un accès payant à
divers espaces et équipements (salles de gymnastique et de musculation
appareillées, piscines, jacuzzi, saunas, hammam) soit avec un
encadrement, des cours et une surveillance assurés par des animateurs
diplômés soit sans encadrement ;
− des espaces et équipements dans des structures associatives ou
professionnelles, mis à la disposition de leurs adhérents, salariés ou
agents avec ou sans encadrement ou surveillance et moyennant
l’acquittement d’une cotisation ou la souscription d’une licence ;
− des espaces et équipements mis à la disposition des clients avec ou sans
encadrement ou surveillance au sein de résidences de tourisme, de gîtes
de vacances, d’hôtels, de restaurants, de campings, de parcs de loisirs,
accessoirement à la prestation principale payante de séjour,
d’hébergement ou de repas.
Les bienfaits du sport ne sont à plus à démontrer : influences positives sur la
santé par la prévention de certaines maladies, notamment cardio-vasculaires,
diminution des accidents du travail, équilibre psychique, dépassement de soi,
prévention de la drogue, de l’alcoolisme, de la délinquance.
Toutefois, le sport et loisirs « d’entretien » qui se cache sous le vocable de
« remise en forme », qui pourrait se différencier du sport par l’absence d’esprit de
compétition, n’est pas exempt de risques en raison de sa pratique libre et parfois
non maîtrisée.
Par une décision en date du 15 janvier 2009, la Commission s’est saisie
d'office de l’examen de la sécurité des salles de remise en forme, sur le fondement
de plusieurs considérations :
− l’absence de réglementation spécifique fixant des exigences minimales
en matière de sécurité et d’hygiène, aussi bien des bâtiments (aération,
hauteur de plafond, espace entre appareils, issues de secours, sanitaires)
que des appareils de cardio-training et de musculation (installation et
réglages adéquats des appareils tenant compte des contraintes musculosquelettiques des utilisateurs, entretien régulier, contrôles) que des
espaces aquatiques qui, par manque de surveillance qualifiée et
d’entretien, peuvent engendrer chez les utilisateurs des risques de
noyades ou d’infections ;
− les risques encourus, notamment dans des salles non surveillées, par des
pratiquants et, notamment, les plus fragiles d’entre eux (enfants,
personnes asthmatiques ou cardiaques) non averties des précautions à
prendre avant, pendant et après l’effort ;
− les problèmes inhérents aux conditions de délivrance du certificat de noncontre-indication à la pratique de certaines activités physiques ou
sportives exercées dans les salles de remise en forme marchandes ou
associatives ;
− les questions relatives à la formation et aux qualifications des personnes
assurant des fonctions de direction, d’encadrement ou de surveillance au
sein des salles de remise en forme.
Ultérieurement à cette auto-saisine, la Commission a été saisie, par courriel
du 7 avril 2009, des problèmes d’hygiène et de sécurité d’une salle de remise en
forme parisienne : système de ventilation vétuste de la salle de musculation située
en sous-sol et brassant un air vicié, mauvais état ou absence de pièces sur certains
appareils pouvant provoquer des blessures, présence d’appareils obstruant les issues
de secours.
Commission de la Sécurité des Consommateurs
- 2/51 -
Il est précisé que le présent rapport ne traite pas de l’étude de la sécurité de
conception des appareils de remise en forme couverte par une série de normes
européennes (NF EN 957-1 et suivants relatives à la sécurité des appareils à
entraînement fixe2) ainsi qu’à l’évaluation des conditions d’hygiène de ces mêmes
équipements et des espaces dédiés aux activités de remise en forme : propreté des
salles, douches, piscines, bains à remous, saunas, hammams, solariums.
De même ne sont pas traitées les conditions d’hygiène et de sécurité dans
lesquelles sont délivrées certaines prestations proposées à la clientèle dans les salles
de massage, les centres d’esthétique et les cabines de bronzage.
II.
LE MARCHE DE LA REMISE EN FORME
L’offre de biens et de services sportifs s’est accrue de façon importante
depuis quelques décennies à la faveur d’une préoccupation grandissante des
français pour leur santé et leur bien-être comme de la généralisation d’une société
dite de loisirs.
Le secteur « sportif », c'est-à-dire, les clubs régis par la loi de 1901 et affiliés
à une fédération qui a reçu une délégation de l’Etat pour organiser et promouvoir
une pratique sportive doit, aujourd’hui, faire face à une offre à la fois concurrente et
complémentaire : celle des entreprises du secteur privé qui font de l’activité
physique un commerce (salles de remise en forme), celle des associations sportives
communales, celle des personnes publiques ou privées qui mettent à la disposition
de leurs salariés ou agents des locaux sportifs, celle enfin des centres
d’hébergement (hôtels, campings, résidences de loisirs…) qui offrent des
prestations de remise en forme accessoires à la prestation principale.
La remise en forme est devenue un « marché » qui présente plusieurs
caractéristiques3.
12 à 15 millions de français âgés de plus de 16 ans pratiquent de façon
régulière ou occasionnelle le “fitness”, la musculation ou la « remise » en forme
(18 % de la population); cependant, seuls environ 3 à 5 millions sont inscrits dans
un club au sens commercial du terme soit 6 à 8 % de la population active alors que
le taux d’inscription est par exemple de 12 % au Royaume-Uni.
Environ 2 500 à 3 000 clubs commerciaux opèrent en France, sur un total de
10 000 salles consacrées à la remise en forme, en grande majorité au sein des
structures associatives, communales, affiliées ou non à des fédérations sportives4.
En moyenne, une salle commerciale a un peu plus de 500 adhérents par an. 31 %
des établissements franciliens ont entre 500 et 1 000 adhérents et 36 % plus de
1 000 adhérents, mais certaines structures comptent jusqu’à 80 000 adhérents. 26 %
des clubs de statut associatif ont moins de 100 adhérents et 37 % entre 100 et 300
adhérents.
Les salles à but non lucratif proposent pour l’essentiel des cours collectifs
d’activités gymniques. C’est le cas dans près de 80 % des salles en Ile de France.
2
Certains matériels tels que les plateformes vibrantes sont apparus lors de l’instruction du présent
dossier comme pouvant présenter des risques pour la santé des consommateurs et pourraient, le cas
échéant, faire l’objet d’investigations complémentaires de la Commission.
3
Données émanant du CRITT (centre Régional d'Innovation et de Transfert de Technologie, étude sur
« l’offre de service et les conditions de sécurité des salles de remise en forme ou assimilé », septembre
2009), de l’ACE (Agence pour la création d’entreprises, 2004), du SNEISS (Syndicat national des
exploitants d’installations de services sportifs), de l’IPSOS (« Les français, la forme et le bien être »,
mars 2008), du SPF-CREPS (Centre régional d’éducation populaire et de sports, « Enquête sur le
marché de la forme Francilien », mars 2007).
4
Sans compter les espaces de remise en forme au sein des établissements de tourisme.
- 3/51 -
Les salles commerciales proposent aussi bien des cours collectifs que des activités
dites de « forme sur plateau » : activités de musculation ou de cardio-training5 tels
que vélo, tapis de course, rameurs.
L’enquête de « perception–clientèle »6 réalisée par le Centre Régional
d'Innovation et de Transfert de Technologie CRITT durant l’été 2009 à la demande
de la CSC et de l’Institut national de la Consommation (INC) et destinée à évaluer
l’offre de service et les conditions de sécurité offertes aux utilisateurs des salles de
remise en forme ou assimilé a permis de dresser le constat présenté ci-dessous.
A.
LES PRATIQUANTS
Les pratiquants sont plutôt jeunes (25/45 ans) et en majorité des femmes mais
la catégorie des séniors (plus de 55 ans) devient de plus en plus importante (23 %
des pratiquants).
70 % des personnes qui fréquentent une salle de sport depuis plus d’un an, la
fréquentent depuis plus de 5 ans ; cependant, en moyenne, le taux de réabonnement
annuel, de20 %, est l’un des plus faibles d’Europe selon les représentants de la
filière auditionnés7. Le taux de renouvellement est de 30 à 50 % en Europe et atteint
70 % aux Etats-Unis. La « démotivation » intervient entre la 6ème et la 8ème semaine.
Le rythme de fréquentation de ceux qui persévèrent est soutenu (à 88 % une
ou plusieurs fois par semaine), mais principalement en semaine.
A la cotisation annuelle s’ajoute ou non un droit d’entrée. La formule d’une
cotisation mensuelle ou trimestrielle concerne cependant 28 % des cas. Le coût
moyen annuel de l’abonnement est de l’ordre de 318 euros (soit 26,5 €/mois, hors
droit d’entrée).
72 % des pratiquants fréquentent cette salle pour « entretenir leur forme ».
Trois types d’activités sont principalement utilisés : cours collectifs (81 % des
pratiquants), le cardio-training (61 %), et la musculation (35 %).
S’agissant des cours collectifs, les cours de fitness et le cardio-training
prennent les premières places, devant la musculation. Les cours collectifs sont
fréquentés dans 95 % des cas par des femmes ; les activités de musculation sont
pratiquées par les hommes dans 85 % es cas ; les activités de cardio-training sont
pratiquées à parité.
L’utilisateur de salles de remise en forme est avant tout “désimpliqué” par
rapport à la problématique de la sécurité:
− il achète principalement la proximité et le coût qui sont ses critères de
choix principaux. Ces derniers rapprochent donc l’achat de la prestation
« salle de sport » de l’achat d’un produit de consommation courante. De
fait, la sécurité n’est citée que par moins de 5 % des répondants à l’étude
précitée (et en deuxième ou troisième critère) ;
5
Cardio-training : activités qui ont pour objectif l'entretien et l'amélioration des systèmes
cardiovasculaires et cardiorespiratoires, que ce soit dans le cadre d'une approche de santé et/ou de
performance. Le cardio-training peut être pratiqué en salle (cours collectifs, natation, tapis de course,
vélo d'intérieur, rameur, stepper, elliptique ...) ou en extérieur (vélo, course à pieds, marche rapide,
roller, …).
6
Les résultats de l’enquête sont présentés au paragraphe VI.
7
Les explications données à ce phénomène d’abandon sont diverses. Selon le SNELM, il trouve son
origine dans un carcan de formation des encadrants trop axé sur le « technico-physique ». Ainsi, la
manière dont les exercices sont proposés serait trop exigeante sur le plan physique alors que la
demande des adhérents est beaucoup plus récréative et ludique.
- 4/51 -
− il est moyennement satisfait des prestations fournies, ce qui explique le
faible pourcentage de réabonnement de la clientèle (20 % en moyenne).
De façon plus précise, l’enquête montre que l’amabilité du personnel, et
la qualité des cours sont les deux seuls items à générer plus de 30 % de
« très satisfaits ».
Les motivations ont changé : la recherche de la performance athlétique , du
« sport souffrance » tend à régresser au profit de la recherche de préoccupations
ludiques, récréatives et hédonistes qui ont entrainé des innovations dans l’offre
proposée par les salles avec des activités plus douces (relaxation, hammam…),
collectives (cours collectifs avec musique et vidéo) ou bien tournées vers le bienêtre extra sportif et la santé (diététique, cabines de bronzage-UVA), et des services
personnalisés (la pratique du « coaching8 » ou du conseil personnalisé pour
s’entrainer).
B.
LES SALLES DE REMISE EN FORME
Le marché des salles de remise en forme est atomisé entre une offre dite
marchande (les salles commerciales de remise en forme), une offre associative en
milieu public ou privé, une offre au sein des entreprises en direction des salariés,
une offre au sein de résidences, gîtes de vacances, hôtels-restaurants, campings,
parcs de loisir, accessoirement à la prestation principale de repas et/ou
d’hébergement.
Environ 88 % des clubs commerciaux sont de petites entreprises
indépendantes. Le secteur enregistre beaucoup de dépôts de bilan (dont l’enseigne
GYMNASIUM, 9 salles et 150 000 adhérents en 2004). Ce sont majoritairement
des clubs ayant leur propre enseigne et qui comptent moins de 10 salariés. 12 % des
clubs sont des franchises d’enseignes nationales (Club Med Gym, Fitness First…).
Celles-ci réalisent un quart du chiffre d’affaires de la profession.
La pratique de la remise en forme est plus urbaine que rurale. Paris et l’Ile de
France représentent environ 20 % du marché (60 % en milieu associatif ; 35 % dans
des structures commerciales).
On trouve des SPA/hammam/sauna dans près de 40 % des structures
commerciales (dans 2 % des structures associatives) et des activités d’aquagym
dans 20 % d’entre elles (28 % des structures associatives).
Ce secteur emploie en France environ 18 000 salariés et l’activité dégage plus
d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires selon des sources diverses. Les salariés
des structures à finalité commerciale bénéficient de la convention collective ELAC
(espaces de loisirs, d'attractions et culturels) tandis que les salariés dans les
établissements à but non lucratif dépendent de la convention collective du sport. Les
structures associatives proposent majoritairement des emplois à temps partiel
(moins de 10 h) pour des interventions ciblées sur les activités de la forme en cours
collectifs. Les structures commerciales et territoriales proposent majoritairement
des emplois à temps complet ou partiel (20h à 30h) pour des interventions ciblées
sur l’ensemble des activités de la remise en forme.
8
De nombreux « coach» adoptent le statut d’auto-entrepreneur et proposent des services à domicile ou
dans la salle de remise en forme où ils sont salariés. Le responsable de la salle leur loue un espace
aménagé durant un temps limité, ce qui leur permet de donner des cours "personnalisés" aux adhérents
du club. En tant que coach, ils doivent être autonomes et ne pas être soumis à une autorité
hiérarchique.
- 5/51 -
III.
A.
LES INVESTIGATIONS DE LA COMMISSION
LES AUDITIONS
La Commission a procédé à l’audition de représentants des organismes
suivants.
1.
a.
Les pouvoirs publics
Ministère de la santé et des sports
Mme Josette P., adjointe au chef du bureau de la protection du public, de la
promotion de la santé et prévention à la Direction des sports.
La Direction des sports met en œuvre la politique ministérielle relative aux
activités physiques ou sportives (APS) et à la pratique du sport. A l’heure actuelle
trois sous-directions sont compétentes pour superviser le secteur des salles de
remise en forme : la Sous-direction de la vie fédérale et du sport de haut niveau qui
traite des statuts et de l’activité des fédérations sportives, la Sous-Direction de
l’emploi et des formations qui traite des diplômes et la Sous-Direction de l’Action
territoriale. Cette dernière s’assure notamment avec le concours de la DGCCRF du
bon respect par les salles de remise en forme des obligations déclaratives issues des
articles L 312-2 et R 312-2 du code du sport sur les équipements sportifs et des
articles L. 322-2 et R. 322-2 sur les établissements d’activités physiques et
sportives. La Direction des sports a initié les travaux de normalisation en cours sur
les salles de remise en forme, initiative qui a été relayée par la DGCCRF.
b.
Ministère de l’Economie, de l’industrie et de l’emploi
Mme Marie-Gabrielle N., représentant le Bureau F3 « Service et
professions organisées » de la Direction générale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes
Le contrôle des salles de remise en forme est assuré au sein des services
centraux de la DGCCRF par quatre bureaux, ou bien sur le fondement du contrôle
du respect de l’obligation générale de sécurité (OGS) définie à l’article L. 221-1 du
code de la consommation, ou bien sur le fondement du contrôle du respect de règles
ou réglementations spécifiques, notamment celles applicables au démarchage, à la
publicité, au crédit, aux clauses abusives, aux cabines de bronzage (décret n° 97617 du 30 mai 1997 et arrêté du 10 septembre 1997) et aux compléments
alimentaires (décret n°2006-352 du 20 mars 2006 et arrêté du 10 septembre 1997) :
− bureau F3 (services et professions organisées, services aux entreprises et
activités sportives) ;
− bureau D3 (diététique, nutrition et allégations nutritionnelles) ;
− bureau E2 (équipements de sports et de loisirs) ;
− bureau E3 (articles de sports et de loisirs).
Les contrôles des salles de remise en forme par les services territoriaux de la
DGCCRF s’effectuent soit conjointement avec ceux dépendant du ministère chargé
des sports ou d’autres ministères soit isolément sur initiative des directeurs
départementaux sur la base de plaintes de consommateurs ou de signalements
particuliers9.
9
Une nouvelle organisation va être mise en place avec la création en 2010 des directions régionales,
des entreprises, de la concurrence, de la concurrence, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).
- 6/51 -
Une enquête nationale de contrôle des salles de sport et de remise en forme10
a été effectuée au troisième trimestre 2008 à l’initiative de la DGCCRF. Cette
enquête, dont les résultats ont été publiés début décembre 2009, a été réalisée dans
10 régions par 37 unités départementales auprès de 364 salles de sport et de remise
en forme. L’enquête n’a porté ni sur le matériel de cardio-training et de musculation
utilisé dans les salles ni sur les espaces aquatiques ou assimilés (piscines, spa,
saunas, hammam, jacuzzi).
210 rappels à la réglementation, 26 injonctions, 8 mesures de police
administrative, 38 procès-verbaux d’infraction, 4 saisies ainsi que 2 consignations
ont été effectués.
