de Finaref SA - Crédit Agricole Consumer Finance

Transcription

RAPPORT
FINANCIER
EXERCICE 2009
FINAREF - 2009
1
02
FINAREF - 2009
RAPPORT FINANCIER / Conseil d’Administration de FINAREF S.A. du 12 février 2010
04 EXTRAITS DU RAPPORT DE GESTION
05
06
09
18
19
L’environnement économique
L’activité du groupe Finaref S.A.
L’activité de Finaref S.A.
Filiales et participations
Perspectives d’avenir
20 COMPTES CONSOLIDÉS AU 31 DÉCEMBRE 2009
21
25
32
98
Cadre général
États financiers consolidés
Notes annexes aux états financiers
Rapport des Commissaires aux comptes
sur les comptes consolidés
COMPTES SOCIAUX
100
AU 31 DÉCEMBRE 2009
1 01
103
104
127
128
130
132
Bilan social au 31 décembre 2009
Compte de résultat social au 31 décembre 2009
Annexe aux comptes sociaux au 31 décembre 2009
Résultats financiers au cours des 5 derniers exercices
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels
Rapport spécial des commissaires aux comptes
sur les conventions réglementées
Projet du texte des résolutions
FINAREF - 2009
03
extraits du Rapport
Rapport
de gestion
04 EXTRAITS DU RAPPORT DE GESTION
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19 4 FINAREF
04
FINAREF
- 2009
- 2010
L’environnement économique
L’activité du groupe Finaref S.A.
L’activité de Finaref S.A.
Filiales et participations
Perspectives d’avenir
EXTRAITS DU RAPPORT DE GESTION / Conseil d’Administration de FINAREF S.A. du 12 février 2010
L’environnement
économique
1.
3.
Fin 2009, la sortie de récession s’est précisée dans
la plupart des pays avancés, grâce à l’amélioration
des conditions financières et aux plans de relance
mis en œuvre au cours de l’année 2009. Toutefois,
derrière ce mouvement d’ensemble apparaissent des
divergences : les perspectives fléchissent dans certaines zones (États-Unis, Japon, Espagne), ou dans
certains secteurs. En 2010, la France ferait partie
des pays en reprise. Mais celle-ci serait laborieuse :
l’économie française croîtrait, jusqu’à la mi-2010
à un rythme proche de 0,4 % par trimestre mais
l’industrie connaîtrait une décélération.
Le montant des crédits à la consommation accordés
en 2009 a chuté en France de -13,3 % contre -2,4 %
en 2008. Cette baisse de l’activité, qui avait commencé en automne 2008, s’est accélérée jusqu’au
printemps 2009 avant de ralentir à partir de l’été.
Conjoncture
financière
2.
Crédits renouvelables et
prêts personnels
Les prêts personnels enregistrent une baisse particulièrement forte en 2009 (-22,8 %), suivis par les
financements d’équipement du foyer (-13,3 % pour
l’électronique grand public et l’ameublement), et
les nouveaux crédits renouvelables (-11,2 %). Seuls
résistent les financements automobiles neufs : en
hausse de +2,7 % grâce à l’effet stimulant de la
prime à la casse.
Comportement
des ménages
L’année 2009 se conclut sur une progression des
dépenses de consommation des ménages en produits manufacturés de +1 % en moyenne annuelle
après un recul de -0,6 % en 2008. En particulier,
la consommation automobile, tirée à la hausse
par la prime à la casse, a progressé de +10 % en
2009 après une baisse de -5,6 % en 2008. Avec
la reprise de l’inflation et les dépenses engagées
dans les achats automobiles au second semestre
2009, la hausse du pouvoir d’achat ralentit et
cette tendance devrait se poursuivre au premier
semestre 2010 avec une croissance moyenne de
0,2 % par trimestre.
055
FINAREF
FINAREF
- 2010
- 2009
L’activité
du groupe Finaref S.A.
u sein de Crédit Agricole S.A., le pôle Services
A
Financiers Spécialisés réunit les métiers du crédit à
la consommation, du crédit-bail et de l’affacturage.
1.
Activité et organisation
Finaref est leader en France des cartes privatives et
de la vente à distance de produits financiers. Finaref
crée et distribue à distance des services financiers
aux clients de ses partenaires (La Redoute, Fnac,
Printemps, Club Méditerranée, Surcouf, Verbaudet,
Cyrillus, etc.) en France comme à l’international. Son
développement s’appuie sur une distribution multicanale qui associe la vente directe (centres d’appels
et sites de commerce électronique) et un réseau de
plus de 400 points de vente chez ses partenaires.
Finaref est également spécialisée dans la distribution
et le courtage d’assurances au service du pôle Services
Financiers Spécialisés.
À l’international, Finaref dispose d’un réseau structuré
autour de Finalia en Belgique.
2.
Faits marquants
de l’exercice
2.1.
L’année 2009
La crise qui a marqué cette année 2009 a eu
pour conséquence un repli sans précédent de la
distribution de crédits à la consommation et une
augmentation du coût du risque. Dans ce contexte
difficile, Finaref a consolidé sa position commerciale
et accru en particulier ses parts de marchés dans ses
secteurs d’intervention.
06
FINAREF - 2009
L’exercice 2009 est également une année particulière
dans l’histoire de Finaref et Sofinco. Un projet de
fusion de ces deux sociétés a été annoncé fin mai
2009, avec pour ambition la création d’un des principaux opérateurs du crédit à la consommation à
l’échelle internationale : Crédit Agricole Consumer
Finance. Dans un environnement économique difficile,
ce projet traduit la volonté de Finaref et Sofinco d’unir
leurs compétences et savoir-faire afin de renforcer
leur développement vers de nouveaux marchés, de
poursuivre le développement international et de
consolider leurs pôles d’excellence, notamment en
matière de nouvelles technologies, de marketing et
de partenariat avec les enseignes de la distribution.
2.2.
Activités
Finaref a continué d’accompagner le développement
des enseignes et de proposer un ensemble de solutions innovantes, notamment pour Fnac, Printemps,
ou encore Club Méditerranée. En matière d’Internet et à destination en particulier du marché de l’ecommerce, Finaref a poursuivi sa politique d’innovations et a lancé en 2009, Secur’pay, une carte de
paiement en ligne universelle totalement sécurisée.
2.3.
Changement de Direction
Générale
Philippe Dumont a été nommé Directeur Général de
Finaref le 31 juillet 2009.
3.
Activité du groupe
Finaref S.A.
En 2009, au niveau du groupe Finaref, le nombre
d’ouvertures de comptes diminue de 20,4 % par rapport
à l’exercice 2008 en raison des difficultés rencontrées
par nos partenaires. La production de l’année 2009
subit à la fois le déficit d’ouvertures et par ailleurs
les modifications apportées aux règles d’octroi en
réponse aux tensions sur le risque.
Le coût du risque à fin décembre 2009 ressort à
260,0 millions d’euros contre 155,4 millions d’euros
à fin décembre 2008. Retraité de l’allongement de
la durée d’observation des encaissements en 2008,
lequel a eu un impact favorable de 28 millions d’euros
sur la charge du risque à fin décembre 2008, le coût
du risque à fin décembre 2009 ressort en hausse de
76,6 millions d’euros : il est fortement impacté par la
mise à jour des taux de provisionnement (36 millions
d’euros) et par l’évolution des bases provisionnables.
4.
Le résultat net part du groupe est de 76,3 millions d’euros. Retraité du résultat lié aux sociétés
d’assurance cédées réalisé en 2008, le résultat net
part du groupe affiche une baisse de 21,7 %, soit
-21 millions d’euros.
En 2009, le produit net bancaire s’établit à 629,1
millions d’euros, en hausse de 12,3 % en raison de la
baisse des coûts de refinancement et de la hausse des
commissions d’assurance résultant des renégociations
tarifaires intervenues à l’occasion de la cession des
sociétés d’assurance fin 2008.
5.
Résultats du groupe
Finaref S.A.
Le résultat brut d’exploitation du groupe s’élève à
380,4 millions d’euros, en croissance de +27,6 %
par rapport à décembre 2008. Cette progression
s’explique par une hausse du produit net bancaire
de +12,3 % (+68,9 millions d’euros) favorisée par la
baisse du coût de refinancement et par un niveau de
commissions assurances accru. Les charges générales
d’exploitation sont quant à elles maîtrisées bien
qu’elles intègrent, depuis la cession des sociétés
d’assurance, les investissements commerciaux sur
les métiers de la Prévoyance et Cartes & Biens : elles
reculent de 5,1 % sur un an, soit une économie de
13,4 millions d’euros.
Événements survenus
depuis la clôture
Aucun événement important n’est survenu depuis
la fin de l’exercice clos le 31 décembre 2009.
6.
Activité en matière
de recherche et
developpement
Les activités en matière de recherche et
développement menées par Finaref S.A.
poursuivent l’objectif de mettre en place des
solutions innovantes telles que la signature
électronique et la vente par enregistrement.
FINAREF - 2009
07
7.
9.
Les commissions d’assurance jusque là affectées à la
ligne « Autres produits (charges) nets » de la rubrique
« Produits et charges nets des autres activités » ont
été réaffectées à la ligne « Commissions sur opérations d’assurance ». L’impact de ce reclassement est
détaillé en note 4.2. du rapport financier.
modernisation de l’économie (LME), Finaref respecte
les délais de règlement fournisseurs.
Modifications intervenues Délais de règlement
dans la présentation des fournisseurs
comptes annuels
Conformément à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de
La société Assurfi ne fait plus partie du périmètre de
consolidation depuis le 1er janvier 2009, en raison
de sa non-significativité au sein du groupe Finaref.
La société Finaref Benelux, n’ayant plus d’activité
en tant que telle, a été dissoute au 31 mai 2009.
Cette dissolution n’a pas eu d’impact significatif sur
les comptes consolidés du groupe Finaref.
8.
Prise de participation
et prise de contrôle
Détenu à part égale par Sofinco et Finaref, le GIE
Sofiliance a été créé en 2007 et lancé en 2008 en
phase pilote. Ce GIE a pour objectif de réunir le savoirfaire des deux entités en matière de recouvrement.
Sofiliance compte plus de 200 collaborateurs ventilés
autour de trois pôles :
- les procédures amiables ;
- les procédures judiciaires ;
- le pôle « huissiers ».
Cette entité est consolidée par intégration proportionnelle à partir du 30 juin 2009, suite au déploiement
réalisé en avril.
La comptabilité de ce GIE est tenue par les équipes
de Finaref.
Le résultat de ce GIE, au 31 décembre 2009, intègre
l’ensemble des résultats générés depuis sa création.
08
FINAREF - 2009
Au 31 décembre 2009, la dette envers les fournisseurs est de 4 436 milliers d’euros et s’apure de la
manière suivante :
• 2 889 milliers d’euros réglés en janvier 2010 ;
• 406 milliers réglés avant le 15 février 2010 ;
• le solde correspondant à des factures en cours
de validation par les différents services.
L’activité
de Finaref S.A.
1.
Gestion des risques
1.1.
Risque de crédit
1.1.1.
Modalités de gestion du risque
de crédit
La gestion et le suivi du risque de crédit de Finaref
S.A. sont assurés par la Direction Crédit de Finaref.
La Direction Crédit a pour mission d’assurer la gestion
des risques de crédit et la maîtrise d’ouvrage des
projets impactant ces risques. Elle gère les phases
du cycle de crédit et leurs interactions : paramètres
risques de crédit de l’offre client, décision de crédit,
recouvrement des impayés aux stades amiables. Elle
mesure le risque de crédit et prévoit son évolution,
en recherchant la relation optimale entre la prise de
risque et la rentabilité.
L’ensemble de la politique et de la gestion des risques
de Finaref S.A. s’inscrit dans le cadre d’une stratégie
et d’une convention de fonctionnement validées par
la Direction des Risques et Contrôles Permanents
Groupe de Crédit Agricole S.A.
Les autres entités du groupe Finaref appliquent une
politique et une gestion des risques identiques à
celles de Finaref S.A.
1.1.1.1.
Processus de révision périodique
des portefeuilles
– définition d’une stratégie risque pluriannuelle
(3 ans) pour Finaref validée par le Comité des Risques
Groupe de Crédit Agricole S.A. Cette stratégie Risque
est cohérente par rapport aux objectifs budgétaires
de Finaref ;
– suivi de l’avancement et de la conformité par rapport aux objectifs définis dans le cadre de comités
à chaque niveau de surveillance :
Comité
Niveau
Sous l’autorité de
Périodicité
Comité
trimestriel
Risque
CA S.A.
Francis Canterini
et Renée Talamona
(DRG)
Trimestrielle
Reporting
risque en
Comité
de Direction
Générale
Finaref
Philippe Dumont
(Directeur Général
de Finaref)
Mensuelle
Finaref
Guiral de Raffin
(Directeur Général
Adjoint Crédit de
Finaref)
Bimestrielle
(pour
le risque
de crédit)
Comité
des Risques
Crédit
De plus, le département Stratégie Crédit présente
l’évolution du risque de crédit lors des comités commerciaux Enseigne qui ont lieu une fois par trimestre
pour chaque enseigne.
Deux types de reporting sont réalisés à destination de
la Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole S.A. :
– un reporting mensuel automatisé (SIRIS) sur les
différentes natures d’engagements traités en méthode
avancée. Un nouveau reporting CRRv3 intégrant l’ensemble des engagements de crédit de Finaref (France
et International) a été mis en œuvre en août 2009 ;
– un reporting trimestriel sur l’évolution du coût du
risque de crédit et des provisions.
Le dispositif de surveillance et de révision des portefeuilles s’articule de la manière suivante :
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09
1.1.1.2.
Processus d’engagement
et limites individuelles
Les systèmes de décision de crédit de Finaref S.A.
sont basés sur une approche statistique complétée
par l’analyse d’experts dont le niveau de contrôle et
le niveau d’investigation dépendent du produit, du
montant demandé et de la cible de clientèle.
Ils comprennent :
– des règles d’exclusion ;
– la fourniture et l’analyse de pièces justificatives
(identité, adresse et revenus) ;
– des scores.
Trois natures de score fonctionnent :
– des scores d’acquisition ;
– des scores de pré-acceptation ;
– des scores de comportement.
Le respect des décisions issues des scores et des
règles, à l’encontre desquelles peu de dérogations
sont réalisées, permet d’assurer un contrôle des
risques précis. Les seuils de score qui déterminent les
niveaux d’acceptation et de risque des crédits octroyés,
sont entérinés par le Comité des Risques de Finaref
S.A. et/ou le Comité de Direction Générale de Crédit
Agricole Consumer Finance, sur base de proposition
de la Direction Crédit.
Les causes de dérogation et les personnes habilitées
pour en réaliser sont définies par des procédures
et contrôlées à posteriori : ces dérogations visent
notamment à gérer de manière personnalisée l’octroi de crédit de montants plus importants ou à des
clientèles ciblées.
Un nouveau produit permettant le regroupement
de plusieurs crédits a été lancé en décembre 2006.
Ces dossiers sont montés via analyse par une équipe
dédiée.
Au sein de la limite d’engagement client, un plafond
produit délimite le montant maximum attribuable sur
chacun des produits.
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FINAREF - 2009
1.1.1.3.
Le projet Bâle 2 - risque de crédit
Pour la France :
La méthode retenue est la méthode avancée sur
les deux portefeuilles qui concernent Finaref S.A. :
« retail » revolving et autres « retail ».
Depuis 2005, Finaref S.A. calcule et conserve les historiques des paramètres Bâlois, et transmet un reporting
mensuel automatisé à destination de Crédit Agricole S.A..
La validation du dispositif Bâle 2 - Risque de Crédit
de Finaref S.A. a été approuvée par les autorités de
tutelle en décembre 2007.
Pour l’international :
La méthode retenue est la méthode standard pour
l’ensemble des implantations internationales. Les
adaptations nécessaires ont consisté à aligner la
notion de défaut sur la définition réglementaire. Les
travaux ont été finalisés fin 2004.
1.1.2.
L’évolution du risque de Crédit
Depuis 2007, Finaref constate une dégradation de
son risque de crédit induite par les facteurs majeurs
suivants :
– une détérioration du risque sur le portefeuille et
sur les nouvelles ouvertures ;
– une évolution pénalisante de la politique des commissions de surendettement caractérisée par un niveau
élevé d’orientations en procédure de rétablissement
personnel et un niveau plus faible de mise en place
de plans avec échéancier ;
– les impacts, plus négatifs que prévu, du projet
Exigence de mise en conformité Bâle 2 du système
de recouvrement ;
– des récupérations en recouvrement plus difficiles
particulièrement depuis le début de l’année 2008 ;
ces difficultés se sont accrues à partir du 4e trimestre
2008 puis en 2009 en liaison avec la généralisation
de la crise à l’ensemble de l’économie.
Des plans d’action successifs ont été élaborés et mis
en œuvre pour contenir cette détérioration du risque.
1.1.2.1.
Évolution des impayés
La croissance des impayés a été en partie enrayée,
sur les nouvelles ouvertures, par la mise en œuvre
de plans d’action successifs.
Par ailleurs des mesures de prévention du risque sur
le portefeuille ont également été mises en place.
En matière de recouvrement, les moyens humains
et techniques ont été renforcés afin de limiter la
dégradation des niveaux de récupération.
1.1.2.2.
Évolution du surendettement
L’évolution du surendettement pénalisant nos résultats depuis le début de l’année 2007 constitue
une incertitude pour les mois à venir, au regard
de l’évolution du chômage :
– les orientations en procédures de plan de redressement personnel (PRP) se sont accrues fortement
sur l’année 2009 ;
– les recevabilités sont également en croissance.
1.1.2.3.
Mesures de réduction du risque de crédit
Un plan d’action complet (sélection des nouveaux
ouverts, gestion du portefeuille, renforcement des
actions de recouvrement) a été établi au premier
trimestre 2007, et complété en 2008 puis en 2009,
pour juguler les effets de la dégradation du risque.
Le plan d’action a été renforcé fin 2008 et en 2009,
pour faire face à la dégradation économique globale
et à ses conséquences sur le risque de crédit et le
recouvrement. Les principales mesures de maîtrise
du risque mises en œuvre s’articulent autour de
4 axes majeurs :
– la prévention commerciale ;
– le resserrement de l’ouverture de l’acceptation ;
– le renforcement de la maîtrise du risque sur le
portefeuille ;
– le recouvrement.
1.2.
Risque de marché
et risque de liquidité
et de financement
Le groupe Finaref S.A. est principalement soumis
au risque de taux d’intérêt et de liquidité, et limite
la gestion de ces risques à la seule couverture sans
prise de position spéculative.
Cette gestion est encadrée par des chartes financières
applicables aux différentes entités du groupe et validées par les Conseils d’Administration de chaque entité.
Les chartes fixent les règles de gestion et les limites
autorisées pour les différents risques. Les limites de
taux sont accordées par le groupe Crédit Agricole S.A.
La gestion des risques financiers est opérée par le
département ALM-Trésorerie, rattaché à la Direction
Financière de Finaref S.A. Un Comité de gestion ActifPassif trimestriel fixe les orientations de gestion et
s’assure de leur respect. Il est notamment composé
des membres suivants :
– du Directeur Général ;
– des Directeurs Généraux Adjoints ;
– du Directeur Financier ;
– des représentants de l’audit ;
– des représentants de la ligne métier risque et
contrôle permanent ;
– des représentants de l’actionnaire ;
– du responsable trésorerie et ALM.
En plus de ce Comité de gestion Actif-Passif, mensuellement se tient un Comité de Trésorerie sur le
périmètre Finaref France. Ses missions sont, entre
autres, de mettre en œuvre les décisions du Comité
de gestion Actif-Passif, de contrôler le respect des
limites et obligations.
Il est composé :
– du Directeur Général Adjoint opérations et finances ;
– du Directeur Financier ;
– du représentant de la ligne métier risque et contrôle
permanent ;
– du représentant de AFI ;
– du responsable trésorerie et ALM.
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11
1.2.1.
Risque de marché
1.2.1.1.
Risque de taux d’intérêt
La gestion et la mesure du risque de taux sont, comme
pour l’ensemble des risques financiers, encadrées par
une charte financière qui définit les règles applicables.
La charte financière fait l’objet d’une validation par
la ligne métier Contrôle Permanent et par la Direction
Financière de Crédit Agricole S.A.
En application de la charte financière, la mesure du
risque de taux est réalisée trimestriellement par le
service Trésorerie–ALM selon la méthode des impasses
de taux fixe, tant sur base sociale entité par entité
qu’en base consolidée groupe Finaref. En revanche
pour Finaref S.A. une mesure mensuelle est réalisée.
Des prévisions sont également réalisées de façon
prospective sur un horizon de 12 mois.
Les résultats des mesures sont présentés au Comité
ALM et transmis à la Direction Financière de Crédit
Agricole S.A.
L’impasse de taux est égale à la différence entre
l’encours de ressources à taux fixe et les emplois à
taux fixe. Les fonds propres sont amortis linéairement
sur 5 ans.
Pour que la charge potentielle du risque de taux soit
acceptable au regard des fonds propres disponibles,
du Produit Net Bancaire et du résultat, les limites
d’impasses annuelles suivantes sont fixées en accord avec les recommandations d’impact maximum
indiquées par Crédit Agricole S.A. (20 % des Fonds
Propres, 10 % du Produit Net Bancaire, 20 % du
Résultat Brut d’Exploitation pour une variation des
taux de 200 bp) et les besoins de gestion pour les
différentes entités du groupe Finaref.
1.2.1.2.
Risque de change
Le groupe Finaref n’est pas soumis au risque de
change. Les prêts en devises accordés aux sociétés
sœurs scandinaves sont refinancés dans les mêmes
devises dès l’origine, pour les mêmes montants et les
mêmes durées, ou couverts par des swaps de devises.
12
FINAREF - 2009
1.2.2.
Risque de liquidité et
de financement
Finaref S.A. en tant qu’établissement de crédit respecte les exigences en matière de liquidité définies
par les textes suivants :
– le règlement CRBF n° 88-01 du 22 février 1988
relatif à la liquidité ;
– l’instruction de la Commission Bancaire n° 88-03
du 22 avril 1988 relative à la liquidité ;
– l’instruction de la Commission Bancaire n° 89-03 du 20
avril 1989 relative aux conditions de prise en compte des
accords de refinancement dans le calcul de la liquidité.
En application des chartes financières, le risque de
liquidité global est mesuré selon les nouvelles règles
de liquidité établies par Crédit Agricole S.A. pour le
groupe Crédit Agricole Consumer Finance dont Finaref
S.A. est une des composantes.
Le risque de liquidité à court terme est géré au
travers du coefficient de liquidité (ratio entre les
exigibilités et disponibilités à moins d’un mois, dont
le minimum réglementaire est de 100%) : il est géré
mensuellement par la trésorerie à partir d’un outil
de gestion prévisionnelle.
Au 31 décembre 2009, le coefficient de liquidité
s’établit à 110% contre 147% au 31 décembre 2008.
Crédit Agricole S.A., en tant que prêteur en dernier
ressort, a été plus fortement sollicité, sur toutes les
maturités. Le groupe représente désormais environ
82 % du total du refinancement au 31 décembre 2009,
contre 73% un an auparavant.
1.3.
Couverture des risques de flux
de trésorerie et de juste valeur
sur taux d’intérêt et de change
1.3.1.
Couverture de juste valeur
Les couvertures de juste valeur modifient le risque
de variations de juste valeur d’un instrument à taux
fixe causées par des changements de taux d’intérêts.
Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs
à taux fixe en éléments à taux variables. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la
couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes
subordonnées à taux fixe.
Le groupe Finaref a recours à des instruments financiers dérivés (swaps de macro et de micro-couverture)
uniquement dans le cadre de la gestion du risque de
taux d’intérêt global ou unitaire, dont les objectifs,
les modalités de surveillance et le dispositif de limites
ont été exposés ci-dessus.
Macro-couverture :
En application des chartes financières, les créances
à la clientèle (actifs revolving et amortissable) sont
réputées à taux fixe et sont refinancées par des emprunts et des émissions de titres (Titres de Créances
Négociables) en partie à taux variable. Le risque de
taux induit est couvert par la mise en place en macrocouverture d’instruments financiers (essentiellement
des swaps IRS) emprunteurs taux fixe.
Micro-couverture :
Les émissions de titres à taux fixe (obligation, Titres
de Créances Négociables) peuvent être couvertes dès
l’origine par la mise en place de swaps IRS adossés
prêteurs taux fixe.
Les prêts à taux fixe peuvent être couverts dès
l’origine par la mise en place de swaps IRS adossés
emprunteurs taux fixe.
1.3.2.
Couverture de flux de trésorerie
Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux
de trésorerie liés à des instruments portant intérêt
à taux variable.
Les couvertures de flux de trésorerie comprennent
notamment les couvertures de prêts et de dépôts à
taux variable.
Le groupe Finaref n’est pas concerné par ce point.
1.4.
Risque opérationnel
La méthode retenue pour la France est la méthode
avancée -AMA-. Pour l’International et la filiale
BC Finance, le groupe Finaref retient la méthode
Standard -TSA-.
Le dispositif de gestion des risques opérationnels
comprend les composantes suivantes :
– la gouvernance de la fonction gestion des risques
opérationnels : mise en place d’un pilotage commun
par le groupe Crédit Agricole Consumer Finance sur le
1er trimestre 2009 sur le risque opérationnel Sofinco
et Finaref ;
– la cartographie des risques opérationnels : l’identification et l’évaluation qualitative des risques se
fait au travers de l’établissement de la cartographie
des risques opérationnels. Elle s’appuie sur une
méthodologie et des nomenclatures communes à
l’ensemble du groupe Crédit Agricole. Suite à une
évolution méthodologique, la cotation des risques
se fait à partir d’une liste détaillée des événements
de risques génériques et intègre les risques de nonconformité et les risques juridiques. La cartographie
fait l’objet d’une revue annuelle et a été validée par
la Direction Générale en mars 2009. La cartographie
est complétée par la mise en place d’indicateurs de
surveillance et d’un suivi de plans d’actions sur les
processus les plus sensibles ;
– les seuils d’alerte : validation par la Direction
Risques Groupe du groupe Crédit Agricole des seuils
d’alerte présentés en mai 2009 lors de la stratégie
risques : les seuils d’alerte Coût du risque/Produit
net bancaire ont été revus à la baisse ;
– la collecte des pertes opérationnelles et la remontée
des alertes pour les incidents significatifs, avec une
consolidation dans une base de données permettant
la mesure et le suivi du coût du risque.
Les deux composantes ci-dessus alimentent le reporting trimestriel destiné au management de l’entité
et remonté à la DRG (Direction Risques Groupe) du
groupe Crédit Agricole S.A.
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13
– la fourniture à la DRG de travaux complémentaires,
données d’entrée du modèle de calcul de l’exigence
en fonds propres au titre du risque opérationnel :
• les scénarios de risque : révision réalisée en
octobre 2009 ;
• les fréquences d’expert : révision réalisée en
décembre 2009 ;
• les matrices de corrélation d’expert : révision
réalisée en décembre 2009.
– le calcul et l’allocation des fonds propres réglementaires et économiques.
2.
Activité de Finaref S.A.
et résultats
2.1.
Activité de Finaref S.A.
La production totale de Finaref S.A. recule de 12,6%
en 2009. Ces données illustrent les difficultés de
nos partenaires et les mesures prises en réponse à
la montée du risque. Les encours de crédit gérés ont
baissé de 1% et s’élèvent à 4 936 millions d’euros.
2.2.
Résultats de Finaref S.A.
Le produit net bancaire de Finaref S.A. augmente de
48,4 % et s’établit à 819,8 millions d’euros principalement en raison du retrait du coût du refinancement
de 30 % et de la remontée en dividendes, sur 2009, du
produit de cession des sociétés d’assurance intervenu
en 2008 sur Argence Investissement. Il convient de
noter également une progression sur l’exercice 2009
de 9 millions d’euros des commissions d’assurances
(+6,11%).
Les charges d’exploitation y compris les amortissements
diminuent de 3,55 % pour s’établir à 247,6 millions
d’euros au 31 décembre 2009.
La charge du risque est en hausse de 67,36 % et
s’établit à 260,1 millions d’euros au 31 décembre
2009, principalement en raison de la hausse sur 2009
14
FINAREF - 2009
des taux de couverture et de la forte augmentation
des bases provisionnables (+85 millions d’euros).
Après prise en compte de la charge du risque, le
résultat d’exploitation est en hausse de 122,45 %
pour s’établir à 312,1 millions d’euros au 31 décembre
2009. Ce niveau élevé de résultat est principalement
dû à la prise en compte des dividendes pour un
montant de 197,3 millions d’euros dégagés par la
cession des sociétés d’assurance en 2008 sur Argence
Investissement. Sans cet élément exceptionnel,
celui-ci s’élèverait à 114,8 millions d’euros, soit une
baisse de 18 % par rapport à 2008.
3.
Fonds propres
de Finaref S.A.
Les capitaux propres hors FRBG s’établissent à
477,6 millions d’euros contre 589,4 millions d’euros en
2008, soit une baisse de 19 %. Cette baisse s’explique
notamment par la distribution en 2009 de dividendes
pour un montant de 380,6 millions d’euros.
4.
Affectation du résultat
Le résultat comptable de l’exercice fait apparaître
un bénéfice de 268,8 millions d’euros.
