Plan d`Occupation des Sols Plan Local d`Urbanisme

Transcription

Mèze
Département de l’Hérault
Communauté de Communes du Nord du Bassin de Thau
Agence Intercommunale d’Aménagement et d’Urbanisme
Plan d’Occupation des Sols
Plan Local d’Urbanisme
Modification n° 9
Règlement
14/12/2012
Prescrit le 09/12/1985
Approuvé le 02/02/1988
Modification n° 1 le 19/01/1989
Révisé le 29/03/2002
Révision simplifiée n° 1 le 20/06/2006
Modification n°5 le 19/01/2007
Révision simplifiée n° 4 le 24/09/2009
1
SOMMAIRE
Titre 1 – Dispositions générales
3
Titre 2 – Dispositions applicables aux zones urbaines
Zone UA
Zone UB
Zone UC
Zone UD
9
16
20
25
Titre 3 – Dispositions applicables aux zones naturelles
Zone 2NA
Zone 3NA
Zone 4NAa (Zone industrielle)
Zone 4NAb (Ecosite)
Zone 4NAd (Mas de Garric)
Zone 5NAa (Dinosaures et reptiles)
Zone 5NAc (Aire de passage Gens du Voyage)
Zone NC
Zone NCco
Zone NDa
Zone NDb
Zone NDc (Château de Mèze)
Zone NDm (Etang)
34
40
44
47
50
54
57
59
63
66
68
72
74
Annexes : définitions générales
75
CCNBT – AIAU – Modif cat on n°9 du POS/PLU de Mèze
2
TITRE 1
DISPOSITIONS GENERALES
3
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions de l’article R.123-21 du Code de l’Urbanisme.
Conformément à l’article R.123-16 du même code, il constitue avec les plans suivants, le Plan d’Occupation
des Sols de la commune :
II.2A – Plan de zonage, routes et réservations nord 10000ème
ème
II.2B – Plan de zonage, routes et réservations sud 10000
II.3 – Plan de zonage centre ville 5000ème
ème
II.4 – Plan de routes et réservations centre ville 5000
II.5 – Plan de zonage, routes et réservations zone NCco 2500ème
En cas de contradiction entre des documents graphiques, celui présentant la figuration la moins réduite
prévaut.
Article 1 : champ d’application
Le présent règlement du Plan d’Occupation des Sols s’applique au territoire de la commune de Mèze,
Hérault.
Article 2 : portée respective du règlement à l’égard d’autres
législations relatives a l’occupation des sols
Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal:
- Les articles L.111.9, L.111.10, L.421.4, R.111.2, R.111.3.2, R.111.4, R.111.14.2, R.111.15, R.111.21 du
Code de l’Urbanisme.
- Les prescriptions nationales ou particulières fixées en application de lois d’aménagement et d’urbanisme
(articles L.110, L.111.1.1 et L.121.10 du Code de l’Urbanisme).
- Les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation des sols créées en application de législations
particulières (articles L. 126-1 et R.123-19 du Code de l’Urbanisme).
- Les dispositions des règlements ou cahier des charges des lotissements existants qui n’ont pas fait l’objet
d’une procédure de modification en application de l’article L.315-4 du Code de l’Urbanisme.
- La loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques, réglementant en
particulier les découvertes fortuites et la protection des vestiges archéologiques (article 257 du Code Pénal)
Rappels :
Certaines occupations et utilisations du sol, réglementées par le présent POS, sont soumises à des
procédures particulières. Ainsi:

l’édification des clôtures est soumise à déclaration (articles L.441-1 à L.441-3 du Code de l’Urbanisme);

les installations et travaux divers sont soumis à autorisation (articles R.442-I à R.442-13 du Code de
l’Urbanisme);

le stationnement de plus de trois mois de caravanes isolées est soumis à autorisation (article R.443-4
du Code de l’Urbanisme);

les terrains de camping recevant au plus 6 tentes ou caravanes ou 20 campeurs sont soumis à
déclaration (article R.443-6-4 du Code de l‘Urbanisme);

les terrains de camping de plus de 6 tentes ou caravanes, ou recevant plus de 20 campeurs, les parcs
résidentiels de loisirs et les villages de vacances en hébergement léger sont soumis à autorisation (article
R.443-7 du Code de [‘Urbanisme).

Les piscines sont soumises à déclaration, et à permis de construire si elles comportent des ouvrages
d’une hauteur supérieure à 0,60 m

le défrichement est soumis à autorisation (article L.130.1 du Code de l’Urbanisme).
Article 3 : division du territoire en zones
Conformément à l’article R 123-18 du Code de l’Urbanisme, les documents graphiques du POS font
apparaître notamment ::

Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions du Titre 2 du présent règlement: UA, UAp,
UB, UC.

Les zones naturelles non équipées auxquelles s’appliquent les dispositions du Titre 3 du présent
règlement: 1NA,, 2NA, 3NA, 4NAa, 4NAb, 4NAd, 5NAa, NC, NCco, NDa; NDb, NDc, NDm.

Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux
espaces verts, en vertu de l’article L.123-9 du Code de l’Urbanisme et auxquels s’appliquent les dispositions
de l’article R.123-32 du Code de l’Urbanisme.
4
L’existence de risques naturels ou assimilés conduit à distinguer au sein des zones susvisées des secteurs
particuliers dans lesquels les règles de construction valables pour l’ensemble de la zone sont complétées par
des dispositions spécifiques. En ce qui concerne les zones inondables, se reporter à l’article 6 du présent
Titre 1. En ce qui concerne les couloirs de passage des lignes électriques, se reporter à l’article 7 du présent
Titre 1.
Article 4 : adaptations mineures
Les règles et servitudes définies par un Plan d’Occupation des Sols ne peuvent faire l’objet d’aucune
dérogation, à l’exception des adaptations mineures concernant les articles 3 à 13 et rendues nécessaires par
la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (article L.
123.1 du Code de l’Urbanisme).
Article 5 : travaux sur bâtiments existants
Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la
zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la
conformité de cet immeuble avec les dites règles.
Article 6 : zones inondables
Les prescriptions du “ Règlement-type départemental applicable aux zones inondables des POS ” (voir en
annexes du présent règlement) sont applicables. Sont distinguées :
- Des zones rouges (R, RU1, RU2), très exposées correspondant à une zone d’écoulement principal ou à des
secteurs recouverts par une lame d’eau supérieure à 0,50 m en crue centennale.
- Des zones bleues (Bn, Bu), exposées à des risques moindres correspondant aux champs d’expansion des
crues.
Les cours d’eau et plans d’eau de la commune font l’objet de marges de recul non aedificandi (voir également
en annexe du présent règlement).
Article 7 : les couloirs de passage pour le transport de l’énergie électrique
Dans la mesure où les prescriptions relatives à chaque zone intéressée ne sont pas contraires aux règles
imposées par la législation spécifique en vigueur, les autorisations sollicitées en ce qui concerne la réalisation
de lignes nouvelles de transport d’énergie électrique peuvent être accordées sous réserve, le cas échéant,
des enquêtes réglementaires.
Lorsque les prescriptions susvisées ne permettent pas d’autoriser la réalisation de nouvelles lignes de
transport, il y aura lieu d’appliquer, le cas échéant, l’article L 123-8 du Code de l’Urbanisme.
Les réservations inscrites sur le Plan d’Occupation du Sol, au titre de lignes de transport, sur proposition des
services concernés, sont portées en application des prescriptions de l’article R 123-18-2 du Code de
l’Urbanisme. Dans toute l’emprise des couloirs correspondants, la hauteur maximum des constructions et
installations susceptibles d’être édifiées ne peut dépasser huit mètres.
Tout projet de construction, surélévation ou modification concernant des implantations de bâtiments
quelconques, toute modification du profil de terrain à l’intérieur des couloirs de lignes de transport inscrits au
Plan d’Occupation des Sols doivent être au préalable soumis aux concessionnaires pour mise en conformité
avec les dispositions des règlements de sécurité.
Article 8 : dispositions applicables aux ouvrages ou installations
d’intérêt général
Pour les équipements publics, sous réserve du respect des réglementations spécifiques et en particulier de
celle relative aux établissements classés ou aux ports maritimes, les règles des zones, à l’exception de celles
fixant l’implantation par rapport aux limites séparatives, ne sont pas applicables.
5
Article 9 : dispositions applicables aux établissements classés, aux
dépôts et aux installations réglementées
En application des articles L 123-1, R 123-21 et R 441-1 du Code de l’Urbanisme, les possibilités de création
d’installations classées pour la protection de l’environnement (loi N°76-663 du 19 juillet 1976) sont fixées
comme suit en fonction du zonage .
- Installations classées : les règles applicables aux installations classées sont celles qui s’appliquent à la
construction d’habitation, à condition toutefois que les dites installations soient compatibles avec l’habitation
dans les zones U et NA.
Dans les zones NC, NCco, dans le secteur NDbf de la zone ND, les établissements liés aux activités agricoles
(non industrielles) sont autorisés.
- Installations réglementées au titre des articles R 442-2 et R 443-1 du Code de l’Urbanisme : les installations
sont soumises aux règles édictées ci-dessus à propos des établissements classés.
Article 10 : calcul de la SHON dans les lotissements,
La Surface Hors Œuvre Nette maximale admissible dans un lotissement se calcule à partir de la superficie
totale du terrain à lotir, déduction faite des espaces réservés pour services publics en application du Plan
d’Occupation des Sols, à moins qu’il ne soit fait application de l’article R. 122-22(2°) du Code de l’Urbanisme :
“ Les emplacements réservés visés à l’article R. 123-18 (Il, 3°) sont déduits de la superficie prise en compte
pour le calcul des possibilités de construction. Toutefois le propriétaire d’un terrain dont une partie est
comprise dans un de ces emplacements et qui accepte de céder gratuitement cette partie à la collectivité
bénéficiaire de la réserve peut être autorisé à reporter sur la partie restante un droit de construire
correspondant à tout ou partie du coefficient d’occupation du sol affectant la superficie du terrain qu’il cède
gratuitement à la collectivité. Cette autorisation est Instruite et, le cas échéant accordée comme en matière de
dérogations. ”
La répartition de la SHON sur chaque lot peut ne pas être proportionnelle à la superficie du lot à condition que
soient observées les prescriptions des articles 3 à 13 du présent règlement, relatifs à la zone considérée.
Dans tous les cas, la surface constructible par lot devra être nettement précisée sur les plans et le règlement
du lotissement. Le calcul de la surface constructible par l’application du C.O.S de la zone à la superficie du lot
ne pourra alors plus être invoqué, même s’il se révèle plus avantageux pour l’un quelconque des lots du
lotissement.
Article 11 : stationnement
En ce qui concerne le stationnement, selon les zones concernées, il peut être fait application de l’article
L.421-3 du Code de l’Urbanisme :
“Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées par un Plan d’Occupation des
Sols rendu public ou approuvé en matière de réalisation d’aires de stationnement, il peut être tenu quitte de
ces obligations soit en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même, de l’obtention d’une
concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, soit en
versant une participation, fixée par délibération du Conseil Municipal ou de l’organe délibérant de
l’établissement public groupant plusieurs communes et exerçant la compétence définie à l’article 4-12e de la
loi 66-1069 du 31 décembre 1966 en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement dont la
construction est prévue”.
“Le montant de cette participation ne peut excéder 50 000 F par place de stationnement. Ce montant pourra
être périodiquement révisé par décret, en fonction de l’évolution du coût de la construction publié par l’Institut
National de la Statistique et des Etudes Economiques.”
“Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application des alinéas 3 et 4 du présent article et
précise notamment les modalités d’établissement, de liquidation et de recouvrement de la participation prévue
à l’alinéa 3, ainsi que les sanctions et garanties y afférentes.”
Article 12 : prescriptions concernant les carrières
L’ouverture de carrières nouvelles est interdite, à l’exception des affouillements et remodelages du terrain
visant à recevoir une opération autorisée.
6
Article 13 : dispositions applicables aux voies et espaces publics plantés
dans les opérations nouvelles en zones 2NA et 3NA, et en secteur UCc
Dans les opérations d’ensemble nouvelles (lotissements, groupes d’habitations, immeubles collectifs), les
voies doivent être conçues et dimensionnées de manière notamment à :
- permettre la circulation des piétons en sécurité et selon des itinéraires répondant aux besoins de
déplacement (plus courte distance vers les espaces verts, les services, le centre-ville, et également maillage
cohérent et sans coupure)
- permettre le déplacement des personnes à mobilité réduite
- éliminer les voies à cheminement piéton unilatéral car cela engendre des débouchés piétons immédiats
des parcelles privatives sur la bande roulable, et des bandes roulables en contact direct avec les murs de
clôture
- faciliter l’accès, les manœuvres, et la cohérence des parcours des véhicules du Service Public : sécurité,
lutte contre l’incendie, brancardage, collecte des déchets…
- refléter par leurs caractéristiques la distinction fonctionnelle entre voiries tertiaire, secondaire et primaire
En ce qui concerne les voies et espaces collectifs susceptibles d’être intégrés au domaine public
communal :

Les trajets piétons doivent être conçus dans le respect des normes d’accès des personnes handicapées
ou à mobilité réduite (pente, stabilité, relief…)

Les voies de desserte susceptibles d’être intégrées au domaine public doivent être conçues, sauf en cas
d’impossibilité technique à démontrer, de manière à :
- permettre la traversée de l’opération en créant au moins deux accès au moyen de connexions avec la voirie
voisine existante ou future
- ne pas créer de voie en impasse d’une longueur supérieure à 100 m environ

Profil en travers des voies de desserte à circulation automobile à double sens :
- le total des largeurs de la bande roulable et des cheminements ou espaces piétons latéraux ne peut être
inférieur à 8 m.
- la largeur de la bande roulable ne peut être inférieure à 5,50 m
- les cheminements piétons latéraux ne doivent pas être interrompus par des obstacles obligeant les
usagers à cheminer sur les bandes roulables ; ils doivent avoir une largeur utile continue au moins égale à
1m, les obstacles tels que candélabres, mobiliers urbains, entourages d’arbres, stationnements, etc., devant
être situés en dehors de cette bande piétonne.

Profil en travers des voies de desserte à circulation automobile à sens unique :
inférieur à 6 m.
- les cheminements piétons latéraux ne doivent pas être interrompus par des obstacles obligeant les
usagers à cheminer sur les bandes roulables ; ils doivent avoir une largeur utile continue au moins égale à
1m, les obstacles tels que candélabres, mobiliers urbains, entourages d’arbres, stationnements, etc., devant
être situés en dehors de cette bande piétonne.

Giration :
L’aire ou la configuration de retournement ou de giration aura un diamètre extérieur de balayage du véhicule
entre trottoirs ou cheminements piétons au moins égal à :
- 20 m
- 14 m pour le cas d’une impasse si celle-ci a une longueur inférieure à 100 m
- 16 m pour le cas d’une impasse si celle-ci a une longueur supérieure à 100 m
Les espaces publics ou communs plantés
Dans les opérations d’ensemble (lotissements, groupes d’habitations, immeubles collectifs, équipements), une
surface au moins égale à 10 % de la surface du terrain d’assiette de l’opération restant après alignements
éventuels doit être aménagée en espace public ou commun planté.

L’espace public planté est destiné à créer un effet d’espace et de verdure, aux plans visuel et fonctionnel,
dans les zones d’urbanisation nouvelle ; un tel espace doit avoir un caractère structurant et d’ouverture sur la
trame urbaine et ne peut être constitué de parties résiduelles ou d’accès malaisé.

Peuvent être comptabilisés au titre des espaces publics plantés tous les espaces piétons ou d’agrément
(placettes, jardins, mails, aires de sport…) situés en dehors des bandes roulables automobiles et présentant
une largeur au moins égale à 4 mètres, cette largeur pouvant inclure l’encombrement des entourages
d’arbres.

Peuvent également être comptées en espace public planté les venelles piétonnes ou cyclables
empruntant des parcours autres que les voies automobiles, d’une largeur au moins égale à 2,50 m.

La plantation doit être d’un arbre de haute tige au moins par 50 m².

Les arbres de haute tige existants doivent être maintenus ou remplacés.
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 Les points de regroupement de conteneurs à déchets doivent être prévus et intégrés à l’aménagement
des espaces publics plantés après concertation avec le service de collecte.
Article 14 : clôtures
(Sous réserve de compatibilité avec l’article 6 du présent titre 1, relatif aux zones inondables)
 Les agglos de ciment non enduits ou le béton dit “ brut de décoffrage ” sont interdits.
 Les clôtures doivent, par leurs dimensions et la nature des matériaux, être en harmonie avec le caractère
des immeubles et des clôtures avoisinants. Elles seront de forme simple et de finition soignée : en particulier
les murs-bahuts en agglos de ciment devront impérativement être enduits du même enduit que la construction
ou que les clôtures avoisinantes. Sont à exclure les éléments dits décoratifs, les palissades en planches, en
tôle ainsi que les clôtures en éléments de béton moulés ou en matière plastique.
 La hauteur et la nature des clôtures des parcelles situées prés des carrefours ou dans la partie intérieure
des virages peuvent faire l’objet de prescriptions particulières en vue d’assurer la visibilité et la sécurité de la
circulation des véhicules et des piétons.
 La hauteur maximale ne doit pas excéder 2 m.
 En zone agglomérée (zones U, 2NA, 3NA), la partie pleine (mur-bahut) ne peut excéder 1,60 m. Le murbahut peut être surmonté par un élément à claire-voie (grille, treillage, claustras…) végétalisé jusqu’à la
hauteur de 2 m. Seulement dans la zone UAa (vieux Mèze) il est autorisé de construire la partie pleine jusqu’à
la hauteur de 2 m.
 En zones 5NA, NC, ND, les clôtures doivent être constituées d’une grille ou d’un grillage, doublé d’une
haie vive, éventuellement sur un muret n’excédant pas 0,40 m.
 Les murs de clôture de pierres sèches existants devront être conservés.
 En zone 4NA, les clôtures sont déterminées par le règlement de zone.
 Les murs de soutènement : Lorsque la configuration topographique impose la construction d’un mur de
soutènement d’une hauteur supérieure à 2,00 mètres, la hauteur maximale de la partie pleine du mur (du côté
intérieur de la parcelle) ne devra pas dépasser 1 m. Ce mur pourra être surmonté d’une grille ou d’éléments
de claire-voie de forme simple, d’une hauteur maximale de 1 m et doublé d’une haie vive.
 Les clôtures situées dans les zones inondables définies au Plan de prévention des risques d’inondation
devront être étudiées de façon à préserver une transparence maximale à l’écoulement des eaux pluviales
 Il est rappelé que la réalisation des clôtures est soumise à déclaration de travaux.
 Les murs anti-bruit ne sont pas assimilables à des clôtures et doivent être gérés dans le cadre des
opérations.
Article 15 : permis de démolir
Dans les zones U, les zones NC et ND, les démolitions sont soumises à permis de démolir, conformément à
l’article L.430-1 du Code de l’Urbanisme.
Article 16 : piscines
Les piscines doivent être édifiées à une distance des limites séparatives au moins égale à 1,50 mètre, et à
une distance de l’espace public au moins égale à 3 mètres ou bien 1,50 mètre dans le cadre d’un plan de
masse d’une opération de lotissement ou de groupe d’habitations.
Rappel : la construction d’une piscine fait l’objet d’une déclaration de travaux ; si la construction présente une
hauteur par rapport au sol supérieure à 0,60 mètre, elle fait l’objet d’un permis de construire.
8
TITRE 2
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
9
Zone UA
Il s'agit du centre ancien de la ville et de son extension du XIXème siècle. Les bâtiments sont implantés à
l'alignement de l'espace public et définissent ainsi un réseau de rues et places : cette structure urbaine doit
être maintenue. On y distingue différents secteurs :
Secteur UAa, noyau originel, dénommé également "le vieux Mèze", au tissu dense et aux parcelles réduites.
Secteur UAb, extension urbaine du XIXème siècle de maisons de ville organisée autour de la RN113, du
Château, de l'Esplanade et de la place de la Mairie.
Secteur UAc, extension urbaine du XIXème siècle de maisons de ville et anciens chais organisée autour du
port et ponctuée d'opérations récentes. Un plan de masse joint au présent règlement en vertu de l’article
R.123-21 du Code de l’Urbanisme précise la largeur de quai qui doit rester libre pour la circulation piétonne.
Secteur UAd, extension urbaine du XIXème siècle présentant un tissu mixte de maisons de ville et de jardins.
Secteur UAe, pour une raison de typologie architecturale proche de celle du secteur UAb, le hameau de
Montmèze est inclus dans la zone UA.
Secteur UAf, secteur médian densifié par une hauteur supérieure.
Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Section 1 - Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol
Article UA 1 : occupations et utilisations du sol admises :
 Les constructions à usage d'habitation, de commerce, d'hôtellerie, de services, de bureaux, et d'activités
non soumises à la législation pour la protection de l'environnement.
 Les équipements publics
 Les exhaussements et affouillements des sols strictement nécessaires à la réalisation d'un projet admis
dans cette zone, s'ils ne portent pas atteinte au patrimoine architectural et archéologique du secteur.
 Les constructions à usage d'artisanat, les installations classées et leurs extensions à condition :
- que leur implantation en milieu urbain ne présente pas de risques ou de nuisances pour leur voisinage
- qu'elles soient et restent compatibles avec les infrastructures existantes
- que leur dimension et leur aspect soient compatibles avec le caractère du milieu environnant
 En secteurs UAc et UAd, dans les emprises administratives des ports départementaux, “ ne peuvent être
établis que les ouvrages, bâtiments ou équipements ayant un rapport avec l’exploitation du port ou de nature
à contribuer à l’animation et au développement de celui-ci ”.
Article UA 2 : occupations et utilisations du sol interdites :
Tout ce qui n'est pas explicitement autorisé dans l'article UA 1, en particulier :
 les caravanes et toutes formes d'abri provisoire
 les terrains de campings et de caravanage
 les parcs d'attractions ou de loisirs permanents
 les exhaussements et affouillements de sol, sous réserve des dispositions de l'article précédent
 les dépôts visibles de vieilles ferrailles, matériaux, déchets, marchandises.
 les installations classées pour la protection de l'environnement (loi n° 76-663 du 19/07/76) sous réserve de
l’article UA 1
 l'ouverture de carrière
 En secteurs UAc et UAd, dans les emprises administratives des ports départementaux, sont interdites
toutes les occupations et utilistions non mentionnées au dernier alinea de l’article UA1.
Section 2 - Conditions de l'occupation du sol
Article UA 3 : accès et voirie
 Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur
les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par l’article 682 du Code Civil (modifié par l'article 36 de la
Loi d'Orientation Foncière n° 67-1253 du 30/12/67)
 Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de
la lutte contre l'incendie, de la protection civile, du brancardage, de la protection des piétons, de la collecte
des déchets ou autres services publics
10
 Dans le secteur UAf, l’espace piéton traversant de l’av Général de Gaulle devra comporter des dispositifs
de limitation de vitesse.
Article UA 4 : desserte par les réseaux
Eau
 Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit se raccorder au réseau
public de distribution d'eau potable qui doit présenter des capacités d'alimentation suffisantes.
Assainissement
 Toute construction ou installation nouvelle doit être obligatoirement raccordée à un réseau public
d’assainissement de caractéristiques suffisantes.
 L'évacuation des eaux usées dans les fossés, cours d'eau ou égouts pluviaux est interdite.
Eaux pluviales
 Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau
collectif d'eaux pluviales. Leur rejet dans les autres réseaux est interdit.
 En l'absence d'un réseau d'eaux pluviales, le constructeur doit réaliser à sa charge les dispositifs pour
l'évacuation des eaux pluviales vers un déversoir désigné à cet effet. Après réalisation du réseau public, les
écoulements des eaux pluviales doivent impérativement s'écouler dans ce réseau.
Électricité, téléphone, télédistribution, gaz
 Les branchements et réseaux doivent être établis en souterrain. En cas d'impossibilité technique,
l'installation devra s'intégrer au bâti existant
Article UA 5 : caractéristiques des terrains

