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Dossier
Avril 2015
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Les documents
obligatoires
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pour l’employeur
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N°
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Bull
38
S ommaire
Les 4 facteurs p. 2
de la pénibilité
Quelle prévention p. 4
pour les intérimaires ?
Le retour des réunions p. 7
nouveaux adhérents
Calendrier des réunions p. 8
de sensibilisation
Cher adhérent,
Edito
La mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité
est intervenue un an après la promulgation de la loi sur la réforme
des retraites, le 1er janvier 2015. On connait enfin les modalités
d’acquisition et d’utilisation par le salarié des points qui viendront
alimenter ce compte, et les quatre premiers facteurs de pénibilité,
sur les dix définis, sont désormais applicables. Nous vous proposons
dans les pages suivantes un focus sur ce thème.
Autre sujet traité dans ce numéro, la prévention des risques chez
les salariés intérimaires entre entreprises de travail temporaire
et entreprises utilisatrices. La création d’un GIE composé des trois
premiers SIST d’Ile de France a pour but de mieux coordonner le suivi
de ces salariés.
Vous trouverez également en dernière page l’agenda des principales
réunions thématiques. A ce propos, réservez la date du 25 juin, pour
une réunion d’information exceptionnelle, largement consacrée
à la pénibilité et à d’autres thèmes d’actualité. Rendez-vous dans
le prochain Ciamt Infos pour tous les détails.
Bonne lecture.
Bernard Boulet
Directeur Général
Focus
Les 4 facteurs
Compte personnel de
Nous avons tous entendu
parler de la pénibilité dans les
actualités liées à la réforme des
retraites. Aujourd’hui, votre SST
fait le point sur cette notion
complexe aux enjeux essentiels.
CONTEXTE :
Les éléments constitutifs de la pénibilité
ont été pour la première fois définis par
la Loi du 9 novembre 2010 portant sur la
réforme des retraites.
Dans la continuité, la loi du 20 janvier
2014 a institué le compte personnel
de prévention de la pénibilité, dit
« compte pénibilité » entrant en vigueur le
1er janvier 2015.
Les modalités de mise en œuvre de ce
dispositif ont été précisées par plusieurs
décrets du 9 octobre 2014. Ainsi, depuis
le 1er janvier, les entreprises sont soumises
à de nouvelles obligations.
DANS QUELS BUTS ?
> Garantir l’avenir et la justice du
système de retraites tout en incitant
les entreprises à réduire au maximum
l’exposition de leurs salariés à des
situations de pénibilité.
>P
ar un système de points, permettre
aux salariés exposés à des conditions de
travail pénibles, d’accéder à des postes
moins pénibles grâce à la formation,
de réduire leur durée de travail ou de
partir en retraite de manière anticipée.
PRINCIPE
Le Code du travail a défini 10 facteurs de
risques comme constituant des facteurs
de pénibilité avec, pour chacun d’entre
eux, des seuils annuels d’exposition.
A partir de ces données, le compte
prévention pénibilité repose sur
l’identification par l’employeur des
salariés qui dépassent ces seuils pour un
ou plusieurs facteurs.
Il est prévu une mise en place progressive :
4 facteurs doivent être pris en compte
depuis janvier 2015, les 6 autres devront
l’être en janvier 2016.
DEPUIS LE 1er JANVIER 2015
Les 4 facteurs de risques applicables :
Le travail en équipes
successives alternantes.
Le travail de nuit, dans les
conditions fixées aux articles
L. 3122-29 à L. 3122-31
du Code du travail.
Le travail répétitif caractérisé
par la répétition d’un même
geste, à une cadence contrainte
ou non par le déplacement
automatique d’une pièce ou par
la rémunération à la pièce, avec
un temps de cycle défini.
2
Les activités exercées
en milieu hyperbare définies
à l’article R. 4461-1
du Code du travail.
Focus
de la pénibilité
prévention de la pénibilité
VOUS INFORMER :
www.legifrance.gouv.fr
www.preventionpenibilite.fr
ou en composant le 3682
Ce que doivent faire les employeurs
pour évaluer l’exposition :
Les décrets du 9 octobre 2014
précisent les modalités d’évaluation
et de déclaration de l’exposition aux
facteurs de pénibilité, ainsi que les
modalités d’établissement et de remise
de la fiche de prévention sur laquelle
l’employeur doit notamment consigner
cette exposition (Code du travail art.