Nous vous proposons d’affecter le résultat de l’exercice
de la manière suivante (sommes indiquées en euros) :
Finaref 2009
Bénéfice / perte de l’exercice
Report à nouveau antérieur
268 784 555,58
4 402 301,52
Bénéfice distribuable
273 186 857,10
Dividendes
Report à nouveau
273 186 857,10
Résultat affecté
273 186 857,10
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis
du Code Général des Impôts, l’Assemblée Générale
prend acte qu’il a été procédé, au cours des trois
exercices précédents, aux distributions de dividendes
suivantes au profit des actionnaires :
Dividende
net distribué
Avoir fiscal
Revenus éligibles
à l’abattement
Revenus non éligibles
à l’abattement
2006 - 223 866 877 actions
0,65 €
Néant
9,10 €
145 513 460,95 €
2007 - 223 866 877 actions
0,63 €
Néant
8,82 €
141 036 123,69 €
2008 - 223 866 877 actions
1,70 €
Néant
22,10 €
380 573 668,80 €
Au présent rapport est joint en annexe, conformément aux dispositions de l’article 148 du décret du
23 mars 1967, le tableau faisant apparaître les résultats de la société au cours des cinq derniers exercices.
– Exercice 2008 : distribution d’un montant de
380 573 690,90 euros, autorisée par l’Assemblée
Générale le 11 mai 2009 pour l’ensemble des
223 866 877 actions composant le capital social de
la société Finaref S.A. ;
la société Finaref S.A. ;
la société Finaref S.A.
5.
Conseil d’Administration
La composition du Conseil d’Administration a été
la suivante :
Monsieur Jean-Frédéric de LEUSSE Président
(depuis le 31 juillet 2009),
Monsieur Jérôme BRUNEL Président
(jusqu’au 31 juillet 2009),
Monsieur Yves CHEVILLOTTE
Monsieur Bertrand BADRE
Monsieur Jean BOUYSSET
Monsieur Bruno CARLES
Monsieur Jean-Marie CARLI
(jusqu’au 9 novembre 2009),
Monsieur Christian LEMAIRE
Monsieur Jacques SAINCTAVIT
6.
Direction Générale
Monsieur Philippe DUMONT (depuis le 31 juillet 2009)
Madame Marie-Hélène MEUNIER (jusqu’au 31 juillet
2009)
7.
Informations relatives
aux mandataires sociaux
Fonctions et mandats des mandataires sociaux
(Art. L.225-102-1 du Code de Commerce)
Monsieur Jean-Frédéric de LEUSSE (depuis le
31 juillet 2009)
Président du Conseil d’Administration de FINAREF
depuis le 31 juillet 2009
Président du Conseil d’Administration de SOFINCO
Administrateur d’AMUNDI (ex CRÉDIT AGRICOLE ASSET
MANAGEMENT) (mandats ou fonctions libérés en 2009)
Administrateur d’AMUNDI GROUP (ex CRÉDIT AGRICOLE
ASSET MANAGEMENT GROUP)
Administrateur - Vice Président de BANCO ESPIRITO
SANTO (BES)
Administrateur de BESPAR
Administrateur de BGPI
Administrateur de BSF BANQUE SAUDI FRANSI
Membre du Conseil de Surveillance de CACEIS (mandats
ou fonctions libérés en 2009)
Administrateur de CACEIS
Administrateur - Membre du Comité Exécutif de CALYON
Vice-président de CRÉDIT AGRICOLE EGYPT S.A.E
Président de CRÉDIT AGRICOLE Luxembourg
Directeur Général Délégué, en charge du Domaine
Groupe des Métiers Spécialisés de CRÉDIT AGRICOLE S.A.
FINAREF - 2009
15
Membre du Comité Exécutif - Membre du Comité de
Direction Générale de CRÉDIT AGRICOLE S.A.
Membre du Conseil de Surveillance de DE DIETRICH
Président du Conseil d’Administration de EMPORIKI BANK
Président du Conseil d’Administration de FGA Capital Spa
Membre du Conseil de Surveillance d’ UBAF (mandats
ou fonctions libérés en 2009)
Administrateur - Vice Président d’ UBAF
Monsieur Yves CHEVILLOTTE
Vice Président du Conseil d’Administration de FINAREF
Vice Président de SOREDIC
Administrateur d’ESSILOR
Président du Comité d’Audit d’ESSILOR
Monsieur Bertrand BADRE
Directeur Finances Groupe CRÉDIT AGRICOLE S.A.
Administrateur de FINAREF
Administrateur de CRÉDIT AGRICOLE COVERED BONDS
Administrateur indépendant de HAULOTTE GROUP
Administrateur de SOFIOUEST
Membre du Conseil de Surveillance de CACEIS
Administrateur de CRÉDIT AGRICOLE ASSET MANAGEMENT
Administrateur de NEWEDGE GROUP
Administrateur d’Emporiki (Grèce)
Membre du Comité Exécutif de CRÉDIT AGRICOLE S.A.
Monsieur Jean BOUYSSET
Administrateur de SOFINCO
Administrateur de CRÉDIT FONCIER DE MONACO
Administrateur de SMAVIE BTP
Président du Comité d’Audit de FINAREF
Président de CRÉDIT AGRICOLE SUISSE (Suisse)
Monsieur Bruno CARLES
Directeur des Marchés et des Offres
Administrateur de CA-LEASING
Administrateur de FONCARIS
Administrateur de PLEINCHAMP
Administrateur de FIRECA jusqu’au 30 juin 2009
Vice Président de CAPE
Représentant permanent de CRÉDIT AGRICOLE S.A.,
administrateur d’EUROFACTOR
Membre du Comité Exécutif de SANTEFFI
Monsieur Christian LEMAIRE
Directeur Finance et Stratégie du pôle SFS de CRÉDIT
AGRICOLE S.A.
Administrateur d’EUROFACTOR
Administrateur de la MAISON DES CENTRALIENS (mandat
échu en 2009)
16
FINAREF - 2009
Administrateur du Comité National des Conseillers du
Commerce Extérieur de la France (association loi 1901)
Administrateur de l’Octuor de France (association loi 1901)
Membre du Comité d’Audit de FINAREF
Membre du Comité d’Audit d’Eurofactor
Membre du Comité d’Audit de Sofinco
Monsieur Jacques SAINCTAVIT
Responsable Analyse Stratégique Groupe de CRÉDIT
AGRICOLE S.A.
Administrateur de BANQUE DE FINANCEMENT ET DE
TRÉSORERIE
Administrateur de BANQUE GESTION PRIVÉE INDOSUEZ
Administrateur de CPR ON LINE jusqu’au 31 juillet 2009
Administrateur de PLEINCHAMP
Administrateur de PRÉDICA
Membre du Comité d’Audit de PRÉDICA
Membre du Comité d’Audit de FINAREF
Monsieur Philippe DUMONT
Membre du Comité Exécutif de CRÉDIT AGRICOLE S.A.
Directeur Général non administrateur de FINAREF
Directeur Général non administrateur de SOFINCO
Président-Directeur Général de Crédit Agricole Consumer
Finance S.A. depuis le 15 septembre 2009
Administrateur d’AGOS SPA
Administrateur de CA AGIS SAS
Administrateur de CARTES CADEAUX DISTRIBUTION
SERVICES SA
Administrateur de FIA-NET SA
Administrateur du GIE CEDICAM
Administrateur de CRÉDIT AGRICOLE CRÉDITOR
INSURANCE SAS
Administrateur de FGA CAPITAL SPA
Administrateur d’IFCAM
Représentant permanent de SOFINCO SA, Administrateur
de CRESERFI SA
Administrateur d’IFACI (mandat libéré en 2009)
Inspecteur Général Groupe de CRÉDIT AGRICOLE S.A.
(fonction libérée en 2009)
Monsieur Jérôme BRUNEL
Président jusqu’au 31 juillet 2008
Président du Conseil d’Administration d’AGOS
(ex AGOS-ITAFINCO) jusqu’au 24 septembre 2009
Administrateur d’ATTICA (GIE) jusqu’au 30 juin 2009
Président du Conseil d’Administration CRÉDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE (ex SIGMA 25) jusqu’au
15 septembre 2009
Administrateur de CRÉDIT AGRICOLE ASSURANCES
(ex SIGMA 23) jusqu’au 31 décembre 2011
Administrateur de CRÉDIT AGRICOLE LEASING
(ex UCABAIL) jusqu’au 25 août 2009
Président du Conseil d’Administration d’EUROFACTOR
(ex TRANSFACT) jusqu’au 25 août 2009
Président du Conseil d’Administration d’EUROSOCIETALE
jusqu’au 28 avril 2011
Président du Conseil d’Administration de FGA Capital
Spa. (ex FGAFS) jusqu’au 25 septembre 2009
Président du Conseil d’Administration de FINAREF
jusqu’au 31 juillet 2009
Président du Conseil d’Administration de SOFINCO
Président du Conseil d’Administration de SOFIPAR
Président de SOFIPAR 5 Y 824 (SP)
Madame Marie-Hélène MEUNIER (jusqu’au 31 juillet
2009)
Directeur Général administrateur de CRÉDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE (ex SIGMA 25) jusqu’au
24 août 2009
Administrateur de CCDS jusqu’au 23 septembre 2009
Administrateur de CEDICAM (GIE)
jusqu’au 29 septembre 2009
Président de CRÉDIT LIFT (ex REUNIFINANCE)
jusqu’au 17 novembre 2009
Président de Conseil de Surveillance de CRÉDIT LIFT
(ex REUNIFINANCE) jusqu’au 17 novembre 2009
Administrateur de CRESERFI (CRÉDIT ET SERVICES
FINANCIERS) jusqu’au 31 mai 2014
Administrateur de FIA-NET jusqu’au 30 juin 2015
Directeur Général non administrateur de FINAREF
Administrateur de FIRECA jusqu’au 30 juin 2010
Directeur Général non administrateur de SOFINCO
Membre du Conseil de Gestion d’UNI-ÉDITIONS
jusqu’au 30 juin 2011
Président du Conseil d’Administration d’UNIFITEL
jusqu’au 30 juin 2010
Monsieur Jean-Marie CARLI
Administrateur de CEDICAM (GIE) jusqu’au 18 juin 2009
Administrateur d’EUROPAY FRANCE jusqu’au 12 mai 2009
Administrateur de FIA-NET jusqu’au 24 juin 2009
Administrateur de FINAREF jusqu’au 09 novembre 2009
Administrateur de HOLDING EUROCARD
jusqu’au 12 mai 2009
Membre de MASTERCARD EUROPE
Administrateur de SOFINCO jusqu’au 30 mai 2009
8.
Répartition du capital
Conformément aux dispositions de l’article L.233-13
du Nouveau Code de Commerce et compte tenu des
informations reçues en application des articles L.233-7
et L.233-12 de la même loi, nous vous indiquons ciaprès l’identité des actionnaires détenant les fractions
déterminées par la loi du capital de votre société :
auparavant détenue à 100 % par Crédit Agricole S.A.,
Finaref S.A. est, depuis le 4 septembre 2009, détenue
à 100 % par Crédit Agricole Consumer Finance S.A.
Crédit Agricole Consumer Finance
128-130, boulevard Raspail - 75006 Paris
Aucun salarié n’est présent au capital de Finaref S.A.
Aucune opération au titre des options d’achat ou de
souscription d’actions réservées au personnel n’a été
réalisée au cours de l’exercice 2009.
9.
Obligations ou titres
subordonnés
Le Conseil d’Administration, en date du 9 novembre
2009, a approuvé la conclusion d’une convention réglementée entre Finaref S.A. et Sofinco. Elle constitue en
une opération de prêt subordonné perpétuel classique
pour un montant de 90 millions d’euros consentie par
Finaref à Sofinco (rémunération Euribor 3 mois + 5 %
environ ; « call » à partir de la 5, 10 ou 12ème année
à l’initiative de Sofinco sous réserve de l’accord du
Secrétariat Général de la Commission Bancaire).
10.
Dépenses somptuaires
Les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2009
prennent en charge un montant global de 52 005 euros
ayant trait aux opérations visées par l’article 39-4 du
Code Général des Impôts.
FINAREF - 2009
17
Filiales
et participations
1.
Activité crédit
Finalia
En application d’accords signés fin décembre 2005,
Finaref S.A. et Alpha Crédit (groupe BNP Paribas)
ont créé début 2006, Finalia, société de crédit à la
consommation en Belgique. Finaref S.A. a cédé 2 % du
capital à Alpha Crédit. De ce fait, Finaref S.A. détient
49 % du capital de Finalia. L’activité a démarré au cours
du second semestre 2006 par le lancement du produit
Multris et le transfert des encours de crédit Pocket
Cash provenant de Finaref Benelux S.A.
Au 31 décembre 2009, la quote-part de mise en équivalence de la société Finalia dans le résultat du groupe
Finaref s’élève à - 4 milliers d’euros.
Finaref Bénélux
Après étude faite sur l’avenir et les perspectives économiques de la société Finaref Benelux, il a été décidé
de transférer l’activité liée aux enseignes FNAC et La
Redoute à une société tierce et de procéder à la liquidation de la société. La société Finaref Benelux est
sortie du périmètre d’intégration en mai 2009.
2.
Activité de courtage
Groupe BC Finance
BC Finance est un intermédiaire en opérations de banque
(IOB) spécialisé dans le courtage en rachat de crédits
détenu indirectement par Finaref S.A. à hauteur de
55 %. BC Finance intervient aussi bien sur les rachats
de crédits hypothécaires que sur les rachats de crédit
sans garantie (crédit à la consommation).
En 2009, le marché français du rachat de crédits s’est
contracté de -37 % en volume de production (source
ASF). Cette contraction est plus forte encore sur le
marché des IOBs (estimation -50 %). Ce fort recul résulte
d’un durcissement des politiques d’octroi des financeurs
à la fois sur le marché du rachat hypothécaire et sur le
marché du rachat de crédit sans garantie.
L’évolution du chiffre d’affaires de BC Finance a suivi
la tendance du marché.
18
FINAREF - 2009
Un effort sur les charges d’exploitation a été réalisé sur
2009, puisqu’elles ont été réduites de -25 %. Cependant,
cette diminution n’a pas permis de compenser la baisse
du chiffre d’affaires et il en résulte un résultat net
pour l’exercice 2009 en déficit de -1,7 million d’euros.
Finaref Assurances
La cession à Crédit Agricole Consumer Insurance (CACI)
des activités d’assurance du groupe Finaref fin 2008
a engendré pour 2009, un changement de périmètre
de Finaref Assurances dont les revenus de courtier
pour les produits de Prévoyance et Cartes & Biens ont
évolué sensiblement.
Le total des produits d’exploitation s’élève à 23,5 millions
d’euros en 2009 contre 4,7 millions d’euros en 2008, soit
une multiplication par 5 de ses produits qui s’explique
comme suit :
Finaref Assurances a augmenté son chiffre d’affaires
sur son marché traditionnel de la Prévoyance avec un
total de commissions de 19,35 millions d’euros. Cette
forte augmentation est liée à l’évolution du taux de
courtage prévue dans le nouveau contrat cadre de
commissionnement signé avec l’assureur CACI.
L’activité Cartes & Biens est, elle aussi, en forte augmentation, avec une multiplication par 13 des commissions Cartes & Biens. Cette forte augmentation est
liée d’une part à l’évolution du taux de courtage prévue
dans le nouveau contrat cadre de commissionnement
signé avec l’assureur CACI et d’autre part au transfert
à Finaref Assurances des commissions anciennement
perçues par Finaref.
En contrepartie de cette évolution de rémunération,
Finaref Assurances s’est vu affecter de nouveaux coûts,
notamment des investissements commerciaux pour un
montant de 13,3 millions d’euros.
C’est pourquoi les charges d’exploitation qui en découlent, y compris le résultat sur opérations faites en
commun, s’élèvent à 16,97 millions d’euros en 2009
contre 3,8 millions d’euros en 2008 soit une multiplication des charges par 4,5.
Le résultat net s’élève 4,3 millions d’euros en 2009
contre 0,6 million d’euros en 2008.
Perspectives
d’avenir
L’année 2010 s’inscrit dans un contexte très incertain sur le plan économique. L’évolution du marché du crédit
à la consommation en 2010 dépendra de la croissance économique et tout particulièrement des secteurs de
l’automobile et de l’équipement de la maison, ces deux secteurs représentant les deux tiers de l’activité de
crédit à la consommation en France. De la même façon, l’évolution du chômage devrait continuer à peser significativement sur le coût du risque. Enfin, le niveau des taux de refinancement pourra être déterminant sur
les marges des sociétés financières.
2010 devrait également être l’année de l’adoption par l’Assemblée Nationale d’une loi très structurante, dite Loi
Lagarde, sur le crédit à la consommation. Les nombreuses modifications apportées, qu’il s’agisse de la réforme
du taux de l’usure, des conditions de distribution du crédit renouvelable ou encore des dispositifs d’information
complémentaires, devraient significativement modifier le modèle économique actuel des sociétés financières.
Sur un plan concurrentiel, un nouvel acteur lancera son activité sur le marché français du crédit à la consommation. Forte de son réseau d’agences postales et des positions déjà prises en matière de produits bancaires
auprès des particuliers, la Banque Postale devrait devenir un opérateur significatif d’un marché déjà très ouvert
à la compétition.
Enfin, conformément au projet présenté aux comités d’entreprises des deux sociétés, Sofinco et Finaref
fusionneront leurs activités le 1er avril 2010 pour former le leader européen du crédit à la consommation :
CA Consumer Finance.
Le 12 février 2010
_____________________
Jean-Frédéric de Leusse
Président du Conseil d’Administration
FINAREF - 2009
19
ÉTATS FINANCIERS
CONSOLIDÉS
AU 31 décembre 2009
Arrêtés par le Conseil d’Administration de Finaref en date du 12 février 2010
et soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale Mixte en date du 1er avril 2010
Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés
et des notes annexes aux états financiers
20 COMPTES CONSOLIDÉS AU 31 DÉCEMBRE 2009
21
25
32
98
20
FINAREF - 2009
Cadre général
États financiers consolidés
Notes annexes aux états financiers
Rapport des Commissaires aux comptes
sur les comptes consolidés
RAPPORT FINANCIER / Comptes consolidés au 31 décembre 2009
Cadre
général
1.
3.
Finaref est une Société Anonyme à Conseil d’Administration. Elle est enregistrée au Registre du
Commerce et des Sociétés de Roubaix-Tourcoing
sous le numéro RCS 305 207 706.
Son siège social est à l’adresse suivante :
6, rue Émile Moreau
59100 Roubaix.
Auparavant détenue à 100 % par Crédit Agricole S.A.,
Finaref S.A. est, depuis le 4 septembre 2009, détenue
à 100 % par Crédit Agricole Consumer Finance S.A.
3.1.
Un groupe bancaire
d’essence mutualiste
Présentation juridique
de l’entité
2.
Evénements significatifs
de la période
Un projet de fusion des sociétés Sofinco, Finaref et
Crédit Agricole Consumer Finance a été présenté au
cours de l’exercice 2009 aux comités d’entreprise
des trois filiales spécialisées de crédit à la consommation de Crédit Agricole S.A. : il est prévu que
Sofinco absorbe en 2010 Finaref et Crédit Agricole
Consumer Finance et change de dénomination
sociale pour CA Consumer Finance.
Ce projet a pour ambition la création d’un des
principaux opérateurs du crédit à la consommation
à l’échelle internationale. CA Consumer Finance
serait également le nouveau leader européen du
crédit à la consommation.
Ce projet traduit la volonté de Finaref et Sofinco
d’unir leurs compétences et savoir-faire afin de
renforcer leur développement vers de nouveaux
marchés, de poursuivre le développement international et de consolider leurs pôles d’excellence,
notamment en matière de nouvelles technologies,
de marketing et de partenariat avec les enseignes
de la distribution.
L’impact de cet évènement est présenté au §6.12.
Organigramme simplifié
du Crédit Agricole
L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un groupe
uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation
des responsabilités. Les Caisses locales forment le
socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur
capital social est détenu par 6,2 millions de sociétaires
qui élisent quelques 32 600 administrateurs. Elles
assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la
relation de proximité avec les clients. Les caisses
locales détiennent la majeure partie du capital des
Caisses régionales, sociétés coopératives à capital
variable et banques régionales de plein exercice. La
SAS rue la Boétie, détenue par les Caisses régionales,
détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A.
La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA)
constitue une instance d’information, de dialogue
et d’expression pour les Caisses régionales.
Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du
groupe Crédit Agricole veille, conformément aux
dispositions du Code monétaire et financier (Art
L.511-31 et Art L.511-32), à la cohésion du réseau
du groupe Crédit Agricole (tel que défini par l’article
R.512-18 du Code monétaire et financier), au bon
fonctionnement des établissements de crédit qui le
composent, au respect des dispositions législatives
et réglementaires qui leur sont propres en exerçant
sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et
financier. À ce titre, Crédit Agricole S.A. dispose des
attributs du pouvoir et a la capacité d’intervenir pour
garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble
du réseau que de chacun des établissements qui lui
sont affiliés.
FINAREF - 2009
21
Organigramme simplifié
du Crédit Agricole
6,2 millions
de sociétaires
2 544 Caisses locales
Fédération
Nationale du
Crédit Agricole
39 Caisses régionales
Public
détenant ensemble, via SAS
rue la Boétie, le contrôle
de Crédit Agricole S.A.
y compris autocontrôle
55,2 %
25 %*
44,8 %
Crédit
Agricole
S.A.
Banques de proximité
Métiers spécialisés
Caisses régionales
de Crédit Agricole
Services financiers
spécialisés
(25 % de chacune
des Caisses régionales*)
LCL
Sofinco, Finaref, Crédit Agricole
Leasing, Eurofactor
Banque de financement
et d’investissement
Calyon devenu
Crédit Agricole CIB
le 6 février 2010
Gestion d’actifs,
assurances et banque
privée
Amundi, BFT, Crédit Agricole
Assurance, BGPI, Crédit Agricole
(Suisse) S.A.
Banque de détail
à l’international
Groupe Cariparma FriulAdria,
Emporiki, Crédit du Maroc,
CA Egypt
Activités et filiales spécialisées : Capital investissement, Crédit Agricole Immobilier, Uni-Éditions.
* À l’exception de la Caisse régionale de la Corse.
22
FINAREF - 2009
Organigramme
du groupe Finaref
Crédit Agricole
Consumer
Finance S.A.
100 %
FINAREF
S.A.
99,99 %
100 %
Argence
Participation S.A.
55 %
Argence
Investissement SAS
50 %
BC Finance SAS
Finalia S.A.
49,99 %
55 %
Finaref
Assurances SAS
ASSURFI
SAS
20 %
GIE CACI
Gestion (ex AGA)
80 %
GIE Argence
Management
18 %
76 %
GIE Argence
Développement
18 %
50 %
GIE Sofiance
50 %
GIE Sofilead
49 %
FINAREF - 2009
23
4.
Relations internes au Crédit Agricole
4.1.
Informations relatives aux parties liées
Identifiées dans l’organigramme présenté précédemment, les parties liées au groupe Finaref sont les sociétés
entrant dans le périmètre de consolidation de Crédit Agricole S.A. ainsi que les principaux dirigeants du
Groupe. Sont décrites ci-après les transactions conclues avec les parties liées au cours de l’exercice 2009.
31 décembre 2009
En milliers d’euros
Crédit agricole S.A.
(société mère ultime)
Comptes à vue ordinaires
Opérations interbancaires
Prêts et créances rattachées
Emprunts et dettes rattachées
Moyens de paiement
TCN émis souscrits et dettes rattachées
Emprunt subordonné et dettes rattachées
Commissions de garantie de liquidité (a)
Autres services extérieurs
Débiteurs et créditeurs divers
Comptes de régularisation
Notionnels de swaps et autres dérivés
Valeurs données en garantie
Actifs
31 décembre 2008
Passifs Engagements Produits Charges
72 695
549
158
35
705
3 209 882
5
125 034
1
Actifs
120 200
Passifs Engagements
80 715
170 089
48 128
70
27 041
2 373
3 486
168
14 183
253
1 220 811
1 654 800
125 116
27 757
1
3
296
26 599
1 681
38
2 632
989
43
17 998
633
625 078
Sofinco
Prêt subordonné et créances rattachées
Moyens de paiement
Quote-part opérations non bancaires
Commissions d’assurance
Autres parties liées
Moyens de paiement
TCN émis souscrits et dettes rattachées
Notionnels de swaps et autres dérivés
Quote-part opérations non bancaires
Cession titres participation AFS
Commissions d'assurance
Dirigeants
Octroi de prêts
(a) Garantie générale de liquidité
24
FINAREF - 2009
30 086
16 328
16
66
306
17 910
105
91 021
151
90 119
119
1 648
7 350
265
15 552
62
7 608
34 863
530
24 168
1 466
29
258 526
8 750
17 910
9 534
55
5 983
17 552
18
30
18 178
5 346
18 998
3 920
155 766
9
4 989
5 659
53
32 863
10 000
362
3 754
8 494
7 180
6 041
20 511
1 141
130 663
Néant
Néant
États financiers
consolidés
Compte de résultat
Notes
31 décembre
2009
31 décembre
2008
Intérêts et produits assimilés
4.1
614 305
612 167
Intérêts et charges assimilées
4.1
- 160 291
- 212 998
Commissions (produits)
4.2
190 386
70 275
Commissions (charges)
4.2
- 15 869
- 10 743
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat
Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente
4.3
27
- 103
4.4-6.3
- 106
3 728
Produits des autres activités
4.5
780
97 978
Charges des autres activités
4.5
- 172
- 157
629 061
560 147
4.6-7.1
- 243 795
- 258 773
4.7
- 4 907
- 3 305
380 359
298 070
Produit net bancaire
Charges générales d’exploitation
Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations
incorporelles et corporelles
résultat brut d’exploitation
Coût du risque
4.8
résultat d’exploitation
- 260 027
- 155 444
120 332
142 626
Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence
2.2
-4
- 168
Gains ou pertes nets sur autres actifs
4.9
- 11
- 777
Variations de valeur des goodwill
2.4
120 317
141 681
- 44 646
- 44 984
résultat avant impÔt
Impôts sur les bénéfices
4.10
369 101
Résultat net d’impôt des activités arrêtées ou en cours de cession
75 671
résultat net
Intérêts minoritaires
résultat net - part du groupe
465 798
- 606
120
76 277
465 678
Résultat de base par action (en euros)
6.13
0,34
2,08
Résultat dilué par action (en euros)
6.13
0,34
2,08
Au 31 décembre 2008, le résultat net d’impôt des activités arrêtées isole, en application de la norme IFRS 5,
le résultat net de l’activité Assurance pour la période ainsi que le résultat net issu de la cession en décembre
2008 de cette activité.
FINAREF - 2009
25
Résultat net et gains et pertes comptabilisés
directement en capitaux propres
31 décembre
2009
31 décembre
2008
(3)
498
(3)
498
76 277
465 678
76 274
466 176
(605)
119
75 669
466 295
Notes
31 décembre
2009
31 décembre
2008
6.1
1 163
857
Notes
Actifs disponibles à la vente
Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux
propres part du groupe
4.11
Résultat net part du groupe
Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement
en capitaux propres part du groupe
Résultat net et gains et pertes comptabilisés
directement en capitaux propres part des minoritaires
Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement
en capitaux propres
Les montants sont présentés net d’impôts.
Bilan actif
Caisse, banques centrales
Instruments dérivés de couverture
3.2-3.4
55
397
Actifs financiers disponibles à la vente
6.3-6.5
5 617
7 423
Prêts et créances sur les établissements de crédit
3.1-3.3-6.4-6.5
544 431
521 681
Prêts et créances sur la clientèle
3.1-3.3-6.4-6.5
4 132 917
4 293 316
15 167
30 263
Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux
Actifs d'impôts courants et différés*
6.8
42 807
78 043
Comptes de régularisation et actifs divers
6.9
58 796
36 954
Participations dans les entreprises mises en équivalence
2.2
2 586
2 590
Immeubles de placement
6.10
617
621
Immobilisations corporelles
6.11
10 250
10 752
Immobilisations incorporelles
6.11
2 368
1 212
2.4
25 421
25 434
4 842 195
5 009 543
Goodwill
total de l’actif
* Les lignes « Actifs d’impôts courants » et « Actifs d’impôts différés » sont désormais regroupées sur la ligne
« Actifs d’impôts courants et différés ». La présentation des données au 31 décembre 2008 a été modifiée en conséquence.
26
FINAREF - 2009
Bilan passif
Banques centrales
Dettes envers les établissements de crédit
Dettes envers la clientèle
Dettes représentées par un titre
Comptes de régularisation et passifs divers
Provisions
Notes
31 décembre
2009
31 décembre
2008
6.1
164
3.2-3.4
3.3-6.6
3.1-3.3-6.6
18 995
3 354 571
21 324
33 117
1 320 832
17 598
3.3-6.7
579 907
2 497 925
6.9
141 032
107 918
6.12
13 922
15 011
125 034
125 116
4 254 948
4 117 517
Capitaux propres - part du Groupe
587 643
891 787
Capital et réserves liées
201 294
201 294
Réserves consolidées
309 874
224 612
Dettes subordonnées
total dettes
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres
Résultat de l'exercice
total capitaux propres
total du passif
3.2-3.3-6.7
198
203
76 277
465 678
-396
239
587 247
4 842 195
892 026
5 009 543
FINAREF - 2009
27
Tableau de variation
des capitaux propres
Capital et réserves liées
Capitaux propres au 1 janvier 2008
er
Capital
Primes et
Réserves
consolidées
liées au
capital*
Capital et
Réserves
consolidées
part du groupe
13 651
187 643
365 180
Dividendes versés en 2008
- 141 035
Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires
- 141 035
Variation des gains et pertes comptabilisés
directement en capitaux propres
Changement de méthode de consolidation
7
Quote-part dans les variations de CP des entreprises associées
mises en équivalence
Résultat au 31 décembre 2008
Autres variations
Capitaux propres au 31 décembre 2008
460
13 651
187 643
Affectation du résultat 2008
Capitaux propres au 1er janvier 2009
224 612
465 678
13 651
187 643
Dividendes versés en 2009
690 290
- 380 574
Déconsolidation Assurfi
Mouvements liés aux stock options
395
Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires
- 380 179
Variation des gains et pertes comptabilisés directement
en capitaux propres
Quote-part dans les variations de CP des entreprises associées
Résultat au 31 décembre 2009
Autres variations
Capitaux propres au 31 décembre 2009
- 237
13 651
187 643
309 874
*Les réserves consolidées sont essentiellement constituées des résultats des exercices antérieurs non distribués, de montants relatifs
à la première application des normes IFRS et de retraitements de consolidation.