Non réglementé
Article UA 6 : implantation des constructions par rapport aux voies et
emprises publiques
 Les constructions situées en bordure des voies et espaces publics doivent être édifiées à l'alignement
(existant, à modifier, ou à créer) de ces voies ou espaces.
 Lorsqu'une construction existante est située en retrait de l'alignement, son extension ou les constructions
nouvelles voisines peuvent être implantées en tenant compte de l'alignement ainsi constitué.
 Lorsqu’il n’existe pas de construction située en bordure de la voie ou de l’espace public, la construction
d’annexes (garages, locaux de service, serres, etc.) en retrait sur la parcelle est autorisée :
- avec une marge de recul d’au moins 12 m par rapport à l’alignement si la construction comporte des fenêtres
faisant face à l’alignement
- avec une marge de recul d’au moins 8 m par rapport à l’alignement si la construction ne comporte pas de
fenêtre faisant face à l’alignement
 Les ouvrages tels que perrons, escaliers, etc., ne doivent en aucun cas empiéter sur l'espace public.
 Dans le secteur UAd, le long du Chemin de l’Étang :
- Les constructions, portes et portails doivent être édifiés en recul de l'alignement de la voie d'au moins 1 m.
- En raison du parcellaire biais par rapport à la voie, les constructions peuvent être implantées selon ce même
biais, c'est-à-dire non parallèlement à la voie.
 Il est rappelé que l’emprise
administrative
des
ports
départementaux est soumise au Code
des Ports Maritimes ; cela concerne
les secteurs UAc et UAd.
 En secteur UAc, le plan de masse
ci-contre précise la largeur qui doit
rester libre de toute occupation ou
installation en bordure du quai. Cette
règle
concerne
notamment
l’Occupation du Domaine Public par
les terrasses des commerces.
11
Article UA 7 : implantation des constructions par rapport aux limites
séparatives
 Les constructions édifiées en bordure de la voie publique doivent être implantées d'une limite séparative
latérale (c'est-à-dire une limite aboutissant à la voie) à l'autre limite séparative latérale, sur une profondeur
maximale de 18 m à partir de l’alignement.
 La création d’une interruption dans la continuité de la façade donnant sur la voie ou l’espace public est
admise si la façade en retour est :
traitée de la même façon que la façade donnant sur la voie ou l’espace public
et située à une distance de la limite séparative au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction
et jamais inférieure à 3 m.
 Les constructions situées en arrière des constructions édifiées en bordure de la voie peuvent être
implantées
- soit à partir des limites séparatives
- soit à une distance des limites séparatives au moins égale à 3 m et à la moitié de la hauteur du bâti.
 Dans la marge de recul ainsi déterminée, les saillies n'excédant pas 1 m, telles que balcons ouverts et
escaliers, sont autorisées.
Article UA 8 : implantation des constructions les unes par rapport aux autres
sur une même parcelle
 Les constructions non jointives doivent être séparées par une distance d'au moins 3 m.
 Cette distance peut être réduite à 2 m pour les parties de construction en vis-à-vis qui ne comportent pas
de baies nécessaires à l’éclairement des pièces d’habitation.
Article UA 9 : emprise au sol
Néant
Article UA 10 : hauteur des constructions

La hauteur des constructions ne doit pas dépasser :
Secteur
Nombre de niveaux
UAa
UAb
UAc
UAd
UAe
UAf
----------------------R+2
R+1
R+2
R+4
Hauteur à l'égout des
couvertures
6,50 m
11 m
10 m
7m
11 m
-------------
Hauteur absolue
8m
13 m
13 m
10 m
13 m
16 m
 Par rapport aux limites séparatives, les constructions situées en arrière des constructions édifiées en
bordure de la voie publique ne doivent pas dépasser :
- soit une hauteur de 4 m pour une implantation sur la limite séparative
soit une hauteur n’excédant pas le double de la distance à la limite séparative, cette distance ne devant
pas être inférieure à 3 m. Des adaptations au présent alinéa sont envisageables dans les cas à démontrer où
une configuration particulière en rendrait l'application impossible.
 Lorsqu'un bâtiment est édifié en bordure d'une voie publique, la hauteur de tout point de la construction ne
peut excéder la plus courte distance mesurée horizontalement entre ce point et l'alignement opposé majorée
de 50 %.
 Dans le cas de façades alignées et jointives présentant une identité architecturale, une adaptation de la
hauteur maximale peut être envisagée si elle a pour effet d’accroître l’homogénéité de l’ensemble. Cette
adaptation ne doit pas dépasser une hauteur d’étage.
 L'article R.111.22 du Code de l'Urbanisme s'applique à l'ensemble de la zone UA : "Dans les secteurs déjà
partiellement bâtis, présentant une unité d'aspect et non compris dans des programmes de rénovation,
l'autorisation de construire à une hauteur supérieure à la hauteur moyenne des constructions avoisinantes
peut être refusée ou subordonnée à des conditions particulières".
12
 Dans le cas de projets consistant à couvrir, en tout ou partie, une terrasse en toiture ou un crevé de toiture
existants, une adaptation de la hauteur maximale est tolérée, auquel cas des prescriptions architecturales
seront imposées quant au traitement de la façade.
Article UA 11 : aspect extérieur
 Le permis de construire ou les travaux soumis à déclaration peuvent être refusés si la construction, par sa
situation, son volume, l'aspect, le rythme ou la coloration de ses façades est de nature à porter atteinte au
caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, conformément à l'article R 111-21 du Code de l'Urbanisme.
 Les dispositifs tel que paraboles, capteurs, ballons d'eau, climatiseurs, etc., sont interdits sur les façades.
Ils peuvent également être interdits en toiture s'ils sont insuffisamment intégrés.
 Les travaux sur les bâtiments existants devront respecter les qualités architecturales de ceux-ci :
- Les éléments d'architecture (moulures, balcons, génoises, chaînes d'angles, etc.) doivent être conservés et
mis en valeur. Les encadrements en saillie, en pierre ou en moulage, seront également conservés et
restaurés.
- Dans le cas de façade lisse, un chambranle d'environ 20 cm de large sera matérialisé autour des baies par
une teinte d'enduit différente.
- Les ferronneries anciennes devront être conservées. Les nouvelles ferronneries devront être de forme
simple inspirée des modèles anciens et de teinte sombre.
 Les nouvelles constructions devront respecter les principes suivants :
- Simplicité de la composition des façades et des volumes, planéité des façades. Les retraits apparents et les
saillies devront être très minimes et très nettement subordonnés au nu général prédominant de la façade.
Cela exclut notamment les grands balcons, les décrochements en oriel.
- Les surfaces vitrées seront moindres que les surfaces pleines. Cela exclut notamment les grandes baies
vitrées panoramiques apparentes.
- Les percements seront plus hauts que larges.
- Les longs corps de bâtiment devront être subdivisés en modules successifs n'excédant pas 20 m de long,
exprimés architecturalement de manière significative (rupture du toit ou du faîtage, ou changement de couleur
ou changement de modénature, etc.).

Les volets roulants situés au nu extérieur des façades sont interdits.

Les caissons de volets roulants appliqués en saillie sur les façades sont interdits.
Matériaux
 Les matériaux métalliques ou synthétiques ne sont autorisés que pour les menuiseries et les accessoires
techniques.
 Les matériaux doivent être utilisés de manière traditionnelle et selon les règles de l'art. . Les placages
visant à imiter un matériau dans sa masse sont interdits, notamment pour les entourages de baies. Les
matériaux destinés à être enduits laissés nus (tels qu'agglos, briques creuses, etc.) sont interdits.
 Le décroûtage d'une façade traditionnelle, conçue à l'origine pour demeurer enduite, dans le but de laisser
apparents les moellons de pierre, avec ou sans rejointoiement, est interdit. Une telle façade devra être réenduite en utilisant les matières et les teintes traditionnelles. Seules les façades, ou parties de façade, en
pierres de taille dressées peuvent rester en pierre apparente.
 Les crépis et enduits projetés non talochés sont interdits. Les aspects rustiques ou grossiers tels que le
crépi dit "à la branche", "tyrolien"ou similaire sont interdits. Les surfaces finies devront avoir une granulométrie
fine et régulière.
Couleurs
 Les colorations devront être figurées dans les dossiers de demande de permis de construire avec les
échantillons de matériaux correspondants s'il s'agit de matériaux pré-colorés.
 La coloration des façades devra faire appel aux teintes ocre ou traditionnelles, en harmonie avec le site
environnant et les constructions contiguës.
 Le blanc, le gris, le bleu, le noir et les couleurs vives sont interdits.
 La couleur des tuiles ne doit être ni trop rouge ni trop claire.
Enseignes , pré-enseignes et publicité

Il sera fait application des textes réglementaires existants spécifiques à ce domaine.
Toits, cas général
 Les toits en pente doivent être en tuiles canal ou romanes.,
 Faîtage et égout de toiture doivent être parallèles à la rue et à la plus grande dimension du bâtiment, sauf
dans les cas à démontrer d'impossibilité géométrique.
 Dans le cas d'un immeuble implanté à l'angle de deux rues à l'alignement de l'espace public, le toit devra
être traité en croupe de manière à présenter une ligne d'égout de toiture horizontale sur les deux faces sur
rue. Une adaptation de cette règle peut être tolérée en cas d'un impératif technique à démontrer, auquel cas
des prescriptions architecturales particulières pourront être formulées.
 Le débord de toiture à l'égout de toiture fera l'objet d'un soulignement architectural adapté (génoises,
moulure...). Le simple débord de la dernière rangée de tuiles est insuffisant.
 Les cheminées et autres ouvrages devront être soigneusement intégrés au volume du bâti.
 La pente des toitures doit être de 30 % (plus ou moins 2 %).
13
Toits en terrasse
 Afin de respecter le paysage urbain et la composition des façades , les ouvrages en toiture de type crevé
de toiture ou tropézienne, qu’ils impliquent ou non un rehaussement du bâti, sont interdits. Une exception à
cette règle peut être envisagée dans le secteur UAa si les deux conditions suivantes sont remplies
simultanément :
- à condition d’être dans un cas à démontrer de non visibilité de l'ouvrage depuis l'espace public terrestre et
maritime.
- à condition que l’ouvrage projeté soit une terrasse couverte traitée en attique ou en séchoir traditionnel,
n'impliquant pas une diminution ou un retrait de la surface de la toiture, et sous réserve de moduler l'ouverture
latérale ou frontale par des éléments architecturaux formant brise-vue (poteaux de support, treillage,
persiennes, garde corps, etc.).
 Les toits plats ou toits terrasses sont interdits, à l’exceptions des constructions bordant l’avenue Ch. De
Gaulle.
 Afin d’inciter à la restitution du paysage des toitures, la création d’une toiture sur tout ou partie d’un crevé
de toiture ou toit terrasse existants peut justifier une adaptation de la règle de hauteur maximale ; se reporter
à l’article UA 10, dernier alinéa.
Clôtures
Se référer au Titre 1, article 15.
Discipline architecturale (consultation du Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine)
 Les immeubles bordant certaines voies sont soumis à discipline architecturale. Ces immeubles sont
repérés sur le document graphique.
Article UA 12: stationnement





le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations
doit être assuré en dehors de voies publiques ou privées
l’emprise nécessaire à une place de stationnement est de 5m x 2.50m, débattement des
portières, accès et aire de manœuvre non compris.
Les besoins de places de stationnement à prendre en compte sont :
o Habitations en collectif, à l’exception du secteur UAf:
 Jusqu’à 60 m² de SHON : deux places par logement
 De 61 à 120 m² de SHON : trois places par logement
 Au-delà de 121 m² de SHON : quatre places par logement
o Habitations en collectif dans le secteur UAf : deux places par logement.
o Habitations individuelles : 2 places par logement doivent être aménagées sur la
propriété
o Commerces : la surface à affecter au stationnement est égale à 30 % de la SHON
o Bureaux et administrations : la surface à affecter au stationnement est égale à 60 % de
la SHON
o Hôtel : une place par chambre
o Restaurant : 1 place pour 8 couverts
o Salle de spectacle et de réunion : 1 place pour 4 personnes
o Ecole primaire : 1 place par classe
o Ecole secondaire : 2 places par classe
o Cours pour adultes : 1 place pour 4 personnes
o Autres opérations : il sera tenu compte du caractère de l’activité et des cas à laquelle
elle est assimilable
Concernant les modifications de locaux entraînant un changement de destination, les besoins
à prendre en compte sont les besoins supplémentaires générés par l’opération.
En cas d’impossibilité technique de réaliser sur le terrain de l’opération tout ou partie des
emplacements de stationnement nécessaires, il convient de se référer à l’article 11 du Titre I
du présent règlement.
Article UA 13 : espaces libres et plantations, espaces boisés classés


Les arbres de haute tige doivent être maintenus ou remplacés.
Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre au moins par 50 m² de terrain
14
Section 3 : possibilités maximales d'occupation du sol
Article UA 14 : possibilités maximales d'occupation du sol
Les possibilités maximales d'occupation du sol résultent de l'application des articles 3 à 13 ci-dessus.
Article UA 15 : dépassement du COS
Sans objet
15
Zone UB
Contiguë au centre ancien, cette zone composite est constituée d'éléments urbains du XIXème siècle
complétés par une urbanisation récente. On y distingue trois secteurs :
Secteur UBa, secteur bordant l’ancienne voie ferrée, entièrement urbanisé, où l’on trouve du collectif, des
équipements, des commerces.
Secteur UBb, secteur présentant des terrains libres et des potentialités de restructuration. Le quartier rue des
Horts / l’Enclos fait l'objet d'un plan de masse joint au règlement, en vertu de l'article R.123.21 du Code de
l'Urbanisme.
Secteur UBc, secteur de restructuration urbaine devant comporter 30 % de logements aidés.
Secteur UBd, secteur destiné exclusivement à l’activité commerciale.
Les démolitions sont soumises à permis de démolir
Article UB 1 : occupations et utilisations du sol admises :
Hors secteur UBd :
 En secteur UBc, les opérations de logements doivent comporter 30 % de logements aidés.
- que leur dimension et leur aspect soient compatibles avec le caractère du milieu environnant.
Secteur UBd : activités commerciales et logements de fonction liés et nécessaires à l’activité commerciale.
Article UB 2 : occupations et utilisations du sol interdites :
Tout ce qui n'est pas explicitement autorisé dans l'article UB 1, en particulier :
 les caravanes isolées et toutes formes d'abri provisoire ou d’habitation légère de loisir
 les dépôts de vieilles ferrailles, matériaux de démolition, déchets
l’article UB 1
 En secteur UBd : toutes occupations ou utilisations non liées et nécessaires à l’activité commerciale.
Article UB 3 : accès et voirie
 Dans les opérations nouvelles, les voies doivent être conçues et dimensionnées de manière notamment
à:
- permettre la circulation des piétons en sécurité et selon des itinéraires cohérents
- éliminer les débouchés piétons immédiats des parcelles privatives sur la bande roulable
16
- faciliter l’accès et les manœuvres des véhicules de service : sécurité, lutte contre l’incendie, brancardage,
collecte des déchets…
- refléter par leurs caractéristiques la hiérarchie entre voirie tertiaire, secondaire et primaire
 Sauf en cas d’impossibilité technique, il est impératif de connecter la voirie d'une opération avec celle des
opérations voisines de manière à créer un réseau de voirie tertiaire cohérent

inférieur à 8 m.
la largeur de la bande roulable ne peut être inférieure à 5,50 m
la largeur des espaces piétons latéraux ne peut être inférieure à 1 m

le total des largeurs de la bande roulable et des cheminements ou espaces piétons latéraux ne peut être
inférieur à 6 m.
la largeur des espaces piétons latéraux ne peut être inférieure à 1 m

La circulation sur les espaces publics traités en places ou placettes en impasse par rapport à la
circulation automobile peut se faire sur des bandes roulables d’au moins 3 m de large, la largeur des
cheminements piétons ne pouvant être inférieure à 1,50 m.
Article UB 4 : desserte par les réseaux
Eau
Assainissement
 L'évacuation des eaux usées dans les fossés, cours d'eau ou égouts pluviaux est interdite
Eaux pluviales
 En l'absence d'un réseau d'eaux pluviales, le constructeur doit réaliser à sa charge les dispositifs
suffisants pour l'évacuation des eaux pluviales directement et sans stagnation vers un déversoir désigné à cet
effet. Après réalisation du réseau public, les écoulements des eaux pluviales doivent impérativement s'écouler
dans ce réseau.
Article UB 5 : caractéristiques des terrains

Non réglementé
Article
UB
6
:
implantation
des
constructions par rapport aux voies et
emprises publiques
 En secteurs UBa et UBb, les façades des constructions
doivent être implantées soit à l'alignement de l'espace public,
soit en recul d'au moins 3m.
 En secteur UBc, les façades des constructions doivent être
implantées par rapport à l’alignement de l’espace public selon
le schéma ci-contre.
17
Article UB 7 : implantation des constructions par rapport aux limites
séparatives
 Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de
sa hauteur et jamais inférieure à 3 m.
 Toutefois l'implantation d'une construction sur la limite séparative est admise :
- lorsque le bâtiment à édifier n'excède pas R+1
- lorsque des propriétaires voisins ont conclu un accord pour permettre l’édification d’une construction
implantée par l’un d’eux en limite séparative ou de constructions édifiées conjointement par les deux de part
et d’autre de la limite séparative ;
- lorsque le bâtiment à édifier peut être adossé à un bâtiment existant sur le fonds voisin et de gabarit
identique
- dans le cadre d'un plan masse d'opération d’ensemble.
Article UB 8 : implantation des constructions les unes par rapport aux autres
sur la même propriété

Les constructions non jointives doivent être séparées par une distance d'au moins 3 m.
Article UB 9 : emprise au sol

Non réglementé
Article UB 10 : hauteur des constructions
 La hauteur des constructions ne doit pas dépasser R+3, 13 m à l’égout, et 15 m de hauteur absolue, à
l’exception, dans le secteur UBc, en bordure de la piste piétons/cycles, où la hauteur des constructions est
limitée à R+2 sur une profondeur de 10 m à partir de l’alignement.
peut excéder la plus courte distance mesurée horizontalement entre ce point et l'alignement opposé.
 Des adaptations au présent article peuvent être tolérées en cas de reconstruction après démolition, et
sous réserve de ne pas dépasser les hauteurs définies au 1er alinéa : soit pour reproduire une situation
initiale sans aggravation de nuisance, soit pour une amélioration notable par rapport à la situation initiale (visà-vis, ensoleillement).
Article UB 11 : aspect extérieur
caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants conformément à l'article R 111-21 du Code de l'Urbanisme.
 Les dispositifs tels que paraboles, capteurs, ballons d'eau, climatiseurs, etc., extérieurs sont interdits sur
les façades des immeubles donnant sur l'espace public s’ils ne sont pas intégrés à l’architecture. Ils peuvent
également être interdits en toiture s'ils sont insuffisamment intégrés.
 Les travaux sur des bâtiments du XIXème siècle (notamment industriels) présentant un intérêt
architectural doivent en respecter les qualités :
- Les éléments d'architecture (moulures, balcons, génoises, chaînes d'angles, etc.) doivent être conservés et
mis en valeur. Les encadrements en saillie, en pierre ou en moulage, seront également conservés et
restaurés.
 Les matériaux doivent être utilisés de manière traditionnelle et selon les règles de l'art. Les placages
apparents les moellons de pierre, est interdit. Une telle façade devra être ré-enduite en respectant les
matières et teintes traditionnelles. Seules les façades, ou parties de façade, en pierres de taille dressées
peuvent rester en pierre apparente.
crépi dit "à la branche" sont interdits. Les surfaces finies devront avoir une granulométrie fine et régulière.
 Les volets roulants situés au nu extérieur des façades sont interdits.
 Les caissons de volets roulants appliqués en saillie sur les façades sont interdits.
Couleurs
18
 La coloration des façades devra faire appel aux teintes ocre, en harmonie avec le caractère du quartier.
 Le blanc pur, le gris foncé, le bleu, le noir et les couleurs vives sont interdits.
 Il sera fait application des règlements et arrêtés existants spécifiques à ce domaine.
Toits
 Les toits doivent être en tuiles canal ou romane.
 Les toits plats ou toits-terrasses sont autorisés pour les immeubles collectifs, et pour les constructions non
destinées à l’habitation.
 Faîtage et égout sont parallèles à la rue si l’immeuble est longé par une rue et à la plus grande dimension
du bâtiment si l’immeuble n’est pas longé par une rue.
 Dans le cas d’un toit en pente d'un immeuble implanté à l'angle de deux rues à l'alignement de l'espace
public, le toit devra être traité en croupe de manière à présenter une ligne d'égout horizontale sur les deux
faces sur rue.
 En ce qui concerne les immeubles existants présentant un intérêt architectural, les terrasses en toiture de
type crevé de toiture ou tropézienne sont interdites, sauf dans les cas à démontrer de non-visibilité depuis
l'espace public terrestre et maritime.
 La pente des toitures doit être de 30 %, plus ou moins 2%.
Clôtures
Article UB 12 : stationnement
 le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être
assuré à l’intérieur du terrain d’assiette de l’opération.
 l’emprise nécessaire à une place de stationnement est de 5m x 2.50m, accès et aire de
manœuvre non compris.
 Les besoins de places de stationnement à prendre en compte sont :
o Habitations en collectif, cas général :
 Jusqu’à 60 m² de SHON : deux places par logement
 Au-delà de 60 m2 de SHON : trois places par logement
o Habitations en collectif, cas particulier du secteur UBc
 Les logements aidés ne nécessitent qu’une place de stationnement par
logement conformément à l’article L'article L. 123-1-3 du code de l'urbanisme
 Les logements non aidés disposeront de 2,8 places jusqu’à 60 m2 de SHON et
3,8 places au-delà de 60 m2 de SHON
o Habitations individuelles : 2 places par logement doivent être aménagées sur la
propriété
o Bureaux et administrations : la surface à affecter au stationnement est égale à 60 % de
la SHON
o Autres opérations : il sera tenu compte du caractère de l’activité et des cas à laquelle
elle est assimilable
 Concernant les modifications de locaux entraînant un changement de destination, les besoins
à prendre en compte sont les besoins supplémentaires générés par l’opération.
Article UB 13 : espaces libres et plantations

Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre au moins par 50 m² de terrain
19
Section 3 - Possibilités d'occupation du sol
Article UB 14 : possibilités maximales d'occupation du sol
Le Coefficient d'Occupation du Sol est fixé à 1, à l’exception du secteur UBc où les possibilités maximales
d’occupation du sol découlent de l’application des articles 1 à 13 du règlement de zone.
Dans le secteur UBd, le COS est nul pour les occupations et utilisations du sol non liées et nécessaires à
l’activité commerciale.
.
Article UB 15 : dépassement du COS
Le dépassement du COS est interdit.
20
Zone UC
Il s'agit de la large couronne d'habitat pavillonnaire (construite dans les trente dernières années) qui enserre
le centre ville. Elle est parsemée d'équipements et de services de la même époque. D'apparence homogène,
cette urbanisation demande en fait à être structurée.
On y distingue trois secteurs différenciés selon un critère paysager de hauteur et de masse de construction :
Secteur UCa, qui correspond à la situation moyenne de la majeure partie de la zone
Secteur UCb, qui est situé en bord d'étang où un bâti trop important marquerait négativement le paysage
Secteur UCc , qui, en arrière du secteur UCb, peut supporter un rehaussement de la silhouette urbaine
Un quatrième secteur, UCai, est la partie du secteur UCa classée en zone inondable de risques graves RU1.
Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Section 1 - Nature de l'occupation et de l'utilisation
Article UC 1 : occupations et utilisations du sol admises :
En dehors du secteur UCai sont admis :
que leur dimension et leur aspect soient compatibles avec le caractère du milieu environnant
Dans le secteur UCai sont admis :

Les travaux d’entretien et de gestion courants (traitements de façades, réfection de toiture, peinture...).