L. 4161-1).
L’employeur devra évaluer l’exposition
de chaque travailleur au regard des
conditions habituelles de travail
caractérisant le poste occupé,
appréciées en moyenne sur l’année
(Code du travail art. D. 4161-1). Voir
tableau ci-dessous.
Ainsi, l’employeur identifie les types
de postes ou de situations de travail
susceptibles d’être exposés, à partir des
données collectives qui s’intègrent dans
son Document Unique d’évaluation des
risques (DU).
Dans ce Document Unique, devront être
consignées et annexées : les données
collectives ayant servi au repérage et
à l’évaluation ainsi que la proportion
des salariés exposés au-delà des seuils.
Celle-ci sera actualisée en tant que de
besoin lors de la mise à jour annuelle
du DU.
La saisie des données des expositions
se fera dans l’outil de gestion de la paie
qui permettra le calcul de la cotisation
et le suivi des salariés.
Chaque salarié concerné doit recevoir
sa fiche individuelle d’exposition aux
facteurs de pénibilité au terme de
chaque année civile et, au plus tard, le
31 janvier de l’année suivante.
Le fait de ne pas remplir ou actualiser
cette fiche est puni d’une amende de
1500€ (avec une majoration en cas de
récidive), appliquée autant de fois
qu’il y a de travailleurs concernés par
l’infraction (article R. 4741-1-1 du Code
du travail).
FACTEUR DE RISQUES
PROFESSIONNELS
Activités exercées en milieu hyperbare
(définies à l’article R. 4461-1).
Travail de nuit (dans les conditions fixées aux
articles L.3122-29 à L. 3122-31)
Travail en équipes successives alternantes
Travail répétitif caractérisé par la répétition
d’un même geste, à une cadence contrainte,
imposée ou non par le déplacement automatique d’une pièce ou par la rémunération à la
pièce, avec un temps de cycle défini?
Les 6 autres facteurs de risques
applicables :
> L es manutentions manuelles de charges
définies à l’article R. 4541-2 du Code
du travail.
> Les postures pénibles définies comme
positions forcées des articulations.
> Les vibrations mécaniques visées à
l’article R. 4441-1 du Code du travail.
> Les agents chimiques dangereux
mentionnés aux articles R. 4412-3
et R. 4412-60 du Code du travail, y
compris les poussières et les fumées.
> Les températures extrêmes.
> Le bruit mentionné à l’article R. 4431-1
du Code du travail.
Nous y reviendrons dans un prochain
bulletin d’information du CIAMT.
Joachim Castel, Laurence Varin
L’équipe du CIAMT est à votre
disposition pour répondre à vos
questions et vous accompagner.
SEULS
ACTIONS OU
SITUATION
INTENSITÉ
MINIMALE
DURÉE MINIMALE
Interventions
ou travaux
1200 hectopascals
60 interventions
ou travaux par an
Une heure de travail entre 24 heures
et 5 heures
120 nuits par an
Impliquant au minimum une heure
de travail 24 heures et 5 heures
50 nuits par an
Temps de cycle inférieur ou égal
à 1 minute
30 actions techniques ou plus par
munuteavec un temps de cycle supérieur
à 1 minute
900 heures
par an
3
Dossier
Quelle prévention
L’organisation de la surveillance médicale des salariés intérimaires est difficile à mettre en place mais
néanmoins essentielle. À partir de ce constat, l’initiative locale Intérim 77 a servi de tremplin à la
création sur le plan régional du GIE Intérim. Point sur les évolutions en cours et à venir.
La parole à nos adhérents :
4
MCM INTERIM est une société créée en
1996 dont le siège et quatre agences
sont situés à Paris, mais aussi
plusieurs établissements en province.
Nous travaillons donc avec beaucoup
d’organismes de santé au travail sur
l’ensemble de l’hexagone. Nous avions
d’ailleurs à une époque envisagé de
mettre en place un service intégré,
mais c’était trop compliqué et le projet
a été abandonné.