2.
Une fédération sportive
M. Alain L., chef du Département Formation-Emploi au sein de la
Fédération française d’haltérophilie, musculation, force athlétique et culturisme
(FFHMFAC)
La FFHMFAC, créée en 2002, a reçu délégation du Ministère chargé des
sports pour organiser, contrôler et développer la pratique de l’haltérophilie, la force
athlétique, le culturisme et la musculation dans les conditions prévues par la loi du
16 juillet 1984 modifiée par la loi du 1er août 2003 relative à l’organisation et à la
promotion des activités physiques ou sportives.
En tant que fédération délégataire, la FFHMFAC est seule habilitée :
− à délivrer des titres et des diplômes pour les disciplines dont elle a reçu
délégation et agrément ;
− à délivrer des licences aux adhérents des 550 groupements affiliés à la
Fédération, soit 50 000 personnes ;
− à organiser toute épreuve ou manifestation sportive nationale ou
internationale pour les disciplines comprises dans l’objet de la
Fédération.
3.
Un organisme public de formation aux métiers de la forme
M. Eric B., représentant du CREPS d’Ile de France11
Le CREPS d’Ile de France propose une offre de formation au Brevet
Professionnel de la Jeunesse, de l’Education Populaire et des Sports (BPJEPS),
spécialité « Activités gymniques, de la forme et de la force » AGFF, mention C
« Forme en cours collectifs » et mention D « Haltères, musculation et forme sur
plateau ».
10
Une copie de la note d’information en date du 4 décembre 2008 relative à cette enquête a été remise
aux représentants de la CSC.
11
Les CREPS (Centre régional d’éducation populaire et de sport) sont des établissements publics
rattachés au ministère de la Jeunesse et des Sports qui participent à la formation des diplômes
dispensés par le Ministère de la Jeunesse et des Sports, tant dans le domaine sportif que dans celui de
l’éducation populaire. Certains CREPS ont noué des liens privilégiés avec l’université, par exemple
pour les filières STPAS (Sciences et techniques des activités physiques et sportives).
- 7/51 -
4.
Un médecin du sport
Le Dr Eric J., chef du département Médecine du Sport de l’Institut national
du sport et de l’éducation physique (INSEP)
L’INSEP a été créé en 1937. Il est au cœur du dispositif mis en place :
− depuis 2006, pour la préparation des athlètes aux jeux olympiques et
paralympiques ainsi qu’aux grandes compétitions internationales ;
− pour la formation scolaire, universitaire et professionnelle des sportifs de
haut niveau.
5.
L’association française de normalisation (AFNOR)
M. Gregory B., responsable des travaux de normalisation sur les salles de
remise en forme (norme NFS 52-4)
L’AFNOR anime le système français de normalisation suivant les directives
fixées par le délégué interministériel aux normes. Un comité de pilotage « sport »
établit le programme et le budget annuel de normalisation dans ce secteur.
6.
Des syndicats des métiers de la forme
M. Roland C., directeur du Groupement national des entreprises de remise
en forme (GERF)
Créé en mars 2006, le GERF est un syndicat représentant plus de 350
enseignes de la remise en forme.
M. Michel R., directeur, et M. Jean-Yves L., représentants du Syndicat
national des entreprises exploitant les activités physiques récréatives des loisirs
marchands (SNELM)
Le SNELM est une fédération nationale de 15 syndicats regroupant plus de
1 000 sociétés qui fournissent des prestations à vocation active ou récréative dans la
branche des « loisirs marchands ».
7.
Des dirigeants et gérants de salles de remise en forme
M. Alain B., président de la société « Les Thermes de Paris » (groupe
VIT’HALLES) et de la Fédération nationale de fitness et disciplines associées
(FNFDA)
VIT’HALLES regroupe un réseau de dix clubs de fitness dont huit en région
parisienne, un à Montpellier et un au Maroc à Casablanca soit 23 000 adhérents. Le
rapporteur et les conseillers techniques se sont rendus dans la salle VIT’HALLES
située rue des Batignolles à Paris.
M. Eric A., directeur, et Mme Valériane Rougeaux, “manager Service aux
invités” du DOMYOS CLUB
DOMYOS est une marque appartenant au groupe OXYLANE, réseau
d’entreprises créateurs de produits sportifs qui est notamment propriétaire de
l’enseigne DECATHLON. Le DOMYOS CLUB regroupe dans le même espace :
− un magasin dédié aux sports de remise en forme et présentant l’ensemble
de sa gamme des produits (fitness, gymnastique, sports de combat,
danse) ;
− un centre de conception de produits jouxtant le magasin et réunissant plus
de 140 ingénieurs, designers et chefs de produit. Ceux-ci analysent les
remontées d’informations de la clientèle fréquentant le magasin de
- 8/51 -
manière à imaginer et concevoir les produits les plus adaptés à leurs
besoins ;
− un espace de restauration axé sur la diététique ;
− un parcours extérieur de santé ;
− un centre de fitness, le « DOMYOS CLUB ».
8.
Des fabricants de matériels et des concepteurs de cours chorégraphiés
M. Orlando F. et M. Mauro F., représentants la société TECHNOGYM
Créée en mars 1983 en Italie, la société TECHNOGYM est un groupe
européen de droit italien, au deuxième rang mondial pour la vente de matériels de
fitness. Il comporte des filiales dont la France, l’Allemagne, la Grande-Bretagne, les
Pays-Bas ou l’Espagne. TECHNOGYM est également présente en Russie, et a des
filiales aux USA, au Japon, en Chine, en Australie. Cette société emploie 1 500
personnes dans le monde.
M. Christophe A., représentant la société LES MILLS
Créée il y a une dizaine d’années par M. Lee MILLS, la société « LES
MILLS INTERNATIONAL », dont le siège est en Nouvelle Zélande, développe
pour 14 000 clubs de remise en forme situés dans 70 pays, un concept de cours
collectifs pré-chorégraphiés. Une équipe composée d’environ 200 collaborateurs,
experts du fitness, chorégraphes professionnels, médecins du sport, universitaires
provenant de l’université d’Auckland, athlètes de haut niveau dans des domaines
spécifiques, conçoit les chorégraphies et musiques de 9 cours différents qui sont
identiques, quel que soit le pays de destination.
9.
Des représentants d’un syndicat d’hébergements de plein air
M. B. et M. J. représentant la Fédération nationale de l’hôtellerie de plein
air (FNHPA) et l’Association nationale des acteurs du tourisme (ANAT)
Le FNHPA est le syndicat professionnel patronal du camping- caravaning
regroupant les gestionnaires, exploitants, propriétaires publics et privés de terrains
de camping-caravaning et de parcs résidentiels de loisirs. La FNHPA compte près
de 4 000 adhérents individuels représentés dans 72 fédérations départementales et
régionales.
Un fabricant de compléments alimentaires, la société WEIDER France n’a
pas donné suite aux demandes réitérées d’audition présentées par la Commission.
Par ailleurs, le Directeur de la délégation “Sports et territoires” du Comité
National Olympique et Sportif Français (CNOSF), également sollicité, a décliné
l’invitation de la Commission par lettre en date du 20 janvier 2010 au motif que
« du fait de leur sens essentiellement commercial, il ne (lui) semblait pas que les
salles de remise en forme relèvent de la catégorie des équipements entrant dans le
champ des activités des fédérations sportives.»
B.
LES PRINCIPAUX CONSTATS ISSUS DES AUDITIONS
Les comptes rendus d’audition font apparaître les constats suivants :
− une diversification de l’offre de services pour séduire des segments de
clientèle très variés (comme par exemple l’enseigne LADY FITNESS
pour les femmes exclusivement) et une élévation des standards de
services (cadre, matériel, compétence) ;
− un marché atomisé en France avec un taux de pénétration inférieur à
celui des autres pays comme les Etats-Unis ou la Grande Bretagne où
l’on rencontre aussi bien des petites structures (superficie inférieure à
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−
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500 m², moins de 500 adhérents, peu de salariés), des structures
intermédiaires (superficie entre 500 et 1 000 m², majorité de SARL, 6
salariés en moyenne), que des grands centres (superficie supérieure à
1 000 m², plus de 1 500 adhérents, 12 salariés en moyenne) ;
un secteur en pleine croissance : de manière générale, la pratique du sport
est en nette progression par rapport à 2005 : 61 % des Français
s’adonnent à un sport, soit 6 points de plus qu’il y a trois ans. Cette
hausse de la pratique sportive est essentiellement due à la progression du
body-fitness : près d’un Français sur trois (31 %) s’y adonne, soit 4
points de plus qu’en 2005 et 6 points de plus qu’en 2000 ;
une apparition du “low cost” (prix d’abonnement de base inférieur à
200 € par an) proposant des formules d’abonnement limitées (pas de
piscine, pas de hammam, pas de mise à disposition de serviettes douches
payantes…), où la présence d’encadrement est réduite au minimum (la
masse salariale d’une salle de remise en forme constitue jusqu’a 50 %
des charges) ; concomitamment, on assiste à une offre élitiste proposant
des prestations de luxe ;
la position dominante d’une société (la société LES MILLS) qui offre
aux salles de remise en forme des cours pré-chorégraphiés et la musique
associée (taux de pénétration de 50 % des salles, 1 500 salles les plus
importantes). Beaucoup regrettent que la formation pour créer ses
propres chorégraphies, adaptées aux besoins de la clientèle, ne soit pas
intégrée dans la formation aux brevets professionnels ;
un accompagnement musical systématique des cours collectifs et dont le
volume sonore, souvent excessif, n’est ni mesuré ni maîtrisé par les
animateurs ;
une formation du personnel d’encadrement et d’animation opérant en
salle de remise en forme décrite par certains comme beaucoup trop axée
sur la compétition sportive au détriment de l’accompagnement
psychologique, l’hygiène et la sécurité ;
les exigences d’une réglementation qui a été conçue pour les activités
sportives, dans un contexte particulier par rapport au reste de l’Europe et
où les organisations publiques sont prépondérantes. Le Conseil d’Etat12 a
établi à deux reprises les limites du champ de compétence du monde
sportif institutionnel dans le domaine des activités récréatives de plein air
en faisant une stricte application de l’article L. 100-2 du code du sport13 ;
les associations comprennent parfois plusieurs milliers d’adhérents et
proposent les mêmes activités que les salles marchandes tout en
pratiquant des cotisations d’adhésion nettement plus attractives (moins de
300 € à l’année). Elles n’en assumeraient pas pour autant les contraintes
suscitant ainsi une concurrence jugée déloyale par les représentants du
secteur marchand : exonération de la TVA, non assujettissement à
l’impôt sur les sociétés, absence de charges sociales liées à l’emploi de
personnels bénévoles ou quasi-bénévoles ou mis à disposition en étant
rémunérés par les structures d’accueil. Les adhérents peuvent être
12
CE. 13 avril 2005, « Fédération de paintball sportif » et CE 3 mars 2008, « Fédération des activités
aquatiques d’éveil et de loisirs ».
13
Une proposition de loi n° 975 initiée par le SNELM (Syndicat national des entreprises exploitant les
activités physiques récréatives des loisirs marchands) et déposée en 2008 sur le bureau de l’Assemblée
par M. Philippe COCHET, député, vise, en modifiant la loi du 16 juillet 1984 modifiée relative à
l’organisation et à la promotion des activités sportives, à exclure les entreprises et les sociétés
commerciales à but lucratif du champ d’application du code du sport.
- 10/51 -
encadrés par des bénévoles non diplômés pour animer les activités de la
forme. Il s’agit souvent de personnel recruté à temps partiel qu’ils soient
stagiaires, professeurs d’éducation physique à la retraite ou
professionnels de santé ;
− l’existence d’entreprises commerciales qui mettent à disposition des
pratiquants des équipements sans que ces activités soient surveillées et
encadrées.
C.
UNE ENQUETE DE TERRAIN
L’enquête a été menée sur la base d’un partenariat conclu avec l’Institut
national de la consommation.
Après appel d’offres, la CSC et l’INC ont demandé au CRITT (Centre
Régional d’Innovation et de Transfert de Technologies en Sport et Loisirs)
d’évaluer l’offre de service et les conditions de sécurité offertes aux utilisateurs
réguliers ou occasionnels de salles de remise en forme ou assimilé. L’étude a été
menée en deux temps : un enquête de « perception client » (lot n°1) et une enquête
de terrain (lot n°2). Les résultats de cette enquête sont présentés au paragraphe VI.
IV.
A.
L’EVALUATION DES RISQUES
LES RISQUES DE PATHOLOGIES, DE BLESSURES OU DE TRAUMATISMES
En l’absence de données spécifiques disponibles sur les accidents dans les
salles de remise en forme, il n’est pas possible d’évaluer statistiquement
l’accidentologie directe ou indirecte14 liée à cette activité.
Il est possible cependant de distinguer les troubles de nature cardiovasculaires de divers traumatismes et troubles musculo-squelettiques (TMS).
1.
Les troubles cardio-vasculaires
Contrairement aux TMS ceux-ci peuvent engager le pronostic vital du sportif.
Ces maladies se décomposent en deux groupes : les maladies cardiaques et les
maladies vasculaires, les deux sont d’ailleurs souvent associées. Les cardiopathies
ischémiques, l’insuffisance cardiaque, les troubles du rythme et, bien entendu, les
antécédents de la greffe cardiaque, constituent l’essentiel des pathologies
cardiaques les plus menaçantes. Pour ce qui concerne les pathologies vasculaires, ce
sont surtout l’artériosclérose, l’hypertension artérielle, les anévrysmes et l’artérite
des membres inférieurs.
Pendant longtemps on a estimé que les personnes souffrant d’une maladie
cardio-vasculaire ne devait pas pratiquer d’activités physiques sous peine
d’aggraver leur maladie ou de s’exposer à un accident cardiaque. L’évolution des
connaissances en physiologie cardio-vasculaire et en médecine du sport a montré,
au contraire, que l’activité physique ou sportive pouvait agir favorablement sur le
devenir du malade. Encore faut-il que les personnes souffrant de ces pathologies
soient déclarées aptes à pratiquer ces activités physiques ou sportives. Pour le
porteur chronique de ces pathologies, l’avis d’un spécialiste en maladie cardio-
14
Il convient d’insister sur la spécificité de la pratique physique ou d’entretien et sur la difficulté de
prendre en compte les risques réels mais différés que représentent, pour la colonne vertébrale d’un
adulte ou pour la croissance des enfants, l’exercice physique discontinu ou trop intensif organisé par
des personnes insuffisamment compétentes.
- 11/51 -
vasculaire et des activés physiques programmées et spécialisées est requis15. Pour le
sportif débutant ou même chevronné se croyant a priori indemne de ces pathologies,
une visite médicale préalable s’impose suivie, le cas échéant, en cas d’anomalies,
d’examens cliniques complémentaires. Les conditions de délivrance du certificat
médical seront examinées au paragraphe B. En tout état de cause, qu’une maladie
cardio-vasculaire ait ou non été préalablement diagnostiquée, l’utilisation de
cardiofréquencemètre qui équipe certains appareils de cardio-training présente un
intérêt incontestable. Cet outil permet, d’une part, de savoir avec précision si la
fréquence cardiaque se situe dans les limites préconisées et d’adapter l’effort en
conséquence et, d’autre part, de savoir, pour un effort habituel, si sa fréquence
cardiaque est anormalement élevée ou le rythme cardiaque irrégulier. Si les signes
persistent ou s’aggravent le sujet peut aller consulter son médecin.
2.
Les traumatismes et troubles musculo-squelettiques
Il est possible toutefois de recouper plusieurs sources d’information pour en
apprécier les risques.
a.
L’enquête permanente sur les accidents de la vie courante 2004-2005
« description et incidence des accidents de sports » de l’institut de veille
sanitaire16
L’enquête ne distingue pas les accidents liés à l’activité spécifique de la
« remise en forme » ou de fitness mais vise la gymnastique.
En 2004 et 2005, la base de données de l’enquête est constituée de 179 676
enregistrements. Parmi ceux-ci, 32 007 (17,8 %) sont des accidents de sport.
Les accidents de gymnastique représentent 4 % de ces derniers accidents (soit
1288 accidents ; en comparaison : 43 % des accidents sont survenus lors de la
pratique de sports d’équipe). Les chutes constituent le mécanisme d’accidents le
plus fréquent (62,4 % des accidents de gymnastique) suivi par le surmenage
physique aigu (16,4 %).
Les parties du corps les plus souvent lésées ont été en grande majorité les
membres, inférieurs (41 %) puis supérieurs (37 %). 37 % des lésions sont des
contusions et 28 % des entorses.
3.
Liste des principales pathologies rencontrées pour la musculation
pratiquée en salle de sport17
Certaines blessures peuvent se produire du fait de l'utilisation d'un matériel
non adéquat ou bien du fait d’une mauvaise exécution des mouvements.
Les personnes susceptibles d'être plus particulièrement touchées sont le
débutant (fautes techniques), le sportif qui reprend une activité physique après une
longue période d'arrêt (impatience à recouvrer son niveau antérieur), le sportif de
haut niveau (surentraînement).
