Maison départementale des personnes handicapées

Transcription

RAPPORT
D’ACTIVITÉ
2 0 1 4
2 - Rapport d’activité MDPH 2014
SOMMAIRE
INTRODUCTION
4
I. SITUATION DÉPARTEMENTALE/ INDICATEURS CLÉS
5
II. DONNÉES GÉNÉRALES SUR LE PUBLIC EN SITUATION DE HANDICAP
6
III. ÉVOLUTION DE L’ACTIVITÉ DE LA MDPH ET DE SON CONTEXTE
9
11
ACTIVITÉ DES SERVICES DE LA MDPH
I. ORGANISATION DES SERVICES
11
II. COMMUNICATION ET SENSIBILISATION AU HANDICAP
14
III. ACCUEIL ET INFORMATION
24
IV. INSTRUCTION, ÉVALUATION ET ÉLABORATION DES RÉPONSES
26
V. PROCESSUS DE DÉCISION
29
VI. MÉDIATION, CONCILIATION, RECOURS
29
VII. FONDS DÉPARTEMENTAL DE COMPENSATION
30
MISSION D’OBSERVATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
33
I. PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP
33
II. ALLOCATIONS ET COMPLÉMENTS
36
III. CARTES
38
IV. SCOLARISATION DES ENFANTS HANDICAPÉS ET ORIENTATIONS SCOLAIRES
38
V. EMPLOI ET ORIENTATIONS PROFESSIONNELLES
43
VI. ORIENTATIONS EN ÉTABLISSEMENTS OU SERVICES MÉDICO-SOCIAUX
44
PILOTAGE DE L’ACTIVITÉ DE LA MDPH
46
I. COMEX
46
II. MOYENS MIS EN ŒUVRE
46
III. SYSTÈME D’INFORMATION ET DÉMATÉRIALISATION
48
IV. PARTENARIATS
48
PROJETS ET PERSPECTIVES
51
ANNEXES
52
I. ORGANIGRAMME MDA
52
II. ARRÊTÉ CDAPH
53
Rapport d’activité MDPH 2014 - 3
INTRODUCTION
Ce rapport d’activité vise à mettre en lumière l’évolution du fonctionnement et de l’activité
de la MDPH de l’Ardèche, consacré à l’année 2014, il montre dans quel environnement
évolue la MDPH, quelles sont les contraintes administratives, toujours plus complexes,
et ses contraintes financières compte tenu de son budget contraint (non indexation des
dotations depuis plusieurs années).
Au plan national et local, les attentes restent très fortes pour les MDPH, tant de la part des
personnes handicapées et de leurs associations représentatives, que de la part des partenaires institutionnels. Elles constituent un enjeu pour l’ensemble des acteurs concernés :
conseils départementaux, Etat ou associations représentatives des usagers.
La Maison départementale des personnes handicapées de l’Ardèche, pour l’année 2014,
s’est s’attachée à s’adapter au contexte évolutif et exigeant dans lequel elle évolue en
laissant une large place à la concertation et au partenariat - partenariat avec les acteurs
de la scolarisation et de l’emploi, partenariat avec les représentants des personnes handicapées - afin d’être toujours au plus près des attentes. Mais face aux injonctions parfois
paradoxales qui lui sont faites, elle se doit aussi d’indiquer qu’elle ne peut agir que dans
un contexte de réalité et des moyens qui lui sont affectés pour l’exercice de ses missions.
L’efficience motive notre action et rendre un service de qualité pour nos usagers est un
leitmotiv, c’est pourquoi nous travaillons en permanence sur nos circuits, procédures et
nous nous formons tout au long de l’année.
I. SITUATION DÉPARTEMENTALE/ INDICATEURS CLÉS
DONNÉES DE CONTEXTE 2014
DONNÉES DE POPULATION
Les données
nationales
publiques
Les données
pour le
département
Population au 1er janvier 2014
INSEE
2014
66 024 096
321 252
Moins de 20 ans
INSEE
2014
16 171 587
72 969
20-59 ans
INSEE
2014
33 711 493
153 248
60-74 ans
INSEE
2014
9 941 571
58 639
75 ans et plus
INSEE
2014
5 976 043
36 396
Part des 60 ans et plus (en %)
INSEE
2014
24 %
30 %
Part des 75 ans et plus (en %)
INSEE
2014
9%
11 %
Taux de chômage localisé (en %)
INSEE
4 trim
2013
9,7 %
10,3 %
Espérance de vie à la naissance - Hommes (an)
INSEE
2012
78,5
78,3
Espérance de vie à la naissance - Femmes (an)
INSEE
2012
84,8
84,6
Espérance de vie à 65 ans - Hommes
INSEE
2012
18,8
18,8
Espérance de vie à 65 ans - Femmes
INSEE
2012
22,8
22,8
Indice de vieillissement de la population
INSEE
2013
71,4
94,7
Taux brut de natalité pour 1 000 habitants
INSEE
2013
12,3 %
9,9 %
Taux brut de mortalité pour 1 000 habitants
INSEE
2013
8,6 %
10,6 %
Taux comparatif de mortalité prématurée
chez les hommes
INSEE
2009-2010
2011
270
253
Taux comparatif de mortalité prématurée
chez les femmes
INSEE
2009-2010
2011
123,5
113,9
Taux de mortalité infantile
pour 1000 enfants nés vivants
INSEE
2010-2011
2012
3,5 %
3%
e
10
0
20
30
SESSAD - Ensemble - PRIVAS
SAFEP - SAAAIS - LE TEIL / VALENCE
51
SSEFIS Drôme - Ardèche à VALENCE
33
SESSAD - LE TEIL
20
SESSAD - TOURNON SUR RHÔNE
17
SESSAD - Polyvalent - LAMASTRE
34
SESSAD - 1,2,3 Soleil - AUBENAS
SESSAD - Home-Vivarois - AUBENAS
30
SESSAD - ANNONAY
50
ITEP - Le Home Vivarois à UCEL
44
ITEP - Pont-Brillant - SAINT MARCEL D'ARDECHE
25
ITEP - EOLE - ECLASSAN
20
IMP - Villa Malet - LARGENTIERE
IME - Diapason - PRIVAS
IME - Soubeyran - SAINT BARTHELEMY GROZON
40
IME - IMPRO - L'Amitié à LALEVADE D'ARDECHE
IME - Les jardins des tisserands - CHASSIERS
IME - IMPRO - L'Envol - ANNONAY
II. DONNÉES GÉNÉRALES SUR LE PUBLIC EN SITUATION DE HANDICAP
Au 31 décembre 2014, 9 492 personnes ont déposé une demande à la MDPH pour une reconnaissance de situation de handicap.
22 509 personnes ont un droit actif et au total 77 387 mesures sont déclarées comme actives.
La population reconnue en situation de handicap est estimée à environ 22 509 personnes.
ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES POUR ENFANTS :
70
NOMBRE DE PLACES EN IME, ITEP ET SESSAD
66
60
56
44
49
38
35
40
25
30
0
80
0
0
0
Les Compagnons de la Drôme, Mauves
85
Entreprise Adapté Annonay
SAMSAH L'ADAPT 26/07 - Drôme Ardèche
SAVS Trajectoires 07 - Annonay, Privas, Le Teil
10
AGRIVALS MERCUER
9
Entreprise Adaptée, Lavilledieu
20
SAVS Cros d'Auzon et St Maurice d’Ardèche
12
Entreprise Adaptée Atelier Service Production
14
St Joseph - Les Ateliers de la Barèze
32
St Joseph, Veyras / Chomérac
45
SAVS Beauchastel
15
Les Persèdes Lavilledieu
53
Domaine du Cros d'Auzon, St Maurice d'Ardèche
96
SAVS Privas - Tournon - Aubenas
SAVS Ruoms
40
Haut Vivarais, Empurany
60
Haut Vivarais, Roiffieux
20
SAVS Ardèche
20
Les Chênes Verts, Bethanie Ruoms
40
SAVS Lavilledieu - Coucouron - Privas
SAVS La Calade
SAVS Roiffieux / Annonay - Empurany - Viviers / Le Teil...
50
L'Avenir Viviers
60
L'Avenir - Lalevade
80
Les Amandiers, La Chapelle sous Aubenas
8
Coucouron
100
Etoile du Berger, Le Teil
140
Beauchastel
ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES POUR ADULTES :
NOMBRE DE PLACES EN SAVS ET SAMSAH
Le département de l’Ardèche compte 320 924 habitants (INSEE 2013)
Population ardéchoise au 1er janvier 2013
60
48
54
46
44
30
30
32
25
15
12
8
0
134
NOMBRE DE PLACES EN ESAT, FOYER D’HÉBERGEMENT, FOYER APPARTEMENT
120
100
ESAT
Foyer d’hébergement
76
Foyer appartements
60
100
46
30
37,5
18
10
0
NOMBRE DE PLACES EN FOYER DE VIE, FAM, MAS
100
96
90
90
80
70
60
66
60
60
57
53
50
45
40
38
30
30
20
12
10
15
14
6
MA PAVH Beauchastel
Les Terrasses des Monts d'Ardèche Villeneuve de Berg
MAS Bois Laville Veyras
MAS Les Genêts d'Or Valgorge
MAS La Lande Chassiers
FAM La Roche des vents Roiffieux
FAM La Rose des Vents Privas
FAM Les Châtaigniers Antraigues Sur Volane
SAJ Les Babelous Lalevade d'Ardèche
Les Tilleuls St Etienne de Lugdarès
SAJ La Roche des Vents Roiffieux
La Roche des Vents Roiffieux
Les Myosotis Ruoms
Les Oliviers
Lachapelle-Sous-Aubenas
0
TAUX D’ÉQUIPEMENT
Taux d’équipement : taux pour 1 000 habitants de 20-59 ans /
taux pour 1 000 habitants de moins de 20 ans /
taux pour 1 000 habitants de 75 ans ou plus
Les données
nationales
publiques
Les données
pour le
département
MAS
STATISS
au 01/01/2014
0,8
1,9
FAM
STATISS
au 01/01/2014
0,7
0,4
Foyers de vie - hébergement occupationnels
STATISS
au 01/01/2014
2,6
3,5
ESAT
STATISS
au 01/01/2014
3,4
4,2
STATISS
au 01/01/2014
0,2
0,1
STATISS
au 01/01/2014
1,3
1,4
STATISS
au 01/01/2014
6,2
5
Enfance et jeunesse handicapée (SESSAD)
STATISS
au 01/01/2014
2,8
4
EHPA
STATISS
au 01/01/2014
21,2
11,9
EHPAD
STATISS
au 01/01/2014
92,7
159,2
SSIAD-SPASAD PA
STATISS
au 01/01/2014
19,3
16,5
Services de soins infirmiers à domicile
pour adultes handicapés (SSIAD)
Services d’accompagnement à la vie sociale
pour adultes handicapés (SAVS et SAMSAH)
Enfance et jeunesse handicapée
(établissements médico-sociaux)
III. ÉVOLUTION DE L’ACTIVITÉ DE LA MDPH ET DE SON CONTEXTE
2014 est marqué par une constante, le maintien de l’évolution des demandes déposées à la
MDPH soit une augmentation de 7,5 % des demandes réceptionnées à la MDPH par rapport à 2013.
