Manuel de procédures - FEADER en

(Version en vigueur au 03/09/09)
Manuel de
procédures
IMPORTANT : Légende du présent manuel de procédures :
Surligné en bleu = parties en suspens, à ce jour
Surligné en vert = modifications intervenues par rapport à la version du 10 décembre 2007
ATTENTION !
VOUS ETES INVITES A CONSULTER REGULIEREMENT LES MISES A JOUR DE CE MODELE
SUR L’INTRANET DU MINISTERE DE L’ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Tome 1 :
Procédures transversales à tous
les dispositifs d’aide du
Programme de Développement
Rural Hexagonal
1
SOMMAIRE
SOMMAIRE
2
A. INTRODUCTION (VERSION DU 03/09/09)
Objectifs
Public visé
Plan du manuel de procédures
Lien entre le manuel de procédures et l’outil OSIRIS
Quelques repères sur l’outil OSIRIS
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B. LES ACTEURS ET LE SCHÉMA GLOBAL DE LA PROCÉDURE (VERSION DU 03/09/09)
Répartition des tâches entre Autorité de Gestion et Organisme payeur
Intervention des financeurs publics
Principes retenus pour les circuits de gestion des dossiers
Comités de suivi et de programmation
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C. HABILITATIONS / ACCÈS À OSIRIS (VERSION DU 03/09/09)
Préambule
Principe des habilitations
Circuit d’habilitation
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9
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D. PARAMÉTRAGE DE L’OUTIL OSIRIS (VERSION DU 03/09/09)
Préambule
Présentation de l’organisation d’OSIRIS
L'expression des besoins de l'autorité de gestion
Circuit de la demande de paramétrage
13
13
13
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E. ENVELOPPES FINANCIERES D’AUTORISATION D’ENGAGEMENT (VERSION DU 03/09/09)
Préambule
Principes retenus concernant les enveloppes
Répartition et création d’enveloppes par les DRAAF
Ajustements et clôture des enveloppes
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15
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F- CONTRÔLES DE L'AGENCE COMPTABLE, DE CONFORMITÉ ET SUR PLACE (VERSION DU
03/09/09)
20
Préambule
20
Tableau récapitulatif des contrôles
20
Contrôles administratifs
20
Contrôles sur place (CSP)
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Formalisation et suites des contrôles adminIstratifs et sur place
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Suites et Traçage des contrôles
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Bilan des contrôles
25
G. VALORISATION DE DONNEES (VERSION DU 03/09/09)
Préambule
Module 'valorisation de données'
Edition des données et exports
26
26
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H. GLOSSAIRE ET REPERTOIRE DES SIGLES (VERSION DU 03/09/09)
Glossaire
Répertoire des sigles
28
28
29
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A. INTRODUCTION (version du 03/09/09)
Ce manuel de procédures a été rédigé conjointement par le Ministère de l’Alimentation, de l’Agriculture et de
la Pêche (MAAP) et l'Agence de services et de paiement (ASP), suite à la tenue de groupes de travail
réunissant, les bureaux gestionnaires du MAAP, des gestionnaires de services déconcentrés du MAAP, des
représentants du siège de l'ASP.
OBJECTIFS
Les principaux objectifs du manuel de procédures sont, en s’appuyant sur l’outil informatique OSIRIS :
 d’harmoniser les pratiques, et de donner des règles méthodologiques communes,
 de préciser le rôle des intervenants, notamment le rôle de l’Autorité de Gestion et de l’Organisme
Payeur,
 de préciser le circuit de gestion et de traitement d’un dossier.
Le manuel de procédures doit être clair, concis, et éviter les redondances. Il décrit les modalités de gestion
et de suivi qui seront appliquées.
PUBLIC VISÉ
Le manuel de procédures concerne toute personne qui intervient dans la mise en œuvre de la mesure, que
ce soit en amont, en aval, ou sur le traitement des dossiers eux-mêmes.
Ce manuel est donc destiné, en tout ou partie :
 aux intervenants des services déconcentrés ou de l’administration centrale du MAAP, en tant qu’Autorité
de Gestion,
 aux intervenants de l'ASP, Délégations Régionales ou siège, en tant qu’Organisme Payeur,
 aux intervenants sur des tâches déléguées par l’Autorité de Gestion ou Organisme Payeur, le cas
échéant,
 aux différents financeurs.
PLAN DU MANUEL DE PROCÉDURES
Le manuel de procédures est organisé en 3 tomes :
Le présent tome (tome 1) est transversal, et concerne tous les dispositifs d’aide. Il présente les acteurs
et le schéma global de la procédure pour les dossiers qui relèvent du RDR2, les modalités d’habilitation
pour accéder à l’outil OSIRIS, la procédure à suivre pour obtenir le paramétrage de l’outil OSIRIS, et
l’architecture retenue pour les enveloppes financières d’autorisation d’engagement. Les modalités
générales de contrôle des dossiers et les modalités d’accès aux données concernant la programmation
sont également décrites. Enfin, un glossaire et une liste des sigles les plus couramment utilisés est fournie à
la fin de ce tome. Ce tome s’adresse à tout agent qui souhaite prendre connaissance des procédures
transversales concernant le RDR2.
Les tomes 2 et 3 sont spécifiques à un dispositif d’aide et s’adressent essentiellement aux agents
gestionnaires chargés de l’instruction, du paiement ou du contrôle d’un dispositif d’aide donné.
L’ensemble du manuel de procédures sera diffusé sous forme électronique, les mises à jours pourront ainsi
être consultées directement sur l’intranet du MAAP ou de l'ASP.
LIEN ENTRE LE MANUEL DE PROCÉDURES ET L’OUTIL OSIRIS
Le manuel de procédures fait systématiquement référence à l’outil informatique OSIRIS qui permet la
gestion intégrée du RDR2.
Ce manuel ne contient pas :
 le descriptif réglementaire du dispositif
 les modalités précises d’utilisation de l’outil OSIRIS et la présentation de l’ensemble de ses
fonctionnalités techniques, qui seront décrites dans un guide utilisateur disponible sous forme d’aide en
ligne.
A - Introduction -
3
 Les modalités techniques de mise en œuvre dans l’outil d’une demande de paramétrage, et d’une
demande d’habilitations. Ces informations seront reprises dans un guide spécifique à destination des
experts techniques.
QUELQUES REPÈRES SUR L’OUTIL OSIRIS
L’outil OSIRIS est un outil web, accessible depuis un site internet (https://osiris.asp-public.fr/Osiris)
OSIRIS est constitué de 9 modules :
Les modules utilisés par la majorité des utilisateurs sont :
- Individus : pour le rapatriement ou la saisie d’informations concernant un individu
- Dossiers : pour l’instruction et le paiement d’un dossier
Des modules plus spécifiques sont dédiés aux contrôles administratifs et sur place (Contrôles), à la
valorisation de données (Restitutions), à la saisie et la visualisation des enveloppes financières
d’Autorisation d’Engagement (Enveloppes), aux échanges avec d’autres outils (Echanges), aux traitements
de masse (Traitements par lots), au suivi des maquettes européennes (Pilotage), aux modifications de mot
de passe (Administration).
A - Introduction -
4
B. LES ACTEURS ET LE SCHÉMA GLOBAL DE
LA PROCÉDURE (version du 03/09/09)
RÉPARTITION DES TÂCHES ENTRE AUTORITÉ DE GESTION ET
ORGANISME PAYEUR
L’Autorité de Gestion pour le Programme de Développement Rural Hexagonal est le Ministère de
l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche.
B - Acteurs et schéma global de la procédure -
5
L’administration centrale élabore le socle national du programme de développement rural hexagonal
(PDRH). Elle s’appuie sur les services déconcentrés, en particulier les Directions Départementales et
Régionales de l'Alimentation , de l’Agriculture et de la Forêt, pour les tâches de réception et d’instruction des
dossiers de demande d’aide, relevant de l’Autorité de Gestion.
Les préfets de région, en tant que représentants de l’autorité de gestion, élaborent des Documents
Régionaux de Développement Rural (DRDR), spécifiques à chaque région et en assurent la mise en œuvre
et le suivi. Ils s’appuient, pour tout ou partie des tâches de réception et d’instruction des dossiers de
demande d’aide, sur des services désignés parmi les DDAF, DDEA et DRAAF, les autres services
déconcentrés de l’Etat, les GAL, les ODASEA ou le conseil régional ou le conseil général.
L’administration centrale du Ministère de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche assure l’appui
méthodologique et la coordination des Documents Régionaux de Développement Rural.
L’Organisme Payeur unique du FEADER est l'ASP. Il a également pour mission d’élaborer et suivre l’outil
OSIRIS d’instruction et de paiement du RDR2, en étroite collaboration avec l’administration centrale du
Ministère de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche.
Des « animateurs OSIRIS », en Délégation Régionale de l'Agence de services et de paiement
(accompagnés d’une équipe), travaillant en étroite collaboration avec les services de l’autorité de gestion,
apportent un appui sur l’outil OSIRIS (formation des utilisateurs sur le volet outil, intervention dans le circuit
des habilitations, du paramétrage, assistance fonctionnelle).
L’organisme de coordination du FEADER et du FEAGA est l’Agence de services et de paiement (MCFA).
Les groupes d'action locale (GAL) sont chargés de mettre en œuvre la démarche LEADER :
- une stratégie de développement local basée sur un partenariat public-privé ;
- la mise en réseau des partenariats locaux,
- la coopération avec d’autres territoires.
Les groupes d’action locale sont sélectionnés dans le cadre d’un appel à projets et sur la base d’un projet de
territoire. Chaque GAL assure l’interface avec les porteurs de projets et sélectionne ensuite les opérations à
financer, en tenant compte de sa propre analyse en opportunité et du rapport d’instruction réglementaire
transmis par le service instructeur.
