Sujet n° 23 PROCÉDURE ADMINISTRATIVE1

Demi-journée "Marathon" de formation continue
Samedi 8 novembre 2014
Sujet n° 23
PROCÉDURE ADMINISTRATIVE1
(Stéphane Grodecki,
Chargé de cours à l'Université de Genève, Premier Procureur, Docteur en droit et
Romain Jordan,
Avocat au barreau de Genève, Juge suppléant à la Chambre administrative de la Cour de justice)
Législation
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Modifications récentes (2013-2014) et projets de modification
a) Modifications fédérales
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Modification de l'article 103 LTF (effet suspensif en matière d'assistance administrative
fiscale), RO 2014 2309
Modification des articles 42, 46, 83, 84a, 100, 107 LTF (assistance administrative fiscale), RO
2013 231
Modification de l'article 26 LTF (période de fonction du secrétaire générale du TF), RO 2013
1493
Modification des articles 13 et 17 PA (secret professionnel de l'avocat), RO 2013 847
b) Modifications cantonales
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Modification des articles 63, 51 al. 4 et 17A LPA (suspension de délais), entrée en vigueur le
16 novembre 2013
Modification des articles 6, 57, 62, 65, 66 (cour constitutionnelle), entrée en vigueur le 14 juin
2014
ème
Modification des sections 1-2 du chapitre IV du titre VIII de la 2
partie, 2-3 du chapitre IV du
ème
ème
titre VIII de la 2
partie et de la section 1 du chapitre IV du titre VIII de la 2
partie ainsi que
des articles 117, 118, 130A, 130B, 132 et 143 LOJ (cours constitutionnelle), entrée en vigueur
le 14 juin 2014.
Etat au 28 septembre 2014.
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"Marathon"
Samedi 8 novembre 2014
Jurisprudence________ _____________________________________
Jurisprudence fédérale et cantonale 2013-2014
a) Arrêts de la CEDH
1. ACEDH Ralph Schmid c. Suisse du 22 juillet 2014, requête 49396/07
(http://hudoc.echr.coe.int/sites/fra/pages/search.aspx?i=001-145715): Art. 6 CEDH – droit à
la réplique. Le simple envoi pour information des observations des autres parties laisse
subsister une situation peu claire. Il est préférable d'octroyer un délai pour répliquer.
b) Arrêts du Tribunal fédéral
2. ATF 139 I 189 http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_139_I_189
Conditions d'application de l'art. 6 par. 1 CEDH aux mesures provisoires. L'art. 29 al. 2 Cst.
a la même portée que l'art. 6 par. 1 CEDH s'agissant du droit à la réplique. Il ne peut être
question, s'agissant de mesures provisoires, d'un droit absolu à une réplique découlant du
droit d'être entendu. Le cas échéant, si la réponse de l'autorité précédente contient des
éléments nouveaux décisifs sur lesquels le juge entend se fonder, un droit de réplique peut
alors se justifier. Cette solution constitue une mise en oeuvre pragmatique de l'art. 6 CEDH.
3. ATF 139 I 206 http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_139_I_206
Lorsque la détention de droit des étrangers perdure en raison d'une nouvelle décision
cantonale en matière de détention, laquelle repose sur la même base juridique et factuelle
que la décision attaquée auprès du Tribunal fédéral, ce dernier entre en matière sur le recours
pendant devant lui (consid. 1). Résumé de la jurisprudence concernant les garanties de
procédure: droit à l'assistance gratuite d'un avocat, droit de consulter le dossier, tenue
obligatoire d'un procès-verbal et présence d'un représentant de l'autorité en matière de
migrations lors de l'audience de contrôle de la détention (consid. 3).
4. ATF 139 I 306 http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_139_I_306
Le refus de la SSR ou de publisuisse SA de diffuser un message publicitaire peut être
contesté par la voie de la plainte portant sur l'accès au programme ("Zugangsbeschwerde")
devant l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision
(AIEP); la décision de cette dernière peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public
(consid. 1).
5. ATF 139 I 325 http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_139_I_325
Exécution d’un ACEDH. Dans la mesure où l'arrêt de la CourEDH Udeh contre Suisse du 16
avril 2013 se fonde de manière prépondérante sur des faits postérieurs au jugement de
dernière instance cantonale et même à l'arrêt du Tribunal fédéral, sa portée ne peut qu'être
fortement relativisée.