Nombre de
personnes
ayant
déposé au
moins une
demande
en 2014
9 492
Total des
mesures
demandées
Nombre
moyen de
demandes
déposées
par
personne
en 2014
Total des
décisions
prises par
la CDAPH
en 2014
Total des
avis formulés par la
CDAPH ou
la MDPH
en 2014
Délai
moyen de
traitement
des
demandes
- en mois -
17 756
1,9
15 033
3 290
4,5
% de
demandes
traitées
en 4 mois
maximum
48 %
Les délais de traitement sont en moyenne par mesure de :
Délai moyen
de traitement
- en mois -
Nombre
de personnes
ayant un droit
en cours
de validité
au 31/12/2014
Total AAH
4
7 223
Total AAH + CPR
4
9 150
5,5
9 344
1
254
Total AEEH
2,5
873
Total Cartes d'invalidité ou de priorité
4,2
15 064
Total orientations en établissements adulte
3
1 426
Total orientations en services
3
537
Total orientations professionnelles
4
5 102
Total formations professionnelles
4
119
Total orientations en établissements
2,5
516
Total orientations en services
2,5
455
Total orientations scolaires
4,5
502
PRESTATIONS ET DROITS
Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP)
Total Prestation de compensation (PCH)
LES OPÉRATIONS
LES AVIS
Avis de carte stationnement / moins de 20 ans
270
Avis de carte stationnement / 20 à 59 ans
2 035
Avis de carte stationnement / 60 ans et +
5 112
Total Avis Cartes de stationnement
4,2
7 418
En réalité les délais moyens recouvrent de grandes disparités de délais de traitement.
Cette disparité est expliquée par le fait que les dossiers de demandes de renouvellements sont
instruits en fonction de l’arrivée à échéance de la mesure, indépendamment de la date de réception
du dossier à la MDPH. Cette orientation a été prise dans la perspective d’éviter les ruptures de
droits. Une cellule de tri des demandes a été mise en place permettant de cibler les dossiers
prioritaires (dossiers arrivant en fin de droits) et les dossiers simples pouvant être traités directement.
L’hétérogénéité des délais se traduit de la façon suivante :
AAH
RTH
AEEH
CIN
CES
ORIENTATIONS
SCOLAIRES
Demandes traitées
en 1 mois
26,10 %
16,19 %
27,30 %
27,84 %
25,53 %
46,49 %
4 mois
56,90 %
28,97 %
75,95 %
49,22 %
42,94 %
97,30 %
> 4 mois
38,88 %
71,03 %
24,05 %
50,77 %
57,04 %
2,70 %
4 à 6 mois
9,38 %
6,23 %
9,38 %
16,32 %
19,45 %
0,54 %
6 mois et plus
29,50 %
64,80 %
14,67 %
34,45 %
37,59 %
2,16 %
A noter qu’il n’est pas possible, compte tenu de notre outil informatique qui n’est pas paramétré
pour, de produire ce tableau en distinguant première demande et renouvellement. Cette présentation serait plus pertinente au regard de la priorisation effectuée puisque, pour éviter les fins
de droits, nous traitons en priorité les renouvellements. Les premières demandes doivent donc
afficher un délai de traitement largement supérieur aux renouvellements. Néanmoins l’un des
points de difficulté de l’établissement de délais fiables de traitement est qu’un seul et même
dossier peut recouvrir une première demande sur un type de prestation et un renouvellement
sur un autre type (exemple demande de renouvellement reconnaissance de travailleur handicapé et première demande d’AAH).
ACTIVITÉ DES SERVICES DE LA MDPH
I. ORGANISATION DES SERVICES
LES EFFECTIFS
L’effectif de la MDPH est de 24 agents au siège ainsi que 47 agents au sein des UT services
Personnes âgées/ Personnes handicapées et PMI.
Cet effectif au siège comprend, 2 agents mis à disposition par la DDCSPP, 1 par la DIRECCTE,
2 de l’Éducation nationale et 19 agents du Conseil général, ainsi qu’un médecin santé publique
pour 0.20 ETP.
Nous avons obtenu un renfort saisonnier de quatre mois pour la période de mars à juin relative
à l’instruction des demandes enfants. L’agent missionné sur cette campagne est maintenu à la
MDPH sur une compensation de temps partiel. Poste sur une année pour un ETP.
La collectivité s’est engagée dans la démarche de recrutement de jeunes via le dispositif des
emplois d’avenir. La MDPH accueille son deuxième emploi d’avenir depuis le 7 juillet 2014,
Laurianne Marion pour du secrétariat à la MDPH, principales missions : préparation CDAPH restreinte, suivi PCH enfant.
Le 1er septembre : arrivée de Caroline Chadourne sur le poste de coordinatrice secteur enfant
en remplacement de Evelyne Graux qui a fait valoir ses droits à la retraite.
Le 1er octobre : arrivée du Docteur Joël Dutertre qui vient de la MDPH Seine-et-Marne, pour
60 % d’un ETP. Le 1er novembre : démission du Docteur Tavernier.
Les schémas sociaux et la MDA
Un nouvel organigramme depuis le 1eroctobre 2014 (Annexe 1)
Rapprochement de la MDPH et de la Direction Gérontologie Handicap du Département.
Les schémas sociaux 2014-2018 du Département ont inscrit ce projet comme un axe structurant de
la politique autonomie du département. Action 4 : Mettre en place une maison départementale
de l’autonomie.
Le comité technique paritaire du 25 septembre 2014 s’est prononcé sur le projet de réorganisation de
la Direction Gérontologie Handicap du Département.
Les enjeux de cette réorganisation
L’enjeu essentiel de cette réorganisation est de renforcer la politique départementale en faveur
des personnes âgées et des personnes handicapées au travers de l’amélioration de l’organisation.
C’est aussi une étape clé du rapprochement avec la MDPH pour améliorer l’orientation, l’information et l’accompagnement des personnes en perte d’autonomie.
L’ambition des élus du Département de l’Ardèche est de favoriser un rapprochement entre la
direction gérontologie handicap et la MDPH dans une double perspective :
• Améliorer l’accueil, l’information, l’orientation des personnes handicapées en renforçant la
coordination entre la MDPH, qui oriente les personnes handicapées vers un accompagnement
adapté à leur besoin et le Département, chef de file de l’action sociale et autorité de tutelle sur
le GIP.
• Favoriser une approche globale de la perte d’autonomie : rapprocher la politique gérontologique et la politique du handicap, aujourd’hui très cloisonnées malgré l’existence de problématiques communes.
Il est à noter que ce rapprochement entre Département et MDPH est régulièrement évoqué sur
le plan national, notamment dans le cadre de la préparation de la future loi d’adaptation de la
société au vieillissement.
Ainsi au 1er octobre 2014 la direction gérontologie handicap est devenue une direction autonomie pilotée par un directeur autonomie et un directeur adjoint. Concernant la gouvernance
propre à la MDPH en qualité de GIP, il a été décidé que le directeur autonomie était nommé
directeur de la MDPH et la directrice adjointe, directrice déléguée de la MDPH.
La MDPH de l’Ardèche n’a pas modifié son organigramme interne mais s’est organisée sur le
volet évaluation secteur adulte en trois pôles :
• Pôle médical
• Pôle professionnel,
• Pôle socio-professionnel.
Il convient de souligner les efforts constants d’optimisation du traitement des dossiers mis en
œuvre collectivement, depuis la création du GIP, avec une recherche permanente entre efficacité,
rapidité du circuit de la demande et qualité de service rendu à l’usager, qui amènent chaque
année la modification de certains processus et procédures.
Dominantes des dossiers orientés sur chacun des pôles :
1. Le pôle médical
Personne dont les demandes ne nécessitent pas l’intervention de plusieurs professionnels de
l’équipe pluridisciplinaire. Les médecins assurent seuls l’évaluation sur l’ensemble des dimensions.
2. Le pôle professionnel
Personne dont le projet de vie est essentiellement orienté vers l’emploi en milieu ordinaire
et dont la situation de handicap nécessite à titre principal la mise en place de moyens de
compensation en lien avec l’activité professionnelle.
3. Le pôle socio-professionnel
Personne chez qui la problématique sociale semble prédominer, et/ou dont le projet de vie est
essentiellement orienté vers l’emploi en milieu protégé, et/ou dont la situation de handicap nécessite à titre principal un accompagnement à la vie sociale ou une orientation vers un établissement médico-social. On intègrera dans ce pôle l’évaluation des situations des jeunes 16 - 25 ans.
La commission d’examen des situations individuelles critiques
Cette instance issue de la circulaire DGCS/SD3B/CNSA/2013/381 du 22 novembre 2013 est la
réponse de l’Etat à l’affaire Amélie Loquet.
La circulaire en date du 22 novembre dernier vise à apporter une réponse concertée et
construite aux personnes handicapées adultes ou enfants, qui en raison de la complexité de leur
situation individuelle et de leur caractère critique se trouvent en rupture de parcours, sans solution d’accompagnement adapté dans le cadre des prises en charge de droit commun.
Une situation critique conjugue deux critères cumulatifs :
• la complexité de la prise en charge génère des ruptures de parcours (maintien ou retour dans
la famille non souhaité ou possible),
• l’intégrité, la sécurité de la personne et de sa famille sont compromises.
Fin décembre 2013, les MDPH ont été informées qu’elles devaient mettre en place cette cellule,
la coordonner, l’organiser et l’animer.
Cette commission dite “des situations critiques” doit ainsi permettre :
• de mettre autour de la table l’ensemble des acteurs concernés : MDPH, Département, ARS,
principaux centres hospitaliers, secteur associatif, assurance maladie, centre hospitalier
spécialisé, Éducation nationale...
• de proposer des solutions et que chacun des acteurs concernés puisse se re-saisir de la situation évoquée en fonction de ses responsabilités et de ses compétences.
Cette commission se réunira en fonction des besoins repérés et sera organisée par la MDPH.
La commission regroupe des membres titulaires, tels ceux mentionnés dans la circulaire, et des
membres consultatifs, variables selon les situations individuelles examinées.
