Adopter au Brésil - Agence Française de l`Adoption

ADOPTER AU BRÉSIL
Document établi à l’attention des adoptants
« Tout enfant a droit à un nom, une nationalité, à l’éducation, à l’assistance
médicale, et à un foyer. C’est la tâche de l’Etat de veiller à ce que les enfants qui
se trouvent en situation d’abandon total à cause de la mort de leurs parents, ou
de leur irresponsabilité, reçoivent toutes les opportunités pour achever leur
développement intégral et leur réalisation personnelle. »
Déclaration des droits de l’Enfant
Janvier 2007
1
ADOPTER AU BRÉSIL................................................................................................................................. 1
I - GENERALITES ............................................................................................................................................ 3
II. ENCADREMENT JURIDIQUE DES ADOPTIONS ........................................................................... 6
1.
Textes de référence .......................................................................................................................... 6
2.
Caractéristiques juridiques de l’adoption prononcée au Brésil .............................................. 6
3.
Exigences relatives aux adoptants et aux adoptés .................................................................. 7
III. PROCÉDURE EN FRANCE ...................................................................................................................... 8
1. Constitution du dossier en France ..................................................................................................... 9
2. Traduction du dossier :....................................................................................................................... 10
3. Dépôt et instruction du dossier........................................................................................................ 11
4. Délai de réalisation .............................................................................................................................. 11
5. L’Attribution d'enfant(s) .................................................................................................................... 11
7. Le choix d'un avocat............................................................................................................................ 12
8. Préparation du déplacement des Candidats à l'étranger ......................................................... 12
IV. SEJOUR AU BRESIL .............................................................................................................................. 14
1.
Durée du séjour au Brésil: ............................................................................................................. 14
2.
Avertissement : Conditions du séjour......................................................................................... 14
3.
Auprès du Consulat de France....................................................................................................... 14
4.
Auprès des autorités : la remise de l’enfant........................................................................... 14
5.Le jugement .............................................................................................................................................. 14
6. Démarches à effectuer après le jugement et avant le retour en France ......................... 15
7.
Quelques conseils pratiques pour le séjour :............................................................................ 16
8. Spécificités procédurales des Etats brésiliens ........................................................................... 17
V. APRÈS L’ARRIVÉE DE L’ENFANT EN FRANCE ............................................................................... 18
1.
Dès le jour du retour....................................................................................................................... 18
2.
ASE ........................................................................................................................................................ 18
3.
Transcription sur les registres de l’Etat Civil en France ..................................................... 18
4.
Bilan de santé de l’enfant .............................................................................................................. 19
5. Autres démarches administratives :............................................................................................... 19
6. Rapports de suivi................................................................................................................................... 19
7. Droits des parents adoptifs .............................................................................................................. 19
VI. FRAIS ......................................................................................................................................................... 20
ANNEXES .......................................................................................................................................................... 21
2
I - GENERALITES
Avec une superficie de 8,5 millions de km² (soit près de 17 fois la France et près de la
moitié de l’Amérique du sud), le Brésil se place au cinquième rang mondial derrière la
Russie, le Canada, les Etats-Unis et la Chine.
90% du territoire sont situés entre l’équateur et le tropique du Capricorne, qui coupe
l’Etat de Sao Paulo quelques kilomètres au nord de la ville. Doté d’une façade maritime
de 7408 km, sur l’Atlantique, le Brésil s’étend sur 4320 km du nord au sud et 4336 km
d’est en ouest.
Il partage ses frontières au nord (de l’est vers l’ouest) avec la Guyane française, le
Surinam, la Guyana, le Venezuela, la Colombie ; à l’ouest avec le Pérou et la Bolivie ;
au sud avec le Paraguay, l’Argentine et l’Uruguay.
Le Brésil se trouvant dans la zone australe, les saisons y sont inversées par rapport à
l’Europe ; elles sont toutefois moins différenciées que dans les zones tempérées. Le
climat brésilien varie selon l’altitude et la latitude et accuse de grandes différences
d’une région à l’autre, du climat équatorial, tropical à subtempéré.
Brasilia, capitale fédérale depuis 1960, est essentiellement une ville du secteur
tertiaire (administrations, universités).
Nom officiel : République fédérative du Brésil
Données géographiques :
Superficie : 8 511 965 km2 (quinze fois la France)
Population : 184 millions (novembre 2004)
Capitale : Brasilia (2 millions)
Villes principales : Sao Paulo (18,4m), Rio de Janeiro (11,1m), Belo Horizonte (4,5m),
Porto Alegre (3,8m), Salvador de Bahia (2,4m), Fortaleza (2,14m), Curitiba (1,6m),
Recife (1,3m), Belem (1,1m), Goiania (1,1m).
