Il.:11II - CGT AFPA

,
Il.:11II
Liberté' Ésalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE fRANÇAISE
Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
Monsieur Richard LALAU
SUD Solidaires
AFPA
13 place du Général de Gaulle
93108 MONTREUIL Cedex
Direction départemental
du travail de l'emploi ct de la fonnati01
professionnelle de la Seine·Saint-Deni
Pôle travail et intervention en entreprise
'il'
01.41.60.53.7
Q
01.41.60.22.5
Bobigny le 10 avril 2009
courriel: [email protected]'avail.!!ollvfr
NI Réf JE/JUNJ'?).
D'î
Objet: Demande en matière de détermination d'établissements distincts
Monsieur,
Je vous prie de trouver ci-joint ma décision en matière d'établissement distinct pour l'élection
des représentants du personnel (comité d'établissement et délégués du personnel).
Vous en souhaitant bonne réception, je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes
salutation distinguées.
PI Le Directeur départemental du travail de
l'emploi et la formation professionnelle
Le Directeur adjoint du travail
P.J. 2
1, avenue Youri Gagarine - 93016 Bobigny cedex
Standard: 01 41605300 Télécopie: 01 41 605301
Travaillnto Service 0 821 347 347 (O,12€ TTC/mn)
www.travail-solidarité.gouv.fr-www.minefi.gouv.fr
•
!:!?_erté • Égalité' Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAlSE
Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
DECISION
Direction départementale
du travail, de l'emploi et
de la formation professionnelle
de la Seine-Saint-Denis
Pôle travail et intervention en
entreprises
l, avenue Youri Gagarine
93016 Bobigny cedex
Le Directeur départemental du travail de l'emploi et de la formation professionnelle de Seine Saint
Denis
- Vu les dispositions des articles L 2324-11, L 2327-3 et L 2322-1 du code du travail,
- Vn la contestation formulée par la CFE-CGC, la CFDT, SUD SOLIDAIRES, la CGT et la CGTFO concernant le différend sur l'architecture des instances représentatives du personnel en vue de
la mise en place des comités d'établissement,
- Considérant qu'il s'agit de rechercher la meilleure organisation pour favoriser le fonctionnement
de l'institution représentative du personnel,
Tél. : 01.41.60.53.77
Fax: 01.41.60.22.52
Email: jack.escriv~.dd­
- Considérant l'avis et les arguments émis par les organisations syndicales et la direction de
l'entreprise notamment lors de réunions intervenues les 18 février, 2 mars et 23 mars 2009,
93.travaiLgouvJi.'
DECIDE
Article unique
L'A.F.P.A. est constituée des établissements suivants pour l'organisation des élections du
comité d'entreprise:
- Région ALSACE
- Région AQUITAINE
- Région AUVERGNE
- Région BASSE NORMANDIE
- Région BOURGOGNE
- Région BRETAGNE
- Région CENTRE
- Région CHAMPAGNE ARDENNES
- Région CORSE
- Région DIRECTION INGENIERIE
- Région DIRECTION SIEGE
et dispositif itinérant
- Région FRANCHE COMTE
- Région HAUTE NORMANDIE
- Région ILE DE FRANCE
- Région LANGUEDOC ROUSSILLON
- Région LIMOUSIN
- Région LORRAINE
- Région MIDI PYRENNEES
- Région NORD PAS DE CALAIS
- Région P.A.C.A
- Région PAYS DE LOIRE
- Région PICARDIE
- Région POITOU CHARENTES
- Région RHONE ALPES
Fait à Bobigny, le 10 avril 2009
PI Directeur départemental
du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle,
Le Directeur adjoint du Travail
Cette décision peut/aire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa présentation,
d'un recours hiérarchique auprès du ministère du travail des relations sociales, de lafamille, de la
solidarité et de la ville- Direction des relations du travail- 39-43, quai André Citroën - 75739 PARIS Cedex 15 ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise - 2/4 boulevard de
l'Hautil- B.P. 322 - 95027 CERGY·PONT01SE Cedex.
Ces recours ne sont pas suspensifs.