Les aménagements de confort internes, sans accroissement de la surface habitable.

Les modifications de constructions :
- sans création de surface au sol,
- sans changement de destination, sauf si celui-ci est de nature à réduire le risque,
- sans accroissement de la surface habitable,
- et à condition qu’elles réduisent la vulnérabilité des biens et améliorent la sécurité des personnes.

Les forages A.E.P.

Les équipements d’intérêt général, lorsque leur implantation est techniquement irréalisable hors du
champ d’inondation. Une étude hydraulique devra en définir les conséquences amont et aval et déterminer
leur impact sur l’écoulement des crues, les mesures compensatoires à adopter visant à en annuler les effets
et les conditions de leur mise en sécurité. Elle devra en outre faire apparaître les conséquences d’une crue
exceptionnelle.

Les ouvrages hydrauliques et de protection d’intérêt général indispensables à la régulation des crues
après étude hydraulique

La création ou la modification de clôtures légères (3 fils ou grillages) sans mur de soubassement

Après examen au cas par cas, pour les opérations d’urbanisation (ZAC, PAE, lotissements...) déjà
autorisées, dont les équipements sont terminés et seulement pour les secteurs déjà commercialisés, les
constructions pourront être admises lorsque la hauteur d’eau en crue centennale est inférieure à 1,50 m

Les terrassements après étude hydraulique qui en définirait les conséquences amont et aval, et dont
l’objectif serait de nature à faciliter l’écoulement, le stockage ou l’expansion des eaux de crue

Le stationnement des véhicules sur le domaine public en agglomération sous réserve qu’il soit limité dans
la durée

Les parcs de stationnement des véhicules sous réserve qu’ils soient organisés et réglementés à partir
d’un dispositif d’annonce des crues
21
Article UC2 : occupations et utilisations du sol interdites :
En dehors du secteur UCai
Toutes les occupations et utilisations du sol, à l’exception de celles autorisées dans le paragraphe intitulé
« En dehors du secteur UCai sont admis» de l’article UC 1, sont interdites, et en particulier :
 les caravanes isolées et toutes formes d'abri provisoire ou d’habitations légères de loisir
l’article UC 1
Dans le secteur UCai
«Dans le secteur UCai sont admis» de l’article UC 1, sont interdites, et en particulier :

les réparations au gros œuvre des dégâts occasionnés par les crues.

Les dépôts de matériaux et conditionnements susceptibles d’être emportés ou de gêner l’écoulement des
eaux en cas de crue.

Les dépôts et stockages de produits dangereux ou polluants.

Tout stationnement de longue durée sur le domaine public.

Les occupations et activités temporaires (parcs d’attraction, fêtes foraines...) en dehors de la période du
1er mai au 31 août.

Tous remblais modifiant les conditions d’écoulement ou le champ d’expansion des crues et en particulier
les endiguements sauf s’ils sont de nature à protéger des lieux fortement urbanisés.
Article UC 3 : accès et voirie
 En secteur UCc, se référer à l’article 13 du Titre 1 du présent document.
à:
 Sauf en cas d’impossibilité technique, il est impératif de connecter la voirie d'une opération avec celle des
opérations voisines de manière à créer un réseau de voirie tertiaire cohérent

inférieur à 8 m.

inférieur à 5 m.
Article UC 4 : desserte par les réseaux
Eau
Assainissement
22
Eaux pluviales
dans ce réseau.
Voirie
 On s'efforcera de connecter la voirie d'une opération avec celle des opérations voisines de manière à
créer un réseau de voirie tertiaire cohérent
Article UC 5 : caractéristiques des terrains

Non réglementé
Article UC 6 : implantation des constructions par rapport aux voies et
emprises publiques
 Les façades des corps de bâtiment doivent être implantées en recul par rapport à l’alignement des voies et
emprises publiques d'au moins 3m.
 Toutefois, dans le cadre du plan de masse d’une opération d’ensemble, l’implantation sur la limite
séparative avec l’emprise publique est permise sous la double condition qu’il s’agisse d’une voie de desserte
tertiaire et qu’un espace vert ou un trottoir planté d’au moins 4m sépare la construction de la bande roulable
automobile.
Article UC 7 : implantation des constructions par rapport aux limites
séparatives

Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de
 Toutefois, l'implantation à la limite séparative est admise :
- lorsqu’il s’agit d’une construction ne dépassant pas 3 mètres de hauteur, ou bien 4 mètres de hauteur si elle
se présente sur la limite séparative par le pignon;
Coupe de principe
- ou bien lorsque des propriétaires voisins ont conclu un accord par acte authentique soumis aux formalités de
la publicité foncière pour édifier des bâtiments jointifs de gabarits identiques;
- ou bien lorsque le bâtiment à édifier peut être adossé à un bâtiment existant sur le fonds voisin et de gabarit
identique;
- ou bien dans le cadre d'un plan de masse d'opération d’ensemble.
Article UC 8 : implantation des constructions les unes par rapport aux autres

23
Article UC 9 : emprise au sol

Non règlementé.
Article UC 10 : hauteur des constructions
secteur
Nombre de
niveaux
Hauteur à l’égout
des couvertures
Hauteur absolue
UCa et UCb
UCc
R+1
R+2
7m
9m
10 m
12 m
Article UC 11 : aspect extérieur
 Les dispositifs tels que climatiseurs, paraboles, capteurs, ballons d'eau, etc., extérieurs sont interdits sur
les façades ou les toitures visibles depuis l'espace public.


Couleurs
 La coloration des façades devra faire appel aux teintes ocre, en harmonie avec le caractère du quartier.
 Le blanc pur, le gris foncé, le bleu, le noir et les couleurs vives sont interdits.
Toits
 Les toits en tuiles doivent être en tuiles canal ou romanes et de pente égale à 30 %, plus ou moins 2 %.
 Faîtage et égout sont parallèles à la rue et à la plus grande dimension du bâtiment.
 Dans le secteur UCc, fin de respecter le paysage urbain et la façade sur étang, les solutions
architecturales de type crevé de toiture ou tropézienne sont interdits. Peut être autorisée une terrasse
couverte, en attique ou de type séchoir traditionnel, n'impliquant qu’un retrait mesuré de la surface de la
toiture, et sous réserve de traiter l'ouverture latérale ou frontale par des éléments architecturaux formant
brise-vue (poteaux de support, treillage vertical, persiennes, etc.).
Clôtures
Article UC 12: stationnement



le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être
assuré en dehors des voies publiques ou privées.
L’encombrement lié au stationnement d’une automobile est de 5 x 2.50m, accès et aire de manœuvre
non compris
o Habitations en collectif :

Jusqu’à 60 m² de SHON : deux places par logement

De 61 à 120 m² de SHON : trois places par logement

Au-delà de 121 m² de SHON : quatre places par logement
o Pour les habitations individuelles : trois places de stationnement par logement sont exigées dont
deux ouvertes sur l’espace public
24
Pour les habitations individuelles dans les lotissements, trois places de stationnement sont
exigées, réparties comme suit :
… deux places à l’intérieur de la parcelle privative, dont l’une ouverte sur l’espace collectif et
l’autre éventuellement fermée ou couverte (garage, auvent…)
… une place non individualisée, située dans l’espace collectif, ne devant aucunement empiéter
sur les cheminements et espaces piétons
o pour les habitations individuelles dans les groupes d’habitations, trois places de stationnement
sont exigées, réparties comme suit :
… deux places à l’intérieur de l’espace individualisé de l’habitation, dont l’une ouverte sur
l’espace collectif et l’autre éventuellement fermée ou couverte (garage, auvent…)
… une place située dans l’espace collectif de l’opération, ne devant aucunement empiéter sur
les cheminements et espaces piétons.
o
bureaux et administrations : la surface à affecter au stationnement est égale à 60 % de la
SHON
o Autres opérations : il sera tenu compte du caractère de l’activité et des cas à laquelle elle est
assimilable
Concernant les modifications de locaux entraînant un changement de destination, les besoins à prendre
en compte sont les besoins supplémentaires générés par l’opération.
En cas d’impossibilité technique de réaliser sur le terrain de l’opération tout ou partie des emplacements
de stationnement nécessaires, il convient de se référer à l’article 11 du Titre I du présent règlement.
o


Article UC 13 : espaces libres et plantations

En secteur UCc, se référer à l’article 13 du Titre 1 du présent règlement
Section 3 - Possibilités maximales d'occupation du sol
Article UC 14 : possibilités maximales d'occupation du sol
Le Coefficient d'Occupation du Sol est fixé à :
Secteur
UCa
UCb
UCc
Article UC 15 : dépassement du COS
COS
0,6
0,4
0,7
25
Zone UD
Située au cœur de la couronne pavillonnaire au Sud-Ouest de l’agglomération, la zone UCd englobe un
tènement non urbanisé, lieu-dit Le Moulin.
Cet espace libre présente des enjeux importants en termes de structuration du quartier.
La zone UD est divisée en 8 secteurs de vocations et de typologies architecturales différenciées
correspondant à une intention d’aménagement de la zone.
Secteur UD1 : secteur dense au voisinage de l’opération
en collectif qui borde la zone UD au Nord-Est.
Secteur UD2 : secteur dense de transition avec le
secteur UD7 inconstructible et la rue du Sergent-chef
Navarro
Secteur UD3 : secteur de densité moyenne pouvant
recevoir un établissement d’accueil
Secteur UD4 : secteur pavillonnaire
Secteur UD5 : secteur central de l’opération de densité
moyenne
Secteur UD6 : secteur d’individuel groupé bordant la rue
des Frères Argand
Secteur UD7 : secteur non aedificandi destiné à un
espace vert privé
Secteur UD8 : secteur destiné à du pavillonnaire de
faible densité
Article UD 1 : occupations et utilisations du sol admises :

Les constructions à usage d'habitation, de commerce, d'accueil, de services, de bureaux, et d'activités non
soumises à la législation pour la protection de l'environnement.

Les équipements publics

Les exhaussements et affouillements des sols strictement nécessaires à la réalisation d'un projet admis
dans cette zone, s'ils ne portent pas atteinte au patrimoine paysager, architectural et archéologique du
lieu.
Article UD 2 : occupations et utilisations du sol interdites :

Les caravanes isolées et toutes formes d'abri provisoire ou d’habitations légères de loisir

Les terrains de campings et de caravanage

Les parcs d'attractions ou de loisirs permanents

Les exhaussements et affouillements de sol, sous réserve des dispositions de l'article précédent

Les dépôts de vieilles ferrailles, matériaux de démolition, déchets

Les installations classées pour la protection de l'environnement (loi n° 76-663 du 19/07/76) sous réserve
de l’article UD 1

L'ouverture de carrière
26
Article UD 3 : accès et voirie

Se référer à l’article 13 du Titre 1 du présent document.

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur
les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par l’article 682 du Code Civil (modifié par l'article 36 de
la Loi d'Orientation Foncière n° 67-1253 du 30/12/67)
à:
 Sauf en cas d’impossibilité technique, il est impératif de rendre possible la connexion de la voirie d'une
opération avec celle des opérations voisines de manière à créer un réseau de voirie tertiaire cohérent

inférieur à 8 m.

inférieur à 5 m.
Article UD 4 : desserte par les réseaux
Eau
Assainissement

L'évacuation des eaux usées dans les fossés, cours d'eau ou égouts pluviaux est interdite
Eaux pluviales

En l'absence d'un réseau d'eaux pluviales, le constructeur doit réaliser à sa charge les dispositifs
suffisants pour l'évacuation des eaux pluviales directement et sans stagnation vers un déversoir désigné à
cet effet. Après réalisation du réseau public, les écoulements des eaux pluviales doivent impérativement
s'écouler dans ce réseau.
l'installation devra s'intégrer au bâti existant.
27
Voirie
créer un réseau de communications cohérent.

Le réseau public de voirie et les voies le composant devront présenter les configurations, dimensions, et
aménagements suivants :
1
2
5
3
6
4
7
8
28
Article UD 5 : caractéristiques des terrains

Non réglementé
Article UD 6 : implantation des constructions par rapport aux voies et
emprises publiques
Secteur UD1
- Les constructions doivent s’édifier à un recul minimal de 3 mètres par rapport à l’alignement de la rue des
Frères Argand et de l'entrée de la zone.
- A l’intérieur de la zone, les constructions pourront s’édifier à un recul minimal de 2 mètres par rapport à
l’alignement des trottoirs avec possibilité d’avoir le bâti en limite jusqu'au R+1 maximum.
- Pour les limites extérieures Nord/Est de la zone UD, la distance comptée horizontalement de tout point d’un
bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit au moins être égal au tiers de la
différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieur à 3 mètres (L= H/3).
Secteur UD2
- Les constructions doivent s’édifier à un recul minimal de 2 mètres par rapport à l’alignement des trottoirs
prévus au projet avec possibilité d’avoir le bâti en limite en R+1 maximum.
- Respect d’une percée visuelle de 10 m de large au minimum axée sur une ligne joignant l’axe de la voie
d’entrée nord de l’opération et le centre de la tour du moulin-à-vent.
Secteur UD3
- Les constructions doivent s’édifier à un recul minimal de 2 mètres par rapport à l’alignement des trottoirs.
- Pour les limites séparatives Sud/Est (Côté étang), la distance comptée horizontalement de tout point d’un
bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit au moins être égale au tiers de la
différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieur à 3 mètres (H= L/3).
Secteur UD4
- Les constructions doivent s’édifier à un recul minimal de 3 mètres par rapport à l’alignement des emprises
publiques.
Secteur UD5
- Les constructions doivent s’édifier à un recul minimal de 2 mètres par rapport à l’alignement des trottoirs.
Secteur UD6
- Les constructions doivent s’édifier à un recul minimal de 3 mètres par rapport à l'alignement des limites
parcellaires et de 1.5 mètres par rapport à l’alignement de la contre allée.
Secteur UD7
- Sans objet.
Secteur UD8
- Les constructions doivent s’édifier à un recul minimal de 3 mètres par rapport à l’alignement des limites
parcellaires
29
Article UD 7 : implantation des constructions par rapport aux limites
séparatives
Secteur UD1
- Mitoyenneté possible entre les constructions des secteurs UD1 et UD2 ou implantation entre secteurs
minimum de 3 mètres.
- Pour les limites extérieures Nord/Est de la zone UD , la distance comptée horizontalement de tout point d’un
Secteur UD2
Secteur UD3
Secteur UD4
-Pour les limites séparatives, dans le cas où il n’y a pas mitoyenneté, la distance comptée horizontalement de
tout point d’un bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit au moins être égal à
la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieur à 3 mètres (L= H/2).
Secteur UD5
- Les constructions non contiguës doivent être édifiées de telle manière que la distance horizontale de tout
point d’un bâtiment au point le plus proche d’un autre bâtiment soit au moins égale à la moitié de la hauteur à
l’égout des 2 bâtiments, L= (H1+H2)/2.
Secteur UD6
- Les constructions seront jumelées sur l’ensemble de la zone définie par le plan.
Secteur UD7
- Sans objet.
Secteur UD8
- Pour les limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point de la
limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit au moins être égal à la moitié de la différence d’altitude
entre ces deux points sans pouvoir être inférieur à 3 mètres (L= H/2).
Article UD 8 : implantation des constructions les unes par rapport aux autres
Secteur UD1
Secteur UD2
Secteur UD3
30
point d’un bâtiment au point le plus proche d’un autre bâtiment soit au moins égale à la moitié de la hauteurs à
l’égout des 2 bâtiments, L= (H1+H2)/2. En aucun cas la distance entre ces deux bâtiments situés sur un
même fonds ne peut être inférieure à 3 mètres.
Secteur UD4
- La distance entre deux bâtiments non jointifs doit être au moins égale à 3 mètres.
Secteur UD5
point d’un bâtiment au point le plus proche d’un autre bâtiment soit au moins égale à la moitié de la hauteurs à
l’égout des 2 bâtiments, L= (H1+H2)/2. En aucun cas la distance entre ces deux bâtiments situés sur un
même fonds ne peut être inférieure à 3 mètres.
Secteur UD6
- Les constructions seront accolées sur l’ensemble de la zone définie par le plan.
Secteur UD7
- Sans objet.
Secteur UD8
- La distance entre deux bâtiments non contigus doit être au moins égale à 3 mètres.
Article UD 9 : emprise au sol

Non règlementé.
Article UD 10 : hauteur des constructions

Secteur
UD1
UD2
UD3
UD4
UD5
UD6
UD7
UD8
Hauteur maximale exprimée en nombre de niveaux
R+3. Depuis la rue des Frères Argand, la hauteur montera progressivement, sur une profondeur
de 35m, de R+1 à R+3 partiel.
R+2. Depuis la rue du Sergent-chef Navarro, la hauteur montera progressivement, sur une
profondeur de 25m, de RdC à R+2
R+2. Possibilité de R+3 ponctuel.
R+1
R+2. Possibilité de R+3 ponctuel.
R+1
Sans objet
R+1
Article UD 11 : aspect extérieur

Le permis de construire ou les travaux soumis à déclaration peuvent être refusés si la construction, par sa

Les dispositifs techniques tels que climatiseurs, paraboles, capteurs, ballons d'eau, etc., extérieurs sont
interdits sur les façades ou les toitures s’ils ne sont pas occultés par des brise-vue.

Les matériaux doivent être utilisés de manière traditionnelle et selon les règles de l'art. Les matériaux
destinés à être enduits laissés nus (tels qu'agglos, briques creuses, etc.) sont interdits.

Les crépis et enduits doivent être talochés ou écrasés ou grattés.
31

Les volets roulants situés dans le plan du nu extérieur des façades sont interdits.

Couleurs

La coloration des façades devra faire appel aux teintes ocre, en harmonie avec le caractère du quartier.

Le blanc pur, le gris foncé, le bleu, le noir et les couleurs vives sont interdits.
Toits
 Les toits peuvent être traités en couverture tuiles de teintes régionales, à deux pentes ou à quatre pentes,
ou bien en terrasse.
Percée visuelle

Respect d’une percée visuelle de 10 m de large au minimum axée sur une ligne joignant l’axe de la
voie d’entrée nord de l’opération et le centre de la tour du moulin-à-vent.
Clôtures
Article UD 12: stationnement

L’emprise nécessaire au stationnement d’une automobile est un rectangle de 5m x 2.50m

Commerces : la surface à affecter au stationnement (hors accès et circulation) est égale à 30 % de la
surface de plancher

Bureaux et administrations : la surface à affecter au stationnement (hors accès et circulation) est égale à
60 % de la surface de plancher.

Hôtel : une place par chambre

Restaurant : 1 place pour 8 couverts

Salle de spectacle et de réunion : 1 place pour 4 personnes

Ecole primaire : 1 place par classe

Ecole secondaire : 2 places par classe

Cours pour adultes : 1 place pour 4 personnes

Autres opérations : il sera tenu compte du caractère de l’activité et/ou des cas auxquels elle est
assimilable

Logements :
Secteur
UD1
UD2
UD3
UD4
UD5
UD6
UD7
UD8
Nombre de places de stationnement par logement
1 place par logement
1,5 place par logement
1 place par logement et/ou 1 place/100m2 de surface de plancher pour
établissement d’accueil
2 places par logement
1,5 place par logement
Sans objet
32
Article UD 13 : espaces libres et plantations
Les plantations et traitement des espaces publics devront correspondre aux aménagements paysagers
des voies tels que définis dans l’article UD4, alinéa concernant la voirie.

