Compte rendu de gestion budgétaire 2002 Economie, finances et

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Compte rendu de gestion budgétaire 2002
Economie, finances et industrie
2
Sommaire
PRÉSENTATION GÉNÉRALE...................................................................................................................................................5
Récapitulation des crédits des agrégats..................................................................................................................... 5
A GRÉGAT 11 : COUR DES COMPTES ET CHAMBRES RÉGIONALES ET TERRITORIALES DES COMPTES........................6
Composantes de l'agrégat............................................................................................................................................. 6
Répartition des coûts ..................................................................................................................................................... 6
A GRÉGAT 12 : T RÉSOR PUBLIC ...........................................................................................................................................8
Composantes de l'agrégat............................................................................................................................................. 8
Répartition des coûts ...................................................................................................................................................11
Objectifs, résultats et cibles........................................................................................................................................15
A GRÉGAT 13 : DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS........................................................................................................25
Composantes de l'agrégat...........................................................................................................................................25
A GRÉGAT 14 : DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS......................................................37
A GRÉGAT 15 : INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ÉTUDES ÉCONOMIQUES.........................................46
A GRÉGAT 16 : RELATIONS ÉCONOMIQUES EXTÉRIEURES .............................................................................................51
A GRÉGAT 17 : DIRECTION GÉNÉRALE DE LA CONCURRENCE , DE LA CONSOMMATION ET DE LA RÉPRESSION DES
FRAUDES ...............................................................................................................................................................................60
A GRÉGAT 18 : SERVICES DE L'ACTION RÉGIONALE POUR LA SÉCURITÉ ET LA COMPÉTITIVITÉ INDUSTRIELLES...66
A GRÉGAT 21 : ENERGIE ET MATIÈRES PREMIÈRES.........................................................................................................71
A GRÉGAT 22 : DÉVELOPPEMENT DES PETITES ET MOYENNES INDUSTRIES, RECHERCHE INDUSTRIELLE ET
INNOVATION.........................................................................................................................................................................77
A GRÉGAT 23 : A CTION SUR L'ENVIRONNEMENT ET LE DÉVELOPPEMENT DE LA COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES
................................................................................................................................................................................................81
A GRÉGAT 24 : A CCOMPAGNEMENT DES MUTATIONS INDUSTRIELLES........................................................................85
A GRÉGAT 25 : INTERVENTIONS EN FAVEUR DU COMMERCE , DE L 'ARTISANAT ET DES SERVICES ...........................88
A GRÉGAT 26 : A CTION INTERNATIONALE .......................................................................................................................91
3
A GRÉGAT 27 : A CTION ÉCONOMIQUE ..............................................................................................................................92
A GRÉGAT 31 : A DMINISTRATION GÉNÉRALE ET DOTATIONS COMMUNES..................................................................94
A GRÉGAT 32 : DÉPENSES ADMINISTRATIVES..................................................................................................................98
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Présentation générale
Récapitulation des crédits des agrégats
notes
Agrégats
LFI
11 Cour des comptes et Chambres régionales et
territoriales des comptes
12 Trésor public
13 Direction générale des impôts
14 Direction générale des douanes et des droits indirects
15 Institut national de la statistique et des études
économiques
16 Relations économiques extérieures
17 Direction générale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes
18 Services de l'action régionale pour la sécurité et la
compétitivité industrielles
21 Energie et matières premières
(2002 en M€)
Crédits Exécution Exécution Exécution Exécution Exécution
ouverts Titre III Titre IV Titre V
Titre VI
Total
104
2.490
108
2.775
97
2.594
2
15
99
2.609
3.416
866
3.683
972
3.418
881
38
13
3.456
894
296
251
380
318
340
168
44
3
2
192
206
181
7
4
143
201
169
20
388
9
46
0
44
0
509
568
460
560
22 Développement des petites et moyennes industries,
recherche industrielle et innovation
23 Action sur l'environnement et le développement de
la compétitivité des entreprises
681
205
694
24 Accompagnement des mutations industrielles
645
779
0
61
575
57
774
34
641
2.919
195
1094
1.015
Total 14.442
14.506
25 Interventions en faveur du commerce, de l'artisanat
et des services
26 Action internationale
27 Action économique
31 Administration générale et dotations communes
32 Dépenses administratives
807
225
421
48
343
262
192
84
178
538
384
428
34
663
3
503
15
218
736
42
106
3
32
3
498
48
670
655
15
57
2.225
242
655
879
225
322
9.139
1.269
12.880
Notes :
1. Les articles 30 et 60 du chapitre 54-93 ne sont pas retracées dans l'agrégat 23 mais dans l'agrégat 18.
2. L'agrégat 18 a été créé par la loi de finances pour l'année 2002. Il regroupe l'ensemble des moyens constitué des DRIRE et de sa structure
de pilotage, la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie (DARPMI).
Hormis les montants liés aux reports règlementaires de crédits de l'exercice 2001 sur l'exercice 2002, les principaux écarts constatés entre
l'exécution 2002 et les crédits inscrits en loi de finances initiale s'expliquent, pour l'essentiel, de la manière suivante.
Agrégat 12 : Direction générale de la comptabilité publique
Transfert de crédits de 7,2 M€ au titre des mises à disposition d'agents du Trésor public auprès des chambres régionales des comptes et des
délégations départementales des services sociaux.
Rattachement de 8,8 M€ de produit de fonds de concours .
Agrégat 13 : Direction générale des impôts.
Rattachement de 1,9 M€ de produit de fonds de concours.
Agrégat 14 : Direction générale des douanes et droits indirects.
Agrégat 15 : Institut national de la statistique et des études économiques.
Agrégat 16 : Relations économiques extérieures.
Agrégat 31 : Administration générale et dotations communes.
Transfert au budget des charges communes de 1,84 Md € au titre des charges de pensions concernant l'ensemble des agents retraités du
ministère.
Rattachement de 7,8 M€ de fonds de concours
5
AGRÉGAT 11 : COUR DES COMPTES ET CHAMBRES RÉGIONALES ET TERRITORIALES DES
COMPTES
Composantes de l'agrégat
L'agrégat regroupe les crédits affectés à la Cour des comptes et aux 26 chambres régionales et territoriales des comptes. Il comprend
également des moyens affectés à plusieurs organismes associés à la Cour des comptes. Il s'agit de la cour de discipline budgétaire et
financière, du conseil des impôts, de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses du FEOGA-garantie,
enfin, de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits, instituée par la loi du 1er août 2000.
•
•
•
La Cour des comptes juge les comptes des comptables publics relevant de sa compétence et statue en appel sur les jugements des
chambres régionales et territoriales des comptes. Elle contrôle le bon emploi des fonds publics. Elle assiste le Parlement et le
gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et, depuis la réforme constitutionnelle de 1996, dans le contrôle
et l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Son contrôle s'exerce à titre obligatoire sur l'Etat, les établissements
publics nationaux, les entreprises publiques, les organismes de sécurité sociale ; il s'exerce à titre facultatif sur les organismes qui
bénéficient du concours financier de l'Etat, des autres personnes soumises à son contrôle ainsi qu'à celui de la Communauté
européenne ou qui font appel à la générosité publique. Depuis la loi du 12 avril 2000, sa compétence a été étendue aux organismes
qui collectent des versements libératoires d'une obligation légale. En outre, les activités européennes et internationales de la Cour
se sont fortement développées depuis plusieurs années. Ainsi, depuis 1985, elle est le commissaire aux comptes de l'Organisation
météorologique mondiale (OMM) et depuis 1994, de l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture (OAA) et du Programme
alimentaire mondial (PAM). Depuis le 1er juillet 2001, elle est l'un des trois commissaires aux comptes de l'Organisation des
Nations unies (ONU). De plus, la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, confie à la Cour des
comptes la certification des comptes de l'Etat à compter de 2006.
Les chambres régionales et territoriales des comptes ont compétence sur l'ensemble du secteur public local. Elles jugent les
comptes des comptables publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; elles examinent la gestion de ces
collectivités et peuvent exercer leur contrôle sur les organismes de droit privé ou de droit public qui en reçoivent un concours
financier. Elles concourent par leurs avis, au contrôle des actes budgétaires des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics.
Pour l'exécution de l'ensemble de leurs missions, la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes
disposent de 1.809 emplois budgétaires dont 598 emplois de magistrats. L'augmentation des effectifs correspond notamment à la
création de 25 emplois de rapporteur, destinés à accueillir des hauts fonctionnaires auparavant mis à disposition ou détachés sur
des emplois de magistrat.
Le budget des juridictions financières a été ventilé en deux composantes :
1. Fonction de contrôle
La fonction "contrôle" intègre les charges de rémunération et les charges sociales de l'ensemble des personnels participant au contrôle
(magistrats, rapporteurs, assistants, greffiers). Elle prend aussi en compte les crédits de fonctionnement, rattachés par voie de fonds de
concours au budget de la Cour, dans le cadre du mandat de commissaire aux comptes de l'ONU.
2. Frais généraux
Cette fonction regroupe les rémunérations des personnels administratifs, payés directement sur le budget des juridictions financières ou
faisant l'objet d'un remboursement, ainsi que l'ensemble des crédits de fonctionnement et d'investissement.
Répartition des coûts
Indicateur de coûts : Indicateur de coûts : Effectifs réels
n
o
t
e
s
1999
2000
2001
2002
LFI
Fonction de contrôle
dont Cour
dont CTRC
Frais généraux
dont Cour
dont CRTC
1.028
352
676
690
275
415
1.718
Total
6
1.012
346
666
742
268
474
1.754
1.061
354
707
748
279
469
1.809
Exécution
1.016
335
681
737
279
458
1.753
Indicateur de coûts : Indicateur de coûts : Dépenses budgétaires hors personnel (millions d'euros)
n
o
t
e
s
1999
2000
2001
2002
LFI
dont Cour
dont CRTC
Frais généraux
dont Cour
dont CRTC
20
6
14
20
Total
0,3
0,3
0
18
5
12
18,3
Exécution
2
2
0
20
6
14
22
18
5
13
18
Cette augmentation est due, essentiellement, à la prise en compte des recettes liées au mandat de commissariat aux comptes auprès d'organismes internationaux.
Indicateur de coûts : Indicateur de coûts : Dépense totale (millions d'euros)
n
o
t
e
s
1999
2000
2001
2002
LFI
dont Cour
dont CRTC
Frais généraux
dont Cour
dont CRTC
55
28
27
33
12
21
88
Total
57
29
28
30
11
19
87
Exécution
70
31
39
34
12
22
104
65
33
32
34
13
21
99
Cette augmentation est due, essentiellement, à la prise en compte des recettes liées au mandat de commissariat aux comptes auprès d'organismes internationaux.
7
AGRÉGAT 12 : T RÉSOR PUBLIC
Piloté par la Direction Générale de la Comptabilité Publique (DGCP), le Trésor public constitue un réseau doté de 55 973
emplois budgétaires en 2002, répartis dans un peu moins de 4000 postes comptables (dont 110 trésoreries générales, 55 recettes des finances,
3 749 trésoreries, 23 postes à l'étranger et le service de la redevance de l'audiovisuel). La production des données issues des systèmes
d'information est assurée par 30 départements informatiques, dont la spécialisation fonctionnelle est menée dans le cadre du schéma directeur
informatique. L'objectif poursuivi est le regroupement des principales applications informatiques du Trésor public sur un nombre limité de
départements informatiques afin de libérer les ressources nécessaires pour les nouveaux projets et de renforcer les dispositifs d'assistance
auprès des utilisateurs.
Réseau de proximité placé au cœur des processus financiers publics, le Trésor public assure cinq missions, exercées pour le compte de l'Etat
et du secteur public local, et impliquant des relations directes avec des usagers, particuliers et entreprises.
Le mode majoritaire d'exercice des missions confiées aux unités opérationnelles de base est la polyvalence : 80 % des trésoreries assurent
parallèlement des fonctions de recouvrement de l'impôt et l'ensemble des missions liées à la gestion financière et comptable du secteur local.
Pour gagner en efficacité, la proximité se conjugue avec la spécialisation des fonctions qui s'y prêtent : principalement en zones urbaines,
certaines trésoreries sont spécialisées, soit sur le recouvrement des recettes de l'Etat (258 postes), soit sur les métiers exercés pour le secteur
local (457 postes comprenant les paieries départementales et régionales, des trésoreries municipales ou des postes spécialisés dans la gestion
comptable d'hôpitaux ou d'OPHLM). Parallèlement, les compétences d'animation et de soutien aux unités de base sont développées, au
niveau national (pôles spécialisés), régional, départemental (trésoreries générales) ou infradépartemental (recettes des finances).
1. Recouvrement des recettes publiques
Le réseau du Trésor public effectue le recouvrement amiable et contentieux de 217,9 Md€ de recettes publiques (montant recouvré en 2002).
Ces recettes sont composées des recettes ordonnées par les services de l'Etat (182,5 Md€) et des recettes ordonnancées par les collectivités et
établissements publics du secteur local (35,4 Md€).
1.1. Recouvrement des recettes ordonnancées par les services de l'Etat
Il s'agit du recouvrement effectué à partir des bases liquidées par différents services de l'Etat (principalement ceux de la Direction Générale
des Impôts s'agissant des recettes fiscales). Ces recettes qui ont, selon les cas, un caractère fiscal ou non fiscal, sont perçues auprès des
particuliers ou des entreprises et bénéficient in fine à différents destinataires :
•
•
recettes fiscales de l'Etat (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et taxe sur les salaires principalement) pour un total de
91,7 Md€ (comprend les recettes d'impôt sur les sociétés spontané brut);
A noter: depuis le 1er janvier 2002, la Direction des Grandes Entreprises (DGE) est l'interlocuteur fiscal unique des sociétés les
plus importantes pour ce qui concerne à la fois l'assiette, le contrôle et le recouvrement des principaux impôts et taxes dont elles
sont redevables (la taxe sur la valeur ajoutée, l'impôt sur les sociétés et les impôts recouvrés comme en matière d'impôt sur les
sociétés, la taxe professionnelle, et sur option, la taxe sur les salaires et la taxe foncière).
recettes fiscales des collectivités locales (taxe d'habitation, taxes foncières, taxe professionnelle, taxes d'urbanisme) pour un total
de 49,6 Md€;
•
contributions sociales recouvrées pour le compte des organismes de sécurité sociale (5,6 Md€);
•
recettes non fiscales de l'Etat et amendes (33,5 Md€);
•
redevance de l'audiovisuel (2,1 Md€), le service de la redevance, organisé autour de 5 centres inter-régionaux, assurant à la fois
les opérations d'assiette et de recouvrement de la taxe.
Cette activité est organisée selon le partage fonctionnel suivant :
•
•
•
•
les trésoreries, spécialisées ou non, assurent la relation avec les usagers, l'encaissement d'une partie des recettes (paiements par
chèque ou en numéraire) et la gestion et le suivi du recouvrement contentieux ;
les recettes des finances et les trésoreries générales assurent l'animation de l'action de recouvrement des trésoreries et le soutien de
ces unités, en particulier sur le contentieux (suivi des recouvrements complexes, conseil juridique…) ;
les départements informatiques assurent la mise à disposition des données utiles aux unités opérationnelles ainsi que
l'encaissement des recettes réglées par des voies totalement dématérialisées (paiement mensuel, prélèvement à la date d'échéance,
télérèglement) ou partiellement dématérialisées (paiement par TIP) ;
depuis février 2000, le centre d'encaissement expérimental de Créteil regroupe sur un seul site l'encaissement de l'ensemble des
moyens de paiement (chèques et TIP) des deux départements du Val-de-Marne et de Seine-et-Marne.
1.2. Recouvrement des recettes ordonnancées par les collectivités et établissements publics du secteur local
Il s'agit du recouvrement des recettes non fiscales directement émises par les collectivités et établissements publics locaux (par opposition
aux recettes fiscales des collectivités locales émises pour leur compte par les services de l'Etat – cf. supra). Estimées à 35,4 Md€ en 2002, ces
recettes sont caractérisées par leur diversité : elles comprennent, par exemple, les produits des cantines scolaires ou les rôles d'eau et
assainissement des communes, les loyers pour les OPHLM, les prestations liquidées par les établissements publics de santé.
Cette mission est assurée par les trésoreries tenant les comptes des collectivités et établissements publics locaux.
8
2. Contrôle et exécution des dépenses publiques
Garant de la régularité des dépenses des services de l'Etat comme de celles du secteur public local, le Trésor public est de ce fait amené à
contribuer au pilotage de la dépense publique et à la sécurité juridique de la chaîne des procédures de dépenses (ordonnateurs-comptablescréanciers).
2.1. Contrôle et exécution des dépenses de l'Etat
Le réseau du Trésor public effectue le contrôle et le paiement des dépenses du budget général de l'Etat (341,4 Md€ en 2002) et des comptes
spéciaux du Trésor (83,5 Md€ en 2002) : contrôle financier des dépenses déconcentrées, contrôles au stade du paiement des dépenses de
l'Etat exécutées au plan central ou au niveau déconcentré, puis exécution des règlements.
Il exerce également une mission de contrôle externe de l'utilisation des fonds publics (organismes de sécurité sociale, organismes HLM,
fonds structurels européens, secteur associatif bénéficiaire de financements publics).
Ces fonctions sont exercées par les trésoreries générales, qui assurent le contrôle et le paiement des dépenses de l'Etat engagées par les
ordonnateurs en résidence dans leur département, avec une spécificité pour les dépenses de paye et de pensions des agents de l'Etat, qui sont
contrôlées et payées au niveau régional, par l'intermédiaire de services administratifs dédiés et des départements informatiques du Trésor.
Le contrôle financier déconcentré est quant à lui dévolu au trésorier-payeur général de région, qui s'appuie pour ce faire sur un service
régional du contrôle financier déconcentré et sur les différents services départementaux dédiés à cette fonction.
2.2. Contrôle et exécution des dépenses du secteur public local
Les trésoreries assurent le contrôle et le paiement de l'intégralité des dépenses des collectivités et établissements publics locaux, soit
261 Md€ en 2002. En outre, par l'intermédiaire des services compétents des trésoreries générales, le réseau du Trésor public prête assistance
aux services préfectoraux dans l'exercice du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des collectivités locales.
3. Production de l'information budgétaire et comptable publique
La mission de production de l'information budgétaire et comptable concerne les comptes de l'Etat comme ceux du secteur public local.
Etroitement liée à l'exigence démocratique de transparence des comptes publics, cette fonction constitue une mission en soi, dont l'exercice
ne saurait se réduire au seul enregistrement comptable des flux financiers.
La direction générale de la comptabilité publique est responsable de la mise aux normes de la comptabilité nationale des comptes des
administrations publiques. A ce titre, elle collecte et met en forme les comptes de l'Etat, des établissements publics nationaux, des
collectivités locales et établissements publics locaux, des organismes de sécurité sociale et des hôpitaux. La DGCP produit également des
comptes régionalisés des administrations publiques locales.
En 2003, conformément au programme moyen terme du CNIS, la DGCP élaborera des comptes régionalisés de l'Etat. En parallèle, pour
répondre aux nouveaux règlements européens sur les comptes trimestriels, la DGCP transmettra à l'INSEE des séries trimestrielles sur les
administrations publiques.
3.1. Production de l'information budgétaire et comptable de l'Etat
La DGCP assure la conception et la modernisation des cadres comptables de l'Etat et des établissements publics nationaux.
Les trésoreries générales assurent la tenue de la comptabilité de l'Etat, en centralisant dans leurs écritures l'ensemble des opérations
financières générées par les activités du réseau du Trésor public et des autres administrations financières de l'Etat. Ces différentes
centralisations, consolidées au plan central par l'Agence Comptable Centrale du Trésor, permettent d'élaborer les comptes infra-annuels et
annuels, notamment ceux destinés au juge des comptes et au Parlement.
Le réseau du Trésor public assure enfin la production et la valorisation des restitutions d'information issues des systèmes budgétaires et
comptables de l'Etat, notamment à destination des ordonnateurs concernés.
3.2. Production de l'information budgétaire et comptable du secteur public local
La DGCP assure la conception et la modernisation des cadres comptables des collectivités et établissements publics locaux.
Le réseau local des trésoreries assure la tenue quotidienne de la comptabilité des organismes du secteur local, puis restitue aux ordonnateurs
les informations destinées au suivi budgétaire et patrimonial des comptes de leurs collectivités.
Le réseau des trésoreries générales assure la production des comptes du secteur public local aux chambres régionales des comptes et le
contrôle des comptes des collectivités de petite taille.
La DGCP assure enfin la valorisation des restitutions d'information financière et comptable du secteur local, en mettant à la disposition des
décideurs publics et des citoyens les données conjoncturelles ou définitives qui les intéressent.
4. Prestations d'expertise et de conseil
Cette mission recouvre trois aspects.
4.1. Prestations d'expertise et de conseil auprès des autorités déconcentrées de l'Etat
Ces prestations concernent tout d'abord l'expertise en amont de la décision d'investissement public, à travers des structures régionales
spécialisées : les missions d'expertise économique et financière des projets d'investissements publics.
Il s'agit par ailleurs du conseil financier apporté aux préfets par les services des trésoreries générales dans la mise en œuvre des politiques
publiques. Cette prestation a été renforcée à la fin de l'année 2002 par l'appui aux préfets de région, autorités de gestion des fonds structurels
européens, pour favoriser l'émergence et l'instruction des dossiers aidés.
4.2. Prestations de conseil auprès des autorités du secteur public local
La mission de conseil exercée par le Trésor public auprès des élus locaux concerne tous les domaines de l'activité financière locale : aide à
l'élaboration des budgets locaux, analyse financière rétrospective (analyse de la dette) et prospective, aide à la gestion de trésorerie, conseil
juridique, notamment dans le domaine de la commande publique locale.
Ces prestations sont rendues directement par les comptables des postes concernés, avec, le cas échéant, l'appui ou l'expertise complémentaire
des services compétents des recettes des finances et des trésoreries générales.
4.3. Prestations d'information, de conseil et de soutien aux entreprises
Les trésoriers-payeurs généraux interviennent en tant que relais généraliste d'information, d'orientation et de conseil aux entreprises dans
leurs relations avec le MINEFI, notamment dans le cadre du projet ministériel dénommé "le MINEFI au service des entreprises", en voie de
généralisation en 2002.
9
Ils exercent en outre un rôle actif dans les dispositifs d'aide aux entreprises en création ou en développement et dans les dispositifs de soutien
aux entreprises en difficulté, dans le cadre des commissions des chefs des services financiers, compétentes pour le règlement des dettes
publiques des entreprises, des comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises et comités régionaux de
restructuration industrielle.
Ces activités sont partagées entre les trésoreries générales de région (au sein de départements d'études économiques et financières) et les
trésoreries générales de département (services d'action économique).
5. Gestion de l'épargne et des fonds déposés au Trésor public
5.1. Activités exercées pour le compte de l'Etat
Avec le désengagement de l'activité de tenue de comptes de particuliers, qui s'est achevée au 31/12/2001, la mission de collecte et de gestion
de l'épargne du Trésor public est désormais recentrée sur les secteurs d'intérêt général et la distribution de produits d'assurance. Trois
segments de clientèle bénéficient de cette activité :
- les clients soumis à une obligation légale de dépôts de fonds auprès du Trésor public (établissements publics, régisseurs, organismes
percevant des taxes parafiscales) auxquels le Trésor public offre un service bancaire et financier (6,9 Md€ d'encours moyen en 2002);
- la clientèle de la Caisse des dépôts et consignations (notaires, mandataires de justice, organismes de protection sociale, secteur du logement
social, associations, personnes protégées par la loi…), dans le cadre des fonctions de préposé de la Caisse exercées par les comptables
du Trésor;
- les particuliers auprès desquels sont distribués les produits d'assurance de CNP Assurances (0,80 Md€ en 2002). Comme annoncé le 27 mai
2003 par le Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, cette activité
cessera d'être exercée par le Trésor public à compter du 1er janvier 2004.
L'exercice de ces activités est partagé entre les trésoreries, les recettes des finances et les trésoreries générales.
5.2. Activités exercées pour le compte du secteur local (établissements publics de santé et médico-sociaux)
Les trésoreries tenant les comptes d'établissements publics de santé ou de maisons de retraites exercent une activité spécifique de gestion des
fonds déposés par les personnes hébergées dans ces établissements : gestion de fonds déposés par des personnes incapables, gestion des
fonds des personnes admises à l'aide sociale, et éventuellement, sur autorisation de l'intéressé, gestion des fonds des hébergés payants.
A ces cinq composantes missions, s'ajoutent des services support contribuant principalement, au sein des trésoreries générales et des
services centraux de la Direction Générale, à l'accomplissement de l'ensemble des missions par le réseau.
6. Fonctions support et assimilées
Cet ensemble comprend principalement les personnels affectés aux fonctions suivantes :
•
personnels des services centraux non dédiés à une composante mission, c'est-à-dire les personnels chargés de l'animation et du
pilotage transversal du réseau, ou de la mise en œuvre de la politique de la DGCP en matière de gestion des moyens en personnel
et des moyens budgétaires du réseau du Trésor public ;
•
effectifs d'état-major des Directions locales (trésoreries générales et recettes des finances) ;
•
effectifs dédiés aux vérifications et contrôles internes au sein des trésoreries générales ;
•
•
•
personnels chargés, dans les trésoreries générales et recettes des finances, de la gestion des ressources humaines et de la gestion
des moyens budgétaires, ou assurant des fonctions logistiques ;
personnels affectés à des fonctions support du type formation professionnelle, documentation, communication…
personnels informaticiens non dédiés à un domaine applicatif "métier " identifiable (fonctions d'assistance et d'exploitation
principalement).
Outre la valorisation des dépenses de personnel correspondantes, les coûts regroupés sous la rubrique "support " (cf. tableaux infra)
comprennent la quasi-intégralité des coûts de fonctionnement courant, d'informatique et d'immobilier du réseau, s'agissant de charges
indirectes concourant à l'ensemble des missions. La DGCP procède toutefois, dans un second temps, à une ventilation analytique de ces coûts
de fonctionnement, au moyen de critères et clés appropriés.
10
Indicateur de coûts : Effectifs réels
n
o
t
e
s
1999
2000
2001
2002
LFI
Recouvrement des recettes publiques
1 dont Etat
2 dont Secteur public local
Contrôle et exécution des dépenses publiques
dont Etat
dont Secteur public local
Production de l'information budgétaire et
comptable publique
dont Etat
Prestations d'expertise et de conseil
dont Etat
dont Entreprises
Gestion de l'épargne et des fonds déposés au
Trésor public
5 dont Etat
6 dont Secteur local (EPS et ESMS)
7 Fonctions support et assimilées
Dont fonctions d’état-major et de pilotage
Dont fonctions de gestion des moyens
Dont stagiaires et mis à disposition
8
Total
Exécution
23.845
16.083
7.762
13.311
3.955
9.356
25.581
16.787
8.794
12.486
3.954
8.532
25.616
16.784
8.832
12.558
3.873
8.685
6.021
6.006
5.976
1.536
4.485
2.406
244
1.989
173
1.411
4.595
2.177
309
1.707
161
1.312
4.664
2.241
306
1.780
155
4.446
3.750
3.058
3.846
600
4.642
926
2.921
795
54.671
3.140
610
4.947
1.117
2.995
835
54.947
2.444
614
5.645
1.161
3.016
1.468
55.094
55.973
Indicateur de coûts : Effectifs en fonction à la DGCP rémunérés sur l'agrégat budgétaire n° 31 du MINEFI « administration
générale
n
o
t
e
s
1999
2000
2001
2002
LFI
Exécution
9 Trésor public
462
474
456
424
Les explications correspondant aux notes 1 à 9 des tableaux ci-dessus figurent au pied du troisième tableau de répartition des coûts. En
effet, le texte de ces différentes notes vaut en facteur commun des deux tableaux.
Plusieurs méthodes complémentaires ont été utilisées pour ventiler les effectifs entre les différentes composantes :
•
•
•
•
ventilation des personnels sur la base d'une enquête exhaustive sur la répartition fonctionnelle des effectifs effectuée auprès de
l'ensemble des structures du réseau (TG, RF, trésoreries) ;
affectation directe des effectifs réels de la redevance de l'audiovisuel sur la composante 1.1 "recouvrement" ;
ventilation des effectifs d'informaticiens à partir d'une enquête exhaustive effectuée auprès des départements informatiques (DI).
Lorsque l'affectation de ces personnels au sein du DI ne permet pas d'établir de lien explicite avec une composante " métier " (cas
des personnels affectés à des fonctions d'assistance ou à certaines tâches d'exploitation), ils sont alors classés en " fonctions
support " ; une approche similaire a été retenue pour ventiler les effectifs affectés au sein de la sous-direction de l'informatique
des services centraux de la DGCP ;
classement en " fonctions support et assim ilées " des effectifs affectés à des fonctions d'état-major, de pilotage et de contrôle
interne, des effectifs affectés dans des services support proprement dits (gestion de personnel ou de moyens, exploitation ou
assistance informatique, fonctions logistiques, formation professionnelle, documentation…) ; cette rubrique comprend également
les inspecteurs stagiaires et des mises à disposition non remboursées.
Indicateur de coûts : Dépenses budgétaires hors personnel (Millions d'euros)
Une approche fonctionnelle de premier niveau conduit à affecter en rubrique " support " la quasi intégralité des dépenses exécutées en
fonctionnement courant, informatique et titre V, s'agissant de moyens concourant à l'exercice de l'ensemble des missions, sans qu'il soit
possible d'identifier a priori des centres de coûts spécifiques à telle ou telle d'entre elles.
La DGCP procède toutefois, dans un second temps, à une ventilation analytique des coûts de fonctionnement au bénéfice des cinq
composantes " métiers ", en utilisant des clés analytiques appropriées, différenciées selon la nature des dépenses. Les résultats de cette
ventilation analytique des coûts support figurent dans un tableau ad hoc (cf. infra - tableau des coûts complets analytiques).
11
n
o
t
e
s
1
2
3
4
5
6
7
1999
2000
2001
2002
LFI
Gestion de l'épargne et des fonds déposés au
Trésor public
dont Etat
Fonctions support et assimilées
Dont moyens liés à l’occupation des locaux
Dont frais d’affranchissement
Dont moyens de fonctionnement courant
Dont moyens informatiques
Dont frais d'actes versés aux huissiers
Total
Exécution
17
0
0
17
571
148
164
123
135
0
555
142
137
133
143
0
652
134
158
131
179
50
652
588
555
627
Notes :
1. Il s'agit ici de diverses dépenses directement liées à l'activité d'épargne (frais de gestion de comptes titres, de cartes bancaires), associées à
la tenue de comptes fonds particuliers ou de comptes de dépôts de fonds au Trésor. La budgétisation des frais de services opérée en 2002 ne
permet plus l'individualisation de ces montants, dorénavant intégrés dans les fonctions support et assimilées.
2. Il s'agit des moyens du réseau du Trésor public consacrés à des dépenses de loyers et charges, fluides, nettoyage, sécurité des locaux,
entretien immobilier sur le titre III ainsi que les dépenses immobilières du titre V.
3. Les frais d'affranchissement concernent les affranchissements de masse effectués par les centres informatiques du Trésor et le service de la
redevance de l'audiovisuel ainsi que les affranchissements effectués dans les structures administratives du réseau (trésoreries générales,
recettes des finances et postes comptables non centralisateurs).
4. Cette rubrique englobe les frais relatifs aux déplacements et changements de résidence, imprimés, télécommunications, mobilier,
acquisition et maintenance de matériel, fournitures et autres dépenses courantes.
5. Les moyens informatiques – entendus ici hors rémunérations des personnels informaticiens - concernent l'ensemble des dépenses liées au
matériel informatique, logiciel, coûts de réseaux et prestations de services à caractère informatique, du réseau du Trésor public. Sont
également inclus les coûts informatiques liés à la mise en œuvre de l'application interministérielle ACCORD (61,70 M€ en 2002), portés en
exécution par le réseau du Trésor public, dont le budget est abondé en gestion de contributions interministérielles permettant de cofinancer ce
projet d'intérêt général.
6. En PLF 2002, les frais d'actes versés aux huissiers et agents de poursuites du trésor et aux huissiers de justice, ont été inclus dans le
périmètre des fonctions support de l'agrégat budgétaire du Trésor public. Ces dépenses ont été en effet transférées du budget des charges
communes (chapitre 15-03) sur lequel elles s'imputaient jusqu'en LFI 2001 vers les dépenses des services déconcentrés du Trésor du chapitre
34-98 articles 41 et 42.
Indicateur de coûts : Dépense totale (Millions d'euros)
n
o
t
e
s
1999
2000
2001
2002
LFI
1 Dont Etat
2 Dont Secteur public local
Dont Etat
Dont Secteur public local
Production de l'information budgétaire et
comptable publique
Dont Etat
Dont Etat
Dont Entreprises
Gestion de l'épa rgne et des fonds déposés au
Trésor public
5 Dont Etat
6 Dont Secteur local (EPS et ESMS)
Dont fonctions d’état-major et pilotage
Dont fonctions de gestion des moyens
Dont stagiaires et mis à disposition
Dont moyens liés à l’occupation des locaux
Dont frais d’affranchissement
Dont moyens de fonctionnement courant
Dont moyens informatiques
Dont frais d'actes versés aux huissiers
8
Total
10 Dont rattachement de fonds de concours
12
Exécution
753
512
241
422
134
288
841
557
284
421
138
283
862
569
293
435
141
294
189
201
205
50
139
105
14
84
7
49
152
102
18
77
7
47
158
107
18
82
7
164
130
104
146
18
756
59
94
32
148
165
123
135
0
2.389
79
111
19
762
67
104
36
142
137
133
143
0
2.457
5
85
19
890
71
108
59
134
158
131
179
50
2.602
8
2.499
9
Notes : Compte tenu de leur caractère commun, ces notes se réfèrent à la fois au premier tableau d'indicateurs de coût, portant sur les
effectifs réels, et au troisième tableau, portant sur les dépenses totales.
1. La rubrique " recouvrement Etat " comprend les effectifs et les coûts relatifs au recouvrement des recettes fiscales et non fiscales de l'Etat
ainsi que des impositions perçues par l'Etat au profit des collectivités locales (impôts directs locaux) et des contributions sociales perçues au
profit de la sécurité sociale.
2. La rubrique " recouvrement secteur local " identifie les effectifs et les coûts spécifiques au recouvrement des produits non fiscaux des
collectivités et établissements publics locaux.
3. Les coûts figurant à la rubrique " information comptable Etat " correspondent aux effectifs et coûts de l'activité de comptabilité de l'Etat
entendue au sens strict de tenue des comptes par les comptables principaux (en trésoreries générales) et par l'ACCT. Les activités de
comptabilisation effectuées au niveau des postes non centralisateurs sont ventilées sur les missions auxquelles elles se rattachent (recettes et
dépenses de l'Etat et du secteur public local, épargne et dépôts).
4. Les effectifs et coûts ventilés sous la rubrique " expertise et conseil au secteur public local " concernent principalement les activités
suivantes : aide à l'élaboration des budgets, aide à la gestion de trésorerie, analyse financière, conseil juridique et participation des
comptables aux commissions d'appel d'offres.
5. Cette rubrique comprend les effectifs et coûts relatifs aux activités de préposé de la CDC, de dépôts de fonds au Trésor, de diffusion des
produits de la CNP et de tenue de comptes de fonds particuliers (supprimée au cours de la gestion 2001).
6. Cette sous-composante identifie les effectifs et coûts des prestations effectuées dans le cadre de la gestion comptable des établissements
publics de santé et médico-sociaux en matière de gestion des fonds déposés par les malades et hébergés.
7. La décomposition figurant au sein de cette rubrique correspond aux regroupements suivants :
•
•
•
•
•
fonctions d'état-major et de pilotage : effectifs et coûts des personnels des services centraux de la DGCP non dédiés à une
composante " mission ", effectifs d'état-major non dédiés au sein des directions locales, effectifs affectés aux vérifications et
contrôles internes ;
fonctions de gestion des moyens : effectifs et coûts des services support proprement dits (gestion de personnel ou de moyens,
exploitation ou assistance informatique, fonctions logistiques, formation professionnelle, documentation…) ;
stagiaires et mis à disposition : coûts des effectifs non ventilables sur les missions en raison de leur position particulière (cas des
inspecteurs stagiaires à l'ENT et des personnels faisant l'objet de mises à disposition non remboursées) ;
moyens autres que de personnel affectés à l'installation et au fonctionnement courant des services sur titres III et V ;
moyens autres que de personnel affectés au fonctionnement informatique des services. En y ajoutant les coûts des personnels
informaticiens – 2 500 agents ventilés en partie sur les 5 composantes métiers et pour le reste en fonctions support – et les coûts
de fonctionnement des centres informatiques, le coût total de la fonction informatique est estimé pour 2002 à 272 M€.
Une ventilation analytique par mission des différents coûts relevant d'une logique support est effectuée dans un second temps dans le tableau
figurant ci-après.
8. Le total des effectifs et des dépenses constatées correspond aux effectifs réels rémunérés et aux dépenses exécutées sur les différents
chapitres du Trésor public, diminués des effectifs et des crédits annuellement transférés au budget du Trésor public, dans le cadre du
remboursement de mises à disposition de personnel (7,26 M€). Les déductions opérées concernent des crédits respectivement ventilés sur les
agrégats n° 11 " Cour des comptes et chambres régionales des comptes " (219 emplois transférés en 2002 pour 5,62 M€) et n° 31
" Administration générale " (76 emplois pour 1,64 M€).
Les effectifs et coûts des services centraux de la DGCP figurent pour partie dans les totaux répartis, s'agissant des effectifs de statut
" services déconcentrés du Trésor " affectés dans les différentes sous-directions de la DGCP (762 agents fin 2002 en EATP), qui sont
rémunérés sur des crédits inclus dans le périmètre de l'agrégat budgétaire du Trésor public.
9. Les services centraux de la DGCP comprenaient par ailleurs, à cette même date, 342 agents (EATP) de statut d'administration centrale,
dont les rémunérations ne sont pas ventilées au sein de l'agrégat " Trésor public " mais au sein de l'agrégat n° 31 " administration générale "
du MINEFI. L'agence comptable centrale du Trésor (22 agents de statut d'administration centrale), la trésorerie générale des créances
spéciales du Trésor (48 agents) et les services du contrôle financier déconcentré (12 agents) sont également caractérisés par cette dualité du
statut de leurs personnels.
10. La diminution des fonds de concours en 2001se justifie par la budgétisation des crédits dédiés au service de la redevance de l'audiovisuel.
L'augmentation de 2002 se justifie par un fonds de concours dédié au désengagement des fonds particuliers d'un montant de 3,51 M d'euros.
Indicateur de coûts : Dépenses supportées par l'agrégat budgétaire n° 31 du MINEFI (M€)
n
o
t
e
s
1999
2000
2001
2002
LFI
Trésor public
18
13
22
Exécution
21
19
Indicateur de coûts : Dépenses supportées sur le budget des charges communes au titre des frais d'actes versés aux huissiers et agents
de poursuites
n
o
t
e
s
1999
2000
2001
2002
LFI
Exécution
Trésor public
78
91
0
0
Ces dépenses, exécutées jusqu'alors sur le budget des charges communes (chapitre 15-03), sont réintégrées au budget du Trésor public en
PLF 2002.
Indicateur de coûts : Coûts complets analytiques (Millions d'euros)
Pour compléter les informations précédentes, la DGCP procède à une évaluation de ses coûts par mission en s'attachant à promouvoir une
ventilation analytique des coûts, destinée in fine à rendre compte des " coûts complets " affectés à telle ou telle de ses missions. Cette
optique, qui conduit à dépasser le seul périmètre de l'agrégat budgétaire du Trésor public pour y introduire des coûts figurant dans d'autres
agrégats, voire des charges calculées, est notamment nécessaire pour promouvoir le calcul d'indicateurs d'efficience, tels le taux
d'intervention sur une mission donnée, ou le coût unitaire d'une prestation donnée, qui ne prennent tout leur sens qu'en épousant une logique
de coûts complets. Ce travail, effectué sur l'année 2002, aboutit aux résultats suivants.
2 - ventilation
3 - autres
1 - coûts directs
4 - total des
notes
composantes "missions" de l'agrégat
des coûts
éléments de
des missions
coûts complets
support
coûts complets
Recouvrement
des
recettes
862
489
268
1619
publiques
- dont Etat
569
336
179
1084
- dont Secteur public local
293
153
89
535
Contrôle-Execution des dépenses
434
158
136
728
publiques
- dont Etat
140
62
47
249
294
Information
budgétaire
et
comptable
- dont Etat
47
158
Prestation d'expertise et de conseil
- dont Etat
18
82
- dont Entreprises
7
Gestion de l'épargne et fonds
déposés
- dont Etat
85
- dont Secteur local
19
Total
96
205
89
73
16
57
107
70
20
50
24
4
18
2
104
29
6
31
162
26
125
11
36
30
6
779
348
83
264
5
24
2
35
1712
479
175
144
32
541
3032
Notes :
1 - La première colonne correspond aux coûts identifiés sur les différentes composantes missions au titre de l'agrégat budgétaire du Trésor
public (cf. tableau précédent), à l'exclusion des coûts classés en rubrique " fonctions support et assimilées " (779 M€).
2 - La seconde colonne correspond à la ventilation analytique des coûts initialement classés en rubrique " fonctions support et assimilées ".
Les clés analytiques utilisées reposent par exemple sur un comptage direct des frais d'affranchissements en fonction de l'application
informatique concernée, sur le taux d'utilisation des ressources par les différentes applications informatiques (taux d'utilisation des unités
centrales, nombre de pages imprimées par application…), sur des enquêtes auprès des gestionnaires locaux pour l'affranchissement non
informatique ou sur une ventilation au prorata de la répartition fonctionnelle des effectifs des différentes structures s'agissant des autres frais
de fonctionnement courant. Par exception, certains éléments initialement classés en rubrique " support " sont exclus de toute ventilation
analytique par mission. Tel est le cas des effectifs mis à disposition d'autres organismes publics (34 M€), des dépenses relatives au projet
interministériel ACCORD (62 M€), ainsi que des dépenses annuelles constatées sur le titre V (15 M€), car la valorisation de l'immobilier
domanial est effectuée par ailleurs selon une logique de charges calculées (cf. ci-après).
3 - La troisième colonne correspond aux éléments de coûts complets non enregistrés dans le périmètre de l'agrégat budgétaire du Trésor
public :
•
coûts pris en charge par l'agrégat budgétaire 31 " Administration générale " du MINEFI (effectifs des services centraux de la
DGCP de statut d'administration centrale, quote-part des coûts immobiliers et de fonctionnement des services centraux de la
DGCP) ; les coûts supportés par l'agrégat 31 au titre de politiques ministérielles (communication ou action sociale par exemple)
sont en revanche exclus de cette ventilation ;
14
•
•
évaluation des charges pour pensions (taux de " cotisation implicite " correspondant au taux de financement nécessaire pour
équilibrer les régimes des pensions civiles et militaires, évalué pour 2002 à 41,1 % pour les pensions civiles de l'ensemble des
administrations de l'Etat) ;
charges calculées au titre de l'occupation de locaux domaniaux (valeur du parc estimée par les services des domaines affectée d'un
taux d'immobilisation financière estimé à 4%).
Objectifs, résultats et cibles
L'axe central de l'action du Trésor public pour les années à venir vise à apporter sa contribution à l'amélioration de la gestion publique.
Un portefeuille d'actions 2002-2003 a été défini à cet effet au terme d'une concertation interne générale, articulé autour de cinq engagements
consistant à simplifier la relation avec les usagers et les partenaires, offrir de nouveaux services aux décideurs locaux, renforcer l'efficacité
des circuits financiers, améliorer la transparence des comptes publics et garantir aux agents un environnement de travail performant.
Parallèlement à ces orientations propres à la dimension gestion publique de son action, le réseau du Trésor public se doit aussi d'apporter sa
contribution à d'autres grands projets de la réforme "Bercy en mouvement", directement tournés vers l'usager, tels l'interlocuteur fiscal
unique en matière de recouvrement et le projet "MINEFI au service des entreprises".
La réussite de l'ensemble de ces projets, qui convergent vers l'objectif d'améliorer l'efficacité finale du service rendu à la collectivité, suppose
de promouvoir aussi bien la qualité du service rendu aux partenaires et usagers que la simplification des procédures, dans un souci
d'efficience.