Nos agences parisiennes sont majoritairement spécialisées dans les
métiers du bâtiment. Dans le cadre
de ce dossier, il faut savoir que si pour
certains métiers, tels que les chauffeurs
de poids lourds, le suivi médical est
très organisé et donc ne pose pas
trop de problèmes car le personnel
intérimaire est très conscient des
risques et des responsabilités encourus ;
il n’en est malheureusement pas
toujours de même par exemple dans les
métiers du bâtiment où certains intérimaires n’ont quant à eux pas la même
vision des choses et de ce fait ont parfois
tendance à ne pas honorer les
convocations. C’est pour cela que nous
avons donc pris l’habitude de leur
téléphoner la veille pour leur rappeler
leur rendez-vous et l’importance de s’y
rendre. Il nous paraît en effet très
important de veiller à la santé et à la
sécurité de nos intérimaires.
Par ailleurs, il faut savoir que les entreprises utilisatrices sont de plus en plus
nombreuses à exiger la fiche d’aptitude
des intérimaires pour les recevoir. En
cas d’urgence, il nous arrive assez
souvent de devoir appeler le CIAMT pour
obtenir des visites supplémentaires afin
de pouvoir déléguer le personnel. C’est
pourquoi le suivi des visites médicales
revêt pour nous une grande vigilance.
À une époque, nos intérimaires passaient dans les agences le vendredi
pour le versement de leurs acomptes.
Il nous arrivait de faire venir à cette
occasion un camion pour les visites
médicales du travail. Aujourd’hui, ces
versements sont dématérialisés (virements, envoi de chèques), et si cela a
permis de décongestionner les agences,
par contre nous voyons donc beaucoup
moins nos intérimaires notamment
pour les sensibiliser sur ce sujet. D’où
l’importance de veiller à ce qu’ils
passent bien leur visites médicales.
Au final, nous sommes confrontés aux
mêmes problèmes que toutes les entreprises de travail temporaire.
«
«
Alain Joly, Président de MCM INTERIM, société de travail temporaire.
Vers une réelle
coordination entre
les entreprises
La difficulté de suivi des salariés intérimaires a amené le législateur et les
services de santé au travail à
s’interroger sur les moyens d’une réelle
coordination entre les médecins des
entreprises de travail temporaire et
ceux des entreprises utilisatrices, en
appliquant les textes réglementaires.
De l’obligation légale…
L’arrêté du 14 Octobre 1991 fixait la
composition des dossiers de demande
d’approbation de compétence et de
demande d’agrément des services
médicaux chargés de la médecine du
travail des salariés temporaires.
Suite à cet arrêté, un traitement
automatisé des données mises en
commun par les services médicaux a été
rendu possible avec une liste limitative
des informations nominatives :
> Identification de la personne (nom,
prénom, date de naissance, sexe).
> Renseignements relatifs à l’aptitude
(apte à 3 emplois, date de l’examen
médical, identification du médecin du
travail et du service médical ainsi que
de l’entreprise de travail temporaire).
La création et la mise à jour de ces
fichiers sont réservées aux services de
médecine du travail.
Leur consultation est par contre permise
aux entreprises de travail temporaire
de la zone géographique identifiée,
relevant d’un service de médecine du
travail interentreprises ou autonome
spécifique de cette zone, sous certaines
conditions notifiées par le texte légal
afin de garantir l’inviolabilité du dit
fichier.
Dossier
pour les intérimaires ?
Ce texte de 1991 est resté lettre
morte depuis sa publication car trop
compliqué à mettre en place, malgré
des essais avec le Minitel et autres
fichiers épars « loco-régionaux » …
En 2009, le « Plan National des Actions
Coordonnées Intérim » visant à améliorer la sécurité des intérimaires a été
impulsé par l’ensemble des acteurs du
marché. Dès lors, les obligations des
agences d’emploi et des entreprises
utilisatrices en matière de prévention
des risques se sont considérablement
renforcées.
La Loi portant réforme de la médecine du travail du 20 juillet 2011 et
ses décrets d’application ont remis
l’accent sur le suivi en santé au travail
des travailleurs intérimaires, avec des
aménagements spécifiques liés à leur
situation particulière. L’article L.1251-22
du Code du travail fixe notamment les
règles suivantes :
> Les obligations relatives à la médecine du travail sont à la charge de
l’entreprise de travail temporaire.
