LETTRE PM 10 janv 2011 Diffusée - Collectif Ensemble contre la

Monsieur François Fillon
Premier Ministre de la République Française
Hôtel de Matignon
57, rue de Varenne
75700 Paris
Paris, le 10 Janvier 2011
Monsieur le Premier Ministre,
La France a ratifié le 9 janvier 2008 la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre
la traite des êtres humains, dite Convention de Varsovie (2005). Ce faisant, notre pays s’est
engagé à assurer la coordination de la politique et de l'action des services luttant contre la
traite des êtres humains.
Un groupe de travail interministériel et inter associatif s’est réuni en 2008 et 2009 et a
proposé un Plan d’Action National de lutte contre la traite des êtres humains pour la France
(Annexe 1). Plusieurs associations membres de notre collectif « Ensemble contre la traite des
êtres humains » y ont participé. La dernière rencontre du groupe a eu lieu en juin 2010. En
octobre, lors du colloque « Identifier, protéger et prendre en charge les personnes victimes de
traite des êtres humains : comment améliorer la coopération entre les acteurs ?» que notre
Collectif a organisé à l’occasion de la Journée européenne de lutte contre la traite des êtres
humains, Madame Elisabeth Moiron-Braud, qui a codirigé le groupe de travail au nom du
ministère de la Justice et des Libertés, a réaffirmé la nécessité de mettre en place une structure
de coordination. (Annexe 2)
Le Collectif Ensemble contre la traite des êtres humains souhaiterait aujourd’hui connaître :
-
le calendrier prévu pour la création de la structure de coordination nationale rattachée
au premier ministre ;
-
la place réservée aux associations au sein de cette structure ;
-
les prochaines étapes pour la mise en œuvre du plan ;
-
les moyens prévus pour réaliser les objectifs du plan.
Coordination du Collectif : Geneviève Colas - [email protected] – 01 45 49 74 38 – 06 71 00 69 90
Secours Catholique – Caritas France – 106, rue du Bac – 75341 Paris cedex 07
Ces questions revêtent une particulière urgence. En effet, à partir de février 2011 est
programmée l’évaluation de la mise en œuvre par la France de la Convention de Varsovie par
le Groupe d’experts du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains
(GRETA).
Ce sujet est également d’actualité au sein de l’Union européenne. En effet, la Commission
vient de nommer Madame Myria Vassiliadou au poste de coordonnatrice européenne de la
lutte contre la traite des êtres humains. Par ailleurs, le 14 décembre dernier, le Parlement
européen a approuvé une proposition de directive sur la traite des êtres humains, présentée par
la Commission en mars 2010. Cette directive obligera les Etats membres de l’Union
européenne (UE) à agir sur trois fronts : les poursuites à l’encontre des responsables de la
traite des êtres humains, la protection des victimes et la prévention des infractions. Une fois le
texte adopté par le Conseil, les Etats membres auront un délai de deux ans pour se conformer
aux nouvelles règles qui remplaceront la législation actuelle de l’UE
Des représentants de notre Collectif « Ensemble contre la traite des êtres humains » qui
rassemble 25 associations engagées en France et au niveau international dans la lutte contre la
traite des êtres humains sous ses différentes formes, se tiennent à votre disposition pour vous
rencontrer, approfondir ces questions et avancer sur ce sujet.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de nos respectueuses considérations.