15
Le dépassement de la charge d’entraînement hebdomadaire peut fatiguer l’organisme, se traduisant
par une augmentation de la fréquence cardiaque obtenue par des efforts habituels et par l’apparition de
signes de souffrance de l’appareil locomoteur.
16
Enquête consultable sur
http://www.invs.sante.fr/publications/2008/accidents_sports/RAPP_SCI_Accidents_de_sports_
Web.pdf.
17
Source : www.infogym.com Copyright © infogym clubthegym.
- 12/51 -
Tableau récapitulatif des pathologies les plus fréquentes
en salles de remise en forme
Pathologies
Mollets et chevilles
Genoux
Hanche
Poignets
Coudes
Epaules
Membres inférieurs
Entorses
Aérobic et step (fréquent)
Contractures et claquages
Travail avec genou en extension ou genou fléchi
Tendinopathies
Travail des mollets (vétérans)
Tendinopathies
Squats, machine à ischio-jambiers, step
Ménisques
Squats (si pratique continue dans le temps)
Syndromes rotuliens
Squats, chaise à quadriceps, step (femmes)
Tendinopathies
Squats, travail des adducteurs (si pratique
intensive)
Membres supérieurs
Fractures
Musculation spécifique du poignet avec bobines
(rare)
Tendinopathies
Travail des pectoraux, curl, Larry Scott (culturistes)
Traumatismes
Haltérophilie en cas de dépassement du geste (rare)
Epicondylites, épitrochléite
Tractions à barres fixes, travail à la poulie
Ostéochondromatose
(débutants)
Complication des pathologies qui ont évoluées
Syndrome du bourrelet glénoïdien
Développés couchés, rowing, tractions (jeunes)
Arthropathie microtraumatique
Tractions et rétropulsions (vétérans)
Lésions de la coiffe des rotateurs
Elévations, curl, rowing, tractions (vétérans)
Omarthose
Complication des pathologies qui ont évoluées
La colonne vertébrale
Lombaires
Lésions du rachis
Thorax
Dorsaux
Contractures
Lésions du rachis
Cervicales
Douleurs du rachis
4.
Activités génératrices
Squats, banc à lombaires, rameur, travail des
abdominaux.
Tractions, travail des dorsaux
Rotations du tronc, travail en rotation des
abdominaux
Aérobic (si mouvements non contrôlés du cou)
Traumatologie de la pratique de la Musculation et du Fitness18
Lors de la pratique du fitness, les tendons sont les plus exposés, surtout
lorsque les adhérents dans une salle veulent trop vite amortir leur abonnement et
pratiquent une des techniques de façon trop intensive.
On retrouve de nombreuses tendinites, voire des accidents plus graves, avec
déchirure musculaire et rupture de tendons. Les articulations sont fragilisées avec,
lors de la réalisation de techniques trop rythmées, des accidents musculaires et de
nombreuses entorses. Les genoux sont souvent sollicités lors de la pratique du
step19.
La société LES MILLS mentionne sur ses documents d’accompagnement des
cours chorégraphiés d’éventuelles contre-indications. Ces contre-indications
permettent de prévenir les personnes qui auraient une pathologie ou une fragilité
particulière des membres qu’ils auront des difficultés à effectuer certains
mouvements.
18
Références de l'article : Dr P. BACQUAERT, Médecin du Sport, à Lille, Médecin Chef de l'IRBMS
(Institut régional de biologie et de Médecine du Sport ; www.irbms.com www.medecinedusport.com).
19
Step : Discipline de l'aérobic se pratiquant avec une sorte de parallélépipède, utilisé comme une
marche d'escalier.
- 13/51 -
Les localisations anatomiques soumises aux traumatismes sont les suivantes :
•
La colonne vertébrale
Le rachis est souvent sollicité dans les exercices et les techniques se
rapprochant plus de l’haltérophilie.
− Le rachis cervical
Douleurs, blocage, discopathie, apparition de névralgies cervico-bracchiales
et éventuellement hernie discale.
− Le rachis dorsal
Les douleurs et pathologies au niveau du rachis dorsal surviennent surtout
chez les sportifs ayant une prédisposition avec une accentuation de la cyphose
dorsale. Les personnes âgées et les femmes enceintes sont exposées aux risques que
présenterait une cyphose en raison d’un début d’ostéoporose (ostéogénie fœtale).
Des douleurs, blocages et discopathies sont possibles. Avec le temps, il y a
apparition possible d’une dorsarthrose avec une formation d’ostéophytose.
− Le rachis lombo-sacré
C’est la partie du corps la plus sollicitée lorsque les charges deviennent
lourdes lors de la pratique de la musculation, de la force athlétique, d’haltérophilie,
etc… Une prédisposition peut rendre les pathologies conséquentes : il s’agit des
hyperlordoses avec des problèmes de charnière type lyse isthmique20. Possibilité
d’une discopathie, douleurs, hernie discale spontanée, avec sciatique. A la longue,
discopathie et arthrose par surcharge biomécanique.
•
Les membres supérieurs
− L’épaule
Les douleurs sont fréquentes au niveau de l’épaule, qui est une articulation
complexe et instable. Il peut s’agir d’un accident aigu lors du soulevé d’une charge
lourde, ou de micro-traumatismes avec tendinopathies chroniques.
− Le syndrome du bourrelet glénoïdien21
Il est fréquent chez les sujets jeunes à cause des tractions à la barre fixe.
− La pathologie acromio-claviculaire
Il s’agit de micro-traumatismes répétés, avec une douleur au dessus de
l’épaule, véritable technopathie de la pratique de la musculation ou haltérophilie.
− La pathologie de la coiffe des rotateurs
Il s’agit d’une tendinite classique chez les sportifs pratiquant des efforts avec
engin qui déclenche une douleur située au niveau du tendon du long biceps, mais
qui peut également toucher le pectoral et en extension le deltoïde.
− La traumatologie aigüe
On peut déplorer une rupture de la coiffe des rotateurs et une rupture du long
biceps, qui peuvent se rencontrer soit lorsque les charges sont trop lourdes soit
après un long processus de micro-traumatismes qui finissent pas fragiliser les
tendons.
20
Lyse isthmique : fracture de fatigue d’une vertèbre soumise à des traumatismes en extension.
Anneau fibro-cartilagineux qui augmente la concavité de la glène de l’omoplate, surface articulaire
peu profonde de cette articulation. Par son action, il agrandit cette cavité, augmentant la couverture de
la tête de l’humérus. Son élasticité lui permet également une meilleure stabilité et lubrification de
l’articulation.
21
- 14/51 -
•
Les membres inférieurs
− Les genoux
Que ce soit en musculation ou lors de la pratique du fitness, les exercices qui
provoquent des gonalgies sont les squats et la pratique du step. Seul le repos ou la
suppression de ces pratiques peut amener une guérison.
− Le tendon d’Achille
Les tendinites du talon d’Achille sont retrouvées de façon fréquente chez les
adeptes du “fitness”, du step et du cardio-training.
− L’entorse tibio-tarsienne
Traumatismes classiques chez le sportif, les entorses sont fréquentes chez
ceux qui pratiquent l’aérobic, le fitness, le step, mais également le cardio-training
sur tapis roulant. Il s’agit d’entorse du ligament latéral externe pouvant être
compliquée de fractures ou d’arrachements osseux.
5.
Les contre-indications chez l’enfant et l’adolescent
Chez l’enfant et l’adolescent des précautions d’usage des appareils doivent
impérativement être respectées.
En effet, la contraction musculaire peut être décrite selon deux efforts
physiologiques opposés :
− des efforts à charge constante avec déplacement important, les efforts
isotoniques (qui peuvent être concentriques si le muscle se raccourcit ou
excentriques s’il s’allonge) ;
− des efforts à charge croissante avec faible déplacement, les efforts
isométriques.
Les efforts isométriques sont ceux qui mobilisent des charges importantes
en puissance avec de faibles vitesses et de faibles déplacements. C’est le travail “de
la fonte”. Ils augmentent rapidement la masse musculaire et la force du muscle mais
exercent des tractions fortes sur les tendons et les extrémités osseuses et risquent
d’entraîner des troubles de croissance chez le sujet jeune.
Il est donc conseillé aux enfants, qui doivent ménager leur cartilage de
conjugaison (zone fragile de croissance de l’os), d’effectuer des mouvements
isotoniques à charge faible et de rechercher la vitesse, l’influx, plus que la force
pure.
Ainsi, la Fédération française d’haltérophilie et de nombreux responsables ou
formateurs déconseillent-ils de pratiquer la musculation avant l’âge de 15 ans.
Force est de constater qu’au-delà des mises en garde verbales, il est rare que soit
affiché une information prohibant l’exercice de la musculation avant l’âge de
15 ans.
B.
L’ABSENCE
MEDICAL
D’OBLIGATION
DE
DELIVRANCE
D’UN
CERTIFICAT
La loi du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la
lutte contre le dopage dite “loi Buffet”, codifiée à l’article L. 3622-1 du code du
sport, subordonne la première délivrance d'une licence sportive « à la production
- 15/51 -
d'un certificat médical attestant l'absence de contre-indication à la pratique de
l'activité physique ou sportive pour laquelle elle est sollicitée »22.
Un renouvellement régulier du certificat médical peut être exigé par la
fédération sportive en fonction de l'âge du sportif et de la discipline. Un certificat de
non contre-indication est également exigé des non licenciés auxquels des
compétitions sont ouvertes.
Ce certificat est souvent considéré à tort comme un certificat médical
d’aptitude. Or, dans la plupart des cas, le médecin n’est pas apte à juger d’une
aptitude sportive. En revanche, il est en mesure de déceler une éventuelle contreindication médicale à l’activité considérée, d’où son appellation de « certificat de
non contre-indication ».
La loi citée ci-dessus définit le contenu du certificat de non contre-indication
pour les sportifs de haut niveau (au nombre de 6 000 en France), mais elle ne dit en
revanche rien pour ce qui concerne le certificat destiné aux autres sportifs.
Contrairement à certaines pratiques passées, il est de plus en plus rare de voir
des médecins rédiger ce certificat après une simple discussion avec le patient ou,
dans le pire des cas, entre deux portes ou sur un coin de table23. Ils savent que la
délivrance de ce certificat peut dans certaines conditions engager leur
responsabilité.
La société française de médecine du sport met à la disposition de l’ensemble
des médecins une fiche standard permettant de d’aider au bon déroulement de cette
visite. Cette fiche a bénéficié des conseils de la Société française de cardiologie.
Elle est cependant peu utilisée par les médecins généralistes.
Un certificat de non contre-indication aux activités gymniques et sportives
n’est pas obligatoire pour adhérer à une salle de remise en forme. Même s’il est
supposé être exigé, comme on le verra plus loin dans plus de la moitié de salles
(66 %), rares sont ceux qui le remettent une fois l’inscription enregistrée et aucune
« sanction » (refus d’inscription) n’est prononcée à l’encontre des défaillants.
Comme il a été mentionné plus haut, le risque majeur est la présence de
problèmes cardio-vasculaires. C’est pourquoi il faudrait, selon le Docteur
JOUSSELIN, chef du département Médecine du sport de l’INSEP, effectuer un
électrocardiogramme de repos systématique. Il est obligatoire en Italie depuis 1982
dès l’âge de 12 ans, ce qui a réduit de 75 % les morts subites sur les terrains de
sport. On sait que cet examen élimine 60 % des pathologies pouvant contre-indiquer
la pratique de certains sports. Et, au moindre doute, il faut réaliser un test d’effort, à
partir de 40 ans. Ces deux examens élimineraient 85 % des risques.
Le test de Ruffier-Dickson est le plus utilisé : le sujet effectue trente flexions
- 20 pour l'enfant - des membres inférieurs en 45 secondes, thorax droit, bras tendus
en avant, les fesses venant toucher les talons. On mesure le rythme cardiaque avant
le test, le rythme cardiaque une minute après le début du test, donc 15 secondes
après l'arrêt des flexions (le temps nécessaire à mesurer la fréquence cardiaque), le
rythme cardiaque deux minutes après le début du test, donc 1 mn 15 après l'arrêt des
flexions. Le Dr JOUSSELIN estime que ce test est insuffisant pour éviter les
22
En 2008, 15 millions de personnes avaient une licence délivrée par une des 97 fédérations sportives.
Il est précisé que cette visite médicale n’est pas remboursable par la sécurité sociale car il s’agit
d’une action de prévention. La codification peu avantageuse retenue par la sécurité sociale est sans
doute un frein au développement de la médecine du sport.
23
- 16/51 -
risques cardio-vasculaires. Il préfère le test d’Astrand, qui consiste à monter sur un
tabouret et à en descendre pendant 5 minutes24.
Des solutions de substitution tels que les questionnaires de santé remplis par
les pratiquants dans les salles de remise en forme et conduisant le cas échéant à une
visite médicale de contrôle en cas de réponse positive mentionnée sur le document
ne sont pas de bons outils pour repérer des contre-indications graves.
L’enseignement dispensé dans les CREPS insiste sur le fait que les futurs
intervenants dans les salles de remise en forme n’ont et ne sont pas supposées être
compétentes en matière médicale ou nutritionnelle. Or, les messages publicitaires
dispensés par certaines salles en faveur de la lutte contre l’obésité ou comportant
des allégations trompeuses promouvant les effets prétendument bénéfiques et
rapides de la pratique de certaines activités ou de l’utilisation de certains matériels,
pour la prévention de l’arthrite ou de la sclérose en plaques, et accompagnée de la
vente sur place de compléments alimentaires absorbés parfois en substitution de
repas, peuvent mettre en danger la santé des consommateurs.
Trois types de denrées alimentaires mis en vente sont, soit des denrées
destinées à une alimentation particulière, soit des compléments alimentaires :
− les “gainers” offrent un apport en protéines ;
− certains qui assurent un apport en acides aminés et leurs dérivés tels que
la carnitine et la créatine ;
− d’autres qui procurent des minéraux destinés à limiter les pertes en eau et
en sels minéraux25.
Le meilleur outil reste une visite médicale obligatoire, préalable à toute
inscription dans une salle de remise en forme, effectuée par un médecin du sport ou
par tout autre praticien26. La Haute autorité de la santé a inscrit la question du
certificat médical de non-contre-indication à son programme de travaux pour 2010.
V.
LE CONTEXTE JURIDIQUE ET NORMATIF
De nombreux textes relevant de la compétence de différents ministères
s’appliquent aux salles de remise en forme. Certaines structures peuvent être ainsi
soumises à une double, une triple voire une quadruple tutelle27. Il convient tout
d’abord de bien identifier les structures qui reçoivent la qualification
d’établissement d’activités physiques ou sportives (APS), qualification qui peut
s’appliquer, selon certains critères qui seront examinés plus loin, tant aux salles de
remise en forme marchandes, qu’aux loueurs d’espaces de "fitness" aménagés ou
24
Pour les sportifs de haut niveau, une échographie cardiaque est obligatoire, et elle permet d’éliminer
92 % des anomalies potentielles.
25
Lors de l’enquête nationale menée par la DGGCRF 18 prélèvements ont été réalisés et 5 ont été
déclarés non-conformes soit un taux de non-conformité de 18%. Parmi les anomalies constatées : des
dépassements de seuils de substances vitaminiques et minérales admis par l’arrêté du 9 mai 2006
relatif aux nutriments pouvant être employés dans la fabrication des compléments alimentaires, la
présence de yohimbine et une teneur en créatine élevée.
26
Certains fabricants sont conscients de la nécessité d’une visite médicale préalable. Ainsi, la notice
d’utilisation des appareils de musculation de marque Technogym contient une mise en garde :
« Attention, avant d’utiliser l’appareil, faîtes une visite médicale. »
27
Elles sont au nombre de quatre :
−
la DDJS, direction départementale de la jeunesse et des sports (pour la qualification de
l’encadrement) ;
−
la DDASS, direction départementale des affaires sanitaires et sociales (pour l’hygiène) ;
−
la DDCCRF, direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes (prix, méthodes commerciales) ;
−
la Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité de la Préfecture
ou sous-préfecture.
- 17/51 -
aux associations sportives ou à d’autres établissements commerciaux (hôtels,
résidence de loisirs, campings) par rapport à d’autres types de structures. La
première catégorie d’établissement, la plus nombreuse, est soumise aux obligations
découlant de la réglementation issue du code du sport, du code de la consommation
(obligation générale de sécurité) et de celle visant l’hygiène et la prévention de
l’incendie et de la panique. La seconde catégorie doit répondre aux exigences du
code de la consommation et des réglementations spécifiques sur l’hygiène et la
sécurité.
Concomitamment, le maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police (article
L. 2211-1 du code des collectivités territoriales) doit prévenir les accidents qui
peuvent survenir dans des enceintes sportives par des précautions convenables. Il
peut donc être conduit à réglementer les conditions d’utilisation d’un établissement
ayant ou non la qualification d’établissement d’APS en imposant par exemple, par
un arrêté municipal, un règlement intérieur d’utilisation des enceintes sportives
prescrivant pour telle ou telle activité des mesures particulières d’hygiène et de
sécurité, la justification d’une assurance de responsabilité ou la délivrance d’un
certificat médical de non contre-indication à une pratique sportive.