Le Réseau Rural Régional (dont font partie les GAL) vise à appréhender les enjeux du développement rural
de façon intégrée pour faciliter la construction d’une stratégie globale et faciliter la mise en cohérence des
différentes interventions et améliorer le suivi des projets. Le réseau est co-piloté par le Préfet de région
(prenant appui notamment sur les services déconcentrés du Ministère de l’Alimentation, de l’Agriculture et
de la Pêche), les collectivités, et l’ensemble des partenaires impliqués dans le développement rural.
La Commission de certification des comptes des organismes (C3OP) est un organisme indépendant chargé
de certifier les comptes de l'organisme payeur agréé quant à leur véracité, leur intégrité et leur exactitude, en
prenant en compte le système de gestion et de contrôle mis en place.
La C3OP procède à un audit comptable annuel de l'organisme payeur sur la base de l'examen sur pièces
d'un certain nombre de dossiers d’aides et de créances au titre du FEADER.
INTERVENTION DES FINANCEURS PUBLICS
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Les différents financeurs publics qui peuvent intervenir dans le cadre des projets de développement rural, et
dont le financement est susceptible d’appeler une contrepartie FEADER, sont, notamment :
Etat
Conseils régionaux
Conseils généraux
Agences de l’Eau
Etablissements publics de coopération intercommunale
Communes
ADEME, ANVAR, ANAH, CAUE …
Organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA sous statut d’établissement public) ou organismes
collecteurs agréés (OCA) de fonds de la formation professionnelle
Caisse des Dépôts et Consignations
Instituts (IGN, IFREMER …)
Chambres consulaires…
B - Acteurs et schéma global de la procédure -
6
 …
PRINCIPES RETENUS POUR LES CIRCUITS DE GESTION DES
DOSSIERS
Possibilité de déléguer l’autorité de gestion :
 Lorsqu’un dispositif d’aide de l’axe 1 ou de l’axe 3 ne bénéficie d’aucun crédit d’Etat, ou bénéficie de
financements ponctuels de l’Etat (il revient au préfet d’apprécier ce caractère ponctuel) : le préfet peut
déléguer l’autorité de gestion au Conseil Régional ou bien à un ou plusieurs Conseils Généraux. Ainsi, sur
une zone géographique donnée et pour un dispositif donné, seule l’autorité de gestion elle-même ou un
unique délégataire peut être compétent.
 Lorsqu’une collectivité territoriale est désignée « guichet unique – service instructeur » pour un dispositif,
celle-ci signe une convention avec l’autorité de gestion, et assume la responsabilité financière lorsqu’une
défaillance qui lui est imputable est constatée par un organisme de contrôle.
 La collectivité territoriale est alors chargée de l’ensemble des tâches suivantes, qu’elle ne peut subdéléguer :
animation pour le dispositif et accompagnement des bénéficiaires,
réception des dossiers de demande d’aide,
instruction des dossiers,
sélection des dossiers pouvant bénéficier d’une aide,
engagement comptable et juridique,
suivi de la réalisation des projets,
certification du service fait, calcul du montant à verser, établissement de la demande de paiement,
archivage.
 Les tâches suivantes restent de la responsabilité de l’autorité de gestion :
choix des dispositifs retenus dans le volet régional du PDRH, et définition du cadre d’intervention
pour chaque mesure
affectation globale des moyens du FEADER entre les différents dispositifs
 Le versement de l’aide au bénéficiaire reste de la responsabilité de l’organisme payeur.
Principes retenus pour les axes 1, 2 et 3 (sauf pour les dispositifs n’appelant pas de FEADER – « top
up pur ») :
 Un seul dossier par projet quel que soit le nombre de financeurs et quel que soit le mode de paiement.
 Le GUICHET UNIQUE (réception du dossier de demande d’aide = service d’accueil) est le SERVICE
INSTRUCTEUR.
 Pour un dispositif, le représentant de l’autorité de gestion (service du préfet = DDAF, DDEA, DRAAF, ou tout
autre service de l’Etat) ou l’autorité de gestion déléguée (conseil régional, conseils généraux) est le
« guichet unique – service instructeur ».
 Les demandes d’aides sont traitées via OSIRIS.
En outre, pour la démarche LEADER :
 Pour un dispositif donné, dans le cas général, l’instruction des dossiers LEADER sera réalisée par le service
qui est chargé de l’instruction des dossiers pour le même dispositif mis en œuvre hors LEADER. Ainsi,
lorsqu’une collectivité territoriale dispose d’une délégation sur certains dispositifs, elle est également
délégataire des tâches correspondantes pour la mise en œuvre via LEADER de ces dispositifs.
 Pour mettre en œuvre sa stratégie locale de développement, le GAL mobilise nécessairement plusieurs
dispositifs d’aide, et a donc affaire à plusieurs services instructeurs dits « référents » qui émettent un avis
réglementaire sur le dossier présenté (tantôt des services de l’Etat, tantôt des collectivités territoriales). Le
représentant de l’autorité de gestion (= DDAF, DDEA, DRAAF, ou tout autre service de l’Etat) désigne, dans
le cas général, un service d'appui de proximité, qui est donc le point d'entrée des dossiers LEADER dans le
circuit administratif d’instruction réglementaire. Ce service transmet les dossiers aux services référents
concernés. C’est le contact principal du GAL.
B - Acteurs et schéma global de la procédure -
7
COMITÉS DE SUIVI ET DE PROGRAMMATION
-
-
On distingue 2 types de comités :
le comité consultatif donne un avis d’opportunité mais n’a pas formellement le pouvoir d’attribuer l’aide (par
exemple comité de pays …). Le comité de programmation, au cours duquel les différents partenaires
financiers en présence font part de leur volonté de financer ou non le projet, est un comité consultatif car
seul le préfet a un pouvoir décisionnel.
le comité décisionnel a le pouvoir d’attribuer l’aide, le cas échéant sur la base de l’avis formulé par un comité
consultatif. Par exemple, les différents financeurs disposent de comités décisionnels internes (commissions
permanentes des collectivités territoriales par exemple).
La Circulaire PM n°5210/SG du 13/04/07, relative au dispositif de suivi, de gestion et de contrôle des
programmes cofinancés par le FEDER, le FSE, le FEP et le FEADER pour la période 2007-2013, indique :



« Dans le souci de la complémentarité et de la cohérence, un comité de suivi commun est mis en place
pour les différents fonds mis en œuvre au niveau régional.
Ce comité coordonne les travaux de suivi liés au programme FEDER, au volet déconcentré du programme
national FSE, au programme régional ou volet déconcentré du programme hexagonal FEADER et, s’il y a
lieu, au volet déconcentré du programme national FEP, selon des modalités de fonctionnement à définir
localement.
Ce comité permet notamment de :
présenter aux principales parties prenantes des programmes européens l’ensemble des interventions des
différents fonds mis en œuvre au niveau régional ainsi que les travaux de suivi propres à chaque fonds
débattre de la complémentarité et des lignes de partage entre les fonds pour adapter, le cas échéant, les
programmes validés par la Commission européenne
mettre en lumière les approches innovantes, notamment en termes de partenariat et de mise en œuvre et
faire émerger les bonnes pratiques.
La composition de ce comité est arrêtée par les autorités de gestion régionales des programmes. Les
représentants des services de l’Etat, les collectivités, les différents co-financeurs, les partenaires sociaux, le
monde de l’entreprise et le monde associatif sont représentés au sein de ce comité.
Dans le même souci, un comité régional, commun à tous les fonds, est mis en place selon des modalités
d’organisation définies localement pour coordonner les travaux de programmation liés aux différents fonds
afin d’assurer la complémentarité et la cohérence de l’intervention des fonds et la bonne information du
partenariat.
Afin d’assurer le bon fonctionnement de ce comité, il est mis en place des formations réduites adaptées à
un champ thématique ou à un fonds et qui assurent la programmation des projets. Ces deux comités
sont coprésidés par le préfet de région, le président du conseil régional
Le comité régional de programmation, couvrant tous les fonds, est mis en place selon des modalités
d’organisation définies localement pour coordonner et assurer les travaux de programmation liés aux
différents fonds. S’agissant de la programmation du FEADER, (…) le préfet, en tant que représentant de
l’Autorité de gestion chargé d’un volet déconcentré du PDRH, organise les travaux de programmation en
tenant compte des spécificités du FEADER en ce qui concerne la sélection des opérations. La
programmation s’appuiera sur des formations thématiques, ( …) couvrant au moins les opérations de l’axe 3
du RDR. Ces formations prononcent lorsqu’une appréciation qualitative est nécessaire un avis en
opportunité sur les projets pouvant se voir accorder une subvention. Cet avis est émis sur la base d'une
synthèse de l'instruction et doit s’inscrire dans le cadre des orientations générales fixées par le comité de
suivi ou des déclinaisons plus précises qu’il a lui-même arrêtées, dans le respect des lignes de partage entre
fonds retenues au niveau régional. L’organisation retenue devra faciliter et accélérer les travaux de
programmation du FEADER.
Pour ce qui est de la mise en oeuvre de l’axe 4 du RDR, (…) la sélection des opérations est effectuée par
les groupes d’action locale (GAL) eux-mêmes. Un comité de programmation est mis en place pour chaque
territoire de projet LEADER. Il réunit les membres du GAL avec voix délibérative et associe notamment un
représentant de l’autorité de gestion, et en tant que de besoin des principaux financeurs, avec voix
consultative. Le comité régional de programmation est également informé de la sélection des opérations par
les GAL en particulier afin d’éviter les doubles financements. Il ne se prononce pas sur la programmation
effectuée par les GAL. »
B - Acteurs et schéma global de la procédure -
8
C. HABILITATIONS / ACCÈS À OSIRIS (version
du 03/09/09)
Les principes présentés dans cette fiche concernent le module « gestion de dossier » dans OSIRIS.