Efficacité socio-économique
1. Optimiser le produit du recouvrement des impôts
L'ensemble des actions menées par le Trésor public dans le domaine du recouvrement est guidé par l'objectif de maximiser le rendement
financier du recouvrement des impôts. Cet objectif final et générique est illustré par le taux brut de recouvrement, qui mesure l'efficacité
globale de l'ensemble de la chaîne de l'action en recouvrement.
n
o
t
e
s
1
Indicateurs de résultats
1999
2000
2001
2002
Prévision
Taux brut de recouvrement des impôts
Impôt sur le revenu
Taxe d’habitation
Taxes foncières
Taxe professionnelle
Autres impôts sur rôles
96,46%
97,47%
98,42%
98,70%
97,66%
72,56%
96,38%
97,36%
98,89%
98,82%
97,58%
73,14%
95,97%
97,46%
98,86%
98,83%
97,63%
69,93%
Résultat
95,44%
97,02%
98,35%
98,56%
95,75%
72,86%
Note :
1. Le taux brut de recouvrement rapporte les recettes enregistrées au 31/12/N à l'ensemble des prises en charges brutes (incluant les côtes en
suspension de poursuites et droits issus des contrôles fiscaux) comptabilisées en N-1. Ce taux est par construction sensible à la structure des
émissions, dont, notamment, le poids relatif des contrôles fiscaux.
La prévision pour 2002 résulte des estimations détaillées fournies par les départements dans le cadre de l'enquête sur la politique d'objectifs.
Par ailleurs, l'attention est attirée sur l'incidence de la mise en place de la Direction des Grandes Entreprises, gérant, à compter de 2002, une
part importante de la taxe professionnelle, de l'impôt sur les sociétés sur rôles et moindrement des taxes foncières. Ce type d'imposition se
recouvrant mieux sur les grandes entreprises (notamment la taxe professionnelle et le contrôle fiscal au titre de l'impôt sur les sociétés), les
résultats pour 2002 traduisent ce phénomène. En outre, le retard pris dans l'engagement des poursuites explique les moindres résultats
enregistrés par le réseau du Trésor public.
2. Simplifier et accélérer l'encaissement amiable des recettes publiques
Le Trésor public poursuit sa politique de diversification des moyens de paiement, avec une double préoccupation: simplifier le paiement et
les démarches pour l'usager et accélérer l'encaissement de l'impôt.
L'enjeu est d'améliorer le taux d'encaissement spontané des recettes, notamment en assurant la promotion auprès des contribuables des
moyens dématérialisés de paiement (prélèvement par mensualisation ou à la date limite de paiement, télérèglement).
Depuis le 2e trimestre 2001, le dispositif Satelit offre aux particuliers et aux entreprises la possibilité, via Internet, de payer leurs impôts et de
gérer leurs prélèvements automatiques. 135 000 paiements et 640 000 adhésions et modifications ont été enregistrées sur Satelit en 2002.
15
n
o
t
e
s
1999
2000
2001
2002
Prévision
Taux d’encaissement spontané des impôts des
particuliers (IR, TH, TF)
Taux de paiement dématérialisé des impôts des
2
particuliers (IR, TH, TF)
1
Résultat
93,51%
92,56%
93,70%
92,77%
32,32%
34,51%
34,36%
34,36%
Notes :
1. Ce taux rapporte les paiements enregistrés avant l'envoi des lettres de rappel aux contribuables n'ayant pas acquitté spontanément leur
impôt, ce qui entraîne la liquidation de la majoration de 10%, au total des recettes prises en charge. Les paiements dématérialisés
(mensualisation, prélèvement à l'échéance) sont également pris en compte à travers ce taux.
A la suite de la baisse de 5% de l'impôt sur le revenu, les échéances principales d'impôt sur le revenu et d'impôts locaux ont été concentrées
sur les trois derniers mois de l'année, entraînant par là même un taux d'encaissement spontané plus faible que prévu.
Le taux de 92,77% pour 2002 est provisoire.
2. Ce taux rapporte le nombre total de contrats de mensualisation ou de prélèvement à l'échéance pour le paiement des impôts des particuliers
(IR, TH et TF) au nombre total des articles de rôles pouvant faire l'objet de paiements par l'un ou l'autre de ces deux modes de paiement
dématérialisés.
Le résultat 2001 correspond au taux provisoire apprécié au 31/12/2000, le taux définitif au 30/06/2001 (issu de la campagne de promotion)
n'ayant pu être établi en raison des difficultés techniques rencontrées en 2001 (aucune statistique sur cette donnée n'a pu être transmise par
les DIT). Le résultat 2002 correspond au résultat définitif apprécié au 30/06/2002.
Un recul est observé en 2002 par rapport à 2001 (-0,15 points): il est localisé sur la mensualisation des impôts locaux (TH et TF) et résulte de
la combinaison de la diminution du nombre d'adhésions (-79 000 environ) et de l'augmentation du nombre d'articles (+1 068 000 environ). Le
poids de ces impôts locaux dans l'ensemble des impôts des particuliers étant supérieur à celui de l'impôt sur le revenu, la hausse du nombre
d'adhésions (+41 000) et la baisse du nombre de contribuables imposés (-666 000) pour l'impôt sur le revenu sont compensées.
3. Accroître l'efficacité du recouvrement contentieux
Le Trésor public poursuit l'objectif d'améliorer le recouvrement contentieux, notamment en activant le repérage précoce des dossiers
présentant un risque potentiel ou avéré pour le recouvrement et en renforçant la concertation avec les services de la DGI en vue d'améliorer le
traitement des contentieux suite à contrôle fiscal.
L'expérimentation des pôles spécialisés dans le recouvrement contentieux (PRC), avant leur généralisation en 2002, s'est poursuivie dans les
huit départements expérimentateurs en 2001. La généralisation des PRC s'est accompagnée de la création d'un pôle national d'assistance et de
soutien au recouvrement contentieux, installé à Châtellerault auprès de la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor (TGCST),
opérationnel depuis avril 2002.
n
o
t
e
s
1999
2000
2001
2002
Prévision
1 Taux de recouvrement contentieux effectif des impôts
Taux net de recouvrement en N+2 sur droits et
2
pénalités suite à contrôle fiscal
Impôt sur les sociétés
Résultat
72,28%
71,86%
72,0%
58,89%
86,26%
86,06%
88,5%
88,72%
68,28%
93,06%
70,55%
92,97%
74,50%
94,01%
Notes :
1. Ce taux est calculé en rapportant les recettes effectivement recouvrées en phase contentieuse aux restes à recouvrer à la date d'émission du
commandement, qui marque le début de la phase de recouvrement contentieux des impôts sur rôles (IR, TH, TF, TP). Ce taux ne concerne
pas le contentieux sur les impositions suite à contrôle fiscal, suivies spécifiquement à travers l'indicateur ci-après.
La diminution du taux de recouvrement effectif par rapport à 2001 est consécutive aux incidents d'ordre informatiques de 2001 ayant généré
un décalage calendaire dans l'exercice des poursuites en 2002.
2. Ce taux rapporte les recettes enregistrées au 31/12/N aux droits et pénalités suite à contrôle fiscal, prises en charge au cours de l'année N-2.
Les prises en charge figurant au dénominateur sont nettes des cotes en suspension légale de poursuites (réclamations suspensives,
redressements et liquidations judiciaires).
Pour 2002, il est tenu compte d'un contrôle fiscal au titre de l'impôt sur les sociétés d'un montant très élevé pour lequel l'admission en nonvaleur a été enregistrée en 2001.
Le caractère erratique du recouvrement sur contrôle fiscal sur place est rappelé, ainsi que l'impact de la structure sur ce type d'imposition
(parts respectives du contrôle fiscal au titre de l'impôt sur le revenu et du contrôle fiscal au titre de l'impôt sur les sociétés) sur le niveau des
résultats. Par ailleurs, comme pour le taux brut, ce taux sera affecté par la mise en place de la Direction des Grandes Entreprises induisant
une diminution des émissions du contrôle fiscal au titre de l'impôt sur les sociétés, pour lequel le recouvrement hors suspensions légales de
poursuites se situe à un bon niveau.
Qualité du service
1. Faciliter la relation de l'usager avec l'impôt
L'objectif est de renforcer l'efficacité de l'organisation et du fonctionnement du recouvrement pour améliorer la qualité du service rendu à
l'usager. Cette démarche a été formalisée par la mise en place de mesures destinées à faciliter la relation de l'usager avec l'impôt.
Il s'agit notamment de la mise en place de la campagne d'incitation à la mensualisation ou au paiement par prélèvement à la date limite de
paiement.
16
Le portail des administrations fiscales (www.impôts.gouv.fr) est à la disposition des particuliers et des entreprises. Il a pour objectif de
simplifier les démarches les plus courantes des contribuables en matière de paiement de l'impôt. Les usagers peuvent ainsi adhérer à la
mensualisation ou au prélèvement à la date limite de paiement et modifier leur contrat.
Les usagers peuvent désormais s'adresser par internet aux trésoreries et aux centres des impôts. A cet effet, les adresses de messagerie
électronique des services sont mentionnées sur les avis d'imposition (impôt sur le revenu, contributions sociales, taxe d'habitation et taxes
foncières).
Enfin, un dispositif de veille interne est mis en place au niveau central et local afin de recenser et traiter, dans les délais les plus brefs, les
anomalies répétitives et inexpliquées pouvant affecter la campagne de recouvrement de l'impôt.
Efficacité de la gestion
1. Maîtriser les coûts de gestion des impôts
Cette orientation conduit notamment à améliorer l'efficience de l'encaissement amiable.
A titre d'illustration, la mise en place en 2000 du centre d'encaissement expérimental de Créteil a permis de regrouper sur un seul site (au lieu
de 50 postes comptables) le traitement des moyens de paiement (chèques et titres interbancaires de paiement) des contribuables du Val-deMarne et de la Seine-et-Marne, et d'en optimiser les coûts et délais de traitement. L'ouverture d'un nouveau centre d'encaissement à Lille a été
décidée à la fin de l'année 2001 et sera effective en 2003.
La DGCP a en outre perfectionné et pérennisé son dispositif de connaissance des coûts de gestion des impôts, désormais mesurés chaque
année par le taux d'intervention sur le recouvrement des différents impôts.
n
o
t
e
s
1999
2000
2001
2002
Prévision
Résultat
1
Taux d’intervention du recouvrement fiscal
0,40%
0,44%
0,47%
Taxe d’habitation
1,91%
2,06%
2,03%
Taxes foncières
0,86%
1,10%
1,06%
Taxe professionnelle
0,19%
0,20%
0,30%
Impôt sur les sociétés
0,09%
0,08%
0,17%
Taxe sur les salaires
0,05%
0,06%
0,06%
Autres recettes fiscales
0,43%
0,45%
0,30%
Avertissement : L'évolution des taux d'intervention de la taxe professionnelle, de l'impôt sur les sociétés et des autres recettes fiscales
résulte d'une modification du périmètre de l'assiette du produit fiscal en 2002. Cela correspond au transfert d'une partie du
recouvrement de ces impôts à la Direction des Grandes Entreprises (DGE), modifiant à due concurrence les taux d'intervention.
Notes :
1. Le taux d'intervention est calculé en rapportant le coût complet de gestion des différents impôts au produit fiscal de ces mêmes impôts. Le
périmètre de coût retenu est un coût complet, qui inclut une évaluation pour charges de pensions et pour l'occupation des locaux domaniaux.
Ce coût complet DGCP ne prend pas en compte les coûts de recouvrement liée à la DGE. Pour 2002, ces taux d'intervention ont été estimés
comme suit :
Impôts recouvrés Produit
fiscal Produit
fiscal Coût complet du
par le Trésor 2001 en millions 2002 en millions recouvrement
public
d'euros
d'euros
2001 en millions
d'euros
Impôt
revenu
sur
le
53 458
49 993
237,9
Taxe d'habitation
10 988
11 555
Taxes foncières
18 361
19 378
Taxe
professionnelle
Impôt sur les
sociétés
26 088
Taxe
sur
les
salaires
Autres
recettes
fiscales
Coût complet du Taux
recouvrement
d'intervention
2002 en millions 2001
d'euros
Taux
d'intervention
2002
235,2
0,44%
0,47%
226,7
234,1
2,06%
2,03%
202,7
206,3
1,10%
1,06%
18 247
53,1
54,0
0,20%
0,30%
44 730
22 540
37
38,0
0,08%
0,17%
8 018
7 596
4,5
4,6
0,06%
0,06%
6 769
10 014
30,2
30,5
0,45%
0,30%
La rubrique " impôt sur le revenu " comprend la contribution sur les revenus locatifs. Il en va de même pour les contributions de même
nature perçues avec l'impôt sur les sociétés, intégrées au produit de cet impôt.
La rubrique "impôt sur les sociétés" est constituée de l'IS net (i.e. IS brut - remboursements et restitutions), de la CRL (contribution sur les
revenus locatifs) et de l'impôt sur les sociétés sur rôle.
La rubrique " autres recettes fiscales " comprend principalement les contributions sociales (5 306 M€), la cotisation minimale de taxe
professionnelle (459 M€), les frais d'assiette et de recouvrement (2 251 M€), les frais de dégrèvement et non valeur (1 538 M€), et la taxe
sur les bureaux en région Ile-de-France (163 M€).
Pour compléter ces informations, le tableau ci-après présente, pour les impôts concernés, les taux d'intervention globalisant les coûts de
gestion des opérations d'assiette et de contrôle assurées par le réseau de la Direction Générale des Impôts (cf. agrégat n°13) et les coûts de
gestion du recouvrement assuré par le réseau du Trésor public (cf. supra).
17
Impôts
Produit fiscal
2002
en M€
49 993
11 555
IR
TH
TF
Taux d'intervention
DGI en 2002 (assiette
et contrôle)
2,08%
1,94%
Taux d'intervention
DGCP en 2002
(recouvrement)
Taux d'intervention
global en 2002
0,47%
2,03%
1,06%
2,55%
3,96%
2,20%
19 378
18 247
1,15%
0,99%
TP
0,30%
1,20%
0,82%
IS
22 540
0,17%
0,91%
7 596
TS
0,34%
0,06%
0,39%
1
Le taux global d'intervention rapporte, pour ce qui concerne la DGCP et la DGI, le coût complet du recouvrement de chaque impôt au
produit fiscal de l'impôt concerné durant l'année considérée. A ce titre, le taux global n'est pas la simple somme des taux d'intervention de la
DGI et de la DGCP mais le résultat d'un calcul rapportant le coût complet des deux administrations au produit fiscal global de l'impôt.
1. Renforcer l'adéquation des contrôles aux enjeux
Un axe fort du plan d'action pluriannuel de la DGCP consiste à rénover le contrôle de la dépense en substituant au dispositif traditionnel,
exhaustif et fondé sur des contrôles a priori, des modalités de contrôle modulées en fonction des risques et des enjeux. Des expérimentations
ont été lancées à partir de septembre 2002 pour des services de l'Etat et des collectivités et établissements publics dans une douzaine de
départements. Le bilan satisfaisant de ces expérimentations a permis de décider une généralisation progressive du contrôle hiérarchisé à partir
du 1er janvier 2004 pour l'ensemble des comptables publics.
Qualité du service
1. Garantir les délais de paiement des dépenses publiques par les comptables
La réduction des délais de paiement des créanciers de l'Etat et du secteur public local passe par une coordination efficace avec les
ordonnateurs et par une accélération des délais incombant directement au contrôle et au paiement du comptable, tout en préservant la qualité
des contrôles opérés. La directive communautaire n°2000/35/CE du 29 juin 2000 sur la lutte contre les retards de paiement des dépenses
publiques rejoint la volonté affichée depuis plusieurs années par la Direction Générale de la Comptabilité Publique de réduire ses propres
délais et de sensibiliser les divers acteurs de la dépense et notamment les ordonnateurs.
Sa mise en oeuvre en droit français, plus particulièrement au travers de la loi n°2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations
économiques, en ses articles 54 et 55, et du décret n°2002-231 du 21 février 2002 relatif au délai maximum de paiement dans les marchés
publics entraîne un réexamen des procédures afin de mieux maîtriser les délais qui s'échelonnent tout au long de l'exécution budgétaire. Un
délai global de paiement est ainsi calculé pour chaque dépense. Il comprend l'intervention de l'ordonnateur et celle du comptable.
La démarche de qualité mise en oeuvre parallèlement dans le développement d'outils de restitutions permettra, en ce qui concerne les
dépenses de l'Etat, à partir d'une série de requêtes sur la base de données de l'infocentre INDIA, de calculer avec précision ces délais et de
concourir à la production de nouveaux indicateurs de gestion plus pertinents. Ceux-ci s'avèrent en effet indispensables dans le cadre de
l'amélioration de la gestion publique et de l'application de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances.
Par ailleurs, afin de répondre aux besoins croissants des décideurs locaux, le Trésor public s'est engagé dans la voie de la dématérialisation
des échanges et du développement des téléprocédures. Ainsi, le Trésor public participe à des expérimentations de téléprocédure avec
paiement par carte bancaire, via Internet (Opéra de Strasbourg et SIVU de l'Ardèche).
n
o
t
e
s
1
1999
2000
2001
2002
Prévision
Délai moyen de paiement des dépenses de l’Etat par les
comptables (en jours)
8,4
7,7
7,6
Résultat
7
Notes :
1. Cet indicateur correspond au délai moyen de paiement des dépenses de l'Etat des ordonnateurs centraux et des ordonnateurs secondaires,
contrôlées et mises en paiement par les trésoreries générales, hors dépenses de paye et pensions. Il s'agit du délai qui s'écoule entre la date
d'émission du mandat par l'ordonnateur et la date de sa validation par le comptable du Trésor public. Il est issu des applications informatiques
de la dépense de l'Etat (DEP) et de la dépense déconcentrée de l'Etat (NDL).
L'entrée en application le 1er mars 2002 des décrets instaurant le délai maximum de paiement des marchés publics a conduit l'ensemble des
acteurs de la commande publique que sont l'ordonnateur et le comptable public, d'une part à améliorer leur mode de fonctionnement interne
dans ce domaine et, d'autre part à optimiser les circuits financiers. Ces démarches ont ainsi permis de contribuer à une nouvelle étape de
réduction des délais de paiement.
2. Simplifier les circuits de contrôle et de paiement des menues dépenses des organismes publics
En vue de simplifier les circuits financiers, la direction générale de la comptabilité publique a poursuivi les travaux destinés à proposer aux
agents des collectivités publiques dûment habilités une carte d'achat pour les commandes de petit montant.
Le projet part du constat que les achats de petits montants représentent environ 4% de la valeur des dépenses d'achat des administrations
publiques et deux tiers des actes de dépenses. Ces achats simples et récurrents (fournitures de bureau, documentation , entretien courant...)
génèrent un travail important sans rapport avec l'enjeu financier qu'ils représentent. La carte d'achat doit permettre d'éviter la circulation de
papier, d'automatiser l'exécution de la dépense publique et d'accélérer le règlement aux fournisseurs.
1
note
18
Elle est expérimentée depuis le début de l'année 2002 par 9 sites pilotes représentatifs des entités publiques. Fin mars 2003, 1000 transactions
ont été réalisées par 80 agents publics porteurs de carte d'achat auprès de 30 fournisseurs. Le bilan actuel de l'expérimentation est
encourageant. La carte d'achat apporte aux agents publics responsabilisation et liberté. Leurs besoins professionnels sont satisfaits plus vite et
ils peuvent mieux assurer leur mission. Pour les utilisateurs administratifs (service gestionnaire et financier, comptable public),
l'expérimentation a permis de valider les possibilités offertes par la dématérialisation. Des gains de temps sont constatés. Il est envisagé de
généraliser la possibilité de recourir à la carte d'achat fin 2003 - début 2004.
1. Maîtriser le coût de gestion des dépenses publiques
La maîtrise du coût de gestion des dépenses publiques passe par la mise en œuvre d'actions de modernisation et de simplification des
procédures, impliquant l'ensemble des acteurs de la dépense (ordonnateurs et comptables). S'agissant des coûts propres au Trésor public, la
mesure de taux d'intervention, différenciés selon la nature des dépenses et la nature des contrôles, vise à apprécier l'évolution de ses coûts de
gestion.
n
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1999
2000
2001
2002
Prévision
Résultat
1 Taux d’intervention sur les dépenses de l’Etat
Dépenses autres que paye et pensions
0,08%
0,086%
0,075%
Dépenses de paye et de pensions
0,12%
0,119%
0,112%
Taux d’intervention sur la mission de contrôle financier
2
0,07% 0,078%
0,072%
des dépenses déconcentrées de l’Etat
Taux d’intervention sur les dépenses du secteur public
3
0,22% 0,210%
0,183%
local
Notes (chiffres 2002)
1. Le premier taux rapporte le coût complet (97,09 M€) du contrôle et paiement des dépenses par les services "dépenses" des trésoreries
générales au montant total des dépenses payées (129 164 M€). Ce dernier montant s'entend hors dépenses de paye et de pensions, prises en
compte dans l'indicateur supra, mais aussi hors certains flux spécifiques (dépenses liées à la gestion de la dette, dépenses en atténuation de
recettes, dépenses imputées sur comptes spéciaux du Trésor), dont l'exécution ne relève pas à proprement parler du métier "dépenses".
Le taux relatif aux dépenses de paye et de pension des agents de l'Etat rapporte le coût complet (115,96 M€) de la fonction de contrôle et
paiement de ces dépenses (103 231 M€), payables selon la procédure dite de paiement sans ordonnancement préalable par des services
opérationnels spécifiques, au montant total cumulé de ces deux types de dépenses au sein du budget général.
2. Ce taux est calculé en rapportant les coûts complets (33,20 M€) de la fonction de "contrôle financier des dépenses déconcentrées de
l'Etat" au montant des dépenses déconcentrées de l'Etat (46 397 M€), soit le flux des engagements sur lesquels les contrôleurs financiers ont
donné un avis dans l'année, hors dépenses correspondant aux emplois déconcentrés, non individualisables).
3. Ce taux est calculé en rapportant les coûts complets (478,83 M€) de la fonction de "contrôle et exécution des dépenses du secteur public
local" au montant total des dépenses payées par le Trésor public pour le secteur public local (261,2 Md€).
Production de l'information budgétaire et comptable publique
1. Améliorer la transparence des comptes de l'Etat
Le Trésor public poursuit depuis 1999 une démarche pluriannuelle d'amélioration de la transparence du Compte Général de l'Administration
des Finances (CGAF) au travers notamment d'une meilleure description des actifs et du passif de l'Etat et, plus généralement, de l'application
progressive à l'Etat des normes de la comptabilité d'exercice. Ce qui n'était qu'une ambition s'est transformé en une obligation juridique
puisque la loi organique du 1er août 2001 impose la mise en place d'une comptabilité d'exercice pour 2006.
n
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1
1999
2000
2001
2002
Prévision
Innovations introduites dans le compte général de
l’administration des finances (CGAF) :
1 - comptabilisation en droits constatés
2 - valorisation des immobilisations
3 - évaluation des dotations et participations
4 - provisionnement pour risques
5 - présentation d’une annexe hors-bila n
6 - restitution d’informations nouvelles
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
Résultat
x
x
x
Notes :
1. L'amélioration de la transparence des informations figurant dans le Compte Général de l'Administration des Finances (CGAF) est un
chantier d'ampleur, à caractère nécessairement pluriannuel, entamé lors de la production du CGAF de 1999. Il comprend différents volets,
chacun d'entre eux faisant l'objet d'une mise en œuvre par étapes successives.
Sur chacun des volets cités dans le tableau, les innovations indiquées par une croix l'année de leur introduction dans le CGAF, sont les
suivantes:
1. 1999 = comptabilisation de la dette en droits constatés
2000 = prise en compte de la TVA en droits constatés
2001 = recensement des charges à payer et charges constatées d'avance
19
2002 = reconduction de l'enquête relative au recensement des charges à payer et des charges constatées d'avance et étude de
faisabilité d'un recensement relatif aux produits à recevoir.
2. 1999 = valorisation des biens civils inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat ; reconstitution d'un stock d'autres biens
2000 = valorisation des biens militaires en liaison avec la DGI et le Ministère de la Défense
3. 1999 = reclassement en secteur marchand et non marchand ; nouvelle méthode d'évaluation appliquée à une dizaine d'entités
(bilans consolidés)
2000 = nouvelle méthode d'évaluation appliquée à l'ensemble du secteur marchand
4. 1999 = adoption d'une règle de provisionnement des créances fiscales (Trésor-DGI)
2000 = extension de la règle de provisionnement des créances fiscales, adoptée dès 1999 pour les créances des réseaux du Trésor
et de la DGI, aux créances du réseau des Douanes
2001 = étude de faisabilité d'une provision pour dépréciation des prêts
2002 = poursuite de l'étude de faisabilité d'une provision pour dépréciation des prêts
5. 1999 = présentation des engagements financiers de l'Etat dans une annexe hors-bilan
2002 = enrichissement de l'annexe hors-bilan par le chiffrage des engagements de retraites des agents de l'Etat
6. 2000 = présentation d'une annexe sur les liens financiers avec l'Union européenne (les "comptes Europe")
2001 = étude préliminaire pour la présentation de la dette de l'Etat dans un plan de comptes ad hoc (en liaison avec l'Agence
France Trésor)
2002 = poursuite de l'étude sur la dette: choix d'un plan de comptes et adaptation du référentiel pour répondre à la logique du
système de gestion de l'Agence France Trésor.
2. Améliorer la transparence des comptes du secteur public local
Le souci de transparence vis-à-vis des citoyens et des partenaires a conduit le Trésor public à l'adoption de cadres comptables proches du
plan comptable de droit commun (PCG), qui permettent de mieux appréhender la situation financière des collectivités tout en prenant en
compte les spécificités de la gestion locale, et en particulier les règles d'équilibre budgétaire.
Dans cette optique, une nouvelle nomenclature comptable des départements (M 52) est expérimentée depuis le 1er janvier 2001 par 15
départements. Six nouveaux départements rejoindront cette expérimentation le 1er janvier 2003. La généralisation de l'instruction, après une
expérimentation sur un cycle budgétaire complet, aura lieu le 1er janvier 2004. Une nouvelle nomenclature comptable (M 61) des services
départementaux d'incendie et de secours (SDIS) est expérimentée depuis le 1er janvier 2002 par 21 SDIS.
Qualité du service
1. Accélérer les délais de centralisation comptable des comptes de l'Etat
n
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s
1999
2000
2001
2002
Prévision
Date d’arrêté des comptes définitifs de
l’Etat
26 mars
2001
22 mars
2002
Résultat
21 mars
4 avril 2003
2003
2. Renforcer la capacité de restitution de l'information budgétaire et comptable aux collectivités locales
Le Trésor public s'attache à accélérer les délais de remise des comptes de gestion (exécution de N) aux ordonnateurs des collectivités locales,
de manière à leur permettre de confectionner leurs budgets de l'année N dans les meilleures conditions.
n
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1
1999
2000
2001
2002
Prévision
Pourcentage de comptes de gestion remis aux
ordonnateurs :
au 31 mars n+1 (puis 15 mars a/c de 2001)
au 1er juin n+1
30,2%
74,5%
20,90%
77,17%
40%
85%
Résultat
29,09%
ND
Notes :
1. Ce taux de remise des comptes de gestion aux ordonnateurs des collectivités locales n'est suivi que depuis deux ans. La date réglementaire
butoir de remise des comptes de la gestion n est le 1er juin n+1. La seconde référence à la date du 15 mars n+1 vise à faire apparaître les
progrès attendus dans une démarche de moyen terme, calée sur la date butoir de confection par les ordonnateurs de leurs budgets.
3. Renforcer la qualité des traitements comptables
Afin de renforcer la qualité des informations issues des systèmes comptables, la DGCP entend en particulier mettre l'accent sur le suivi et
l'apurement rapide des comptes d'imputation provisoire de recettes et de dépenses de l'Etat.
n
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1999
2000
2001
2002
Prévision
Poids des soldes des comptes d’imputation
provisoire (C.I.P.) :
1
en dépenses
2
en recettes
Notes :
20
074%
1,10%
0,77%
0,66%
0,48%
0,49%
Résultat
0,14%
0,39%
1. Le poids des soldes des C.I.P. en dépenses rapporte le total des soldes débiteurs au 31 décembre des C.I.P. susceptibles d'enregistrer des
imputations provisoires de dépenses budgétaires, au total des flux de dépenses budgétaires de l'année.
2. Le poids des soldes des C.I.P. en recettes rapporte le total des soldes créditeurs au 31 décembre des C.I.P. susceptibles d'enregistrer des
imputations provisoires de recettes budgétaires, au total des flux de recettes budgétaires de l'année.
1. Maîtriser le coût de production des informations comptables
La production des informations mises à disposition des ordonnateurs doit s'accompagner d'une maîtrise des coûts induits par cette fonction.
Ceci a conduit le Trésor public à mettre en place un indicateur permettant de mesurer le coût moyen de tenue de la comptabilité du secteur
public local.
n
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1
1999
2000
2001
2002
Prévision
Coût moyen de la tenue de la comptabilité par budget des
collectivités et établissements publics locaux gérés (en euros)
2 090
Résultat
2 300
2 400
Notes :
1. Ce coût moyen annuel est obtenu en rapportant le coût complet de la fonction "production de l'information budgétaire et comptable du
secteur local" (263,78 M€ en 2002), au nombre total de comptabilités tenues par le Trésor public au titre des collectivités et établissements
publics locaux (109 800 budgets principaux de CEPL de toute nature en 2002).
Prestations d'expertise et de conseil auprès des autorités déconcentrées de l'Etat
1. Développer l'expertise en amont des choix d'investissements publics
Le Trésor public développe les prestations offertes par les missions d'expertise économique et financière (MEEF), structures régionales
spécialisées dans l'aide à la décision des responsables locaux - préfets, directeurs d'agence régionale d'hospitalisation (ARH) et présidents
d'universités - aux différents stades des projets d'investissements publics.
Après la création d'une MEEF à la Réunion en 2001, des pôles économiques et financiers ont été mis en place dans des départements d'outremer, auxquels une capacité d'expertise est apportée par des MEEF de métropole.
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1999
2000
2001
2002
Prévision
Montant global des projets expertisés par les MEEF
(en milliards d'euros)
4,76
5,03
Résultat
6,84
Qualité du service
1. Apporter aux décideurs locaux une prestation de qualité sur les projets à enjeux
Depuis 1998, le Trésor public mène une démarche qualité au sein des missions d'expertise économique et financière. Elle s'est concrétisée
par l'obtention d'une certification selon la norme ISO 9002, délivrée par l'Association Française d'Assurance Qualité (AFAQ) à la fin de
l'année 2000, confirmée par les audits d'actualisation en 2001 et 2002. Cette démarche, actuellement la plus aboutie, traduit plus
généralement la volonté de la direction générale de la comptabilité publique de développer la prise en compte de la qualité vis-à-vis de ses
usagers et partenaires.
1. Optimiser le coût d'intervention des missions d'expertise économique et financière
La promotion des prestations des MEEF s'accompagne d'une démarche d'optimisation des moyens.
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1999
2000
2001
2002
Prévision
1 Coût moyen d’une expertise (en euros)
Enjeu financier moyen par dossier expertisé (en
millions d'euros)
Résultat
19 700
23 730
22 311
22,2
25,52
34,38
Notes :
1. Ce coût moyen est obtenu en rapportant le coût complet des missions d'expertise économique et financière (5,02 M€ en 2002) au nombre
de dossiers d'expertise traités durant l'année (225 dossiers en 2002, contre 204 en 2001, avec des enjeux financiers croissants).
21
Prestations de conseil auprès des autorités du secteur public local
1. Développer les prestations de conseil auprès des ordonnateurs du secteur public local
Cet objectif passe notamment par un accroissement des efforts réalisés pour fournir aux ordonnateurs des analyses financières adaptées à
leurs besoins, en s'attachant à promouvoir progressivement la production par le réseau d'analyses à forte valeur ajoutée (analyses
prospectives).
Le développement de la démarche de convention de partenariat avec les ordonnateurs locaux est de nature à favoriser la réalisation de
l'objectif. En effet, cette démarche conventionnelle, fondée sur les attentes réciproques des partenaires, vise à adapter au plus près l'offre de
services aux collectivités et établissements publics locaux, tant dans les domaines traditionnels de contrôle et d'exécution des opérations
financières et comptables, que dans celui des prestations de conseil. Ainsi, la formalisation d'une démarche partenariale constitue un levier
important pour le développement d'une activité de conseil répondant aux besoins des partenaires.
n
o
t
e
s
1999
2000
2001
2002
Prévision
1 Nombre d’analyses financières prospectives
Nombre cumulé de conventions de partenariat entre
2
ordonnateurs et comptables du secteur public local
Résultat
193
299
240
nd
1580
2260
2500
3175
Notes :
1. Près de 6 000 analyses financières sont élaborées chaque année par le Trésor public. Cette donnée globale recouvre par construction des
réalités très hétérogènes en termes de technicité des analyses produites. L'indicateur individualise donc, au sein de ce total, les seules
analyses prospectives, représentatives de l'activité de conseil la plus aboutie.
Qualité du service
1. Renforcer la qualité des prestations de conseil aux ordonnateurs du secteur public local
Les prestations de conseil apportées aux ordonnateurs locaux doivent s'adapter au mieux à leurs attentes. Dans cette perspective, une action
d'information et d'échange a été entreprise au printemps 2001, auprès de l'ensemble des nouvelles équipes municipales. Dans le
prolongement de cette action d'envergure, le Trésor public s'attachera à formaliser son offre de services de conseil juridique et financier, puis
à mettre en place en 2002 un dispositif d'enquêtes de satisfaction auprès des ordonnateurs.
Une consultation a été engagée fin 2002, afin qu'une enquête de satisfaction quantitative et qualitative soit réalisée par un organisme
extérieur à l'administration auprès d'un échantillon représentatif de collectivités locales pour mesurer la qualité du service que leur apporte le
réseau du Trésor public. Les résultats de cette enquête seront connus vers la fin de l'année 2003.
2. Améliorer la sécurité juridique des décideurs publics
La réforme du code des marchés publics a conduit la direction générale de la comptabilité publique à poursuivre cette orientation.
Le pôle de soutien au réseau des comptables du Trésor public, installé à Lyon depuis 1999, a été renforcé dès le début de l'année 2001 par la
mise en service d'un site Intranet "marchés publics". La structure poursuit ainsi son objectif d'améliorer la capacité d'expertise des
comptables publics dans le secteur public local, notamment sur les questions relatives aux marchés publics et aux délégations de service
public.
Parallèlement, une cellule d'information juridique à destination des acheteurs publics locaux de l'ensemble du territoire métropolitain
(services déconcentrés de l'Etat, établissements publics nationaux, collectivités et établissements publics locaux) a été mise en place en
janvier 2001. Implantée à la trésorerie générale du Rhône, la cellule fonctionne sur le mode réactif d'un centre de renseignement par
téléphone. Elle peut être saisie directement par les intéressés ou par l'intermédiaire des comptables et répond dans les 48 heures au maximum.
n
o
t
e
s
1
1999
2000
2001
2002
Prévision
Nombre d’avis fournis par le nouveau pôle déconcentré de
conseil aux acheteurs publics locaux (en moyenne mensuelle)
524
1680
Résultat
1688
Notes :
1. La montée en puissance de cette cellule s'explique, en particulier, par l'entrée en vigueur du nouveau code des marchés publics
dès septembre 2001 et par l'application, à compter du 1er janvier 2002 de l'article 27 (détermination des seuils de procédure). Le résultat
indiqué pour 2002 correspond à la moyenne du nombre d'avis sollicités lors du premier semestre de l'année.
Prestations d'information, de conseil et de soutien aux entreprises
Qualité du service
1. Accélérer et rationaliser l'instruction des dossiers d'aides aux entreprises
Une application d'aide à la gestion des aides publiques aux entreprises (AGAPE), en cours de conception, conduira d'ici 2004 à une
optimisation des conditions d'instruction des aides, en terme de qualité, de délais et de contraintes matérielles, procurera une visibilité
générale sur l'ensemble des aides publiques aux entreprises, que ce soit au plan local ou au niveau national, et constituera l'outil
interministériel de référence.
2. Améliorer l'information économique des entreprises
L'ouverture du portail www.entreprises.minefi.gouv.fr et la généralisation des réseaux du "MINEFI au service des entreprises" à la mi-2003
ouvre des perspectives inédites de communication et d'appui aux entreprises, parmi lesquelles on peut citer:
•
L'information et l'aide aux porteurs de projets de créations
22
•
La prévention et la détection des difficultés
•
La facilitation de l'accès aux aides publiques au développement
•
La circularisation de l'information de nature stratégique au service de l'intelligence économique
•
Les informations relatives à la gestion courante, aux marchés publics, à l'export, aux normes...
•
L'accès aux téléprocédures du MINEFI
3. Améliorer le dispositif de règlement des difficultés des entreprises
La rénovation du cadre d'exercice des instances locales de prévention, de détection et de traitement des difficultés des entreprises que sont les
CODEFI et les CORRI, engagée au 2nd semestre 2002, devrait donner rapidement un regain d'efficacité à ces comités.
Gestion de l'épargne et des fonds déposés au Trésor public
1. Atteindre les objectifs conventionnels arrêtés en partenariat avec la Caisse des dépôts et consignations (CDC)
Le Trésor public développe, conjointement avec la CDC, le service bancaire et financier offert aux clientèles réglementées ou d'intérêt
général. Une politique d'objectifs, fondée sur un plan d'actions et des indicateurs arrêtés en concertation avec la CDC, a été engagée en 2001.
Elle se poursuit avec une volonté de développer un service de qualité.
Dans l'attente d'indicateurs partagés avec la CDC sur l'efficacité économique de cette activité au regard des moyens et des résultats, les
indicateurs retenus mesurent la qualité offerte et la qualité perçue par les clients.
2. Atteindre les objectifs conventionnels arrêtés en partenariat avec la Caisse nationale de prévoyance (CNP)
La mise en oeuvre du partenariat conventionnel avec la CNP Assurances s'est appuyée de longue date sur une politique d'objectifs définis
après concertation. L'examen des potentialités et des réalisations a permis d'adapter ces objectifs à la situation de chaque département, tout en
gardant la référence du marché de l'assurance-vie.
n
o
t
e
s
1999
2000
2001
2002
Prévision
Résultat
Taux de réalisation des objectifs de volume de collecte
117,6%
115,4%
100%
72%
CNP assignés au réseau
Volume de collecte brute réalisé ou prévu (en milliards
1,25
1,44
1,11
0,80
d'euros)
En 2002, l'activité de distribution de produits CNP Assurances a été affectée par les conséquences de l'arrêt de l'activité "fonds particuliers"
sur les modes de relation avec les clients et par la forte dépression des marchés financiers.
La relation avec les clients a fait l'objet d'une nouvelle approche, combinant les contacts traditionnels avec les opérations d'appels
téléphoniques. Cette modalité, en nette rupture avec les pratiques anciennes, n'a pas permis d'atteindre les résultats escomptés.
La baisse des marchés financiers a accentué le recul de la production qui n'a atteint que 72% de l'objectif 2002 et 57% de la production
exceptionnelle de l'année 2001.
En 2003, l'annonce de l'arrêt de l'activité au 31 décembre 2003 devrait conduire à une stagnation des volumes collectés.
Qualité du service
1. Offrir un service de qualité aux notaires et autres professions juridiques
La mesure de la qualité des prestations offertes à la clientèle des professions juridiques est un enjeu essentiel, a fortiori dans le nouveau
contexte résultant du passage, intervenu en avril 2000, au monopole de la collecte des fonds des notaires, pour le compte de la CDC. A cet
égard, une charte qualité pour les services rendus à la profession notariale a été conclue à la fin de l'année 2000, définissant les engagementsqualité pris par la CDC et le réseau du Trésor public. Dans ce cadre, des enquêtes de satisfaction ont été menées au printemps 2001 et à la fin
de l'année 2002.
n
o
t
e
s
1999
2000
2001
2002
Prévision
1 Baromètre de satisfaction auprès de la clientèle notariale
Note synthétique attribuée (sur 20). Note moyenne de
qualité des services rendus par le réseau
14,10
15,00
Résultat
14,95
Note :
1. Le baromètre de satisfaction réalisé à la fin de l'année 2002 par un prestataire externe a porté sur un échantillon représentatif de 757 offices
notariaux, incluant les notaires eux-mêmes et les comptables de leurs études. Les notes synthétiques affichées ici constituent une moyenne
des notes attribuées respectivement par les notaires et leurs collaborateurs et concernent plus particulièrement les items touchant à la qualité
des relations commerciales avec le Trésor public, en sa qualité de préposé de la Caisse : disponibilité et qualité de l'accueil, compréhension
des attentes, respect des engagements pris, délai de réponse aux demandes.
Pour l'année 2003, la qualité du service demeure un objectif prioritaire parmi les actions conduites en direction du notariat. Cet objectif est
étendu à l'ensemble des professions juridiques disposant d'un compte dans les écritures de la CDC.
23
2. Professionnaliser et enrichir le service offert aux déposants de fonds au Trésor
Dans le cadre du recentrage de l'activité épargne du Trésor public et conformément au plan d'actions pour une nouvelle gestion publique, une
importance particulière a été portée à l'amélioration du service bancaire offert aux clients soumis à l'obligation légale de dépôt de fonds au
Trésor (DFT), dont le nombre a augmenté de 13,5% sur l'année 2002 et dont les encours ont progressé de 9,4% pendant la même
période pour atteindre 6,9 milliards d'euros.
Les actions spécifiques engagées en 2001 ont été poursuivies et complétées en 2002, afin d'améliorer et développer les produits et services
offerts et d'instaurer une véritable relation de clientèle. Cette démarche est caractérisée par la mise en place d'objectifs nationaux déclinés au
niveau de chaque trésorerie générale.
•
Prestations techniques
Le protocole d'échange ETEBAC 3 a fait l'objet d'actions de promotion. L'objectif fixé pour 2002 de 30 nouveaux abonnés a été largement
dépassé, avec un total de plus de 100 abonnés à la fin de l'année 2002.
Par ailleurs, le logiciel DVP permettant la dématérialisation des virements de masse et des prélèvements a été diffusé au second semestre
2002. Cette démarche est poursuivie en 2003 par la diffusion du logiciel de dématérialisation des virements internationaux DVINT. Ces 2
logiciels seront complétés, courant 2003, d'une possibilité de télétransmission des opérations vers la trésorerie générale teneuse de compte.
Des améliorations ont également été portées en matière de restitution d'informations pour les titulaires de compte: enrichissement des libellés
sur les relevés, tri des opérations portées sur les relevés. La consultation par Internet des relevés est actuellement en cours d'étude.
•
Développement des services aux DFT
Un service de caisse adapté aux déposants a été mis en place en 2002, afin de faciliter les opérations de dégagement et d'approvisionnement
en numéraire, prévoyant notamment la possibilité d'en contractualiser les modalités pratiques.
Par ailleurs, en 2002, ont été mises en place des conventions de gestion de trésorerie, qui constituent de véritables mandats de gestion
délégués.
•
La relation de clientèle
Des brochures relatives aux conditions de fonctionnement des comptes de dépôts de fonds au Trésor et aux services bancaires associés ont
été élaborées pour la clientèle. Leur distribution est, pour le réseau, l'occasion d'un contact personnalisé avec les correspondants les plus
importants, afin de leur présenter l'offre du Trésor public et de faire un recensement de leurs besoins en matière de service bancaire. En 2002,
55% de la clientèle a ainsi été contactée (pour un objectif de 50%).
Par ailleurs, une enquête de satisfaction auprès des déposants obligatoires (agents comptables des établissements publics nationaux et des
établissements publics locaux d'enseignement) a été initiée à la fin de l'année 2002. Ses résultats ont permis de constater un niveau global de
satisfaction élevé, avec 95% de satisfaits et une note de 7,8 sur 10, mais également des attentes certaines en matière de produits et services
modernes (DVP, DVINT), de conseil et d'information. Cette démarche a vocation à être renouvelée périodiquement.
24
AGRÉGAT 13 : D IRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS
La direction générale des impôts (DGI) exerce cinq missions principales rappelées ci-dessous et une activité de soutien de son réseau. Dans
le cadre de la réforme de l'Etat et des objectifs de modernisation des administrations fixés par le Premier ministre, son action et les moyens
dont elle dispose ont été définis dans un contrat d'objectifs et de moyens qui couvre la période 2000-2002.
1. L'assiette des impôts
La DGI assoit la quasi-totalité des impôts perçus pour le compte de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi que les taxes collectées au
profit d'organismes divers. A ce titre, elle traite les déclarations déposées par les contribuables, procède à l'évaluation des bases taxables et
instruit les réclamations contentieuses et gracieuses.
Cette mission est assurée notamment par 854 centres et centres-recettes des impôts, une direction nationale spécialisée (la DRESG) et 107
centres départementaux d'assiette (qui assurent la gestion des rôles en matière d'impôts directs et locaux, calculent et contrôlent les bases
individuelles de taxe professionnelle et apportent une aide décisionnelle aux collectivités locales).
En 2002, les travaux d'assiette se sont traduits par :
•
15 708 258 avis d'impôt sur le revenu ; les montants d'imposition sur les revenus de 2001 et sur les années antérieures se sont
élevés à 50,532 Md€ en 2002 ;
•
53 491 214 avis de taxe d'habitation, taxe foncière et taxe professionnelle, pour un montant de 56,221 Md€ ;
•
2 329 301 évaluations fixées par les services du cadastre ;
•
3 421 095 réclamations et demandes gracieuses.
