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Sommaire
Edito. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3
Préambule
Qu’est-ce que le Guide pratique ?. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4
PARTIE 1
La filière des TLC : acteurs et organisation .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7
A. Principales caractéristiques de la filière des TLC usagés .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8
B. Objectifs 2014-2019 de la filière . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11
C. Présentation et rôle des différents acteurs .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12
D. La filière : chiffres et données . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27
PARTIE 2
Déployer la collecte des TLC usagés sur mon territoire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35
A. Adopter une approche stratégique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 36
B. Etablir le diagnostic de la gestion des TLC usagés sur mon territoire .. . . . . . . . . . . . . . . 43
C. Orientations et recommandations pour un déploiement efficace
et harmonisé de la collecte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50
+
TIRÉ À PART : Mon carnet de bord du déploiement de la collecte des TLC usagés
PARTIE 3
Précautions juridiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 63
A. Quelques repères juridiques de la filière .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 64
B. Quelques éclairages applicables localement .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 65
C. Les modalités de l’animation de la collecte sur le territoire .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 69
D. Focus . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 75
PARTIE 4
La boîte à outils. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 79
A. Les outils pour lancer la démarche .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 80
B. Les outils du partenariat .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 87
C. Répertoire des acteurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 92
Glossaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 93
1
Le Comité Maillage de la filière des TLC usagés :
Organe de concertation de la filière, animé par l’éco-organisme
de la filière, Eco TLC, il a pour mission d’élaborer des outils d’aide
à la décision destinés aux Collectivités locales et aux autres acteurs
de la filière (agrément 2014-2019).
Ont contribué à ces travaux :
Ademe, Association des Maires de France, Association Amorce,
Collecte et Valorisation des Déchets Ménagers de l’Aude,
Communauté Urbaine de Cherbourg, Croix-Rouge, Eco TLC,
Ecotextile / Framimex, Emmaüs, Enotiko, Ermisse21, Fédération
des entreprises du recyclage, Fédération du e-commerce et
de la vente à distance, Fédération Professionelle des entreprises
du Sport et des loisirs (FPS), GEBETEX, KFB Solidaire, Le Relais
France, Marseille Provence Métropole, Mélanie Clidière, Ministère
de l’Ecologie (DGPR), Ministère des Finances (Censeur d’Etat),
Ministère de l’Intérieur (DGCL), Next Textiles Association - Sita,
Plaine Commune, Philtex & Recycling, Recytex Europe, Reims
Métropole, Saint Etienne Métropole, SMD des Vosges, SMICVAL du
Libournais Haute-Gironde, SMITOM de Haguenau-Saverne, Sud Ouest Collecte.
La coordination a été conduite par Laurence Ermisse, pour Eco TLC.
2
Edito
Q
ue deviennent nos Textiles, Linge de Maison et Chaussures ? Qui s’en
charge ? Pour en faire quoi ? Nous connaissons tous les associations ou
vestiaires qui reçoivent depuis des décennies les vêtements dont nous ne nous
servons plus, mais que connaissons-nous des bénéfices de ces actions et des
façons de les développer ? Que savons-nous des emplois que cela peut créer sur
nos territoires, des impacts sociaux et environnementaux que cela implique ?
Qui sont les opérateurs de la collecte en France ?
Comment travailler avec tous les acteurs pour
optimiser la valorisation in fine des vêtements
usagés de façon plus durable, dans une vision
plus circulaire de l’économie ?
Un guide réalisé
pour et par les acteurs
de la filière
Opérateurs de collecte et de tri, associations
de l’économie sociale et solidaire, collectivités
locales, associations d’élus, services de l’Etat
(Ministères chargés de l’Ecologie, de L’Industrie et des Collectivités locales,
Ademe), éco-organisme, metteurs en marché se sont penchés pendant
plusieurs mois sur la réalisation de ce Guide pratique de la collecte et du tri
des TLC usagés (Textiles – Linge de Maison – Chaussures) afin de répondre
à ces multiples questions.
Pourquoi ? Pour donner à chacun, Collectivités en charge de la collecte et/ou
du traitement, communes à compétence voirie, associations, entreprises,
opérateurs de tri et de la valorisation, metteurs en marché, citoyens :
• les moyens de comprendre cette filière dans toutes ses dimensions,
• les outils d’aide à la décision et à l’action pour les Collectivités et tous types
d’acteurs concernés.
Collectivités locales, ce Guide pratique est particulièrement le vôtre ! Il vous
est destiné en priorité. Avec son panorama de la filière, ses 1ers exemples,
ses propositions de méthodologie, il vous guidera dans la réalisation de votre
état des lieux et dans la mise en place de vos actions.
Pratique et évolutif, ce Guide s’enrichira aussi de vos retours d’expériences de
terrain. Faites-nous part de vos initiatives et de vos remarques !
Le Comité Maillage de la filière des TLC usagés
3
Préambule
Qu’est - ce que le Guide pratique ?
A
À RETENIR
TLC est l’acronyme pour les
Textiles d’habillement, Linge
de maison et les Chaussures
destinés aux ménages. Ce sont
les vêtements et sous-vêtements,
nappes et mouchoirs, taies
d’oreillers et serviettes,
chaussures de ville et de sport,
tongs et sandales...
Même usés, ils peuvent être
valorisés.
Objectifs
• Répondre aux besoins de méthodes, outils et retours d’expériences relatifs
aux TLC usagés.
• Renforcer l’information et la connaissance des acteurs locaux de la filière des
TLC usagés.
• Donner les éléments clés de compréhension et de méthode pour se repérer
et agir localement en faveur de la collecte, du tri et de la valorisation des TLC
usagés.
• Favoriser une organisation optimale, harmonisée et efficace de la collecte
des TLC usagés sur les territoires français.
B
Cibles
Ce Guide pratique s’adresse à tous types de collectivités, ainsi qu’aux différents
acteurs de la filière : collecteurs, associations caritatives, enseignes, metteurs
en marché, centres de tri...
Cependant, par souci de simplification, on entend dans ce guide, par
“Collectivité ” :
Le saviez-vous ?
Un Point d’Apport Volontaire
(PAV) dans la filière des
TLC est une adresse à laquelle
tout citoyen peut déposer
ses TLC usagés.
C’est un lieu équipé pour
récupérer et stocker les TLC
usagés : conteneurs, vestiaires
d’associations, déchèteries,
boutiques d’enseignes,
collectes en porte-à-porte…
• les collectivités ayant la compétence “collecte et /ou traitement des déchets
ménagers et assimilés”,
• les collectivités compétentes en matière de domanialité publique.
Cela regroupe :
• les collectivités territoriales : communes, départements ou régions,
• les structures de coopération intercommunale : Etablissement Public de
Coopération Intercommunale (EPCI), Syndicats mixtes, Sivom, Sivu (…) à qui
la compétence “déchets” aurait été totalement ou partiellement transférée.
C
Contenus
> Un outil d’aide à la décision :
• Un outil stratégique pour connaître et comprendre la filière des TLC usagés et
agir localement pour leur gestion.
• Un outil pratique pour connaître, maîtriser et utiliser des informations, des
règles et des bonnes pratiques.
4
> Une aide méthodologique et opérationnelle : un “vademecum” pour
permettre aux Collectivités et aux autres acteurs de disposer et de mettre en
œuvre une méthode et des outils adaptables à leur territoire :
• diagnostic et état des lieux,
• objectifs et perspectives de collecte, tri et valorisation,
• mise en œuvre d’une gestion optimisée des TLC usagés,
• partenariats institutionnels et opérationnels.
> Un support professionnel et pédagogique présentant des modalités pour
agir rationnellement et efficacement : principes d’actions, méthodes, précautions juridiques, outils pratiques, questions à se poser, retours d’expériences,
“à retenir”, “le saviez vous ?”, “action”, questions /réponses.
5
6
P A R T I E
1
La filière des TLC :
acteurs et organisation
A. Principales caractéristiques de la filière des TLC usagés .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8
Historique de la filière des TLC usagés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8
Responsabilité Elargie des Producteurs de TLC . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8
Pourquoi une filière REP pour les TLC ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9
Spécificités de la filière TLC . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11
B. Objectifs 2014-2019 de la filière . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
11
C. Présentation et rôle des différents acteurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
12
Les Collectivités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13
Les autres acteurs et animateurs locaux concernés .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16
Les metteurs sur le marché .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17
Les citoyens-consommateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18
Les Détenteurs de Points d’Apport Volontaire (DPAV) et les collecteurs . . . . . . . . . . 19
Les trieurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22
Les acteurs de la valorisation .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24
Les acteurs coordinateurs et supports nationaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25
D. La filière : chiffres et données . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
27
La collecte et le tri . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27
Les débouchés du tri et les différentes formes de valorisation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30
L’économie de la filière . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33
7
1
PARTIE
La filière des TLC :
acteurs et organisation
A
Principales caractéristiques de la filière des TLC usagés
Historique de la filière des TLC usagés
La collecte et le négoce des TLC usagés sont des activités économiques existant
de longue date et conduites par de nombreux acteurs issus du monde caritatif,
du commerce et de l’industrie. Cette filière est imprégnée d’une histoire forte
autour des métiers de chiffonniers et d’une tradition du don et du réemploi
(avant le recyclage) avec une importante complémentarité entre les acteurs de
l’économie sociale et solidaire, de la collecte, du tri et du recyclage textile.
Responsabilité Elargie des Producteurs de TLC
Le saviez-vous ?
Le cadre réglementaire de
la filière REP des TLC usagés
concerne les produits
issus de la consommation
des ménages et non ceux des
activités professionnelles.
Depuis le 1er janvier 2007, la responsabilité des entreprises vendant en France
des TLC (les “metteurs en marché”) a été élargie à la prise en charge des
déchets issus de leurs produits : c’est la “Responsabilité Elargie du Producteur”
(ou R.E.P.1).
Le principe posé par la R.E.P. implique le producteur / distributeur dans la
gestion des déchets issus de ses produits, en l’obligeant à pourvoir ou à
contribuer à leur gestion, c’est-à-dire à la collecte, au tri, à la valorisation et
à l’élimination :
• soit en mettant en place un système approuvé par les pouvoirs publics de
récupération systématique et de traitement de la fin de vie de ses produits,
Historique
en bref...
21 décembre
27 juin
5 décembre
2006
2008
2008
Le Parlement vote la
Publication du décret
d’application au Journal
Officiel précisant les
modalités de mise en œuvre
de la loi, notamment
par la mise en place d’un
éco-organisme
Création de la société
Eco TLC, éco-organisme, par
29 associés représentatifs
des metteurs en marché de
produits textiles d’habillement, de linge de maison et
de chaussures
création d’une filière R.E.P.1
pour pourvoir ou contribuer
à la gestion des déchets
de Textiles, Linge de maison
et Chaussures usagés
(TLC usagés)
1. Article L 541-10-3 du Code de l’environnement
SITE INTERNET : www.legifrance.gouv.fr
Rubriques suivantes : Accueil > Les codes en vigueur (Recherche) > Code de l’environnement Article L 541-10-3
8
La filière des TLC : acteurs et organisation
A
• soit en contribuant financièrement et en confiant sa responsabilité à l’écoorganisme de la filière, agréé par les pouvoirs publics.
Dans ce dernier cas, une contribution, aussi appelée “éco-contribution” est
versée par les metteurs en marché à l’éco-organisme. Elle est destinée à
soutenir financièrement :
• Les Collectivités qui sensibilisent les citoyens à ne plus jeter les TLC usagés
dans les ordures ménagères mais à les rapporter dans les points d’apport
prévus à cet effet (collecte séparée).
• Les opérateurs de tri qui répondent aux objectifs de tri et de valorisation fixés
dans le cahier des charges d’agrément de l’éco-organisme.
• Les porteurs de projets innovants dans la recherche et développement
de nouveaux débouchés pour les TLC non réutilisables (la réutilisation étant le
premier débouché du tri des déchets de TLC).
Pour la filière TLC, Eco TLC est l’éco-organisme agréé par les pouvoirs publics
pour mettre en œuvre le dispositif. Ses travaux s’inscrivent dans une logique
d’implication de l’ensemble des parties prenantes de la filière.
Pourquoi une filière REP pour les TLC ?
> Enjeux de la filière
À RETENIR
Le terme “opérateurs”
désigne les acteurs de la collecte
et du tri, à savoir : les Détenteurs
de Points d’Apport Volontaire
(DPAV) et les autres acteurs
collecteurs (boutiques d’associations caritatives, recycleries,
déchèteries…) et les acteurs
trieurs (centres de tri,
associations caritatives…).
Les 29 associés
de l’éco - organisme
GRANDE DISTRIBUTION DIVERSIFIÉE
600 000 tonnes de TLC sont mis en marché en France chaque année, soit près
de 10 kilos par an et par habitant. Développer les meilleures conditions pour
réutiliser, recycler ou à défaut, valoriser sous d’autres formes les TLC usagés,
constitue un enjeu collectif essentiel.
En effet, moins de 2 kilos de TLC usagés faisaient l’objet d’une collecte séparée
en 2009* et de 2,5 kilos en 2013*. L’objectif est d’atteindre près de 5 kilos
par habitant d’ici 2019 (objectif fixé par l’agrément d’Eco TLC pour la période
2014-2019).
Le sens de la filière R.E.P. des TLC vise à mobiliser tous les acteurs concernés
par le cycle de vie du produit à toutes ses étapes, de sa conception jusqu’à sa
valorisation et le cas échéant, son élimination.
17 mars
COMMERCE SPÉCIALISÉ
ET MAGASINS DE CENTRE-VILLE
3 avril
2009
2014
1er agrément 2
2ème agrément2
VENTE À DISTANCE ET VENTE DIRECTE
INDUSTRIELS ET GROSSISTES
délivré
à Eco TLC jusqu’à fin 2013
délivré
à Eco TLC jusqu’à fin 2019
INDÉPENDANTS ET FÉDÉRATIONS
2. L’agrément est délivré sur la base d’un cahier des charges de la filière et est donné par arrêté
ministériel pour une durée limitée et reconductible. L’éco-organisme ainsi agréé devra faire preuve,
auprès d’un Censeur d’Etat, du Ministère de l’Ecologie et du Ministère de l’Industrie, et de la Commission
consultative d’agrément, du fonctionnement conforme de ses opérations.
* Source : Observatoire de la filière
9
1
1
A
> Economie circulaire et TLC usagés
Le développement de la filière R.E.P. des TLC s’inscrit dans une logique
d’économie circulaire où tous les TLC usagés issus de la consommation
des ménages doivent être réutilisés, recyclés, ou transformés en nouvelles
ressources.
> anticiper la raréfaction des matières premières > répondre aux nouvelles
aspirations sociétales > allonger la durée de vie des produits > créer des emplois
et du lien social > trouver des débouchés au recyclage > réduire les émissions
de gaz à effet de serre liés à la production et au transport.
• Approvisionnement
durable
• Recyclage
À RETENIR
• Eco-conception
La prévention désigne
“toutes mesures prises avant
qu’une substance, une matière ou
un produit ne devienne un déchet,
lorsque ces mesures concourent
à la réduction d’au moins un des
items suivants :
• la quantité de déchets générés,
y compris par l’intermédiaire
du réemploi ou de la prolongation
de la durée d’usage des
substances, matières ou produits,
• les effets nocifs des déchets
produits sur l’environnement et la
santé humaine,
• la teneur en substances nocives
pour l’environnement et la santé
humaine dans les substances,
matières ou produits”.
(Article L.541-1-1 du Code de l’environnement)
La “prévention quantitative”
cible la réduction de la quantité
de déchets produits, tandis
que la “prévention qualitative”
cible la réduction de la nocivité
des déchets.
Programme national de prévention des
déchets – 2014-2020 – MEDDE
NOUVELLES
RESSOURCES
• Ecologie industrielle
et territoriale
OFFRE
• Economie
de la fonctionnalité
DEMANDE
• Allongement de
la durée d’usage
• Consommation responsable
– Achat
– Utilisation
– Réemploi
– Réparation
– Réutilisation
Source : “Rencontres nationales 25-26 juin 2014 – Prévention et planification des déchets, recueil des
interventions” – ADEME, Ministère de l’Ecologie du Développement Durable et de l’Energie
Ainsi les acteurs de la filière agissent à différents niveaux, dans le cadre du
respect de la hiérarchie des modes de traitement des déchets :
•éco-conception des produits
•achat éco-responsable du consommateur
•prévention des déchets
•coordination et incitation des pouvoirs publics et des éco-organismes
•geste de tri et réutilisation par les consommateurs
•réutilisation et recyclage des TLC créateurs
•valorisation énergétique des produits usagés non recyclables
•en dernier recours, lorsque sa valorisation n’est pas possible, élimination du
déchet ultime.
POUR ALLER PLUS LOIN
Programme national de prévention des déchets 2014-2020
Le [...] programme national de prévention des
déchets, 2014-2020, [...] se donne comme ambition de
rompre progressivement le lien entre la croissance
économique et la production de déchets. [...]
Au-delà de la prévention des déchets, le programme
constitue un levier pour la mise en œuvre de la
transition énergétique et environnementale. Il s’inscrit
10
[...] pleinement dans la démarche de l’économie
circulaire en ce qu’il est un outil au service de l’évolution
de notre modèle économique vers un modèle durable,
non seulement au plan environnemental, mais aussi
économique et social.
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/
Programme_national_prevention_dechets_2014-2020.pdf
B
Objectifs 2014-2019 de la filière
Spécificités de la filière TLC
• Un cycle de vie à forte empreinte écologique : la production de TLC, le
transport et l’utilisation sont fortement consommateurs en eau et en matières
premières. Il est important d’agir pour préserver ces ressources.
• Un attachement affectif singulier du consommateur aux TLC qui implique
une relation particulière à la fin de vie du TLC : don aux proches ou associations caritatives, troc, revente, conservation dans ses armoires.
• La réutilisation, premier débouché du TLC usagé : dans 61% des cas, le
TLC usagé est réutilisé pour un usage identique à celui pour lequel il avait été
conçu. La sensibilisation des citoyens pour maximiser cette réutilisation puis le
recyclage du TLC usagé est donc un enjeu fondamental de la communication
locale.
88%
DES FRANÇAIS
ont déjà donné des vêtements
ou des chaussures
11%
disent faire régulièrement ou
de temps en temps des trocs
“1 ères assises de l’économie circulaire“
– ADEME, 2014
• Une filière à fort potentiel de développement et où l’action en faveur
de l’économie circulaire est possible à toutes les étapes de vie du TLC :
éco-conception (durabilité et recyclabilité) ; réemploi ; collecte, tri et traitement
final des déchets de TLC (réutilisation, recyclage, valorisation énergétique et
en dernier lieu, l’élimination), recherche et innovation (sur le recyclage et la
valorisation.
NOTES
B
Objectifs 2014-2019 de la filière *
> Doubler le tonnage de TLC collectés séparément
en vue de leur tri et de leur valorisation soit, en 2019 :
• 50% des TLC mis sur le marché détournés des Ordures Ménagères
Résiduelles (O.M.R.)
• 300 000 tonnes de TLC collectés
• 4,6 kg/hab/an
> Valoriser au moins 95% des TLC collectés
en vue de leur réutilisation et recyclage en limitant à un maximum de 2% les
déchets ultimes.
> Atteindre un maillage de 1 PAV / 1 500 habitant à l’échelle
nationale
Les soutiens aux Collectivités seront versés pour 1 PAV / 2 000 hab.
* Figurant à l’agrément de l’éco-organisme 2014-2019
11
1
1
C
Présentation et rôle des différents acteurs
C
De la conception des produits à leur valorisation, les acteurs de la filière des TLC
sont reliés par :
• des flux de produits et de matière,
• des flux financiers,
• des intérêts communs pour répondre aux enjeux du développement durable
(environnementaux, économiques et sociaux) et permettre le bon fonctionnement de la filière.
COLLECTIVITÉS LOCALES
Sensibilisation du citoyen
et coordination sur le territoire
Origine de la collecte par type de Point d’Apport Volontaire (PAV)
Réutilisation en France et à l’export
Recyclage et autres valorisations matière en France et à l’export
Elimination en France
12
C
LA FILIÈRE DES TLC USAGÉS : QUI Y PARTICIPE ?
LES CITOYENS
Ils sont le premier maillon de la chaîne
de valorisation, par leur acte d’achat, la façon
dont ils utilisent les TLC et dont ils se déferont
du produit ensuite (apport volontaire, don).
LES METTEURS EN MARCHÉ
Fabricant, distributeur ou importateur,
ils mettent à la vente sur le marché français
des vêtements, du linge de maison ou des
chaussures.
LES MARCHANDS
ET BOUTIQUES D’OCCASION
Ils sélectionnent la “crème” des TLC usagés
et la revendent en boutiques d’associations,
friperies, recycleries…
LES RECYCLEURS
Ce sont leurs actions qui redonnent de
la valeur aux TLC usagés non utilisables
en l’état, les transformant en matières
secondaires qui seront utilisées pour la
fabrication de nouveaux produits.
LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Elles informent leurs concitoyens, assurent
la coordination de la collecte et incitent
à participer au tri et à la valorisation des TLC
usagés.
LES COLLECTEURS
Ils organisent la récupération des TLC
usagés en mettant à disposition des points
d’apport, en collectant en porte-à-porte ou
en effectuant le ramassage des surplus.
LES TRIEURS INDUSTRIELS
Ils trient un par un les TLC usagés pour
maximiser les conditions de valorisation et
répondre à la demande du marché (réutilisation,
recyclage).
LES ÉLIMINATEURS
Ils traitent les TLC non valorisables et
considérés comme des déchets ultimes.
Pour cela, ils sont incinérés ou stockés.
Les Collectivités
> Compétences
La filière TLC mobilise plusieurs compétences et des niveaux différents de
Collectivités.
• Les compétences “collecte et/ou traitement des déchets”
Les communes ou les groupements assurent, en liaison avec les départements
et les régions (Art. L 2224-13 du code général des collectivités territoriales),
l’élimination des déchets des ménages.
Les TLC doivent par ailleurs être intégrés dans les plans et programmes locaux
de prévention des déchets et peuvent faire partie des projets et actions de
développement local (agenda 21, plan climat…).
• Les compétences liées à la gestion des TLC usagés
La gestion des TLC usagés fait intervenir la notion de compétence déchets,
mais également de nombreuses autres compétences de la Collectivité, en
particulier :
Le saviez-vous ?
Sur un même territoire, les
différentes compétences
en jeu dans la gestion des TLC
usagés peuvent être exercées
par des collectivités différentes.
Par ex. : une commune pour
la compétence “occupation du
domaine public”, une
communauté d’agglomération
ou un syndicat mixte pour la
compétence “déchets”.
– les compétences de police administrative, pour gérer tout ce qui relève des
dépôts sauvages, des occupations illégales du domaine public, des désordres
à l’ordre public,
– les compétences d’urbanisme, en particulier celles liées à l’aménagement du
territoire pour définir les lieux d’implantation des PAV par exemple (Plan Local
d’Urbanisme – intercommunal ou non, Schéma de Cohérence Territoriale...) et
celles liées à la voirie, via l’occupation du domaine public.
13
1
1
C
Voir la Partie 3 :
“Précautions juridiques” page 63
Action
Inscrivez-vous dès maintenant !
Il suffit de suivre le lien suivant
sur le site www.ecotlc.fr :
“Vous êtes une COLLECTIVITÉ...”
– les compétences d’occupation du domaine public : l’article L 2122-1 du code
général de la propriété des personnes publiques subordonne l’utilisation du
domaine public à l’affectation de la délivrance d’un titre d’autorisation d’occupation.
– les compétences liées au développement économique et à l’accompagnement des politiques de l’emploi.
> Rôle : animer la filière des TLC usagés
sur leur territoire
1. Prévenir et communiquer auprès du citoyen sur le geste de tri.
2. Coordonner la collecte et le traitement des TLC usagés.
3. Organiser, en fonction de la situation locale, la collecte des TLC usagés sur
leur territoire.
> Les Collectivités et Eco TLC
Toute Collectivité qui a la compétence collecte des déchets ménagers et
assimilés peut conventionner avec Eco TLC.
Pour cela elle doit, dans l’ordre :
1. S’inscrire auprès d’Eco TLC et avoir accès :
• aux outils et supports de communication communs aux acteurs de la filière
(outils clés en main et personnalisables),
• à une cartographie de la couverture de son territoire en PAV et une information sur les tonnages de TLC collectés sur son territoire.
À RETENIR
• Vous avez la compétence
Collecte : vous pouvez
conventionner avec Eco TLC.
• Vous avez la compétence
Traitement : vous pouvez
conventionner avec Eco TLC
si 75% de vos adhérents
l’approuvent.
• Vous n’avez pas la
compétence Collecte ou
Traitement : vous pouvez vous
rapprocher de votre Collectivité
(inscrite auprès d’Eco TLC) ayant
la compétence Collecte pour :
– avoir accès au kit de communication
– connaître votre couverture
en PAV
– travailler ensemble à l’optimisation du maillage en PAV
14
Votre calendrier : Dès aujourd’hui.
2. Conventionner avec Eco TLC et travailler à la promotion de la collecte et du
tri sélectif sur son territoire.
Votre calendrier :
Votre convention doit être signée et renvoyée à Eco TLC au plus tard le
31 décembre de votre année de conventionnement.
Vérifier avant le 15 décembre les adresses des PAV identifiés sur votre
territoire, et demander à l’opérateur de collecte de faire une mise à jour
auprès d’Eco TLC si besoin.
3. Mener des actions de communication et bénéficier d’un soutien à la communication à hauteur de 10 cts € /hab. à condition :
• de conduire des actions de communication en faveur du geste de tri des TLC
auprès des citoyens,
• d’atteindre une couverture moyenne de 1 PAV pour 2 000 habitants sur son
territoire (population municipale, soit la population résidant habituellement sur
la commune).
Si ce taux n’est pas atteint, il est possible de bénéficier d’un soutien partiel à la
communication sur les communes.
C
4. Déclarer les actions de communication et bénéficier du soutien financier en :
• enregistrant vos actions de communication sur votre extranet avant le 30 juin :
www.ecotlc.fr,
• éditant un titre de recettes après validation de ces actions et réception du
Pro forma par Eco TLC.
Votre calendrier :
Vos déclarations d’actions de communication déposées avant le 30 juin
de chaque année.
La liste des PAV fournie au 15 décembre servira de base au calcul des
soutiens.
LE PROCESSUS EN BREF
Vous vous inscrivez en ligne sur le site d’EcoTLC
Eco TLC valide votre inscription à distance
Vous délibérez pour donner pouvoir de signature
AVA
Vous créez un profil “signataire” en ligne. Vous éditez directement la convention
L
NT E
Le signataire de votre convention paraphe toutes les pages et signe
AVA
DÉCEMBRE
L
NT E
• Tisser un lien supplémentaire
avec leurs habitants sur des
déchets particuliers auxquels
ceux-ci sont attachés
• Faire des économies sur la
gestion des ordures ménagères
résiduelles (OMR), débarrassées
des TLC collectés séparément.
