la notice de demande de subvention - FEADER en Rhône

mise à jour : le 12/07/2012
PRÉFECTURE
DE LA RÉGION
RHÔNE-ALPES
n° 51230 01
NOTICE D’INFORMATION A L’ATTENTION DES BENEFICIAIRES POTENTIELS
DU DISPOSITIF N°312 DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL HEXAGONAL
« AIDE A LA CREATION ET AU DEVELOPPEMENT DE MICRO-ENTREPRISES »
Cette notice présente les principaux points de la réglementation.
Lisez-la avant de remplir le formulaire de demande de subvention correspondant (cerfa n°13597 01).
Si vous souhaitez davantage de précisions, rendez-vous sur le site http://feader.rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/
ou contactez la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt de votre département.
SOMMAIRE
1- Présentation synthétique du dispositif
2- Indications pour vous aider à remplir les
rubriques du formulaire
3- Pièces à joindre au formulaire
CONTEXTE
Le dispositif n°312 : Aide à la création et au développement de microentreprises » est inscrit au volet Rhône-Alpes du Programme de
Développement Rural Hexagonal (le PDRH). Il bénéfice d’un soutien
de l’Union Européenne au titre du FEADER : Fonds européen agricole
pour le développement rural.
L’État et le Conseil Régional Rhône-Alpes entendent soutenir la
création et le développement de micro-entreprises dans le cadre du
PDRH et mobiliser les co-financements du FEADER.
LE FORMULAIRE DE DEMANDE D’AIDE
Le formulaire de demande d’aide constitue à lui seul votre demande
de subvention auprès de l’ensemble des financeurs publics. Vous
déposerez ce formulaire en un seul exemplaire auprès de la DDT du
siège de votre entreprise (ou future entreprise) quel que soit le
nombre de financeurs. La DDT fera suivre votre dossier à la DRAAF
Rhône-Alpes qui en coordonnera l’instruction. Les informations
concernant votre demande de subvention seront également transmises
aux co-financeurs potentiels de ce dispositif en fonction de la
localisation du siège de votre projet et de sa nature.
La DRAAF Rhône-Alpes est donc votre interlocuteur administratif pour
votre projet (depuis la demande de subvention, jusqu’à la mise en
paiement de l’aide). Elle pourra être amenée à vous demander des
précisions complémentaires au formulaire de demande de subvention.
Dans la mesure où la création d’entreprise (et par extension le
maintien d’une entreprise en difficulté) est une étape complexe et
décisive, vous avez également la possibilité de solliciter les conseils et
l’accompagnement de la mission Agriruralité/ELI (Entreprise
Localement Innovante) : approfondissement de votre projet, choix du
statut, accès au foncier, identification ou orientation vers des
partenaires utiles à votre projet, …
Vous trouverez des informations utiles sur le site http://feader.rhonealpes.agriculture.gouv.fr/ afin de remplir le formulaire qui correspond à
votre projet. N’hésitez pas à demander à la DRAF Rhône-Alpes tous
renseignements complémentaires.
1- Présentation synthétique du dispositif
1.1 Les objectifs visés :
Du fait des évolutions socio-économiques du monde rural et périurbain, des potentiels locaux d’activités nouvelles se font jour, mais ils
peinent parfois à trouver un financement propice à leur développement.
Ce dispositif vise à favoriser l’installation de nouveaux actifs et
l’émergence d’approches nouvelles et multiples en matière de création
d’activités, qu’elles soient rurales (artisanales, commerciales,
touristiques, de services ou une combinaison de plusieurs types
Notice d’information relative au dispositif n°312 du PDRH
4567-
Rappel de vos engagements
La suite qui sera donnée à votre demande
En cas de contrôle
Coordonnées de vos interlocuteurs
d’activités), ou agrirurales (issues d’« système économique optimisé qui
combine plusieurs activités. L’une d’elles est obligatoirement agricole,
de petite taille. L’autre (ou les autres) se situe ou non dans le
prolongement de celle-ci… » cf. PDRH page 261).
Le soutien au développement d’activités commerciales ou artisanales
menacées de disparition dans certaines zones peut également
représenter un enjeu important pour les espaces ruraux.
Plus précisément, chacun des co-financeurs accompagne certains
types de création ou de développement de micro-entreprises :
 Le Conseil Régional Rhône-Alpes soutient la création
d’entreprises localement innovantes par la nature même de
leur(s) activité(s), la combinaison de ces activités, les types de
partenariat envisagés, leur mode statutaire, leur approche
commerciale, ou toute autre spécificité susceptible d’être
utilement reproduite ailleurs.