28
FINAREF - 2009
Total des
gains et pertes
comptabilisés
directement
en capitaux
propres
Résultat net
part du groupe
- 295
498
Total des
capitaux
propres part
du groupe
Capitaux
propres
part des
minoritaires
Total des
capitaux
propres
consolidés
566 179
3 386
569 565
- 141 035
- 454
- 141 489
- 141 035
- 454
- 141 489
498
-1
497
7
465 678
203
465 678
7
- 2 758
- 2 758
465 678
120
465 798
460
- 54
406
891 787
239
892 026
891 787
239
892 026
- 380 574
- 89
- 380 663
- 180
- 180
- 465 678
203
465 678
395
- 380 179
-3
- 269
-3
76 277
-2
198
395
541 955
- 380 448
-3
76 277
- 605
- 239
239
587 643
- 396
75 672
587 247
FINAREF - 2009
29
Tableau des flux de trésorerie
Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte.
Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits du groupe Finaref
en ce compris les actifs recensés dans le portefeuille de placements détenus jusqu’à l’échéance.
Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles.
Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de
participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles
et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille « actifs financiers
disponibles à la vente » sont compris dans ce compartiment.
Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière
concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme.
La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales,
ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit.
30
FINAREF - 2009
Résultat avant impôts
Résultat des activités abandonnées
Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations
corporelles et incorporelles
Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions
Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence
Résultat net des activités d'investissement
Résultat net des activités de financement ***
Autres mouvements
Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts
et des autres ajustements
Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit (1)
Flux liés aux opérations avec la clientèle
31 décembre 2009
120 317
31 décembre 2008
510 782
- 369 101
5 062
6 091
227 132
116 209
4
168
45
13 493
- 49 606
- 7 094
22 689
- 24 310
205 325
104 557
2 040 445
674 160
- 55 759
- 151 125
- 1 888 680
- 1 083 559
Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers
12 084
23 596
Impôts versés
Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant
des activités opérationnelles
Flux nets de trésorerie liés à l'activité opérationnelle des activités
abandonnées
TOTAL Flux nets de trésorerie générés par l'activité OPÉRATIONNELLE (A)
- 9 385
- 61 412
98 705
- 598 340
Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers
Flux liés aux participations
36 510
424 348
- 315 592
- 285
521 306
- 4 535
- 9 000
Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles
Flux nets de trésorerie liés à l'activité d'investissement des activités
abandonnées
TOTAL FLUX NETS DE TRÉSORERIE LIÉS AUX OPÉRATIONS D’INVESTISSEMENT (B)
- 4 820
511 122
Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2)
- 380 663
- 141 489
- 2 455
- 46 835
Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement
Flux nets de trésorerie liés à l'activité de financement des activités
abandonnées
TOTAL Flux nets de trésorerie liés aux opérations de FINANCEMENT (C)
Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent
de trésorerie (D)
Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents
de trésorerie (A + B+ C + D)
Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture
Solde net des comptes de caisse et banques centrales *
Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit **
Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture
- 1 184
6 000
- 383 118
- 182 324
36 410
13 206
72 405
59 199
857
46 993
71 548
12 206
108 815
72 405
999
857
Solde net des comptes prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit **
107 816
71 548
Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie
36 410
13 206
Solde net des comptes de caisse et banques centrales *
* Composé du solde net des postes « Caisses et banques centrales », hors intérêts courus, tel que détaillé en note 6.1
(y compris trésorerie des entités reclassées en activités destinées à être cédées).
** Composé du solde des postes « Comptes ordinaires débiteurs sains » et « Comptes et prêts au jour le jour sains » tel que détaillés en note
6.4 et des postes « Comptes ordinaires créditeurs » et « Comptes et emprunts au jour le jour » tel que détaillés en note 6.6 (hors intérêts
courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole).
***Dont 14 841 milliers d’euros d’intérêts courus non échus reclassés du poste « Autres mouvements » au poste « Résultat net des activités
de financement » sur l’exercice 2008.
(1)
L’augmentation des flux liés aux opérations avec les établissements de crédit reflète la volonté du groupe Finaref d’accroître la part
de ses refinancements sur le marché interbancaire au détriment de son programme d’émission de titres de créance négociable.
(2)
Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend le paiement des dividendes versés par le groupe Finaref
à ses actionnaires, à hauteur de 380 663 milliers d’euros pour l’année 2009.
FINAREF - 2009
31
Notes annexes
aux états financiers
1.
Principes et méthodes
applicables dans le
Groupe, jugements et
estimations utilisés
1.1.
Normes applicables
et comparabilité
En application du règlement CE n° 1606/2002, les
comptes annuels ont été établis conformément aux
normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC telles
qu’adoptées par l’Union Européenne et applicables
au 31 décembre 2009.
Le groupe Crédit Agricole applique ce référentiel,
en utilisant les dispositions de la norme IAS 39
dans sa version retenue par l’Union européenne
(version dite « carve out »), qui autorise certaines
dérogations dans l’application pour la comptabilité
de macro-couverture.
Ce référentiel est disponible sur le site de la
Commission européenne, à l’adresse suivante :
http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/
ias_fr.htm#adopted-commission.
Les normes et interprétations sont identiques à
celles utilisées et décrites dans les états financiers
du Groupe au 31 décembre 2008.
Elles ont été complétées par les dispositions des
normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2009 et dont l’application
est obligatoire pour la première fois sur l’exercice
2009. Celles-ci portent sur :
– la norme IFRS 8 issue du règlement du 21 novembre
2007 (CE n° 1358/2007), relative aux secteurs
32
FINAREF - 2009
opérationnels et remplaçant la norme IAS 14 relative
à l’information sectorielle. La première application
d’IFRS 8 n’a pas entraîné de modification significative
dans l’information sectorielle présentée par le groupe
Finaref. En effet, le premier niveau d’information
sectorielle présentée par le groupe Finaref sur les
exercices précédents correspond déjà en pratique
aux secteurs opérationnels à présenter selon les
dispositions d’IFRS 8 ;
– l’amendement de la norme IAS 23 issu du règlement
du 10 décembre 2008 (CE n° 1260/2008), relative
aux coûts d’emprunt ;
– l’amendement de la norme IFRS 2 issu du règlement
du 16 décembre 2008 (CE n° 1261/2008), relative
au paiement fondé sur des actions et portant sur les
conditions d’acquisition des droits et annulations
de transactions ;
– la révision de la norme IAS 1 issue du règlement du
17 décembre 2008 (CE n° 1274/2008), relative à la
présentation des états financiers. En application de
cet amendement un état du « résultat net et gains
et pertes comptabilisés directement en capitaux
propres » est désormais présenté dans les états
financiers et est complété par des notes annexes ;
– les amendements des normes IAS 32 et IAS 1, issus
du règlement du 21 janvier 2009 (CE n° 53-2009),
relatifs au classement de certains instruments financiers et aux informations liées à fournir ;
– 35 amendements visant à améliorer et clarifier
18 normes et issus du règlement du 23 janvier 2009
(CE n°70-2009). La date de première application de
l’amendement de la norme IFRS 5, et de l’amendement
de la norme IFRS 1 qui en découle, est repoussée
aux exercices ouverts à compter du 1er juillet 2009 ;
– les amendements des normes IAS 39 et IFRS 7,
issus du règlement du 9 septembre 2009 (CE n° 8242009), relatifs à la date d’entrée en vigueur et à la
transition pour le reclassement des actifs financiers ;
– l’amendement de la norme IFRS 7 issu du règlement
du 27 novembre 2009 (CE n° 1165-2009), relative aux
informations à fournir sur les instruments financiers.
L’objectif principal de cet amendement est d’améliorer
les informations données dans les états financiers en
matière d’évaluation à la juste valeur des instruments
financiers et de présentation du risque de liquidité ;
– l’interprétation IFRIC 11 issue du règlement du
1er juin 2007 (CE n° 611/2007), relative au traitement
des actions propres et des transactions intra-groupe
dans le cadre de la norme IFRS 2 portant sur le paiement
fondé sur des actions ;
16 décembre 2008 (CE n° 1262/2008), relative au
programme de fidélisation des clients ;
16 décembre 2008 (CE n° 1263/2008), relative au
plafonnement de l’actif au titre des régimes à prestations définies, aux exigences de financement minimal
et à leur interaction dans le cadre de la norme IAS 19
portant sur les avantages du personnel ;
– les amendements de l’interprétation IFRIC 9 et de la
norme IAS 39 issus du règlement du 30 novembre 2009
(CE n° 1171/2009), relatifs aux dérivés incorporés et
à leur réexamen lors de reclassements.
L’application de ces nouvelles dispositions n’a pas
eu d’impact significatif sur le résultat et la situation
nette de la période.
Néanmoins, la révision de la norme IAS 1 et l’amendement IFRS 7 ont eu des conséquences en matière de
présentation des états financiers avec :
– la communication du nouvel état du résultat net
et des gains et pertes comptabilisés directement en
capitaux propres (IAS 1) ;
– la présentation en annexe des instruments comptabilisés à la juste valeur selon une hiérarchie fondée
sur trois niveaux (IFRS 7).
Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application
de normes et interprétations est optionnelle sur une
période, celles-ci ne sont pas retenues par le Groupe,
sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier :
– l’amendement de la norme IFRS 5, issu du règlement
du 23 janvier 2009 (CE n° 70-2009), relatif aux filiales
faisant l’objet d’un plan de vente entraînant la perte
de contrôle, et l’amendement de la norme IFRS 1 qui
en découle. Ces amendements seront appliqués pour
la première fois au 1er janvier 2010 ;
– la révision de la norme IAS 27 issue du règlement
du 3 juin 2009 (CE n° 494/2009), relative aux états
financiers consolidés et individuels. Cette norme révisée
sera appliquée pour la première fois au 1er janvier 2010 ;
– la révision de la norme IFRS 3 issue du règlement du
3 juin 2009 (CE n° 495/2009), relative aux regroupements d’entreprises. Cette norme révisée sera appliquée
pour la première fois au 1er janvier 2010 ;
– l’amendement de la norme IAS 39, issu du règlement du
15 septembre 2009 (CE n° 839/2009), relatif aux éléments
éligibles à la couverture. Cet amendement sera appliqué
– la révision de la norme IFRS 1 issue du règlement du 25
novembre 2009 (CE n° 1136/2009), relative à la première
adoption des normes internationales. Cette norme révisée
sera appliquée pour la première fois au 1er janvier 2010 ;
– l’amendement de la norme IAS 32, issu du règlement
du 23 décembre 2009 (CE n° 1293/2009), relatif au
classement des émissions de droit. Cet amendement
sera appliqué pour la première fois au 1er janvier 2011 ;
25 mars 2009 (CE n° 254/2009), relative aux accords
de concession de services, et qui ne concerne pas les
activités du Groupe. Cette interprétation sera appliquée
4 juin 2009 (CE n° 460/2009), relative aux couvertures
d’un investissement net dans une activité à l’étranger.
Cette norme révisée sera appliquée pour la première
fois au 1er janvier 2010 ;
26 novembre 2009 (CE n° 1142/2009), relative à la
distribution d’actifs non monétaires aux propriétaires.
Cette interprétation sera appliquée pour la première
fois au 1er janvier 2010 ;
27 novembre 2009 (CE n° 1164/2009), relative au transfert d’actifs provenant de clients, et qui ne concerne
pas les activités du Groupe. Cette interprétation sera
appliquée pour la première fois au 1er janvier 2010.
Le groupe Finaref n’attend pas d’effet significatif de
ces applications sur son résultat et sa situation nette.
Enfin, les normes et interprétations publiées par l’IASB
mais non encore adoptées par l’Union européenne
n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire
qu’à partir de cette adoption et ne sont donc pas
appliquées par le Groupe au 31 décembre 2009.
FINAREF - 2009
33
1.2.
Format de présentation
des états financiers
En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS,
le groupe Finaref utilise les formats des documents de
synthèse (bilan, compte de résultat, état du résultat
net et des gains et pertes comptabilisés directement
en capitaux propres , tableau de variation des capitaux
propres, tableau des flux de trésorerie) préconisés
par la recommandation CNC n°2009-R.04 du 2 juillet
2009 qui annule et remplace la recommandation CNC
n°2004-R-03 du 27 octobre 2004.
1.3.
Principes et méthodes
comptables
1.3.1.
Utilisation de jugements et
estimations dans la préparation
des états financiers
De par leur nature, les évaluations nécessaires
à l’établissement des états financiers exigent
la formulation d’hypothèses et comportent des
risques et des incertitudes quant à leur réalisation
dans le futur.
Les réalisations futures peuvent être influencées par
de nombreux facteurs, notamment :
– les activités des marchés nationaux et internationaux ;
– les fluctuations des taux d’intérêt et de change ;
– la conjoncture économique et politique dans certains
secteurs d’activité ou pays ;
– les modifications de la réglementation ou de la
législation.
Cette liste n’est pas exhaustive.
Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour
les évaluations suivantes :
• les instruments financiers évalués à la juste
valeur
Pour la plupart des instruments négociés de gré à
gré, l’évaluation est faite à l’aide de modèles qui
34
FINAREF - 2009
utilisent des données de marchés observables. Par
exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est
généralement déterminée à l’aide de courbes de taux
basées sur les taux d’intérêt du marché observés à la
date d’arrêté. Pour l’évaluation d’autres instruments
financiers, c’est la méthode de l’actualisation des flux
futurs de trésorerie qui sera retenue.
• les régimes de retraite et autres avantages
sociaux futurs
Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations
de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en
se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation,
de taux de rotation du personnel ou d’évolution des
salaires et charges sociales élaborées par la direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses
utilisées, la charge liée aux prestations de retraites
peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs.
• les dépréciations durables de titres
disponibles à la vente
Les titres de capitaux propres en portefeuilles (autres
que ceux de transaction) font l’objet d’une dépréciation en cas de baisse durable ou significative de la
valeur du titre. En général, le groupe Finaref utilise
un critère de nature quantitative pour apprécier l’existence d’un indicateur de perte de valeur. Le critère
utilisé est notamment une perte de 30 % au moins
de la valeur de l’instrument sur une période de six
mois consécutifs. Cependant, la Direction peut être
amenée à prendre en considération d’autres facteurs
(types de placement, situation financière de l’émetteur, perspectives à court terme, ...) ; ceux-ci n’ont
pas de caractère intangible. Au-delà de ces critères,
le groupe Finaref constate une dépréciation en cas
de baisse de cours supérieure à 50 % ou observée
pendant plus de 2 ans.
• les dépréciations des créances irrécouvrables
La valeur du poste « Prêts et créances » est ajustée
par une dépréciation relative aux créances dépréciées lorsque le risque de non recouvrement de ces
créances est avéré. L’évaluation de cette provision sur
base actualisée est estimée en fonction d’un certain
nombre de facteurs, notamment économiques ou
sectoriels. Il est possible que les évaluations futures
du risque de crédit diffèrent de façon significative
des évaluations actuelles, ce qui pourrait nécessiter
une augmentation ou une diminution du montant
de la dépréciation.
Une dépréciation collective sur encours sensibles
est également dotée. L’évaluation de cette provision
fait appel à la probabilité de défaillance affectée à
chaque classe de notation attribuée aux emprunteurs
mais fait également appel au jugement expérimenté
de la Direction.
• les provisions
Les provisions comprennent notamment la couverture des risques fiscaux, des litiges en cours et des
engagements de retraite et des éventuels coûts de
restructuration. Les provisions pour risques juridiques
résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession au
31 décembre 2009. Aucun risque juridique n’a été
identifié à cette date.
Les provisions pour risques fiscaux résultent également de la meilleure appréciation par la Direction
des chefs de redressement et de leur validité après
analyse avec les conseils des risques encourus. L’évaluation d’autres provisions peut également faire
l’objet d’estimations.
Il s’agit principalement des coûts suivants :
– les mesures d’accompagnement à la réduction
d’effectif (indemnités de rupture de contrat de travail, allocations versées jusqu’à la date de mise en
retraite effective) ;
– et les honoraires spécifiques liés à la mise en
place du plan.
• les dépréciations des écarts d’acquisition
Les écarts d’acquisition sont soumis à des tests de
dépréciation au moins une fois par an.
Les choix et les hypothèses d’évaluation à la juste
valeur des écarts d’acquisition peuvent influencer
le montant de la dévaluation éventuelle découlant
d’une perte de valeur.
• les actifs d’impôt différé
Un actif d’impôt différé est comptabilisé pour toutes
les différences temporelles déductibles à condition
que soit jugée probable la disponibilité future d’un
bénéfice imposable sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées.
Les modalités de recours à des jugements ou à des
estimations sont précisées dans les paragraphes
concernés ci-après.
1.3.2.
Instruments financiers
(IAS 32 et 39)
Les atifs et passifs financiers sont traités dans les
états financiers selon les dispositions de la norme IAS
39 telle qu’adoptée par la Commission européenne le
19 novembre 2004 et complétée par les règlements (CE) n° 1751/2005 du 25 octobre 2005, n°
1864/2005 du 15 novembre 2005 relatif à l’utilisation de l’option de la juste valeur et n° 1004/2008
du 15 octobre 2008 relatif au reclassement d’actifs
financiers.
Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et
passifs financiers sont évalués à leur juste valeur en
intégrant les coûts de transaction (à l’exception des
instruments financiers comptabilisés à la juste valeur
par le biais du compte de résultat). Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers
sont évalués en fonction de leur classification soit
à leur juste valeur, soit au coût amorti en utilisant
la méthode du taux d’intérêt effectif.
La juste valeur est définie comme le montant pour
lequel un actif pourrait être échangé, ou un passif
éteint, entre des parties bien informées, consentantes,
et agissant dans des conditions de concurrence normale.
Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise
exactement les décaissements ou encaissements de
trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période
plus courte de manière à obtenir la valeur comptable
nette de l’actif ou du passif financier.
1.3.2.1.
Titres à l’actif
Classification des titres à l’actif
Les titres sont classés dans les quatre catégories
d’actifs financiers définis par la norme IAS 39 :
– actifs financiers à la juste valeur par résultat par
nature ou sur option ;
– actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ;
– prêts et créances ;
– actifs financiers disponibles à la vente.
FINAREF - 2009
35
> Actifs financiers à la juste valeur par
résultat / affectation par nature ou sur
option
Selon la norme IAS 39, ce portefeuille comprend les
titres dont le classement en actif financier à la juste
valeur par résultat résulte, soit d’une réelle intention
de transaction - affectation par nature, soit d’une
option prise par le groupe Finaref.
Les actifs financiers à la juste valeur par résultat
par nature sont des actifs acquis ou générés par
l’entreprise principalement dans l’objectif de les
céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but
de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix
à court terme ou à une marge d’arbitragiste.
La comptabilisation d’actifs financiers à la juste
valeur par résultat sur option, quant à elle, pourra
être retenue, sous réserve de répondre aux conditions
définies dans la norme, dans les trois cas de figure
suivants : pour des instruments hybrides comprenant
un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique
de réduction de distorsion de traitement comptable ou
dans le cas de groupes d’actifs financiers gérés dont
la performance est évaluée à la juste valeur. L’option
juste valeur par résultat est généralement utilisée
afin d’éviter de comptabiliser et d’évaluer séparément
des dérivés incorporés à des instruments hybrides.
Les titres classés en actifs financiers à la juste valeur
par résultat sont initialement comptabilisés à la
juste valeur, hors coûts de transaction directement
attribuables à l’acquisition (directement enregistrés
en résultat) et coupons courus inclus.
Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur
et les variations de juste valeur sont comptabilisées
en résultat.
Cette catégorie de titres ne fait pas l’objet de
dépréciations.
Le groupe Finaref ne détient pas de titres entrant
dans la catégorie « actifs financiers à la juste valeur
par résultat ».
36
FINAREF - 2009
> Actifs financiers détenus jusqu’à
l’échéance
La catégorie « Actifs financiers détenus jusqu’à
l’échéance » (éligible aux titres à maturité définie)
est ouverte aux titres à revenu fixe ou déterminable
que le groupe Finaref a l’intention et la capacité de
conserver jusqu’à leur échéance, autres que :
– ceux que le groupe Finaref a désignés lors de leur
comptabilisation initiale comme des actifs évalués
en juste valeur en contrepartie du résultat ;
– ceux qui répondent à la définition des prêts et
créances. Ainsi, les titres de dettes non cotés sur
un marché actif ne peuvent pas être classés dans la
catégorie des placements détenus jusqu’à l’échéance.
Le classement dans cette catégorie entraîne l’obligation impérative de respecter l’interdiction de céder des
titres avant leur échéance, sauf exceptions prévues
par la norme IAS 39.
La couverture du risque de taux pour cette catégorie de titres n’est pas éligible à la comptabilité de
couverture définie par la norme IAS 39.
Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement
comptabilisés pour leur prix d’acquisition, frais de
transaction directement attribuables à l’acquisition
et coupons courus inclus.
Ils sont comptabilisés ultérieurement selon la méthode
du coût amorti avec amortissement de la surcote /
décote selon la méthode du taux d’intérêt effectif.
Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre
spécifique « dépréciation des titres » pour les titres
évalués au coût amorti.
Le groupe Finaref ne détient pas d’actifs financiers
détenus jusqu’à l’échéance.
> Prêts et créances
La catégorie « prêts et créances » enregistre les actifs
financiers non cotés sur un marché actif à revenus
fixes ou déterminables. Les titres du portefeuille «
prêts et créances » sont comptabilisés initialement
pour leur prix d’acquisition, frais de transaction
directement attribuables et coupons courus inclus.
Ils sont comptabilisés ultérieurement selon la méthode du coût amorti avec amortissement de la
surcote / décote selon la méthode du taux d’intérêt
effectif corrigé d’éventuelles dépréciations.
Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations
dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique
« dépréciation des titres » pour les titres évalués au
coût amorti.
> Actifs financiers disponibles à la vente
La catégorie « actifs financiers disponibles à la vente »
est définie par la norme IAS 39 comme la catégorie
par défaut ou par désignation.
Les titres classés en « actifs financiers disponibles à
la vente » sont initialement comptabilisés à la juste
valeur, frais de transaction directement attribuables
à l’acquisition et coupons courus inclus.
Les titres classés en « actifs financiers disponibles à
la vente » sont ultérieurement évalués à leur juste
valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement
en capitaux propres.
En cas de cession, ces variations sont transférées
en résultat.
L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes
des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat
selon la méthode du taux d’intérêt effectif.
Les intérêts courus sur les titres disponibles à la
vente sont portés au compte de créances rattachées
en contrepartie du compte de résultat.
Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations
dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique
« dépréciation des titres ».
Dépréciation des titres
Une dépréciation doit être constatée lorsqu’il existe
un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou
plusieurs événements intervenus après l’acquisition des
titres autres que ceux classés en juste valeur par résultat.
Constitue un indice objectif de perte une baisse durable
ou significative de la valeur du titre pour les titres de
capitaux propres, ou l’apparition d’une dégradation
significative du risque de crédit matérialisée par un
risque de non recouvrement pour les titres de dette.
Pour les titres de capitaux propres, le groupe Finaref
utilise des critères quantitatifs comme indicateurs de
dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs
reposent principalement sur une perte de l’instrument de capitaux propres de 30 % au moins
de sa valeur sur une période de 6 mois consécutifs. Le groupe Finaref prend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l’émetteur, perspectives à court terme…
Au-delà de ces critères, le groupe Finaref constate une
dépréciation en cas de baisse de cours supérieure à
50 % ou observée pendant plus de 2 ans.
Pour les titres de dettes, les critères de dépréciation
sont ceux qui s’appliquent aux prêts et créances.
La constatation de cette dépréciation se fait :
– pour les titres évalués au coût amorti via l’utilisation
d’un compte de dépréciation, le montant de la perte
étant comptabilisé au compte de résultat, avec une
reprise possible en cas d’amélioration ultérieure ;
– pour les titres disponibles à la vente par un transfert
en résultat du montant de la perte cumulée sortie
des capitaux propres, avec possibilité, en cas d’amélioration ultérieure du cours des titres, de reprendre
par le résultat la perte précédemment transférée en
résultat lorsque les circonstances le justifient pour les
instruments de dettes.
Date d’enregistrement des titres
Le groupe Finaref enregistre à la date de règlement
livraison les titres classés dans les catégories « titres
détenus jusqu’à l’échéance » et « prêts et créances ».
Les autres titres, quels que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés
à la date de négociation.
1.3.2.2.
Reclassements d’instruments financiers
Conformément à l’amendement de la norme IAS 39
publié et adopté par l’Union européenne en octobre
2008, il est désormais autorisé d’opérer les reclassements suivants :
FINAREF - 2009
37
– des catégories « actifs financiers détenus à des fins
de transaction » et « actifs financiers disponibles à
la vente » vers la catégorie « prêts et créances »,
si l’entité a désormais l’intention et la capacité de
conserver l’actif financier concerné dans un avenir
prévisible ou jusqu’à l’échéance et si les critères
d’éligibilité à cette catégorie sont respectés à la date
de transfert (notamment actif financier non coté sur
un marché actif) ;
– dans le cas de circonstances rares et documentées,
de la catégorie « actifs financiers détenus à des fins
de transaction » vers les catégories « actifs financiers
disponibles à la vente » ou « actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance », si les critères d’éligibilité
sont respectés la date de transfert pour chacun des
deux postes.
La juste valeur à la date de reclassement devient le
nouveau coût ou le nouveau coût amorti selon le cas.
Les informations sur les reclassements réalisés par
le groupe Finaref en application de la norme IAS 39
sont données dans la note 9.
1.3.2.3.
Activité de crédits
Les crédits sont affectés principalement à la catégorie « prêts et créances ». Ainsi, conformément à
la norme IAS 39, ils sont évalués à l’initiation à la
juste valeur, et ultérieurement au coût amorti selon la
méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt
effectif est le taux qui actualise exactement les flux
de trésorerie futurs à l’encours net d’origine. Ce taux
inclut les décotes ainsi que les produits et coûts de
transaction intégrables au taux d’intérêt effectif, le
cas échéant.
Les prêts subordonnés, de même que les opérations
de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de
créances, en fonction de la nature de la contrepartie.
Les revenus calculés sur la base du taux d’intérêt effectif
sur les créances sont portés au compte de créances
rattachées en contrepartie du compte de résultat.
38
FINAREF - 2009
Créances dépréciées
Conformément à la norme IAS 39, les créances
affectées en « prêts et créances » sont dépréciées
lorsqu’elles présentent un ou plusieurs événements
de perte intervenus après la réalisation de ces
créances. Les créances ainsi identifiées font
l’objet d’une dépréciation sur base individuelle
ou sur base collective. Les pertes prévisibles sont
ainsi appréhendées à travers l’enregistrement de
dépréciations, égales à la différence entre la valeur
comptable des prêts (coût amorti) et la somme des
flux futurs estimés, actualisés au taux d’intérêt
effectif d’origine, ou sous forme de décotes sur prêts
restructurés pour cause de défaillance du client.
On distingue ainsi :
– les créances dépréciées sur base individuelle :
il s’agit des créances assorties de dépréciations et
des créances restructurées pour cause de défaillance
du client assorties de décotes ;
– les créances dépréciées sur base collective : il s’agit
des créances non dépréciées sur base individuelle,
pour lesquelles la dépréciation est déterminée par
ensemble homogène de créances dont les caractéristiques de risque de crédit sont similaires. Cela
concerne notamment les créances en souffrance.
Les encours en souffrance sont des encours pour
lesquels ont été constatés des arriérés de paiement
n’entraînant pas pour autant une dépréciation sur base
individuelle (encours sensibles sous surveillance).
L’évaluation d’une dépréciation sur base actualisée
est estimée en fonction d’un certain nombre de
facteurs, notamment économiques ou sectoriels. Il
est possible que les évaluations futures du risque de
crédit diffèrent de façon significative des évaluations
actuelles, ce qui pourrait nécessiter une augmentation
ou une diminution du montant de la dépréciation.
Les pertes probables relatives aux engagements hors
bilan sont prises en compte par voie de provisions
figurant au passif du bilan.
Les dotations et reprises de dépréciation pour risque
de non recouvrement sont inscrites en coût du risque ;
l’augmentation de la valeur comptable des créances
du fait de la désactualisation de la dépréciation
et de l’amortissement de la décote des créances
restructurées est inscrite dans la marge d’intérêts.
Il est précisé que les flux futurs servant à déterminer
les pertes prévisibles intègrent une prévision de récupérations sur créances amorties, déterminée dans les
mêmes conditions que les flux d’encaissement futurs.
> Créances dépréciées sur base
individuelle
Ce sont les créances de toute nature, même assorties
de garanties, présentant un risque de crédit avéré
correspondant à l’une des situations suivantes :
– lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis
trois mois au moins ;
- lorsque la situation d’une contrepartie présente des
caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence
d’un risque avéré ;
- s’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.
Le classement pour une contrepartie donnée d’encours
en encours dépréciés entraîne par « contagion » un
classement identique de la totalité de l’encours et des
engagements relatifs à cette contrepartie, nonobstant
l’existence de garantie ou caution.
Parmi les encours dépréciés, le groupe Finaref distingue les encours dépréciés compromis des encours
dépréciés non compromis :
– les créances dépréciées compromises sont les
créances dépréciées dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles
un passage en perte à terme est envisagé ;
– les créances dépréciées non compromises sont les
créances dépréciées qui ne répondent pas à la définition des créances dépréciées compromises.