PRÉAMBULE
Depuis juin 2008, les demandes d’habilitations pour accéder à l'outil informatique OSIRS sont
réalisées sur des formulaires papier et mises en œuvre concrètement par le gestionnaire local des
habilitations désigné dans chaque DDAF / DDEA / DRAAF. Pour plus de précisions, il vous est
demandé de bien vouloir vous reporter au contenu de la note DGFAR/MER/N2008-5017.
PRINCIPE DES HABILITATIONS
L’architecture générale d’OSIRIS « dossiers » contient 3 niveaux :
Mesure (RDR2)  Dispositif  Déclinaison - dispositif
Exemple :
Mesure : 121  Dispositif : PVE  Déclinaison – dispositif : PVE Limousin
Chaque module d’OSIRIS (individus, dossiers, …) ouvre une page web constituée d’onglets et de
sous – onglets.
Onglet
Sous - onglet
Le système d'habilitation mis en place pour OSIRIS permet, en fonction des droits de l'utilisateur,
d'ouvrir ou d'interdire l'accès à un onglet, à un sous-onglet (et parfois un sous – sous - onglet) pour un
dispositif et une zone géographique donnés. Il ouvre les droits soit en consultation seule, soit en
création-modification (création, modification ou suppression des données du sous – onglet).
Un utilisateur donné dispose d’un accès unique à OSIRIS : un seul identifiant et mot de passe lui
permettent d’accéder à l’ensemble des onglets et sous - onglets auxquels il a droit (par exemple pour
plusieurs dispositifs d’aide et/ou plusieurs départements).
Le tableau ci-dessous présente de façon simplifiée les tâches accessibles en modification :
AG
OP
AG
OP
AG = tâches qui relèvent de l’autorité de gestion. Pour le Programme de Développement Rural
Hexagonal, l’autorité de gestion est le Ministère de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche. Au
C - Habilitations / accès à OSIRIS -
9
niveau local, le préfet (donc, par voie de conséquence, les DRAAF, DDAF et DDEA) représente
l’autorité de gestion,
OP = tâches qui relèvent de l’organisme payeur. Pour le Programme de Développement Rural
Hexagonal, l’organisme payeur est l'ASP. Certaines des tâches citées seront effectuées par les
délégations régionales de l'ASP.
Pour un dispositif et un département donnés, un utilisateur peut :
Soit demander l’accès en création-modification pour l’une ou plusieurs tâches ci-dessus. Dans ce
cas, il a automatiquement accès à l’ensemble des autres onglets en consultation.
L’accès en création-modification donne également droit aux raccourcis vers les actions :

Changement de bénéficiaire, décision modificative (pour certaines tâches : voir tableau cidessus)

liste des contrôles automatiques, échange de données, joindre un fichier (pour toutes les
tâches du tableau ci-dessus)
Soit demander l’accès en consultation seule pour l’ensemble des onglets.
Remarque : les DRAAF pourront avoir accès en consultation à l’ensemble des dossiers instruits par
les DDAF et DDEA. Chaque DRAAF désigne donc parmi ses agents ceux qui bénéficient de cet accès
en consultation.
En outre, certains onglets sont accessibles uniquement en consultation (et sont toujours inclus dans
les profils). Il s’agit de :
-
Pour chaque utilisateur, il faut définir :
Le ou les département(s) demandé(s),
Le ou les dispositifs gérés.
Pour plus de facilité, des profils d'habilitation (regroupement de tâche unitaires) ont été définis pour
constituer des profils métiers qui combinent parfois des accès en "consultation" avec des accès en
"création-modification" :
Public visé
Code
A1
Pré-instructeurs et/ou instructeur
A2
A3
C1
C2
AG ou AG déléguée, Financeur non
C3
instructeur
CD
CI
D1
AG ou AG déléguée
D2
D3
MI
TPLOTDOSAG
Autres
SUPER AG
AG/instructeur/financeurs non
EXTRDONDIS
instructeurs
Libellé
Opérateur de saisie des demandes
Saisie demandes et calcul de subvention
Pré-instructeur
Consulter les onglets AG
Consulter les onglets AG et OP
Consulter les onglets OP
Consultation Dossier
Consultation individus
Instructeur AG
Valideur d'instruction
Liquidateur AG
Modification Individus
Traitement par lot module dossier AG
Super utilisateur AG
accès aux restitutions du module Traitement par
lot
C - Habilitations / accès à OSIRIS -
10
Pour LEADER :
Public visé
GAL
AG
Code
AXE4_GAL
AXE4_AG
Libellé
Axe4_GAL_Demande_Comité
Axe4_AG_Instruction
Il existe en service déconcentré un utilisateur, désigné localement, qui dispose de tous les profils
spécifiques à l’autorité de gestion. Cet utilisateur a la capacité de modifier le statut d’un dossier (un
dossier « instruit » peut retrouver le statut « en cours d’instruction »), ce qui permet de corriger une
étape après que celle-ci ait été validée. De la même manière, il existe à l'ASP un ou plusieurs
utilisateurs, qui disposent de ce même type d’habilitations pour les tâches qui relèvent de l’organisme
payeur. Ces agents disposent d'une habilitation de type super utilisateur.
CIRCUIT D’HABILITATION
Généralités sur les habilitations :
Chaque habilitation a lieu en deux temps :
1- Identification de l’utilisateur à habiliter et création de son identifiant et mot de passe
2- Attribution à cet utilisateur d’un ou de plusieurs profils d’habilitation permettant d’accéder en
« consultation » ou en « création – modification » aux différents modules et onglets d’OSIRIS.
Ainsi, un utilisateur donné utilise systématiquement le même login et mot de passe pour
accéder à toutes les fonctionnalités d’OSIRIS qui lui sont ouvertes.
Les choix des habilitations et la décision d’habilitation sont du ressort de l’autorité de gestion pour
ses domaines de compétence. Ainsi, la décision sur l’opportunité d’accorder une habilitation, ainsi
que le type d’habilitation accordée relève de la responsabilité du DDAF/DDEA ou du DRAAF.
Pour le module "dossiers" : Les partenaires financiers désignés "autorité de gestion déléguée"
pourront disposer d'accès en création-modification pour les dispositifs d'aide qu'ils instruisent. Les
autres partenaires financiers pourront bénéficier d'accès en consultation pour les dispositifs qu'ils
financent.
Dans un soucis de transparence, il sera possible à ces partenaires de disposer d'accès en
consultation au module "enveloppes" d'OSIRIS, ce qui leur permettra de visualiser toutes les
enveloppes de tous les dispositifs d'aide et de toutes les régions.
Pour les agents du Ministère de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche : il revient au directeur
de la DDAF/DDEA ou de la DRAAF d’établir et de signer les demandes d’habilitation pour les agents
qu’il recrute et les demandes de suppression pour les agents qui quittent son service ou changent de
fonction. De préférence, la gestion des habilitations sera déléguée à un ou plusieurs des agents de la
DDAF/DDEA ou de la DRAAF. Dans ce cas, la délégation doit être formalisée par une note de
délégation qui sera conservée en vue d’éventuels contrôles. Chaque document de demande
d’habilitation doit alors être signé par le « gestionnaire des habilitations » de la DDAF/DDEA ou de la
DRAAF. (pour les agents d’administration centrale, la demande d’habilitation est validée par le sousdirecteur ou son délégataire)
Pour les autres partenaires locaux : les demandes d’habilitations ou de suppression d’habilitation sont
établies par le responsable hiérarchique de la structure et visées par la DDAF/DDEA ou la DRAAF qui
les traitent. Aucune demande d’habilitation n’est transmise directement par les partenaires financiers
(ou les ADASEA) à l'ASP. Pour les partenaires de l’échelon national : la demande d’habilitation est
visée par le sous-directeur de la Gouvernance, à la Direction Générale des Politiques Agricole,
Agroalimentaire et des Territoires ou son délégataire).
De façon générale, il est nécessaire de vérifier l’adéquation entre l’habilitation accordée et les
tâches effectivement réalisées par l’agent concerné. Ainsi, il sera préférable de ne pas multiplier le
nombre d’utilisateurs ayant accès à OSIRIS en simple consultation.
C - Habilitations / accès à OSIRIS -
11
La mise en œuvre technique des habilitations dans l’outil informatique est réalisée par un agent des
services déconcentrés du Ministère de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche désigné
localement.
L’utilisateur est prévenu par mail de son identifiant et mot de passe qui lui permettent d’accéder à
OSIRIS dans les 24 heures après la demande d’habilitation.
Lorsqu’un utilisateur d’OSIRIS quitte son employeur, il relève de la responsabilité du directeur ou de
son représentant de demander une suppression de l’ensemble des accès de cet utilisateur. Lorsqu’un
utilisateur change de fonction et que ses profils d’habilitation doivent être modifiés, il relève de la
responsabilité du directeur de la structure de demander une suppression des profils existants pour cet
utilisateur, avant d’en demander de nouveaux.
Habilitations pour le module « enveloppes »
Le module « enveloppes » permet la création d’enveloppes financières d’autorisation d’engagement,
la répartition des enveloppes préalablement créées par l’administration centrale et le transfert de
crédits.
-
-
Deux types de profils seront disponibles pour accéder au module « enveloppes » :
Le profil « création-modification » concerne en général 2 ou 3 personnes par DRAAF. Il permet
d’agir sur l’ensemble des onglets du module « enveloppes » (création d’enveloppes, répartition et
transfert des crédits …).
