Télécharger le tract de la CGT Energie et d

L
L’’één
neerrg
giiee eesstt u
un
np
prro
od
du
uiitt d
dee
p
prreem
miièèrree n
néécceessssiittéé ::
p
peerrsso
on
nn
nee n
nee d
deevvrraaiitt een
n êêttrree p
prriivvéé
p
po
ou
urr ccaau
ussee d
dee p
paau
uvvrreettéé !!
Instaurée par la loi de 2013 préparant la
«transition vers un système énergétique sobre»
(dite loi BROTTES), la trêve hivernale interdit
dorénavant la coupure d’énergie (électricité,
gaz, chaleur et eau) ainsi que la résiliation du
contrat à l’initiative du fournisseur, pour tous les
consommateurs, dans la période allant du
1er novembre au 15 mars de chaque année. La
première trêve, actuellement en cours,
s'achèvera donc le 15 mars prochain, soit deux
semaines avant celle des expulsions locatives.
Il est inacceptable que les usagers les plus
vulnérables soient aujourd'hui contraints de
choisir entre se chauffer sans pouvoir payer la
facture, ou ne plus se chauffer au risque d'en
subir les conséquences sur leur santé
physique et mentale, sur leur vie sociale et sur
l'état de leur logement.
Pouvoir s’éclairer, pouvoir se chauffer sont des
droits fondamentaux, des biens essentiels
dans une société moderne et solidaire. Dans cet
esprit, le Syndicat CGT Énergies 33 et
l'INDÉCOSA-CGT Coordination Atlantique
revendiquent, pour ces familles en précarité,
l'interdiction des coupures non seulement
l'hiver mais aussi tout au long de l’année.
Car cette précarité énergétique constitue trop
souvent le début de l’exclusion sociale. Et c’est
le quotidien bien réel et actuel de 5 millions de
ménages (soit 21% des ménages français), qui
cumulent contraintes financières et habitat peu
performant, sans pouvoir choisir ni leur source
d’énergie ni leur type de chauffage.
Il y a certes des mesures d'accompagnement :
aides financières des Fonds de Solidarité pour le
Logement, tarifs sociaux de l’énergie, électricité
et gaz naturel (qu'il faudrait d’ailleurs étendre au
gaz en bouteille, au fuel, au bois, etc), mais elles
sont insuffisantes et compliquées à mettre en
œuvre, et elles ne parviennent pas à résoudre
réellement tous les problèmes d’impayés.
La loi BROTTES prévoit l’extension de ces
tarifs sociaux à 8 millions de personnes. Mais
ces tarifs ne touchent en fait qu’une minorité
des bénéficiaires potentiels, n’offrant en outre
qu’une réduction d’environ 100 €/an pour
l’électricité et 150 €/an pour le gaz, alors que la
dette moyenne liée à l'énergie s’élève à 1900 €.
Le total de ces aides ne représente que 2% de
la Charge de Service Public de l’Électricité,
dont près de la moitié des 5 milliards d'euros de
"recettes" servent, en réalité, au développement
des énergies renouvelables. Ces mesures ne
compensent donc pas les augmentations subies
par les ménages les plus modestes.
Il est de la responsabilité des pouvoirs
publics de garantir à chaque citoyen des
conditions de vie décentes. Malgré cela, la
concurrence "libre et non faussée", mise en
œuvre par les politiques libérales, a conduit les
secteurs énergétiques de l’ensemble des pays
européens vers plus de déréglementation, vers
l’instauration de lois dites "du marché". Ces
dernières n'ont fait qu'alourdir, encore et encore,
le montant des dépenses énergétiques. Partout
la libéralisation du secteur n'a fait qu'augmenter
les tarifs, pour les consommateurs domestiques
comme pour les industriels. Pour la CGT, la
seule vraie réponse reste le Service Public
National, les tarifs réglementés et une
véritable Transition Énergétique, sociale et
sociétale.