Dans le cas d’une créance restructurée maintenue en
créance dépréciée, la décote ne fait pas l’objet d’une
comptabilisation séparée et est comptabilisée par le
biais de la dépréciation.
Le groupe Finaref constitue les dépréciations correspondant, en valeur actualisée au taux d’intérêt effectif
d’origine, à l’ensemble de ses pertes prévisionnelles au
titre des encours dépréciés et dépréciés compromis.
Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une
estimation statistique des pertes prévisionnelles.
Dans le cas de créances restructurées, pour lesquelles
l’entité a modifié les conditions financières initiales
(taux d’intérêt, durée) du fait d’un risque de contrepartie, tout en reclassant l’encours en créances saines,
la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie
lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement
d’une décote.
La décote constatée lors d’une restructuration de
créance est enregistrée en coût du risque.
Cette décote correspond au manque à gagner de flux de
trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine.
Elle est égale à l’écart constaté entre :
– la valeur nominale du prêt ;
– la somme des flux de trésorerie futurs théoriques
du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt
effectif d’origine (défini à la date de l’engagement
de financement).
> Créances dépréciées sur base collective
Les séries statistiques et historiques des défaillances clientèle du Groupe démontrent l’existence de risques avérés de non recouvrement
partiel sur les encours non dépréciés sur base individuelle. Afin de couvrir ces risques par nature
non individualisés, le groupe Finaref a constaté à
l’actif de son bilan, selon des modèles élaborés à
partir de ces séries statistiques, diverses dépréciations sur bases collectives telles que dépréciations sur encours sensibles.
1.3.2.4.
Passifs financiers
La norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne
reconnaît trois catégories de passifs financiers :
– les passifs financiers évalués par nature en juste
valeur en contrepartie du compte de résultat. Les
variations de juste valeur de ce portefeuille impactent
le résultat aux arrêtés comptables ;
– les passifs financiers évalués sur option en juste valeur,
en contrepartie du compte de résultat. La comptabilisa-
FINAREF - 2009
39
tion de passifs financiers à la juste valeur par résultat
sur option pourra être retenue, sous réserve de répondre
aux conditions définies dans la norme, dans les trois
cas de figure suivants : pour des instruments hybrides
comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans
une optique de réduction de distorsion de traitement
comptable ou dans le cas de groupe de passifs financiers
gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur.
Cette comptabilisation est généralement utilisée
pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément
des dérivés incorporés à des instruments hybrides ;
– les autres passifs financiers : cette catégorie regroupe tous les autres passifs financiers.
Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l’origine (produits et coûts de transaction inclus) puis
est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon
la méthode du taux d’intérêt effectif.
La valorisation des émissions comptabilisées à la
juste valeur intègre la variation du risque de crédit
propre du Groupe.
Il est toutefois précisé que le groupe Finaref n’utilise
pas l’option de juste valeur sur ses passifs financiers.
1.3.2.5.
Instruments dérivés
Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers et sont enregistrés au bilan pour leur
juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté
comptable, ces dérivés sont évalués à leur juste valeur
qu’ils soient détenus à des fins de transaction ou qu’ils
entrent dans une relation de couverture.
La contrepartie de la réévaluation des dérivés au bilan
est enregistrée en résultat (sauf dans le cas particulier
de la relation de couverture de flux de trésorerie).
La comptabilité de couverture
La couverture de juste valeur a pour objet de se protéger
contre une exposition aux variations de juste valeur d’un
actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement
ferme non comptabilisé.
La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se
prémunir contre une exposition à la variabilité des
flux de trésorerie futurs sur des instruments financiers
40
FINAREF - 2009
associé à un actif ou à un passif comptabilisé (par
exemple, à tout ou partie des paiements d’intérêts futurs
sur une dette à taux variable) ou à une transaction
prévue hautement probable.
La couverture d’un investissement net dans une
activité à l’étranger a pour objet de se protéger
contre le risque de variation défavorable de la juste
valeur lié au risque de change d’un investissement
réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que
l’euro.
Dans le cadre d’une intention de couverture, les
conditions suivantes doivent être respectées afin
de bénéficier de la comptabilité de couverture :
– éligibilité de l’instrument de couverture et de
l’instrument couvert ;
– documentation formalisée dès l’origine, incluant
notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l’élément couvert, de l’instrument de
couverture, la nature de la relation de couverture
et la nature du risque couvert ;
– démonstration de l’efficacité de la couverture, à
l’origine et rétrospectivement, à travers des tests
effectués à chaque arrêté.
Pour les couvertures d’exposition au risque de taux
d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de
passifs financiers, le groupe Finaref privilégie une
documentation de couverture en juste valeur telle
que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union
européenne (version dite « carve out »).
De plus, le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments
dérivés et d’éléments couverts.
La justification de l’efficacité de ces relations de
couverture s’effectue par le biais d’échéanciers.
L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé
se fait de la façon suivante :
– couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé
et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du
risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle
inefficacité de la couverture ;
– couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du
dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte
spécifique de gains et pertes comptabilisés directement
en capitaux propres pour la partie efficace et la partie
inefficace de la couverture est, le cas échéant, enre-
gistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé
accumulés en capitaux propres sont ensuite reclassés
en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ;
– couverture d’un investissement net dans une activité
à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au
bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres et la partie inefficace de la
couverture est enregistrée en résultat.
Dérivés incorporés
Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat
hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé.
Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les 3 conditions suivantes
sont remplies :
– le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur
par résultat ;
– séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède
les caractéristiques d’un dérivé ;
– les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celle du contrat hôte.
1.3.2.6.
Détermination et présentation de la juste
valeur des instruments financiers
Les justes valeurs des instruments financiers sont déterminées conformément aux dispositions d’IAS 39 et
sont présentées selon la hiérarchie définie par IFRS 7.
Le Groupe applique par ailleurs la recommandation
en matière de valorisation de certains instruments
financiers à la juste valeur publiée par l’AMF, le CNC
et l’ACAM le 15 octobre 2008.
Lorsque la méthode de valorisation d’un instrument
financier est la juste valeur, la norme IAS 39 considère
que la meilleure indication pour déterminer celle-ci est
l’existence de cotations publiées sur un marché actif.
IAS 39 précise qu’en l’absence de telles cotations,
la juste valeur est déterminée par l’application de
techniques de valorisation utilisant des données
observables ou non observables.
Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des
prix cotés (non ajustés) sur un marché actif.
Sont présentés en niveau 1 les instruments finan-
ciers directement cotés sur un marché actif. Il s’agit
notamment des actions et obligations cotées sur un
marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London
Stock Exchange, le New York Stock Exchange…),
des parts de fonds d’investissement cotés sur un
marché actif et des dérivés contractés sur un marché
organisé, notamment les futures.
Un marché est considéré comme actif si des cours sont
aisément et régulièrement disponibles auprès d’une
bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service
d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire
et que ces prix représentent des transactions réelles
ayant cours régulièrement sur le marché dans des
conditions de concurrence normale.
Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques
de marché qui se compensent, le groupe Finaref retient
des cours mid-price comme base de l’établissement
de la juste valeur de ces positions. Pour les positions
nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont
celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes
acheteuses, il s’agit des cours vendeurs.
Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir
de données directement ou indirectement
observables, autres que celles de niveau 1.
Ces données sont directement observables (à savoir
des prix) ou indirectement observables (données
dérivées de prix) et répondent généralement aux
caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui
ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles /
accessibles publiquement et basées sur un consensus de marché.
Sont présentés en niveau 2 :
– les actions et obligations cotées sur un marché
considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est
déterminée en utilisant une méthode de valorisation
couramment utilisée par les intervenants de marché
(tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le
modèle de Black & Scholes) et basée sur des données
de marché observables ;
– les instruments négociés de gré à gré pour lesquels
la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent
des données de marchés observables, c’est-à-dire qui
peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources
indépendantes des sources internes et ce de façon
FINAREF - 2009
41
régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de
taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide
de courbes de taux basées sur les taux d’intérêt du
marché observés à la date d’arrêté.
Lorsque les modèles utilisés sont basés notamment
sur des modèles standards, et sur des paramètres de
marchés observables (tels que les courbes de taux
ou les nappes de volatilité implicite), la marge à
l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés
est constatée en compte de résultat dès l’initiation.
Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une
part significative des paramètres utilisés pour
leur détermination ne répond pas aux critères
d’observabilité.
La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un
marché actif repose sur des techniques de valorisation
utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par
des données observables sur le marché pour le même
instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3.
Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux,
de dérivés actions et de structurés de crédit dont la
valorisation requiert, par exemple, des paramètres de
corrélation ou de volatilité non directement comparables
à des données de marché.
Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter
la valeur de marché et la reconnaissance de la marge
initiale est différée.
La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont
jugés inobservables. Lorsque les données de marché
deviennent « observables », la marge restant à étaler
est immédiatement reconnue en résultat.
Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3
intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du
marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être
au préalable validés par un contrôle indépendant. La
détermination des justes valeurs de ces instruments tient
compte du risque de liquidité et du risque de contrepartie.
42
FINAREF - 2009
Absence de technique de valorisation reconnue
pour déterminer la juste valeur d’un instrument
de capitaux propres.
Conformément aux principes d’IAS 39, si aucune technique ne peut donner satisfaction, ou si les diverses
techniques utilisées donnent des estimations trop
divergentes, le titre reste évalué au coût et est maintenu dans la catégorie « actifs financiers disponibles
à la vente » car sa juste valeur ne peut pas être déterminée de manière fiable. Dans ce cas, le Groupe ne
communique pas de juste valeur, conformément aux
préconisations de la norme IFRS 7 en vigueur. Il s’agit
principalement de titres de participation de sociétés
non cotées sur un marché actif dont la détermination
d’une juste valeur fiable est difficile.
Ces titres, listés dans la note 2.3 spécifique, sont
destinés à être conservés durablement.
1.3.2.7.
Gains ou pertes nets sur instruments
financiers
Gains ou pertes nets sur instruments financiers
à la juste valeur par résultat
Pour les instruments financiers désignés à la juste
valeur par résultat et les actifs et passifs financiers
détenus à des fins de transaction, ce poste comprend
notamment les éléments de résultat suivants :
– les dividendes et autres revenus provenant d’actions
et autres titres à revenu variable classés dans les actifs
financiers à la juste valeur par résultat ;
– les variations de juste valeur des actifs ou passifs
financiers à la juste valeur par résultat ;
– les plus et moins-values de cession réalisées sur
des actifs financiers à la juste valeur par résultat ;
– les variations de juste valeur et les résultats de
cession ou de rupture des instruments dérivés n’entrant
pas dans une relation de couverture de juste valeur
ou de flux de trésorerie.
Ce poste comprend également l’inefficacité résultant
des opérations de couverture de juste valeur, de flux
de trésorerie et d’investissements nets en devises.
Gains ou pertes nets sur actifs disponibles
à la vente
Pour les actifs financiers disponibles à la vente, ce poste
comprend notamment les éléments de résultat suivants :
– les dividendes et autres revenus provenant d’actions
et autres titres à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ;
– les plus et moins-values de cession réalisées sur des
titres à revenu fixe et à revenu variable classés dans la
catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ;
– les pertes de valeur des titres à revenu variable ;
– les résultats de cession ou de rupture des instruments
de couverture de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente lorsque l’élément couvert est cédé ;
– les résultats de cession ou de rupture des prêts et
des créances, des titres détenus jusqu’à l’échéance
dans les cas prévus par la norme IAS 39.
1.3.2.8.
Compensation des actifs et passifs
financiers
Conformément à la norme IAS 32, le groupe Finaref
compense un actif et un passif financier et présente un
solde net si et seulement si il a un droit juridiquement
exécutoire de compenser les montants comptabilisés
et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser
l’actif et de réaliser le passif simultanément.
1.3.2.9.
Garanties financières données
Un contrat de garantie financière est un contrat qui
impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés
pour rembourser le titulaire d’une perte qu’il encourt
en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à
effectuer un paiement à l’échéance aux termes initiaux
ou modifiés de l’instrument de dette.
Les contrats de garantie financière sont évalués
initialement à la juste valeur puis ultérieurement au
montant le plus élevé de :
– celui déterminé conformément aux dispositions de
la norme IAS 37 « provisions, passifs éventuels et
actifs éventuels » ; ou
– le montant initialement comptabilisé, diminué le
cas échéant des amortissements comptabilisés selon
la norme IAS 18 « produits des activités ordinaires ».
Les engagements de financement qui ne sont pas
désignés comme actifs à la juste valeur par résultat
ou qui ne sont pas considérés comme des instruments
dérivés au sens de la norme IAS 39 ne figurent pas
au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions
conformément aux dispositions de la norme IAS 37.
1.3.2.10.
Décomptabilisation des instruments
financiers
Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est
décomptabilisé en tout ou partie :
– lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ou sont
transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires ; et
– lorsque la quasi-totalité des risques et avantages
liés à cet actif financier sont transférés.
Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou
conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs.
Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie
sont transférés mais que seule une partie des risques
et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés,
l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans
la mesure de son implication dans cet actif.
Un passif financier est décomptabilisé en tout ou
partie uniquement lorsque ce passif est éteint.
1.3.3
Provisions (IAS 37 et 19)
Le groupe Finaref identifie les obligations (juridiques
ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il
est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire
pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont
incertains mais dont l’estimation peut être déterminée
de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant
actualisées dès lors que l’effet est significatif.
Au titre des obligations autres que liées au risque de
crédit, le groupe Finaref a constitué des provisions
qui couvrent notamment :
– les avantages au personnel ;
– les litiges et garanties de passif ;
– les risques fiscaux ;
– les provisions pour restructuration.
FINAREF - 2009
43
L’évaluation des provisions suivantes peut également
faire l’objet d’estimations :
– la provision pour risques opérationnels pour lesquels,
bien que faisant l’objet d’un recensement des risques
avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et
le montant de l’impact financier potentiel intègrent
le jugement de la Direction ;
– les provisions pour risques juridiques qui résultent
de la meilleure appréciation de la Direction, compte
tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté
des comptes.
Des informations détaillées sont fournies au point 6.12.
1.3.4.2.
Avantages postérieurs à l’emploi
1.3.4
Avantages au personnel (IAS 19)
Conformément à la norme IAS 19, ces engagements
sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses
actuarielles, financières et démographiques, et selon
la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette
méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité
du salarié, une charge correspondant aux droits acquis
sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur
la base de la prestation future actualisée.
Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19,
se regroupent en quatre catégories :
– les avantages à court terme, tels que les salaires,
cotisations de sécurité sociale, les primes payables
dans les douze mois de la clôture de l’exercice ;
– les avantages à long terme (médailles du travail,
primes et rémunérations payables douze mois ou plus
à la clôture de l’exercice) ;
– les indemnités de fin de contrat de travail ;
– les avantages postérieurs à l’emploi, classés euxmêmes en deux catégories décrites ci-après : les
régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies.
1.3.4.1.
Avantages à long terme
Les avantages à long terme sont les avantages à verser
aux salariés, autres que les avantages postérieurs à
l’emploi, les indemnités de fin de contrats et avantages
sur capitaux propres, mais non intégralement dus dans
les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant
lesquels les services correspondants ont été rendus.
44
• Engagement en matière de retraite,
de préretraite et d’indemnités de fin de carrière régimes à prestations définies
Le groupe Finaref détermine à chaque arrêté ses
engagements de retraite et avantages similaires ainsi
que l’ensemble des avantages sociaux accordés au
personnel et relevant de la catégorie des régimes à
prestations définies.
Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations
de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en
se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation,
de taux de rotation du personnel ou d’évolution des
salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses
utilisées, la charge liée aux prestations de retraite
peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs
(cf. note 7.4).
Les taux d’actualisation sont déterminés en fonction
de la durée moyenne de l’engagement, c’est-à-dire la
moyenne arithmétique des durées calculées entre la
date d’évaluation et la date de paiement pondérée
par les hypothèses de turn-over.
Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différés de plus de douze mois.
Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes
est également estimé par la Direction. Les rendements
estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres
à revenu fixe comprenant notamment le rendement
des obligations.
La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée
par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi
relevant de la catégorie de régimes à prestations
définies.
Le groupe Finaref n’applique pas la méthode optionnelle
du corridor et impute les écarts actuariels constatés
en résultat. De fait, le groupe Finaref a choisi de ne
pas appliquer l’option ouverte par la norme IAS 19
FINAREF - 2009
§ 93 qui consiste à comptabiliser les écarts actuariels
en dehors du résultat et à les présenter en gains et
pertes comptabilisés directement en capitaux propres.
Par conséquent, le montant de la provision est égal à :
– la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la
méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ;
– diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs
alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci
peuvent être représentés par une police d’assurance
éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement
couverte par une police correspondant exactement,
par son montant et sa période, à tout ou partie des
prestations payables en vertu du régime, la juste
valeur de cette dernière est considérée comme étant
celle de l’obligation correspondante, (soit le montant
de la dette actuarielle correspondante). Toutefois, le
groupe Finaref ne dispose pas d’une telle couverture.
• Plans de retraite - régimes à cotisations définies
Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels
cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont
gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou
implicite, de payer des cotisations supplémentaires si
les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir
tous les avantages correspondant aux services rendus
par le personnel pendant l’exercice et les exercices
antérieurs. Par conséquent, le groupe Finaref n’a pas
de passif à ce titre autre que les cotisations à payer
pour l’exercice écoulé.
1.3.5.
Paiements fondés sur des actions
(IFRS 2)
La norme IFRS 2 « paiements en actions et assimilés »
impose l’évaluation des transactions rémunérées par
paiements en actions et assimilés dans les résultats et
au bilan de l’entreprise. Cette norme, qui s’applique aux
plans accordés après le 07/11/2002, conformément
aux dispositions prévues par la norme IFRS 2, et dont
les droits ne sont pas encore acquis au 01/01/2005,
concerne deux cas de figure :
– les transactions dont le paiement est fondé sur les
actions et qui sont réglées en instruments de capitaux
propres ;
– les transactions dont le paiement est fondé sur des
actions et qui sont réglées en trésorerie.
Les plans de paiements fondés sur des actions initiés
par le groupe Crédit Agricole S.A. éligibles à la norme
IFRS 2 sont principalement du type de ceux dont le
dénouement est réalisé par attribution d’instruments
de capitaux propres.
Les options octroyées sont évaluées à l’attribution
à leur juste valeur majoritairement selon le modèle
Black & Scholes. Celles-ci sont comptabilisées en
charges dans la rubrique « frais de personnel » en
contrepartie d’un compte de capitaux propres au fur
et à mesure sur la période d’acquisition des droits,
soit 4 ans pour tous les plans existants.
Les souscriptions d’actions proposées aux salariés
dans le cadre du Plan d’Epargne Entreprise relèvent
également des dispositions de la norme IFRS 2, étant
précisé que le groupe Finaref applique les termes du
communiqué du CNC du 21 décembre 2004 complété
par le communiqué du CNC du 7 février 2007. Les
actions sont proposées avec une décote maximum
de 20 %. Ces plans ne comportent pas de période
d’acquisition des droits mais sont grevés d’une période d’incessibilité de 5 ans. L’avantage consenti aux
salariés se mesure comme étant la différence entre
la juste valeur de l’action acquise en tenant compte
de la condition d’incessibilité et le prix d’acquisition
payé par le salarié à la date de souscription multipliée
par le nombre d’actions souscrites.
Aucune augmentation de capital réservée aux salariés
n’a été effectuée par le Groupe en 2009.
Par ailleurs, l’IFRIC 11 ayant clarifié les modalités
d’application d’une norme existante et déjà appliquée
par le groupe Finaref (IFRS 2), les conséquences
de cette clarification ont été prises en compte à
compter du 1er janvier 2007. La charge relative aux
plans d’attribution d’actions dénoués par instruments
de capitaux propres de Crédit Agricole S.A., ainsi
que celles relatives aux souscriptions d’actions sont
désormais comptabilisées dans les comptes des entités employeurs des bénéficiaires de plans. L’impact
s’inscrit en charge de personnel en contrepartie
d’une augmentation des « réserves consolidées part
du Groupe ».
FINAREF - 2009
45
1.3.6.
Impôts courants et différés
Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le
bénéfice comprend tous les impôts assis sur le
résultat, qu’ils soient exigibles ou différés.
Celle-ci définit l’impôt exigible comme « le montant
des impôts sur le bénéfice payables (récupérables)
au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un
exercice ». Le bénéfice imposable est le bénéfice
(ou perte) d’un exercice déterminé selon les règles
établies par l’administration fiscale.
Les taux et règles applicables pour déterminer la charge
d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque
pays d’implantation des sociétés du groupe Finaref.
L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat,
dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si
le règlement est étalé sur plusieurs exercices.
L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être
comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà
payé au titre de l’exercice et des exercices précédents
excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent
doit être comptabilisé en tant qu’actif.
Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité
peuvent avoir des conséquences fiscales non prises
en compte dans la détermination de l’impôt exigible.
Les différences entre la valeur comptable d’un actif
ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par
la norme IAS 12 de différences temporelles.
La norme impose la comptabilisation d’impôts différés
dans les cas suivants :
• Un passif d’impôt différé doit être comptabilisé
pour toutes les différences temporelles imposables,
entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif
au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le
passif d’impôt différé est généré par :
– la comptabilisation initiale du goodwill ;
– la comptabilisation initiale d’un actif ou d’un passif
dans une transaction qui n’est pas un regroupement
d’entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable,
ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de
la transaction.
46
FINAREF - 2009
• Un actif d’impôt différé doit être comptabilisé
pour toutes les différences temporelles déductibles,
entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif
au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est
jugé probable qu’un bénéfice imposable, sur lequel
ces différences temporelles déductibles pourront être
imputées, sera disponible.
• Un actif d’impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de
crédits d’impôt non utilisés dans la mesure où il est
probable que l’on disposera de bénéfices imposables
futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d’impôt
non utilisés pourront être imputés.
Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon
les cas.
Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une
actualisation.
Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont
taxables, ne génèrent pas de différences temporelles
imposables entre la valeur comptable à l’actif et la
base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés
sont classés dans la catégorie des titres disponibles
à la vente, les plus et moins-values latentes sont
comptabilisées en contrepartie des capitaux propres.
Aussi, la charge d’impôt réellement supportée par
l’entité au titre de ces plus-values latentes est-elle
reclassée en déduction de ceux-ci.
En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts,
et relevant du régime fiscal du long terme, sont
exonérées pour les exercices ouverts à compter du
1er janvier 2007 (à l’exception d’une quote-part de
5 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun).
Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture
de l’exercice génèrent une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur
de cette quote-part.
L’impôt exigible et différé est comptabilisé dans
le résultat net de l’exercice sauf dans la mesure où
l’impôt est généré :
• soit par une transaction ou un événement qui est
comptabilisé directement en capitaux propres, dans le
même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est
directement débité ou crédité dans les capitaux propres ;
• soit par un regroupement d’entreprises.
Les actifs et passifs d’impôt différés sont compensés
si, et seulement si :
• l’entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d’impôt exigible ; et
• les actifs et passifs d’impôts différés concernent des
impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale :
– soit sur la même entité imposable ;
– soit sur des entités imposables différentes qui ont
l’intention, soit de régler les passifs et actifs d’impôt
exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser
les actifs et de régler les passifs simultanément, lors
de chaque exercice futur au cours duquel on s’attend à
ce que des montants importants d’actifs ou de passifs
d’impôt différés soient réglés ou récupérés.
Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés
en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de
l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique
que les produits auxquels ils se rattachent. La charge
d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique
« impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.
Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de
production diminué des amortissements ou des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement.
Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles
comprennent principalement les fonds de commerce
acquis. Ceux-ci ont été évalués en fonction des
avantages économiques futurs correspondants ou du
potentiel des services attendus.
Les immobilisations sont amorties en fonction de
leurs durées estimées d’utilisation.
Les composants et durées d’amortissement suivants
ont été retenus par le groupe Finaref suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations
corporelles par composants. Il convient de préciser
que ces durées d’amortissement sont adaptées à la
nature de la construction et à sa localisation :
Composant
Durée d’amortissement
Constructions
30 ans
Agencements
10 ans
Matériel / mobilier de bureau
10 ans
Matériel
5 ans
Logiciels acquis
3 ans
1.3.7.
Traitement des immobilisations
(IAS 16, 36, 38 et 40)
Les amortissements dérogatoires, qui correspondent
à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes
consolidés.
Le groupe Finaref applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de
ses immobilisations corporelles. Conformément aux
dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable
tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des
immobilisations.
Les éléments dont dispose le groupe Finaref sur
la valeur de ses immobilisations amortissables lui
permettent de conclure que les tests de dépréciation
ne conduiraient pas à la modification des valeurs
inscrites au bilan.
Les terrains sont enregistrés à leur coût d’acquisition,
diminué des dépréciations éventuelles.
Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi
que le matériel d’équipement sont comptabilisés à leur
coût d’acquisition diminué des amortissements ou des
dépréciations constitués depuis leur mise en service.
Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût
d’acquisition diminué des amortissements ou des
dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition.
1.3.8.
Commissions sur prestations
de services (IAS 18)
Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des
prestations auxquelles ils se rapportent :
– les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées
comme un ajustement de la rémunération de cet
instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif ;
FINAREF - 2009
47
– lorsque le résultat d’une transaction faisant intervenir une prestation de services peut être estimé de
façon fiable, le produit des commissions associé à
cette transaction est comptabilisé dans la rubrique
« commissions » et en fonction du degré d’avancement
de la transaction à la date de clôture :
• Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont intégralement
enregistrées en résultat.
Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance
sont comptabilisées uniquement si l’ensemble des
conditions suivantes sont respectées :
– le montant des commissions peut être évalué de
façon fiable ;
– il est probable que les avantages économiques
associés à la prestation iront à l’entreprise ;
– le degré d’avancement de la prestation peut être
évalué de façon fiable, et les coûts encourus pour la
prestation et les coûts pour achever celle-ci peuvent
être évalués de façon fiable.
• Les commissions rémunérant des services continus
(commissions sur moyens de paiement, par exemple)
sont, quant à elles, étalées en résultat sur la durée
de la prestation rendue.
1.3.9.
Actifs non courants destinés
à être cédés et activités
abandonnées (IFRS 5)
Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé)
est considéré comme détenu en vue de la vente si sa
valeur comptable est recouvrée principalement par le
biais d’une vente plutôt que par l’utilisation continue.
Pour que tel soit le cas, l’actif (ou le groupe destiné
à être cédé) doit être disponible en vue de la vente
immédiate dans son état actuel et sa vente doit être
hautement probable.
Les actif et passifs concernés sont isolés au bilan sur les
postes « actifs non courants destinés à être cédés » et
« dettes liées aux actifs non courants destinés à
être cédés ».
Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être
cédé) classés comme détenus en vue de la vente
48
FINAREF - 2009
sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur
comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de
cession. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci
cessent d’être amortis à compter de leur déclassement.
Est considérée comme activité abandonnée toute
composante dont le Groupe s’est séparé ou qui est
classée comme détenue en vue de la vente, et qui
est dans une des situations suivantes :
– elle représente une ligne d’activité ou une région
géographique principale et distincte ;
– elle fait partie d’un plan unique et coordonné pour
se séparer d’une ligne d’activité ou d’une région
géographique principale et distincte ;
– elle est une filiale acquise exclusivement en vue
de la revente.
Sont présentés sur une ligne distincte du compte
de résultat :
– le résultat net après impôt des activités abandonnées
jusqu’à la date de cession ;
– le profit ou la perte après impôt résultant de la
cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée
des coûts de la vente des actifs et passifs constituant
les activités abandonnées.
1.4.
Principes et méthodes de
consolidation (IAS 27, 28 et 31)
1.4.1.
Périmètre de consolidation
Les états financiers consolidés incluent les comptes
du groupe Finaref et ceux de toutes les sociétés sur
lesquelles, selon les dispositions des normes IAS 27,
IAS 28 et IAS 31, le groupe Finaref dispose d’un pouvoir
de contrôle. Celui-ci est présumé lorsque le groupe
Finaref détient, directement ou indirectement, au
moins 20 % des droits de vote existants et potentiels.
Par exception, les entités ayant un impact non significatif sur les comptes consolidés de l’ensemble ne
sont pas incluses dans le périmètre de consolidation.
Le caractère significatif de cet impact est apprécié
au travers de trois principaux critères exprimés en
pourcentage du bilan, de la situation nette et du
résultat consolidés.
1.4.1.1.
Notions de contrôle
Conformément aux normes internationales, toutes les
entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou
sous influence notable sont consolidées, sous réserve
que leur apport soit jugé significatif et qu’elles n’entrent
pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après.
Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le
groupe Finaref détient, directement ou indirectement
par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des
droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf
si dans des circonstances exceptionnelles, il peut être
clairement démontré que cette détention ne permet
pas le contrôle. Le contrôle exclusif existe également
lorsque le groupe Finaref détient la moitié ou moins
de la moitié des droits de vote, y compris potentiels,
d’une entité mais dispose de la majorité des pouvoirs
au sein des organes de direction.
Le contrôle conjoint s’exerce dans les co-entités au titre
desquelles deux co-entrepreneurs ou plus sont liés par
un apport contractuel établissant un contrôle conjoint.
L’influence notable résulte du pouvoir de participer aux
politiques financière et opérationnelle d’une entreprise
sans en détenir le contrôle. Finaref S.A. est présumée
avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 %
ou plus des droits de vote dans une entité.
1.4.1.2.