En cas de recours, il conviendra de joindre à la requête une copie de la décision contestée
Liberté' Égalité' Fraternité
Mini!ltèrUIIltql'J~e;alel'industrie
et de l'emploi
Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
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Direction départ,,;;enta e
du travail, de l'emploi et
de la formation professionnelle
de la Seine~Saint·Denis
Pôle travail ct intervention
en entreprises
l, avenue Youri Gagarine
93016 Bobigny cedex
DECISION
Tél. : 01.41.60.53.77
Fax: 01.41.60.22.52
Email: jack.escrive@dd-
93.travail.gouv.fr
Le Directeur départemental du travail de l'emploi et de la fonnation professionnelle de SeineSaint-Denis,
- Vu les dispositions des articles L 2314-31 et R 2312-2 du code du travail,
- Vu les demandes formulées par les syndicats CFDT, SUD, FO, CGC et CGT pour la
détennination du nombre d'établissements distincts dans le cadre des prochaines élections de
délégués du personnel,
- Considérant les informations apportées par l'audition des partenaires sociaux,
- Considérant que l'institution des délégués du personnel a pour mission de présenter au chef
d'entreprise ou à son représentant les réclamations individuelles ou collectives relatives aux
rémunérations et à l'application du code du travail, de saisir l'inspection du travail locale des
plaintes relatives à l'application des prescriptions légales, qu'elle a aussi la possibilité de
déclencher un droit d'alerte en matière de libertés individuelles,d'atteinte au droit des personnes
ou à leur intégrité physique,
- Considérant que la proximité géographique entre les délégués du personnel et les salariés, est
un critère déterminant de l'exercice réel de ces missions, et ce concomitamment avec l'existence
d'une communauté d'intérêt des salariés,
- Considérant que chacun des centres dénommés ci-après répondent à cette définition,
DECIDE
Article unique
Au titre des élections de délégués du personnel constituent des établissements distincts:
Pour la région ALSACE
CAPPA COLMAR
CAPPA MULHOUSE
CAFPA STRASBOURG
CROPSTRASBOURG
DR ALSACE
Pour la région AQUITAINE
C.AFPA AGEN FOUL
CAPPA BAYONNE + MONT DE MARSAN
CAFPA BX-BEGLES
CAPPA BX-CAUDERAN
CAFPA BX-PESSAC
CAPPA PAU
CAFPA PERIGUEUX
CROPBORDEAUX
DR AQUlTAINE
Pour la région AUVERGNE
CAPPA CLERMONT-FERRAND
CAFPA LE PUY
CAPPA MONTLUCON
CAPPA ST-FLOUR
CROP CLERMONT-FERRAND
DR AUVERGNE
Pour la région BASSE NORMANDIE
CAPPA ALENCON
CAFPACAEN
CAPPA CHERBOURG
C.APPA COUTANCES
CROPCAEN
DR BASSE-NORMANDIE
Pour la région BOURGOGNE
CAFPA CHEVIGNY
C.APPA DE L'YONNE
CAPPA NEVERS
CAPPA SAONE LOIRE
CROP DIJON
DR BOURGOGNE
Pour la région BRETAGNE
C.AFPAAURAY
C.AFPA BREST
CAPPA LANGUEUX
CAFPA LORIENT
CAPPA LOUDEAC
C.AFPA MORLAIX
CAPPA QUIMPER
C.AFPA RENNES
CAPPA SAINT-MALO
CROPRENNES
DR BRETAGNE
2
Pour la région CENTRE
C.AFPA BLOIS
CAPPA BOURGES
C.AFPA CHARTRES
CAPPA CHATEAUROUX
CAFPA ORLEANS
CAPPA TOURS VEIG
CAPPA TOURS-ST SY
CROP ORLEANS
DR CENTRE
Ponr la région CHAMPAGNE ARDENNES
CAFPA ARDENNES
C.APPAAUBE
CAFPA REIMS
CAPPA ST-DIZIER
CAFPA ACY ROMANCE
C.APPA ROMILLY
CROPREIMS
DR CHAMPAGNE-ARDENNES
Pour la région CORSE
CAPPA BASTELICA
CAFPACORTE
414
DR CORSE
DIRECTION DE L'INGENIERIE