6. ATF 139 I 330 http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_139_I_330
Le recours en matière de droit public est ouvert contre un arrêt de dernière instance
cantonale qui refuse la demande de regroupement familial d'un réfugié reconnu en faveur
du partenaire épousé après la fuite.
7. ATF 140 I 50 http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_140_I_50
A propos des modalités de l'octroi du droit d'être entendu en lien avec les circonstances
personnelles et la situation concrète sur le marché du travail entrant en considération, dans le
domaine de la prévoyance professionnelle, pour le calcul de la surindemnisation des
personnes partiellement invalides.
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"Marathon"
Samedi 8 novembre 2014
8. ATF 140 I 68 http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_140_I_68
Contrairement aux procédures de taxation et de rappel de l'impôt, la procédure réprimant la
(tentative de) soustraction fiscale relève de l'art. 6 par. 1 CEDH ("accusation en matière
pénale"), de sorte que, sauf circonstances particulières et s'agissant en principe des seuls
aspects liés aux infractions fiscales, le contribuable peut se prévaloir d'un droit à être entendu
oralement par un tribunal disposant d'une pleine cognition (consid. 9).
9. ATF 140 I 90 http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_140_I_90
Lorsqu'elle conteste une décision par laquelle une collectivité de rang supérieur lui impose
une charge financière, une collectivité publique (ne remplissant pas les conditions de l'art.
89 al. 2 let. c LTF) dispose de la qualité pour recourir sur la base de l'art. 89 al. 1 LTF si elle
démontre qu'elle se trouve atteinte dans ses prérogatives de puissance publique et pour
autant qu'elle établisse que des intérêts publics centraux sont en jeu (confirmation de
jurisprudence; consid. 1). Conditions restrictives auxquelles une collectivité publique a qualité
pour former un recours constitutionnel subsidiaire (consid. 2).
10. ATF 140 I 99 http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_140_I_99
Contrevient au principe de la bonne foi et à l'équité de la procédure, l'autorité communale
compétente en matière de naturalisation qui invite un requérant à un entretien visant
explicitement à faire sa connaissance ainsi qu'à exposer les motifs de sa demande et qui
procède à cette occasion à un examen inopiné de ses connaissances générales (consid. 2
et 3).
11. ATF 139 II 340 http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_139_II_340
En application par analogie de l'art. 132 LTF, les modifications de la LTF qui sont entrées en
vigueur le 1er février 2013 sont applicables aux causes dans lesquelles l'arrêt attaqué du
Tribunal administratif fédéral a été rendu après cette date (consid. 3). Lorsqu'un recours n'est
recevable qu'à la condition de soulever une question juridique de principe, il appartient au
recourant d'exposer pour quelle raison cette condition est remplie, à moins que tel soit
manifestement le cas. Cas dans lesquels l'existence d'une question juridique de principe est
possible (consid. 4). La simple énumération de questions juridiques prétendument de principe
ne permet pas de décider si elles revêtent cette qualité (consid. 5).
12. ATF 139 II 373 http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_139_II_373
Conditions à remplir par la procédure cantonale, lorsque le grief de double imposition
intercantonale est soulevé (consid. 1.4-1.7).
13. ATF 139 II 384 http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_139_II_384
Base légale et nature des mesures de coercition contre un individu figurant sur une liste de
dignitaires du régime syrien (consid. 2.1 et 2.2). Celui qui entend contester son inscription
dans l'annexe de l'ordonnance instituant les mesures ne peut recourir contre l'ordonnance
elle-même, mais doit requérir sa radiation auprès du Département fédéral compétent
(consid. 2.3).
14. ATF 139 II 404 http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_139_II_404
Droit applicable et présence d'une question juridique de principe (consid. 1). Qualité pour
recourir du titulaire du compte ainsi que de son ayant droit économique (consid. 2). Pas d'effet
suspensif automatique du recours (consid. 4). Pas de possibilité de compléter ultérieurement
le mémoire de recours (consid. 5). Les garanties procédurales pénales ne sont pas
applicables en procédure d'assistance administrative en matière fiscale (consid. 6). Un
jugement refusant l'assistance administrative n'a qu'une force exécutoire matérielle limitée et
n'empêche pas l'Etat étranger de déposer une nouvelle demande améliorée dans la même
affaire (consid. 8). Il n'est pas entré en matière sur des recours déposés pour faire valoir des
intérêts de tiers (consid. 11). Les procédures relatives à l'assistance administrative
internationale en matière fiscale sont des contestations pécuniaires (consid. 12).
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