Le profil « consultation » pourra être attribué aux agents des "guichets uniques - services instructeur"
quels qu'ils soient (DDAF, DDEA, DIREN, Conseils Généraux et Régionaux) et aux agents des
partenaires financiers. Ce profil permet aux utilisateurs de consulter l’ensemble des enveloppes
existantes (tous dispositifs confondus) pour toutes les régions.
Habilitations pour le module « restitution »
Les utilisateurs qui disposent d’un accès au module « dossiers » d’OSIRIS peuvent être habilités au
module « Traitement par lot » pour pouvoir extraire des listes de dossiers (par dispositif et par région)
avec les données brutes qu’ils contiennent. . Ces données peuvent ensuite être retraitées sous Excel.
Cet accès leur permet de consulter toutes les restitutions concernant l’ensemble des dispositifs d’aide,
pour la ou les zones géographiques qui les concernent.
En outre, un portail BO (module OSIRIS Valorisation) accessible à l'adresse http://portail-sid.asppublic.fr/ permet une analyse fine des données par le biais de requêtes préprogrammées organisées
par thèmes (listes de dossiers, suivis financiers) ou par axe spécifiques (ICHN, Prêts bonifiés,…). Les
documents rapatriés peuvent être exportés au format tableur ou directement en format pdf. Une
habilitation spécifique est nécessaire pour accéder à ce portail.
Habilitations pour le module « contrôles »
-
-
Le module « contrôles » permet notamment, pour l’autorité de gestion :
de sélectionner les bénéficiaires à contrôler (Cette étape concerne les DDAF et les DRAAF),
de consulter les contrôles réalisés par l’organisme payeur,
de gérer la phase contradictoire avec le bénéficiaire contrôlé,
d’établir, en concertation avec l'ASP, une décision concernant les suites à donner au contrôle.
Pour ce qui concerne les accès en « création-modification », trois types de profils seront disponibles :
Un profil permettant de sélectionner les bénéficiaires à contrôler,
Un profil permettant de consulter la liste des bénéficiaires contrôlés et de réaliser les étapes du
contrôle qui relèvent de l’autorité de gestion,
Un profil regroupant les deux profils ci-dessous.
Les services déconcentrés pourront s’ils le souhaitent définir de nouveaux profils d’habilitation pour le
module « contrôles ».
C - Habilitations / accès à OSIRIS -
12
D. PARAMÉTRAGE DE L’OUTIL OSIRIS
(version du 03/09/09)
PRÉAMBULE
Pour plus de précisions au sujet des cahiers des charges de demande de paramétrage de l’outil OSIRIS, il
vous est demandé de bien vouloir vous reporter au contenu de la note méthodologique n°8 (parue le 15 juin
2009).Cette note contient notamment un modèle d'expression des besoins du Ministère de l’Alimentation, de
l'Agriculture et de la Pêche à l'Agence de services et de paiement.
PRÉSENTATION DE L’ORGANISATION D’OSIRIS
Comme indiqué en introduction, il s’agit ici de faire un rappel sur les modalités de paramétrage de l’outil
informatique OSIRIS mais pas de décrire de façon détaillée ces éléments qui font l’objet d’une note de
service particulière.
L’outil informatique OSIRIS est constitué d’une base commune à l’ensemble des dispositifs d’aide. La liste
des 8 onglets qui composent le module « dossiers » d’OSIRIS est figée : Demandeur, Demande, Instruction,
Décision, Réalisation, Paiements, Contrôles, Historique.
Ces onglets sont eux-même déclinés en sous-onglets génériques, qui devront être adaptés à chaque
dispositif d’aide par le biais d’un cahier des charges.
1)
L’onglet « demandeur » est un onglet transversal, commun quel que soit le dispositif d’aide. Il ne
nécessite donc pas une adaptation particulière.
Onglet
Sous - onglets
2)
l’onglet « demande » est composé de 6 sous-onglets dont le contenu s’appuie totalement sur le
formulaire de demande d’aide, dont il est le reflet fidèle. L’objectif est de faciliter par la suite le travail
quotidien des agents gestionnaires qui seront chargés, au niveau local, de saisir dans l’outil OSIRIS le
contenu du formulaire complété manuellement par le demandeur. Les sous-onglets « localisation du projet »
et « pièces justificatives » sont obligatoires.
3)
l’onglet « instruction » est composé de 6 sous-onglets, dont le contenu s’appuie sur les spécificités
du dispositif d’aide définies dans les documents de cadrage juridique. Le sous-onglet « pièces justificatives »
correspond à celui figurant dans l’onglet n° 2 « demande », à ceci près que l’écran comporte une colonne
permettant d’indiquer si les pièces sont conformes. Dans les autres sous-onglets, les critères d’éligibilité
de la demande et du demandeur sont repris dans les écrans sous forme de questions auxquelles les
gestionnaires devront répondre par oui ou par non. Le sous-onglet « calcul de subvention » contient un
fichier Excel permettant le calcul effectif de l’aide.
4)
l’onglet « décision » est composé de 5 sous-onglets.
D - Paramétrage de l’outil OSIRIS -
13
5)
l’onglet « réalisation » est composé de 6 sous-onglets, .
6)
l’onglet « paiement » est composé de 5 sous-onglets, .
L'EXPRESSION DES BESOINS DE L'AUTORITÉ DE GESTION
L'expression des besoins (formalisée dans une Fiche de demande d’évolutions) est le document qui décrit,
pour un dispositif d’aide donné, ou pour un sujet transversal, quels sont les besoins de l'autorité de gestion
en ce qui concerne l'instrumentation des aides. Le paramétrage de l’outil informatique OSIRIS est donc
défini à partir de ces expressions de besoin.
-
Pour la mise en place d'un dispositif de subvention dans OSIRIS, deux préalables sont nécessaires :
la définition des bases réglementaires spécifiques au dispositif (décrets, arrêtés, circulaires…),
la définition des formulaires (demande d’aide, décision juridique, demande de paiement)… spécifiques au
dispositif.
L'expression des besoins est élaborée par l’autorité de gestion et mise en œuvre dans l'outil OSIRIS par
l'Agence de service et de paiement.
CIRCUIT DE LA DEMANDE DE PARAMÉTRAGE
Le paramétrage d’un dispositif d’aide dans l’outil OSIRIS se déroule donc suivant les principales
étapes suivantes :
Pour tous les dispositifs d’aide :
Acteurs concernés :
1
Bureau gestionnaire – Ministère de
l'Agriculture et de la Pêche
1- Rédige une expression des besoins
2- Transmet le projet d'expression des
besoins
2
Bureau de la simplification et
des méthodes - Ministère de
l'Agriculture et de la Pêche
Action menée :
3
Bureau gestionnaire
Ministère de l'Agriculture et
de la Pêche
3- Ajustent l'expression des besoins, le cas
échéant
4- Transmet l'expression des besoins définitive
4
5
Direction des interventions agricoles, rurales et pêche
Agence de Services et de Paiement
5- Complète l'expression des besoins, et
notamment la date de livraison programmée
6- Transmet l'expression des besoins
complétée
6
Date de transmission
de la première version
à l'ASP
Date de réponse de
l'ASP au BSM
Bureau de la simplification et des méthodes Ministère de l'Agriculture et de la Pêche
7- Transmet la date de livraison programmée
7
Bureau gestionnaire Ministère de l'Agriculture et de la
Pêche
Date de livraison
temps
D - Paramétrage de l’outil OSIRIS -
14
E. ENVELOPPES FINANCIERES
D’AUTORISATION D’ENGAGEMENT (version
du 03/09/09)
PRÉAMBULE
Les modalités de gestion des enveloppes d’autorisation d’engagement pour les mesures inscrites
dans le Programme de Développement Rural Hexagonal ont été précisées dans la circulaire
DGPAAT/SDG/C2009-3017 du 25 février 2009. Pour plus de précision au sujet des enveloppes
d’autorisation d’engagement, il vous est demandé de bien vouloir vous reporter au contenu de cette
circulaire.
Dans l’outil informatique OSIRIS, qui permettra le suivi des dossiers de demande d’aide, chaque dossier doit
faire l’objet d’un engagement comptable avant la production de la décision juridique attributive de
subvention.
La saisie dans OSIRIS d’enveloppes financières d’autorisation d’engagement constitue un préalable
nécessaire à l’engagement comptable des dossiers, puisque les services instructeurs doivent vérifier les
disponibilités financières avant tout engagement comptable et juridique.
PRINCIPES RETENUS CONCERNANT LES ENVELOPPES
Afin d’assurer un suivi financier rigoureux de la consommation des crédits du FEADER et de garantir le
respect des exigences communautaires relatives à la part minimale de crédits affectés par axe – notamment
l’axe 3 - , les principes suivants ont été retenus :
a) Il existe deux types d’enveloppes dans OSIRIS :
 les enveloppes dites « de répartition » qui doivent être réparties ou transformées en enveloppes de
gestion.
 les enveloppes « de gestion » qui peuvent être utilisées pour réaliser des engagements comptables.
Une enveloppe de gestion ne peut pas être répartie.
b) Depuis février 2009, les enveloppes n'ont qu'un seul compartiment, ce qui signifie que chaque financeur
– y compris le FEADER – dispose d'une enveloppe distincte (par le passé, les enveloppes étaient
formatées dans l'outil OSIRIS en deux compartiments indissociables : FEADER / contrepartie nationale).
c) Pour chaque dossier de demande d'aide, l'engagement comptable se fait dorénavant :
 Pour les dossiers relevant du développement rural :
en cas de "paiement associé" 1, à partir de deux enveloppes : une enveloppe FEADER, et
une enveloppe correspondant au financeur national,
en cas de "paiement dissocié" 1, à partir de l'enveloppe FEADER uniquement, (aucun
engagement comptable ne sera réalisé pour le financeur national, mais le montant payé
sera bien tracé, dans OSIRIS, dans l'onglet concernant les "paiements externes"),
en cas de "top up" 1, à partir de l'enveloppe nationale uniquement.