CNEFAD COLMAR
D.S.T. NEUILLY
DEPARTEMENT SECTEUR INDUSTRIE
DIRECTION INGENIERIE
DSBTP TOULOUSE
LN. M.F. ISTRES
INOIPLOMME
DIRECTION SIEGE
DISPOSITIF ITINERANTS
Ponr la région FRANCHE COMTE
C.APPA BELFORT
CAPPA BESANCON
C.AFPA LONS SAUNIER
CAPPA VESOUL
CROP BESANCON
DR FRANCHE-COMTE
Ponr la région HAUTE NORMANDIE
CAPPA EVREUX
C.AFPA LE HAVRE
CAPPA ROUEN
CROPROUEN
DR HAUTE-NORMANDIE
3
Ponr la région ILE DE FRANCE
CAFPA BERNE S/OISE
C.AFPA CHAMPS S/MARNE
C.AFPA CRETEIL
CAFPA EVRY
C.AFPA LARDY
CAFPA LE PLESSIS
C.AFPA MANTES
CAFPA MEAUX
CAFPA PARIS
CAFPA STAINS
CFPA YVES BODIGUEL
CROP PARIS
DR ILE-DE-FRANCE
SITE GONESSE
SITE ST OUEN
DR ILE DE FRANCE
Ponr la région LANGUEDOC ROUSSILLON
CAFPA BEZIERS
C.AFPA CARCASSONNE
CAFPA GRAND-COMBE
CAFPA MONTPELLIER
C.AFPA NIMES
CAFPA RIVESALTES
CAFPA ST-CHELY
CROP MONTPELLIER
DR LANGUEDOC-ROUSSILLON
Pour la région LIMOUSIN
C.AFPA BRIVE
CAFPA EGLETONS
C.AFPA GUERET
C.AFPA LlMOGES-BT
CAFPA LIMOGES-RO
CROP LIMOGES
DR LIMOUSIN
Pour la région LORRAINE
C.AFPAMETZ
C.AFPA NANCY-LAXOU
C.AFPA ST-AVOLD
C.AFPA THIONVILLE + LONGWY
CAFPA VERDUN
CAFPA VOSGES
CROP NANCY-LAXOU
DR LORRAINE
Ponr la région MIDI PYRENEES
C.AFPAALBI
C.AFPA BORDELONGUE
CAFPA DEMOISELLES +FOIX + PAMIERS
C.AFPA MONTAUBAN
C.AFPAPALAYS
C.AFPA RODEZ
CAFPA TARBES
CROP TOULOUSE
DR MIDI-PYRENEES
4
Pour la région NORD PAS DE CALAIS
C.AFPA BERCK SIMER
C.APPA CALAIS
C.AFPA DOUAI
C.APPA DUNKERQUE
CAFPA HAZEBROUCK
CAPPA LIEVIN
CAFPA LILLE-LOMME
CAPPA MAUBEUGE
CAFPA ROUBAIX
C.AFPA VALENCIENNES
CROP LILLE
DR NORD-PAS-DE-CALAIS
Pour la région P.A.C.A.
C.AFPAAVIGNON
CAPPA CANNES
CAPPA GAP + DIGNES
C.AFPA ISTRES
CAPPA LA TREILLE
CAPPA NICE
C.AFPA ST JEROME
CAPPA TOULON
CROP MARSEILLE
DR PACA
Région PAYS DE LA LOIRE
CAPPA ANGERS
CAPPA CHOLET
C.AFPADOUE
CAPPA FONTENAY
CAPPA LAVAL
C.AFPA LE MANS
CAFPA ROCHEIYON
CAPPA ST-HERBLAIN
CAPPA ST-NAZAIRE
CROPNANTES
DR PAYS DE LOIRE
Région PICARDIE
CAFPA AMIENS
C.APPA BEAUVAIS
CAPPA COMPIEGNE
CAPPA CREIL
CAFPALAON
CROP AMIENS
DRPICARDlE
Région POITOU CHARENTE
C.AFPA ANGOULEME
CAPPA NIORT
CAPPA ROCHEFORT
CAPPA SUD VIENNE
C.AFPA VIENNE
CROP POITIERS
DR POITOU-CHARENTE
5
Région RHONES-ALPES
C.AFPA ANNECY
C.APPA BOURG
C.AFPA CHAMBERY
C.APPA GRENOBLE
C.APPA LYON-RILLEUX LA PAPE
C.AFPA ROANNE
C.APPA ST-ETIENNE
C.AFPA ST-PRIEST
C.AFPA VALENCE
C.AFPA VENISSIEUX
CROPLYON
DR RHONE-ALPES
Fait à Bobigny, le 10 avril 2009
PI Le Directeur départemental
du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle,
Le Directeur adjoint du Travail
C.".LtLLuY/
Jack ESCRIVE (
Celle décision peul faire l 'ohjet. dans un délai de deux mois à compter de sa présentation,
d'un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, des relations sociales, de fajomilfc, de la .wlidarilé el
de la ville - Direction des relalions du travail _. 39-43, quai André Citroën - 75739 PARIS Cedex 15 ..
d'un recours contentieux devant le trihuna{ administratifde Cergy-Pontoise - 2/4 houlevard de J'Hautil B.P. 322
-- 95027 CERGY-PONTOISE Cedex.
Ces recours ne sont pas suspensif~.
En cas de recours, il conviendra de joindre à la requête ulle copie de la décision contestée
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