 L’État, dans le cadre du Fonds Local d’Adaptation du Commerce
Rural (FLACR), apporte une aide au maintien des derniers
commerces et des derniers services en milieu rural et/ou le
développement et la création de commerces innovants.
1.2 Quels projets peuvent être soutenus ?
Les créations et développements d’activités que la mesure soutiendra
se distingueront par le caractère novateur qu’elles apporteront
localement compte tenu de :
la nature même de leur(s) activité(s)
la combinaison de ces activités
les types de partenariat envisagés
leur mode statutaire
leur approche commerciale
ou toute autre spécificité susceptible d’être utilement
reproduite ailleurs…
Le maintien d’activités concernera le dernier commerce ou service
menacé de disparition sur le territoire.
1.3 Qui peut demander une subvention au titre du
FEADER?
Le soutien ne vise que les micro-entreprises, c’est-à-dire « toutes
entités, indépendamment de leur forme juridique, exerçant une
activité économique, qui occupent moins de 10 personnes et dont le
chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 2
millions d’euros ».
Il s’agit donc d’entreprises non agricoles, individuelles, sociétaires ou
associatives, au stade de la création ou en phase de développement
par une diversification localement innovante, ainsi que, les SCOP,
coopératives d’activités et d’emploi (entreprenariat salarié) ou tout
autre statut permettant la création d’emplois par des activités
innovantes.
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Sont exclus les exploitations agricoles produisant sur une surface
supérieure à une demi-SMI.
Le statut pris en compte est le statut du porteur de projet à la date de
la demande.
NB : En phase de création d’activité, un particulier peut bénéficier de
ce dispositif pour la réalisation d’une étude de faisabilité.
1.4 Quelles sont les zones géographiques concernées ?
 Pour les projets mobilisant le FDACRE : seuls les projets localisés
dans des communes de moins de 2 000 habitants sont éligibles.
 Pour les autres projets : seuls les projets localisés dans des
communes de moins de 10 000 habitants sont éligibles.
 Si le projet associe en partie une activité agricole (agriruralité),
tous les territoires de Rhône-Alpes sont éligibles.
1.5 Quelles actions sont éligibles aux aides ?
 Études de faisabilité du projet envisagé.
 Investissements : Travaux de construction, aménagements,
équipements, et actions de promotion permettant la création ou le
développement de micro-entreprises (hors « acquisition de droits
de production agricole, d’animaux et de plantes annuelles, ainsi que
la plantation de ces dernières », cf. règlement CE 1698/2005).
L’acquisition d’animaux de cheptel non productif est admis comme
des animaux de promenade ou de travail attelé par exemple.
 Suivi post-création qui comprend un suivi de long terme (4
visites en 2 ans par un organisme accompagnateur sont
recommandées) et/ou un appui ponctuel en lien direct avec le
projet (intervention d’un expert pour résoudre un problème
particulier technique, juridique, de formation ou de toute autre
nature).
Parmi ces actions, toutes les dépenses ne sont pas éligibles aux aides.
Le décret fixe les règles nationales d’éligibilité des dépenses au
FEADER. Sont notamment non-éligibles les dépenses suivantes :
l’achat de matériels d’occasion, l’auto-construction, les charges
financières, les frais généraux. Par ailleurs, tout investissement
(matériel ou immatériel) débuté avant le dépôt d’une
demande de subvention n’est pas éligible.
subvention publique est de 80% des dépenses éligibles. Le FEADER
participe à 50% de la subvention publique, hors financement
additionnel.
Par ailleurs, ce dispositif doit respecter le régime de minimis général :
« Le montant brut total des aides de minimis octroyées à une même
entreprise ne peut excéder 200 000 € sur une période de trois
exercices fiscaux… Ces plafonds s'appliquent quels que soient la forme
et l'objectif des aides de minimis et indépendamment du fait que l'aide
accordée par l'État membre soit financée en tout ou en partie au
moyen de ressources communautaires. » (cf. Règlement CE
n°1998/2006).
2- Indications pour vous aider à remplir les
rubriques du formulaire
2.1 Intitulé du projet
Vous indiquerez ici le nom sous lequel votre projet sera connu par la
DRAF Rhône-Alpes et par les co-financeurs.