Si des associations ou des détenteurs de conteneurs manquent,
vous nous les indiquez
L
NT E
JUIN
Les Collectivités constituent
un vecteur majeur pour sensibiliser les citoyens à ne plus jeter
les TLC usagés dans la poubelle
des ordures ménagères. Leur
intérêt est double :
Vous vérifiez que vos PAV sont bien identifiés
DÉCEMBRE
AVA
Vous envoyez une version signée de votre convention à Eco TLC
À RETENIR
Vous déclarez vos campagnes de communication
Eco TLC valide vos déclarations et met à disposition la Pro forma
du montant des soutiens
Vous transmettez à Eco TLC le titre des recettes à percevoir
Eco TLC vous verse les soutiens à la communication
> L’engagement des Collectivités en France
En 2014, 890 Collectivités de tous types (communautés d’agglomération,
métropoles, communautés urbaines, syndicats mixtes, EPCI ou communes),
représentant 40 millions de citoyens, sont engagées dans la filière. 60%
d’entre elles ont mené des actions de communication auprès du citoyen sur le
geste de tri sélectif des TLC usagés.
LES COLLECTIVITÉS ENGAGÉES DANS LA FILIÈRE EN 2014 – Source Eco TLC
890 Collectivités inscrites
72 Urbaines
179 Semi-urbaines
371 Semi-rurales
268 Rurales
30 %
30 %
32 %
8%
15
1
1
C
LES COLLECTIVITÉS ENGAGÉES DANS LA FILIÈRE EN 2014
Carte densité de la population en 2009
Source : données Insee 2011,
www.cartesfrance.fr
Source Eco TLC
Les autres acteurs et animateurs locaux concernés
> ADEME en région
Le saviez-vous ?
Vous retrouverez sur la banque
d’expériences de l’ADEME
de multiples actions conduites
autour des TLC usagés :
www.optigede.ademe.fr
L’ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de
l’Energie) participe à la construction conjointe et coordonnée
des politiques nationales et locales, et contribue à un développement durable des territoires.
L’ADEME déploie ses actions en direction des particuliers, des
collectivités et des entreprises dans une logique de service de
proximité.
Pour le compte de l’État, les Directions régionales de l’ADEME mettent en
œuvre les politiques majeures de la transition énergétique et écologique dans
les domaines du soutien à la maîtrise de l’énergie et de la prévention et de la
gestion des déchets. A ce titre, elles sont impliquées dans la prévention et la
sensibilisation autour de la gestion des TLC usagés sur les territoires.
> Départements
Les départements sont chargés d’établir un plan départemental de prévention
et de gestion des déchets non dangereux. Outil de planification destiné à
coordonner la prévention, la gestion et le traitement des déchets non dangereux,
il fixe, sur la base d’un état des lieux précis, les grandes orientations en matière
de gestion des déchets à l’horizon de 12 ans. A travers ces plans, ce sont des
orientations et objectifs qui touchent les TLC usagés qui peuvent être traités.
> Les Directions régionales de l’Etat
Les DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du
Logement) sont chargées de mettre en œuvre les politiques de l’État en matière
d’environnement, de développement et d’aménagement durables telles que la
loi sur la transition énergétique pour la croissance verte, le programme national
de prévention des déchets 2014-2020).
Les DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l’Emploi) appliquent les politiques nationales
dans les domaines de l’emploi et du développement économique.
L’une et l’autre appuient les Collectivités locales dans l’animation territoriale et
l’application des règlementations.
16
%
C
Les metteurs sur le marché
> Rôles dans la filière TLC
Le metteur en marché est un fabricant, importateur ou distributeur qui vend
des vêtements, du linge de maison ou des chaussures en France. Un metteur
en marché peut également être opérateur de collecte : pour être identifié dans
la filière, il doit alors conventionner avec Eco TLC.
Le metteur en marché répond à une obligation légale issue du principe de
Responsabilité Elargie du Producteur (voir p. 8 et 9 du guide). Il doit pour cela :
• mettre lui-même en place un système individuel de récupération et de
recyclage de ses produits
ou
• participer au financement de la fin de vie de ses produits en contribuant au
système mis en place nationalement (éco-contribution à l’éco-organisme).
> Les metteurs en marché et Eco TLC
Les 600 000 tonnes d’articles de TLC mis sur le marché en 2012 se répartissent
comme suit :
• 80% de textiles d’habillement
À RETENIR
La liste exhaustive des
articles concernés par l’éco-
contribution : http://www.ecotlc.
fr/ressources/Textes_legaux/
joe_20080821_0194_0079_
07607.pdf
Les DPAV peuvent néanmoins
décider de collecter d’autres
produits tels que peluches ou
petite maroquinerie.
• 12% de chaussures
• 8% de linge de maison
Eco TLC fédère 4 967 metteurs en marché en 2014. Chacun contribue à faire
vivre la filière grâce à une éco-contribution qui peut prendre deux formes 3 :
• une déclaration forfaitaire (30 € HT en 2014) si moins de 5 000 pièces sont
mises en marché ou que le chiffre d’affaires est inférieur à 750 000 €,
• une déclaration au réel (0,55 cts € HT en 2014) en moyenne par pièce mise en
marché.
ENVIRON
9,2 kg de TLC
par an et par habitant sont
mis sur le marché français
Cette éco-contribution des metteurs en marché permet de financer la filière
R.E.P. des TLC, notamment par les soutiens à la communication des Collectivités, aux opérateurs de tri et aux projets Recherche et Développement.
LES CATÉGORIES DE PRODUITS MIS SUR
LE MARCHÉ EN 2013
2,7%
Prêt-à-porter Femme
Prêt-à-porter Homme
2,5% 4,8%
1,0%
Enfant / Puériculture
Généralistes
Chaussants
14,9%
Lingerie /
Maillots de bain
2,7%
6,5%
8,1%
Jeannerie
Linge et
Textiles de maison
L’éco-modulation :
9,8%
Chaussures
Sportswear / Outdoor
À RETENIR
0,6%
0,1%
un abattement de 50% de
l’éco-contribution est applicable
Prêt-à-porter
sur tous Femme
les articles incorporant
Prêt-à-porter
15% (au Homme
minimum) de fibres
ou matières
recyclées issues de
Enfant
/ Puériculture
la filière.
Généralistes
Chaussants
4,6%
44,4%
Accessoires (Autres)
Vêtements de luxe
Chaussures
Sportswear / Outdoor
Jeannerie
Linge et
Textiles de maison
Lingerie /
Maillots de bain
Accessoires (Autres)
Vêtements de luxe
3. Ce barème est revu tous les ans et publié sur le site d’Eco TLC : www.ecotlc.fr
17
1
1
C
Les citoyens-consommateurs
Le citoyen-consommateur est le premier maillon de la chaîne du cycle de vie
des produits de TLC par son acte d’achat, son geste de tri et d’apport volontaire.
> Les pratiques de tri des citoyens français
EN FRANCE,
le citoyen donne en moyenne
2,5 kg de TLC
par an
QUE FONT-ILS DE CE DONT ILS N’ONT PLUS BESOIN ?
Etude de l’Institut Français de la Mode pour Eco TLC, juin 2014.
Sondage digital auprès d’un panel de 1000 individus représentatifs de la population française
USÉS OU ABIMÉS *
Je transforme 45 %
AU BENELUX,
5,5 kg par an et
VÊTEMENTS ET
CHAUSSURES
EN ALLEMAGNE,
8,5 kg par an
34 %
22 %
Je donne
44%
à des associations
Je jette
39 %
dépôt pour ramassage 17 %
Je garde
13 %
EN BON ÉTAT *
VÊTEMENTS
Le saviez-vous ?
Plus de 60% des Français
n’apportent jamais leurs
vêtements usés à un Point
d’Apport Volontaire (conteneurs,
associations ou boutiques
repreneuses).
dans un PAV**
CHAUSSURES
à des associations
41 %
Je donne
70 %
dans un PAV*
40 %
Je garde
38 %
à mes proches
34 %
Je vends
20 %
dépôt pour ramassage 17 %
Je jette
9%
dans un PAV*
26 %
Je donne
42 %
à des associations
21 %
Je jette
36 %
à mes proches
16 %
Je garde
18 %
Je vends
12 %
* Réponse à la question “toujours” et “souvent” ?
> L’accès à la collecte des citoyens
Le territoire national est couvert à hauteur de 1 PAV / 1 840 hab en 2015.
Seulement une vingtaine de départements n’atteignent pas le taux d’un PAV
pour 2 000 hab. La majorité des citoyens a donc accès à un lieu pour déposer
ses TLC usagés. Reste cependant à renforcer la couverture sur les zones les
moins bien dotées et s’assurer de l’accessibilité pour tous des PAV existants.
Le rôle de la Collectivité dans la communication et la coordination locales de la
filière est fondamental.
NOTES
18
C
Les Détenteurs de Points d’Apport Volontaire (DPAV)
et les collecteurs
Un “Détenteur de Point d’Apport Volontaire” (DPAV) est la personne physique ou
morale détentrice :
• d’un Point d’Apport Volontaire (PAV) à l’adresse cartographiée dans la base de
données d’Eco TLC,
• des titres l’autorisant à installer un PAV sur cet emplacement.
Un “opérateur de collecte” ou “collecteur” est un opérateur assurant la logistique de ramassage du contenu et / ou du surplus de TLC usagés récupérés
à un PAV. Il peut également être “Détenteur de Point d’Apport Volontaire”.
Les DPAV et collecteurs rassemblent des acteurs divers : associations, collecteurs professionnels non trieurs, collecteurs professionnels trieurs.
> Rôles dans la filière TLC
Les Détenteurs de Points d’Apport Volontaire et les collecteurs organisent la
récupération des TLC usagés par :
• la mise à disposition des points d’apport
• la collecte en association ou boutique
• le ramassage ponctuel
• le porte-à-porte
EN FRANCE,
on estime la collecte à
175 000 tonnes par an
sur 600 000 tonnes
mises sur le marché
EN 2015, Eco TLC recense
272 DPAV et
35 373 PAV
en France
Il peut s’agir d’associations caritatives relevant de l’Economie Sociale et
Solidaire, des entreprises privées, des collectivités locales.
À RETENIR :
Qu’est ce qu’un “Point d’Apport Volontaire” (PAV) ?
Il s’agit d’une adresse où le citoyen peut déposer ses TLC
usagés. Elle peut correspondre à :
• la présence d’un ou plusieurs conteneurs sur la voie
publique, un espace privé, dans une déchèterie,
• une structure de récupération de TLC usagés dans un
local d’association, un magasin de vente de TLC,
• un événement de récupération de TLC, une collecte
en porte-à-porte.
A noter que ces PAV sont répertoriés dans la cartographie
d’Eco TLC en tant que lieu ou adresse postale (ex. : celle du
propriétaire du parking).
LES POINTS D’APPORT VOLONTAIRE EN 2015
Nombre de PAV identifiés
35 000
34 650
35 373
2014
2015
30 000
30 872
25 000
20 000
22 576
15 000
10 000
15 621
5 000
0
2011
2012
2013
Source Eco TLC
19
1
1
C
Action
Pour aider les citoyens
à trouver un PAV proche de chez
eux, Eco TLC a mis en place le
site : “la fibre du tri” :
www.lafibredutri.fr
Il suffit de rentrer son code
postal pour trouver facilement
les PAV les plus proches.
Retrouver l’ensemble
des opérateurs de collecte
conventionnés avec Eco TLC :
http://www.ecotlc.fr/
ressources/Documents_site/
DPAV.pdf
Liste non exhaustive d’opérateurs de collecte
20
C
> Les DPAV et Eco TLC
Le conventionnement des DPAV avec Eco TLC leur permet d’être intégrés dans
la filière et recensés auprès des différents acteurs et professionnels. Ce
recensement constitue un facteur important de la traçabilité de la filière. Il
repose sur :
–un engagement de l’éco-organisme :
• à fournir aux DPAV gratuitement un kit de signalétique harmonisée et personnalisable à coller sur leurs PAV,
Le saviez-vous ?
Toute demande de conventionnement pour être identifié
comme DPAV auprès d’Eco TLC
se fait par mail :
[email protected]
• à tenir à jour la cartographie des PAV au niveau national pour un accès facilité
au grand public et aux collectivités locales.
–un engagement des DPAV :
• à fournir et actualiser la liste des positions géographiques de ses PAV sur le
territoire,
• à déclarer les tonnages collectés et leurs destinations pour une meilleure
traçabilité des flux collectés,
En savoir plus
sur le conventionnement :
• à utiliser la signalétique commune de la filière pour une meilleure information
du citoyen.
http://www.ecotlc.fr/page-11collecteurs-ou-detenteur-depav.html
Votre calendrier :
DPAV, déclarez auprès d’Eco TLC :
> vos adresses de Points d’Apport Volontaire avant le 15 décembre.
> vos tonnages collectés et leurs destinations avant le 30 mars.
ressources/Documents_site/
Demande_Conventionnement_
DPAV_.pdf
CONSIGNES A FAIRE FIGURER SUR LES PAV ET DANS LES SUPPORTS DE COMMUNICATION
Le logo “Repère” Eco TLC
Les consignes de tri
Le devenir des TLC
> Pour faciliter l’identification,
> Pour rassurer sur la qualité du
> Pour informer de manière claire
et ludique et s’assurer d’une bonne
compréhension de la filière.
élargir la participation et générer
plus de collecte.
La présence du logo garantit le
recensement des opérateurs auprès
d’Eco TLC et donc la traçabilité
de la filière. Les détenteurs de PAV
s’engagent à le faire figurer
sur la partie avant des conteneurs
et à l’entrée des antennes locales
d’associations participantes.
Un logo équivalent est à la disposition
des Collectivités et des adhérents
partenaires.
geste de tri et optimiser le recyclage.
Des consignes simples donnent
confiance et clarifient ce qui peut être
déposé dans un PAV.
Tous les TLC, même déchirés ou trop
usés, peuvent être valorisés grâce
à la réutilisation ou au recyclage.
Faire comprendre que la filière offre
plus d’opportunités de valorisation
que ne le pensent les citoyens et
être très clairs sur la destination des
TLC collectés, c’est faire progresser
la collecte.
21
1
1
C
Les trieurs
> Les centres de tri
Le tri est le maillon central de la chaîne de valorisation : c’est au cours de cette
étape que se décide la deuxième vie des TLC usagés collectés. Toute la filière
R.E.P. des TLC usagés repose sur la capacité à renforcer la valorisation du TLC
grâce à l’étape du tri et aux débouchés qui en découlent.
60 centres
de tri sont conventionnés
par Eco TLC en 2014
LES 60 CENTRES DE TRI
CONVENTIONNÉS AVEC ECO TLC
EN 2014
22
Un opérateur de tri est un exploitant d’installation de tri de TLC usagés,
collectés séparément conformément aux dispositions du chapitre 3 du cahier
des charges de l’éco-organisme.
Les TLC sont triés par les centres de tri en vue d’être revendus :
• pour la réutilisation,
• pour le recyclage, effilochage des fibres et coupe en chiffons d’essuyage,
• pour d’autres formes de valorisation matière, le Combustible Solide de
Récupération en particulier.
C
> Les trieurs et Eco TLC
Eco TLC soutient financièrement et à certaines conditions les opérateurs de tri
des TLC usagés.
Ces soutiens ont pour objectifs :
•de leur permettre de développer leur activité pour augmenter leur capacité
de tri,
•d’optimiser in fine toutes les formes de valorisation des TLC usagés (réutilisation et recyclage, principalement).
3 soutiens au tri sont possibles :
•Soutien à la pérennisation de l’exploitation soit :
–65 € / tonne pour la valorisation matière,
–20 € / tonne pour la valorisation énergétique,
–aucun soutien pour les tonnes éliminées sans aucune valorisation.
•Soutien au développement du tri sous condition d’investissement et d’emplois
d’insertion : soutien progressif, de 50 € à 125 € par tonne croissante de tri
en fonction de l’effort d’équipement en nouvelle capacité de tri et de l’effort
d’insertion des personnes en difficulté d’emploi.
•Soutien à l’effort de préparation au recyclage par le tri matière : les modalités
seront définies collectivement en 2015.
LES EXIGEANCES
MINIMALES
de performance du tri
pour être soutenu :
>90% de valorisation
>20% de recyclage
≤ 5% d’élimination
Liste des trieurs conventionnés
en 2014 :
http://www.ecotlc.fr/ressources/
Documents_site/Operateur_de_
tri.pdf
Les conditions à réunir pour être soutenu :
•Etre une entité juridique propre.
•Respecter la réglementation en matière de protection de l’environnement
(ICPE en France).
•Assurer la traçabilité “amont” (y compris la collecte) et “aval” (y compris
l’export) des tonnes triées.
•Atteindre le niveau de performance de tri défini par l’agrément.
•Garantir la transparence financière de ses comptes.
La performance à atteindre :
•Taux de valorisation matière > 90%.
•Taux de recyclage (effilochage ou essuyage) > 20%.
•Taux d’élimination sans valorisation énergétique < ou = à 5% maximum.
L’opérateur doit valoriser 90% des TLC collectés.
La garantie de traçabilité à établir :
•Prouver l’origine française des TLC triés issus de PAV identifiés par la filière
(conventionnés avec Eco TLC).
•Effectuer un tri permettant de trier les articles dans plusieurs catégories
de chacune des 4 familles suivantes : de la réutilisation, de l’effilochage, de
l’essuyage et de l’élimination.
•Fournir la destination par type de valorisation et d’élimination, par pays et par
client des TLC.
Le conventionnement :
Pour être conventionné en tant qu’opérateur de tri auprès d’Eco TLC, une
demande doit être faite par mail auprès de : [email protected]
23
1
1
C
Les acteurs de la valorisation
> Les recycleurs
Les recycleurs, en transformant les TLC usagés en nouvelles matières premières
utilisées dans la fabrication de nouveaux produits, redonnent de la valeur aux
TLC non réutilisables en l’état. Les produits du recyclage consistent essentiellement en des chiffons d’essuyage ou fibres effilochées pour produire du feutre,
des matériaux isolants et insonorisants.
À RETENIR
La Recherche
et Développement est
fondamentale pour :
• améliorer la performance
économique et technique des
process de recyclage,
• permettre le développement
de nouveaux marchés.
Il est important de trouver de nouveaux débouchés aux matières issues de TLC
usagés. Les professionnels explorent de nouvelles applications qui pourraient
voir le jour dans les géotextiles (textiles de fibres synthétiques), les bétons, les
ciments, les plastiques…
L’éco-organisme lance tous les ans un appel à projets pour soutenir la R&D.
L’objectif des projets soutenus est de proposer ou de développer des solutions
innovantes de réutilisation, de recyclage ou d’autres formes de valorisation
matière des TLC fiables et viables, tant en termes de produits qu’en termes
de procédés.
> Les producteurs d’énergie
Les TLC ne pouvant être orientés vers les filières précédentes de réutilisation ou
de recyclage, peuvent être valorisés en Combustibles Solides de Récupération
(CSR). Cette valorisation de la matière constitue un débouché non négligeable
des TLC usagés.
> Les acteurs de l’élimination
Les TLC ne pouvant être valorisés par d’autres filières, sont dirigés vers des
Centres de stockage de déchets non dangereux ou des Centres d’élimination
par incinération avec récupération ou sans récupération d’énergie.
NOTES
24
C
Les acteurs coordinateurs et supports nationaux
> Pouvoirs publics
Le Ministère chargé de l’Ecologie, le Ministère chargé de l’industrie, le Ministère
chargé des collectivités locales (intérieur et décentralisation) ainsi que l’ADEME
sont les principaux acteurs des politiques nationales ayant un impact sur la
filière des TLC usagés.
Eco TLC, en 2014, c’est
4 967 ADHÉRENTS,
qui représentent
93% des mises
Voir notamment, les sites référents suivants :
•http://www.collectivites-locales.gouv.fr/
•http://www.developpement-durable.gouv.fr/
•http://www.economie.gouv.fr/
•http://www.ademe.fr/
en marché de TLC vendus
en France.
> Eco-organisme Eco TLC
Eco TLC est l’éco-organisme de la filière des TLC usagés. Société de droit privé,
sans but lucratif, Eco TLC est agréé par les pouvoirs publics pour percevoir les
éco-contributions des metteurs en marché et mettre en œuvre un cahier des
charges précis.
Concrètement, Eco TLC :
•Perçoit les éco-contributions des metteurs en marché de TLC (distributeurs,
importateurs et fabricants assujettis).
Découvrez la liste des metteurs
en marché contributeurs :
page-239-listes-adherents.html
•Soutient les opérateurs de tri.
•Appuie les Collectivités territoriales dans la sensibilisation des citoyens au
geste de tri des TLC.
•Accompagne le développement de nouveaux débouchés pour les produits en
sortie de tri, en finançant des projets de R&D, sélectionnés annuellement.
•Facilite la mise en relation des acteurs qui participent à la filière des TLC.
•Encourage le développement de produits éco-conçus.
LES OBJECTIFS D’ECO TLC S’INSCRIVENT DANS UNE DÉMARCHE
DE DÉVELOPPEMENT DURABLE
Démarche Environnementale
Renforcer la prévention, la sensibilisation,
ation,
la récupération, le tri, le recyclage des
s
TLC usagés, réduire les déchets ultimes.
mes.
Démarche Sociale
D
Acc
Accompagner
le développement du
tra
traitement des TLC usagés et créer de
l’e
l’emploi, notamment pour les plus
é
éloignés au regard de celui-ci.
Démarche Economique
Promouvoir la filière métier, l’innovation,
ovation,
é l
l’éco-conception, encourager le développement rentable de nouveaux produits et
matières.
25
1
C
N
T
N
VE
NTIO
N
CO
C O NVE
N
CONVENTION
IO
1
> Associations de collectivités locales et d’élus locaux
De nombreuses associations de collectivités et d’élus généralistes ou spécialisées, travaillent à relayer les informations sur la filière TLC auprès des
collectivités et à faire remonter les problématiques locales de terrain pour
assurer au mieux la gestion des déchets et leur valorisation au niveau local et
national.
Les associations généralistes :
• Association des Maires de France (AMF) > http://www.amf.asso.fr/
• Assemblée des Communautés de France (AdCF) > http://www.adcf.org/
• Association des Maires de Grandes Villes de France (AMGVF)
> http://www.grandesvilles.org/
• Assemblée des Départements de France (ADF) > http://www.departements.fr/
• Association des Régions de France (ARF) > http://www.arf.asso.fr/
Les associations spécialisées :
• AMORCE : association nationale de collectivités, associations et entreprises pour la gestion des déchets, de l’énergie
et des réseaux de chaleur. Elle fédère aujourd’hui plus de 800
adhérents et, est un acteur incontournable de la gestion des déchets auprès des
collectivités locales et des instances nationales.
> http://www.amorce.asso.fr/
• Cercle National du Recyclage (CNR) : créé en 1995, il réunit des
collectivités locales (communautés urbaines, communautés
d’agglomération, les syndicats de collecte et de traitement…),
des sociétés d’économie mixte, des fédérations professionnelles, des associations. Il a pour vocation d’infléchir les politiques publiques
afin de privilégier une gestion vertueuse des déchets. Il soutient la valorisation
matière des déchets, participe à la sauvegarde de l’environnement et à une juste
prise en charge des coûts de traitement des déchets.
> http://www.cercle-recyclage.asso.fr/
26
D
La filière : chiffres et données
> Associations de consommateurs et de protection
de l’environnement
Représentants de la société civile ou des consommateurs, laboratoires ou think
tank de réflexion et d’échanges sur les sujets de société, réseaux d’éducation
populaire sont autant de relais permettant de faire évoluer les pratiques professionnelles et les comportements individuels dans la gestion des déchets, et
donc des TLC usagés.
Parmi eux, peuvent être cités :
• France Nature Environnement (FNE) > http://www.fne.asso.fr/
• Les Amis de la Terre > http://www.amisdelaterre.org/
• Centre national d’information indépendante sur les déchets (CNIID)
> http://www.cniid.org/
• Zéro waste France > https://www.zerowastefrance.org/fr
• Confédération Générale du Logement (CGL) > http://www.lacgl.fr/
• UFC que choisir > http://www.quechoisir.org/
• Institut de l’économie circulaire > http://www.institut-economie-circulaire.fr/
• Laboratoire de l’Economie sociale et solidaire > http://www.lelabo-ess.org/
• Ligue de l’enseignement > http://www.laligue.org/
• Réseau Ecole et Nature > http://reseauecoleetnature.org/
• Les petits débrouillards > http://www.lespetitsdebrouillards.org/
• Robin des bois > http://www.robindesbois.org/
D
La collecte et le tri
> La collecte
La collecte séparée des TLC permet de détourner près de 175 000 tonnes de
textiles, linge de maison et chaussures des ordures ménagères, en 2015. Elle
s’opère de différentes manières grâce à des apports volontaires de TLC usagés
par les citoyens :
•dans des antennes locales d’association,
•dans des conteneurs dédiés à la collecte sur les espaces publics ou privés :
rue, parking de supermarchés ou entreprises, magasins de vente de vêtements,
déchèterie…
EN FRANCE,
on compte en moyenne
1 PAV pour
1 840 habitants
•à l’occasion d’évènements ponctuels de collecte :
braderie, marchés, collecte en porte-à-porte.
En termes de volumes et de modes opératoires,
c’est la collecte en conteneurs qui représente à ce jour
le plus fort taux de TLC collectés.
27
1
1
D
COUVERTURE DU TERRITOIRE EN PAV PAR NOMBRE D’HABITANTS EN 2015
Source Eco TLC
LES TYPES DE PAV PRÉSENTS SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN 2015
• dans la rue sont
D’autres points d’apport
dédiés à recevoir des dépôts
ponctuels sont identifiés :
69%
COLLECTE EN
PORTE-À-PORTE :
LES CONTENEURS :
disponibles 24h/24 :
• à l’intérieur d’une
enceinte privée en accès
limité (déchèterie,
parking de supermarché
ou d’entreprise) :
22,5%
dont 7% en déchèterie
0,5%
Dépôts dans les antennes
locales des associations et collectes
à domicile
PAV non identifié
DON AUX
ASSOCIATIONS :
7%
REPRISE EN MAGASIN
PERMANENTE
OU PONCTUELLE :
1%
Source Eco TLC
PAV en déchèterie
PAV devant les magasins
de textiles
PAV sur les parkings de grandes surfaces
28
%
D
> Les catégories de tri
Le produit de la collecte, appelé “brut de collecte” ou “original”, est trié à différentes fins :
• de réutilisation,
• de transformation en chiffons,
• d’effilochage,
• de valorisation énergétique,
• d’élimination.
DESTINATION DES TLC USAGÉS
POSÉS EN PAV
TLC usagés déposés en PAV :
BRUT DE COLLECTE / ORIGINAL
CRÈME
1ère
QUALITÉ
Textiles en lainage triés
par couleur pour effilochage
ÉCRÈMÉ
2e, 3e, 4e...
QUALITÉ
AUTRE
VALORISATION
MATIÈRE
DONT CSR*
EFFILOCHAGE
CHIFFONS
VALORISATION
ÉNERGÉTIQUE
STOCKAGE
ET
INCINÉRATION
RECYCLABLES
RÉUTILISATION
VALORISATION MATIÈRE
ÉLIMINATION
• Réutilisation des TLC en TLC
Dans le tri pour réutilisation, on distingue différentes qualités :
La “crème” : matière de très bonne qualité, réutilisable et /ou revendable
facilement sur le marché de la friperie.
La qualité 2 ou 3 : matière à qualité un peu moindre mais qui peut être
réutilisable en TLC en fonction de la demande du marché.