Pour le Collectif Ensemble contre la traite des êtres humains*
Geneviève Colas
PJ :
Annexe 1 : Plan d’action national de lutte contre la traite des êtres humains
Annexe 2 : Actes du colloque du 21 octobre
Annexe 3 : Livret d’identification des victimes de traite des êtres humains élaboré par le Collectif
*Membres du Collectif « Ensemble contre la traite des êtres humains » : Action Catholique des
Femmes ; Agir Ensemble pour les Droits de l’Homme; Amicale du Nid ; Association Contre la
Prostitution des Enfants ; Association du Foyer Jorbalan ; Association Départementale Jeunes Errants
77 ; Association pour la Réadaptation Sociale ; Comité Catholique contre la Faim et pour le
Développement ; Comité Contre l’Esclavage Moderne ; Comité Protestant pour la Dignité Humaine ;
Congrégation des Sœurs du Bon Pasteur ; Conseil Français des Associations pour les Droits de
l’Enfants ; Droit et Soin Contre les Violences ; Ecpat France ; Esclavage Tolérance Zéro ; Fédération
de l’Entraide Protestante ; Fondation Scelles ; Hors la Rue ; Justice et Paix France ; Les Champs de
Booz ; Marche Mondiale contre l’exploitation des enfants ; Mouvement du Nid ; Orphelins Sans
Frontières ; Planète Enfants ; Secours Catholique - Caritas France
Coordination du Collectif : Geneviève Colas - [email protected] – 01 45 49 74 38 – 06 71 00 69 90
Secours Catholique – Caritas France – 106, rue du Bac – 75341 Paris cedex 07
Copies :
GROUPE DE TRAVAIL RELATIF A LA PROTECTION ET LA PRISE EN CHARGE DES VICTIMES DE LA
TRAITE DES ETRES HUMAINS
Direction du Groupe de travail du groupe interministériel inter associatif.
Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales:
Eric Panloup puis Bertrand Pallot, Direction générale de la gendarmerie nationale / Délégation aux
victimes
Ministère de la justice et des libertés : Elisabeth Moiron - Braud : Service de l’accès au droit et à la
justice et de l’aide aux victimes
Membres permanents du groupe de travail
Ministère de la justice et des libertés :
Yves Charpenel : Avocat général à la Cour de cassation
Frédéric Maury : Direction des Affaires Criminelles et des Grâces
Arafat Ben Boubaker : Service de l’accès au droit et à la justice et de l’aide aux victimes
Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales :
Alain Verge : Direction générale de la police nationale (OCRTEH)
Thierry Dixneuf : Direction générale de la gendarmerie nationale (OCLTI)
Emmanuel Jourda : Direction générale de la police nationale (OCRIEST)
Nicolas LE COZ : Direction générale de la gendarmerie nationale (BPJ)
Marie Paule Demiguel : Bureau de l’immigration familiale
Gilles Marcailhou : Bureau de l’immigration familiale
Ministère des affaires étrangères et européennes :
Emilie Bousquier : Direction Générale de la mondialisation
Ministère des solidarités et de la cohésion sociale
Florence Roche-Pinteaux : Direction générale de la cohésion sociale
Emilie Heyraud : Direction générale de la cohésion sociale
Organisation internationale
Organisation Internationale pour les Migrations : Fanny Ruinart
Associations
Association ALC / Réseau Ac Sé : Patrick Hauvuy
Comité Contre l’Esclavage Moderne : Sophia Lakhdar
Secours Catholique – Caritas France : Geneviève Colas
Les amis du bus des femmes : Vanessa Simoni
Fondation Scelles : Jean-Sébastien Mallet
Amicale du nid de Lyon : Pascale Marcelin ; Amicale du Nid Toulouse : Jean-Luc Arnaud
Hors la rue : Olivier Peyroux
Amnesty International : Natalys Martin
Agir ensemble pour les Droits de l’Homme : Nadine Camp
******
GROUPE D’EXPERTS SUR LA LUTTE CONTRE LA TRAITE DES ETRES HUMAINS / CONSEIL DE
L’EUROPE
Bureau du GRETA : Nicolas Le Coz, Président.
******
CNCDH
Secrétaire Général
Michel Forst
Coordination du Collectif : Geneviève Colas - [email protected] – 01 45 49 74 38 – 06 71 00 69 90
Secours Catholique – Caritas France – 106, rue du Bac – 75341 Paris cedex 07