2.2 Identification du demandeur
Tous les entrepreneurs individuels ou les personnes morales
immatriculés au registre du commerce et des sociétés, au répertoire
des métiers, employeur de personnel salarié, soumis à des obligations
fiscales ou bien bénéficiaires de transferts financiers publics disposent
d’un n° SIRET.
Si vous ne connaissez pas votre n° SIRET : vous pouvez le retrouver
sur le site internet gratuit http://www.manageo.fr/, rubrique
« rechercher une entreprise ».
Si vous êtes un entrepreneur individuel ou une personne morale mais
n’êtes pas immatriculé(e) : veuillez vous adresser au Centre de
Formalités des Entreprises (CFE) de l’organisme correspondant à
votre projet.
Pour les personnes physiques : veuillez compléter la demande d’aide
par un n° PACAGE (agriculteurs uniquement) ou indiquer que vous ne
disposez d’aucun numéro d’identification (dans ce cas, joindre la
photocopie de votre carte d’identité).
1.6 Modalités de calcul de la subvention
2.3 Coordonnées du demandeur
Seules les dépenses éligibles au FEADER sont susceptibles de
bénéficier d’une aide publique. En se basant sur le décret fixant les
règles nationales d’éligibilité des dépenses au FEADER, le service
instructeur de la DRAAF Rhône-Alpes ainsi que les co-financeurs
concernés vous proposeront un plan de financement unique respectant
la réglementation en vigueur.
Il est important de pouvoir communiquer facilement avec vous (par
exemple dans le cas de pièce manquante dans votre dossier) et par
tous les moyens que vous jugez utiles. Si vous en disposez, veuillez
indiquer votre adresse électronique.
Le montant des aides publiques est défini comme suit :
 Pour les études de faisabilité : les dépenses éligibles sont
plafonnées à 5 500 € par le Conseil régional. La subvention publique
peut être de 50% à 80% des dépenses éligibles. Le FEADER
participe à 50% de la subvention publique, hors financement
additionnel.
 Pour les investissements : Les dépenses éligibles sont plafonnées
à 55 000 € par le Conseil régional.
Le taux d’aide varie comme suit :
2.4 Caractéristiques de votre projet
L’aide à la réalisation d’investissements s’appuie obligatoirement
sur une étude de faisabilité :
 Si vous ne l’avez pas encore réalisée, le dispositif 312 peut vous
aider à la financer (voir § 1.6). Remplissez alors, dans un premier
temps, un formulaire de demande de subvention pour le
financement de cette étude de faisabilité.
 Si vous l’avez déjà réalisée (avec l’aide d’un prestataire extérieur
au projet), joignez-la à votre demande.
o dans le cas général la subvention publique est de 50% des
dépenses éligibles;
Une aide au suivi post-création sur deux ans (voir § 1.5 et 1.6) est
systématiquement apportée en même temps que l’aide à
l’investissement.
o pour les investissements de production et de transformation
agricole la subvention publique est de 40% en zone non
défavorisée et de 50 % en zone défavorisée ;
2.5 Présentation résumée du projet
Le FEADER participe à 50% de la subvention publique, hors
financement additionnel.
Dans le cadre de projets collectifs avérés (SCOP, associations, GIE,
SCIC, …) pour lesquels l’impact en terme de développement rural
est significatif (création d’emplois, développement local d’une zone
rurale), le plafond retenu par le Conseil régional, des dépenses
éligibles pour les investissements matériels pourra être doublé (en
passant à 110 000 €).
 Pour le suivi post-création de long terme : les dépenses éligibles
sont plafonnées à 2 200 € par le Conseil régional. La subvention
publique est de 100% des dépenses éligibles. Le FEADER participe à
50% de la subvention publique, hors financement additionnel.

Pour un appui ponctuel (appel à expert) : les dépenses
éligibles sont plafonnées à 2 800 € par le Conseil régional. La
Notice d’information relative au dispositif n°312 du PDRH
Vous devez, en quelques lignes seulement, décrire le projet pour
lequel vous sollicitez une aide. Cette description est obligatoire. Vous
devez également joindre un document présentant plus précisément
votre projet sur 2 pages maximum.
Vous pouvez également joindre tout document (technique, publicitaire,
commercial) plus détaillé de présentation de votre projet (cf. la liste
des pièces à fournir en p. 6 du formulaire).
2.6 Calendrier prévisionnel des dépenses
Vous indiquerez ici les dates que vous prévoyez pour le début et la fin
des travaux ou de la prestation pour lesquels vous demandez une
aide.