Exclusions du périmètre de consolidation
Les sociétés dans lesquelles Finaref S.A. n’exerce pas
ou plus d’influence, ou ne représentant pas un investissement stratégique, ou d’importance non significative,
ne sont pas consolidées. Les titres sont maintenus à
la valeur affichée dans les comptes sociaux, le cas
échéant, dépréciés en fonction de leur valeur d’utilité.
1.4.2.
Méthodes de consolidation
Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IAS 27, 28 et 31. Elles résultent
de la nature de contrôle exercée par le groupe Finaref
sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale :
– l’intégration globale, pour les entités sous contrôle
exclusif, y compris les entités à structure de comptes
différente, même si leur activité ne se situe pas dans
le prolongement de celle du groupe Finaref ;
– l’intégration proportionnelle, pour les entités sous
contrôle conjoint, y compris les entités à structure de
comptes différente, même si leur activité ne se situe
pas dans le prolongement de celle du groupe Finaref ;
– la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable.
L’intégration globale consiste à substituer à la valeur
des titres chacun des éléments d’actif et de passif
de chaque filiale. La part des intérêts minoritaires
dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît
distinctement au bilan et au compte de résultat
consolidés.
L’intégration proportionnelle consiste à substituer
à la valeur des titres dans les comptes de la société
consolidante la fraction représentative de ses intérêts
dans le bilan et le résultat de la société consolidée.
La mise en équivalence consiste à substituer à la
valeur des titres la quote-part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées.
1.4.3.
Retraitements et éliminations
Les retraitements nécessaires à l’harmonisation des
méthodes d’évaluation des sociétés consolidées sont
effectués, sauf s’ils sont jugés non significatifs.
L’effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés
des opérations internes au Groupe est éliminé.
Les plus ou moins-values provenant de cessions d’actifs
entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les
éventuelles dépréciations durables mesurées à l’occasion
d’une cession interne sont constatées.
FINAREF - 2009
49
2.
Périmètre de consolidation
2.1.2.
Sociétés sorties du périmètre
au 31 décembre 2009
Le périmètre de consolidation au 31 décembre 2009
est présenté de façon détaillée à la fin des notes
annexes.
La société Assurfi ne fait plus partie du périmètre de
consolidation depuis le 1er janvier 2009, en raison
2.1.
Évolutions du périmètre
de consolidation de l’exercice
Cette dissolution n’a pas eu d’impact significatif sur
les comptes consolidés du groupe Finaref.
2.1.1.
Sociétés nouvellement
consolidées au 31 décembre 2009
2.1.3.
Changement de méthode
de consolidation
Détenu à part égale par Sofinco et Finaref, le GIE
Sofiliance a été créé en 2007 et lancé en 2008 en phase
pilote. Ce GIE a pour objectif de réunir le savoir-faire
des deux entités en matière de recouvrement.
Sur l’exercice 2009, aucun changement de méthode
de consolidation n’a été opéré dans le groupe Finaref.
Sofiliance compte plus de 200 collaborateurs ventilés
autour de trois pôles :
– les procédures amiables ;
– les procédures judiciaires ;
– le pôle « huissiers ».
Cette entité est consolidée par intégration proportionnelle à partir du 30 juin 2009, suite au déploiement
réalisé en avril.
La comptabilité de ce GIE est tenue par les équipes
de Finaref.
Le résultat de ce GIE, au 31 décembre 2009, intègre
l’ensemble des résultats générés depuis sa création.
50
La société Finaref Benelux n’ayant plus d’activité
en tant que telle, a été dissoute au 31 mai 2009.
FINAREF - 2009
2.2.
Participations
dans les entreprises mises en équivalence
31 décembre 2009
Valeur
de mise en
équivalence
Total actif
PNB
Résultat net
Quote-part
de résultat
Sociétés financières
2 586
71 804
6 767
-8
-4
Finalia
2 586
71 804
6 767
-8
-4
Valeur nette au bilan des
quotes-parts dans les sociétés
2 586
71 804
6 767
-8
-4
31 décembre 2008
Valeur
de mise en
équivalence
Total actif
PNB
Résultat net
Quote-part
de résultat
Sociétés financières
2 590
53 420
3 986
- 342
- 168
Finalia
2 590
53 420
3 986
- 342
- 168
Valeur nette au bilan des
quotes-parts dans les sociétés
2 590
53 420
3 986
- 342
- 168
2.3.
Participations non consolidées
Ces titres, enregistrés au sein du portefeuille « actifs disponibles à la vente », sont des titres à revenu
variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à
être détenus durablement. Ils sont comptabilisés au coût amorti.
31 décembre 2009
31 décembre 2008
Valeur au
bilan
% de capital
détenu par le
Groupe
Valeur au
bilan
% de capital
détenu par le
Groupe
2 118
16 %
2 158
16 %
100
2%
100
2%
3 200
4%
3 200
4%
91
0%
91
Assurfi
105
55 %
Autres
4
N/A
Compagnie des Immeubles Réunis S.A.
Lesica SAS
GIE SILCA
VISA Inc.
Valeur au bilan des titres de participation
non consolidés*
5 617
5 549
* Dont 4 132 milliers d’euros comptabilisés en résultat au titre de la dépréciation durable.
La société Assurfi ne fait plus partie du périmètre de consolidation depuis le 1er janvier 2009, en raison
FINAREF - 2009
51
2.4.
Goodwill
31 décembre 2008
Variations de
périmètre
31 décembre 2009
Valeur Brute
37 587
- 13
37 574
Finaref S.A.
28 663
28 663
BC Finance
8 911
8 911
Assurfi
13
- 13
Cumul des pertes de valeur
12 153
12 153
Finaref S.A.
12 153
12 153
25 434
- 13
25 421
31 décembre 2007
Variations de
périmètre
31 décembre 2008
Valeur Brute
58 982
- 21 395
37 587
Finaref S.A.
28 663
Sociétés d’assurance (Finaref Vie et RD)
21 199
- 21 199
9 101
- 190
Valeur nette au bilan
BC Finance
28 663
8 911
19
-6
13
Cumul des pertes de valeur
13 743
- 1 590
12 153
Finaref S.A.
12 153
Assurfi
Sociétés d’assurance (Finaref Vie et RD)
12 153
1 590
- 1590
45 239
- 19 805
25 434
Au 31 décembre 2009, un test de dépréciation a été effectué sur les goodwill et aucune perte de valeur
n’a été identifiée.
Les goodwill en stock au 31 décembre 2009 concernent pour 16,5 millions d’euros des sociétés de crédit qui
ont été absorbées dans Finaref S.A. (Finedis et UCCM) et pour 8,9 millions d’euros les sociétés de courtage
en rachat de crédit acquises par le groupe Finaref en 2007.
52
FINAREF - 2009
3.
Gestion financière,
exposition aux risques et
politique de couverture
La gestion des risques bancaires au sein du groupe
Finaref est assurée par la Direction Crédit qui est
rattachée au Directeur général adjoint et qui a pour
mission d’assurer la maîtrise des risques de crédit, de
marchés et opérationnels ainsi que le pilotage des
projets impactant ces risques.
La description de ce dispositif ainsi que les informations narratives figurent désormais dans le rapport de
gestion, chapitre « Facteurs de risque », comme le
permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilation
comptables continuent néanmoins de figurer dans les
états financiers.
3.1.
Risque de crédit
Cette contrepartie peut être une banque, une entreprise industrielle et commerciale, un État et les
diverses entités qu’il contrôle, un fonds d’investissement ou une personne physique.
L’engagement peut être constitué de prêts, titres
de créances ou de propriété ou contrats d’échange
de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés non utilisés. Ce risque englobe
également le risque de règlement livraison inhérent à toute transaction nécessitant un échange
de flux (espèce ou matière) en dehors d’un système sécurisé de règlement.
3.1.1.
Exposition maximale au risque
de crédit
L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité
correspond à la valeur brute comptable, nette de
tout montant compensé et de toute perte de valeur
comptabilisée.
(cf. Rapport de Gestion page 9)
Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une
contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses
obligations et que celles-ci présentent une valeur
d’inventaire positive dans les livres de la banque.
31 décembre
2009
31 décembre
2008
55
544 431
521 681
4 132 917
4 293 316
Exposition des engagements de bilan (nets de dépréciation)
4 677 403
4 814 997
Engagements de financement donnés
11 379 553
11 148 064
3 058
4 159
11 382 611
11 152 223
16 060 014
15 967 220
Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes)
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance
Engagements de garantie financière donnés
Provisions - Engagements par signature
Exposition des engagements hors bilan (nets de provisions)
TOTAL EXPOSITION NETTE
La présentation de diverses concentrations de risques permet de donner une information sur la diversification
de cette exposition aux risques.
FINAREF - 2009
53
3.1.2.
Concentrations par agent économique de l’activité de crédit
3.1.2.1.
Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par agent
économique (hors opérations internes au Crédit Agricole)
31 décembre 2009
Dont encours bruts
dépréciés sur base
individuelle
Encours
bruts
Encours
bruts non
compromis
Établissements de crédit
539 918
452
Grandes entreprises
Clientèle de détail
TOTAL *
Encours
bruts
compromis
Dépréciations
individuelles
Sur
encours
non
compromis
Sur
encours
compromis
452
Total
539 466
2 178
2 178
4 640 941
294 189
498 207
104 252
386 461
4 150 228
5 183 037
294 641
498 207
104 704
386 461
4 691 872
Créances rattachées nettes
Dépréciations sur base
collective
Valeurs nettes au bilan
39 047
- 53 571
4 677 348
* Dont encours clientèle sains restructurés (non dépréciés) pour 292 411 milliers d’euros.
31 décembre 2008
Dont encours bruts
individuelle
Encours
bruts
Encours
bruts non
compromis
517 790
452
Grandes entreprises
TOTAL *
Encours
bruts
compromis
Sur
encours
compromis
Total
517 338
3 741
3 741
4 721 126
270 285
442 988
87 954
331 087
4 302 085
5 242 657
270 737
442 988
88 406
331 087
4 823 164
FINAREF - 2009
Sur
encours
non
compromis
452
collective
54
Dépréciations
individuelles
41 837
- 50 004
4 814 997
3.1.2.2.
Engagements donnés en faveur de la clientèle par agent économique
31 décembre 2009
31 décembre 2008
Engagements de financement en faveur de la clientèle
Total
11 364 853
11 124 464
11 364 853
11 124 464
Engagements de garantie en faveur de la clientèle
Grandes entreprises
Total
1 626
2 727
78
78
1 704
2 805
3.1.2.3.
Dettes envers la clientèle - ventilation par agent économique
Valeur au bilan
31 décembre 2009
31 décembre 2008
21 324
17 598
21 324
17 598
FINAREF - 2009
55
3.1.3.
Concentrations par zone géographique de l’activité de crédit
3.1.3.1.
Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par zone
géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole)
31 décembre 2009
Dont encours bruts
individuelle
France (y compris DOM-TOM)
Autres pays de l’UE
Autres pays d’Europe
Amériques Centrale et du Sud
Afrique et Moyen Orient
TOTAL *
Dépréciations
individuelles
Encours
bruts
Encours
bruts non
compromis
Encours
bruts
compromis
Sur
encours
non
compromis
Sur
encours
compromis
Total
4 886 972
294 189
498 207
104 252
386 461
4 396 259
257 920
257 920
37 675
452
37 675
452
452
18
5 183 037
18
294 641
498 207
104 704
386 461
collective
4 691 872
39 047
- 53 571
4 677 348
31 décembre 2008
Dont encours bruts
individuelle
Autres pays d’Europe
Amériques Centrale et du Sud
Afrique et Moyen Orient
TOTAL *
Encours
bruts
Encours
bruts non
compromis
Encours
bruts
compromis
Sur
encours
non
compromis
Sur
encours
compromis
Total
5 053 045
270 285
442 988
87 954
331 087
4 634 004
185 841
185 841
3 281
472
3 281
452
452
5 242 657
18
270 737
442 988
* Dont encours clientèle sains restructurés non dépréciés pour 275 385 milliers d’euros.
FINAREF - 2009
20
18
collective
56
Dépréciations
individuelles
88 406
331 087
4 823 164
41 837
- 50 004
4 814 997
3.1.3.2.
Engagements donnés en faveur de la clientèle par zone géographique
31 décembre 2009
31 décembre 2008
Engagements de financement en faveur de la clientèle
Total
11 364 853
11 124 464
11 364 853
11 124 464
Engagements de garantie en faveur de la clientèle
Total
1 704
2 805
1 704
2 805
3.1.3.3.
Dettes envers la clientèle par zone géographique
31 décembre 2009
31 décembre 2008
21 324
17 553
45
Valeur au bilan
21 324
17 598
FINAREF - 2009
57
3.1.4.
Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés
individuellement
3.1.4.1.
Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique
31 décembre 2009
Ventilation par ancienneté d’impayé
des encours en souffrance
≤ 90 > 90 jours > 180 jours
jours ≤ 180 jours
≤ 1an
> 1an
Valeur
comptable
des actifs
financiers
en souffrance
Instruments de capitaux propres
Prêts et avances
DépréciaValeur
tions
nette
d’actifs
comptable
financiers
des actifs individueldépréciés
lement et
individuel- collectivelement ment testés
6 448
- 4 331
232 531
232 531
301 683
- 615 185
232 531
232 531
301 683
- 614 733
232 531
232 531
308 131 - 619 516
Valeur
comptable
des actifs
financiers
en souffrance
DépréciaValeur
tions
nette
d’actifs
comptable
financiers
des actifs individueldépréciés
lement et
individuel- collectivelement ment testés
- 452
TOTAL
Garanties non affectées
31 décembre 2008
Ventilation par ancienneté d’impayé
des encours en souffrance
≤ 90 > 90 jours > 180 jours
jours ≤ 180 jours
≤ 1an
> 1an
Instruments de capitaux propres
Prêts et avances
6 448
- 4 291
268 598
268 598
294 232
- 532 029
268 598
268 598
294 232
- 531 577
268 598
268 598
- 452
TOTAL
Garanties non affectées
58
FINAREF - 2009
300 680 - 536 320
3.1.5.
Opérations sur instruments
dérivés - Risque de contrepartie
Le risque de contrepartie sur instruments dérivés est
représenté par le risque de crédit potentiel, calculé
et pondéré selon les normes prudentielles. Pour information, les effets des accords de compensation,
qui réduisent ce risque, sont également présentés.
Il n’existe pas de risque de contrepartie au sein du
groupe Finaref.
3.2.
Risque de marché
(cf. rapport de gestion page 11)
Le risque de marché représente le risque d’incidences négatives sur le compte de résultat ou
sur le bilan, de fluctuations défavorables de la
valeur des instruments financiers à la suite de la
variation des paramètres de marchés notamment :
– les taux d’intérêts : le risque de taux correspond
au risque de variation de juste valeur ou au risque
de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux
d’intérêt ;
– les taux de change : le risque de change correspond au risque de variation de juste valeur
d’un instrument financier du fait de l’évolution du
cours d’une devise ;
– les prix : le risque de prix résulte de la variation de prix et de volatilité des actions et des matières premières, des paniers d’actions ainsi que
des indices sur actions. Sont notamment soumis
à ce risque les titres à revenu variable, les dérivés
actions et les instruments dérivés sur matières
premières.
3.2.1.
Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle
3.2.1.1.
Instruments dérivés de couverture - juste valeur actif
31 décembre
2008
31 décembre 2009
Opérations
sur Marchés Organisés
Instruments de taux d’intérêt
≤ 1 an
> 1 an
≤ 5 ans
> 5 ans
Opérations
de gré à gré
≤1 an
> 1 an
≤ 5 ans
2
53
> 5 ans
Total en
valeur de
marché
Total en
valeur de
marché
55
397
Swaps de taux d'intérêts
2
53
55
397
2
53
55
397
FINAREF - 2009
59
3.2.1.2.
Instruments dérivés de couverture - juste valeur passif
31 décembre
2008
31 décembre 2009
Opérations
sur Marchés Organisés
Opérations
de gré à gré
≤1 an
> 1 an
≤ 5 ans
> 5 ans
Total en
valeur de
marché
Instruments de taux d’intérêt
5 535
10 948
187
16 670
33 117
Swaps de taux d'intérêts
187
16 670
33 117
≤ 1 an
> 1 an
≤ 5 ans
> 5 ans
5 535
10 948
Instruments de devises et or
113
2 212
2 325
Opérations fermes de change
113
2 212
2 325
5 648 13 160
187
18 995
3.2.2.
Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements
Instruments de taux d’intérêts
Swaps de taux d’intérêts
31 décembre 2008
Total encours notionnel
Total encours notionnel
2 446 299
1 720 435
2 446 299
1 720 435
Instruments de devises et or
133 751
Opérations fermes de change
133 751
TOTAL
60
31 décembre 2009
FINAREF - 2009
2 580 050
1 720 435
Total en
valeur de
marché
33 117
Risque de taux
Détail des emprunts obligataires et des dettes subordonnées
par monnaie d’émission
31 décembre 2009
Emprunts
obligataires
EUR
Taux variable
TOTAL
31 décembre 2008
Dettes
Dettes
subordonnées subordonnées
à durée
à durée
déterminée indéterminée
Dettes
subordonnées
Emprunts
à durée
obligataires
déterminée
125 000
125 000
125 000
125 000
125 000
125 000
Dettes
subordonnées
à durée
indéterminée
Risque de change
La contribution des différentes devises au bilan consolidé s’établit comme suit :
31 décembre 2009
31 décembre 2008
Actif
Passif
Actif
Passif
4 641 663
4 773 564
4 938 409
4 945 403
138 179
33 377
41 507
34 629
Autres devises
62 353
35 254
29 627
29 511
TOTAL BILAN
4 842 195
4 842 195
5 009 543
5 009 543
EUR
Autres devises de l'UE
3.3.
Risque de liquidité
et de financement
Le risque de liquidité et de financement désigne
la possibilité de subir une perte si l’entreprise
n’est pas en mesure de respecter ses engagements financiers en temps opportun et à des
prix raisonnables lorsqu’ils arrivent à échéance.
Ces engagements comprennent notamment les
obligations envers les déposants et les fournisseurs, ainsi que les engagements au titre
d’emprunts et de placement.
Finaref en tant qu’établissement de crédit respecte
les exigences en matière de liquidité définies par
les textes suivants :
– le règlement CRBF n° 88-01 du 22 février 1988
relatif à la liquidité ;
– l’instruction de la Commission bancaire n° 88-03
du 22 avril 1988 relative à la liquidité ;
– l’instruction de la Commission bancaire n° 89-03
du 20 avril 1989 relative aux conditions de prise en
compte des accords de refinancement dans le calcul
de la liquidité.
FINAREF - 2009
61
3.3.1.
Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle
par durée résiduelle
31 décembre 2009
Prêts et créances émis
sur les établissements
de crédit (y compris
opérations internes
Crédit Agricole)
Indéterminé
≤ 3 mois
> 3 mois
à ≤ 1 an
> 1 an
à ≤ 5 ans
90 000
168 801
102 048
179 069
1 315 100
1 135 025
1 663 766
529 228
4 643 119
1 483 901
1 237 073
1 842 835
529 228
5 183 037
sur la clientèle
TOTAL
90 000
> 5 ans
Total
539 918
Créances rattachées
109 496
Dépréciations (hors
décote sur crédits
restructurés)
- 615 185
Valeurs nettes
au bilan
4 677 348
31 décembre 2008
≤ 3 mois
> 3 mois
à ≤ 1 an
> 1 an
à ≤ 5 ans
> 5 ans
Total
sur les établissements
de crédit (y compris
opérations internes
Crédit Agricole)
348 609
96 392
61 439
11 350
517 790
sur la clientèle
1 275 042
1 203 373
1 739 455
506 997
4 724 867
1 623 651
1 299 765
1 800 894
518 347
5 242 657
TOTAL
Dépréciations (hors
décote sur crédits
restructurés)
Valeurs nettes
au bilan
62
FINAREF - 2009
Indéterminé
104 369
- 532 029
4 814 997
3.3.2.
Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle
par durée résiduelle
31 décembre 2009
(y compris opérations internes au Crédit Agricole)
TOTAL
≤ 3 mois
> 3 mois
à ≤ 1 an
> 1 an
à ≤ 5 ans
> 5 ans
Total
758 418
1 735 799
824 981
10 000
3 329 198
1 735 799
824 981
10 000
3 350 522
21 324
779 742
21 324
Dettes rattachées
25 373
3 375 895
31 décembre 2008
(y compris opérations internes au Crédit Agricole)
TOTAL
Dettes rattachées
≤ 3 mois
> 3 mois
à ≤ 1 an
> 1 an
à ≤ 5 ans
> 5 ans
Total
119 105
694 698
479 022
11 350
1 304 175
17 598
136 703
17 598
694 698
479 022
11 350
1 321 773
16 658
1 338 431
FINAREF - 2009
63
3.3.3.
Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées
31 décembre 2009
≤ 3 mois
> 3 mois
à ≤ 1 an
> 1 an
à ≤ 5 ans
> 5 ans
Total
Titres de créances négociables :
Émis en France
TOTAL
340 000
235 000
575 000
340 000
235 000
575 000
340 000
235 000
575 000
Dettes rattachées
4 907
579 907
Valeur au bilan
Dettes subordonnées à durée
déterminée
TOTAL
125 000
125 000
125 000
125 000
Dettes rattachées
34
Valeur au bilan
125 034
31 décembre 2008
≤ 3 mois
> 3 mois
à ≤ 1 an
> 1 an
à ≤ 5 ans
> 5 ans
Total
Titres de créances négociables :
Émis en France
TOTAL
914 500
1 355 400
180 000
2 449 900
914 500
1 355 400
180 000
2 449 900
914 500
1 355 400
180 000
2 449 900
Dettes rattachées
48 025
2 497 925
Valeur au bilan
Dettes subordonnées à durée
déterminée
TOTAL
64
125 000
125 000
125 000
125 000
Dettes rattachées
116
Valeur au bilan
125 116
FINAREF - 2009
3.4.1.
3.4.
Couverture de juste valeur
Couverture des risques de
couvertures de juste valeur modifient le risque
flux de trésorerie et de juste Les
de variations de juste valeur d’un instrument à taux
valeur sur taux d’intérêts et fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des
de change
passifs à taux fixe en éléments à taux variables.
Les instruments financiers dérivés utilisés dans le
cadre d’une relation de couverture sont désignés en
fonction de l’objectif poursuivi
– de couverture de valeur ;
– de couverture de résultats futurs ;
– de couverture d’un investissement net en devise.
Chaque relation de couverture fait l’objet d’une
documentation formelle décrivant la stratégie,
l’instrument couvert et l’instrument de couverture ainsi que la méthodologie d’appréciation
de l’efficacité.
Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et
de dettes subordonnées à taux fixe.
3.4.2.
Couverture de flux de trésorerie
Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable.
Les couvertures de flux de trésorerie comprennent
notamment les couvertures de prêts et de dépôts à
taux variable.
3.4.3.
Couverture d’un investissement
net en devise
Les couvertures d’un investissement net en devises
modifient le risque inhérent aux fluctuations des
taux de change liés à des détentions d’actifs ou de
passifs dans des devises différentes de la devise de
référence de l’entité.
3.4.4.
31 décembre 2009
Valeur marché
positive
négative
Couverture de juste
valeur
55
18 995
Taux d'intérêts
55
Change
Total instruments
dérivés de couverture
55
31 décembre 2008
Montant
notionnel
Valeur marché
Montant
notionnel
positive
négative
2 580 050
397
33 117
1 720 435
16 670
2 446 299
397
33 117
1 720 435
2 325
133 751
18 995
2 580 050
397
33 117
1 720 435
FINAREF - 2009
65
3.5.
Risques opérationnels
Le risque opérationnel correspond à la possibilité
de subir une perte découlant d’un processus interne défaillant ou d’un système inadéquat, d’une
erreur humaine ou d’un événement externe qui
n’est pas lié à un risque de crédit, de marché ou
de liquidité.
3.6.
Gestion du capital et ratios
réglementaires
L’amendement de la norme IAS 1 adopté par l’Union
européenne le 11 janvier 2006 prévoit des informations sur le capital et sa gestion. L’objectif de
l’amendement est de fournir au lecteur des informations sur les objectifs, politiques et procédures
de gestion du capital de l’émetteur. À ce sujet, des
informations de nature qualitative et quantitative
sont requises en annexe et notamment : données
chiffrées récapitulatives sur les éléments gérés
en tant que capital, description des éventuelles
contraintes externes auxquelles l’entreprise est
soumise au titre de son capital (par exemple du
fait d’obligations réglementaires), indication ou
non du respect des contraintes réglementaires et
en cas de défaut de respect, une indication des
conséquences qui en découlent.
Conformément à la réglementation prudentielle bancaire qui transpose en droit français les directives
européennes « Adéquation des fonds propres des
entreprises d’investissement et des établissements
de crédit » et « Conglomérats financiers », le groupe
Finaref est soumis au respect du ratio de solvabilité
et des ratios relatifs à la liquidité, la division des
risques ou les équilibres de bilan.
La gestion des fonds propres du groupe Finaref est
conduite de façon à respecter les niveaux de fonds
propres prudentiels au sens du règlement 90-02 et
exigés par la Commission bancaire afin de couvrir
les risques pondérés au titre des risques de crédit,
des risques opérationnels et des risques de marché.
66
FINAREF - 2009
L’arrêté du 20 février 2007 transpose dans la
réglementation française le dispositif européen CRD
(Capital Requirements Directive) (2006-48-CE et 200649-CE). Le texte définit les « exigences de fonds propres
applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement » et les modalités de calcul
du ratio de solvabilité à compter du 1er janvier 2008.
Conformément à ces dispositions, le groupe Finaref a
intégré dès 2007, dans la gestion des fonds propres et
des risques, les impacts liés au passage à la nouvelle
directive européenne CRD.
Toutefois, le régulateur a défini jusqu’à fin 2009
les niveaux planchers de fonds propres suivants :
– 95% des exigences de fonds propres telles qu’elles
auraient été calculées en CAD jusqu’au 31 décembre
2007 ;
– 90% de ces exigences jusqu’au 31 décembre 2008 ;
– 80% de ces exigences jusqu’au 31 décembre 2009.
Les fonds propres sont répartis en trois catégories :
– les fonds propres durs (tier 1) déterminés à partir
des capitaux propres du groupe et retraités notamment
des gains et pertes latents ;
– les fonds propres complémentaires (tier 2), limités
à 100% du montant des fonds propres de base et
composés principalement des dettes subordonnées ;
– les fonds propres surcomplémentaires admis au
ratio (tier 3) composés principalement de dettes
subordonnées à maturité plus courte.
Les déductions relatives notamment aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent
minorer le total de ces fonds propres et s’imputent
désormais directement sur les montants du tier 1 et
du tier 2, conformément à la réglementation.
Niveau des fonds propres prudentiels calculés conformément
à la réglementation
Fonds propres de base (tier 1)
Fonds propres complémentaires (tier 2)
TOTAL DES FONDS PROPRES PRUDENTIELS
31 décembre
2009
31 décembre
2008
409 861
358 783
28 374
61 905
438 235
420 688
En application de la réglementation, le groupe Finaref doit respecter en permanence un ratio de fonds
propres de base égal au moins à 4% et un ratio de solvabilité de 8%.
En 2009 comme au 31 décembre 2008, le groupe Finaref a répondu à ces exigences réglementaires.
FINAREF - 2009
67
4.
Notes relatives au compte de résultat
4.1.
Produits et Charges d’intérêts
Sur opérations avec les établissements de crédit
Sur opérations avec la clientèle
Intérêts courus et échus des instruments de couverture
31 décembre
2009
31 décembre
2008
11 499
11 587
598 644
592 641
4 162
7 939
614 305
612 167
Sur opérations avec les établissements de crédit
- 48 584
- 37 249
Sur opérations avec la clientèle
- 25 353
- 16 702
Sur dettes représentées par un titre
- 43 242
- 141 592
- 2 373
- 7 747
PRODUITS D'INTÉRÊTS *
Sur dettes subordonnées
- 40 739
- 9 708
- 160 291
- 212 998
Intérêts courus et échus des instruments de couverture
CHARGES D’INTÉRÊTS
* Dont 65 922 milliers d’euros sur créances dépréciées individuellement au 31 décembre 2009 contre 67 587 milliers d’euros au 31 décembre 2008.
4.2.
Commissions nettes
31 décembre 2009
Produits
Charges
Net
Produits
Charges
Net
- 693
- 693
25
- 613
- 588
45 881
46 568
- 1 860
129 378
4 511
- 3 639
- 3 639
13 267
- 9 677
3 591
190 386
- 15 869
174 518
Sur opérations avec
les établissements de crédit
Sur opérations avec la
clientèle
31 décembre 2008
45 881
- 94
Sur opérations sur titres
Sur opérations d’assurances *
131 238
Sur opérations sur instruments
dérivés et autres opérations
de hors-bilan
Sur moyens de paiement et
autres prestations de services
bancaires et financiers
PRODUITS NETS
DES COMMISSIONS
46 568
- 94
4 511
- 3 698
- 3 698
19 171
- 6 338
12 833
70 275
- 10 743
59 532
* Les commissions d’assurance jusque là affectées à la ligne « Autres produits (charges) nets » de la rubrique « Produits et charges nets
des autres activités » (note 4.5) ont été réaffectées à la ligne « Commissions sur opérations d’assurance ».
Le montant net de ces commissions s’élève à 107 606 milliers d’euros en 2009 et à 96 010 milliers d’euros en 2008.
68
FINAREF - 2009
4.3.