Langue officielle : Portugais
Monnaie : Real
Fête nationale : 7 septembre
Données démographiques :
Croissance démographique : 1,11 % (estimation 2004)
Espérance de vie : 67,4 (hommes) ; 75,5 (femmes)
Taux d’alphabétisation : 89% (taux officiel)
Religions : catholiques (73,6%) ; évangélistes (18%)
Indice de développement humain (Classement ONU) : 0,777 (65ème rang mondial)
Données économiques :
PIB (2004) : 604 milliards de dollars
(France : 1 648,40 milliards d’euros en 2004)
PIB par habitant (2004) : 3100 $
(France : 26 510 € en 2004)
3
Taux de croissance (2004) : 4,9% (prévision de 3 à 3,5 2005)
Taux de chômage (2004) : 12% (en baisse, prévision de 9,4 pour 2005)
Taux d’inflation (2004) : 7,6% (en baisse, prévision de 5,1 pour 2005)
Solde budgétaire (2004) : 4,5% excédent primaire (prévision de 4,75 pour 2005)
Balance commerciale (2004) : excédent de 33 milliards de dollars
Principaux clients : Etats-Unis, Allemagne, Chine, Mexique, Argentine
Principaux fournisseurs : Etats-Unis, Argentine, Allemagne, France, Italie, Japon
Part des principaux secteurs d’activités dans le PIB :
- agriculture : 10,2%
- industrie : 38,6%
- services : 51,2%
Exportations de la France vers le Brésil (2004) : 1816 millions d’euros
Importations françaises du Brésil (2004) : 2487 millions d’euros
Communauté française au Brésil : 14 000 français immatriculés (25 000 estimés dont binationaux) Communauté brésilienne en France : 2000 enregistrés (25 000 estimés dont
bi-nationaux).
LES ACTEURS DE L’ADOPTION AU BRESIL
- L’Autorité Centrale Fédérale Administrative pour l’Adoption Internationale
(L’ACAI) est placée au sein du ministère de la justice, dans le secrétariat spécial de
Droits de l’Homme. Elle coordonne le travail de toutes ces CEJA, elle est située à
Brasilia. Son président est le Ministre secrétaire des droits de l’Homme.
- Les Commissions Etatiques Judiciaires d’Adoption : (au sein des tribunaux de justice)
Elles sont situées, dans chacun des 27 Etats du Brésil (26 Etats et le District Fédéral
de Brasilia), au sein du Tribunal de Justice.
Certaines sont « CEJA » et coordonnent à la fois les adoptions internes et
internationales ; d’autres sont des « CEJAI » : elles ne coordonnent que les adoptions
internationales, tandis que les adoptions internes sont directement gérées par les
services du juge des enfants.
Chaque CEJA reçoit par le biais du juge des enfants, la liste des enfants proposés à
l’adoption internationale, et effectue les apparentements en fonction des dossiers
envoyés par les candidats à l’adoption d’un enfant brésilien.
La Convention de la Haye (sur la protection des enfants et la coopération en matière
d’adoption internationale, du 29 mai 1993) est en vigueur sur tout le territoire du
Brésil. Par conséquent, les personnes résidant en France doivent entamer les démarches
d’adoption en passant par l’AFA ou par un OAA français autorisé dans leur département,
habilité par le ministère français des Affaires étrangères et accrédité pour servir
d’intermédiaire dans les procédures d’adoption au Brésil.
4
QUELQUES CHIFFRES SUR L’ADOPTION AU BRESIL
Nombre d’enfants brésiliens adoptés par des français en 2005 : 98
Nombre d’enfants brésiliens adoptés en France :
- En 2003 : 103
- En 2004 : 92
- En 2005 : 98
- En 2006 : 95
Enfants brésilens arrivés en France par adoption en 2005 :
Répartition OAA / Démarche Individuelle :
OAA
MDM
OE AD LILLE
OE AD COGNAC
DIAPHANIE
EDELWEISS ACCUEIL
ARC EN CIEL
TOTAL OAA
-
Nombre
36
0
18
0
10
11
75
TOTAL OAA : 75
DEMARCHES INDIVIDUELLES avec la MAI : 23
TOTAL GENERAL : 98
Tranche d’âge des enfants brésiliens arrivés en France en 2005 :
Tranche d’Age
0 – 6 mois
6 – 12 mois
1 – 2 ans
2 – 3 ans
3 – 4 ans
4 – 5 ans
5 – 7 ans
+ de 7 ans
TOTAL
Nombre
0
4
4
8
5
10
34
33
98
5
II. ENCADREMENT JURIDIQUE DES ADOPTIONS
1. Textes de référence
Droit international :
Convention de la Haye du 29 mai 1993 - Entrée en vigueur le : 1er juillet 1999
Droit français
Article 343 du Code civil : « Parallèlement à la législation du pays d’origine de l’enfant,
les adoptants doivent respecter la législation française :
- Soit être un couple marié depuis plus de deux ans ou dont les deux conjoints ont plus
de 28 ans.