Il convient donc d’examiner successivement plusieurs aspects : le statut
d’établissements d’activités physiques et sportives des salles de remise en forme,
les réglementions spécifiques applicables autres que celles issues du code du sport,
et la réglementation applicable aux diplômes et formations requis pour enseigner,
encadrer et surveiller les activités de remise en forme.
A.
LE STATUT D’ETABLISSEMENT D’ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES
1.
Le champ d’application
En application de l’article L. 322-2 du code du sport « les établissements où
sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives doivent présenter pour
chaque type d’activités et d’établissement des garanties d’hygiène et de sécurité
définies par voie réglementaire ».
Tandis que la loi ne définit pas ce qu’est un établissement d’APS28., les
quatre critères de qualification d’un établissement d’APS sont définis par une
instruction conjointe DGCCRF/Direction des sports n° 94-049 JS D du
7 mars 1994 :
− la gestion d’une activité physique ou sportive ;
− un lieu d’activité fixe ;
− un équipement pouvant être mobile ;
− une certaine durée dans l’exploitation.
Sont donc concernés par la réglementation relative aux APS les salles de
remise en forme marchandes, les clubs sportifs quels que soient leur statut
juridique, les loueurs d’espaces sportifs, les centres de vacances et de loisirs dont
l’activité principale est la pratique d’une ou de plusieurs activités sportives.
Les propriétaires ou gestionnaires sont tenus de remplir un certain nombre de
formalités dont la plus importante est l’obligation de déclaration préalable en
préfecture, en fait à la Direction départementale de la jeunesse et des sports du
28
Sur la notion d’établissement APS : référence au code de l’éducation L. 463-3 à L. 463-5 ; articles
L. 312-1 et suivants du code du sport, articles R. 322-1 et suivants, arrêté du 27 juillet 2005.
- 18/51 -
département du lieu du siège social de l’exploitant29. Cette déclaration décrit les
garanties d’hygiène et de sécurité prévues par l’établissement pour le
fonctionnement des APS (article 2 du décret n° 93-1101 du 3 septembre 1993
aujourd’hui codifié à l’article R. 322-2 (V) du code du sport). Sont notamment
mentionnés dans cette déclaration les garanties d’hygiène et de sécurité, le
règlement intérieur, le plan d’occupation des sols, le plan des installations, le plan
de sécurité, le plan d’organisation des secours. Ces documents doivent pouvoir être
présentés à tout moment à l’autorité administrative compétente.
L'arrêté du 27 juin 2005 relatif à la déclaration d'ouverture prévue aux
articles 1er et 2 du décret n° 93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration
des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives
et la sécurité de ces activités propose un modèle de déclaration effectuée par les
collectivités territoriales désirant exploiter directement un ou plusieurs
établissements ou souhaitant effectuer cette déclaration pour le compte de plusieurs
organismes utilisateurs.
Il existe un recensement départemental des établissements d’APS. Un
recensement national est en cours qui devrait donner une meilleure visibilité d’un
parc très “multiforme” et permettre de mieux cibler les contrôles. En effet,
l’extension, introduite par la loi du 6 juillet 2000, de la qualification des
établissements à ceux où sont pratiquées « des activités physiques ou sportives » et
non plus ceux « où sont pratiquées des activités et sportives » a considérablement
accru la taille des fichiers locaux, rendant urgente une gestion documentaire
nationale.
2.
Les prescriptions applicables aux établissements d’APS
De nombreuses et importantes obligations pèsent sur le responsable d’un
établissement d’APS :
− obligation de moralité de l’exploitant : nul ne peut exploiter soit
directement, soit par l’intermédiaire d’un tiers, un établissement d’APS,
s’il a fait l’objet d’une condamnation pour crime ou délit ;
− obligation d’assurance en responsabilité civile (RC) : couvrant sa
responsabilité civile, celle des enseignants et de tout préposé de
l'exploitant, ainsi que des personnes habituellement ou occasionnellement
admises dans l'établissement pour y exercer les activités qui y sont
enseignées ;
− obligation pour les associations sportives d'informer leurs adhérents de
leur intérêt à souscrire un contrat d'assurance de personnes couvrant les
dommages corporels auxquels peut les exposer leur activité physique ou
sportive ;
− obligation d’afficher certains documents30 ; l’instruction du 7 mars 1994
précitée stipule que dans le cas où un établissement utiliserait des locaux
mis à sa disposition par une mairie ou un tout autre exploitant,
l’obligation d’affichage doit être satisfaite par tout moyen. En tout état de
cause, l’exploitant doit porter à la connaissance du contractant le niveau
29
Cette obligation se “double” d’une déclaration des équipements sportifs à effectuer auprès de
l’administration par leurs propriétaires en application de l’article L.312-2 du code du sport.
30
Récépissé de déclaration d’exploitant d’établissement d’APS (activités physiques et sportives)
délivré par la DDJS ; diplômes et carte professionnelle ou des attestations de stagiaire des éducateurs
sportifs rémunérés ; attestation d'assurance en responsabilité civile ; tableau d'organisation des secours
(adresses, téléphones des services médicaux et de secours ; textes fixant les garanties d'hygiène et de
sécurité des activités concernées ; prix des prestations TTC).
- 19/51 -
−
−
−
−
−
de qualification des enseignants, notamment en mentionnant leurs
diplômes dans les documents contractuels ;
obligation d’affichage des consignes de sécurité. Pour le matériel :
affichage des consignes de sécurité fournies par le fabricant31 ; pour
l’organisation des secours : affichage d’un tableau d’organisation des
secours comportant les adresses et numéros de téléphone des personnes
et organismes susceptibles d’intervenir en cas d’urgence ;
obligation de disposer d’une trousse de secours ;
obligation de disposer d’un moyen de communication permettant
d’alerter rapidement les services de secours ;
obligation d’informer le Préfet en cas d’accident grave ;
obligation d'employer des personnes qualifiées conformément à l’article
L. 212-1 et aux articles L. 212-2 à L. 212-14 du code du sport.
Le Préfet peut s’opposer à l’ouverture de l’établissement qui ne présenterait
pas les conditions de sécurité nécessaires à son exploitation.
Les exploitants doivent fournir à l’administration un extrait de casier
judiciaire (bulletin n°2) obtenu auprès du Service du Casier Judiciaire National,
comme prévu à l’article 2 de l’arrêté du 27 juin 2005, et conformément aux
dispositions de l’article 203 de la loi n° 2004-204 du 09 mars 2004.
Des sanctions sont prévues pour manquement à la réglementation :
Sanctions administratives
•
Fermeture temporaire ou définitive après mise en demeure (sauf cas d'urgence)
pour :
− défaut de souscription du contrat d’assurance mentionné à l’article
L. 321-2 du code du sport ;
− emploi d’une personne qui enseigne, anime ou encadre des activités
physiques et sportives sans posséder les qualifications requises ;
− manquement aux garanties d’hygiène et de sécurité de la discipline
concernée ;
− risques particuliers que présente l’activité de l’établissement pour la santé
et la sécurité physique ou morale des pratiquants ;
− situation exposant les pratiquants à l’utilisation de substances ou de
procédés interdits par le titre III, article L. 230-1 à L. 232-31 du code du
sport (protection de la santé du sportif et de la lutte contre le dopage) ;
− opposition au contrôle.
Sanctions pénales
− 15 000 € d'amende et 1 an d'emprisonnement pour défaut de déclaration
d’exploitant d’établissement d’APS, emploi de personnes pour encadrer,
enseigner, entraîner ou animer une APS ne possédant pas les
qualifications requises, maintien en activité d’un établissement en
méconnaissance d’une mesure administrative précisée ci-dessus ;
31
Dans un arrêt du 11 juin 1998, la cour de cassation a retenu la responsabilité d’un club utilisateur
d’un gymnase municipal suite à un accident de trampoline car le club n’avait pas affiché les consignes
de sécurité fournies par le fabricant d’une fosse de réception.
- 20/51 -
− 7 500 € d’amende et 1 an d’emprisonnement pour défaut de souscription
d’un contrat d’assurance en RC.
3.
Les exigences d’hygiène et de sécurité applicables aux salles de remise
en forme
Elles résultent soit des dispositions du code du sport soit d’autres
réglementations.
a.
Le code du sport
En application de l’article R. 322-2 du code du sport, la déclaration d’APS
doit exposer les garanties d’hygiène et de sécurité prévues par l’établissement pour
le fonctionnement des activités physiques ou sportives.
Certains établissements d’APS sont assujettis à des prescriptions particulières
en matière d’hygiène et de sécurité. Ainsi, s’agissant des salles de remise en forme,
un arrêté du 3 janvier 1966, toujours en vigueur, est relatif aux garanties d’hygiène,
de technique et de sécurité des salles où les éducateurs physiques ou sportifs
exercent leur profession. Ce texte prévoit notamment :
−
−
−
−
une aire de travail de 4 m² au minimum par personne ;
une hauteur minimum de plafond de 2,80 m ;
la protection ou capitonnage de tout obstacle ;
l’existence d’un système d’aération ou de ventilation assurant un
renouvellement d’air d’au moins 30 m3 par personne et par heure ;
− un équipement hygiénique et sanitaire approprié avec 2 WC, deux
urinoirs, deux cabines de douches collectives et deux cabines de douches
individuelles pour 40 usagers simultanés ;
− l’existence d’une boîte médicale de secours32 et d’un brancard permettant
l’évacuation d’un blessé ;
− l’affichage à côté d’un téléphone des numéros d’appel en cas d’urgence.
L’arrêté ne fixe pas de prescriptions concernant le nombre minimum de
personnes qualifiées par salle selon le nombre d’utilisateurs la fréquentant.
D’autres composantes d’une salle de remise en forme font l’objet de
prescriptions particulières :
− les salles d’arts martiaux (article A. 322-41 du code du sport : garanties
d’hygiène, de technique et de sécurité dans les salles de judo et
d’aïkido) ;
− les salles de danse (décret n° 92-193 du 27 février 1992 portant
application de la loi n° 89-468 du 10 juillet 1989 relative à
l’enseignement de la danse, article 1er : dispositions relatives à l’aire
d’évolution) ;
− les piscines : deux réglementations s’appliquent selon que les piscines
sont des établissements de baignade d’accès payant ou des piscines
privées à usage collectif.
32
Le contenu de la boîte médicale n’est pas précisé.
- 21/51 -
•
Les piscines d’accès payant
Ce sont les piscines privées d’accès payant ouvertes au public. Ces
établissements doivent :
−
−
−
−
être déclarés auprès de la DDJS du département ;
posséder un poste de secours équipé ;
posséder moyen d’appel des secours ;
procéder aux affichages :
des copies des diplômes et cartes professionnelles du personnel
de surveillance et d’enseignement ;
des textes fixant les règles d’hygiène et de sécurité ;
de l’attestation d’assurance en responsabilité civile ;
de la fréquentation maximale instantanée (FMI) ;
des résultats d’analyse de l’eau effectuée par la DDASS.
Comme tous les établissements d’APS, les responsables
établissements doivent déclarer les accidents graves auprès de la DDJS.
de
ces
Un arrêté du 27 mai 1999 fixe les mesures techniques et de sécurité des
baignades d’accès payant.
Les principales mesures qu’impose cet arrêté sont les suivantes :
•
Mesures matérielles
− tout équipement particulier doit comporter un panneau d’explication ;
− pas d’arrêtes vives sur les plages ou les bassins (banquettes, jardinières) ;
− toute activité particulière doit être pourvue d’un espace de protection
(aire de réception des toboggans) ;
− les bassins doivent être de couleur claire ;
− l’eau ne doit pas être turbide (on doit voir le fond) ;
− les profondeurs d’eau doivent être affichées ;
− les pataugeoires doivent avoir une profondeur maximale de 0,40 m ;
− les bouches de reprises d’eau doivent être d’assez grande taille, bien
fixées, et vérifiées régulièrement ;
− un système d’arrêt d’urgence des pompes doit être placé en dehors du
local technique ;
− le bassin doit être équipé soit d’échelle, soit d’escaliers, soit d’une pente
douce ;
− les plongeoirs d’une hauteur supérieure à 1 m sont interdits ;
− les toboggans avec film d’eau d’une hauteur de 2 m et plus doivent être
équipés d’un escalier ne permettant le passage que d’une seule personne
à la fois ;
− les courants d’eau artificiels, les machines à vagues font également
l’objet d’obligations sécuritaires.
•
Mesures administratives
− l’exploitant doit déclarer son établissement auprès de la DDJS ;
− l’exploitant doit établir et tenir à jour un plan de sécurité, disponible à
l’accueil ;
- 22/51 -
− le plan de sécurité a pour objet de prévenir les accidents, et de planifier
l’organisation des secours en cas d’accident ;
− l’exploitant doit désigner une personne responsable des vérifications
périodiques de sécurité (fixation des grilles de reprise de l’eau, Bouton
d’arrêt des pompes, turbidité de l’eau).
•
Les piscines privées à usage collectif
Ce sont les piscines d’hôtels, de restaurants, de campings, de village de
vacances, d’accueils ou séjours de mineurs. Elles sont soumises aux prescriptions
de l’arrêté du 14 septembre 2004 portant prescriptions de mesures techniques et de
sécurité dans les piscines privées à usage collectif.
b.
Les autres réglementations
Elles traitent des conditions d’accueil du public et des règles d’hygiène et de
sécurité relatives à certains équipements.
•
Les règles de sécurité applicables aux ERP (établissements recevant
du public) : arrêté du 25 juin 1980 ; arrêté du 4 juin 1982 (ERP
type X « établissements sportifs couverts »)
Comme tout établissement ouvert au public, les salles de sport doivent
respecter les prescriptions du code de la construction, en particulier les dispositions
qui imposent la tenue d’un registre de la construction (art R. 123-51 du Code de la
construction et de l’habitation) sur lequel sont reportés les renseignements
indispensables à la bonne marche du service de sécurité et notamment :
−
−
−
−
•
l’état du personnel chargé du service incendie ;
les diverses consignes, générales et particulières, établies en cas
d’incendie ;
les dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les
observations auxquelles ceux-ci ont donné lieu ;
les dates des travaux d’aménagement et de transformation, leur
nature, les noms du ou des entrepreneurs et s’il y a lieu de l’architecte
ou du technicien chargés de surveiller les travaux.
Le règlement sanitaire départemental
L'article L. 1311-2 du Code de la santé publique prévoit l’existence
obligatoire dans chaque département d’un règlement sanitaire, pris par arrêté
préfectoral, permettant de compléter les dispositions du Code de la santé publique et
d’édicter des dispositions particulières.
Le règlement sanitaire départemental constitue le texte de référence pour
imposer des prescriptions en matière d’hygiène et de salubrité. Une circulaire de
1978 a prévu un règlement sanitaire départemental type.
Le titre III de ce règlement présente les dispositions applicables aux
bâtiments autres que ceux à usage d’habitation et assimilés et notamment les règles
relatives à l’aménagement des locaux, à leur ventilation, à l’équipement sanitaire.
En ce qui concerne les « Bains Douches », l’article 71 du règlement précise
que les établissements qui en disposent doivent répondre aux prescriptions
suivantes :
−
chaque local de bains et de douches doit être tenu en constant état de
propreté, correctement ventilé et convenablement chauffé ;
- 23/51 -
−
après chaque usage, les cabines de douches sont nettoyées au jet, les
baignoires sont brossées, désinfectées et rincées ;
− leur sol est antidérapant et nettoyé régulièrement ;
− un nombre suffisant de cabinets d’aisances, d’urinoirs et lavabos doit
être installé.
En outre, il est précisé que les établissements où il est fait usage de l’eau ou
de la vapeur d’eau dans des conditions particulières (sauna, hammam) doivent être
aménagés de manière à ce que leur installation et leur exploitation s’effectuent dans
de bonnes conditions d’hygiène pour les usagers et le voisinage et que les bâtiments
soient protégés contre l’humidité ou la dégradation.
L’administration départementale compétente est la DDASS.
•
Les articles L. 1332-1 à L. 1332-4 et L. 1337-1 du code de la santé
publique fixent les règles d'hygiène et de sécurité relatives à l'installation,
l'aménagement et l'exploitation des baignades et piscines.
•
La loi du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines privées
impose aux piscines collectives privées d’être équipées d’un des 4
dispositifs homologués (barrière, couverture, système d’alarme, abris de
protection). L’administration compétente sur le plan départemental est la
Direction de l’Equipement.
B.
LA REGLEMENTATION RELATIVE
QUALIFICATION DU PERSONNEL
A
LA
FORMATION
ET
A
LA
L’article L. 212-1 du code du sport dispose que seuls peuvent, contre
rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou même
entraîner ses pratiquants « les titulaires d’un diplôme, titre à finalité professionnelle
ou certificat de qualification…garantissant la compétence de son titulaire en
matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité considérée ».
Pour ce qui est de l’encadrement des activités pratiquées dans les salles de
remise en forme, sont retenus les diplômes mentionnés à l’annexe II-1 de
l’article A 212-1 du code du sport dont les plus répandus sont les suivants :
•
Le Brevet Professionnel de l'Education Populaire de la Jeunesse et
des Sports - Activités Gymniques de la Forme et de la Force
(BPJEPS - AGFF), ex - Brevet d'Etat option Métiers de la Forme. Ce
brevet est géré par le ministère des sports (Art. R.212-1 à R.212-10 du
code du sport).