Article UD 14 : possibilités maximales d'occupation du sol


Le COS de l’ensemble de la zone UD est limité à 0,48.
Les COS des différents secteurs doivent être limités comme suit :
Secteur
UD1
UD2
UD3
UD4
UD5
UD6
UD7
UD8
COS
1,2
0,73
0,73
0,48
0,48
0,37
0
0,20
Entre les secteurs UD1 à UD 6, un transfèrement mesuré des possibilités d’occupation du sol est autorisé
sous réserve que le total des possibilités maximales d’occupation du sol de ces mêmes secteurs reste
inchangé.
Article UD 15 : dépassement des possibilités maximales d'occupation du sol

Le dépassement des possibilités maximales d'occupation du sol est interdit.
33
TITRE 3
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES
34
Zone 2NA
Cette zone, non équipée, est destinée à l’urbanisation future par des constructions à usage d'habitation, de
commerce, d'hôtellerie, de services, de bureaux, et d'activités non soumises à la législation pour la protection
de l'environnement. Sa mise en œuvre progressive se fera avec un Programme d’Aménagement d’Ensemble
à l’initiative de la commune. D’autres opérateurs peuvent également être admis à réaliser équipements et
constructions sous forme d’une ZAC.
On y distingue deux secteurs principaux, 2NAa et 2NAb, différenciés selon un critère de densité et de hauteur
de construction.
A l’intérieur du secteur 2NAb, un sous-secteur indicé 2NAbc concerne l’emprise de l’opération d’ensemble du
quartier des Costes. A l’intérieur du sous-secteur 2NAbc, un sous-sous-secteur 2NAbc1 présente la possibilité
d’une hauteur du bâti de R+2.
Un troisième secteur, 2NAbi, est la partie inondable (zone R de risque grave) du secteur 2NAb.
Article 2NA 1 : occupations et utilisations du sol admises :
En dehors du secteur 2NAbi sont admis :
 les constructions à usage d’habitation, de commerce, de services, de bureaux et d’activités non soumises
à la législation pour la protection de l’environnement,
 les lotissements, groupes d’habitations et copropriétés
- que leur dimension et leur aspect soient compatibles avec le caractère du milieu environnant.
- que dans le secteur 2NAbc, dans la « zone de précaution » (ZP1) défini au PPRI, les planchers aménagés
des constructions seront calés sur un vide sanitaire de 30 cm minimum au-dessus du terrain naturel et
respecter le plan du PPRI.
Dans le secteur 2NAbi sont admis :




exceptionnelle.





la durée

35

Si la hauteur d’eau en crue centennale est inférieure à 1,50 m, l’extension limitée de bâtiments agricoles
strictement nécessaire à l’exploitation, sous réserve :
- que leur implantation ne crée pas d’obstacle à l’écoulement des crues,
- que l’extension n’accroisse pas la vulnérabilité du bâtiment lui-même.
Article 2NA 2 : occupations et utilisations du sol interdites :
En dehors du secteur 2NAbi :
Toutes les occupations et utilisations du sol, à l’exception de celles autorisées dans le paragraphe intitulé «En
dehors du secteur 2NAbi sont admis» de l’article 2NA 1, sont interdites, et en particulier :
 les caravanes isolées et toutes formes d'abri provisoire ou habitation légère de loisir
l’article 2NA 1
Dans le secteur 2NAbi :
«Dans le secteur 2NAbi sont admis» de l’article 2NA 1, sont interdites, et en particulier :
 les réparations au gros œuvre des dégâts occasionnés par les crues.

les dépôts de matériaux et conditionnements susceptibles d’être emportés ou de gêner l’écoulement des

les dépôts et stockages de produits dangereux ou polluants.

tout stationnement de longue durée sur le domaine public.

les occupations et activités temporaires (parcs d’attraction, fêtes foraines...) en dehors de la période du

tous remblais modifiant les conditions d’écoulement ou le champ d’expansion des crues et en particulier
Article 2NA 3 : accès et voirie
 Se référer à l’article 13 du Titre 1 du présent règlement.
des ordures.
 Les accès doivent être positionnés et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation
publique.
 Les points d’accès sont réglementés par la notice EL6 sur les autoroutes et voies express. Voir
“ Annexes/Servitudes d’utilité publique ” dans le POS.
 Dans le sous-secteur 2NAbc :
36
- l’opération d’aménagement d’ensemble ne sera réalisée qu’après la réalisation de la déviation du chemin
des Costes et la création d’une intersection sécurisée avec la RD158 (voir schéma ci-dessus) ;
- aucun accès de maison individuelle ne se fera directement sur la déviation du chemin des Costes ;
- le maillage de desserte de l’opération d’aménagement d’ensemble ne doit pas comporter d’impasse pour les
piétons : si la voie automobile se termine par une impasse ou une placette, le piéton doit pouvoir trouver une
issue sous forme d’un chemin piéton les reliant aux voies voisines :
- un mail piéton continu reliera le point haut du site au point bas (voir schéma ci-dessus);
- une placette-belvédère sera implantée au point haut du site (voir schéma ci-dessus).
- les voies en impasse sont autorisées dans le cadre du plan de masse de l’opération d’aménagement
d’ensemble.
Article 2NA 4 : desserte par les réseaux
Eau
Assainissement
Eaux pluviales
dans ce réseau.
 Dans le sous-secteur 2NAbc, les bassins de rétention des eaux pluviales seront traités en espaces
paysagers publics.
Voirie
créer un réseau de voirie tertiaire cohérent
Article 2NA 5 : caractéristiques des terrains
 Cas général :
Dans le cas de maisons individuelles (lotissements ou groupes d’habitations) :
- la surface moyenne de terrain par logement (c’est-à-dire la surface de l’opération restant après alignement
divisée par le nombre de logements) doit être au moins égale à 300m².
- la surface minimale des parcelles construites (dans les lotissements) ou terrains d’assiette (dans les
groupes d’habitations) doit être de 200 m² pour les habitations en bande ou accolées par deux de leurs faces,
et de 300 m² pour les constructions accolées par une seule de leurs faces ou isolées
 Cas du sous-secteur 2NAbc :
- La surface moyenne minimale de terrain par logement n’est pas fixée et découlera du plan de composition
de l’opération d’aménagement d’ensemble.
- La partie la plus dense de l’opération d’aménagement d’ensemble se situera dans la partie haute du site.
Article 2NA 6 : implantation des constructions par rapport aux voies et
emprises publiques
 Les façades des corps de bâtiment doivent être implantées en recul par rapport à l’alignement des voies et
emprises publiques d'au moins 3m.
 Toutefois, dans le cadre du plan de masse d’une opération d’ensemble, l’implantation sur la limite
séparative avec l’emprise publique est possible sous la double condition qu’il s’agisse d’une voie de desserte
tertiaire et qu’un espace vert ou un trottoir planté d’au moins 4m sépare la construction de la bande roulable
automobile.
37
 Cas du sous-secteur 2NAbc :
Les constructions pourront être édifiées à l’alignement ou en retrait des voies et emprises publiques, sauf le
long de la déviation du chemin des Costes et en bordure de la RD158 (cf. dispositions dans le paragraphe cidessous). Lorsque la construction n’est pas implantée à l’alignement, le retrait minimum est de 2 mètres.
En bordure de la voie de déviation du chemin des Costes, le recul non aedificandi doit être de 5 m minimum
par rapport à l’alignement de la voie, et en bordure de la RD 158; le recul non aedificandi doit être de 15 m
minimum par rapport à l’axe de la voie.
Article 2NA 7 : implantation des constructions par rapport aux limites
séparatives
 Toute construction doit être implantée :
- soit à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de sa hauteur, ou au tiers de sa
hauteur dans le sous-secteur 2NAbc (ZAC des Costes), et jamais inférieure à 3 m
- soit sur la limite séparative, sous réserve d’être adossée à un bâtiment existant sur le fonds voisin et de
gabarit sensiblement identique, ou bien sous réserve que le propriétaire du fonds voisin l’autorise par acte
authentique soumis aux formalités de la propriété foncière, ou bien dans le cadre d’un plan de masse d’une
opération d’ensemble.
 Cas des annexes séparées (abri, barbecue, abri piscine…) :
Dans le cas de constructions non jointives avec le corps de bâtiment principal, sous réserve :
- que leur emprise au sol n’excède pas au total une surface égale à 2 % de la surface de la parcelle,
- et que leur emprise au sol ne soit jamais supérieure à 10 m² au total,
- et que la largeur de cette emprise au sol ne soit pas inférieure au tiers de sa longueur,
l'implantation à la limite séparative est admise :
- lorsqu’il s’agit d’une construction ne dépassant pas 3 mètres de hauteur, ou bien 3,50 mètres de hauteur si
elle se présente sur la limite séparative par le pignon
- ou bien dans le cadre d'un plan de masse d'opération d’ensemble.
Article 2NA 8 : implantation des constructions les unes par rapport aux
autres sur la même propriété
 Les maisons individuelles organisées “ en bande ” ne doivent pas présenter une longueur continue de
façade de plus de 45 m sans rupture architecturale significative telle que : interruption du bâtiment avec
décalage de l’alignement ou bien interruption du bâtiment avec changement de direction de l’alignement.
Article 2NA 9 : emprise au sol

Non réglementée.
Article 2NA 10 : hauteur des constructions
La hauteur maximale exprimée en nombre de niveaux habitables est hors niveaux enterrés ou semi-enterrés.

Secteurs ou soussecteur
Nombre de niveaux
Hauteur à l’égout des
couvertures
Hauteur absolue
2NAa et 2NAb
2NAbc cas général
R+1
R+1
Ponctuellement R+2 selon
contraintes topographiques
7m
Non fixée
10 m
Non fixée
2NAbc1
R+2
Non fixée
Non fixée
38
 Dans le secteur 2NAbc, dans la « zone de précaution » (ZP1) défini au PPRI, les planchers aménagés des
constructions seront calés sur un vide sanitaire de 30 cm minimum au-dessus du terrain naturel et
respecter le plan du PPRI
Article 2NA 11 : aspect extérieur
 Les dispositifs tels que climatiseurs, paraboles, capteurs, ballons d'eau, etc., sont interdits sur les façades.
matériaux, destinés à être enduits, laissés nus (tels qu'agglos, briques creuses, etc.) sont interdits,
notamment pour les clôtures.


Couleurs
 Les façades des constructions recevront des couleurs aux tonalités claires.
 .Le blanc pur, le gris foncé, le bleu, le noir et les couleurs vives sont interdits.
 Les toitures des bâtiments en pente recouvertes de tuile seront de type « canal », en teinte claire, sans
mélange de couleurs.
Il sera fait application des règlements et arrêtés existants spécifiques à ce domaine.
Toits
 Les toits en tuiles canal ou romanes doivent avoir une pente de 30 %, plus ou moins 2 %.
Clôtures
Les murs anti-bruit ne sont pas assimilables à des clôtures et doivent être gérés dans le cadre des opérations.
Dans le sous-secteur 2NAbc
 Dans le sous-secteur 2NAbc l’opération d’aménagement d’ensemble comportera des constructions plus
denses dans la partie haute du site qui seront organisées sur un plan irrégulier comparable à un cœur de
village.
 Dans le secteur 2NAbc, les bassins de rétention des eaux pluviales seront traités en espaces paysagers
publics.
Article 2NA 12: stationnement



le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être
L’encombrement lié au stationnement d’une automobile est de 5 x 2.50m, accès et aire de manœuvre
non compris
o Habitations en collectif :

Jusqu’à 60 m² de SHON : deux places par logement

De 61 à 120 m² de SHON : trois places par logement

Au-delà de 121 m² de SHON : quatre places par logement
o Pour les habitations individuelles : trois places de stationnement par logement sont exigées dont
deux ouvertes sur l’espace public
o
Pour les habitations individuelles dans les lotissements, trois places de stationnement sont
exigées, réparties comme suit :
… deux places à l’intérieur de la parcelle privative, dont l’une ouverte sur l’espace collectif et
l’autre éventuellement fermée ou couverte (garage, auvent…)
39


… une place non individualisée, située dans l’espace collectif, ne devant aucunement empiéter
sur les cheminements et espaces piétons
o pour les habitations individuelles dans les groupes d’habitations, trois places de stationnement
sont exigées, réparties comme suit :
… deux places à l’intérieur de l’espace individualisé de l’habitation, dont l’une ouverte sur
l’espace collectif et l’autre éventuellement fermée ou couverte (garage, auvent…)
… une place située dans l’espace collectif de l’opération, ne devant aucunement empiéter sur
les cheminements et espaces piétons.
o
bureaux et administrations : la surface à affecter au stationnement est égale à 60 % de la
SHON
o Autres opérations : il sera tenu compte du caractère de l’activité et des cas à laquelle elle est
assimilable
Concernant les modifications de locaux entraînant un changement de destination, les besoins à prendre
en compte sont les besoins supplémentaires générés par l’opération.
En cas d’impossibilité technique de réaliser sur le terrain de l’opération tout ou partie des emplacements
de stationnement nécessaires, il convient de se référer à l’article 11 du Titre I du présent règlement.
Article 2NA 13 : espaces libres et plantations

Il y a lieu de se référer à l’article 13 du Titre 1 du présent règlement

Dans le sous-secteur 2NAbc :
- la sauvegarde et la mise en valeur de la ripisylve du ruisseau devront être intégrées à la réalisation de
l’opération d’aménagement d’ensemble ;
- les bassins de rétention auront un traitement paysager.
- Les murs anti-bruit seront végétalisés.
Article 2NA 14 : possibilités maximales d'occupation du sol
 Dans les opérations de ZAC, de lotissements, de groupes d’habitations, d’immeubles collectifs, le
Coefficient d'Occupation du Sol est fixé à :
Secteur
2NAa
2NAb cas général
En sous-secteur 2NAbc

COS ou surface de plancher maximale
0,4
0,6
30 000 m2 de surface de plancher
Pour les autres opérations, le Coefficient d’Occupation du Sol est limité à 0,1
Article 2NA 15 : dépassement du COS
40
Zone 3NA
Il s’agit d’une zone naturelle où l’urbanisation est déjà amorcée, qui n’est pas complètement équipée, par
conséquent que l’on ne souhaite pas étendre. Néanmoins les constructions peuvent y être admises sous
forme d’un habitat peu dense.
Article 3NA 1 : occupations et utilisations du sol admises :
 Les constructions, ou extensions, à usage d’habitation
 Les constructions à usage de bureau, de services, de commerce, les installations classées à condition :
- qu'elles soient compatibles avec les infrastructures existantes
- que leur dimension, leur aspect et leur fonctionnement soient compatibles avec le caractère du milieu
environnant et n’apportent pas de nuisances.
Article 3NA 2 : occupations et utilisations du sol interdites :
Tout ce qui n'est pas explicitement autorisé dans l'article 3NA 1, en particulier :
 les caravanes isolées et toutes formes d'abri provisoire
l’article 3NA 1
Article 3NA 3 : accès et voirie
 Se référer à l’article 13 du Titre 1 du présent règlement
 Les voies non publiques doivent avoir une largeur de :
- 4m pour un ou deux logements à desservir sur une longueur de 50m au maximum
- 6m à partir de trois logements ou bien d’une longueur supérieure à 50m.
des ordures.
 Les accès doivent être positionnés et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation
publique.
 Les points d’accès sont réglementés par la notice EL6 sur les autoroutes et voies express. Voir
“ Annexes/Servitudes d’utilité publique ” dans le POS
Article 3NA 4 : desserte par les réseaux
Eau
public existant de distribution d'eau potable qui doit présenter des capacités d'alimentation suffisantes.
Zone en assainissement collectif
 L’évacuation des eaux usées dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite.
41
Zone en assainissement non collectif
 Toute construction ou installation nouvelle doit être équipée d’un dispositif d’assainissement non collectif
conforme à l’arrêté du 6 mai 1996 et répondant aux prescriptions techniques fixées par la carte d’aptitude des
sols jointe au présent dossier. Pour les immeubles, ensembles immobiliers ou installations diverses, à
l’exception des maisons d’habitation individuelles, une étude particulière sera réalisée pour justifier les bases
de conception, d’implantation, de dimensionnement et les caractéristiques techniques des dispositifs
d’assainissement non collectif.
Eaux pluviales
dans ce réseau.
Article 3NA 5 : caractéristiques des terrains
 La surface du terrain d’assiette d’une construction doit être au moins égale à 1000 m² en assainissement
individuel.
 Dans les parcelles ou unités foncières directement raccordables au réseau d’assainissement collectif
existant, et sous réserve qu’il s’agisse d’une opération de lotissement, de groupe d’habitations ou d’immeuble
collectif :
- la surface moyenne de terrain par logement (c’est-à-dire la surface de l’opération restant après alignement
divisée par le nombre de logements) doit être au moins égale à 300m².
- la surface minimale des parcelles construites (dans les lotissements) ou terrains d’assiette (dans les
groupes d’habitations) doit être de 200 m² pour les habitations en bande ou accolées par deux de leurs faces,
et de 300 m² pour les constructions accolées par une seule de leurs faces ou isolées
Article 3NA 6 : implantation des constructions par rapport aux voies et
emprises publiques

-
Les constructions doivent être implantées en recul :
d’au moins 35 mètres par rapport à l’axe de la RN 113
d’au moins 3 mètres par rapport aux emprises publiques des voies
Article 3NA 7 : implantation des constructions par rapport aux limites
séparatives
 Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de
 Toutefois, l'implantation à la limite séparative est admise :
- à la condition qu’il s’agisse d’une construction ne dépassant pas 3 mètres de hauteur, ou bien 3,50 mètres
de hauteur si elle se présente sur la limite séparative par le pignon,
- et à la condition que le bâtiment à réaliser puisse être adossé à une construction édifiée sur le fonds voisin
de gabarit identique ou bien que le propriétaire du fonds voisin l’autorise par acte authentique soumis aux
formalités de la propriété foncière,
- et à la condition, dans le cas de construction non jointive avec le corps de bâtiment principal, que l’emprise
au sol n’excède pas une surface égale à 3 % de la surface de la parcelle.
Article 3NA 8 : implantation des constructions les unes par rapport aux
autres sur la même propriété

Article 3NA 9 : emprise au sol

Non réglementée.
42
Article 3NA 10 : hauteur des constructions
Nombre de niveaux
R+1
Hauteur à l'égout des
couvertures
7m
Hauteur absolue
10 m
Article 3NA 11 : aspect extérieur
 Les appareillages tels que climatiseurs, capteurs, ballons d'eau, etc., extérieurs sont interdits sur les
façades ou les toitures visibles depuis l'espace public.
matériaux, destinés à être enduits, laissés nus (tels qu'agglos, briques creuses, etc.) sont interdits,
notamment pour les clôtures.
Couleurs

Les colorations doivent être figurées dans les dossiers de demande de permis de construire avec les
échantillons de matériaux correspondants s’il s’agit de matériaux pré-colorés.

La coloration des façades devra faire appel à des teintes ocre ou assourdies, en harmonie avec le
caractère du quartier. Le blanc pur, le gris foncé, le bleu, le noir et les couleurs vives sont interdits.

Les matières ou aspects de surface voyants sont interdits : revêtements réfléchissants, vitrage miroir,
aspect chromé, doré…
Il sera fait application des règlements et arrêtés existants spécifiques à ce domaine.
Toits

les toits en pente doivent être en tuiles canal ou romanes

les toits plats ou les toits-terrasses sont interdits, sauf pour l’habitat collectif, pour certaines activités si
cela est techniquement justifié et pour les bâtiments d’intérêt public

faîtage et égout seront parallèles à la rue et à la plus grande dimension du bâtiment

les cheminées et autres ouvrages devront être soigneusement intégrés au volume du bâti
 la pente des toitures doit être de 30 %, plus ou moins 2 %.
Clôtures
Article 3NA 12 : stationnement
 Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être
 L’encombrement lié au stationnement d’une automobile est de 5mX2,50m, accès et aire de manœuvre
non compris.
 Les besoins de places de stationnement à prendre en compte sont :
- Habitations individuelles, 3 places par logement
- Commerces, bureaux et administrations, la surface à affecter au stationnement est égale à 60 % de la
SHON
- Hôtel, 1 place par chambre
- Restaurant, 1 place pour 4 couverts
- Autres opérations, il sera tenu compte du caractère de l'activité et des cas à laquelle elle est assimilable
 Concernant les modifications de locaux entraînant un changement de destination, les besoins à prendre
en compte sont les besoins supplémentaires générés par l'opération.
Article 3NA 13 : espaces libres et plantations


Il y a lieu de se référer à l’article 13 du Titre 1 du présent règlement en ce qui concerne les espaces
publics plantés
Dans les opérations d’ensemble (lotissements, groupes d’habitations, immeubles collectifs,
équipements), les végétaux seront choisis parmi les espèces locales.
43

Afin de s’intégrer au projet paysager d’entrée de ville, les espaces verts des opérations d’ensemble
(lotissements, groupes d’habitations, immeubles collectifs, équipements) situées à proximité de la RN 113
devront faire appel majoritairement aux sujets suivants : pins d’Alep, pins parasol, cyprès sempervirens,
chênes verts.
Article 3NA 14 : possibilités maximales d'occupation du sol
 Le Coefficient d'Occupation du Sol maximal est fixé à 0,20
 Toutefois, dans les parcelles ou unités foncières directement raccordables au réseau d’assainissement
collectif existant, et sous réserve qu’il s’agisse d’une opération de lotissement, de groupe d’habitation ou
d’immeuble collectif, le Coefficient d'Occupation du Sol maximal est fixé à 0,40.
Article 3NA 15 : dépassement du COS
44
Zone 4NAa
(Zone industrielle)
Cette zone est destinée à l'implantation de bâtiments d'activités économiques industrielles, artisanales et
commerciales après réalisation des divers équipements.
L'habitat y est strictement limité aux nécessités des entreprises.
Article 4NAa 1 : occupations du sol admises :
Ne sont admises que les occupations ou utilisations du sol suivantes :

Les constructions destinées aux activités économiques industrielles, artisanales et commerciales dans le
cadre d’un plan de composition d’ensemble prenant en compte l’ensemble des aménagements ainsi que
des réseaux et leur raccordement aux réseaux publics selon la réglementation en vigueur

Les constructions liées et nécessaires sur place à la gestion et au fonctionnement de cette zone
d’activités (bureaux, équipements techniques….)