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste
valeur par résultat
31 décembre
2009
Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif / passif à la juste valeur
par résultat par nature
31 décembre
2008
- 59
Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés
(hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger)
27
- 44
27
- 103
Résultat de la comptabilité de couverture
GAINS OU PERTES NETS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS
À LA JUSTE VALEUR PAR RÉSULTAT
Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit :
31 décembre 2009
Profits
Pertes
Couvertures de juste valeur
3 446
- 3 446
Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables
aux risques couverts
2 286
- 1 160
1 126
Variations de juste valeur des dérivés de couverture
(y compris cessations de couvertures)
1 160
- 2 286
- 1 126
10 159
- 10 159
Couvertures de la juste valeur de l’exposition au risque
de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers
- 10 159
Variations de juste valeur des éléments couverts
10 159
TOTAL RÉSULTAT DE LA COMPTABILITÉ DE COUVERTURE
13 605
Net
- 10 159
10 159
- 13 605
31 décembre 2008
Profits
Pertes
Couvertures de juste valeur
2 614
- 2 614
Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables
aux risques couverts
2 614
(y compris cessations de couvertures)
30 958
Variations de juste valeur des éléments couverts
30 868
TOTAL RÉSULTAT DE LA COMPTABILITÉ DE COUVERTURE
2 614
- 2 614
Couvertures de la juste valeur de l’exposition au risque
de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers
Net
- 2 614
- 30 958
30 868
90
- 30 958
33 572
- 33 572
- 30 868
FINAREF - 2009
69
4.4.
Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles
à la vente
31 décembre
2009
31 décembre
2008
746
Dividendes reçus
-1
3 022
Pertes sur titres dépréciés durablement (titres de capitaux propres)
- 40
- 40
Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance
et sur prêts et créances
- 65
Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente
- 106
3 728
31 décembre
2009
31 décembre
2008
-4
-6
612
97 827
608
97 821
GAINS OU PERTES NETS SUR ACTIFS FINANCIERS DISPONIBLES À LA VENTE
4.5.
Produits et charges nets des autres activités
Produits nets des immeubles de placement
Autres produits (charges) nets *
PRODUITS (CHARGES) DES AUTRES ACTIVITÉS
* Les commissions d’assurance jusque là affectées à la ligne « Autres produits (charges) nets » ont été réaffectées à la ligne « Commissions sur
opérations d’assurance » de la rubrique « Commissions nettes » (note 4.2). Le montant net de ces commissions s’élève à 107 606 milliers d’euros
en 2009 et à 96 010 milliers d’euros en 2008.
4.6.
Charges de personnel
Impôts et taxes
Services extérieurs et autres charges générales d’exploitation*
CHARGES D’EXPLOITATION
31 décembre
2009
31 décembre
2008
- 88 483
- 80 849
- 6 880
- 2 805
- 148 432
- 175 119
- 243 795
- 258 773
* L’intégralité des commissions d’apporteurs d’affaires ont été reclassées en produit net bancaire. En effet l’ensemble des commissions versées aux
enseignes sont associées à des actifs et sont donc intégrables au TIE. Ces commissions qui font partie intégrante du rendement d’un actif doivent
être assimilées aux intérêts reçus ou versés sur ces actifs. Au 31 décembre 2009, l’impact de ce reclassement s’élève à 10 559 milliers d’euros.
70
FINAREF - 2009
Ce montant intègre les honoraires des commissaires aux comptes du groupe Finaref. La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat 2009 est donnée ci-dessous :
31 décembre 2009
Commissaires aux comptes,
certification, examen des comptes
individuels et consolidés
31 décembre 2008
E&Y
PWC
Autres
- 153
- 156
-4
Total
- 313
Autres diligences et prestations
directement liées à la mission
du Commissaire aux comptes
Total
Total
- 333
- 20
- 153
- 156
-4
- 313
- 353
4.7.
Dotations aux amortissements et aux dépréciations
des immobilisations corporelles et incorporelles
31 décembre
2009
31 décembre
2008
Dotations aux amortissements
- 4 907
- 3 305
- 3 824
- 2 633
- 1 084
- 672
- 4 907
- 3 305
TOTAL
FINAREF - 2009
71
4.8.
Coût du risque
31 décembre
2009
31 décembre
2008
Dotations aux provisions et aux dépréciations
- 236 286
- 607 260
Prêts et créances
- 233 473
- 607 238
-8
- 22
Autres actifs
Risques et charges
- 2 805
Reprises de provisions et de dépréciations
135 808
593 733
Prêts et créances
135 794
591 394
Autres actifs
Risques et charges
4
10
2 339
Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions
- 100 478
- 13 527
Pertes sur prêts et créances irrécouvrables dépréciés
- 132 735
- 125 099
Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés
- 2 078
- 3 558
Récupérations sur prêts et créances amortis
16 141
22 893
- 40 877
- 36 153
- 260 027
- 155 444
31 décembre
2009
31 décembre
2008
Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation
- 11
- 778
Moins-values de cession
- 11
- 778
Décotes sur crédits restructurés
COÛT DU RISQUE
4.9.
Titres de capitaux propres consolidés
1
1
Moins-values de cession
GAINS OU PERTES NETS SUR AUTRES ACTIFS
72
FINAREF - 2009
- 11
- 777
4.10.
Impôts
4.10.1.
Charge d’impôt
31 décembre
2009
31 décembre
2008
- 49 294
- 38 215
Charge d'impôt courant
4 648
- 6 769
- 44 646
- 44 984
Charge d'impôt différé
CHARGE D'IMPÔT DE LA PÉRIODE
La loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances
pour 2010 prévoit de supprimer la taxe professionnelle
et de la remplacer par la Contribution Economique
Territoriale qui est composée de :
– la Contribution Foncière des Entreprises, assise sur la
valeur des biens immobiliers utilisés par les sociétés,
– la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises
(CVAE), assise sur la valeur ajoutée.
Suite au communiqué du Conseil National de la
Comptabilité du 14 janvier 2010, le groupe Finaref
a opté pour la comptabilisation de la CVAE en charge
opérationnelle. Il apparaît en effet que la définition
de la valeur ajoutée pour les établissements de crédit
telle que précisée dans l’article 1586 sexies du CGI
diffère largement de celle du bénéfice imposable ;
dans le cas de Finaref, cette contribution ne peut
donc être considérée comme un impôt sur le résultat
au sens de la norme IAS 12.
4.10.2.
Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté
31 décembre 2009
Résultat avant impôt,
dépréciations des goodwill,
résultats des entreprises
associées
Base
Taux
d'impôt
Impôt
Base
Taux
d'impôt
Impôt
120 322
34,43 %
41 427
141 849
34,43 %
48 839
Effet des différences
permanentes
Effet des pertes de l’exercice,
de l’utilisation des reports déficitaires
et des différences temporelles
Effet des autres éléments
Taux et charge effectif d'impôt
31 décembre 2008
37,11 %
3 865
- 446
5
- 3 336
- 650
- 73
44 646
31,71 %
44 984
FINAREF - 2009
73
4.11.
Variation des gains et pertes comptabilisés directement
en capitaux propres
Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période, nets d’impôts.
31 décembre 2009
Gains et pertes comptabilisés directement
en capitaux propres
74
Liés aux
écarts de
conversion
Variation de
juste valeur
des actifs
disponibles
à la vente*
Variation de
juste valeur
des dérivés
de couverture
Total des
gains/pertes
comptabilisés
directement
en capitaux
propres hors
QP des entités
mises en
équivalence
Variation de juste valeur
-3
-3
Gains ou pertes comptabilisés
directement en capitaux
propres exercice 2009
(part du Groupe)
-3
-3
(part minoritaire)
1
1
Total Gains ou pertes
comptabilisés directement
en capitaux propres
exercice 2009*
-2
-2
FINAREF - 2009
Quote-part
des gains/
pertes
comptabilisés
directement
en capitaux
propres sur
entreprises
associées
31 décembre 2008
Gains et pertes comptabilisés directement
en capitaux propres
Liés aux
écarts de
conversion
Variation de
juste valeur
des actifs
disponibles
à la vente*
Variation de
juste valeur
des dérivés
de couverture
Total des
gains/pertes
comptabilisés
directement
en capitaux
propres hors
QP des entités
mises en
équivalence
Variation de juste valeur
498
498
(part du Groupe)
498
498
(part minoritaire)
-1
-1
Total Gains ou pertes
comptabilisés directement
en capitaux propres
exercice 2008*
497
497
Quote-part
des gains/
pertes
comptabilisés
directement
en capitaux
propres sur
entreprises
associées
* Les données « total des gains » ou « pertes comptabilisées directement en capitaux propres sur actifs disponibles à la vente » se décomposent comme suit :
Montant brut
Impôt
TOTAL NET
31 décembre
2009
31 décembre
2008
-3
731
1
- 234
-2
497
FINAREF - 2009
75
5.
Informations sectorielles
Définition des secteurs opérationnels
En application d’IFRS 8, les informations présentées
sont fondées sur le reporting interne utilisé par la
Direction pour le pilotage du groupe Finaref, l’évaluation des performances et l’affectation des ressources
aux secteurs opérationnels identifiés.
Le secteur opérationnel présenté dans le reporting
interne, correspondant au métier du groupe Finaref
et conforme à la nomenclature en usage au sein du
groupe Crédit Agricole S.A., est le secteur du crédit
à la consommation.
Le groupe Finaref ayant cédé son activité assurances
sur l’exercice 2008 et suite à la déconsolidation sur
l’exercice 2009 de la société Assurfi, il ne subsiste
au 31 décembre 2009 que l’activité de crédit à la
consommation.
5.1.
Information par secteur opérationnel
Les transactions entre les secteurs opérationnels sont conclues à des conditions de marché. Les actifs sectoriels sont déterminés à partir des éléments comptables composant le bilan de chaque secteur opérationnel.
31 décembre 2009
Assurances
Total
629 061
629 061
- 248 702
- 248 702
380 359
380 359
- 260 027
- 260 027
120 332
120 332
-4
-4
- 11
- 11
Résultat avant impôt
120 317
120 317
- 44 646
- 44 646
75 671
75 671
- 606
- 606
76 277
76 277
4 842 195
4 842 195
25 421
25 421
Charges de fonctionnement
Résultat brut d'exploitation
Coût du risque
Résultat d'exploitation
Quote-part dans le résultat net des entreprises associées
Résultat net de l'exercice
RÉSULTAT NET PART DU GROUPE
Actifs sectoriels
- dont goodwill
76
Crédit à la
consommation
FINAREF - 2009
31 décembre 2008
Charges de fonctionnement
Résultat brut d'exploitation
Crédit à la
consommation
Assurances
Total
559 500
647
560 147
- 261 910
- 168
- 262 078
297 591
479
298 070
- 155 444
Coût du risque
Résultat d'exploitation
- 155 444
142 147
479
142 626
Quote-part dans le résultat net des entreprises associées
- 168
- 168
- 777
- 777
Résultat avant impôt
141 202
479
141 681
- 130
- 44 984
- 44 854
Gains ou pertes nets des activités arrêtées
369 101
Résultat net de l'exercice
465 449
349
465 798
369 101
- 37
157
120
RÉSULTAT NET PART DU GROUPE
465 486
192
465 678
Actifs sectoriels
4 740 112
269 432
5 009 544
25 421
13
25 434
- dont goodwill
* Au 31 décembre 2008, il ne subsiste en activité Assurances que la société Assurfi.
5.2.
Information sectorielle par zone géographique
L’analyse géographique des actifs et des résultats sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable
des activités.
31 décembre 2009
Autres pays de l’Union européenne
TOTAL
Résultat
net Part du
Groupe
76 281
31 décembre 2008
dont PNB
Actifs
sectoriels
Résultat
net Part du
Groupe
dont PNB
Actifs
sectoriels
629 061
4 839 609
417 721
558 279
5 006 954
-4
2 586
47 958
1 868
2 590
76 277
629 061 4 842 195
465 679
560 147 5 009 544
FINAREF - 2009
77
6.
Notes relatives au bilan
6.1.
Caisse, Banques centrales
31 décembre 2009
Caisse
Banques centrales
Valeur au bilan
Actif
31 décembre 2008
Passif
Actif
1
Passif
2
1 162
164
855
1 163
164
857
6.2.
L’information détaillée est fournie à la note 3.4 relative à la couverture du risque de flux de trésorerie ou
de juste valeur, notamment sur taux d’intérêts et de change.
6.3.
Actifs financiers disponibles à la vente
31 décembre 2009
1 871
- Titres cotés
1 871
Actions et autres titres à revenu variable
- Titres cotés
- Titres non cotés
Total des titres disponibles à la vente
Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente *
* Dont - 4 331 milliers d’euros comptabilisés au titre de la dépréciation durable sur titres et créances.
78
31 décembre 2008
Obligations et autres titres à revenu fixe
FINAREF - 2009
5 617
5 552
91
5 526
5 552
5 617
7 423
5 617
7 423
Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente
31 décembre 2009
Juste valeur
Gains
comptabilisés
directement en
capitaux propres
Pertes
comptabilisées
directement en
capitaux propres
4
Titres de participation non consolidés
5 613
198
Valeur au bilan des actifs financiers
5 617
198
Gains et pertes latents sur actifs
financiers disponibles à la vente (net IS)
198
31 décembre 2008
Juste valeur
Gains
comptabilisés
directement en
capitaux propres
Obligations et autres titres à revenu fixe
1 871
8
4
Pertes
comptabilisées
directement en
capitaux propres
5
Titres de participation non consolidés
5 548
198
Valeur au bilan des actifs financiers
7 423
206
5
-3
-2
203
3
Impôts
Gains et pertes latents sur actifs
financiers disponibles à la vente (net IS)
FINAREF - 2009
79
6.4.
et sur la clientèle
6.4.1
31 décembre 2009
31 décembre 2008
Comptes et prêts
438 568
506 440
Dont comptes ordinaires débiteurs sains
132 198
160 161
Valeurs reçues en pension
11 350
11 350
Prêts subordonnés
90 000
TOTAL
Dépréciations
539 918
517 790
4 965
4 343
- 452
- 452
544 431
521 681
31 décembre 2009
31 décembre 2008
6.4.2
Opérations avec la clientèle
Autres concours à la clientèle
TOTAL
Dépréciations
4 746 435
4 820 018
4 746 435
4 820 044
104 531
100 026
- 718 049
- 626 754
4 132 917
4 293 316
Au cours de l’année 2009, le groupe Finaref a apporté 625 078 milliers d’euros de créances en garantie à
Crédit Agricole S.A. dans le cadre de la participation du Groupe Crédit Agricole aux refinancements accordés
par la Société de Financement de l’Économie Française (SFEF). Le groupe Finaref conserve l’intégralité des
risques et avantages associés à ces créances.
80
FINAREF - 2009
6.5.
Dépréciations inscrites en déduction des actifs financiers
31 décembre
2008
Variation de
périmètre
Dotations
Reprises et
utilisations
Autres
mouvements
31 décembre
2009
Créances sur les
établissements de crédit
- 452
Créances sur la clientèle
- 626 754
- 294 716
Dont dépréciations
collectives
- 50 004
- 3 567
- 53 571
Actifs disponibles
à la vente
- 4 291
- 40
- 4 331
Autres actifs financiers
- 22
-8
8
- 22
TOTAL
DES DÉPRÉCIATIONS
DES ACTIFS FINANCIERS
- 631 519
- 294 764
203 429
- 722 854
Dotations
Reprises et
utilisations
31 décembre
2007
- 452
Variation de
périmètre
203 421
- 718 049
Autres
mouvements
31 décembre
2008
Créances sur les
- 452
Créances sur la clientèle
- 619 711
1 764
- 789 202
780 395
- 626 754
Dont dépréciations
collectives
- 50 383
358
- 50 004
50 025
- 50 004
Actifs disponibles
à la vente
- 19 071
- 6 769
- 40
22 290
- 452
Autres actifs financiers
TOTAL
DES DÉPRÉCIATIONS
DES ACTIFS FINANCIERS
- 701
- 22
- 639 234
- 5 005
- 789 264
- 4 291
- 22
802 685
- 701
- 631 519
FINAREF - 2009
81
6.6.
Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle
6.6.1
31 décembre 2009
31 décembre 2008
3 329 198
1 304 175
Comptes et emprunts
Dont comptes ordinaires créditeurs
Sous-total
Dettes rattachées
24 382
88 614
3 329 198
1 304 175
25 373
16 658
3 354 571
1 320 832
3 354 571
1 320 832
31 décembre 2009
31 décembre 2008
Autres dettes envers la clientèle
21 324
17 598
Valeur au bilan des dettes envers la clientèle
21 324
17 598
TOTAL
Valeur au bilan des dettes envers les établissements de crédit
6.6.2
Clientèle
6.7.
Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées
31 décembre 2009
31 décembre 2008
575 000
2 449 900
Titres de créances négociables
Émis en France
TOTAL
575 500
2 449 900
575 000
2 449 900
Dettes rattachées
4 907
48 025
Valeur au bilan
579 907
2 497 925
125 000
125 000
Dettes subordonnées à durée déterminée
125 000
125 000
Dettes rattachées
34
116
Valeur au bilan
125 034
125 116
TOTAL
82
FINAREF - 2009
6.8.
Actifs et passifs d’impôts courants et différés
31 décembre 2009
31 décembre 2008
Impôts courants
- 14 071
25 814
Impôts différés
56 878
52 229
42 807
78 043
TOTAL ACTIF D’IMPÔTS COURANTS ET DIFFÉRÉS
Les actifs et passifs d’impôts différés se décomposent comme suit :
31 décembre 2009
Impôts différés
Actif
31 décembre 2008
Impôts différés
Passif
Impôts différés
Actif
1 831
Provisions non déductibles
Charges à payer non déductibles
Autres différences temporaires
Autres impôts différés
Effet des compensations
1 884
2 589
2 555
53 839
50 527
7 589
8 970
- 8 970
- 8 970
56 878
TOTAL impôts différés
Impôts différés
Passif
11 290
14 027
- 14 027
- 14 027
52 229
6.9.
Comptes de régularisation actif, passif et divers
6.9.1
Comptes de régularisation actif
6.9.2
Comptes de régularisation passif
31 décembre
2009
31 décembre
2008
Autres actifs
25 817
15 010
Débiteurs divers
24 534
13 746
1 283
1 264
32 980
21 944
8 742
6 060
Comptes de règlements
Comptes d'encaissement
et de transfert
Comptes d'ajustement et
comptes d'écarts
2
19 499
10 639
Charges constatées d'avance
3 514
4 405
Autres comptes de régularisation
1 225
840
58 796
36 954
Produits à recevoir
31 décembre
2009
31 décembre
2008
Autres passifs*
17 572
32 547
Créditeurs divers
17 572
30 660
Versement restant à effectuer
sur titres
1 887
123 461
75 371
Comptes d'encaissement
et de transfert**
1 045
697
Comptes d'ajustement et
comptes d'écarts
2 472
Produits constatés d’avance
5 671
6 986
114 273
67 688
141 032
107 918
Charges à payer
Valeur au bilan
* Les montants indiqués incluent les dettes rattachées.
** Les montants sont indiqués en net.
FINAREF - 2009
83
6.10.
Valeur brute
Amortissements et dépréciations
Augmentations et
dotations nettes aux Cessions et reprises
amortissements et d’amortissements et
de dépréciations
dépréciations
31 décembre 2008
5 452
31 décembre 2009
5 452
- 4 831
- 155
151
- 4 835
621
- 155
151
617
Augmentations et
dotations nettes aux Cessions et reprises
amortissements et d’amortissements et
de dépréciations
dépréciations
31 décembre 2007
31 décembre 2008
Y compris immeubles de placement donnés en location simple
Valeur brute
5 452
- 4 825
- 157
151
- 4 831
627
- 157
151
621
Y compris immeubles de placement donnés en location simple
84
FINAREF - 2009
5 452
6.11.
Immobilisations corporelles et incorporelles
(hors goodwill)
Augmentations
(Acquisitions,
regroupements
d'entre31 décembre Variations de
prises)
périmètre
2008
Diminutions
(Cessions et
échéances)
Autres
mouvements
31 décembre
2009
236
24 369
Immobilisations corporelles d’exploitation
Valeur brute
23 158
77
3 008
- 2 110
- 12 406
9
- 3 824
2 102
10 752
86
- 816
-8
236
10 250
1 523
- 320
- 235
15 880
- 1 083
321
440
1
- 235
2 368
Augmentations
(Acquisitions,
regroupements
d'entre31 décembre Variations de
prises)
périmètre
2007
Diminutions
(Cessions et
échéances)
Autres
mouvements
31 décembre
2008
1
23 158
- 14 119
Valeur brute
13 962
950
- 12 750
1 212
950
- 13 512
Immobilisations corporelles d’exploitation
26 417
- 1 014
9 049
- 11 295
- 17 427
271
- 5 262
10 012
8 990
- 743
3 787
- 1 283
1
10 752
Valeur brute
15 887
- 2 376
557
- 101
-5
13 962
- 14 424
2 347
- 672
-1
- 12 750
1 463
- 29
- 115
-6
1 212
Valeur brute
- 12 406
- 101
FINAREF - 2009
85
6.12.
Provisions
31 décembre Variations de
périmètre
2008
Dotations
Engagements sociaux
(retraites) et assimilés *
1 020
499
Litiges divers
6 165
648
Participations
1 968
Restructurations
1 844
Autres risques
TOTAL
3 955
Reprises Reprises non
utilisées
utilisées
31 décembre
2009
1 519
- 1 599
- 160
- 931
4 283
- 173
1 795
- 1 205
4 434
4 014
4 609
- 3 233
- 3 507
1 891
15 011
9 711
- 4 992
- 5 816
13 922
Dotations
Reprises Reprises non
utilisées
utilisées
31 décembre
2008
340
- 101
1 020
-4 529
6 165
* Avantages postérieurs à l’emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4.
Engagements sociaux
(retraites) et assimilés *
Litiges divers
31 décembre Variations de
périmètre
2007
782
10 173
-14
Autres risques
TOTAL
- 1 560
1 968
Participations
Restructurations
2 095
2 069
1 968
- 225
1 844
4 758
- 198
2 327
- 274
- 2 599
4 014
17 781
- 212
6 730
- 2 059
- 7 229
15 011
* Avantages postérieurs à l’emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4.
Provision pour restructuration
Les sociétés Finaref et Sofinco projetant une opération de rapprochement (fusion), les directions ont alors
décidé de mettre en place une nouvelle organisation de leur activité de crédit à la consommation. Cette
restructuration a notamment pour conséquence la mise en œuvre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE).
L’annonce de ce projet de plan et de ses principales caractéristiques a eu lieu au cours de l’exercice 2009
auprès des Instances Représentatives du Personnel de Finaref et de Sofinco et à la presse.
Au regard de la norme IAS 37, une provision pour restructuration a été comptabilisée au 31 décembre
2009. Elle n’est constituée que des dépenses nécessairement entraînées par cette restructuration et qui
ne sont pas liées aux activités futures.
86
FINAREF - 2009
6.13.
Capitaux propres
6.13.4
Affectation du résultat
6.13.1
Composition du capital
L’affectation du résultat est proposée dans le projet de
résolutions présenté par le Conseil d’Administration à
l’Assemblée Générale de Finaref prévue le 1er avril 2010.
Le capital social de Finaref S.A. d’un montant de
13 651 315 euros est composé de 223 866 877
actions ordinaires entièrement libérées.
Le texte de résolutions est le suivant :
Le projet d’affectation du résultat social de Finaref
au titre de 2009 est le suivant (montant en euros) :
Le groupe Finaref est détenu à 100 % par Crédit Agricole
Consumer Finance (Holding).
6.13.2
Résultat par action
31 décembre
2008
76 277
465 678
Nombre moyen pondéré
d’actions ordinaires en circulation
au cours de l’exercice
223 866 877
223 866 877
Nombre moyen pondéré
d’actions ordinaires pour le calcul
du résultat dilué par action
223 866 877
223 866 877
Résultat de base
par action (en euro)
0,34
2,08
Résultat dilué
par action (en euro)
0,34
2,08
Résultat net pour le calcul
du résultat par action
(en milliers d’euros)
268 784 555,58
4 402 301,52
273 186 857,10
Dividendes
31 décembre
2009
Bénéfice de l’exercice
Report à nouveau
273 186 857,10
Bénéfice affecté
273 186 857,10
6.13.3
Dividendes payés au cours
de l’exercice
Au cours de l’exercice 2009, le groupe Finaref
a distribué un dividende d’un montant de
380 573 690,9 euros, autorisé par l’Assemblée
Générale du 11 mai 2009 pour l’ensemble des
la société Finaref (soit un montant de 1,70 euro par
action).
FINAREF - 2009
87
6.14.
Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance
La ventilation présentée des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance
contractuelle.
31 décembre 2009
Indéterminé
> 5 ans
53
90 000
5 617
173 314
102 048
179 069
851 197
1 119 235
1 640 620
544 431
521 865
15 167
95 617
Total
55
5 617
1 040 843
4 132 917
15 167
1 221 283
1 819 742
521 865
4 699 350
Banques centrales
- 164
- 520
- 5 128
- 13 160
- 187
- 18 995
Dettes envers les établissements
de crédit
- 783 791
- 1 735 799
- 824 981
- 10 000
- 3 354 571
TOTAL PASSIFS FINANCIERS
PAR ÉCHÉANCE
88
> 1 an
à ≤ 5 ans
1 163
2
Écart de réévaluation des
portefeuilles couverts en taux
TOTAL ACTIFS FINANCIERS
PAR ÉCHÉANCE
> 3 mois
à ≤ 1 an
1 163
Actifs financiers disponibles
à la vente
Prêts et créances sur les
≤ 3 mois
FINAREF - 2009
- 164
- 21 324
- 344 907
- 21 324
- 235 000
- 579 907
- 34
- 1 150 740 - 1 975 927
- 125 000
- 838 141
- 125 034
- 135 187 - 4 099 995
31 décembre 2008
Indéterminé
≤ 3 mois
857
157
Actifs financiers disponibles
à la vente
Prêts et créances sur les
5 552
Écart de réévaluation des
portefeuilles couverts en taux
TOTAL ACTIFS FINANCIERS
PAR ÉCHÉANCE
> 3 mois
à ≤ 1 an
> 1 an
à ≤ 5 ans
239
1
1 871
7 423
352 500
96 392
61 439
11 350
521 681
886 493
1 188 373
1 717 773
500 677
4 293 316
30 263
1 285 004
1 779 213
- 3 080
- 14 626
- 15 411
Dettes envers les établissements
de crédit
- 135 762
- 694 698
- 479 022
PAR ÉCHÉANCE
397
30 263
5 552
Total
857
1 272 141
> 5 ans
512 027
- 33 117
- 11 350
- 17 598
- 962 525
4 853 937
- 1 320 832
- 17 598
- 1 355 400
- 180 000
- 166
- 1 119 081 - 2 064 724
- 2 497 925
- 125 000
- 674 433
- 125 116
- 136 350 - 3 994 588
FINAREF - 2009
89
7.
Avantages au personnel et autres rémunérations
7.1.
Détail des charges de personnel
Salaires et traitements
Cotisations au titre des retraites (régimes à cotisations définies)
Cotisations au titre des retraites (régimes à prestations définies)
Autres charges sociales
31 décembre 2009
31 décembre 2008
- 57 973
- 49 620
- 2 716
- 2 560
- 831
- 800
- 16 784
- 19 755
Intéressement et participation
- 4 560
- 2 951
Impôts et taxes sur rémunération
- 5 619
- 5 163
- 88 483
- 80 849
TOTAL CHARGES DE PERSONNEL
7.2.
Effectif fin de période
Effectifs
31 décembre 2009
31 décembre 2008
France
1 512
1 691
TOTAL
1 512
1 691
7.3.
Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations
définies
Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds
sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou
implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir
tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices
antérieurs. Par conséquent, les sociétés du Groupe Crédit Agricole S.A. n’ont pas de passif à ce titre autre
que les cotisations à payer.
90
FINAREF - 2009
7.4.
Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations
définies
Variation dette actuarielle
31 décembre 2009
31 décembre 2008
1 020
782
Coût des services rendus sur la période
259
48
Effet de l'actualisation
188
36
Dette actuarielle au 31/12/n-1
Autres
Dette actuarielle au 31/12/n
52
154
1 519
1 020
Détail de la charge comptabilisée au résultat
31 décembre 2009
31 décembre 2008
Coût des services rendus sur l'exercice
259
48
188
36
Autres
Charge nette comptabilisée au compte de résultat
52
154
499
238
31 décembre 2009
31 décembre 2008
1 519
1 020
1 519
1 020
1 519
1 020
31 décembre 2009
31 décembre 2008
5,56 %
5,22 %
3 %
3 %
Position nette
Dette actuarielle fin de période
Gains / pertes sur la limitation de surplus
Dette actuarielle nette fin de période
Juste valeur des actifs / droits à remboursement fin de période
Position nette passif/actif fin de période
Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles
Taux d'actualisation *
Taux attendus d’augmentation des salaires **
* Calculé sur la base des taux d’actualisation définis par le Groupe et sur la base des durées résiduelles d’engagements.
** Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres).
FINAREF - 2009
91
7.5.
Autres engagements sociaux
Un accord d’intéressement est signé, dont l’objectif est de récompenser collectivement les salariés en
fonction du résultat de l’entreprise et de l’atteinte des objectifs de performance collective. Il est basé sur
8 critères, chacun équivalent à 1 % de la rémunération de base brute annuelle du collaborateur. Les sommes
peuvent être placées ou perçues.
Pour les sociétés du groupe Finaref ayant atteint le seuil d’effectif prévu par la loi, un accord de participation a été conclu. Le montant de la participation est calculé sur la base du résultat fiscal, ce qui a permis
à Finaref S.A. de procéder à un versement annuel au profit de ses salariés. La prime de participation peut
être placée ou perçue.
7.6.
Paiements à base d’actions
La charge relative aux plans d’attribution d’actions dénoués par instruments de capitaux propres de Crédit
Agricole S.A., ainsi que celles relatives aux souscriptions d’actions, s’est élevée en 2009 à 395 milliers d’euros
(461 milliers d’euros en 2008). Elle a été inscrite en « Charges de personnel » en contrepartie d’une augmentation des « Réserves consolidées part du groupe », conformément à la norme IFRS 2.