Les personnes membres de cette commission pour l’Ardèche sont :
Au titre des membres permanents :
• CPAM de l’Ardèche : Titulaire : Mme Gwenaëlle TASSET
• ARS : Titulaire : Mme Catherine PALLIES MARECHAL – Suppléant : Mme Jacqueline SARTRE
• Education nationale : Titulaire : M. Michel MILHAUD
• Conseil départemental : Titulaire : Mme Géraldine MALATIER – Suppléant : Mme Nora BAKRI
• MDPH : Titulaire : Mme Isabelle GOURDON – Suppléants : Mme Valérie LASSALE CHAILAN –
M. Joël DUTERTRE.
Au titre des représentants des établissements et services d’accueil et d’accompagnement des
personnes handicapées dans le Département :
• ADAPEI : Titulaire : M. Alain MONTEILLARD - Suppléant : Mme Dominique FLECHON
• ADAPT 26/07 : Titulaire : Mme Claire DELTOSO – Suppléant : M. Jean-Marc DUMONT
• Association Béthanie : Titulaire : Mme Christine SEVE-LAURENT
• Croix Rouge Française : Titulaire : Mme Emmanuelle PERRIN
Suppléant : M. François RAMBAUD
• FAM Privas – MAS Veyras : Titulaire : M. Guy ESCLEYNE
Au titre des représentants des établissements de soins :
• Centre hospitalier Sainte Marie Privas : Titulaires : Dr Franck GIRAUD
Dr Jean-Paul LEYSENNE
• Centre hospitalier des Vals d’Ardèche Privas : Titulaires : Dr Charles-Edouard COMTE
Mme Christine BARFETY
Au titre des représentants de personnes handicapées et leus familles :
• APESDA : Titulaire : Mme Thérèse MERLIN
• Planète Autisme : Titulaire : Mme Jeanne Marie MINODIER
• AFM Téléthon : Titulaire : Mme Céline MAISONNEUVE – Suppléant : M. Didier FREY
• FNATH 26-07 : Titulaire : Mme Rébecca COMPANY
• ADSEA 07 : Titulaire : M. Serge REYNIER – Suppléant : Mme Raphaëlle COMTE
• Eovi Handicap : Titulaire : Mme Dominique REFFO – Suppléant : M. Guy LIOUX
Aucune situation n’a été recensée pour l’année 2014 pour le département.
La gestion électronique des documents (GED)
Depuis juin 2014 Nathalie Villot est chargée de cette mission pour le compte de la MDPH.
L’intitulé de sa feuille de route est le suivant :
Consolidation de la réflexion déjà engagée sur la dématérialisation et la numérisation des dossiers
MDPH.
Un groupe de travail interne a déjà engagé une réflexion sur les modalités de numérisation des
dossiers MDPH. Ce groupe de travail a produit une analyse du besoin et des solutions envisageables.
Un préalable à la GED, l’archivage des dossiers ”inactifs”. En effet, le stockage des dossiers
papiers représente une contrainte non négligeable : mètres linéaires utilisés dans des locaux
déjà saturés, évolution de la demande induisant une augmentation du besoin de locaux de stockage.
L’avancée du chantier dématérialisation constitue une priorité. Mme Villot doit donc analyser le
besoin de la MDPH en matière de numérisation et de dématérialisation, analyser les documents
de synthèse produits par le groupe projet et traduire ce besoin et ce projet de GED par un cahier
des charges qui serait exploitable par la collectivité pour engager une action concrète.
II. COMMUNICATION ET SENSIBILISATION AU HANDICAP
Les actions et évènements de communication mis en place par la MDPH, lors des comissions exécutives
Présentation Commission départementale de l’accueil des jeunes enfants de l’Ardèche
(CDAJE) et Pôle ressources Georges Fanget
Missions
La CDAJE a été créée par le décret du Ministre de l’Emploi et de la Solidarité n°2002-798 du
3 mai 2002.
Un décret qui formalise la nécessité d’un partenariat renforcé et élargi en lien avec l’évolution
des politiques d’accueil des jeunes enfants.
Missions, composition et mise en œuvre régies par le Code de l’Action Sociale et des Familles
(CASF) : art D214-1 à D214-6.
La CDAJE est une instance de réflexion, de conseil, de proposition, d’appui et de suivi pour les
institutions et les organismes qui interviennent, au titre d’une compétence légale ou d’une
démarche volontaire, dans le domaine de l’accueil des jeunes enfants.
Elle étudie toute question relative aux politiques en faveur de la petite enfance dans le département et propose, dans le cadre des orientations nationales et locales dans le domaine de
l’accueil des jeunes enfants, les mesures permettant de favoriser notamment :
1° La cohérence des politiques et actions en faveur de l’accueil des jeunes enfants,
2° Le développement des modes d’accueil et leur adaptation aux besoins et contraintes des parents,
en prenant en compte l’intérêt de l’enfant et l’objectif d’un meilleur équilibre des temps professionnels et familiaux,
3° L’information et l’orientation des familles, sur l’ensemble des dispositifs et prestations mis en
place pour aider les parents à concilier vie familiale et vie professionnelle,
4° L’égalité d’accès aux modes d’accueil pour tous les enfants, notamment ceux ayant un handicap
ou une maladie chronique, ainsi que ceux dont les familles rencontrent des difficultés de tous
ordres,
5° La qualité des différents modes d’accueil, ainsi que leur complémentarité et leur articulation,
y compris de l’école maternelle et de l’accueil périscolaire, afin de favoriser l’équilibre des
rythmes de vie des enfants et la cohérence éducative.
• Création de la CDAJE en Ardèche en 2003.
• Volonté des partenaires institutionnels de se concerter et d’agir ensemble en faveur de
l’accueil du jeune enfant.
• Signature d’un 1er CEJD pour la période 2009-2012 par la CAF, le CG et la MSA :
des moyens humains à la coordination de la CDAJE - mise en place d’un poste
de coordination en avril 2010.
• Nouveau contrat pour la période 2013- 2016.
Zoom sur la sous-commission accueil des enfants en situation de handicap
Origine de la réflexion :
Dès 1996 : réflexion pour encourager l’accueil des enfants en situation de handicap.
1998 : mise en place d’une aide financière départementale pour participer aux frais de garde en
structure ou chez une AM (4,60 €/jour dont la moitié pour les familles et le reste pour la structure ou l’AM).
Constat émis : faible utilisation de l’aide départementale. Devant ce constat, la CDAJE a souhaité
mettre en place une sous-commission “enfant porteur de handicap” qui se réunit en 2006/2007
2008 : atelier “Modes d’accueil” du schéma départemental enfance-famille.
La sous-commission se réunit entre 2008 et 2009.
Des axes de travail engagés : EAJE , familles, professionnels d’accueil
Repérage des partenaires
Projet de plaquette
Questionnaires aux familles
Des problématiques repérées :
• formation insuffisante des professionnels d’accueil (AM et personnel EAJE),
• nécessité de renforcer les équipes des EAJE,
• besoin de repérage des différents partenaires et nécessité de mise en réseau,
• amélioration de la communication en direction des parents,
• isolement des AM,
• faible nombre d’enfants accueillis en ALSH.
Actions :
• élaborer un répertoire de partenaires : PMI, MDPH, CAMSP, etc., associations pour
un accompagnement ou un soutien, expériences de parents,
• mode d’accueil de la petite enfance (collectif et individuel : PMI, CAF),
• loisirs (DDCSPP, ludothèque, espaces parents/ enfants, etc.),
• santé (PMI, CAMSP/ APAJH, CMP, CMPP, SESSAD, etc.),
• école (Education nationale, etc.),
• aides financières (CG, CAF : AEEH + AJPP, communes, Etat, etc.),
• projet de plaquette et diffusion à destination : EAJE, RAM, CAMSP, cabinets médicaux,
pharmacies, associations TISF “travailleuses familiales”, CMP, CMPP, CATTP, hôpitaux, CMS,
lieux publics (mairies, CCAS, centres sociaux), CAF, CPAM, MSA, MDPH,
• projet de pôle ressources.
Le Pôle Ressources pour l’accueil des jeunes enfants en situation de handicap en Ardèche.
Le Pôle ressource 07 est créé en janvier 2012 suite à un appel à projet expérimental; il a été reconduit en 2013 pour 3 années.
Objectif premier du pôle :
Favoriser le développement de l’accueil des enfants de moins de 6 ans en situation de handicap,
dans les structures d’accueil collectif et de loisirs et chez les assistantes maternelles.
Cadre d’intervention des institutions :
“Les établissements et services d’accueil veillent à la santé, à la sécurité et au bien-être des
enfants qui leur sont confiés, ainsi qu’à leur développement. Ils concourent à l’intégration
sociale des enfants en situation de handicap ou atteints d’une maladie chronique”.
Décret d’août 2000.
Février 2005 :
Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
La loi instaure un droit à compensation c’est-à-dire qu’une personne handicapée a droit à la
compensation des conséquences de son handicap quelles que soient l’origine et la nature de sa
déficience, son âge ou son mode de vie.
•
Ce droit s’applique dans tous les domaines où ces conséquences peuvent apparaître :
• accueil de la petite enfance et scolarité,
• enseignement et éducation,
• insertion professionnelle,
• aménagements du domicile ou du cadre de travail,
• développement ou aménagement de l’offre des services,
• développement de place ou accueil en établissements spécialisés.
Si la loi du 11 février 2005 a permis de progresser en matière de scolarisation des enfants handicapés, pour autant beaucoup reste à faire pour l’accueil de la petite enfance.
Cette loi est un progrès, une avancée au regard de du handicap mais son application se doit de
commencer dès le plus jeune âge et notamment dans l’accueil de la petite enfance.
L’idée d’une socialisation précoce est de permettre à la société de changer de regard sur le handicap. Un enfant porteur de handicap ne doit pas être exclu de ces espaces collectifs car c’est
véritablement un lieu de socialisation avant l’école.
Objectifs du Pôle
• Favoriser le développement de l’accueil et la socialisation des enfants en situation de handicap dans les structures petite enfance.
• Accompagner les professionnels des différents modes d’accueil à tout moment (lors du projet
d’accueil, en cours d’accueil…).
• Permettre aux équipes de se former et d’être informées.
• Faciliter le maillage du territoire entre CAMSP, PMI, MDPH, EAJE, RAM, assistantes maternelles et ALSH, Éducation nationale, intervenants sociaux, médico-sociaux et médicaux.
• Accompagner, soutenir et mieux orienter les familles.
Mise en place et suivi depuis janvier 2012 d’un N° Vert : 0800 00 07 07
Accessible et gratuit, ce numéro est à destination des professionnels petite enfance, santé mais aussi
des parents, familles…
Pour répondre à toutes les questions, établir un lien, soutenir les équipes d’accueil, accompagner des familles parfois isolées géographiquement, les informer, les diriger, trouver pour chacun le
bon interlocuteur…
Coordination du Pôle Ressources 07
Mise en place d’un poste de coordinateur depuis janvier 2012.