> Sauf lorsque l’entreprise de travail
temporaire relève du régime agricole, le suivi médical des salariés est
assuré par des Services de Santé au
Travail faisant l’objet d’un agrément
spécifique.
> L orsque l’activité exercée par le salarié
temporaire nécessite une surveillance
médicale renforcée, les obligations
correspondantes sont à la charge de
l’entreprise utilisatrice.
Les dispositions relatives à la surveillance
médicale des travailleurs temporaires
sont prévues par le chapitre V du
titre II relatif aux Services de Santé
au Travail. Selon l’article D.4625-1
du Code du travail, les dispositions
des chapitres Ier à IV du titre II sont
applicables à la surveillance des
travailleurs temporaires, sous réserve
des modalités particulières prévues par
les articles D.4625-2 et suivants du
Code du travail.
L’article D.4625-17 du Code du travail
définit le Fichier commun obligatoire
auquel doivent adhérer les différents
Services de Santé au Travail s’ils veulent
prétendre à l’agrément spécifique pour
le suivi des travailleurs temporaires.
… À la création du GIE-Intérim !
En prenant appui sur l’expérience du
Groupe de Travail Intérim 77 (GTI 77) en
exercice depuis de nombreuses années
(voir encadré page suivante), les
Directeurs de 3 Services Interentreprises
de Santé au Travail (CIAMT, CMIE,
d’abord SIMT puis ACMS) ont lancé dès
septembre 2012 l’idée de créer un GIE
Intérim avec pour objectifs principaux :
> Donner la possibilité à l’ensemble des
Services Interentreprises de Santé au
Travail d’Ile-de-France de répondre
aux exigences réglementaires
conformément à l’article D.4625-17
du Code du travail.
>A
méliorer le service rendu aux
Entreprises de Travail temporaire (ETT).
>P
articiper à l’action 9 du Plan Régional
de Santé au travail en mettant à
disposition des Services de Santé
au Travail un Fichier permettant
de développer le suivi médical des
salariés intérimaires en s’appuyant sur
les travaux du GTI 77.
A qui s’adresse ce Fichier Commun ?
La réponse est dans les textes juridiques
successifs :
> Aux Services Interentreprises de Santé
au Travail d’Ile-de-France qui ont
obtenu l’agrément spécifique pour le
suivi des travailleurs intérimaires.
> Aux Services de Santé au Travail autonomes des entreprises utilisatrices de
cette main d’œuvre.
> Aux Entreprises de Travail Temporaires
(ETT).
> Aux Corps d’Inspection (Inspecteurs,
Contrôleurs du Travail).
> Aux Médecins-Inspecteurs du Travail et
de la Main d’œuvre.
Ainsi, un cahier des charges a mis en
lumière toute la planification des
actions, en tenant compte des
contraintes techniques et des
contraintes réglementaires. Des
réunions successives ont
rassemblé des médecins, des
informaticiens, des IPRP et
nos Directeurs durant ces
nombreux mois pour
construire un bel
objet à mettre
en orbite.
5
Dossier
Action Intérim 77 : une initiative locale pour
renforcer la coordination entre médecins
Comment ça marche ?
Imaginez une fusée à 2 étages :
> Un portail fonctionnel et dynamique
avec un 1er niveau destiné aux ETT
pour consulter les aptitudes valables
des travailleurs intérimaires dans le
temps légal (13 mois). Il sera accessible également aux Corps d’Inspection
pour les contrôles nécessaires.
> Un 2ème niveau avec un accès sécurisé
et régulé destiné aux Services de Santé
(SIST et SST autonomes) qui sert de
fiche de liaison médico-technique
nécessaire aux actions de prévention
en faveur des travailleurs intérimaires.
> Ce portail fournira aux utilisateurs des
outils de recherche, une aide, et une
traçabilité des données (historique,
statistiques).
Où en est-on ?
> Constitution du GIE-Intérim à 3 Services
Interentreprises de Santé au Travail-Ilede-France : le CIAMT, le CMIE et l’ACMS
avec un statut déposé.