7.7.
Rémunérations de dirigeants
La rémunération globale des principaux dirigeants ressort à 872 milliers d’euros.
92
FINAREF - 2009
8.
Engagements de financement et de garantie
et autres garanties
8.1.
Engagements donnés et reçus
31 décembre
2009
31 décembre
2008
11 379 553
11 148 064
14 700
23 600
Engagements donnés
Engagements de financement
Engagements en faveur d'établissements de crédit
Engagements en faveur de la clientèle
11 364 853
11 124 464
- Ouverture de crédits confirmés
11 364 853
11 124 464
11 364 853
11 124 464
Engagements de garantie
3 058
4 159
Engagements d’ordre de la clientèle
3 058
4 159
3 058
4 159
Autres ouvertures de crédits confirmés
- Autres garanties d'ordre de la clientèle
625 078
Autres engagements donnés*
Engagements reçus
200 076
200 049
Engagements reçus d'établissements de crédit
200 076
200 049
822
822
Engagements reçus d'établissements de crédit
822
822
* Voir note 6.4
FINAREF - 2009
93
9.
Reclassements
d’instruments financiers
10.
Juste valeur
des instruments financiers
Conformément à l’amendement de la norme IAS 39
publié et adopté par l’Union européenne en octobre
2008, il est désormais autorisé d’opérer les reclassements suivants :
– des catégories « Actifs financiers détenus à des fins
de transaction » et « Actifs financiers disponibles à la
vente » vers la catégorie « Prêts et créances », si l’entité
a désormais l’intention et la capacité de conserver l’actif
financier concerné dans un avenir prévisible ou jusqu’à
l’échéance et si les critères d’éligibilité à cette catégorie
sont respectés à la date de transfert (notamment actif
financier non coté sur un marché actif) ;
– dans le cas de circonstances rares et documentées,
de la catégorie « Actifs financiers détenus à des fins
de transaction » vers les catégories « Actifs financiers
disponibles à la vente » ou « Actifs financiers détenus
jusqu’à l’échéance », si les critères d’éligibilité sont
respectés à la date de transfert pour chacun de ces
deux postes.
La juste valeur d’un instrument financier est le
montant pour lequel un actif pourrait être échangé ou une dette réglée entre des parties avisées,
consentantes dans une transaction conclue à des
conditions normales.
Reclassements effectués par le groupe Finaref
Le groupe Finaref n’a opéré ni en 2008 ni en 2009
de reclassement au titre de l’amendement de la
norme IAS 39.
Dans la pratique, et dans une logique de continuité
de l’activité, l’ensemble de ces instruments financiers
pourrait ne pas faire l’objet d’une réalisation immédiate pour la valeur estimée ci-dessous.
Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous
représentent les estimations effectuées à la date
d’arrêté. Celles-ci sont susceptibles de changer au
cours d’autres périodes en raison de l’évolution des
conditions de marché ou d’autres facteurs.
Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain
nombre de modèles d’évaluation et d’hypothèses.
Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se
matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement
immédiat des instruments financiers concernés.
10.1.
Juste valeur des actifs et passifs financiers
comptabilisés au coût
31 décembre 2009
31 décembre 2008
Valeur au bilan
Valeur de
marché estimée
Valeur au bilan
Valeur de
marché estimée
544 431
544 431
521 681
521 653
4 132 917
4 132 917
4 293 316
4 293 271
617
617
621
621
3 354 571
3 356 919
1 320 832
1 327 381
21 324
21 324
17 598
17 598
ACTIFS
PASSIFS
94
579 907
583 937
2 497 925
2 508 419
125 034
125 034
125 116
125 116
FINAREF - 2009
Pour les instruments financiers, la meilleure estimation correspond au prix de marché de l’instrument
lorsque celui-ci est traité sur un marché actif (cours
cotés et diffusés).
En l’absence de marché ou de données fiables, la juste
valeur est déterminée par une méthode appropriée
conforme aux méthodologies d’évaluations pratiquées sur les marchés financiers : soit la référence
à la valeur de marché d’un instrument comparable,
soit l’actualisation des flux futurs, soit des modèles
d’évaluation.
Dans les cas où il est nécessaire d’approcher les
valeurs de marché au moyen d’évaluation, c’est la
méthode de l’actualisation des flux futurs estimés
qui est la plus couramment utilisée.
En outre, il est à noter que le groupe Finaref prend
en compte le rapport d’experts publié par l’IASB le
31 octobre 2008 et relatif à la valorisation de certains
instruments financiers à la juste valeur cotés sur des
marchés qui ne sont plus actifs.
Par ailleurs, dans un certain nombre de cas, les valeurs
de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il
s’agit notamment :
– des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels
les changements d’intérêts n’ont pas d’influence
notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux de marché ;
– des actifs ou passifs à court terme pour lesquels
nous considérons que la valeur de remboursement
est proche de la valeur de marché ;
– des instruments réalisés sur un marché réglementé
(ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix
sont fixés par les pouvoirs publics ;
– des passifs exigibles à vue ;
- des opérations pour lesquelles il n’existe pas de
données fiables observables.
10.2.
Ventilation des instruments financiers à la juste
valeur par modèle de valorisation
10.2.1.
Actifs financiers valorisés à la juste valeur
Total
31 décembre 2009
Prix cotés sur
des marchés
actifs pour des Valorisation fondée Valorisation fondée
sur des données
sur des données
instruments
non observables
observables
identiques
Niveau 1
TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS
À LA JUSTE VALEUR
Niveau 2
55
55
55
55
Niveau 3
10.2.2.
Passifs financiers valorisés à la juste valeur
Total
31 décembre 2009
Prix cotés sur
des marchés
actifs pour des Valorisation fondée Valorisation fondée
sur des données
sur des données
instruments
non observables
observables
identiques
Niveau 1
VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR
Niveau 2
18 995
18 995
18 995
18 995
Niveau 3
FINAREF - 2009
95
11.
Événements postérieurs à la clôture
Aucun événement postérieur à la date de clôture autre que les opérations de fusion présentées dans le
cadre général des annexes aux comptes consolidés n’a été identifié.
12.
Périmètre de consolidation au 31 décembre 2009
Liste des filiales,
coentreprises et
entreprises associées
96
% de contrôle
Pays Méthode de consolidation
d’implantation
Finaref Benelux
(dissoute le 31.05.09)
Belgique
Intégration globale
Finalia
Belgique
Mise en équivalence
% d’intérêts
31 décembre
31 décembre
31 décembre
31 décembre
2009
2008
2009
2008
100 %
49 %
49 %
100 %
49 %
49 %
Finaref Assurances
France
100 %
100 %
100 %
100 %
Argence Investissement
France
100 %
100 %
100 %
100 %
Argence Management
France
100 %
100 %
100 %
100 %
Argence Développement
France
100 %
100 %
100 %
100 %
BC Finance
Assurfi (sortie le
01.01.2009)
Argence Participation
France
55 %
55 %
55 %
55 %
France
France
100 %
Sofiliance
France
Intégration proportionnelle
50 %
Sofilead
France
Intégration proportionnelle
50 %
FINAREF - 2009
55 %
55 %
100 %
100 %
50 %
50 %
100 %
50 %
50 %
FINAREF - 2009
97
Rapport des commissaires
aux comptes sur les comptes
consolidés
Exercice clos le 31 décembre 2009
Mesdames, Messieurs,
En exécution de la mission qui nous à été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons
notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2009, sur :
– le contrôle des comptes consolidés de la Société de Financement de l’Equipement Familial - Finaref S.A.,
tels qu’ils sont joints au présent rapport,
– la justification de nos appréciations,
– la vérification spécifique prévue par la loi.
Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de
notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.
I. Opinion sur les comptes consolidés
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes
requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes
consolidés ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au
moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans
les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations
significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que
nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté
dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation
financière, ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la
consolidation.
Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les points exposés
dans la note 1.1 de l’annexe aux états financiers sur les changements de méthode comptable et de présentation des comptes.
II. Justification des appréciations
La dégradation de l’environnement économique a toujours de multiples impacts sur les établissements de
crédit, leurs résultats et leurs risques. Cette situation crée des conditions spécifiques cette année encore
pour la préparation des comptes, particulièrement au regard des estimations comptables. C’est dans ce
contexte que, en application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :
98
FINAREF - 2009
Principes comptables
Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous nous
sommes assurés du bien-fondé des changements de méthodes comptables mentionnés dans la note 1.1 de
l’annexe aux états financiers et de la présentation qui en a été faite.
Estimations comptables
Comme indiqué dans la note 1.3. de l’annexe aux états financiers, votre groupe constitue des dépréciations
pour couvrir les risques avérés de non-recouvrement de créances, inhérents à ses activités. Nous avons
examiné le dispositif mis en place par la direction pour identifier et évaluer ces risques ainsi que pour
déterminer le montant des dépréciations qu’elle estime nécessaires, et avons vérifié que les estimations
comptables qui en résultent s’appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits
dans la note 1.3.
Votre direction procède à d’autres estimations dans le cadre habituel de la préparation de ses états financiers, comme exposé en note 1.3 de l’annexe aux états financiers, qui portent, notamment, sur les charges
liées aux régimes de retraites et aux avantages sociaux futurs, la valorisation et les dépréciations durables
sur titres de capitaux propres non consolidés, les provisions, la dépréciation des écarts d’acquisition et les
impôts différés. Nos travaux ont consisté à examiner les méthodes et les hypothèses retenues, à apprécier
les évaluations qui en résultent et à vérifier les informations données dans les notes de l’annexe aux états
financiers.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés,
pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première
partie de ce rapport.
III. Vérification spécifique
Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France,
à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport
de gestion.
Nous n’avons pas d’observations à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.
Fait à Neuilly-sur-Seine, le 22 février 2010.
Les Commissaires aux Comptes
PricewaterhouseCoopers Audit Pierre Clavié ERNST & YOUNG et Autres
Valérie Meeus
FINAREF - 2009
99
comptes sociaux
31 décembre 2009
COMPTES SOCIAUX
100
AU 31 DÉCEMBRE 2009
1 01
103
104
127
128
130
132
100
FINAREF - 2009
Bilan social au 31 décembre 2009
Compte de résultat social au 31 décembre 2009
Annexe aux comptes sociaux au 31 décembre 2009
Résultats financiers au cours des 5 derniers exercices
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels
Rapport spécial des commissaires aux comptes
sur les conventions réglementées
RAPPORT financier / Comptes sociaux au 31 décembre 2009
Bilan social
1.
Actif
31 décembre 2009
31 décembre 2008
1 162
855
Créances sur les établissements de crédit
531 026
510 110
À vue
133 917
162 396
À terme
306 991
347 713
Caisse, banques centrales, CCP
À durée indéterminée
90 119
4 127 392
4 287 369
Autres concours à la clientèle
4 127 392
4 287 369
5 513
5 607
81 031
82 563
9 805
11 029
Parts dans les entreprises liées
Autres actifs
TOTAL DE L’ACTIF
5 694
5 580
13 414
36 249
31 842
24 497
4 806 880
4 963 860
11 379 553
11 148 064
14 700
23 600
11 364 853
11 124 464
628 136
4 159
3 058
4 159
HORS BILAN
Engagements donnés
Engagements en faveur d’établissements de crédit
Engagements en faveur de la clientèle
Garanties d’ordre de la clientèle
Autre engagements donnés
625 078
FINAREF - 2009
101
Bilan social
2.
Passif
Caisse, banques centrales, CCP
Dettes sur les établissements de crédit
À vue
31 décembre 2009
31 décembre 2008
164
3 353 968
1 320 286
23 805
88 124
3 330 163
1 232 162
22 369
18 251
Autres dettes
22 369
18 251
À terme
22 369
18 251
644 197
2 763 663
Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables
644 197
2 763 663
18 671
24 996
114 041
69 147
12 816
14 995
125 034
125 116
38 013
38 013
477 604
589 393
13 651
13 651
Autres dettes à vue
Autres passifs
Provisions
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)
Capitaux propres hors FRBG
Capital souscrit
187 643
187 643
Réserves
3 123
3 123
Report à nouveau (+ / -)
4 402
1 300
Primes d’émission
268 785
383 676
4 806 880
4 963 860
200 000
200 000
Engagements reçus d’établissements de crédit
200 000
200 000
707
707
Engagements reçus d’établissements de crédit
707
707
Résultat de l’exercice (+ / -)
TOTAL DU passif
HORS BILAN
Engagements reçus
102
FINAREF - 2009
Compte de résultat social
31 décembre 2009
31 décembre 2008
Intérêts et produits assimilés
614 357
611 017
Intérêts et charges assimilées
- 137 617
- 196 527
197 590
1 312
Revenus des titres à revenu variable
Commissions (produits)
156 055
147 068
Commissions (charges)
- 11 277
- 10 735
645
286
Autres produits d’exploitation bancaire
Dotations aux amortissements et aux provisions
sur immobilisations incorporelles et corporelles
Résultat brut d’exploitation
+/- Coût du risque
Résultat d’exploitation
+/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés
Résultat courant avant impôt
819 761
552 420
- 245 402
- 253 734
- 2 212
- 2 998
572 147
295 688
- 260 083
- 155 400
312 064
140 288
2 789
286 231
314 853
426 519
- 314
Résultat exceptionnel
Impôt sur les bénéfices
Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées
Résultat net
- 46 078
- 42 528
- 10
268 785
383 676
FINAREF - 2009
103
Annexe aux comptes sociaux
(En milliers d’euros)
1
.
Faits caractéristiques
de l’exercice
1.1.
Évolution du périmètre
juridique
Auparavant détenue à 100 % par Crédit Agricole S.A.,
Finaref et Sofinco sont depuis le 4 septembre 2009,
détenues à 100 % par Crédit Agricole Consumer Finance
S.A. Les sociétés Finaref et Sofinco sont ainsi devenues
sociétés sœurs.
1.2.
Évolution de la gouvernance
La crise qui a marqué cette année 2009 a eu pour
conséquence un repli sans précédent de la distribution
de crédits à la consommation et une augmentation
du coût du risque. Dans ce contexte difficile, Sofinco
et Finaref ont consolidé leurs positions commerciales
et accru en particulier leurs parts de marchés dans
leurs secteurs d’intervention.
2009 est également une année particulière dans
l’histoire de ces deux sociétés. Un projet de rapprochement de Sofinco et Finaref a été annoncé fin
mai 2009, avec pour ambition la création d’un des
principaux opérateurs du crédit à la consommation à
l’échelle internationale : CA Consumer Finance. Cette
opération de fusion consistera en une absorption
de Crédit Agricole Consumer Finance par Sofinco,
puis de Finaref par Sofinco. Dans un environnement
économique difficile, ce projet traduit la volonté de
Finaref et Sofinco d’unir leurs compétences et savoirfaire afin de renforcer leur développement vers de
nouveaux marchés, de poursuivre le développement
international et de consolider leurs pôles d’excellence,
104
FINAREF - 2009
notamment en matière de nouvelles technologies,
de marketing et de partenariat avec les enseignes
de la distribution.
Ce projet de restructuration a notamment pour
conséquence la mise en œuvre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE). L’annonce de ce projet de
plan et de ses principales caractéristiques a eu lieu
en 2009 auprès des Instances Représentatives du
Personnel de Finaref et de Sofinco et à la presse.
1.3.
Événements postérieurs
à la clôture
Aucun événement postérieur à la date de clôture,
autre que les opérations de fusion présentées plus
haut, n’a été identifié.
2.
Notes sur les principes
comptables
Les états financiers de Finaref S.A. sont établis
dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires.
La présentation des états financiers de Finaref
S.A. est conforme aux dispositions du règlement
91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire
(CRB), modifié par le règlement 2000-03 du Comité
de la Réglementation Comptable (CRC), relatif à
l’établissement et à la publication des comptes
individuels annuels des entreprises relevant du
Comité de la Réglementation Bancaire et Financière
(CRBF) lui-même modifié.
Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent
concernent les points suivants :
– Finaref applique à compter du 1er janvier 2009 le
règlement CRC 2009-04 du 3 décembre 2009, afférent
à la valorisation des swaps et modifiant le règlement
CRB 90-15, relatif à la comptabilisation des contrats
d’échange de taux d’intérêt ou de devises. L’application de ce nouveau règlement n’a pas eu d’impact
significatif sur le résultat et la situation nette de
Finaref sur la période ;
– Finaref applique à compter du 1er janvier 2009,
dans les conditions fixées par l’arrêté du 6 octobre
2009, l’article L.511-45 du Code Monétaire et Financier créé par la loi n° 2009-715 du 18 juin 2009.
Cet article, modifié par la loi n° 2009-1674 de finances rectificative pour 2009 du 30 décembre 2009,
indique que les établissements de crédit publient,
en annexe à leurs comptes annuels, des informations sur leurs implantations et leurs activités dans
les États ou territoires « non coopératifs au sens
de l’article 238-0 A du Code général des impôts ».
Ces informations sont présentées en note 6.7.
2.1.
Créances clients et
dépréciations
Finaref applique les dispositions des règlements
n° 2002-03 et 2005-03 du Comité de la Réglementation Comptable relatifs au traitement comptable
du risque de crédit.
Les créances clients sont composées des encours
sains et des encours douteux nets de dépréciations.
2.1.1.
Créances douteuses
Les principes essentiels de détermination des créances
douteuses sont les suivants :
– parmi les encours sains, les créances non douteuses
faisant l’objet d’un plan de surendettement sont
classées dans une catégorie « Créances restructurées
à des conditions hors marché ». Ces créances sont
immédiatement déclassées en encours douteux en
cas d’impayé ;
– les créances déchues du terme, ainsi que les créances
douteuses depuis plus de 12 mois, sont classées dans
une catégorie « Créances douteuses compromises ».
Par ailleurs, les créances impayées depuis trois mois
au moins sont classées en créances douteuses.
Les intérêts de retard et accessoires sur les créances
en gestion judiciaire, classées parmi les créances
douteuses compromises, sont comptabilisés et dépréciés en totalité.
2.1.2.
Décote sur créances restructurées
Conformément au règlement CRC 2005-03, une décote
est comptabilisée sur les créances non douteuses
ayant fait l’objet d’un plan de surendettement. Les
écarts d’intérêts futurs entre les conditions initiales
des crédits et les conditions des plans sont constatés
sous forme de décote pour leurs montants actualisés.
La décote, constituée par un compte de charge du
risque puis réintégrée dans la marge d’intérêt sur la
durée restant à courir des prêts, est classée parmi
les dépréciations des créances clients.
2.1.3.
Dépréciation des créances clients
Les crédits à la clientèle étant composés de créances
de faibles montants, les dépréciations sont calculées
sur base statistique en fonction des probabilités
de défaillance et de pertes selon l’ancienneté des
créances. Les flux d’encaissements utilisés dans les
modèles statistiques font l’objet d’une actualisation
au taux des contrats conformément au règlement
CRC 2002-03. Les récupérations sur créances amorties
sont depuis 2007 intégrées dans les bases d’encaissement. Par ailleurs, à compter de 2008, la durée
d’observation des encaissements utilisée pour le calcul
de la provision est passée de 5 à 7 ans.
FINAREF - 2009
105
2.1.4.
Passage en pertes
Les pertes sur créances douteuses sont comptabilisées après la constatation de l’irrécouvrabilité par
les unités en charge du contentieux.
2.2.
Opérations sur titres
Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement
CRB 90-01 modifié notamment par les règlements
CRC 2005-01, 2008-07 et 2008-17 ainsi que par
le règlement CRC 2002-03 pour la détermination
du risque de crédit et la dépréciation des titres à
revenu fixe.
La répartition des titres entre les 4 catégories de
portefeuille (transaction, placement, investissement,
et titres de l’activité de portefeuille) est faite en
fonction de l’intention initiale d’utilisation des titres,
intention identifiée dans le système d’information
dès leur acquisition.
Finaref ne détient plus de titres de placement au
31 décembre 2009.
2.3.
Parts dans les entreprises
liées, titres de participation
et autres titres détenus
à long terme
Finaref détient des parts dans les entreprises liées
ainsi que des titres de participation.
Les parts dans les entreprises liées sont les parts
détenues dans des entreprises contrôlées de manière
exclusive, incluses ou susceptibles d’être incluses
par intégration globale dans un même ensemble
consolidable.
Les titres de participation sont des titres (autres que
des parts dans une entreprise liée) dont la possession
durable est estimée utile à l’activité de Finaref.
106
FINAREF - 2009
Les titres de participation et les parts dans les entreprises liées sont enregistrés à leur prix d’acquisition,
frais exclus, et les éventuelles dépréciations sont
calculées en fonction de la valeur d’usage.
2.4.
Immobilisations
incorporelles et corporelles
Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût
d’acquisition et les amortissements sont calculés selon
leur durée de vie estimée en utilisant les modes de
calcul linéaire ou dégressif.
Les durées habituellement retenues sont :
– Fonds commercial : 20 ans ;
– Logiciels acquis : 1 ou 3 ans suivant l’utilisation ;
– Matériel : 3 à 10 ans ;
– Agencements : 10 ans ;
– Constructions : 30 ans.
La dépréciation des éléments d’actifs est évaluée à
chaque clôture au moyen d’un test de dépréciation
effectué dès qu’il existe un indice de perte de valeur. Une dépréciation est constatée dans le cas où
la valeur actuelle est inférieure à la valeur nette
comptable.
2.5.
Dettes envers les
Les dettes envers les établissements de crédit sont
présentées dans les états financiers en dettes à vue
ou à terme selon leur nature. Il n’existe aucune sûreté
réelle associée à ces dettes.
Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés
en compte de dettes rattachées en contrepartie du
compte de résultat.
2.6.
Les dettes représentées par un titre sont présentées
selon la nature de leur support, à l’exclusion des
titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique
du passif « Dettes subordonnées ».
Les intérêts courus non échus sont enregistrés en
comptes de dettes rattachées en contrepartie du
2.7.
Provisions
La société Finaref applique le règlement du Comité
de la Réglementation Comptable n° 2000-06 sur les
passifs concernant la comptabilisation et l’évaluation
des provisions entrant dans le champ d’application
de ce règlement. Les provisions comprennent notamment la couverture des risques fiscaux, des litiges en
cours et des engagements de retraite et des coûts de
restructuration. Les provisions pour risques fiscaux
résultent également de la meilleure appréciation par la
Direction des chefs de redressement et de leur validité
après analyse avec les conseils des risques encourus.
2.8.
Fonds pour risques bancaires
généraux
Dans ce poste figure, conformément au règlement
n° 90-02 du Comité de la Réglementation Bancaire
et Financière, le fonds constitué en vue de parfaire la
couverture générale des risques encourus par Finaref.
2.9.
Opérations sur instruments
financiers à terme
Elles sont constituées d’opérations fermes et conditionnelles sur instruments de taux d’intérêt et de
devises destinées à couvrir le risque global de taux
d’intérêt et de change et sont comptabilisées conformément au règlement n° 90-15 du Comité de la
Réglementation Bancaire et Financière, modifié par
le règlement n° 92-04.
Les charges et les produits sont inscrits au compte
de résultat prorata temporis et font l’objet d’un
enregistrement pour leur montant net. Les pertes et
gains latents des contrats, classés en gestion globale
du risque de taux et de change (micro-couverture et
macro-couverture), ne sont pas comptabilisés.
2.10.
Opérations en devises
Elles sont constituées de prêts en devises à une société
sœur ainsi que d’emprunts à terme en devises auprès
de Crédit Agricole S.A. En conséquence, les créances
et les dettes monétaires sont converties au cours
de change en vigueur à la date d’acquisition et font
l’objet d’une réévaluation à l’échéance ou réalisation.
2.11.
Refinancement structuré
Il n’existe aucune opération de refinancement structuré au cours de l’exercice.
2.12.
Produits et charges
d’exploitation bancaire
Les intérêts et agios sont enregistrés en résultat
prorata temporis, les commissions et produits assimilés avec la clientèle sont considérés comme acquis
prorata temporis.
2.13.
Engagements en matière
de retraite, préretraite et
indemnités de fin de carrière
Finaref applique la recommandation 2003-R.01 du
1er avril 2003 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et
avantages similaires.
Finaref provisionne ses engagements de retraite
et avantages similaires ainsi que l’ensemble des
avantages sociaux accordés au personnel et relevant
de la catégorie des régimes à prestations définies.
À ce titre, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du
bilan en « Provisions ».
FINAREF - 2009
107
Ces engagements sont évalués en fonction d’un
ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et
démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à
affecter, à chaque année d’activité du salarié, une
charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice.
Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de
la prestation future actualisée.
À compter de la clôture arrêtée au 31 décembre 2008,
Finaref a réalisé une évaluation actuarielle avec prise
en compte des dispositions prévues par l’ANI (Accord
National Interprofessionnel) du 11 janvier 2008. Il en
résulte un engagement complémentaire constituant
un coût des services passés, à amortir en charge sur
la durée résiduelle moyenne d’acquisition des droits
(Cf. IAS 19.96).
Finaref impute les écarts actuariels constatés en
résultat.
Variation dette actuarielle
31 décembre 2009
31 décembre 2008
31 décembre 2007
1 020
782
848
259
48
60
188
36
42
Dette actuarielle au 31/12/n-1
52
154
- 168
1 519
1 020
782
31 décembre 2009
31 décembre 2008
31 décembre 2007
259
48
60
188
36
42
Autres
Dette actuarielle au 31/12/n
Détail de la charge comptabilisée au résultat
52
154
- 168
499
238
- 66
31 décembre 2009
31 décembre 2008
31 décembre 2007
Dette actuarielle fin de période
1 519
1 020
782
Dette actuarielle nette fin de période
1 519
1 020
782
Position nette passif / actif fin de période
1 519
1 020
782
31 décembre 2009
31 décembre 2008
31 décembre 2007
5,56 %
5,22 %
4,95 %
3 %
3 %
3 %
Autres
Charge nette comptabilisée au compte de résultat
Position nette
Régimes à prestations définies :
principales hypothèses actuarielles
Taux d'actualisation *
Taux attendus d’augmentation des salaires **
* Calculé sur la base des taux d’actualisation définis par le Groupe et sur la base des durées résiduelles d’engagements.
** Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres).
108
FINAREF - 2009
3.
Notes sur le bilan (en milliers d’euros)
3.1.
Comptes à vue
31 décembre 2009
Dont entreprises
liées et
participations
31 décembre 2008
122 581
117 632
151 061
302 583
302 145
343 807
4 846
4 846
4 343
424 623
510 110
11 351
Valeurs non imputées
Comptes et prêts à échéance
11 351
90 000
Prêts subordonnés à durée indéterminée
119
Créances rattachées sur prêts subordonnés à durée indéterminée
- 452
Dépréciations
- 452
531 026
TOTAL
Échéancier au 31 décembre 2009
(hors créances rattachées et dépréciations)
≤ 3 mois
> 3 mois
à ≤ 1 an
> 1 an
à ≤ 5 ans
> 5 ans
Total bilan
159 166
100 989
176 358
90 000
526 513
FINAREF - 2009
109
3.2.
Informations sur les encours
Autres concours
à la clientèle
Total
31 décembre 2009
Total
31 décembre 2008
Encours non douteux
3 950 709
3 950 709
4 100 843
34 081
34 081
37 494
3 984 790
3 984 790
4 138 337
951 475
951 475
849 095
4 936 265
4 936 265
4 987 431
808 872
808 872
700 062
4 127 392
4 127 392
4 287 369
- 103 316
- 103 316
- 95 177
31 décembre 2009
31 décembre 2008
3 588 706
3 767 775
396 085
370 562
3 984 790
4 138 337
314 831
290 930
Total encours non douteux y compris créances rattachées
Encours douteux
Total des encours bruts
Dépréciations*
Encours nets totaux
* Dont décote sur les créances restructurées
Encours non restructurés
Encours restructurés à des conditions hors marché
Total encours sains
Encours douteux non compomis
Encours douteux compomis
636 644
558 165
Total encours douteux
951 474
849 095
- 283 971
- 253 825
Dépréciations sur encours douteux non compromis*
Dépréciations sur encours douteux compromis
Encours nets
*Dont décote sur créances restructurées
- 524 902
- 446 238
4 127 392
4 287 369
- 103 316
- 95 177
Répartition des encours selon leur durée résiduelle
Encours nets
110
FINAREF - 2009
≤ 3 mois
> 3 mois
à ≤ 1 an
> 1 an
à ≤ 5 ans
> 5 ans
Total bilan
805 253
1 133 023
1 660 805
528 312
4 127 392
Ventilation par agent économique
Entreprises
Total Bilan
4 125 214
2 178
4 127 392
Encours nets
S’agissant de crédits aux particuliers, les créances sur la clientèle ne sont pas éligibles au refinancement
de la Banque de France.
Couverture du risque clients
Valeurs au 31 décembre 2008
Dépréciations
Provisions
700 063
228
Dotations
292 910
2 805
Reprises
- 192 239
- 3 033
8 139
Variations décote sur prêts restructurés *
Valeurs au 31 décembre 2009
808 873
0
*Voir 2.1. sur la décôte sur créances restructurées.
3.3.