Pour les dossiers ne relevant pas du développement rural, à partir de l'enveloppe du financeur
national uniquement (et il s'agit alors d'un engagement comptable de type "national" dans OSIRIS).
d) L'administration centrale met à disposition de chaque DRAAF de l'hexagone, dans OSIRIS :
 Une enveloppe de répartition ETAT annuelle par sous-action LOLF
 Une enveloppe de répartition FEADER pluriannuelle* par axe pour le volet régional
 Une enveloppe de répartition FEADER pluriannuelle* par dispositif ou groupe de dispositif pour le
socle national.
1
Voir définition en annexe 1
E – Enveloppes financières d’autorisation d’engagement
15
* (dont la date de validité s'étend jusqu'au 31/12/2013)
Les enveloppes pluriannuelles seront abondées en tant que de besoin.
e) C’est à la DRAAF que revient la responsabilité de créer dans OSIRIS les enveloppes de gestion qui
permettront de réaliser les engagements comptables à partir des enveloppes crées par la DGPAAT.
RÉPARTITION ET CRÉATION D’ENVELOPPES PAR LES DRAAF
a) Action sur les enveloppes "ETAT" et "FEADER" (voir schémas ci-dessous)
Les DRAAF doivent créer des enveloppes dites "de gestion" à partir des enveloppes créées par
l'administration centrale (les enveloppes "de gestion" sont les enveloppes utilisées pour réaliser les
engagements comptables).
Pour cela, les DRAAF peuvent choisir : de transformer directement les enveloppes reçues en enveloppes
de gestion, ou bien de ventiler plus finement les enveloppes par dispositifs d'aide et/ ou par département.
Compte-tenu de la fongibilité accrue décidée pour 2009, la ventilation plus fine des enveloppes MAAP et
FEADER ne se justifie pas dans la grande majorité des cas.
Il sera nécessaire de créer des enveloppes FEADER spécifiques pour les dispositifs suivis par les
autorités de gestion déléguées au niveau du montant qui leur a été accordé par convention.
b) Création des enveloppes "autres partenaires financiers"
Il revient aux DRAAF de créer les enveloppes des partenaires locaux qui ont choisi le paiement
associé (agences de l'eau, conseils régionaux et généraux…). Il est possible, en fonction des accords
passés localement avec les partenaires financiers, de créer des enveloppes annuelles ou pluriannuelles, et
de répartir les enveloppes par dispositif d'aide (ou groupe de dispositifs du même axe) et/ou par
département.
E – Enveloppes financières d’autorisation d’engagement
16
Enveloppes d'autorisation d'engagement de l'ETAT
Bureaux gestionnaires d'administration centrale :
Création d'une enveloppe de répartition de niveau 1 par sous-action LOLF, de portée [hexagone+DOM]
Sous-action LOLF n°149-32
R1
Hexagone +DOM
= Autorisation
d'Engagement
ACCORD
Répartition en 25 enveloppes de répartition de niveau 2 régionales (21 régions hexagone + 4 DOM)
Sous-action LOLF n°149-32 - région 1
Sous-action LOLF n°149-32 - région 2
...
Sous-action LOLF n°149-32 - région 25
R2
régionales
= Enveloppes de
Droits à Engager
(EDAE)
ATTENTION : pour l'ICHN (sous-action 154-50), l'enveloppe R1 est
répartie en 69 enveloppes de gestion départementales pour
l'hexagone + 4 enveloppes de gestion pour les DOM
FACULTATIF
Répartition plus "fine" – par
dispositif géré dans OSIRIS
DRAAF :
Répartition pour aboutir à des enveloppes de gestion
G3 pour la région n°25
Sous-action 149-32
R3
régionales
FACULTATIF
ET/OU
E – Enveloppes financières d’autorisation d’engagement
Répartition plus "fine" - par
dispositif et/ou département
R3, R4... puis G4 ou G5
pour la région n°25
17
Enveloppes d'autorisation d'engagement du FEADER
Socle national
BDRRC :
Volet régional
BDRRC :
Création de 7 enveloppes de gestion
de portée hexagonale
Création de 5 enveloppes de répartition de niveau 1 hexagonales
Axe 1Axe 2Axe 3
112 (DJA – sous-action LOLF 15432)
Leader
Assistance Technique (AT)
Répartition en 21 enveloppes de répartition de niveau 2 régionales
112 (Prêts Bonifiés – sous-action
LOLF 154-30)
G1
hexagonales
122A (amélioration des
peuplements), 122 B (reboisement),
125 A (desserte forestière), (sousaction LOLF 149-32 et 33)
R1
hexagonales
Axe 1 - région 1
Axe 2 - région 1
Axe 3 - région 1
Leader - région 1
AT- région 1
Axe 1 - région 2
Axe 2 - région 2
Axe 3 - région 2
Leader - région 2
AT - région 2
Axe 3 - région 21
Leader – rég. 21
AT – rég. 21
...
...
Axe 1 - région 21
Axe 2 - région 21
R2
régionales
226A (chablis – sous-action LOLF
154-32 et 33)
DRAAF :
211 (ICHN)
(sous-action LOLF 154-50)
Répartition pour aboutir à des enveloppes de gestion
FACULTATIF
Axe 1Axe 2Axe 3
214 A (PHAE)
(sous-action LOLF 154-53)
Leader
G3 pour la région
5111A, B, 5112, 5113 (Assistance
technique)
(plusieurs sous-action LOLF)
AT ET/OU
Répartition plus "fine" - par
dispositif et/ou département
R3, R4... puis G4 ou G5… pour la région
ATTENTION : il conviendra d'établir une enveloppe de gestion spécifique pour le ou les dispositifs gérés par
des autorités de gestion déléguées.
E – Enveloppes financières d’autorisation d’engagement
18
AJUSTEMENTS ET CLÔTURE DES ENVELOPPES
Mise en œuvre de la fongibilité
Il est possible de transférer des crédits :
 entre enveloppes "ETAT" dès lors qu'elles correspondent à des sous-actions LOLF fongibles entre
elles (au sens du protocole de gestion) (= mise en œuvre de la "fongibilité"),
 entre deux enveloppes quelles qu'elles soient, dès lors que ces enveloppes proviennent de la même
enveloppe initiale.
Clôture des enveloppes
Les enveloppes de gestion annuelles seront toutes clôturées par un traitement de masse à la fin de chaque
année civile. Pour ces enveloppes, les engagements comptables qui n’auront pas été confirmés par
une décision juridique seront supprimés automatiquement après information de la DDAF/DDEA
concernée au minimum 48h ouvrés avant la suppression automatique.
E – Enveloppes financières d’autorisation d’engagement
19
F- CONTRÔLES DE L'AGENCE COMPTABLE, DE
CONFORMITÉ ET SUR PLACE (version du
03/09/09)
PRÉAMBULE
Tous les dossiers engagés et soldés au cours de la programmation précédente continuent d’être contrôlés
selon les règles du RDR1. Le contrôle de ces dossiers ne sera donc pas développé dans le présent manuel
de procédures.
Pour plus de précisions concernant les contrôles, il vous est demandé de bien vouloir vous reporter au
contenu des circulaires annuelles sur les contrôles ; les dernières en date sont les circulaires
DGPAAT/SDG/SPA/C2009-3063 du 3 juin 2009 et DGPAAT/SDG/C2009-3072 du 24 juin 2009.
Les contrôles de l’agence comptable, de conformité et sur place sont réalisés par l’organisme payeur.
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CONTRÔLES
AG
et
déléguée
Référence dans le
manuel
de
procédures
AG Partie « instruction » tome 2
Vérification du service fait ou
respect des engagements ou Sur 100 % des
Sans objet
de la conformité d'installation dossiers
(CJA)
AG
et
déléguée*
AG Partie « réalisation » tome 2
Visite sur place
Selon dispositifs
AG
et
déléguée
AG Partie « réalisation » tome 2
Contrôles de premier rang
Sur 100 % des
Sans objet
dossiers
Contrôles Agence Comptable
Sur un échantillon OP
(services OP
(services Partie
« contrôles »
de dossiers
comptables)
comptables)
Tome 1
Contrôles de Conformité
Sur un échantillon OP
(services OP
(services Partie
« contrôles »
de dossiers
ordonnateurs)
ordonnateurs)
Tome 1
Contrôles sur Place (CSP)
Sur un échantillon
AG
de dossiers
Qui
fait
Contrôle réalisé
l’échantillonnage
…
?
Sur 100 % des
Sans objet
dossiers
Type de contrôle
Instruction
Selon dispositif
Qui
fait
contrôle ?
le
OP
(services Partie
« contrôles »
ordonnateurs)
Tome 1
Contrôles administratifs
OP
(services Partie « paiement » ordonnateurs)
tome 2
* sauf cas spécifique des prêts bonifiés
La présente fiche contient les éléments transversaux des contrôles administratifs et sur place (partie grisée,
dans le tableau ci-dessus), et concerne l’Organisme Payeur et l’Autorité de Gestion. Elle est complétée, pour
chaque dispositif, par des éléments spécifiques présents dans le Tome 2.
Une partie des dossiers sélectionnés pour les contrôles du comptable fera l’objet d’un contrôle de
conformité.
Une partie des dossiers sélectionnés pour le contrôle sur place pourra faire l’objet d’un contrôle de
conformité si l’étude documentaire préalable nécessite un contrôle complet du dossier.
CONTRÔLES ADMINISTRATIFS
Contrôles du comptable
Les contrôles Agence Comptable (CAC) sont réalisés avant chaque série de paiement, sur certains
éléments des dossiers mis en paiement, et visent à vérifier principalement le paiement du bon montant au
bon bénéficiaire.