- Soit être célibataire et âgé de plus de 28 ans.
Droit Brésilien
•
Loi n° 8069 du 13 juillet 1990 = ECA (Statut de l’enfant et de l’Adolescent)
•
Chapitre III de la Constitution de la République du Brésil - Code de la nationalité
brésilienne.
•
Décret n°3174/99
Le Brésil est un état fédéral composé de 27 Etats qui ont chacun leur propre
interprétation des textes fédéraux et leurs propres exigences en matière de gestion
des dossiers.
Les règles de procédure, spécifiques à chaque Etat, seront exposées dans des fiches
communiquées en annexe de ce document (cf. également sur notre site internet
www.agence-adoption.fr)
2. Caractéristiques juridiques de l’adoption prononcée au Brésil
Forme de la décision
La décision prononcée par les autorités locales est une décision judiciaire : elle est donc
opposable à tous. Il s’agit d’une adoption plénière, au sens du droit français.
Effets de la décision
•
Rupture des liens de filiation entre l’enfant et sa famille d’origine à l’exception
des prohibitions au mariage ;
6
•
Création d’un lien de filiation entre l’enfant et la famille adoptive ( les droits et
obligations que fait naître la décision d'adoption sont les mêmes que ceux résultant de
toute filiation).
•
Irrévocabilité ;
•
L’enfant ne perd pas sa nationalité d’origine.
Après que l'acte d'adoption ait été dressé, un nouvel acte de naissance est établi. Il
déclare les adoptants comme parents de l'adopté.
3. Exigences relatives aux adoptants et aux adoptés
Exigences relatives aux adoptants
•
Les majeurs de plus de 21 ans peuvent adopter, indépendamment de leur statut
matrimonial.
•
Les parents adoptifs doivent avoir au minimum 16 ans de différence avec l’enfant.
Exigences relatives aux adoptés
•
L’adopté doit être un enfant sans filiation connue ou orphelin ou déclaré
judiciairement abandonné ou un enfant dont les parents ou les représentants légaux ont
valablement consenti à l’adoption ;
•
l’enfant doit être âgé de moins de 18 ans ; (moins de 15 ans pour une adoption
plénière, dans le droit français).
•
si l’adopté est âgé de plus de 12 ans, il doit donner son consentement personnel à
l’adoption ;
4. Réalité de l’adoption au Brésil
Politique générale concernant les enfants « placés » au Brésil
1. La première préoccupation, sur laquelle un immense travail est effectué ces dernières
années, est de promouvoir le plus possible la réintégration de l’enfant dans son foyer
d’origine. Des financements sont débloqués et des projets pilotes sont développés dans
divers Etats du Brésil pour planifier le retour de l’enfant dans sa famille, et permettre
un minimum de suivi postérieurement à cette réintégration. Des statistiques de 2003
évalueraient à 20 000 le nombre d’enfants placés en institution. 86,7% des enfants
placés ont une famille. 58,9% de ces enfants maintiennent un lien avec cette famille.
2. L’adoption par des couples brésiliens vient en second lieu, dans le cas où l’enfant n’est
manifestement pas réintégrable dans sa famille d’origine (ou s’il est juridiquement
adoptable sur un autre motif : orphelin, sans filiation connue, etc…). Elle se développe
considérablement ces dernières années. Il y a aujourd’hui plus de 2000 couples
brésiliens habilités pour adopter. Ce nombre est en forte croissance ces dernières
7
années. Des formations sont organisées jusque dans les écoles, pour sensibiliser les
brésiliens à la question des enfants placés dans les institutions, et développer les
adoptions brésiliennes. Mais des échecs à l’adoption interne existent.
3. L’adoption internationale est donc aujourd’hui une troisième possibilité, qui
intervient de manière clairement subsidiaire et pour des enfants grands ou ayant
déjà fait l’objet d’un échec à l’adoption au Brésil. Des contacts récents avec les
autorités brésiliennes (une mission a été effectuée sur place par l’AFA en
septembre 2006) nous ont permis de confirmer que l’adoption internationale au
Brésil ne se conçoit que pour des enfants grands (plus de 5 ans) et /ou des
fratries.
Critères de priorité dans les apparentements :
Toutes les CEJA respectent l’ordre de priorité suivant :
Lorsqu’il n’existe pas de candidat brésilien pour l’adoption d’un enfant on étudie
préférentiellement :
- 1. La candidature des postulants venant de pays qui ont ratifié la Convention de la Haye
de 1993 (comme la France).
- 2. La candidature des postulants venant de pays ayant signé la Convention de la Haye
de 1993.
- 3. La candidature des postulants venant de pays qui ont ratifié la Convention de New
York de 1989 sur la protection des droits des enfants.