Vous préciserez dans le tableau les montants des investissements que
vous programmez année par année.
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2.7 Dépenses prévisionnelles
Vous indiquerez ici l’ensemble de vos dépenses prévisionnelles
directement et exclusivement rattachées à votre projet.
Ces dépenses sont à classer en deux catégories :
 les dépenses faisant l’objet de facturation
 les apports en nature (équipement, matière première, travail
bénévole …)
Vous devez joindre les justificatifs prévisionnels vous ayant
permis de chiffrer vos dépenses prévisionnelles : pour les dépenses
sur factures : devis.
pour les apports en nature : Il peut s’agir de matériel mis à
disposition du projet, et/ou d’un travail réalisé par un des porteurs du
projet. Les matériels doivent obligatoirement faire l’objet d’une
inscription en comptabilité (en débit et en crédit)*.
La valeur retenue sera la valeur résiduelle du matériel, calculée à
partir d’une facture datée ou estimée quand il n’y a pas de facture.
Pour le temps de travail comptabilisé, une justification détaillée sera
nécessaire et une certification sur l’honneur sera obligatoire
(nombre d’heures et tarif justifié). Cet apport peut être pris en compte
dans une limite de 10 % du montant des investissements.
Au sein de chaque catégorie de dépenses, vous pourrez regrouper
plusieurs dépenses en grands postes correspondants à votre projet
(matériel de production, de transformation, de communication,
aménagements de locaux, bureautique …).
NB : Afin de bien faire comprendre votre projet, et dans la mesure du
possible, présenter la totalité des dépenses liées à votre projet,
qu’elles soient ou non éligibles au FEADER.
2.8 Plan de financement prévisionnel du projet
Le formulaire de demande de subvention est à produire en un seul
exemplaire, quel que soit le nombre de co-financeurs susceptibles de
subventionner votre projet.
Financement d’origine publique :
Vous indiquerez ici l’ensemble des contributeurs financiers a priori
envisagés (cf. partie 1.1 et 1.6 du présent document) et le montant
des subventions sollicitées.
A l’appui de votre dossier complet, la DRAAF Rhône-Alpes consultera
chacun des co-financeurs potentiels pour déterminer les subventions
publiques nationales et européenne mobilisées.
Si vous avez déjà déposé une demande de subvention pour ce même
projet directement auprès de l’un des co-financeurs, joindre au
présent dossier les courriers qui attestent de leur participation où à
défaut, une copie de votre lettre de demande de subvention.
Financement d’origine privée :
Il convient de chiffrer les financements mobilisés en distinguant :
- vos apports en nature (tels que déclarés parmi les dépenses
prévisionnelles) ;
- les emprunts éventuels contractés pour financer le projet ;
- votre autofinancement (autres ressources propres mobilisées pour
le projet).
En cas de difficulté pour remplir cette partie, n’hésitez pas à
solliciter l’aide de la DRAAF Rhône-Alpes.
3- Rappel de vos engagements
Pour être éligible, votre projet doit avoir fait l’objet d’une demande de
subvention, préalable au début de son exécution. Pour autant, le
dépôt de votre dossier auprès de l’administration ne vaut pas accord
de subvention.
Dans l’hypothèse où une subvention vous soit notifiée, vous vous
engagez à respecter chacun des points énumérés en page 5 du
formulaire de demande de subvention.
*
On distinguera 3 cas :
1- le matériel apporté est considéré comme investissement (véhicule, ordinateur …) il peut
être inscrit au compte 218 (autres immobilisations corporelles) ou s’il s’agit de matériel
agricole (semis, travail du sol…) il sera inscrit au compte 2154 (matériel outillage). En crédit il
sera sur le compte 108,
2- biens crées par le demandeur( participation à une machine, un prototype…), débit au
compte 2154 et en crédit compte 213,
3- apport non amortissable (études, petits outils, animaux…) le montant calculé sera inscrit au
débit du compte 6228 (autres honoraires et rémunérations d’intermédiaires) ou du compte
6066 (fournitures d’entretien et de petits équipements) ou du compte 604 (achat d’animaux).
En crédit : compte 108.
Notice d’information relative au dispositif n°312 du PDRH
4- Pièces à joindre
 Dans la perspective de la simplification des démarches
administratives, vous n’êtes pas tenu de joindre les documents
propres à votre entreprise, déjà en possession de la DRAAF RhôneAlpes :
 Pour l’extrait K-bis : vous n’avez pas à le fournir si vous l’avez
déjà remis à la DRAAF Rhône-Alpes après la dernière modification
statutaire intervenue. Dans le cas contraire, un K-bis original doit
être fourni.