> Finalisation du portail en période de
recettes.
> Présentation du portail prochainement
à la DIRECCTE d’ici le 2ème semestre
2015.
>Intégration d’autres SIST sous certaines
conditions (agrément, charte d’adhésion
au GIE-Intérim…) à venir.
Dr Vinh NGO
Trois questions
au Docteur
Charles RAMAROSON,
Référent
Interim 77 Ciamt
Comment l’action Intérim 77 a-t-elle
vu le jour ?
Dr Ramaroson : Initié dans le cadre du
Plan Régional de Santé au Travail d’Ile-deFrance I (2006-2010) et II (2011-2014),
le projet est parti d’un triple constat : une
mauvaise prise en charge de la population
des intérimaires, une insuffisance de
communications entre le médecin de
l’entreprise de travail temporaire (ETT)
et le médecin de l’entreprise utilisatrice
(EU), enfin une méconnaissance des
risques professionnels spécifiques aux
entreprises utilisatrices. Un groupe de
travail a donc été initié par la DIRECCTE
avec différents partenaires.
Nous avons créé une Base de données
commune et un modèle de fiche de
liaison pour faciliter la communication
entre le médecin de l’ETT et celui de
l’EU. Nous avons également établi une
liste d’entreprises prioritaires, en faisant
le choix du secteur de la logistique. Le
projet a démarré dans quatre communes
(Croissy Beaubourg, Bussy Saint Georges,
Lieusaint et Moissy-Cramayel), dites
« communes d’expérimentation ».
1
Rappelons que le CPOM, contrat
pluriannuel d’objectifs et de moyens,
précise les priorités du service de
santé au travail. Il est conclu entre
le service, d’une part, l’autorité
administrative et les organismes de
sécurité sociale compétents, d’autre
part, après avis des organisations
d’employeurs, des organisations
syndicales de salariés représentatives
au niveau national et des agences
régionales de santé.
6
Avec la création du nouveau GIE
Interim regroupant le CIAMT, l’ACMS
et le CMIE, comment voyez-vous
l’évolution du suivi des intérimaires ?
Ce GIE a été formé pour notamment
élaborer le Fichier Commun des
Intérimaires (FCI), qui est une obligation
règlementaire existant depuis 1991 !!!
Pour l’instant, il regroupe les 3 services
cités, mais tous ceux prétendant à
l’agrément pour les intérimaires doivent
y adhérer. Les médecins référents de
tous les services de santé au travail se
sont d’ailleurs réunis le 3 mars dernier
pour rédiger un volet commun dans le
cadre de leurs CPOM1 (le volet 3) et
établir un modèle de fiche de liaison
qui sera intégrée dans le FCI. Ce volet
sera adressé à la DIRECCTE sous forme
d’avenant pour les services qui ont déjà
signé le CPOM.
Quand on parle de suivi des intérimaires,
il faut donc dorénavant considérer deux
outils. Le premier est le FCI, qui est le
fichier de partage des aptitudes des
intérimaires, un portail informatique qui
répond à l’obligation réglementaire. Le
second est la fiche de liaison, support
de communication entre le médecin de
l’entreprise de travail temporaire et celui
de l’entreprise utilisatrice dans le but
d’améliorer le suivi des intérimaires : elle
renseigne le médecin de l’entreprise de
travail temporaire sur les particularités
de l’entreprise utilisatrice et les risques
réels des postes de travail auxquels sont
affectés les intérimaires. Cette fiche sera
intégrée dans le FCI.
Aujourd’hui, où en sont les actions
Interim 77 ?
Actuellement, le projet est étendu à
toute la Seine-et-Marne, mais il est
toujours exclusivement centré sur le
secteur de la logistique. L’action principale
est l’établissement des fiches de liaison,
intégrées dans le FCI et qui seront
consultables par les médecins. Notre
équipe pluri-disciplinaire continuera à les
établir dans le cadre du CPOM, dès que
le nouveau modèle intégré dans le FCI
sera validé.