Le 15 mars, les compteurs de 750 000 familles
en situation de précarité sociale pourraient être
coupés. Alors que, suite aux tempêtes de ces
derniers mois, les agents d'ERDF-GRDF se sont
mobilisés pour rétablir l’électricité à des milliers
de foyers, les directions organisent aujourd'hui
et dans l'urgence les conditions de "réquisition"
de ces mêmes salariés, de la façon la plus large
possible, afin de répondre aux demandes de
coupures qui émaneront des fournisseurs. Belle
contradiction que celle de ce service public-là !
Pourtant, les moyens existent bel et bien : si,
pour ces familles dans le besoin (comme
d'ailleurs pour tous les salariés du secteur privé
comme des services publics), les rémunérations
stagnent, parallèlement, côté actionnaires, les
dividendes explosent. La preuve, en 2012, les
montants alloués aux actionnaires s'élevaient à
4,9 milliards d'€, un chiffre à mettre en rapport
avec celui des aides versées pour financer les
fameux tarifs sociaux du gaz et de l'électricité :
130 millions d'€ (ce qui fait 0,13 milliards d’€).
…/…
4, Rue Isaac Newton - BP 39 - 33705 MÉRIGNAC CEDEX
Tél. 05.57.92.77.84 - Fax. 05.57.92.73.63 E.mail : [email protected]
44, cours Aristide Briand - 33075 BORDEAUX CEDEX
Tél. 06.73.88.25.35
E.mail : [email protected]
Il faut donc qu'il y ait une réelle volonté de l’État de lutter contre cette précarité énergétique.
La meilleure réponse sur le long terme passe d'évidence par une revalorisation du pouvoir
d’achat, par le développement de l’emploi et par l’instauration d’une réelle justice fiscale.
Ainsi, afin de répondre à cette urgence, le Syndicat CGT Énergies 33 et l'INDÉCOSA CGT
Coordination Atlantique exigent la mise en place de mesures et d’actions immédiates :
 Stopper les coupures (gaz - électricité - chauffage - eau), inappropriées en toute
saison. Aucune coupure ne devrait pouvoir être exécutée sans une décision de justice
 Interdire aussi les résiliations abusives ordonnées par les fournisseurs pour
dissimuler des suspensions d’énergie
 Relever les puissances d’énergie réduite pour que les familles puissent conserver
l’éclairage, l’électroménager, l’eau chaude et un chauffage de base. Leur expliquer
cette réduction lors d’un contact à domicile, s’assurer que les entreprises et les
organismes sociaux accompagnent réellement ces familles en précarité (soutien,
conseils, aides financières)
 Répondre par des mesures immédiates à la lutte contre la précarité énergétique
pour les habitations chauffées par d’autres énergies, telles que bois, fioul, etc
 Dégager des moyens suffisants pour aider à la rénovation thermique des
logements, et obliger les propriétaires bailleurs à effectuer ces investissements
 Intervenir de manière transparente sur la fixation des tarifs nationaux régulés par
une commission regroupant élus, organisations syndicales et associations de
consommateurs
 Conserver l’organisation actuelle de la distribution de l’électricité en monopole,
gage d’unicité de traitement et de solidarité territoriale
 Mettre en place un Pôle Public des entreprises de production, transport, distribution
et fourniture d’énergie pour lutter contre la déréglementation du secteur et donc,
contre la hausse généralisée (et constatée par tous) des prix de l'énergie
 Se mobiliser nombreux pour rappeler aux collectivités locales, propriétaires des
réseaux d'énergie, que ce sont elles qui déterminent les modes de gestion des
concessions. Rappeler également aux maires des communes qu’ils peuvent
prévenir les coupures dont ils auraient été préalablement informés, mais aussi décider
de prendre eux-mêmes des arrêtés "anti-coupures", valables sur le territoire de la
commune qu'ils administrent.
Fait à Mérignac, le 03 mars 2014
Syndicat CGT Énergies 33
4, Rue Isaac Newton - BP 39 - 33705 MÉRIGNAC CEDEX
Tél. 05.57.92.77.84 - Fax. 05.57.92.73.63 E.mail : [email protected]
INDÉCOSA-CGT Coordination Atlantique
44, cours Aristide Briand - 33075 BORDEAUX CEDEX
Tél. 06.73.88.25.35
E.mail : [email protected]