Les CREPS (Centre Régional d’Education Populaire et de Sports),
établissements publics dépendant du ministère chargé des Sports, dispensent, en
France métropolitaine et dans les DOM-TOM, l’enseignement pour l’obtention de
ce brevet. Il existe également des centres de formation privés. Ces organismes de
formation doivent respecter des cahiers des charges comportant des exigences
inégales d’une région à une autre. Selon les informations recueillies lors des
auditions, certains organismes n’assureraient pas l’intégralité des cours prévus dans
le cahier des charges33. Environ 600 personnes par an obtiennent le brevet précité.
Celui-ci sanctionne un cursus de 10 mois (600 heures minimum alors qu’il était de
33
Selon le représentant de la Fédération française d’haltérophilie, le Ministère de la santé et des sports,
pour mettre fin à ces dérives, va prochainement publier un arrêté redéfinissant le cahier des charges
que doit respecter l’organisme de formation et le contenu pédagogique des séances de formation,
séance par séance.
- 24/51 -
1800 heures pour les anciens brevets d’Etat) permettant d’obtenir la fonction
d’animateur ou d’éducateur sportif, avec une mention C (activités de la forme en
cours collectifs) ou D (musculation et forme sur plateau)34.
•
Le Brevet d’Etat d’Aptitude à l’Enseignement de la Culture
Physique et du Culturisme (BEAECPC) donne par équivalence la
qualification d’enseigner la musculation, à l’exclusion des cours collectifs
chorégraphiés.
•
Le DEUST ou licence professionnelle des métiers de la forme :
diplôme professionnel reconnu et dispensé par l’Education Nationale
(UFR STAPS) sanctionnant un cursus de plusieurs années
d’enseignement après le bac. Ce diplôme est géré par le ministère de
l’Enseignement supérieur.
•
Le Brevet d’Etat Haltérophilie & Culturisme & Musculation
(BEHACUMESE) donne par équivalence la qualification d’enseigner la
musculation et les cours collectifs chorégraphiés.
Les personnes titulaires d’un diplôme fédéral de la Fédération française de
gymnastique ou de la Fédération Française d’Haltérophilie et de la musculation sont
dispensées de l’obtention du BPJEPS35.
En vertu des articles R 212-85 et R 212-86 du code du sport :
−
« toute personne désirant exercer l’une des fonctions mentionnées à
l’article L.212-1 (…) doit en faire préalablement la demande au
préfet du département dans lequel elle compte exercer son activité à
titre principal. La déclaration est renouvelée tous les cinq ans » ;
− « le préfet (…) délivre une carte professionnelle d’éducateur sportif à
tout déclarant (…). La carte professionnelle porte mention du
diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification
et les conditions d’exercice afférentes à chaque certification ».
Cette carte professionnelle ainsi que les diplômes et titres des personnes
exerçant dans l’établissement doivent être affichés dans la salle de remise en forme,
en un lieu visible.
Les personnes exerçant contre rémunération hors du cadre légal, avec un
diplôme ne correspondant pas à l’activité enseignée ou au public auquel ce diplôme
autorise d’enseigner, s’exposent à des poursuites pénales assorties d’une forte
amende. De plus, si ces personnes exercent à titre indépendant, elles ne peuvent être
couvertes par leur responsabilité civile personnelle ou professionnelle puisque
exerçant « hors du cadre légal ».
Il convient de souligner qu’il n’y a pas d’obligation d’être diplômé pour
l’encadrement bénévole souvent pratiqué dans les clubs affiliés aux fédérations ou
34
Il existe une formation internationale aux métiers de la forme dispensée par la Fédération
internationale des sports aérobics et fitness (FISAF) à laquelle est affiliée la Fédération nationale de
fitness et disciplines associées (FNFDA) et qui donne lieu à la délivrance d’un diplôme d’encadrant de
fitness. Ce diplôme n’est pas reconnu en France.
35
Les titulaires du diplôme délivré par la Fédération française d’éducation physique et gymnastique
volontaire obtenu avant le 27 août 2007 (EPGV) qui permet la rémunération des animateurs (option
salles de sports).
- 25/51 -
dans les associations36. Les bénévoles sont toutefois souvent inclus dans les plans
de formation et de qualification établis par les fédérations.
S’agissant des piscines il convient de souligner qu’en application de l’article
L. 322-7 du code du sport, seuls les établissements de baignade d’accès payants
« doivent être surveillés de façon constante par du personnel qualifié titulaire du
diplôme d’Etat ». La distinction opérée par le Conseil d’Etat dans son avis n° 353358 entre établissements de baignade d’accès payant et les piscines privées à usage
collectif (piscines ou baignades situées dans les hôtels, campings ou villages de
vacances qui en réservent l’accès à leur clientèle propre) a conduit à exonérer ces
dernières d’une obligation de surveillance, sauf dans le cas où elles constituent des
établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques ou sportives.
S’agissant des baignades d’accès payant le diplôme de maître-nageursauveteur (MNS), le brevet d’Etat d’éducateur sportif pour les activités de natation
(BEESAN) confère à son titulaire le droit d’enseigner, contre rémunération, des
activités de natation ainsi que l’exclusivité en matière de surveillance de ces
piscines. La création du BEESAN et la formation lourde et de qualité qui en est le
support ont eu pour effet de rendre difficile le recrutement de ces personnels
désormais très qualifiés.
Des dérogations locales sont donc accordées par certaines directions
régionales ou départementales de la jeunesse et des sports pour permettre le
recrutement de surveillants de baignade d’une qualification normalement interdite
par les textes pour surveiller une piscine (les titulaires d’un BNSSA, brevet national
de sauvetage aquatique) pour une période limitée et si le gestionnaire prouve qu’il a
échoué dans ses recherches de titulaires d’un MNS ou du titulaire d’un BEESAN.
Or, l’on sait que la réanimation d’une personne noyée est une opération délicate qui
exige un haut degré de technicité.
D’une part, s’il n’est pas possible de recruter du personnel qualifié en nombre
suffisant et si, d’autre part, pour pallier cette indisponibilité, les responsables des
services territoriaux sont contraints d’accorder des dérogations au droit commun en
recrutant des personnes moins qualifiées, qu’advient-il de la sécurité des
pratiquants ?
Un brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport,
activités aquatiques (BPJEPS) a été institué et réglementé par les arrêtés du 18
décembre 2007 modifié et du 26 juin 2009. Il remplace progressivement le
BEESAN qu’il ne devrait plus être possible de passer à partir de 2013. Son contenu
est centré sur l’initiation et l’enseignement des différentes activités aquatiques et
n’inclue pas l’entraînement. Il permet à son titulaire d’assurer une surveillance
restreinte d’une baignade d’accès payant ou non. Ce diplôme peut être obtenu grâce
à une formation en 1 ou 2 ans où sont alternés les cours théoriques et les stages
pratiques.
En vue de répondre à la pénurie de MNS et de renforcer l'employabilité des
titulaires du BPJEPS AA, le secrétariat d’Etat chargé des Sports a annoncé en 2009
(réponse ministérielle du 23 mars 2009, réitérée le 23 mars 2010) la publication
d’un arrêté créant un certificat de spécialisation « sauvetage et sécurité en milieu
aquatique » associé à ce diplôme et attestant des compétences dévolues aux MNS.
Ce certificat sera soumis à une révision quinquennale. Ce projet d'arrêté porterait
36
Toutefois, le diplôme fédéral délivré par la Fédération française d’haltérophilie, musculation, force
athlétique et culturisme (FFHMDFAC) permet l’enseignement bénévole de la musculation. Les
diplômes fédéraux délivrés par la FFHMFAC, la Fédération française de gymnastique (FFG) et la
Fédération française d’éducation physique et de gymnastique volontaire (FFEPGV) permettent
l’enseignement bénévole des activités de fitness.
- 26/51 -
également création d'une unité d'enseignement « sauvetage et sécurité en milieu
aquatique » destinée à être intégrée au diplôme d'études universitaires en sciences et
techniques « animation et gestion des activités physiques, sportives ou culturelles »,
à la licence professionnelle « animation, gestion et organisation des activités
physiques ou sportives » et à la licence générale « entraînement sportif », attestant
également des compétences dévolues aux MNS et soumise également à une révision
quinquennale.
Le nombre de MNS pourrait donc être accru par l'arrivée sur le marché du
travail de ces diplômés de l'université. Ainsi, les titulaires du BPJEPS AA ou des
trois diplômes universitaires cités précédemment et du certificat de spécialisation ou
de l'unité d'enseignement « sauvetage et sécurité en milieu aquatique » porteraient
le titre de MNS. Ils pourraient ainsi assurer la surveillance et la sécurité des
baignades ouvertes gratuitement au public, aménagées et autorisées, ainsi que dans
les établissements de baignade d'accès payant.
S’agissant des piscines collectives privées non soumises à l’obligation de
surveillance, l’obligation générale de sécurité prévue à l’article L. 221-1 du code de
la consommation s’applique toutefois et doit conduire les gestionnaires à prendre
des mesures visant à assurer, à défaut de disposer de personnels aussi qualifiés que
des titulaires des brevets précités, une surveillance a minima des bassins qui est une
solution préférable à l’absence de surveillance37.
La récente parution de la norme européenne NF EN 15288-2 traitant des
exigences pour la sécurité et le fonctionnement des piscines, initiée par
l’Allemagne, a permis à certaines fédérations professionnelles de prendre des
initiatives en la matière. Cette norme dissocie les types de piscines selon qu’elles
sont de type 1 municipales, ou de type 2, 3, 4 d’hôtels, de campings, de clubs
privés, et laisse aux propriétaires le soin d’évaluer les risques, notamment si la
surveillance est nécessaire. Si le principe d’une évaluation de la surveillance par le
gestionnaire est inopportune et surtout inapplicable en France pour les piscines de
type 1 puisque la réglementation française assujettit ces piscines, quel que soit leur
mode de gestion, à une obligation de surveillance, elle constitue un progrès pour les
piscines privées collectives dont l’usage est réservé à leur clientèle propre et qui
sont donc dispensées de l’obligation de surveillance.
Ainsi la Fédération nationale de l’hôtellerie de plein air a-t-elle mis en place
un cursus de formation de surveillants aquatiques d’une durée de trois jours qui
permet aux gestionnaires de campings/caravanings de recruter ces personnels en
fonction d’une analyse de risque dont la conception de la grille a été confiée à des
cabinets d’experts38. Les surveillants aquatiques ont un rôle préventif et pourront
aussi alerter les services de secours en cas d’accident de noyade.
C.
LE CONTEXTE NORMATIF
Une proposition d’avant-projet de norme relative aux salles de remise en
forme est en cours d’élaboration sous l’égide de l’AFNOR. La présidence de la
commission de normalisation est la représentante d’une salle de remise en forme le
DOMYOS CLUB (groupe OXYLANE, enseigne DECATHLON), les gestionnaires
de ce club ont été auditionnés par la Commission comme cela a été précisé plus
haut.
37
Certains gestionnaires des piscines très fréquentées estiment cependant de leur responsabilité de
mettre en œuvre des moyens suffisants pour recruter des titulaires du BEESAN. D’autres privilégient
la mise en place de dispositifs de vidéo-surveillance.
38
Les variables de dimensions de la piscine et de niveau de fréquentation ayant été pris en compte.
- 27/51 -
La voie normative choisie en l’espèce est relativement étroite. En effet, la
norme a le statut de norme expérimentale et des travaux similaires ont débuté en
Allemagne. Il est très vraisemblable que les exigences de sécurité des salles de
remise en forme seront traitées au niveau européen à l’horizon 2011/2012. Les
normalisateurs jugent souhaitable que cette norme soit achevée avant cette date
pour mettre en avant le « savoir-faire français » au plan européen. Quel que soit son
stade d’achèvement et, comme le montre souvent un processus de normalisation
engagé au niveau européen, il n’est pas garanti que certaines des exigences
françaises soient reprises dans la future norme.
Le projet de norme français « traite des exigences de conception et de
fonctionnement des salles de remise en forme à usage public ».
Elle devrait s’appliquer à trois types de salles :
−
« salles de type 1 : salle de remise en forme dont l’accès est contrôlé
et dont l’utilisation des appareils est supervisée de manière
permanente par des personnes diplômées/qualifiées/compétentes ;
− salles de type 2 : salle en accès contrôlé ou non et dont la pratique
est non encadrée de manière permanente par des personnes
diplômées/ qualifiées/ compétentes ;
− salles de type 3 : salle de remise en forme qui constitue un service
additionnel à l’activité principale, inclus dans la prestation payée
par le client ».
La norme rappelle les obligations réglementaires ou normatives déjà
applicables :
−
−
−
−
−
39
que les matériels utilisés dans les trois types de salles doivent être
conformes aux normes (notamment des espaces suffisants devant être
laissés entre chaque appareil, les modules ne devant pas comporter
d’aspérités susceptibles de blesser les utilisateurs)39 ;
que le plan d’organisation des secours doit être conforme à la
réglementation en vigueur ;
que l’affichage de certaines informations résultant du statut d’APS,
notamment des qualifications et des diplômes, soit assuré
(exclusivement pour les salles de type 1 et 2) ;
qu’un règlement intérieur soit établi et affiché comprenant certaines
consignes de sécurité40 ;
que différents types de contrôles soient à effectuer sur les appareils.
On notera l’existence :
des normes de construction NF P 90-202, 203, 207, 208 et NF EN 12193. Les points
suivants y sont abordés : murs et plafonds, hauteur sous plafond, planchers, portes,
fenêtres, miroirs, espaces souhaitables, éclairage, fixation des espaliers et stabilité des
râteliers ;
−
des normes NF EN 957-1 à 957-10 sur les appareils à entraînement fixes satisfaisant à
l'obligation générale de sécurité prévue par la directive 2001/95/CE (dont les références
sont publiées au JOUE du 20 juillet 2006). Ces 10 normes, datant de décembre 2005,
concernent les appareils d’entrainement fixes (bancs pour haltère, simulateur de
course…).Il existe également une norme expérimentale XP S 52-904 relative aux
modules d'entraînement physique de plein air.
40
Avec une consigne salutaire de « modération dans l’effort » voire en cas de doute « d’évitement de
certains appareils ».
- 28/51 -
D’autres nouvelles exigences sont en revanche spécifiques et ne peuvent
qu’améliorer la sécurité des consommateurs :
−
le fait que certains matériels fassent l’objet d’un
encadrement/accompagnement particulier (matériels à charge libre,
plaques vibrantes, appareils de cardio-training, matériels à charges
guidées)41 ;
− l’obligation d’apposition d’un panneau de consignes visibles, lisibles
et indélébiles auprès de chaque appareil ;
− l’identification des encadrants qui doivent être reconnaissables
(badges, tenues) ;
− des prescriptions à venir quant à la vente de compléments
alimentaires.
D’autres recommandations, en revanche, semblent, en l’état, insuffisantes
pour garantir la sécurité des pratiquants :
−
−
−
le niveau d’occupation maximale des salles résulte d’une
appréciation de l’exploitant sur la base d’une évaluation des risques ;
le certificat médical, dont le contenu n’est pas précisé42, est exigé
pour les salles de type 1 et 2 mais pas pour les salles de type 3 ;
l’accès des enfants de moins de 15 ans aux appareils, notamment à
charges libres ou guidées, n’est pas interdit mais doit faire l’objet
d’une « vigilance du gestionnaire ».
En outre, le nombre minimum d’encadrant par pratiquant n’est pas précisé de
même que la présence nécessaire d’encadrant de l’ouverture à la fermeture de
l’établissement.
Lors de son audition, la représentante de la Direction des sports a précisé que
le Ministère chargé des sports envisageait de rendre cette future norme obligatoire
par un texte réglementaire.
Par ailleurs, s’il n’existe à ce jour aucune salle de remise en forme qui ait fait
certifier tout ou partie de ses activités, on doit noter l’élaboration en cours d’un
référentiel non encore validé de certification de services relatif aux « activités de
loisirs sportifs dans un équipement sportif animé et géré pour le compte d’une
collectivité publique ou à titre privé » élaboré par la société SGS ICS à la demande
de l’UCPA.
VI.
L’ETUDE DU CRITT
L’étude (lot n°1) a été menée par internet, sur la base d’un fichier loué défini
par la « pratique de la culture physique ou gymnastique ». 22 700 contacts ont été
acquis dans le cadre de l’étude. Le questionnement reposait sur 3 étapes clefs : le
profil de la personne interrogée (données de type socio-démographique), les
caractéristiques du choix de sa salle de remise en forme, son parcours au sein de
cette salle.
Le questionnaire était principalement composé de questions fermées, simples
(une seule réponse possible), ou multiples (plusieurs réponses possibles), avec
présence d’une ou deux questions ouvertes. La durée d’administration du
41
Les salles auxquelles s’applique cette obligation ne sont pas précisées, notamment les salles de type
3 qui sont actuellement équipées de ce type de matériel en accès libre, non surveillé.