Objectifs :
• lien entre les CAMSP et les professionnels petite enfance,
• accompagnement des professionnels petite enfance par des intervenants de CAMSP (psychomotricienne, ergothérapeute, kinésithérapeute, orthophoniste, psychologue, éducatrice…),
• diffusion d’outils de communication à destination des professionnels, des parents,
• organisation de soirées à thèmes, de formations communes entre les modes d’accueil avec
des intervenants qualifiés,
• création de groupes de parents et/ou de professionnels (comment accueillir un enfant dans
sa différence ? Quelle place prend l’enfant dans le groupe ? Qu’est ce que cela modifie dans le
travail au quotidien ?…),
• création de groupes de paroles de parents,
• proposition de malles pédagogiques, mises en place et accompagnées par le RPE - ACEPP 07-26
pour la formation des professionnels autour de la différence, les Malles Handispensables !
• Janvier / février 2012 : consultation des CAMSP Aubenas et Tournon.
• Avril / mai 2012 : identification d’une personne ressource dans chaque CAMSP.
• Participation à une session de formation autour de la communication avec le Pôle Ressources
Isère Pluriel.
• 7e Soirée “Inter crèches et RAM” avec le Pôle Ressources Isère Pluriel le 24 mai 2012.
- Présentation Pôle Ressources Isère Pluriel
- Communiquer par le geste avec des tout petits (témoignage crèche “A petits pas” Annonay)
- Découverte Malle Handispensable
• Actions en cours :
- coordination et mise en lien de l’ensemble des acteurs :
3 CAMSP d’Ardèche, structures petite enfance, PMI,CAF, MDPH, collectivités locales,
- finalisation des Malles Handispensables.
Elargissement de l’action sur l’ensemble du département
Partenaires du Pôle Ressources
3 financeurs : CAF07, Département de l’Ardèche, MSA 07-26-42
Animateur : association APAJH Ardèche
Dispositions spécifique sur l’autisme au sein de l’Education nationale : exposé de Michel Milhaud
inspecteur ASH
M. Milhaud fait un point sur l’autisme, il rappelle l’ouverture pour la rentrée 2013 de la CLIS
de Lachapelle-sou-Aubenas et nous informe de l’ouverture en septembre 2014 d’une CLIS
spécifique sur Annonay qui s’articule autour de 3 principes :
• elle s’adresse à de jeunes enfants cycle 1 et 2 (4 à 7 ans),
• elle s’organise par alternance : entre la classe de référence et la CLIS, deux endroits pour
la scolarité (séquentielle) CLIS et classe avec AVSi,
• elle porte une réflexion sur une autre manière de prendre en charge ces enfants : l’AVSi sera
référent de la mise en place des outils utilisés en CLIS et leur maintien dans le milieu ordinaire.
L’emploi des personnes en situation de handicap : Didier Rasclard directeur de Cap emploi 07-26
Au plan national
Fin septembre 2013, 403 071 demandeurs d’emploi handicapés sont inscrits en catégories
A,B,C, soit une augmentation de 12 % en un an (+7 % pour le tout public).
Les demandeurs d’emploi handicapés présentent toujours de grandes difficultés d’insertion
notamment :
• un âge élevé : 43 % sont âgés de 50 ans ou plus, soit un pourcentage deux fois supérieur à celui
de l’ensemble des publics,
• un niveau de formation qui progresse mais qui demeure sensiblement inférieur au tout public :
29 % ont un niveau inférieur au CAP, soit 11 points de plus que pour le tout public,
• une ancienneté d’inscription importante : 20 % sont inscrits depuis 3 ans et plus (contre 12 %
pour le tout public). L’ancienneté moyenne d’inscription est de 23 mois pour une personne
handicapée, soit 7 mois de plus que pour le tout public.
Au plan régional
Le chômage des personnes handicapées dans la région Rhône-Alpes (près de 40 300 DETH,
catégories A,B,C) augmente plus vite (+11,1 %) que le chômage tout public (+7,6 %).
Depuis deux ans les écarts entre les deux populations se sont nettement creusés. La hausse, un
peu plus forte dans le Rhône (+13,6 %) s’accompagne d’une part un peu moins élevée des chômeurs de longue durée : 53 % contre 55 % au niveau national. L’Ardèche arrive en deuxième
position avec +12,1 % pour le public handicapé et +8,2 % pour le tout public.
L’ancienneté moyenne d’inscription au chômage pour une personne handicapée dans la région
est de 21 mois (de 17 mois en Savoie à près de 25 mois dans la Loire et 24,4 en Ardèche) contre
14 mois en moyenne pour le tout public.
Le nombre de demandeurs d’emploi TH inscrits en catégories A,B,C, auprès de Pôle emploi est
de 2 447 en septembre 2013.
En Rhône-Alpes
• 6 342 330 habitants (Insee 2013)
• 40 295 demandeurs d'emploi handicapés
• 457 927 demandeurs d'emploi tous publics
Données Pôle emploi (fin septembre 2013)
• 9,3 % : taux de chômage tous publics régional
• 10,5 % : taux de chômage tous publics France métropolitaine
Données Insee (2e trimestre 2013)
• 1 656 400 salariés hors Rhône-Alpes (Source : Insee, estimations d'emploi)
Données au 2e trimestre 2012
TAUX D’EMPLOI 2010
ARDÈCHE
RHÔNE-ALPES
Privé
3,6
3
Public
4,7
4,8
RHÔNE-ALPES
NATIONAL
Fonction publique d'Etat
2,97
2,82
Fonction publique hospitalière
4,89
4,69
Fonction publique territoriale
4,88
4,73
Total fonction publique
4,79
3,97
En Ardèche pour l’Agefiph la collecte s’élève à 733 129 euros en 2012.
Quelques éléments d’activité 2013 relatifs à l’insertion des bénéficiaires de l’obligation d’emploi
réalisés par Cap emploi 07 26
Dans le cadre de la cotraitance avec Pôle emploi, Cap emploi accompagne des demandeurs
d'emploi bénéficiaires de l'obligation d'emploi.
2507
ARDÈCHE
DRÔME
827
1096
424
Co-traitance
avec Pôle emploi
entrées en 2014
Dossiers actifs
au 31/12
DES ÉLÉMENTS D'ACTIVITÉ DU CAP EMPLOI
50 ans et + 32 %
Femme
49 %
26-39 ans 26 %
Homme
51 %
16-25 ans 7 %
40-49 ans 35 %
Répartition par sexe
Répartition par âge
Niveau I à III ( bac+2 et plus)
10 %
Niveau IV (bac)
19 %
Niveau de formation initiale
Niveau V bis (BEPC, 3e)
14 %
Niveau VI ( CEP, sans formation)
7%
A noter 71 %
de niveau initial infra 4
Niveau V (BEP, CAP)
50 %
TYPOLOGIE DU HANDICAP
60
58,48 %
50
40
30
23,47 %
20
10
0
7,29 %
Moteur
Maladie
invalidante
2,65 %
3,24 %
2,99 %
Visuel
Auditif
Mental
1,88 %
Psychique
Multi-handicap
RECONNAISSANCE DU HANDICAP
100
93,54 %
80
60
40
20
0
8,32 %
1,26 %
Reconnaissance
CDAPH
Dont titulaire
de l’AAH
AAH
sans autre titre
0,22 %
Carte d’invalidité
sans autre titre
4,98 %
Pension d’invalidité
ou rente d’accident
du travail
Entrées en formation
Les formations concernent plus de 100 intitulés différents couvrant les champs de la remise à
niveau, de la préqualification, de la formation professionnalisante, qualifiante ou diplômante.
Le territoire 07-26 représente plus de 23 % des entrées en formation générées par les Cap
emploi de la région.
5791
4316
Total entrées en formation
dont qualifiante/prof
1264
849
415
679
1007
328
ARDÈCHE
DRÔME
ARDÈCHE
+ DRÔME
RÉGION
Entrées en emploi
On retrouve 155 métiers différents dans le cadre de l’ensemble des recrutements.
976 PLACEMENTS EN 2013 SUR LE TERRITOIRE ARDÉCHOIS
295
105
174
226
92
120
51
132
48
134
< 3 mois
3 à 6 mois
6 à 12 mois
DRÔME
ARDÈCHE
190
72
42
161
12 mois
et +
110
CDI
•
548
548
428
51
98
428
110
CDI
311
324
ARDÈCHE
DRÔME
CDD
113
Public
450
315
ARDÈCHE
Privé
DRÔME
La coordination départementale de maintien en emploi et le service d’appui au maintien en emploi
des travailleurs handicapés visent à favoriser le traitement des situations de maintien en emploi.
Résultats en 2013
En Ardèche :
• 603 signalements enregistrés,
• 463 situations prises en charge,
• 270 maintiens en emploi dont 175 réalisés par le Sameth.
Sensibilisation au handicap
Organisation de la rencontre avec le Centre d’évaluation et de diagnostic de l’autisme (CEDA) de
Valence et les équipes d'évaluation de la PCH de la MDPH le 9 septembre 2014.
Autres actions
Visites d’établissements
Très régulièrement au cours de l’année, les travailleurs sociaux de la MDPH vont à la rencontre
de structures accueillant des Ardéchois en situation de handicap. Dans la mesure du possible,
les agents administratifs en charge de la gestion et instruction des demandes sont associés à
ces rencontres pour les établissements relevant de leur secteur géographique.
Pour 2014, 6 visites :
• établissement de la Croix Rouge Française (Beauchastel) le 17/03/14,
• établissements de Bethanie (Chassiers–Valgorge) MAS/FV/FH/ESAT 14/04/2014,
• domaine du Cros d’Auzon 19/05/2014,
• établissements de l’ADAPEI 07 (Roiffieux) le 05/06/14,
• l’étoile du Berger au Teil, 22/07/14 et participation à l’inauguration,
• visite de la Résidence Accueil de Privas (APATPH).
Accueil à la MDPH de deux groupes de jeunes de l’IME Soubeyran.
Travail participatif
Tout au long de l’année, la MDPH (Direction, ou membres des équipes d’évaluation) est associée
à des réunions, rencontres.
• Participation aux comités de pilotage et comités technique du TAD PMR porté par la Direction des transports du Département.
• Rencontre sur le parcours de scolarité et l’accompagnement social, organisé par Elan 26/07.
• Participation à la 3e concertation sur l’orientation et le projet de vie à destination des jeunes
en situation de handicap, organisée par l’APAJH.
• Travail avec la direction de la culture sur la thématique culture et handicap.
• Réunion avec le CRIAS Mieux Vivre Rhône-Alpes.
• Rencontre avec les médiateurs de la République.
• Membres de l’association des directeurs de la MDPH, participation à l’AG à Paris.
• Réunion sur l’articulation de l’évaluation du handicap avec les services de rééducation.
organisée par le Docteur Viguier de Montélimar, MDPH Ardèche et Drôme étaient conviées.
• Participation aux rencontres organisées par la CNSA à l’attention des directeurs de MDPH,
des référents professionnels, des personnes en charge des SI des MDPH, sur des thématiques particulières comme l’autisme.