Réunions
Les réunions
nouveaux adhérents
Les réunions « Nouveaux Adhérents » sont l’occasion
d’informations et d’échanges. Elles permettent de mieux nous
faire connaître et de mieux vous connaître. Si elles concernent
principalement les sociétés ayant récemment adhéré, toutes les
entreprises peuvent être intéressées.
Depuis le début 2015, le Ciamt a
remis en place des réunions « Nouveaux
Adhérents ». Elles ont pour objectifs de
vous présenter votre service de santé au
travail et les différents moyens mis à la
disposition de votre entreprise pour vous
aider dans les domaines de la santé et de
la sécurité au travail.
Les différents sujets suivants sont abordés :
En préambule, un historique de l’institution « médecine du travail » est présenté,
avec l’apparition progressive du concept
de « santé au travail ».
Cette évolution est transcrite dans un
certain nombre de textes fondateurs,
nationaux et européens, qui sont rapidement abordés.
Les deux grandes réformes les plus
récentes sont plus spécifiquement
explicitées :
- Celle de juillet 2004, qui officialise le
remplacement du terme « médecine du
travail » par celui de « santé au travail »,
instaure de nouvelles compétences
pluridisciplinaires au sein des services
et, pour la première fois, permet
la modification de la périodicité de
l’examen médical, substituant à la
visite médicale annuelle systématique
une visite « au moins tous les 24 mois »
sauf pour les salariés bénéficiant d’une
surveillance médicale renforcée.
- Celle de juillet 2011 qui, avec ses
décrets d’application de 2012, transpose
les missions du médecin du travail au
service de santé au travail, renforce
l’équipe pluridisciplinaire notamment
par l’introduction de deux nouveaux
métiers (l’infirmier en santé au travail,
l’assistant en service de santé au travail),
autorise la mise en place, dans des
conditions protocolisées, d’un entretien
infirmier permettant de modifier la
périodicité de l’examen médical
au-delà de 24 mois.
Une présentation du Ciamt est
ensuite proposée avant d’aborder le suivi
individuel du salarié au travers de
l’ensemble des examens médicaux
prévus par la réglementation : examen
d’embauche, périodique, de reprise du
travail, de préreprise et examen occasionnel salarié ou employeur.
Les modalités de l’entretien infirmier,
introduit par la Loi de 2011, sont également détaillées.
Les différents avis d’aptitude émis à
l’issue de l’ensemble de ces examens
(sauf l’examen de préreprise et l’entretien infirmier) sont aussi largement
commentés.
Enfin, les modes de convocation à ces
visites (rôle du gestionnaire administratif) sont explicités avec notamment
une présentation de l’Extranet qui
permet une plus grande liberté et une
plus grande fluidité dans la gestion des
convocations par rapport aux modes
habituels (courrier, fax ou mail).
Depuis plusieurs années déjà, et
précédant les dispositions réglementaires, le Ciamt a mis en place une équipe
pluridisciplinaire qui s’étoffe de façon
continue. Animée et coordonnée par
le médecin du travail, elle est à la
disposition de l’entreprise pour mener
différentes actions en milieu de
travail : visite des lieux de travail (élaboration de la fiche d’entreprise), étude
des postes de travail, évaluation des
risques professionnels (aide à la rédaction du Document Unique), participation
aux réunions du CHSCT, réalisation de
mesures métrologiques…
Des réunions collectives d’informationsensibilisation, dans les entreprises,
peuvent aussi être proposées
par notre équipe,
soit sur des thèmes de santé au travail, axés
sur les risques professionnels (travail sur
écran, gestes et postures, risque routier,
bruit…), soit sur des thèmes plus
généraux de santé publique et/ou
environnementale (addictions, tabagisme,facteurs de risque cardiovasculaire…).
Par ailleurs, outre ces interventions dans
les entreprises, des réunions interentreprises d’information-sensibilisation,
à l’instar de celle qui vous est présentée
dans ces lignes, sont proposées à
l’ensemble de nos adhérents sur
différents sujets : RPS (Risques
Psychosociaux), TMS (Troubles Musculosquelettiques), Salarié Désigné Compétent,
risque routier, risque manutention,
conduites addictives, usage du
défibrillateur. Vous retrouverez le
calendrier 2015 en page 8.