LE TRI SE RÉPARTIT
EN FRANCE EN 2013 DE
LA MANIÈRE SUIVANTE :
Crème
6% 6%
Crème
24%
2nd/3ème choix
Chaussures
2nd/3ème choix
Chaussures
Effilochage
Essuyage
9%
50%
5%
Effilochage
Essuyage
À RETENIR
La crème : après un premier
tri, les vêtements de première
qualité sont retenus pour
la vente en friperie en France
ou à l’international.
L’écrémé : brut de collecte
ou original auquel a été retiré
la “crème” ou TLC usagés
de “première qualité”, destinés
au réemploi.
Elimination
Elimination
Le tonnage moyen observé en 2013 de TLC usagés d’origine France trié par les
centres de tri en France se situe autour de 2 800 tonnes par an.
• Transformation des matières et composants
Une fois ce 1er tri réalisé, le reste constitue la matière utilisable après
transformation. Elle est triée par les centres de tri par catégories en fonction
des commandes et destinations : chiffons, effilochage…
Parmi les types de transformations possibles :
• Les chaussures peuvent être broyées et transformées en granulés pour faire
des revêtements de sol (espaces de jeux pour enfants par exemple).
• Les textiles à base de coton, peuvent être découpés, conditionnés et commercialisés en chiffons jetables à usage industriel.
29
1
1
D
• Les textiles en lainage et en coton, peuvent être triés par fibre et par couleur.
Ils sont ensuite découpés et subissent un traitement (défibrage) qui permet
de les réintroduire dans la production textile, ou dans d’autres industries sous
forme de non-tissé, en isolation, rembourrage (bâtiments, constructeurs de
voiture). C’est l’effilochage.
• Valorisation énergétique et élimination
Le produit de la collecte non réutilisable ou recyclable est destiné à être transformé en énergie ou à être éliminé par incinération ou stockage.
Les débouchés du tri et
Fabrication d’isolant
en fibres recyclées
les différentes formes de valorisation
Différentes formes de valorisation des TLC usagés existent :
• la réutilisation pour un usage identique à sa première utilisation,
• le recyclage en boucle fermée qui consiste à refaire du TLC à partir de TLC
recyclés,
• le recyclage en boucle ouverte qui consiste à développer de nouveaux produits
grâce à la matière TLC (isolants, essuyage),
• d’autres formes de valorisation matière et énergétique.
Le taux global de valorisation des TLC usagés en 2013 atteint 94 % en moyenne.
LE DEVENIR DES TLC COLLECTÉS
Fils recyclés
Recyclage et autres valorisations
matière en France et à l’export
30
D
LES DÉBOUCHÉS DES TLC TRIÉS
Recyclage et autres valorisations
matière en France et à l’export
> La réutilisation
La réutilisation est le principal débouché des TLC collectés en France : il représente 61% des tonnes triées en France et hors France (centres de tri européens).
Ces tonnes triées seront revendues sur le marché français (10%) et le marché
international de la friperie (13% en Europe et 77% à l’international).
> Le recyclage
• Les modalités
Le recyclage mécanique, technique la plus utilisée à ce jour, consiste à
récupérer les fibres textiles après un traitement mécanique. Il regroupe différentes méthodes :
L’effilochage : opération qui consiste à transformer les textiles en fibres
longues en les passant au travers d’une effilocheuse. Ces fibres seront de
nouveau tissées ou utilisées pour le rembourrage de coussin ou comme isolant.
Le broyage : opération qui consiste à réduire les TLC usagés en les broyant à
l’état de fibres courtes ou de poudres.
Le défibrage : procédé qui permet de récupérer des fibres suffisamment
longues pour être retissées dans de nouveaux textiles.
RÉUTILISATION :
61%
Dont France : 10%
En Europe : 13%
Hors Europe : 77%
EFFILOCHAGE :
24%
Dont France : 31%
En Europe : 41%
Hors Europe : 28%
ESSUYAGE :
9%
Dont France : 44%
En Europe : 38%
Hors Europe : 18%
Toute opération de recyclage nécessite de procéder au préalable à l’enlèvement
des “points durs” : boutons, fermetures à glissière, rivets…
ÉLIMINÉS :
• Les débouchés
Stockage : 55%
Incinérés : 5%
Récupération d’énergie : 40%
Les chiffons d’essuyage
Les textiles en fin de vie sont découpés, reconditionnés et commercialisés pour
être utilisés comme chiffons jetables, principalement dans l’industrie lourde
(navale, aérospatiale et automobile) ou dans une moindre mesure comme
6%
31
1
1
D
chiffons ménagers. Il s’agit de textiles en coton majoritaire. Ce débouché
constitue aujourd’hui l’un des plus importants : on produit en France 20 000
tonnes de chiffons d’essuyage par an.
La réutilisation sous forme de coupons
Les vêtements sont découpés en coupons à réutiliser sous forme de patchwork
ou seuls, à destination des marchés de l’habillement, de l’ameublement ou de la
décoration. Les quantités sont encore infimes mais les initiatives se multiplient.
L’isolation thermique et phonique
Depuis longtemps les fibres textiles recyclées servent à produire des isolants
pour le secteur automobile européen. Dans le secteur du bâtiment, certains
fabricants se sont également lancés dans l’utilisation des TLC usagés pour
le marché de l’isolant thermique et phonique en rouleaux, panneaux ou vrac.
L’isolation thermique et phonique constitue un potentiel de développement.
La plasturgie
Les débouchés pour les fibres synthétiques issues des TLC usagés concernent
potentiellement l’ensemble des produits fabriqués par le secteur de la plasturgie.
Les géosynthétiques
Les domaines d’application de cette famille de textiles techniques concernent
le génie civil, l’agriculture et le bâtiment à travers diverses fonctions comme le
drainage, la filtration, le renforcement, la protection, les toitures végétalisées...
DÉBOUCHÉS :
LES PROCESS
Vêtements
Linge de maison
Chaussures
Réutilisation
en l’état
Tri
De haut en bas :
Chiffons à tout faire conditionnés.
Effilochage - Bourre pour non tissé.
Géotextile
Matières
Enlever les “points durs”
Coupe manuelle
ou mécanique
en chiffons
Défibrage
(fibres longues)
Effilochage
Broyage
(fibres moyennes)
FILAGE
(fibres courtes)
Déchiquetage
mécanique (fibre
moyenne 20/30mm)
PRESSAGE
MÉCANIQUE
AIGUILLETAGE
THERMOLIAGE
COMPOUNDAGE
Possibilité de traitement antifongique, ignifuge, hydrofuge, de coloration, etc
Coupe de chiffons
de textiles en coton
CHIFFON
D’ESSUYAGE
PLAQUES plus
ou moins rigides
NOUVEAU FIL
32
NON-TISSÉ
FLOC
REMBOURRAGE
CHARGE ou
ADDITIF
COMBUSTIBLE
D
La filature
A l’exception des matières laineuses, les fibres issues de l’effilochage ne permettaient pas, jusqu’à présent, de fabriquer des produits tissés ou tricotés 100 %
recyclés : elles étaient toujours mélangées (à hauteur de 10 à 15 %) avec des
fibres vierges. Cependant, les industriels cherchent à obtenir des fibres de plus
en plus longues pour augmenter le taux de fibres recyclées dans leurs produits
et développer des systèmes en “boucle fermée” permettant de fabriquer des
produits à partir des produits d’origine.
> Autres formes de valorisation matière
L’ultime débouché des TLC est la transformation en combustibles solides
de récupération. Les granulés obtenus grâce au mélange avec des déchets
plastiques sont ensuite utilisés principalement par l’industrie cimentière.
> Les enjeux de demain
La capacité à trier plus et plus finement pour optimiser la valorisation et
développer de nouveaux débouchés au recyclage est impérative. En effet, les
développements possibles de débouchés nécessitent des fibres soit purement
synthétiques (géotextiles, plasturgie) ou naturelles, soit mono-matière
(recyclage chimique).
Aujourd’hui, le tri est encore rarement en capacité de fournir ces nouveaux
besoins du recyclage. Ainsi, les activités de tri et de préparation au recyclage
sont autant de métiers et de compétences qui pourront se développer.
L’économie de la filière
L’équilibre économique de la filière textile est fonction de multiples paramètres :
À RETENIR
La “valorisation matière”
est une opération de traitement
des déchets regroupant
les actions de réutilisation, de
recyclage (essuyage et effilochage)
et de fabrication de matières
telles que des combustibles de
substitution (ex. : Combustibles
Solides de Récupération – CSR ) ou
des matières de remblaiement.
La “valorisation
énergétique” est une opération
de traitement des déchets
permettant la production d’énergie.
Le “traitement” des déchets
est une notion plus générique
qui désigne soit la valorisation
soit l’élimination des déchets.
Cela inclut le cas échéant des
opérations préparatoires à cette
valorisation ou élimination, telles
que le tri.
“Lexique à l’usage des acteurs
de la gestion des déchets”, MEDDE.
> Un marché des TLC usagés fluctuant, notamment fonction de la demande à
l’export en friperie.
> Une volatilité importante du cours des matières premières vierges et secondaires.
> Une valeur ajoutée importante de la crème tandis que les autres valorisations se revendent à des niveaux bien plus faibles (valorisation énergétique
par exemple). L’équilibre financier trouve sa source dans la valorisation de
l’ensemble de la collecte (brut de collecte).
Pour une tonne détournée
des ordures ménagères :
> Une filière fragile qui a besoin des soutiens et de l’accompagnement du
développement de l’activité du tri par l’éco-organisme pour trouver son équilibre
et se développer de manière pérenne.
de coût évité
> Une organisation de la filière qui permet d’éviter des coûts notamment de
gestion des ordures ménagères : le coût évité pour la collectivité (et donc le
contribuable) est estimé à environ 150 / 200 € la tonne collectée séparément.
1
150/200 €
20 €
de soutien
potentiel à la communication
par Eco TLC
> Un équilibre financier qui pourra trouver sa source dans la recherche et le
développement autour de nouveaux débouchés du recyclage.
> Une activité qui représente un nombre important d’emplois avec, pour la
partie tri, environ 1120 Equivalents Temps Plein (ETP) en 2013 en France et de
nombreux emplois également sur la partie collecte, dont des emplois d’aide à
l’insertion.
33
34
P A R T I E
2
Déployer la collecte
des TLC usagés
sur mon territoire
A. Adopter une approche stratégique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
36
Les cinq bonnes raisons pour agir . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 36
Animer le maillage de la collecte sur mon territoire .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 36
Les modes de déploiement de la collecte. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 41
Méthodologie de gestion des TLC usagés sur mon territoire.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 42
B. Etablir le diagnostic de la gestion des TLC usagés
sur mon territoire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 43
1ère étape : définir les caractéristiques de mon territoire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 43
2ème étape : réaliser l’état des lieux de la collecte. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 44
Synthèse de l’état des lieux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 49
C. Orientations et recommandations pour un déploiement efficace
et harmonisé de la collecte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50
Cinq questions stratégiques pour un programme d’actions adapté. . . . . . . . . . . . . . . . 50
Critères pour des actions de prévention et de communication efficaces. . . . . . . . . . 52
Critères pour définir le bon maillage et les lieux d’implantation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 56
Critères de partenariats efficaces avec les acteurs de la collecte . . . . . . . . . . . . . . . . . . 61
35
2
PARTIE
Déployer la collecte des TLC usagés
sur mon territoire
A
Adopter une approche stratégique
Les cinq bonnes raisons pour agir
>Apporter un service de proximité utile et efficace aux habitants.
>Détourner le maximum de TLC usagés (au moins 5kg/hab/an) des OMR et
À RETENIR
L’économie réalisée en
détournant une tonne de TLC
usagés des ordures ménagères
est estimée à 150 / 200 € en coût
d’incinération.
diminuer ainsi le coût de traitement des ordures ménagères et les charges pour
le citoyen.
>Améliorer la démarche développement durable du territoire à travers une
politique en faveur de la valorisation des TLC usagés et du développement de
l’économie circulaire.
>Favoriser le développement d’activités dans les métiers de la collecte
et, le cas échéant, du tri ou de la valorisation ; et le développement d’emplois
notamment de personnes en insertion.
>Agir sur la prévention et la réduction des déchets notamment en intégrant
les TLC usagés dans les plans ou programmes locaux de prévention et de
réduction des déchets.
Animer le maillage de la collecte sur mon territoire
À RETENIR
Le bon geste du citoyen :
ne plus jeter les TLC usagés dans
les OMR mais les déposer, même
usés, dans un Point d’Apport
Volontaire (PAV identifié
par Eco TLC et la Collectivité).
La collecte séparée des TLC usagés des ordures ménagères est d’abord une
activité d’initiative privée. C’est une activité économique où opèrent historiquement, acteurs privés, entreprises et associations caritatives. Elle est au service
d’un soutien social, de la création d’emplois, du développement du recyclage et
du développement économique. L’action de la Collectivité en matière de TLC
usagés diffère ainsi d’une approche “classique” de Service Public de Gestion des
Déchets.
En substance, sur son territoire, la Collectivité doit animer le réseau des
acteurs privés présents sur son territoire, pour s’assurer :
• de l’efficacité du maillage en Points d’Apport Volontaire,
• d’un accès équitable de l’ensemble de ses habitants au service de collecte
séparée.
Elle doit donc en particulier avoir une vision d’ensemble du dispositif en place et
informer précisément les citoyens sur le “bon geste” à avoir.
Ensuite, en fonction de ses compétences (en matière de déchets mais également
de voirie, de développement durable, d’économie), de l’état des lieux de l’existant
sur son territoire, de sa volonté politique et de ses programmes déjà à l’œuvre,
la Collectivité pourra définir les modes d’intervention qu’elle souhaite engager
en faveur du déploiement optimisé de la collecte des TLC usagés.
En s’interrogeant sur le pourquoi /comment il est utile d’agir, elle pourra se fixer
des objectifs et un plan d’actions adaptés à son ambition et ses spécificités.
36
Déployer la collecte des TLC usagés sur mon territoire
A
Enfin, son action pourra porter, par ordre de priorité, sur :
1
La prévention et la communication autour du geste de tri
2
La coordination de la collecte des TLC usagés
3
L’organisation de la collecte des TLC usagés en cas
de carence sur son territoire
1 La prévention et la communication autour
du geste de tri
Pour répondre à l’objectif premier de prévention et de réduction des déchets
sur son territoire (impératif dans le cadre des plans et programmes locaux de
prévention des déchets) mais aussi à l’objectif de sensibilisation des habitants
au bon geste de tri, la Collectivité peut mener des actions en faveur :
•de la réduction à la source de la production de déchets,
•de l’achat éco-responsable, de la réparation, du réemploi et de la réutilisation,
Le saviez-vous ?
S’assurer de la mise en œuvre
d’une collecte séparée des
TLC usagés sur son territoire
ne signifie pas nécessairement
de prendre en charge ce
service : il peut être assuré
par les associations caritatives,
d’autres opérateurs privés
pouvant être ou non mandatés
par la Collectivité.
•de l’exemplarité des acteurs publics,
•du geste de tri du citoyen.
Il peut s’agir d’actions : de communication et de sensibilisation des citoyens et
des autres acteurs locaux, de formation ou d’animation.
2 La coordination de la collecte des TLC usagés
Afin de s’assurer d’un service de proximité auprès de ses habitants et d’accroître
le détournement des TLC usagés des OMR, la Collectivité peut décider la mise
en place d’un plan de coordination de la collecte sur son territoire, visant à :
•définir ou redéfinir les besoins en termes de collecte sur son territoire et les
actions nécessaires pour y répondre,
•assurer le suivi de l’offre de collecte sur son territoire,
•travailler avec les opérateurs pour offrir un service identique à tous les citoyens.
Elle pourra, pour cela :
•dresser un état des lieux de la collecte sur son territoire,
•mettre en place des outils de suivi et d’évaluation de l’offre,
•engager des réflexions avec les opérateurs présents sur l’espace public et sur
l’espace privé pour construire les pistes d’amélioration de l’offre existante,
• lancer des dispositifs incitatifs d’amélioration (appels à projet, formations
de l’ensemble des acteurs – élus des communes et de la Collectivité, agents
publics, associations, opérateurs de collecte…).
A la différence d’autres secteurs des déchets, la Collectivité, dans ce cas, se
positionne en coordinateur d’un dispositif déjà en place et / ou à améliorer et
non en acteur proprement dit de la collecte. Elle s’appuie sur les forces vives
en présence pour construire cette offre et envisager son déploiement par les
différents acteurs.
3 L’organisation de la collecte des TLC usagés en cas
de carence sur son territoire
Afin de pallier un éventuel déficit de service et / ou d’équilibre de l’offre de service
sur le territoire, la Collectivité peut décider de mettre en place un plan d’organisation opérationnel de la collecte. Il s’agit alors pour elle d’intervenir dans
l’organisation de la collecte en mobilisant les divers leviers de l’action publique :
appels à projets, appels d’offres, organisation en régie…
Action
Les compétences en jeu dans
la gestion des TLC usagés sont
variées et différentes d’une
Collectivité à l’autre : collecte
et / ou traitement des déchets,
voirie, développement durable.
Une coordination entre les
communes du territoire et avec
la Collectivité à compétence
collecte et / ou traitement est
nécessaire pour pouvoir
assurer la mission qu’elles
se définissent et coordonner
au mieux la gestion des TLC
usagés avec les opérateurs sur
le territoire.
Voir partie 3 :
“Précautions juridiques” p. 63
37
2
2
A
Prévention et
communication
EXEMPLES
D’ACTIONS POSSIBLES
MODALITÉS DE PARTENARIATS
ENVISAGEABLES
Actions de communication du citoyen :
sites Internet, campagnes radio, affiches,
articles de presse
Elaboration de stratégie de communication et
de prévention avec l’ensemble des opérateurs
locaux
Actions de sensibilisation au geste du tri :
ateliers jeunes publics, mallettes pédagogiques,
spectacles, kits de formation, organisation
d’évènements
Partenariats avec la presse locale, les radios,
les acteurs de l’enseignement, les associations
de sensibilisation au développement durable
Formation des personnels techniques
et des élus locaux sur la filière, ses enjeux
et les modalités d’actions
Partenariats avec les territoires voisins,
les relais régionaux (Ademe, Dreal),
les associations locales d’élus
Mobilisation et information sur la prévention
du déchet
Groupe de travail avec les ambassadeurs
du tri et les opérateurs de collecte présents sur
le territoire
Colloque à destination des acteurs de la filière
ou autres acteurs sur la gestion des TLC usagés
Coordination
de la collecte
Etat des lieux avec les opérateurs de
l’offre de collecte du territoire et des points
d’amélioration
Concertation avec les opérateurs de la collecte
Suivi du maillage en s’appuyant sur les outils
de l’extranet Eco TLC
Travail rapproché avec Eco TLC, les acteurs
de la collecte...
Rencontres régulières des acteurs de la filière :
opérateurs, associations, centres de tri
Petits déjeuners des acteurs de la filière.
Réunions d’échanges thématiques :
le recyclage, l’amélioration de la collecte...
Travail avec l’ensemble des communes pour
coordonner la collecte : choix des implantations
de PAV, optimisation du maillage
Rencontre de chaque commune, réunion
rassemblant les élus et équipes techniques
du Service Public de Gestion des Déchets
et des services liés au développement durable,
de l’économie sociale et solidaire, du développement économique et de l’urbanisme
Construction d’un dispositif de maillage
sur l’espace public et privé optimisé avec les
acteurs
Réflexion avec les opérateurs pour optimiser
le maillage et engagement de partenariats avec
ces différents opérateurs de collecte via des
conventionnements
Mise en place d’actions communes de
sensibilisation, communication, formation
Construction de supports de communication,
de sensibilisation ou de messages communs
entre Collectivité, communes, opérateurs
Lancement de dispositifs de déploiement
harmonisé en fonction de l’analyse de l’existant
Organisation
de la collecte
38
Etat des lieux et identification des zones peu
ou pas dotées en PAV sur l’espace public et
privé
Engagement de partenariat entre la
Collectivité et un ou des opérateurs privés
Choix d’une intervention de la Collectivité pour
pallier une éventuelle carence du maillage
Mise en place de partenariats avec les DPAV,
lancement d’un appel d’offres, incitation
par des appels à projet, prise en charge par la
Collectivité
Optimisation du maillage en complétant les
implantations existantes sur l’espace privé
(déchèteries, places, parkings…)
Rapprochement des enseignes,
grandes surfaces, complexes professionnels,
associations de commerçants, communes
A
EXEMPLE
1
LE PROGRAMME DE PRÉVENTION ET DE COMMUNICATION
DE L’AGGLOMÉRATION DE SAINT-BRIEUC
14 communes / 115 058 habitants
Compétence : collecte des déchets ménagers et assimilés
En 2009, Saint-Brieuc Agglomération s’engage avec l’ADEME dans la mise en
œuvre d’un Programme Local de Prévention (PLP) ayant pour objectif de réduire
la quantité d’ordures ménagères. Développer la collecte des textiles est un axe
fort de ce programme.
Ainsi, en parallèle de la densification du maillage de points de collecte, l’Agglomération de Saint-Brieuc a mené une campagne globale d’information et de
sensibilisation des habitants sur l’intérêt de la collecte des TLC, conçue au sein
d’un groupe de travail rassemblant l’ensemble des acteurs du territoire.
En 2012, la Collectivité a créé un stand dédié aux TLC : kakémonos, échantillons,
guides et sacs de tri avec la présence d’animateurs qualifiés pour répondre aux
questions du grand public. Tout le nécessaire pour avoir la fibre du tri !
EXEMPLE
2
LA COORDINATION DE LA COLLECTE PAR REIMS MÉTROPOLE
Compétence : collecte et traitement des DMA
Reims Métropole veille à la cohérence de la collecte et du tri sur ses 16
communes avec son programme local de prévention des déchets ménagers et
assimilés (DMA). Pour piloter cette coordination :
• elle est en relation avec les opérateurs et associations pour une mobilisation
et une consolidation des données de collecte,
• elle assure l’interface avec la Ville de Reims pour un bon fonctionnement du
dispositif et notamment un maillage du territoire et le maintien du tissu associatif,
• elle traite les anomalies qui lui sont rapportées par les usagers.
EXEMPLE
3
LA STRATÉGIE DE SAINT-ÉTIENNE MÉTROPOLE
Compétence : collecte et traitement des DMA
Afin de répondre aux défis du développement durable, le programme TLC
usagés de Saint-Étienne Métropole est guidé par l’atteinte d’enjeux :
•environnementaux : amélioration de la valorisation et de la prévention des
déchets, axes prioritaires du projet d’agglomération, en réduisant significativement le stockage : en 2013, avec 220 Points d’Apport Volontaire, 1 205 tonnes
ont été détournées des OMR soit 3,1 kg/an/hab. L’objectif est revu à la hausse
pour capter 50% du gisement estimé (12 kg/an/hab).
Point méthodo
• Veiller à une répartition
territoriale équilibrée et
optimisée du maillage en PAV
en n’oubliant pas de prendre en
compte le maillage existant sur
l’espace privé.
• S’associer et animer le réseau
d’acteurs en présence sur le
territoire.
• S’assurer du respect du droit
de la concurrence.
•sociaux : développement d’un service de proximité en s’appuyant sur une
structure locale d’insertion existante tout en préservant le rôle des autres
associations historiquement présentes.
•économiques : gratuité de la collecte et du tri ; mise à disposition de conteneurs
par l’opérateur de collecte et l’association locale ; développement d’emplois lié
à l’Economie Sociale et Solidaire ; diminution du coût du stockage (76 k€ en 2013) ;
perception du soutien à la communication de l’éco-organisme (37 k€ en 2013).
39
2
2
A
EXEMPLE :
EN CORSE, UN DÉFILÉ DE MODE HORS NORME
Un an après le lancement officiel de la filière textile en Corse, le SYVADEC
a voulu proposer une action phare et originale visant à favoriser la réutilisation et à rappeler que tous les textiles collectés dans les PAV trouvent une
seconde vie.
Pour mener à bien l’opération, le syndicat s’est rapproché de partenaires locaux
(salon du chocolat, couturières de la région bastiaise) pour proposer au public un
défilé 100% recyclé. 11 tenues réalisées à partir des collectes de TLC réalisées
sur le territoire ont été présentées lors d’une soirée exceptionnelle le 27 octobre
2012 dans le cadre du premier salon du chocolat de Bastia.
EXEMPLE :
LE CONCOURS INTER-ÉCOLES DU LAC DU BOURGET
En septembre 2013 un “concours inter-écoles sur la récupération
des TLC” est lancé par la Communauté d’Agglomération du Lac du
Bourget et ses partenaires locaux.
74 classes représentant plus de 1 800 élèves et leurs familles
ont participé à ce concours. La Communauté d’Agglomération
du Lac du Bourget a diffusé des affiches, des sacs de couleurs et
des outils pédagogiques pour les enseignants. Les deux classes
gagnantes se sont vues attribuer un diplôme par la Collectivité
et un chèque de 500 € par le collecteur local pour réaliser une
sortie pédagogique de plein air. Cette opération a permis de
collecter 3,5 tonnes de TLC.
Découvrez le Kit d’animation Jeunesse sur l’extranet des Collectivités.
Ce kit est composé de 3 ateliers de 20 minutes à réaliser en classe ou au cours
d’animation Jeunesse pour les classes du CE2 à la 3ème.
EXEMPLE :
UNE COMMUNICATION CIBLÉE À DES PÉRIODES CLÉS :
SYDETOM 66
Communiquer à des périodes clés de l’année c’est opportun ! En effet, certaines
périodes comme le printemps, les soldes… sont plus propices à un tri des
armoires.
En 2013 et 2014, le Sydetom 66 l’a bien compris et a diffusé des “billets
d’informations” à l’occasion des changements de saison et des soldes. Pour
attirer l’attention de ses habitants, le Sydetom 66 a rédigé ses “billets” sous
un angle humoristique en détournant des proverbes populaires
autour du textile.
40
A
Les modes de déploiement de la collecte
Le déploiement de la collecte des TLC usagés s’est d’abord fait sur l’espace
privé, principalement au sein des locaux des associations ou sur les parkings de
supermarchés. Puis, ponctuellement, la collecte s’est développée en porte-àporte et depuis quelques années en conteneur sur l’ensemble de ces espaces.
Comment prendre en compte la diversité de ces modes de déploiement ?
Quelles sont leurs caractéristiques propres ?
Sur l’espace privé
Le déploiement de la collecte des TLC usagés se fait sur l’espace privé
et concerne en particulier les lieux suivants : parkings, magasins, halls
d’immeuble, locaux d’entreprises privées ou publiques, antennes locales
d’associations…
Points de précautions :
Développer la collecte uniquement sur ces zones peut engendrer :
• une plus grande difficulté à connaître et coordonner le maillage en PAV, et
donc à conduire des actions d’information du citoyen,
• un inégal maillage sur le territoire avec un risque de faiblesse du service sur
certaines zones (espace public, zone isolée...).
Sur l’espace public
Le déploiement de la collecte séparée des TLC usagés en vue de leur tri et de
leur valorisation est organisé principalement sur l’espace public : trottoirs,
parking, déchèteries, bords de route.
Le saviez-vous ?
L’offre de Points d’Apport
Volontaire sur l’espace public
peut être utilisée en complément de celle existante sur
l’espace privé.
D’où l’importance pour la
Collectivité d’avoir une bonne
connaissance du maillage de
son territoire en PAV et, pour
cela et en complémentarité
avec la cartographie d’Eco TLC,
de mobiliser des retours
d’informations des Détenteurs
de Points d’Apport Volontaire
sur le domaine privé.