Les habitations destinées au logement des personnes dont il est démontré que la présence permanente
sur place est strictement nécessaire (par exemple gardiennage) au fonctionnement de l’activité
économique, à raison d’un seul et unique logement de fonction par unité foncière

La création d’installations classées pour la protection de l’environnement à condition que leur dimension
et leur aspect soient compatibles avec le caractère du milieu environnant.

Les exhaussements et affouillements du sol, lorsqu’ils ne sont pas liés à la construction d’un immeuble ou
d’une installation soumis au permis de construire, peuvent faire l’objet d’une autorisation à condition de
ne pas entraîner de danger pour les propriétés voisines.
Article 4NAa 2 : occupations et utilisations du sol interdites :
Les occupations et utilisations du sol non admises à l’article 4 NA1 sont interdites et notamment :

Les habitations autres que celles admises à l’article 4 NA1,

l’extension des logements de fonction ayant pour conséquence de porter leur surface hors œuvre brute à
plus de 100 m²

les divers modes d’occupation du sol prévus aux articles R 442-1 et suivants du code de l’urbanisme,
hormis ceux admis à l’article 4 NA1

les installations de camping et de caravanage

les piscines, courts de tennis, constructions annexes de loisirs comme espace-barbecue par exemple, et
toutes formes de mobil-homes, constructions précaires, etc.

les villas-témoins d’exposition
Article 4NAa 3 : accès et voirie
 Tout terrain enclavé est inconstructible sauf s'il est desservi par une servitude de passage suffisante
instituée par acte authentique en application de l'article 682 du Code Civil.
la lutte contre l'incendie, de la protection des piétons, de l'enlèvement des ordures.
Dans le cas d'un terrain riverain de plusieurs voies publiques, une sortie sur l'une de ces voies qui
présenterait un danger peut être interdite.
 La largeur d'emprise des voies publiques à créer doit être au minimum de 8 m.
Article 4NAa 4 : desserte par les réseaux
Alimentation en eau potable
 Toute construction ou installation qui nécessite une alimentation en eau potable doit se raccorder au
réseau public d'eau potable.
45
Eaux usées
 Les effluents industriels devront, si nécessaire, subir des prétraitements conformément à la réglementation
en vigueur.
 Les eaux de refroidissement ne peuvent être rejetées en milieu naturel si leur température est supérieure
à 30°
 L'évacuation des eaux usées dans les fossés, cours d'eau, ou égouts pluviaux est interdite
Eaux pluviales
 Lorsqu'il existe un réseau public d'eaux pluviales, les aménagements réalisés devront garantir
l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau,.
 En l'absence d'un réseau public d'eaux pluviales, le propriétaire doit réaliser à sa charge les dispositifs
appropriés d'évacuation, sans stagnation, des eaux pluviales vers un déversoir désigné à cet effet et sans
faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement.
Électricité, téléphone, télédistribution
 L'ensemble des réseaux et branchements doivent être établis en souterrain
Article 4NAa 5 : caractéristiques des terrains

2
La surface minimale des parcelles privatives est de 1000 m .
Article 4NAa 6 : implantation des constructions par rapport aux voies et
emprises publiques
 Tout bâtiment doit être distant des emprises des voies, existantes et projetées, d'au moins 6m.
 Les dépôts de ferrailles et de véhicules désaffectés doivent être distants d'au moins 10 m des emprises
des voies.
 Le long de la RN 113, tout bâtiment doit être distant d'au moins 75 m de l'axe de la voie.
 Le long de l'autoroute A9, tout bâtiment doit être distant d'au moins 100 m de l'axe de la voie.
Article 4NAa 7 : implantation des constructions par rapport aux limites
séparatives



Tout bâtiment doit être distant des limites séparatives d'au moins 5 m
L’implantation sur la limite séparative est autorisée à la condition de réaliser un mur coupe-feu.
Les dépôts doivent respecter une marge d'isolement d'au moins 5 m par rapport aux limites séparatives.
Article 4NAa 8 : implantation des constructions les unes par rapport aux
autres sur une même propriété

Article 4NAa 9 : emprise au sol

Non réglementé
Article 4NAa 10 : hauteur des constructions


La hauteur maximale des constructions est de 9 mètres à l’égout des couvertures.
Un dépassement de hauteur peut être autorisé pour des installations techniques spécifiques,
liées et nécessaires à l’activité.
Article 4NAa 11 : aspect extérieur




le permis de construire ou les travaux soumis à déclaration peuvent être refusés si la construction, par sa situation,
son volume, l’aspect, le rythme ou la coloration de ses façades est de nature à porter atteinte au caractère ou à
l’intérêt des lieux avoisinants conformément à l’article R 111-21 du code de l’urbanisme
les volumes des bâtiments seront composés de manière simple et homogène, en privilégiant l’orthogonalité
les 4 façades de chaque bâtiment seront traitées avec un soin égal. Le phénomène de « cour arrière » ne sera pas
toléré
Dans le cas d’un logement de fonction autorisé conformément aux dispositions de l’article 4NAa1 :
o
l’espace affecté au logement de fonction doit être obligatoirement intégré du point de vue volumétrique au
bâtiment d’activité économique, par conséquent, le logement de fonction ne peut pas prendre la forme d’un
bâtiment indépendant ;
o
la partie logement de fonction ne doit pas se distinguer du point de vue de l’aspect extérieur de la partie activité
économique, l’aspect extérieur de la construction devant être celui d’un bâtiment d’activité économique ;
46










toitures : les toits terrasse ou acrotères sont préconisés ; dans le cas de pans de toiture apparents, les tuiles de terre
cuite ainsi que les matériaux colorés de façon à imiter les tuiles de terre cuite, de type plaque fibrociment Eternit
flammé ou similaires, sont interdits : la toiture doit être monochrome afin de ne pas présenter cet aspect de tuiles ; la
pente des toitures ne peut pas excéder 20 %.
il est interdit de laisser nus les matériaux destinés à être enduits (tels qu’agglos, briques creuses, etc.) notamment
dans les clôtures
les clôtures ne peuvent excéder une hauteur maximale de 2 mètres. Elles seront composées d’un mur plein ne
pouvant excéder 1.60 m, éventuellement doublé d’une haie vive ou surmonté d’un grillage portant des plantes
grimpantes
aux intersections des voies, des prescriptions ponctuelles pourront être éditées pour des raisons de sécurité ou de
vis bilité.
Les boîtiers de branchement et de comptage doivent être implantés à l’alignement de l’espace public (ou collectif) et
être intégrés à l’architecture des constructions ou des clôtures. Les boîtiers en saillie sont interdits.
La signalétique commerciale (enseignes, pré-enseignes, publicité) devra respecter les réglementations spécifiques
dans ce domaine, en particulier la loi n° 79-1150 du 29/12/79 et le décret n° 76-148 du 11/02/76.
Les lettres lumineuses ou fluorescentes sont interdites
La gamme de couleurs admise se situe dans les tonalités discrètes
Les clôtures doivent faire l’objet d’une déclaration de travaux
La clôture des parcelles n’est pas obligatoire. De même la clôture peut être située en retrait à l’intérieur de la parcelle
pour un impératif de fonctionnement.
Article 4NAa 12 : stationnement
 La totalité des aires de stationnement nécessaires (personnels, transports de marchandises et clientèle)
doit être située à l'intérieur des parcelles privatives.
Article 4NAa 13 : espaces libres et plantations
Non réglementé
Section 3 : Possibilités maximales d'occupation du sol
Article 4NAa 14 : possibilités maximales d'occupation du sol



En l’absence d’équipements, le COS est nul
Après viabilisation des parcelles, le COS est limité à 0.50
Pour les logements de fonction autorisés à l’article 4NAa1, leur surface hors œuvre brute ne
doit pas excéder celle des locaux destinés à l’activité économique et est plafonnée à 100 m².
Article 4NAa 15 : dépassement du COS
47
Zone 4NAb
(Ecosite)
Cette zone d’une surface d’un hectare englobe le centre de recherche des matières plastiques (CEREMAP),
l’amphithéâtre de cours de l’ARDAM, et le terrain d’assiette d’un futur bâtiment de télétravail et de services
communs à tout le complexe de l’Ecosite.
Article 4NAb 1 : occupations du sol admises :


L’extension mesurée des bâtiments existants limitée à 30% de la SHON existante
Un centre de télétravail et de services lié à l’ensemble de l’Ecosite.
Article 4NAb 2 : occupations et utilisations du sol interdites :

Toute autre occupation ou installation que celles mentionnées à l’article 4NAb1 est interdite.
Article 4NAb 3 : accès et voirie
 Les accès nouveaux doivent être aménagés de manière fonctionnelle et sécurisée.
 Les voies intérieures nouvelles doivent avoir une emprise au moins égale à 12 m.
 Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'accès par les matériels de lutte contre l'incendie,
de protection civile, de brancardage.
 Les parties roulables ou piétonnes situées dans les espaces privatifs devront être revêtues de matériaux
adaptés.
Article 4NAb 4 : desserte par les réseaux
 Il est fait obligation aux entreprises de raccorder les bâtiments aux réseaux collectifs d'eau potable, d'eaux
usées, d'eaux pluviales, de distribution d'énergie électrique et de téléphone par des canalisations
souterraines. Aucun réseau non enterré n'est autorisé, notamment en ce qui concerne le réseau fils.
 Les effluents industriels devront, si nécessaire, subir des prétraitements conformément à la réglementation
en vigueur.
 Les eaux de refroidissement ne peuvent être rejetées en milieu naturel si leur température est supérieure
à 30°Celsius.
 L'évacuation des eaux usées dans les fossés, cours d'eau, ou égouts pluviaux est interdite
 Le rejet des eaux vannes et des eaux usées au réseau collectif doit faire l'objet d'une autorisation de la
commune, qui peut imposer au demandeur, eu égard au type d'installation projetée, un traitement primaire de
ces eaux.
 Toutes les eaux usées doivent être évacuées par des dispositifs respectant les instructions du 6 juin 1953
et 10 septembre 1957 (traitement des eaux usées industrielles) et rejetées au réseau public d'assainissement.
 Les aménagements réalisés devront garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau public, sans
stagnation et sans faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement conformément aux
dispositions du Code Civil.
48
Article 4NAb 5 : caractéristiques des terrains

Non réglementé
Article 4NAb 6 : implantation des constructions par rapport aux voies et
emprises publiques

Tout bâtiment doit être distant des emprises des voies et des espaces publics ou collectifs d'au moins 6m.
Article 4NAb 7 : implantation des constructions par rapport aux limites
séparatives

Tout bâtiment doit être distant des limites séparatives d'au moins 6 m.
Article 4NAb 8 : implantation des constructions les unes par rapport aux
autres sur une même parcelle

Les constructions liées et nécessaires sur place à la gestion et au fonctionnement des activités devront
être intégrées aux bâtiments principaux sauf s’il s’agit d’un bâtiment de gardiennage devant être contigu à
l’entrée.
Article 4NAb 9 : emprise au sol

Non règlementé
Article 4NAb 10 : hauteur des constructions
 La hauteur maximale par rapport au sol des constructions est de 7 m.
 Les constructions ne doivent pas dépasser la côte 15 NGF.
 Un dépassement mesuré peut être autorisé pour des installations techniques spécifiques, liées et
nécessaires à l'activité, et ne présentant pas un aspect volumineux, voyant ou brillant incompatible avec
l'article 4NAb 11.
Article 4NAb 11 : aspect extérieur
 L'ensemble des bâtiments définis à l'article 4NAb 1 autorisés sur cette zone aura une architecture
contemporaine qui exclut tout emprunt au style traditionnel, rustique ou classique.
Toitures
 Les tuiles et les génoises sont interdites.
 Les pans de toitures visibles ne devront pas excéder 15 % de pente.
Couleurs
 Les propositions de coloration de tout bâtiment devront figurer dans le dossier de demande de permis de
construire avec les échantillons s'il s'agit de matériaux pré-colorés.
Article 4NAb 12 : stationnement
 Le besoin en stationnement de chaque entreprise (personnels, visiteurs, transports de marchandises...)
doit être mentionné et justifié dans le dossier de demande de permis de construire et satisfait à l'intérieur de la
parcelle privative.
Espaces extérieurs
 Les espaces extérieurs visibles et dégagés devront rester libres de tout dépôt de marchandises ou de
matériels.
 Les aires d'emplacement des conteneurs à déchets seront déterminés par le maître d’ouvrage.
 Les coffrets de comptage seront intégrés à un élément maçonné identique pour toutes les entreprises et
intégré au plan paysager.
 Les dépôts de vieilles ferrailles, déchets, véhicules désaffectés, etc., sont interdits à l'extérieur des
bâtiments.
49
Stockage
 Le stockage est à prévoir dans des locaux intérieurs fermés ou des espaces extérieurs entourés d'écrans
brise-vue, notamment végétaux.
 Tout stockage extérieur devra être éloigné d'au moins 6 m des limites de la parcelle.
Article 4NAb 13 : espaces libres et plantations
 Les surfaces non bâties ou non revêtues à des fins de circulation, aires de stationnement et aires de
service, doivent être obligatoirement aménagées en espaces plantés. Le plan et les espèces prévues devront
être précisés dans la demande de permis de construire et feront l'objet du contrôle de conformité au même
titre que les bâtiments.
 Les parties boisées doivent être plantées selon une densité suffisante (jamais inférieure à 250 unités à
l'hectare) de sujets de haute tige persistants adaptés sur le plan paysager : dominante à 80% de pins d'Alep,
pins parasol, cyprès. Les arbres et plantes non locaux sont interdits.
Article 4NAb 14 : possibilités maximales d'occupation du sol

Les possibilités d’occupation du sol découlent des sections 1 et 2 du présent chapitre.
Article 4NAb 15 : dépassement du COS

Sans objet
50
ZONE 4NAd
(Mas de Garric)
Cette zone, non équipée, est à vocation industrielle, commerciale, artisanale, hôtelière, d’entrepôt, de bureau
et de services après équipement.
Article 4NAd 1 : occupations du sol admises :
 Les équipements d’intérêt public, d’infrastructure, et ouvrages techniques qui y sont liés.
 Les équipements collectifs.
 Les lotissements à vocation industrielle, commerciale, artisanale, hôtelière, d’entrepôt, de bureau et de
service.
 Les installations classées soumises à déclaration ou autorisation compatibles avec le fonctionnement ou
l’environnement de la zone.
 Les logements de fonction à condition :
- qu’ils soient destinés aux personnes dont il est démontré que la présence permanente sur place est
impérativement nécessaire à une activité admise sur la zone
- et qu’ils ne dépassent pas 100 m² de SHON ;
- et que leur volume ne soit pas séparé mais intégré au bâtiment principal de l'activité,

En aucun cas un logement de fonction ne peut être réalisé antérieurement aux locaux destinés à l'activité
qui le justifie.
Article 4NAd 2 : occupations et utilisations du sol interdites :
 Les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration, sauf celles mentionnées à l’article
4NAd1.
 Les logements, sauf celles mentionnés à l’article 4NAd 1
 En aucun cas un logement de fonction ne peut être réalisé antérieurement aux locaux destinés à l'activité
qui le justifie.
Article 4NAd 3 : accès et voirie
 L’accès général à la zone doit se faire par la limite extérieure sud.
 Les voies intérieures doivent avoir une emprise au moins égale à 9,50 m.
 Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'accès par les matériels de lutte contre l'incendie,
de protection civile, de brancardage.
 Les voies et cheminements doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’accessibilité des personnes à
mobilité réduite.
Article 4NAd 4 : desserte par les réseaux
Eau

Toute construction ou installation nouvelle doit être obligatoirement raccordée à un réseau public de
distribution d’eau potable présentant des caractéristiques suffisantes.
Assainissement

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au
réseau public d’assainissement.
51

Les eaux résiduaires industrielles ne peuvent être rejetées au réseau collectif d’assainissement sans
autorisation. Cette autorisation peut être subordonnée à certaines conditions conformément aux dispositions
législatives en vigueur.
Eaux pluviales

Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe, les aménagements réalisés doivent garantir
l’écoulement des eaux pluviales dans ce réseau.
Sécurité incendie
3

Des poteaux incendie normalisés pouvant fournir un débit minimum de 60 m devront être implantés tous
les 100 m le long des voies carrossables, avec possibilité d’en utiliser trois simultanément, soit un débit de 180
m3 heure.
Article 4NAd 5 : caractéristiques des terrains

Non réglementé
Article 4NAd 6 : implantation des constructions par rapport aux voies et
emprises publiques
 Les constructions doivent être implantées à 5 mètres minimum de l’alignement de la voirie de desserte
interne de la zone.
 Les équipements d’infrastructure peuvent être implantés différemment suivant leur nature.
 L’isolation acoustique des façades des constructions d’habitation situées dans une bande de 200 mètres de
part et d’autre de l’axe de l’autoroute A9 (voie bruyante type I plus de 4 files) et le long de la RN 113 hors
agglomération actuelle (voie bruyante type I moins de 4 files) devra être conforme à la réglementation en
vigueur.
Article 4NAd 7 : implantation des constructions par rapport aux limites
séparatives
Cas général :
L’implantation des bâtiments par rapport aux limites séparatives obéit en même temps à deux règles :
- l’implantation peut se faire en limite séparative, ou bien à une distance d’au moins 4 mètres de celle-ci ;
- l’implantation en limite séparative peut se faire sur deux limites séparatives au maximum, et à condition que
celles-ci soient contiguës.
Exceptions (voir schéma ci-dessous) :

Parcelles bordant la limite extérieure ouest de la zone :
- L’implantation des bâtiments dans les parcelles bordant la limite extérieure ouest de la zone doit se faire à
une distance d’au moins 2 mètres de cette limite extérieure, afin de ménager l’emprise d’un drain de surface,
comme indiqué sur le schéma ci-dessous ;
- l’implantation des bâtiments dans les parcelles bordant la limite extérieure ouest de la zone ne peut se faire
que sur une seule limite séparative.
 Parcelles situées immédiatement de part et d’autre de l’entrée par la limite extérieure sud de la
zone :
- L’implantation sur les parcelles situées immédiatement de part et d’autre de l’entrée par la limite extérieure
sud de la zone doit se faire à une distance d’au moins 4 mètres de la limite extérieure sud comme indiqué sur
le schéma ci-dessous.
52
Les bâtiments au plan orthogonal doivent être implantés orthogonalement par rapport à au moins une des
limites séparatives.
Article 4NAd 8 : implantation des constructions les unes par rapport aux
autres sur une même parcelle

Article 4NAd 9 : emprise au sol

Non règlementé
Article 4NAd 10 : hauteur des constructions
Cas général :
 La hauteur maximale par rapport au sol des constructions est de 9m.
 Un dépassement mesuré peut être autorisé pour des installations techniques spécifiques de faible opacité.
Exceptions :
Les constructions édifiées sur les parcelles surplombées par la ligne haute tension devront s’inscrire dans le
gabarit qu’autorisent les contraintes de protection électrique.
Article 4NAd 11 : aspect extérieur
 Le permis de construire et les travaux soumis à déclaration peuvent être refusés si la construction, par sa
 L'ensemble des bâtiments autorisés sur cette zone aura une architecture industrielle contemporaine qui
exclut tout emprunt à l’aspect de l’habitat traditionnel.
Toitures
 Les toitures en tuiles sont interdites ainsi que tout autre matériau visant à imiter l’aspect des tuiles (de
type plaque fibrociment flammée ou similaire) ; les plaques fibrociment monochrome sont autorisées.
 Les ardoises, lauzes ou autres matériaux traditionnels sont interdits.
 La pente des toitures ne doit pas être supérieure à 20% sauf si la toiture porte des cellules
photovoltaïques.
Enseignes et publicité

Les enseignes devront être figurées dans les demandes de permis de construire avec les couleurs
réelles.

Les enseignes, de par leurs dimensions, leurs couleurs, leurs formes ou leurs graphismes, ne devront
pas porter atteinte à l'environnement visuel du site.

Les graphismes voyants et motifs tapageurs ou caricaturaux sont interdits aussi bien sur les enseignes
que sur les façades. Cela concerne notamment les graphismes ou logos identitaires de marque qui pourront
être refusés s'ils sont susceptibles de porter atteinte à l'environnement visuel du site.

Les enseignes ne devront pas surmonter ni dépasser les bâtiments.