• Participation à la réunion de rentrée avec les services de l’Education nationale.
les enseignants référents et la responsable de la MDPH, l’assistante sociale coordinatrice
des EPDE de la MDPH ainsi que la coordinatrice secteur enfant.
• Rencontre avec l’association CEFORA en charge de l’accompagnement des jeunes
sur le volet professionnel.
• Rencontre du centre social revivre et d’un groupe de parents ayant contribué à l’écriture
des schémas sociaux.
• Participation à la journée famille de l’IME Soubeyran et présentation de la MDPH.
• Rencontre avec la présidente de l’association Féminitude, Patty Walter-Martin.
présentation de l’association dont le but est d’accompagner les femmes atteintes
de cancer.
• Participation au COPIL de la CDAJE.
• Rencontre partenariale "planète autisme"/"Apésa".
• Réunions conduites par l’ARS : parcours de santé, l'adulte en situation de handicap psychique :
groupe "prévenir, anticiper, mieux gérer les situations de crise".
• Participation au comité de pilotage du CEDA.
• Réunion inter MDPH Rhône-Alpes à Grenoble.
III. ACCUEIL ET INFORMATION
Pour assurer en Ardèche ses missions d'accueil, d'écoute, d'orientation, de conseils et d'accompagnement dans les démarches des personnes souffrant de handicap et/ou de leur famille,
la MDPH est opérationnelle à travers une plate-forme téléphonique.
En effet, un N° Vert ® gratuit est accessible les jours ouvrables : 0 800 07 07 00.
Les agents en charge de l’accueil au siège répondent sur un registre que nous qualifions
d’accueil de premier niveau, comme pour informer sur la situation du dossier de la personne,
précisions sur les pièces à fournir pour constituer le dossier, etc. Si le questionnement relève du
champ médico-social, orientation vers un accueil de second niveau, la plupart du temps c’est un
agent du pôle évaluation qui prend le relais.
Pour un véritable service de proximité, c’est à travers les 13 centres médico-sociaux (CMS)
répartis sur l’ensemble du territoire que la personne handicapée et son entourage reçoivent
conseils et accompagnement dans les démarches pratiques ou les projets de vie. Il est aussi
possible de venir au siège à Privas.
IV. INSTRUCTION, ÉVALUATION ET ÉLABORATION DES RÉPONSES
LES ÉQUIPES PLURIDISCIPLINAIRES
Secteur adulte
L’équipe d’évaluation de la MDPH : médecins, cadre de santé, travailleurs sociaux, référent
insertion professionnelle assurent les évaluations des mesures adultes.
Le médecin MDPH dispense régulièrement des formations internes aux agents du siège en
charge de l’évaluation.
Enfin, et de manière générale, l’équipe d’évaluation de la MDPH travaille en étroite collaboration
avec les partenaires de terrain et notamment les établissements et services médico-sociaux ;
les services départementaux, services sociaux hospitaliers, avec les services de rééducation des
hôpitaux, médecins généralistes, spécialistes, Pôle Emploi, Cap Emploi…
Secteur enfant
Nous avons 3 équipes pluridisciplinaires composées d’agents de la MDPH avec une coordinatrice Marie-Pierre Hernandez, assistante sociale ainsi que Caroline Chadourne coordinatrice
enfant, des médecins pédiatres, pédo-psychiatres, professionnels de l’enfance, de l’éducation
et de l’éducation spécialisée, directeurs d’établissements IME, SESSAD, ITEP, psychologue
scolaire de l’Éducation nationale.
Toutes les semaines, ce sont pas moins de 2,5 jours dédiés à l’évaluation des demandes.
Les équipes pluridisciplinaires d’évaluation de la PCH
Pour le secteur adulte ce sont les équipes relevant du secteur PA/PH qui procèdent à l’évaluation et pour le secteur enfants les équipes PMI.
En territoire, pour l’évaluation de la PCH, les équipes médico-sociales du Conseil général
concourent aux missions de la MDPH. Médecins, cadres de santé, infirmiers composent les
équipe d’évaluation et élaborent les plans personnalisés de compensation qui sont ensuite proposés à la CDAPH.
L’ÉVALUATION DES DEMANDES
L’activité médico-sociale MDPH
Zoom avec quelques chiffres :
• 11 équipes médico-sociales : évaluation des dossiers complexes avec participation
de psychiatres de Sainte Marie Privas + médecin du territoire,
• 10 réunions de coordination avec les territoires chefs de services autonomie,
• 1 réunion avec les secrétaires PMI en charge de la PCH enfant,
• 2 réunions avec équipe PMI en charge de la PCH (centre-nord): février 2014,
• 1 réunion avec équipe PMI sud-ouest,
• 2 réunions par mois de l'équipe évaluation adulte MDPH depuis octobre 2014,
• 3 familles reçues sur des problématiques de PCH : 2 enfants / 1 adulte,
• 2 Réunions toutes les 6 semaines avec le Dr Béatrice Quenard sur la PCH enfant depuis juin
2014.
Secteur enfant : la MDPH dispose en territoire de 4 médecins pour 1 ETP. Au siège, nous bénéficions d’une compétence médicale dans nos équipes pluridisciplinaires avec des médecins
pédiatre et pédo-psychiatre en vacations.
Secteur adulte : 2 ETP de médecins (4 personnes) et 1,80 ETP de cadres de santé (3 personnes).
Nous bénéficions aussi en équipe médico-sociale de la présence une fois par mois d’un psychiatre
de l’Hôpital de Sainte Marie (alternance de deux médecins).
Autant que de besoin, nous demandons des expertises médicales et des expertises spécialisées
psychiatriques.
Le pôle social adulte de la MDPH
Le pôle social du secteur adulte de la MDPH (composé de deux travailleurs sociaux) a en charge
les dossiers :
• des jeunes âgés de 16 à 25 ans formulant une demande adulte,
• des bénéficiaires du RSA déposant une demande auprès de la MDPH,
• toutes les demandes d’orientations en établissement et service médico-social.
Les travailleurs sociaux participent à l’évaluation des dossiers en apportant des éléments
complémentaires à l’équipe pluridisciplinaire (répercussions du handicap sur le quotidien de la
personne et sur son environnement).
Les travailleurs sociaux travaillent en collaboration avec tous les partenaires du champ médicosocial dans l’objectif d’accompagner au mieux les décisions qui sont prises.
Evaluation liée à l’insertion professionnelle/scolaire
L’insertion professionnelle
Le référent professionnel de la MDPH a en charge dans son domaine des relations avec le service
public de l’emploi, l’information des bénéficiaires, l’accueil, l’évaluation et l’accompagnement
individuel des personnes et le suivi des données.
L’insertion scolaire
La collaboration étroite avec les enseignants référents, véritables interfaces entre la MDPH et le
terrain, pour l’étude des demandes en lien avec la scolarisation.
La PCH
La quasi-totalité des demandes relevant de la PCH font l’objet d’une visite à domicile. Parfois,
ces visites sont couplées avec un professionnel extérieur, comme par exemple avec le PACT 07
pour des demandes relevant de l’aménagement du logement.
Réunions mensuelles avec les chefs de service autonomie afin de discuter des situations complexes : interrogation concernant l’éligibilité, baisse des plans, demandes particulières. En 2014,
premières rencontres avec les services de la PMI.
LES OUTILS D’ÉVALUATION
Le guide barème : le guide-barème actuel résulte du décret n° 92-1216 du 4 novembre 1993
et de la circulaire n° 93/36 B du 23 novembre 1993, abrogés par le décret n° 2004-1136 du 21
octobre 2004 et modifiés par le décret n°2007-1574 du 6 novembre 2007 modifiant l'annexe 2-4
du code de l'action sociale et des familles établissant le guide-barème : “pour l'évaluation des
déficiences et incapacités des personnes handicapées”.
Ce guide-barème vise à permettre aux utilisateurs de fixer le taux d'incapacité d'une personne
quel que soit son âge à partir de l'analyse de ses déficiences et de leurs conséquences dans sa
vie quotidienne et non sur la seule nature médicale de l'affection qui en est l'origine (le diagnostic ne
permet pas, à lui seul, une évaluation du handicap).
La détermination du taux d'incapacité s'appuie sur une analyse des interactions entre trois dimensions.
• Déficience : c'est-à-dire toute perte de substance ou altération d'une structure ou fonction
psychologique, physiologique ou anatomique. La déficience correspond à l'aspect lésionnel et
équivaut, dans la définition du handicap, à la notion d'altération de fonction.
• Incapacité : c'est-à-dire toute réduction, résultant d'une déficience, partielle ou totale, de la
capacité d'accomplir une activité d'une façon ou dans les limites considérées comme normales pour un être humain. L'incapacité correspond à l'aspect fonctionnel dans toutes ses
composantes physiques ou psychiques et équivaut, dans la définition du handicap, à la notion
de limitation d'activité.
• Désavantage : c'est-à-dire les limitations (voire l'impossibilité) de l'accomplissement d'un rôle
social normal en rapport avec l'âge, le sexe, les facteurs sociaux et culturels. Le désavantage
(et donc la situation concrète de handicap) résulte de l'interaction entre la personne porteuse
de déficiences et/ou d'incapacités et son environnement.
Le GEVA - guide d’évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées - mis en
place par le décret du 6 février 2008 suivi par l’arrêté paru au JO le 6 mai 2008. La logique du
GEVA est centrée sur les limitations d’activités et restrictions de participation à la vie sociale et
les volets relatifs aux autres dimensions, d’ordre individuel ou environnemental, qui interagissent
dans la situation de handicap d’une personne, comme le précise la CNSA (cahier pédagogique
CNSA : “GEVA évaluer les besoins de compensation” septembre 2012).
Très différent du guide barème n’ayant pas pour objet de définir un taux d'incapacité mais le
degré d'autonomie de la personne handicapée afin de permettre principalement l’évaluation et
l’ouverture des droits à la prestation de compensation du handicap (PCH).
Le GEVA-Sco : issu du GEVA, est un outil d’aide d’évaluation spécifique pour l’accompagnement
scolaire des enfants en situation de handicap. Véritable recueil d’informations servant de base à
l’élaboration du projet personnalisé de scolarisation formalisé lors des équipes de suivi de la
scolarisation (ESS), ce guide doit permettre d'élaborer un diagnostic individuel de chaque enfant
avec le regard croisé des enseignants, des personnels médicaux ou sociaux et de permettre à la
CDAPH de décliner les solutions de compensation à mettre en place pour une scolarisation
adaptée (aide humaine en milieu scolaire, matériel pédagogique adapté, redoublement en
maternelle, orientation en classe adaptée, etc.).
Le guide pour l’éligibilité à la PCH, appui à la cotation des capacités fonctionnelles 2011 complété par
les cahiers pédagogiques de la CNSA d’octobre 2013 L’éligibilité à la PCH : “Ce qu’il faut savoir sur
la cotation des capacités fonctionnelles” ; mis en place afin de préciser les modalités d’entrée
dans la prestation de compensation du handicap, et de tenter d’uniformiser les évaluations sur
le plan national en référence aux articles L. 245-1 à -14 et R. 245-1 et annexe 2-5 - le référentiel pour
l’accès à la PCH du CAFS.