E – Enveloppes financières d’autorisation d’engagement
20
La population contrôlable correspond aux dossiers mis en paiement à chaque série de paiement.
Le tirage des dossiers à contrôler est réalisé par l’agent comptable de l’OP de façon aléatoire en fonction
du taux de contrôle qu’il a défini dans son plan de contrôle annuel, par dispositif et/ou de façon orientée.
L’agence comptable de l’OP communique à chaque délégation régionale de l'ASP la liste des dossiers de
leur(s) région(s) mis à contrôle avec une demande de pièces. Les délégations régionales de l'ASP
contactent le guichet unique pour obtenir les pièces demandées, telles que prévues dans les dispositifs
(copies ou originales), afin de les transmettre à l’agence comptable. A terme, le guichet unique aura la
possibilité de scanner et d'attacher au dossier OSIRIS les pièces requises.
Contrôles de conformité
Les contrôles « de conformité » (CCF) sont réalisés par les services ordonnateurs1 de l’OP, sur la totalité
des pièces des dossiers, et visent à vérifier à la fois leur conformité réglementaire, la prévention de toute
fraude ou irrégularité, le respect des critères d’octroi de l’aide, et l’application des procédures de la part de
tous les acteurs intervenus sur le dossier en question. Seuls les dossiers financés par le FEADER sont
concernés.
Méthode d’échantillonnage
La population contrôlable correspond aux dossiers saisis dans OSIRIS au stade choisi pour le contrôle. La
population n’est donc pas fixée en début de campagne, mais se constitue au fur et à mesure de l’instruction
et des paiements.
 au stade de l’engagement juridique : les dossiers sont saisis à l’état « décidé » dans Osiris-dossier
au moment de la sélection pour une campagne donnée. Il s’agit donc de dossiers ayant fait l’objet
d’un engagement juridique et qui n’ont pas encore fait l’objet d’un premier paiement,
 au stade du paiement : Il s’agit des dossiers ayant fait l’objet d’au moins un paiement.
Le taux de contrôle est fixé en fonction des dispositifs, pour une année donnée (cf. tome 2 ou note
spécifique précisant le taux pour chaque dispositif)
Le tirage des dossiers à contrôler est réalisé par les services ordonnateurs de l'ASP :
au stade de l’engagement juridique : parmi l'ensemble des dossiers,
au stade "paiement" : parmi des dossiers choisis pour le contrôle du comptable en ajoutant le cas
échéant des dossiers orientés puis éventuellement de manière aléatoire (pour atteindre le taux de
contrôle).
-
Les critères de sélection orientée sont les suivants :
le contrôle de premier rang fait apparaître un doute ou une anomalie,
le constat dans le cadre d’un contrôle sur place fait apparaître un doute ou une anomalie par rapport
notamment à la qualité de l’instruction du dossier,
la délégation régionale a recueilli des informations pouvant avoir un impact sur le dossier,
un dossier a fait l’objet d’une dérogation de la part de l’autorité décisionnelle compétente (à adapter
selon les dispositifs d’aides).
-
Réalisation du contrôle de conformité
Les agents chargés de réaliser le contrôle sont des agents de l'ASP appartenant aux services
ordonnateurs (agents de délégations régionales ou de services techniques de la Direction du
Développement Rural au siège). Les contrôles doivent être réalisés par un agent différent de celui qui a
effectué le contrôle administratif avant mise en paiement, appelé contrôle de 1er rang.
Les contrôles pourront être réalisés tout au long de l’année.
Les objectifs du contrôle sont de s'assurer de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de la procédure et de
sa fiabilité et donc notamment :
1
par opposition aux services comptables de l’OP
E – Enveloppes financières d’autorisation d’engagement
21



de vérifier la cohérence des informations saisies dans OSIRIS avec les documents détenus par
le service instructeur,
de détecter de façon préventive, les erreurs éventuelles d’instruction, avant que la décision ne
soit prise (dossiers au stade « instruction validée »),
de vérifier que le montant a été payé au bon bénéficiaire (dossiers au stade « paiement »).
CONTRÔLES SUR PLACE (CSP)
Tout dossier ayant bénéficié d’au moins un paiement FEADER (qu’il ait été engagé avant ou après le
31/12/2006) est sélectionnable selon les modalités du R (CE) n° 1975/2006 modifié. Les dossiers sont
contrôlés en appliquant les modalités prévalant au moment de la signature de l’engagement juridique.
Coordination des contrôles (AG)
L’application « coordination des contrôles » (CDC) est destinée à être utilisée pour le suivi de la pression de
contrôle sur un même bénéficiaire. Afin d'éviter le déplacement de plusieurs corps de contrôle sur une même
exploitation dans un laps de temps limité, si cela n'est pas nécessaire, toutes les applications informatiques
utilisées pour la sélection de bénéficiaires à contrôler devraient à terme envoyer vers CDC la liste des
bénéficiaires retenus.
Cette application recensera à terme toutes les mises à contrôle pour un même bénéficiaire effectuées au
cours des trois dernières années, notamment dans le cadre du premier ou du deuxième pilier de la PAC.
La coordination des contrôles se fait au niveau départemental. A partir des résultats de la coordination,
notamment ceux obtenus de CDC, l’agent « responsable de la coordination des contrôles » de la
DDAF/DDEA, en relation avec les différents services concernés, peut alors décider de la mise à contrôle ou
non de l’exploitant.
Dans tous les cas, la saisie du résultat de la coordination doit impérativement être réalisée avant
confirmation de la sélection d’un dossier dans OSIRIS Contrôles car une fois que la sélection est confirmée
par la DRAAF, il n’est plus possible de procéder à une modification.
Description des CSP de la famille « hors surface »
La sélection d’un dossier en contrôle sur place entraîne une suspension des éventuels paiements relatifs à
ce dossier.
Définition et sélection de la population contrôlable (AG) :
contrôles avant paiement final : dossiers engagés sous la programmation 2000-2006 non soldés et
nouveaux dossiers de la programmation 2007-2013 ayant reçu au moins un paiement.
contrôles ex-post : dossiers soldés dont les engagements sont encore en cours :
 sur du FEADER à partir du 01/01/07 (programmation 2000-2006 et 2007-2013)
 ou ayant bénéficié de financements additionnels dans le cadre de dispositifs du RDR2
cofinancés par ailleurs dans la région concernée.
Les dossiers bénéficiant uniquement de financements additionnels (top up) et relevant de dispositifs non
cofinancés dans la région sont exclus du champ de la sélection. Les dossiers engagés avant le 31/12/2006
et soldés sur du FEADER à partir du 01/01/2007 seront sélectionnés selon les modalités du RDR2 et
contrôlés selon les modalités de contrôles du RDR1.2
Les modalités de sélection de la population contrôlable sont définies dans les textes relatifs aux contrôles
des aides "hors surface". La population contrôlable des dossiers relevant des mesures Hors Surface
constitue une seule et uniquement famille constituée au niveau régional.
2 : les dossiers de la programmation 2000-2006, soldés avant le 31/12/2006, seront sélectionnés au titre des
contrôles post paiement final (PPF) selon les modalités du RDR1 et contrôlés également selon les modalités
de contrôles du RDR1.
E – Enveloppes financières d’autorisation d’engagement
22
 avant paiement final
Le contrôle sur place permet de vérifier (article 28 du R(CE) n°1975/2006) :
l’éligibilité du bénéficiaire pour les vérifications qu’il n’a pas été possible de faire lors du contrôle
administratif,
la réalité de la dépense effectuée par le bénéficiaire à partir de pièces justificatives probantes ;
la conformité de ces dépenses aux dispositions communautaires, au cahier des charges et aux
travaux réellement exécutés ;
la cohérence de la dépense avec la demande initiale et la décision et la décision attributive ;
le respect des règles communautaires et nationales relatives aux appels d’offre publics et aux
normes pertinentes applicables.
 ex-post
Le contrôleur doit vérifier :
l’opération ne doit pas avoir de modification importante durant les 5 années qui suivent la
décision juridique d’attribution d’une aide,
la réalité et la finalité des paiements (sauf contribution en nature ou montants forfaitaires – cas
de la mesure 226A : plan chablis),
qu’un même investissement n’a pas été financé de façon irrégulière par différentes sources
nationales ou communautaires (contrôles croisés).
Le contrôleur doit être une personne physique différente de celle ayant réalisé le contrôle avant paiement
final, sur un même dossier.
Taux de contrôle :
Pour les contrôles avant paiement final, le taux de contrôle est fixé à 5 % de la dépense publique3 sur
l’ensemble de la programmation 2007 – 2013.
Pour les contrôles ex-post, les contrôles doivent couvrir chaque année au minimum 1% de la dépense
admissible au titre de l’année budgétaire communautaire. La dépense admissible s’entend comme la part
FEADER et la contre-partie nationale hors top up. Les contrôles ex-post concerneront également 1% des
dépenses réalisées au titre du financement des dossiers en « top up » pur relevant de dispositifs cofinancés
par ailleurs dans la région.
Description des CSP de la famille « surface »
Aucun paiement lié à une mesure ou un ensemble d'opérations ne peut être effectué avant que les contrôles
administratifs et les CSP ne soient finalisés. Toutefois, un acompte de 75% de l'annuité est versé dès lors
que le contrôle administratif est achevé. Après la réalisation de tous les contrôles sur place (date du dernier
contrôle sur place) d'un dispositif donné sur un département, le paiement du solde interviendra pour tous les
dossiers concernés par ce dispositif et ce département.
Définition et sélection de la population contrôlable (AG)
Entrent dans la population contrôlable tous les bénéficiaires ayant déposé une demande unique avant le 15
mai de l’année de campagne.