III. PROCÉDURE EN FRANCE
La constitution du dossier commence après obtention de l’Agrément délivré par le
président du Conseil Général de votre département de résidence. Si vous avez choisi de
vous tourner vers le Brésil, il est opportun de soumettre avant tout votre projet au
correspondant de l’AFA dans votre département, ou à un interlocuteur du siège de
l’AFA. La procédure au Brésil peut durer longtemps (environ deux ans et demi) : nous
vous conseillons donc de monter votre dossier avant la fin de la deuxième année de
validité de votre agrément, pour éviter un problème de renouvellement d’agrément
dans le cas où les cinq ans de validité expireraient avant la fin de la procédure.
DANS L’INTERET DE VOTRE DOSSIER ET DE CEUX DES AUTRES CANDIDATS A
L’ADOPTION, NOUS VOUS REMERCIONS PAR AVANCE DE NOUS INDIQUER,
PAR COURRIER, DURANT TOUTE LA PERIODE DE VOTRE DEMARCHE
D’ADOPTION, TOUTE MODIFICATION DE VOTRE SITUATION PERSONNELLE
(DEMENAGEMENT, ARRIVEE ENFANT BIOLOGIQUE, ADOPTION D’UN PUPILLE
DE L’ETAT OU D’UN ENFANT DANS UN AUTRE PAYS, SEPARATION, ABANDON
DE LA PROCEDURE,….).
8
Important : ne pas oublier de renouveler votre agrément annuellement et nous
transmettre systématiquement une copie de l'accord du Conseil Général.
1. Constitution du Dossier Brésil complet
Règles générales de constitution du dossier
Nous vous remercions de porter une grande attention à toutes les recommandations cidessous, qui nous permettront de présenter des dossiers clairs et homogènes.
Réunir les pièces indiquées conformément à l’annexe 1 de cette brochure : « Pièce à
fournir pour la constitution du dossier d’adoption au Brésil ». Vous monterez un dossier
par Etat du Brésil choisi. Vous complèterez chaque dossier par les pièces demandées
spécifiquement par la CEJA de l’Etat choisi. Vous vous aiderez pour cela des fiches
« Adopter au brésil – Etat de… », disponibles sur la page Brésil du site de l’AGENCE
FRANCAISE DE L'ADOPTION (www.agence-adoption.fr).
Chaque dossier doit être présenté dans un lutin, c'est-à-dire un ensemble de pochettes
plastifiées reliées entre elles.
Vous laisserez libres les deux premières pochettes du lutin, pour les documents
AFA.
Classer les documents :
- en respectant l'ordre de la liste ;
- un seul par pochette,
- pour chaque document : l’original en français suivi directement de la traduction
en brésilien (face à face);
- pour les pièces des deux conjoints : en premier le document de l’époux, puis celui
de l’épouse.
- ATTENTION : Le dossier devra être complété des pièces demandées
spécifiquement par la CEJA de l’Etat fédéré choisi.
Agrafer les pages d'un même document (exemple enquête sociale).
Photos de la famille : Agrafer deux photos sur chaque feuille de papier, en ajoutant
quelques commentaires. Bien choisir les photos : vous en gros plan, l'extérieur et
l'intérieur de la maison, le jardin s'il y en a un, et des photos de la famille proche et des
amis, afin de donner une image positive de l'environnement futur de l'enfant et de vousmême. Vous pouvez ajouter une carte postale de la ville ou de la région.
9
Légalisation des signatures
Les documents privés doivent faire l’objet d’une légalisation ou authentification de
signature. Elle s'obtient gratuitement auprès de la Mairie du lieu d'émission du
document. Elle ne peut être obtenue que par le signataire lui-même qui se rendra en
mairie, justifiera de son identité et signera, en présence du maire ou de tout
fonctionnaire ayant délégation.
Cas particuliers :
Les certificats médicaux après signature du médecin, seront authentifiés par l'Ordre
des Médecins. Cette démarche peut être effectuée par correspondance et demandée
Ordre National des Médecins Bureau Accueil et Légalisation 180, Boulevard Haussmann
75 008 – Paris.
Important : Merci de joindre à votre envoi pour le Consulat une enveloppe « timbrée en
fonction du poids du dossier » et libellée à l’adresse du département Amérique de l’AFA.
2. Traduction du dossier :
ATTENTION : Toutes les pièces du dossier doivent être traduites en portugais par un
traducteur, assermenté au Brésil. Certaines CEJA permettent que la traduction soit
faite par un traducteur assermenté en France. Veuillez consulter attentivement les
fiches Etat par Etat à ce sujet.
Vous trouverez une liste des traducteurs assermentés au Brésil, sur le site du consulat
du Brésil en France : www.consulat-bresil.org
(taper : « traducteurs » dans la case recherche, en bas de la colonne de gauche de la
page d’accueil).