S’il y a maîtrise de la collecte des TLC usagés par la Collectivité puisque les PAV
sont disposés sur son domaine, subsiste le risque d’absence de coordination
avec le maillage sur l’espace privé et de concurrence avec des opérateurs déjà
présents sur le territoire.
Sur l’espace combiné public et privé
Le déploiement de la collecte se fait à la fois sur l’espace privé et public, en
articulation et dans une complémentarité.
Les objectifs de ce portage et de ce déploiement concertés sont multiples :
• prendre en compte les acteurs en présence,
• développer la complémentarité des actions des acteurs publics et privés pour
un travail en partenariat,
• assurer un maillage cohérent et équitable sur le territoire entre les différents
modes de collecte et les PAV,
• maximiser l’efficacité économique et environnemetale de la collecte et, par
là-même, du traitement des déchets de TLC,
• tendre vers une gestion optimisée des ressources, matières et déchets.
Le saviez-vous ?
Une bonne communication
s’appuie sur une connaissance
optimale de l’offre de service
existante sur l’espace privé et
public.
La Collectivité, dans ses
messages et outils d’information et de communication sur le
geste de tri, doit tenir compte
des différentes pratiques de tri
du citoyen et des différents
lieux de collecte présents sur
son territoire.
Le partage de l’information et
de la connaissance du territoire
avec l’ensemble des acteurs
l’y aidera.
L’atteinte des objectifs communs de la filière implique un déploiement des PAV
de manière coordonnée à la fois sur l’espace public et privé.
Ce déploiement optimisé nécessite un portage politique fort ainsi qu’un travail
de concertation et d’animation important des acteurs.
41
2
2
A
Méthodologie de gestion des TLC usagés
sur mon territoire
Afin de définir au mieux la politique à conduire sur son territoire en matière de
gestion des TLC usagés, la méthode classique de gestion de projet sera suivie
en l’adaptant aux spécificités de la filière TLC.
• Comprendre les besoins
• Cartographier les acteurs
• Qualifier l’existant
• Lancement des actions
DÉPLOIEMENT
ÉTAT DES LIEUX
PLAN
OPÉRATIONNEL
STRATÉGIE
ÉVALUATION
SUIVI
• Quels enjeux ?
• Quels axes stratégiques ?
NOUVEAU PLAN
OPÉRATIONNEL
• Analyse des résultats
• Réorientation éventuelle de la stratégie
ou du programme d’actions
• Définition des actions
• Planning de mise en place
• Indicateurs de suivi et performance
Les pré-requis essentiels de la construction d’une politique de gestion des TLC
usagés sont :
•Avoir clairement défini sa stratégie et les modalités de mise en œuvre,
y compris dans ses dimensions financières, humaines et organisationnelles.
• S’assurer d’une association et coordination fortes, dès le début du projet,
de l’ensemble des acteurs de la filière à toutes les étapes de construction du
projet, et en particulier, pour :
– valider le diagnostic,
– définir un plan d’actions adapté à la spécificité et aux moyens disponibles sur
le territoire,
– construire un dispositif de suivi et d’évaluation.
• Intégrer cette politique dans l’organisation de la Collectivité par la mise à
disposition d’un agent chargé de son suivi et de sa mise en œuvre.
• Mettre en place un dispositif de suivi / évaluation.
POINT DE VUE
SMICVAL, Gironde
La mise en œuvre et le développement de la
filière TLC sur un territoire doivent d’abord être basés
sur un diagnostic précis des acteurs en présence et
de l’existant. La réussite du déploiement d’un réseau
de PAV repose ensuite sur une contractualisation où le
prestataire s’engage vis-à-vis des parties prenantes.
Il doit garantir aux communes un service de collecte
régulier en assurant en particulier la propreté des
42
sites. Il doit également rassurer le milieu associatif et
caritatif local en veillant à ne pas le déstabiliser.
Il doit enfin rechercher un déploiement en concertation
avec le syndicat de collecte puis lui rendre compte de
son avancement par un reporting régulier.
Ce cadre n’évite pas le développement sauvage par des
prestataires tiers mais en limite la portée.
B
B
Etablir le diagnostic de la gestion des TLC usagés sur mon territoire
Etablir le diagnostic de la gestion des TLC usagés
sur mon territoire
1ère étape :
définir les caractéristiques de mon territoire
> Périmètre
• Nom de la Collectivité.
• Nombre et noms des communes du territoire de la Collectivité.
• Population : nombre d’habitants et densité de la population.
• Caractéristiques géographiques : montagne, plaine, urbain, rural.
• Contraintes géographiques et humaines du territoire susceptibles d’avoir
un impact sur la mise en place d’une collecte séparée des TLC usagés (ex :
quantité d’espaces publics / privés disponible, densité de l’habitat / pression
foncière, facilité de transports / logistique…)
> Compétences
• Collectivité : collecte et /ou traitement des déchets, voirie, aménagement,
économie…
• Autres collectivités compétentes sur ces thématiques intervenant sur le territoire.
• Répartitions de compétences en matière de domanialité publique.
> Contexte
• Dispositifs de gestion des déchets sur le territoire : apport volontaire/
porte-à-porte, types de flux…
• Historique de la filière TLC sur mon territoire : politiques conduites
jusqu’alors, bilan de ces politiques, historique des acteurs, fonctionnement,
organisation juridique, déploiement opérationnel.
• Actions conduites en matière de TLC usagés aujourd’hui par la Collectivité
en charge de la gestion des déchets : prévention, communication (et types
d’actions de communication menées), coordination, organisation.
• Les politiques des territoires voisins sur les TLC usagés : comparaison et
situation par rapport à mon territoire.
Point méthodo :
POUR FAIRE VOTRE ÉTAT DES LIEUX, PENSEZ À...
• Recenser et analyser les données et acteurs existants sur la collecte et
le tri sur votre territoire et sur les territoires voisins.
• Rassembler les données complémentaires.
• Etablir, avec les services et les élus, le bilan des politiques conduites
sur le sujet.
• Rencontrer les acteurs de la filière et les acteurs publics concernés
pour compléter ce diagnostic quantitatif et établir un diagnostic qualitatif
de la situation sur le territoire.
• Organiser des rencontres entre tous les acteurs concernés pour valider
collectivement ce diagnostic “état des lieux” et construire, avec les acteurs,
un diagnostic “stratégique”.
43
2
2
B
• Engager une réflexion stratégique sur la base de ce diagnostic
avec les élus locaux en y associant l’ensemble des élus, y compris ceux
des communes si la compétence a été déléguée.
• Construire les axes stratégiques et le plan d’actions avec les
Collectivités locales et les acteurs locaux via des groupes de travail,
le travail en commission…
• Valider en bureau ou conseil de la Collectivité les orientations retenues.
• Partager les décisions avec les acteurs locaux.
• Informer les citoyens de l’état des lieux, des axes stratégiques et des
actions opérationnelles décidées. Recueillir leurs appréciations.
2ème étape : réaliser l’état des lieux de la collecte
Etat des lieux quantitatif
Questions
REPÈRES NATIONAUX
Où sont les différents
Points d’Apport Volontaire
(PAV) sur mon territoire ?
Un PAV = une adresse : vestiaire, borne
dans la rue, local d’association, magasin,
déchèterie, entreprise, bailleur social…
par exemple
MOBILISER L’INFORMATION
SUR MON TERRITOIRE
•Extraire la carte des PAV sur mon territoire sur
le site Eco TLC, dans mon extranet :
– Si vous êtes inscrit : https://extranet.ecotlc.fr/
– Sinon, pour vous inscrire : http://www.ecotlc.fr/
page-235-collectivites.html
•Se rapprocher des Systèmes d’Information
Géographique (SIG) au niveau de la Collectivité
et/ ou au niveau supra-territorial (département
par exemple)
•Se rapprocher des opérateurs connus localement pour compléter le recensement des PAV
•Aller sur le terrain pour vérifier et finaliser la
cartographie existante
•Penser à identifier tous les PAV :
sur le domaine public, sur les sites privés, auprès
des associations et en collecte mobile
Quels sont les
modes de collecte sur
mon territoire ?
En France, sur 35 373 PAV recensés
en 2013 :
•Identifier les opérateurs de la collecte sur
mon territoire
•69% sur espace public ouvert
•Recenser leurs modes de collecte : en
conteneur sur espace privé, en conteneur sur
espace public, en déchèterie, en associations,
en magasins, en porte-à-porte...
•22,5% sur espace fermé
(y compris déchèterie)
•1% dans des magasins
•7% dépôt en associations
•0,5% en porte-à-porte
Quel est le nombre
de PAV par habitant sur
mon territoire ?
•Objectif de la filière pour 2019
(Agrément Eco TLC) : 1 PAV pour 1 500
habitants en moyenne au niveau national
•Condition pour obtenir le soutien
à la communication versé par Eco TLC :
1 PAV pour 2 000 habitants
•En fonction du diagnostic local, 1 PAV /
1 000 habitants peut être pertinent sur
certains territoires. La moyenne nationale
est de 1 PAV / 1 840 habitants en 2015
44
•Extraire le résultat de la cartographie sur
mon extranet Eco TLC :
– Si vous êtes inscrit : https://extranet.ecotlc.fr/
– Sinon, pour vous inscrire : http://www.ecotlc.fr/
page-235-collectivites.html
B
Questions
Quelle est la part
estimée des TLC usagés
dans les OMR ?
Et détournée des OMR ?
REPÈRES NATIONAUX
•À titre indicatif on peut estimer la part des
TLC dans les OMR jusqu’à 7 kg/an/habitant
(source Etudes Modecom et Eco TLC)
•Objectif de la filière à horizon 2019 :
détourner des OMR au moins 5 kg/an/
habitant de TLC usagés
SUR MON TERRITOIRE
Pour connaître l’incidence de la collecte
de TLC usagés en taux de détournement des
OMR, voir les outils de suivi mis en place sur
mon territoire et les territoires plus larges :
Modecom de l’ADEME par exemple
•Repères européens :
7 kg/an/habitant collectés en Suisse,
8,5 kg/an/habitant en Allemagne,
5,5 kg/an/habitant au Benelux
Quel est le gisement
estimé de TLC usagés sur
mon territoire ?
Estimation des TLC achetés par habitant :
9 kg/an/habitant
Pour connaître son gisement de déchets en
TLC, réaliser une caractérisation des ordures
ménagères (MODECOM)
Quel est le tonnage
de TLC usagés collectés
sur mon territoire ?
Moyenne : 5 tonnes /an /PAV
(2012, Eco TLC)
Voir le tonnage collecté sur mon territoire dans
mon extranet : www.ecotlc.fr
Quels sont les acteurs en
présence pour ce gisement
sur mon territoire ?
•Entreprises
•Associations caritatives, vestiaires
•Ressourceries,
boutiques de seconde main
•…
Compléter l’information Eco TLC avec les collecteurs et associations présents sur le territoire
Etablir une cartographie des acteurs en
présence. Le listing des DPAV est sur le site
www.ecotlc.fr :
•1er niveau : extraire le listing sur mon extranet
Eco TLC
•2ème niveau : établir un état des lieux complémentaire sur le terrain en repérant les adresses
existantes de PAV et les opérateurs détenteurs
de ces adresses
•3ème niveau : faire un recoupement entre
les deux et faire remonter l’information auprès
d’Eco TLC en cas d’écart pour une consolidation
nationale
Que deviennent les TLC
usagés sur mon territoire ?
Quelles sont les consignes
de tri sur mon territoire
vis-à-vis des citoyens ?
Quels TLC sont concernés ?
•80% du tonnage collecté est trié
•Sur le tonnage trié :
>61% est réutilisé :10% reste en France,
90% part à l’export
>24% effilochage
>9% chiffons
>6% élimination
Entretiens individuels ou rencontres collectives
des acteurs et opérateurs pour échanger sur :
•Comment est effectué la collecte et /ou
le tri ?
•Quelle est la destination de la collecte ?
Les consignes de tri de la filière :
Retrouver les consignes de tri sur :
•“Dépôt de vêtements et linge de maison
propres et secs en sac fermé et des
chaussures liées par paire.
Même usés, ils seront valorisés”
•www.lafibredutri.fr
•www.ecotlc.fr, espace presse
•dans mon extranet, kit “communication”
•“Ne pas déposer d’articles humides”
•Les informations sur le devenir des TLC
collectés
•Autres objets pouvant être inclus dans
les consignes : jouets, maroquinerie…
45
2
2
B
Questions
REPÈRES NATIONAUX
Existe-t-il des projets
de développement
d’implantation de PAV sur
le territoire ?
À quelle échéance,
par qui, où, pour quels
types de débouchés (tri et
valorisation) ?
•La moyenne française est de 1 PAV /
1 840 hab. en 2015
Quel(s) est (sont) le(s)
centre(s) de tri implantés
sur le territoire élargi ?
Par qui sont-ils gérés ?
Sont-ils au maximum
de leur capacité
de traitement ?
Ont-ils des projets de
développement ?
•60 centres de tri sont agréés Eco TLC
Existe-t-il un ou
des projets de création de
centre(s) de tri sur le
territoire ou à proximité ?
Des projets de création
de centre(s) de traitement ?
Identifier les porteurs de projet et
les rencontrer
Quelle(s) est (sont)
la (les) destination(s) des
tonnages collectés sur
le territoire ?
•Quelle est la part de :
– réutilisation
– recyclage
– toute autre valorisation, dont énergétique
– élimination (dont, le cas échéant, part
éliminée par incinération et part éliminée
par stockage)
•L’objectif à 2019 est de :
– doubler la collecte (collecter 5 kg/hab.)
– renforcer le maillage (1 PAV / 1 500 en
moyenne au niveau national)
•Le gisement actuel de TLC usagés ne
nécessite pas le déploiement d’un centre
de tri par territoire. Certains centres de
tri sont dotés des capacités de traitement
nécessitant d’être alimentés de
gisements en provenance de plusieurs
zones géographiques
•Pourcentage trié en France et
à l’étranger (UE/hors UE)
•Pourcentage valorisé en France et
à l’étranger (UE/hors UE)
•Données sur les distances entre :
– collecteurs et trieurs
– trieurs et valorisateurs
NOTES
46
SUR MON TERRITOIRE
Interroger les mairies et les DPAV en présence
sur le territoire concernant leurs projets ou
ceux dont ils auraient connaissance
Identifier les centres de tri existants ou
en projet, avec leurs capacités en termes de
tonnages à trier (capacités actuelles et, le cas
échéant, capacités potentielles si l’information
est disponible)
•Voir les données disponibles auprès
d’Eco TLC
•Mobiliser également l’information auprès
des collecteurs et DPAV et, le cas échéant,
auprès des opérateurs de tri et des opérateurs
de valorisation
•Croiser les informations des différentes
sources pour établir un état des lieux consolidé
B
Etat des lieux qualitatif
Questions
REPÈRES NATIONAUX
Le maillage est-il suffisant
sur le territoire ?
Répartition des PAV sur le territoire en
fonction :
SUR MON TERRITOIRE
•du nombre d’habitants
•Cartographie d’Eco TLC, de l’INSEE
– https://extranet.ecotlc.fr
– www.insee.fr
•des zones de circulation
•Données et enquêtes locales
•des déplacements des habitants
•de la répartition des PAV entre espaces
privé et public
•d’autres caractéristiques du territoire
Quelles sont les zones
les moins bien couvertes ?
Pourquoi ?
Les zones identifiées comme complexes
pour l’implantation de PAV sont :
Identifier les zones avec peu de PAV et leurs
caractéristiques
•celles où il manque de la place
•qui comportent des problématiques de
sécurisation
•à faible densité de population et/ou
difficiles d’accès
•à forte densité de population : centreville, urbain dense...
Quelle est l’efficacité du
maillage en PAV ?
La vérification de l’efficacité du maillage
peut être observée par :
•les débordements ou au contraire
le faible taux de remplissage des PAV
Mesurer l’efficacité de la communication
grâce à un suivi de la collecte avant et après
l’action de communication
•l’efficacité des outils de communication
mis en place
Les opérateurs du
territoire sont-ils tous bien
identifiés dans la filière
(traçabilité) ?
Les opérateurs de collecte et de tri doivent
conventionner avec Eco TLC pour être
intégrés dans la filière
Existent-ils des
Autorisations d’Occupation
Temporaire du domaine
public pour les PAV
présents sur le territoire ?
Des autorisations temporaires
d’occupation du domaine public sont
obligatoires pour toute implantation
de PAV sur l’espace public
Celles-ci sont délivrées par la commune
(ou la Collectivité compétente) au DPAV
La collecte est-elle
de qualité ? Prend-elle en
compte les particularités
locales de circulation,
risque d’encombrement ?
•Une collecte de qualité est une collecte
rassemblant des vêtements et linge
propres (sans rouille, peinture...) et secs
et des chaussures liées par paire, en sac
fermé
•Les opérateurs conventionnés sont identifiés
dans la cartographie d’Eco TLC
•L’information est disponible auprès d’Eco TLC
et sur le site: www.ecotlc.fr, dans la rubrique
opérateurs
•Voir auprès de chaque mairie les conventions
ou Autorisations Temporaires d’Occupation du
domaine public
•Identification de leur objet, leur durée…
Pour aller plus loin :
voir Partie 3 “Domanialité publique” p. 65 à 67
•Interroger les DPAV et l’ensemble des
opérateurs sur la qualité de la collecte
•Observer les consignes de tri diffusées
•Rappel : “qualité” ne signifie pas
nécessairement que les TLC collectés
soient “reportables” : même usés, ils
peuvent être valorisés, notamment sous
la forme de recyclage, et ne doivent donc
pas être jetés dans les OMR
47
2
2
B
Questions
REPÈRES NATIONAUX
SUR MON TERRITOIRE
Comment sont gérés
les surplus des TLC usagés
non réutilisés en l’état
(par exemple des associations) ?
Les surplus peuvent être revendus à des
opérateurs de tri ou d’autres opérateurs
de collecte afin d’éviter leurs dépôts dans
les ordures ménagères
S’informer sur la présence de centres de tri
dans un rayon supra-territorial (au-delà de la
zone géographique de la Collectivité)
Quelles sont les pratiques
de tri des habitants ?
Les français donnent 70% de leurs
vêtements en bon état dont ils souhaitent
se défaire, et en jettent 9%
• Pour connaître les pratiques des habitants,
une enquête préalable peut être lancée
Voir Partie 4 “Les Français et la seconde
vie des TLC usagés” page 86.
Quel est l’état des
lieux des partenariats
sur le territoire ?
• L’observation de l’usage fait par les habitants
des supports de communication peut aussi
être un indicateur : infoDéchets, brochures/
guides/plaquettes d’information, numéro vert,
consignes de tri…
• Autorisation d’occupation temporaire
du domaine public
Identifier l’état des partenariats entre les
différents acteurs :
• Convention Eco TLC/DPAV
•opérateurs de collecte
• Convention Eco TLC/Collectivité
•collectivités locales
• Convention Eco TLC/Centre de tri
•centres de tri et/ou de traitement final
• Convention DPAV/Collectivité
•organismes d’appui (ADEME, DREAL)
• Autres formes de partenariats :
conventions tripartites, projets communs...
•avec les territoires voisins...
Cela permet d’assurer une traçabilité de
la filière : suivi de la collecte et de la
destination des TLC usagés, fiabilité des
opérateurs.
Quelle(s) est (sont)
la (les) satisfaction(s)
exprimée(s) par
les citoyens au regard
de la collecte séparée
des TLC usagés ?
Le niveau de satisfaction peut
se mesurer :
• par la facilité du geste de tri : accès,
propreté, lisibilité et compréhension
des consignes…
• par la quantité /qualité de la collecte
• par le retour des citoyens et d’autres
acteurs concernés, directement ou
indirectement
Quels sont les impacts
environnementaux,
économiques et sociaux
des performances
de la collecte et, le cas
échéant, du tri et du
traitement final des TLC
usagés sur le territoire ?
Quels sont les
dysfonctionnements ou
désordres observés ?
Quelles réponses sont
apportées aujourd’hui ?
48
•Le numéro info déchets au contact direct des
usagers, s’il existe, informe des éventuelles
remarques des usagers : manque de conteneurs,
débordements…
•Les interventions ciblées TLC ou non
des équipes de sensibilisation, le contact avec les
mairies, la rencontre des acteurs sont également
un bon retour sur les actions.
•Des enquêtes peuvent être conduites avant et
après le projet pour voir les évolutions (sur les
habitudes des habitants, par exemple “vous feriez
combien de km pour déposer un TLC ?”…)
Suivre :
En moyenne 1 lb. (soit environ 0,45 kg) de
vêtements recyclés en fibres permettent
d’économiser la production de 1.7 lb.
(soit 0,77 kg) de CO2
•la présence et / ou la réduction des TLC
dans les OMR
Voir l’étude : “Environmental benefits from
reusing clothes”, Int. Journal of Life Cycle
Assessment”, 2010.
•l’accompagnement de l’insertion
professionnelle et des plus démunis
•la création d’activités sur le territoire
•...
Analyse des dysfonctionnements en termes
de sécurité publique, de salubrité publique,
d’accès au service, de désordres à la circulation,
de messages diffusés, de collecte non autorisée
sur la voie publique…
B
Questions
REPÈRES NATIONAUX
SUR MON TERRITOIRE
Dans quelle mesure
la collecte sur le territoire
aujourd’hui répond aux
objectifs attendus
des politiques locales ?
Mobiliser les stratégies et programmes pour
mesurer la réponse de la politique TLC usagés
à leurs objectifs, par exemple, les plans climat,
les agendas 21, les programmes d’insertion...
Quelle évaluation est faite
de la gestion des TLC usagés
sur le territoire au regard
du plan départemental de
prévention et de gestion des
déchets et, le cas échéant,
du ou des programmes
locaux de prévention des
déchets ?
•Voir les outils de suivi et d’évaluation des
plans ou programmes
•Vérifier la place des TLC usagés dans les
plans et programmes y compris de prévention
de déchets
Synthèse de l’état des lieux
A l’issue de ce premier diagnostic territorial, il sera procédé à une synthèse
stratégique des principaux éléments permettant de recenser, sur le sujet de
la gestion des TLC usagés :
• les principales forces et les principaux dysfonctionnements du territoire,
• les principales opportunités et les principaux obstacles du territoire.
Et de définir ainsi les grands enjeux de la collecte et de la gestion des TLC
usagés sur son territoire pour les prochaines années.
VOIR : “Mon carnet de bord du déploiement de la collecte des TLC usagés”,
> tiré à part.
NOTES
49
2
2
C
Orientations et recommandations pour un déploiement efficace et harmonisé de la collecte
C
Orientations et recommandations pour un déploiement
efficace et harmonisé de la collecte
Cinq questions stratégiques
pour un programme d’actions adapté
En croisant l’état des lieux et ses enjeux avec les questions stratégiques
suivantes, la Collectivité pourra définir les principales orientations du
déploiement ou de l’évolution de la gestion des TLC usagés sur son territoire
ainsi que le programme d’actions correspondant. La Collectivité se place alors
comme animateur et éventuellement opérateur du dispositif.
Quels enjeux globaux
retenus et quel
positionnement général
souhaité par les
responsables politiques ?
• Politiques : périmètre de responsabilité de la Collectivité et de ses membres,
place des initiatives privées et publiques, niveau d’ambition pour la filière TLC
sur le territoire ?
• Environnementaux : quantité de TLC en jeu, nombre de tonnes valorisées,
impact sur la réduction des émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) ?
• Economiques : coût global de la mise en place du dispositif, coût évité
(économie sur la gestion des OMR), valeur ajoutée économique ?
• Sociaux : nombre d’emplois créés (dont insertion) sur la collecte, qualification
des emplois, changements de comportements des citoyens ?
Quel niveau de
développement souhaité
de la collecte des TLC
usagés compte tenu de
l’existant et des besoins
du territoire ?
• Niveau de service souhaité pour le citoyen ?
• Population touchée ?
• Nombre de PAV / habitant ?
• Objectifs chiffrés : tonnes collectées, réduction des OMR, nombre de PAV
implantés sur le territoire ?
• Autre ?
Point méthodo
Il est préférable de se fixer des objectifs réalistes et progressifs, adaptés
à la situation du moment et aux moyens disponibles.
Par exemple, commencer par un PAV pour 2 000 habitants puis progresser
vers 1/1 500 voire 1/1 000 si cela s’avère pertinent sur le territoire ; se fixer
des objectifs de collecte évolutifs (2,5 kg/hab/an puis 5 kg/hab/an).
La réussite d’une première étape permettra de passer à l’étape suivante plus
facilement (desservir les zones isolées ou urbaines denses par exemple).
50
C
Quelles articulations
et harmonisation
des PAV souhaitées sur
le territoire ?
• Répartition géographique ?
Quel rôle souhaité par
les acteurs de la filière
sur le développement
économique et social
du territoire ?
• Préservation et renforcement du tissu associatif local (associations,
collectifs, recycleries, vestiaires…) ?
Quel rôle souhaité pour
la Collectivité ?
En fonction de ses compétences, de ses caractéristiques territoriales et
de ses orientations stratégiques, que souhaite faire la Collectivité :
• Couverture en PAV du territoire pour aujourd’hui et demain ?
• Répartition espace public / espace privé, lieu fermé / lieu ouvert ?
Harmonisation des messages véhiculés par les acteurs auprès des particuliers ?
• Autre ?
• Préservation et renforcement des emplois locaux et notamment d’insertion ?
• Autre ?
• Engager des actions de prévention et communication ?
• Et /ou coordonner et animer la collecte des TLC usagés sur son territoire ?
• Et /ou prendre en charge une partie de cette collecte ?
• Autre ?
Dans l’hypothèse où une Collectivité souhaite organiser le déploiement
de la collecte dans le cadre du service public des déchets, certaines
précautions économiques et juridiques doivent être prises
(voir Partie 3 : “Précautions juridiques” page 63).
Point méthodo
Tenir compte des compétences voirie et déchets entre les Collectivités pour
une bonne coordination et cohérence de l’action sur leurs territoires.
Rechercher une complémentarité entre les différentes Collectivités
(commune, EPCI, Syndicat mixte) sur un même territoire géographique.
NOTES
51
2
2
C
Critères pour des actions de prévention
et de communication efficaces
> Inscription dans la filière
À RETENIR
Eco TLC soutient les actions
de communication spécifiques
sur le geste de tri des TLC
usagés : incitant les citoyens à
déposer les TLC usagés dans les
PAV identifiés par le logo Repère
de la filière.
Pour rappel, en s’inscrivant et conventionnant avec Eco TLC, la Collectivité a
accès à des outils clés en main d’aide à la communication.
• Qui peut conventionner auprès d’Eco TLC ?
• Quels sont les bénéfices pour la Collectivité ?
• Comment devenir une Collectivité partenaire d’Eco TLC ?
Voir lien :
http://www.ecotlc.fr/page-293-le-processus-de-conventionnement.html
et guide Partie 3 : “Les Collectivités et Eco TLC” p. 14-15
> Définition du plan d’actions de prévention
et de communication
Identification des cibles et définition des messages en fonction
de ces cibles (élus, acteurs de la collecte et du tri, citoyens) :
à qui s’adresse-t-on ?
• Les élus : il s’agit de leur donner des éléments d’informations clés pour
comprendre les enjeux de la filière (quoi, pourquoi, comment, au service de
quelles politiques ?). Cela peut prendre la forme d’une réunion d’information
complétée d’une visite de centre de tri des TLC.