Toute publicité est interdite sur la zone.
Couleurs
 Le cahier des charges du lotissement devra préciser les teintes autorisées auxquelles les projets devront
se conformer
 Les choix de coloration de tout bâtiment devront figurer dans le dossier de demande de permis de
construire.
 En cas de volonté d’une entreprise d’évoquer les couleurs identitaires d’une marque ou d’une franchise,
cette évocation sera limitée à la surface de l’enseigne et ne devra en aucun cas concerner l’ensemble
du bâtiment, lequel devra être conforme au nuancier fixé dans le cahier des charges
 Les teintes ou aspect de surface agressifs, brillants ou réfléchissants sont interdits : couleurs criardes,
revêtements réfléchissants (aspect chromé, doré…).
Clôtures
 Les dispositifs de fermeture de la parcelle (clôture, poteaux, portails, piliers de portail, etc.) seront :
- précisés dans le cahier des charges du lotissement
- identiques en forme et en teinte à l’intérieur du lotissement.
53
 Les dispositifs de clôture feront appel à des panneaux grilles semi-rigides ou rigides montés sur poteaux.
Le simple grillage est interdit.
 La hauteur de la clôture ne peut excéder 2 mètres.
Volumes et plastique
 Les volumes des bâtiments seront composés de manière simple et homogène, en privilégiant
l'orthogonalité.
 Le bâti, de par sa silhouette (concevoir une volumétrie sobre et régulière, traiter avec soin les grandes
dimensions, éviter les excroissances, pans inclinés, et les singularités de caractère outrancier) sa couleur
(couleurs discrètes, assourdies) ses matériaux (non réfléchissants et homogènes), devra se fondre dans le
panorama.
 Il ne sera pas autorisé une architecture-type correspondant à l'image codifiée d'une firme si cette
architecture ne respecte pas intégralement le présent règlement
Article 4NAd 12 : stationnement
 Le besoin en stationnement de chaque entreprise (personnels, visiteurs, transports de marchandises...)
doit être mentionné et justifié dans le dossier de demande de permis de construire, et satisfait à l'intérieur de
la parcelle privative.
 Il est exigé au minimum 1 place de stationnement par emploi, 2 places par logement de fonction
 Toute installation ou configuration ayant pour conséquence d’obliger à effectuer des opérations de
chargement et de déchargement sur la voie publique est interdite.
Article 4NAd 13 : espaces libres et plantations
Espaces et stockages extérieurs
 Les espaces extérieurs devront rester libres de tout dépôt de déchets ou de matériels hors d’usage.
 Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre au moins par 50 m2 de terrain.
 Des haies vives destinées à masquer les divers dépôts et installation doivent être créées aux
emplacements correspondants.
Espaces verts publics
 Des «points verts » de verdure et plantations seront aménagées dans les espaces publics avec un souci
de protection par rapport aux agressions de la circulation et de la manutention.
Article 4NAd 14 : possibilités maximales d'occupation du sol


En l'absence d'équipements le COS est nul.
Après viabilisation, le COS est fixé à 0,50.
Article 4NAd 15 : dépassement du COS
54
ZONE 5NAa
(Dinosaures et reptiles)
Cette zone non équipée est destinée à une activité de tourisme, culture et loisir, sous la forme de parcs
didactiques thématiques : la paléontologie installée près d’un site d’œufs de dinosaures, et les reptiles vivants.
Toutes construction ou installation nouvelle, ou extension du domaine visitable, sont subordonnées à la
réalisation d’aménagements de sécurisation de l’intersection de la voie communale d’accès avec la RN113.
Section 1 - Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol.
Article 5NAa 1 : occupations et utilisations du sol admises.
Sous réserve de la réalisation préalable des équipements nécessaires, les constructions liées à l'activité
thématique, notamment :
 Les locaux techniques et de service
 Les habitations destinées des personnes dont il est démontré que la présence permanente sur place est
indispensable.
 Les installations didactiques (vitrines, maquettes, etc.)
 Les installations et locaux d’exposition ou d'accueil (galerie,buvette, boutique, etc.)
Article 5NAa 2 : occupations et utilisations du sol interdites.
Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article 5NAb 1, notamment :
 Les logements de fonction destinés à des personnes dont la présence permanente sur place n’est pas
indispensable.
 Toutes formes d'habitations légères préfabriquées de type mobil-home.
 Les habitations qui ne seraient pas strictement nécessaires à l'activité.
 Le camping et le caravanage
 Le stationnement et le gardiennage de caravanes
 Toutes occupations ou utilisations susceptibles de porter atteinte au caractère des lieux ou aux activités
autorisées
Section 2 - Conditions de l’occupation du sol.
Article 5NAa 3 - accès et voirie.
 Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présente
une gène ou un risque pour la circulation peut être interdit.
 Les accès doivent être adaptés aux opérations.
 Il devra être pris en compte en matière de réalisation préalable des équipements nécessaires les
implications de l'accroissement de trafic et la sécurisation des parcours sur le réseau viaire environnant,
notamment à l'intersection avec la RN113.
 Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages
qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.
 Les voies de passage doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche des matériels de lutte
contre l'incendie, de protection civile, de brancardage, etc.
 Les voies en impasse doivent être terminées par un dispositif permettant le retournement aisé de
l'ensemble des véhicules.
55
Article 5NAa 4 : desserte par les réseaux.
Eau potable
public existant de distribution d'eau potable qui doit présenter des capacités d'alimentation suffisantes. En
l’absence d’une distribution publique d’eau potable, l’alimentation à partir d’un captage ou forage ne pourra
être autorisée par le préfet que si les débits et la qualité de l’eau sont satisfaisant et si la protection du
captage ou du forage peut être assurée.
Zone en assainissement non collectif
 Toute construction ou installation nouvelle doit être équipée d’un dispositif d’assainissement non collectif
sols jointe au présent dossier. Pour les immeubles, ensembles immobiliers ou installations diverses, à
l’exception des maisons d’habitation individuelles, une étude particulière sera réalisée pour justifier les bases
de conception, d’implantation, de dimensionnement et les caractéristiques techniques des dispositifs
d’assainissement non collectif.
Eaux pluviales
 En l'absence d'un réseau d'eaux pluviales, le propriétaire doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des
dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation directe et sans stagnation des eaux pluviales
vers une évacuation désignée à cet effet. Ces aménagements ne doivent pas faire obstacle au libre
écoulement des eaux de ruissellement conformément aux dispositions du Code Civil.
Électricité - Téléphone - Télédistribution
 Dans les opérations nouvelles, les branchements et réseaux électriques, téléphoniques et de
télédistribution doivent être établis en souterrain.
Article 5NAa 5 : caractéristiques des terrains.

Non réglementé
Article 5NAa 6 : implantation des constructions par rapport aux voies et
emprises publiques.
 Par rapport aux chemins départementaux et ruraux, l'implantation des constructions doit respecter un
retrait minimal de 15 m par rapport à l'axe et 10 m par rapport à l'alignement.
 Le long de la RN113, toute construction est interdite dans une bande de 75 m de part et d’autre de l’axe
de la voie.
Article 5NAa 7 : implantation des constructions par rapport aux limites
séparatives.
L'implantation des constructions sur une unité foncière doit respecter un retrait de 5 m par rapport aux limites
séparatives externes
Article 5NAa 8 : implantation des constructions les unes par rapport aux
autres sur une même propriété.

Des constructions voisines doivent être éloignées de 5 m au minimum.
Article 5NAa 9 : emprise au sol
Non réglementée.
Article 5NAa 10 : hauteur des constructions
 Les constructions ne peuvent excéder R+1
 Les installations et maquettes didactiques ne doivent pas, par leur taille, porter atteinte au caractère du
site ou des lieux environnants
 Il est rappelé que les sculptures dépassant le sol de plus de 12 m, ou ayant un volume de plus de 40 m3
sont soumises à permis de construire.
56
Article 5NAa 11 : aspect extérieur
 Par leur aspect extérieur, les constructions et autres modes d'occupation du sol, (notamment les
maquettes et sculptures) ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au site
et au paysage rural. Le permis de construire ou les travaux soumis à déclaration peuvent être refusés, si la
construction ou l'installation, par sa situation, son volume, son aspect, est de nature à porter atteinte au
caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, conformément à l'article R 111-21 du Code de l'Urbanisme.
 Les couleurs vives sont interdites dans les constructions.
 La signalétique commerciale devra respecter les réglementations spécifiques dans ce domaine, en
particulier la loi n° 79-1150 du 29/12/79 et le décret n° 76-148 du 11/02/76.
 Toute publicité est interdite sur la zone.
Article 5NAa 12 : stationnement.


Le stationnement devra être situé en dehors des voies publiques
Les aires de stationnement devront être boisées
Article 5NAa 13 : espaces libres et plantations.

Toute suppression de végétaux devra être compensée par des plantations équivalentes.
Section 3 - Possibilités d’occupation du sol
Article 5NAa 14 : possibilités maximales d'occupation du sol.
 La Surface Hors Œuvres Nette totale, en une tranche ou en plusieurs tranches cumulées, est limitée à
400m² pour chacune des deux activités thématiques admises sur la zone : dinosaures et reptiles.
Article 5NAa 15 : dépassement du COS

57
Zone 5NAc
(Aire de passage des Gens du Voyage)
Cette zone correspond à une aire de passage pour les Gens du Voyage (stationnement des véhicules et
caravanes, sanitaires et locaux annexes).
Article 5NAc 1 : occupations et utilisations du sol admises.


Le stationnement temporaire des véhicules et caravanes, et la résidence temporaire des Gens du Voyage
Les installations et locaux de service liés et nécessaires au séjour des usagers.
Article 5NAc 2 : occupations et utilisations du sol interdites.

Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article 5NAc 1
Article 5NAc 3 : accès et voirie.

L’accès devra être aménagé de manière à ne pas présenter de danger.
Article 5NAc 4 : desserte par les réseaux.
Eau potable
public existant de distribution d'eau potable qui doit présenter des capacités d'alimentation suffisantes.
Assainissement collectif

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant un assainissement doit être raccordée au réseau
collectif d’assainissement
Eaux pluviales
 En l'absence d'un réseau d'eaux pluviales, le propriétaire doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des
dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation directe et sans stagnation des eaux pluviales
vers une évacuation adaptée. Ces aménagements ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux
de ruissellement conformément aux dispositions du Code Civil.
 Dans les opérations nouvelles, les branchements et réseaux électriques, téléphoniques et de
télédistribution doivent être établis en souterrain.
Article 5NAc 5 : caractéristiques des terrains.

Sans objet
58
Article 5NAc 6 : implantation des constructions par rapport aux voies et
emprises publiques.
 Par rapport aux chemins départementaux et ruraux, l’implantation des constructions doit
respecter un retrait minimum de 15 mètres par rapport à l’axe et 10 mètres par rapport à
l’alignement
Article 5NAc 7 : implantation des constructions par rapport aux limites
séparatives.
 L'implantation des constructions doit respecter un retrait minimum de 5 m par rapport aux limites
séparatives externes.
Article 5NAc 8 : implantation des constructions les unes par rapport aux

Non règlementé
Article 5NAc 9 : emprise au sol

Non règlementé
Article 5NAc 10 : hauteur des constructions

Les constructions ne peuvent excéder 6 mètres au faîtage.
Article 5NAc 11 : aspect extérieur


Les bâtiments seront intégrés avec soin dans le paysage
Les toits terrasse sont interdits
Article 5NAc 12 : stationnement

Sans objet
Article 5NAc 13 : espaces libres et plantations

Non réglementé
Section 3 - Possibilités d’occupation du sol.
Article 5NAc 14 : possibilités maximales d'occupation du sol

Non réglementé
Article 5NAc 15 : dépassement du COS

Sans objet.
59
Zone NC
La zone NC comporte trois secteurs :
Secteur NCa : il correspond aux parties en crêtes (de 10m à 25m NGF) situées entre la RD51 et le littoral.
Secteur NCb : il correspond à la partie située de part et d’autre de la RD51, s’étendant du littoral aux
vallonnements boisés à l’ouest et au nord de la commune, et entourant les parties en crêtes du secteur
NCa.
Secteur NCc : il correspond aux environs de l’agglomération et au nord de la commune.
Article NC 1 : occupations du sol admises
 En secteur NCc seulement : les constructions ou installations incompatibles avec le voisinage des zones
habitées, sous réserve de l’accord de préfet après avis de la commission départementale des sites,
perspectives et paysages.
 Une seule extension, ou des extensions successives cumulées, n’excédant pas au total 40 m² de SHOB
(surface hors œuvre brute), des habitations existantes sous réserve que la SHON (surface hors œuvre nette)
soit au moins de 60 m² avant travaux et n’excède pas 250 m² après travaux.
 Une seule extension, ou les extensions successives cumulées, de 30% de l’emprise au sol des bâtiments
agricoles existants.
 La création de bâtiments agricoles justifiée par les besoins nouveaux en surface abritée à démontrer (par
exemple extension de la surface de l’exploitation ou changements de modes culturaux impliquant du matériel
ou du stockage supplémentaire) et implantés à moins de 20m des bâtiments existants principaux de
l’exploitation.
 Les constructions et installations liées à l’exploitation de l’autoroute sur les terrains propriété de la société
concessionnaire.
 L’aménagement, à l’intérieur de volumes existants, de Fermes Auberges qui sont dans le prolongement
direct ou ont pour support l’exploitation agricole.
Dans les exploitations agricoles sur lesquelles est située l’habitation principale de l’exploitant :
 Le camping à la ferme, dans la limite maximale de 6 emplacements (chacun des emplacements pouvant
recevoir ou bien une tente ou bien une caravane) et de vingt campeurs, exclusion faite des mobil homes et
des habitations légères de loisirs, dans les exploitations agricoles ayant une superficie au moins égale à 15
hectares d’un seul tenant
 L’aménagement, à l’intérieur de volumes existants, de gîtes ruraux ayant pour support l’exploitation
agricole, dans la limite de 3 gîtes par exploitation
Article NC 2 : occupations et utilisations du sol interdites
Les occupations et utilisations du sol non admises à l'article NC 1 sont interdites et notamment :
 La création de nouveaux bâtiments d’habitation ou de nouveaux logements, y compris les logements de
fonction.
 L’hôtellerie et la restauration.
 Les maisons mobiles, les cabines de chantier et les Habitations Légères de Loisir, que ce soit à des fins
de résidence, de stockage ou de gardiennage.
 Le camping et le caravanage, les divers modes d’occupation du sol prévus aux articles R 442-1 et R 443-1
du Code de l’Urbanisme, à l’exception des campings à la ferme prévus à l’article NC1.
 Dans les secteurs NCa et NCb :
- Les installations classées.
- Les constructions ou installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées.
60
Article NC 3 : accès et voirie
la lutte contre l'incendie, de la protection des piétons, de la collecte des ordures.
 Dans le cas d'un terrain riverain de plusieurs voies publiques, une sortie sur l'une de ces voies qui
 Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes cyclables, les pistes de défense contre l’incendie,
les sentiers touristiques, les voies express.
 Les dimensions, formes et caractéristiques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles
supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.
 L’accès sur les routes nationales, départementales est réglementé.
 Aux intersections des voies, des prescriptions ponctuelles pourront être édictées pour des raisons de
sécurité ou de visibilité.
Article NC 4 : desserte par les réseaux
 L’accord municipal pour les branchements ne sera délivré qu’aux occupations et utilisations du sol
autorisées.
Eau potable
réseau public d'eau potable. En l’absence de réseau, l’alimentation en eau potable peut être réalisée par
captage, forage ou puits particulier, en conformité avec le réglementation sanitaire en vigueur. En l’absence
d’une distribution publique d’eau potable et dans le cas où l’adduction autonome n’est pas réservée à l’usage
personnel, une autorisation préfectorale pour l’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine devra
être préalablement obtenue.
 Zone en assainissement non collectif
Toute construction ou installation nouvelle doit être équipée d’un dispositif d’assainissement non collectif
sols. Pour les immeubles, ensembles immobiliers ou installations diverses, les campings à la ferme et les
gîtes ruraux à l’exception des maisons d’habitation individuelles, une étude particulière sera réalisée pour
justifier les bases de conception, d’implantation, de dimensionnement et les caractéristiques techniques des
dispositifs d’assainissement non collectif.
Eaux pluviales
 L'ensemble des réseaux et branchements doivent être établis en souterrain.
autorisées.
Article NC 5 : caractéristiques des terrains
 Pour les campings à la ferme autorisés conformément aux dispositions de l’article NC1, la superficie
minimale de l’exploitation agricole doit être de 15 hectares d’un seul tenant.
Article NC 6 : implantation des constructions par rapport aux voies et
emprises publiques



les bâtiments et installations doivent être implantés à une distance d’au moins 15 mètres par rapport aux
voies ou de 5 mètres par rapport à l’alignement lorsque celui-ci est fixé
RN 113 : en règle générale, les constructions doivent être implantées au moins à 75 mètres de l’axes, à
l’exception des bâtiments agricoles autorisés.
RN 113 : en bordure du tronçon de voie compris entre la zone 3 NA et le giratoire d’intersection avec la
RD 51, toutes les constructions, y compris les bâtiments agricoles, doivent être implantées au moins à 75
mètres de l’axe, à l’exception de l’emprise de l’activité pépiniériste du mas d’Arjo où les bâtiments
agricoles autorisés peuvent être implantés au moins à 35 mètres de l’axe.
61


Départementale 51 : au moins 75 mètres de l’axe, à l’exception des bâtiments agricoles autorisés
Autoroute : au moins 100 mètres de l’axe, à l’exception des bâtiments agricoles autorisés
Article NC 7 : implantation des constructions par rapport aux limites
séparatives

Article NC 8: implantation des constructions les unes par rapport aux autres
sur une même propriété
 La distance entre des bâtiments regroupés non jointifs doit être égale au moins à 4m.
 Pour les campings à la ferme autorisés à l’article NC 1, la distance entre les bâtiments existants et le bloc
sanitaire ne pourra être supérieure à 20 mètres.
Article NC 9 : emprise au sol
 L’emprise au sol des blocs sanitaires des campings à la ferme autorisés conformément à l’article NC1ne
pourra excéder 30 m².
Article NC 10 : hauteur des constructions
 Les hauteurs maximales sont les suivantes :
Secteur
Hauteur des habitations à
Hauteur des habitations au
l’égout de la toiture
faîtage
NCa
3,50 m (R.d.C)
5,50 m
NCb
6,50 m (R+1)
8,50 m
NCc
Hauteur des bâtiments
d’exploitation au faîtage
6m
9m
 Dans tous les secteurs, pour les blocs sanitaires des campings à la ferme autorisés conformément à
l’article NC1, la hauteur maximale à l’égout ne pourra excéder 3.50 mètres.
Article NC 11 : aspect extérieur
Couleurs
 Les colorations devront être figurées dans les dossiers de demande de permis de construire.
 La coloration des façades devra faire appel aux teintes ocre ou traditionnelles, chaudes et soutenues.
 Les couleurs claires sont interdites
Végétaux
 Les constructions doivent être accompagnées de plantations traditionnelles : pins d’Alep, cyprès…
Façades
 Les nouvelles constructions devront respecter les traits fondamentaux de l'architecture rurale
languedocienne, en particulier :
- Grands volumes aux formes simples et homogènes, en privilégiant l'orthogonalité, et non petits volumes
multiples avec décrochements et surcharge décorative.
- Simplicité de la composition des façades, planéité des façades. Les retraits apparents et les saillies devront
être très minimes. Les grands balcons et les décrochements en oriel sont interdits.
- Un chambranle d'environ 20 cm de large sera matérialisé autour des baies par une saillie de 2 cm ou une
teinte d'enduit différente.
vitrées panoramiques apparentes. Les percements seront plus hauts que larges.
 Les volets roulants situés au nu extérieur des façades sont interdits.
 Les caissons de volets roulants appliqués en saillie sur les façades sont interdits.
- Les éléments d'architecture (moulures, chaînes d'angles, etc.) doivent être conservés et mis en valeur. Les
encadrements en saillie, en pierre ou en moulage, seront également conservés et restaurés.
62
Matériaux
techniques.
matériaux destinés à être enduits laissés nus (tels qu'agglos, briques creuses, etc.) sont interdits, y-compris
dans les clôtures.
apparents les moellons de pierre, avec ou sans rejointoiement, est interdit. Une telle façade devra être réenduite en utilisant les matières et les teintes traditionnelles.
crépi dit "à la branche" ou "tyrolien" sont interdits. Les surfaces finies devront avoir une granulométrie fine et
régulière.
Toits
 Les toits en tuiles canal ou romanes doivent avoir une pente de 30 %, plus ou moins 2 %. Le débord de
toiture à l'égout de toiture fera l'objet d'un soulignement architectural adapté (génoises, moulure...). Le simple
débord de la dernière rangée de tuiles est insuffisant.
 Les toits plats ou toits-terrasses sont interdits.
 Dans la construction des toits en tôle, les acrotères dissimulant les pans de toiture sont interdits.
 Les toits en tôle de type hangar doivent avoir une pente supérieure à 20 % et inférieure à celle des toits en
tuiles.
 Les terrasses en toiture de type crevé de toiture ou tropézienne sont interdites.
Bloc sanitaire des campings à la ferme autorisés conformément à l’article NC1

Il sera réalisé en harmonie avec les bâtiments existants, les éléments préfabriqués sont à exclure.
Clôtures
 Voir Titre 1, article 14 du présent règlement
 Les clôtures doivent être en harmonie avec le caractère des lieux environnants. Sont à exclure notamment
les palissades ou clôtures en matière synthétique, en bardage métallique, en béton préfabriqué, ou fantaisie.
 La clôture ne peut excéder une hauteur maximale de 2 m.
Article NC 12 : stationnement

Les aires de stationnement nécessaires doivent être situées à l'intérieur des parcelles privatives.
Article NC 13 : espaces libres et plantations
 Les abords des opérations doivent être plantés à raison d’un arbre de haute tige à feuillage persistant pour
20 m² de surface hors œuvre brute, avec une dominante de pins d’Alep et de cyprès sempervirens.
 Dans l’hypothèse où la réalisation du bloc sanitaire lié et nécessaire à un camping à la ferme, autorisés
conformément à l’article NC1, nécessite la création d’un nouveau bâtiment, celui-ci sera entouré d’arbres
persistants ou d’une haie vive.
Article NC 14 : possibilités maximales d'occupation du sol
 Les possibilités d’occupation du sol découlent des sections 1 et 2 du présent chapitre.
 Dans le cas d’aménagement de gîtes ruraux à l’intérieur de volumes existants, la surface hors œuvre nette
résultant du changement de destination des locaux existants ne pourra excéder le tiers de la surface hors
œuvre brute existante avant travaux et sera limitée à 150 m² au total.
Article NC 15 : dépassement du COS
Sans objet.
63
Zone NCco
Il s’agit de la zone d’activités conchylicoles et aquacoles du Mourre Blanc et des Amoutous. Les habitations et
la restauration sont strictement interdites. Cette zone, qui va englober le centre de traitement des déchets
conchylicoles, demande à être progressivement structurée, tout en gardant un esprit de simplicité
architecturale.
Article NCco 1 : occupations du sol admises :
Ne sont admises que les occupations ou utilisations du sol suivantes :
 Les constructions et extensions des bâtiments ou installations de production et d’expédition conchylicoles
et aquacoles, sous réserve que l’activité de production soit antérieure à l’activité d’expédition.
 Les constructions ou aménagements publics nécessaires à la protection sanitaire ou biologique du Bassin
de Thau
 Les aménagements ou équipements publics liés au fonctionnement des activités admises sur la zone
 Les aménagements ou équipements publics liés à la promotion économique, gastronomique et touristique
des activités conchylicole et aquacole.
Article NCco 2 : occupations et utilisations du sol interdites :
Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article NCco 1 sont interdites et notamment :
 Les constructions ou locaux à usage d’habitation, de villégiature, de loisir ou de détente
 Les aménagements ou transformations visant à permettre l’habitation ou la restauration
 L’hôtellerie, la restauration et les commerces
 Les activités artisanales et de service, y compris liées à l’aquaculture.
 Les maisons mobiles, caravanes, chalets, cabines de chantie, Habitations Légères de Loisir, tentes.
 Les affouillements et exhaussements du sol susceptibles de porter atteinte à l’environnement
 Les aménagements et activités de sport, de loisir et de nautisme.
Article NCco 3 : accès et voirie
 Tout terrain enclavé est inaccessible sauf s'il est desservi par une servitude de passage suffisante
Article NCco 4 : desserte par les réseaux
Eau potable
 Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d'eau potable.
64
Assainissement
 Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au
réseau public d’assainissement.
 Les eaux de lavage des coquillages ne devront pas être évacuées dans le réseau public
d’assainissement. Celles-ci devront faire impérativement l’objet d’un traitement spécifique conforme à la
réglementation en vigueur.
Eaux de lavage des produits conchylicoles ou aquacoles