3. Transmission du dossier
Vous joindrez à votre dossier complet un chèque de 15€, à l’ordre de « AGENCE
FRANCAISE DE L'ADOPTION », en vue de l’envoi sécurisé de votre dossier au Brésil.
Vous collerez une étiquette portant votre nom et adresse sur la couverture du classeurlutin et adresserez le dossier, par Chronopost à :
AGENCE FRANCAISE DE L'ADOPTION
DEPARTEMENT AMERIQUE LATINE - BRESIL
19, Boulevard Henri IV
75 004 PARIS
10
3. Dépôt et instruction du dossier
Une fois le dossier constitué et complet, il sera transmis par l’’AFA à la CEJA de l’Etat
que vous aurez choisi. A chaque dossier sera joint un « certificat officiel », document
délivré par L’AFA indiquant les conditions de capacité prévues par le droit français en
matière d’adoption.
A partir de ce moment, dès réception d’une nouvelle information concernant votre
dossier, un rédacteur du département Amérique de l’AFA entrera en contact avec vous.
La Commission Judiciaire d’Adoption délivrera ensuite aux adoptants dont elle aura
accepté la candidature, une autorisation d’adoption (“laudo”) valable pour une durée de 6
mois, un an ou deux ans, selon les CEJA. Ce laudo est renouvelable pour la même durée
sur avis favorable de la CEJA et sur demande expresse des adoptants.
Les démarches effectuées par la CEJA sont gratuites et confidentielles.
Les Juges qui exercent des fonctions liées à l’Enfance et à l’Adolescence doivent
adresser tous les mois à la CEJA une liste des mineurs susceptibles d’être adoptés et
des candidats à l’adoption recensés dans leur région.
4. Délai de réalisation
Normalement la CEJA donnera une première réponse concernant le dossier au bout de
moins de un an après sa présentation. Cette première réponse est soit le « laudo », qui
est une habilitation suivie de l’inscription sur la liste d’attente, soit une demande de
complément (peut intervenir plus rapidement après le dépôt du dossier), soit un refus.
En général, entre la présentation du dossier et la proposition d’un enfant, il s’écoulera
entre deux et trois ans. Notons que certains dossiers sont actuellement en cours depuis
plus de 4 ans. La raison de cette durée est bien souvent le fait que les candidats ont
déposé une demande pour un enfant jeune (moins de trois ans) alors que le Brésil tend à
ne confier à l’adoption internationale que des enfants plus âgés, ayant généralement plus
de 5 ans.
5. L’Attribution d'enfant(s)
S’il ressort du registre de la CEJA qu’un enfant est adoptable, l’autorité centrale
brésilienne adresse le dossier de l’enfant à l’AFA. qui le transmettra aux adoptants. En
cas d’acceptation de la proposition d’enfant, les adoptants seront orientés vers le
tribunal du lieu de résidence du mineur.
6. Accord à la poursuite de la procédure
Comme le précise la “ procédure d’adoption internationale en application de la Convention
de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière
11
d’adoption internationale ”, il est impératif de procéder à l’échange des accords à la
poursuite de la procédure.
Vous devez donc envoyer à l’AFA le formulaire d’acceptation de l’enfant proposé
dûment complété et signé, avec légalisation des signatures à la mairie. En même
temps, vous nous ferez parvenir copie des différentes confirmations annuelles de votre
projet d’adoption, si vous ne l’avez pas déjà fait. Commencera alors une période de
préparation spécifique pour l’enfant et pour vous-même (envoi de photos, courriers,
etc...).
7. Le choix d'un avocat
La procédure diffèrera considérablement d’un Etat à l’Autre : certaines CEJA
interdisent d’avoir recours à un avocat privé : un avocat public est alors désigné.
D’autres demandent d’en nommer un. (cf. fiches / Etat).
8. Préparation du déplacement des Candidats à l'étranger
Préparation au contexte brésilien :
II est recommandé de consulter la rubrique "Conseils aux voyageurs » sur la fiche pays
«Brésil »
du
site
Internet
du
Ministère
des
Affaires
Etrangères :
http://www.diplomatie.gouv.fr.
Passeport
Votre passeport doit avoir toujours une validité égale ou supérieure à six mois à
compter du départ vers le Brésil.
VISA obligatoire
Les démarches pour l'obtention du Visa seront à effectuer dès que le départ de la
famille sera confirmé.
Vous trouverez les informations utiles et actualisées à ce sujet, sur le site du consulat :
www.consulat-bresil.org
ATTENTION : en plus des pièces mentionnées sur le site internet, il vous sera
demandé :
- une preuve de la réservation de votre billet d’avion
- une information précise sur vos dates de départ et de retour.
12
Santé
Vaccination : Pour les personnes résidant en France, aucune vaccination n'est exigée,
mais la vaccination de l'Hépatite B est souhaitée.