• Les citoyens : ils constituent le premier maillon de la chaine. C’est grâce à leur
geste de tri que la filière des TLC (collecte, tri et valorisation) se développera.
Les messages qui leurs sont adressés doivent être clairs et accessibles. Ils ne
doivent plus jeter les TLC dans la poubelle, doivent pouvoir identifier rapidement
un PAV de la filière et connaitre les bénéfices de leurs gestes (les destinations des TLC qu’ils donnent, les impacts en termes environnemental, social et
économique).
• Les acteurs de la collecte et du tri : il convient de se rapprocher de ces
acteurs pour savoir quels sont leurs outils de communication existants et voir
comment mettre en place un plan d’actions de prévention et de communication
commun et cohérent.
EXEMPLE :
COMMUNICATION AUPRÈS DES COLLECTIVITÉS MEMBRES
DE VOTRE TERRITOIRE : LE TERRITOIRE DU BESSIN AU VIROIS
(SEROC)
Informer les communes membres de votre Collectivité du déploiement de
la collecte des TLC c’est important ! Les communes constituent un relais
d’information essentiel pour le grand public et peuvent également collaborer à
l’organisation de la filière.
En 2013, le SEROC a envoyé à chaque mairie de son territoire un courrier
présentant les enjeux de la filière accompagné de la cartographie locale des
Points d’Apport Volontaire, d’une affiche à exposer en mairie et des flyers à
diffuser à leurs habitants.
Utilisez les visuels disponibles sur l’extranet !
52
C
Les types d’actions de communication possibles
> Formation ou sensibilisation en interne :
• Formation des ambassadeurs du tri et des personnes responsables du
numéro InfoDéchets pour répondre aux questions des usagers. Un kit de
formation spécial ambassadeurs du tri est disponible sur l’extranet d’Eco TLC.
• Réunion d’information des élus des commissions en charge des déchets :
comprendre la filière des TLC ? Pourquoi et comment coordonner la collecte
des TLC sur un territoire ?
• Sensibilisation du personnel : site intranet, opération “Développement
Durable”, journal interne.
> Actions de communication à destination des citoyens :
Plusieurs outils et méthodes existent pour accompagner les citoyens à avoir un
geste de tri efficace (animations, achats d’espaces publicitaires, site Internet,
presse…) :
• Organiser ou s’inscrire dans un évènement qui permettra de sensibiliser sur
les TLC : dans le cadre d’une fête locale / d’une journée commerciale / de la
Semaine Européenne de la Réduction des Déchets / de la Semaine Européenne
du Développement Durable.
• Organiser une collecte ponctuelle de TLC usagés.
• Créer un stand d’information spécial TLC avec des affiches, des échantillons
issus du recyclage…
• Utiliser les partenaires de communication d’Eco TLC : voir la liste en ligne
sur votre extranet Eco TLC.
• Organiser une visite d’un centre de tri avec un établissement scolaire.
Le saviez-vous ?
• Planifier en amont plusieurs
actions de communication sur
une année permet d’accroître
l’impact de la communication
sur la collecte et sa qualité.
• Mettre en place un suivi
des effets des actions de
communication tout au long
de l’année sur le geste de tri et
la collecte permet de s’assurer
de l’efficacité du plan de
communication.
Le saviez-vous ?
Un kit de communication TLC
prêt à l’emploi avec des outils
personnalisables est disponible
sur l’extranet d’EcoTLC.
• Réaliser et mettre à disposition un guide sur les TLC usagés ou les insérer
dans un guide sur le tri des déchets.
• Utiliser les bulletins municipaux de toutes les Collectivités concernées pour
avoir une communication ciblée et harmonisée d’une commune à une autre.
• Distribuer dans les mairies des tracts (par l’équipe dédiée à la sensibilisation
des usagers par exemple) ou des sacs de collecte (spécial tri des TLC).
• Réaliser et diffuser un spot radio ou vidéo.
• Sensibiliser sur l’acte d’achat et l’entretien (qualité des produits, réparation).
EXEMPLE :
UNE NOTE DE SERVICE POUR INFORMER SES AGENTS
EN INTERNE : SIMER
En 2012, le SIMER a envoyé une note de service pour informer ses agents de
déchèterie sur la filière des TLC et les interlocuteurs locaux. C’est futé, car ce
sont des acteurs relais importants de l’information auprès du public.
Sur votre extranet Eco TLC, découvrez la note aux gardiens de déchèterie
prête-à-l’emploi !
53
2
2
C
EXEMPLE :
UNE COMMUNICATION GLOBALE ET PARTAGÉE :
PREVAL HAUT DOUBS
En 2013, Préval Haut Doubs a lancé un plan de communication global en
mobilisant les commerçants de son territoire.
> Une opération de collecte spéciale intitulée “la fibre du tri, une idée neuve
sur ce qui est vieux” est organisée. Un slogan humoristique et accrocheur “vos
vieux vêtements ont encore la cote, ne passez pas à travers les mailles” est
décliné sur tous les outils (affiche, flyer, radio…). Une communication complète
et harmonisée a permis à Préval Haut Doubs d’être mieux identifié par les
habitants.
> 34 magasins partenaires ont distribué 831 bons d’achats de 5 € pour
5 TLC amenés. Ce sont près de 2 500 kg de TLC qui ont été collectés. L’implication des acteurs économiques locaux a permis à Préval Haut Doubs d’avoir
de nouveaux relais de diffusion de l’information de tri des TLC.
Créez vos propres outils de communication et utilisez la photothèque,
les visuels et la signalétique à disposition dans l’extranet.
EXEMPLE :
LE GUIDE DE TRI SPÉCIAL TLC DU SMICTOM VALS-AUNIS
En 2011, le Smictom Vals-Aunis a édité un guide de tri spécial TLC où tout est
dit dans un petit format : message engageant, consignes de tri, localisation des
points d’apport volontaire, le devenir des TLC usagés, des chiffres clés et le
contact de la Collectivité.
Découvrez le guide de tri grand public prêt à l’emploi ou personnalisable
sur votre extranet !
EXEMPLE :
AU PLUS PRÈS DES CITOYENS : AGGLOMÉRATION DE VANNES
En 2012, l’Agglomération de Vannes a utilisé l’humour pour toucher ses citoyens
grâce notamment à ces affiches qu’elle a diffusé dans les bus du réseau de
transport en commun de son territoire.
Découvrez le “Pack Pub” prêt à l’emploi sur votre espace extranet !
EXEMPLE :
SPOT RADIO SUR LES ANTENNES LOCALES : BIL TA GARBI
Depuis 2011, le Syndicat Bil Ta Garbi diffuse sur les antennes locales un court
spot radio où un couple discute du tri de ses armoires. Le grand public peut
s’identifier et saisir très vite l’intérêt de trier les TLC pour leur donner une
seconde vie.
Des spots radio sont à votre disposition sur l’extranet et dans la bibliothèque
sonore d’Eco TLC > rubrique Espace presse > Éléments graphiques
54
C
> La construction des messages TLC : les clés
d’une sensibilisation réussie
Les Collectivités peuvent réaliser leurs propres outils de communication ou
utiliser les outils mis à disposition par Eco TLC.
Les éléments clés à prendre en compte dans la construction des messages :
• Présence du “logo Repère” de la filière
• Message d’accroche qui invite au geste citoyen
• Mention de l’intérêt du tri et du devenir des TLC (réutilisation, recyclage...)
• Mention des consignes de tri des TLC usagés
• Mention des contacts de la Collectivité et de la localisation des PAV
EXEMPLE :
COMMUNICATION SUR LE SITE INTERNET : SYCODEM SUD VENDÉE
Une page d’information sur les TLC sur votre site Internet, c’est simple : les
consignes, l’intérêt du tri, le devenir des TLC usagés, la localisation des points
d’apport et surtout une page d’information facile à trouver sur votre site ! Depuis
2012, le Sycodem Sud Vendée a réuni tous ces critères sur son site Internet.
Utilisez les visuels et votre cartographie disponibles sur l’extranet !
EXEMPLE :
COMMUNICATION LOCALE : SYNDICAT EMERAUDE
Utiliser ses supports de communication pour sensibiliser ses
citoyens, c’est un moyen de diffusion à la portée de toutes les
Collectivités….mais n’oubliez pas les éléments clés pour vos
messages !
En 2012, le Syndicat Emeraude a réalisé un dossier spécial
sur les TLC dans sa lettre d’information. Il y a l’essentiel :
les consignes de tri, la localisation des points d’apport
volontaire, le devenir des TLC usagés et les avantages du
tri !
Pour vos magazines, lettres d’information, brochures, inspirez-vous
des argumentaires de sensibilisation à votre disposition dans l’extranet !
Point méthodo
• Mettre en avant les messages suivants pour favoriser l’adoption de
nouveaux comportements de tri : “les TLC usagés ne se jettent pas dans les
ordures ménagères”, “abîmés, troués, déchirés ou démodés tous les articles
peuvent être réutilisés ou recyclés s’ils sont déposés dans un Point d’Apport
Volontaire”, identifié grâce au logo Repère de la filière.
• Fournir des informations sur le devenir des TLC après leur dépôt
en PAV pour comprendre l’utilité de son geste et en percevoir les bénéfices
environnementaux, économiques et sociaux.
• Rendre la lecture plus accessible et rapide grâce à : des textes clairs et
courts, des visuels (photo, schémas), l’humour.
• Montrer l’impact local de la collecte en termes de chiffres-clés, d’objectifs,
de nombre d’emplois...
55
2
2
C
Critères pour définir le bon maillage
et les lieux d’implantation
> Indicateurs concernant les modes de collecte
Typologies des modes de collecte
Pour mémoire, il existe de nombreux modes de collecte :
Parking
supermarché
Rue,
espace public
ACCÈS
OUVERT
Parking non fermé
d’entreprise ou bâtiment public
Boutique de vente
de TLC
Vestiaire
d’association
Friperie
ACCÈS
FERMÉ
Ressourcerie
Porte-à-porte
COLLECTE
PONCTUELLE
Déchèterie
Recyclerie
Marché
Evénement
Indicateurs d’analyse des spécificités géographiques
Le mode de collecte doit être adapté aux contraintes géographiques et morphologiques du territoire concerné. Elles constituent des paramètres à prendre en
compte pour un déploiement optimal de la collecte.
Le saviez-vous ?
La diversité des modes de
collecte permet de toucher
un plus large panel d’habitants
et de collecter des tonnages
plus importants.
Spécificités
CARACTÉRISTIQUES
CENTRES VILLES
• Espace public encombré ou très sollicité
• Importante concentration de magasins, centres
commerciaux
• Souci esthétique et respect des règlementations
liées au patrimoine historique et culturel
PÉRI URBAIN
Le saviez-vous ?
La connaissance de son
territoire et des relations des
habitants avec les territoires
voisins (déplacements
domicile-travail, bassin
d’emplois, pôles de services)
est essentielle pour adapter
au mieux le maillage
aux particularités locales.
• Zones d’habitat important à forte densité de
population
• Nombreux déplacements domicile-travail
• Zone parfois complexe en termes de circulation
• Questions des zones d’habitat collectif
CENTRES BOURGS
RURAUX
• Zone d’attractivité pour l’espace rural environnant
RURAL ISOLÉ
• Accès difficile pour la collecte
• Faible emprise foncière : nombreux espaces
disponibles
• Faible densité de population et donc de volumes
potentiels
• Faible emprise foncière : nombreux espaces
disponibles
56
C
CONCRÈTEMENT, IL FAUDRA...
• Décider des modes de collecte les mieux adaptés aux spécificités du territoire.
• Identifier la mixité souhaitée entre les Points d’Apport Volontaires sur les
espaces publics et privés.
• Définir l’ambition de performance et les rythmes de progression souhaités.
Les contraintes spécifiques à chaque territoire doivent être prises en compte pour
favoriser un bon déploiement de la collecte.
> Indicateurs pour un bon maillage de PAV
Pour optimiser le maillage du territoire et disposer de PAV à proximité des
habitants, les Collectivités, DPAV et opérateurs de collecte pourront s’interroger
sur :
• les zones de contraintes : contraintes géographiques, répartition de la population, types d’habitat (groupé, dispersé),
• les zones d’attractivité : bassins d’emplois, pôles de services, centres
scolaires et universitaires, zones d’activités,
• les habitudes de consommation : les déplacements domicile-travail, les
lieux de loisirs...
À RETENIR
Chaque territoire doit
définir ses propres indicateurs
pour déterminer son bon
maillage.
Indicateurs de couverture
Les chiffres moyens nationaux :
• un objectif de collecte de 5 kg/an/hab,
• un PAV collecte en moyenne 5 tonnes par an,
• un objectif moyen national de 1 PAV / 1 500 hab (adaptable localement).
EXEMPLE :
EVALUER SES OPÉRATIONS DE COMMUNICATION ET TESTER
LA PERTINENCE DE SON MAILLAGE : SMD
Syndicat Mixte pour la gestion des déchets ménagers et assimilés des Vosges
La communication est un aspect essentiel de la performance de collecte des
TLC usagés. La réalisation de plusieurs actions de communication grand public
toute l’année peut être l’occasion de tester la pertinence du maillage en place
sur votre territoire.
En 2014, le SMD des Vosges a mis en place un suivi de l’impact de ses actions de
communication sur le tonnage collecté mois par mois. Cela permet :
• d’identifier les besoins locaux d’implantation avec les communes à l’occasion
des groupes de travail de préparation des actions de communication,
• d’observer l’utilisation des Points d’Apport Volontaire (débordements,
sous-utilisation…) après la réalisation d’une action de communication et la
pertinence de leur localisation,
• d’observer l’impact sur les tonnages d’une collecte en porte-à-porte,
• de réajuster les actions de communication en fonction de leur impact sur le
geste des citoyens,
• de communiquer sur les résultats de la collecte et encourager le grand public
à participer davantage.
57
2
2
C
Le saviez-vous ?
Un nombre important de PAV
ne rime pas forcément avec
efficacité du maillage.
Il faut accompagner le dispositif
d’une communication pour
rendre “visibles” ces PAV et
veiller à assurer une fréquence
de collecte suffisante.
• S’assurer de la proximité du service rendu aux habitants : distance ou temps de
parcours raisonnable, facilité d’accès et d’identification, homogénéité du parc sur
l’ensemble du territoire.
• Intégrer une réflexion sur l’articulation espace public/espace privé et le
maillage avec les territoires limitrophes.
• Prendre en compte les risques associés au territoire ou à un mode de collecte
et les façons d’y pallier : propreté autour des PAV, risque de vol ou vandalisme,
concurrence avec des PAV déjà présents, emprise foncière, implantation “sauvage”
par des opérateurs.
• Analyser les rendements de chacun des points afin de procéder à un réaménagement éventuel des PAV : déplacement ou suppression en cas de sousutilisation par les habitants ; renforcement si besoin.
> Indicateurs pour l’emplacement le plus adéquat
Indicateurs de pertinence d’un emplacement
À RETENIR
La proximité avec d’autres
PAV (verre, papier, emballages...)
ne garantit pas forcément
l’efficacité de la collecte.
• Sur un espace sécurisé et éclairé.
• Peu encombrant pour l’espace public : un cheminement piéton respecté
(1,40m de trottoir) et un passage possible pour les camions de collecte.
• Un emplacement visible et identifiable.
• Une bonne accessibilité pour la collecte et pour le geste de tri.
• Une bonne répartition et complémentarité entre les boutiques, les vestiaires,
les bornes… et les espaces publics et privés.
Ces indicateurs sont aussi fonction des spécificités géographiques et fonctionnelles de chaque territoire.
•Respecter l’obligation de maintenir des cheminements pour les personnes
à mobilité réduite et privilégier les trottoirs larges (pour le passage des poussettes, les personnes à mobilité réduite…), être vigilant aux carrefours (ne pas
masquer la visibilité) et aux zones de passage et/ou d’usage (proximité écoles,
maisons retraite, places de marchés…).
•Décider de la bonne proximité avec d’autres PAV : étudier l’intérêt ou non de la
proximité avec des bornes à verre, emballages ou papier, OMR, piles, ampoules...
EXEMPLE :
HARMONISATION DE LA SIGNALÉTIQUE :
AGGLOMÉRATION ORLÉANS VAL DE LOIRE
En 2013, l’Agglomération d’Orléans Val de Loire
a mis en place une signalétique harmonisée de
la filière (logo Repère de la filière, les consignes,
et le devenir) sur ses éléments de communication
(flyer, achat d’espace publicitaire…). Cela permet
à l’utilisateur de mieux se repérer !
Les éléments de signalétique commune que tous les points d’apport
doivent porter sont à disposition dans l’extranet : logo Repère de la filière,
consignes et devenir des TLC.
58
C
> Indicateurs pour une bonne répartition espace public /
espace privé
Une implantation de PAV bien répartie entre l’espace public et l’espace privé
permet souvent de répondre de manière efficace aux besoins de maillage d’un
territoire. Cette complémentarité assure généralement un service adapté de
qualité.
L’implantation de PAV sur l’espace privé peut en outre permettre de résoudre un
certain nombre de problèmes : accès sécurisé, non encombrement du domaine
public, maillage des zones difficiles à couvrir tels que les centres villes.
•Assurer un suivi des quantités générées sur l’espace public et l’espace privé,
en développant des relations partenariales avec les opérateurs.
•Encourager les opérateurs à ne pas “déshabiller” le maillage privé existant.
•Réfléchir avec les propriétaires d’espaces privés (bailleurs sociaux, entreprises publiques et privées, grandes surfaces...) et les DPAV au déploiement de
la collecte sur l’espace privé.
•Faciliter le maillage sur l’espace public en partenariat avec les acteurs en
présence et de façon optimisée au regard des besoins et contraintes spécifiques
à certains espaces.
Spécificités
EXEMPLES DE RÉPONSES POSSIBLES
CENTRES VILLES
• Bonne articulation entre l’espace public et l’espace privé
• Renforcement du maillage sur les espaces fermés :
magasins, parkings de centres commerciaux ou d’entreprises, vestiaires d’associations…
• Design des PAV revisité pour une bonne intégration
patrimoniale
• Croisement du maillage avec les bassins de populations
PÉRI URBAIN
• Réflexion sur des collectes adaptées en zones d’habitat
collectif
• Croisement entre bassins d’emplois, bassins de vie,
zones d’habitat et déplacements domicile-travail-loisirs
• Implantation privilégiée sur des espaces protégés ou
en proximité forte
CENTRES BOURGS
RURAUX
• Centralisation possible des PAV dans les centre bourgs,
sur espace public et privé
• La commune-centre peut être l’échelon de base pour
un service de proximité
RURAL ISOLÉ
• Privilégier l’implantation sur des zones de chalandise
à proximité (centres bourgs, zone commerciale…) :
15/20’ de trajet
• Implantation a minima en fonction des zones de
circulation et des habitudes des habitants : déchèteries,
proximité superette par exemple
• Réflexion sur des PAV mobiles, le porte-à-porte
59
2
2
C
POINT DE VUE
La collecte des TLC usagés en habitat dense
Quelle particularité prendre en compte dans l’habitat collectif dense ?
La collecte des TLC usagés n’est souvent pas la priorité des bailleurs qui doivent
souvent faire face à la difficile mise en place du tri séparé ou aux problématiques des
encombrants avant de s’emparer des questions de collecte des TLC usagés.
Quelle démarche peut être adoptée pour y remédier ?
•La démarche doit être partenariale entre les bailleurs, ses salariés, ses locataires,
la Collectivité locale (dont le rôle est central) et le(s) collecteur(s) conventionnés avec
l’éco-organisme.
•La collecte des TLC usagés en habitat dense ne doit pas être organisée sans prendre
en compte les autres déchets ou gestes de tri. La plupart du temps, les TLC usagés sont
jetés dans les bacs OMR. Afin d’éviter ce mauvais geste, il est nécessaire de travailler
de manière globale, c’est-à-dire en prenant en compte l’intégralité des filières. La
collecte des TLC usagés peut ainsi devenir le prétexte à un 1er geste d’apport volontaire
dans le cadre d’une démarche globale de filières.
•La démarche doit suivre un fil conducteur : “donner du sens” au geste de tri. Cela
peut être, par exemple, en travaillant sur le réemploi local avec des acteurs présents
sur le territoire pour que les habitants adoptent facilement le geste.
Deux maîtres mots à toute démarche : adaptation aux usages et pédagogie :
•Le dispositif de collecte doit savoir s’adapter aux usages : le PAV extérieur n’est pas
forcément le meilleur dispositif. Il est possible de proposer un bac de collecte dans
un local réservé aux encombrants, le dépôt à une association en pied d’immeuble,
des évènements de collecte où un rendez-vous est donné aux habitants pour trier
ensemble.
•Souvent, il arrive que le tri séparé ne soit pas efficace parce que les habitants ne
comprennent pas le dispositif technique qui leur est proposé. La pédagogie sur le
geste de tri est donc indispensable.
Olivier Pourchau, gérant de ViaREP
www.viarep.fr
Point méthodo :
POUR DÉFINIR UN BON MAILLAGE...
• Comprendre la géographie du territoire, ses atouts et ses contraintes.
• Identifier le fonctionnement du territoire, ses lieux de passage et
d’usage, ses lieux de vie : écoles, commerces, loisirs.
• Croiser les modes de collecte et les zones de contraintes
(ex : sur une zone à fortes contraintes en termes de déplacements, trouver
d’autres solutions comme la collecte sur les marchés) ; étudier aussi
les modes de récupération en porte-à-porte qui se développent, en veillant
à l’identification de ces acteurs par les Collectivités et l’éco-organisme.
• Décider des emplacements d’implantation en fonction de l’observation
des critères d’implantation choisis pour son territoire.
• Répartir géographiquement l’emplacement potentiel des PAV par un
travail cartographique.
• “Recruter” des opérateurs ou stimuler l’activité des existants.
• Organiser le maillage grâce au partenariat avec les opérateurs :
conventions de partenariats avec les opérateurs, conventions d’autorisation
d’occupation du domaine public...
60
C
•Rencontrer l’ensemble des acteurs.
•Susciter les rencontres entre opérateurs.
•Organiser des réunions de terrain avec les communes pour répondre au mieux
aux besoins locaux et définir l’implantation des PAV.
•Décider des choix avec les communes en s’efforçant de parvenir collectivement à un maillage harmonisé, rationnel et concerté sur le territoire concerné
(celui d’une Collectivité à compétence déchets regroupant plusieurs communes
par exemple).
•Être souple et envisager de revoir le plan d’actions en fonction de l’observation des besoins et des remontées du terrain.
Critères de partenariats efficaces avec les acteurs
de la collecte
> Vérifier la traçabilité des DPAV
Il est indispensable pour la Collectivité de vérifier :
• Que tous les DPAV sont conventionnés avec Eco TLC.
Voir Partie 3 :
“Précautions juridiques” page 63
• Les destinations des TLC usagés collectés sur son territoire. La localisation,
le nom du gestionnaire du centre de tri et son conventionnement avec Eco TLC.
• La fiabilité et la durabilité du partenariat entre le centre de tri et le ou les
collecteurs : vérifier notamment le type de conventionnement (pluriannuel ou
non), la provenance de l’approvisionnement, la société…
• La délivrance de l’autorisation d’occupation du domaine public par la
commune (une autorisation d’occupation du domaine public est toujours
temporaire et obligatoire auprès de chaque commune concernée).
> S’assurer de la capacité d’écoulement durable
des TLC collectés
La Collectivité doit s’interroger en particulier sur :
•La capacité d’écoulement des tonnages collectés (plus ou moins grande proximité mais aussi capacité de traitement des centres de tri et de valorisation).
•La performance de la collecte par rapport au nombre de PAV.
•Les moyens développés par le centre de tri ou de valorisation : qu’est-ce qui est
privilégié ? L’exploitation, la Recherche et Développement…
•Les critères sociaux et environnementaux : conditions de travail, emplois
d’insertion, norme Iso 9001, démarche RSE (Responsabilité Sociale des Entreprises), bilan carbone...
•La qualité de la collecte : relèves régulières et signalétique harmonisée de la
filière apposée sur les PAV.
> Veiller au respect de la propreté
Les indicateurs à observer par la Collectivité sont :
•Les lieux d’implantation adéquats des PAV.
•Les relevés réguliers et en nombre suffisant de PAV.
•L’entretien des PAV.
Point méthodo :
Décider et choisir les modalités
du partenariat, certaines
pouvant bien entendu se cumuler
et/ou se compléter :
• Prestation de services
• Appel à projets
• Convention sans mise en
concurrence
• Charte de bonnes pratiques des
collecteurs
• Mobilisation d’une équipe de
prévention et des ambassadeurs
du tri
• Mise en place d’outils de suivi
et d’observation
Organiser des temps de
concertation avec les acteurs :
au moment du diagnostic,
points d’étape au cours de la
mise en œuvre et en phase
de bilan annuel.
61
2
62
P A R T I E
3
Précautions juridiques
A. Quelques repères juridiques nationaux de la filière .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
64
Dispositions du Code de l’environnement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 64
Autres dispositions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 64
B. Quelques éclairages applicables localement .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
65
TLC usagé et déchet. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 65
Domanialité publique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 65
Polices administratives relatives à la gestion des déchets
et à l’occupation du domaine public.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 69
C. Les modalités de l’animation de la collecte sur le territoire . . . . . . . . . . . . . . .
69
Le conventionnement, outil contractuel de l’animation de la coordination. . . . . . . 70
Le Service Public de la Gestion des Déchets (SPGD) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 71
Les dispositifs incitatifs d’accompagnement de l’existant
et du déploiement de la collecte. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 74
D. Focus .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
75
Comment prévenir les troubles à l’ordre public ?. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 75
Quels encadrements possibles des collectes ponctuelles ?. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 77
Les précautions juridiques exposées dans cette partie ont pour objectif de donner de manière
synthétique des points de repère sur la diversité des thématiques concernées par la mise en
place ou l’organisation de la collecte des TLC par les Collectivités territoriales. Ce guide à
caractère général ne peut aucunement dispenser le lecteur de consulter un spécialiste du droit
afin d’examiner au cas par cas chaque situation particulière.
63
3
PARTIE
A
Quelques repères juridiques nationaux de la filière
Dispositions du Code de l’environnement
> Principe de la R.E.P. des TLC usagés
Création d’une filière à Responsabilité Elargie du Producteur (R.E.P.) sur les
produits textiles d’habillement, des chaussures ou du linge de maison neufs :
l’Article L 541-10-3 du Code de l’environnement, créé par l’article 69 de la loi
de finances initiale n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 pour 2007 applique le
principe de la “Responsabilité Elargie du Producteur” (R.E.P.) pour les personnes
physiques ou morales qui mettent sur le marché national, à titre professionnel,
des produits textiles d’habillement, des chaussures ou du linge de maison neufs
destinés aux ménages.
À RETENIR
Toutes les références
juridiques de la filière sur
www.ecotlc.fr :
Rubrique “À propos d’Eco TLC”
> Cadre Légal
Rubriques suivantes : Accueil > Les codes en vigueur (Recherche) > Code de l’environnement Article L 541-10-3
> Dispositions d’application
Les articles R 543-214 à R 543-224 du Code de l’environnement, créés par
l’article 1er du décret n° 2008-602 du 25 juin 2008 précisent les modalités d’application de ce principe, et notamment les modalités d’agrément des organismes
mis en place pour le mettre en œuvre.
Rubriques suivantes : Accueil > Les codes en vigueur (Recherche) > Code de l’environnement Article L 543-214
Autres dispositions
> Le champ d’application de la R.E.P.