Les eaux de lavage seront dirigées vers une station de traitement comprenant au moins un bac
décanteur avant d’être rejetées dans l’étang, conformément à la nouvelle réglementation
Eaux pluviales
autorisées.
Article NCco 5 : caractéristiques des terrains

La surface et la forme de la parcelle doivent être telles que la construction soit réalisée dans le respect
des règles sanitaires relatives à la production et à la distribution des produits conchylicoles et aquacoles.
Article NCco 6 : implantation des constructions par rapport aux voies et
emprises publiques

Non réglementé.
Article NCco 7 : implantation des constructions par rapport aux limites
séparatives
 A moins que le bâtiment soit implanté sur la limite séparative, la distance entre un bâtiment et la limite
séparative ne doit jamais être inférieure à 3 m.
Article NCco 8 : implantation des constructions les unes par rapport aux

Néant
Article NCco 9 : emprise au sol

Non réglementé.
Article NCco 10 : hauteur des constructions
Sauf en cas d’impossibilité technique, de site ou de manutention, à démontrer :
 La hauteur au faîtage ne peut excéder 5 m.
 La pente des toitures ne peut être inférieure à 25 %.
Article NCco 11 : aspect extérieur
65
Façades et volumes
 Afin d’éviter un aspect trop prononcé de zone industrielle, les volumes excédant une longueur de 15 m
doivent être visuellement subdivisés de manière significative : changement de couleurs, rupture de la ligne de
faîtage ou de la façade.
 Afin de conserver aux lieux leur simplicité stylistique traditionnelle issue de leur vocation fonctionnelle, les
éléments architecturaux décoratifs sont interdits.
Matériaux
 Les plaques de bardage translucide ne doivent pas occuper plus de 10 % des surfaces de façade ou de
toiture.
 Le traitement des toitures ou des façades ne doit pas faire appel à des matériaux brillants ou
réfléchissants.
 Les matériaux destinés à être enduits laissés nus (tels qu'agglos, briques creuses, etc.) sont interdits, ycompris dans les clôtures.
régulière.
Couleurs
 La coloration des façades doit faire appel à des teintes franches et soutenues, avec un critère de diversité
d’un bâtiment à l’autre.
Toits
 Les toits doivent être en tuiles romanes, en plaques de tôle ou de fibrociment.
 La pente des toitures ne peut être inférieure à 25 %.
Clôtures
 Les clôtures ne peuvent excéder une hauteur de 1,50 m.
 Les clôtures sont interdites sur le domaine public maritime.
Article NCco 12 : stationnement
 Les aires de stationnement nécessaires doivent être situées en dehors des voies ouvertes à la circulation
publique.
Article NCco 13 : espaces libres et plantations

Non réglementé
Article NCco 14 : possibilités maximales d'occupation du sol

Article NCco 15 : dépassement du COS

Sans objet.
66
Zone NDa
Il s’agit d’une zone naturelle où se superposent les protections dues à l’inondabilité d’une part, et aux zones
marécageuses et de sensibilité écologique d’autre part. Plusieurs fonctions existantes se trouvent mêlées à
cette zone, ce qui rend sa gestion délicate :
le terrain de camping du Moulin à Vent situé à l’entrée est de Mèze en bordure de l’étang
la zone de loisirs du Sesquier au nord de l’agglomération
le centre de lagunage et l’Ecosite à l’ouest de l’agglomération
Article NDa 1 : occupations du sol admises :
Sous réserve de la compatibilité avec le « Règlement-Type départemental applicable aux zones
inondables des POS » (voir en annexe du présent document) sont admises les occupations ou utilisations du
sol suivantes :

Les équipements d’utilité publique.

Les annexes de l’aire de tambourin du Moulin à Vent .
 Les constructions et installations nécessaires au maintien du camping dans les normes réglementaires
d’hygiène et de sécurité, sans augmentation de sa capacité.
 La reconstruction, après sinistre, hors inondation, de constructions existantes, avec d’éventuelles
adaptations pour raisons techniques justifiées.
 L’extension ou la création d’ouvrages ou de locaux liés au lagunage ou à l’Ecosite dans la limite de 30%
de la SHON existante.
Article NDa 2 : occupations et utilisations du sol interdites :
Les occupations et utilisations du sol non admises à l'article NDa 1 sont interdites et notamment :
 Les aménagements ou constructions incompatibles avec le « Règlement-Type départemental applicable
aux zones inondables des POS ».
 Les nouvelles constructions à usage d’habitation.
 Les maisons mobiles, caravanes, chalets, cabines de chantier, et autres modes de construction légère ou
précaire.
 Les divers modes d’occupation du sol prévus aux articles R 442-1 et R 443-1 du Code de l’Urbanisme.
 Les dépôts ou entrepôts de matériaux.
Article NDa 3 : accès et voirie
 L’accès sur les routes nationales et départementales est réglementé.
67
Article NDa 4 : desserte par les réseaux
Eau potable
captage, forage ou puits particulier, en conformité avec la réglementation sanitaire en vigueur.
Assainissement
Eaux pluviales
l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau
 En aucun cas les eaux pluviales ne doivent être rejetées dans le réseau d’assainissement urbain.
autorisées.
Article NDa 5 : caractéristiques des terrains

Non réglementé
Article NDa 6 : implantation des constructions par rapport aux voies et
emprises publiques
 Toutes les constructions autorisées dans la zone doivent respecter les distances minimales suivantes :
- 10 m par rapport à l’alignement
- 75 m par rapport à l’axe de la RN 113
Article NDa 7 : implantation des constructions par rapport aux limites
séparatives

Article NDa 8 : implantation des constructions les unes par rapport aux
Toute nouvelle construction doit être implantée à plus de 10 m des constructions existantes.
Article NDa 9 : emprise au sol

Non réglementé
Article NDa 10 : hauteur des constructions

Cas général : la hauteur maximale est de 5 m au faîtage.

Cas de l’Ecosite : les constructions autorisées peuvent comprendre deux niveaux habitables en R+1.
68
Article NDa 11 : aspect extérieur
 Des prescriptions d’intégration paysagère peuvent être imposées aux opérations autorisées.
 La pente des toitures doit être de 30 % (plus ou moins 2 %).
 Les clôtures ne peuvent excéder une hauteur maximale de 2 m et doivent être uniquement constituées
d’un grillage doublé d’une haie vive.
Article NDa 12 : stationnement
 Les aires de stationnement nécessaires doivent être situées en dehors des voies ouvertes à la circulation
publique.
Article NDa 13 : espaces libres et plantations

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par leur équivalent.
Section 3 : possibilités maximales d'occupation du sol
Article NDa 14 : possibilités maximales d'occupation du sol

Article NDa 15 : dépassement du COS

Sans objet
69
Zone NDb
Cette zone naturelle est sensible au plan paysager, d’où son classement en ND et son inconstructibilité.
Cette zone est particulièrement concernée par la « loi littoral » puisqu’elle se situe dans un espace proche du
rivage.
Article NDb 1 : occupations du sol admises :
 Une seule extension, ou les extensions successives cumulées, n’excédant pas au total 40 m² de SHOB
(surface hors œuvre brute), des habitations existantes, sous réserve que la SHON (surface hors œuvre nette)
soit au moins de 60 m² avant travaux et n’excède pas 200 m² après travaux et qu’il n’y ait pas création de
logement nouveau.
Article NDb 2 : occupations et utilisations du sol interdites :
Les occupations et utilisations du sol non admises à l'article NDb 1 sont interdites et notamment :
 La création de nouveaux bâtiments, y compris s’il s’agit :
de constructions ou d’installations nuisantes incompatibles avec le voisinage des zones habitées
de bâtiments agricoles
de constructions ou d’installations liées à l’aquaculture.
 L’hôtellerie, la restauration, la dégustation commerciale, y compris par l’aménagement ou la transformation
de locaux existants
 Les installations classées.
 Les changements de destination de nature à porter atteinte à la vocation agricole de la zone, ou
susceptibles d’engendrer des dépenses pour la commune.
 Les Habitations Légères de Loisir
 Les maisons mobiles et les chalets, et toutes formes de constructions ou d’habitations précaires.
 Les installations de camping et de caravanage.
 Le stationnement ou le gardiennage de caravanes.
 Les divers mode d’occupation du sol prévus aux articles R 442-1 et R 443-1 du Code de l’Urbanisme.
Article NDb 3 : accès et voirie
 L’accès sur les routes nationales, départementales est réglementé.
70
Article NDb 4 : desserte par les réseaux
Eau potable
captage, forage ou puits particulier, en conformité avec le réglementation sanitaire en vigueur.
Assainissement
Eaux pluviales
autorisées.
Article NDb 5 : caractéristiques des terrains

Sans objet
Article NDb 6 : implantation des constructions par rapport aux voies et
emprises publiques
 De façon générale, à l’exclusion des voies portées ci-dessous, les bâtiments et installations doivent être
implantés à une distance d’au moins 15 m par rapport à la voie et 5 m par rapport à l’alignement.
 Nationale 113 , départementale 51: au moins 75 m de l’axe
 Autoroute : au moins 100 m de l’axe.
Article NDb 7 : implantation des constructions par rapport aux limites
séparatives

Articles NDb 8 et NDb 9 : implantation des constructions les unes par
rapport aux autres sur une même propriété / emprise au sol
 L’extension mesurée autorisée ne doit pas conduire à ce que les bâtiments soient distants de moins de 5
m l’un de l’autre.
Article NDb 10 : hauteur des constructions
Hauteur des habitations à l’égout de
la toiture
3,50 m (R.d.C)
Hauteur des habitations au faîtage
5m
Hauteur des bâtiments d’exploitation
au faîtage
5,50 m
Article NDb 11 : aspect extérieur
Couleurs
 Les colorations devront être figurées dans les dossiers de demande de permis de construire.
 La coloration des façades devra faire appel aux teintes ocre ou traditionnelles, chaudes et soutenues.
71
Façades
 Les nouvelles constructions devront respecter les traits fondamentaux de l'architecture rurale
languedocienne, en particulier :
- Grands volumes aux formes simples et homogènes, en privilégiant l'orthogonalité,.
- Simplicité de la composition des façades, planéité des façades. Les retraits apparents et les saillies devront
être très minimes. Les grands balcons et les décrochements en oriel sont interdits.
- Un chambranle d'environ 20 cm de large sera matérialisé autour des baies par une saillie de 2 cm ou une
teinte d'enduit différente.
vitrées panoramiques apparentes. Les percements seront plus hauts que larges.


- Les éléments d'architecture (moulures, chaînes d'angles, etc.) doivent être conservés et mis en valeur. Les
encadrements en saillie, en pierre ou en moulage, seront également conservés et restaurés.
Matériaux
techniques.
matériaux destinés à être enduits laissés nus (tels qu'agglos, briques creuses, etc.) sont interdits, y-compris
dans les clôtures.
apparents les moellons de pierre, avec ou sans rejointoiement, est interdit. Une telle façade devra être réenduite en utilisant les matières et les teintes traditionnelles.
 Les crépis et enduits projetés non talochés sont interdits. Les aspects rugueux ou grossiers tels que le
régulière.
Toits
 Les toits en tuiles canal ou romanes doivent avoir une pente de 30 %, plus ou moins 2 %. Le débord de
toiture à l'égout de toiture fera l'objet d'un soulignement architectural adapté (génoises, moulure...)
 Les toits en tôle de type hangar doivent avoir une pente comprise entre 20 % et celle des toits en tuiles.
 Les terrasses en toiture de type crevé de toiture ou tropézienne sont interdites.
Clôtures
 Les clôtures doivent être en harmonie avec le caractère des lieux environnants. Sont à exclure notamment
les palissades ou clôtures en matière synthétique, en bardage métallique, en béton préfabriqué, ou fantaisie.
 La clôture ne peut excéder une hauteur maximale de 2 m.
Article NDb 12 : stationnement

Les aires de stationnement nécessaires doivent être situées à l'intérieur des parcelles privatives.
Article NDb 13 : espaces libres et plantations
 Les abords des opérations doivent être plantés à raison d’un arbre persistant de haute tige pour 20 m² de
surface hors œuvre brute.
Article NDb 14 : possibilités maximales d'occupation du sol


La Surface Hors Œuvres Nette d’une habitation ne doit pas excéder 200 m².
Article NDb 15 : dépassement du COS
Sans objet
72
Zone NDc
(Château de Mèze)
Il s’agit du château de Mèze, de ses communs et de son parc, qui doivent demeurer un espace vert en cœur
de ville. La construction y est interdite, excepté une extension limitée à 10 % des bâtiments dans le but de les
rendre fonctionnellement utilisables (et conformes aux normes de sécurité et d’accessibilité) pour un usage
d’équipement public.
Article NDc 1 : occupations et utilisations du sol admises.
 La restauration du Château et du chai et leur extension limitée à 10 % de leur Surface Hors Œuvres Brute,
dans le but de les rendre fonctionnellement utilisables pour une destination d’équipement public.
Article NDc 2 : occupations et utilisations du sol interdites.

Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article NDc 1 sont interdites.
Article NDc 3 : accès et voirie.
Accès
 Les accès doivent être adaptés à l'opération.
Voirie
 Les voies de passage doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche des matériels de lutte
contre l'incendie, de protection civile, de brancardage, etc.
Article NDc 4 : desserte par les réseaux.
Eau potable
 Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée à un réseau public de distribution d'eau
potable de caractéristiques suffisantes
Assainissement
Eaux pluviales
 Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe, les aménagements réalisés doivent garantir
l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau.
 Les branchements et réseaux électriques, téléphoniques et de télédistribution doivent être établis en
souterrain.
Article NDc 5 : caractéristiques des terrains.

Sans objet
73
Article NDc 6 : implantation des constructions par rapport aux voies et
emprises publiques

Non réglementé
Article NDc 7 : implantation des constructions par rapport aux limites
séparatives.

Non réglementé
Article NDc 8 : implantation des constructions les unes par rapport aux

Les extensions des bâtiments existants doivent leur être attenantes
Article NDc 10 : hauteur des constructions

Les constructions ne peuvent excéder la hauteur du bâtiment dont elles sont l’extension.
Article NDc 11 : aspect extérieur
 Par leur aspect extérieur, les constructions et autres modes d'occupation du sol ne doivent pas porter
atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au site et au paysage urbain. Le permis de construire
ou les travaux soumis à déclaration peuvent être refusés, si la construction, par sa situation, son volume,
l'aspect, le rythme ou la coloration de ses façades, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt
des lieux avoisinants, conformément à l'article R 111-21 du Code de l'Urbanisme.
 La situation de cette zone fait que le bâti sera entouré d'espaces publics depuis lesquels il sera perçu sur
toutes ses faces périphériques. Par conséquent il faudra s'interdire tout recours à la solution dite de façade
arrière, c'est-à-dire d'une façade ou les impératifs fonctionnels sont réalisés sans composition architecturale.
Article NDc 12 : stationnement.

Sans objet
Article NDc 13 : espaces libres et plantations.

Les arbres et plantations doivent être maintenus ou remplacés.
Article NDc 14 : possibilités maximales d'occupation du sol.

Les possibilités maximales d’utilisation du sol découlent des sections 1 et 2 du présent chapitre
Article NDc 15 : dépassement du COS

Sans objet.
74
Zone NDm
Il s’agit de la partie du territoire communal mézois située sur le bassin de Thau. Ce territoire est largement
dévolu à l’activité conchylicole. Le nautisme y est toléré.
Section 1- Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol.
Article NDm 1 : occupations et utilisations du sol admises.

Seules sont admises les occupations et utilisations prévues par le Schéma de Mise en Valeur de la Mer.
Article NDm 2 : occupations et utilisations du sol interdites.

Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article NDm 1 sont interdites.
Articles NDm 3 à NDm 13

Sans objet
Articles NDm 14 et NDm 15

Néant
75
ANNEXES : DEFINITION GENERALES
76
Modes d’occupation des sols prévus aux articles R.442-2 et R.443-2
Article R 442-2
“ Dans les communes ou parties de communes visées à l’article R 442-1, est subordonnée à l’obtention d’une
autorisation préalable délivrée au nom de l’Etat, la réalisation d’installations ou de travaux dans les cas ciaprès énumérés, lorsque l’occupation ou l’utilisation du terrain doit se poursuivre durant plus de trois mois
a) les parcs d’attractions et les aires de jeux et de sports, dès lors qu’ils sont ouverts au public ;
b) les aires de stationnement ouvertes au public et les dépôts de véhicules, lorsqu’ils sont susceptibles de
contenir au moins dix unités et qu’ils ne sont pas soumis à autorisation au titre de l’article R 443-4 ou de
l’article
R 443-7.
c) les affouillements et exhaussements du sol, à la condition que leur superficie soit supérieure à 100 mètres
carrés et que leur hauteur s’il s’agit d’un exhaussement ou leur profondeur dans le cas d’un affouillement,
excède deux mètres. ”
Article R 443-2
“ Est considéré comme caravane pour l’application de la présente section le véhicule ou l’élément de véhicule
qui, équipé pour le séjour ou l’exercice d’une activité, conserve en permanence des moyens de mobilité lui
permettant de se déplacer par lui-même ou être déplacé par simple traction. ”
Le Coefficient d’Occupation du Sol
C’est le rapport exprimant le nombre de mètres carrés hors œuvres susceptibles d’être construits par mètre
carré de sol
Le C.O.S s’applique à la superficie du terrain qui fait l’objet de la demande d’autorisation de construire y
compris le cas échéant les terrains cédés gratuitement (articles R 332-15 et L 332-6-1).
Le C.O.S. appliqué à la surface déterminée comme indiqué à l’alinéa précédent permet de fixer une surface
maximum de plancher hors œuvre susceptible d’être édifiée, sous réserve des autres règles du P.O.S. et des
servitudes grevant l’utilisation du sol.
Toutefois sous la même réserve s’ajoutent à cette surface sans dépassement du coefficient :
- les surfaces aménagées en sous-sol (stationnement des véhicules, stockage des marchandises,
équipements communs et publics).
- les autres surfaces de plancher qui sont affectées au stationnement des véhicules pour autant qu’elles sont
destinées à la satisfaction des besoins des occupants et usagers de l’immeuble.
- les surfaces de plancher des combles non aménageables pour l ‘habitation.
- les surfaces de plancher des bâtiments destinés au logement des récoltes, des animaux et du matériel
agricole.
- lorsqu’une construction a été édifiée sur un terrain, le propriétaire ou ses ayants droits ne peuvent réaliser
sur les parties non bâties de ce terrain que les constructions correspondant aux possibilités de construire
résiduelles au regard des possibilités offertes par l’application du coefficient d’occupation du sol au terrain
considéré.
Emplacements réservés (article L.123-9 du Code de l’Urbanisme)
“ Le propriétaire d’un terrain réservé par un P.O.S. pour une voie ou un ouvrage public, une installation
d’intérêt général ou un espace vert peut à compter du jour où le plan a été rendu public, même si à cette date
une décision de sursis à statuer lui ayant été opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du
Service Public au bénéfice duquel ce terrain a été réservé qu’ il soit procédé à l’acquisition du dit terrain dans
un délai maximum de trois ans à compter du jour de la demande. Ce délai peut être prorogé une fois pour une
durée de un an, sauf dans le cas où il y a eu sursis à statuer en application des articles L.123-5 et 123-7.
Lorsqu’il s’agit d’un terrain agricole effectivement exploité, cette prorogation devra être justifiée selon une
procédure dont les modalités seront fixées par les décrets prévus à l’article L.125-1.
A défaut d’accord amiable à l’expiration du délai mentionné ci-dessus, le juge d’expropriation, saisi par le
propriétaire prononce le transfert de propriétaire et fixe le prix du terrain. Ce prix est fixé comme en matière
d’expropriation, le terrain étant considéré comme ayant cessé d’être compris dans un emplacement réservé.
(Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces
verts sont indiqués au plan conformément à la légende et repérés par un numéro). ”
Espaces Boisés Classés (article L.130-1 du Code de l’Urbanisme)
Les plans d’occupation des sols peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à
protéger ou à créer qu’ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des
habitations.
Le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à
compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.
77
Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de
défrichement prévu à l’article 157 du Code Forestier.
Dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l’établissement d’un P.O.S. a été
prescrit mais où ce plan n’a pas encore été rendu public, ainsi que dans tout espace boisé classé, les coupes
et abattages d’arbres sont soumis à autorisation préalable, sauf s’il est fait application des dispositions des
livres I et II du Code Forestier ou d’un simple plan de gestion approuvé conformément aux dispositions de
0
l’article de la loi n 63-810 du 6 août 1963.
Les modalités de l’application des deux alinéas précédents sont déterminées par les décrets prévus à l’article
L.130-6 du Code de l’Urbanisme.
Interdiction ou réglementation de l’accès direct sur certaines voies
Il est rappelé que :
- L’accès direct est interdit sur les autoroutes, sur les déviations des routes classées par décret comme voies
à grande circulation, sur les routes express classées par décret en Conseil d’Etat.
- L’accès direct est interdit ou réglementé sur les routes existantes ou projetées à vocation de voies express
qui n’ont pas encore fait l’objet de classement par décret en Conseil d’Etat. Le rétablissement de la desserte
°
des parcelle riveraines doit être assuré conformément aux prescriptions de l’article 12 du décret N 70-759 du
18 août 1970.
Archéologie et urbanisme

Permis de construire sur un site ou un terrain renfermant des vestiges archéologiques
Article R.111-3-2 du code de l’urbanisme (Décret n0 77-755 du 7 juillet 1977) : “ Le permis de construire peut
être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions
sont de nature, par leur localisation à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de
vestiges archéologiques. ”