Le guide des troubles DYS : guide d’appui pour l’élaboration des réponses aux besoins des
personnes présentant des troubles spécifiques du langage, des praxies, de l’attention et des
apprentissages (décembre 2014). « Ce guide vise à apporter un éclairage sur les références,
pratiques et outils existants afin de développer une culture commune à l’ensemble des acteurs
concernés par l’évaluation des situations individuelles de handicap dont les troubles DYS sont à
l’origine en vue de leur compensation (CNSA) ».
L’ARBRE DE DÉCISION POUR L’AAH ET LA RSDAE
Modalités de gestion des fins de droits
Pour la PCH, un envoi systématique d’un courrier 2 mois avant la fin des droits est adressé aux
bénéficiaires de cette prestation, afin qu’ils renouvellent leur demande.
Pour les mesures comme les allocations, un classement particulier des demandes est fait afin
d’éviter les ruptures. A la réception de la demande de renouvellement, le dossier est classé non
pas par ordre chronologique d’arrivée mais sur la période de fin de droits.
V. PROCESSUS DE DÉCISION
Les membres de la CDAPH ont été nommés par un arrêté conjoint du préfet et du PCG en date
du 24 septembre 2014 (annexe 2) et l’installation de la nouvelle équipe a eu lieu le 25 septembre. Le mandat a une durée de 4 ans. Les nouveaux élus ont exprimé le besoin de bénéficier
d’une formation ; il est prévu d’organiser une journée en début d’année 2015. Dans le même
temps, un travail sur la rénovation du règlement intérieur se met en place.
Le règlement intérieur
La CDAPH est dotée d’un règlement intérieur, celui-ci rappelle les règles de fonctionnement de
la commission. Il peut reprendre les règles fixées dans la délibération de la CDAPH instaurant
les formations restreintes. Il peut également intégrer certaines règles de déontologie.
Les membres ont souhaité modifier le règlement intérieur de cette instance, des rencontres
s’organisent pour travailler sur 3 axes de ce règlement :
• le déroulement de la CDAPH, le rôle de chacun,
• la préparation de la CDAPH, comment les équipes de la MDPH travaillent,
• les aspects de la formation et la feuille de route pour les années à venir.
L’aboutissement de ce travail sera entériné lors d’une CDAPH plénière ; au préalable la COMEX
du 27 novembre 2014 a validé le principe d’une modification du règlement intérieur.
Ce travail partenarial mis en place depuis de nombreuses années avec les membres de la
CDAPH, permet une présence assidue de l’ensemble de ses membres.
Deux CDAPH par mois sur une demi-journée sont organisées.
VI. MÉDIATION, CONCILIATION, RECOURS
Conciliation
En cas de désaccord avec une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), l’usager peut demander à rencontrer une personne qualifiée,
extérieure à la MDPH, qui sera chargée d’examiner et d’analyser la requête, en respectant les
principes d’indépendance et d’objectivité dévolus à sa fonction.
Nous avons 4 conciliateurs à la MDPH.
Le conciliateur exerce sa mission à titre bénévole.
Dans le cadre de sa mission, il demande à rencontrer l’usager afin de l’aider dans la mise en
œuvre des moyens et la valorisation d’éléments, qui justifient la contestation de la décision.
L’usager apporte des éléments nouveaux (situation personnelle, familiale, médicale...) ou une
argumentation qui n’avait pas été prise en considération lors de sa demande initiale.
Le conciliateur se rapproche aussi de la MDPH afin d’obtenir toutes les précisions et documents
utiles à la compréhension du dossier. A l’exception des pièces médicales, le conciliateur peut
également accéder au dossier administratif.
Le conciliateur est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13
et 226-14 du code pénal.
Régulièrement le coordonnateur du secteur adulte en charge de la gestion des conciliations
réunit l’équipe afin de faire le point sur les demandes, les questionnements récurrents, etc.
Recours
239 recours gracieux et 16 recours contentieux ont été déposés auprès des services de la MDPH.
Par rapport à 2013, le nombre de recours gracieux est stable, baisse des recours contentieux.
VII. FONDS DÉPARTEMENTAL DE COMPENSATION
Composé des différents contributeurs – Conseil départemental, CPAM, MSA - ainsi que de deux
membres représentant les associations de personnes handicapées siégeant à titre consultatif,
le Fonds départemental de compensation du handicap a pour objet le financement des projets
des personnes handicapées.
Venant en complément de la prestation de compensation du handicap, il apporte un soutien à la
réalisation de travaux d’adaptation de logement ou de véhicule, à l’achat d’aides techniques ou
de charges spécifiques impliquant un surcoût lié au handicap. Il compense également le reste à
charge lié à l’intervention d’un prestataire d’aides humaines à domicile.
En 2014, le comité de gestion du fonds de compensation s’est réuni 7 fois.
•
Recettes 2014 : total de 282 536,74 €
• Report 2013 : 142 733,74 € (117 733,74 € + 25 000 €)
• Conseil général : 73 000 €
• CPAM : 40 000 €
• MSA : 10 000 €
• Etat : 16 803 €
L’Etat, qui n’avait pas abondé le Fonds en 2013, apporte à nouveau une contribution pour 2014.
•
Dépenses 2014 : 95 803,70 €
• 26 400,10 € versés au titre des aides humaines
• 69 403,60 € versés au titre des autres aides (aides techniques, aide à l’adaptation de logement,
aide à l’adaptation de véhicule…).
Soit un report de 186 733,04 € pour 2014.
Le nombre de demandes est à nouveau en augmentation : 203 demandes en 2014, contre 160
en 2013, 184 en 2012, 156 en 2011. La nature des demandes et la répartition des financements
restent identiques aux exercices précédents.
RÉPARTITION PAR TYPE DE DEMANDES (HORS AIDES HUMAINES) ANNÉE 2014
Séjours vacances 5 %
Adaptation de logement 16 %
Adaptation de véhicule 12 %
Aides techniques 30 %
Appareils auditifs 37 %
RÉPARTITION DU FINANCEMENT - ADAPTATION DE LOGEMENT
115 379 €
78 122 €
38 667 €
25 994 €
15 820 €
11 479 €
FAMILLE
FDC
AUTRES
ANAH
MUTUELLE
PCH
REMBOURSEMENTS
LÉGAUX
2 328 €
RÉPARTITION DU FINANCEMENT - ADAPTATION DE VÉHICULE
46 234 €
25 938 €
14 205 €
AUTRES
FAMILLE
REMBOURSEMENTS
LÉGAUX
FDC
500 €
PCH
1 500 €
MUTUELLE
7 232 €
RÉPARTITION DU FINANCEMENT - AIDES TECHNIQUES
64 002 €
60 462 €
55 005 €
23 158 €
FAMILLE
FDC
3 591 €
AUTRES
6 325 €
AGEFIPH
MUTUELLE
PCH
REMBOURSEMENTS
LÉGAUX
4 200 €
RÉPARTITION DU FINANCEMENT - APPAREILS AUDITIFS
45 612 €
39 200 €
26 673 €
23 971 €
12 481 €
6 280 €
FAMILLE
FDC
AUTRES
AGEFIPH
MUTUELLE
REMBOURSEMENTS LÉGAUX
PCH
400 €
RÉPARTITION DES MONTANTS ATTRIBUÉS PAR LE FDC PAR TYPE D’AIDE - 2014
Aides humaines 24 %
Adaptation de logement 25 %
Adaptation de véhicule 13 %
Séjours vacances 4 %
Aides techniques 22 %
Appareils auditifs 12 %
Les financements recherchés auprès de partenaires extérieurs s’élèvent à un peu plus de 90 000 €, la
moitié ayant été accordée par l’AGEFIPH, l’autre moitié provenant des caisses d’action sociale
des mutuelles et des prévoyances.
MISSION D’OBSERVATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
I. PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP
LA PCH ENFANTS
SUIVI D’ACTIVITÉ DES COMMISSIONS
2012
2013
2014
Dossiers examinés en CDAPH
95
62
75
Rejets
4
4
4
0
5
Demandes non recevables
Accords
91
58
66
1ère demandes
31
13
22
Révisions
36
23
18
Renouvellements
28
26
35
Les dossiers examinés en CDAPH et décisionnés ne reflètent pas l’activité d’évaluation de la PCH.
En effet, ce n’est pas moins de 186 demandes qui ont été évaluées en 2014 et 75 familles ont exercé
leur droit d’option en choisissant la PCH par rapport à l’AEEH et compléments.
SUIVI DES COMMISSIONS PAR LES DIRECTIONS DU TERRITOIRE D’ACTION SOCIALE
DTAS
Nord
DTAS
Centre
DTAS
Sud-Est
DTAS
Sud-Ouest
TOTAL
Dossiers examinés
31
7
22
15
75
Rejets
4
0
0
0
4
0
0
0
5
5
Accords
27
7
22
10
66
1èrs demandes
9
2
2
9
22
Révisions
95
2
3
3
18
Renouvellements
12
3
17
3
35
DOSSIERS PROPOSÉS EN CDAPH PAR LES DIRECTIONS DU TERRITOIRE D’ACTION SOCIALE (PCH - 20 ANS)
60
DTAS Nord
DTAS Centre
DTAS Sud-Est
DTAS Sud-Ouest
50
40
30
20
10
0
Dossiers examinés
Rejets
Demandes
non recevables
PCH accordées
1ères demandes
Révisions
Renouvellements
LA PCH ADULTES
SUIVI D’ACTIVITÉ DES COMMISSIONS (PCH + DE 20 ANS)
2012
2013
2014
Dossiers examinés en CDAPH
678
699
811
Rejets
125
128
273
40
130
Accords
553
531
538
1ère demandes
309
353
485
Révisions
187
192
183
Renouvellements
182
154
143
Augmentation du nombre de dossiers examinés en CDAPH, près de 16 %. 9 % de premières demandes
supplémentaires, ce sont en fait un volume de renouvellement important qui explique cette augmentation, soit près de 40 % des dossiers déposés en 2014 contre 22 % en 2013.