Par ailleurs, elle assurait en 2002 la gestion de :
•
3 498 184 redevables de la TVA (au 31 décembre 2002, y compris entreprises relevant du régime micro) ;
•
2 473 661 redevables au titre des bénéfices industriels et commerciaux/impôts sur les sociétés ;
•
634 477 redevables au titre des bénéfices non commerciaux ;
•
624 467 redevables au titre des bénéfices agricoles.
2. Le contrôle de l'impôt
Le contrôle fiscal, corollaire indispensable du système déclaratif, est effectué du bureau (contrôle sur pièces) et sur place (contrôle externe).
Ce dernier comprend les missions d'enquêtes et de recherche, de contrôle des revenus des particuliers et de vérification des comptabilités des
entreprises. 804 brigades (brigades de vérification, de recherches ou d'enquêtes) ont la responsabilité du contrôle externe, tant au niveau
national (75 brigades), interrégional (230 brigades) que départemental (499 brigades).
En 2002, la DGI a procédé à ce titre à :
•
45 439 opérations de vérification de comptabilité ;
•
4 932 opérations d'examens contradictoires de la situation fiscale personnelle ;
pour un total de 11,477 Md€ de droits simples résultant de l'ensemble des contrôles, dont 4,523 Md€ au titre des contrôles sur pièces.
3. Le recouvrement de l'impôt
La DGI assure l'encaissement de la TVA, des impôts directs payés sans émission de rôles (retenues à la source, prélèvements sur les revenus
de capitaux mobiliers, précomptes…), des droits d'enregistrement, de l'impôt de solidarité sur la fortune, des droits de timbre ainsi que des
produits et revenus du domaine de l'Etat. Ces recettes sont recouvrées au profit du budget général de l'Etat, des collectivités locales et
d'organismes divers. Le réseau comptable de la DGI est composé en 2002 de 838 recettes et centres-recettes (dont 832 dans les directions à
compétence départementale et 6 dans les directions à compétence nationale ou spécialisée). En 2002, les recouvrements effectués par les
comptables de la DGI s'élèvent à 196,744 Md€ (169,380 Md€ de recettes budgétaires, 14,635 Md€ de recettes perçues au profit des
collectivités locales et 12,729 Md€ affectés à des budgets annexes, fonds et organismes divers).
4. Les activités foncières et domaniales
Les activités foncières et domaniales contribuent à l'assiette, au recouvrement et au contrôle de certains impôts. Elles sont prises en charge,
en 2002, par 295 centres des impôts fonciers (hors bureaux antennes du cadastre) et 354 conservations des hypothèques et regroupent :
•
•
les activités cadastrales, qui concernent les évaluations foncières des propriétés bâties et non bâties, ainsi que l'établissement et la
mise à jour du plan cadastral. En 2002, le nombre de documents cadastraux délivrés est de 7 526 175 ;
les activités de publicité foncière, qui consistent essentiellement à assurer la publication dans les conservations des hypothèques
de tous les actes constatant des transactions immobilières ou des charges et droits grevant les immeubles ;
25
•
les activités domaniales, qui comprennent l'administration du patrimoine mobilier et immobilier de l'Etat, la gestion de certains
patrimoines privés ainsi que l'évaluation de biens mobiliers pour le compte d'autres services de l'Etat et des collectivités locales ou
organismes publics. En 2002, le produit des ventes de biens domaniaux est de 54,095 M€ et le nombre d'évaluations domaniales
(en valeur vénale et locative) s'élève à 199 391.
5. L'élaboration de la législation fiscale
La direction de la législation fiscale fournit au gouvernement les éléments lui permettant de déterminer et de mettre en œuvre sa politique
fiscale. Elle conçoit et élabore les projets de dispositions législatives et réglementaires à caractère fiscal. Elle assume, par ailleurs, la
représentation du ministère dans les instances internationales en charge de questions fiscales et est chargée de la négociation et du suivi des
conventions fiscales internationales.
6. Soutien
Cette activité recouvre les fonctions d'administration générale et de soutien des services exercées dans le réseau, les fonctions d'état-major et
de support exercées en administration centrale, les fonctions liées à l'action sociale et à la formation professionnelle. 1 922 agents étaient en
fonction dans les services centraux de la DGI au 1er janvier 2002, dont 80 appartenaient à des corps d'autres départements du ministère et
1 842 aux corps des services déconcentrés de la DGI. En particulier, la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration
(DPMA) a mis 64 agents à la disposition des services centraux de la DGI pour un coût global d'environ 7 M€.
Indicateur de coûts : Dépenses budgétaires (Millions d'euros)
n
o
t
e
s
1999
2000
2001
2002
LFI
Exécution
L'assiette des impôts
1.120
1.202
1.228
1.231
1.245
Le contrôle de l'impôt
620
674
681
681
678
Le recouvrement de l'impôt
348
355
343
358
344
Les activités foncières et domaniales
369
375
383
400
396
Dont activité cadastrale
147
149
152
159
158
Dont Domaine
58
59
60
63
62
Dont Publicité foncière
164
167
171
178
176
Soutien
691
681
749
746
761
Dont administration générale et soutien des
467
441
487
470
505
services
Dont administration centrale
67
69
74
82
76
Dont action sociale
34
35
38
41
37
Dont formation professionnelle
123
136
150
153
143
Total
3.148
3.287
3.384
3.416
3.424
Les dotations indiquées ci-dessus ne sont pas immédiatement comparables entre exercices, du fait de changements intervenus dans le
périmètre des dotations d'une année à l'autre.
Les dépenses sont ventilées par mission à partir des informations fournies par l'Agence comptable centrale du Trésor. Les clés de répartition
sont, pour l'essentiel, calculées chaque année à partir de l'agrégation de données fournies par les services déconcentrés et les services à
compétence nationale.
Le coût de l'activité soutien n'incorpore pas certaines dépenses dont les services centraux sont à l'initiative. Dans cette hypothèse, l'affectation
de ces charges sur les autres missions repose sur des méthodes pertinentes et non forfaitaires (ex : informatique, affranchissement et
impression). Dans la colonne " LFI 2002" sont ventilés, selon la méthode décrite ci-dessus, les crédits (dépenses ordinaires et crédits de
paiement) ouverts au titre de la loi de finances initiale.
Enfin, les coûts pris en charge par l'agrégat budgétaire 31 "Administration générale " du MINEFI (7 M€) sont exclus de cette ventilation.
On observe que l'évolution du coût des missions est maîtrisée à +1,2%, en deçà de l'évolution des prix.
Un contrat définissant les objectifs et les moyens de la direction générale des impôts a été signé le 27 octobre 1999 pour la période comprise
entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2002. Un avenant à ce contrat a été signé le 31 janvier 2001 pour tenir compte et traduire, pour la
direction générale des impôts, les objectifs de la réforme de l'Etat et de la modernisation du ministère de l'économie, des finances et de
l'industrie.
La mission de la direction générale des impôts se fonde sur l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août
1789 : " Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit
être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ". La direction générale des impôts doit donc, dans la limite de son
domaine d'intervention, contribuer à une meilleure acceptation de l'impôt et au juste financement des charges publiques. Dans ce cadre, elle
veille à promouvoir en toutes circonstances le plus haut degré de civisme fiscal, c'est-à-dire d'accomplissement volontaire de leurs
obligations fiscales par les contribuables.
Cette finalité doit être déclinée sur chacune des activités de la direction générale des impôts :
26
- l'administration fiscale doit renforcer le contenu et la qualité des services qu'elle rend à ses usagers afin de leur faciliter la tâche. Cette
amélioration des services passe notamment par une utilisation plus importante des nouvelles technologies de l'information et de la
communication, en complément des services de proximité que la direction générale des impôts assure déjà. La qualité du contact sous ses
diverses formes est renforcée, notamment par la mise en œuvre de standards de qualité. Cette démarche contribue à faire de la direction
générale des impôts une administration de service, placée au cœur du service public ;
- l'administration fiscale doit veiller, dans les règles qu'elle met en œuvre et dans les procédures qu'elle emploie, à favoriser la compréhension
de la règle fiscale et l'acceptation de l'impôt. Symétriquement, elle doit accroître sa réactivité pour lutter contre la fraude fiscale et
renforcer la qualité de ses opérations de contrôle.
Dans le cadre de ces options stratégiques, la direction générale des impôts doit rendre un meilleur service public au meilleur coût. Tous
ses projets doivent être examinés au regard :
- des gains pour les usagers, qui doivent bénéficier de services améliorés ;
- des gains pour les agents, qui sont les bénéficiaires mais aussi les acteurs de la modernisation de la direction générale des impôts ;
- des gains pour la collectivité des contribuables, qui bénéficiera des gains de productivité réalisés par la direction générale des impôts dans
la maîtrise de ses coûts.
1. Assurer le bon fonctionnement du système déclaratif
1.1. Faire progresser le respect spontané de leurs obligations par les contribuables
Dans le respect de la philosophie du système déclaratif, la DGI a pour ambition de promouvoir le plus haut degré de civisme fiscal, c'est-àdire d'accomplissement volontaire de leurs obligations fiscales par les contribuables.
Trois indicateurs permettent de mesurer les résultats atteints dans la promotion du civisme fiscal :
- Le taux de respect spontané des échéances déclaratives en TVA : les actions mises en oeuvre depuis plusieurs années (sensibilisation et
soutien des services, meilleure maîtrise du calendrier de production et d'envoi des déclarations, rationalisation des travaux de saisie,
accentuation de la réactivité face aux défaillances) ont produit leurs effets, l'objectif ayant été atteint et même dépassé à l'issue de la période
du contrat : 90,7 % en 2002 pour un objectif de 90,0 % ;
- Le taux de respect des échéances en matière d'impôt sur le revenu : cet indicateur enregistre une progression très nette au cours de
l'année 2002 (96,0 % contre 94,9% en 2001). L'objectif fixé au contrat d'objectifs et de moyens est donc atteint;
- Le coefficient de paiement à l'échéance a progressé de 0,3 point en 2001 puis de 0,5 point en 2002, soit un total de 0,8 point sur la période
pour un objectif de progression de 1 à 1,8 point. Si l'objectif n'a été qu'approché, la tendance, nette et constante, est satisfaisante ; en effet,
l'indicateur est sensible à la mauvaise identification des ordres de virement passés par les entreprises, génératrice de défaut d'appariement des
flux financiers reçus aux déclarations effectivement souscrites.
n
o
t
e
s
1999
2000
2001
2002
Prévision
Taux de respect spontané des échéances déclaratives en
matière de TVA
Taux de respect spontané des échéances déclaratives en
matière d’impôt sur le revenu
Résultat
88,2%
88,7%
88,4%
90,0%
90,7%
n.d
94,7%
94,9%
96,0%
96,0%
96,7% à
96,5%
97,5%
(*) rapport entre le montant des paiements à l'échéance et le montant total payé (paiements spontanés + prises en charges).
Les facteurs suivants ont contribué à la réalisation de cette finalité :
- l'amélioration de la qualité du service rendu à l'usager ;
- le bon fonctionnement du système déclaratif ;
- la préparation de l'administration fiscale électronique ;
- les actions pour faire bénéficier les agents de la modernisation de la DGI.
Parallèlement à la politique visant à améliorer la qualité du service rendu à l'usager, la DGI vise à assurer, au bénéfice de la collectivité dans
son ensemble : une gestion et, le cas échéant, une surveillance des contribuables défaillants, dans les meilleures conditions de rapidité et de
proximité, afin qu'ils respectent leurs obligations sans retard ; un contrôle fiscal efficace de nature à sanctionner et dissuader les
comportements frauduleux.
1.2. Maîtriser le système déclaratif et réagir sans délai aux défaillances de toute nature
La direction générale des impôts doit consolider les positions acquises en matière de gestion de masse (émission de l'impôt et, pour la partie
dont elle est responsable, encaissement des impôts).
Elle s'est engagée en outre à accroître la réactivité de ses services face à toutes les défaillances (déclaration non déposée, paiement omis) et à
accélérer le recouvrement des impositions.
Cette amélioration de la réactivité face aux défaillances déclaratives et de paiement des contribuables est mesurée par trois indicateurs :
- Le taux de retardataires TVA de plus de six mois, après une stabilisation en 2001 par rapport à 2000, a fortement baissé au cours de
l'année 2002. La gestion rigoureuse des fichiers professionnels et le suivi régulier des défaillants ont permis de ramener cet indicateur à 1,8%
;
- Le taux de retardataires pour les déclarations de résultats s'améliore en 2002 et s'établit à 2,1% contre 3,3% en 2001 atteignant ainsi
l'objectif fixé par le contrat d'objectifs et de moyens (inférieur à 3%) ;
- Le taux de couverture des charges de l'exercice (TVA) se maintient au même niveau que celui des deux années précédentes (98,0% ;
l'objectif fixé par le contrat pour 2002 est supérieur à 98,5%) dans un contexte économique cependant nettement moins favorable.
Coefficient de paiement à l’échéance (*)
96%
27
95,7%
96%
n
o
t
e
s
1999
2000
2001
2002
Prévision
Résultat
Taux de retardataires TVA de plus de six mois
4,1%
2,6%
2,9%
<3,0%
1,8%
Taux de retardataires en déclarations de résultats
4,8%
3,2%
3,3%
<3,0%
2,1%
BIC/BNC/IS au 31 décembre
Taux de couverture des charges de l’exercice en TVA (
97,8%
98,0%
98,0%
98,5%
98,0%
*)
(*) : Le taux de couverture de la charge représente la part des encaissements effectifs de l'année rapportés au total des encaissements et des
prises en charges.
La DGI doit par ailleurs dépasser la seule gestion des contribuables connus et améliorer sa connaissance du tissu fiscal, notamment pour
identifier de nouveaux contribuables. Elle s'est engagée à rechercher les éventuels contribuables totalement défaillants, notamment grâce au
développement des sorties sur le terrain. Les progrès obtenus en matière de connaissance du tissu fiscal et de recensement de la matière
imposable sont mesurés dans le cadre des instruments de management (contrôle de gestion de chaque direction).
1.3. Renforcer la qualité du contrôle fiscal
Une politique de contrôle efficace et dissuasive est l'indispensable corollaire du système déclaratif. La direction générale des impôts s'est
engagée à renforcer la qualité du contrôle fiscal. Son action poursuit trois finalités : la finalité dissuasive , qui a pour but de couvrir de
manière réfléchie et proportionnée aux enjeux les différentes catégories de contribuables dans une optique de meilleure maîtrise de l'assiette,
la finalité budgétaire, qui consiste à obtenir le recouvrement le plus rapide des droits éludés, et la finalité répressive , qui a pour but de
sanctionner sévèrement les comportements les plus frauduleux sur le plan financier, voire sur le plan pénal. La DGI a également orienté son
action en direction des fraudes les plus graves et de l'économie souterraine et s'est attachée à approfondir sa collaboration avec les autres
administrations concernées. Notamment, sa coopération avec la DGDDI a continué à se renforcer afin de détecter les activités clandestines
(les renseignements sur la fraude sont mutualisés et les opérations coordonnées entre services se sont développées).
Par ailleurs, la direction générale des impôts a amélioré le pilotage stratégique de l'action des services chargés du contrôle en mettant en
œuvre des plans interrégionaux de contrôle fiscal, afin de répondre, en fonction des spécificités locales et du tissu local, aux trois finalités de
sa mission de contrôle.
Elle a diversifié ses modes d'intervention et de contrôle, en recourant à des types d'intervention plus rapides, en proportionnant mieux les
investigations aux enjeux et en renforçant sa réactivité envers les contribuables les moins vertueux. Dans ce cadre, elle a accentué sa
présence sur le terrain des circuits frauduleux par la réalisation plus fréquente de droits d'enquête (entre 3 500 et 4 000 contrôles inopinés
sont réalisés chaque année afin de détecter les manquements aux règles de facturation de la TVA), de procédures de visites et de saisie (205
opérations réalisées sous contrôle judiciaire en 2002 contre 130 en 1999 et 190 en 2001), d'examens contradictoires de situation fiscale
personnelle et de contrôles ciblés (ceux-ci représentent 29% des opérations en 2002, contre 17% en 2000).
La DGI a participé activement aux GIR (groupes d'intervention régionaux), qui ont été créés par une circulaire interministérielle du 22 mai
2002. Ils associent des fonctionnaires d'administrations différentes pour mieux lutter contre l'économie souterraine et la délinquance
organisée. Des membres de la DGI sont présents en permanence dans chacun des 28 groupes, qui sont dirigés par un commissaire de police
ou un officier de la gendarmerie nationale. Le législateur a accompagné cette évolution en créant la possibilité pour l'administration fiscale de
transmettre des informations de nature fiscale et financière aux GIR. La DGI peut quant à elle tirer toutes les conséquences des fraudes
découvertes grâce à l'action des GIR.
Elle a développé son action en matière de lutte contre les aspects internationaux de la fraude fiscale, en accroissant le poids de la fiscalité
internationale dans ses contrôles et ses résultats. A ce titre, elle participe activement aux négociations d'accords internationnaux et à
l'intensification des échanges de renseignements entre administrations fiscales, notamment dans le cadre européen.
L'amélioration de son efficacité est mesurée par trois indicateurs qui permettent d'apprécier son activité au regard des trois finalités du
contrôle fiscal : la finalité dissuasive, avec un contrôle exhaustif des dossiers à forts enjeux, la finalité budgétaire, avec le taux de
recouvrement par la direction générale des impôts des droits et pénalités suite à contrôle fiscal, et la finalité répressive, avec la proportion
d'opérations donnant lieu à l'application de pénalités exclusives de bonne foi ou à des propositions de poursuites pénales.
Le taux de contrôle des dossiers à fort enjeu s'établit à 96,1% sur la période 2000-2002 (l'objectif était de contrôler en 3 ans l'intégralité
des dossiers de contribuables percevant des revenus annuels supérieurs à 150 000 € ) ;
Le taux net de recouvrement des impositions DGI suite à contrôle fiscal a progressé en 2002 pour atteindre 60,2%, contre 57,9% en
2001 (l'objectif fixé par le contrat étant de 63,5%) ;
La part des opérations présentant un caractère répressif a connu une nette augmentation, passant de 13,8% en 1999 à 15,4% en
2002, grâce à des efforts de meilleure détection de la fraude et de réorientation des programmes de contrôle.
n
o
t
e
s
1999
2000
2001
2002
Prévision
Taux de contrôle des dossiers à forts enjeux
sur trois ans (*)
Taux net de recouvrement DGI en N+2 des
droits et pénalités suite à contrôle fiscal (**)
Part des opérations présentant un caractère
répressif (***)
Résultat
n.d
26,2%
57,8% du
01/01/2000 au
31/12/2001
100%
96,1% du
01/01/2000 au
31/12/2002
60,5%
62,5%
57,9%
63,5%
60,2%
13,8%
14,1%
14,4%
16%
15,4%
28
(*) : Dossier à fort enjeu = revenu brut soumis à l'impôt sur le revenu (y compris les plus-values) supérieur à 150 000 euros. Le compte rendu
de gestion budgétaire 2001 faisait apparaitre un taux de 51,5% sur la période 2000-2001. Suite à la modification des modalités de calcul de
cet indicateur, le taux s'élève à 57,8% sur cette période.
(**) : le taux net de recouvrement DGI représente l'ensemble des droits et pénalités encaissés au 31 décembre N+2 sur les créances nettes
(hors créances contestées et créances sur procédures collectives) de l'exercice N, rapporté au total des créances nettes de l'année N.
(***) : part des opérations à caractère répressif dans l'ensemble des opérations réalisées en N (la finalité répressive correspondant à
l'application d'un niveau élevé de pénalités exclusives de bonne foi et/ou donnant lieu à propositions de poursuites pénales).
Qualité du service
1. Améliorer la qualité du service rendu à l'usager
Afin d'établir durablement de nouvelles relations avec les usagers du service public fiscal et foncier et faciliter l'accomplissement de leurs
obligations fiscales, la direction générale des impôts s'est engagée dans une démarche globale de qualité de service. Les deux principaux
objectifs étaient la mise en œuvre, d'ici fin 2002, de standards de qualité dans tous les services et la préfiguration de l'interlocuteur fiscal
unique au travers des expérimentations engagées dans le cadre de la modernisation du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie.
Afin d'atteindre, dans ce délai, ces objectifs, la direction générale des impôts s'est efforcée d'évaluer l'ensemble de ses résultats et s'est
engagée clairement à l'égard des usagers.
1.1. Etablir de nouvelles relations avec les usagers et en mesurer les résultats
1.1.1. Se fixer des objectifs de qualité et mesurer nos résultats en la matière
a) Respecter des standards de qualité
La direction générale des impôts s'était engagée à mettre en œuvre, d'ici la fin 2002, cinq standards de qualité dans ses relations avec les
usagers : réception sur rendez-vous, pas d'appel téléphonique sans suite, envoi des formulaires à domicile, systématisation des réponses
d'attente quand une expertise est nécessaire et levée de l'anonymat, aussi bien dans les correspondances que lors de l'accueil physique ou
téléphonique.
Afin que tous ses services respectent intégralement ces cinq standards de qualité, la direction générale des impôts a procédé dans l'ensemble
de ses directions à des mesures régulières. La mesure nationale de février 2003 a permis de faire le bilan du respect des standards à échéance
du contrat. A ce stade, quatre standards sur cinq peuvent être considérés comme atteints.
STANDARDS DE QUALITÉ
Généralisation de la réception sur
rendez-vous
Pas d'appel téléphonique sans suite
Envoi des formulaires à domicile
Systématisation des réponses d'attente
quand une expertise est nécessaire
Levée de l'anonymat
DÉCEMBRE 2001
OBJECTIF 2002
(1)
FÉVRIER 2003
34%
84%
100%
99%
85%
89%
85%
100%
77% (3)
75% (2)
100%
97%
19%
70%
100%
91%
JUIN 2001
85%
100%
92% (4)
81%
(1) La méthode est simplifiée pour permettre une mesure intermédiaire
(2) La méthode de calcul est plus exigeante qu'en juin 2001.
(3) La mesure 2003 est plus rigoureuse car elle est basée sur des appels mystères réalisés par France Télécom et combine les taux d'appels
aboutis et la qualité de la réponse, alors que la mesure 2001 résultait d'un questionnaire adressé à un échantillon d'usagers
(4) La mesure 2003 porte sur les 3 modes de contact les plus fréquemment utilisés (réception dans les services, courrier, téléphone) alors que
la mesure 2001 ne prenait pas en compte le téléphone.
L'accueil téléphonique est le domaine dans lequel les progrès sont les plus difficiles dans la mesure où les résultats dépendent tout à la fois de
la performance des appareils, de l'organisation du travail mise en place et du comportement individuel des agents. Les performances de la
DGI se sont cependant sensiblement améliorées : une enquête menée par France Télécom auprès de 21 services publics place la DGI au
deuxième rang pour le taux des appels aboutis et au premier rang pour la qualité de la réponse.
b) Mettre en place de nouveaux services à la disposition des contribuables
Depuis décembre 2000, la direction générale des impôts met à la disposition des contribuables, dans la région Nord-Pas-de-Calais, un centre
d'appels "Impôts service" qui délivre, sur des plages horaires élargies, les informations sollicitées par voie téléphonique. La généralisation de
ce dispositif sera réalisée d'ici la fin 2003, et deux nouveaux centres "Impôts service" ont été créés à l'automne 2002 à Rouen et Nancy.
127 000 appels et 12 777 courriels ont été traités par les centres d'appel en 2002.
Dans les zones géographiques où le besoin a été clairement établi, une concertation locale a été engagée pour élargir les plages horaires
d'accueil des usagers. Dans le cadre de l'expérimentation CDI/recettes, les horaires d'ouverture des sites expérimentaux ont ainsi été élargis et
alignés sur ceux des recettes (ouverture quotidienne).
Par ailleurs, comme en 2001, la DGI a multiplié les actions d'aide au remplissage de la déclaration des revenus (communication dans la
presse, documents d'information). D'autre part, la reconduction de la prime pour l'emploi a continué d'occasionner en 2002 une charge
d'accueil importante. Cette prime est destinée à compenser une partie des prélèvements fiscaux et sociaux pesant sur les revenus d'activité
pour améliorer la rémunération du travail. Elle a été attribuée pour la première fois dès l'automne 2001 aux personnes ayant exercé en 2000
une activité professionnelle et disposant de revenus modestes, à partir des éléments indiqués sur la déclaration d'ensemble des revenus. En
2002, plus de 8,5 millions de foyers ont ainsi bénéficié de cette prime, pour un montant global de 2,1 Md€ .
Enfin, dans la poursuite des études de faisabilité et des tests effectués pendant l'été 2001, les travaux relatifs à l'accélération de la
transmission des informations détenues par les tiers déclarants (entreprises, administrations, organismes sociaux...) et à la promotion du
transfert par procédures magnétiques ont été poursuivis au cours de l'année 2002, en vue de préparer la mise en oeuvre de la déclaration préremplie.
c) Accélérer les réponses aux demandes de renseignements et réclamations des contribuables
La direction générale des impôts vise à traiter mieux et plus rapidement les demandes de renseignements et réclamations des contribuables,
en phase administrative comme en phase juridictionnelle.
29
S'agissant des questions simples, c'est-à-dire génériques ou de portée générale, posées directement sur le site Internet du ministère de
l'Économie, des Finances et de l'Industrie, plus de 58 000 réponses ont été apportées en 2002 aux messages des internautes, dont 30 000
durant la campagne d'impôt sur le revenu, en moins de 48 heures dans 85 % des cas. Les 28 000 autres réponses ont été apportées dans le
délai de 5 jours. En novembre 2002, le portail fiscal a été classé "meilleur site administratif" lors du salon consacré aux nouvelles
technologies.
En phase administrative , l'administration a traité 92,3 % des réclamations dans le délai d'un mois, dépassant l'engagement pris dans le
contrat d'objectifs et de moyens pour 2002 (fixé à 90 %).
En phase juridictionnelle, l'administration s'était engagée à produire au plus tard dans un délai de six mois 80% de ses mémoires en réponse
aux requêtes des contribuables devant les juridictions (quatre mois devant les cours d'appel). Ce délai a été respecté pour 66,6 % des
mémoires à produire devant les tribunaux administatifs. Lorsqu'on intègre le traitement des mémoires devant les cours administratives
d'appel, ce taux est de 64,6%. Dans ce cadre, 62 % des directions ont atteint voire dépassé l'objectif qui visait à produire 80% des premiers
mémoires dans les 6 mois d'ici fin 2002 ou en sont très proches. Hors l'Ile-de-France et les directions nationales, l'objectif est presque
atteint. Les directions en retard sur l'objectif relèvent de juridictions qui connaissent des délais de jugement importants depuis plusieurs
années.
Cette accélération du traitement des productions de l'administration s'est accompagnée d'une action portant sur la résorption des stocks, la
prévention du contentieux et la qualité des mémoires.
Les indicateurs suivants permettent de mesurer l'accélération des réponses aux réclamations des contribuables :
n
o
t
e
s
1999
2000
2001
2002
Prévision
Résultat
Pourcentage de réponse aux réclamations des particuliers dans le
délai d’un mois en matière d’impôt sur le revenu et de taxe 86,1% 84,3% 88,2%
>=90%
92,3%
d’habitation
Part des mémoires en réponse aux requêtes des contribuables
devant les juridictions administratives produits dans un délai de
n.d 47,2% 43,2%
80%
64,6%
six mois (quatre mois devant les cours d’appel) (1)
(1) Les résultats 2000 et 2001 ne prennent en compte que la part des mémoires en réponse aux requêtes devant les tribunaux administratifs
alors que le taux 2002, soit 64,6%, est un taux global (tribunaux administratifs + cours administratives d'appel).
1.1.2. Mesurer la perception qu'ont les usagers de la qualité du service que leur rend la DGI et les interroger sur leurs attentes
De mai à juillet 2002, plus de 1000 personnes et près de 800 entreprises ont été consultées par un institut de sondage. Les résultats de ce
sondage réalisé en commun avec la DGCP font émerger trois renseignements essentiels :
- 80% des usagers se déclarent globalement satisfaits des services des impôts, sachant que le taux de satisfaction est encore plus élevé chez
les personnes qui ont eu un contact avec l'administration fiscale au cours des 3 dernières années ;
- le cap stratégique de l'administration de service est largement plébiscité : 94% des usagers soulignent l'importance des standards qui ont
sous-tendu la démarche qualité mise en oeuvre ;
- les attentes exprimées par les usagers, qui permettent d'ores et déjà d'orienter les futures actions de la DGI, se concentrent principalement
sur trois domaines : l'amélioration de la relation entretenue avec l'usager, la simplification des démarches administratives et l'accessibilité des
services.
Par ailleurs, pour établir de nouvelles relations avec les usagers, le programme COPERNIC a instauré de nouvelles méthodes d'évaluation
des besoins et un plan d'action opérationnel novateur.
1.2. Publier les engagements en matière de qualité de service
Afin de montrer son engagement collectif pour atteindre ces objectifs de qualité de service, la DGI a pris les mesures suivantes :
Elle a institué l'affichage dans ses sites territoriaux de ses résultats locaux les plus significatifs dans le domaine du service à l'usager : selon
l'enquête réalisée en 2002 par la mission "Qualité de service", 90% des sites ont affiché en 2001 des engagements ou des résultats en matière
de qualité de service.
L'année 2002 a été également marquée par la diffusion en novembre à tous les services d'une affiche nationale reprenant les 5 standards de
qualité. Elle matérialise l'engagement de la DGI vis-à-vis de ses usagers à l'échéance du contrat.
Enfin, dès 2001, une démarche de certification de service a été lancée avec le concours de 5 directions volontaires en partenariat avec
l'AFAQ (Association française pour l'amélioration de la qualité). Les premiers certificats seront délivrés à partir de juillet 2003.
1.3. Proposer des simplifications
La DGI a entrepris un chantier de simplifications destinées à faciliter la vie des usagers et des agents. Elle s'est dotée pour cela d'une mission
"simplifications".
A ce titre, elle s'est engagée :
- à soumettre des propositions de simplification de la législation fiscale, dans le cadre du comité de stratégie fiscale : cette politique active de
simplification s'est traduite en 2002 notamment par la suppression de l'obligation de joindre à la déclaration de revenus la demande de
rattachement des enfants majeurs au foyer fiscal, la trimestrialisation du paiement de la TVA pour les petites et moyennes entreprises, la
simplification des modalités d'exonération ou de dégrèvement de taxe d'habitation au profit des bénéficiaires de l'AAH ou du RMI, la
suppression de la déclaration récapitulative de taxe professionnelle ;
- à proposer des mesures de simplification des obligations déclaratives des usagers, notamment en réduisant le nombre de leurs contacts
déclaratifs et de paiement avec l'administration (extension et aménagement du régime simplifié d'imposition des revenus fonciers,
annualisation du paiement de la TVA pour les petites entreprises, adaptation des obligations de justification de versement de dons...) ;
30
- à améliorer la lisibilité et l'accessibilité des imprimés et de la documentation qu'elle met à la disposition des usagers et des agents (mise à
disposition des usagers internautes du précis fiscal à compter de mars 2002, mise en ligne partielle de la base de documentation AIDA,
modification des avis d'imposition en matière d'impôt sur le revenu...) ;
- à proposer des éléments permettant d'appréhender l'évolution de la complexité de la législation fiscale ainsi qu'à mesurer celle des
obligations déclaratives (l'élaboration d'un indicateur de mesure de la complexité fiscale a été testée sur plusieurs impôts) ;
- à rechercher, dans les mesures d'application édictées par l'administration et mises en œuvre par les agents, des mesures de simplification
organisationnelles. Un travail important de recensement des propositions a été mené par les services, qui a permis de valider 108 premières
mesures, très largement mises en oeuvre dans les différents domaines de la DGI : fiscalité professionnelle, des particuliers, foncier, contrôle
fiscal ou contentieux, ressources humaines et budgétaires, qui ont facilité notamment la mise en place de l'ARTT au 1er janvier 2002. Cet
effort de simplification s'est amplifié en 2002 par l'application dès le mois d'avril de 147 nouvelles mesures et la mise en place d'une équipe
chargée d'analyser les processus du remboursement de crédits de TVA et du timbre fiscal afin de les simplifier et de les alléger.
1.4. Améliorer l'exercice des missions foncières
Les missions foncières font partie intégrante des missions de la direction générale des impôts. Elles bénéficient de la même attention et
doivent évoluer et se moderniser pour répondre aux objectifs de la direction générale des impôts.
Cette modernisation prévoyait la mise en œuvre, sur la période 2000-2002 :
- du projet FIDJI d'informatisation des conservations des hypothèques, qui aboutira à terme à la dématérialisation du fichier de la publicité
foncière. Le coût de ce projet exceptionnel nécessite un financement spécifique, intégré au budget global de la direction générale des impôts.
Au 31 décembre 2002, l'application FIDJI-flux, qui informatise l'ensemble des activités du service couvre 290 des 354 conservations, tandis
que la dématérialisation par scannage du fichier hypothécaire est réalisée dans 245 bureaux. L'achèvement du déploiement devra intervenir
en 2003 ;
- du projet de mise en place d'un serveur d'informations en matière de données cadastrales littérales. Ce serveur, qui utilise la technologie
Internet, a été généralisé dans l'ensemble des centres des impôts fonciers en décembre 2001, et à titre expérimental au cours du quatrième
trimestre 2002 aux études notariales de 12 départements. Il a ainsi permis la confection de 57% des 3 millions d'extraits cadastraux
nécessaires aux formalités de publicité foncière ;
- de la dématérialisation du plan cadastral. Fin 2002, 143 centres des impôts fonciers étaient équipés de l'application PCI-vecteur, qui permet
la consultation, la mise à jour et la diffusion du plan cadastral numérisé dans le cadre de conventions entre la DGI et les collectivités. Pour les
trois quarts du territoire non couverts par une convention de numérisation, la dématérialisation du plan cadastral par voie de scannage a
débuté en janvier 2003, l'achèvement de cette opération étant prévu au second semestre 2004.
Enfin, une réflexion est poursuivie sur les aménagements susceptibles d'être apportés à l'organisation de ces services pour une meilleure
efficacité.
Ce processus doit permettre de délivrer plus rapidement les renseignements fonciers, avec une qualité accrue. Cet objectif est mesuré par les
deux indicateurs suivants :
n
o
t
e
s
1999
2000
2001
2002
Prévision
Résultat
Pourcentage des demandes de renseignement sommaires
n.d 23,4% 36,7% >=90,0%
91,8%
urgents satisfaits dans le délai de dix jours par les bureaux
informatisés.
Fourniture des do cuments courants au guichet des centres des
n.c 92,2%
100%
97,2%
impôts fonciers dans le délai de 5 jours.
Dans le cadre de l'amélioration du service rendu à l'usager, le contrat d'objectifs et de moyens 2000-2002 a fixé pour la mission de publicité
foncière comme orientation d'accélérer la délivrance des renseignements hypothécaires avec l'objectif de satisfaire 90 % des demandes de
renseignements sommaires urgents (RSU) dans les 10 jours à la fin 2002.
L'objectif a été atteint pour les 246 bureaux Fidji totalement informatisés, (il s'agit des bureaux sous Fidji, hors ceux en cours de
scannage à la période où l'indicateur a été mesuré). Leur taux de délivrance moyen dans les 10 jours atteint 91,8 %.
S'agissant du délai de délivrance des documents courants aux guichets des CDIF, l'atteinte de l'objectif (100% dans les 5 jours) passe par
l'ouverture généralisée du serveur professionnel de données cadastrales aux notaires, qui sera effective en mai 2003.
1.5. Mettre en place l'interlocuteur fiscal unique
Conformément aux décisions du comité technique paritaire ministériel du 28 avril 2000, la direction générale des impôts a mis en place une
direction des grandes entreprises (DGE) et poursuivi la préfiguration de l'interlocuteur fiscal unique des personnes physiques et des
PME.
La direction des grances entreprises (DGE) permet, depuis le 1er janvier 2002, aux grandes entreprises de disposer d'un interlocuteur fiscal
unique tant pour les opérations de déclaration que pour les opérations de paiement des principaux impôts.
En 2002, elle a recouvré plus de 78 milliards d'euros, dont 38 milliards d'euros au titre de la TVA (soit 30 % du total national), 21 milliards
d'euros au titre de l'impôt sur les sociétés (soit 44 % du total national) et 8,8 milliards d'euros au titre de la taxe professionnelle (soit 32 % du
total national).
Le bilan du fonctionnement de la DGE à l'issue de cette première année d'exercice est doublement positif :
- les réactions favorables des entreprises traduisent d'ores et déjà les progrès importants réalisés en termes de service à l'usager et de
fonctionnement grâce aux " équipes IFU " ;
- l'organisation adoptée a permis de faire face avec efficacité à un haut niveau d'activité, à la mise en place des téléprocédures et à l'enjeu
budgétaire que représente cette direction.
Les expérimentations ont eté poursuivies afin de préfigurer l'interlocuteur fiscal unique :
- la généralisation depuis la fin 2002 d'un Intranet commun reliant les services de la direction générale des impôts et de la direction générale
de la comptabilité publique et permettant de simplifier les démarches des contribuables ;
31
- la mise à la disposition des contribuables, dans neuf hôtels des finances, d'un accueil commun traitant à la fois des problèmes relevant de la
compétence de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique. L'extension de cette expérimentation a
été décidée par le ministre le 18 octobre 2001 avec en parallèle une coordination de la politique immobilière des deux directions. Elle a porté
sur 9 sites supplémentaires dont certains étaient opérationnels au 31 décembre 2002 ;
- le rapprochement entre les centres et les recettes des impôts, expérimenté dans treize sites, visant à améliorer le service rendu aux petites et
moyennes entreprises. Au 31 décembre 2002, 103 rapprochements sont opérationnels, dont 36 recettes élargies et 67 centres-recettes.
L'achèvement de cette réforme est prévu pour 2005.
Au-delà de celles visant à préfigurer l'interlocuteur fiscal unique, la direction générale des impôts participe aux autres expérimentations de la
réforme-modernisation du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, et notamment à celle visant à mettre en place un
interlocuteur économique unique et des maisons des services publics dans les postes du Trésor Public.
2. Préparer l'administration fiscale électronique
La direction générale des impôts exerce principalement une activité de traitement de l'information et de services à haute valeur ajoutée
dans un environnement technologique et économique en pleine mutation. Dans ce contexte, la DGI a mis en place d'ores et déjà une première
série de nouveaux services pour les usagers et les agents et a engagé les travaux de refonte d'ensemble du système d'information fiscal. Dans
le même temps, l'amélioration du système informatique actuel a été porsuivie à travers notamment la mise en oeuvre d'un plan d'action pour
la qualité informatique.
2.1. Réaliser la première phase de la mise en place du compte fiscal simplifié
En conformité avec l'engagement pris dans le cadre du programme COPERNIC , les premières réalisations sont d'ores et déjà significatives,
elles concernent aussi bien les services en ligne que l'accueil traditionnel au guichet et les contacts téléphoniques :
- TéléTVA, mis en service en avril 2001, permet aux entreprises de télédéclarer et de télépayer la TVA par internet ; en janvier 2002, cette
application a été adaptée pour accueillir les entreprises relevant de la DGE et traiter les adhésions de ces entreprises à SATELIT pour le
paiement de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la taxe sur les salaires (TS). Au titre de 2002, plus de 68 milliards de TVA ont ainsi été payés
par le biais de cette procédure, soit la moitié des recettes de TVA.
- Satelit, qui permet depuis le 12 avril 2001 aux particuliers et aux entreprises le paiement en ligne des impôts sur rôle (impôt sur le revenu,
taxe d'habitation, taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, contributions sociales, taxe professionnelle), a été adapté en janvier
2002 pour permettre aux entreprises dépendant de la DGE le paiement de l'IS et de la TS sur internet. Fin décembre, près de 13 000
acomptes IS pour la DGE étaient enregistrés pour un montant d'environ 21,5 milliards d'euros.
- Le portail fiscal donne accès aux premiers services en ligne de COPERNIC et à l'ensemble de l'information déjà présente sur le site du
MINEFI ; depuis son ouverture en décembre 2001, plus de 6 millions de connexions ont été enregistrées. Une version 2 du portail a été mise
en ligne en février 2003. Cette nouvelle version plus ergonomique vise une qualité de service maximale en terme de facilité d'accès à
l'information et propose des services supplémentaires personnalisés.
- ADONIS : la consultation par internet, sécurisée par certification électronique du dossier fiscal des usagers, a débuté par la possibilité de
consulter les déclarations d'impôt sur le revenu et les avis d'imposition de CSG et CRDS.
- TéléIR : La nouvelle version de la déclaration en ligne de l'impôt sur le revenu, ouverte en février 2002, a connu un succès important en
2002 avec 119 000 télédéclarants malgré quelques problèmes de performance liés à la concentration considérable des flux dans les derniers
jours. Les mesures approuvées par le ministre doivent permettre en 2003 de faire face à un afflux plus important encore (plus de 601
025 déclarations en ligne).
- Des boites à lettres de structure, mises en place en 2002, permettant aux contribuables internautes d'être renseignés rapidement (près de
50 000 messages des usagers dans les BALF entre septembre et décembre 2002).
- L'intranet commun DGI/DGCP, dont la généralisation a été réalisée en fin d'année 2002.
- La documentation fiscale sur intranet : la dématérialisation de la documentation fiscale et son adaptation à l'environnement internet se
sont poursuivies au cours de l'année 2002 ; après avoir été diffusée à l'ensemble des agents, la documentation fiscale dématérialisée a été
rapidement mise à disposition du public début 2003.
S'agissant des travaux de refonte d'ensemble du système d'information fiscal, les études de cadrage de la migration des applications
visant à rapprocher l'informatique de la DGI et de la DGCP en vue de réaliser le compte fiscal simplifié sont terminées et ont fait l'objet d'un
rapport validé par le ministre au premier semestre 2002. Les projets induits ont été lancés conformément au calendrier prévisionnel.
2.2. Améliorer les performances de l'informatique existante
Le plan d'action pour la qualité informatique (PAQI), adopté au début de l'année 2001, contient une quarantaine d'actions organisées autour
de quatre grands domaines : la prévention des incidents, leur gestion, la mesure de la qualité, et la gestion des relations avec les utilisateurs.
* La prévention des incidents, notamment par une meilleure maîtrise du processus de diffusion des logiciels.
* La gestion des incidents
Les évolutions engagées visent à professionnaliser les structures d'assistance aux utilisateurs en tenant mieux compte des problématiques
liées à la qualité de l'accueil et la prise en charge de l'incident, à la rapidité du rétablissement du service, au suivi des incidents, et au
développement d'une communication répondant au mieux aux besoins des utilisateurs et des directions territoriales.
* La mesure de la qualité
Dans ce cadre, des indicateurs ont été définis et mis en place afin d'évaluer et de suivre en termes quantitatifs et qualitatifs le fonctionnement
de l'informatique.
Ainsi, des indicateurs de mesure de la disponibilité des principales applications informatiques (MEDOC, MAJIC, FIDJI) sont publiés
mensuellement sur l'intranet Eole.
Par ailleurs, un observatoire interne, mis en place en fin d'année 2001, a pour objet de mesurer, à partir d'un échantillon d'utilisateurs
internes, leur ressenti et leur satisfaction à l'égard de l'informatique en général et des prestations d'assistance réalisées par les CSI. Ce
dispositif, pérennisé pour une période de trois ans, prévoit une enquête de satisfaction tous les 6 mois. L'enquête réalisée en décembre 2002
confirme le fort taux d'utilisation de l'informatique dans les services (près de 90% des agents interrogés l'utilisent en permanence).
L'appréciation globale sur l'informatique progresse d'une manière significative puisque la note passe de 13,7 en juillet 2002 à 14,1 en
décembre.
* La gestion des relations avec les utilisateurs
32
Une mission qualité informatique a été constituée, chargée notamment de réaliser des audits et participer à la mesure de la qualité. Les
actions de communication en matière informatique ont été renforcées avec notamment la publication, tous les quinze jours, d'une lettre
d'information rapide sur la situation de l'informatique.
La réorganisation des Centres de Services Informatiques (CSI) a débuté en 2000 avec notamment la concentration des exploitations foncières
et s'est poursuivie en 2001 et 2002 avec la réalisation du plan de concentration des exploitations fiscales.
Le plan de concentration des exploitations fiscales a entraîné :
- la réduction du nombre de CSI assurant l'exploitation traditionnelle de 10 à 4 (Marseille, Nantes, Reims et Clermont-Ferrand). Cette
opération est achevée depuis novembre 2002 ;
- la constitution des CSI en centres de compétences : les sites perdant leur exploitation traditionnelle sont devenus dans le même temps des
centres de compétences spécialisés dans un domaine particulier. Parallèlement, les CSI prennent en charge de nouvelles applications
(TéléTVA, BNTP, TéléIR/ADONIS, portail fiscal version 2, activité documentaire).