Décret n° 86-192 du 5 février 1986 relatif à la prise en compte de la protection du patrimoine
archéologique dans certaines procédures d’urbanisme (JO du 11 février 1986) :
“ Article 1er - Lorsqu’une opération, des travaux ou des installations soumis à l’autorisation de lotir, au permis
de construire, au permis de démolir ou à l’autorisation des installations et travaux divers prévus par le code
de l’urbanisme peuvent, en raison de leur localisation et de leur nature, compromettre la conservation ou la
mise en valeur de vestiges ou d’un site archéologiques, cette autorisation ou ce permis est délivré après avis
du commissaire de la République, qui consulte le directeur des antiquités.
En ce qui concerne le permis de démolir, faute d’avis motivé du commissaire de la République dans le délai
d’un mois à dater de la réception de la demande d’avis, un avis favorable est réputé intervenu dans les
conditions précisées ci-dessus.
Article 2 - Le 1, 2 (d) de l’article R.123-18 du Code de l’Urbanisme est modifié comme suit :
“ Les zones, dites zones ND, à protéger en raison, d’une part, de l’existence de risques ou de nuisances,
d’autre part, de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point
de vue esthétique, historique ou écologique. ” (Le reste sans changement.)
Article 3 - Au second alinéa de l’article R. 442-6 du Code de l’Urbanisme, les mots : “ aux sites, aux paysages
naturels ou urbains, à la conservation des perspectives monumentales ” sont complétés par les mots : “ ou
aux vestiges ou sites archéologiques ”.
Article 4 - Le ministre de l’urbanisme, du logement et des transports et le ministre de la culture sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la
République française. ”
Plan de masse de certaines zones
Les Plans d’Occupation des Sols peuvent prévoir des plans de masse, dont le but est de préciser
l’implantation des constructions et d’imposer certaines prescriptions spécifiques localisées. Article R.123-21
du Code de l’Urbanisme :
“ Le règlement fixe les règles applicables aux terrains compris dans les diverses zones du territoire couvert
par le plan.
1° A cette fin, il doit:
a) Déterminer l’affectation dominante des sols par zones selon les catégories prévues à l’article R. 123-18 en
précisant l’usage principal qui peut en étre fait et, s’il y a lieu, la nature des activités qui peuvent y être
interdites ou soumises à des conditions particulières, telles que l’ouverture ou l’extension d’établissements
industriels, l’exploitation de carrières, les opérations d’affouillement ou d’exhaussement des sols, les
défrichements, coupes et abattages d’arbres ainsi que les divers modes d’occupation du sol qui font l’objet
d’une réglementation ;
b) Edicter, en fonction des situations locales, les prescriptions relatives à l’implantation des constructions par
rapport aux voies, aux limites séparatives et aux autres constructions.
78
2° Le règlement peut, en outre ;
a) Edicter les prescriptions relatives à l’accès, à la desserte, à l’équipement en réseaux divers et, le cas
échéant, aux dimensions et à la surface des terrains ;
b) Edicter les prescriptions relatives à l’emprise au sol des constructions, à leur hauteur et, le cas échéant, à
leur aspect extérieur ;
c) Edicter les prescriptions relatives aux obligations imposées en matière de réalisation d’aires de
stationnement, d’espaces verts et d’aires de jeux et de loisirs ;
d) Fixer les cas dans lesquels la démolition de tout ou partie d’un immeuble ou d’un groupe d’immeubles
compris à l’intérieur d’une zone définie à l’article R. 123-18 (ll-6°) peut être interdite ou soumise à des
prescriptions spéciales ;
e) Fixer le ou les coefficients d’occupation des sols de chaque zone ou partie de zone et les conditions dans
lesquelles ces coefficients peuvent être éventuellement dépassés en application des articles L. 123-1
et L. 332-1.
Instructions techniques relatives à la défense incendie
A - Prescriptions générales
La mission de prévenir et de faire cesser les incendies par la distribution des secours nécessaires incombe au
Maire en vertu du Code des Communes (articles L 131-1 et L 131-2 6ème).
L’article L 111-4 du Code de l’urbanisme rappelle la nécessité de pouvoir accéder au risque à défendre.
Le POS permet la réalisation de nouveaux lotissements et de nouvelles activités sur le territoire communal.
En conséquence, la modification du POS entraînera à plus ou moins long terme une modification des réseaux
d’eau potable et la création de voiries avec des caractéristiques permettant la circulation et l’utilisation des
engins de lutte contre l’incendie.
1/ Voiries : Les servitudes d’utilité publique
Les voies d’accès aux engins de secours devront avoir les caractéristiques minimales suivantes:
- largeur minimum : 3.50 mètres bandes réservées aux stationnement exclues.
- force portante pour un véhicule de 130 kilo-newton (dont 40 kilo-newton sur l’essieu avant et 90 kilo-newton
sur l’essieu arrière ceux-ci étant distants de 4.50 mètres).
- rayon intérieur minimum: 11 mètres
- hauteur libre: 3.50 mètres
- pente inférieure à 15%.
De plus, dans le cas des établissements recevant du public, le nombre et la largeur des voies de circulation
devront etre déterminés lors de l’examen du dossier de permis de construire en fonction du classement de
l’établissement.
2/ La défense incendie
La défense incendie à apporter est fonction de la zone et des activités qui y seront développées. La définition
de cette défense incendie doit faire l’objet d’une analyse réalisée par les Sapeurs-Pompiers selon les
0
principes de la circulaire interministérielle n 465 du 10/12/51
Cependant, les principes suivants doivent être intégrés dans le POS.
1) Tout projet d’urbanisme devra faire l’objet d’une consultation des services d’incendie à partir d’un dossier
type décrivant le projet .
2) Les travaux de pose (ou déplacement) de poteau d’incendie ne se feront qu’après consultation écrite des
services d’incendie pour éviter des dépenses inutiles.
3) Les poteaux d’incendie (ou hydrants) doivent satisfaire aux normes en vigueur (NF 61-213 pour les
spécifications techniques et NFS 62-200 pour les règles d’installation et de réception).
4) Dans certains cas, et selon les résultats de l’analyse réalisée, il pourra étre demandé le fonctionnement
simultané de plusieurs hydrants, ce qui implique le cas échéant une alimentation par des conduites d’un
diamètre supérieur à 100 mm.
5) Le maillage du réseau d’adduction est souhaitable car il évite qu’une avarie mineure élimine la défense
incendie de tout un secteur.
6) Le service incendie devra ètre informé sans délai de la fin des travaux ayant une influence sur la
distribution des secours (création de voirie, changement de nomination des voies, implantation, disparition ou
déplacement de poteau d’incendie notamment).
Le responsable du projet informera les services d’incendie du secteur par écrit en fournissant les pièces
suivantes sous format A3 maximum :
- plan de masse avec nom des rues au 1/2000ème et 1/1000ème
- procès verbal de réception des travaux pour les poteaux incendie avec mention des valeurs de pression et
de débit mesurées en simultané.
79
B - Prescriptions particulières
 Zones 2NA, 3NA et UC.
Secteurs principalement concernés : quartier du Trinquat, chemin du Cros, Moulin à Vent, chemin des Costes,
et quartier de l’Embatut.
Ces zones destinées à l’urbanisation future devront être dotées de poteaux incendie normalisés (NF 61-213 et
NFS 62-200 ), judicieusement répartis selon la règle suivante: «toute habitation doit être défendue par un
hydrant situé à moins de 200 m».
Le réseau d’eau envisagé devra être maillé, et fournir un débit de 1000 l/mn, pendant deux heures sous un
bar de pression minimum.
Les futures voies d’accès devront avoir une largeur minimale de 3 mètres (bandes réservées aux
stationnements exclues ) pour permettre le bon acheminement des engins de secours.
Dans le cas où ces zones recevraient des Etablissements Recevant du Public (ERP), ces derniers doivent
être défendus par deux poteaux incendie.
 Zone 4NAb « L’écosite »
Cet espace scientifique devant se développer pour accueillir des activités de recherche, de production,
d’accueil du public etc., devra faire l’objet au préalable d’une étude, au cas par cas, avec les services
d’incendie, afin de disposer d’un réseau d’eau de défense contre l’incendie adapté aux risques.
En effet, à ce jour un seul poteau d’incendie est implanté; c’est d’ores et déjà insuffisant par rapport aux
bâtiments existants. D’autre part après contact avec le service des eaux municipal, il s’avère que la conduite
actuelle alimentant le site, ne présente pas toutes les qualités requises pour alimenter en continuité les engins
de secours. Il serait souhaitable que ce réseau soit maillé au réseau communal.
 Zone 4NAd : zone du Mas de Garric
Cette zone pourrait être le siège d’une Zone d’activité pouvant recevoir des ERP (hôtel, commerces, etc.)
comme des entreprises.
Le réseau d’incendie devra être maillé et permettre la défense d’un établissement par deux poteaux
d’incendie dotés des caractéristiques citées ci-dessus.
Des mesures visant à limiter les effets d’une pollution accidentelle ou des ruissellements d’eau d’incendie,
dans le ruisseau d’Aygue Vague qui longe à l’est cette future zone et celle déjà existante au sud de
l’autoroute. En effet, ce cours d’eau se jette directement dans l’Etang de Thau et représente une menace
directe pour l’équilibre de cet écosystème.
 Zone NCco.
La défense incendie de cette zone conchylicole, constituée par les Amoutous et le port du Moure Blanc, doit
être étoffée, à raison :
- d’un poteau incendie à l’entrée des Amoutous,
- chaque construction du Mourre Blanc doit être défendue par un poteau situé à moins de 200mètres.
 Le parc des Dinosaures (5NAa), le domaine de Farlet (1NA).
Ces domaines situés en milieu forestier dense (pinède), envisagent une forte et future exploitation touristique;
à ce titre, des ERP (musée, établissements de soins, etc.) pourraient s’ implanter.
Au minimum, une réserve d’eau de 120m3 devra être prévue afin de garantir une défense contre l’incendie.
La ou les voies d’accès devront posséder une largeur de 3m et une hauteur libre de 3,50m.
Ces sites sont également soumis au code forestier, notamment sur les règles de débroussaillement à
observer autour des habitations, enceintes, voies etc.
80
Règlement-type départemental applicable aux zones inondables des POS
A - Champ d’application
Les prescriptions suivantes, conformes au Réglement-Type Départemental, sont applicables aux zones
inondables des POS.
La zone inondable est divisée en deux parties:

Des zones rouges (R, RU1, RU2), très exposées correspondant à une zone d’écoulement principal ou à
des secteurs recouverts par une lame d’eau supérieure à 0,50 m en crue centennale.

Des zones bleues (Bn, Bu), exposées à des risques moindres correspondant aux champs d’expansion
des crues.
Les présentes dispositions constituent des mesures minimales de prévention individuelles ou collectives. Il
appartient aux différents maîtres d’ouvrages de prendre en compte les risques affichés, et de prévoir les
mesures de prévention en conséquence.
Altimétrie
Afin de pouvoir édicter les règles simples et dont la mise en œuvre présente le moins de difficultés possibles,
il est nécessaire de bien définir les repères d’altitude qui serviront de calage aux différentes prescriptions du
règlement :

La cote N.G.F. du terrain est le niveau du terrain naturel avant travaux.
Toute demande d’autorisation en zone inondable devra être accompagnée d’un levé topographique rattaché
aux altitudes normales IGN 69 dressé par un Géomètre-Expert à l’échelle correspondant à la précision
altimétrique de 0,10 m.

Le niveau des Plus Hautes Eaux (P.H.E.) est la cote NGF atteinte par la crue centennale calculée ou la
cote des Plus Hautes Eaux, augmentée de 0.30 m.

La cote de référence est la cote des Plus Hautes Eaux, augmentée de 0,30m
C’est en général cette cote de référence qui servira à caler le niveau des planchers des pièces habitables la
revanche de 0,30 m permettant de tenir compte des phénomènes de remontée d’eau par capillarité dans les
structures.
Règles générales
Les demandes d’ouverture et d’exploitation de carrières, sablières ou gravières font l’objet d’une instruction de
la part des services de la D.R.I.R.E. (Direction Régionale de l’Industrie et de la Recherche). Elles devront être
conformes aux orientations du SDAGE approuvé le 20.12.96 et au schéma départemental des carrières.
Pour tous travaux relatifs à la ripisylve , il convient de se référer aux orientations et préconisations du SDAGE.
B - Clauses réglementaires des zones rouges
Les zones rouges correspondent à la zone d’écoulement principal où les hauteurs d’eau, et les courants
peuvent être très importants. On distingue trois types de zones rouges

Zone rouge R pour les zones naturelles, et dont la hauteur d’eau en crue centennale est supérieure à
0,50m.

Zone rouge RU1 pour les secteurs urbanisés susceptibles d’être recouverts par une lame d’eau
supérieure à 1,50 m en crue centennale, ou si la lame d’eau est comprise entre 0.5 m et 1,5 m et si
l’extension continue de l’urbanisation est possible en dehors de la zone inondable.

Zone rouge RU2 pour les secteurs urbanisés susceptibles d’être recouverts par une lame d’eau
comprise entre 0,50 m et 1,50 m en crue centennale et si l’extension continue de l’urbanisation n’est pas
possible en dehors de la zone inondable.
Sont interdits en zones R, RU1, RU2

Tous travaux, de quelque nature qu’ils soient, à l’exception de ceux visés aux paragraphes suivants,
intitulés “ Sont admis … ” et en particulier les réparations au gros œuvre des dégâts occasionnés par les
crues.

Les dépôts de matériaux et conditionnements susceptibles d’être emportés ou de gêner l’écoulement des

Les dépôts et stockages de produits dangereux ou polluants.

Tout stationnement de longue durée sur le domaine public.

Les occupations et activités temporaires (parcs d’attraction, fêtes foraines...) en dehors de la période du

Sont admis en zones R, RU1, et RU2



81

Les forages A.E.P.

exceptionnelle.





la durée

Sont admis en zone R

Si la hauteur d’eau en crue centennale est inférieure à 1,50 m, l’extension limitée de bâtiments agricoles
strictement nécessaire à l’exploitation, sous réserve :
- que leur implantation ne crée pas d’obstacle à l’écoulement des crues,

L’exploitation des campings et caravanages strictement limitée aux dispositions des arrêtés qui les
réglementent.
Sont admis en zone RU2

La création de constructions nouvelles, sous réserve
- de ne pas créer de surfaces habitables et annexes en-dessous du niveau de la côte de PHE,
- de ne pas créer de surfaces de garages en dessous du niveau de la côte de PHE, sauf exceptions liées à
des contraintes architecturales imposées par le règlement d’urbanisme de la commune, et seulement pour les
centres anciens,
- et qu’elles soient conçues de façon que leur vulnérabilité en-dessous de la côte de référence soit la plus
faible possible
C - Clauses réglementaires des zones bleues
Les zones bleues correspondent à la zone d’expansion des crues. On distingue deux types de zones bleues

Zone bleue Bn pour les secteurs naturels, très faiblement bâtis et qui constituent le champ de dispersion
de l’énergie des crues qu’il convient de préserver.

Zone bleue Bu pour les secteurs déjà fortement urbanisés
Sont interdits en zone bleue Bn

Tous travaux de quelque nature qu’ils soient, à l’exception de ceux visés au paragraphe suivant intitulé
“ Sont admis en zone bleue Bn ”

Les dépôts de matériaux susceptibles d’être emportés en cas de crue

les endiguements

Les dépôts et stockages de produits dangereux ou polluants

Les parcs de stationnement publics
Sont admis en zone bleue Bn

Les travaux d’entretien et de gestion courants (traitements de façades, réfections de toitures, peintures)

les aménagements de confort internes, sans accroissement de la surface habitable par transformation de
locaux

- sans changement de destination, sauf celui-ci est de nature à réduire le risque,

L’extension limitée des bâtiments d’habitations dans la limite de 20 m2 d’emprise au sol (une seule fois),
ou l’extension de bâtiments d’activités, à concurrence de 20 % de l’emprise au sol (une seule fois) à condition
d’en limiter la vulnérabilité et sous réserve :
- de prendre en compte les impératifs d’écoulement des crues
- que leur implantation ne crée pas d’obstacle à l’écoulement des crues

La création et l’extension de campings peuvent être autorisées après étude hydraulique et levé
topographique dressé par un géomètre expert.

L’implantation d’HLL dans les campings peut éventuellement être autorisée sous réserve que le niveau
82
de la sous face du plancher soit au minimum à l’altitude de la cote de référence (PHE + 0.30 m). Lorsqu’ils
seront autorisés, ils feront l’objet d’un arrêté préfectoral qui fixera les conditions d’exploitation en fonction des
critères hydrauliques.

Dans les campings sont en outre admis les travaux d’entretien strictement liés à l’amélioration de la
qualité d’accueil sous réserve qu’ils ne créent pas d’incidence sur l’écoulement des crues.

Tous travaux d’aménagements sportifs et d’équipements légers d’animation et de loisirs de plein air.

Les surfaces de plancher correspondantes pour des locaux non habités, strictement liés à ces activités
(sanitaires, vestiaires, locaux à matériels) sous réserve que leur surface au sol soit insignifiante par rapport à
la surface totale du terrain et que les planchers soient hors d’eau.

leur impact sur l’écoulement des crues, les mesures compensatoires à adopter, visant à en annuler les effets
exceptionnelle.

Les ouvrages hydrauliques d’intérêt général indispensables à la régulation des crues après étude
hydraulique.

Les forages A.E.P.

Tous travaux d’aménagements, sans création de remblais, destinés à créer des parcs et jardins
d’agréments

La création ou modification de clôtures légères (3 fils ou grillagées) sans mur de soubassement

Opération autorisée sans début d’exécution :
- Si la hauteur d’eau en crue centennale est inférieure à 20 cm, l’opération peut être terminée en calant la
er
sous-face du 1 plancher à la cote de référence (PHE + 0,30)
- Si la hauteur d’eau en crue centennale est comprise entre 20 cm et 50 cm, l’opération doit être stoppée sauf
cas exceptionnel.

Opération autorisée en cours d’équipement ou déjà équipée :
- l’opération peut être terminée en calant la sous-face du 1er plancher à la cote de référence (PHE + 0,30)

Les terrassements, après étude hydraulique qui en définirait la conséquence amont et aval, et dont
l’objectif serait de nature à faciliter l’écoulement et à préserver le stockage ou l’expansion des eaux de crues.

d’un dispositif d’annonces de crues et que soient prévus les moyens mécaniques d’évacuation des véhicules.
Sont interdits en zone bleue Bu

Tous travaux, de quelque nature qu’ils soient à l’exception de ceux visés au paragraphe suivant intitulé,
intitulé “ Sont admis en zone bleue Bu ”
Sont admis en zone bleue Bu

L’entretien, la modification, l’extension de constructions existantes sous réserve :
- de ne pas créer de surfaces habitables et annexes en-dessous de la cote de référence, (PRIE + 0,30 m)
- et de comporter une superficie minimale habitable de 15 m2 à l’étage si le rez-de-chaussée ne peut être mis
hors d’eau.

La création de constructions nouvelles, sous réserve:
- de ne pas créer de surfaces habitables et annexes en-dessous de la côte de référence (PHE + 0,30 m),
- que la sous-face du premier plancher aménagé soit calée à la cote de référence (PHE + 0,30 m),
- de ne pas créer de surfaces de garages en-dessous du niveau de la côte de PHE sauf exceptions liées à
des contraintes architecturales imposées par le règlement d’urbanisme de la commune,
- et qu’elles soient conçues de façon que leur vulnérabilité en-dessous de la côte de référence soit la plus
faible possible.

La création d’ouvrages de protection rapprochée des lieux fortement urbanisés après étude hydraulique
définissant les conséquences amont et aval

Les clôtures et plantations d’alignement devront être étudiées de façon à leur préserver une transparence
maximale à l’écoulement.

Les travaux de terrassement, après étude hydraulique définissant les conséquences amont et aval, qui
sont de nature à protéger les lieux déjà fortement urbanisés.

La réalisation de réseaux enterrés, sous réserve qu’ils ne soient pas vulnérables aux crues

La réalisation de petites voiries (voies piétonnes, pistes cyclables, voies rurales et communales) au
niveau du sol

Le stockage de produits polluants nécessaires à la consommation individuelle sous réserve qu’il soit
réalisé dans des récipients étanches et protégés contre les effets de l’inondation centennale.

d’un dispositif
L’extension mesurée, au sens du règlement en zone inondable, est une extension qui a pour effet, en
cumulant les éventuelles extensions antérieures, d’augmenter de moins de 10 % la surface hors œuvre nette
de la construction originelle.
83
Les bandes inondables le long des cours d’eau ou plans d’eau
Définition des zones non aedificandi des cours d’eau permanents ou temporaires de la commune
Les bandes de terrains dans lesquelles sont interdits l’édification de constructions, murs de clôture compris,
ainsi que tout obstacle susceptible de s’opposer au libre cours des eaux, sont ainsi fixées :
Cours d’eau
Le Pallas nord
Le Pallas sud
Le Sesquier amont dérivation
Le Sesquier aval dérivation
Aygues Vaques et Font Frat sud RN113
Font des Putes sud D5
Negue Vaque sud D5
Autres cours d’eau permanents ou temporaires
Rivage étang de Thau
Largeur non aedificandi ou prescription
50 m
80 m
30 m
16 m
30 m
20 m
30 m
4 m de part et d’autre des berges
Dans la bande des 100 m de large en bordure de
l’étang de Thau, les sous-faces des planchers des
pièces habitables devront être situées au moins à
1,50 m NGF
Extraits de la loi du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et
la mise en valeur du littoral.
(Code de l’urbanisme)
Le territoire communal est protégé par la « loi littoral ». Celle-ci stipule notamment, dans l’article L.146 – 4 :
« I - L’extension de l’urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages
existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement.
II - L’extension limitée de l’urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d’eau intérieurs
désignés à l’article 2 de la loi n. 86 – 2 du 3 janvier 1986 précitée doit être justifiée et motivée, dans le plan
d’occupation des sols, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l’accueil d’activités économiques
exigeant la proximité immédiate de l’eau. »….
« III - En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande
littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux… »
Le cas échéant, la réalisation de constructions ou installations nécessitera l’accord du Préfet après avis de la
Commission départementale des sites.
CCNBT – AIAU – Modification n°9 du POS/PLU de Mèze

Plan d`Occupation des Sols Plan Local d`Urbanisme

Transcription

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