 Pour le RIB : vous n’avez pas à le produire si le compte bancaire
est déjà connu à la DRAAF Rhône-Alpes. Dans le cas contraire
(compte inconnu ou nouveau compte), vous devez fournir le RIB
du compte sur lequel l’aide doit être versée (une copie du RIB
lisible, non raturée, non surchargée est acceptée).
 Veuillez joindre toute étude ou document de nature économique,
technique ou commerciale permettant de comprendre votre projet
et d’en apprécier la faisabilité économique.
 Si, préalablement au formulaire de demande de subvention
(cerfa n° 13597 01), vous avez adressé une demande de
financement à un co-financeurs public, vous êtes tenu d’en
informer la DRAAF Rhône-Alpes en joignant tout document
correspondant : copie de votre lettre de demande,
notification, arrêté ou convention de financement reçu.
 Le formulaire de demande de subvention vous invite à joindre une
« Liste des aides publiques directes et indirectes relevant des
règlements de minimis » : les notifications ou décisions
attributives des subventions que vous avez éventuellement perçues
doivent indiquer si ces aides relèvent du régime de minimis.
Le cas échéant, la DRAAF Rhône-Alpes peut être amenée à vous
demander toute pièce complémentaire nécessaire à l’instruction de
votre dossier.
5- La suite qui sera donnée à votre demande
ATTENTION, le dépôt de votre dossier ne vaut, en aucun cas,
engagement de la part de l’État ou des co-financeurs publics de
l’attribution d’une subvention. Vous recevrez ultérieurement les
notifications éventuelles de subvention des co-financeurs.
La DDT de votre département, à qui vous avez remis votre demande
de subvention, vous adressera un récépissé de dépôt de dossier.
Par la suite, vous recevrez de la DRAAF : soit un courrier vous
demandant des pièces justificatives manquantes, soit un courrier
vous indiquant que votre dossier de demande de subvention
est complet.
Votre dossier sera ensuite présenté au Comité Régional de
Programmation (CRP) qui se tient une fois par mois, pour attribution
ou non de la subvention du FEADER.
Après analyse de votre demande par les différents financeurs (Conseil
régional, Conseil général, etc.), vous recevrez soit une (ou plusieurs)
décision(s) juridique(s) attributive(s) de subvention, soit une lettre
vous indiquant que votre demande est rejetée, ainsi que les motifs de
ce rejet.
5.1 Si une subvention vous est attribuée :
Il vous faudra fournir à la DRAAF Rhône-Alpes vos justificatifs de
dépenses (factures ou équivalents et preuves d’acquittement) et
remplir un formulaire de demande de paiement (qui vous sera
envoyé). Le cas échéant vous pouvez demander le paiement d’un ou
de plusieurs acomptes de subvention au cours de la réalisation de
votre projet selon les modalités de paiement mentionnées dans la(les)
décision(s) juridique(s) attributive(s) de subvention.
A partir du moment où une subvention vous est attribuée, la DRAAF
Rhône-Alpes, ainsi que les financeurs de votre projet, peuvent réaliser
des visites sur place au moment de la demande de paiement. Si
aucune anomalie n’est relevée, la DRAF Rhône-Alpes demande le
versement effectif de la subvention.
La subvention du Fonds européen agricole pour le développement
rural (FEADER) ne pourra vous être versée qu’après les paiements
effectifs des subventions des autres financeurs.
Pour terminer votre projet, soyez attentif au délai indiqué dans la
décision juridique attributive de subvention qui vous sera adressée.
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5.2 Que deviennent les informations que vous avez
transmises ?
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique
destiné à instruire votre dossier de demande d’aide. Les destinataires
des données sont le Ministère de l’Agriculture et de la Pêche, le
CNASEA et les autres financeurs. Conformément à la loi «informatique
et libertés» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de
rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez
exercer ce droit et obtenir communication des informations vous
concernant, veuillez vous adresser à la DRAAF Rhône-Alpes.
6- En cas de contrôle
6.1 Modalité des contrôles
Chaque dossier peut faire l’objet d’un contrôle sur place (après
information du bénéficiaire 48h à l’avance, le cas échéant).
