1845-07-09

Louis Philippe, roi des français, à tous présens et à venir, salut.
Le tribunal de première instance de l’arrondissement de Mende, département de la
Lozère, a rendu le jugement suivant :
Entre
les
sieurs
Jean-Baptiste
PRADEILLES
et
Auguste
PRADEILLES,
frères,
propriétaires demeurant au lieu et commune de Balsièges, la dame Sophie PRADEILLES et
le sieur Joseph PAGES, mariés, demeurant à la Bessière, commune de Rieutort,
demandeurs et comparant par PARADAN, avoué,
Le sieur Jean-Antoine PRADEILLES, le sieur Pierre PRADEILLES et la dame Catherine
CORDESSE, veuve PRADEILLES, tant en son nom que comme tutrice légale de David
PRADEILLES, son fils, demeurant au lieu de Balsièges, défendeurs, comparant par
FAYET, avoué,
La dame Marie PRADEILLES et sieur Hypolite CAVALIER, mariés demeurant à Verteilhac,
commune de Canilhac, non comparant.
En fait, par deux exploits des 18 et 26 juin derniers, les demandeurs assignèrent les
autres parties devant le tribunal, à l'effet, le sieur CAVALIER, d’autoriser son
épouse à ester en jugement et, à refus ou défaut, la voir autoriser par la justice et
tout ensemble, pour voir ordonner en la forme de droit, le partage de la succession
de feu Antoine PRADEILLES, père, beau-père et mari des parties.
Sur cette assignation, Maître FAYET, avoué, se constituera pour Antoine PRADEILLES,
Pierre PRADEILLES et Catherine CORDESSE, veuve PRADEILLES ; Marie PRADEILLES et le
sieur Hypolite CAVALIER n’ont pas constitué avoué.
La cause appelée à cette audience, PARADAN avoué des demandeurs a conclu à ce qu’il
plaise au tribunal octroyer défaut contre les mariés PRADEILLES et CAVALIER, pour le
profit, autoriser la femme à ester en jugement, et joindra le profit aux formes pour
rendre les poursuites contradictoires et comme un huissier pour la signification du
jugement.
FAYET, avoué des défendeurs, ne s’y est pas opposé.
Personne pour les mariés CAVALIER.
En droit, faut-il octroyer défaut contre les défaillants et autoriser la femme
CAVALIER à ester en jugement.
Attendu que les mariés CAVALIER n’ont pas constitué avoué. Le tribunal ouit Monsieur
JAFFARD, juge occupant le parquet, autorisant Marie PRADEILLES à ester en jugement,
octroye défaut contre les dits mariés CAVALIER, enjoint l’utilité, et ordonne que le
présent jugement lui sera signifié par GAPAREL, huissier.
Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 9 juillet 1845, présens à la première
chambre MM AUBANIER, chevalier de la légion d’honneur, Président, Bertrand et
PARADAN, juges de la dite chambre et JAFFARD, juge occupant le parquet en l’absence
de MM les gens du roi.
Enregistré à Mende, le 28 juillet 1845, folio 152 Case 4, reçu trois francs trente
centimes. PARADAN signé
Mandons et ordonnons à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le
présent jugement à exécution, à nos procureurs généraux et procureurs près les
tribunaux de première instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de
la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent a été signé par le président et le greffier et expédié aux
parties de PARADAN.
Collationné δ
Enregistré à Mende le 20 août 1845 folio 164 case 8, reçu 2 francs 40 centimes,
greffier 90 centimes
Paradan
Signifié et baillé copie à Maître FAYET, avoué contraire, par moi, huissier
audiencier, soussigné ce 6 octobre 1845 ; coût pour moi vingt cinq centimes dont acte
Couderc
Enregistré à Mende le 7 octobre 1845, reçu cinquante cinq centimes
Paradan
1845.07.09
Jugement du 9 septembre 1845
Partage de la succession de Jean-Antoine PRADEILLES , premier du nom