SUIVI D’ACTIVITÉ DES COMMISSIONS PAR DIRECTION DU TERRITOIRE D’ACTION SOCIALE (DTAS)
DTAS
Nord
DTAS
Centre
DTAS
Sud-Est
DTAS
Sud-Ouest
TOTAL
Dossiers examinés
287
163
167
194
811
Rejets
42
40
21
40
143
37
16
37
40
130
Accords
208
108
108
114
538
1èrs demandes
168
86
102
129
485
Révisions
71
43
38
31
183
Renouvellements
48
34
27
34
143
DOSSIERS PROPOSÉS EN CDAPH PAR LES DIRECTIONS DU TERRITOIRE D’ACTION SOCIALE (PCH + 20 ANS)
DTAS Nord
DTAS Centre
DTAS Sud-Est
DTAS Sud-Ouest
350
300
250
200
150
100
50
0
Dossiers examinés
Rejets
Demandes
non recevables
PCH accordées
1ères demandes
Révisions
Renouvellements
DÉPENSES AU TITRE DE LA PCH + DE 20 ANS PAR ÉLÉMENT - ANNÉE 2014
Montant en €
%
5 687 140
88
Techniques
106 651
1
Aménagement logement
190 655
3
Aménagement véhicule
60 590
1
Surcoûts liés au transport
244 317
4
Aides spécifiques et exceptionnelles
175 788
2
2 750
1
Aides
Humaines
Animalières
TOTAL
6 467 891
100
AIDES
60 590 €
190 655 €
106 651€
244 317 €
175 788 €
2 750 €
Humaines 88 %
Techniques 1 %
Aménagement logement 3 %
Aménagement véhicule 1 %
Surcoûts liés au transport 4 %
Aides spécifiques et exceptionnelles 2 %
Animalières 1 %
5 687 140 €
II. ALLOCATIONS ET COMPLÉMENTS
ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPÉS (AAH)
2012
2013
2014
Demandes
2 393
2 283
2 877
Décisions avec CPR
2 277
2 810
3 624
Accords avec CPR
1 725
2 131
2 670
552
679
954
Rejets avec CPR
ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPÉS AAH DE 2012 À 2014
4 000
3 500
3 000
2 500
2 000
1 500
1 000
500
0
Demande
2012
Décision avec CPR
2013
Accord avec CPR
2014
Total
Total
des décisions
des demandes
CDAPH
déposées
prises en 2014
en 2014
Hors CPR
AAH / moins de 20 ans
Rejet avec CPR
Accords
Hors CPR
Refus
Hors CPR
34
18
14
4
AAH / 20 à 59 ans
2 483
2 163
1 748
415
AAH / 60 ans et +
360
391
333
58
Après une accalmie en 2013, l’AAH subit à nouveau une forte pression, les demandes augmentant
de 26 %.
ALLOCATION COMPENSATRICE POUR TIERCE PERSONNE (ACTP)
(Évolution du nombre de bénéficiaire de 2012 à 2014)
400
350
300
250
200
150
100
50
0
2009
2010
2011
2012
2013
2014
ALLOCATION D’ÉDUCATION POUR ENFANT HANDICAPÉ (AEEH) ET COMPLÉMENTS AEEH
AEEH
2012
2013
2014
Demandes
449
703
613
Décisions
441
621
832
Accords
361
488
686
Rejets
80
133
146
2012
2013
2014
117
301
466
AEEH + complément 1
9
15
22
98
109
131
40
69
83
72
89
105
15
13
16
10
6
9
LES COMPLÉMENTS (DÉCISIONS)
Allocation d'éducation pour
enfant handicapé (AEEH) seule
III. CARTES
Total des
demandes
déposées
Total
des
décisions
Accords
Refus
185
148
37
108
97
11
1 901
905
Enfants - 20 ans
Carte d'invalidité / priorité
Avis des cartes de stationnement
95
Adultes 20 à 59 ans
Carte d'invalidité
Carte de priorité
573
Total
423
1 478
686
1 007
555
1 003
875
452
60 ans et +
Carte d'invalidité
Carte de priorité
363
Total
65
1 238
769
1 017
880
137
IV. SCOLARISATION DES ENFANTS HANDICAPÉS ET ORIENTATIONS SCOLAIRES
SCOLARISATION
Les orientations scolaires et l’aide à la scolarisation sont un volet important de l’activité de la MDPH
pour le secteur enfants.
Le nombre de demandes fait l’objet d’une augmentation de 171 % depuis 2011. Depuis 2012, face à
cette augmentation croissante, nous avons mis en place un renfort administratif, ainsi qu’une équipe
pluridisciplinaire supplémentaire sur 4 mois qui se justifient au regard des éléments chiffrés que nous
constatons à ce jour.
Chaque année, nous rencontrons les enseignants référents avec l’inspecteur ASH, et ce dès la fin du
mois d’août afin d’envisager dans les meilleures conditions la rentrée scolaire qui s’annonce.
AIDE À LA SCOLARISATION
2011
2012
2013
2014
Total des décisions
269
457
528
699
Accords
253
423
475
630
Refus
16
34
53
69
Total des demandes déposées
274
451
551
743
AIDE À LA SCOLARISATION DE 2011 À 2014
800
700
600
69
630
551
53
475
528
451
423
34
16
253
100
269
200
274
457
300
699
400
743
500
0
2011
Décisions
2012
2013
Accords
Refus
2014
Total
des décisions
Accords
Refus
Aides individuelles à la scolarisation
357
322
35
Aides mutualisées à la scolarisation
342
308
34
2014
Le nombre de décisions concernant les aides humaines en milieu ordinaire continue de croître.
Le taux d’accord est de 90,12 %. Les refus sont souvent le fait de situations ne relevant pas du
handicap ou des missions dévolues aux AVS.
AIDE À LA SCOLARISATION
Total des
demandes
déposées
Total
des
décisions
Accords
Refus
2012
Orientations en classe ordinaire
Orientations scolaires CLIS
Orientations scolaires ULIS
56
184
159
Orientations scolaires SEGPA
50
0
12
41
2013
78
205
171
55
38
15
0
2014
9
216
177
63
57
13
48
Légère augmentation du nombre de demandes d’orientations : 5,36 % par rapport à 2013.
AVIS TRANSPORTS SCOLAIRES
250
200
187
181
214
235
33
5
42
207
249
237
29
50
217
172
168
100
173
246
150
0
2011
Décisions
2012
Accords
2013
Refus
2014
MESURES PARTICULIÈRES
Ce dispositif répond aux textes suivants la loi de 2005 relative à l’égalité des droits et des chances,
la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le code de l’éducation relatif
à l’aménagement des examens et concours et la circulaire ministérielle de décembre 2011 relative
à l’organisation des examens pour le candidats présentant un handicap.
Concernant l’année scolaire 2014 - 2015, nous avons réceptionné 785 demandes d’aménagement des
conditions d’examens pour les candidats en situation de handicap.
Sur ces 785 demandes traitées : 768 ont été accordées et 17 ont été refusées. Peu de demandes
relèvent de jeunes connus par la MDPH.
Ces demandes se répartissaient comme suit :
Concours infirmier : 10
BTS : 2
Bac Général : 23
Bac Pro : 3
CAP : 84
BEPA : 33
CCF : 124
DNB : 58
Certificat en langue : 66
BP : 4
Bac Techno : 13
BEP : 8
BTSA : 10
CAPA : 4
CFG : 343
Le rectorat de l’académie de Grenoble publie chaque année des statistique; les éléments repris dans
le document que nous reproduisons ci-dessous proviennent d’enquêtes ministérielles recensant les
élèves en situation de handicap : n°3 (élèves scolarisés dans les écoles du 1er degré), n°12 (élèves
scolarisés dans l'enseignement secondaire) .
V. EMPLOI ET ORIENTATIONS PROFESSIONNELLES
L’emploi des personnes en situation de handicap reste dans le contexte actuel une problématique
importante.
Dans le même temps la loi sur la réforme des retraites qui sera effective au 1er janvier 2016 commence
à impacter notre charge de travail, notamment vis-à-vis des personnes qui ne bénéficiaient jusqu’à
présent que de la RQTH. En effet, la suppression de la prise en compte de la RQTH au-delà de cette
date pour obtenir un départ anticipé à la retraite, génère des demandes autres afin qu’un taux soit
attribué. Fin 2014, nous attendons toujours l’arrêté mentionnant les pièces susceptibles d’être prises
en compte par les services de la CARSAT, prévu par le décret.
Notre accueil doit aussi faire face à un nombre croissant de demandes d’attestations et répondre à des
usagers qui n’ont pas sur certaines périodes renouvelé leurs droits que nous ne pouvons attester de
leur situation sur les dates sollicitées, ce qui engendre souvent incompréhension et malaise.
La réforme de l’AAH et la notion d’employabilité, introduite par la RSDAE pour des durées ne pouvant
excéder 2 ans, se traduit en 2014, deux ans après la mise en œuvre du décret de septembre 2011, par
une complexification de l’évaluation et un allongement des délais sur le volet emploi.
Une équipe d’évaluation emploi dédiée et ouverte aux partenaires Cap Emploi et Pôle Emploi permet
d’orienter et accompagner les demandeurs aussi bien sur le volet formation, reconversion, maintien
dans l’emploi. Elle est composée du réfèrent insertion professionnelle, du psychologue du travail des
équipes de Pôle Emploi, d’un référent Pôle Emploi et Cap Emploi et des travailleurs sociaux de la
MDPH.
RECONNAISSANCE DE LA QUALITÉ DE TRAVAILLEUR HANDICAPÉ (RQTH)
Evolution de la RQTH
2012
2013
2014
Décisions
2 011
2 050
2 343
Accords
1 975
2 003
2 308
35
47
35
Rejets
Pour 2014, nous relevons une augmentation des décisions de 14,2 %.
Orientation
Orientation
vers le milieu vers le milieu
protégé (ESAT)
ordinaire
Total
2012
Décisions
Accords
1 064
293
768
Rejets
3
2013
Décisions
Accords
1 188
268
829
Rejets
1 097
91
2014
Décisions
Accords
Rejets
1 690
273
1 283
1 556
134
VI. ORIENTATIONS EN ÉTABLISSEMENTS OU SERVICES MÉDICO-SOCIAUX
Au regard du tableau ci-contre :
Le secteur enfant voit ses demandes d’orientation évoluer de 26 % par rapport à 2013, l’ensemble des
demandes n’ont pu être traitées sur la même année ce qui explique un niveau de décisions inférieur
aux demandes. Ce niveau de décisions affiche un recul de 6,5 % par rapport à 2013.
Net recul des demandes d’orientations en IME, moins 26,3 % de même qu’en ITEP moins 34,7 %,
plus 8 % pour les demandes de Sessad.
Pour le secteur adulte, la tendance est inverse : 34,8 % de demandes supplémentaires d’orientations
en ESMS. La répartition entre le taux de demandes d’orientations en établissements et les services
d’accompagnement reste sensiblement la même entre 2013 et 2014, soit respectivement ESMS
74,5 % et 77,65 % des demandes et pour les SAVS SAMSAH 36,96 % et 38,6 %. Ce sont les orientations
en établissements qui voient grimper leur taux de demandes soit plus 40,4 %.
