Le cadre législatif et conventionnel

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Le cadre législatif et conventionnel
La Loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au
long de la vie du 24/11/2009
Parue au Journal officiel du 25 novembre 2009, la
Loi orientation-formation reprend largement l’ANI du
7 janvier 2009, en particulier les dispositions en faveur
du développement de la GPEC.
Elle intègre explicitement la GPEC dans les missions
de conseil et d’accompagnement des OPCA, lesquels
« concourent notamment à l’information, la sensibilisation
et l’accompagnement des entreprises, en particulier des
PME, pour l’analyse et la définition de leurs besoins
en matière de formation professionnelle. Ils participent
également à l’identification des compétences et des
qualifications mobilisables au sein de l’entreprise et à la
définition des besoins collectifs et individuels au regard
de la stratégie de l’entreprise, en prenant en compte les
objectifs définis par les accords de GPEC. Les OPCA
peuvent prendre en charge les coûts des diagnostics des
PME réalisés à cet effet, selon les modalités définies par
accord de branche ou accord collectif conclu entre les
organisations d’employeurs et de salariés signataires de
l’accord constitutif d’un OPCA interprofessionnel. »
Par ailleurs, la Loi du 24 novembre 2009 instaure ou
réaménage des outils de gestion individuelle des
compétences à mobiliser par les entreprises dans le
cadre de leurs diagnostics GPEC :
•le bilan d’étape professionnel, accessible tous
les 5 ans à chaque salarié ayant au moins deux ans
d’ancienneté, a « pour objet, à partir d’un diagnostic réalisé
en commun par le salarié et l’employeur, de permettre au
salarié de connaître ses capacités professionnelles et
ses compétences et à son employeur de déterminer les
objectifs de professionnalisation du salarié ». Il peut être
renouvelé, à la demande du salarié, tous les 5 ans. Un
accord national interprofessionnel étendu doit déterminer
ses conditions d’application.
•le passeport orientation et formation : désormais
inscrit dans le code du travail, le passeport intègre
une dimension « orientation ». Sa vocation d’aide à la
mobilité est soulignée et de nouvelles rubriques peuvent
désormais y figurer : les habilitations de personne
(habilitation électrique…), les informations recueillies à
l’occasion du bilan d’étape professionnel, les activités
bénévoles ou encore les actions prescrites par Pôle
emploi… Un décret doit préciser les conditions de sa
mise en œuvre.
•l’entretien professionnel « seniors » : les entreprises
d’au moins 50 salariés doivent organiser l’année
du 45ème anniversaire de chaque salarié « un entretien
professionnel au cours duquel elles les informeront
de leurs droits en matière d’accès à un bilan d’étape
professionnel, à un bilan de compétences ou à une
action de professionnalisation. »
Il recentre la GPEC sur « l’anticipation de l’évolution des
métiers, des compétences et des qualifications », avec
deux objectifs : permettre aux entreprises « de renforcer
leur dynamisme et leur compétitivité et aux salariés de
disposer des informations et des outils dont ils ont besoin
pour être les acteurs de leur parcours professionnel
au sein de l’entreprise ou dans le cadre d’une mobilité
externe. »
•« pour les entreprises, un outil d’anticipation de leurs
besoins en compétences et ainsi de préservation et de
développement de leur compétitivité ;
•pour les salariés, le moyen d’aborder de façon
maîtrisée et positive les évolutions des métiers et des
qualifications tout au long de leur carrière, ce qui doit
contribuer à sécuriser leur parcours professionnel. »
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les
anticiper
et
Cet accord réaffirme l’importance du dialogue social et
de la concertation dans l’élaboration et la mise en œuvre
de la GPEC. Celle-ci doit être simultanément :
et
L’ANI du 14 novembre 2008 insuffle à la GPEC « une
nouvelle dynamique, avec l’objectif que chaque salarié
puisse bénéficier d’une visibilité sur les évolutions des
emplois, des métiers et des qualifications ainsi que sur
les parcours professionnels possibles. »
emplois
L’Accord national interprofessionnel (ANI) relatif à la GPEC du 14/11/2008
les
destiné à favoriser la sécurisation des parcours professionnels et l’accompagnement des TPE-PME. Ces
mesures sont reprises dans la Loi relative à l’orientation
et à la formation professionnelle tout au long de la vie du
24 novembre 2009.
gérer
Signé unanimement par les partenaires sociaux, cet accord
prévoit notamment un renforcement des dispositifs d’accompagnement (accompagnement tutoral, accompagnement
VAE, rôle des OPCA…) et la création du Fonds paritaire
de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP)
compétences
L’Accord national interprofessionnel (ANI) sur le développement de la
formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la
sécurisation des parcours professionnels du 07/01/2009
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Le cadre législatif et conventionnel
La Loi de programmation pour la cohésion sociale du 18/01/2005
La « Loi Borloo » instaure l’obligation de négocier sur la mise en place d’un dispositif de GPEC dans les entreprises,
les groupes de 300 salariés et plus, ainsi que dans les branches professionnelles.
La négociation avec les partenaires sociaux, menée tous les trois ans, doit porter sur :
•la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ;
•la mise en place de mesures d’accompagnement susceptibles de lui être associées, notamment en matière de formation,
de validation des acquis de l’expérience (VAE), de bilan de compétences, de mobilité professionnelle et géographique.
La Loi de modernisation sociale du 17/01/2002
et
les
gérer
emplois
et
les
anticiper
compétences
Ce texte inscrit la GPEC dans le cadre des mesures préventives associées aux licenciements économiques et assortit la
conception des plans de GPEC des entreprises de moins de 300 salariés d’une aide financière de l’État.
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