42
Il devrait au moins être recommandé qu’il respecte le déroulement de visite de médecine du sport.
- 29/51 -
questionnaire ne devait pas dépasser dix minutes, pour obtenir un taux de retour
satisfaisant. L’objectif était d’optimiser la constitution d’un échantillon représentatif
de salles visitées dans le cadre du lot n°2 sous la forme de visites “mystères” et
“expert” présentées au paragraphe VI.2 et VI.3.
677 personnes ont répondu au questionnaire mis en ligne. Après examen, la
base d’analyse fiabilisée a été constituée de 573 répondants.
Le croisement des méthodologies des lots n° 1 et n° 2 a permis d’apporter un
éclairage sur une série de questions concernant 6 indicateurs :
−
−
−
−
−
−
la typologie des différentes salles et leurs caractéristiques ;
la conception et l’état des salles et de leurs équipements ;
les règles d’entretien, de contrôle et de maintenance des équipements
de toute nature à disposition ;
les conditions d’encadrement, de surveillance permanente ou
occasionnelle ;
la nature des informations en matière de sécurité et d’hygiène
délivrées aux usagers ;
les conditions d’organisation des secours et de gestion des accidents.
Dans trois sortes de salles :
−
−
−
A.
les salles de remise en forme du secteur marchand ;
les salles du secteur associatif ou professionnel ;
les salles ou les espaces de remise en forme dans les centres
d’hébergement : hôtels, campings, résidences de loisirs etc…
LES CONCLUSIONS DE L’ENQUETE DE “PERCEPTION” DE LA CLIENTELE
DES SALLES DE REMISE EN FORME (LOT N°1)
Les principales constatations concernant l’hygiène et la sécurité des
consommateurs sont les suivantes.
Le pratiquant qui fréquente les salles de remise en forme semble être avant
tout assez “désimpliqué”. Il « achète » principalement la proximité et le coût, qui
sont les critères de choix principaux.
Les personnes qui évoquent des problèmes d’hygiène ou de sécurité,
demeurent peu nombreuses. La sécurité n’est pas une motivation dans le choix de la
salle (critère cité par 0 % en premier, et par moins de 5 % en tout) mais 37 % des
pratiquants de l’étude considèrent que « ce qui a trait à la sécurité » est « très
important », et 61 % « plutôt important ».
L’exploitant de salles de remise en forme ne fait pas de la sécurité une
préoccupation centrale. De façon plus détaillée, on observe :
•
En ce qui concerne les données relatives à la sécurité à partir des 6
indicateurs cités au paragraphe VI :
−
−
−
−
67 % des pratiquants de l’enquête ont été informés des précautions à
prendre et des contre-indications dans la pratique des activités
proposées ;
des questions relatives à l’état de santé ont été posées à 56 % des
pratiquants ;
un certificat médical a été demandé à 66 % des pratiquants de
l’enquête ;
une décharge de responsabilité a été demandée à 12 % des
pratiquants de l’enquête ;
- 30/51 -
−
68 % des pratiquants de l’enquête ont été informés des conditions
d’utilisation du matériel ;
− 48 % des pratiquants de l’enquête ont été informés du niveau de
formation des professeurs, animateurs, surveillants.
Ces indicateurs ont été utilisés pour construire 3 groupes :
−
−
−
•
En ce qui concerne les données relatives à l’hygiène
−
−
•
−
−
22 % des pratiquants de l’étude considèrent que le matériel est « tout
à fait » réglé et entretenu ; 64 % qu’il l’est « plutôt » ;
34 % des pratiquants de l’étude considèrent que le matériel n’est
« jamais» en mauvais état, cassé ou incomplet ; 57 % qu’il l’est
« rarement » ; 10 % qu’il l’est « souvent ».
En ce qui concerne la propreté du matériel et des locaux
−
−
•
34 % des pratiquants de l’étude en sont « tout à fait satisfaits » ; 54 %
« plutôt satisfaits ». Par ailleurs, la présence des collaborateurs
semble satisfaisante sur les activités de type « musculation » (65 %
des répondants ont répondu « oui » à la question sur la présence
suffisante du personnel) ;
le niveau de formation des intervenants en salle est connu par
presque un répondant sur deux dans les salles commerciales (23 %
seulement dans les salles des établissements de tourisme ; 37 % dans
les salles en milieu associatif) généralement par un affichage (63 %)
mais aussi par une démarche spontanée des professeurs (30 %).
En ce qui concerne la sécurité du matériel
−
•
24 % des pratiquants de l’étude sont « tout à fait satisfaits » de la
propreté générale de la salle fréquentée ; 56 % « plutôt satisfaits » ;
21 % des pratiquants de l’étude sont « tout à fait satisfaits » de la
propreté des sanitaires ; 52 % « plutôt satisfaits ».
En ce qui concerne la qualification du personnel
−
•
22 % des salles se conforment à l’ensemble de ces indicateurs ;
64 % des salles s’y conforment partiellement ;
12 % des salles ne mettent aucune des 6 mesures citées ci-dessus en
œuvre.
20 % des pratiquants de l’étude considèrent que les équipements sont
régulièrement nettoyés ; 47 % qu’ils le sont « plutôt ». A noter
comme élément complémentaire d’une relative désimplication des
répondants le fait que :
17 % n’ont pas d’opinion sur le rythme de nettoyage des
équipements ;
14 % ne savent pas si des produits de nettoyage sont mis à
disposition.
20 % des pratiquants de l’étude considèrent que les locaux sont
régulièrement nettoyés ; 49 % qu’ils le sont « plutôt ».
En ce qui concerne la propreté des espaces aquatiques
−
16 % des pratiquants de l’étude en sont tout à fait satisfaits ; 39 %
plutôt satisfaits ; 34 % sans opinion (réponse liée la non présence ou
non utilisation).
- 31/51 -
•
En ce qui concerne l’information sur la sécurité
−
−
•
les 2/3 des pratiquants interrogés ont été informés des conditions
d’utilisation des équipements de la salle fréquentée (52 % dans les
salles attenantes à un établissement de tourisme ; 62 % dans les salles
en milieu associatif) ; ce sont le plus souvent les collaborateurs qui
fournissent ces informations, a priori de manière spontanée ; 1/3 des
pratiquants ont été informés par voie d’affichage et de notice ;
21 % considèrent le niveau d’information sur la sécurité comme
insuffisant (« plutôt pas » ou « pas du tout »), contre 15 % qui en sont
très satisfaits et 61 % plutôt satisfaits.
En ce qui concerne la santé sur site, et en particulier les accidents
(qu’ils soient d’origine médicale ou dus au mode de fonctionnement
de la salle), l’enquête a donné les résultats suivants :
Type de malaise ou d’accident subi personnellement (15
personnes sur 529 répondants = 3%)
« entorse » (cité 3 fois)
« étourdissement » (cité 3 fois)
« malaise » (cité 5 fois)
« malaise cardiaque » (cité 1 fois)
« glissade » (cité 1 fois)
« contraction musculaire (cité 1 fois)
« chute de tension » (cité 1 fois)
En outre, plus d’un répondant sur deux ne sait pas si un défibrillateur est
présent dans la salle fréquentée. Globalement, cet appareil est présent dans environ
une salle sur dix.
Des produits « stimulants » ont été proposés dans moins de 10 % des cas.
B.
LES CONCLUSIONS DE L’ENQUETE DE TERRAIN (LOT N° 2)
1.
Les visites « mystères »
Le principe était d’envoyer un enquêteur visiter une salle comme s’il était un
nouveau client, passant par le processus « normal » d’inscription et de première
séance de découverte des locaux, des équipements et du personnel d’encadrement.
Le document de recueil des informations se présente sous la forme d’une
grille de relevé des constats. L’enquêteur “Mystère” ne dévoile jamais son état et
remplit son compte rendu à l’extérieur, à l’issue de sa visite.
Au total, pour balayer l’ensemble des configurations (répartition
géographique, type de salles et d’enseignes, visites en heures creuses et en heures
- 32/51 -
de plus forte fréquentation, etc.) 32 salles appartenant à 8 chaînes commerciales
comprenant diverses succursales (ci-après appelées réseaux), donc 4 salles par
réseau, ont été visitées 2 fois chacune (64 visites) par 30 enquêteurs (21 ont audité 1
salle, 8 ont audité 2 salles, 1 a audité 3 salles).
Les constats sont les suivants :
•
L’hétérogénéité des prestations
Une très grande disparité dans la qualité des prestations fournies y compris en
ce qui concerne la sécurité, l’hygiène et l’information des pratiquants sur
l’encadrement, que ce soit sur l’ensemble du marché étudié qu’au sein même des
réseaux.
•
La relative négligence des exploitants de salles concernant les
questions d’hygiène, de sécurité ou d’information sur l’encadrement.
•
Le faible intérêt des consommateurs pour ces sujets.
Les commentaires des visiteurs « mystères » sont principalement relatifs à
l’ambiance, à la proximité géographique, au prix ; aucun n’est relatif à la sécurité, et
la plupart des notes fournies par les enquêteurs sont assez positives quant aux
prestations sur ce thème.
De façon plus détaillée, on observe dans les huit réseaux (identifiés dans les
tableaux ci-après par des lettres de A à H) à raison de l’audit de quatre salles par
réseau :
a.
Concernant l’aspect « santé » de l’utilisateur
•
Informations au client sur les précautions à prendre
−
−
−
−
1 réseau sur les 8 n’en donne pas ;
1 réseau en donne dans 3 salles sur les 4 auditées ;
2 réseaux en donnent dans 2 salles sur les 4 auditées ;
4 réseaux en donnent dans 1 seule salle sur les 4 auditées.
Informé des précautions à prendre
4
3
2
1
0
A
B
C
D
E
F
G
H
On peut noter que la situation n’est pas satisfaisante, puisque seuls 3 réseaux
sur les 8 donnent ces informations dans au moins 2 salles sur les 4 auditées.
•
Questions au client sur son état de santé
−
−
−
−
1 réseau sur les 8 n’en pose pas ;
2 réseaux en posent dans 3 salles sur 4 ;
1 réseau en pose dans 1 salle sur 4 ;
- 33/51 -
−
1 réseau en pose dans les 4 salles.
Questions sur l'état de santé
4
3
2
1
0
A
B
C
D
E
F
G
H
On peut en conclure que la situation est mitigée, puisque 5 réseaux sur les 8
posent des questions à leurs clients sur leur état de santé dans au moins 2 salles sur
les 4 auditées.
•
Questions au client sur son hygiène de vie
−
−
−
−
4 réseaux sur 8 n’en posent pas ;
1 réseau en pose dans 2 salles sur 4 ;
1 réseau en pose dans les 4 salles.
Questions sur l'hygiène de vie
4
3
2
1
0
A
B
C
D
E
F
G
H
Il est à noter que la situation n’est pas satisfaisante, car seuls 2 réseaux sur 8
posent des questions à leurs clients sur leur hygiène de vie.
•
Questions au client sur son niveau d’entraînement actuel
− 1 réseau sur les 8 n’en pose pas ;
− 1 réseau en pose dans 1 salle sur 4 ;
− 3 réseaux en posent dans 2 salles sur 4 ;
− 2 réseaux en posent dans 3 salles sur 4 ;
− 1 réseau en pose dans les 4 salles.
- 34/51 -
Questions sur le niveau
d'entraînement actuel
4
3
2
1
0
A
B
C
D
E
F
G
H
Là encore, la situation est mitigée, puisque seuls 4 réseaux sur les 8 posent
des questions sur leur niveau d’entraînement dans au moins 2 salles sur les 4
auditées.
•
Demande de certificat médical au client
−
−
−
4 réseaux n’en demandent pas ;
3 réseaux en demandent un dans à peu près 1 salle sur 4 ;
1 réseau en demande dans à peu près 2 de ses salles.
Demande de certificat médical
4
3
2
1
0
A
B
C
D
E
F
G
H
Sur ce plan, la situation est loin d’être satisfaisante, puisque seule la moitié
des réseaux demandent un certificat médical, et, même ceux qui le demandent ne le
font que dans certaines de leurs salles seulement.
A noter que 4 salles ont proposé un « check up » complet. L’existence ou non
d’un défibrillateur est le plus souvent méconnue. Toutefois, 3 réseaux semblent
informer de manière satisfaisante sur cette présence.
Affichage satisfaisant sur la présence d'un
défibrillateur
4
3
2
1
0
A
B
C
D
E
F
G
H
- 35/51 -
b.
Concernant l’aspect « sécurité de l’environnement » dans la salle
(affichage, état du matériel, propreté, etc.)
D’une manière générale, le personnel d’encadrement est jugé en nombre
insuffisant, sauf dans 3 réseaux.
•
Sur l’affichage des modalités d’utilisation des appareils
− 2 réseaux n’en ont quasiment pas et deux en ont dans 1 salle sur les 4
auditées ;
− 2 réseaux ont un affichage satisfaisant dans 4 salles sur 4 ;
− 2 réseaux ont un affichage satisfaisant dans 3 salles sur 4 ;
− 2 réseaux n’ont un affichage satisfaisant que dans 1 ou 2 salles sur 4.
1 réseau se distingue par un affichage particulièrement efficace (ce qui, selon
les observations du CRITT, permettrait à l’enseigne de moins se consacrer aux
contacts personnels client-professionnel).
Affichage des modalités d'utilisation
4
3
2
1
0
A
B
C
D
E
F
G
H
La situation semble donc moyennement satisfaisante, puisque seuls la moitié
des réseaux donnent bonne une information sur les modalités d’utilisation des
appareils, ce qui pose des problèmes lorsque l’encadrement n’est pas présent pour
donner les explications nécessaires.
•
Sur l’état du matériel
−
le matériel est globalement en bon état, avec des observations
négatives pour 2 réseaux.
Etat du matériel
4
3
EN PANNE
2
MAUVAIS ETAT
RIEN
1
0
A
B
C
D
E
F
G H
- 36/51 -
•
Sur le réglage et l’entretien du matériel
−
−
−
1 réseau fait une performance moyenne (tout à fait satisfaisant dans
50 % des cas et plutôt dans 50 %) ;
6 réseaux sont jugés tout à fait satisfaisants dans 2 ou 3 salles sur les
4 auditées, selon les cas ;
1 réseau est jugé plutôt satisfaisant dans 3 salles sur 4 et plutôt pas
dans une de ses salles.
Réglage et entretien du matériel
4
3
Tout à fait
2
Plutôt
1
Plutôt pas
0
A
B
C
D
E
F
G
h
Ces résultats, relativement satisfaisants, montrent par ailleurs un intérêt tout à
fait relatif de l’utilisateur pour la question.
•
Sur la propreté du matériel
−
−
−
−
1 réseau se distingue par une note très négative ;
1 réseau présente un bilan plutôt mitigé ;
3 réseaux sont plutôt satisfaisants ;
3 réseaux sont tout à fait satisfaisants.
On peut donc dire que, dans l’ensemble, le bilan est satisfaisant.
Propreté du matériel
4
3
Tout à fait
2
Plutôt
1
Plutôt pas
0
A
•
B
C
D
E
F
G H
Sur la mise à disposition de produits d’entretien
−
−
−
−
−
2 réseaux le font dans les 4 salles auditées ;
1 réseau le fait dans 3 des 4 salles auditées ;
2 réseaux le font dans 2 salles sur les 4 auditées ;
1 réseau le fait dans 1 salle sur les 4 auditées ;
2 réseaux ne le font jamais.
- 37/51 -
Mise à disposition de produits d'entretien
4
3
2
1
0
A
B
C
D
E
F
G
H
Le bilan est donc relativement mitigé sur ce plan.
c.
Concernant l’encadrement des pratiquants
La prise en charge par un professeur lors de la première visite est assez
répandue (4 réseaux sur 8 la pratiquent dans presque tous les cas, et 4 réseaux sur 8
dans plus de 50 % des cas, 1 seul réseau ne la pratiquant que dans 30 % des cas).
Toutefois, les questions portent davantage sur les motivations et l’accompagnement
attendu.
•
Sur les motivations
−
−
−
−
•
Sur l’accompagnement
−
−
−
•
4 réseaux sur 8 privilégient l’accompagnement dans les 4 salles
auditées ;
3 réseaux sur 8 privilégient l’accompagnement dans 3 salles sur les
4 auditées ;
1 réseau seulement privilégie l’accompagnement dans 2 salles sur les
4 auditées.
Sur l’établissement d’un programme
−
−
−
•
2 réseaux sur 8 interrogent sur les motivations dans les 4 salles
auditées ;
2 réseaux sur 8 interrogent sur les motivations dans 3 salles sur les 4
auditées ;
3 réseaux sur 8 interrogent sur les motivations dans 2 salles sur les 4
auditées
1 réseau sur 8 interroge sur les motivations dans 1 salle sur les 4
auditées.
4 réseaux établissent un programme dans 3 salles sur les 4 auditées ;
3 réseaux ne le font que dans 2 salles sur les 4 auditées ;
1 ne le fait jamais.