Enfin, le dispositif d'assistance aux utilisateurs est profondément modifié avec la mise en place d'un point d'entrée unique pour les
utilisateurs. Un nouvel outil de prise en charge des appels et de gestion des incidents est progressivement mis à disposition des cellules
d'assistance.
1. Faire bénéficier les agents de la modernisation de la DGI
L'ensemble des agents de la direction générale des impôts sont motivés et attachés à rendre un service de qualité. Ils constituent la première
force d'une administration de service à haute valeur ajoutée. En prenant appui sur l'aménagement et la réduction du temps de travail, la
direction générale des impôts doit moderniser la gestion de ses ressources humaines pour faire bénéficier tous ses agents des avancées
sociales que permet une meilleure organisation du travail. Elle doit également renforcer leurs qualifications et les former aux technologies
nouvelles dans un cadre de travail rénové.
1.1. Réussir l'ARTT
Dans le contexte de qualité accrue du service public, l'aménagement et la réduction du temps de travail ont été, à travers les expérimentations
conduites au deuxième semestre 2001 et lors de la généralisation du dispositif le 1 er janvier 2002, mis en oeuvre en associant amélioration de
la situation des agents en matière de temps libre et organisation collective rénovée du travail, dans les conditions prévues par le décret du 25
août 2000. L'ARTT a eu notamment pour conséquence de généraliser la pratique de l'horaire variable et de modifier les quotités de travail
des agents à temps partiel. La mise en place du dispositif s'est accompagnée par ailleurs d'une réflexion sur la simplification des processus de
travail.
1.2. Sécuriser les régimes indemnitaires des agents
Selon les principes de neutralité fixés par le ministre et le calendrier défini par le secrétaire général du ministère, la direction générale des
impôts a apporté une contribution active aux opérations de sécurisation du régime indemnitaire. Cette réforme s'inscrit dans un cadre
interministériel, afin de répondre au souci d'améliorer la transparence des rémunérations publiques.
Plusieurs étapes ont été franchies dès 2001 :
- depuis le 1er janvier 2001, les comptables qui bénéficiaient jusque là d'exonérations partielles sont assujettis à l'impôt sur le revenu pour
l'intégralité de leur rémunération ;
- le dispositif qui conduisait les conservateurs des hypothèques à reverser une part de leurs salaires à la DGI tandis qu'ils assumaient, sur les
salaires versés par les usagers, le financement de dépenses de fonctionnement du service a été supprimé au 31 décembre 2001. Les charges
de fonctionnement des conservations des hypothèques sont désormais financées dans des conditions identiques à tous les autres services de la
DGI ou de l'Etat ;
- les règles de rémunération des conservateurs des hypothèques ont été modifiées pour permettre une meilleure adéquation avec le service
effectivement accompli. Ainsi, pour tous les services informatisés (neuf mois après la date d'implantation de l'application FIDJI, dont
l'achèvement du déploiement devrait intervenir en 2003), les rémunérations perçues par les conservateurs le sont après l'accomplissement des
formalités.
Conformément aux engagements ministériels, toutes ces mesures sont intervenues sans modification de la rémunération nette versée aux
intéressés.
L'année 2002 a été marquée par une production réglementaire importante et de nombreux actes en gestion qui ont permis de sécuriser le
régime indemnitaire des agents : deux décrets du 14 janvier 2002 instituant l'indemnité d'administration ou de technicité et l'indemnité
forfaitaire pour travaux supplémentaires, et le décret du 2 mai 2002 instituant l'allocation complémentaire de fonctions. Enfin, la mise en
place du dispositif au 1er janvier 2003 a nécessité en 2002 un effort particulier de dialogue social et de formation des services de direction à
ce nouveau régime (réunions avec les organisations syndicales, établissement puis diffusion aux services de direction comme aux
organisations syndicales d'un CD-rom indiquant les nouveaux montants des indemnités, opérations de formation dans chacune des
interrégions et au CNPF de Nevers, diffusion d'instruments de communication...)
1.3. Faire bénéficier les agents de l'Intranet et des nouvelles technologies
La mise à disposition de chacun des agents, sur son poste de travail, d'un accès à l'Intranet a permis de faciliter et de développer la
communication et les liaisons entre les services. Au 31 décembre 2002, l'ensemble des agents disposait d'un accès intranet à l'exception des
agents des conservations des hypothèques n'ayant pas basculé sous FIDJI et des stagiaires de l'ENI.
Un certain nombre d'applications ont permis en 2002 aux agents habilités des deux réseaux DGI/DGCP d'accéder au compte fiscal
électronique des particuliers, aux données dématérialisées de la nouvelle version du fichier national des comptes bancaires (FICOBA 2),aux
liens entre dirigeants, associés et entreprises grâce à l'application TSE dont l'expérimentation a débuté fin 2002 à la DGI et à la DGCP, ainsi
qu'aux principales données des entreprises.
1.4. Elargir les possibilités d'accomplissement professionnel
La modernisation de la gestion des ressources humaines représente, pour la direction générale des impôts et pour ses agents, un facteur de
progrès et d'efficacité collective qui doit être développé. Elle suppose, dans le respect des règles statutaires, une gestion plus personnalisée
des situations individuelles des agents et une meilleure connaissance des cadres.
33
La direction générale des impôts s'est attachée à mieux valoriser l'effort de formation qu'elle fournit, au bénéfice d'un équilibre entre les
actions de formation et l'évaluation de leur impact. Elle a mis en œuvre un plan qualité de la formation, visant notamment à valo riser l'effort
de formation au bénéfice de chaque agent et de chaque service. Elle a engagé en outre une ouverture plus large de la formation initiale sur le
monde professionnel et l'international.
La direction générale des impôts s'est attachée, en outre, à développer les actions de reconnaissance des efforts entrepris par ses agents et fait
une large place, dans son effort de repyramidage de ses effectifs, aux voies de promotion interne. De nouvelles modalités de promotion par
liste d'aptitude ont été mises en oeuvre à compter de 2002, permettant de mieux distinguer le mérite individuel des candidats.
Plus généralement, elle s'est attachée à offrir à ses agents de nouveaux services liés aux différents actes de gestion les concernant, grâce
notamment à la mise en œuvre progressive d'un nouveau système d'information des ressources humaines.
2. Optimiser la gestion des moyens en améliorant la connaissance des coûts
Afin d'optimiser la gestion de ses moyens, la direction générale des impôts s'est engagée à moderniser ses systèmes d'information budgétaire
et comptable et à suivre l'évolution de sa productivité.
2.1. Mieux connaître les coûts pour mieux éclairer les décisions
Dans le prolongement des travaux qui avaient été engagés en 1998, la direction générale des impôts mesure chaque année le coût de gestion
de l'impôt. Cette mesure répondait à une obligation du contrat d'objectifs et de moyens qui impose à la DGI d'analyser le "coût des
procédures particulièrement lourdes, afin de contribuer à leur allégement".
Le coût de gestion de l'impôt correspond au rapport entre, au numérateur l'ensemble des coûts et, au dénominateur, les rendements totaux des
impôts.
Chaque impôt fait l'objet d'un calcul de son coût de gestion, tenant compte du temps consacré par les agents aux différents impôts et des
moyens en termes de fonctionnement et d'informatique qui y sont consacrés.
Le tableau ci-après mentionne les résultats des travaux portant sur le coût de gestion des principaux impôts gérés par la direction générale des
impôts pour les années 2001 et 2002 (résultats provisoires pour 2002).
Taux d'
Taux d'
interintervention DGI vention DGI
+ DGCP
+ DGCP
Coût
assiette
contrôle
Coût
assiette
contrôle
Coût
assiette
contrôle
Coût
recouvrement
Coût
recouvrement
Coût
recouvrement
Rendements
Rendements
2001
2002
(prov)
variatio
n
2001
2002
(prov)
variatio
n
2001
2002
IR
1 059,78
1 041,71
-1,70%
237,86
235,21
NS
53 457,77
49 993,00
2,43
2,55
TH
241,80
223,95
-7,38%
226,66
234,05
NS
10 987,92
11 555,00
4,26
3,96
TF (1)
224,81
223,92
-0,39%
202,68
207,26
NS
18 361,11
19 626,00
2,33
2,20
TP (1)
241,90
248,52
2,74%
53,09
56,68
NS
26 087,53
25 387,00
1,13
1,20
IS (1)
321,40
336,20
4,60%
37,12
39,05
NS
44 729,76
41 173,00
0,80
0,91
26,35
27,68
5,06%
4,47
4,89
NS
8 017,60
8 334,00
0,38
0,39
TVA
481,39
536,41
11,43%
507,02
509,46
0,48%
88 299,64
92 220,40
1,12
1,13
DE
Taxe/salaires
(1)
2001
2002 (prov)
102,23
105,02
2,74%
128,38
131,30
2,28%
12 424,65
12 528,33
1,86
1,89
Taxe/conv.as
s
2,15
2,18
1,44%
0,00
0,62
0,62%
3 353,50
3 313,42
0,06
0,08
RAS/RCM
1,32
1,51
15,09%
0,89
1,00
11,31%
948,25
587,12
0,23
0,43
0,20 196,57%
Vignette
10,66
10,03
-5,84%
199,33
170,46
5,38
6,00
ISF
36,64
37,47
2,27%
6,55
6,67
1,74%
2 657,72
2 460,77
1,63
1,79
Taxes
diverses DGI
(2)
40,47
44,64
10,31%
44,71
35,41
-20,80%
20 162,32
23 407,07
0,42
0,34
30,23
30,48
NS
12 798,84
10 014,41
0,24
0,30
302 485,94
300 769,98
1,41
1,44
Taxes
diverses
DGCP
0,07
2 780,29
2 829,43
1,77%
1 490,32
1 502,10
0,79%
(1) dont coût recouvrement DGE.
(2) pour l'essentiel les taxes diverses DGI sont constituées des taxes destinées au financement du BAPSA (5 061 M€), des prélèvements au
profit des organismes sociaux (6 536 M€), de la taxe professionnelle acquittée par France Télécom et la Poste (946 M€) et de la cotisation
minimale de taxe professionnelle (952 M€).
Les résultats 2002 sont provisoires : le taux de cotisation de l'Etat employeur au titre des pensions civiles pour 2001 a été reconduit (41,1%).
Le taux 2002 sera défini ultérieurement, au même titre que certaines dépenses immobilières. En outre, les coûts 2001 de la DGCP ont été
reconduits en 2002 dans l'attente des résultats définitifs. L'ensemble des coûts liés au SCN COPERNIC incombant à la DGI (dépenses
d'investissement, de personnel, de fonctionnement courant) a été exclu du périmètre des calculs en 2002. L'année 2001 a été modifiée de
manière à conserver un périmètre identique.
34
2.2. Evaluer les gains de productivité
La DGI procède chaque année à une évaluation des gains de productivité.
A cette fin, il est prévu que les ratios de productivité par emploi implanté soient évalués de la manière suivante :
- Fiscalité des particuliers : nombre d'articles IR gérés par emploi affecté à cette mission ;
- Fiscalité des entreprises : nombre de dossiers professionnels gérés par emploi affecté à cette mission ;
- Bloc foncier : nombre d'extraits d'actes à exploiter par emploi affecté à ces missions.
Le tableau ci-dessous présente l'évolution constatée pour les seules directions des services fiscaux entre 2000 et 2002 :
MISSIONS
% d'évolution
2000/2002 (*)
2002
2000
Fiscalité des particuliers
(nombre d'articles IR par emploi affectés
dans les DSF au bloc de missions)
2 034
2 068
+1,7%
140
144
+2,8%
221
233
+5,5%
Fiscalité des entreprises
(nombre de dossiers professionnels par
emploi affectés dans les DSF au bloc de
missions)
Missions foncières
(nombre d'extraits d'acte à exploiter par
emploi affectés dans les DSF au bloc de
missions)
Cette évolution est positive dans les 3 blocs de missions sur l'ensemble de la période.
Afin de disposer d'une perception plus globale de la productivité, une étude a été conduite, consistant à évaluer la
productivité moyenne de l'ensemble de la DGI (*) de 1995 à 2002, sur la base des ratios charges/emplois par bloc de
mission et de leur rapprochement avec les indicateurs d'évolution des performances sur cette période. L'étude du
tableau ci-après sur l'évolution des ratios, reliée à l'évolution globalement favorable des résultats des missions
montrent ainsi que la DGI est une administration qui dégage des gains de productivité : sur la période 1995/2002, la
productivité s'est accrue en moyenne de 2,41% (avec un pic de 6,27% en 2002 compte tenu de l'effet ARRT) .
Les gains tendanciels (bureautique, formation professionnelle) associés aux nouvelles applications informatiques et
aux mesures de simplifications législatives ou organisationelles ont ainsi permis aux agents de bénéficier de l'ARTT
tout en assurant les missions de la DGI, à effectif constant, dans de bonnes conditions.
(*) directions des services fiscaux, services à compétence nationale, directions de contrôle fiscal, centres de services
informatiques, services centraux...
Taux de
productivit
é globale
de la DGI
(compte
tenu de la
réduction
de la force
de travail
générée
par
l'ARTT)
%1995/2002
1995/96
1,74%
1996/97 1997/98 1998/99
2,20%
1,70%
1996
1997
1999/2000 2000/2001
1,86%
2,37%
2,66%
2001/2002
6,27%
2,41%
Ratio de productivité
1995
Fiscalité
des
particuliers
(nombre d'articles IR
gérés par
emplois
affectés à ce bloc de
missions)
1 267
1 299
1 340
1998
1 357
35
1999
1 372
2000
1 408
2001
1 424
2002
1 498
Evolution
1995/2002
18,3 %
Fiscalité
des
professionnels
(nombre de dossiers
professionnels
gérés par
emplois
affectés à ce bloc de
missions)
87
89
91
92
93
96
98
104
18,6 %
133
135
137
141
146
145
156
168
26,7 %
Bloc foncier
(moyenne sur 3 ans
du nombre d'extraits
d'actes à exploiter par
emploi affecté)
Au cours de la période, la gestion budgétaire s'est déroulée dans le respect de toutes les composantes du contrat d'objectifs et de moyens.
- la direction générale des impôts n'a dû faire face à aucune mesure de régulation ou d'annulation des crédits ouverts par la loi de finances
initiale pour 2002, ce qui ne s'est pas révélé contradictoire avec une maîtrise satisfaisante de ses dépenses ;
- conformément à son contrat, et par anticipation des règles définies par la loi organique relative aux lois de finances, la DGI a bénéficié de la
fongibilité de ses dotations et de la mise en oeuvre de la "fongibilité asymétrique" définie par cette loi (possibilité d'abonder les crédits de
fonctionnement avec les crédits de personnels non dépensés). Celle-ci s'est traduite par un décret de virement de 35,73M€ en décembre 2002.
En contrepartie, la DGI a dû assurer le financement d'éléments non prévus et ne figurant pas dans le plan de charges des services, notamment
la refonte du barème de l'impôt sur le revenu en juillet 2002 qui a introduit une modification importante du calendrier des opérations
d'établissement et d'envoi des avis d'imposition que la DGI a su relever.
Cette responsabilisation et cet accroissement des marges de manoeuvre ont été réalisés dans le respect des contraintes budgétaires et des
décisions relatives à l'orientation des finances publiques. A périmètre constant, l'évolution des dépenses de la DGI (+1,72% entre 2001 et
2002) s'est révélée significativement plus faible que celle des dépenses de l'État.
36
AGRÉGAT 14 : D IRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS
L'agrégat regroupe l'ensemble des moyens que la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) affecte à ses différentes
missions.
Une des spécificités de cette administration trouve sa source dans la dualité de l'ordre juridique dans lequel elle exerce ses missions. En effet,
si la douane participe à la mise en œuvre des objectifs prioritaires fixés par les pouvoirs publics nationaux, elle est également pleinement
partie prenante à l'application de normes édictées par les autorités communautaires.
Aucun des pans de l'activité douanière n'échappe à cette dualité.
Ainsi, la DGDDI exerce pour partie son action de recouvrement au profit de l'Union européenne.
Par ailleurs, certaines missions de contrôle dévolues à la DGDDI sont exercées sous la supervision directe des autorités communautaires,
notamment au titre de la politique agricole commune.
Enfin, l'action de la douane en matière de lutte contre la fraude s'inscrit désormais dans le cadre d'un espace judiciaire européen, corollaire de
la "communautarisation" croissante de la sphère pénale. La mise en œuvre des réglementations et des recommandations communautaires
incombant ainsi à la douane s'effectue dans un cadre qui lui est imposé.
Deux particularités s'attachent à l'exercice des missions de la douane :
a) une organisation par direction fondée sur la coexistence de deux branches d'activité (opérations commerciales et surveillance) et
caractérisée par :
- des services plus spécifiquement tournés vers les opérations commerciales :
• 277 bureaux de douane (226 recettes et 51 antennes), auxquels sont rattachés 277 recettes locales et 239 services d'assiette des contributions
indirectes (S.A.C.I.), et 43 recettes régionales reliés au système de dédouanement et de comptabilité informatisé SOFI grâce à un système de
transmission à haut débit, tant en métropole que dans les départements d'outre-mer,
• 60 services spécialisés dans le domaine de la viticulture,
• le SETICE (service des titres du commerce extérieur),
- des services principalement dédiés à la surveillance et à la recherche et à l'exploitation du renseignement :
• le territoire est découpé en 150 subdivisions, dont dépendent 388 unités opérationnelles de surveillance et de contrôle, appuyées par 55
unités de recherche,
• la DNRED (direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières),
- une organisation reposant sur des directions à compétence régionale ou fonctionnelle et sur un réseau de laboratoires :
• 40 directions régionales regroupées en 10 directions interrégionales (métropole et DOM),
• 10 laboratoires rattachés pour l'essentiel aux directions interrégionales ,
• 2 directions régionales et 3 services implantés dans les territoires d'outre-mer,
• 3 directions nationales à compétence fonctionnelle : la DNRFP (direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle), la
DNSCE (direction nationale des statistiques du commerce extérieur) et le CID (centre informatique douanier) ;
Un service à compétence nationale dénommé service national de douane judiciaire a, par ailleurs, été créé par arrêté du 5 décembre 2002.
b) des missions de la surveillance caractérisées par une contrainte espace-temps :
Les services de la surveillance contribuent à la protection et à la défense du territoire communautaire et national. Cette action de protection
doit être assurée dans l'espace et dans le temps.
Cette double contrainte rend nécessaire :
- une large présence des services sur le terrain, de jour comme de nuit durant l'ensemble de l'année,
- une surveillance permanente des points de passage autorisés en matière d'immigration,
- une aptitude à la mobilisation immédiate en cas de crise sanitaire ou alimentaire.
Il en résulte une présence disséminée des unités de surveillance sur l'ensemble du territoire national, conséquence directe de la longueur et de
la perméabilité physique des frontières terrestres et maritimes.
Les missions de la direction générale des douanes et droits indirects, bien que très diverses, s'articulent autour de quatre pôles principaux, qui
constituent les différentes composantes de l'agrégat. Les trois premières séries d'activités relèvent, pour l'essentiel, de la branche des
opérations commerciales et la quatrième ressort essentiellement de celle de la surveillance. Une cinquième composante regroupe les
fonctions "support".
1. Recouvrement et contrôle des recettes douanières et fiscales
La DGDDI a pour mission la protection d'intérêts financiers nationaux et communautaires. A ce titre, en 2002, elle a perçu 57,1 Md€ de
recettes diverses et assure :
1.1. Le recouvrement des recettes fiscales pour le compte du budget de l'Etat et de l'Union européenne
La douane assure le recouvrement de recettes fiscales au profit du budget de l'Etat et de l'Union européenne. Elle perçoit ainsi les taxes sur
les produits pétroliers (24 Md€, hors TVA sur les produits pétroliers), la TVA à l'importation en provenance des pays tiers (15,3 Md€) et,
pour le compte de l'Union européenne, les droits de douane (1,3 Md€), les cotisations sur les sucres et l'isoglucose (0,234 Md€) et les autres
ressources propres.
37
1.2. Le contrôle des recettes fiscales
La douane réalise les contrôles relatifs à la perception des droits et taxes visés au point 1.1. Elle procède aux contrôles de l'assiette et de la
liquidation au regard des réglementations applicables, ainsi qu'aux contrôles physiques permettant de vérifier la conformité de la
marchandise aux caractéristiques déclarées. Elle vérifie notamment l'application des accords tarifaires et des systèmes de préférence
généralisée. Au cours de l'année 2002, les services douaniers ont relevé 51 589 infractions dans le domaine de la fraude commerciale
(produits agricoles, industriels et pétroliers), représentant un montant de droits et taxes compromis de 0,23 Md€, en hausse de près de 12 %
par rapport à celui de 2001.
1.3. Les contributions indirectes et autres taxes
La douane procède au recouvrement et au contrôle des contributions indirectes et autres taxes, au profit des collectivités locales et de certains
organismes sociaux ou interprofessionnels.
Ces recettes représentent 15,7 Md€ et recouvrent notamment les droits et taxes suivants :
- droit d'octroi de mer, droit additionnel à l'octroi de mer dans les DOM (0,74 Md€)
- droits de consommation sur les alcools et les tabacs (8,6 Md€),
- droits de consommation sur les boissons alcooliques (3 Md€),
- TGAP : taxe générale sur les activités polluantes (0,614 Md€),
- taxe spéciale sur les véhicules autoroutiers (TSVR) et droit annuel de francisation des navires (DAFN), 0,259 Md€ au total.
1.4. Contrôles de la TVA intracommunautaire
La TVA intracommunautaire est perçue par les services fiscaux. Son contrôle est assuré conjointement par la direction générale des impôts et
par la direction générale des douanes et droits indirects. La douane met l'accent sur la qualité et le ciblage de ces contrôles, grâce notamment
au renforcement de la coopération avec la DGI. Afin de faciliter, d'orienter et d'optimiser les vérifications fiscales, les contrôles douaniers
peuvent s'effectuer soit :
- à la circulation des moyens de transport,
- au service, par un travail de cohérence et d'examen des déclarations d'échange de biens (DEB)
- en entreprise, par une analyse approfondie des élements de facturation, de comptabilité et des documents commerciaux.
2. Gestion et contrôle des activités économiques
La douane est une administration économique qui contribue aux opérations de régulation et de contrôle de l'activité économique.
2.1. Contrôles des échanges et politique agricole commune
A travers la surveillance des échanges, la douane veille à la correcte application des réglementations du commerce international. A ce titre,
elle vérifie les contingentements, spécialement dans le secteur textile, et lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et de dumping. Elle
contrôle également la circulation des matériels de guerre et la destination finale des produits stratégiques, à usage civil ou militaire, ainsi que
la mise en œuvre des embargos décidés par la communauté internationale. Elle veille particulièrement au respect des mécanismes financiers
de la politique agricole commune (contrôle des restitutions à l'exportation, destination privilégiée de certaines denrées agricoles…).
2.2. Retrait des fruits et légumes
Dans le cadre de la politique agricole commune, elle contrôle en particulier les opérations de destruction éligibles aux primes accordées pour
le retrait des fruits et légumes.
2.3. Action internationale
Par son action internationale, elle contribue à l'harmonisation des procédures douanières et répond, au travers de diverses missions de
coopération développées dans le cadre de programmes européens, aux besoins de mise à niveau des pays d'Europe centrale et orientale
candidats à l'adhésion à l'Union européenne (PECO) ou des pays en voie de développement.
3. Assistance aux entreprises et régulation des filières de production
En facilitant les opérations de dédouanement et en les aidant dans leurs recherches d'accès aux différents marchés, la douane apporte un
soutien aux entreprises.
3.1. Conseil et services aux entreprises
La douane développe une mission de conseil et de services aux entreprises industrielles et commerciales, en leur permettant de choisir les
régimes douaniers et fiscaux, relevant de sa compétence, les plus adaptés à leurs besoins et de bénéficier de procédures simplifiées et
personnalisées de dédouanement s'appuyant sur les nouvelles technologies de l'information et de la communication (procédures des entrepôts
sous douane, procédures simplifiées, déclaration sur Internet …). Son site Internet, créé en 1999, a été entièrement remanié en 2002. Il
constitue un point d'entrée unique pour les entreprises dans le domaine douanier.
3.2. Statistiques du commerce extérieur
La production des statistiques du commerce extérieur par secteur d'activité permet d'éclairer les choix de politique économique de l'Etat et les
entreprises dans leurs recherches de débouchés sur les marchés extérieurs. A partir du traitement des déclarations la douane établit, diffuse et
commente chaque mois le chiffre de la balance du commerce extérieur de la France. Mensuellement, en 2002, la production de ce chiffre a
nécessité le traitement de plus de 4 millions de lignes. Au total, ce sont près de 660 Md€ de transactions qui sont retracés. Elle établit
également chaque trimestre des statistiques régionales. Toutes ces données sont accessibles sur Internet, par cd-rom et dans une banque de
données spécialisée BEATRICE.
3.3. Régulation des filières de production
La douane assure des fonctions de régulation des filières de production. Elle gère et contrôle certaines filières économiques ou professions
intermédiaires (production et négoce dans les secteurs viti-vinicoles : tenue du casier viticole informatisé, gestion des droits d'arrachage et de
replantation, contrôle du processus de vinification, circulation des produits … ; garantie et titrage des ouvrages en métaux précieux ; tutelle
du réseau des débitants de tabac : étude des dossiers de création, de cession ou de discipline ...).
38
4. Protection et lutte contre les trafics illicites
Au travers des opérations de surveillance et de contrôles accomplies par les services de la branche de la surveillance, la douane contribue à la
protection de l'espace national et européen et à la lutte contre les trafics illicites. Ainsi, en 2002, les services douaniers ont relevés 139 376
infractions. Cette mission recouvre de nombreux secteurs d'intervention :
• la protection de la santé publique, au travers de la lutte contre les grands trafics, notamment le trafic illicite de
stupéfiants, de cigarettes, d'alcool ou de médicaments. La douane joue un rôle de premier plan dans la lutte des
pouvoirs publics contre la drogue et la toxicomanie. Dans ce cadre, l'année 2002 ayant été marquée par une forte
progression des saisies de tous les stupéfiants à l'exception de la résine de cannabis, elle a saisi 46,6 tonnes de drogues
et près de 1,9 millions de doses d'ecstasy. Elle a également saisi 172,9 tonnes de cigarettes de contrebande.
En matière de santé publique, la douane est directement associée à la prévention des crises sanitaires (ESB) ou
épizooties (peste porcine, fièvre aphteuse). A cet égard, au seul titre de la lutte contre l'épizootie de fièvre aphteuse,
plus de 476 000 moyens de transport ont fait l'objet de contrôles en 2002. De même, les laboratoires des douanes ont
analysé 33 244 échantillons divers, dont plus de 28% concernaient les produits agroalimentaires et 14% des produits
réputés stupéfiants ;
• la lutte menée contre l'importation de produits contrefaisants, notamment dans le secteur de l'habillement et de
l'électronique (téléphonie), a permis l'interception de 1,3 millions de produits de contrefaçon, une baisse par rapport
aux années précédentes (cartes jeu pour enfants) ;
• la lutte contre les courants de fraude préjudiciant aux intérêts légitimes du commerce régulier et à ceux du Trésor et,
notamment, le trafic des produits pétroliers ;
• la protection de l'environnement par :
- la répression des trafics de matières dangereuses ou d'espèces de flore ou de faune menacées d'extinction (convention
de Washington) : 523 constatation (+7,4%) en 2002, le nombre d'animaux saisis ayant été multiplié par cinq (2 479)
par rapport à 2001 ;
- le contrôle des déchets générateurs de nuisance (déchets hospitaliers venant de l'étranger, et produits radioactifs) ou
le contrôle des opérateurs agréés pour le traitement des déchets d'hydrocarbures. La douane a constaté, en 2002, un peu
plus de 400 infractions concernant le transport de déchets destinés à être éliminés ;
- le contrôle des pollutions maritimes. En 2002, les moyens aériens et maritimes de la Douane ont pris une part
significative à la mobilisation des services publics, notamment à l'occasion du naufrage du pétrolier Prestige. Ainsi,
entre le 15 novembre et le 31 décembre 2002, 122 missions aériennes ont été accomplies, soit 353 heures de vol et sur
les vingt derniers jours de décembre, deux vedettes ont effectué une vingtaine de missions de lutte contre la pollution
côtière, soit 130 heures de navigation. Par ailleurs, au cours de l'année, les unités relevant du dispositif aéronaval ont
détecté 274 pollutions marines et dressé 13 procès-verbaux ;
• la protection du patrimoine de la France par la prévention des risques d'évasion irrégulière des biens culturels ou de
trésors nationaux. A ce titre, 1 749 oeuvres ou objets d'art, d'une valeur estimée à environ 9 M€, ont été saisies en
2002, soit un résultat près de trois fois supérieur à celui de l'année précédente (620) ;
• la lutte contre la criminalité organisée et contre le blanchiment des capitaux et le contrôle des obligations
déclaratives à l'entrée ou à la sortie du territoire. Par rapport à l'année 2001, les saisies d'armes ont connu une hausse
marquée (+26,2%), les saisies d'explosifs et de munition étant également en très forte progression (+68,6% pour ces
dernières) ;
• la protection des citoyens en contribuant à la sûreté et à la sécurité publiques par :
- l'exercice de contrôles de sûreté, afin de prévenir des attentats dans les liaisons aériennes (sûreté des bagages de
soute, du fret, des colis postaux, des produits d'avitaillement) et dans les liaisons Eurostar et Trans-Manche
(voyageurs, véhicules et fret). Ces contrôles sont améliorés par l'utilisation d'appareils de détection à rayons X et par le
recours à des équipes "maître-chien" utilisées pour la détection des explosifs. Depuis les événements du 11 septembre
2001, les taux de contrôle des passagers sur les liaisons sensibles ont été portés à 100% ;
- la participation aux dispositifs nationaux de sécurité publique, permanents ou temporaires (opérations conjointes avec
les autres forces de sécurité, GIR, plans départementaux de sécurité, plan Vigipirate renforcé). La participation de la
douane est facilitée par la présence en tout point du territoire d'unités mobiles polyvalentes qui surveillent et
contrôlent, de manière inopinée, les flux de marchandises et de voyageurs. Elles disposent d'un parc de 3 264
véhicules, dont 257 motos ;
- l'accomplissement, grâce à l'important dispositif aéronaval mis en œuvre (17 avions dont deux équipés pour détecter
les pollutions maritimes, 8 hélicoptères, 63 navires servis par 800 marins, 20 embarcations pneumatiques et 2 camions
radar) de missions spécifiques en mer, notamment :
. la surveillance de la navigation maritime et la participation à la police de la pêche ;
. l'assistance et le sauvetage en mer, en liaison avec les CROSS (centres régionaux opérationnels de surveillance et de
sauvetage).
En 2002, les gardes côtes de la douane ont secouru 235 personnes, effectué 3 874 contrôles sur les loisirs nautiques et
relevé 256 infractions.
• la lutte contre l'économie souterraine : l'immigration irrégulière et le travail illégal
Suite aux accords de Schengen, prévoyant la libre circulation des personnes, des points de passage autorisés (PPA) ont
été institués en métropole et outre mer. 205 d'entre eux sont actuellement contrôlés par les brigades de surveillance de
la douane (185 en métropole sur 225 et 20 sur 26 dans les DOM).
Le nombre de personnes en situation irrégulière interpellées par la douane s'est élevé à 6 606 en 2002.
En matière de lutte conte le travail illégal, la douane est habilitée à rechercher et constater les délits concernant le
travail dissimulé, le marchandage et l'emploi d'étrangers sans titre de travail. Elle travaille en étroite collaboration avec
d'autres directions du MINEFI et d'autres administrations. 341 infractions ont été constatées en 2002, impliquant la
mise en cause de 423 personnes.
Le caractère polyvalent particulier aux services douaniers de la surveillance ne permet pas d'apprécier le coût de l'intervention de la DGDDI
dans chacun des domaines précités. La nature de leurs interventions les conduit, à l'occasion des contrôles effectués, à déceler des fraudes
relevant de manière aléatoire de l'un ou l'autre de ces domaines.
39
En revanche certaines structures ou regroupements d'activités peuvent être plus facilement identifiés et suivis ; ils ont été repris pour
déterminer les sous-composantes suivantes :
4.1. Sûreté,
La sûreté correspond à l'activité des services affectés sur les ports et les aéroports internationaux et sur la liaison Trans-Manche, pour en
assurer la sécurité en contrôlant les voyageurs, les bagages de soute et le fret ;
4.2. Recherche du renseignement
La collecte du renseignement vise à rechercher et découvrir des informations susceptibles de mettre à jour des trafics et pratiques frauduleuses, à
l'exclusion de l'activité des services de surveillance aéro-maritime (sous-composante 4.4) ;
4.3. Points fixes
La surveillance des points fixes concerne la surveillance des points de passage frontaliers et, notamment, des points de passage autorisés
définis dans le cadre des accords de Schengen pour le contrôle de l'immigration ;
4.4. Surveillance aéro-maritime
La surveillance aéro-maritime traduit l'activité de surveillance et de recherche des brigades aéro-maritimes, contribuant à deux types de
missions : la protection du milieu marin et la sécurité dans le cadre de l'action de l'Etat en mer ;
4.5. Contrôles à la circulation et autres activités de surveillance
Les contrôles à la circulation et autres activités de surveillance regroupent les activités ou services non repris dans les rubriques 4.1 à 4.4 et
ressortissent de la même mission générale de protection et de lutte contre les trafics illicites. Ils se réfèrent principalement à l'activité, dite de
surveillance générale, des brigades terrestres.
5. Fonction support
Elle regroupe les fonctions de direction et de gestion des personnels, des infrastructures et des moyens exercées par la direction générale au
niveau central, ainsi que celles de même ordre mises en œuvre par les directions des services déconcentrés, au niveau local.
Sont à relever notamment à ce titre :
- la mise en œuvre de la politique générale du personnel, des recrutements, la gestion des effectifs et la majeure partie
de la formation professionnelle ;
- la préparation, l'exécution et le suivi des lois de finances, tant en recettes qu'en dépenses, au niveau central et local,
par les services comptables des ordonnateurs ;
- l'organisation et le contrôle de l'activité des services ;
- la gestion et l'entretien des moyens mis à disposition des services (locaux, parc automobile, impression…) ;
- la mise en œuvre de la politique de l'administration en matière d'acquisition et d'utilisation de moyens mobiles
terrestres, navals et aériens de surveillance, ainsi qu'en matière d'équipements spécifiques, de politique informatique et
d'implantations immobilières et de travaux. Les dépenses d'investissements immobiliers et informatiques sont donc
retracées ici ;
- la définition et la mise en œuvre des textes législatifs et réglementaires traitant de fiscalité et de droits indirects, de la
politique des contrôles, notamment en matière de politique agricole commune, de lutte contre la fraude et les trafics
illicites et de tous les aspects du contentieux douanier.
Méthode d'élaboration des tableaux de répartition des coûts
La définition des composantes de l'agrégat a été déterminée à partir de l'examen de l'activité des services de la direction générale des douanes
et droits indirects (DGDDI) et des différents indicateurs mis en oeuvre.
Toutes les unités de base des services de la DGDDI ont été affectées de façon exhaustive et par type d'unité à l'une ou l'autre des
composantes ainsi déterminées. Lorsqu'un type d'unité se répartit, du fait de sa polyvalence, entre plusieurs composantes ou souscomposantes, une clé de répartition a été calculée. Sauf pour certains services particuliers, cette clé a été élaborée à partir des données saisies
et communiquées par réseau informatique par les services déconcentrés, dans le cadre d'une enquête trimestrielle et systématique, présentant
la répartition des effectifs entre leurs différentes fonctions.
Les dépenses de personnel ont été calculées à partir des effectifs ventilés en fonction du classement par composante de l'unité de base à
laquelle les personnels appartiennent, suivant la méthode présentée ci-dessus.
Les crédits de fonctionnement ont été calculés sur la base du traitement des données issues de l'application de gestion de crédits (SCC : Suivi
de la Consommation des Crédits) mise à la disposition des services déconcentrés qui répartissent entre les différentes unités de base
l'ensemble de leurs dépenses de fonctionnement. Ces informations sont centralisées par la direction générale et, à partir de la méthode
précisée ci-dessus, les dépenses sont réparties selon le type d'unité auxquelles elles se réfèrent, entre les différentes composantes.
La répartition des dépenses d'investissement s'appuie sur la nomenclature d'exécution des dépenses. Les charges liées aux investissement
immobiliers et informatiques, qui n'ont pu être affectées à une composante particulière, ont été rattachées à la fonction support.
Ces coûts se répartissent comme suit entre les différentes composantes de l'agrégat :
40
Indicateur de coûts : Effectifs par composante
n
o
t
e
s
1999
2000
2001
LFI
LFI
Recouvrement et contrôle des recettes douanières et
4.879
fiscales
Le recouvrement des recettes fiscales pour le compte du
968
budget de l'Etat et de l'Union européenne
Le contrôle des recettes fiscales
940
Les contributions indirectes et autres taxes
2.839
Contrôles de la TVA intracommunautaire
132
Gestion et contrôle des activités économiques
1.382
Contrôles des échanges et politique agricole commune
1.288
Retrait des fruits et légumes
38
Action internationale
56
Assistance aux entreprises et régulation des filières de
1.505
production
Conseil et services aux entreprises
131
Statistiques du commerce extérieur
453
Régulation des filières de production
921
Protection et lutte contre les trafics illicites
9.071
Sûreté,
373
Recherche du renseignement
1.346
Points fixes
3.533
Surveillance aéro-maritime
1.207
Contrôles à la circulation et autres activités de surveillance
2.613
Fonction support
3.137
Total
19.974
A ces effectifs, il convient d'ajouter, au titre de la fonction support, les 88 agents d'administration
retracés dans l'agrégat 31"administration générale et dotations communes"
2002
LFI
Exécution
4.829
4.828
4.443
974
974
973
1.083
2.659
113
1.364
1.280
34
50
1.082
2.659
113
1.364
1.280
34
50
884
2.498
89
1.303
1.240
26
38
1.190
1.190
1.128
112
112
122
321
321
326
757
757
681
8.551
8.550
8.542
380
380
399
1.263
1.263
1.424
3.356
3.356
3.752
1.025
1.025
991
2.527
2.527
1.976
4.035
4.174
3.716
19.969
20.106
19.133
centrale mis à disposition par la DPMA,
Indicateur de coûts : Dépenses budgétaires hors personnel (Millions d'euros)
n
o
t
e
s
1999
2000
2001
2002
LFI
fiscales
Gestion et contrôle des activités é conomiques
production
Sûreté,
Points fixes
Fonction support
Total
41
Exécution
20
20
18
22
4
4
3
5
4
12
0
7
5
0,1
2
5
11
0
6
5
0,1
1
4
10
0
6
5
0,1
1
5
12
0
7
6
0,1
0,8
5
6
5
6
0,4
2
3
44
1
10
10
12
11
74
150
0,4
2
4
47
1
10
10
15
11
71
150
0,3
1
3
39
0,7
8
8
14
9
76
144
0,5
1
4
50
1
12
11
15
11
73
158
Indicateur de coûts : Dépenses totales (Millions d'euros)
n
o
t
e
s
1999
2000
2001
2002
LFI
Exécution
184
196
203
195
fiscales
37
39
39
42
36
43
44
39
105
109
115
109
6
5
5
4
Gestion et contrôle des activités économiques
59
58
60
61
51
53
54
55
1
1
1
1
6
4
5
4
65
46
47
48
production
5
5
5
6
16
12
12
14
43
29
30
28
330
325
328
357
Sûreté,
12
13
13
15
60
60
60
74
Points fixes
114
111
112
136
50
48
48
49
94
94
95
82
Fonction support
195
234
242
232
Total
833
859
880
893
A ces coûts s'ajoutent, au titre de la fonction support, 6 M€ comptabilisés dans l'agrégat 31 "administration générale et dotations communes".
Organismes et budgets spécialisés
Masse des douanes
Institution historique des services douaniers, la Masse des douanes a été constituée en établissement public par décret modifié du
24 décembre 1997. Son action se traduit par la mise à disposition des agents des douanes de logements à loyers réduits, éventuellement
accompagnée par l'attribution d'une aide financière proportionnelle au quotient familial du ménage et du montant du loyer.
Dans les tableaux ci-dessus, la subvention à l'établissement public Masse des douanes est classée avec les dépenses de support.
n
o
t
e
s
Indicateurs budgétaires
1999
Charges
Produits
subventions du budget de tutelle
autres ressources (loyers...)
Total
2000
2001
2002
compte
financier
compte
financier
Prévision
compte
financier
14
18
17
17
1
15
16
1
16
18
0,3
17
17
0,3
17
17
Dans le cadre de ses missions, la direction générale des douanes et droits indirects veille à :
•
répondre aux attentes de la collectivité nationale en matière, notamment, de protection de ses intérêts financiers et de sécurité. Il
s'agit là d'un objectif d'efficacité socio-économique (a) ;
•
replacer l'usager au cœur de ses priorités d'action, afin de répondre à un objectif de qualité du service (b) ;
•
renforcer son efficience (c).
L'efficacité socio-économique de la DGDDI correspond aux attentes de la collectivité en matière de protection de ses intérêts financiers et de
sécurité. Elle peut se traduire en termes de :
- simplification des procédures de dédouanement ;
- respect des normes et des règles du commerce international ;
- degré de sécurité sur l'ensemble du territoire national.
Plusieurs objectifs répondent à ces besoins. Ils sont déclinés ci-dessous, accompagnés des indicateurs permettant de mesurer leur niveau de
réalisation.
42
1. Promouvoir les procédures susceptibles de réduire le temps d'immobilisation des marchandises
La fluidité des échanges, gage de compétitivité internationale, constitue une préoccupation constante pour les opérateurs. La direction
générale des douanes et droits indirects s'engage dans ce cadre à concevoir et promouvoir, en partenariat avec les opérateurs, des procédures
susceptibles de réduire le temps, et donc le coût, d'immobilisation des marchandises déclarées, notamment :
- la procédure de dédouanement simplifié ;
- la procédure de dédouanement à domicile, qui permet aux opérateurs de disposer des marchandises sitôt arrivées dans leurs locaux ;
- la procédure de domiciliation unique, en vertu de laquelle les entreprises disposant de plusieurs établissements sur le territoire douanier
national ou communautaire sont habilitées à centraliser l'ensemble de leurs opérations auprès d'un seul bureau de douane.
n
o
t
e
s
1999
2000
2001
2002
Prévision
Résultat
Pourcentage de conventions de procédures simplifiées à
l’importation ou à l’exportation signées, par rapport au nombre
4,18% 3,78%
4%
3,96%
d’opérateurs ayant effectué des opérations douanières
Moyenne communautaire
3%
ND
ND
ND
fiscales
Nombre d'opérations réalisées sous procédures simplifiées /
22% 23,62%
24% 26,33%
nombre de déclarations
fiscales
(*) ND : non disponible.
2. Renforcer l'efficacité des contrôles des marchandises déclarées par la définition d'objectifs ciblés de contrôles adaptés au tissu
économique
Parallèlement, la DGDDI vérifie à échéance régulière que l'accélération de la chaîne du dédouanement ne se traduit pas par une dégradation
de la qualité des contrôles.
n
o
t
e
s
1999
2000
2001
2002
Prévision
Résultat
Pourcentage de déclarations à l'importation soumises à
34%
41,75%
41%
40,04%
contrôles documentaire
Pourcentage communautaire
27%
60,3%
Pourcentage de déclarations à l’importation soumises à
1
2,5%
3,03%
2,9%
2,89%
contrôles physiques
3,8%
11,1%
Pourcentage de déclarations à l'exportation soumises à
1
0,6%
0,66%
0,62%
0,60%
contrôles physiques
1,3%
6,8%
Pourcentage de déclarations à l’importation ayant donné
1
9%
9,72%
13,7%
14,67%
lieu à des analyses en laboratoire
5%
3,6%
Pourcentage de déclarations à l'exportation ayant donné
1
12%
25,65%
25%
25,65%
lieu à des analyses en laboratoire
9%
3,4%
Les déclarations prises en compte dans ces indicateurs sont les déclarations détaillées, conformes au modèle DAU (document administratif
unique) défini par le code des douanes communautaires et utilisé dans la procédure de dédouanement de droit commun.