Actions et autres titres à revenu variable et parts
dans les entreprises liées
Titres de participation
TOTAL
Dont parts dans
les établissements de crédit
Valeur brute au
31 décembre
2009
Dépréciation au
31 décembre
2009
Valeur nette au
31 décembre
2009
Dont titres
non cotés
9 645
4 132
5 513
5 513
81 351
320
81 031
80 940
2 620
90 996
4 452
86 544
86 453
2 620
FINAREF - 2009
111
L’évolution de ces rubriques au cours de l’exercice est présentée ci-après :
Actions et autres
titres à revenu
variable
9 699
31 décembre 2009
Parts dans les
entreprises liées
Valeur brute au 31 décembre 2008
96 553
86 854
Cessions de l’exercice
- 5 556
- 5 503
- 54
90 997
81 351
9 645
Dépréciations au 31 décembre 2008
8 383
4 290
4 093
40
Dotations de l’exercice
290
250
Reprises de l’exercice
- 4 220
- 4 220
4 453
320
4 132
Valeur nette au 31 décembre 2008
88 170
82 563
5 607
86 544
81 031
5 513
Total
Immobilisations
incorporelles
Immobilisations
corporelles
55 581
37 132
18 449
Dépréciations au 31 décembre 2009
3.4.
Immobilisations incorporelles et corporelles
112
Augmentation - Acquisition de l’exercice - Transfert de poste à poste
1 382
1 382
Cessions de l’exercice
- 281
- 281
Diminution - Transfert de poste à poste
- 2040
-128
- 1912
54 642
37 004
17 639
Amortissements et dépréciations au 31 décembre 2008
38 973
26 103
12 870
Dotations de l’exercice
2 363
1 225
1 139
Reprises de l’exercice
- 2 191
- 128
- 2 063
Amortissements et dépréciations au 31 décembre 2009
39 144
27 199
11 945
16 608
11 029
5 580
15 498
9 805
5 694
FINAREF - 2009
3.5.
Autres actifs
31 décembre 2009
Dont entreprises
liées et participations
31 décembre 2008
1 109
559
360
Fournisseurs
Personnel
État et comptes rattachés
109
138
1 981
31 428
10 215
3 141
4 324
13 414
3 700
36 249
31 décembre 2009
Dont entreprises
31 décembre 2008
Autres débiteurs
TOTAL
3.6.
Comptes de régularisation (actif)
Valeurs à l’encaissement
8 742
6 059
Comptes transitoires
1 237
2 985
Charges constatées d’avance
431
3 051
Intérêts provisionnés sur instruments financiers
994
994
945
20 438
20 110
11 418
Produits à recevoir sur services extérieurs
41
Autres produits à recevoir
TOTAL
31 842
21 104
24 497
31 décembre 2009
Dont entreprises
31 décembre 2008
23 805
17 583
88 124
3 304 793
3 293 443
1 215 516
25 370
25 370
16 646
3 353 968
3 336 396
1 320 286
3.7.
Comptes à vue
Comptes et emprunts à terme
Dettes rattachées
TOTAL
Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées dans les états financiers en dettes à vue ou
à terme selon leur nature. Il n’existe aucune sûreté réelle associée à ces dettes.
Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du
FINAREF - 2009
113
Échéancier au 31 décembre 2009 (hors dettes rattachées)
≤ 3 mois
> 3 mois
à ≤ 1 an
> 1 an
à ≤ 5 ans
> 5 ans
Total bilan
757 837
1 735 787
824 974
10 000
3 328 598
3.8.
31 décembre 2009
Dettes à vue
TOTAL
Dont entreprises
31 décembre 2008
22 369
18 251
22 369
18 251
Les dettes envers la clientèle sont présentées dans les états financiers en dettes à vue ou comptes créditeurs à terme selon leur nature. Il n’existe aucune sûreté réelle associée à ces dettes. Les intérêts courus
sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.
Dettes à vue
≤ 3 mois
> 3 mois
à ≤ 1 an
> 1 an
à ≤ 5 ans
> 5 ans
22 369
Total bilan
22 369
Ventilation par agent économique
Dettes à vue
114
FINAREF - 2009
Total Bilan
22 369
22 369
3.9.
Titres de créances négociables
Dettes rattachées
TOTAL
31 décembre 2009
Dont entreprises
31 décembre 2008
639 270
64 270
2 715 500
4 927
20
48 163
644 197
64 290
2 763 663
Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres
subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non
échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.
≤ 3 mois
> 3 mois
à ≤ 1 an
403 150
236 120
> 1 an
à ≤ 5 ans
> 5 ans
Total bilan
639 270
3.10.
Autres passifs
31 décembre 2009
Dont entreprises
31 décembre 2008
Fournisseurs et comptes rattachés
4 346
130
5 742
Personnel et comptes rattachés
1 784
- 32
3 089
État et comptes rattachés
1 065
Partenaires commerciaux
5 890
Autres créditeurs
TOTAL
1 092
3 782
7 400
5 587
5 226
7 671
18 671
9 106
24 996
Le montant de l’impôt dû au titre de l’exercice est net des acomptes versés.
FINAREF - 2009
115
3.11.
Comptes de régularisation (passif)
31 décembre 2009
Ajustement devise
2 472
Dont entreprises
31 décembre 2008
5 633
Produits perçus d’avance
6 981
Intérêts sur instruments financiers
17 305
16 749
5 932
Charges à payer liées au personnel
14 759
Charges à payer liées aux impôts et taxes
19 698
15 107
2 953
Charges à payer liées aux services extérieurs
54 137
3 949
36 698
35 805
69 147
16 583
37
Comptes transitoires
114 041
TOTAL
3.12.
Provisions
Reprises
31
décembre
2008
Dotations
Engagements sociaux (retraites et assimilés)
1 020
499
Litiges divers
8 073
464
Provisions pour restructurations
Autres risques et charges
TOTAL
31
décembre
2009
Utilisées
Non
utilisées
Reclassement
1 569
931
- 1 908
4 129
1 908
2 734
1 519
4 434
479
3 955
5 424
3 658
3 393
4 863
14 996
8 575
4 962
5 794
12 815
La société Finaref applique le règlement du Comité de la Réglementation Comptable n°2000-06 sur les
passifs concernant la comptabilisation et l’évaluation des provisions entrant dans le champ d’application
de ce règlement.
Au titre des obligations autres que liées au risque de crédit, la société Finaref a constitué des provisions
qui couvrent notamment :
– les litiges et garanties de passif ;
– la restructuration d’activités ;
– les risques fiscaux ;
– les risques juridiques.
Par ailleurs, suite à l’annonce du PSE aux Instances Représentatives du Personnel et au regard du PCG (art
312-8-2), une provision pour restructuration pour un montant de 3 955 milliers d’euros a été comptabilisée au
31 décembre 2009. Elle est constituée des dépenses nécessairement entraînées par cette restructuration et
qui ne sont pas liées aux activités futures. Il s’agit principalement des coûts liés aux mesures d’accompagnement à la réduction d’effectif (indemnités de rupture de contrat de travail, allocations versées jusqu’à
la date de mise en retraite effective).
116
FINAREF - 2009
3.13.
Emprunts (*)
Échéance
Date de souscription
Nominal
Index de référence/
taux d’intérêts
ESR
16/12/2015
16/12/2005
50 000
Euribor 3 mois
ESR
27/06/2016
27/06/2006
50 000
Euribor 3 mois
ESR
21/12/2016
21/12/2006
25 000
Euribor 3 mois
TOTAL
125 000
34
Dettes rattachées
125 034
TOTAL
ESR : Emprunts Subordonnés Remboursables
≤ 3 mois
> 3 mois
à ≤ 1 an
> 1 an
à ≤ 5 ans
34
> 5 ans
Total bilan
125 000
125 034
3.14.
Capitaux propres (Hors FRBG)
3.14.1.
Composition du capital
Le capital social de Finaref d’un montant de 13 651 315 euros est composé de 223 866 877 actions
ordinaires entièrement libérées.
3.14.2.
Tableau de variation des capitaux propres
Capital
Primes
liées au
capital
Situation au 31 décembre 2008
avant affectation du résultat 2008
13 651
187 643
Réserve
légale
1 365
Réserve
des PVLT
Résultat
Capitaux
propres
hors
FRBG
1 300
383 676
589 393
3 102
380 574 -383 676
Autres
réserves
Report à
nouveau
1 758
Affectation du résultat 2008
Distribution
Dividendes prélevés sur les réserves
Situation au 31 décembre 2009
avant affectation du résultat
2009
Proposition d’affectation
du résultat 2009
13 651 187 643
1 365
1 758
4 402
268 785
268 785 477 604
- 268 785
FINAREF - 2009
117
3.14.3.
Composition des fonds propres
Capitaux propres
31 décembre 2009
31 décembre 2008
477 604
589 393
38 013
38 013
125 034
125 116
640 651
752 522
Fonds pour risques bancaires généraux
Dettes subordonnées et titres participatifs
TOTAL
3.15.
Contre-valeur des actifs et passifs en devises
ACTIF
Euro
Autres devises de l’Union européenne
Autres devises
TOTAL
118
FINAREF - 2009
PASSIF
31 décembre 2009
31 décembre 2008
31 décembre 2009
31 décembre 2008
4 606 348
4 892 946
4 738 249
4 899 720
138 179
41 432
33 377
34 629
62 353
29 482
35 254
29 511
4 806 880
4 963 860
4 806 880
4 963 860
4.
Notes sur le hors bilan (en milliers d’euros)
Le hors bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus.
Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise
en jeu entraînant une perte pour la société.
Le hors bilan publiable ne fait pas mention des engagements sur instruments financiers à terme. De même,
il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres
valeurs données en garantie.
4.1.
Engagements donnés
ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT
En faveur de la clientèle
En faveur d’établissements de crédit
31 décembre 2009
Dont entreprises
31 décembre 2008
11 379 553
14 700
11 148 064
11 364 853
14 700
11 124 464
14 700
23 600
ENGAGEMENTS DE GARANTIE
3 058
4 159
D’ordre de la clientèle
3 058
4 159
4.2.
Engagements reçus
31 décembre 2009
Dont entreprises
31 décembre 2008
ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT
200 000
200 000
Reçus d’établissements de crédit
200 000
200 000
ENGAGEMENTS DE GARANTIE
707
115
707
D’ordre d’établissements de crédit
707
115
707
FINAREF - 2009
119
4.3.
Contrats sur taux d’intérêt
Il s’agit d’opérations fermes de couverture (contrats de SWAPS et de FRA) et d’opérations conditionnelles
de couverture (contrats de CAP et de FLOOR) conclus de gré à gré dans un objectif de gestion globale du
risque de taux d’intérêt. Ils entrent dans la catégorie des opérations de micro-couverture et macro-couverture (catégorie C du règlement CRBF 90-15).
31 décembre 2009
Dont entreprises
31 décembre 2008
2 446 299
2 328 299
1 720 435
2 446 299
2 328 299
1 720 435
Opérations fermes de gré à gré
TOTAL
Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux sont enregistrées
conformément aux dispositions des règlements CRB 88-02 et 90-15 modifié et de l’instruction 94-04 de
la Commission Bancaire.
Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors bilan pour la valeur nominale des contrats :
ce montant représente le volume des opérations en cours.
Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées sont rapportés au compte de résultat
symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l’élément couvert et dans la même rubrique comptable.
Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la
gestion du risque de taux global de l’entité sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et
produits (charges) assimilé(e)s - Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ».
Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.
< 1 an
> 1 an
à ≤ 5 ans
> 5 ans
Total bilan
SWAPS
1 733 970
672 329
40 000
2 446 299
TOTAL
1 733 970
672 329
40 000
2 446 299
120
FINAREF - 2009
Échéancier à la juste valeur au 31 décembre 2009
< 1 an
> 1 an
à ≤ 5 ans
> 5 ans
Total bilan
SWAPS
- 5 532
- 10 895
- 187
- 16 615
TOTAL
- 5 532
- 10 895
- 187
- 16 615
4.4.
Contrats sur devises
31 décembre 2009
31 décembre 2008
133 751
Opérations fermes de gré à gré
133 751
TOTAL
< 1 an
> 1 an
à ≤ 5 ans
SWAPS
16 203
117 549
133 751
TOTAL
16 203
117 549
133 751
> 5 ans
Total bilan
Échéancier à la juste valeur au 31 décembre 2009
< 1 an
> 1 an
à ≤ 5 ans
SWAPS
- 113
- 2 212
- 2 325
TOTAL
- 113
- 2 212
- 2 325
> 5 ans
Total bilan
FINAREF - 2009
121
5.
Notes sur le compte de résultat (en milliers d’euros)
5.1.
Intérêts, charges et produits assimilés
Opérations avec les établissements de crédit
Intérêts et produits
assimilés
Intérêts et charges
assimilées
11 380
48 523
598 649
5
48 331
Opérations sur obligations et autres titres à revenu fixe
Autres
TOTAL 31 décembre 2009
4 328
40 758
614 357
611 017
137 617
196 527
31 décembre 2009
31 décembre 2008
197 590
1 074
197 590
1 312
Produits
Charges
5.2.
Revenus des titres à revenu variable
Revenus des parts dans les entreprises liées
238
Revenus des titres de placement
TOTAL
5.3.
Commissions
4 970
Opérations avec les établissements de crédit
Opérations sur titres
Prestations de services
-
58
2 203
6 249
Commissions d’intermédiaire
107 723
156 055
147 068
122
46 130
FINAREF - 2009
11 277
10 735
5.4.
Ventilation des charges générales d’exploitation
37 493
Salaires
Dotations et reprises de provisions pour risques
et charges liées au personnel
- 327
2 578
Charges de retraite
13 189
Charges sociales
3 918
Intéressement et participation
4 397
Charges fiscales sur salaires
184 155
Autres charges et produits d’exploitation
245 402
253 734
5.5.
Coût du risque
Clients
Pertes
de
l’exercice
Récupérations
sur
créances
amorties
Reprises de
provisions
137 941
- 16 141
- 138 827
Dotations
aux
provisions
Coût
du risque
au 31
décembre
2009
Coût
du risque
au 31
décembre
2008
277 110
260 083
155 400
5.6.
Gains ou pertes sur actifs immobilisés
Participations et titres de l’activité de portefeuille
Gains / pertes
- 40
2 829
2 789
286 231
5.7.
Impôt sur les sociétés
Depuis le 1er janvier 2006, la société Finaref est intégrée par Crédit Agricole S.A., société mère du groupe
d’intégration fiscale.
La charge d’impôt supportée par la société Finaref est identique à celle qu’elle aurait eu à constater si elle
avait été imposée séparément.
FINAREF - 2009
123
5.8.
Information sectorielle
Finaref a principalement une activité de crédit à la consommation ainsi que des activités directement
liées au crédit.
6.
Autres informations
6.1.
Rémunération des organes d’administration
Aucune rémunération n’a été versée aux organes d’administration en 2009.
6.2.
Effectif moyen
Cadres
403
Agents de maîtrise
362
Employés
431
TOTAL
1 196
6.3.
Droit individuel à la formation
Le volume d’heures de formation cumulé correspondant aux droits acquis au titre du DIF est de 71 536 heures.
Le volume d’heures de formation n’ayant pas donné lieu à demande est de 66 993 heures.
6.4.
Participation des salariés aux fruits de l’expansion
et intéressement
La participation des salariés aux fruits de l’expansion est constatée dans le compte de résultat de l’exercice au titre duquel le droit des salariés est né. La participation et l’intéressement figurent dans les
« Frais de personnel ».
Un accord d’intéressement est signé, dont l’objectif est de récompenser collectivement les salariés en
fonction du résultat de l’entreprise et de l’atteinte des objectifs de performance collective. Il est basé sur
8 critères, chacun équivalent à 1 % de la rémunération de base brute annuelle du collaborateur. Les sommes
peuvent être placées ou perçues.
124
FINAREF - 2009
Pour les sociétés du groupe Finaref ayant atteint le seuil d’effectif prévu par la loi, un accord de participation
a été conclu. Le montant de la participation est calculé sur la base du résultat fiscal, ce qui a permis à Finaref
S.A. de procéder à un versement annuel au profit de ses salariés. La prime de participation est jusqu’à présent
placée sur un plan d’épargne et bloquée pendant 5 ans.
6.5.
Société consolidante
Finaref est consolidée au 31 décembre 2009 par intégration globale à hauteur de 100 % dans les comptes
du groupe Crédit Agricole, dont le siège est 91-93, Boulevard Pasteur PARIS 15ème.
6.6.
Liste des filiales et participations
Informations financières
Renseignements détaillés
concernant les filiales et
participations dont la valeur excède
1 % du capital de Finaref
Capital
Réserves et report
à nouveau avant
affectation des
résultats
Quote-part de
capital
détenu
(en pourcentage)
Résultats du
dernier
exercice clos
38 783
26 537
100,00 %
2 850
9 845
- 23
99,76 %
53
6 000
334
49,00 %
- 528
265
244
50,00 %
4 302
4,00 %
- 29
15,63 %
- 255
FILIALES
ARGENCE
INVESTISSEMENT
6 rue Émile-Moreau
59100 Roubaix
N° SIREN 379.769.375
ARGENCE
PARTICIPATION
99 avenue de la République
Immeuble Grand Angle
59110 La Madeleine
N° SIREN 428.230.197
PARTICIPATIONS
FINALIA*
Rue Ravestin, Boîte 29
1000 Bruxelles (Belgique)
N° 878 920 562 Bruxelles
FINAREF ASSURANCES
6 rue Émile-Moreau
59100 Roubaix
N° SIREN 322.150.269
SILCA SNC*
91-93 boulevard Pasteur
75015 Paris
N° SIREN 480.061.928
80 000
COMPAGNIE D’IMMEUBLES *
RÉUNIS
77 boulevard Malesherbes
75008 Paris
N° SIREN 405.368.127
13 760
52
* Informations issues du bilan au 31 décembre 2008.
FINAREF - 2009
125
FILIALES
PARTICIPATIONS
Renseignements globaux sur toutes les filiales
et participations
Françaises
Étrangères
Françaises
Étrangères
VALEUR COMPTABLE DES TITRES
Brute
75 165
12 696
2 940
Nette
75 165
8 716
2 620
MONTANT DES PRÊTS ET AVANCES
ACCORDÉS (hors créances rattachées)
MONTANT DES DIVIDENDES ENCAISSÉS
30 300
197 280
310
6.7.
Implantations dans les États ou Territoires non coopératifs
La société Finaref ne dispose d’aucune implantation directe ou indirecte détenue dans les États ou Territoires n’ayant pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative permettant l’accès aux
renseignements bancaires : succursales, filiales (y compris entités ad hoc) et participations dans d’autres
entités faisant l’objet d’un contrôle exclusif ou conjoint (ou de fait).
6.8.
Honoraires des commissaires aux comptes
L’information sur les honoraires des commissaires aux comptes n’est pas donnée car elle est indiquée dans
l’annexe aux comptes consolidés du groupe Finaref.
126
FINAREF - 2009
Résultats financiers au cours
des 5 derniers exercices
En euros
2005
2006
2007
2008
2009
13 651 315
13 651 315
13 651 315
13 651 315
13 651 315
223 866 877
223 866 877
223 866 877
223 866 877
223 866 877
(A) Chiffre d’affaires*
538 218 761
563 822 615
604 523 484
637 311 027
644 779 037
(B) Résultat avant impôt, participation des salariés,
amortissements et provisions
395 872 217
408 754 990
316 315 494
636 926 523
647 152 853
42 338 337
67 330 397
59 947 038
42 527 838
46 077 925
1 794 256
3 023 890
2 803 157
1 471 189
2 105 238
168 482 018
146 194 795
141 225 919
383 676 428
268 784 556
91 785 420
145 513 470
141 036 133
380 573 690
(A) Bénéfice après impôt et participation des salariés,
mais avant amortissements et provisions
1,57
1,51
1,13
2,65
2,68
(B) Bénéfice après impôt, participation des salariés,
0,75
0,65
0,63
1,71
1,20
(C) Dividende attribué à chaque action
0,41
0,65
0,63
1,70
964
998
1 108
1 111
1 196
(B) Montant de la masse salariale
41 757 164
33 923 023
36 465 788
40 052 504
39 305 291
(B) Montant des sommes versées au titre
des avantages sociaux
de l’exercice (Sécurité sociale, œuvres sociales)
16 040 529
13 512 474
14 666 941
17 766 462
15 767 269
Situation financière en fin d’exercice
(A) Capital
(B) Nombre des actions ordinaires existantes
RÉSULTAT GLOBAL
DES OPÉRATIONS EFFECTUÉES
(C) Impôt sur les bénéfices
(D) Participation des salariés
(E) Résultat après impôt, participation des salariés,
(F) Résultat distribué
RÉSULTAT DES OPÉRATIONS
RÉDUIT À UNE SEULE ACTION
PERSONNEL
(A) Nombre de salariés (effectif moyen annuel)
* Chiffre d’affaires depuis 2003 retraité suivant règlement CRC n° 2002.03
FINAREF - 2009
127
Rapport des commissaires
aux comptes sur les comptes
annuels
Aux actionnaires,
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre
rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2009, sur :
– le contrôle des comptes annuels de la Société de Financement pour l’Equipement Familial - Finaref S.A., tels
qu’ils sont joints au présent rapport ;
– la justification de nos appréciations ;
– les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre
audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.
I. Opinion sur les comptes annuels
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes
requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels
ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres
méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels.
Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la
présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants
et appropriés pour fonder notre opinion.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers
et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation
financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les points exposés dans la
note 2 de l’annexe aux états financiers sur les changements de méthode comptable et de présentation des comptes.
II. Justification des appréciations
La dégradation de l’environnement économique a toujours de multiples impacts sur les établissements de
crédit, leurs résultats et leurs risques. Cette situation crée des conditions spécifiques cette année encore
pour la préparation des comptes, particulièrement au regard des estimations comptables. C’est dans ce
contexte que, en application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :
128
FINAREF - 2009
Estimations comptables
– Comme indiqué dans la note 2 de l’annexe, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques
avérés de non recouvrement de créances, inhérents à ses activités. Nous avons examiné le dispositif mis en
place par la direction pour identifier et évaluer ces risques ainsi pour déterminer le montant des dépréciations
qu’elle estime nécessaires, et nous avons vérifié que les estimations comptables qui en résultent s’appuient sur
des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans la note 2 de l’annexe aux états financiers.
– Votre société procède à d’autres estimations dans le cadre habituel de la préparation de ses comptes annuels,
qui portent, notamment, sur la valorisation des titres de participation, l’évaluation des engagements de retraite
comptabilisés et les provisions. Nous avons examiné les hypothèses retenues et vérifié que ces estimations
comptables s’appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans la note 2 de l’annexe
aux états financiers.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de la démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur
ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.
III. Vérification et informations spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux
vérifications spécifiques prévues par la loi.
Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des
informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les documents adressés
aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.
Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.225-102-1 du Code de
commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements
consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant
servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société
auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations.
Les Commissaires aux Comptes
Valérie Meeus
FINAREF - 2009
129
Rapport spécial des commissaires
aux comptes sur les conventions
réglementées
Aux actionnaires,
En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les
conventions réglementées.
En application de l’article L.225-40 du Code de commerce, nous avons été avisés d’une convention qui a fait l’objet
de l’autorisation préalable de votre Conseil d’Administration.
Il ne nous appartient pas de rechercher l’existence éventuelle d’autres conventions mais de vous communiquer,
sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles de celles
dont nous avons été avisés, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé. Il vous appartient,
selon les termes de l’article R.225-31 du Code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de
cette convention en vue de son approbation.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont
consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont
elles sont issues.
Avec la société Sofinco S.A.
Personnes concernées
MM. Jean Bouysset, Jean-Frédéric de Leusse et Philippe Dumont.
Objet
Pour satisfaire les besoins de fonds propres bâlois de Sofinco S.A., une opération de prêt super subordonné
de votre société Sofinco S.A. a été engagée.
Modalités
L’opération réalisée entre votre société et Sofinco S.A. est un prêt subordonné classique dont les
130
FINAREF - 2009
caractéristiques sont les suivantes :
- montant : 90 millions d’euros ;
- durée : perpétuelle avec un remboursement anticipé possible à partir de la 10ème année sous réserve du
respect de certaines conditions (accord écrit du secrétariat général de la commission bancaire, information préliminaire du prêteur par l’emprunteur au maximum 30 jours avant la date d’exercice du remboursement anticipé). Ce remboursement porterait sur la totalité du prêt, des intérêts courus et de tout autre
montant dû par l’emprunteur ;
- rémunération : EURIBOR 3 mois + 4.57%.
Cette convention a été préalablement autorisée par le Conseil d’Administration en date du 9 novembre
2009.
L’opération a été mise en place le 23 décembre 2009.
Au titre de cette convention, votre société a enregistré des produits financiers sur 2009 d’un montant de
119 millions d’euros.
Les Commisaires aux Comptes
Valérie Meeus
FINAREF - 2009
131
Assemblée Générale Mixte
du 1er avril 2010
Ordre du jour
1.
Résolutions
de la compétence de
l’Assemblée Générale
Ordinaire
Première résolution
(Approbation des comptes sociaux)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de
gestion du Conseil d’Administration et du rapport général
des commissaires aux comptes, approuve les comptes
sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2009, tels qu’ils
lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites
dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
Elle donne, en conséquence, quitus aux membres du
Conseil d’Administration pour leur gestion et l’exécution de leurs mandats au titre de l’exercice clos le 31
décembre 2009.
Deuxième résolution
(Approbation des comptes consolidés)
et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de
gestion du Conseil d’Administration et du rapport des
commissaires aux comptes relatif aux comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos
le 31 décembre 2009, tels qu’ils lui sont présentés.
Elle approuve les opérations traduites dans ces comptes
ou résumées dans le rapport sur la gestion du Groupe
inclus dans le rapport de gestion.
132
FINAREF - 2009
Troisième résolution
(Conventions réglementées)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, après avoir entendu lecture du
rapport spécial des commissaires aux comptes sur les
conventions visées à l’article L.225-38 et suivants
du Code de commerce, et statuant sur ce rapport, en
approuve les termes.
Quatrième résolution
(Affectation du résultat)
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour
les Assemblées Générales Ordinaires, constate que
le bénéfice de l’exercice 2009 s’élève à la somme de
268 784 555,58 euros.
Elle approuve le montant global des dépenses effectuées
au cours de l’exercice écoulé ayant trait aux opérations
visées à l’article 39-4 du Code général des impôts, pour
un montant global de 52 005 euros.
L’Assemblée Générale décide d’affecter le résultat de
la manière suivante :
Bénéfice de l’exercice
Report à nouveau créditeur
Bénéfice affecté
268 784 555,58 euros
4 402 301,52 euros
273 186 857,10 euros
273 186 857,10 euros
273 186 857,10 euros
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du
code général des impôts, l’Assemblée Générale prend
acte qu’il a été procédé, au cours des trois exercices
précédents, aux distributions de dividendes suivantes
au profit des actionnaires :
PROJET DE RÉSOLUTION / Assemblée générale ordinaire de Finaref
Exercice 2008 : distribution d’un montant de
380 573 690,90 euros, autorisée par l’Assemblée Générale le 11 mai 2009 pour l’ensemble des 223 866 877
actions composant le capital social de la société Finaref.
112,0749 actions Finaref ;
– prend acte que l’approbation de la fusion est également soumise ce jour à l’Assemblée Générale Mixte
des actionnaires de la société Sofinco.
141 036 132,51 euros, autorisée par l’Assemblée Générale le 14 mai 2008 pour l’ensemble des 223 866 877
actions composant le capital social de la société Finaref.
Sixième résolution
(Dissolution)
145 513 470,05 euros, autorisée par l’Assemblée Générale le 22 mai 2007 pour l’ensemble des
la société Finaref.
2.
Résolutions de la
compétence de l’Assemblée
Générale Extraordinaire
Cinquième résolution
(Approbation de la fusion par voie d’absorption de la
société Finaref par la société Sofinco)
et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’Administration, des rapports des commissaires à
la fusion nommés par ordonnance de Monsieur le
Président du tribunal de commerce de Paris en date
du 30 novembre 2009, et de la convention de fusion
signée le 19 février 2010, prévoyant notamment la
transmission à titre de fusion à la société Sofinco du
patrimoine de la société Finaref, ledit patrimoine de la
société Finaref ayant été évalué à un montant net de
477 604 252,99 euros :
– approuve cette convention aux conditions et selon
les modalités convenues et spécialement l’évaluation
donnée aux éléments d’actif et de passif transmis par la
société Finaref au titre de la fusion, ladite fusion étant
rémunérée par 1 997 475 actions nouvelles d’une valeur
nominale de 39 euros entièrement libérées émises par
Sofinco, le montant de la prime de fusion s’élevant à
399 702 727,99 euros ;
– approuve la parité d’une action Sofinco pour
et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires,
en conséquence de l’adoption de la résolution précédente, prend acte que la société Finaref se trouvera
dissoute de plein droit et sans liquidation du seul fait
de l’approbation de la fusion par la société Sofinco.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs, avec faculté
d’agir séparément, à Messieurs Yves CHEVILLOTTE
et Jean BOUYSSET, administrateurs de la Société, à
l’effet de signer la déclaration de conformité prévue
par l’article L.236-6 du Code de commerce au nom de
la société Finaref et confère à M. Philippe DUMONT
et à M. Bernard NOEL avec faculté d’agir séparément,
les pouvoirs les plus étendus à l’effet de poursuivre la
réalisation définitive de la fusion par eux-mêmes ou par
un mandataire par eux désigné, et en conséquence, de
réitérer si besoin était, la transmission du patrimoine
de la société Finaref, d’établir tous actes confirmatifs,
complémentaires ou rectificatifs qui s’avéreraient nécessaires, d’accomplir tous actes et toutes formalités
utiles pour faciliter la transmission du patrimoine de
la société Finaref, de faire toutes déclarations fiscales
ou autres.
3.
Résolutions de la
compétence de l’Assemblée
Générale Ordinaire
Septième résolution
(Pouvoirs)
L’Assemblée Générale des actionnaires donne tous
pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un
extrait du procès-verbal constatant ses délibérations,
en vue de l’accomplissement de toutes les formalités
nécessaires.
FINAREF - 2009
133

de Finaref SA - Crédit Agricole Consumer Finance

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