L’avis relatif aux personnes mettant sur le marché à titre professionnel des
produits textiles d’habillement, des chaussures ou du linge de maison neufs
destinés aux ménages et publié au Journal Officiel le 21 août 2008, liste, de
manière indicative et non exhaustive, les produits qui relèvent du champ d’application de l’article L 541-10-3 du Code de l’environnement, et donc soumis à
contribution à l’éco-organisme de la filière.
Rubriques suivantes : Accueil > Les autres textes législatifs et réglementaires (Recherche) >
DEVP0819441V (Champ NOR)
64
B
Quelques éclairages applicables localement
> La procédure d’agrément et le cahier des charges
de l’éco-organisme portant sur les déchets de TLC
L’arrêté du 3 avril 2014, publié au Journal Officiel du 14 mai 2014, relatif à la
procédure d’agrément et portant cahier des charges des organismes ayant
pour objet de contribuer au traitement des déchets issus des produits textiles
d’habillement, des chaussures ou du linge de maison, conformément à l’article
R 543-214 du Code de l’environnement, porte agrément de l’éco-organisme
Eco TLC pour la période 2014-2019, en application des articles L 541-10-3 et
R 543-214 à 224 du Code de l’environnement et du cahier des charges annexé,
publié au Bulletin Officiel du MEDDE - METL no 2014/9 du 25 mai 2014.
Lien suivant : http://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/fiches/BO20149/
bo20149.pdf
B
Sont citées ci-après les principales dispositions juridiques réglementant ou
permettant de coordonner la collecte des TLC usagés, à titre de repères utiles
pour les Collectivités.
TLC usagé et déchet
Dans la grande majorité des cas, dès qu’un détenteur se défait d’un TLC, ce
dernier devient un déchet.
Article L 541-1-1 CE (issu de la directive-cadre déchets de 2008, art. 3) : “Un
déchet est toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien
meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se
défaire.”
L’article R 541-8 du Code de l’environnement définit le déchet ménager : “Tout
déchet, dangereux ou non dangereux, dont le producteur est un ménage.”
En pratique, un TLC usagé déposé à un PAV et qui devient un déchet, entre
dans la filière de collecte et de traitement des déchets de TLC. L’opérateur
(désigné sur le PAV) organise ensuite par lui-même, ou fait organiser par un
professionnel, le tri des TLC déposés dans son PAV en vue de leur valorisation
ou, à défaut, de leur élimination.
Domanialité publique
> Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT)
du domaine public pour l’installation de conteneurs
Une Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT) du domaine public (trottoirs,
places) doit obligatoirement être délivrée préalablement à toute installation
de PAV sur la voie publique par l’autorité administrative qui a la charge de
la gestion du domaine public, généralement la commune (ou du gestionnaire
de la voirie routière). Cela concerne tout dépôt sur la voie publique, qu’il soit
temporaire (collecte ponctuelle) ou pérenne (collecte pérenne).
• Cette autorisation prend la forme :
– soit d’un acte unilatéral, comme les arrêtés du maire,
– soit d’une convention signée entre la commune et l’occupant.
65
3
3
B
•A caractère temporaire, précaire et révocable, l’AOT est limitée dans le temps
et ne peut être tacite.
•Elle entraîne par principe le paiement d’une redevance.
•Le gestionnaire du domaine public, via ces AOT, fixe dans l’intérêt général
ou dans l’intérêt du domaine public les conditions dans lesquelles il entend
subordonner les autorisations d’occupation du domaine public (CE 20 décembre
1957, n°7365, SNEC). Elles peuvent donc être assorties de toutes les conditions
et obligations que l’autorité administrative jugera nécessaire.
Articles L 2122-1 à L 2122-3 du Code général de la propriété des personnes
publiques (CG3P) : nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper
une dépendance du domaine public (ou l’utiliser dans des limites dépassant le
droit d’usage qui appartient à tous).
Articles L 2122-2 et L 2122-3 du CG3P : l’occupation ou l’utilisation du domaine
public ne peut être que temporaire et les autorisations d’occupation du domaine
public présentent un caractère précaire et révocable.
Article L 2121-1 du CG3P : les biens du domaine public doivent être utilisés
conformément à leur affectation à l’utilité publique et aucun droit d’aucune
nature ne peut être consenti s’il fait obstacle au respect de cette affectation.
Aussi une occupation privative du domaine public ne peut être autorisée que si
elle est compatible avec l’affectation de ce domaine.
F.A.Q.
Quelles dispositions faire figurer dans l’AOT ?
S’agissant de l’occupation du domaine public, aucune
disposition législative ou réglementaire du CG3P n’impose
de manière générale un formalisme précis à l’autorisation.
Doivent néanmoins figurer :
• l’identification du bénéficiaire,
• le montant de la redevance domaniale, s’il y a lieu,
• l’identification de l’emprise occupée (situation, surface…),
• les modalités et conditions de l’occupation (ex : descriptif
de l’installation autorisée, éventuelles restrictions),
• la date du début et de la fin de l’autorisation.
Peuvent également être assorties à l’installation de
PAV des conditions telles que :
• fréquence des collectes (pour éviter les débordements),
• esthétique et bon état des bornes, dispositif de sécurité
pour éviter les accidents, dimensions (pour préserver le
passage sur les trottoirs et prévenir les troubles à l’ordre
public),
• plage d’horaires de ramassage des bornes (si certains
horaires peuvent créer une gêne pour l’utilisation normale
du domaine public),
• responsabilité en cas de dommages aux tiers, obligation
d’assurance etc...
66
Pourront être insérées dans l’autorisation
d’occupation du domaine public des clauses telles que :
• l’exonération de responsabilité du gestionnaire
du domaine public : renonciation à toute réclamation
en cas de retrait de PAV pour raison de sécurité ou travaux,
obligation d’indemniser et de tenir indemne le gestionnaire
du domaine public de tout dommage matériel ou corporel
du fait des PAV de collecte,
• la conclusion d’une convention “Détenteur de Point
d’Apport Volontaire” avec Eco TLC pour s’assurer que
le demandeur s’associe à la filière à Responsabilité Elargie
du Producteur des textiles usagés et donc à la démarche
d’intérêt général dans laquelle s’inscrivent les actions de
l’éco-organisme,
• l’entretien des PAV et leurs relevés réguliers pour éviter
les troubles à l’ordre et la salubrité publics,
• le respect des obligations de reporting des DPAV auprès
de l’éco-organisme des tonnages collectés pour s’assurer
de la traçabilité de la filière.
B
3
F.A.Q.
Une Collectivité doit-elle mettre en concurrence les opérateurs
souhaitant installer des PAV sur le domaine public ?
Oui si elle a choisi de prendre complètement ou partiellement en charge le service public de collecte séparée
des TLC usagés. Elle devra alors procéder à une mise en
concurrence par le biais d’appels d’offres encadrés par
les procédures des marchés publics ou des délégations de
service public. A moins d’effectuer elle-même le service
en régie.
Il n’y a, par contre, pas d’obligation de publicité ou
de mise en concurrence préalable à une autorisation
d’occupation du domaine public. Mais l’activité
de collecte est une activité économique soumise au droit
de la concurrence, et les attributions des AOT par les
Collectivités ne doivent pas porter atteinte au droit de la
concurrence entre opérateurs de collecte.
> Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT)
du domaine public et conditions financières d’installations
de conteneurs
L’occupation du domaine public par des PAV est une occupation privative, qui
par principe, a un caractère onéreux (article L 2125-1, 1er alinéa, du CG3P).
Toutefois, ce même article dispose que “l’autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but
non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général”.
> Attribution des autorisations du domaine public
À RETENIR
Les titres d’occupation du
domaine public devront être
délivrés dans le respect du principe
d’égalité, principe qui s’applique
à la fixation du montant des
redevances ou le cas échéant, à la
gratuité de cette occupation pour
tous les occupants qui satisfont aux
conditions de la gratuité fixées par
le gestionnaire du domaine public.
et restrictions
L’attribution d’une AOT est une possibilité et non un droit : l’administration
n’est jamais tenue d’accorder une autorisation d’occupation du domaine public.
F.A.Q.
Une Collectivité peut-elle refuser une AOT ?
Par principe, une Collectivité n’est pas tenue d’accorder
une autorisation d’occupation du domaine public.
Toutefois, la décision de refus d’autorisation doit être
motivée en application de l’article 1er de la loi n° 79-587
du 11 juillet 1979 sur la motivation des actes administratifs
et l’amélioration des relations entre l’administration
et le public.
En particulier, le refus devra être justifié par des motifs
d’ordre public : encombrement de l’espace public, défaut de
propreté des conteneurs, risques d’accident ou d’incendie
par exemple.
Il appartient en particulier à la Collectivité de rechercher :
• si l’occupation est compatible avec les intérêts du
domaine dont elle a la garde,
• si cette occupation ne serait pas de nature à compromettre la sauvegarde d’autres intérêts de caractère
général.
Ainsi le gestionnaire du domaine public de la voirie
routière peut légitimement apporter des restrictions
proportionnées à la collecte sur la voirie routière :
par exemple pour des motifs d’encombrement, ou pour
préserver d’autres activités comme le tourisme ou
le commerce.
Il est par contre impossible d’imposer une interdiction
générale de l’installation de conteneurs de collecte de
TLC usagés sur la totalité du domaine public de la voirie
routière de la Collectivité.
67
3
B
F.A.Q.
Quelles actions possibles de la commune si un PAV est déposé sans autorisation
sur le domaine public ou si l’occupation perdure après la fin du terme de l’AOT ?
Toute occupation du domaine public sans titre ou avec
un titre irrégulier (cas d’AOT arrivées à expiration par
exemple) constitue une violation des règles de protection
du domaine public qui conduit à infliger deux sortes
de contraventions (police de la conservation) réparties en
2 rubriques :
• les contraventions de voirie routière, dont le contentieux
relève du juge judiciaire (article L 2132-1 du CG3P),
• les contraventions de grande voirie, dont le contentieux
relève du juge administratif (article L 2132-2 du CG3P).
Ces contraventions revêtent un caractère à la fois :
• “répressif” puisque les faits portant atteinte à l’intégrité
du domaine et compromettant son usage constituent des
infractions assorties d’une amende pénale,
• “restitutif”, le contrevenant devant réparer les dommages
éventuellement causés au domaine public.
Celles-ci peuvent en effet prendre la forme, pour ce qui
concerne les contraventions de :
• voirie routière : amende prévue à l’article R 116-2
du code de la Voirie routière (amende de contravention de
5 ème classe, et éventuellement une peine de prison en cas
de récidive, réparer les dégâts occasionnés sur le domaine
public, voire même ordonner l’enlèvement des ouvrages),
• grande voirie : amende, remise en état des lieux,
réparation des dommages causés au domaine public,
remboursement des frais du procès-verbal.
Enfin, indépendamment des procédures précitées, le maire
peut recourir au juge administratif pour obtenir, sous
peine d’astreinte, l’expulsion des occupants sans titre et
l’enlèvement des installations irrégulièrement implantées
ou maintenues sur le domaine public. L’expulsion du
domaine public peut être prononcée sans délai ni condition.
En outre, afin d’assurer la protection des dépendances
domaniales de la commune, le maire, en vertu des
dispositions des articles L 2122-24 et L 2212-1 et suivants
du code général des Collectivités territoriales, peut utiliser
la police administrative générale dont l’objet est le
maintien du bon ordre, de la sûreté, de la sécurité, et de la
salubrité publiques.
F.A.Q.
Est-il possible de n’autoriser que certains acteurs de la collecte
à installer des PAV sur le domaine public ?
L’exclusion totale d’un opérateur de collecte, paraît,
de manière générale, difficile à motiver.
Dans le cadre des autorisations d’occupation du domaine
public, la Collectivité peut délivrer ces autorisations
à un seul opérateur en s’assurant de respecter :
• le principe d’égalité : les refus d’attribution devront
pouvoir être motivés au regard des différences de situation
objectives entre les demandeurs à une autorisation
d’occupation du domaine public, et des effets de ces
différences de situation pour la gestion du domaine public.
• Le droit de la concurrence qui s’applique à la délivrance
d’autorisations d’occupation du domaine public.
Le gestionnaire du domaine public, lorsqu’il délivre une
autorisation d’occupation du domaine public, ne doit pas
mettre le titulaire de l’autorisation en situation de
contrevenir au droit de la concurrence, notamment par un
abus de position dominante (CE 3 novembre 1997, n° 169907,
Million et Marais).
Dans tous les cas, elle n’a aucun moyen d’action possible
sur le domaine privé.
En matière de TLC usagés, l’intérêt général suggère que puisse avoir lieu une
collecte séparée en Points d’Apport Volontaire. La densité du maillage des PAV
est une condition nécessaire pour que la collecte séparée atteigne les objectifs
nationaux.
Par ailleurs, la collecte des TLC usagés constitue une activité économique
traditionnelle et le gestionnaire du domaine public sera en général sensible
à l’intérêt de ces activités et souhaitera préserver les emplois de ce domaine
d’activités, tant au niveau de la collecte qu’au niveau du traitement des déchets.
68
C
Les modalités de l’animation de la collecte sur le territoire
Polices administratives relatives à la gestion
des déchets et à l’occupation du domaine public
POUVOIRS DE POLICE ADMINISTRATIVE
POUVOIRS DE POLICE GÉNÉRALE
POUVOIRS DE POLICE SPÉCIALE
COMMUNE
COMMUNE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES/
SYNDICAT MIXTE
Compétence du maire
pour assurer le bon ordre,
la sureté, la sécurité et la salubrité
sur la commune
Compétence pour
la réglementation de la collecte
des déchets ménagers
Réglementation de la collecte des déchets ménagers
si attributaire d’un transfert de compétence
“déchets ménagers et assimilés”
Le maire peut néanmoins s'opposer
au transfert de la police spéciale dans les délais
impartis par la loi
Pour appliquer ces pouvoirs de police administrative au cas des nuisances
liées aux déchets, se référer au “Focus” p. 75, “Comment prévenir les troubles
à l’ordre public ?”
C
La Collectivité compétente en matière de gestion de déchets des ménages a
l’obligation de prendre tous les déchets qui lui sont confiés par un ménage,
mais elle n’a pas l’obligation d’organiser une collecte séparée des TLC.
La Collectivité fixe la présentation et les modalités de collecte des déchets
des ménages (article L 2224-16 du code général des Collectivités territoriales). Pour ce faire, elle établit, sous la forme d’un arrêté, un règlement
de collecte, qui définit les relations des habitants avec le service public
de gestion des déchets : utilisation des conteneurs prévus, sortie des
bacs de collectes, utilisation des Points d’Apport Volontaire, par exemple.
C’est pourquoi, lorsqu’une Collectivité décide d’organiser une collecte
séparée (hors collecte d’initiative privée) des TLC, il est préférable que son
conseil municipal (ou communautaire ou syndical) délibère explicitement
à ce sujet et prévoit de modifier en conséquence le règlement de collecte
(s’il existe). La Collectivité peut également ne pas intervenir et s’en remettre
entièrement à des initiatives privées à ce sujet.
En matière de collecte séparée des TLC, la Collectivité a donc le choix entre
trois types d’intervention :
• animer le réseau des acteurs privés au titre notamment de sa compétence
en matière de développement économique mais également de sa vocation de
garantir un accès équitable au service de ses citoyens ; une convention pourra
formaliser ce partenariat entre les acteurs,
• s’abstenir de toute intervention directe et laisser le soin aux acteurs privés
(associations ou entreprises) d’organiser la collecte ; dans ce cas, si les opérateurs veulent placer un conteneur sur la voie publique, il leur faudra obtenir une
Autorisation d’Occupation Temporaire du domaine public auprès de la Collectivité ayant la compétence voirie,
• organiser elle-même la collecte dans le cadre de son SPGD ; dans ce cas,
elle choisit librement le mode de gestion juridique (CE, 10 janv. 1992, Assoc.
usagers eau Peyreleau).
69
3
3
C
Elle peut mobiliser pour cela différents modes d’actions dont les trois
principaux sont le conventionnement, le service public des déchets, les dispositifs d’accompagnement.
Le conventionnement,
outil contractuel de l’animation de la coordination
Afin d’utiliser au mieux les synergies entre acteurs de la filière des TLC usagés,
la Collectivité, peut initier ou stimuler différents types de conventionnements.
Ces conventionnements permettront de favoriser un maillage optimisé et
coordonné sur son territoire et d’engager de bonnes relations entre les différentes parties prenantes de la filière. L’ensemble de ces conventions contribuera
à une meilleure coordination de la collecte sur le territoire et à une meilleure
traçabilité des tonnages collectés et de leurs destinations, conformément au
cahier des charges de l’éco-organisme.
Voir le cahier des charges de
l’éco-organisme :
http://www.bulletin-officiel.
developpement-durable.gouv.fr/
fiches/BO20149/bo20149.pdf
En outre, la convention est un mode souple d’animation des acteurs du territoire. Elle permet notamment de fixer des objectifs partagés en termes de
maillage en PAV et de leurs performances de collecte. L’ensemble doit être
reporté par les DPAV à Eco TLC dans le cadre de leur conventionnement.
Quatre types de conventions peuvent être envisagés :
1 La convention bipartite entre DPAV et Collectivité à compétence “collecte”
(et / ou traitement)
Pour coordonner et optimiser le maillage de la collecte sur l’espace public et
privé de son territoire et animer la relation entre les différents opérateurs de
collecte (associations, entreprises, boutiques par exemple).
Cette convention doit s’interroger sur les Autorisations d’Occupation Temporaire du domaine public souvent régies par d’autres Collectivités.
À RETENIR
La convention tripartite
DPAV / Collectivité à compétence
“collecte”/ Collectivité
à compétence “voirie”, avec
la convention DPAV / Eco TLC
est un bon moyen d’animer la
collecte de manière coordonnée
et équitable sur son territoire.
2 La convention bipartite entre DPAV et Collectivité à compétence “voirie”
Pour régir les autorisations d’implantations de PAV et leur organisation sur le
territoire.
Cette convention peut également travailler à un bon maillage territorial du
territoire en PAV en partenariat avec les Collectivités à compétence “collecte”
(et / ou traitement)
3 La convention tripartite ou Convention unique entre DPAV et Collectivité
à compétence “collecte” (et / ou traitement) – Collectivité à compétence “voirie”
Pour coordonner les relations entre les différents acteurs locaux de la filière
et garantir au mieux l’optimisation du maillage sur le territoire, en s’assurant
d’une bonne coordination entre implantation sur le domaine public et privé,
autorisations d’occupation temporaires du domaine public, articulation avec les
autres adresses de collecte (vestiaires, magasins, associations par exemple).
Cette convention complétée par la convention des DPAV avec Eco TLC garantira
au mieux la coordination des acteurs de la collecte sur le territoire.
4 La convention bipartite entre DPAV et Eco TLC
Pour s’assurer du suivi de la collecte sur l’ensemble du territoire national, en
termes d’adresses de collecte et de tonnages collectés sur chacune des Collectivités.
Cette convention permet de s’assurer de la traçabilité de la filière, de la
fiabilité des opérateurs de collecte et de la remontée des informations sur le
tonnage collecté auprès des Collectivités via l’éco-organisme.
70
C
3
Chacune de ces conventions peut imposer que :
•l’installation de PAV sur son domaine public soit soumise à la conclusion
d’une convention “Points d’Apport Volontaire” avec l’éco-organisme de la filière
des TLC usagés (Eco TLC),
•des PAV soient implantés sur certaines parties du territoire de la Collectivité
insuffisamment couvertes où le maillage pourrait être renforcé,
•l’existant soit respecté dans l’implantation physique de conteneurs, et
notamment la relation avec les vestiaires d’associations et les opérateurs
présents sur l’espace privé,
•les problèmes d’assurance, de responsabilité civile, propreté, accident,
trouble éventuel à la circulation soient réglés.
Intérêts de ces conventions :
•Coordonner la collecte et donc le service rendu au public sur le territoire.
•S’assurer de l’insertion des DPAV dans le dispositif de traçabilité et de la
R.E.P. mis en place, et donc de la fiabilité des opérateurs de collecte.
•Animer les liens entre associations locales et opérateurs de collecte
notamment pour la gestion de l’écrémé.
•Assurer la destination des flux collectés vers un centre de tri conventionné
(traçabilité des tonnages).
Le service public de gestion des déchets (SPGD)
Le service public de gestion des déchets est organisé par la Collectivité
titulaire de la compétence correspondante. Cette compétence et les possibilités de transfert de la compétence à une autre Collectivité sont encadrées par
la loi, codifiée dans le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
L’article L 2224-13 du CGCT prévoit que les communes, les métropoles ou les
Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) assurent la
collecte et le traitement des déchets des ménages. Elles peuvent transférer tout
ou partie de cette compétence à un autre EPCI ou à un syndicat mixte. Le transfert
de la compétence peut concerner soit la collecte et le traitement, soit uniquement
le traitement. Il faut noter qu’une commune ou un EPCI ne peut pas transférer
séparément la collecte et le traitement des déchets à une autre Collectivité. Les
seules possibilités de transfert de la compétence sont donc illustrées dans le
schéma ci-dessous.
LE SERVICE EST ORGANISÉ PAR LA COLLECTIVITÉ TITULAIRE
DE LA COMPÉTENCE
COMMUNE A
À RETENIR
L’article L 2224-16 du
Code Général des Collectivités
Territoriales prévoit que le maire
peut fixer “la présentation et
les conditions de la remise des
déchets en fonction de leurs
caractéristiques”. Il peut donc
organiser ou non une collecte
séparée des TLC usagés.
transfère la collecte
et le traitement
EPCI B
DE COLLECTE
transfère le traitement
EPCI C
DE TRAITEMENT
71
3
C
La définition du périmètre du service
Le service public de gestion des déchets comprend trois parties, correspondant
à trois types de producteurs de déchets :
Le saviez-vous ?
La législation et la jurisprudence européennes prévoient la
notion de Service d’Intérêt
Economique Général (SIEG) :
ce sont des services de nature
économique soumis à des
obligations de service public
dans le cadre d’une mission
particulière d’intérêt général.
Les SIEG recouvrent un large
spectre d’activités : santé,
logement social, entreprises
déployant des réseaux (eau,
assainissement...), culture...
Ces SIEG peuvent être
fournis directement par des
Collectivités publiques en régie
mais aussi par des entreprises,
publiques ou privées, mandatées à cet effet.
Voir le site :
http://www.collectiviteslocales.gouv.fr/services-dintereteconomique-general-sieg-etobligations-services-publics
•les déchets produits par la commune ou par l’EPCI compétent : comme tout
producteur de déchets, les Collectivités ont l’obligation de gérer leurs propres
déchets en respectant la législation,
•les déchets produits par les ménages : la réglementation (article 635-8 du
Code pénal) leur impose de respecter les prescriptions de l’autorité administrative compétente, en l’occurrence le maire, le président de l’EPCI ou de la
Métropole s’il y a eu transfert de compétence,
•les autres déchets qui, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités
produites, peuvent être collectés et traités sans sujétions techniques particulières : c’est la commune, l’EPCI ou la métropole compétent qui fixent les limites
dans lesquelles le service public peut prendre en charge ces déchets, sans qu’il
soit nécessaire de mettre en place des moyens supplémentaires.
Les caractéristiques du service
•Dans le cadre de son service public obligatoire, la Collectivité compétente
dispose d’une exclusivité ; les ménages ont l’obligation de lui remettre leurs déchets.
•Dans le cadre de son service public facultatif, elle ne dispose d’aucune
exclusivité ; les déchets peuvent être remis à la Collectivité comme ils peuvent
être remis à un prestataire.
•Dans le cadre de prestations relevant du secteur marchand (hors service
public), la Collectivité ne peut intervenir que dans des conditions très limitées et
encadrées : s’il y a carence de l’initiative privée. En l’absence d’une offre économique acceptable et compte tenu des enjeux de salubrité et d’environnement
de la gestion des déchets, la Collectivité peut proposer une prestation pour des
déchets ne relevant pas de son service public. Toutefois, dès qu’une offre économique devient disponible, la Collectivité doit cesser ses prestations, faute de
quoi elle encourt un contentieux pour concurrence déloyale.
Ainsi, la Collectivité qui en a la compétence est libre d’organiser ou de ne
pas organiser la collecte séparée et / ou le tri des TLC usagés sur son
territoire. Même si la collecte et le traitement des déchets sont un service
public obligatoire (article L 2224-13 du CGCT), la mise en place et l’organisation
d’une collecte séparée des déchets et de leur traitement demeurent en revanche
facultatives (articles L 2224-15 et L 2224-16 du CGCT). En conséquence, en
application des dispositions de l’article L 2224-16 du CGCT, le maire (ou le
président de la la Collectivité compétente) peut décider de ne pas mettre en
place et de ne pas règlementer une collecte séparée des TLC usagés.
Lorsqu’une Collectivité organise son SPGD, elle décide des modalités de ses
relations juridiques avec les opérateurs privés :
• elle décide de réaliser elle-même le service : elle prend donc toutes les
décisions opérationnelles concernant la collecte des TLC usagés ; elle dispose
là aussi de deux possibilités :
– elle utilise son matériel et son propre personnel ; c’est une organisation en
régie,
– elle recourt à un prestataire privé, recruté dans le cadre d’un marché public ;
elle définit précisément la prestation dans le cahier des charges de la consultation et impose les moyens utilisés et les modalités de la prestation.
• elle décide de recourir à une Délégation de Service Public ; elle impose dans
ce cas les objectifs du service public et laisse au délégataire privé le soin de
définir et de mettre en place les moyens.
72
C
3
> La régie
Dans ce cadre, la Collectivité gère directement la collecte des TLC usagés et
contrôle totalement les modalités de la collecte au nom de l’intérêt public.
Elle doit toutefois faire l’acquisition du matériel nécessaire (par exemple les
conteneurs) et affecter du personnel à cette activité.
> Les prestations de services
La Collectivité peut faire appel à un prestataire pour organiser la collecte en
utilisant les procédures de marchés publics. Dans ce cas, la collecte des TLC est
effectuée dans le cadre du SPGD par un prestataire privé, qui agit uniquement
selon les instructions de la Collectivité.
Un marché public doit toujours correspondre à un besoin identifié de la
Collectivité. Si une Collectivité peut passer un marché pour accompagner des
personnes en insertion, elle ne peut pas imposer dans ce cadre une activité de
gestion des TLC : soit elle passe un marché pour un accompagnement de sa
politique sociale d’insertion, soit elle passe un marché pour un service public de
collecte et /ou de traitement de déchets. Imposer à un prestataire des exigences
sans rapport avec l’objet du marché peut être analysé par le juge comme un
détournement de procédure ou un procédé destiné à favoriser un concurrent.
POINT DE VIGILANCE
Lors de la rédaction du cahier des charges du marché public, la Collectivité
doit veiller notamment à préciser :
À RETENIR
Compte-tenu de la grande
variété des missions
assurées par la Collectivité, elle
ne dispose pas toujours des
moyens nécessaires pour assurer
en propre le service (s’équiper
en conteneurs, disposer du
personnel nécessaire...) et gérer
leur exploitation.
Par ailleurs, si elle prend
en charge le service, elle devra
s’assurer de la valorisation des
TLC collectés.
• si l’opérateur fournit ou non les conteneurs posés sur la voie publique et
qu’il en est responsable (notamment en ce qui concerne les risques d’accidents ou de dégradations),
• si l’opérateur gère le tri et / ou la valorisation des TLC collectés : quelles
informations il doit fournir à la Collectivité et comment sont partagées ou non
les recettes, voire les pertes.