3. Améliorer qualitativement et quantitativement les contrôles conduits en matière de politique agricole commune
de façon à réduire de manière significative le paiement de pénalités forfaitaires du fait d'anomalies (en millions d'euros)
1
43
n
o
t
e
s
1999
2000
2001
2002
Prévision
Résultat
Montant des pénalités notifiées à la suite de contrôles
119
0
7
0
communautaires
Contrôles des échanges et politique agricole
commune
Les montants effectivement payés dans une année civile se rapportent généralement à plusieurs années antérieures. L'exercice budgétaire
concerné est celui où la décision de refus d'apurement de la Commission est devenue définitive. Ainsi, les montants payés en 2000
concernaient les exercices financiers 1995 à 1997 au titre du FEOGA et le refus, par cet organisme, de financer certaines restitutions déjà
versées. En 2001 et 2002, aucune décision n'est intervenue.
4. Adapter les priorités d'action de la surveillance à l'évolution de la fraude
La douane doit assurer le maintien de la présence des services de la surveillance sur les axes empruntés par les circuits de fraude.
Elle doit également contribuer de manière accrue au contrôle des flux migratoires par un renforcement de la présence des agents de la
surveillance sur les points de passage autorisés (PPA), en particulier ceux transférés par la police de l'air et des frontières. L'évolution des
trafics connus par les PPA confiés à la Douane a nécessité, en 2002, une présence soutenue de ses agents sur ces points de contrôle.
1
n
o
t
e
s
1999
2000
2001
2002
Prévision
Pourcentage du temps de travail des unités mobiles consacré
aux contrôles à la circulation et à la surveillance générale
Pourcentage du temps de travail des brigades terrestres
consacré aux contrôles sur les points de passage autorisés
Résultat
ND
35,73%
33,5%
34,40%
ND
4,37%
5,5%
12,22%
5. Renforcer et dynamiser l'efficacité du dispositif de lutte contre les différents trafics
n
o
t
e
s
1999
2000
2001
2002
Résultats
1 Contrefaçons : nombre d'articles saisis
4 933 543 5 369 104 1 272 433
Nombre de contentieux relatifs aux infractions à la convention
585
496
523
de Washington
Nombre de contentieux relatifs aux contributions indirectes
2
7.969
7.572
8.126
(tabac et alcool)
3 Nombre de saisies portant sur des stupéfiants
27.532
29.730
26.753
Interpellation liées aux stupéfiants : nombre de personnes
27.314
29.906
26.559
Saisies de cannabis - volume des saisies en tonnes
41
49
39
Saisies de cocaïne - volume des saisies en kgs
1.193
1.907
2.580
Saisies d'héroïne - volume des saisies en kgs
318
180
179
1) Les résultats des années 2000 et 2001 ont été fortement marqués par l'effet volume des contrefaçons de cartes jeu pour enfants ;
2) Les constatations 2002 portent sur un montant de droits fraudés de 56,5 M€, en augmentation de 26,2% par rapport à 2001 ;
3) Le fléchissement constaté par rapport à 2001doit être nuancé, dans la mesure où il affecte en particulier les saisies de résine de cannabis
qui représente le produit stupéfiant dont le nombre de saisies et les volumes appréhendés sont les plus importants.
Qualité du service
1. réduire et simplifier les obligations déclaratives s'imposant aux opérateurs du commerce international et aux usagers
En facilitant la réalisation des formalités douanières qui s'imposent aux opérateurs, cet objectif concourt également à la réduction du temps
d'immobilisation des marchandises. Les indicateurs correspondants ont déjà été présentés plus haut.
44
2. développer les possibilités de recours aux téléprocédures et aux nouvelles technologies de l'information, comme Internet,
notamment en matière de déclaration d'échanges de biens (DEB)
3. informatiser les procédures
n
o
t
e
s
1999
2000
2001
2002
Prévision
Résultat
Déclarations d’importation informatisées / nombre total
85,3%
83,07%
85%
87,95%
des déclarations d'importation
67%
46%
Déclarations d’exportation informatisées / nombre total
83%
95,33%
96%
94,84%
des déclarations d'exportation
41%
29%
Les déclarations prises en compte dans ces indicateurs sont les déclarations détaillées, conformes au modèle DAU : (document administratif
unique) défini par le code des douanes communautaires et utilisé dans la procédure de dédouanement de droit commun.
1. Maîtriser le coût de gestion des recettes perçues par la douane
n
o
t
e
s
1999
2001
2002
Prévision
Recouvrement et contrôle des recettes douanières et fiscales
Taux d'intervention du recouvrement et du contrôle des
1
recettes fiscales pour le compte de l'Etat et de l'Union
européenne
Taux d'intervention du recouvrement et du contrôle des
2
contributions indirectes et autres taxes
1.
2000
Résultat
0,17%
0,19%
0,20%
0,20%
0,71%
0,72%
0,73%
0,70%
Ce taux d'intervention est obtenu en calculant le rapport entre le montant total des recettes fiscales perçues par la DGDDI pour le
compte de l'Etat et de l'Union européenne et le coût de l'assiette, du recouvrement et du contrôle de ces recettes tel qu'il a été
établi dans les sous-composantes 1.1 et 1.2 de l'agrégat de la DGDDI.
Recettes fiscales perçues pour le compte de l'Etat et de l'Union européenne en Md€ : 43,36 en 2000, 42,4 en 2001 et 41,4 en 2002.
Dépenses d'assiette de recouvrement et de contrôle de ces recettes en M€ : 73,6 en 2000, 81,1 en 2001 et 81,3 en 2002.
2.
Ce taux d'intervention est obtenu en calculant le rapport entre le montant total des contributions indirectes et autres taxes perçues
par la DGDDI et le coût de l'assiette, du recouvrement et du contrôle de ces recettes tel qu'il a été établi dans la sous-composante
1.3 de l'agrégat de la DGDDI.
Contributions indirectes et autres taxes perçues par la DGDDI en Md€ : 14,75 en 2000, 15,3 en 2001 et 15,7 en 2002.
Dépenses d'assiette de recouvrement et de contrôle de ces recettes en M€ : 104,9 en 2000, 109,4 en 2001et 109,6 en 2002.
2. Accroître l'efficacité de la gestion des ressources humaines.
n
o
t
e
s
1999
2000
2001
2002
Prévision
taux de disponibilité des personnels N/ N-1 de [somme des
jours d’indisponibilité / (effectif total en ETP * 220) ]
45
-1,08%
+3,9%
- 2%
Résultat
-0,09%
AGRÉGAT 15 : I NSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ÉTUDES ÉCONOMIQUES
Créé en 1946, l'INSEE assure sept grandes missions.
1. La production nationale de statistiques et d'études
Cette mission est au cœur des préoccupations de l'Institut.
En réponse aux attentes exprimées, l'INSEE et l'ensemble du système statistique public doivent apporter aux pouvoirs publics nationaux,
européens et internationaux, aux acteurs économiques, aux partenaires sociaux, aux médias et au grand public une information toujours plus
pertinente.
L'INSEE produit une information statistique régulière sur les personnes et les ménages, dans les domaines économiques et sociaux, et sur les
entreprises, dans les secteurs non couverts par d'autres services de l'Etat ou par des organismes professionnels agréés. Il réalise des analyses,
des synthèses quantitatives, des études sur la situation macro-économique de la France et son évolution dans les contextes européen et
mondial.
2. Recensement de population
La loi 2002-276 du 27 février 2002 prévoit que l'INSEE organise annuellement et contrôle la collecte des informations du recensement de la
population ; la préparation et la réalisation des enquêtes de recensement étant confiées aux communes ou aux EPCI. Ces opérations sont
menées sur un cycle de 5 ans, à compter de 2004.
L'INSEE contribue aux recensements dans les territoires d'Outre-mer.
3. La gestion des grands répertoires
La gestion des grands répertoires d'identifiants (répertoire SIRENE des entreprises et des établissements, répertoire RNIPP des personnes
physiques) est un outil essentiel de la rationalisation de la gestion des grandes fonctions de l'Etat et des organismes sociaux ainsi que de la
simplification des relations des usagers avec les administrations.
L'INSEE gère également le fichier électoral, articulé avec le répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP).
4. La diffusion des produits nationaux
L'INSEE diffuse aussi largement que possible l'information produite.
On a isolé ici la diffusion des produits nationaux, c'est-à-dire les produits élaborés sous la responsabilité directe de la direction générale et
disponibles à l'identique dans l'ensemble des pôles de diffusion de l'Institut, de la diffusion des produits élaborés sous la responsabilité
directe des directions régionales (mission 5 - action régionale - voir ci-après).
5. L'action régionale
L'implantation de l'INSEE dans chaque région permet de fournir aux acteurs locaux, non seulement l'information produite au plan national,
mais aussi des données adaptées aux besoins régionaux (descriptions structurelles, études locales et infra-urbaines, dossiers thématiques,
etc.), voire, des prestations sur mesure, notamment par la réalisation d'enquêtes spécifiques (transports urbains, par exemple).
6. L'enseignement supérieur et la recherche
Au-delà de la formation de ses cadres et d'une part importante de ceux du système statistique public, l'INSEE a une mission générale de
formation des cadres en économie, en statistique et en analyse de l'information pour l'ensemble de la sphère économique. Le groupe des
écoles (GENES) forme ainsi, au sein de l'ENSAE et de l'ENSAI, des élèves fonctionnaires et non-fonctionnaires. En symbiose avec l'activité
de formation, le GENES développe également une importante fonction de recherche.
7. Activités de soutien
Ont été reprises ici des unités gestionnaires à vocation tranversale : le secrétariat général chargé de la gestion des ressources humaines et de
la mise en oeuvre des politiques informatique et immobilière à la direction générale, les services "administration des ressources" des
directions régionales, les centres nationaux informatiques, les unités chargées de la coordination du système statistique public et des activités
internationales et le centre de formation de l'INSEE à Libourne. Ont également été comptabilisés à ce titre, les élèves-fonctionnaires en
cours de scolarité à l'ENSAE et à l'ENSAI .
Indicateur de coûts : dépenses budgétaires (en millions d'euros)
n
o
t
e
s
2000
2001
2002
Prévision
La production nationale de statistiques et d'études
Recensement de population
La gestion des grands répertoires
La diffusion des produits nationaux
L'action régionale
L'enseignement supérieur et la recherche
46
67
48
21
30
30
11
81
6
24
26
26
11
82
6
24
28
28
11
Exécution
83
4
23
29
27
12
n
o
t
e
s
2000
2002
Prévision
Activités de soutien
Sous-to tal
1 Transferts de crédits de personnel
Total
(p.m) Rattachement de fonds de concours
1.
2001
139
346
19
365
22
140
320
20
340
23
Exécution
146
325
21
346
21
146
324
21
345
21
Différentes administrations disposent d'emplois budgétaires issus de corps de l'INSEE. Ces emplois et les crédits de personnel y
afférents sont transférés en cours d'année au budget de l'INSEE qui affecte les personnels correspondants dans ces
administrations. Ce dispositif permet une gestion homogène de l'ensemble des personnels des corps de l'INSEE et facilite
grandement la mobilité entre les différents services statistiques.
Indicateur de coûts : Coûts supportés par l'agrégat 31 « Administration Générale »
n
o
t
e
s
2000
2001
2002
prévision
Exécution
Institut national de la statistique et des études
0,6
0,8
0,8
0,8
économiques
1- A compter du CRGB 2001, sont comptabilisés dans les effectifs réels, les emplois de direction mis à disposition par l'agrégat 31. Les
agents payés au 31/12/2002 sur les emplois budgétaires de l'agrégat 31 (en agents réels ) pour l'INSEE, sont au nombre de 11.
1
La production nationale de statistiques et d'études
1. Réaliser dans les délais prévus le programme à moyen terme approuvé par le CNIS
Conformément aux avis émis par les différentes formations du Conseil National de l'Information Statistique (CNIS) qui se sont réunies
jusqu'au printemps 2001, et pour la partie du programme statistique qui lui incombe directement, l'INSEE a mis l'accent en 2002 sur les
objectifs de production principaux suivants :
- l'achèvement de l'enquête relative au logement, dont les premiers résultats sont sortis en fin d'année 2002,
- parallèlement à la réalisation de la dernière enquête annuelle "emploi" , la collecte de l'enquête "emploi" en continu a été stabilisée en 2002,
- la collecte de l'enquête décennale santé a démarré, comme prévu, au 1er octobre 2002,
- la nouvelle enquête communautaire sur la "structure des salaires" a été préparée selon le calendrier prévu,
- l'extension du champ de l'indice "prix des services aux entreprises" a porté en 2002 sur les services informatiques. Les branches couvertes
représentent dorénavant près de 40% du champ des services aux entreprises. La diffusion des indices de prix des services aux entreprises s'est
accrue : 21 indices sont désormais publiés, contre 2 en 2000.
n
o
t
e
s
2000
2001
2002
Prévision
Opérations annuelles répétitives : pourcentage d'opérations menées à
terme (= résultats publiés) par rapport au calendrier prévu pour l'année
Opérations ponctuelles : pourcentage d'opérations menées à terme (=
résultats publiés) par rapport au calendrier prévu pour l'année
Exécution
98%
98%
96%
96%
54%
67%
68%
67%
Notes :
1 - Le CNIS examine l'ensemble des projets d'enquête du système statistique public : ne sont repris ici que ceux auxquels l'INSEE participe
ou que l'INSEE assure intégralement. Les indicateurs retenus retiennent la date de publication effective des résultats, quel qu'en soit le
support, comme date d'achèvement de l'enquête ou de l'opération de traitement des données, s'il s'agit de données issues d'un fichier
administratif.
Recensement de population
1. Préparer les travaux de lancement de collecte du recensement de population en 2004
Le titre V de la loi n°2002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité, a posé les fondements juridiques du recensement de
la population tel qu'il sera réalisé désormais, à compter de 2004.
Un projet de décret en Conseil d'Etat a été établi ; il a recueilli l'avis favorable de la CNIL et du Comité des Finances Locales du Parlement
fin 2002.
Des tests ont été menés dans de nombreuses communes pour mettre au point les questionnaires, éprouver le dispositif de formation des
acteurs et alimenter les spécifications de diverses applications à mettre en fonctionnement d'ici 2003.
47
2. Préparer les recensements outre-mer
Le recensement de la population de Mayotte a été achevé au cours de l'été 2002. Le recensement de la population de la Polynésie Française a
été réalisé fin 2002.
La gestion des grands répertoires
Qualité du service
1. Alimenter SIRENE par liasses télématiques
Des efforts répétés ont été faits aux niveaux national et régional pour pousser au développement de la transmission télématique des liasses
administratives de la part des centres de formalités des entreprises.
Des opérations permanentes, visant l'amélioration de la qualité, sont mises en place en distinguant bien les spécificités des trois catégories
d 'utilisateurs : les associés du système SIRENE, les statisticiens publics, les clients de la diffusion commerciale.
n
o
t
e
s
2000
2001
2002
Prévision
Exécution
% de liasses reçues par EDI
26,3
37,0
60,0
50,0
Note :
1 - EDI (échange de données informatisées) : transmission télématique des documents d'inscription des entreprises au répertoire SIRENE.
2. Raccourcir les délais de mise à jour du RNIPP
Les efforts d'accroissement de gain de productivité dans la gestion du RNIPP ont été poursuivis. Les conséquences de la nouvelle loi sur les
noms de famille ont été prises en compte dans la gestion de la base.
n
o
t
e
s
2000
2001
2002
Prévision
% de naissances enregistrées sous 8 jours
% de décès enregistrés sous 32 jours
79,4
68,0
87,0
91,0
Exécution
86,0
94,0
86,0
91,0
La diffusion des produits nationaux
1. Développer la diffusion des informations statistiques produites par l'INSEE
L'année 2002 a été une année de clarification des objectifs poursuivis par l'Institut en matière de diffusion. On distingue dorénavant le service
universel, relatif à la mise à disposition de tout demandeur du patrimoine d'informations existant, du service spécifique, développant le
patrimoine d'informations grâce à l'écoute renforcée des besoins des acteurs du débat public en région et s'appuyant le plus possible sur des
partenariats.
n
o
t
e
s
2000
2001
2002
Prévision
recettes de diffusion (en M€)
21
19
Exécution
22
21
L'action régionale
1. Développer les actions régionales en partenariat
La politique d'offre d'informations statistiques et d'études aux acteurs du débat public en région a fait l'objet d'un rapport achevé fin 2002.
n
o
t
e
s
2000
2001
2002
Prévision
Recettes d'opérations en partenariat au niveau régional (en
M€)
48
1,8
3,3
4,2
Exécution
4,2
L'enseignement supérieur et la recherche
1. Faire progresser la recherche
n
o
t
e
s
2000
2001
2002
Prévision
Nombre d'articles publiés ou en cours de publication : chercheurs
permanents
Nombre d'articles publiés ou en cours de publication : chercheurs
associés (idem indicateur précédent)
Exécution
98
90
100
79
137
150
140
147
Note :
1 – Les articles comptabilisés comme étant "en cours de publication" ne sont pas comptés l'année suivante.
2. Contribuer à la formation pour la recherche
Le nombre d'élèves chercheurs financés par le CREST se situe depuis 3 ans à hauteur de 20-25. Par ailleurs, le nombre d'élèves chercheurs
recrutés sur financement externe a été de 18 en 2002.
3. Assurer une formation adaptée au monde du travail
n
o
t
e
s
2000
2001
2002
Prévision
Formation initiale : nombre d'élèves diplômés (ENSAE +
ENSAI) : fonctionnaires
Nombre moyen d’offres d’emplo i par élève non fonctionnaire
Exécution
48
63
59
57
6
4
3
3
Activités de soutien
1. Fixer une nouvelle cible d'organisation des travaux au sein des établissements régionaux
Le développement des pôles de compétence s'est poursuivi en 2002, conformément aux objectifs fixés en 2001.
Par ailleurs, le calendrier de transferts des travaux dans les sites de production regroupés a été arrêté en 2002 : sa mise en application a
été amorcée en fin d'année, l'essentiel des transferts devant être réalisé courant 2003.
La cible visée en 2003 est dorénavant : 7 sites "prix", 10 sites "SIRENE" et 8 sites "état- civil".
n
o
t
e
s
2000
2001
2002
Prévision
nombre de pôles de compétence en fonctionnement
nombre de sites de regroupement de travaux mis en place
47
10
57
10
Exécution
62
10
61
10
2. Moderniser la gestion des crédits
Réalisée en 2002, l'interface ACCORD-INSEE en administration centrale est entrée en fonctionnement le 1er janvier 2003.
3. Développer le nombre d'applications informatiques avec une interface web
Dans le cadre d'un nouveau schéma directeur des systèmes d'information, l'INSEE met en œuvre une politique plus systématique que par le
passé, d'urbanisation des systèmes d'information (mise en place de modules indépendants) et d'utilisation d'interfaces de type internet visant à
une plus grande facilité d'utilisation par les agents.
n
o
t
e
s
2000
2001
2002
Prévision
Proportion d'applications avec une interface web (en %)
6
11
13
Exécution
15
4. Coordonner le système statistique public
Le Conseil national de l'information statistique (CNIS) dont l'INSEE assure le secrétariat et la logistique, a attaché en 2002 une attention
particulière à la préparation du recensement rénové de la population, au développement de l'information régionale et locale, à la diffusion des
résultats et à la protection des données inviduelles. L'ensemble des 160 membres a été renouvelé à la fin de l'année 2002. Une commission
nouvelle, dîte de l'article 158, a été créée en vue d'émettre un avis sur les modalités de réalisation des enquêtes par sondage pour le nouveau
recensement de population.
49
n
o
t
e
s
2000
2001
2002
Prévision
Exécution
Nombre de projets d'enquêtes examinés par le comité de
43
52
67
75
label
1- Les projets d'enquêtes examinés ici couvrent l'ensemble du champ du système statistique public (loi de 1951 sur l'obligation, la
coordination et le secret en matière de statistiques publiques).
1
50
AGRÉGAT 16 : R ELATIONS ÉCONOMIQUES EXTÉRIEURES
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au commerce extérieur placé auprès de lui, définissent et
mettent en œuvre la politique de la France en matière de relations économiques extérieures. Cette politique est destinée principalement à
contribuer au développement de la nation par le renforcement de la présence économique internationale de la France.
A cette fin, les ministres disposent de la direction des relations économiques extérieures (DREE), direction du MINEFI, et de ses services
déconcentrés en région (Directions régionales du commerce extérieur – DRCE) et à l'étranger (Missions Economiques) ainsi que de
structures publiques d'appui au commerce extérieur et à l'internationalisation de l'économie française, placés sous la tutelle de la DREE.
La DREE doit en particulier :
1. Préparer et mettre en œuvre la politique commerciale extérieure de la France et participer à la conduite de la politique commerciale de
l'Union européenne pour définir le cadre et les règles de nos échanges extérieurs,
2. Contribuer au développement international des entreprises françaises ou exerçant leurs activités sur le territoire français,
3. Informer le gouvernement, les élus, les administrations, les entreprises et la société civile sur les enjeux de la mondialisation.
Elle conduit ces actions dans un souci d'amélioration de la qualité de son action et de bonne gestion de ses ressources.
Les moyens de l'agrégat « relations économiques extérieures » reposent, pour l'essentiel, sur un réseau de près de 2000 agents, en France et à
l'étranger, des procédures financières (aides et garanties pour le développement international des entreprises) et trois organismes : le Centre
français du commerce extérieur (CFCE) pour l'information sur les marchés extérieurs, l'Agence française pour le développement
international des entreprises, UBIFRANCE, pour la promotion des entreprises et technologies françaises, et l'Agence française pour les
investissements internationaux (AFII), pour la promotion des investissements étrangers en France.
Elle utilise, en outre, pour une partie de la gestion de plusieurs procédures financières, les services de la Commission française d'assurance
pour le commerce extérieur (Coface), de Natexis - Banques Populaires et de l'Agence Française de Développement.
1. Définition du cadre et des règles des échanges extérieurs.
La politique commerciale, qui régit nos échanges de biens et de services, joue un rôle de plus en plus déterminant pour le développement des
économies comme pour notre société. Pour la France, cette politique est définie depuis le traité de Rome, en concertation avec ses partenaires
européens au niveau communautaire. Elle se traduit par des accords tant multilatéraux, à l'OMC notamment, que bilatéraux, entre l'Union
Européenne et des pays ou groupes de pays tiers, accords qu'il convient d'élaborer, de négocier puis de faire respecter.
Sous l'autorité du gouvernement, la DREE prépare et met en œuvre la politique commerciale extérieure de la France. Elle représente la
France au Comité 133 qui assiste la Commission européenne dans l'élaboration de la politique commerciale de l'Union européenne.
Cette action est structurée autour de 7 sous-actions, qui incluent une réflexion en amont sur : les enjeux des négociations, l'ouverture des
marchés extérieurs de biens et de services, le renforcement du système multilatéral incarné notamment par l'OMC, la lutte contre le
commerce déloyal, l'élargissement et l'approfondissement de l'Union européenne, la cohérence entre les règles commerciales et les autres
normes internationales et l'articulation entre commerce international et développement.
La formulation des positions françaises en matière de politique commerciale s'appuie sur une coordination interministérielle permanente,
assurée par le Secrétariat Général pour les Comités Interministériels (SGCI).
Le "Conseil de Stratégie Globalisation et Europe", placé auprès du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, permet par ailleurs à
la DREE d'associer l'ensemble des directions du MINEFI à la réflexion sur les principaux enjeux de politique commerciale.
2. Soutien au développement international des entreprises et du territoire français
Le développement international des entreprises françaises ou exerçant leurs activités sur le territoire français, contribue à la croissance et au
rayonnement de notre économie. Ce développement résulte en général des forces du marché. Trois types d'obstacles peuvent toutefois
empêcher le développement des échanges et des investissements directs, et justifient, dans tous les grands pays industrialisés, une
intervention de l'Etat :
- Les déficits d'information au sens large (connaissance des marchés, des partenaires potentiels, de l'environnement des affaires) ; ces déficits
d'information peuvent être comblés de deux façons – par la promotion des entreprises françaises auprès des opérateurs étrangers (en lien avec
UBIFRANCE) ou par l'information des entreprises françaises (en lien avec le CFCE),
- Les contraintes de nature financière, qui résultent des imperfections du marché du crédit, particulièrement fortes pour les opérations
internationales et les PME ; l'absence de financements privés pour les exportations de biens d'équipement sur les pays émergents justifie, par
exemple, la politique d'assurance-crédit menée en lien avec la Coface,
51
- Les pratiques discriminatoires d'autres Etats qui, au mépris de leurs engagements, défavorisent des entreprises ou exportations françaises.
Pour lutter contre ces discriminations, les Missions Economiques procèdent quotidiennement à des démarches officielles.
2.1. La fixation des priorités de la diplomatie économique bilatérale
Il n'y a pas de diplomatie économique bilatérale sans une connaissance approfondie des marchés et des entreprises. Le soutien au
développement international des entreprises françaises, et en particulier la définition de priorités géographiques (et sectorielles au sein de
chaque pays ), passe par un travail préliminaire de connaissance :
- Des attentes des entreprises françaises ; c'est en particulier le travail des Directions Régionales du Commerce Extérieur et l'enjeu de la base
clients (ATHENA) développée par la DREE. Celle-ci a permis dès 2002 de connaître, en tout point du réseau, l'ensemble des prestations
réalisées pour une entreprise donnée, identifiée de façon univoque grâce à son numéro SIRENE.
- Du tissu local à l'étranger. La connaissance du tissu local constitue la principale valeur ajoutée du réseau de la DREE et, à ce titre, un de
ses objectifs qualité depuis 1999. L'objectif consiste à faire fructifier les contacts avec les décideurs locaux, publics ou privés, de façon à
pouvoir anticiper les politiques des gouvernements, identifier les évolutions sectorielles ou de marché, apprécier les mouvements de la
concurrence, et in fine, restituer une information de qualité aux entreprises françaises.
2.2. La promotion des entreprises, des produits et du territoire
La promotion est le premier levier pour soutenir le développement international des entreprises et du territoire français. Promouvoir, c'est :
- Inciter à l'achat de technologies et de produits français par des opérations collectives ou individuelles réalisées, le plus souvent, en
partenariat étroit avec l'Agence française pour le développement international des entreprises, UBIFRANCE.
- Inciter à l'achat de technologies françaises par des financements sélectifs permettant, tout en contribuant au développement de pays
émergents, de positionner l'offre française en amont de certains projets: la Réserve pays émergents (RPE), financée sur prêts
gouvernementaux, finance des projets de développement dont le caractère de vitrine technologique ou d'effet de levier, justifient le
financement sur crédits budgétaires ; le Fonds d'étude et d'aide au secteur privé (FASEP), financé sur dons, permet de financer des études de
faisabilité en amont de projets d'infrastructure et d'investissement dans les pays émergents et en transition,
- Inciter à s'implanter en France : la promotion de l'offre territoriale française auprès des investisseurs étrangers est la mission de l'Agence
française pour les investissements internationaux (AFII), dont la DREE assure une mission de co-tutelle, et pour laquelle les Missions
Economiques jouent un rôle de relais.
2.3. L'information et la mise en relation des entreprises
L'information et la mise en relation constituent le deuxième levier pour soutenir le développement international des entreprises. Cette sousaction recouvre des tâches complémentaires :
- Orienter par une première information, les entreprises dans leurs démarches (quels marchés ? quels appuis ?…) ; c'est notamment le rôle
des centres d'appels, de MINEFI au service des entreprises, des diagnostics exports réalisés par les DRCE,
- Offrir aux entreprises une information générale et sectorielle de plus en plus numérisée ; c'est, en liaison étroite avec le CFCE, le rôle des
collections de produits éditoriaux, des séminaires d'information pour les entreprises, et de plus en plus, celui des sites internet,
- Accompagner, conseiller et mettre en contact les entreprises ; c'est notamment le rôle des missions d'entreprises, des enquêtes prospects, de
l'assurance prospection, gérée par la Coface, qui prémunit les entreprises contre le risque d'échec d'une prospection commerciale à l'étranger
ou du volet commerce extérieur des contrats de plan Etat-région (CPER),
- Développer la compétence humaine à l'international, notamment par le biais du programme FACE et du volontariat international en
entreprises, VIE, géré par UBIFRANCE.
2.4. La maîtrise des risques liés à l'internationalisation
La maîtrise des risques liés à l'internationalisation est le troisième levier pour soutenir le développement international des entreprises.
La DREE est en particulier responsable de l'assurance-crédit à l'exportation pour le compte de l'Etat, dont la gestion a été confiée à la
Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface) depuis 1949. Cette procédure couvre les exportateurs contre le risque
d'interruption de leur contrat, et les banques contre le risque de non-remboursement des crédits à l'exportation, pour des raisons politiques
(non-transfert) ou commerciales (faillite de l'acheteur ou de l'emprunteur). Les garanties publiques concernent essentiellement les grands
contrats de biens d'équipement dans les pays en développement ou en transition, qui nécessitent un financement à moyen et long terme ou
une assurance contre le risque politique. Les risques à court terme (ceux relatifs au commerce courant) sont pour l'essentiel assurés par le
secteur privé.
La DREE veille à garantir les risques à l'exportation dans un souci de complémentarité du soutien public par rapport au marché ; à asseoir la
politique de crédit sur une analyse approfondie du risque et de la solvabilité du pays, et une approche volontariste de certains marchés ; à
maximiser les recouvrements effectués par la Coface et gérer les situations d'aggravation de risque, en cohérence avec la politique
gouvernementale en matière de dette.
La DREE facilite également les exportations de biens d'équipement par la réduction du risque de change et la stabilisation du taux d'intérêt, et
intervient dans les diverses garanties mise en place pour les investissements internationaux.
Compte tenu des récupérations sur sinistres passés, le solde net des garanties au commerce extérieur est aujourd'hui positif, comme pour une
majorité d'assureurs crédits de pays industrialisés.
La DREE s'engage à maintenir l'équilibre financier de la garantie à moyen terme et à veiller à la rapidité de l'instruction des dossiers, en
dépit de leur complexité relative.
52
2.5. La lutte contre les pratiques discriminatoires
La lutte contre les pratiques discriminatoires est le dernier levier nécessaire pour soutenir le développement international des entreprises.
Dans ce domaine, l'intervention de la France en faveur des entreprises françaises se situe à plusieurs niveaux : la négociation d'accords
régionaux ou multilatéraux satisfaisant nos intérêts offensifs et les procédures engagées au niveau européen afin de faire respecter ces
accords; mais aussi les démarches officielles bilatérales menées sur le terrain par les Missions économiques et à l'occasion des déplacements
ministériels.
La DREE veillera tout particulièrement à ce que ces démarches officielles, même si elles ne peuvent pas toujours être couronnées de succès,
soient jugées satisfaisantes par les entreprises qui les ont sollicitées, à l'instar des autres prestations effectuées pour les entreprises.
3. Information des administrations et de la société civile sur les enjeux de la mondialisation
Dans un contexte où la dimension économique internationale s'affirme de plus en plus et où la société civile demande aux pouvoirs publics
une transparence accrue des politiques, l'activité de la DREE ne peut pas être exclusivement orientée vers la définition du cadre des échanges
de la France et le développement international de ses entreprises.
Les attentes envers la direction qui prépare et met en œuvre la politique des relations économiques extérieures de la France et qui dispose
d'un réseau de spécialistes présents physiquement dans la plupart des pays du monde, sont désormais plus larges : information de fond sur
les dispositifs étrangers et tous les sujets économiques à dimension stratégique ; capacité de dialogue avec de multiples acteurs : le
gouvernement, les élus, les administrations, les entreprises et la société civile afin notamment, de mieux partager les enjeux de la
mondialisation.
4. L'amélioration continue de l'action de la DREE (fonction support)
La DREE est une administration de taille modeste mais fortement ouverte sur l'international et le monde de l'entreprise. C'est pourquoi son
réseau a su se lancer depuis quelques années dans plusieurs évolutions majeures dont les plus visibles sont, sans doute, la démarche qualité et
l'unification du réseau de la DREE au 1er janvier 2002, avec celui des autres directions du Ministère. Ces évolutions s'articulent autour de
cinq piliers :
- Un système d'information qui permet de capitaliser, d'échanger et de diffuser l'information dans d'excellentes conditions,
- Une démarche résolument orientée vers ses « clients », entreprises ou administrations. Elle s'est incarnée en particulier dans l'instauration
de réseaux sectoriels, thématiques et régionaux,
- Une méthode d'amélioration permanente de l'action : la qualité, avec la certification ISO 9001 du réseau, obtenue en juillet 2002 ; la
totalité des services déconcentrés de la DREE et une part de l'administration centrale sont désormais certifiés,
- Une définition claire des missions et des résultats de la DREE, fruit d'une réflexion collective réalisée au courant de l'année 2001, afin
d'établir les conditions d'un pilotage par objectifs. Les indicateurs de performance de la direction ont été définis et déclinés dans chaque site
(Missions économiques, DRCE) dans le cadre de leurs programmes d'action,
- Une déconcentration accrue des moyens en échange d'engagements de résultats, au niveau de chaque site et au niveau de la direction,
dans le cadre d'un contrat triannuel d'objectifs et de moyens, entre la DREE et la direction du Budget, 2000-2002.
L'agrégat comprend les crédits alloués au soutien du commerce extérieur, hors les dépenses de fonctionnement de l'administration centrale de
la DREE, qui figurent sur l'agrégat 31 " Administration générale et dotations communes " du MINEFI, hors les dépenses liées aux garanties
de l'Etat, ainsi que le coût des prêts aux Etats étrangers. Ces diverses dépenses sont indiquées à la fin de ce chapitre, pour information
(tableau intitulé : " Autres dépenses afférentes aux relations économiques extérieures. ").
La répartition des coûts de personnel entre les composantes de l'agrégat, résulte d'une enquête conduite en mai et juin 2002 sur un échantillon
de Missions économiques. L'exercice sera affiné dans les versions suivantes, grâce à l'élargissement de l'enquête à l'ensemble des agents. Les
effectifs budgétaires rémunérés sur l'agrégat 16 s'élèvent en 2002 à 1125. En outre, 211 agents de l'administration centrale de la DREE sont
rémunérés sur les crédits de l'agrégat 31 "administration générale" pour un montant de 10,14 Millions d'euros.
Indicateur de coûts : Dépenses de personnel (millions d'euros)
n
o
t
e
s
2000
2001
2002
LFI
Définition du cadre et des règles des échanges extérieurs.
Soutien au développement international des entreprises et du
territoire français
Information des administrations et de la société civile sur les
enjeux de la mondialisation
L'amélioration continue de l'action de la DREE (fonction
support)
Total
53
Exécution
13
14
15
15
71
74
76
74
16
16
17
17
21
21
21
20
121
125
129
126
Indicateur de coûts : Dépenses de fonctionnement hors personnel (millions d'euros)
L'ensemble des dépenses de fonctionnement (hors personnel) du réseau figure sous la composante support.
n
o
t
e
s
2000
2001
2002
LFI
dont CFCE
1 dont AFII
support)
Total
(1) L'inclusion de crédits pour l'AFII dans l'agrégat 16 a été effective à partir de 2002.
Exécution
0
0
0
0
23
23
29
29
19
20
20
5
20
4
0
0
0
0
44
43
41
41
67
66
70
70
Indicateur de coûts : Dépenses d'intervention (millions d'euros)
n
o
t
e
s
2000
2001
2002
LFI
Exécution
0
0
0
0
Dont Appui au renforcement des capacités commerciales dans les
0
pays pauvres
96
47
52
67
1 Dont Expositions universelles
19
0
0
0
Dont Ubifrance
18
20
20
19
Dont Contrats de Plan Etat-régions CP
4
5
5
7
2 Dont Dons d'aide extérieure (Fasep) CP
55
22
26
41
0
0
0
0
Total
96
47
52
67
(1) Exposition universelle d'Hanovre.
(2) La forte croissance des dépenses du Fasep est due à des décaissements importants sur des engagements antérieurs, notamment au titre des
dons "sècheresse" au Maroc et du financement de l'aéroport de Phnom penh au Cambodge.
Indicateur de coûts : Dépense totale supportée par l'agrégat « relations économiques extérieures » (millions d'euros)
n
o
t
e
s
2000
2001
2002
LFI
support)
Total
Exécution
13
14
15
15
190
144
157
170
16
16
17
17
65
64
62
60
284
238
251
262
Indicateur de coûts : Autres dépenses afférentes aux relations économiques extérieures (millions d'euros)
n
o
t
e
s
2000
2001
2002
LFI
Dont Contribution de la France à l'OMC (budget MAE)
Dont Fonctionnement de l’administration centrale (agr 31)
Dont Rémunération de l'AFD (agr 26)
54
Exécution
8
5
3
7
5
2
7
5
2
8
6
2
174
222
225
216
3
2
2
2
2
2
2
2
n
o
t
e
s
2000
2001
2002
LFI
Dont Garanties (budget Charges communes)
84
Dont Assurance-crédit
0
Dont Assurance-prospection
38
Dont Garantie de change
2
Dont Risque économique
44
Dont Prêts aux Etats étrangers CP (CST)
85
2
2
7
support)
1 Dont Fonctionnement de l’administration centrale (agr 31)
7
Total
191
(1) effectifs pris en charge par la DPMA (agrégat 31) : 2000 : 292 ; 2001 : 238 ; 2002 : 211
Exécution
57
0
41
0
16
161
58
0
28
0
30
163
53
0
22
0
31
159
2
2
2
2
2
2
5
4
4
5
236
4
238
4
230
Indicateur de coûts : Dépense totale y compris les dépenses hors agrégat (millions d'euros)
n
o
t
e
s
2000
2001
2002
LFI
21
364
18
72
support)
Total
475
Les données sur le "fonctionnement de l'administration centrale" ont été mises à jour au 31/12/2002
Exécution
21
22
23
366
382
386
18
19
19
70
66
64
475
489
492
Les objectifs du programme portent pour l'essentiel sur :
- La réalisation d'une dizaine d'objectifs dans les négociations internationales,
- L'accroissement et l'amélioration des services rendus aux entreprises dans leur développement international,
- Le maintien de la qualité des services rendus aux administrations par la DREE et le réseau des Missions économiques,
- L'intensification du dialogue sur la mondialisation avec la société civile,
- Le maintien de la certification ISO 9001 du réseau des Missions économiques,
- La mise en évidence d'économies de gestion, du fait de la création du réseau des Missions économiques, dans un souci de rationalisation du
dispositif international du MINEFI.
1. Progression vers dix objectifs majeurs de négociation (à l'OMC, à l'OCDE, et accords régionaux)
L'action de définition du cadre et des règles des échanges internationaux se prête mal à des indicateurs quantitatifs. En effet, un strict
décompte des réunions ou des accords intervenus n'est pas significatif de la qualité des échanges internationaux sur une période donnée : les
accords conclus peuvent être bons ou mauvais ; le non-aboutissement de négociations peut résulter aussi bien de positions mal préparées, que
de la mauvaise volonté d'un partenaire ou d'un changement de la stratégie française. Cette action sera donc évaluée essentiellement au vu
d'une liste d'objectifs de négociation, définis à l'avance pour la période 2003-2005 ; l'évaluation prendra la forme d'une note
qualitative, analysant les progrès réalisés, par rapport à une dizaine d'objectifs majeurs de négociation et en isolant, dans la plus grande
mesure possible, sa propre contribution. Cette mission de négociation multilatérale (commerciale et financière) sur les échanges, s'appuie
naturellement sur une liste de 10 objectifs majeurs de négociation, sur la période allant jusqu'en 2005. Cinq des objectifs s'inscrivent
directement dans le cycle de négociation en cours à l'OMC :
1 - Promouvoir les intérêts français dans les négociations sur l'accès au marché du nouveau cycle multilatéral (agriculture, industrie,
services),
2 - Contribuer à un élargissement du champ des règles de l'OMC (investissement, concurrence, facilitation des échanges et transparence dans
les marchés publics) et au renforcement de l'organisation (fonctionnement, règlement des différends),
3 - Favoriser à l'OMC la mise en place de disciplines sur les crédits export agricoles et l'aide alimentaire,
4 - Contribuer au succès du prochain élargissement de l'Union européenne en veillant au respect, par les pays candidats, des critères
économiques et de reprise de l'acquis défini à Copenhague,
55
5 - Intégrer les préoccupations non commerciales dans les négociations de l'OMC, en particulier les sujets qui concernent l'environnement et
la sécurité des aliments,
6 - Promouvoir à l'OMC des avancées sur l'accès aux médicaments essentiels, selon les orientations arrêtées à Doha,
7 - Faire progresser le cadre des relations commerciales préférentielles de l'Union européenne avec le Mercosur et le Chili, les pays
méditerranéens et les pays ACP,
8 - Définir et mettre en oeuvre une stratégie française d'appui au développement des capacités commerciales dans les pays en développement,
9 - Assurer la compatibilité de l'arrangement sur les crédits à l' exportation avec les règles de l'OMC (Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires),
10 - Conclure un accord multilatéral sur la prise en compte par les assureurs-crédit, de l'effet sur l'environnement des projets qu'ils financent
ou garantissent.
2. L'ouverture des marchés extérieurs
La première vocation des négociations commerciales, qu'elles soient multilatérales ou bilatérales, dans le cadre de l'Union Européenne, est de
contribuer à l'ouverture des marchés extérieurs de biens et de services, dans un sens favorable aux intérêts offensifs de la France. Ce
travail mobilise à la fois les négociateurs de la DREE et les Missions économiques qui font remonter semestriellement des problèmes d'accès
au marché, aux cellules « Accès au Marché » et « Marché Unique », pour transmission éventuelle à la Commission européenne.
L'accent sera mis, d'une part, sur l'avancée des négociations multilatérales et régionales, et d'autre part, sur les observations transmises par les
Missions économiques afin que la Commission européenne entreprenne les démarches nécessaires.
n
o
t
e
s
2000
2001
2002
Prévision
Nombre d'observations transmises à la Commission
européenne
31
Résultat
30
44
Cet indicateur quantitatif traduit notre capacité à signaler à la Commission européenne et à nos partenaires européens des problèmes d'accès
au marché pour nos entreprises.
Soutien au développement international des entreprises et du territoire français
1. La fixation des priorités de la diplomatie économique bilatérale
L'effort de connaissance du tissu local sera mesuré par le nombre de compte-rendus normalisés d'entretiens et de visites, déposés sur le
système d'information de la DREE.
n
o
t
e
s
2000
2001
Prévision
Nombre de comptes rendus d'entretiens et de visites avec des
entreprises et contacts locaux
Décompte des comptes rendus sur la base GEC de l'intranet de la DREE.
2. Nombre d'entreprises clientes
n
o
t
e
s
2002
2000
50000
Résultat
50000
2001
54247
2002
Prévision
Résultat
Nombre d'entreprises clientes
10000
10000
10600
L'objectif est une progression de 20 % du nombre constaté en 2003, qui sera réalisée par le biais de la base client GEC Intranet + base client
des organismes et de la Coface, en éliminant les doubles comptes.
3. La promotion des entreprises, des produits et du territoire
n
o
t
e
s
2000
2001
2002
Prévision
Résultat
Nombre d'entreprises clientes des opérations de promotion
2000
2000
1820
Décompte par UBIFRANCE + base client GEC intranet (opérations réalisées par les services déconcentrés).
4. L'information et la mise en relation des entreprises
L'indicateur est destiné à garantir l'accroissement du nombre d'entreprises recevant des informations de la DREE, notamment par la voie
électronique.
56
n
o
t
e
s
2000
2001
2002
Prévision
Nombre d'entreprises clientes des prestations de conseil, de veille
et d'accompagnement
Nombre d'entreprises clientes des prestations éditoriales payantes
Nombre d'entreprises clientes des prestations éditoriales gratuites
Nombre de consultations de documents (autoconsultations
exclues)
Nombre de Volontaires Internationaux en Entreprises (VIE)
Les données pour 2001 et 2002 ont été mises à jour au 31/12/2002
Décompte CFCE + base client GEC intranet.
Résultat
3117
3000
2709
6495
13206
5000
16500
4394
16824
927585
1000000
1401251
984
2000
1790
Qualité du service
1. Satisfaction des entreprises clientes
n
o
t
e
s
2000
2001
2002
Prévision
Résultat
1 Taux de satisfaction des entreprises clientes
90 %
80 %
86 %
(1) L'enquête limitée menée en 2001 a montré un taux de satisfaction de 90 %, avec toutefois une marge d'erreur estimée à +- 7 %.
Enquête annuelle réalisée auprès d'un échantillon d'entreprises clientes (tout en exploitant les questionnaires d'évaluation envoyés pour
chaque prestation).
1. Equilibre financier de l'assurance-crédit
L'indicateur se concentre sur le principal outil des garanties afférentes au commerce extérieur, l'assurance-crédit, pour laquelle les contrats
conclus garantis en 2001, représentent 8,1 Md euros, soit 20% des exportations françaises de biens d'équipement susceptibles d'être couvertes
(exportations aéronautiques, spatiales et navales hors bateau de plaisance + exportations d'autres biens d'équipement hors OCDE).
n
o
t
e
s
2000
2001
2002
Prévision
Résultat
Equilibre financier à moyen terme de l'assurance-crédit moyen terme
>0
>0
compte Etat (moyenne mobile 10 ans)
(1) résulat positif : + 544 M€ en 2002 contre + 396 M€ en 2001
Moyenne mobile sur dix ans en euros constants, sur la base de la comptabilisation effectuée par la Coface (moyen terme civil et militaire).