L’entrée au Brésil est désormais soumise à l’obligation de vaccination contre la fièvre
jaune pour les voyageurs en provenance des régions ou pays suivants : Guyane Française,
Bolivie, Colombie, Equateur, Pérou et Vénézuela. L’original du certificat de vaccination
est nécessaire. La vaccination contre la fièvre jaune est par ailleurs conseillée aux
voyageurs souhaitant se rendre en Amazonie ainsi que dans les Etats de Minas Gerais et
de Rio de Janeiro.
N’oubliez pas de constituer votre trousse à pharmacie avant le départ Elle doit être
adaptée à la durée du séjour, au mode de voyage et aux personnes qui voyagent.
Nous vous conseillons également de consulter le médecin avant le départ et de souscrire
une assurance couvrant les frais médicaux et de rapatriement sanitaire.
Langue étrangère
Un bon conseil : pour communiquer avec les enfants, il s'avère indispensable qu'au moins
l'un des deux parents possède quelques rudiments de brésilien. La méthode " Assimil
Brésilien ", quelques mois avant le départ, est une excellente initiation.
13
IV. SEJOUR AU BRESIL
La procédure dispense de l'intervention d'un avocat (sauf dans certains Etats).
L’adoption par procuration est interdite au Brésil où nul ne peut adopter en lieu et place
des adoptants. La présence effective au Brésil de la ou des personnes adoptantes est
nécessaire tout au long de la procédure, jusqu’au prononcé du jugement. Une dispense,
qui doit être sollicitée auprès du Juge des mineurs saisi de la demande d’adoption, est
très rarement accordée. La durée du séjour des adoptants est fixée en fonction de
l'âge de l'enfant.
1.
Durée du séjour au Brésil:
IL faut compter environ deux mois de séjour sur place, avec des variations selon l’âge de
l’enfant (qui détermine le temps de la période probatoire avant le jugement) et l’Etat.
De manière générale, nous vous recommandons vivement de prévoir au moins 10 jours de
délai entre le prononcé du jugement et la date de votre vol de retour en France.
2.
Avertissement : Conditions du séjour
Documents à garder avec soi au Brésil : avoir toujours sur soi l'autorisation de garde de
l'enfant et les passeports (car vous pouvez être contrôlés).
3.
Auprès du Consulat de France
La demande de visa de long séjour pour l’enfant devra être déposée après le jugement,
au Consulat Général de France compétent. Pour faciliter cette dernière démarche, les
adoptants sont invités à se présenter au Consulat ( au moins par téléphone) dès leur
arrivée au Brésil.
4.
Auprès des autorités : la remise de l’enfant
Après examen par le juge et acceptation du dossier par la CEJA, une date d’audience
est fixée par le Juge. L’enfant peut alors être confié aux adoptants pour la garde
probatoire, dont la durée est de 15 jours minimum si l’enfant a moins de 2 ans, et de 30
jours minimum s’il a plus de 2 ans.
5.Le jugement
A l’issue de cette garde, le Juge prononce, le cas échéant, le jugement d’adoption et fait
dresser le nouvel acte de naissance de l’enfant qui prend le nom de la famille adoptive.
La présence d’un avocat n’est pas obligatoire pour le prononcé du jugement d’adoption
14
6. Démarches à effectuer après le jugement et avant le retour en France
établissement du nouvel acte de naissance (avec nouveaux noms)
Après que l'acte d'adoption ait été dressé, un nouvel acte de naissance est établi. Il
déclare les adoptants comme parents de l'adopté
établissement du passeport de l'enfant
Le passeport de l’enfant doit ensuite être demandé à la Police Fédérale, La sortie du
territoire national n’est pas autorisée tant que l’adoption n’a pas été prononcée.
Obtention du visa de l’enfant adopté
La demande de visa de long séjour pour l’enfant doit être déposée au Consulat Général
de France compétent.
Deux dossiers complets doivent être fournis au service consulaire. Le dossier à
constituer en vue de l’obtention du visa d’entrée en France de l’enfant comporte les
documents suivants, en original, accompagnés (pour les documents brésiliens) de leur
traduction en français par un traducteur assermenté (les originaux seront rendus aux
adoptants) : Coût du visa : l’équivalent de 15,24 € dans la monnaie locale.
2 formulaires de demande de visa long séjour (avec photographies de l’enfant) ; dûment
•
remplis et signés.
•
Agrément de l’A.S.E (photocopie certifiée conforme) dont la validité est dûment
confirmée.