Pour toute information
complémentaire, n’hésitez pas
à contacter votre médecin
du travail, votre gestionnaire administratif ou le
service communication du
Ciamt.
Dr Patrick Le May
PROCHAINES DATES
DES RÉUNIONS
« NOUVEAUX ADHÉRENTS » :
le 02/06/2015 et le 20/10/2015.
Coordonnées de contact au dos.
7
Réunions
Réunions de
sensibilisation
Le CIAMT convie ses adhérents à
RPS (Risques Psychosociaux)
½ journée
Paris : 16/04/2015 - 05/11/2015 - Melun : 28/05/2015—19/11/2015
RISQUE ROUTIER
Trajets domicile/travail, déplacements professionnels, le risque routier nous concerne tous.
Comment mettre en place une démarche de prévention ?
Présentation du kit de prévention avec des fiches employeurs et des dépliants pour les salariés.
½ journée
Paris : 02/04/2015 - 06/10/2015 - Melun : 13/10/2015
RISQUE MANUTENTION
Notions fondamentales à connaître sur les risques liés à l’activité physique, 1ère cause des accidents du travail et des
maladies professionnelles. Un salarié acteur de sa propre prévention voire acteur de prévention au sein de son entreprise. Outils et méthodes pour la prise en charge de ce risque.
2 heures
Melun : 27/10/2015 - Montereau : 28/04/2015
USAGE DU DÉFIBRILLATEUR
Vous voulez savoir utiliser un défibrillateur ? Vous souhaitez vous en procurer un ? Vous avez besoin de conseils ?
Le Ciamt vous propose une matinée pratique.
2 heures
Paris : 19/05/2015 - 29/09/2015 - 24/11/2015
SALARIÉ DÉSIGNÉ COMPÉTENT
Depuis la loi du 20 juillet 2011, tout employeur doit désigner « un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper
des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise ». Quel est son rôle ? Comment
est-il désigné ? Quel est son statut ?
2 heures
Paris : 14/04/2015 - 15/09/2015 - 15/10/2015 - Melun : 09/04/2015 - 17/11/2015
TMS (Troubles Musculosquelettiques)
Que sont les TMS ? Pourquoi est-il si essentiel de les prévenir ? Quels sont les facteurs de risques ? Quels outils et
méthodes pour mettre en place une démarche de prévention ?
½ journée
Paris : 11/06/2015 - 03/12/2015 - Melun : 26/03/2015 - 10/12/2015
CONDUITES ADDICTIVES
Préoccupation forte des entreprises et un des axes de prévention prioritaires, les conduites addictives, et notamment
la consommation d’alcool et de drogue, nécessitent l’information des notions fondamentales pour mettre en place
une démarche de prévention.
½ journée
Paris : 05/05/2015 - 22/09/2015 - Melun : 04/06/2015
Pour plus d’informations, contacter Marie FAUQUE - Tél : 01 40 74 90 30 / Fax : 01 64 37 65 47
Mail : [email protected] - Siège social du Ciamt : 26 rue Marbeuf 75008 PARIS
Edité par le CIAMT : 26, rue Marbeuf 75008 PARIS
Association Loi 1901
n° SIREN 784 346 983 - ISSN 1248-1211
Tél. : 01 40 74 00 14 - Fax 01 43 59 73 06
http://www.ciamt.org
Directeur de la publication : M. Philippe Goj, Président du CIAMT
Directeur de la rédaction : ­­ M. Bernard Boulet, Directeur Général
Secrétaires de la rédaction :
Mme Caroline Chedebois, Assistante de Direction
Mlle Marie Fauque, Assistante Relations Adhérents
Mme Valérie Picton, LRE.
Ont collaboré à ce numéro :
Dr Patrick Le May, Dr Vinh Ngo, Joachim Castel,
Laurence Varin
Notre site internet : www.ciamt.org
13610 / Conception Ateliers ACCAP : 01 60 02 04 62 -
De quoi s’agit-il exactement ? Quelles sont les notions fondamentales à connaître sur le stress ?
Quels outils et méthodes pour entamer une démarche de prévention ?
• document imprimé sur un papier certifié PEFC.
participer à diverses réunions d’informations
et d’échanges portant sur les thèmes suivants :