1
Information des administrations et de la société civile sur les enjeux de la mondialisation
1. L'information des administrations et des élus
Le « benchmarking » étant essentiel à la conduite de la réforme de l'Etat, la DREE et son réseau établissent régulièrement pour les pouvoirs
publics (administrations et élus) des analyses et des comparaisons internationales. Ces prestations de plus en plus fréquentes, prennent la
forme d'études, de veilles, ou simplement d'organisation de missions.
L'enjeu majeur des prochaines années sera de faire face à cette demande croissante, notamment en mettant en place des réseaux thématiques
dédiés (comme le réseau Gestion Publique, créé en 2002), tout en maintenant le même niveau de satisfaction, mesuré par une enquête
annuelle.
n
o
t
e
s
2000
2001
2002
Prévision
Nombre d'hommes-jours consacrés à des prestations pour les
7800
administrations (hors DREE)
pas de cible appropriée.
2. Le dialogue avec la société civile
Les indicateurs de cette sous-action visent à assurer le développement des initiatives destinées à la société civile.
57
Résultat
12781
n
o
t
e
s
2000
2001
2002
Prévision
Nombre de consultations de documents sur la rubrique OMC du
site internet
Nombre de réunions d'information de politique commerciale avec
la société civile à Paris ou en région
Nombre de DREE-dossier parus dans l'année
Nombre d'abonnés à la revue multilatérale, à DREE-dossiers et à la
revue "Marchés émergents"
1300000
Résultat
1300000
5
10
10
10
10
7400
11100
11050
3. La promotion de la position de la France à l'étranger
Les Missions économiques contribuent à l'image et à la compréhension de la position de la France à l'étranger, en intervenant régulièrement
dans la presse locale, lors de présentations orales, ou en préparant des interventions pour le Ministre devant un parterre étranger. Cet effort,
en partie distinct de l'effort de conviction des partenaires, propre aux négociations internationales ou de promotion des entreprises et du
territoire français, doit être encouragé. Il repose, entre autre, sur une analyse plus systématique de l'image à l'étranger de la France et de
l'Union européenne dans le domaine économique, ainsi que sur l'identification des principaux relais d'opinion.
n
o
t
e
s
2000
2001
2002
Prévision
Résultat
Nombre d'interventions réalisées à l'étranger, devant un parterre
600
690
constitué en majorité d'étrangers
Nombre d'interventions (discours sur la mondialisation, l'OMC, les relations avec la France etc...) des Missions économiques devant un
public constitué en majorité d'étrangers (universitaires, chefs d'entreprises...).
Décompte par le biais des revues annuelles des Missions économiques.
Qualité du service
1. L'information des administrations et des élus
n
o
t
e
s
2000
2001
2002
Prévision
Part des prestations aux administrations jugées satisfaisantes ou
très satisfaisantes
Enquête annuelle réalisée auprès de l'ensemble des administrations clientes.
Résultat
88 %
L'amélioration continue de l'action de la DREE (fonction support)
Qualité du service
1. La démarche qualité
La qualité du service rendu est désormais au premier rang des priorités de tous les services publics. Elle se traduit en général par un certain
nombre d'engagements à l'égard du client (délais de réponse, plages d'accueil…). Il est essentiel de considérer ces engagements, non comme
de simples engagements indicatifs, supports d'une stratégie de communication, mais comme des engagements à tenir, en mettant l'accent sur
la satisfaction du client, le contrôle des engagements et l'amélioration des processus compte tenu des retours d'expérience. Cette "démarche
qualité", certifiable par des organismes extérieurs, est alors une démarche de progrès dans la durée. Elle permet particulièrement la prise en
compte de toutes les remarques formulées par les agents sur le terrain, au travers de "fiches de progrès".
La DREE s'est engagée, dès 1999, dans un processus ambitieux de certification ISO 9001 des prestations aux entreprises effectuées par son
réseau, qui a été finalisé en juillet 2002 : 95% des agents de la DREE, répartis sur plus de 180 sites dans le monde, sont désormais soumis à
ce référentiel international, partagé par un nombre toujours croissant d'entreprises industrielles ou de services.
La DREE s'engage à maintenir la certification ISO 9001 en 2003-2005, tout en étendant progressivement le domaine de la norme.
1. L'optimisation des moyens budgétaires
L'indicateur permettra d'apprécier les résultats sur les budgets, de la mise en place du réseau unifié pour développer des synergies
(immobilier, frais de fonctionnement etc….).
2. Le pilotage par objectifs
Tirant les enseignements de son contrat avec la direction du Budget et de sa démarche qualité, la DREE a, en 2001, jeté les bases d'un
système cohérent de pilotage par objectifs. Un seul cadre de référence, composé d'indicateurs de performance communs, régit désormais :
- La lettre de mission annuelle du ministre au directeur,
- Les objectifs décrits dans ce document, préfigurant la LOLF,
- Les contrats avec les organismes d'appui au commerce extérieur,
- La démarche qualité de la DREE,
58
- Les programmes d'action à moyen terme (PAMT) des Missions économiques et Directions régionales du commerce extérieur.
L'horizon de programmation s'étend jusqu'à 2005, avec un mécanisme annuel de revue, tant pour la direction dans son ensemble, que pour les
services déconcentrés.
59
AGRÉGAT 17 : DIRECTION GÉNÉRALE DE LA CONCURRENCE , DE LA CONSOMMATION ET DE
LA RÉPRESSION DES FRAUDES
Les dépenses payées en 2002 par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes se sont
élevées à 192 millions d'euros pour exercer, au sein du MINEFI, une mission essentielle de régulation à l'égard des acteurs économiques :
particuliers, entreprises et collectivités publiques. A ce titre, la direction générale veille au fonctionnement loyal et sécurisé des marchés, ce
qui implique l'élaboration de règles, la mise en place de contrôles et, le cas échéant, la préparation de procédures préalables à des
sanctions. Ces crédit s permettent également de participer au financement de plusieurs organismes porteurs de missions complémentaires
(Commission de Sécurité des Consommateurs, Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments, Institut National de la Consommation)
et d'organisations de consommateurs.
La DGCCRF a réalisé en 2002 plus de 220 000 visites auprès de 126 000 établissements de toute taille. Le volume de vérification (774 000
actions de contrôle) est stable par rapport à 2001. Par ailleurs, les laboratoires ont reçus 44 000 échantillons officiels de produits à analyser
et ont émis 58 000 rapports d'analyse. La répartition des actions de contrôle a été la suivante : 50 % concernent les prestations de service, 40
% les produits alimentaires, et 10 % les produits non-alimentaires. Les moyens humains de la DGCCRF s'élèvent à près de 4.000 agents en
fonction, dont une force d'enquête de 2 100 agents dans les services déconcentrés et 300 agents répartis dans 8 laboratoires.
Les trois grandes missions de la DGCCRF, concurrence-actions économiques, sécurité , qualité-loyauté, sont explicitées ci-après.
1. Concurrence et actions économiques
La direction générale favorise le libre jeu de la concurrence. Elle veille ainsi au bon équilibre des relations entre acteurs économiques en
exerçant les fonctions suivantes :
•
•
•
•
Lutte contre les pratiques anticoncurrentielles (ententes, abus de position dominante, économie souterraine).
Pour ce faire, les enquêteurs collectent les indices de pratiques portant atteinte au fonctionnement du marché. Après analyse, ces
indices peuvent donner lieu à des enquêtes approfondies. Ces dernières, quand elles apportent les preuves des pratiques
suspectées, peuvent conduire à une saisine du Conseil de la concurrence ou, dans certains cas, à une transmission du dossier au
parquet,
Contrôle des concentrations d'entreprises, afin de garantir le maintien des structures concurrentielles du tissu économique,
conformément à la loi sur les nouvelles régulations économiques. En 2002, le ministre a pris 125 décisions en matière de
concentration,
Sanction des pratiques restrictives de concurrence (ex : pratiques discriminatoires, reventes à perte, non-respect des délais de
paiement, …). Par ailleurs, le volet " actions économiques " regroupe les enquêtes sur la formation des prix, la concurrence
déloyale (contrefaçons, soldes) et plus généralement, tous les contrôles liés aux réglementations à caractère économique que la
direction est chargée de faire appliquer,
Contrôle du respect des règles de concurrence concernant les marchés publics afin de contribuer au bon usage des deniers publics
lors des actes de commandes publiques (la commande publique représente près de 9% du PIB).
Par ailleurs, la DGCCRF participe à l'ouverture progressive à la concurrence de nouveaux secteurs d'activité, tels que ceux de l'électricité
et du gaz (expertise sur les tarifs effectuée en 2002) et à l'amélioration de la concurrence dans le secteur des télécommunications où des
progrés sensibles ont été enregistrés en 2002 (libéralisation des liaisons locales, efforts sur la tarification de l'internet haut débit, facturation
détaillée).
2. Sécurité des consommateurs
La direction générale élabore et met en œuvre des plans de surveillance par produit ainsi que des programmes de contrôle de la production à
la distribution afin de vérifier la sécurité des produits alimentaires, industriels et des prestations de service.
Elle suit au niveau européen les indices de dangerosité des produits qui lui sont communiqués par les autorités des États membres de l'Union
européenne. Elle participe à toutes les opérations de sécurité domestique. Ces actions peuvent conduire à des prélèvements qui sont ensuite
analysés par les laboratoires de la direction générale ou des laboratoires agréés. Par ailleurs, c'est dans le cadre de cette mission que la
DGCCRF participe, avec les ministères chargés de l'agriculture et de la santé, aux opérations conjointes menées en matière de sécurité
alimentaire (ESB, listéria, contamination par les dioxines ou les pesticides, contrôle de traçabilité des OGM, …). Les actions menées dans le
cadre de la mission de sécurité des consommateurs ont permis de constater une baisse en 2002 de 14 % (235 cas) du nombre de vaches
atteintes de l'ESB et un excès en pesticides de certains végétaux, qui implique un suivi attentif des services d'enquête. A partir de 2002, la
DGCCRF a renforcé les contrôles relatifs à la sécurité domestique (ex : piscines privatives) et aux produits présentés comme bénéfiques pour
la santé, tels les compléments alimentaires. Fin 2002, le naufrage du pétrolier "Prestige" a conduit à renforcer le dispositif de surveillance des
produits de la mer.
3. Qualité-loyauté des produits et services et protection économique du consommateur
Afin de garantir aux consommateurs et aux professionnels la qualité des produits et services ainsi que la loyauté de l'information et des
transactions, la direction générale effectue des contrôles, soit de sa propre initiative, soit sur plainte.
Ces contrôles visent à prévenir ou sanctionner les tromperies et falsifications sur les produits (règles et signes de qualité).
Certains de ces contrôles peuvent donner lieu à des prélèvements qui seront analysés par les laboratoires.
60
Cette mission implique également d'assurer la protection des intérêts économiques du consommateur. Il s'agit ici de détecter et de sanctionner
les pratiques de vente préjudiciables au consommateur (publicité mensongère, faux rabais, ventes liées) et de vérifier les conditions
d'affichage des prix et de délivrance de la note au consommateur. Ces actions visent à donner aux consommateurs la possibilité de faire des
choix éclairés parmi les offres commerciales et de les protéger contre des comportements déloyaux, notamment à l'égard du consommateur
vulnérable. Les relations avec le consommateur (accueil, litiges de la consommation, droit des contrats, soutien aux organisations de
consommateurs, lutte contre le surendettement) font partie de cette action. Cette mission se traduit également par des interventions auprès des
opérateurs économiques, d'un accueil de premier niveau, et des mécanismes de concertation (Conseil National de la Consommation, Comités
Départementaux de la Consommation). En 2002, la DGCCRF a participé à la mise en oeuvre des dispositions relatives à l'amélioration des
relations entre les banques et leurs clients, notamment en application de la loi MURCEF du 11 décembre 2001.
4. Fonctions non ventilées
Cette rubrique comporte :
•
•
les tâches qui sont directement liées aux missions de la DGCCRF mais qui ne peuvent être ventilées entre ces composantes. Elles
incluent les tâches d'encadrement et d'animation, de contentieux, de relations au sein de la direction et avec d'autres
administrations, de programmation des activités, de formation, de communication et de relation avec les publics,
les tâches dites de " gestion des moyens " : gestion des personnels et de la logistique (comptabilité, fournitures, mobilier,
immobilier, secrétariat, documentation, formation, télécommunications et informatique, moyens de transport).
La DGCCRF dispose depuis plusieurs années d'indicateurs de mesure quantitative de ses activités. En effet, les services déconcentrés rendent
compte de leurs travaux en saisissant chaque semaine sur un logiciel le temps passé sur chacune des rubriques correspondant aux missions de
la direction générale. Ce décompte permet un pilotage précis de l'action des services et constitue indirectement un instrument de mesure des
coûts.
Indicateur de coûts : Effectifs
Les effectifs du tableau sont exprimés en agents rémunérés, en équivalent temps plein. La répartition des effectifs (moins l'effectif des
laboratoires et des services centraux) a été d'abord effectuée selon la répartition du temps total travaillé des services déconcentrés, puis
l'effectif des laboratoires a été ventilé sur les deux missions utilisatrices (sécurité et qualité). Enfin, l'effectif des services centraux a été
ventilé selon l'analyse qui ressort de l'organigramme. Tous les personnels d'administration centrale sont pris en compte dans ce tableau, qu'ils
soient budgétés sur l'agrégat de la DGCCRF ou sur l'agrégat des services centraux du MINEFI.
n
o
t
e
s
2000
2001
2002
LFI
1 Concurrence et actions économiques
(dont administration centrale)
1 Sécurité des consommateurs
dont laboratoires
1 Qualité-loyauté des produits et services et protection
économique du consommateur
(dont laboratoires)
1 Fonctions non ventilées
dont support aux missions
dont gestion des personnels et moyens
2
Total
3 (dont administration centrale)
Exécution
721
87
548
132
68
717
85
542
127
68
722
84
540
122
67
1.232
1.237
1.239
197
68
1.425
676
106
749
100
3.926
429
190
68
1.403
735
104
668
100
3.899
425
183
67
1.413
740
103
673
99
3.914
420
Rappel : effectif budgétaire des agents payés par la Dgccrf
3.691
3.703
3.735
Notes :
1. La répartition du temps travaillé est la suivante pour l'année 2002 : Concurrence et actions économiques : 20%, Sécurité : 11%, Qualitéloyauté : 31%, Fonctions non ventilées : 20% (support aux missions) + 18% (gestion) = 38%. Les laboratoires travaillent à 60% pour la
mission " Qualité-Loyauté " (hors actions " protection économique du consommateur " et " relations avec les consommateurs ") et à 40%
pour la mission " Sécurité ".
2. Effectifs au 1er janvier.
3. L'estimation de la répartition par mission des agents de l'administration centrale est la suivante (selon l'analyse de l'organigramme détaillé)
: Concurrence et actions économiques : 20%, Sécurité : 16%, à égalité avec Qualité-Loyauté : 16%, Fonctions non ventilées : support, y
compris supervision des laboratoires : 24,5 %, et gestion des personnels et des moyens : 23,5 %. Parmi les agents des services centraux, 278
(effectifs réels) étaient budgétés en 2002 sur l'agrégat 31, pour un coût global de 15 M€.
Indicateur de coûts : Dépenses budgétaires hors personnel (millions d'euros)
Le total des dépenses payées hors personnel est présenté dans le tableau ci-après. Une répartition analytique a été effectuée au vu des
dépenses réellement constatées par les comptables du Trésor.
61
n
o
t
e
s
2000
2001
2002
LFI
1;2
Sécurité des consommateurs
;3
1 ; 2 Qualité-loyauté des produits et services et protection
Fonctions non ventilées
4
Total
8
8
12
13
15
15
8
43
43
Exécution
8
44
46
Notes :
1. La subvention INC et associations de consommateurs (11,15 M€) a été répartie a égalité entre les trois missions.
2. Les laboratoires ont dépensé 7,2 M€ (dont 3,6 M€ de fonctionnement courant, 1,9 M€ d'investissement en matériels, 0,1 M€ de
maintenance immobilière, 1,6 M€ en investissement immobilier). Cette dépense a été répartie entre les missions Sécurité (40%) et QualitéLoyauté (60%).
3. La subvention à l'AFSSA et les crédits de la commission de sécurité des consommateurs ont été affectés en totalité à la mission sécurité
(3,1 M€) .
4. Les autres dépenses, yc l'indemnité forfaitaire de déplacement (4,9 M €), communes à toutes les missions, ont été réparties au prorata des
effectifs par mission. Total à répartir : 44-21,45 = 22,55 M € (avant arrondi).
Indicateur de coûts : Dépenses budgétaires (millions d'euros)
Ce tableau ajoute aux dépenses budgétaires hors personnel, les dépenses de personnel, ventilées conformément aux effectifs par mission.
n
o
t
e
s
2000
2001
2002
LFI
1 Sécurité des consommateurs
1 Qualité-loyauté des produits et services et protection
1 Fonctions non ventilées
2
Total
Dont rattachement de fonds de concours
34
32
36
33
62
62
60
188
1
186
1
Exécution
192
1
61
192
1
Notes :
1. Pour les dépenses de personnel, le coût représente le coût moyen d'un agent payé par la DGCCRF (budget pour les agents payés par la
Dgccrf en équivalent temps plein ; pour 2002 : 148 M€ pour 3659 agents ; pour 2001 : 145 M€ pour 3633 agents) multiplié par
l'effectif affecté à cette mission. Pour les effectifs de l'administration centrale seule la partie payée par la Dgccrf a été prise en compte (soit
39% des agents en fonction en équivalent temps plein).
Les 148 M€ couvrent les personnels travaillant pour la DGCCRF et les personnels mis à disposition d'autres administrations pour lesquelles
elle reçoit un remboursement, et des virements de crédit en gestion issus de l'agrégat 31, chapitre 31-92 (indemnités).
2. Hors dépenses supportées par l'agrégat 31 (15 M€ en 2002).
AFSSA (Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments)
L'AFSSA remplit une mission de veille, d'évaluation et d'expertise dans l'ensemble des secteurs de l'alimentation. Elle a été créée en avril
1999 par le regroupement de trois établissements : le Centre National d'Etudes Vétérinaires et Alimentaires, le Laboratoire d'hydrologie, et
l'Agence Nationale du Médicament Vétérinaire. En 2002, elle a reçu près de 3 millions d'euros de la DGCCRF.
n
o
t
e
s
2000
2001
2002
LFI
2
3
Exécution
3
INC (Institut National de la Consommation)
L'INC a pour mission de mettre à la disposition des pouvoirs publics, des groupements de consommateurs, du public et du Conseil National
de la Consommation, un centre technique de recherche, d'études et d'information sur tout produit ou service susceptible d'être utilisé par les
consommateurs. Ses principales ressources lui sont procurées par la vente de ses publications.
62
n
o
t
e
s
2000
2001
2002
LFI
Dépenses
Ressources
subventions DGCCRF
autres ressources
1
Total
1. Les données du tableau ci-dessus font l'objet d'un arrondi (à l'unité).
13
14
4
9
13
4
10
14
Exécution
4
4
D'une manière générale, la DGCCRF demande à ses services d'assurer un équilibre des contrôles entre les grandes missions de la direction
(concurrence-actions économiques, sécurité, qualité-loyauté), grâce à une programmation des tâches, au niveau national et local. Le contrôle
de la bonne réalisation des tâches est ensuite confié aux donneurs d'ordre internes. Cette organisation permet de hiérarchiser les priorités, en
fonction notamment de l'actualité (ex : produit dangereux présent sur le marché, expertises, plaintes des consommateurs). Outre cet objectif
général, la direction générale poursuit les orientations suivantes :
1. Assurer une couverture suffisante des principaux secteurs d'activité
Il est important de connaître le taux de couverture de l'action de la DGCCRF, en particulier pour les secteurs les plus sensibles.
Les objectifs et résultats sont donc les suivants :
Concernant la mission " Concurrence-actions économiques ", la commission d'examen des pratiques commerciales, créee en 2002, permet de
mieux contrôler les relations inter-entreprises. Par ailleurs, le taux de participation aux commissions d'appel d'offre des marchés publics et
délégations de service public, s'est élevé à 19% en 2002, contre 21% en 200, la baisse de la participation s'expliquant par un nombre plus
élevé de convocations aux commissions.
Concernant la sécurité alimentaire, un tiers des abattoirs (sur un total de 280) a subi un contrôle complet en 2002, effectué par des enquêteurs
spécialisés.
Concernant la mission " qualité-loyauté ", le commerce électronique fait l'objet depuis fin 2000 d'une surveillance importante grâce à la mise
en place d'une structure spécialisée. En 2002, cette structure a mis en évidence après le contrôle d'un millier de sites marchands hébergés en
France (taux de couverture : 17 %), un taux infractionnel sur internet de 29%, contre 31% en 2001.
2. Surveiller le taux d'anomalies relevé lors des contrôles et maintenir un bon impact de ces contrôles sur le comportement des
acteurs
Le taux d'anomalies par grande mission de la DGCCRF donne une première appréciation de la conformité des secteurs contrôlés par rapport
à la réglementation. Ces contrôles étant ciblés, les taux d'anomalies sont assez indépendants du nombre de contrôles effectués. Ils résultent de
deux paramètres distincts : la qualité du ciblage et la situation du secteur contrôlé. Ainsi, le taux d'anomalies constaté lors des contrôles
effectués au titre de la mission " qualité-loyauté " est stable par rapport à l'an dernier, soit 12,5 % . Concernant la protection économique du
consommateur, le taux d'anomalies constaté sur l'affichage des prix et les conditions de vente est de 13% en 2002, contre 11,2% en 2001.
Le taux de conformité après un rappel à réglementation permet de mesurer l'impact d'un contrôle sur l'acteur économique concerné. Le
rappel à réglementation est une mesure signifiée à un établissement lors de la détection d'une anomalie qui ne nécessite pas dans un premier
temps de mesures plus sévères (ex : procédure contentieuse). Ce taux est de 80% en 2002, en diminution par rapport à 2001. L'effort de
sensibilisation des acteurs doit donc être poursuivi. Au premier semestre 2002, l'affichage des prix en euros et les conditions de
conversion ont été particulièrement contrôlés.
3. Optimiser le recensement et l'exploitation des indices de pratiques anticoncurrentielles
Il s'agit de poursuivre la collecte des indices les plus pertinents concernant les pratiques anticoncurrentielles, afin de rendre plus fructueuses
les enquêtes qui vont les utiliser. Les indicateurs présentés dans le tableau suivant permettent, d'une part, d'obtenir le taux opérationnel des
indices, c'est à dire ceux permettant d'être véritablement utilisés (ex : rappel de réglementation aux entreprises concernées sans enquête
supplémentaire, indices justifiant le lancement d'une enquête approfondie) et, d'autre part, le taux d'enquêtes ayant permis d'engager une
action formalisée à l'encontre de l'entreprise (ex : rappel de réglementation, saisine du conseil de la concurrence, transmission au parquet).
L'objectif en tendance pour 2004 (cf. PLF 2002) est de 48% de taux de suite opérationnelle des indices et 35% de taux de suites contentieuses
données aux rapports d'enquêtes.
n
o
t
e
s
2000
2001
2002
Prévision
1 et 2 Taux de suite opérationnelle des indices
1 et 2 Taux de suite contentieuse donnée aux indices
45%
30,6%
56,4%
39,6%
Résultat
47%
39%
Notes :
1. En 2002, 276 indices ont été recensés (291 en 2001).
2. Augmenter ces taux implique une sélection accrue des éléments permettant de constituer des indices d'anomalies de fonctionnement du
marché.
4. Mieux mesurer l'impact de la direction en matière de contentieux
Il s'agit d'apprécier les résultats en matière de contentieux pénal et de contentieux administratif.
63
S'agissant du contentieux pénal, la marge de manœuvre de la DGCCRF sur les résultats, bien que limitée, consiste à améliorer la qualité des
dossiers transmis et à entretenir des contacts fréquents avec le parquet. Il est cependant difficile de se donner un objectif chiffré pour les
prochaines années. Pour 2002, le trés faible taux de classement résulte essentiellement de la loi d'amnistie de la même année (2374 dossiers
concernés sur 8050 dossiers clos).
Concernant le contentieux administratif, le but est de mieux expliquer l'intérêt des textes élaborés par la direction (ex : texte visant à interdire
tel composant) et, le cas échéant, d'améliorer leur qualité au vu des résultats issus des procédures contentieuses.
n
o
t
e
s
2000
2001
2002
Prévision
1 Contentieux pénal : Taux de classement des dossiers par le parquet
Contentieux administratif: Taux d’affaires gagnées par la DGCCRF
2
lors de décisions DGCCRF attaquées par des tiers
Résultat
33%
30%
14%
77,5%
75%
76%
Notes :
1. Un problème de nature statistique est à souligner : dans près de 20% des cas, le résultat des jugements en matière de contentieux pénal ne
remonte pas à la DGCCRF. Les indicateurs ne portent donc que sur les dossiers clos en 2002 dont le résultat a été transmis à la DGCCRF par
le parquet.
2. Ce taux représente le nombre d'affaires gagnées par la DGCCRF devant la juridiction administrative, rapporté au nombre d'affaires
engagées en contentieux contre la DGCCRF. Les décisions attaquées concernent aussi bien les missions " qualité-loyauté " que " sécurité ".
Qualité du service
1. Garantir aux usagers (particuliers et professionnels) une réponse rapide à leurs demandes
La recherche permanente de la qualité constitue un facteur important de l'amélioration de l'impact des actions de la DGCCRF sur son
environnement. L'objectif est d'apporter une réponse dans les 10 jours et si le dossier est complexe, d'apporter une réponse complémentaire
dans les 30 jours. En 2002, 94% des courriers des consommateurs ont reçu une réponse dans les 10 jours.
Par ailleurs, la DGCCRF a traité 220 000 demandes d'information téléphoniques .
n
o
t
e
s
2000
2001
2002
Prévision
% de réponses dans les 10 jours
ns
Résultat
80 %
94%
2. Déployer une démarche qualité en interne
Une mission " qualité " a été mise en place en 2001 avec pour objectif l'amélioration des procédures et des matériels liés au traitement des
prélèvements effectués par les enquêteurs (produits agro-alimentaires et produits industriels) et destinés à être analysés par les laboratoires.
La mise en place des recommandations a été effectuée à partir de 2002 : diffusion de guides de procédures, contrôle automatisé de la
température lors du transport d'échantillons alimentaires, rénovation des locaux de stockage .
1. Connaître et maîtriser les ratios liés aux principaux postes de dépenses
L'objectif est de connaître les principaux indicateurs de coûts relatifs aux procédures de gestion ou de support interne. Les déplacements et
les laboratoires étant des postes d'activité et de coûts importants pour la DGCCRF, il est indispensable d'en assurer un suivi particulier. Le
nombre moyen d'analyses par agent des laboratoires a poursuivi sa baisse du fait d'une réorientation vers des analyses plus complexes (ex :
détection d'OGM) et d'une plus forte sélection des prélèvements (objectif qualitatif et plus grande prise en considération du coût des
prélèvements et des analyses).
n
o
t
e
s
2000
2001
2002
Prévision
1 Frais de déplacement : Coût moyen par agent en €
Ratio d’activité des laboratoires: Nombre moyen d’analyses
2
par agent
1581
1667
224,5
221
1692
Résultat
1635
190
Notes :
1. Calcul pour 2002 : 6,4 M€ /3914 agents (yc le régime forfaitaire de déplacement dont bénéficient les enquêteurs, qui représente plus de 70
% du coût).
2. Nombre de rapports d'analyses. En 2002 : 58 000 (tous types d'analyses ; 45 238 rapports correspondent à 44 407 échantillons prélevés
pour des enquêtes officielles).
2. Ressources humaines : accroître la professionnalisation des équipes
Il s'agit de former les agents pour augmenter leur niveau de compétence (formation continue au métier) et leur niveau général de
connaissance (tous les autres types de formation continue).
64
En 2002, 2918 agents ont bénéficié d'une action de formation continue. La formation initiale a été importante : 244 agents (139 inspecteurs et
105 contrôleurs) ont été formés à l'école nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le coût total de la formation (coût des formateurs, frais de déplacement) s'est élevé à 1,8 million d'euros (dont 65% de frais de déplacement).
n
o
t
e
s
2000
2001
2002
Prévision
Nb moyen de jours de formation continue/agent
3
Résultat
4,2
3,3
3. Diminuer la part des tâches de support et de gestion par rapport aux tâches directement liées aux missions
Sur le temps total travaillé, il est nécessaire de faire progresser la part consacrée au temps directement consacré à l'exercice des principales
missions de la direction générale. Ceci se mesure notamment grâce au ratio du temps consacré aux tâches d'administration générale, réparties
en tâches de support et de gestion des personnels et des moyens. Le renforcement de l'échelon régional devrait permettre d'alléger les tâches
de support et de gestion exercées par les directions départementales. La poursuite de l'informatisation des procédures devrait également
contribuer à cet objectif (ex : utilisation accrue de l'intranet, mise en place de l'application comptable ACCORD dans les services
déconcentrés).
n
o
t
e
s
1
2000
2001
2002
Prévision
Taux du temps de travail affecté aux tâches de support et de
gestion
38,5%
Résultat
38%
38%
Note :
1. Le résultat de 38 % du temps travaillé total se décompose en 20% de support aux missions (encadrement, animation, contentieux) et 18%
de gestion au sens large (yc formation, secrétariat, documentation, informatique, maintenance). La sous composante "gestion du personnel et
des moyens financiers, suivi des parcs d'équipement " ne représente que 4% du temps total travaillé des services déconcentrés.
4. Perfectionner le système d'aide à la décision des services centraux et des services déconcentrés
Il s'agit de doter la DGCCRF d'une nouvelle génération d'outils de management des activités et des équipes. Cela suppose de formaliser les
nouveaux besoins, puis de mettre en place les outils informatiques qui vont permettre de les satisfaire. Fin 2002, un nouvel infocentre a été
mis au point pour faciliter le traitement des indicateurs liés aux missions. Les règles de saisie des indicateurs seront davantage
homogénéisées en 2003 dans les services déconcentrés.
5. Maîtriser les délais internes des principales procédures
Il s'agit de mesurer et de maîtriser les délais des principales procédures internes, afin de pouvoir continuer à les améliorer. Les délais moyens
d'enquête sont des indicateurs composites de plusieurs types d'enquête. Les délais moyens d'enquête en 2002 ont dans l'ensemble diminué
par rapport à 2001.
n
o
t
e
s
2000
2001
2002
Prévision
Délai moyen d’une enquête « Concurrence et actions économiques »
hors pratiques anti-concurrentielles
1 Délai moyen d’une enquête « Sécurité »
Délai moyen d’une enquête « Qualité-Loyauté et protection
1
1 Délai moyen d’une analyse en laboratoire DGCCRF
En microbiologie
en physico-chimie
1
Résultat
68
69
68
95
123
117
81
102
96
13
34
17
50
15
55
Notes :
1. Les délais sont exprimés en jours calendaires. Pour les délais moyens d'enquête, le mode de calcul pour l'année n est le suivant : dossiers
ouverts durant l'année n et apurés à la date de la requête (début second trimestre n+1). Les calculs 2002 des enquêtes ont été effectués sur
13949 dossiers "concurrence et actions économiques", sur 12895 dossiers "sécurité", et sur 35706 dossiers "qualité-loyauté".
65
AGRÉGAT 18 : S ERVICES DE L'ACTION RÉGIONALE POUR LA SÉCURITÉ ET LA COMPÉTITIVITÉ
INDUSTRIELLES
Le réseau DARPMI-DRIRE (directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement), piloté par la Direction de l'Action
Régionale et de la Petite et Moyenne Industrie (DARPMI), compte de l'ordre de 3 300 personnes réparties sur environ 300 implantations :
sièges régionaux, subdivisions ou groupes de subdivisions et centres de contrôles de véhicules (plus de 160). Ce réseau a une vocation
interministérielle affirmée : en effet, les DRIRE assurent des missions pour le compte du Ministère de l'écologie et du développement durable
(qui dispose d'emplois budgétaires transférés en gestion aux DRIRE), du ministère chargé des transports et, de façon moins marquée, des
ministères chargés de la recherche, du travail, de la santé et de l'intérieur.
Les 24 DRIRE constituent des services régionaux et interdépartementaux dont les moyens sont partagés entre le siège (direction et secrétariat
général, divisions fonctionnelles) et les implantations départementales (subdivisions ou groupes de subdivisions, qui assurent l'essentiel du
travail de terrain ainsi que la représentation du service au niveau départemental). Ainsi, les DRIRE sont en contact étroit avec le tissu des
entreprises industrielles.
Le réseau DARPMI-DRIRE exerce deux familles de missions : d'une part, des missions de développement économique, d'autre part, des
missions de contrôle à caractère technique. Ces missions peuvent se classer en cinq composantes décrites ci-après.
1. Développement industriel et technologique
L'action des DRIRE dans ce domaine, a pour cible le tissu des PMI et est marquée par trois priorités :
•
•
encourager le développement technologique des PMI en accompagnant les entreprises dans leur démarche d'intégration des
nouvelles technologies, essentielles à leur développement, et en facilitant les transferts de technologie des universités et centres de
recherche vers les PMI,
aider les PMI à renforcer leur potentiel en " matière grise ", en facilitant le recours au conseil externe et le recrutement de cadres
spécialisés, en adaptant l'offre de formation à la demande des entreprises et en modernisant leur outil de production,
•
promouvoir la modernisation des PMI : les DRIRE lancent ou accompagnent des actions collectives qui répondent aux besoins
des PMI d'un secteur ou d'un bassin d'emploi ; elles les conseillent et les informent sur les mutations à mettre en œuvre pour faire
face à la concurrence internationale et soutiennent, le cas échéant, des investissements stratégiques.
Les DRIRE favorisent les synergies entre les partenaires de l'entreprise dans la région : chambres de commerce et de l'industrie, agences,
conseil régional… Par leur connaissance approfondie du tissu industriel local, elles jouent le rôle de pôles d'expertise industrielle dans les
régions.
Les actions des DRIRE en faveur des PMI sont, pour une large part, contractualisées dans le cadre de contrats de plan Etat-région.
Les crédits d'intervention du MINEFI, gérés dans ce cadre par la DARPMI et les DRIRE, sont inscrits comme suit :
•
•
agrégat 22 : diffusion des techniques : ATOUT (44-80/20 et 64-92/20), autres crédits de développement industriel régional en
faveur des PMI (64-92/10) ;
agrégat 24 : crédits de politique industrielle hors CIRI (64-96/10), fonds d'industrialisation de la Lorraine (64-96/40).
2. Prévention des pollutions et des risques
Les DRIRE assurent pour le compte du ministère chargé de l'écologie, le contrôle des dispositions prises pour prévenir les nuisances et les
risques liés au fonctionnement des établissements industriels.
Elles sont chargées à ce titre du contrôle de l'application de la loi sur les installations classées. En particulier :
•
•
elles préparent chaque année plus de 2 000 arrêtés préfectoraux fixant les prescriptions techniques applicables aux installations
soumises à autorisation (raffinerie, installation de traitement de surface, carrière ou stockage d'ammoniac...), en s'appuyant sur les
études d'impact et, le cas échéant, sur les études de dangers, et 2 300 arrêtés fixant des prescriptions complémentaires,
elles s'assurent, par environ 11 000 inspections par an, de l'application de ces prescriptions, en faisant porter l'effort sur des
installations prioritaires présentant des risques élevés (soumises à la directive " Seveso "), des rejets importants dans le milieu
naturel, ou pouvant avoir un impact sur la santé. Elles proposent, le cas échéant, des sanctions administratives et pénales.
Elles assurent également des missions de planification, de prévention, de proposition de prescriptions techniques, en matière de déchets
industriels, de surveillance de la qualité de l'air, de réhabilitation des sites pollués. Elles animent les structures de concertation locales que
sont les SPPPI (secrétariats permanents pour la prévention des pollutions industrielles) et les CLIS (commissions locales d'informations et de
surveillance).
Les éléments budgétaires relatifs à cette composante de l'agrégat sont inscrits au budget du Ministère de l'Ecologie et du Développement
Durable (MEDD) et transférés en gestion par le MEDD au MINEFI.
La définition des priorités opérationnelles des DRIRE en la matière, ainsi que les objectifs et indicateurs associés, relève du ministère chargé
de l'écologie.
Les éléments correspondant, y compris les coûts, figurent donc dans les documents budgétaires de ce ministère, au sein de l'agrégat 23
" prévention des pollutions et des risques ", composantes : " la prévention des risques industriels et technologiques " et " la réduction des
pollutions et des nuisances ".
3. Contrôle des véhicules
Les DRIRE assurent pour le compte du ministère chargé des transports, trois types de missions de contrôle technique intéressant la sécurité
des véhicules :
66
•
•
•
avant leur mise en circulation, elles contrôlent la conformité des véhicules aux prescriptions du code de la route : prototypes de
véhicules fabriqués en série, véhicules modifiés ou réceptionnés à titre isolé, identifications de véhicules importés,
ensuite, à intervalles réguliers (6 mois pour les transports en commun de personnes, 12 mois pour les autres véhicules), les
DRIRE effectuent le contrôle périodique des poids lourds, des véhicules de transport en commun de personnes, des véhicules de
transport de matières dangereuses, etc. Environ 1 300 000 visites techniques sont effectuées chaque année dans plus de 160
centres de contrôle. Plus de 13 % des véhicules présentés font l'objet d'une interdiction de circuler, obligeant la présentation du
véhicule à une nouvelle visite avant la remise en circulation ou dans le délai maximum d'un mois, pour s'assurer que les
réparations demandées ont été effectuées,
enfin, les DRIRE contrôlent la qualité du fonctionnement des réseaux nationaux et des centres indépendants de contrôle technique
des voitures particulières, agréés.
4. Autres contrôles techniques
Sous l'autorité de la DARPMI, de la Direction Générale de la Sûreté Nucléaire et de la Radioprotection (DGSNR) et de la Direction Générale
de l'Energie et des Matières Premières (DGEMP), les DRIRE assurent d'autres missions de contrôle technique dans des domaines touchant,
pour l'essentiel, à la sécurité d'équipements et d'installations. Les principales sont énumérées ci-après :
•
•
•
•
•
•
•
•
•
contrôle des installations nucléaires de base : les divisions spécialisées des DRIRE et la DGSNR constituent l'Autorité de Sûreté
Nucléaire (ASN). Au sein de l'ASN, les tâches qui incombent aux DRIRE sont le contrôle des dispositions prises par l'exploitant
pour garantir le fonctionnement sûr des installations, l'instruction des demandes d'autorisation (par exemple pour le redémarrage
des réacteurs nucléaires après leurs arrêts pour rechargement en combustible) et de dérogations, le suivi des incidents et des
mesures prises pour éviter leur renouvellement. Les DRIRE participent aux exercices de crise et concourent à l'information du
public,
contrôle des équipements sous pression : à la suite de l'évolution de la réglementation européenne, l'action des DRIRE est
maintenant centrée sur la surveillance des organismes qui vérifient la conformité des équipements neufs et en service, ainsi que
sur la surveillance du parc et du marché,
métrologie légale : contrôle de l'exactitude et de la fiabilité des instruments de mesure utilisés pour les transactions commerciales
(balances, pompes à essence, etc.), ou réglementés pour garantir la sécurité, la santé, la protection de l'environnement,
contrôle de la sécurité du travail dans les mines et les carrières (application du règlement général des industries extractives),
instruction des procédures relatives aux titres miniers et contrôle de l'application du code minier (mines, stockages souterrains de
gaz),
application des dispositions réglementaires relatives à l'après-mine : définition des prescriptions techniques relatives aux fins de
travaux miniers, élaboration des plans de prévention des risques miniers, constatation des sinistres miniers en cas d'effondrement,
procédures d'indemnisation et d'expropriation…,
instruction des procédures relatives aux canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, et contrôle
technique de la sécurité de ces ouvrages,
instruction des procédures et contrôles relatifs aux concessions hydroélectriques ; instructions des procédures et mise en œuvre
des concertations relatives aux lignes électriques à haute tension,
contrôle technique des installations de production d'énergie et des ouvrages de transport d'énergie, et, en particulier, contrôle
technique des grands barrages ; les DRIRE assurent également l'inspection du travail dans ce domaine.
Les crédits liés aux interventions en matière d'après-mines sont présentés dans l'agrégat 24, ainsi que les subventions aux organismes qui
assurent l'appui technique des DRIRE dans ce domaine (chapitre 44-80, article 90).
5. Fonctions support et assimilées
Ces fonctions support comportent, d'une part, au sein de chaque DRIRE les fonctions de secrétariat général et les autres fonctions
transversales (hygiène et sécurité, formation, qualité, communication, etc.) et, d'autre part, les fonctions de la DARPMI qui assure à la fois :
•
•
•
le rôle de pilotage du réseau DARPMI-DRIRE,
le rôle de donneur d'ordres pour certaines des activités des DRIRE (développement industriel et technologique, sécurité minière,
équipements sous pression, métrologie légale...),
des fonctions nationales d'animation économique en relation avec la politique conduite en faveur du développement des PMI,
comme la tutelle des chambres de commerce et d'industrie ou la définition de la politique de formation et qualification pour les
entreprises.
67
Indicateur de coûts : Effectifs réels (EATP)
n
o
t
e
s
1999
2000
2001
2002
LFI
Développement
industriel
et
technologique
1 Prévention des pollutions et des risques
Contrôle des véhicules
Autres contrôles techniques
Total
Exécution
266
275
230
299
691
843
553
393
2.746
741
867
553
389
2.825
658
709
365
329
2.291
854
921
473
427
2.974
Notes :
•
•
1.
Cette évaluation est réalisée sur la base d'une enquête adressée aux DRIRE, qui permet de connaître pour chaque personne sa
catégorie (A,B,C, administratif ou technique) ainsi que la répartition globale de sa charge de travail entre les activités des DRIRE.
Cette évaluation en EATP est effectuée depuis 2000. Les résultats de l'exécution 2002 ont été constatés au 31/12/02. Les EATP
non affectables à une composante technique en DRIRE sont affectés à la composante support, ainsi que les personnels de la
DARPMI appartenant à des corps techniques.
Tous les personnels mis à disposition sont exclus des totaux . Sont également exclus des totaux 159 emplois qui demeurent dans
l'agrégat 31 : 74 personnels administratifs de la tête de réseau d'une part, 85 personnels administratifs de catégorie A des DRIRE
d'autre part. Ces personnels contribuent principalement, à parts à peu près égales, aux composantes " développement industriel et
technologique " et " fonctions support et assimilées ".
Les emplois correspondant sont inscrits au budget du ministère de l'écologie et du développement durable. Les emplois transférés
en gestion au MINEFI sont au nombre de 819 en LFI 2000, 869 en LFI 2001, 1019 en LFI 2002.
Indicateur de coûts : Dépenses budgétaires hors personnel (Milliers d'euros)
n
o
t
e
s
1999
2.
3.
2001
2002
LFI
Développement
industriel
et
technologique
1 Prévention des pollutions et des risques
2 Contrôle des véhicules
Total
Notes :
1.
2000
Exécution
823
751
528
741
10.671
76
36.694
48.264
9.751
76
35.399
45.977
9.239
54
32.442
42.263
12.266
76
35.669
48.752
Pour mémoire : un transfert budgétaire d'un montant de 5 146 k€ a été réalisé en 2002 par le ministère chargé de l'écologie et du
développement durable à titre de contribution au fonctionnement des DRIRE.
Les dépenses de fonctionnement dédiées au contrôle de véhicules représentent 15% des dépenses globales de
fonctionnement. Ces dépenses spécifiques sont estimées sur la base du budget affecté aux DRIRE pour l'entretien des centres, le
remplacement des matériels de contrôles et les travaux à engager au titre de l'hygiène et de la sécurité. Les dépenses en capital
correspondent quant à elles, aux crédits de paiement mis à disposition sur l'article relatif à la construction des centres de contrôle
de véhicules (57-90/37).
Les dépenses de fonctionnement représentent le montant total de l'exécution, diminué du transfert indiqué au 1. et de la part
indiquée au 2. Pour ce qui concerne les dépenses en capital, il s'agit de l'exécution sur l'article relatif aux locaux des DRIRE (5790/24). La DARPMI bénéficie, par ailleurs, en tant que service d'administration centrale, d'une enveloppe globale de
fonctionnement de 299,4 k€ en 2002, informatique comprise (agrégat 31).