> La Délégation de Service Public
La Délégation de Service Public (DSP) est un contrat par lequel une Collectivité
confie à un opérateur privé le soin d’organiser un service public sous son
contrôle (cf. les articles L 1411-1 à 19 du CGCT et la jurisprudence afférente).
Les principes du contrat de Délégation de Service Public :
• L’objet du contrat concerne un service public : la définition du service public
tient à la nature de l’activité (la gestion d’un déchet textile relève d’un service
public, la fourniture et la vente de vêtements n’est pas habituellement un
service public) : la notion de service public implique également la globalité de
la mission, ce qui empêche un fractionnement excessif.
Le saviez-vous ?
Des clauses environnementales
ou relatives à l’insertion
peuvent être insérées dans
le cadre du marché public sous
réserve que ces dernières ne
conduisent pas à fausser la
concurrence entre les candidats.
Une Collectivité ne peut pas
rédiger un marché de façon
à ce qu’un seul opérateur soit
en capacité d’y répondre.
• Le contrôle de la Collectivité sur l’opérateur doit être réel : la Collectivité
ne transfère pas la responsabilité du service public (comme c’est le cas d’un
transfert de compétence entre deux Collectivités), mais elle en confie l’exécution
à un opérateur privé ; le contrat doit donc donner à la Collectivité des moyens
réels pour contrôler les activités de l’opérateur et pour prendre des mesures
si l’exécution du service n’est pas satisfaisante (par exemple, s’il existe des
problèmes récurrents de salubrité).
• L’opérateur doit effectivement prendre en charge les risques de l’exécution
du service : il doit faire son affaire des risques liés à l’investissement (défaut de
conception des équipements qui nuisent à leur utilisation par exemple) et des
risques d’exploitation (difficultés d’enlèvement des TLC usagés ou disparition
73
3
C
d’un débouché par exemple) ; pour assumer ses responsabilités, l’opérateur
doit donc disposer d’une véritable autonomie dans ses décisions concernant
l’exécution du service (par exemple, pouvoir modifier le mode de collecte).
• L’opérateur doit tirer une partie substantielle de sa rémunération des
produits de l’exploitation : l’opérateur est soumis à un véritable aléa économique et sa rémunération est directement liée à son activité.
POINT DE VIGILANCE
Si une Collectivité veut utiliser une Délégation de Service Public pour organiser
la collecte des TLC usagés, elle devra faire preuve d’une grande prudence. En
effet, le juge pourrait considérer qu’une collecte aussi spécifique, sur une très
petite partie du gisement des déchets gérés par la Collectivité et qui n’est pas
organisée exclusivement par la Collectivité (existence de collectes privées) ne
constitue pas à elle seule un service public. Le contrat de délégation devra
donc être rédigé avec soin et prudence.
La Délégation de Service Public bénéficie d’une procédure allégée pour le choix
du co-contractant. Lorsqu’un juge est amené à examiner la légalité d’une DSP,
il peut parfois requalifier le contrat en marché public, par exemple en raison
de l’insuffisance de l’autonomie du délégataire ou d’une part trop faible de la
rémunération liée aux produits de l’exploitation. Dans ce cas, l’attribution du
marché n’ayant pas été conforme aux règles de passation des marchés publics,
le contrat est automatiquement cassé.
Les dispositifs incitatifs d’accompagnement
de l’existant et du déploiement de la collecte
> Appel à projets
Procédure par laquelle la personne publique peut stimuler l’initiative en
proposant aux acteurs concernés par la filière de participer à un appel à projets.
Cet appel à projets traduit le souhait de la Collectivité d’apporter son soutien
à des projets portant sur un sujet spécifique. Il est limité dans le temps, une
sélection a lieu sur la base de critères établis et peut être assorti d’un soutien
financier, technique ou matériel. Ainsi, il peut par exemple porter sur une
action de communication ou de prévention, la mise en lumière d’une action
emblématique ou innovante, se matérialiser par la remise d’un prix…
> Soutiens financiers et techniques
La collecte et le traitement des TLC usagés sont des activités économiques
soumises au droit de la concurrence, même si les opérateurs sont des
associations. En respectant ces dispositions, la Collectivité peut soutenir des
actions conduites par des acteurs autour de la collecte et /ou du traitement des
TLC usagés sur son territoire par divers moyens, parmi lesquels peuvent être
cités, par exemple :
• le soutien ou la mise en place d’actions de communication et de sensibilisation incitant au geste de tri, informant sur la filière, invitant à utiliser les PAV
du territoire,
• la mise en place d’une faible redevance d’occupation du domaine public pour
tous ses PAV,
• la mise à disposition de locaux communaux…
74
D
D
Focus
Focus
Comment prévenir les troubles à l’ordre public ?
> Comment la Collectivité peut elle prévenir
les nuisances de la collecte sur le domaine public ?
Et sur les propriétés privées ?
La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité
et la salubrité publiques. Elle comprend notamment :
Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues,
quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l’éclairage,
l’enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices
et monuments funéraires menaçant ruine, l’interdiction de rien exposer aux
fenêtres ou autres parties des édifices qui puisse nuire par sa chute ou celle
de rien jeter qui puisse endommager les passants ou causer des exhalaisons
nuisibles ainsi que le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections,
projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière
que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies
susmentionnées.
Article L 2212-2 du CGCT
L’article L 514-3 du Code de l’environnement complète ces dispositions en
instaurant un pouvoir de police spécial en matière de déchets abandonnés :
Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux
prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application,
l’autorité titulaire du pouvoir de police compétente avise le producteur ou
détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu’il
encourt et, après l’avoir informé de la possibilité de présenter ses observations,
écrites ou orales, dans un délai d’un mois, le cas échéant assisté par un conseil
ou représenté par un mandataire de son choix, peut le mettre en demeure
d’effectuer les opérations nécessaires au respect de cette réglementation dans
un délai déterminé.
L’abandon des déchets est un délit verbalisable, passible d’une contravention
de 150 € (Article R 632-1 du Code pénal).
En complément du pouvoir de police du maire, d’autres agents sont habilités
pour verbaliser les contrevenants : agents de police judiciaire, gardes champêtres, agents de surveillance de la ville de Paris. Le corps des ingénieurs de
l’environnement qui regroupe les fonctionnaires et agents publics des services
de l’État, de l’ONCFS (Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage), de
l’ONEMA (Office National des Eaux et Milieux Aquatiques), des Parcs Nationaux
et de l’Agence des Aires Marines Protégées, est également habilité à rechercher
et à constater les infractions aux dispositions du Code pénal relatives à l’abandon
de déchets.
Par ailleurs, le fait qu’un groupement de communes soit en charge de
l’organisation du service public des déchets ne s’oppose pas à ce que le maire
d’une commune de ce groupement, en fonction de circonstances locales, puisse
réglementer la collecte de TLC usagés en vue d’éviter des nuisances causés
par une mauvaise gestion de certains PAV ou de certaines collectes de TLC
en porte-à-porte. L’article L 2212-2 CGCT sera particulièrement utile pour
faire respecter la sécurité de la collecte de TLC usagés (encombrement de la
voie publique, risque d’incendie, par exemple). Ainsi, même dans le cas où une
commune a transféré tout ou partie de sa compétence en matière de service
75
3
3
D
Focus
public des déchets, et que ce transfert s’accompagne du transfert du pouvoir de
police du maire au président de ce groupement par l’effet de l’article L 5211-9-2
CGCT, cela ne concerne que le pouvoir de police de l’article L 2224-16 CGCT
(doctrine administrative - Réponse du 15 mai 2012 du Ministère de l’Intérieur
et des Collectivités territoriales à la question écrite n°124534 du 20 décembre
2011, Assemblée Nationale).
Le maire peut ainsi encore agir en matière de déchets soit au titre de ses
pouvoirs de police de la salubrité publique, soit au titre de la police spéciale
des déchets de l’article L 541-3 du Code de l’environnement.
Depuis le 19 décembre 2010, l’article L 541-3 permet au maire d’agir d’office ou
de sanctionner la “gestion” des déchets contraire aux dispositions susvisées,
“gestion” définie à l’article L 541-1-1 comme “la collecte, le transport, la
valorisation et l’élimination des déchets et, plus largement, toute activité
participant de l’organisation de la prise en charge des déchets depuis leur
production jusqu’à leur traitement final, y compris les activités de négoce ou de
courtage et la supervision de l’ensemble de ces opérations”.
Les pouvoirs de police du maire fondés sur les articles L 2212-2 CGCT et
L 541-3 du Code de l’environnement s’exercent sur l’ensemble du territoire de
la commune, et donc quel que soit l’emplacement des conteneurs de collecte
de TLC usagés (sur la voie publique ou sur des propriétés privées). En pratique,
les Points d’Apport Volontaire tels que des PAV sur des parkings privés sont
accessibles à tous et des constatations de manquement aux règlements de
police du maire pourront y être réalisées tout autant que sur la voie publique
(cf. obligations du maire ou de ses adjoints lorsqu’ils interviennent en tant
qu’officier de police judiciaire).
Par ailleurs, les pouvoirs de police du maire doivent s’exercer en prenant en
compte la liberté du commerce et de l’industrie et les règles de la concurrence
(CE 22 novembre 2000, n° 223645, Sté L&P Publicité).
En pratique, le moyen d’agir est le retrait de l’AOT en cas de débord par exemple.
> Comment la Collectivité peut-elle limiter
sa responsabilité si un conteneur prend feu ou
si une personne tente de rentrer à l’intérieur ?
La loi du 10 juillet 2000, dite loi Fauchon, a fixé une nouvelle définition des
délits non intentionnels. Désormais, en cas de lien indirect entre la faute et le
dommage, le délit ne sera constitué que s’il y a eu “violation manifestement
délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité”. Le prévenu
ne peut être condamné que s’il a commis “une faute caractérisée exposant
autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer”.
Cette délimitation plus exigeante des délits non intentionnels a recentré
la responsabilité pénale des élus sur les cas les plus graves ou les plus
“manifestes”.
En pratique, l’AOT doit permettre de régler les questions de responsabilité
civile pour la commune, et imposer le cas échéant des règles de conception
minimales des PAV (pour éviter d’y pénétrer), de fréquence de collecte ou de
l’obligation de faire figurer des visuels de mises en garde sur les conteneurs, ce
qui réduit ou supprime la possibilité d’une faute caractérisée d’un élu.
76
D
Focus
Quels encadrements possibles
des collectes ponctuelles ?
La collecte en porte-à-porte et les collectes ponctuelles peuvent s’organiser
sous diverses formes : de la main à la main, par dépôt sur la voie publique,
par événement ponctuel… Juridiquement, ces modes de collecte peuvent être
encadrés de la manière suivante :
•Cas de dépôt sur la voie publique :
–La Collectivité peut décider d’interdire le dépôt sur la voie publique, considérant
que cela constitue un trouble à la salubrité ou à l’ordre public. Dans ce cas, la
personne qui dépose ses TLC sur la voie publique peut être sanctionnée.
–Une autorisation d’occupation de l’espace public et d’information de la
Collectivité précisant les heures et jours de la collecte en porte-à-porte est
nécessaire.
•Cas de collecte en porte-à-porte, de la main à la main : aucune autorisation
de la Collectivité n’est nécessaire. Mais dans le cadre d’un conventionnement, la Collectivité peut inciter les opérateurs de collecte en porte-à-porte
à l’informer de leur démarche et à leur rappeler l’importance de remonter les
informations sur les tonnages collectés auprès d’Eco TLC.
•La Collectivité peut engager des démarches de “chartes” de qualité avec les
collecteurs présents sur le territoire afin de garantir un bon service au citoyen.
Là encore, la Collectivité peut inciter les opérateurs identifiés exerçant ce service
sur les territoires à s’identifier dans la filière, via les conventionnements avec
l’éco-organisme, de telle façon que la collecte issue de ces modes de collecte
rentre également dans la traçabilité de la filière.
À RETENIR
La Collectivité, pour limiter
les risques, peut inviter les
citoyens à ne remettre leur TLC
usagés qu’à des opérateurs
identifiés par la filière :
conventionnés avec Eco TLC
et apposant le logo Repère de
la filière.
F.A.Q.
Comment s’assurer de la traçabilité de la collecte ?
La filière R.E.P. des TLC usagés est organisée pour assurer
la traçabilité de la collecte et du tri. Le conventionnement
des Détenteurs de Points d’Apport Volontaire, des centres
de tri et des Collectivités locales avec l’éco-organisme
de la filière permet d’assurer la traçabilité des TCL usagés
jusqu’à leur traitement final. Il est dans l’intérêt général
que la Collectivité locale, dans son action territoriale,
s’inscrive dans la filière en conventionnant avec Eco TLC et
invite tous les opérateurs du territoire à intégrer la filière
(via les conventionnements). Ils participent ainsi à la
traçabilité en reportant leurs données au niveau national
à l’éco-organisme.
77
3
78
P A R T I E
4
La boîte à outils
A. Les outils pour lancer la démarche . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
80
Contenu de la délibération du conseil compétent. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 80
Outils pour communiquer auprès de tous. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 80
Documentation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 85
B. Les outils du partenariat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
87
La convention Collectivité / Eco TLC : principaux éléments.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 87
La convention DPAV / Eco TLC : principaux éléments. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 89
Les autres conventions ou documents . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 90
C. Répertoire des acteurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
92
Liste des Détenteurs de Points d’Apport Volontaire conventionnés. . . . . . . . . . . . . . . . . 92
Liste des opérateurs de tri conventionnés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 92
Liste des Collectivités conventionnées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 92
79
4
PARTIE
A
La boîte à outils
Les outils pour lancer la démarche
Contenu de la délibération du conseil compétent
Le “préambule de la convention Eco TLC / Collectivité” peut servir de base
à la délibération lorsque vous conventionnez avec Eco TLC en tant que
Collectivité :
Aux termes de l’article L 541-10-3 du Code de l’environnement, toutes les
personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché français à titre
professionnel des TLC neufs destinés aux ménages sont tenues de contribuer
ou de pourvoir au recyclage et au traitement des déchets issus de ces produits.
Afin de pouvoir répondre à cette obligation, Eco TLC a été créé le 5 décembre
2008 et agréé par Arrêté Interministériel du 3 avril 2014 pour la période allant
du 1er janvier 2014 jusqu’au 31 décembre 2019, pour d’une part, percevoir les
contributions de ses adhérents pour le recyclage et le traitement des déchets
issus des produits TLC neufs destinés aux ménages et, d’autre part, verser des
soutiens aux Opérateurs de Tri et aux Collectivités Territoriales.
Dans le cadre de sa mission, Eco TLC conclut la Convention avec toute
Collectivité en charge du service public de gestion des déchets des ménages qui
lui en fait la demande. Pour signer la Convention, la Collectivité doit disposer de
la compétence collecte et / ou traitement.
Si la Collectivité ne dispose que de la seule compétence “traitement”, celle-ci
peut être signataire de la Convention à la condition qu’elle justifie qu’au moins
75% de ses membres ou adhérents lui ont donné mandat, par une délibération
conjointe, pour la conduite de leurs relations avec Eco TLC.
Dans tous les cas, la Collectivité signataire de la Convention conviendra
avec ses communes membres ou adhérentes de la répartition des soutiens
qu’elle percevra d’Eco TLC et sera le seul interlocuteur contractuel et financier
d’Eco TLC.
Outils pour communiquer auprès de tous
Plusieurs outils en accès libre
> Le kit de formation
des messagers du tri
Découvrez toutes les informations
nécessaires aux ambassadeurs
de tri qui souhaitent informer le
grand public sur les consignes de
tri et le devenir des TLC usagés.
http://www.lafibredutri.fr/
kit-formation
80
La boîte à outils
A
> Le kit jeunesse
Essayez et adoptez les 3 ateliers de 20 minutes à réaliser en classe ou au cours
d’animation jeunesse pour les classes du CE2 à la 3ème.
http://www.ecotlc.fr/ressources/Documents_site/kit_jeunesse_digital.pdf
Découvrez l’Espace jeunesse
sur le site d’Eco TLC :
http://www.ecotlc.fr/page-3jeunesse.html
> Vidéothèque
Retrouvez en ligne trois vidéos à insérer sur votre site Internet pour faire
découvrir la filière des TLC à tous les publics.
http://www.ecotlc.fr/page-315-elements-graphiques.html
“Que deviennent les TLC usagés ?”
“J’ai la fibre du tri”
“Allons-nous recycler”
> Photothèque et Pictothèque
Disposez de tous les éléments graphiques pour construire votre propre
communication sur les TLC : consignes de tri, acteurs de la filière, opération de
tri et de recyclage.
81
4
4
La boîte à outils
A
> Schémas pédagogiques
Illustrez vos contenus pédagogiques avec des schémas
qui présentent de manière claire le fonctionnement de la filière.
http://www.ecotlc.fr/page-315elements-graphiques.html
Vêtements
Linge de maison
Chaussures
Réutilisation
en l’état
Tri
Matières
Enlever les “points durs”
Coupe manuelle
ou mécanique
en chiffons
Défibrage
(fibres longues)
Effilochage
Broyage
(fibres moyennes)
FILAGE
(fibres courtes)
Déchiquetage
mécanique (fibre
moyenne 20/30mm)
PRESSAGE
MÉCANIQUE
AIGUILLETAGE
THERMOLIAGE
COMPOUNDAGE
Possibilité de traitement antifongique, ignifuge, hydrofuge, de coloration, etc
CHIFFON
D’ESSUYAGE
PLAQUES plus
ou moins rigides
NOUVEAU FIL
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NON-TISSÉ
FLOC
REMBOURRAGE
CHARGE ou
ADDITIF
COMBUSTIBLE
La boîte à outils
A
> Bibliothèque sonore
Découvrez plusieurs bandes sonores et diffusez-les sur votre antenne locale ou
sur votre site Internet.
1. Les vêtements on les donne, mais ça se recycle aussi ?
2. Les vêtements usés, est-ce-que je les jette ou peuvent-ils resservir ?
3. Autant on peut donner des vêtements mais pour les chaussures
c’est difficile, non ?
4. Les conteneurs pour les vêtements, on ne sait pas bien qui est derrière ?
5. Je veux donner mes vieux vêtements, où dois-je les déposer,
je ne sais pas quoi en faire ?
6. J’ai des vêtements qui ne me vont plus, comment s’en débarrasser
utilement ?
7. C’est compliqué de choisir ce qu’on doit donner.
8. Il n’y a pas de dépôt à côté de chez moi.
9. J’ai des vieux tissus, est-ce-que ça se recycle aussi ?
10.Quand mes vêtements sont déchirés, je les jette.
> Cartographie des Points d’Apport Volontaire
Localisez les Points d’Apport Volontaire de votre territoire sur le site grand
public “La Fibre du Tri”.
http://www.lafibredutri.fr/carto
> Guide de la signalétique à faire figurer
sur les Points d’Apport Volontaire
Repérez les éléments de signalétique pour harmoniser le message transmis au
citoyen et facilitez la reconnaissance des points d’apport des TLC usagés.
http://www.ecotlc.fr/ressources/Documents_site/
Options_de_signaletique_pour_les_DPAV.pdf
83
4
4
La boîte à outils
A
Des outils en accès réservé via votre extranet
> Cartographie des Points d’Apport Volontaire
Créez une cartographie sur mesure des Points d’Apport Volontaire de votre
territoire, puis intégrez-là directement sur votre site Internet ou celui de vos
communes adhérentes.
> Kit de communication complet
Découvrez plusieurs outils clés en main et personnalisables à destination du
grand public : flyers, note pour les gardiens de déchèterie, argumentaires de
sensibilisation, affiche, pack publicité, panneaux d’exposition, communiqués de
presse personnalisables, boutons web…
POUR ACCÉDER À CES OUTILS DANS L’EXTRANET :
Si vous êtes inscrit : https://extranet.ecotlc.fr/
Sinon, pour vous inscrire : http://www.ecotlc.fr/page-235-collectivites.html
84
La boîte à outils
A
Documentation
Pour approfondir vos connaissances sur la filière des TLC,
retrouvez ci-dessous un florilège utile d’études et de guides.
Guide de l’élu local
et intercommunal,
valorisation des déchets
Textile d’habillement,
linge de maison et
chaussures des ménages
FNCCR, 2014 – 2015
ADEME, 2013
http://www.actu-environnement.com/media/pdf/
news-23574-guide-elu-dechets-fnccr.pdf
http://www.ademe.fr/sites/default/files/assets/
documents/textiles-habillement-chaussuresdonnees-2013-8238.pdf
Etat de l’art
des techniques de tri et
la valorisation des textiles
d’habillement et du linge
de maison consommés
par les ménages
Etat de l’art
des techniques de tri,
du recyclage et
de la valorisation des
chaussures à destination
des ménages
Intertek RDC – Eco TLC, 2012
BioIS – Eco TLC, 2012
http://www.ecotlc.fr/ressources/Dossiers_Etudes/
Textiles_intertek_.pdf
rapport_chaussures_BIOIS.pdf
Programme national
de prévention des déchets
2014-2020
Lexique à l’usage
des acteurs de la gestion
des déchets
Ministère de l’Écologie,
du Développement durable et
de l’Énergie
Commissariat général
au Développement durable
Direction générale
de la Prévention des Risques,
2014
http://www.developpement-durable.gouv.fr/
IMG/pdf/Programme_national_prevention_
dechets_2014-2020.pdf
Direction générale
de la Prévention des Risques,
2012
http://www.developpement-durable.gouv.fr/
Lexique-a-l-usage-des-acteurs-de.html
85
4
4
La boîte à outils
A
Les Français
et la seconde vie
des TLC usagés /
Les Français
et la seconde vie
des TLC usagés /
VOLET 1
VOLET 2
Institut Français
de la mode – EcoTLC,
2013
Institut Français
de la mode – EcoTLC,
2013
La_seconde_vie_des_TLC_-_presentation_IfM.pdf
Panorama
“La Responsabilité Élargie
du Producteur”
ADEME, 2010
Presentation_IfM_GP_2014.pdf
Etat de l’art
des technologies
d’identification et de tri
des déchets
ADEME, 2010
La_rep_-_ADEME_2009.pdf
Les Français et les TLC
Eco TLC, 2009
Dossiers_Etudes/etat_de_lart_identification_et_
tri_des_dechets2010.pdf
L’état des collectes
sélectives des textiles
dans les Collectivités
françaises
AMORCE – ADEME, 2007
Documents_site/Synthese_EcoTLC_2009.pdf
Valoriser les déchets
de vêtements usagés :
identifier les gisements
collectés, analyser
les principales voies de
valorisation textile
ENQUETE_Amorce_ADEME_2007.pdf
Le SYCTOM de
l’agglomération parisienne
et la problématique
du traitement
des vêtements usagés
ENGREF – SYCTOM, 2005
ADEME – Région Rhône Alpes –
IFTH, 2005
ADEME_Rhone_Alpes_2005.pdf
86
Sictom_et_traitement_des_dechets_2005.pdf
La boîte à outils
B
B
Les outils du partenariat
La convention Collectivité / Eco TLC : principaux éléments
> Objet
L’objet de la Convention est de permettre, grâce à une
meilleure information des citoyens et une meilleure
coordination de la collecte, le détournement des TLC
usagés du flux des ordures ménagères.
Conformément aux dispositions du cahier des charges, la Convention définit :
• le cadre juridique et financier des relations entre
les parties ainsi que leurs obligations réciproques ;
• les informations sur la collecte et le traitement
des déchets de TLC à porter à la connaissance des
citoyens.
La Convention représente l’unique lien contractuel
entre Eco TLC et la Collectivité.
> Périmètre d’application
La Convention s’applique sur le périmètre des
communes déclarées par la Collectivité.
La Collectivité avertit Eco TLC, au plus tard le 30 juin
de l’Année N, de toute modification statutaire relative
à sa compétence en matière de service public de
la gestion des déchets des ménages ainsi que
des changements intervenus dans son périmètre
(nouvelle commune adhérente, résiliation…) au cours
de l’année N-1. Dans ce même délai, la Collectivité
doit communiquer à Eco TLC les actes administratifs
actant de ces changements et signer via l’extranet un
avenant à l’annexe 2 de la Convention.
Les modifications communiquées à Eco TLC après
le 30 juin de l’année N seront prises en compte pour
l’application de la Convention en année N.
> Obligations des parties
Obligations d’Eco TLC
•Mise à disposition de la Collectivité d’un extranet
spécifique.
•Cet extranet offre à la Collectivité un espace dédié
lui permettant d’accéder aux informations de la
base de données correspondant à son périmètre
concernant :
•Eco TLC met à la disposition de la Collectivité les
outils techniques, juridiques et de communication
suivants :
–guide pratique, modèles de convention-type, Kit
de communication “Eco TLC” accessibles depuis
l’extranet ;
–éléments de signalétique harmonisée de la filière
(annexe 3 de la Convention).
•Eco TLC s’engage à tenir confidentiels les documents, informations ou données que la Collectivité
lui aura communiqués (principalement les données
liées aux différentes personnes à contacter au sein
de la Collectivité).
•En contrepartie du respect par la Collectivité de
l’ensemble de ses obligations, Eco TLC lui versera
le soutien financier prévu à l’article 4, dans les
conditions visées à l’article 5 de la Convention.
Obligations de la Collectivité
Conformément au cahier des charges et afin
d’améliorer la coordination de la collecte des TLC
usagés sur son territoire ainsi que la traçabilité
des tonnages collectés et de leur destination, la
Collectivité devra, pendant toute la durée d’exécution
de la Convention :
•apporter son aide à Eco TLC pour le recensement
des détenteurs de PAV présents sur son territoire
mais non identifiés dans la cartographie, par
exemple les implantations sur domaine privé, celles
des associations locales détentrices de PAV,
•faire ses meilleurs efforts pour que les Détenteurs de PAV sur son territoire demandent leur
conventionnement avec Eco TLC afin de contribuer
à l’amélioration de la coordination de la collecte, à
l’amélioration de la traçabilité des tonnages collectés
ainsi que de leur destination,
•s’assurer que les détenteurs de PAV sur le domaine
public de la Collectivité ou des communes membres
ou adhérentes de la Collectivité disposent de titre
d’occupation du domaine public,
–le nombre, le type et la géolocalisation des adresses
des PAV recensés (cartographie des PAV)
•veiller à l’utilisation des éléments de signalétique
harmonisée de la Filière TLC par les Détenteurs de
PAV situés sur son territoire.
–les tonnages collectés dans ces PAV (pour
l’ensemble de la Collectivité, par commune ou par
PAV en fonction des données disponibles).
La Collectivité devra réaliser elle-même des actions
de communication relatives à la collecte séparée des
TLC usagés à destination de la population municipale
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4
4
La boîte à outils
B
et communiquer à ses communes membres ou
adhérentes qui en font la demande les outils de
communication locale mis à sa disposition par Eco
TLC pour les encourager à réaliser des actions de
communication.
La Collectivité devra informer Eco TLC des actions
de communication visées à l’article 3.2.2 dans les
conditions prévues à l’article 4.1 de la Convention
et être en mesure de communiquer à Eco TLC, sur
simple demande de sa part, un exemplaire des
supports ayant servi à chacune de ces actions de
communication.