•
Avis d’habilitation (Laudo)
•
Accord à la poursuite de la procédure, délivré successivement par la CEJA du Brésil et
par l’AFA
•
Passeport de l’enfant (ayant au minimum 6 mois de validité)
•
Preuve de l’adoptabilité de l’enfant : orphelin, sans filiation connue, le jugement de
destitution du pouvoir parental, le consentement des parents biologiques ou l’acte d’abandon ;
•
Décision d’adoption : jugement d’adoption définitif de l’autorité judiciaire locale
•
Certificat de conformité délivré par la CEJA
•
Acte de naissance d’origine de l’enfant ;
•
Nouvel acte de naissance de l’enfant faisant mention de la filiation adoptive ;
•
Coordonnées complète de l’avocat ou du contact au Brésil
•
Autorisation de voyage
Finalement, récupérer le certificat de conformité :
AVANT DE QUITTER LE SOL BRESILIEN, LES ADOPTANTS DOIVENT
IMPERATIVEMENT SOLLICITER AUPRES DE LA CEJA LA DELIVRANCE DU
15
CERTIFICAT DE CONFORMITE . CE DOCUMENT EST INDISPENSABLE POUR LA
TRANSCRIPTION EN FRANCE DE LA DECISION LOCALE D’ADOPTION.
7.
Quelques conseils pratiques pour le séjour :
Transport aérien
Les voyageurs quittant le Brésil par voie aérienne doivent s’acquitter d’une taxe
d’embarquement de 30 USD (environ 30 euros), payable en monnaie locale au taux du
jour, en dollars ou en euros s’il s’agit de la compagnie Air France.
Sécurité
Eviter les signes ostentatoires de richesse (bijoux, appareils photos peu discrets, etc.),
dans certains quartiers, la nuit et en bus.
Décalage horaire
Selon les Etats et les saisons, le décalage peut être de 3 à 6 heures de moins que la
France.
Santé
Vous pourrez consulter utilement les sites internet suivants :
- www.sante.gouv.fr
- www.chu-rouen.fr/cap/svhome.html
- http://cmip.pasteur.fr/
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8. Spécificités procédurales des Etats brésiliens
Vous consulterez utilement les fiches « Etat par Etat », en ligne à partir de la fiche
Brésil, sur notre site www.agence-adoption.fr.
A/ Etats relevant de la circonscription consulaire de Sao Paulo
Certains Etats de cette circonscription n’examinent que les dossiers d’adoptants pris en
charge par un O.A.A. français. Il s’agit des Etats de :
1. SAO PAULO
2. MATO GROSSO DO SUL
3. RIO GRANDE DO SUL
Les autres Etats relevant de cette circonscription sont :
4. PARANA
5. SANTA CATARINA
B/ Etats relevant de la circonscription consulaire de Rio de Janeiro
1. RIO DE JANEIRO
2 - ESPIRITO SANTO
3 - MINAS GERAIS
C/ Etats relevant de la circonscription consulaire de Brasilia
Certains Etats de cette circonscription n’examinent que les dossiers d’adoptants pris en
charge par un OAA français. Il s’agit des Etats de :
1.- PERNAMBUCO ET TERRITOIRE DE FERNANDO DU NORONHA
2 - SERGIPE
3 - PIAUI
Les autres Etats relevant de cette circonscription sont :
4 - CEARA
5 - PARAIBA
6 - RIO GRANDE DO NORTE
7 - ALAGOAS
8 - BAHIA
9 - BRASILIA D.F.(DISTRICT FEDERAL)
10 - PARA
11- GOIAS
12 - RONDONIA
13 - MATO GROSSO
14 - AMAZONAS
15 - AMAPA
16 - RORAIMA
17 - TOCANTINS
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V. APRÈS L’ARRIVÉE DE L’ENFANT EN FRANCE
1.
Dès le jour du retour
- Prévenir immédiatement le correspondant AFA dans votre département, ou votre
interlocuteur AFA à Paris de votre retour. Nous devons avertir le Conseil Général de
l'arrivée d'un ou plusieurs enfants dans votre foyer dans un délai maximum de trois
jours.
- Adresser à l’AFA la copie du jugement d'adoption, dès le jour de votre arrivée.
2.
ASE
Prévenir l'A.S.E. et lui adresser dès le lendemain de votre arrivée une copie du jugement
brésilien d’adoption (en français et en portugais) et du visa long séjour adoption.
L’ASE vous donnera une attestation pour la prise en charge de votre enfant par la
Sécurité Sociale.
3.
Transcription sur les registres de l’Etat Civil en France
Le jugement d’adoption plénière brésilien est reconnu de plein droit en France et est
opposable sans exequatur préalable. Néanmoins, il faut procéder à la transcription de ce
jugement sur les registres de l’état civil français.
Cette formalité, juridiquement appelée « demande de vérification d’opposabilité d’une
décision étrangère d’adoption aux fins de transcription », doit être accomplie pour le
compte de l’enfant, par ses parents adoptifs lors de leur retour en France.
Les adoptants sont invités à transmettre le dossier d’adoption de l’enfant, aux fins de
transcription, au Procureur de la République de Nantes.