Indicateur de coûts : Dépenses totales (Milliers d'euros)
n
o
t
e
s
1999
2000
2001
2002
LFI
Développement
industriel
et
technologique
Prévention des pollutions et des risques
68
Exécution
13.354
13.887
12.048
15.527
40.764
25.977
40.655
26.214
32.139
34.705
18.222
41.250
44.952
23.394
n
o
t
e
s
1999
2000
2001
2002
LFI
Fonctions support e t assimilées
52.442
132.537
Total
51.054
131.810
45.743
142.857
Exécution
52.740
177.863
Notes :
•
•
pour les composantes autres que " prévention des pollutions et des risques ", les coûts de personnel sont évalués en partant d'une
rémunération moyenne par catégorie de personnel et du nombre d'EATP de chaque catégorie affectés à chaque composante.
Par ailleurs, le coût des 159 agents figurant dans l'agrégat 31 peut être évalué à 8,8 M€.
L'année 2002 étant la première année pour laquelle l'agrégat 18 est identifié, seule la définition des objectifs a été réalisée : les cibles
n'ont été fixées qu'à compter de 2003.
Développement industriel et technologique
1. Accroître la proportion de PMI visitées par la DRIRE
Dans le domaine du développement économique, l'objectif est d'accroître la proportion de PMI connaissant la DRIRE et donc susceptibles de
bénéficier de ses prestations en matière de développement économique. Ces prestations peuvent, ou non, déboucher sur l'attribution d'une
aide, laquelle n'est qu'une modalité du soutien apporté aux entreprises.
Qualité du service
1. Maîtriser le délai de traitement moyen par la DRIRE des demandes d'aide
Les délais de traitement des demandes des usagers constituent une préoccupation essentielle qui, dans le domaine du développement
industriel, concerne au premier chef les demandes d'aides. L'objectif est de réduire le délai de traitement moyen par la DRIRE, entre la
réception du dossier complet et la délibération de la Commission régionale d'attribution des aides. Par ailleurs, la DRIRE a pour objectif de
contribuer à l'amélioration du délai de paiement effectif de l'aide décidée.
Qualité du service
1. Proposer des rendez-vous pour les visites techniques dans un délai maîtrisé
La disponibilité de rendez-vous permettant aux transporteurs de présenter leurs véhicules en visites techniques dans un délai acceptable
est une priorité pour l'activité de contrôle des véhicules. La qualité de service à cet égard sera mesurée par la proportion de réponses
favorables à la demande de rendez-vous des transporteurs dans un délai inférieur à trois semaines pour un véhicule isolé, d'une part, et pour
un ensemble routier de deux véhicules présentés simultanément, d'autre part.
1. Réorienter l'activité de contrôle dans le domaine des équipements sous pression vers la surveillance des organismes
Dans le domaine des équipements sous pression, le métier des DRIRE est en évolution : à la suite de la transposition de directives
européennes, il s'oriente désormais vers la surveillance des organismes qui effectuent le contrôle de ces équipements. Il s'agit de faire en sorte
que le changement des modalités de contrôle des appareils à pression, dicté par des impératifs de libre circulation des produits, ne dégrade
pas la qualité du contrôle effectué pour le compte de la puissance publique. Pour le suivi des équipements en service, les contrôles
(requalifications périodiques) sont assurés par des organismes placés sous la surveillance des DRIRE. Le nombre de visites de surveillance
ou d'audits, rapporté au nombre de contrôles à l'unité réalisés par les organismes, mesure l'effort accompli pour orienter l'action dans cette
voie.
L'objectif est la réalisation d' une visite inopinée de surveillance de la DRIRE pour 100 contrôles à l'unité effectués par les organismes.
2. Réorienter l'activité de contrôle dans le domaine des instruments de mesure vers la surveillance des organismes
Dans le domaine de la métrologie légale, le décret du 3 mai 2001 conduit les DRIRE à orienter leur métier vers, d'une part, la surveillance
d'organismes réalisant les vérifications primitives et périodiques des instruments de mesure et, d'autre part, vers des actions de surveillance
du marché des instruments neufs et de surveillance du parc des instruments en service. Il s'agit de faire en sorte que le changement des
modalités de contrôle des instruments de mesure ne dégrade pas la qualité du contrôle effectué pour le compte de la puissance publique. Le
nombre de visites de surveillance et d'audits, rapporté au nombre d'organismes, mesure l'effort réalisé pour orienter l'action dans cette voie.
L'objectif est de contrôler chaque organisme une à trois fois par an, suivant sa taille (vérificateurs, fabricants, réparateurs ou installateurs
représentant au total plus de 3000 organismes).
Qualité du service
1. Mener à bien le plan d'action qualité du réseau DARPMI-DRIRE
Initiée fin 1998, la démarche qualité du réseau DARPMI-DRIRE concerne aussi bien les sous-directions de la DARPMI que le réseau des
DRIRE. Elle porte sur l'ensemble des domaines d'activité des DRIRE.
69
Cette démarche s'appuie sur trois piliers : l'écoute des bénéficiaires, l'approche processus et l'amélioration continue. Elle a pour finalité de
fédérer et d'articuler les différentes démarches qualité initiées dans les régions depuis plusieurs années.
Pour prendre en compte les orientations données par le CIRE (comité interministériel à la réforme de l'Etat) les 12 octobre 2000 et 15
novembre 2001, ainsi que celles de la politique qualité du MINEFI, la DARPMI a signé le 26 juin 2001, une déclaration de politique qualité
qui fixe au réseau DARPMI-DRIRE un objectif de conformité à un référentiel interne dénommé "socle qualité". Ce référentiel, qui regroupe
l'essentiel des principes du management par la qualité des normes ISO9000 version 2000, fixe le cadre organisationnel de la démarche ; il
laisse la possibilité aux DRIRE les plus avancées d'aller plus loin que cette base commune et d'explorer, par exemple, le sujet des
engagements de qualité de service.
Une évaluation externe de l'état d'avancement de la démarche a été menée dans les DRIRE au début 2002, complétée par une auto-évaluation
réalisée en juin 2002, qui ont conduit au constat qu'environ 80% des DRIRE pourraient respecter 80% des exigences du référentiel en juin
2003. Un objectif raisonnable pour fin 2003 serait que 90% du réseau soit conforme à 90% du référentiel interne, le solde portant
essentiellement sur les engagements de qualité de service pour lesquels la réflexion doit être engagée prochainement.
1. Se doter des outils permettant un suivi de gestion plus performant
La mise en place d'un agrégat budgétaire recouvrant le périmètre du réseau DARPMI-DRIRE est l'occasion d'engager une refonte du système
de suivi de gestion, et en particulier :
•
•
de perfectionner et de généraliser les outils permettant l'imputation des coûts par activité dans une démarche de comptabilité
analytique. L'objectif est d'équiper toutes les DRIRE d'un tel outil commun à échéance d'application de la nouvelle loi organique
sur les lois de finances
de perfectionner le système interne d'indicateurs permettant notamment la comparaison des performances entre les différentes
DRIRE et les autres directions pour ce qui est des dépenses de la fonction support, afin de repérer les pratiques les plus
efficientes.
70
AGRÉGAT 21 : E NERGIE ET MATIÈRES PREMIÈRES
Cet agrégat recouvre les moyens concourant à la mise en œuvre de la politique française dans le domaine de l'énergie et des matières
premières, fondée sur la sécurité des approvisionnements à long terme et l'utilisation d'énergies compétitives et sûres.
1. Commissariat à l'énergie atomique (CEA)
Cette composante recouvre les crédits alloués au financement des activités civiles du Commissariat à l'énergie atomique (CEA), organisme
de recherche et de développement dans le secteur nucléaire et plus généralement dans les domaines d'application de l'atome (science de la
matière, sciences du vivant, technologies avancées). Les recherches menées par l'établissement ont une vocation d'appui à l'industrie dans les
domaines de l'électronucléaire, de la santé, de l'électronique et des matériaux. Pour mener cette recherche, l'établissement s'appuie sur une
recherche fondamentale dans le domaine des sciences nucléaires, où il joue un rôle fédérateur parmi les autres organismes de recherche et les
universités françaises.
L'année 2002 s'inscrit dans le cadre défini par le contrat pluriannuel 2001-2004 conclu entre l'Etat et le CEA. Les principaux objectifs de ce
contrat sont les suivants :
•
apporter des solutions pour la compétitivité et l'acceptabilité de l'énergie nucléaire ;
•
favoriser l'essor des nouvelles technologies de l'énergie, de l'information, des communications et des biotechnologies ;
•
appuyer les recherches technologiques sur la recherche fondamentale ;
•
assurer la diffusion des connaissances scientifiques et technologiques.
Le tableau ci-dessous indique, pour chacun de ces grands domaines, les montants relatifs aux programmes de recherche correspondants (il
s'agit de coûts complets comprenant non seulement les subventions d'origine publique mais aussi les ressources externes du CEA).
En M€ courant,
2001
2001
2002
2002
coût complet
Prévisions
1.Recherche et
technologie pour
l'énergie nucléaire
2. Recherche et
technologie pour
l'innovation
industrielle
3.
Recherche
fondamentale
4. Diffusion des
connaissances
scientifiques
et
des technologies
TOTAL
Résultats
Prévisions
Résultats
758
758
745
718
199
211
226
226
393
424
434
421
77
79
65
64
1 427
1 472
1 470
1 429
2. Fonds de soutien aux hydrocarbures (FSH)
Le Fonds de soutien aux hydrocarbures (FSH) a pour objet de promouvoir le développement des technologies pétrolières et gazières. Dans ce
cadre, il alloue aux entreprises présentant des programmes de recherche et développement dans le domaine de l'exploration et de la
production des hydrocarbures, des aides remboursables en cas de succès dont le taux est au plus égal à 50 % du budget du programme.
L'examen des programmes de recherche présentés par les entreprises est réalisé par des représentants de la profession au sein d'organismes
consultatifs faisant partie intégrante du réseau (CEP&M et COPRU). Cette procédure permet de concentrer l'aide publique sur des projets de
R & D réalisés en partenariat et correspondant aux besoins de l'industrie et du marché.
3. Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)
La politique de " maîtrise de l'énergie " vise le développement de la production d'énergie à partir de sources renouvelables (hydroélectricité,
bois combustible, éolien, solaire …) et l'utilisation rationnelle de l'énergie (ou économies d'énergie).
La maîtrise de l'énergie est une composante essentielle pour le développement énergétique durable de notre pays. Elle joue un rôle
déterminant dans notre capacité d'approvisionnement à long terme, dans notre liberté stratégique, dans notre indépendance nationale
économique Elle contribue à la préservation de l'environnement, puisque les énergies renouvelables n'émettent ni polluants locaux, ni gaz à
effet de serre.
71
4. Divers
Cette composante recouvre :
•
•
Les moyens alloués à la Commission de régulation de l'électricité (CRE), autorité administrative indépendante créée par la loi du
10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité,
Les moyens d'une coopération internationale dans les domaines de l'énergie et des matières premières avec les pays importants
pour l'approvisionnement national dans ces secteurs,
•
Les crédits d'études consacrés aux observatoires de l'énergie et des matières premières,
•
Les crédits d'analyses et d'études de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection,
•
Les crédits des actions concourant à l'amélioration de la sûreté nucléaire en France,
•
Les moyens du Délégué à la Sûreté Nucléaire Défense (DSND),
•
Les dépenses de remboursement supportées par la France au titre de l'infrastructure pétrolière,
•
Les crédits affectés à l'inventaire national des déchets radioactifs et ceux alloués au comité local d'information et de suivi du site,
dans le département de la Meuse, du laboratoire souterrain d'étude du stockage géologique des déchets radioactifs.
Indicateur de coûts : Dépenses budgétaires (Millions d'€)
n
o
t
e
s
1999
2000
2001
2002
LFI
Exécution
1 Commissariat à l'énergie atomique (CEA)
509
522
420
423
414
Fonds de soutien aux hydrocarbures (FSH)
38
33
35
25
20
Agence de l'environnement et de la maîtrise de
42
31
45
27
25
l'énergie (ADEME)
Divers
137
80
27
80
78
112
47
0
45
45
Total
726
666
527
556
537
112
47
0
45
45
1. Il s'agit de la subvention MINEFI uniquement. A partir de 2001, la diminution apparente de la subvention s'explique par l'inscription de la
subvention de l'Institut de protection de sûreté nucléaire au budget du ministère en charge de l'environnement.
L'écart entre la LFI et l'exécution budgétaire s'explique par des annulations et des reports obligatoires intervenus au cours de l'année 2002
(4,46 M€ annulés sur le titre IV, 5 M€ annulés en AP sur le titre VI, 2 M€ annulés en CP sur le titre VI et 3 M€ reportés de 2002 sur 2003).
Commissariat à l'énergie atomique (CEA) - (1)
n
o
t
e
s
TOTAL Dépenses (en millions d'euros)
Ressources : Subventions MINEFI
2-3 Subventions d'autres budgets : Recherche
Environnement
Autres ressources
TOTAL Ressources
1999
2000
2001
2002
LFI
1.734
509
510
1.744
522
525
700
1.719
695
1.742
1.722
420
514
202
594
1.730
Exécution
1.531
423
499
1.487
414
491
605
1.531
581
1.489
1.
Ce tableau ne concerne que le budget civil du CEA, hors DSND
2.
Jusqu'en 2001, ce tableau intègre les crédits de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire (IPSN) portés jusqu'en 2000 par le
MINEFI et à partir de 2001 par le ministère chargé de l'environnement ; à partir de 2002, date de création de l'institut de
radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) en tant qu'EPIC indépendant du CEA, ces crédits ne sont plus inclus.
3.
Dont une dotation de 2,2 M€ supplémentaires versés au titre du FNS (fonds national pour la science).
72
Commissariat à l'énergie atomique (CEA)
1. Soutenir la compétitivité des installations nucléaires actuelles et préparer leur renouvellement
La mission centrale du CEA est de soutenir l'industrie nucléaire nationale, en menant les programmes de recherches nécessaires :
•
•
•
à l'appui des installations nucléaires actuelles ;
à la préparation de leur renouvellement, de manière à maintenir l'option nucléaire ouverte à l'horizon 2010-2020 (date à laquelle
pourraient être remplacées les premières centrales en fin de vie) ;
à la conception de nouvelles générations de systèmes et de technologies clés associées.
En matière de soutien à l'industrie, il s'agit de maintenir la compétitivité face aux autres sources d'énergie et d'optimiser les conditions de
fonctionnement (augmentation de la durée de vie, disponibilité des installations, gestion du combustible usé et des déchets radioactifs).
La production d'électricité d'origine nucléaire en France permet de mesurer les efforts consentis en R & D pour soutenir la compétitivité du
secteur.
Par ailleurs, les programmes de recherche du CEA débouchant sur des solutions concrètes à court terme apportent des avantages compétitifs
aux industriels. L'évolution du taux de financement externe des programmes d'optimisation et d'évolution de l'outil industriel permet de
mesurer la performance du CEA en la matière.
n
o
t
e
s
1
1.
1999
2000
2001
2002
Prévision
Production d’électricité nucléaire en France en TWh
Taux de financement externe des programmes d’optimisation
et d’évolution de l’outil industriel éléctronucléaire (en %)
375
Résultat
395
401
412,5
416,5
61,9
45,8
62,7
53,3
le contrat d'objectifs 2001-2004 fixe les lignes directrices à l'établissement l'engageant à mieux négocier le partage des coûts sur
ses programmes de recherche en fonction des avantages apportés aux industriels.
2. Etudier et minimiser l'impact sanitaire et environnemental des activités nucléaires
Le CEA conduit des études sur l'ensemble des déchets radioactifs et des rejets des installations nucléaires. Dans ce cadre, il doit notamment
être en mesure de proposer des modes de gestion de déchets permettant d'éclairer les décisions du Gouvernement et du Parlement à
l'échéance 2006 fixée par les articles L542-1 et suivants du code de l'environnement (loi du 30 décembre 1991) et conformément au contrat
d'objectifs. La part des moyens consacrés aux programmes de recherche sur la gestion des déchets radioactifs et la maîtrise de l'impact des
activités nucléaires parmi l'ensemble des recherches menées pour l'innovation nucléaire permet de mesurer les efforts consentis en R & D
pour proposer des solutions dans ce domaine.
n
o
t
e
s
1999
2000
2001
2002
Prévision
Résultat
Part des moyens consacrés aux recherches menées dans ce cadre
55,6
63,6
57,6
58
par rapport à l’ensemble des recherches conduites en matière
d’innovation nucléaire (en %)
3. Développer la recherche en matière de recherche technologique
Le CEA joue un rôle majeur dans le développement des nouvelles technologies applicables à l'industrie et à la santé hors domaine
électronucléaire. Ces programmes proviennent pour la plupart des compétences développées dans le cadre des activités nucléaires.
Cette diversification doit avoir pour contrepartie une recherche de financement plus importante auprès des partenaires industriels. Le taux de
financement externe des programmes technologiques est un indicateur de cet effort.
n
o
t
e
s
1
1.
1999
2000
2001
2002
Prévision
Taux de financement externe des programmes
technologiques (en %)
45,7
50,8
63
55
Résultat
65,3
la progression du résultat par rapport à la prévision est essentiellement due à la hausse du financement externe dans le domaine de
la microélectronique.
4. Favoriser le transfert de technologies pour permettre la création ou le développement d'entreprises innovantes
Cet objectif implique une valorisation du portefeuille de brevets du CEA et le renforcement de sa capacité à favoriser la création d'entreprises
innovantes, en participant à des fonds d'amorçage et d'incubateurs régionaux. L'accroissement du nombre de brevets CEA faisant l'objet de
licences transférées à l'industrie, l'évolution du nombre d'accords de prestations avec des entreprises innovantes ainsi que le nombre de
création d'entreprises à partir des résultats de recherche du CEA permettent de mesurer la performance du CEA dans ce domaine.
73
n
o
t
e
s
1999
2001
2002
Prévision
Nombre de brevets déposés
Portefeuille des accords de prestation avec des PME –
1
PMI
Nombre de créations d’entreprises à partir des résultats
de recherche du CEA
1.
2000
Résultat
217
210
222
257
284
267
329
312
7
12
7
10
accords passés exclusivement avec des PME/PMI portant sur des programmes de recherche innovants.
Qualité du service
1. Améliorer la qualité du service rendu
Le contrat d'objectifs 2001-2004 du CEA définit des objectifs à atteindre assortis de jalons calendaires par programmes de recherche. Le
pourcentage du nombre de jalons atteints à la date prévue est un bon indicateur de qualité du service rendu par cet établissement.
n
o
t
e
s
1999
2000
2001
Prévision
Jalons atteints à la date prévue dans l’avancement des
programme de recherche (en %)
1.
2002
Résultat
87
83
le système des indicateurs a été systématisé à l'occasion du contrat d'objectifs 2001-2004, ce qui explique pour ce tableau la non
production de données avant 2001.
1. Equilibrer la pyramide des âges
Afin d'assurer le maintien des compétences, le CEA s'efforce de renouveler ses effectifs dans le sens d'un équilibre de sa pyramide d'âge.
L'analyse de la moyenne d'âge du personnel permet de mesurer l'effort réalisé dans ce domaine.
n
o
t
e
s
1999
2000
2001
2002
Prévision
Moyenne d’âge du personnel en place (en
années)
43,7
43
Résultat
42,7
42,9
Fonds de soutien aux hydrocarbures (FSH)
1. Contribuer au développement de l'industrie parapétrolière française
L'industrie parapétrolière regroupe un ensemble d'activités de nature différente (travaux d'ingénierie, fourniture d'équipements, prestations de
services spécialisés…) qui ont tous en commun un très fort contenu technologique. En dépit de l'absence de réserves importantes
d'hydrocarbures en France, dans un contexte très concurrentiel et sur des métiers fortement capitalistiques, l'industrie parapétrolière française
s'est progressivement hissée au tout premier rang de son secteur d'activités. Elle figure ainsi depuis 1998 à la 4ème place mondiale en valeur
et en 2ème position en termes d'exportations. L'objectif ultime du FSH est de promouvoir le développement de l'industrie parapétrolière
française, développement que l'on peut appréhender notamment au travers du suivi de l'évolution du chiffre d'affaires global du secteur (en
moyenne, 90 % environ de ce chiffre d'affaires est réalisé à l'étranger).
n
o
t
e
s
1999
2000
2001
2002
Prévision
Résultat
Chiffre d’affaires de l’industrie parapétrolière Française
11,2
12,5
15,2
14,8
à l’export (en milliards d’€)
Note 1 : En 2000, ce chiffre couvrait pratiquement la facture pétrolière de la France.
2. Favoriser l'excellence technologique de l'industrie parapétrolière française
Pour atteindre son objectif de promotion du développement de l'industrie parapétrolière française, le FSH vise à favoriser l'excellence
technologique des entreprises de ce secteur, facteur clé de leur compétitivité internationale. Pour ce faire, le FSH associe différents types
d'acteurs : des compagnies pétrolières, clients finaux de l'industrie parapétrolière, des sociétés parapétrolières proprement dites et des instituts
de recherche. Cette collaboration entre différents organismes permet d'assurer une diffusion technologique à destination des sociétés
parapétrolières, élément fondamental de l'efficacité du dispositif. Pour vérifier le maintien dans le temps de cette diffusion technologique, la
proportion de projets associant les industriels à au moins un institut de recherche fait l'objet d'un suivi régulier. Par ailleurs, afin d'optimiser
l'impact du FSH, ses financements sont concentrés sur les sociétés parapétrolières. Pour s'assurer de la destination des fonds, leur répartition
est donc contrôlée, ce qui permet de vérifier que le réseau ne s'écarte pas de sa vocation d'aide à l'industrie parapétrolière.
1
74
n
o
t
e
s
1
1.
1999
2000
2001
2002
Prévision
Part des fonds du RTPG attribués aux entreprises
parapétrolières
Part des projets associant au moins un institut de recherche
à au moins une entreprise parapétrolière
Résultat
54 %
53 %
58 %
60 %
59 %
41 %
52 %
66 %
60 %
68 %
depuis l'année 2000, le calcul de la répartition de l'aide est affiné. Il prend en effet en compte la part de l'aide revenant à chaque
entreprise participant à un projet alors qu'auparavant, seule la part revenant à l'entreprise leader de chaque projet (entreprise qui
propose le projet et est chargée de sa gestion globale) était prise en considération.
1. Maintenir le taux de remboursement de l'aide qui reflète l'apport des projets soutenus pour les entreprises participant au réseau
(acquisition de savoir-faire et / ou débouchés commerciaux).
Pour maximiser l'efficacité du FSH, il est important de connaître l'apport technique et commercial représenté par les projets aidés pour les
entreprises dépositaires. Le FSH fonctionnant selon le principe de l'octroi d'avances remboursables, cette information essentielle est obtenue
par l'intermédiaire du taux de remboursement de l'aide accordée, qui varie en fonction du succès technique et commercial des projets. Il est
donc essentiel de veiller au maintien dans le temps de ce taux de remboursement.
n
o
t
e
s
1
1.
1999
2000
2001
2002
Prévision
Taux de remboursement des aides du RTPG
30 %
31 %
41 %
Résultat
40 %
39 %
Les résultats obtenus sont en nette progression sur les dernières années. Ceci est dû au fait que le montant des remboursements
annuels est rapporté au montant des engagements du même exercice et que le montant des crédits à engager diminue
régulièrement depuis l'année 2000. L'augmentation du résultat provient également de la prise en compte de projets anciens dont
les modalités de remboursement tiennent compte du cours du brut.
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)
1. Faire croître la part des ENR dans la production énergétique nationale
Les énergies renouvelables (ENR) contribuaient en 2000 pour 6,9 % à notre production d'énergie primaire. L'objectif à l'horizon 2010 est
de gagner 1 % linéarisé sur la période, il est de +0,1 % par an sur 2000-2010.
n
o
t
e
s
1
1.
1999
2000
2001
2002
Prévision
Part des ENR dans la production énergétique
nationale en %
6,9
7,1
7,1
Résultat
6,5
l'année 2002 a été marquée par une faible pluviométrie et une faible consommation de bois de chauffe, ce qui explique le résultat
execptionnel observé.
2. Faire diminuer l'intensité énergétique du PIB
L'intensité énergétique du PIB pour une année donnée est le rapport de la consommation d'énergie nationale sur le PIB. Elle exprime la
quantité d'énergie nécessaire pour une " unité d'activité économique " ; un niveau bas exprime qu'on peut créer une unité de richesse avec peu
d'énergie, un niveau haut est au contraire le signe d'une activité économique gourmande en énergie. Pour éviter les problèmes d'unité, elle est
exprimée en " base 100 en 1973 ".
L'objectif du Gouvernement est de faire en sorte que notre intensité énergétique retrouve dès l'an 2000 un rythme de décroissance de -0,75%
pour atteindre -1% à l'horizon 2005. Un rythme de décroissance constant de –0,75%/an à partir de 1997 sur la période 1997 – 2000, etait
visé, et s'accélérant par la suite pour atteindre –1% en 2005. Il s'agit d'un compromis entre la tendance observée en 1998 (-0%/an) et la
tendance de long terme (-1%/an).
n
o
t
e
s
1
1.
1999
2000
2001
2002
Prévision
Intensité énergétique du PIB (base 100 en
1973)
82,8
81,9
80,4
82,7
Résultat
81,27
en 2002, l'intensité énergétique s'est légèrement dégradée : +1,1 %. Cette évolution subit les effets du ralentissement de la
coissance qui crée des "déséconomies" d'échelle dans les usages énergétiques et de la baisse du prix relatif de l'énergie enregistrée
au cours de 2001 et 2002.
75
3. Réaliser des économies d'énergie par rapport au tendanciel
La Direction Générale de l'Energie et des Matières Premières a réalisé en 2000 un scénario énergétique " tendanciel " (ce qui se passerait si
on ne maîtrisait pas plus les consommations) qui conduit à une croissance de la consommation d'énergie de 2,4 Mtep / an en moyenne sur la
période 1997 – 2010.
L'objectif est de réaliser sur la période, en moyenne, 0,5 Mtep / an d'économie d'énergie, limitant la croissance à 1,9 Mtep / an.
Les économies, exprimées en Mtep (millions de tonnes équivalent pétrole) économisées par rapport au scénario tendanciel depuis 1997. Il
s'agit d'un cumul depuis 1997.
n
o
t
e
s
1
1.
Indicateurs de résulta ts
1999
2000
2001
2002
Prévision
Economie d’énergie par rapport au tendanciel (en
Mtep depuis 1997)
1,1
2,3
3
Résultat
2,5
2,9
en 2002, la consommation finale d'énergie est restée inférieure de 0,4 Mtep à la prévision résultant du scénario tendanciel :
toutefois, la situation s'est dégradée depuis deux ans.
4. Maîtriser l'évolution des émissions de CO2
Les émissions de CO 2 liées à l'utilisation des énergies fossiles constituent 80% des émissions de gaz à effet de serre liées à l'activité humaine
en France. Ces émissions sont exprimées en millions de tonnes de carbone (MtC).
L'objectif consiste à limiter la croissance des émissions, pour ne pas dépasser 110 MtC en 2010 ce qui, après linéarisation sur la période
1990-2010, correspond environ à +0,4MtC par an depuis 1990.
n
o
t
e
s
1
1.
1999
2000
2001
2002
Prévision
Evolution des émissions de CO2 (en million de tonnes
équivalent carbone)
105,7
105,4
104,2
106,8
Résultat
106,4
en 2002, la hausse des émissions de CO2 provient de la croissance de la demande d'énergie, notamment de charbon et de gaz.
76
AGRÉGAT 22 : DÉVELOPPEMENT DES PETITES ET MOYENNES INDUSTRIES, RECHERCHE
INDUSTRIELLE ET INNOVATION
Cet agrégat recouvre les moyens d'interventions directes en faveur de l'investissement, de la recherche industrielle et de l'innovation dans les
entreprises.
1. Soutien à la diffusion des technologies et à l'investissement dans les PMI
L'aide à la diffusion des techniques dans les PMI est assurée dans le cadre de la procédure déconcentrée et contractualisée " ATOUT ". Les
crédits finançant notamment l'animation de la procédure et l'expertise sont également intégrés dans cette composante.
L'aide à l'investissement matériel et immatériel des petites et moyennes entreprises vise en priorité à :
•
•
•
aider les entreprises à renforcer leur potentiel en facilitant le recours au conseil externe (fonds régional d'aide au conseil) et le
recrutement de cadres ;
promouvoir la modernisation des outils de production des entreprises (Fonds de développement des PMI) ;
favoriser les partenariats entre PMI et les synergies entre partenaires de l'entreprise au travers en particulier des actions collectives
qui répondent aux besoins des PMI d'un secteur ou d'un bassin d'emploi.
600 000 PMI et entreprises du secteur des services à l'industrie sont éligibles.
2. Appui à l'innovation dans les PMI
Les subventions à l'ANVAR contribuent au financement d'une part, au fonctionnement de l'agence, du réseau de développement
technologique et du secrétariat français pour EUREKA, d'autre part, aux actions en faveur de l'innovation des PME intégrant les projets et
expérimentations dans le domaine de la société de l'information.
Le contrat quadriennal (2000-2003) signé en décembre 2000 entre l'ANVAR et ses tutelles a fixé des objectifs accompagnés d'un nombre
limité d'indicateurs de suivi qui sont repris au sein du présent agrégat.
3. Soutien aux programmes de R&D industriels et actions en faveur du développement des TIC
Les crédits de recherche industrielle visent à soutenir les programmes de R&D industriels et à favoriser le développement des technologies
de l'information et de la communication (TIC). Ils recouvrent notamment :
- l'appel à projets " technologies-clés " et ses sous-appels à projets thématiques portant la participation de la DiGITIP aux réseaux de
recherche et d'innovation technologiques (RRIT) ;
- le développement de projets relatifs à la société de l'information (développement de logiciels et de bases de données, création de platesformes multiservices…) ;
- de grands programmes interministériels (ex PREDIT : programme de recherche et développement dans les transports terrestres, RNRT :
réseau national de recherche en télécommunications, microélectronique …) ;
- de grands programmes européens de coopération dans EUREKA : MEDEA+ (composants électroniques), NESSI + (actions confiées à
l'association JESSICA France), PIDEA (assemblage et interconnexion de composants), EURIMUS (micro systèmes dédiés), ITEA
(composantes logicielles génériques), COMMEND (terminaux multimédia multifonctions) ;
- les actions de développement de la filière électronique.
Indicateur de coûts : Indicateur de coûts : Dépenses budgétaires (Millions d'€)
n
o
t
e
s
1999
2000
2001
2002
LFI
Soutien à la diffusion des technologies et à
l'investissement dans les PMI
Appui à l'innovation dans les PMI
Soutien aux programmes de R&D industriels et actions en
faveur du développement des TIC
Total
dont rattachement de fonds de concours
77
Exécution
107
103
113
105
95
4
139
4
111
0
142
3
142
2
134
448
416
491
213
202
694
4
630
4
746
0
460
3
431
2
Soutien à la diffusion des technologies et à l'investissement dans les PMI
1. Moderniser l'outil de production (FDPMI)
n
o
t
e
s
1
1999
2000
2001
2002
Prévision
Taux de pénétration de la procédure FDPMI dans les
PMI (cumul sur 5 ans)
19%
31,5%
Résultat
30%
31,2%
2. Améliorer le partenariat entre les entreprises et les autres acteurs locaux
n
o
t
e
s
1999
2000
2001
2002
Prévision
1 Nombre d'actions collectives
369
542
1- acteurs locaux : régions, organismes consulaires, centre de ressources (universités, centre de recherche ...)
Résultat
500
494
3. Accompagner l'évolution des savoirs faire technologiques des entreprises et les encourager à faire un saut technologique (ATOUT)
n
o
t
e
s
1999
2000
2001
2002
Prévision
Etudes amont de faisabilité (en pourcentage de l'ensemble
des études)
Pourcentage d'études de réalisation donnant lieu à
remboursement en cas de succès (cumul)
Résultat
83
79
80
81 %
78
86
80
83 %
1. Délai d'instruction des dossiers
Il s'agit du délai entre la date de l'accusé de réception du dossier complet de demande d'aide de l'entreprise par le service instructeur (DRIRE)
et la date de passage en Comité régional des aides. L'objectif est d'atteindre le délai de 4 mois.
Appui à l'innovation dans les PMI
1. Elargir le champ de l'aide à l'innovation aux innovations de service
n
o
t
e
s
1999
2000
1999
15,5
2000
19
Résultat
nr
2001
45,4
1999
2000
52,3
2001
1517
78
1388
Résultat
nr
nr
2002
Prévision
Nombre d'aides au recutement
nr
2002
Prévision
Montant des engagements en faveur des créateurs
(en M€)
3. favoriser le transfert de technologie
n
o
t
e
s
2002
Prévision
Engagements dans les services aux TIC (en
M€)
2. Renforcer l'ensemble des actions en faveur de la création d'entreprise
n
o
t
e
s
2001
nr
Résultat
nr
Qualité du service
1. Augmenter le taux de réussite des programmes
n
o
t
e
s
1999
2000
2002
Prévision
taux de succès des aides à l'innovation à N+4
2. Mettre en relation les PME avec le bon interlocuteur (ANVAR)
n
o
t
e
s
2001
53,9%
1999
48,9%
2000
Résultat
nr
2001
2002
Prévision
Nombre de connexions sur le portail de
l'innovation
241000
nr
336000
Résultat
nr
nr
1. Mobiliser des sources de financement externes complémentaires
2. Renforcer l'ouverture du personnel
n
o
t
e
s
1999
2000
2001
2002
Prévision
Résultat
Nombre de mobilités
40
25
nr
nr
Tous domaines confondus, 4095 projets d'aides à l'innovation ont été financés en 2001 par l'ANVAR, pour un montant total de 274 M€, par
dotation budgétaire et mobilisation des ressources provenant des régions, des départements, des autres collectivités locales et de la
Communauté Européenne.
L'ANVAR a financé en 2001, 1341 projets ou études de faisabilité et 936 recrutements pour l'innovation (chercheurs, ingénieurs…). Par
ailleurs, 1092 créations d'entreprises ont été aidées au total.
Les aides de l'ANVAR ont concerné :
•
•
•
les techniques d'informations et de la communication (32,7 % en nombre et 36,4 % en montant des aides),.
les sciences de la vie ( 26,8 % en nombre et 28,2 % en montant des aides).
l'économie classique (40,5 % en nombre et 35,4 % en montant des aides).
Soutien aux programmes de R&D industriels et actions en faveur du développement des TIC
1. Développer des programmes coopératifs associant entreprises et organismes de recherche.
L'objectif est d'intégrer dans l'industrie les techniques développées dans les laboratoires au plan expérimental. Il s'agit également de renforcer
la pertinence et la qualité des recherches menées en affermissant leurs liens avec l'industrie et en confrontant leurs résultats aux orientations
du marché.
n
o
t
e
s
1999
2000
2001
2002
Prévision
Part de la recherche publique ou collective aux projets
financés de R&D industriels
Nombre de partenariats avec la recherche publique
16%
19%
115
125
Résultat
20%
31 %
125
2. Développer les programmes coopératifs avec les PMI pour les associer aux programmes de R&D industriels des grands groupes.
L'objectif est d'assurer la diffusion des technologies dans l'ensemble du tissu industriel.
n
o
t
e
s
1999
2000
2001
2002
Prévision
Nombre de PMI bénéficiaires des aides
Dont PMI
Dont laboratoires
Nombre de partenariats avec les PMI (exprimé en
nombre de projets)
79
Résultat
179
191
701
154
281
97
100
154
1. Aides à la R&D industrielle accordées sous forme d'avances remboursables
n
o
t
e
s
1999
2000
2001
2002
Prévision
Résultat
Part des aides accordées sous forme d’avance
27 %
33%
30%
37%
31%
remboursables (hors aides aux laboratoires)
En 2002, le montant des nouveaux engagements juridiques a atteint 271 M€ d'AP, en progression de 4,21 M€ par rapport à 2001 (+1,58 %)
Marquée par la montée en puissance des nouveaux réseaux de recherche et d'innovation technologique constitués en coopération notamment
avec le Ministère de la Recherche et l'ANVAR dans les grands domaines technologiques stratégiques (recherche en télécommunication,
technologies logicielles, micro-nanotechnologies, matériaux et procédés, piles à combustibles, biotechnologies, technologies de la santé), la
gestion 2002 a poursuivi l'accentuation du soutien apporté au développement de la société de l'information. Les aides accordées au titre des
différents programmes-européens (Euréka) ou nationaux dans les domaines des nouveaux services et usages, des réseaux, des logiciels et des
composants représentent ainsi 246,77 M€, soit près de 91 % du total des décisions prises.
Avec une moyenne de 4,1 partenaires par projet (contre 3 en 1999), le caractère coopératif des projets aidés s'est consolidé matérialisant un
partenariat accru entre, d'une part, entreprises de toute taille (notamment entre PMI et grandes entreprises) et d'autre part, avec la recherche
publique et les centres techniques industriels. Ce partenariat permet de renforcer la pertinence et la qualité des recherches conduites par les
laboratoires en renforçant leurs liens avec l'industrie et en confrontant leurs résultats aux orientations du marché. Il contribue également à la
diffusion des nouvelles technologies dans le tissu industriel pour des applications industrielles dans d'autres domaines.
80
AGRÉGAT 23 : ACTION SUR L'ENVIRONNEMENT ET LE DÉVELOPPEMENT DE LA
COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES
Cet agrégat regroupe les aides indirectes en faveurs des entreprises industrielles et des services à l'industrie, les moyens consacrés au secteur
de la poste et des télécommunications (hors recherche industrielle et innovation) et les subventions qui bénéficient aux organismes de
formation supérieure.
1. Formation et prospective
Cette composante comprend :
•
•
•
Les subventions de fonctionnement et/ou d'investissement aux écoles nationales supérieures des mines (Paris et Saint- Etienne),
aux écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines (Douai, Alès, Nantes et Albi Carmaux),
Les subventions à l'école nationale supérieure de création industrielle (ENSCI) et à l'école supérieure d'électricité (SUPELEC),
La subvention de fonctionnement au Groupe des écoles des télécommunications, établissement public créé en 1997 regroupant les
écoles de formation des ingénieurs des secteurs public et privé des télécommunications, ainsi que la subvention à l'école nationale
supérieure des postes et télécommunication au titre de la formation des administrateurs des postes et télécommunications qui
intègrent l'administration.
2. Promotion de la qualité et de la normalisation, développement de la métrologie dans l'industrie et les services
Cette composante recouvre les actions de promotion de la qualité dans les entreprises et de développement de la normalisation, de la
certification et de la métrologie, assurées soit par l'administration, soit, le plus souvent, par des organismes publics (Bureau National de
Métrologie, Laboratoire National d'Essais) et des associations, notamment l'association française pour la normalisation (AFNOR).
S'agissant de l'administration, la procédure d'aide " Accès à la Qualité, à l'évaluation de la Conformité, aux Essais et à la Normalisation "
existe depuis 1988, sous différentes appellations. En bilan cumulé, cette procédure a permis :
•
•
•
de soutenir 1400 programmes collectifs de normalisation, d'essais ou de qualité, représentant un investissement global de plus de
350 millions d'euros,
d'y affecter un montant d'aides cumulé de plus de 107 millions d'euros,
de répartir cette aide sur un panel de porteurs de projets regroupant près de 489 noms différents.
En 2002, 138 dossiers ont été déposés et 44 ont été soutenus financièrement.
3. Appui à la compétitivité du tissu industriel
Cette composante recouvre les actions de soutien à l'industrie assurée au travers d'organismes sous tutelle assurant une mission d'intérêt
général (développement de la productique, création industrielle, prévention des risques industriels) et les moyens consacrés à l'ensemble des
opérations collectives. Ces opérations, menées au niveau central, sont un complément indispensable aux actions menées régionalement par
les DRIRE. En effet, elles permettent d'initier de nouvelles actions d'incitation ou de sensibilisation. Elles constituent ainsi un "laboratoire"
d'expériences novatrices, lancées au niveau national et qui, en cas de succès confirmé, ont vocation à être reprises et diffusées au niveau
régional pour être adaptées au mieux à la demande et aux besoins des entreprises et des spécificités locales. C'est ainsi le cas notamment pour
des appels à projets dont le succès a été croissant comme UCIP, FAMI ou pour de nouveaux appels à projets.
UCIP : la prise en compte d'Internet dans la stratégie des PMI constitue un enjeu important en termes de compétitivité et de perspective de
marché. Ainsi, le programme UCIP, lancé 1998 vise à développer la compétitivité des PME grâce à l'utilisation des opportunités ouvertes par
les technologies Internet, afin de consolider leur position concurrentielle ou de conquérir de nouveaux marchés, tant en France qu'à l'étranger.
Il s'intègre dans l'action conduite par la DiGITIP et la DARPMI en faveur de la diffusion des technologies et de l'information (TIC) dans les
PMI/PME. Le programme UCIP est lancé chaque année sous forme d'un appel à projets. Cinq éditions annuelles ont été lancées jusqu'à
présent. La procédure est gérée par la DiGITIP pour les projets nationaux, la DARPMI, la DECAS, la DREE, le ministère de l'agriculture, de
l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministère de la culture et de la communication étant associés au comité de décision. Les
projets de nature industrielle et d'impact régional sont gérés par les DRIRE sur crédits déconcentrés. Les projets retenus peuvent être
soutenus sous forme de subvention à hauteur de 50 % maximum du montant total des dépenses liées au programme.
Les priorités sont données aux actions collectives conduisant les entreprises à :
•
•
•
•
développer des coopérations interentreprises
devenir des acteurs du commerce électronique
renforcer leurs capacités de veille technologique et commerciale
développer les compétences de leurs salariés notamment au travers de la formation à distance.
En 2002, il a été décidé de renforcer le programme en privilégiant les projets conduisant à des usages plus dynamiques d'Internet, ayant un
impact plus concret sur le fonctionnement des entreprises impliquées. L'objectif est de poursuivre dans cette voie en 2003. Ainsi, 193 projets
ont été reçus au niveau national (157 en 2001) et 72 ont été retenus (81 en 2001). Cette procédure concerne différents secteurs
d'activités comme le montre le tableau suivant :
Secteur
% montant / total des aides décidées
Nombre de projets
Industrie
47,2
34
Formation à distance
8,3
6
81
Agriculture/Agroalimentaire
15,3
11
Commerce/Artisanat
18,1
13
Divers (culture, handicap, tourisme...)
11,1
8
100
72
Total 2002
Dans le contexte d'une activité industrielle qui s'est ralentie l'accent a aussi été mis sur des actions collectives dans le domaine de la
formation et de l'adaptation aux mutations industrielles.
Une somme de 3,4 M€ a été affectée au financement de l'édition 2002 de l'appel à projet "FAMI".
FAMI : cette procédure permet de favoriser l'élaboration d'outils collectifs pour les entreprises et notamment les PME, dans le domaine de
l'évolution des compétences (attractivité des métiers, diagnostics, formations, capital humain…). En 2002, 26 dossiers sélectionnés parmi les
69 reçus, ont fait l'objet d'une décision de financement.
Actions collectives : trois nouvelles actions ont été lancées en 2002 afin de soutenir le secteur "Textile habillement", et plus largement, des
biens de consommation. Composé pour l'essentiel de PMI fortement exposées à la concurrence mondiale, ce secteur doit multiplier les
actions collectives sur des thèmes permettant de conforter ses avantages concurrentiels que sont l'innovation, la création ou la maîtrise des
technologies. La mise en place du réseau industriel textile habillement (r2ith) permet ainsi de rassembler les acteurs du secteur (organisations
professionnelles, laboratoires, entreprises, etc.…) dans l'objectif de développer la cohérence des actions. C'est dans ce cadre qu'a été soutenu,
en 2002, le développement de diverses plates-formes technologiques, à vocation nationale. Un appel d'offres a par ailleurs été lancé, doté de
2 M€ afin d'inciter les entreprises des biens de consommation à engager des actions collectives sur les thèmes du design et de la création.
S'agissant des centres techniques industriels (CTI) et des comités professionnels de développement économique (CPDE), suite à la
suppression de la parafiscalité décidée dans le cadre de la LOLF, une réflexion de fond a été menée afin de proposer des modalités de
financement à mettre en place en 2004. Ces organismes jouent un rôle crucial de mutualisation de la recherche et développement important,
notamment au profit des PMI des secteurs de l'industrie manufacturière et il importe de conforter leur avenir.
Par ailleurs, des opérations ont été menées en collaboration avec des partenaires (groupements d'entreprises, associations, fédérations ou
syndicats professionnels) visant à améliorer la compétitivité des entreprises par des actions de nature variée (prospection des marchés
étrangers, assistance technique, développement local...).
4. Contrôle et régulation du secteur des postes et télécommunications
Cette composante recouvre les subventions versées à :
•
•
•
l'agence nationale des fréquences radioélectriques (ANF), établissement public créé par la loi de 1996 sur la réglementation des
télécommunications, chargé d'assurer la planification et la gestion du domaine public des fréquences radioélectriques, de gérer les
crédits destinés à l'aménagement du spectre, de préparer la position française dans les réunions internationales et d'organiser et de
coordonner le contrôle de l'utilisation des fréquences.
la cellule postes et télécommunications de Polynésie française, l'office des postes et télécommunication en Nouvelle-Calédonie.
les contributions, résultant des accords conclus par la France, aux budgets des organismes internationaux spécialisés, notamment
l'Union Internationale des Télécommunications et l'Union Postale Universelle.