Sur l’évaluation
−
−
−
3 réseaux sur 8 en réalisent une dans 3 ou 4 des 4 salles auditées ;
3 réseaux sur 8 en réalisent une dans 2 salles sur les 4 auditées ;
2 réseaux sur 8 n’en réalisent dans pratiquement aucune des salles
auditées.
- 38/51 -
Encadrement des pratiquants
4
3
Motivations
Programme
2
Evaluation
Accompagnement
1
0
A
B
C
D
E
F
G
H
On peut donc dire que si, sur les motivations et l’accompagnement, le bilan
est plutôt satisfaisant, le bilan est plutôt mitigé pour l’établissement d’un
programme et la réalisation d’une évaluation.
d.
Concernant la qualification du personnel
−
−
−
4 réseaux ont du personnel considéré comme tout à fait qualifié dans
3 des 4 salles auditées (le personnel de la 4ème salle étant considéré
comme « plutôt qualifié, ce qui, en fait, est une appréciation plutôt
neutre ne marquant pas une opinion particulièrement positive) ;
3 réseaux ont du personnel considéré comme tout à fait qualifié dans
2 salles sur les 4 auditées (celui des autres salles étant considéré
comme « plutôt qualifié » ;
1 réseau a du personnel « plutôt qualifié » dans 3 salles sur les 4
auditées.
Qualification du personnel
4
3
Tout à fait
2
Plutôt
1
Plutôt pas
0
A
B
C
D
E
F
G
H
Le bilan est mitigé, vu le nombre de salles où le personnel est considéré
comme « plutôt » qualifié, ce qui marque une difficulté pour l’auditeur mystère à
apprécier les qualités professionnelles du personnel d’animation.
e.
Concernant la présence du personnel lors des exercices de musculation
−
−
−
elle est considérée comme suffisante dans 4 réseaux dans près de
4 salles sur les 4 auditées ;
elle est considérée comme suffisante dans 3 réseaux dans 3 salles sur
les 4 auditées ;
elle est considérée comme suffisante dans 1 réseau dans 2 salles sur
les 4 auditées.
- 39/51 -
Présence du personnel lors de
l'exercice de musculation
4
3
2
1
0
A
B
C
D
E
F
G
H
On peut dire que sur ce plan, le bilan est plutôt satisfaisant.
f.
Concernant la vente de compléments alimentaires
2 enquêteurs seulement ont été incités à la consommation de produits
« stimulants ». Le CRITT note que la plupart des salles étudiées ne proposent pas ce
type de produit (dans 2 réseaux, 1 salle sur les 4 auditées en proposait).
g.
Conclusions de l’enquête « mystère »
L’appréciation globale des visiteurs « mystère » en ce qui concerne la
sécurité a été plutôt mitigée :
−
−
−
C.
3 groupes étant considérés comme mauvais sur le plan de la sécurité
(note de 3,5/10 à 5,3/10), 2 comme faibles (6,3/10) et 3 comme bons
(note autour de 7/10) – ce qui n’est pas très significatif ;
pour la compétence du personnel, à part un réseau considéré comme
faible (6,5/10), 3 réseaux sont considérés comme bons (note entre 7
et 7,8), et 4 comme excellents (au-dessus de 8/10) ;
en ce qui concerne l’hygiène, à part un groupe considéré comme
mauvais, 3 groupes sont considérés comme bons (avec des notes de 7
à 7,8), et 4 comme excellents.
LES CONCLUSIONS DE L’ENQUETE DE TERRAIN « EXPERT
»
L’expert s’est rendu dans 21 salles, comprenant les 8 du secteur marchand
déjà visitées par des enquêteurs « mystère », les autres salles étant des salles
représentatives du secteur associatif, de clubs sportifs, des salles dans des parcs de
loisirs, des salles d’entreprise, des salles municipales gérées par délégation de
service public, des hôtels, des campings mettant à disposition de leurs clients des
espaces de remise en forme43.
Il était chargé de rencontrer les responsables des salles et d’obtenir des
informations précises sur la méthode de prise en charge du pratiquant, la mise en
œuvre et le suivi de son programme d’activités physiques et le niveau d’hygiène et
de sécurité de l’établissement. Il devait également obtenir des informations sur
l’équipe en place et son niveau de formation. Toutes ces données ont été obtenues à
l’aide d’un questionnaire élaboré en partenariat par la CSC et l’INC. Il s’agit des
déclarations des responsables des salles, qu’il est intéressant de comparer avec les
constatations des visiteurs « mystère ».
43
Il n’y a pas eu de visites « Mystères » dans ces salles.
- 40/51 -
Les conclusions sont les suivantes.
1.
a.
Pour les salles appartenant à des chaînes commerciales
Equipement
Ces salles ont toutes la particularité d’être très bien équipées en matériels de
fitness, renforcement musculaire ou cardio-training pour un travail le plus autonome
possible de la part du client pratiquant. Les appareils étant en majorité conçus avec
des charges guidées, ou équipés de dispositifs résistifs, la sécurité de pratique ne
pose aucun problème majeur. Les locaux sont dans la très grande majorité vastes et
aux normes de sécurité. Les blocs vestiaire-sanitaire sont pour toutes les enseignes
bien dimensionnés au regard des chiffres de fréquentation.
b.
Encadrement
L’accueil est assuré soit par un personnel commercial, soit par un titulaire du
BEES qui a évolué vers des missions de direction ou de gestion.
Les personnels d’encadrement des APS sont tous brevetés d’état (BEES MF,
BP JEPS AGFF). Certains sont permanents mais on retrouve dans de nombreuses
salles des animateurs sportifs sous contrat, exerçant sur un nombre d’heures qui
peut être très réduit (durée de quelques cours collectifs spécifiques). L’objectif est
la flexibilité des prestations afin de diminuer les coûts liés aux salaires. Ce n’est
apparemment pas la qualité des prestations qui en pâtit mais plutôt la pertinence du
suivi du pratiquant qui est mal ou pas assuré faute de temps et de disponibilité. On
retrouve assez peu d’animateurs référents mais systématiquement un animateur en
surveillance présent sur les créneaux de pratique.
Le programme d’activité est en grande majorité construit à partir d’un
questionnaire individuel concernant les objectifs du client, accompagné d’un
certificat médical. Le programme proposé s’appuie, pour le renforcement
musculaire et le cardio-training, sur des progressions standardisées le plus souvent
cohérentes avec les logiciels de pilotage des appareils. Il est présenté sous la forme
de fiches papier ou informatiques et évolue principalement en référence à la durée
de pratique (renouvellement par mois ou à la demande du pratiquant). Afin de
garantir la présence du client aux cours collectifs, les programmes de des cours sont
entièrement guidés par ses envies, sa disponibilité et sa capacité à suivre les
rythmes imposés. Dans la grande majorité des cas, les animateurs s’appuient sur
leur expérience et sur une première séance « test » de référence pour proposer et
organiser les séances.
Le suivi est quant à lui souvent minimaliste pour la formule de base (suivi
totalement individualisé pour l’option « coaching ») sans tests d’évaluation afin de
prendre en compte les progrès ou les difficultés sur les différents cycles de travail.
C’est souvent le pratiquant qui demande une réactualisation de son programme. Les
efforts faits pour faire évoluer les programmes visent avant tout de fidéliser le client
par la diversité des exercices proposés. Aucun bilan n’est réalisé au terme de
l’année de pratique.
Une exception est sans doute à signaler en ce qui concerne le domaine
particulier de la musculation “classique”. Réalisé avec une majorité d’appareillages
avec charges libres, il nécessite une présence plus assidue permettant ainsi un suivi
plus précis et plus individualisé.
2.
Pour les salles « libre service »
Ces salles proposent une offre de service sous la forme d’une mise à
disposition d’installations et de matériels. Le fonctionnement est basé sur
- 41/51 -
l’autonomie complète du pratiquant. Le temps d’échange avec un personnel
commercial (accueil) concerne les informations relatives au règlement intérieur et
au fonctionnement des appareils. Pas de demande d’information sur les contreindications et l’état physique du client. Le certificat médical n’est pas exigé. On
relève une proposition de programmes standards sur fiche et aucun suivi d’activité.
Certains personnels d’accueil ont suivi une formation interne à la chaine et peuvent
dispenser des informations liées à la pratique des APS.
La sécurité des infrastructures et leur niveau d’hygiène ne soulèvent pas de
critique. Il est souvent offert aux adhérents des espaces conviviaux où sont proposés
fruits et boissons.
La sécurité est assurée par une surveillance du personnel d’accueil aux heures
ouvrables et par un système vidéo sur les autres créneaux (la surveillance vidéo
offre un contrôle a postériori si un problème est signalé). Certaines de ces salles
proposent des appareillages avec charges libres, ce qui pose un réel problème de
sécurité pour une pratique sans surveillance (le règlement intérieur stipule une
présence minimum de 2 personnes dans les créneaux sous surveillance vidéo).
3.
a.
Pour les salles indépendantes
Equipement
Dans l’échantillon retenu, l’équipement est du même type que celui des salles
appartenant à des chaînes, mêmes fournisseurs et mêmes contrat de maintenance.
Elles sont toutes équipées de postes de travail pour la musculation « classique »
avec des barres et charges libres. Les infrastructures sont souvent moins vastes que
celles des chaînes mais accueillantes et bien organisées. Aucun problème de
sécurité et d’hygiène (informations sur la sécurité affichées et nettoyage journalier)
n’a été relevé au regard des infrastructures. Les blocs vestiaire-sanitaire sont
adaptés à la fréquentation.
b.
Encadrement
Toujours dans l’échantillon retenu, l’accueil est souvent confié à un
personnel commercial ou aux gérants. Les personnels d’encadrement des APS sont
tous brevetés d’état (BEES MF, BP JEPS AGFF, BEESAN). A rotation des
personnels est dans ces enseignes plus limités que dans les salles appartenant à des
« chaîne ». Les directions de salles recherchent avant tout l’opérationnalité au
travers de la notion d’équipe de permanents, possédants une bonne connaissance de
la clientèle. Très peu de salles emploient des intervenants vacataires. On retrouve
souvent des personnels spécialisés sur un type de prestation et des animateurs
référents.
Le programme d’activité est toujours proposé à la suite d’un rendez-vous
avec le pratiquant qui fait l’objet d’une prise de renseignements exhaustifs sur ses
capacités physiques, son état de santé (demande systématique d’un certificat
médical), mais souvent aussi sur sa motivation pour la pratique physique. Dans
certains cas, il n’y a pas de fiche d’évaluation écrite mais la présence d’un
animateur référent permet une cohérence entre les informations personnelles
collectées et la construction d’un programme plus individualisé.
Le suivi est en majorité de bonne qualité car réalisé par un animateur qualifié
et présent. La taille plus réduite des salles et le nombre d’adhérents moins important
permet une écoute de meilleure qualité. Le suivi est réalisé sur fiche individuelle,
réactualisée au regard de tests ou d’évaluations mensuelles faisant l’objet
d’échanges avec le pratiquant. La réactualisation du programme tient compte,
comme pour les salles appartenant à des chaînes, de la motivation et des envies du
- 42/51 -
client. L’accueil d’athlètes de clubs pour leur préparation physique met en évidence
une certaine qualité des compétences et une diversité des prestations proposées.
4.
a.
Pour les salles associatives
Equipement
Les équipements sont plutôt orientés vers les pratiques de musculation
« classique » avec une majorité d’appareils avec charges libres (adaptés à la
pratique de l’haltérophilie et à l’entraînement d'athlètes de clubs sportifs). Les
infrastructures sont souvent la propriété de collectivités locales ou d’entreprises.
Les locaux sont plus austères que ceux des salles privées mais adaptés aux pratiques
dispensées. En ce qui concerne l’échantillon retenu, elles respectent l’ensemble des
normes de sécurité et d’hygiène.
b.
Encadrement
Le fonctionnement est conforme à celui des associations relevant de la loi de
1901 dans lesquelles l’adhérent s’engage à prendre part au fonctionnement de la
structure en participant à des actions communes (animations, entretien, campagnes
d’information…). L’objectif annoncé est celui de faire progresser le pratiquant et la
convivialité. Les éducateurs sont brevetés et souvent spécialisés sur une activité
(anciens sportifs parfois de haut niveau). Ils sont souvent épaulés par des aides
animateurs brevetés fédéraux (CQP44, brevet de moniteur ou d’entraîneur) ce qui
offre la possibilité d’une disponibilité accrue à l’égard les pratiquants (1 moniteur
pour 4 à 6 pratiquants). On note une grande stabilité des emplois ce qui facilite
l’organisation des activités et les relations avec les pratiquants. Une partie des
activités concerne les athlètes de clubs sportifs qui recherchent des créneaux
spécifiques et un certain niveau de compétence de l’encadrement. L’activité de ces
salles est souvent conforme aux attentes des fédérations sportives.
Le programme d’activité est ici aussi construit avec le pratiquant après un
échange avec l’animateur référent. Les questions concernent à la fois le niveau dans
les APS, les contre-indications médicales (certificat médical exigé), la motivation et
la disponibilité. L’échange oral est souvent préféré à la fiche d’évaluation jugée trop
restrictive. En revanche, le programme est systématiquement présenté sur une fiche
individuelle réactualisée chaque semaine ou chaque mois à la suite d’une
évaluation. Cette organisation très individualisée et très suivie permet la
programmation mais aussi l’évaluation et la progression du pratiquant.
Pour certaines salles associatives, axées principalement sur la gymnastique
douce ou le renforcement musculaire sans appareils, il n’existe pas de programme
individualisé. Cette organisation particulière est compensée par un niveau d’écoute
satisfaisant de l’animateur qui est souvent proche des pratiquants.
Les responsables considèrent le suivi comme une démarche importante,
assurée par les animateurs référents qui disposent d’une très grande disponibilité
aussi bien dans le cadre du renforcement musculaire que des cours collectifs. Le
suivi est réalisé sur fiche individuelle, réactualisée au regard de tests ou
d’évaluations mensuelles faisant l’objet d’échanges réguliers avec le pratiquant.
Aucune mesure de suivi n’est réalisée pour les cours collectifs ou la
gymnastique douce. Cette absence est compensée par une écoute des pratiquants
lors de la séance permettant de conduire la progression collective des groupes.
44
CQP : personnels préparant un certificat de qualification professionnelle.
- 43/51 -
5.
Pour les salles d’hôtel ou de centres d’hébergement à vocation
touristique
Dans certaines salles, il n’y a aucune rencontre avec le pratiquant ni aucune
information collectée concernant son état de santé. Certains établissements
proposent pourtant une offre de fitness et de renforcement musculaire conséquente.
Les salles visitées ont fait apparaître un déficit en encadrement lié à une
recherche d’économie financière dans leur fonctionnement (pour certaines salles
d’hôtel il n’y a aucun encadrement prévu). L’objectif après une présentation de la
salle et une information sur l’utilisation des appareils est de donner au pratiquant la
plus grande autonomie possible dans sa pratique. Pour certains établissements, leurs
équipements apparaissent totalement inadaptés voire dangereux. Ces particularités
placent ces établissements plutôt dans le cadre d’une mise à disposition d’espace et
d’équipements sportifs. Malgré un déficit d’encadrement, l’offre en matière de
renforcement musculaire comporte l’utilisation de postes de travail avec charges
libres, ce qui pose un problème de sécurité. Le suivi est minimaliste et dépend
souvent de la volonté du pratiquant de faire évoluer son programme.
SUR LA BASE DE CES DONNEES
Considérant l’importance du marché des salles de remise en forme qui, en
prenant en compte les secteurs associatif et commercial, concernerait jusqu’à 20 %
de la population française ;
Considérant la forte hétérogénéité du parc des salles de remise en forme qui,
outre les salles commerciales, compte également des salles sous statut associatif,
des espaces de remise en forme en milieu professionnel ou associés à une prestation
hôtelière ou touristique ;
Considérant que ces salles proposent, selon les cas, des cours collectifs
encadrés, mettent à disposition des équipements et des espaces aquatiques et de
détente, parfois sans encadrement ni surveillance ;
Considérant que l’obligation générale de sécurité s’applique aux exploitants
de ces salles quels que soient leur statut, les activités proposées et l’existence ou
non d’un encadrement et d’une surveillance ;
Considérant les risques encourus à pratiquer des activités physiques et
sportives dans une salle de remise en forme sans s’assurer que son état de santé est
compatible avec celles-ci ;
Considérant, en particulier, les risques encourus, par les enfants et
adolescents encore en phase de croissance, lors de l’utilisation d’appareils de
musculation ;
Considérant les risques de troubles auditifs liés à un volume sonore trop
élevé dans les salles de remise en forme ;
Considérant l’absence d’une évaluation systématique initiale et périodique,
des aptitudes physiques et techniques des pratiquants, réalisée par un professionnel
diplômé ;
Considérant les conclusions de l’étude menée par le CRITT (Centre
Régional d’Innovation et de Transfert de Technologies en Sport et Loisirs) à la
demande de la Commission de la Sécurité des Consommateurs et de l’Institut
National de la Consommation sur les conditions d’hygiène et de sécurité offertes
aux particuliers qui fréquentent une salle de remise en forme ;
Considérant que le statut d’établissement d’activités physiques ou sportives
(APS) repose sur un régime déclaratif ;
- 44/51 -
Considérant que la réglementation en vigueur ne permet plus de répondre à
toutes les exigences souhaitables en matière d’hygiène et de sécurité ;
Considérant les pouvoirs de police du maire définis aux articles L. 2211-1 et
suivants du code général des collectivités territoriales ;
Considérant le projet de norme expérimentale sur les salles de remise en
forme qui vise à recenser la réglementation qui leur est applicable et à définir des
exigences de sécurité les concernant ;
Considérant l’hétérogénéité de la formation initiale des personnes assurant
les fonctions d’animation, d’encadrement ou de surveillance au sein des salles de
remise en forme et l’importance de l’adéquation des diplômes avec les activités
pratiquées ;
Considérant que les dispositions de l’article L. 212-4 du code du sport
relatives aux exigences de diplôme et de qualification ne sont pas applicables aux
personnels des établissements de tourisme ;
Considérant l’absence de réglementation relative à la formation des
bénévoles intervenant en milieu associatif, communal ou professionnel ;
Considérant que le personnel bénévole des salles de remise en forme en
milieu associatif, communal ou professionnel n’a pas toujours la possibilité
d’accéder à des formations à l’encadrement et à l’animation ;
Considérant que les hôtels, campings ou villages de vacances proposant des
espaces aquatiques ne sont pas assujettis à une obligation de surveillance ;
Considérant les difficultés de recrutement de titulaires du Brevet d’Etat
d’Educateur Sportif pour les Activités de Natation (BEESAN) pour surveiller les
espaces aquatiques.