Demander au service du Procureur de la République, ou consulter sur notre site internet,
la liste des pièces à fournir en vue d'une transcription de jugement étranger d'adoption.
Tribunal de Grande Instance de Nantes,
Quai François Mitterrand, 44 921 Nantes Cedex 9
Parquet,
Service adoption
Tel : 02 51 17 97 00
Le Procureur de la République pourra alors vérifier la régularité internationale du
jugement avant de la transcrire sur les registres tenus par le service central de l’état
civil de Nantes. Cette transcription tiendra lieu d’acte de naissance français de
votre enfant. Elle lui permettra aussi l’acquisition automatique de la nationalité
française, mais il ne perd pas sa nationalité d’origine.
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Les enfants adoptés au Brésil doivent obligatoirement être en possession d’un passeport
brésilien s’ils souhaitent de nouveau séjourner au Brésil. Pour cela, il convient de
transmettre à la section consulaire de l’Ambassade du Brésil à Paris l’acte de naissance
brésilien faisant mention de la filiation adoptive.
4.
Bilan de santé de l’enfant
Faire assez vite un premier bilan de santé de l'enfant par un pédiatre. Les différents
spécialistes pourront être consultés ensuite, progressivement. Il ne faudrait pas que
l’enfant ait le sentiment de passer ses premiers jours en France en permanence entre
deux salles d’attente !
Lorsque vous aurez averti l’AFA de votre retour en France, nous vous adresserons une
lettre vous donnant les grandes lignes du Bilan à effectuer.
5. Autres démarches administratives :
-
-
Procéder à la révision de vos contrats (assurance responsabilité civil - assurance
vie etc...).
Prévenir votre centre d'impôts sur le revenu. L'enfant comptera, dès qu'il vous
est confié, pour 1/2 part supplémentaire jusqu'au 2e enfant -1 part à compter du
3e enfant.
Contacter votre centre d'impôts locaux si au regard de l'impôt sur le revenu,
l'enfant est considéré à charge au 1er janvier de l'année d'imposition de la taxe
d'habitation.
6. Rapports de suivi
Les autorités brésiliennes tiennent pour essentiel un suivi de l'enfant : quatre comptes
- rendus doivent être établis entre l’arrivée de l’enfant au foyer en France et la
fin de la 2e année. Les familles s'engagent à accepter ce suivi, et transmettront les
rapports à la CEJA, par l’intermédiaire de l’AFA.
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VI. FRAIS
Nous vous indiquons ci-dessous l'ordre de grandeur des frais de procédures ainsi que
des frais divers de séjour à prévoir pour un couple et un enfant; Ces informations,
données à titre indicatif sont sujettes à variations et ne sont pas contractuelles.
Cette estimation est tout à fait approximative. Aussi, nous vous conseillons de prévoir
un budget supérieur pour votre tranquillité pendant votre séjour.
1. Frais de procédures pour monter le dossier
Constitution du dossier : timbres, photocopies, photos, déplacements : 100 €
Traduction d’un dossier en portugais : (en moyenne 30 pages, 45€/ page) :1350€
Envoi sécurisé du dossier au Brésil : 15€/ dossier (à remettre à l’AFA en même
temps que votre dossier complet)
TOTAL : 1550€
-
2. Frais de procédure dans le pays au moment de l'adoption
Honoraires de l’avocat : 0 – 3000€
Photocopies certifiées conformes et Traduction au Brésil de certains documents
brésiliens en français, à la demande du Consulat de France (jugement, acte de
naissance) : 350€ (variable selon le nombre de pages).
- Frais médicaux, examens de l'enfant : 200€
- Passeport de l'enfant : 30€
- Visas de l'enfant : 15 €
TOTAL : 595€ - 3595€
-
3. Frais de transports et de séjour
Cette estimation ne tient pas compte des dépenses de la vie quotidienne (Pressing,
pharmacie, etc.)
Visa Brésil parents avant le départ : (60€ par personne) : 120€
Avion : 2 allers/retours adulte et un retour enfant (varie selon l'âge de l'enfant
et selon le lieu de délivrance du visa : 1500 x 2 + 900 = 3900€
- Hôtel (35 jours) : 2200 €
- Nourriture (35 jours) : 650 €
- Taxis sur place : 400€
TOTAL : 7270€
-
TOTAL GENERAL : 9415€ - 12415€
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ANNEXES
- 1. Tableau : Liste Générale des pièces à fournir
- 2. Engagement relatif au suivi
- 3. Déclaration de connaissance
- 4. Adresses utiles
- 5. Note importante relative à l’Agrément.
- 6 Circulation en France des enfants adoptés à
l’étranger avant la transcription
-7. Droits sociaux des parents adoptifs
- 8. Les congés d’adoption.
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