•
l'association française des utilisateurs de téléphone et des télécommunications (AFUTT), représentant les usagers au plan national
et international.
Elle comprend également l'ensemble des moyens dont dispose l'Autorité de Régulation des Télécommunications (ART), autorité
administrative indépendante créée par la loi de 1996 sur la réglementation des télécommunications. L'ART dispose d'un large domaine de
compétence concernant le fonctionnement du marché des télécommunications et du contrôle de la concurrence (arbitrage des litiges relatifs à
l'interconnexion, instruction des demandes de licences, attribution des allocations de ressources en fréquences et en numérotation aux
opérateurs et utilisateurs). A ce titre, elle est associée, par voie consultative, au pouvoir réglementaire et aux décisions internationales.
Cette composante intègre également les moyens du Médiateur du service universel postal assurant notamment un traitement adapté des litiges
opposant les usagers à l'opérateur et comprend la subvention versée à La Poste au titre de la contribution de l'État à l'aide au transport et à la
distribution de la presse fixée dans le contrat d'objectif et de progrès.
Indicateur de coûts : Indicateur de coûts : Dépenses budgétaires (Millions d'€)
n
o
t
e
s
1999
2000
2001
2002
LFI
Formation et prospective
Promotion de la qualité et de la normalisation,
développement de la métrologie dans l'industrie et les
services
Appui à la compétitivité du tissu industriel
Contrôle et régulation du secteur des postes et
télécommunications
Total
82
Exécution
170
180
181
195
187
52
54
57
59
56
18
59
84
81
81
336
359
349
347
328
576
652
671
680
652
Formation et prospective
1. Assurer le placement des élèves issus des écoles
Cet indicateur correspond au pourcentage d'anciens élèves des formations initiales, et, le cas échéant, continues diplômantes ou spécialisées
ayant trouvé un emploi dans les six mois suivant leur arrivée sur le marché du travail. Un taux de placement élevé est révélateur :
•
de la qualité de l'enseignement dispensé ;
•
de l'efficacité des dispositifs de prospection auprès des employeurs potentiels ;
•
et de l'adéquation entre la formation dispensée par les écoles et les attentes des partenaires économiques et industriels.
n
o
t
e
s
1999
2000
2001
2002
Prévision
Taux de placement des élèves à six mois:
ENSCI (à un an)
Ecoles des mines
GET
100%
100%
100%
100%
100 %
100%
100%
100%
100%
Résultat
80 %
100 %
100 %
1. Assurer un certain niveau de ressources propres aux etablissements
Le financement des établissements peut avoir une origine autre que celle du budget de l'État (taxe d'apprentissage, subventions des
collectivités locales ou partenariat des entreprises).
Des ressources propres élevées témoignent :
•
de l'aptitude des écoles à financer par elle-même une part de leurs activités ;
•
de la qualité des relations qu'elles entretiennent avec les acteurs économiques locaux, nationaux et internationaux ;
•
et du niveau de confiance élevé que leur accordent ces derniers.
n
o
t
e
s
1999
2000
2001
2002
Prévision
Part des ressources propres dans le budget :
ENSCI
Ecoles des mines
GET
10,2%
40,46%
17,3%
12%
42,12%
19,4%
8,03%
47,8%
20,4%
5,24%
40%
18,7%
Résultat
5,63%
43 %
7%17,
Promotion de la qualité et de la normalisation, développement de la métrologie dans l'industrie et les
services
1. Développer le LNE comme premier laboratoire de référence européen en matière de métrologie, de certification et d'essais
Le contrat d'objectif signé entre l'État et le LNE en 1997 pour 4 ans a été largement rempli, tant au niveau des missions de service public que
du développement des prestations au service des PMI-PME.
Un nouveau contrat d'objectif a été élaboré et signé pour la période 2001-2004. Il s'articule autour de quatre grands axes stratégiques :
•
•
•
•
conforter la place du LNE comme Laboratoire national de la Métrologie en devenant le pôle principal de référence pour le
raccordement des instruments de mesure de l'industrie ;
poursuivre le développement scientifique et technique du LNE afin de consolider et maintenir un pôle d'excellence de niveau
européen dans ses domaines de compétences ;
apporter un appui à la politique des pouvoirs publics dans les domaines de la métrologie, de la normalisation, des réglementations
techniques et des procédures associées d'évaluation de la conformité ;
développer et promouvoir son offre d'assistance et de coopération technique aux entreprises et aux autres agents économiques
dans le respect des règles de concurrence.
83
2. Favoriser la normalisation française dans un environnement concurrentiel et international
Le contrat d'objectifs conclu entre l'Etat et l'AFNOR pour la période 2000-2003 accompagne les nécessaires évolutions de l'AFNOR face aux
nouveaux enjeux que représentent l'élargissement du champ de la normalisation et l' amélioration du processus d'élaboration des normes. Le
coût de la normalisation est généralement évalué à 305 M€ par an. Les entreprises financent à hauteur de 90% de ce montant et montrent
ainsi l'intérêt accordé à la poursuite des travaux auxquels elles contribuent. 10% environ est à la charge de l'Etat
Par ailleurs, la France continue à piloter près de 80 comités techniques du Comité Européen de Normalisation (CEN) dont elle vient de
prendre la vice-présidence politique, du CENELEC (CEN dans le domaine électronique) et de Institut Européen de Normalisation dans le
domaine des télécommunications (ETSI) et exerce ainsi une influence comparable à celle de l'Allemagne et du Royaume Uni. Environ 2000
normes ont été produites annuellement avec un taux croissant de normes européennes (75%) et une percée de normes internationales.
Appui à la compétitivité du tissu industriel
1. Développer l'utilisation de l'Internet par les PME
L'utilisation d'Internet par les PME est en forte progression. En effet, la connexion des PME à Internet tend à se généraliser. De plus, la
présence sur Internet des entreprises s'est également fortement accrue : la proportion des PME ayant un site Web est actuellement de 40 %
contre 13 % en 1998. La France rattrape donc son retard par rapport aux autres pays européens.
Contrôle et régulation du secteur des postes et télécommunications
1. Contribuer à la réduction du déficit de La Poste au titre du transport de la presse
n
o
t
e
s
1999
2000
2001
2002
Prévision
Part du coût du transport de la presse restant à la
charge de la Poste
84
40,34%
38%
37%
nc
Résultat
nc
AGRÉGAT 24 : A CCOMPAGNEMENT DES MUTATIONS INDUSTRIELLES
1. Charbonnages de France
Dans un contexte de déficit structurel de l'exploitation charbonnière, l'aide de l'Etat à Charbonnages de France a pour objectif d'accompagner
la fin de cette exploitation d'ici à 2005. Cette composante recouvre la prise en charge par l'Etat du financement des prestations de chauffage
et de logement dues aux anciens mineurs, ainsi que la prise en charge, à la demande de la Commission Européenne, des intérêts financiers
liés aux emprunts contractés par l'établissement sur la période 1997-1999.
2. Reconversion et restructurations industrielles
Cette composante concerne les crédits destinés à la reconversion des zones minières. Elle recouvre les crédits :
- du Fonds d'industrialisation des bassins miniers (FIBM)
Ce fonds a pour objet d'amplifier les opérations de redéploiement économique dans les bassins miniers en contribuant à
l'amélioration de l'environnement des entreprises. Des interventions au profit d'autres secteurs d'activité sont néanmoins possibles
à titre exceptionnel. Les propositions de financement prises au titre du FIBM sont déconcentrées au niveau des bassins miniers
concernés et relèvent des préfets. La dotation affectée à chaque bassin est notifiée annuellement au préfet compétent par le
directeur des ressources énergétiques et minérales. Les crédits du FIBM sont versés par l'Etat à Charbonnages de France qui
assure la mise en œuvre et le suivi des conventions conclues avec les différents bénéficiaires.
– Le Fonds d'industrialisation de la Lorraine (FIL)
Ce Fonds est spécifique à la région Lorraine. Il a pour objet de soutenir les opérations de redéploiement économiques dans la
région Lorraine en aidant les entreprises nouvelles qui s'implantent dans la région ou en facilitant le développement de celles qui
y sont déjà présentes. Il peut aussi contribuer à l'amélioration de l'environnement des entreprises afin de faciliter l'implantation ou
le développement d'activités, notamment industrielles. Il peut intervenir pour soutenir des projets permettant de créer des
conditions propres à faciliter le développement économique local, notamment dans le domaine des infrastructures d'accueil des
entreprises, du transfert des technologies, de la formation et de la qualification des hommes et de la requalification des espaces
d'activité économique. Ainsi, 1348 emplois ont été créés ou maintenus en 2001.
– Les crédits gérés par le Comité interministériel aux restructurations industrielles (CIRI)
– Le nouveau dispositif de conversion
Pour les actions de conversion dont la charge incombe à l'Etat, le ministère choisit par appel d'offre un opérateur qui recherche et
aide au montage de projets créateurs d'emplois. Le ministère finance le coût de fonctionnement de cette mission et le risque des
interventions financières liées à ces projets via une procédure de garantie d'emprunts.
3. Chantiers navals
Cette composante recouvre les aides à la commande et à la restructuration de chantiers de construction et de réparation navales. Les crédits
versés aux principaux chantiers sur la période 2001-2003 correspondent aux engagements contractés avant le 31/12/2000, conformément aux
dispositions prises au niveau communautaire.
4. Prestations sociales
Cette composante regroupe les crédits destinés à garantir les droits liés au statut des mineurs. Il s'agit plus particulièrement de la prise en
charge par l'Etat :
•
•
•
des prestations de chauffage et de logement des retraités des mines et ardoisières fermées ;
des pensions de retraite de base, indemnités de raccordement (préretraites complémentaires) et des prestations de chauffage et de
logement dues à des retraités et veuves de retraités de certaines mines (hors houillères) et ardoisières en activité.
des pensions de retraite dues aux anciens agents français des établissements publics, offices et sociétés concessionnaires de
services publics d'Algérie, du Maroc, de Tunisie et d'Outre-mer.
Notes
1999
Nombre de bénéficiaires des aides
Anciens électriciens et gaziers
Mineurs des mines fermées (hors houillères)
Mines des mines métalliques
Montants unitaires moyens des aides
Anciens électriciens et gaziers
Mineurs des mines fermées (hors houillères)
Mines des mines métalliques
85
2000
2001
2002
3 965
29 183
3 846
28 773
3 696
28 101
3 665
27 565
18 011
17 515
6 150
2 404
6 083
5 929
5 951
3 699
769
560
782
837
786
2 186
783
2 815
* Mineurs des mines en activité : avant 2001, le nombre annuel de bénéficiaires des aides est calculé par rapport au nombre de prestations
versées.
5. Après mines
En application du code minier (loi du mars 1999), l'Etat est responsable des dommages consécutifs à l'exploitation minière et de la prévention
des risques après le fin de l'exploitation.
Cette composante recouvre les crédits permettant de financer les actions de mise en sécurité, d'expropriation sur les anciens sites miniers et
d'indemnisation des victimes des sinistres miniers. Elle correspond également aux crédits versés aux établissements intervenants dans la
gestion de l'après mines à l'appui des services des DRIRE (pôle de surveillance des anciens travaux miniers GEODERIS, groupement
d'intérêt scientifique GISOS) ainsi qu'à l'Agence pour la prévention et la sécurité des risques miniers.
En 2002, 20 travaux de mise en sécurité des anciens sites miniers ont été réalisés sur le territoire (27 en 2001). En 2002, en Lorraine, 23
immeubles ont fait l'objet d'une indemnisation.
n
o
t
e
s
1999
2000
2001
2002
LFI
Charbonnages de France
Reconversion
et
industrielles
Chantiers navals
Prestations sociales
Après mines
468
428
456
447
447
23
26
22
18
74
467
58
3
1.019
198
61
5
718
138
62
10
688
104
58
18
645
144
51
18
734
restructurations
Total
Exécution
Indicateur de coûts : Dépenses extra budgétaires
n
o
t
e
s
2000
2001
2002
LFI
Accompagnement
des
industrielles
Dotation en capital à CDF
1.
1999
Exécution
mutations
381
549
488
50
L'Etat prend en charge, à la demande de la Commission Européenne, le déficit d'exploitation de l'extraction de la houille par
l'intermédiaire de la dotation en capital à CDF.
Charbonnages de France
1. Modérer la progression de l'endettement de Charbonnages de France.
n
o
t
e
s
1
1.
1999
2000
2001
2002
Prévision
Endettement net de CDF (en Millions
d’€uros)
5 119
5 567
5 396
5 450
Résultat
5 156
l'amélioration de l'endettement net en 2003 suppose des cessions d'actifs.
2. Respecter le calendrier de cessation des activités charbonnières
n
o
t
e
s
1999
2000
2001
2002
Prévision
Evolution des effectifs
9 804
86
8 478
7 367
6 356
Résultat
6 327
Chantiers navals
1. Contribuer à la compétitivité des chantiers navals
n
o
t
e
s
1999
2000
2001
2002
Prévision
Part de marché mondial des chantiers navals
français :
dans l’ensemble des secteurs
dans le secteur du transport de passagers
1,5 %
23,4%
87
1,6%
22 %
1,8%
19,1%
1,6%
17%
Résultat
1,2 %
18,4%
AGRÉGAT 25 : I NTERVENTIONS EN FAVEUR DU COMMERCE , DE L'ARTISANAT ET DES
SERVICES
1. Soutiens indirects au développement des entreprises
L'action de la Direction des entreprises, du commerce et de l'artisanat et des services vise à apporter un soutien indirect au développement
des entreprises au travers :
1.1 de la mobilisation des chambres consulaires et des organisations professionnelles par des appuis financiers à
des initiatives collectives favorisant :
•
•
la création, la transmission et la reprise d'entreprise
la diffusion, au moyen d'appels à projets, des démarches qualité et des procédures de normalisation, de certification et d'adaptation
aux exigences de sécurité et d'environnement
•
le développement de programmes locaux de développement économique.
•
le développement de certaines filières, notamment les métiers d'art des initiatives locales et ponctuelles, non reconductibles
1.2 du développement de la formation professionnelle en contribuant à l'émergence d'une offre de formation
adaptée à l'évolution des besoins des PME, dans les domaines suivants :
•
la sensibilisation des jeunes aux métiers de l'artisanat.
•
la formation initiale et continue dans l'artisanat.
•
la formation des futurs salariés du commerce, et la prise en charge de leur rémunération pendant leurs périodes de stage.
•
la formation des futurs créateurs d'entreprises.
•
Parallèlement, la Direction des entreprises, du commerce de l'artisanat et des services contribue à la qualification de personnels en
fonction dans les chambres consulaires et les organisations professionnelles, notamment pour la formation des assistants
techniques du commerce et des assistants techniques des métiers.
2. Accès des petites et moyennes entreprises aux mécanismes de financement
Les actions conduites dans le cadre de cette composante visent à encourager les établissements bancaires à accorder des prêts, principalement
aux très petites entreprises à l'occasion de leur création, au moyen d'un fonds de garantie doté par l'Etat.
Avec la baisse des taux d'intérêt, les dispositifs de bonifications d'intérêt ont progressivement perdu de leur justification. C'est pourquoi un
mécanisme de garantie de prêt leur a été substitué à compter de l'exercice 2000. les dépenses de l'exercice 2001 comprennent cependant des
dépenses de bonifications au titre des crédits accordés au cours des années écoulées.
S'agissant des garanties d'emprunts octroyés aux PME, procédure conduite depuis 2000 à l'initiative de la Decas, on peut donner les
indications suivantes :
2001
2002
TPE
Entreprises
bénéficiaires
de
garanties dont : (*)
Fonds création
Fonds transmission
Fonds
développement
PME
Total
TPE
PME
Total
30660
10766
41426
29880
11620
41500
24559
2293
26852
24032
2271
26303
2252
1390
3642
1279
2528
3807
3485
4239
7724
6296
3863
10159
(*) Ces trois fonds sont ceux qui font l'objet de l'apport de crédits budgétaires dans le cadre de la convention liant la DEcas à la SOFARIS.
Par ailleurs, la composante comprend également les dépenses résiduelles de bonifications d'intérêt au titre des prêts accordés au cours des
années écoulées.
88
n
o
t
e
s
1999
2000
2001
2002
LFI
Soutiens indirects au développement des entreprises
Accès des petites et moyennes entreprises aux
mécanismes de financement
Total
Exécution
36
35
33
39
34
25
23
12
22
11
61
58
45
61
45
Note :
1. Les crédits figurant dans ces agrégats et gérés par la Decas ne contribuent que pour partie aux garanties d'emprunts accordées aux PME et
plus spécialement aux TPE par les banques, à travers les conventions de délégation obtenues par convention avec la SOFARIS,
subventionnée elle-même au moyen de crédits gérés par la direction du Trésor et retracés dans l'agrégat 27.
Soutiens indirects au développement des entreprises
1. Obtenir l'effet de levier maximal pour les soutiens accordés
Diminuer l'implication financière de la puissance publique en maintenant un haut de degré de réalisation des objectifs recherchés dans les
conventions est de nature à valoriser l'effet de levier des soutiens accordés. La diminution du taux d'intervention du secrétariat d'Etat dans le
plan de financement de chacune des actions subventionnées permettra d'évaluer la réalisation de cet objectif.
La mesure de cet objectif est réalisée, pour les actions de développement économique conduites dans le cadre de la circulaire du 24 janvier
2000, en déterminant le volume d'actions conduites par les chambres consulaires et les organisations professionnelles au moyen des aides
octroyées par l'Etat.
n
o
t
e
s
1
1999
2000
2001
2002
Prévision
Effet de levier des interventions du secrétariat d'Etat pour le
financement des actions de développement économique
4,7
2,87
Résultat
3,73
nr
Note :
1. Exemple : Au titre de cette procédure, la participation de l'Etat en 2001 s'est élevée à 10 M€ pour un programme d'actions total de 28,7
M€. En effectuant l'opération 28,7/10, on obtient un effet de levier de 2,87.
2. Maximiser le respect des obligations contractuelles par les organismes intermédiaires
Cet objectif vise à 'obtenir de la part des cocontractants de l'Etat l'accomplissement intégral des objectifs assignés lors de l'établissement des
conventions. Il se mesure par le taux de réalisation des objectifs prévus dans les contrats et conventions pour les opérations achevées dans
l'année. Le premier taux disponible, établi en dépouillant les comptes rendus d'exécution des conventions de développement économiques
conclues en 2000, s'élève à 95,47 %.
n
o
t
e
s
1
1999
2000
2001
2002
Prévision
Taux de réalisation, pour les opérations achevées dans
l'année, des objectifs prévus dans les contrats et conventions
95,47%
97 %
96,00%
Résultat
nr
Note :
1. Exemple : Au titre de cette procédure, pour 179 organisations professionnelles (départementales, régionales et nationales) du secteur
artisanal, 13,30 M€ d'opérations ont été effectuées alors que 13,94 M€ d'actions avaient été programmées, soit un taux de réalisation de 95,47
%.
3. Assurer l'adéquation des formations poursuivies aux besoins des entreprises
L'objectif poursuivi est de susciter une offre de formation adaptée aux besoins des entreprises principalement commerciales, qui constituent
un important gisement d'emplois. La mesure du taux de placement pondéré des stagiaires six mois après la fin des cycles suivis dans les
instituts de promotion commerciale et à l'institut de formation commerciale permanente (IFOCOP) permet d'évaluer la réalisation de cet
objectif.
89
n
o
t
e
s
1999
2000
2001
2002
Prévision
Taux de placement pondéré des stagiaires à l’issue des
cycles suivis dans les IPC et à l’IFOCOP
79%
79%
83%
Résultat
82%
83%
Qualité du service
1. Accroître la part des titres homologués au sein de l'offre globale de formation
L'objectif est d'obtenir que l'ensemble des formations dispensées atteignent un niveau de qualité leur permettant de faire l'objet avec succès
d'une procédure d'homologation auprès du ministère de l'éducation nationale. La proportion des cycles homologués au sein de l'offre globale
de formation des instituts de promotion commerciale et à l'institut de formation commerciale permanente (IFOCOP) permet de mesurer la
réalisation de l'objectif.
n
o
t
e
s
1999
2000
2001
2002
Prévision
Résultat
Part des cycles homologués au sein de l’offre globale de
66%
58%
60%
62%
62%
formation des IPC et de l’IFOCOP
1. L'accroissement de l'offre de formation de l'IFOCOP s'est traduit en 2000 par l'ouverture de nouveaux cycles (dans les domaines des
services et du commerce électronique), qui sont actuellement en cours d'homologation. Aussi, cet indicateur est conduit de manière
mécanique à baisser.
1. Orienter les soutiens accordés aux organismes intermédiaires vers le mode conventionnel
Cet objectif vise à orienter les modes d'attribution de subventions vers la voie contractuelle, alors que l'analyse de l'existant conduit à relever
jusqu'en 1999 la prééminence du mode décisionnel. La mesure de la proportion de concours financiers (sur les chapitres 44-03 et 64-02)
donnant lieu à l'établissement d'une convention permet d'évaluer la réalisation de cet objectif.
L'indicateur, exprimé en pourcentage, se calcule de la manière suivante : Montant des convention conclues / Montant des subventions
octroyées.
n
o
t
e
s
1999
2000
2001
2002
Prévision
Résultat
Proportion de concours financiers donnant lieur à
52%
75%
74%
75%
75%
l’établissement d’une convention
1. L'accroissement du taux intervenu en 2000 résulte principalement de la réorganisation de la procédure relative aux actions de
développement économique conduites par les chambres de métiers et les organisations professionnelles de l'artisanat. Subventionnés jusqu'en
1999 sous formes de décisions unilatérales de la part de l'administration, elles se sont orientées vers un mode contractuel en 2000. Cette
évolution a porté sur 191 dossiers en 2001
1
90
AGRÉGAT 26 : A CTION INTERNATIONALE
1. Rémunérations pour services rendus
Cette composante concerne les dépenses au titre des remboursements à l'Agence française de développement (AFD) pour la gestion qu'elle
effectue principalement en matière de dons-projets et de concours financiers en vertu d'une convention passée avec l'État le 12 octobre 1994.
2. Evaluation des opérations d'exportation relevant de l'aide au développement
Cette composante regroupe les dépenses liées à l'évaluation rétrospective des projets financés dans les pays en développement par des prêts
ou des dons du Trésor en application de la convention du 14 mai 1991 liant l'État à la Caisse centrale de coopération économique
(aujourd'hui, l'Agence française de développement).
3. Application de conventions fiscales
Cette composante regroupe les dépenses au titre :
- de l'accord frontalier franco-suisse du 11 avril 1983, qui prévoit que les rémunérations perçues par les travailleurs frontaliers ne sont
imposables que dans l'État où ils sont résidents, moyennant une compensation financière au profit de l'autre État ;
- de la convention fiscale franco-marocaine (1970) et son avenant de 1989 qui, dans le but d'éliminer les doubles impositions, permet
d'imposer en France les traitements versés aux personnels en fonction dans les établissements français d'enseignement au Maroc
(établissements relevant de l'agence pour l'enseignement du français à l'étrager) ;
- du régime fiscal applicable aux membres des forces armées stationnées dans les Républiques africaines et malgache, qui ne concerne plus
désormais que le Sénégal.
4. Contributions de la France aux banques et fonds multilatéraux de développement
- des augmentations de capital de diverses banques de développement dont la France est membre, notamment la Banque européenne pour la
reconstruction et le développement (BERD), la Banque africaine de développement (BAfD), la Banque interaméricaine de développement
(BID) et la Société interaméricaine d'investissement (SIl) ;
- de la participation à divers fonds de développement. La France contribue ainsi au fonds de l'Association internationale de développement
(AID), au Fonds africain pour le développement (FAfD), au Fonds asiatique pour le développement (FAsD) et au Fonds mondial de lutte
contre le sida, la tuberculose et le paludisme ;
- de la participation de la France aux actions multilatérales en faveur de la protection de l'environnement : Fonds pour l'environnement
mondial (FEM), Fonds français pour l'environnement mondial (FFEM), Fonds du protocole de Montréal, etc... ;
- de la participation de la France aux efforts multilatéraux pour la sûreté nucléaire et la non-proliférat ion.
Indicateur de coûts : Indicateur de coûts : Dépenses budgétaires (Millions d'euros)
n
o
t
e
s
1999
2000
2001
2002
LFI
Rémunérations pour services rendus
Evaluation des opérations d'exportation relevant de
l'aide au développement
Application de conventions fiscales
Contributions de la France aux banques et fonds
multilatéraux de développement
Total
91
Exécution
38
27
13
19
35
0
0,7
0,4
0,5
0,2
85
95
89
106
408
516
486
467
530
446
628,7
594,4
575,5
671,2
AGRÉGAT 27 : A CTION ÉCONOMIQUE
1. SOFARIS – (crédits du chapitre 44-95 -art. 10)
La SOFARIS, société anonyme créée en 1982 à l'initiative des pouvoirs publics, a vocation à accorder des garanties des prêts bancaires aux
PME. L'État, actionnaire minoritaire de la SOFARIS, contribue au financement de ces fonds de garantie. A la place d'une définition par
secteur d'activité, les actions sont regroupées par type de risque associé au fonds de garantie (création d'entreprises, transmission,
développement, redéploiement, fonds propres et financement à court terme).
La SOFARIS prend une part du risque (comprise entre 40 % et 70 % de l'encours total) habituellement supporté par la banque qui délivre le
prêt. Cette mesure permet de faciliter l'octroi de prêts aux PME.
Nombre d'entreprises
prêts garantis
- Dont création
- Dont développement
- Dont transmission
bénéficiaires
de
1999
32.600
2000
29.900
12.450
15.800
3.600
12.500
13.300
3.000
750
2001
2002
38.600
41.500
22.000
26.300
1.100
11.600
3.800
1.200
9.900
4.000
1.300
4.299
3.964
4.374
4.377
656
2.393
717
1.951
943
1.061
- Dont transmission
- Dont renforcement structure financière
930
320
945
351
1.949
1.170
1.915
1.129
Part de marché des prêts garantis (valeur
indicative estimée par la SOFARIS)
- Création
- Développement
45 %
40 %
45%
40%
- Transmission
- Renforcement structure financière
10 %
15 %
10%
15%
- Dont renforcement structure financière
Montant total des concours financiers
garantis (M€)
- Dont création
- Dont développement
312
45%
40%
10%
15%
272
45%
40%
10%
15%
2. Bonifications d'intérêts
2.1. Participation de l'Etat au service des emprunts à caractère économique - Agence française de développemennt (Etats
étrangers et DOM-TOM)
- de la bonification des intérêts des prêts concessionnels de l'Agence française de dévelopepment (AFD) qui financent des prêts dans les pays
en développement et dans les départements et territoires d'outre-mer (DOM-TOM) ;
- de la bonification des intérêts des prêts accordés par le Fonds monétaire international aux pays pauvres dans le cadre de l'accord dit
"Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance" ;
- des mesures d'allègement de dettes, dans le cadre des décisions Dakar I et II ;
- des mesures d'allègement de dettes décidées à l'occasion du Sommet de la Baule en juin 1990.
3. Fonds de dotation au capital des entreprises publiques ou d'économie mixte
Les crédits du chapitre 54-90 sont destinés à doter en capital les entreprises publiques et les sociétés d'économie mixte.
Les dotations en capital des entreprises publiques sont financées, d'une part, par les cessions d'actifs (à travers les crédits du compte
d'affectation spéciale n°902-24) et, d'autre part, par abondement budgétaire.
92
4. Contrats de plan Etat-Régions. Aide au commerce extérieur
Indicateur de coûts : Dépense budgétaire (Millions d'euros)
n
o
t
e
s
1999
2000
2001
2002
LFI
Bonifications d'intérêts
Participation de l'Etat au service des emprunts à caractère
économique - Agence française de développemennt (Etats étrangers
et DOM-TOM)
Total
93
Exécution
544
522
449
430
544
522
449
430
544
522
449
430
AGRÉGAT 31 : A DMINISTRATION GÉNÉRALE ET DOTATIONS COMMUNES
Avec un effectif budgétaire de 9 476 emplois, l'administration centrale du ministère regroupe l'ensemble des services chargés des fonctions
de conception des politiques, de régulation des activités économiques et d'expertise pour le compte de la puissance publique dans les
domaines fiscaux, financiers et industriels. Elle comprend également les services qui ont la charge de définir ou d'harmoniser les politiques
ministérielles dans leur domaine de compétence ainsi que ceux qui interviennent en support des directions. Cet agrégat porte en outre
quelques dotations particulières qui, soit ont un caractère ministériel, soit sont inscrites au budget du ministère de l'économie, des finances et
de l'industrie tout en ayant une portée interministérielle.
1. Conception des politiques
Les politiques mises en oeuvre par le ministère s'articulent autour de trois grands axes :
1) Bien gérer les finances publiques pour assurer au pays une croissance durable, ce qui recouvre les fonctions suivantes :
•
•
•
concevoir et définir les politiques et les procédures qui guident l'activité fiscale du ministère, tant dans le domaine de l'assiette et
du recouvrement de l'impôt que dans le domaine de son contrôle ;
élaborer et exécuter le budget de l'État, tenir ses comptes, gérer la dette publique, conduire la mise en oeuvre de la loi organique
relative aux lois de finances (LOLF);
concevoir et définir les politiques et les procédures de gestion financière et comptable des collectivités publiques, tout
particulièrement celles du secteur public local.
2) Soutenir le potentiel de développement des entreprises françaises.
Au-delà du suivi des entreprises du secteur public (notamment EDF, GDF, La Poste ou France Télécom), le pôle " développement
économique " recouvre deux missions essentielles :
•
•
contribuer à la politique de création et de développement des entreprises, en France comme sur les marchés étrangers ;
défendre les intérêts de la France dans les négociations internationales bilatérales ou multilatérales, qu'elles concernent les
questions monétaires, financières, industrielles ou commerciales, en ayant pour objectif final de soutenir l'emploi.
3) Assurer la sécurité économique.
Face aux évolutions des marchés et aux mutations industrielles, les consommateurs doivent être protégés. Un développement harmonieux de
la concurrence doit être assuré. La lutte contre la fraude, la corruption et la délinquance financière, la lutte contre les trafics illicites et l'argent
" noir " constituent un impératif. Il en est de même pour la maîtrise des risques relatifs aux produits et activités industrielles, par exemple
dans les domaines de l'alimentation et du sous-sol.
Cet ensemble de missions est exercé par la Direction du Trésor, la Direction de la Prévision, la Direction du Budget, la Direction Générale de
l'Énergie et des Matières Premières, la Direction Générale de l'Industrie, des Technologies de l'Information et des Postes, la Direction
Générale de la Sûreté Nucléaire et de la Radioprotection, la Direction des Entreprises Commerciales, Artisanales et de Services, l'Inspection
Générale des Finances, le Contrôle d'Etat, le Conseil Général des mines, le Conseil général des Technologies de l'Information et l'Inspection
Générale de l'Industrie et du Commerce.
Les services centraux des directions à réseaux (DGCP, DGI, Douanes, INSEE, DGCCRF, DREE, DARPMI) participent à la mission
générale d'élaboration des politiques du ministère et définissent les actions menées par leurs services déconcentrés dont ils assurent le
pilotage. Les moyens mis à la disposition de ces services centraux (1 150 personnels d'administration centrale affectés dans les directions à
réseau et enveloppes de crédits de fonctionnement) par la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration sont valorisés
dans le tableau ci-après, à la rubrique "Têtes de réseaux". A ces effectifs, s'ajoutent les personnels (4 670) dont le statut est propre à ces
directions et qui sont en fonction dans les services centraux.
Les effectifs et les moyens de fonctionnement mis à la disposition du Secrétariat Général du Comité Interministériel pour les Questions de
Coopération Économique Européenne (SGCI), placé sous l'autorité du Premier ministre ainsi que ceux de la Mission pour l'économie
numérique, du Conseil de la Concurrence et de la Commission de contrôle des assurances, sont inscrits à l'agrégat 31.
2. Les fonctions d'appui et d'accompagnement des missions ministérielles
Au niveau ministériel, les directions transversales - Direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (DPMA), Direction de
la communication (DIRCOM), Direction des affaires juridiques (DAJ) - impulsent et/ou mettent en oeuvre des politiques dont les effets
concernent l'ensemble des agents du ministère et contribuent au bon exercice des missions :
•
•
la DPMA assure la conception, le pilotage et l'animation des politiques relatives aux ressources humaines (statuts, rémunérations,
dialogue social, contentieux, action sociale, hygiène et sécurité, conditions de travail, formation). Elle est en charge de la politique
immobilière (politique immobilière ministérielle et conduite des opérations de construction les plus importantes), de la synthèse
budgétaire, du développement des nouvelles technologies de l'information, de la communication et de l'e-ministère. En matière de
formation, l'IGPDE, qui a pris le relais du CFPP en juillet 2001, agit comme un opérateur non seulement pour l'administration
centrale mais également pour l'ensemble des directions, notamment en matière de formation des cadres. Il est également ouvert
aux publics interministériels pour trois catégories de ses prestations : l'ensemble de son offre de formation aux outils et méthodes
de l'action publique et du développement économique, la préparation aux concours interministériels de l'ENA et des IRA, enfin
les actions de recherche, les débats et les échanges qu'il organise autour de la modernisation de la gestion publique;
la DIRCOM a la responsabilité des activités de communication interne et externe du ministère (notamment les campagnes
nationales d'information);
94
•
la DAJ exerce une fonction d'expertise et de conseil juridique, notamment en matière de commande publique. Sa compétence
s'étend aux contrats passés par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics et les organismes de droit public, au sens
du droit européen.
L'exercice de ces fonctions d'appui et d'accompagnement des missions ministérielles bénéficie également des crédits inscrits au chapitre 3792 "Réforme-modernisation" du MINEFI. Ces crédits sont destinés à financer des actions structurantes de modernisation du ministère :
•
le nouveau système d'information des administrations fiscales (projet Copernic);
•
la rénovation de la gestion publique (projet Hélios);
•
ainsi que diverses actions innovantes menées par l'ensemble des directions du MINEFI.
Les crédits de ce chapitre qui font l'objet de transferts en cours d'année ne sont pas retracés dans l'exécution du présent agrégat.
3. Les fonctions support des services centraux
Au niveau central, la Direction du Personnel, de la Modernisation et de l'Administration assure les fonctions support des services centraux :
notamment la définition et la mise en oeuvre de la politique des ressources humaines, la fourniture de prestations logistiques, l'équipement
informatique et la conception des applications, l'entretien du parc immobilier de l'administration centrale ainsi que la fonction d'achat.
4. Dotations communes
Le présent agrégat intègre également des dotations de caractère généraliste se rapportant à des actions communes, à portée ministérielle ou
interministérielle.
Les actions à portée ministérielle recouvrent notamment :
•
•
•
la contribution aux charges de pensions pour l'ensemble du ministère (celle-ci n'est pas retracée dans le tableau de coûts par
composantes présenté dans le tableau ci-après);
les subventions de fonctionnement du chapitre 36-10, notamment au budget annexe des Monnaies et Médailles et à l'Agence
nationale pour l'indemnisation des Français d'Outre-mer ;
les dépenses diverses du chapitre 37-10.
Les actions à portée interministérielles concernent essentiellement :
•
le service des pensions, localisé à Nantes et pour partie à La Rochelle, dont les 440 agents ont pour mission d'assurer l'attribution,
la gestion, la révision et le contrôle des pensions civiles et militaires de retraite et d'invalidité pour l'ensemble de la Fonction
publique d'Etat. Ce service a traité, en 2002, l'attribution de 142 743 pensions dont 108 654 nouvelles pensions, procédé à 34 089
révisions pour octroi de nouveaux droits et à 206 493 révisions statutaires indiciaires. Dans le cadre des procédures contentieuses,
504 décisions juridictionnelles ont été rendues, dont 432 en faveur de l'administration.
Indicateur de coûts : Coûts constatés en exécution et/ou prévus (Millions d'€uros)
n
o
t
e
s
1999
2000
2001
2002
LFI
Conception des politiques
1 dont têtes de réseaux
Les fonctions d'appui et d'accompagnement des
missions ministérielles
Les fonctions support des services centraux
Dotations communes
Total
Exécution
328
74
303
69
322
65
315
62
274
311
353
290
210
144
956
193
45
853
205
203
1.083
208
66
879
Notes :
1. Les effectifs réels d'agents de statut d'administration centrale affectés dans les têtes de réseaux en 2002 sont les suivants :
DGI : 64 ; DGCP : 424 ; DGDDI : 88 ; INSEE : 11 ; DGCCRF : 278 ; DREE : 211 et DARPMI : 74.
Effectifs réels des personnels d'administration centrale affectés dans les têtes de réseaux
Composantes de
2000
2001
2002
2002
l'agrégat
LFI
Exécution
Têtes de réseaux
1 021
1 297
95
1 197
1 150
Les fonctions support des services centraux
Qualité du service
1. Améliorer la gestion budgétaire et comptable
Les délais de traitement des dossiers impliquant des enjeux budgétaires et comptables sont une préoccupation majeure des administrations
financières. S'agissant des paiements, l'amélioration des délais passe notamment par la qualité, sur le fond et la forme, des dossiers présentés
aux comptables. Ainsi, le taux de rejet des dossiers par ces agents est indicatif de la qualité desdits dossiers, qui rétroagit sur les délais de
traitement et de paiement.
n
o
t
e
s
1999
2000
2001
2002
Prévision
Résultat
Améliorer la gestion budgétaire et comptable
Pourcentage de dossiers rejetés par le comptable
1
0,57 %
1,10%
1,10%
0,61%
(24 000 dossiers / an)
1. Note : la modification des procédures de travail des comptables en 2000, avec un recours plus fréquent à des observations écrites, a
entraîné une augmentation du nombre de rejets.
1. Améliorer la maintenance du parc immobilier
La certification ISO 9001/version 2000 délivrée par l'AFAQ à la sous-direction de l'immobilier de la DPMA au mois de décembre 2001 a été
confirmée le 26 décembre 2002, suite aux audits de suivi. Elle concerne ce service dans son intégralité, ses 450 agents et l'ensemble des
métiers de la sous-direction : la maîtrise d'ouvrage des opérations les plus importantes, l'exploitation-maintenance et la coordination des
transferts des services dans Bercy et les autres immeubles de la centrale, les expertises de toute nature sur l'ensemble du parc du ministère.
Depuis plusieurs années déjà, la sous-direction avait développé des actions de progrès, comme un guide complet des procédures de maîtrise
d'ouvrage ou un dispositif de gestion de la maintenance assistée par ordinateur pour Bercy, qui ont stabilisé la qualité de ses procédures et
l'ont prédisposé à une démarche de certification.
Cette démarche a pris en compte les objectifs inhérents à la norme ISO (efficacité des processus, satisfaction des clients, amélioration
continue) en y conjuguant des préoccupations internes, notamment une fusion plus étroite des cultures de constructeur et d'exploitant. La
certification valide la façon dont ces objectifs ont été conçus ainsi que les procédures et indicateurs mis en place pour apprécier, le moment
venu, son efficacité. Conçue en concertation avec ses personnels et ses "clients", la nouvelle politique de la sous-direction fixe les axes très
concrets de la modernisation de sa gestion au cours des trois prochaines années :
- renforcer sa culture managériale, en développant le management d'équipes pour les responsables d'unités et de projet pour les chefs de
projet. Cet objectif s'accompagne de l'engagement, encore modeste, de diminuer de deux mois le retard moyen d'achèvement des opérations,
et de ne pas dépasser un mois de retard dans l'envoi aux clients des rapports d'expertise;
- intégrer l'information et l'écoute de la direction-cliente, des utilisateurs et de l'environnement social. Des conventions ont été mises au point
avec les clients pour préciser les rôles respectifs et le partage des responsabilités en matière de délais et de coûts;
- optimiser les compétences, notamment par la mise en place de formations appropriées pour les chefs de projet, par l'approfondissement du
travail en réseau et par le développement de l'intranet;
- améliorer l'efficacité dans la connaissance et la maîtrise des coûts d'investissement (l'objectif fixé est de limiter le dépassement de coût
d'une opération à 5 % du coût initial), d'exploitation ultérieure (un logiciel spécifique est en cours de développement pour évaluer ces coûts
en amont de la construction) et des prestations fournies aux clients, avec la mise en place d'un contrôle de gestion adapté.
Le bilan 2002 a été jugé positif par l'AFAQ : 36 actions d'amélioration ont été menées dont une majorité s'est traduite par des créations ou
des adaptations de procédures ainsi que des formations spécifiques. Les indicateurs s'avèrent dans l'ensemble pertinents et les objectifs de la
première année ont été atteints ou approchés. C'est le bilan d'un système qualité encore récent, qui a dû prendre en compte des contraintes
nouvelles fortes dans son fonctionnement (nouveau code des marchés publics, mise en place de l'ARTT) et qui a mis l'accent sur le
développement de ses compétences.
Les locaux de l'administration centrale hébergent le ministre, les ministres délégués, les secrétaires d'État et comportent un centre
international de conférence. En outre, les directions d'administration centrale sont amenées à recevoir fréquemment des interlocuteurs de haut
rang appartenant tant au monde politique et administratif qu'au monde économique, financier et industriel. La qualité des prestations en
matière immobilière est donc très importante pour répondre à une demande intense et souvent de haute technicité (accueil du G7/G8 par
exemple) et offrir à l'extérieur une image de marque à la hauteur souhaitable pour les institutions financières françaises.
Dans ce contexte, la résolution rapide des incidents entravant le bon fonctionnement des services est un critère de la qualité des services
offerts au titre des fonctions support.
96
n
o
t
e
s
1999
2000
2001
2002
Prévision
Améliorer la maintenance du parc immobilier
Taux de résolution en 24 heures des incidents signalés
1
(20 000 par an).
90%
91 %
Résultat
93%
100 %
Taux de rappel par l'usager, au centre d'appel bâtiment,
5%
4%
4%
pour un même incident
1. Résultat 2002 : dont 33 % dans la demi-journée, 42 % dans la journée et 25 % le lendemain.
2. Les règles ISO ne préconisent pas de faire des prévisions sur plusieurs années puisque, chaque année, le taux constaté est comparé à
l'objectif. L'objectif pour l'année suivante est ensuite fixé après analyse des résultats.
2. Tenir les délais de livraison des locaux (écart entre la date de livraison prévue et la date de livraison effective)
L'indicateur correspondant est en cours d'élaboration.
3. Préserver la valeur du patrimoine immobilier
La maintenance des bâtiments du site de Bercy s'est inscrite dans une démarche de ratios définis par l'audit technico-financier APOGÉEPÉRIGÉE réalisé en mars 1992. Cet outil permet de déterminer la nature et la périodicité des interventions à réaliser qui se traduit par un
coût de maintenance annuel.
2
n
o
t
e
s
1999
2000
2001
2002
Prévision
Préserver la valeur du patrimoine immobilier
Coût annuel de la maintenance immobilière (en
millions d'€uros)
2,81
2,68
Résultat
2,93
2,92
Dotations communes
Qualité du service
1. Accélérer les délais d'instruction (des dossiers de pensions)
n
o
t
e
s
1999
2000
2001
2002
Prévision
Mieux répondre aux attentes des usagers en accélérant les
délais d’instruction
Pourcentage de dossiers de pensions civiles de réversion traités
dans le délai d’une semaine
Pourcentage de dossiers de concessions directes civiles (décès
en activité) traités dans le délai de deux semaines
Pourcentage de propositions de pensions civiles et militaires de
retraite parvenues avant la date d'effet de la pension, traitées
dans le délai de deux semaines
97
Résultat
67,04%
69,42%
80%
69,40%
77,16%
84,87%
85 %
83,70%
93,69%
92,78%
95%
86,60%
AGRÉGAT 32 : D ÉPENSES ADMINISTRATIVES
1. Les prestations rendues par la Banque de France, l'IEOM et l'IEDOM pour le compte de l'Etat
La Banque de France fournit des prestations pour le compte de l'État. Celles-ci sont relatives à la tenue du compte du Trésor, à
l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure, à la mise en circulation des monnaies métalliques, aux commissions
de surendettement, au fichier central des chèques, au secrétariat de la zone Franc, aux accords de consolidation de la dette des États étrangers
et aux adjudications de valeurs du Trésor.
2. Etudes relatives au financement des entreprises publiques
3. Evaluations d'opérations d'exportation
4. Actions de modernisation budgétaire et comptable
Les dotations ouvertes à ce titre sont destinées à financer des études ou actions de modernisation de la gestion publique ainsi que la mise en
œuvre du projet ACCORD.
98

Compte rendu de gestion budgétaire 2002 Economie, finances et

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