Les modalités de sélection de la population contrôlable sont définies, selon qu'il s'agit de contrôles
« classiques ou piétons » ou de contrôles par télédétection, dans les circulaires relatives aux contrôles des
aides "surface".
Objectifs :
Les contrôles sur place portent d’une part sur les superficies et les couverts, et d’autre part sur les
engagements, liés ou non à un cahier des charges.
Toutes les règles de la conditionnalité peuvent faire l’objet de contrôles induits en complément des contrôles
sur les superficies et les couverts ainsi que le respect des mesures spécifiques (fertilisation et utilisation des
produits phytopharmaceutiques) pour les dossiers comportant des MAE.
Taux de contrôle :
Le taux de contrôle au niveau national est de 5 % des bénéficiaires à l’échelle de la famille des aides RDRSurface et doit concerner au minimum 5% des bénéficiaires de la mesure 214.
Au titre de la conditionnalité, le taux est de 1% des bénéficiaires se trouvant dans l’obligation de respecter
au moins l’une des normes ou exigences relatives à la conditionnalité. Ces bénéficiaires peuvent être
sélectionnés parmi les 5% de bénéficiaires sélectionnés au titre des CSP.
3 cf. article 2 paragraphe i du R(CE)1698/2005 et directive 2004/18/CE.
E – Enveloppes financières d’autorisation d’engagement
23
FORMALISATION ET SUITES DES CONTRÔLES ADMINISTRATIFS ET
SUR PLACE
Réalisation du contrôle, rédaction du constat (OP)
Le contrôleur se base sur une liste de points de contrôles, déclinée par dispositifs. Dans le cadre des CSP,
ce document est appelé « descriptif détaillé des contrôles sur place » (DDCSP).
A l’issue du contrôle, le contrôleur rédige un compte-rendu de contrôle (constat ou CRC) listant toutes les
anomalies constatées. Il s’agit d’un document contradictoire co-signé par le contrôleur et le bénéficiaire. Le
bénéficiaire dispose alors d’un délai de 10 jours pour transmettre d’éventuelles pièces complémentaires, non
présentées le jour du contrôle.
Qualification des anomalies (OP)
Le contrôleur qualifiera les anomalies rencontrées, en fonction de leur gravité en trois catégories, mineures,
significatives ou majeures.
Transmission à l’AG d’une proposition de suite (OP)
Pour les contrôles de l'Agence comptable et de conformité : [à compléter]
Les propositions de suites sont saisies dans l’outil OSIRIS contrôles.
Pour les dossiers conformes, la transmission d'une liste récapitulative des dossiers conformes tracés sur
OSIRIS est suffisante.
En cas d'anomalie financière, l'OP fera une proposition de suite chiffrée, à l'exception des prêts bonifiés.
Ces propositions de suites seront en plus transmises à l’autorité de gestion sous forme papier, via différents
formulaires :
- pour les contrôles hors surface : formulaire des « suites à donner » accompagné des « conclusions en
cas d’anomalies »
- pour les contrôles surface : formulaire de « suites à donner aux contrôles sur place
Procédure contradictoire (AG)
Avant de définir les suites à donner après un contrôle (CSP, contrôle de l'Agence Comptable ou à un
contrôle de conformité) qui pourrait avoir une conséquence financière, le guichet unique doit engager une
procédure contradictoire avec le bénéficiaire afin que celui-ci soit à même de présenter ses observations
sous forme écrite ou verbale dans un délai de dix jours sauf cas particuliers (par exemple : une anomalie
mineure n’appelant pas d’observations).
A cette fin, 2 types de courriers sont émis par le guichet unique :
-
-
Pour les contrôles « surface » : Un courrier édité depuis ISIS dénommé « lettre contradictoire de fin
d’instruction (LCFI) » ou « lettre de notification sans incidence financière (LNSIF) » adressé au
bénéficiaire contrôlé afin de l’informer exclusivement de la partie des résultats de contrôle en relation
avec les aides surfaces du 1er pilier.
Pour les contrôles « surface » et « hors surface » : Un courrier édité depuis OSIRIS adressé au
bénéficiaire et comportant l’ensemble des constats (surfacique, engagement, …) relevés lors du contrôle
sur des aides du RDR ainsi que l’incidence financière potentielle.
Suite du contrôle - Décision (AG)
L’autorité de gestion dispose d’un délai maximum de 2 mois4 après réception par le service instructeur du
rapport de contrôle. Ce délai est impératif : il résulte d’une recommandation majeure émise par la CCCOP. Il
est suspendu pendant la phase contradictoire. La suite à donner-ci doit être conforme à la conclusion établie
par l'ASP, après prise en compte, le cas échéant des éléments fournis par le bénéficiaire lors de la
procédure contradictoire.
En cas de désaccord entre l’autorité de gestion et l'ASP, lié à une difficulté d’interprétation de la
réglementation, l’administration centrale du MAAP est saisie.
4
4 mois à partir de 2009
E – Enveloppes financières d’autorisation d’engagement
24
Si une décision de déchéance de droits est prise, l'autorité de gestion doit procéder au désengagement
comptable.
Exécution de la décision (OP)
Si le dossier est conforme et que le paiement a été bloqué, en raison d'un CSP, le paiement sera débloqué,
dès l'établissement du constat.
Si une décision de déchéance est prise par l'autorité de gestion, l'ASP émet un ordre de reversement et le
saisit dans OSIRIS. La saisie de l'ordre de reversement ou de la régularisation débloque le montant restant à
payer.
SUITES ET TRAÇAGE DES CONTRÔLES
La procédure de traitement des contrôles, depuis le constat jusqu’à l’exécution de la suite donnée, est
accompagnée dans chacune de ses étapes par l’outil OSIRIS « contrôles », dont les écrans sont communs
quel que soit le type de contrôle tracé : Contrôle de Conformité ou Contrôle sur Place.
Le module « contrôles » d’OSIRIS permet de dématérialiser et de faire la synthèse des échanges au cours
de cette procédure concertée entre AG et OP, en partageant la saisie des différents sous-onglets du
contrôle du dossier :
Dès que les dossiers seront sélectionnés pour un contrôle, ils seront saisis ou rapatriés dans le module
« contrôles » d’OSIRIS (rubrique « sélection »). La méthode de sélection (orienté, aléatoire et analyse de
risques) ainsi que le motif en cas de sélection orientée seront précisés.
les « caractéristiques » et le « constat » sont renseignés par l’OP et permettent d’identifier le contrôle (type
de contrôle, date, …), de décrire les points de contrôle réalisés, de proposer les montants en cas d’incidence
financière et le type d’irrégularité
les « éléments complémentaires » permettent à l’AG d’éditer les courriers de correspondance avec le
bénéficiaire pour la phase contradictoire, de scanner et attacher la réponse du bénéficiaire et le cas échéant
de renseigner un contrôle complémentaire demandé à une autre structure (par exemple un contrôle de
conditionnalité)
la décision reste sous forme papier (c’est l’autorité de gestion qui est en charge de cette étape).
BILAN DES CONTRÔLES
Bilan des contrôles de conformité
-
au niveau local : un rendu des constats est réalisé par les Délégations Régionales de l'ASP. Il est
communiqué aux différents partenaires intervenant sur la gestion des dossiers, pour identifier les risques
de dysfonctionnement et la façon d’y remédier.
-
au niveau national, les anomalies relevées lors des contrôles de conformité, concernant les procédures
ou la gestion des dispositifs feront l’objet d’un traitement concerté entre le siège de l'ASP et
l’administration centrale du Ministère de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche.
A partir de 2008, les résultats de contrôles de conformité ainsi qu’une synthèse des suites et des remarques
générales feront l’objet d’un rapport annuel réalisé par le siège de l'ASP.
Bilan des CSP
Un rapport établi par l'ASP relatif aux contrôles effectués doit être envoyé à la Commission pour le 15 juillet
de chaque année (et d'ici le 15 juillet 2008 pour la 1ère fois).
Il devra comprendre a minima les éléments suivants :
- nombre de demandes de paiement pour chaque mesure ;
- nombre total de demandes contrôlées par catégorie de contrôles ;
- Les résultats des contrôles effectués en précisant réductions et exclusions par catégories de contrôle,
- le montant des dépenses contrôlées.
E – Enveloppes financières d’autorisation d’engagement
25
G. VALORISATION DE DONNEES (version du
03/09/09)
PRÉAMBULE
Les informations saisies dans OSIRIS peuvent être mobilisées par les utilisateurs pour répondre à différents
besoins. Ils peuvent être classés en deux grands types :
- des besoins opérationnels : suivi quotidien des dossiers (éditions de listes : dossiers dont l’instruction est
à valider, dossiers à liquider, éditions rattachées à un dossier …), ou extraction de données précises
contenues dans les dossiers
- des besoins décisionnels : pilotage financier (suivi de la consommation des crédits …), calculs
statistiques (indicateurs de performances, de réalisation…)
Types de besoins
Besoins opérationnels
Besoins décisionnels
Objectif
Suivi des dossiers pour la Statistiques, suivi, pilotage
gestion courante
Ciblage des dossiers restant à
instruire, payer…
Mise à jour des données En temps réel
Une fois par semaine (weekend)
Type de restitution
Données brutes, sous forme de Listes de dossiers et tableaux
liste simple
préétablis
Solutions disponibles
Restitutions via le module MODULE "VALORISATION DES
« Traitement par lot » (Exports DONNEES"
de fichier csv)
Pour plus de précisions concernant la valorisation de données, il vous est demandé de bien vouloir vous
reporter à la note OSIRIS n°8 du 6/09/07.
MODULE 'VALORISATION DE DONNÉES'
Le module OSIRIS "Valorisation des données" s'appuie sur un entrepôt de données provenant d'OSIRIS et
des outils de paiement de l'ASP. Les données sont mises à jour à date fixe (fréquence hebdomadaire).