Total des
demandes
déposées
Total
des
décisions
Accords
Refus
2012
Enfants
IME
ITEP
SESSAD
Autres
Adultes
FAM
MAS
Foyer de vie
Foyers d'hébergement
Autres (Accueil temporaire+ EHPAD)
SAVS
SAMSAH
CRETON
389
568
268
382
514
173
36
249
60
268
43
47
71
95
109
60
159
14
36
37
0
21
0
2013
Enfants
IME
ITEP
SESSAD
Autres
Adultes
FAM
MAS
Foyer de vie
SAVS
SAMSAH
CRETON
478
247
72
233
0
0
39
75
83
99
53
20
153
51
0
264
182
47
35
252
252
0
552
349
468
173
51
2014
Enfants
IME
ITEP
SESSAD
Autres
Adultes
FAM
MAS
Foyer de vie
SAVS
SAMSAH
CRETON
603
490
631
244
19
83
96
132
153
1
222
22
19
25
0
PILOTAGE DE L’ACTIVITÉ DE LA MDPH
I. COMEX
LE NOMBRE ET LA PÉRIODICITÉ DES RÉUNIONS
2 bureaux et 2 COMEX se sont tenus.
DATES
COMMISSION
• 29 avril 2014
• 22 mai 2014
• 08 octobre 2014
• 27 Novembre 2014
• Bureau
• COMEX
• Bureau
• COMEX
II. MOYENS MIS EN ŒUVRE
COMPTE ADMINISTRATIF 2014
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
1 200 000
1 000 000
800 000
600 000
400 000
200 000
0
2010
Conventions
2011
2012
Fonctionnement
Honoraires médicaux
Recettes :
•
•
•
•
CNSA Etat (DDCSPP + DIRECCTE)
Education nationale Département 46 - Rapport d’activité MDPH 2014
406 195,12 €
372 433,00 €
7 760,00 €
443 767,35 €
2013
2014
Personnel MAD Département
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
600 000
500 000
400 000
300 000
200 000
100 000
0
2010
CNAS
2011
2012
État (DDCSPP + DIRECCTE)
2013
Éducation nationale
2014
Département
Analyse du compte administratif :
Les dépenses de fonctionnement du GIP MDPH de l’Ardèche s’articulent autour de quatre grands axes :
1. Conventions
• Le budget prévisionnel pour les marchés était de 60 000 €, il a été réalisé à hauteur de 26 726,75 €
• Pour les associations conventionnées (missions diverses) le prévisionnel 2014 était de 85 000 €
avec un réalisé à 77 500 €.
2. Fonctionnement de la Maison du handicap
Ce point recouvre les dépenses liées au fonctionnement de la MDPH, le BP prévoyait 58 300 €,
le réalisé est de 43 619,05 €.
3. Les honoraires médicaux : prévisionnel 40 000 €, réalisé 23 738,04 €
Cette enveloppe correspond aux expertises médicales ainsi qu’aux demandes adressées aux ergothérapeutes.
4. Contribution au budget du Département de l'Ardèche
Il était prévu au BP 2014 une somme de 1 059 827 €, montant de 1 058 571,63 € reversé au
Département au regard des dispositions issues de la convention constitutive.
Les recettes de fonctionnement sont constituées des apports de 4 contributeurs :
• la CNSA,
• l’État avec la DDCSPP et la DIRECCTE,
• l’Éducation nationale,
• le Département qui intervient fortement au travers d’une subvention d’équilibre.
Les apports représentent un montant de 786 388,12 €
L’intervention d’équilibre du Département s’élève à 443 767,35 €
Le personnel est issu de la fonction publique territoriale et fonction publique d’Etat (DDCSPP,
DIRECCTE et Education nationale).
Constat d’un absentéisme plus important que pour la collectivité d’accueil, soit 14 %. Travail
étroit avec le service vie au travail du Conseil départemental, pour l’amélioration et l’adaptation
des postes de travail.
Pas de changement pour 2014 concernant les locaux de la MDPH.
III. SYSTÈME D’INFORMATION ET DÉMATÉRIALISATION
Nous travaillons avec le logiciel métier GENESIS, au sein de la Direction générale adjointe
solidarités, éducation, mobilité est affecté un référent informaticien métier.
La dématérialisation est le projet phare informatique pour notre direction pour les années à venir.
IV. PARTENARIATS
LES ASSOCIATIONS
En 2014, 8 associations ont passé convention avec la MDPH : Planète Autisme, APAJH, AFM,
AFTC, APF, APATPH, URAPEDA, FNATH.
Les missions de la MDPH recouvrant un vaste champ d’intervention et touchant un large public,
l’action des associations est indispensable à leur mise en œuvre, notamment sur les volets
d’accueil, d’information et de suivi des décisions.
MISSION D’ERGOTHÉRAPIE : SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC L’AGAM
L’objet de la convention est d’associer les services d’un ergothérapeute aux 2 équipes pluridisciplinaires couvrant le département sur les unités territoriales sud-est, sud-ouest dans le cadre
des plans personnalisés de compensation des personnes en situation de handicap.
Il lui sera demandé :
• d’assister l’équipe pluridisciplinaire pour accompagner la personne en situation de handicap
et sa famille dans son projet de vie,
• d’analyser les besoins, les habitudes de vie, les facteurs environnementaux, les situations
de handicap et poser un diagnostic ergothérapique,
• de préconiser les aides techniques et modifications de l’environnement matériel,
afin de favoriser l’intégration de la personne dans son milieu de vie.
Cette mission se décompose en deux parties distinctes :
• diagnostic : aider la personne handicapée à exprimer son projet de vie et compléter l’évaluation de l’équipe pluridisciplinaire par un avis d’expert,
• accompagnement : poursuivre la mise en œuvre des aides techniques pour apprentissages,
essais, adaptation et soutenir la personne handicapée et ses aidants dans la réalisation de
son projet de vie et l’acquisition de son autonomie.
SILVER ECONOMIE 12 DÉCEMBRE 2014
La MDPH a participé au colloque organisé, les enjeux sont importants pour nos publics.
Au côté d’autres collectivités, l’Ardèche veut s’inscrire dans une dynamique de développement
économique pour répondre aux besoins des personnes touchées par une perte d’autonomie.
Cette journée a été organisée en co-animation avec la direction du développement économique
et la direction de l’autonomie pour deux raisons : apporter des définitions sur la notion de
“silver économie” et réfléchir à un modèle adaptable en Ardèche.
Les statistiques du vieillissement de notre département et l’augmentation des besoins d’accompagnement font de notre territoire un espace de vie qui doit se préparer à ces évolutions. C’est tout l’enjeu
de la silver économie, il ne s’agit pas seulement de mettre de la nouvelle technologie dans les établissements ou à domicile, les territoires doivent mieux comprendre les besoins pour apporter des
réponses performantes.
Cette journée a rassemblé de nombreux participants, il semble pertinent de rappeler le souhait autour
de ce rassemblement qui se veut être un temps de mise en évidence des liens étroits entre le secteur
social et le secteur du développement économique. En effet, le partage des ressources ne peut se faire
qu’avec un développement économique dynamique. Notre société se transforme, de nouvelles
sources et de nouveaux champs de développement naissent pour les entreprises. Les mondes du
bâtiment et des travaux publics doivent anticiper ces évolutions synonymes de création de richesse et
de développement croissant pour les entreprises. Voilà pourquoi aujourd'hui, le monde du social et de
l’économie se rejoignent aussi bien. Les entreprises sont capables d’innover, elles ont besoin de
l’expertise des professionnels du social. De la silver économie à la gold économie.
LE PACT HD 07 : NOUS AVONS RENOUVELÉ LE MARCHÉ EN 2013 POUR 4 ANS
Bilan de l’activité 2014
• 74 saisines reçues en 2014.
• Types de saisines : 9 avis simples et 65 expertises accessibilité.
• 49 expertises accessibilité réalisées (dont 32 pour des saisines de 2014, 17 pour des saisines
de 2013).
• 12 avis simples réalisés.
• 58 préconisations d’intervention (identifications des travaux à réaliser).
• 2 saisines classées sans suite (pour raisons diverses : décès, déménagement, projet abandonné
ou mis en attente…).
• 77 visites effectuées.
• 2 réunions de coordination avec les équipes MDPH (ces réunions concernaient l’UT centre et nord).
RÉPARTITION DES SAISINES 2014 PAR UNITÉ TERRITORIALE
12 %
35 %
20 %
UT Nord
UT Centre
UT Ouest
UT Est
33 %
2014
Types de travaux :
2013
• Accès extérieur au logement 19,20 % (23)
18,10 % (25)
• Accès intérieur du logement 10,80 % (13)
16,00 % (22)
8,30 % (10)
8,70 % (12)
• Espaces sanitaires 46,70 % (56)
39,10 % (54)
• Aménagement intérieur 11,70 % (14)
15,20 % (21)
4,17 % (5)
2.90 % (4)
• Equipements • Autres (construction neuve…) Plus de la moitié des demandes concernent l’aménagement des sanitaires (douche, WC), la plupart
des autres travaux concernent l’accessibilité extérieure ou intérieure et l’aménagement intérieur
(rampe, pente douce, élévateur, main courante…).
Près de 714 057 € TTC de travaux dont 549 929 € TTC de travaux retenus au titre du handicap.
RÉPARTITION DES SAISINES PAR TYPE DE TRAVAUX
60
50
40
30
20
10
0
Accès
extérieur
Accès
intérieur
Équipements
2014
Espaces
sanitaires
2013
Aménagement
extérieur
Autres
PROJETS ET PERSPECTIVES
Enfin, les perspectives de la MDPH sont de maintenir les actions d’amélioration et d’optimisation
de nos pratiques toujours avec comme fil conducteur la meilleure réponse possible aux besoins
des personnes en situation de handicap.
Dans cette perspective il conviendra de travailler à finaliser le rapprochement de la MDPH au
sein de la direction autonomie.
C’est aussi s’adapter au contexte réglementaire dans lequel s’inscrit la Maison départementale
des personnes handicapées. Suivi attentif du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement, des textes en lien avec la réforme des retraites….
La mise en œuvre de la gestion électronique des documents (GED) projet phare qui devrait à
terme permettre d'améliorer les délais de traitement des demandes, de répondre aux usagers
n’importe où sur le territoire.
ANNEXES
ORGANIGRAMME MDA
ANNEXE 1
DGASEM
Direction de l’autonomie
Service domicile
et coordination
Directeur
Direction adjoint
MDPH
Service domicile
et coordination
Service commun MDPH et le Département
-Liens fonctionnels
Service
établissements
Service gestion
des prestations
ARRÊTÉ CDAPH
ANNEXE 2
NOTES
NOTES
Toutes les photos sont
© Ardèche le Département
sauf mentions contraires.
RAPPORT
D’ACTIVITÉ
Création :
0475359172
2 0 1 4
www.ardeche.fr
Hôtel du Département - Quartier la Chaumette
BP 737 - 07007 Privas cedex - Tél : 04 75 66 77 07

Maison départementale des personnes handicapées

Transcription

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