Le contrôle porte sur tous les renseignements fournis dont les
attestations sur l'honneur et sur vos engagements.
Le contrôleur doit vérifier l’exactitude des éléments indiqués dans le
formulaire de demande d’aide, et vérifier que vous avez respecté les
engagements souscrits.
En cas d’anomalie constatée, la DRAAF Rhône-Alpes vous en informe
et vous met en mesure de présenter vos observations.
ATTENTION
Le refus de contrôle, la non conformité de votre demande ou le non
respect de vos engagements peuvent entraîner des sanctions.
6.2 Pièces qui peuvent être demandées lors d’un
contrôle
Tout document comptable peut-être demandé, de même que les
factures et relevés de compte bancaire pour des dépenses matérielles,
et un tableau de suivi du temps de travail pour les dépenses
immatérielles. Par exemple, lorsque les dépenses concernent des frais
salariaux, vous devez conserver tout document permettant de
reconstituer le temps de travail consacré à l’action ou le projet pour
lequel vous avez demandé une aide.
6.3 Points de contrôle
Le contrôle sur place permet de vérifier :
 la réalité de la dépense que vous avez effectuée à partir de pièces
justificatives probantes ;
 la conformité de ces dépenses aux dispositions communautaires, au
cahier des charges et aux travaux réellement exécutés ;
 la cohérence de la dépense avec la demande initiale ;
 le respect des règles communautaires et nationales relatives aux
appels d’offre publics et aux normes pertinentes applicables.
6.4 Sanctions en cas d’anomalies
En cas d’anomalie constatée, une réduction de l’aide apportée pourra
être pratiquée.
S’il est établi que vous avez délibérément effectué une fausse
déclaration, le reversement intégral de l’aide vous sera demandé.
7- Coordonnées de vos interlocuteurs sur le
dispositif 312
Où déposer mon dossier ?
Vous pouvez déposer votre dossier à la Direction Départementale du
territoire (DDT) de votre département :
Votre DDT
Adresse
23, rue Bourgmayer, B.P. 90401
Ain
01012 BOURG EN BRESSE
2 place des Mobiles - BP 613
Ardèche
07006 PRIVAS Cédex
4, place Laennec, BP 1013
Drôme
26015 VALENCE Cédex
17, Bb Joseph Vallier, BP 45
Isère
38040 GRENOBLE Cédex 9
2 av Gruner
Loire
42007 SAINT ETIENNE Cédex 1
165 rue Garibaldi
Rhône
69401 LYON Cédex 03
Bât. De l’Adret, 1 rue des Cévennes
Savoie
BP 1106, 73011 CHAMBERY Cédex
15 rue Henry Bordeaux
Haute-Savoie
74998 ANNECY Cédex 9
Téléphone
04 74 45 62 37
04 75 65 50 00
04 81 66 80 00
04 56 59 46 49
04 77 43 80 00
04 78 62 50 50
04 79 71 73 73
04 50 33 78 00
Qui assure l’instruction de mon dossier ?
La Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt
(DRAAF) assure l’instruction de votre dossier.
DRAAF Rhône-Alpes
165 rue Garibaldi BP 3202
69401 LYON Cedex 03
04 78 63 13 97
Quels sont les co-financeurs potentiels de mon projet dans le
cadre du dispositif 312 du FEADER ?
Le Conseil Régional Rhône-Alpes et la Délégation Régionale au
Commerce et à l’Artisanat vont étudier la possibilité de financer votre
projet. Il n’est pas nécessaire de les contacter, ils recevront votre
demande de financement que vous allez remettre à la DDT de votre
département.
Conseil Régional Rhône-Alpes
Direction de l’Agriculture et du
http://www.rhonealpes.fr/
Développement Rural
04 72 59 48 81
78 route de Paris - BP 19
69751 Charbonnière les bains Cedex
Délégation Régionale au Commerce et
à l’Artisanat
04 72 40 84 96
3 rue de la Charité
69002 LYON
Qui peut m’aider afin de finaliser mon projet en vue de
déposer une demande d’aide ?
En amont de votre demande de financement, vous êtes invités à
contacter la mission agriruralité / ELI (Entreprises Localement
Innovantes), qui vous apportera un conseil pour concevoir et préparer
votre projet.
Mission agriruralité
Avenue de Lyon
26500 BOURG-LES-VALENCE
courriel : [email protected]
Site de la plate-forme développement rural
Notice d’information relative au dispositif n°312 du PDRH
04 75 80 16 06
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