Ce module permet de répondre aux besoins décisionnels. Afin de réaliser le suivi et l’analyse des
dispositifs d’aide, les utilisateurs peuvent :
- accéder à des tableaux paramétrables et à leur documentation
- rafraîchir les données selon des critères choisis
- sauvegarder le résultat et les critères de sélection personnalisés
- exporter les résultats (en format pdf, xls ou csv).
Le module « Valorisation de données » sera accessible, dans un premier temps, grâce au lien suivant :
http://portail-sid.asp-public.fr. A terme, ce module sera intégré et disponible directement à partir de
l’application OSIRIS.
Enfin, si les tableaux préétablis ne suffisent pas à répondre aux besoins des utilisateurs, des tableaux
complémentaires pourront être établis par l'ASP.
Une cinquantaine de tableaux sont actuellement disponibles dans le module « valorisation des données »,
sur les thèmes suivants :
- Listes de dossiers et suivi de l’avancement des opérations (dénombrement de dossiers par stade)
- Statistiques qualitatives (âge, zones défavorisées, type de bénéficiaire)
- Suivi des engagements et des paiements
- Tableaux spécifiques ICHN
- Tableaux spécifiques Prêts bonifiés
- G – valorisation
26
A ce stade, à partir des tableaux déjà disponibles, l’utilisateur a accès aux informations suivantes, sur une
période de dépôt donnée, pour une région ou un ensemble de départements, pour une mesure et un
dispositif donné, au choix de l’utilisateur :
-
avancement des dossiers à une date donnée (le nombre de dossiers est comptabilisé dans chaque
étape de gestion effectuée : déposé, dossier complet, instruit, engagé, payé, …),
montants financiers, hors engagements externes (= montant éligible et montant total de subvention),
liste de dossiers OSIRIS et données propres à chaque dossier (montants impliqués, caractéristiques du
bénéficiaire, dates de dépôt et de fin d’instruction) à une date donnée,
caractéristiques qualitatives cumulées (par exemple, pour les personnes physiques, âge et genre des
bénéficiaires),
suivi des paiements suivant la nomenclature de la LOLF (code action et sous-action) et du RDR2 (code
mesure et dispositif),
statistiques des bénéficiaires,
suivi des montants payés dossier par dossier,
…
Le portail est régulièrement complété de nouveaux tableaux.
Par ailleurs, il existe dans chaque DR ASP et dans quelques services déconcentrés des « experts BO » qui
disposent de la possibilité de construire des tableaux personnalisés à partir du portail OSIRIS Valorisation.
Un groupe de travail MAAP - ASP suit cette expérimentation, qui devrait déboucher à terme vers une
diffusion plus large de cette fonctionnalité.
EDITION DES DONNÉES ET EXPORTS
(MODULE TRAITEMENT PAR LOT)
Pour satisfaire les besoins opérationnels des utilisateurs OSIRIS, l’application propose des extractions
en temps réel de données brutes (listes de bénéficiaires, montant des dossiers ..) permettant d’effectuer le
suivi des dossiers.
Ces extractions sont accessibles via le module « Traitement par lot ».
Les fichiers ainsi générés (format csv) seront exploitées en dehors d’OSIRIS. Ils permettent d’établir des
listes à but de gestion ou à but statistique.
- G – valorisation
27
H. GLOSSAIRE ET REPERTOIRE DES SIGLES
(version du 03/09/09)
A compléter au fur et à mesure
GLOSSAIRE
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Autorité de gestion : pour le PDRH, il s’agit du Ministère de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la
Pêche. D’après le Règlement de Développement Rural 1698/05, article 75, l’autorité de gestion est
responsable de la gestion et de la mise en œuvre efficaces, effectives, et correctes du programme. (voir
également fiche B1 du présent manuel de procédures).
Contrôle sur place : Contrôle réalisé chez le bénéficiaire sur un échantillon de dossier par l’organisme
payeur…
Engagement comptable : L’engagement comptable consiste à réserver des crédits après avoir vérifié
leur disponibilité sur une enveloppe d’autorisation d’engagement (pour un dispositif d’aide donné, il
existe au minimum une enveloppe « de gestion » par financeur). L’engagement comptable a lieu
obligatoirement entre le passage en comité décisionnel et la signature de la décision juridique par la
personne habilitée.
Engagement juridique : L’engagement juridique consiste, après avoir effectué l’engagement
comptable, à élaborer un arrêté préfectoral ou une convention (contre-signée par le demandeur).
L’engagement juridique doit obligatoirement prendre la forme d’une convention lorsque le bénéficiaire
est un organisme de droit privé, et que le montant de subvention annuelle globale accordée par
l'engagement juridique (tous financeurs confondus) est supérieur à 23 000 euros.
Dans les autres cas (personne physique, organisme de droit public, subvention de moins de 23 000
euros à un organisme de droit privé), l’engagement juridique prend au choix la forme d’un arrêté ou
d’une convention.
Dans tous les cas, l’engagement juridique est notifié par courrier au bénéficiaire.
Financement additionnel (ou « Top-Up ») : il s’agit d’un financement national qui n’appelle pas de
FEADER. Il existe des dossiers pour lesquels une partie de l’aide nationale appelle du FEADER, tandis
que le reste de l’aide nationale accordée à ce dossier constitue un financement additionnel. On parle de
dossier en « top-up pur » lorsqu’un dossier donné n’est financé que par du top-up et ne donne lieu à
aucune contrepartie FEADER (si pour un dispositif et une région donnés tous les dossiers sont en « topup pur », on parle alors de dispositif en « top-up pur »).
Habilitation : le fait de disposer d’une habilitation permet à une personne d’accéder à tout ou partie de
l’application OSIRIS, pour modifier les informations concernant un dossier, pour les imprimer, ou
simplement pour les consulter, selon les caractéristiques de son habilitation.
Organisme payeur : pour le PDRH, il s’agit de l'Agence de services et de paiement (ASP). D’après le
règlement 1290/2005, l’organisme payeur verse le FEADER aux différents bénéficiaires, réalise les
contrôles, et transmet les informations nécessaires à la commission européenne.
Organisme de coordination : Pour le PDRH, il s’agit de l'Agence de services et de paiement (MCFA).
Lorsqu’un état membre dispose de plusieurs organismes payeurs (OP) du FEAGA et du FEADER,
l’organisme de coordination est chargé d’assurer la cohérence dans la gestion des fonds, d’établir la
liaison entre la commission européenne et les différents OP, de veiller à ce que les informations
demandée par la commission, relatives à l’activité des OP, soient rapidement communiquées.
Onglet : L’application OSIRIS, pour le module « dossiers », est divisée en 8 parties fixes, appelées
« onglets » : Demandeur / demande / instruction / décision / réalisation / paiements / contrôles /
historique.
Ordre de reversement : Après un contrôle réalisé par l’organisme payeur, et en cas d’anomalie
constatée, une partie de l’aide versée peut être considérée comme indue. Dans ce cas, le bénéficiaire
reçoit un « ordre de reversement » signé par le préfet, indiquant le montant à rembourser ainsi que les
motifs de cette demande.
Paiement associé : On appelle « paiement associé » le cas où un financeur met ses fonds à disposition
du Cnasea (payeur unique du FEADER), afin que celui-ci puisse verser concomitamment la part
nationale et la part FEADER au bénéficiaire.
Paiement dissocié : le financeur national (collectivité territoriale, par exemple), décide de verser
directement son aide au bénéficiaire ultime. Dans ce cas, le paiement du FEADER ne peut avoir lieu que
dans un second temps, lorsque la certification de la dépense nationale a eu lieu.
Sous-onglets : il s’agit d’une subdivision de l’un des 8 onglets disponibles sur l’application OSIRIS. Ces
subdivisions peuvent être adaptées selon les dispositifs [ou les dispositifs], par le biais d’une demande
de paramétrage.
- H – glossaire
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-
Visite sur place : Visite facultative réalisée par le service instructeur chez le demandeur, afin de
s’assurer de la réalité de la mise en œuvre de l’opération. Cette visite sur place est suivie de la
transmission d’une demande de paiement à l’organisme payeur.
-
à compléter (Axe RDR2 , Contrôle de certification, Dépense publique, Début d’exécution, Début
d’éligibilité des dépenses, Dispositif RDR2, Enveloppe d’autorisation d’engagement, Mesure
RDR2, Module, Pilotage, Projet, Programmation, Unité de suivi, Service instructeur…)
RÉPERTOIRE DES SIGLES
AG
BDNU
CSP
Autorité de Gestion
Base de Donnée Nationale des Usagers du Ministère de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la
Pêche
Contrôle sur place
EC
Engagement Comptable
EJ
Engagement Juridique
EPCI
Etablissement Public de Coopération Intercommunale
FEADER
Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural
GAL
Groupe d'Action Locale
LEADER
Liaison Entre les Actions de Développement de l'Economie Rurale
MAAP
Ministère de l’Alimentation, l'Agriculture et de la Pêche
OP
Organisme Payeur
OR
Ordre de Reversement
OSIRIS
Outil de Saisie, d’Instruction et de Restitution Internet pour le Secteur du développement rural (outil
développé par l'ASP).
N° PACAGE
identifiant des bénéficiaires des aides agricoles du premier pilier de la PAC.
PDRH
Programme de Développement Rural Hexagonal
PPF
(contrôle) Post Paiement Final
RDR
Règlement de Développement Rural (UE)
SIREN
identifiant des entreprises connues à l’INSEE.
SIRET
identifiant des différents établissements d’une entreprise connue à l’INSEE. A un numéro SIREN
correspond un ou plusieurs numéros SIRET.
US
Unité de Suivi
VSP
Visite Sur Place
A compléter
- H – glossaire
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