Après avoir entendu en séance plénière des représentants de la Fédération
nationale de l’hôtellerie de plein air et du Syndicat national des entreprises
exploitant les activités physiques récréatives des loisirs marchands.
EMET L'AVIS SUIVANT :
La Commission recommande :
1.
Aux pouvoirs publics
•
De préciser et d’actualiser par voie réglementaire les garanties d’hygiène
et de sécurité des salles de remise en forme remplissant les critères
d’établissements d’activités physiques ou sportives (APS), quel que soit
leur statut juridique, en imposant notamment :
−
−
−
−
les exigences de construction de ces établissements ou de ces espaces
(hauteur, aération, climatisation, espaces pour les équipements…) en
fonction des pratiques sportives concernées ;
la présence continue pendant les heures d’ouverture aux adhérents, de
personnel d’animation, d’encadrement ou d’enseignement diplômé
au sens de l’article L. 212-2 du code du sport en nombre adapté aux
circonstances de lieu et de temps ;
la fourniture préalable par toute personne désirant s’inscrire dans une
salle de remise en forme d’un certificat médical de non contreindication à la pratique des activités envisagées ;
l’affichage, de manière visible et lisible, d’une part, d’un règlement
intérieur définissant notamment les consignes d’hygiène et de
sécurité et, d’autre part, d’instructions portant sur la bonne utilisation
- 45/51 -
des appareils d’entraînement (notamment la mention d’un
avertissement sur les risques d’utilisation d’appareils de musculation
par les enfants et adolescents encore en phase de croissance.
•
De prendre les dispositions nécessaires pour que le consommateur soit
clairement informé du service auquel il doit s’attendre, notamment sur le
plan de l’encadrement et/ou de la surveillance des activités physiques et
sportives pratiquées, avant de s’inscrire dans une salle de remise en forme
quel que soit le statut de cette dernière.
•
De recenser et d’exploiter au plan national les déclarations
d’établissements ayant le statut d’établissement d’activités physiques ou
sportives (APS) afin de vérifier qu’ils respectent les obligations
inhérentes à leur statut.
•
D’harmoniser au plan national le cahier des charges des différents
organismes agréés de formation au Brevet Professionnel Jeunesse
Education Physique et Sportive (BPJEPS) toutes options confondues et
de vérifier que ces organismes respectent bien le quota d’heures et le
contenu de formation prévus.
•
De prendre les dispositions nécessaires en vue d’encadrer et de faciliter
l’accès des personnes bénévoles à des formations « diplômantes » sous
forme de certificat de qualification professionnelle ou de validation
d’acquis professionnels et de préciser les activités qu’elles permettent
d’encadrer dans le secteur de la remise en forme.
•
De prendre les dispositions nécessaires en vue de porter à la connaissance
des pratiquants les qualifications ou diplômes des personnes qui, de
manière bénévole, enseignent, encadrent ou animent des activités des
métiers de la forme dans les établissements d’APS.
•
De préciser réglementairement les conditions dans lesquelles les titulaires
du Brevet professionnel jeunesse éducation physique et sportive activités
aquatiques (BPJEPS AA), les titulaires du diplôme d’études
universitaires en sciences et techniques « animation et gestion des
activités physiques, sportives ou culturelles », de la licence
professionnelle « animation, gestion et organisation des activités
physiques ou sportives » et de la licence générale « entraînement sportif »
peuvent attester de leur compétence en matière de sauvetage et de
sécurité en milieu aquatique.
2.
Aux autorités en charge de la normalisation
Dans le cadre du projet de norme expérimentale française relative aux salles
de remise en forme, d’inviter les parties prenantes :
•
A veiller à maintenir un certain nombre d’exigences concernant :
−
−
−
la conformité aux normes des matériels utilisés dans les trois types de
salles (notamment espaces suffisants entre chaque appareil, modules
sans aspérités susceptibles de blesser les utilisateurs) et les différents
contrôles à effectuer sur ces appareils ;
la conformité du plan d’organisation des secours à la réglementation
en vigueur ;
l’affichage de certaines informations résultant du statut d’APS,
notamment des qualifications et des diplômes ;
- 46/51 -
−
−
−
−
−
−
l’élaboration et l’affichage d’un règlement intérieur comprenant
notamment les consignes d’hygiène et de sécurité ;
l’encadrement ou l’accompagnement particulier sur certains
appareils, notamment vis-à-vis des matériels à charges non guidées et
des plaques vibrantes, et présence de cardiofréquencemètre sur les
appareils de cardio-training) ;
l’obligation d’apposition d’un panneau de consignes visibles, lisibles
et indélébiles auprès de chaque appareil ;
l’identification des encadrants qui doivent être reconnaissables
(badges, tenues) ;
l’installation de défibrillateurs ;
les prescriptions à définir quant à la vente de compléments
alimentaires.
•
A préciser aux propriétaires et exploitants les moyens permettant aux
pratiquants d’être clairement informés du service auquel ils peuvent
s’attendre (en particulier, en matière d’encadrement et/ou de surveillance
des activités physiques et sportives pratiquées).
•
A déterminer les critères de fréquentation maximale des différents
espaces par les pratiquants et le nombre minimum de personnes chargées
de l’encadrement par rapport au nombre de pratiquants.
•
A élargir le champ d’application de la norme pour définir les garanties
d’hygiène et de sécurité applicables aux :
−
−
−
piscines dans lesquelles se pratiquent notamment des activités
d’aquagym ;
espaces aquatiques tels que spa, sauna et hammam ;
cabines de bronzage.
•
A préconiser l’usage de sonomètres pour connaître le niveau sonore dans
les salles de remise en forme et pouvoir ainsi agir, le cas échéant, afin de
limiter la puissance sonore des équipements utilisés en vue de respecter
les exigences du décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux
prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public
et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée.
•
A élaborer des modèles-type de :
−
−
−
règlement intérieur à destination des exploitants de salles de remise
en forme fixant notamment les consignes d’hygiène et de sécurité ;
grille d’évaluation d’aptitudes physiques et techniques destinée à la
prise en charge des primo-pratiquants ou de ceux qui reprennent une
activité afin de conseiller les activités pratiquées en fonction de leur
profil ;
guide de bonnes pratiques pour l’entretien et la maintenance des
équipements mis à la disposition des utilisateurs consistant à :
répertorier et identifier les matériels et dispositifs ainsi que
les notices des fabricants facilitant les opérations de
maintenance ;
réaliser les opérations de maintenance et d’entretien selon
un rythme régulier et suffisant pour éliminer ou réparer les
matériels cassés ou dangereux et prévenir les accidents ;
former des personnels aux contrôles ainsi définis ;
- 47/51 -
−
•
3.
enregistrer les résultats de ces contrôles pour chacun des
matériels et de décider des suites à donner ;
utiliser les informations obtenues pour programmer le
remplacement du matériel.
panneaux d’affichage dans les différents espaces des salles de remise
en forme (douches, vestiaires, salles de cours, espace des
équipements de musculation ou de cardio-training) comportant des
consignes d’hygiène et de sécurité.
A initier des démarches de qualité visant à élaborer un référentiel en ce
sens en conformité avec les dispositions des articles L. 115-27 et suivants
du code la consommation (certification des services) intégrant les
recommandations du présent avis.
Aux fédérations sportives et professionnelles et aux personnes
publiques ou privées exerçant une tutelle sur les exploitants ou
gestionnaires de salles ou d’espaces de remise en forme
•
De participer aux travaux de normalisation en cours sur les salles de
remise en forme.
•
D’inviter leurs adhérents, propriétaires ou gestionnaires de salles de
remise en forme, à respecter les spécifications de la norme.
•
De participer aux démarches de qualité relatives aux activités de la
remise en forme.
4.
Aux propriétaires et gestionnaires de salles ou d’espaces de remise en
forme
•
De participer aux travaux de normalisation en cours sur les salles de
remise en forme.
•
De faire bénéficier les personnels bénévoles, notamment ceux des
associations sportives en milieux communal et professionnel, des
formations à l’encadrement et à l’animation.
En ce qui concerne les installations et le matériel
•
De faire usage de sonomètres dans les salles de remise en forme en vue
de limiter la puissance sonore excessive des appareils diffusant de la
musique accompagnant les cours collectifs.
•
D’installer un défibrillateur dans chaque salle de remise en forme.
En ce qui concerne les pratiquants
•
D’exiger du pratiquant la remise préalable à toute inscription d’un
certificat médical de non contre-indication à la pratique du sport.
•
De réaliser avec le pratiquant lors de la première prise en charge, puis à
périodicité définie, une évaluation d’aptitudes physiques et techniques.
•
De présenter au pratiquant, lors de la première séance, les appareils mis à
sa disposition, leur fonctionnement, les recommandations d’utilisation et
les exigences d’hygiène et de sécurité (notamment le dispositif d’arrêt
d’urgence pour les appareils de « cardio-training » et les outils permettant
de prendre son rythme cardiaque en cours d’effort).
- 48/51 -
•
De mettre à disposition du pratiquant des cardiofréquencemètres.
•
De ne pas permettre à des enfants et adolescents en phase de croissance
d’utiliser des appareils à charges lourdes et libres.
•
D’afficher un règlement intérieur visible et lisible intégrant des consignes
élémentaires d’hygiène et de sécurité et de le diffuser aux utilisateurs en
annexe du contrat d’abonnement.
•
D’afficher dans les différents espaces des salles (douches, vestiaires,
salles de cours, espaces des équipements de musculation ou de cardiotraining) les consignes spécifiques à l’utilisation des équipements.
•
De sensibiliser les pratiquants aux dangers des conduites pré-dopantes et
dopantes.
En ce qui concerne l’encadrement et l’animation
•
D’élaborer des plannings de présence et de disponibilité du personnel
d’encadrement, d’animation ou de surveillance des utilisateurs pendant
les heures d’ouverture de la salle, en nombre adapté aux circonstances de
lieu et de temps, pour prévenir les risques inhérents à l’activité isolée et
répondre aux demandes de conseils.
•
De faciliter l’identification par les pratiquants des personnels
d’encadrement et d’animation.
•
D’assurer pendant les heures de pratique effectuées dans les salles en
milieu associatif, communal ou professionnel, une permanence de
personnel d’encadrement ou d’animation qualifié.
•
De faire surveiller par du personnel qualifié, dans les salles où les
activités de remise en forme sont associées à une prestation hôtelière ou
de tourisme, les activités des pratiquants et d’encadrer la mise à
disposition libre de :
−
−
−
plaque vibrante ;
matériel de musculation à charge libre ;
de poids et haltères à charge variable.
A défaut, d’informer la clientèle, par un affichage visible et lisible, que la
salle ou les activités ne sont pas surveillées.
•
De faire surveiller par du personnel qualifié les piscines et baignades
situées dans les hôtels, campings ou villages de vacances qui en réservent
l’accès à leur clientèle propre, ou à défaut d’informer la clientèle, par un
affichage visible et lisible sur le lieu de baignade, que le bassin n’est pas
surveillé.
En ce qui concerne l’hygiène
•
De nettoyer régulièrement, selon une fréquence et un mode opératoire
prédéfinis, les équipements utilisés par les personnes fréquentant les
salles de remise en forme y compris les équipements sanitaires, les
douches et les lieux d’eaux (SPA, hammam, sauna) utilisés par les
pratiquants.
- 49/51 -
•
D’informer les pratiquants des modalités d’utilisation des SPA, hammam
et sauna et des exigences d’hygiène (usage de la serviette notamment), de
sécurité et de santé y afférents (contre-indications).
•
De ne pas laisser se côtoyer les clients pieds nus et ceux portant des
chaussures dans les douches et les espaces aquatiques.
•
D’informer ou de rappeler aux adhérents, par un affichage visible et
lisible, le port obligatoire de chaussures propres et appropriées à
l’entrainement dans les salles de remise en forme.
•
De veiller à ne commercialiser, le cas échéant, que des compléments
alimentaires dont la composition et l’étiquetage sont conformes aux
exigences de la réglementation.
•
De ne diffuser de messages publicitaires en matière de bienfaits pour la
santé liés à la pratique de certaines activités physiques ou résultant de
l’utilisation de certains matériels d’entrainement que si ces bienfaits sont
médicalement avérés.
5.
Aux fabricants d’équipements d’entrainements fixes ou mobiles
équipant les salles de remise en forme
•
De concevoir les équipements avec des médecins et des ergonomes.
•
D’accompagner la vente de leurs équipements de notices rappelant en
priorité les exigences de sécurité concernant leur utilisation, leur entretien
et leur réparation en visant plus particulièrement les pièces les plus
sujettes à l’usure.
•
D’accompagner la vente d’un appareil nécessitant d’être assemblé et
démonté, d’un manuel indiquant clairement la marche à suivre.
•
De rappeler sur chaque appareil à destination de ses utilisateurs, par un
marquage visible, lisible et indélébile ou un pictogramme adapté
présentant les mêmes caractéristiques, les consignes de sécurité, les mises
en garde et les recommandations d’utilisation.
•
D’équiper systématiquement les appareils d’entraînement mobiles de
bouton de commande d’arrêt d’urgence directement lié au moteur.
•
De mettre systématiquement sur les appareils d’entraînement de « cardiotraining » des outils permettant de connaître son rythme cardiaque en
cours d’effort.
•
D’équiper les appareils à charge mouvante et guidée d’un carénage pour
protéger les parties en mouvement.
•
De privilégier la certification de leurs équipements par tierce partie selon
les normes internationales de référence plutôt que l’auto déclaration de
conformité.
- 50/51 -
6.
Aux organismes publics ou privés de formation des personnels
d’animation et d’encadrement intervenant dans les salles de remise
en forme
•
De s’engager dans des démarches de qualité permettant de faire certifier
leurs activités et les contenus de formation.
•
De prévoir, dans les formations, des modules formalisés ou des cours
spécifiques à l’hygiène et la sécurité de la pratique d’activités physiques
et sportives.
7.
Aux consommateurs, pratiquants autonomes ou « encadrés »
•
De consulter un médecin avant toute inscription ou fréquentation d’une
salle de remise en forme en vue de réaliser un examen de santé et
d’obtenir un certificat médical de non contre-indication à la pratique
sportive envisagée.
•
De s’assurer auprès d’un médecin, de l’absence de contre-indication
médicale avant de fréquenter un sauna ou un hammam.
•
De veiller à ce que les enfants et adolescents encore en phase de
croissance ne pratiquent pas d’activités de musculation ou de
manipulation de charges lourdes.
•
D’utiliser, sur les appareils d’entrainement de « cardio-training », les
outils permettant de prendre son rythme cardiaque en cours d’effort.
•
De s’échauffer musculairement avant toute pratique physique ou
sportive.
•
De demander au personnel d’animation un programme d’entrainement à
réaliser après une évaluation d’aptitudes physiques et techniques
individualisée.
•
D’utiliser une serviette sur les équipements d’entrainement et lors des
cours collectifs pour éviter aux utilisateurs suivants les pathologies
éventuelles dues à la transpiration et changer régulièrement la serviette
utilisée.
•
De ne pas entrer chaussés dans les douches et les espaces aquatiques.
•
De ne pas consommer de compléments alimentaires sans avis médical et
de s’assurer auprès de l’exploitant de salles qu’ils sont bien conformes à
la réglementation.
ADOPTE AU COURS DE LA SEANCE DU 15 AVRIL 2010
SUR LE RAPPORT DE M. ETIENNE DEFRANCE
Assisté de Mme Odile FINKELSTEIN et de M. Patrick MESNARD, conseillers
techniques de la Commission, conformément à l’article R. 224-4 du code de la
Consommation
- 51/51 -

Télécharger l`avis - Commission de la sécurité des

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