> Soutien financier
Conditions
Pour bénéficier d’un soutien financier de la part
d’Eco TLC, la Collectivité devra remplir les conditions
cumulatives suivantes :
• Réaliser et justifier d’actions de communication
en Année N-1 en faveur de la collecte séparée des
TLC usagés, et les déclarer selon les modalités fixées
dans l’extranet.
Cette déclaration doit être faite au plus tard le
30 juin de l’Année N pour les actions de communication menées au cours de l’Année N-1. En
l’absence de déclaration par la Collectivité passé ce
délai, la somme correspondante au soutien dû sera
versée sur un compte destiné à mettre en place des
actions nationales et des outils de communication
au bénéfice de l’ensemble des Collectivités territoriales. En conséquence, la Collectivité ne pourra plus
réclamer le versement de ladite somme.
•Disposer d’au moins 1 PAV pour 2 000 habitants
calculé sur l’ensemble du territoire de la Collectivité pour obtenir le versement du soutien financier
total tel que défini l’article 4.2. de la Convention, ou
commune par commune membre ou adhérente de la
Collectivité pour obtenir un soutien financier partiel.
Modalités de calcul
Afin d’encourager la Collectivité à avoir un niveau de
maillage optimal sur l’ensemble de son territoire, il
est possible pour la Collectivité d’obtenir un soutien
financier total ou partiel de la part d’Eco TLC :
•Si sur l’ensemble du territoire de la Collectivité, il
existe au moins 1 PAV pour 2 000 habitants, le soutien
est total et sera calculé de la manière suivante :
Soutien financier total =
Population Municipale de la Collectivité
x 10 centimes d’€
•Si le ratio de 1 PAV / 2 000 habitants n’est pas atteint
sur l’ensemble du territoire de la Collectivité, mais
uniquement sur une ou plusieurs communes de ce
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territoire le soutien est partiel. Il est alors calculé
au prorata du nombre d’habitants des communes
éligibles :
Soutien financier partiel =
Σ des populations municipales des communes
membres ou adhérentes ayant au moins
un point d’apport pour 2000 habitants
x 10 centimes d’€
•Le chiffre de 2 000 habitants desservis sera calculé
à partir de la population municipale de la Collectivité
déterminée par le dernier recensement disponible
sur le site de l’INSEE.
•Les PAV comptabilisés pour obtenir le ratio 1 PAV /
2 000 habitants correspondent au nombre de PAV
conventionnés avec Eco TLC sur le domaine public
et privé du territoire de la Collectivité et identifiés
par Eco TLC dans la cartographie au 15 décembre de
chaque année.
•Il est rappelé qu’un PAV correspond à une adresse
géographique unique et à un Détenteur de PAV. Ainsi,
à titre d’exemple, deux conteneurs appartenant au
même Détenteur sur un même emplacement sont
comptabilisés comme un seul PAV.
Inscrivez-vous et retrouvez la Convention complète
sur : http://www.ecotlc.fr/page-235-collectivites.html
La boîte à outils
B
La convention DPAV / Eco TLC : principaux éléments
> Objet
La convention est destinée à régir les relations
de partenariat entre Eco TLC et le Détenteur, en vue
de fournir aux Collectivités territoriales une cartographie des PAV existants sur le territoire concerné,
les tonnages collectés pour chaque PAV ainsi que la
destination de ces tonnages.
Cette cartographie recensera l’ensemble des PAV
situés sur le territoire national que le Détenteur aura
déclarés, qu’ils soient localisés sur le domaine public
ou privé.
Cette convention précise les engagements des
parties, étant entendu que ceux-ci peuvent évoluer au
fil du temps par un avenant signé des deux parties;
l’objectif principal étant que le Détenteur puisse
mettre en avant son conventionnement avec Eco TLC
auprès des Collectivités territoriales.
> Engagements des parties
Eco TLC
• Eco TLC permet au Détenteur de s’inscrire sur
l’extranet afin de pouvoir disposer d’un espace dédié
pour y inscrire les données qui le concerne et faire sa
demande de conventionnement.
Après validation de sa demande par Eco TLC, le
Détenteur reçoit un courriel lui confirmant son code
d’accès personnel. Il devient alors Détenteur identifié
et Eco TLC porte son identification à la connaissance
de tous et en particulier des citoyens via le site www.
lafibredutri.fr et des Collectivités territoriales via leur
espace dédié sur l’extranet. Après validation de son
compte, et à titre gratuit, le Détenteur peut accéder à
la gestion de ses PAV.
• Grâce à l’extranet d’Eco TLC, les données du
Détenteur seront mises à disposition des Collectivités territoriales inscrites et conventionnées. Cet
outil permettra au Détenteur de fournir sans charge
supplémentaire les données le concernant aux
Collectivités territoriales avec lesquelles il travaille.
Eco TLC se porte fort de communiquer sur ce point
auprès des Collectivités territoriales.
• Eco TLC mettra à la disposition unique du Détenteur
une cartographie simplifiée de ses Points d’Apport
Volontaire.
• Eco TLC s’oblige à tenir strictement confidentiels
les documents, informations ou données que le
Détenteur lui communiquera dans le cadre de la
convention, sous réserve des informations devant
nécessairement être transmises à ses adhérents,
aux Collectivités territoriales, Opérateurs de tri
et citoyens, ainsi qu’aux pouvoirs publics dans le
cadre du cahier des charges de son agrément.
• Afin d’analyser les informations ainsi transmises
par chaque détenteur et améliorer, le cas échéant,
leur communication, Eco TLC fera ses meilleurs
efforts pour organiser, chaque année, au moins une
réunion réunissant les détenteurs conventionnés qui
le souhaitent, les organisations professionnelles qui
les représentent et les représentants d’Eco TLC.
• Eco TLC fera tout son possible pour développer la
visibilité de la cartographie des PAV au travers de
partenariats multi-filières de diffusion.
A cet effet, le Détenteur donne expressément son
accord pour toutes les extensions de visibilité des
adresses de ses PAV sur des plates-formes ou
sites exploités par ou pour le compte de l’Ademe,
des Collectivités territoriales ou d’éco-organismes
partenaires d’Eco TLC. L’information de la mise en
place des partenariats et de leurs résultats sera
régulièrement communiquée au Détenteur.
• Eco TLC s’engage à mettre gracieusement à la
disposition du Détenteur les éléments de signalétique
harmonisée.
DPAV
• Le Détenteur s’engage à transmettre à Eco TLC via
l’extranet :
–la liste et les adresses exactes de ses PAV,
–les tonnages collectés par PAV,
–la destination de ses tonnages pesés.
La communication de la localisation géographique
des PAV devra se faire au fil de l’eau, et à minima
trimestriellement, étant précisé que le 30 novembre
de chaque année, le Détenteur devra être en
mesure de garantir la fiabilité des informations ainsi
transmises tant pour les Collectivités territoriales
que pour les citoyens.
La communication des tonnages collectés par PAV
se fera au moins 1 fois par an via l’extranet d’Eco
TLC et au plus tard le 30 mars suivant l’année
écoulée (N+1 pour N). Cette communication pourra
s’effectuer également par trimestre et selon des
modalités particulières convenues entre les parties.
Enfin, le Détenteur déclarera via son espace dédié
sur l’extranet la destination des tonnages collectés
en les affectant aux catégories suivantes :
–tonnages dirigés à fin de réemploi (ex : vestiaire /
boutique / friperie),
–tonnages dirigés vers un / des centre(s) de tri,
–le cas échéant, tonnages dirigés vers l’élimination
par le Détenteur.
Le Détenteur fournit, pour chaque catégorie la
destination pays, et en Europe le nom et l’adresse
des différents destinataires des tonnages collectés.
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4
La boîte à outils
B
• Le Détenteur déclarant avoir signé des conventions avec les Collectivités territoriales ou leurs
groupements, ou encore avec des personnes privées,
s’engage à respecter les termes de ces conventions.
Il s’interdit également de les rediffuser, reproduire,
représenter et / ou conserver, directement ou indirectement sur un support quelconque autre que ses
PAV, sauf accord préalable et écrit d’Eco TLC.
• Le Détenteur s’oblige à relayer auprès des citoyens
les éléments de signalétique harmonisée pour
faciliter la reconnaissance des PAV ainsi que les
consignes de tri et autres informations concernant le
devenir des TLC usagés.
• Si le Détenteur est organisateur de collectes de
type événementiel, notamment des opérations de
collecte ponctuelle en magasin, il devra communiquer à Eco TLC les éléments relatifs à cette collecte
selon les modalités prévues.
Pour cela, le Détenteur s’engage à apposer sur
l’ensemble de ses PAV les éléments de signalétique
fournis gratuitement par Eco TLC, selon les modalités
suivantes :
–pour les PAV existants, pose immédiate des
éléments de signalétique puis entretien de ceux-ci ;
–pour les nouveaux PAV, dès leur réception.
• Le constat par Eco TLC du non-respect de l’un
ou l’autre des engagements susmentionnés pourra
conduire au déconventionnement du Détenteur
par la résiliation de la Convention ou par son nonrenouvellement et donc la suppression de la liste des
PAV du détenteur dans la cartographie à compter du
jour du déconventionnement.
Il est rappelé que cette signalétique doit constituer un
repère pour les citoyens et faciliter la reconnaissance
des PAV appartenant à la filière TLC.
En conséquence, le Détenteur s’engage à ne pas
altérer, modifier et / ou extraire de quelque manière
que ce soit les éléments de signalétique.
Pour aller plus loin : http://www.ecotlc.fr/
page-5-operateurs.html
Les autres conventions ou documents
> Autorisation d’Occupation Temporaire du domaine public
Pour rappel, une Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT) du domaine public doit être à caractère
temporaire, précaire et révocable. En revanche,
aucune disposition législative ni réglementaire
n’impose de formalisme précis.
À RETENIR
Une AOT doit obligatoirement être délivrée par la
Collectivité gestionnaire pour toute implantation
d’un PAV sur son espace public.
Ci-après des éléments qui peuvent figurer dans la
convention :
•L’identification du bénéficiaire.
•Le montant de la redevance domaniale, s’il y a lieu.
EXEMPLE : En application de l’article L 2125-1
du Code général de la propriété des personnes
publiques, la présente convention est consentie à
titre gratuit eu égard au statut d’association sans
but lucratif concourant à la satisfaction d’un intérêt
général de l’association xxx.
•L’identification de l’emprise occupée (situation,
surface…).
90
•Les modalités et conditions de l’occupation (ex :
descriptif de l’installation autorisée, éventuelles
restrictions).
•La date du début et de la fin de l’autorisation
(caractère précaire de l’autorisation).
•L’entretien des PAV et leurs relevés pour éviter les
troubles à l’ordre public et à la sûreté, sécurité et
salubrité publiques ; préciser par exemple :
–la fréquence des collectes (pour éviter les débordements), avec les plages horaires de ramassage des
PAV (si certains horaires peuvent créer une gêne pour
l’utilisation normale du domaine public),
–l’esthétique et le bon état des PAV,
–le dispositif de sécurité pour éviter les accidents,
–les dimensions (pour préserver le passage sur les
trottoirs et prévenir les troubles à l’ordre public),
EXEMPLE : La Collectivité xxx accepte que le
ramassage des TLC collectés puisse être réalisé
la nuit si celui-ci ne cause aucune nuisance de
quelque sorte que ce soit.
–la responsabilité en cas de dommages aux tiers et
obligation d’assurance etc…
La boîte à outils
B
EXEMPLE : Un numéro de téléphone sur le
conteneur doit être apposé. Le DPAV assure
qu’une responsabilité civile (sous la police…) a été
contractée pour les tous les conteneurs.
–des clauses d’exonération de responsabilité du
gestionnaire du domaine public : renonciation à toute
réclamation en cas de dommages causés aux PAV ou
à leur contenu par des tiers, obligation d’indemniser
et de tenir indemne le gestionnaire du domaine
public de tout dommage matériel ou corporel du fait
des PAV de collecte,
–l’obligation de la conclusion d’une convention
“Détenteur de Points d’Apport Volontaire” avec Eco
TLC pour s’assurer que le demandeur s’associe
à la filière à Responsabilité Elargie du Producteur
des textiles usagés et donc à la démarche d’intérêt
général dans laquelle s’inscrivent les actions de
l’éco-organisme,
EXEMPLE : xxx a signé une convention DPAV
avec Eco-TLC (N° CIDPAV00001156), afin de
contribuer à l’établissement d’une cartographie des
Points d’Apport Volontaire des TLC usagés, et de
permettre la traçabilité des flux de TLC récupérés
et de leur devenir.
–le respect des obligations de reporting auprès
de l’éco-organisme des tonnages collectés pour
s’assurer de la traçabilité de la filière.
EXEMPLE : la liste des emplacements définis
contradictoirement entre l’accueillant et le DPAV
peut être annexée à l’Autorisation d’Occupation
Temporaire du domaine public (ou à la Convention)
avec les références cadastrales et une visualisation
sur plan.
> Convention Collectivité / Opérateur
de collecte
Une convention entre Collectivité(s) et opérateur(s) de
collecte peut être conclue afin de gérer leur relation
partenariale. C’est un mode souple d’animation des
acteurs du territoire et de coordination optimisée de
la collecte.
Elle pourra traiter, par exemple :
•Des modalités et adresses d’implantations des
PAV sur le domaine public, de son articulation avec
le domaine privé et du maillage sur le territoire pour
assurer un service à toute la population, y compris
dans les zones non ou mal pourvues.
•Des objectifs partagés de performance et des
modalités de la collecte : fréquences, moyens
utilisés…
•Des responsabilités et assurances : responsabilité
civile, propreté, accident, troubles éventuels à la
circulation, assurances.
•De l’insertion des DPAV dans le dispositif de
traçabilité et R.E.P. mis en place, et donc de la fiabilité
des opérateurs de collecte.
Le saviez-vous ?
Des conventions multipartites peuvent être
conclues pour définir ensemble un programme
de collecte des TLC et les modalités
d’organisation du maillage et d’autorisation
d’occupation du patrimoine (public ou privé), par
exemple :
• entre la Collectivité à compétence “collecte”,
la Collectivité à compétence “voirie”, les opérateurs de collecte sur le territoire (entreprises de
collecte, associations caritatives…)
• entre un ou des opérateurs de collecte et
le ou les partenaires de la collecte (Collectivités,
bailleurs sociaux, associations caritatives,
entreprises locales).
91
4
4
La boîte à outils
C
Répertoire des acteurs
C
Répertoire des acteurs
Liste des Détenteurs de Points d’Apport Volontaire conventionnés
http://www.ecotlc.fr/ressources/Documents_site/DPAV.pdf
Liste des opérateurs de tri conventionnés
http://www.ecotlc.fr/ressources/Documents_site/Operateur_de_tri.pdf
Liste des Collectivités conventionnées
http://www.ecotlc.fr/ressources/Documents_site/Collectivites.pdf
NOTES
92
Les TLC usagés sur mon territoire
Glossaire
Glossaire
A
Antenne locale d’association :
association reprenant les TLC usagés dans
leurs locaux à des horaires définis.
Aval de la filière :
ensemble des acteurs participant aux
opérations de collecte, de tri, de valorisation et
d’éliminiation, ainsi que les Collectivités.
B
Boutique :
boutique ou commerçant pouvant potentiellement
reprendre des TLC usagés.
Broyage :
opération qui consiste à réduire les TLC usagés
en les broyant à l’état de fibres courtes ou de
poudres.
Brut de collecte :
“brut de collecte” ou “original” est le flux de TLC
usagés collecté à un Point d’Apport Volontaire
avant toute opération de tri. Il sera trié à des
fins de réutilisation, transformation en chiffons,
d’effilochage, de valorisation énergétique.
C
Citoyen consommateur :
personne qui achète des vêtements, du linge de
maison, des chaussures et s’en sépare lorsqu’il
n’en a plus l’usage ou pour faire de la place dans
ses placards.
Collecte par conteneur :
opération de collecte en apport volontaire
à des conteneurs dédiés à la collecte des textiles
d’habillement, chaussures et linge de maison.
Ces conteneurs sont mis à disposition
des ménages sur un espace public ou privé.
L’opérateur de collecte organise et assure
le ramassage des tonnages déposés dans ces
conteneurs.
Collecte en porte-à-porte :
opération de ramassage à domicile, chez
l’habitant, organisée par un opérateur de collecte
afin d’y récupérer les textiles d’habillement,
linge de maison et chaussures.
Collectivité :
commune, communauté de communes
ou EPCI (Etablissement Public de Coopération
Intercommunale), la Collectivité informe ses
citoyens, assure la coordination de la collecte et
incite à participer au tri et à la valorisation des
TLC usagés.
Compoundage :
opération qui consiste à amalgamer les
résidus de broyage de textiles synthétiques pour
fabriquer des granulats.
Conteneur :
réceptacle mis à disposition des habitants
sur l’espace public (rue, déchèterie…), ou sur
l’espace privé (parkings, boutiques,
supermarchés…) pour y déposer des TLC usagés.
Ils sont prévus pour résister aux intempéries et
protéger les vêtements de l’humidité et
de la poussière.
Crème :
TLC de bonne qualité, réutilisable et /ou
revendable facilement sur le marché de la friperie.
D
Déchet textile :
tout textile d’habillement, linge de maison ou
chaussures dont un ménage se défait.
Déchet ultime (déchet résiduel issu du tri) :
ensemble des déchets qui n’ont pu ni être
réutilisés, recyclés ou valorisés. Ils seront alors
incinérés ou stockés.
Défibrage :
procédé qui permet de récupérer des fibres
suffisamment longues pour être retissées dans
de nouveaux textiles.
Détenteur de Points d’Apport Volontaire (DPAV) :
personne physique ou morale détentrice :
• d’un Point d’Apport Volontaire (PAV) à l’adresse
cartographiée dans la base de données d’Eco TLC,
• des titres de droit privé ou public l’autorisant
à installer un PAV sur cet emplacement.
Un opérateur peut ou non être à la fois détenteur
de PAV et opérateur de collecte.
E
Espace dédié en déchèterie :
local, conteneur, borne spécialement dédié au
dépôt des TLC usagés dans les déchèteries.
L’espace peut être en libre service ou géré par
les gardiens. 93
Glossaire
Eco-conception :
conception d’un produit visant à réduire son
impact environnemental en prenant en compte
les différentes étapes de son cycle de vie,
y compris sa fin de vie.
l’organisation de la prise en charge des déchets
depuis leur production jusqu’à leur traitement
final [...]”. (Article L 541-1-1 du code de l’environnement). Elle comprend la collecte et le traitement
des déchets et se distingue de la prévention.
Eco-modulation :
modulation du barème amont, sous la forme
d’un système de bonus-malus, basé sur des
critères d’éco-conception des produits au regard
de leur fin de vie et de leur recyclabilité.
Logo Repère de la filière :
logo présent sur tous les PAV identifiés par
la filière. Leur présence sur un PAV indique
au citoyen qu’il peut déposer ses TLC en toute
confiance.
Ecrémage :
opération qui consiste à extraire la “crème”
du brut de collecte. Cette crème est revendue
en l’état en friperies ou boutiques associatives
en France ou à l’étranger.
Cette opération ne constitue pas une opération
de tri susceptible d’être soutenue financièrement
par l’éco-organisme.
Ecrémé :
brut de collecte ou original auquel a été retiré
la “crème” ou TLC usagés de “première qualité”,
destinés au réemploi.
Effilochage :
opération qui consiste à transformer les textiles
en fibres longues en les passant au travers d’une
effilocheuse. Ces fibres pourront de nouveau
être tissées ou utilisées pour le rembourrage de
coussin ou comme isolant.
Élimination :
opération de traitement des déchets ultimes qui
regroupe le stockage ou l’incinération.
F
Filage :
opération qui consiste à restructurer des fibres
en fils à tisser.
Filière textile :
ensemble des acteurs amont et aval participant
à la filière des TLC. Flock ou floc :
fibres textiles courtes (1 à 5 mm) issues du
broyage de textiles. S’utilise pour le recouvrement
(ex: fausse neige, suède, flocage).
G
Geo-textile :
tissu généralement en matériaux synthétiques
destiné au bâtiment, au génie civil, et
à l’agriculture. Il a pour spécificité d’être poreux.
Gestion des déchets :
activité qui regroupe “la collecte, le transport,
la valorisation et l’élimination des déchets
et, plus largement, toute activité participant à
94
M
Metteur sur le marché :
toute personne physique ou morale qui met
sur le marché national à titre professionnel des
produits textiles d’habillement, de linge de
maison et de chaussures (TLC) neufs destinés
aux ménages, conformément à l’article
L 541-10-3 du Code de l’environnement. Un
metteur sur le marché peut être un fabricant, un
importateur ou un distributeur de tels produits.
O
Opérateur de collecte / Collecteur (de TLC) :
opérateur assurant la logistique de ramassage
du contenu et/ou du surplus de TLC usagés
récupérés à un Point d’Apport Volontaire.
Un opérateur peut ou non être à la fois opérateur
de collecte et détenteur de PAV. Opérateur de tri / Trieur :
exploitant d’une installation de tri de TLC
usagés, collectés séparément conformément,
notamment, aux dispositions du chapitre 3
du cahier des charges de l’éco-organisme agréé.
Ordures Ménagères Résiduelles (OMR) :
désignent les déchets qui restent après des
collectes séparées. Cette fraction de déchets est
parfois appelée “poubelle grise”. La composition
des ordures ménagères résiduelles varie selon
les lieux en fonction des types de collecte.
P
Point d’Apport Volontaire (PAV) :
Est une adresse où un citoyen peut déposer ses
TLC usagés. Elle peut correspondre à :
• la présence de conteneurs sur la voie publique,
un espace privé, dans une déchèterie,
• une structure de récupération de TLC usagés
dans un local d’association, un magasin de vente
de TLC,
• un événement de récupération de TLC sur
la place du marché ou à l’occasion d’un marché,
• une collecte en porte-à-porte.
Glossaire
Pressage mécanique :
opération qui consiste à appliquer une pression
suffisante pour modifier la densité des textiles et
former de nouveaux produits sans ajout de liant.
R
Recyclage :
opération de valorisation matière par laquelle
des déchets […] sont retraités en substances,
matières ou produits aux fins de leur fonction
initiale ou à d’autres fins. Les opérations
de valorisation énergétique des déchets, celles
relatives à la conversion des déchets en
combustible et les opérations de remblaiement
ne peuvent pas être qualifiées d’opérations de
recyclage (article L 541-1-1 du Code de
l’environnement.
Recyclage en boucle fermée :
toute opération de recyclage permettant la
réutilisation de fibres recyclées issues des déchets
de TLC dans la production de nouveaux TLC.
Recyclage en boucle ouverte :
toute opération de recyclage permettant
la réutilisation de fibres recyclées issues des
déchets de TLC dans la production de nouveaux
produits, hors TLC.
Recycleur :
opérateur qui transforme les textiles non réutilisables en l’état, en matières premières qui seront
utilisées pour la fabrication de nouveaux produits
(vêtements, emballages, isolants, produits de
rembourrage…).
Réemploi :
action de prévention des déchets par laquelle des
substances, matières ou produits sont utilisés
de nouveau pour un usage identique à celui pour
lequel ils ont été conçus. Cette notion est proche
de la notion de “réutilisation” mais s’en distingue
par le fait qu’elle porte sur des produits
qui ne sont pas passés par le statut de déchets.
Responsabilité Elargie des Producteurs (R.E.P.) :
obligation faite aux producteurs, importateurs
et distributeurs de produits générateurs de
déchets (ou des éléments et matériaux entrant
dans leur fabrication) de pourvoir ou de
contribuer à l’élimination dédits déchets selon
l’article L 514-10-3 du Code de l’environnement.
Réutilisation :
toute opération par laquelle des substances,
matières ou produits qui sont devenus des
déchets sont utilisés de nouveau pour le même
usage. Elle intervient après une opération de tri
(article L 541-1-1 du Code de l’environnement).
T
Thermo-liage :
fabrication de plaques plus ou moins rigides,
liées par chauffage et calandrage de fibres
synthétiques.
Textiles, Linge de maison, Chaussures (TLC) :
ensemble des Textiles d’habillement (vêtements
en textile synthétique et / ou naturel, hors
uniforme professionnel), Linge de maison (hors
tissu d’ameublement) et Chaussures
à destination des ménages.
Traitement :
opération de gestion des déchets qui consiste
à valoriser ou éliminer ces déchets. Cela inclut le
cas échéant des opérations préparatoires
à la valorisation ou à l’élimination, telles que le tri
(cf. article L 541-1-1 du Code de l’environnement
et schéma de la prévention et de la gestion des
déchets).
Traitement antifungique :
traitement contre l’apparition de moisissure /
champignons.
Traitement hydrofuge :
traitement contre la perméabilité.
Traitement ignifugeant :
traitement contre la sensibilité aux flammes.
Tri :
opération de séparation des TLC usagés
collectés séparément, en vue de leur traitement
final par “Valorisation” ou “Élimination”
(voir définitions infra).
V
Valorisation :
opération de traitement des déchets “dont
le résultat principal est que des déchets servent
à des fins utiles en substitution à d’autres
substances, matières ou produits qui auraient été
utilisés à une fin particulière, ou que des déchets
soient préparés pour être utilisés à cette fin,
y compris par le producteur de déchets”.
La Valorisation se distingue de l’Elimination.
Elle regroupe la “Valorisation matière” et la
“Valorisation énergétique” (voir définitions infra)
(cf. article L 541-1-1 du Code de l’environnement
et Lexique MEDDE, p. 29 et 31).
Valorisation énergétique :
opération de traitement des déchets permettant
la production d’énergie. Un incinérateur
de déchets non dangereux réalise une opération
de valorisation énergétique si cette opération
respecte les conditions définies à l’article 33-2
de l’arrêté du 20 septembre 2002 modifié relatif
aux installations d’incinération et de co-incinération
95
Glossaire
de déchets non dangereux. L’une de ces conditions
est l’atteinte d’un rendement énergétique qui
doit être supérieur ou égal à 0,65 ou 0,6 selon
le type d’installations (cf. annexe VI dudit arrêté,
et Lexique MEDDE, p. 30).
Valorisation Matière :
opération de traitement des déchets regroupant
les actions de Réutilisation, de Recyclage
(essuyage et effilochage dans le cas des déchets
de TLC) et de fabrication de matières telles que
des combustibles de substitution (ex. : combustibles solides de récupération) ou des matières
de remblaiement (Lexique MEDDE, p. 29-30).
Elle se distingue de la Valorisation énergétique,
la fabrication de combustibles de substitution
constituant toutefois une opération possible
de préparation à cette Valorisation énergétique.
N° ISBN : à paraître
Date de publication : avril 2015
Ce Guide pratique a été réalisé par le Comité maillage de la filière.
Sa coordination et sa publication ont été assurées par Eco TLC,
4 cité Paradis, 75010 Paris.
Création graphique / mise en page : Sophie Jauneau
Crédits photographiques : Raphaël de Bengy, photothèque Eco TLC droits réservés.
Ce guide a été imprimé en France sur du papier recyclé
par l’Imprimerie George Sand, certifiée PEFC et labellisée Imprim’vert.
96
Les Textiles, Linge de maison et Chaussures
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www.ecotlc.fr
www.lafibredutri.fr
Le Guide Pratique est
téléchargeable sur le site d’Eco TLC
et disponible sur demande auprès de l’éco-organisme.
NOUS CONTACTER :
Eco TLC • 4, cité Paradis • 75010 Paris
E-mail : [email protected]
Hotline : 09 53 50 54 79

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